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CPC (QC)
Thank you, Mr. Chair.
Mr. Fournier and Mr. Grondin, good afternoon. It's an honour to meet you, even though it's by teleconference. My name is Alupa Clarke, and I am the member of Parliament for Beauport—Limoilou, in Quebec.
You spoke about an editorial committee that could select key rulings. I see some danger in that, and I'll explain why.
I think all rulings should be translated systematically. As you well know, judicial activism is a real phenomenon. In criminal law, rulings are more objective, based on facts and hard evidence. Constitutional rulings, however, are something else. Chief Justice, you mentioned a section of the Constitution Act 1867. I love that; I really like to cling to 1867. That said, the editorial committee could engage in judicial activism by choosing rulings favourable to a certain interpretation of the Constitution for the province of Quebec. You see where I'm going.
In this case, how can we trust that this editorial committee won't engage in judicial activism, which we wouldn't want to see happen?
Merci, monsieur le président.
Monsieur le juge en chef, monsieur le bâtonnier, bonjour. C'est un honneur de vous rencontrer, même si c'est par l'entremise de la téléconférence. Je m'appelle Alupa Clarke et je suis député de la circonscription de Beauport—Limoilou, au Québec.
Vous avez parlé d'un comité éditorial qui pourrait sélectionner des jugements phares. Pour ma part, j'y vois un certain danger, et je vais vous expliquer pourquoi.
Selon moi, il faudrait que tous les jugements soient traduits systématiquement. Comme vous le savez bien, l'activisme judiciaire est un phénomène réel. Dans le cas du droit criminel, les jugements sont plus objectifs, rationnels, basés sur des faits et des preuves tangibles. Pour ce qui est des jugements à caractère constitutionnel, cependant, c'est autre chose. Vous avez fait allusion, monsieur le bâtonnier, à un article de la Loi constitutionnelle de 1867. J'adore cela; j'aime vraiment m'accrocher à 1867. Cela dit, le comité éditorial pourrait s'adonner à de l'activisme judiciaire en choisissant des jugements favorables à une certaine interprétation de la Constitution pour la province de Québec. Vous voyez un peu où je veux en venir.
Dans ce cas, comment peut-on avoir bon espoir que ce comité éditorial ne s'adonnera pas à de l'activisme judiciaire, ce que nous ne voudrions surtout pas voir advenir?
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CPC (QC)
Thank you, Mr. Chair.
Good afternoon, gentlemen.
To start off, would you tell me in what year Statistics Canada was founded?
Merci, monsieur le président.
Bonjour à vous, messieurs.
Pour commencer, me diriez-vous en quelle année a été fondé Statistique Canada?
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CPC (QC)
How many employees do you currently have?
Combien d'employés avez-vous, à l'heure actuelle?
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CPC (QC)
What is your annual budget?
Quel est votre budget annuel?
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CPC (QC)
Do you have divisions and sections?
Avez-vous des divisions ou des sections?
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CPC (QC)
That is precisely what confuses me somewhat. I imagine there are linguistics and methodology experts in any one of your divisions.
Do you not systematically trigger certain mechanisms before publishing a report?
This one may have concerned much more than linguistics. I do not know; I have not seen the report. Nevertheless, I think it would be necessary and natural for the figures in every report to be checked quickly by a certified expert in each of the divisions concerned. You may say that would really be an exhaustive task. However, a linguistics expert would undoubtedly have seen immediately that the Quebec language data for 2016 were incorrect. He or she could have called you and told you there was a problem.
Do you not systematically use this kind of process?
C'est justement ce qui me rend un peu perplexe. J'imagine que, dans l'une ou l'autre de vos divisions, il y a des experts en linguistique et en méthodologie.
Ne mettez-vous pas systématiquement en oeuvre certains mécanismes avant de publier un rapport?
Celui-là touchait peut-être beaucoup plus que la linguistique; je ne le sais pas, je n'ai pas vu le rapport. Quoi qu'il en soit, selon moi, il serait nécessaire et naturel que les chiffres de chaque rapport soient vérifiés rapidement par un expert attitré dans chacune des divisions concernées. Vous me direz peut-être que ce serait vraiment une tâche exhaustive. Cependant, un expert en linguistique aurait sans doute vu immédiatement que les données linguistiques du Québec pour 2016 étaient erronées. Il aurait pu vous appeler et vous dire qu'il y avait un problème.
N'appliquez-vous pas un tel processus systématiquement?
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CPC (QC)
Does that mean that the report that contained incorrect data on the anglophone population was reviewed by a linguist?
Est-ce à dire que le rapport qui comprenait des données erronées sur la présence importante d'anglophones a été revu par un linguiste?
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CPC (QC)
It could, at the very least, be an expert in social science, political science, or anthropology, for example.
Il pourrait s'agir à tout le moins d'un expert en sciences sociales, en science politique ou en anthropologie, par exemple.
