Hansard
Consult the user guide
For assistance, please contact us
Consult the user guide
For assistance, please contact us
Add search criteria
Results: 1 - 60 of 4156
View Craig Scott Profile
NDP (ON)
View Craig Scott Profile
2015-06-19 11:32 [p.15347]
Mr. Speaker, Canadians expect Parliament to get results on issues that matter. A bill by an NDP member to ensure that transgender people have the same rights as everyone else and a bill to give more autonomy to members of Parliament have both passed in the House. Yet the undemocratic Senate is killing them, just like it did with Jack Layton's climate change bill. The government ordered its senatorial troops to pass Bill C-51 without amendment. Why the double standard?
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que le Parlement obtienne des résultats concrets dans les dossiers qui comptent. Un projet de loi présenté par le NPD, qui prévoit que les transgenres doivent avoir les mêmes droits que tous les autres Canadiens, et un projet de loi visant à accorder plus d'autonomie aux députés ont tous deux été adoptés par la Chambre. Or, le Sénat, cette institution non démocratique, saborde ces projets de loi, comme il a sabordé le projet de loi de Jack Layton sur les changements climatiques. Le gouvernement a ordonné à ses troupes au Sénat d'adopter le projet de loi C-51 sans amendement. Pourquoi y a-t-il deux poids, deux mesures?
View Bob Dechert Profile
CPC (ON)
View Bob Dechert Profile
2015-06-19 11:32 [p.15347]
Mr. Speaker, ever since we were elected, our government has put the rights of all victims first, regardless of their gender, race, or religion. We are aware that the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs made amendments to the bill. The House hopefully will have an opportunity to review these changes in accordance with parliamentary procedure. There are significant protections currently found in the Canadian Human Rights Act as well as in the Criminal Code.
Monsieur le Président, depuis qu'il a été élu pour la première fois, le gouvernement accorde la priorité aux droits des victimes, peu importe leur sexe, leur race ou leur religion. Nous savons que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a apporté des amendements au projet de loi. Nous espérons que la Chambre aura l'occasion d'examiner ces changements, conformément à la procédure parlementaire. La Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel prévoient déjà d'importantes mesures de protection.
View Irwin Cotler Profile
Lib. (QC)
View Irwin Cotler Profile
2015-06-19 12:05 [p.15353]
moved for leave to introduce Bill C-701, An Act to establish the Office of the Commissioner for Children and Young Persons in Canada.
He said: Mr. Speaker, I am pleased to introduce this bill to establish the office of the commissioner for children and young persons. This legislation is inspired by a bill previously introduced by the member for Westmount—Ville-Marie. I thank him for the excellent work he has done to promote the well-being of children and youth in Canada and around the world.
Indeed, the true measure of a nation's standing is how well it cares for its children. Especially after the recent report by the Truth and Reconciliation Commission into the experiences of the survivors of Indian residential schools, we understand now more than ever the dire consequences of failing children.
Accordingly, a children's commissioner would advocate for children and examine law and policy with a view to ensuring children's rights and welfare, including their health, their education and simply their sense of being loved.
The legislation is inspired as well by my daughter, who when she was a child herself told me, “Daddy, if you want to know what the real test of human rights is, always ask yourself, at any time, in any situation, in any part of the world: Is what is happening good for children? That's the real test of human rights.”
demande à présenter le projet de loi C-701, Loi établissant le Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter ce projet de loi visant à établir le Commissariat à l'enfance et à l'adolescence. Cette mesure législative s'inspire d'un projet de loi présenté antérieurement par le député de Westmount—Ville-Marie. Je le remercie de l'excellent travail qu'il a fait pour promouvoir le bien-être des enfants et des jeunes au Canada et partout dans le monde.
En effet, la vraie valeur d'un pays se mesure à la façon dont il s'occupe de ses enfants. Nous comprenons mieux que jamais qu'il est essentiel de protéger les enfants, surtout après le rapport publié récemment par la Commission de vérité et réconciliation concernant les expériences des survivants des pensionnats indiens.
En conséquence, un commissaire à l'enfance défendrait les droits des enfants et examinerait la loi et les politiques afin de veiller à leurs droits, à leur bien-être, à leur santé, à leur éducation et à leur sentiment d'être aimés.
La mesure législative s'inspire également de ma fille, qui, lorsqu'elle était enfant, m'a dit ceci: « Papa, si tu veux connaître la véritable façon de déterminer si les droits de la personne sont respectés, pose-toi toujours la question suivante, en tout temps, dans n'importe quelle situation et où que tu te trouves dans le monde: est-ce que ce qui se passe est bon pour les enfants? Voilà la véritable façon de déterminer si les droits de la personne sont respectés. »
View Scott Simms Profile
Lib. (NL)
Mr. Speaker, with your permission, if we could revert to introduction of private members' bills, I have two bills that I would like to introduce.
Monsieur le Président, avec votre permission, je demande que nous revenions à la présentation de projets de loi d'initiative parlementaire. J'aimerais présenter deux projets de loi.
View Barry Devolin Profile
CPC (ON)
Does the hon. member have unanimous consent to revert to introduction of private members' bills?
Some hon. members: Agreed.
Le député a-t-il le consentement unanime pour revenir à la présentation de projets de loi d'initiative parlementaire?
Des voix: D'accord.
