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CPC (SK)
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2013-06-11 10:04 [p.18053]
I have the honour to lay upon the table the annual reports on the Access to Information Act and the Privacy Act from the Information Commissioner of Canada for the year 2012-13.
These reports are deemed to have been permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.
J'ai l'honneur de déposer les rapports annuels de 2012-2013 concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels de la commissaire à l'information du Canada.
Ces documents sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
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CPC (SK)
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2012-12-06 10:09 [p.12938]
I have the honour to lay upon the table, pursuant to subsection 39(1) of the Access to Information Act a special report from the Information Commissioner entitled, “Report Cards 2011-2012”.
This report is deemed permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.
Conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur l'accès à l'information, j'ai l'honneur de déposer un rapport spécial de la commissaire à l'information intitulé  Fiches de rendement 2011-2012.
Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
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CPC (SK)
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2012-09-17 15:08 [p.10003]
I have the honour, pursuant to section 38 of the Access to Information Act, to lay upon the table the report of the Information Commissioner for the fiscal year ended March 31, 2012.
Pursuant to Standing Order 108(3)(h), this report is deemed permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.
J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012.
Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
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CPC (SK)
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2012-06-21 13:48 [p.9945]
I have the honour to lay upon the table the annual reports on the Access to Information Act and the Privacy Act of the Information Commissioner of Canada for 2011-12. These documents are deemed to have been permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.
J'ai l'honneur de déposer les rapports annuels de 2011-2012 concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du commissaire à l'information du Canada. Ces documents sont renvoyés d'office au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
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CPC (SK)
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2012-05-31 10:03 [p.8603]
I have the honour to lay upon the table, pursuant to subsection 39(1) of the Access to Information Act, a special report of the Information Commissioner, entitled “Measuring Up: Improvements and Ongoing Concerns in Access to Information 2008-2009 to 2010-2011”.
This report is deemed permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.
Conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur l'accès à l'information, j'ai l'honneur de déposer un rapport spécial du commissaire à l'information, intitulé Être à la hauteur: Améliorations et préoccupations continues en accès à l'information, de 2008-2009 à 2010-2011.
Ce rapport est renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
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NDP (ON)
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2011-11-24 14:12 [p.3543]
Mr. Speaker, in the Federal Court of Appeal decision on access to information documents, the judge specifically warned against the ethics committee interfering in the work of the courts.
It is very similar to what the Parliamentary Law Clerk said warning against Conservative interference. Yesterday the Information Commissioner warned against Conservative interference.
If the Conservatives have truly had their road-to-Damascus moment when it comes to access to information, they need to show more of a true and humble conversion, and maybe they could look at their own backyards.
The Information Commissioner has said the Conservative ministers are a “black hole of accountability”. She listed their failures as “off the chart” and a “red alert”. The commissioner even calls the Prime Minister's own department the “antithesis of the duty to assist”.
We all know these out-of-touch Conservatives have one set of rules for themselves and one set of rules for everybody else, but I would suggest that they take a bit of a pause from their full out attack on the CBC, and begin looking in their own backyards and deal with their own black hole of—
Monsieur le Président, dans sa décision sur les documents demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, le juge de la Cour d'appel fédérale formule une mise en garde contre l'ingérence du Comité de l'éthique dans les travaux des tribunaux.
De façon similaire, le légiste parlementaire a formulé une mise en garde contre l'ingérence des conservateurs. Hier, la commissaire à l'information a aussi formulé une telle mise en garde.
S'ils ont vraiment connu leur chemin de Damas dans le dossier de l'accès à l'information, les conservateurs devraient manifester plus d'humilité et montrer les signes d'une sincère conversion. De plus, ils devraient peut-être examiner ce qui se passe chez eux.
La commissaire à l'information a déclaré que les ministres conservateurs sont un trou noir en matière de reddition de comptes. Elle donne la cote « alerte rouge » à leurs échecs et considère qu'ils sont « hors norme ». Elle juge même que ce que fait le propre ministère du premier ministre est « à l'opposé de l'obligation de prêter assistance ».
Nous savons tous que les conservateurs, qui sont déconnectés de la réalité, ont établi un ensemble de règles pour eux-mêmes et d'autres règles pour les autres. Je leur suggère toutefois d'interrompre leur offensive contre CBC/Radio-Canada, de commencer à examiner ce qui se passe chez eux et de régler leur propre trou noir en ce qui concerne...
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CPC (SK)
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2011-06-16 12:10 [p.450]
I have the honour, pursuant to section 38 of the Access to Information Act, to lay upon the table the report of the Information Commissioner for the fiscal year ended March 31, 2011.
Pursuant to Standing Order 108(3)(h) this document is deemed to have been permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.
J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011.
Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
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