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CPC (QC)
Did you establish a certain discipline? I am asking you the question in good faith. Since your institution has 5,000 employees, I imagine some form of discipline is applied in accordance with a pyramid model.
We now live in a society in which the people in positions of responsibility are virtually never held to account. This creates problems in our culture and does not set a good example for young people. We are truly living in a society of non-accountability.
Will you try to determine whether a division, or indeed a particular employee, failed to do the proper review work?
You are not the person concerned, Mr. Hamel. Since you are the director general, we can assume you are not the one who conducted the review. However, I imagine you or the chief statistician potentially have the authority to dismiss people.
Do you intend to apply some sort of discipline in a specific manner? As regards the error that was discovered, if it turns out that experts did not do their job, will they be reprimanded?
Avez-vous imposé une certaine discipline? Je vous pose la question en toute bonne foi. Comme votre institution compte 5 000 employés, j'imagine qu'une certaine forme de discipline est appliquée selon un modèle de pyramide.
Nous vivons présentement dans une société où les responsables ne sont pratiquement plus jamais mis au au banc des accusés. Cela crée certains problèmes au sein de notre culture et ne donne pas le bon exemple aux jeunes. Nous sommes vraiment dans une société de non-responsabilisation.
Allez-vous tenter de déterminer si une division, voire un employé en particulier, n'aurait pas fait son travail de révision?
Vous n'êtes pas celui qui est visé, monsieur Hamel. Comme vous êtes le directeur général, on peut supposer que ce n'est pas vous qui avez fait la révision. J'imagine cependant que vous avez potentiellement le pouvoir, vous ou encore le statisticien en chef, de congédier des gens.
Prévoyez-vous appliquer une discipline quelconque, de façon concrète? Concernant l'erreur qui a été découverte, s'il s'avère que des experts n'ont pas fait leur travail, vont-ils être réprimandés?
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CPC (QC)
Perhaps it would be a good idea to send your 5,000 employees a letter asking them in a diplomatic and positive way to be more vigilant because this must not happen again.
We are judging no one, and we are targeting no one. However, I am a former member of the armed forces, and they do not fool around there. Discipline is very quickly established, and, when you wage war, it works. When it does not work, it is because the government has not provided sufficient resources.
I imagine the census has always been conducted using computer systems. You mentioned the Dominion Bureau of Statistics, which existed before Statistics Canada. For issues as important as language issues, which may directly improve or undermine the welfare of any anglophone or francophone community in Canada, would it not be better to do the work by hand?
I know what I just said is extreme. However, I am a Conservative and I hate machines.
Voices: Oh, oh!
Il serait peut-être bien d'envoyer aux 5 000 employés une lettre qui leur demande, de manière diplomatique et positive, de redoubler de vigilance, parce que cela ne doit pas arriver de nouveau.
Nous ne jugeons personne et nous ne visons personne. Cela dit, j'ai déjà fait partie de l'armée et, dans ce milieu, on ne niaise pas. Une discipline s'instaure très rapidement. Quand on fait la guerre, cela fonctionne. Quand cela ne fonctionne pas, c'est parce que l'État ne fournit pas les ressources suffisantes.
Le recensement est fait par l'entremise de systèmes informatiques depuis toujours, j'imagine. Vous avez parlé du Bureau fédéral de la statistique, qui existait avant Statistique Canada. Pour des questions aussi importantes que les questions linguistiques, qui peuvent contribuer directement au bien-être ou nuire au bien-être d'une collectivité quelconque au Canada, qu'elle soit francophone ou anglophone, ne serait-il pas mieux de faire le travail à la mitaine?
Je sais que ce que je viens de dire est extrême. Cependant, je suis conservateur et je déteste les machines.
Des voix: Ah, ah!
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CPC (QC)
Incidentally, this is the first cell phone I have ever owned in my entire life.
When it comes to matters as important as this, should the work not be done by hand? Is it mandatory to use a computer system?
En passant, de toute ma vie, c'est le premier téléphone cellulaire que je possède.
Lorsqu'il s'agit de questions aussi importantes, le travail ne devrait-il pas être fait à la mitaine? Est-il obligatoire d'utiliser un système informatique?
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CPC (QC)
I admit it would be an extreme job.
J'avoue que ce serait un travail extrême.
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CPC (QC)
The Office québécois de la langue française has a language police section, does it not?
L'Office québécois de la langue française a une section de police linguistique, n'est-ce pas?
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CPC (QC)
Could you by chance give us any examples of carriers in Quebec that were delinquent and that had issues with the Quebec language police? How did they turn out?
Par hasard, pourriez-vous nous donner des exemples de transporteurs du Québec qui étaient fautifs et qui ont eu des démêlés avec la police linguistique au Québec? De quelle façon ont-ils évolué?
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