View Scott Simms Profile
Lib. (NL)
moved for leave to introduce Bill C-702, An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (by-election duration and vacant seat).
He said: Mr. Speaker, this is unrelated and I apologize for including it, but I would like to assure the member for Essex that after 10 years I am indeed standing.
Bill C-702 would amend section 57 of the Canada Elections Act in that once the writ for a byelection is officially issued, the maximum length of the campaign period cannot be more than 44 days. The bill would amend section 31 of the Parliament Act requiring that the writ must be issued within 30 days.
I would like to thank my assistant, David Graham, for his tireless work on this bill.
demande à présenter le projet de loi C-702, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (durée des élections partielles et siège vacant).
—Monsieur le Président, je m'excuse de m'éloigner un instant du sujet, mais je tiens à faire savoir au député d'Essex qu'après 10 ans, je suis toujours là.
Le projet de loi C-702 modifierait l'article 57 de la Loi électorale du Canada afin de préciser qu'une fois le bref d'élection pour une élection partielle officiellement émis, la campagne elle-même ne peut pas durer plus de 44 jours. Il modifierait en outre l'article 31 de la Loi sur le Parlement du Canada afin de préciser que les brefs d'élection doivent être émis dans les 30 jours.
Je tiens à remercier mon adjoint, David Graham, d'avoir travaillé sans relâche sur ce projet de loi.
View Scott Simms Profile
Lib. (NL)
moved for leave to introduce Bill C-703, An Act to establish a commemorative monument for search and rescue personnel in Canada.
He said: Mr. Speaker, the bill calls for the creation of a search and rescue commemorative monument in order to recognize the services and contributions of search and rescue personnel across Canada. This is to commemorate the death of those in the service of all Canadians, who provide safety to all citizens. It is not just for the members of national defence, such as 103 Search and Rescue Squadron, which is in Gander in my riding, but also for the volunteer organizations and the police officers who provide such a valuable service to all Canadians. We wish them the best. We would set up this monument to commemorate those who have lost their lives in the service of others.
demande à présenter le projet de loi C-703, Loi visant à ériger un monument commémoratif en l’honneur du personnel de recherche et de sauvetage au Canada.
— Monsieur le Président, ce projet de loi prévoit qu'un monument commémoratif sera érigé afin de souligner les réalisations de ceux qui prennent part aux opérations de recherche et de sauvetage partout au Canada. Ce monument sera aussi un hommage à tous ceux qui sont morts au service des Canadiens et qui font tout pour assurer leur sécurité. Cette mesure ne vise pas seulement les employés de la Défense nationale, comme les membres du 103e Escadron de recherche et de sauvetage, qui est basé à Gander, dans ma circonscription, mais aussi les bénévoles et les policiers qui offrent ce service essentiel à l'ensemble de la population. Nous leur souhaitons que toutes leurs opérations soient couronnées de succès. Le monument dont la construction est prévue dans le projet de loi constituera un hommage à ceux qui ont perdu la vie au service de leur prochain.
View Barry Devolin Profile
CPC (ON)
There being no motions at report stage, the House will now proceed without debate to the putting of the question on the motion to concur in the bill at report stage.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
View Dan Harris Profile
NDP (ON)
View Dan Harris Profile
2015-06-19 12:19 [p.15358]
moved that the bill be concurred in.
propose que le projet de loi soit agréé.
View Barry Devolin Profile
CPC (ON)
Is it the pleasure of the House to adopt the motion?
Some hon. members: Agreed.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
View Dan Harris Profile
NDP (ON)
View Dan Harris Profile
2015-06-19 12:19 [p.15358]
moved that the bill be read the third time and passed.
He said: Mr. Speaker, how befitting that we should engage in a slight bit of time travel to end this Parliament. That brings me back to a quote from the veterans affairs minister when he spoke in favour of this bill at second reading and said:
The specifics of the bill before this House are to correct a drafting oversight from the 1970s, when the Holidays Act treated Remembrance Day slightly differently from the way it treated Victoria Day and Dominion Day, now Canada Day. I am proud that it seems most members of this House will support the member for Scarborough Southwest in rectifying this oversight to ensure that as a federal holiday, Remembrance Day is treated in the same way as those other days that are important to our country.
I would now like to thank my colleague from Portneuf—Jacques-Cartier for seconding my motion today and for her excellent work on the military file in her role as deputy national defence critic. I would also like to thank my colleague from Abitibi—Témiscamingue for seconding my motion at second reading and for having served in the Canadian Armed Forces.
Remembrance Day has always been a very important day for my family, and the reason I wanted to bring this bill forward is to rectify that drafting error from the 1970s so that Remembrance Day would stand on an equal footing under the Holidays Act with Canada Day and Victoria Day, the other two legal holidays that we observe in Canada.
Yesterday I had a very touching moment when I took part in a special ceremony at my father's elementary school, Donwood Park Public School in Scarborough. My father is retiring this year after 28 years as a teacher in Scarborough, the last 25 of them at Donwood Park Public School. During the ceremony at the school yesterday, one of the other teachers, Shane Matheson, said that when he joined the teaching family at Donwood Park, he asked the principal and other teachers which of them took care of the Remembrance Day ceremonies, because usually one teacher is designated. All of the teachers immediately shouted out that it was Mr. Harris.
Of course I mean my father, David Harris, who has taken care of the Remembrance Day ceremonies at the school for years and years. He had a talk with my father to find out how he could help to further improve the ceremonies. They actually got a letter from the current Minister of Veterans Affairs to thank my father for the tremendous work he has done over the years in teaching the next generation about the importance of Remembrance Day here in Canada. It is particularly important work for communities that have a large number of new citizens.
The veterans affairs minister wrote the letter, and it was a very touching moment for us. As I have said in the House before, my family has a long-standing military tradition. My great-grandfather served in the both world wars; my grandmother was in the Canadian Women's Army Corps; my great-uncle, Bill Riley, was in the service in the Second World War and served in Europe. Last weekend, for the very first time, we were able to find and visit his tombstone in Pine Hills Cemetery in Scarborough. My father just happened upon the tombstone. He was there for a memorial service for a friend of his and happened to walk by the tombstone. That was certainly a very sombre but important moment for my family.
This bill went before committee. It went before two committees, in fact. It was there for 205 days before it was reported back to the House. Witnesses appeared multiple times both in the heritage committee and the veterans affairs committee, and there seemed to be some confusion about what the bill would actually do.
Let me clear that up now.
Just as the Minister of Veterans Affairs said, this bill would correct a drafting error from the 1970s. It would elevate Remembrance Day to the same status as the other holidays.
This does not create a statutory holiday. We in Parliament cannot impose holidays on the provinces. That is provincial jurisdiction. The provinces get to decide which holidays to observe, and of course, every province does it a little bit differently.
With respect to Remembrance Day in particular, six provinces and three territories treat it as a statutory holiday. In Manitoba, businesses have to be shut down until 1 p.m. so people have the chance to go to ceremonies, and Nova Scotia has its own Remembrance Day Act. There are lots of models to follow. Ontario and Quebec do not do anything special with respect to a holidays act or changing the normal course of business.
I would like to quote my colleague from Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley in Nova Scotia. He said:
I want to thank you for bringing this legislation forward. I think it is a very interesting discussion.
I'm from Nova Scotia. We have the Nova Scotia Remembrance Day Act. It means a day off school. Businesses are closed. It's a really big event. It's become bigger over the years. I think your legislation is timely, considering the age of our World War II and Korean War veterans. I can remember, as a child, watching the World War I vets. All of them are gone. My grandfather was in World War I. I have military history in my family that is very similar to yours.
As a former elementary school principal, I can tell you that the local legions, in the 19 cenotaph services in my riding, are very active in all the elementary schools, the junior highs, and the high schools in the area, but particularly in the elementary schools. The schools embrace the legions. There's a really strong partnership.
That is the important point. Everyone who works towards honouring and remembering our veterans and the brave service and sacrifice they have all made works together so that we can continue to impart to future generations the importance of that sacrifice and so that we never forget.
Regardless of what different provinces do, whether it is a day off school or not, that relationship between the kids and all the other groups that participate in Remembrance Day is what will help keep the spirit of that day alive for us so that we never forget.
I am certainly hoping today that we can actually end the 41st Parliament on a high note; more than likely we will not be coming back here until the election. We all came together as a Parliament on November 5 to vote on this bill. It was indeed fast-tracked through second reading. It passed second reading with a vote of 258 to 2. We were all able to come together in November to move the bill forward, and I certainly hope that now, in the waning hours of this Parliament, we will be able to do so again and get the bill through third reading before we all rise for the summer.
Some of our colleagues, and you, Mr. Speaker, are not coming back. I would like to thank you for the wonderful job you have done in that chair over the last four years I have been here. I am certain that you did a great job in your previous capacity, but I was not witness to it.
I just want to thank all the people who make Parliament work on a day-to-day basis: the clerks, the folks at the table; the pages and the incredible work they do; and the constables and security services here that work to keep us safe every single day. We would not be able to do the work we do on behalf of Canadians without all of them, and I just want to say thanks to them before we rise for the summer.
I am going to cut my remarks short, because I want to make sure that we get to the other speakers and that we actually have a chance to wrap up debate and move things forward. If we do not horse about here today, the bill will get through. I am certainly hoping that my colleagues, in particular those across the way, will agree to wrapping up the debate.
Again, I quote what the Minister of Veterans Affairs said:
The specifics of this bill before this House are to correct a drafting oversight from the 1970s,
He went on to say:
Bill C-597 would make it clear where the federal government stands with respect to the importance of Remembrance Day to our country. It would give provinces the opportunity to revisit whether they want to make it a statutory holiday as well.
It would not force them to do so.
That is what this bill does. It clarifies Remembrance Day within the Holidays Act by according it the same status as Canada Day and Victoria Day. It changes exactly one word by adding the word “legal” in front of Remembrance Day so that it matches what is says for Canada Day and Victoria Day.
I think it is a simple change that we can all get done today.
I want to thank all my colleagues and everybody who has been a part of this 41st Parliament. It has truly been an honour and a privilege to sit here and to represent the constituents of Scarborough Southwest, where my family has lived for almost 90 years.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
-- Monsieur le Président, je crois que nous devrions revenir un peu dans le temps afin de souligner la fin de la présente législature. J'aimerais donc revenir sur ce qu'a dit le ministre des Anciens Combattants lorsqu'il s'est prononcé en faveur de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Il a dit ce qui suit:
Plus précisément, le projet de loi à l'étude vise à corriger un oubli qui s'est glissé au moment de la rédaction, dans les années 1970, de la Loi instituant des jours de fête légale. La loi traite le jour du Souvenir un peu différemment de la fête de la Reine et la fête du Dominion, aujourd'hui la fête du Canada. Je suis fier de voir que la majorité de la Chambre semble appuyer le député de Scarborough-Sud-Ouest dans sa démarche et souhaite corriger cette erreur afin que le jour du Souvenir soit traité comme tous les autres congés fédéraux, qui sont des journées importantes pour notre pays.
J'aimerais maintenant remercier ma collègue de Portneuf—Jacques-Cartier d'appuyer ma motion aujourd'hui et de son important travail dans le domaine militaire, en sa qualité de porte-parole adjointe en matière de défense nationale. J'aimerais aussi remercier ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue d'avoir appuyé ma motion en deuxième lecture et d'avoir servi dans les forces armées, ici, au Canada.
Le jour du Souvenir a toujours été une journée très importante pour ma famille. J'ai présenté ce projet de loi pour corriger une erreur de rédaction remontant aux années 1970. Ainsi, le jour du Souvenir aura le même statut de fête légale en vertu de la Loi instituant des jours de fête légale que la fête du Canada et la fête de la Reine, les deux autres jours de fête légale que nous célébrons au Canada.
Hier, j'ai vécu un moment très touchant en participant à une cérémonie spéciale tenue à l'école primaire où mon père a été enseignant, soit l'école publique Donwood Park, à Scarborough. Mon père prend sa retraite après avoir enseigné pendant 28 années à Scarborough, dont les 25 dernières à l'école publique Donwood Park. Au cours de la cérémonie tenue à l'école hier, un des collègues de mon père, Shane Matheson, a déclaré que, lorsqu'il s'était joint à l'équipe d'enseignants de l'école Donwood Park, il avait demandé au directeur et aux autres enseignants qui était responsable des cérémonies du jour du Souvenir, car, habituellement, un enseignant est affecté à cette tâche. Les enseignants ont tous répondu en coeur qu'il s'agissait de M. Harris.
Il s'agissait évidemment de mon père, David Harris, qui s'est occupé des cérémonies du jour du Souvenir à cette école pendant de nombreuses années. M. Matheson a discuté avec mon père pour savoir comment il pourrait contribuer à améliorer les cérémonies. L'école a reçu une lettre de l'actuel ministre des Anciens Combattants, dans laquelle il remerciait mon père du travail remarquable qu'il avait effectué pendant des années en sensibilisant la prochaine génération à l'importance du jour du Souvenir au Canada. Ce travail est particulièrement important dans le cas des localités qui comptent un grand nombre de nouveaux citoyens.
La réception de cette lettre rédigée par le ministre des Anciens Combattants a été un moment très touchant pour nous. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, ma famille a une longue tradition militaire. Mon arrière-grand-père a servi pendant les deux guerres mondiales; ma grand-mère a fait partie du Service féminin de l'Armée canadienne; mon grand-oncle, Bill Riley, a participé à la Seconde Guerre mondiale et a servi en Europe. Le week-end dernier, nous avons pu nous recueillir pour la toute première fois devant sa pierre tombale, au cimetière Pine Hills de Scarborough. Mon père l'avait trouvée par hasard. En effet, il se trouvait au cimetière à l'occasion du service commémoratif d'un ami lorsqu'il est passé juste à côté de la pierre tombale. Pour ma famille, ce fut certainement un moment très triste, mais aussi important.
Le projet de loi a été renvoyé au comité. En fait, il a été renvoyé à deux comités. Il a langui là durant 205 jours avant de faire l'objet d'un rapport à la Chambre. Des témoins ont comparu à plusieurs reprises, au comité du patrimoine et à celui des anciens combattants. Il semblait régner une certaine confusion sur ce que le projet de loi accomplirait concrètement.
Tirons les choses au clair.
Comme l'a dit le ministre des Anciens Combattants, le projet de loi rectifierait une erreur de libellé qui remonte aux années 1970 en conférant au jour du Souvenir le même statut qu'aux autres fêtes légales.
Il ne s'agirait pas d'un jour férié, car le Parlement n'a pas le pouvoir d'en imposer aux provinces. Ce dossier relève de la compétence des provinces. C'est aux provinces qu'il revient de désigner les jours qui doivent être chômés, ce qui explique bien sûr qu'elles n'aient pas toutes choisi exactement les mêmes.
En ce qui concerne le jour du Souvenir, six provinces et trois territoires le considèrent comme un jour férié. Au Manitoba, les entreprises ne peuvent ouvrir leurs portes avant 13 heures, afin de laisser la chance aux gens d'assister aux cérémonies. La Nouvelle-Écosse a sa propre loi relative au jour du Souvenir. Il y a toutes sortes de modèles possibles. L'Ontario et le Québec ne font rien de particulier pour marquer cette date; il n'y a pas de loi, et les entreprises sont libres de mener leurs activités comme d'habitude.
J'aimerais citer le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, une circonscription de la Nouvelle-Écosse. Il a dit ceci:
Dan, je vous remercie de déposer ce projet de loi. Je pense qu'il soulève une discussion très intéressante.
Je viens de la Nouvelle-Écosse, où il y a une loi sur le jour du Souvenir. C'est un congé scolaire. Les entreprises sont fermées. C'est un très grand événement. Il prend de plus en plus d'ampleur au fil des ans. Je pense que votre projet de loi arrive à point, compte tenu de l'âge de nos anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée. Je me rappelle qu'on voyait des anciens combattants de la Première Guerre mondiale quand j'étais enfant. Ils sont tous partis maintenant. Mon grand-père a participé à la Première Guerre mondiale. L'histoire militaire de ma famille est très semblable à la vôtre.
En tant qu'ancien directeur d'école primaire, je peux vous dire que les légions locales sont toutes très actives dans les écoles primaires et secondaires de la région lors des 19 cérémonies du jour du Souvenir, mais particulièrement dans les écoles primaires. Ces écoles s'identifient aux légions. Il y a un très fort partenariat entre elles.
Voilà ce qui est important. Tous ceux qui s'emploient à rendre hommage aux anciens combattants pour les courageux services qu'ils ont rendus et pour les sacrifices qu'ils ont faits travaillent de concert pour que nous puissions transmettre notre reconnaissance aux prochaines générations afin qu'elles comprennent la valeur de ce sacrifice et qu'elles ne l'oublient jamais.
Indépendamment de ce que font les différentes provinces, que ce soit un jour de congé scolaire ou pas, la relation entre les enfants et tous les autres groupes qui participent aux célébrations du jour du Souvenir contribue à garder vivant l'esprit de cette journée afin que nous n'oubliions jamais.
J'espère sincèrement que nous pourrons finir la 41e législature en beauté; il est à peu près certain que nous ne reviendrons pas ici avant les élections. Le 5 novembre, nous avons fait preuve de solidarité lorsque nous nous sommes prononcés sur ce projet de loi, qui a été étudié très rapidement à l'étape de la deuxième lecture. En effet, il a été adopté à cette étape par une vote de 258 contre 2. Si nous avons réussi à nous entendre en novembre pour faire avancer le projet de loi, j'espère vivement que nous pourrons y parvenir encore maintenant, dans les dernières heures de la présente législature, pour le faire adopter en troisième lecture avant que nous partions tous pour l'été.
Certains de nos collègues ne reviendront pas. Vous êtes de ceux-là, monsieur le Président. Je vous remercie pour le travail remarquable que vous avez accompli à la présidence au cours des quatre dernières années que j'ai passées ici. Je suis certain que vous avez aussi excellé dans vos fonctions antérieures, mais je n'en ai pas été témoin.
Je tiens à remercier tous les gens qui assurent le fonctionnement du Parlement au jour le jour: les greffiers qui prennent place au bureau; les pages qui font un travail remarquable; ainsi que les agents du service de sécurité qui assurent quotidiennement notre sécurité. Sans eux, nous ne pourrions pas faire le travail que nous faisons pour le compte des Canadiens. Je tiens à les remercier avant que nous n'ajournions pour l'été.
Je vais écourter mes observations, parce que je tiens à ce que nous passions aux autres intervenants pour pouvoir conclure le débat et faire avancer les choses. Si nous ne chahutons pas aujourd'hui, le projet de loi sera adopté. J'espère sincèrement que les députés, surtout ceux d'en face, accepteront de conclure le débat.
Je reprends une fois de plus les propos du ministre des Anciens Combattants:
Plus précisément, le projet de loi à l'étude vise à corriger un oubli qui s'est glissé au moment de la rédaction, dans les années 1970 [...]
Il a ajouté ceci:
L'adoption du projet de loi C-597 montrerait clairement que le gouvernement estime que le jour du Souvenir est fort important pour le Canada. En outre, les provinces auraient ainsi l'occasion d'examiner de nouveau la question et de décider si elles souhaitent elles aussi faire de ce jour une fête légale.
Le projet de loi ne les obligerait pas à le faire.
Voilà ce que prévoit ce projet de loi. Il précise la Loi instituant des jours de fête légale en accordant au jour du Souvenir le même statut que la fête du Canada et la fête de Victoria. Il fait un seul changement et ajoute le mot « légale » avant la mention du jour du Souvenir, de façon à ce que le libellé corresponde à ceux de la fête du Canada et de la fête de Victoria.
Je pense que c'est un changement simple que nous pouvons tous réaliser aujourd'hui.
Je tiens à remercier tous les députés et tous ceux qui ont participé à cette 41e législature. Ce fut un véritable honneur et un privilège de siéger à la Chambre et de représenter les électeurs de Scarborough-Sud-Ouest, circonscription où ma famille habite depuis près de 90 ans.
View Royal Galipeau Profile
CPC (ON)
View Royal Galipeau Profile
2015-06-19 12:30 [p.15359]
Mr. Speaker, I want to thank the hon. member for Scarborough Southwest for presenting this bill, and maybe even commend the people of Scarborough Southwest for sending to this place a member who is so passionate about veterans affairs.
I have some questions, and I will do them without preamble.
The sponsor of the bill said that he would contact the provinces after second reading. First, I would like to know, what did the affected provinces, particularly Ontario and Quebec, where November 11 is not a statutory holiday, have to say about this bill?
Second, what did the member hear from the Ontario school boards about this bill? My understanding is that school boards have been clear in saying that they want to keep students in school on November 11.
Third, has the member calculated how much it would cost small businesses to make November 11 a statutory holiday?
Monsieur le Président, je remercie le député de Scarborough-Sud-Ouest d'avoir présenté ce projet de loi et j'aimerais féliciter les gens de Scarborough-Sud-Ouest d'avoir élu un député qui a autant à coeur la situation des anciens combattants.
Je vais poser quelques questions, sans préambule.
Le parrain du projet de loi a dit qu'il communiquerait avec les provinces après l'étape de la deuxième lecture. Premièrement, j'aimerais savoir ce que les provinces touchées — surtout l'Ontario et le Québec, où le 11 novembre n'est pas un jour férié — ont à dire sur ce projet de loi.
Deuxièmement, qu'ont dit les conseils scolaires de l'Ontario au député à propos de ce projet de loi? D'après ce que je comprends, ils ont dit clairement qu'ils voulaient qu'il y ait classe le 11 novembre.
Troisièmement, le député a-t-il calculé combien cela coûterait aux petites entreprises de faire du 11 novembre un jour férié?
View Dan Harris Profile
NDP (ON)
View Dan Harris Profile
2015-06-19 12:31 [p.15359]
Mr. Speaker, the bill would not create a statutory holiday, so there would be no cost with respect to that.
It is actually a little difficult to calculate the exact cost with respect to adding Remembrance Day as, say, a statutory holiday. If we were to add another new holiday, something else, it does not matter what, that would impact the entire country, it would be easy to measure that.
If Remembrance Day was made a statutory holiday, it would not impact six provinces and three territories; it would slightly impact a couple of provinces, and it would impact two provinces.
It is hard to find out what the cost would be to businesses right now. Businesses I have spoken to have said it is very confusing if they have an operation in Ontario and one in B.C. The folks in B.C. would be off for the day and the folks in Ontario would not be and if they tried to conduct business between the two, they could not get it done. That has a cost as well.
Businesses want predictability. Sometimes uniformity across the country is actually helpful to business. We only have to look to our neighbours to the south, the United States, for an example. The U.S. federal government passed a bill, and then every single one of the states passed their own bills. Now they have uniformity with respect to the observance of Remembrance Day, which they call Veterans Day.
Monsieur le Président, le projet de loi ne créerait pas un jour férié. Il n'y aurait donc pas de coût à cet égard.
Il est, à vrai dire, un peu difficile de calculer le coût exact de l'ajout du jour du Souvenir aux jours fériés. Si nous ajoutions un jour férié — pour autre chose, qu'importe — qui aurait des répercussions dans tout le pays, ce serait facile à évaluer.
Si le jour du Souvenir devenait un jour férié, cela ne changerait rien dans six provinces et trois territoires, mais aurait un impact minime sur quelques provinces et constituerait un changement pour deux provinces.
À l'heure actuelle, il est difficile de déterminer le coût pour les entreprises. Les chefs d'entreprise avec qui je me suis entretenu ont dit que c'était très compliqué pour les entreprises qui ont, disons, un établissement en Ontario et un en Colombie-Britannique. Les Britanno-Colombiens sont en congé une journée où les Ontariens travaillent. Il est alors impossible pour les uns de traiter avec les autres. Cela a aussi un coût.
Les entreprises ont besoin de constance. En fait, l'harmonisation des congés d'un bout à l'autre du pays est utile aux entreprises. On n'a qu'à penser à nos voisins du Sud, les États-Unis. Le gouvernement fédéral américain a adopté une loi et tous les États ont fait de même. Tous célèbrent maintenant le jour du Souvenir, qu'ils appellent la Journée des anciens combattants.
View Kevin Lamoureux Profile
Lib. (MB)
View Kevin Lamoureux Profile
2015-06-19 12:32 [p.15360]
Mr. Speaker, my question is related to my first-hand experience when there was a discussion in Manitoba to look at expanding it from a half day to a full day in terms of the statutory holiday. There was a lot of the resistance to moving to a full day which actually came from veterans. They indicated their concern was they did not want people to see it strictly as a holiday to go off and enjoy themselves. The veterans seemed to lobby that what we should be doing is encouraging school activities and programs. Ultimately, it was decided that we would stick with the half day. It seems to be working in Manitoba. This was debated in the 1990s.
Has the member had any indication from veterans who believe that a half day would suffice, and that what they are more interested in is those moments of remembering and opportunities to educate the public as a whole?
Monsieur le Président, je me souviens du débat qu'il y a eu au Manitoba et auquel j'ai participé. Il était question d'en faire non plus une demi-journée de congé, mais un jour férié complet. En fait, ce sont surtout les anciens combattants qui étaient réticents à ce qu'on en fasse un congé d'une journée complète. Ils ne voulaient pas que cette journée devienne une simple journée de vacances. Les anciens combattants semblaient faire pression pour qu'il y ait des programmes et des activités scolaires. Le gouvernement manitobain a finalement décidé de s'en tenir à une demi-journée. Cette idée semble fonctionner au Manitoba. Elle a fait l'objet d'un débat dans les années 1990.
Les anciens combattants auraient-ils signalé au député qu'une demi-journée suffirait et qu'ils souhaiteraient que ce congé permette vraiment de souligner l'événement et de sensibiliser davantage la population?
View Dan Harris Profile
NDP (ON)
View Dan Harris Profile
2015-06-19 12:34 [p.15360]
Mr. Speaker, with respect to Remembrance Day, we have a situation here in Canada where every single Canadian who wants to go and pay their respects, however they want to do that, should have that opportunity. The model in Manitoba where businesses are shut down for half the day, certainly in the vast majority of instances would allow that to happen.
That is also why I have not been pushing specific suggestions with respect to what to do. Some of the provinces have done different things. Manitoba has gone in one direction. Nova Scotia has gone in another direction. Six provinces and three territories have decided to make it a full statutory holiday.
When we were hearing witnesses in committee, Canadian Veterans Advocacy said something that was quite poignant, that we were supposed to go and pay our respects and lay down our poppies, but afterwards we are supposed to carry on and continue to live our lives.
If families were to have that opportunity to spend the rest of the day together and choose to use the day however they wished, I do not see a problem with that. They would get to spend time together. It would also offer the opportunity for Canadian society to perhaps even do something for veterans and their families if we were to start organizing things. However, that would be a much larger discussion and a different debate on a different bill at a different time. However, I am always happy to talk about Remembrance Day.
Monsieur le Président, tous les Canadiens qui souhaitent souligner le jour du Souvenir devraient pouvoir le faire, peu importe la méthode qu'ils préfèrent. Au Manitoba, par exemple, les entreprises sont fermées pendant une demi-journée, ce qui laisse à la plupart des gens le temps libre dont ils ont besoin.
Je ne cherche pas à imposer des façons précises de souligner cette journée. Six provinces et trois territoires ont fait du jour du Souvenir un jour férié, mais ils n'ont pas tous choisi la même méthode. À titre d'exemple, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse procèdent différemment.
Quand il a témoigné devant le comité, le Groupe de défense des intérêts des anciens combattants a fait une déclaration très émouvante à l'effet qu'il est bon d'aller rendre hommage aux militaires et de déposer nos coquelicots, mais que la vie doit ensuite reprendre son cours.
Je serais tout à fait d'accord pour que les familles puissent passer le reste de la journée ensemble, à faire des activités de leur choix. Ce serait l'occasion de passer du temps en famille. Par ailleurs, la population pourrait décider d'organiser quelque chose pour les anciens combattants et leur famille. Mais tout cela relève d'une autre discussion, d'un débat plus vaste à propos d'un autre projet de loi, et à un autre moment. Quoi qu'il en soit, je suis toujours ravi de parler du jour du Souvenir.
View Royal Galipeau Profile
CPC (ON)
View Royal Galipeau Profile
2015-06-19 12:35 [p.15360]
Mr. Speaker, it is always a pleasure to have the opportunity to rise in the House to talk about veterans issues. However, before I do, I would like to pay tribute to you and the wisdom you have shown in the House in chairing the 40th and 41st Parliaments. I will always remember fondly that I gave you your first tabs. You have worn them proudly. The House is better for the service you have given it, and I thank you very much.
Thank you to my Standing Committee on Veterans Affairs members for working together to move this bill as expeditiously as possible. It is good to see everyone working together for Canada's veterans.
While on the subject of this committee, I would like to take a moment to express how much I enjoyed chairing our meetings. No one can deny the earnestness of each and every person sitting at the committee table, and this is to the credit of its members. Thank you for your commitment to helping veterans.
Furthermore, when Parliament is dissolved, two members of this committee will be leaving to face new challenges. I wish the member for Edmonton Centre and the member for Guelph much success, and I thank them for their contribution to the high-quality discussions of this committee. I thank them for their wisdom and for their passion.
Bill C-597 would not create a statutory holiday, as the member for Scarborough Southwest said. That is a day off work or out of school.
For anybody who might be unclear on that point—it could not direct the provinces to let everyone out of school and out of work. That is because letting people out of school and out of work is provincial jurisdiction, not federal jurisdiction.
Thanks to the knowledgeable witnesses we heard over the past several months, we have learned there is a great divide over whether Remembrance Day should be a statutory holiday.
That is a debate for another time and place.
In getting to where we are today, we had some great ideas come forward on how Canadians can best honour the fallen and our veterans.
The whole debate has been very informative and has inspired a healthy conversation about remembrance. Thanks to the members of the committee for that.
We have heard how commemorative ceremonies take place across Canada, in all major cities and towns. Some of these are led at the grassroots level by young and old, military and civilians, by various levels of government, schools, churches, and private businesses. These events depend largely on the organizational culture and leadership.
As we heard from the witnesses, some groups broadcast the last post and reveille—combined with a moment of silence—over the internal PA.
Some employees take time off to attend the local cenotaph ceremony, but anything more organized, on a larger scale, requires strong leadership. Certainly with the hire a veteran initiative and the Veterans Hiring Act, both of which were spearheaded by this government, we will begin to see more veterans in the workplace in the future. Perhaps that leadership will come from them and it will only be a matter of a few years before we see more organized commemoration activities in the workplace.
As an aside, I wonder how many in this room know about the last post ceremony in Ypres, Belgium. The Last Post Association ensures that those who died in the First World War are remembered to this day, in a simple ceremony that takes place every evening.
At 8 p.m. all traffic through the Menin Gate is halted, and two buglers move to the middle of the street and sound the last post.
On July 9, this simple 15 minute act of remembrance will be performed for the thirty-thousandth time. Now, that is leadership. That is dedication.
Would it not be wonderful if we could duplicate the last post ceremony in at least one Canadian community every night, like the citizens of Ypres?
I believe we all agree that the present system in Canada is not perfect and could and should be improved, especially in the public school system. Imagine how much more meaningful Remembrance Day would be with a little leadership, imagination, and dialogue.
The tools are there. Veterans Affairs Canada creates some excellent learning materials for schools and education authorities.
The Tales of Animals in War and the Canada Remembers Times are great resources, which do a good job of engaging students in remembrance. On the learning section of the department's website, schools can also find information on how to plan a successful remembrance ceremony. In reality, there is no amount of commemoration we can give to the fallen, our veterans, and our Canadian Armed Forces members to make up for their sacrifice.
The Minister of Veterans Affairs has worked extremely hard since his appointment to create a more respectful and veteran-centric environment.
The government introduced some new measures this spring to help provide security and peace of mind in retirement.
We broadened eligibility criteria for a financial benefit called the permanent impairment allowance.
As well, financial benefits for injured part-time reserve force veterans have been enhanced. These men and women who have careers in the civilian world now receive the same minimum income support payment through something called “earnings loss benefit”.
We also introduced the critical injury benefit, commonly known as CIB, which will provide a $70,000 tax-free payment to support the most severely injured and ill Canadian Armed Forces members and veterans. The family caregiver relief benefit will provide veterans who have a service-related injury with an annual tax-free grant, to provide caregivers in the home with flexibility or relief while ensuring that the needs of the seriously injured veterans are met.
As well, the process has begun to hire more than 100 case managers and locate them in key sites across the country. By increasing the number of case managers, we will be able to provide improved one-on-one service and better meet the individual needs of veterans. The government is working hard every day to provide the supports and necessary benefits so that Canada's veterans and their families have the right amount of assistance, income, and peace of mind.
Veterans deserve the highest respect we can give them. This conversation on how we can best honour the tremendous sacrifice made for our country over the years by countless individuals is certainly an important dialogue to have and to continue to have. In fact, it would be an honour for me to personally lead that conversation if given the opportunity.
Our nation's serving military and veterans are an inspiration to Canadians. Those I meet at the friendliest Legion in the region, branch 632 in Orléans, prove it to me every day. They inspire us to embrace freedom.
They inspire us to oppose oppression.
And they inspire us to do the right thing. We will remember them.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux de prendre la parole dans cette enceinte au sujet des anciens combattants. Toutefois, je voudrais auparavant vous rendre hommage pour la sagesse dont vous avez fait preuve dans l'exercice de vos fonctions au cours des 40e et 41e législatures. Je me souviendrai toujours avec affection que je vous ai offert vos premiers rabats blancs. Vous les avez portés fièrement. Grâce à vos bons offices, la Chambre se porte mieux, et je vous en remercie beaucoup.
Je tiens à remercier les membres de mon comité, le Comité permanent des anciens combattants, qui ont travaillé de concert pour mener à l'adoption de ce projet de loi dans les meilleurs délais. J'aime bien voir tout le monde travailler ensemble pour les vétérans du Canada.
Parlant de ce comité, j'aimerais prendre quelques secondes pour exprimer le plaisir que j'ai eu à présider nos rencontres. Personne ne peut nier la bonne volonté de tout un chacun autour de cette table et c'est tout à l'honneur des adhérents à ce comité. Merci de votre implication auprès des anciens combattants.
Par ailleurs, deux membres de ce comité iront relever d'autres défis à la dissolution du Parlement. Mes meilleurs voeux aux députés d'Edmonton-Centre et de Guelph. Je les remercie pour leur apport aux discussions de grande qualité de ce comité. Je les remercie pour leur sagesse et leur passion.
Contrairement à ce qu'a prétendu le député de Scarborough-Sud-Ouest, le projet de loi C-597 ne consiste pas à créer un jour de fête légale qui accorderait un jour de congé supplémentaire aux travailleurs et à ceux et celles qui fréquentent nos établissements d'enseignement.
Il convient de préciser que les provinces ne seraient pas tenues de donner congé aux travailleurs et aux étudiants, puisque cette décision relève de la compétence provinciale et non de la compétence fédérale.
Grâce aux témoins bien informés que nous avons entendus au cours des derniers mois, nous avons appris qu'il y a dissension lorsqu'il s'agit d'établir si le Jour du Souvenir devrait être une fête légale.
Ce débat doit se tenir à un autre moment et dans un autre lieu.
Au cours du processus qui nous a menés où nous en sommes aujourd'hui, d'excellentes idées ont été proposées pour permettre aux Canadiens et aux Canadiennes de rendre hommage à ceux et celles qui sont tombés au champ d'honneur et à nos vétérans.
Dans l'ensemble, ce débat a été très informatif et a donné lieu à une conversation saine au sujet de la commémoration. D'ailleurs, merci aux membres du comité d'y avoir contribué.
Nous avons appris comment les cérémonies se déroulent au Canada, dans les villes et les villages. Certaines cérémonies sont organisées à la base, par des jeunes et des moins jeunes, des militaires et des civils, divers ordres de gouvernement, des écoles, des églises et des entreprises privées. Ces activités reposent en grande partie sur la culture organisationnelle et le leadership.
Comme nous avons pu l'entendre lors des témoignages, certains groupes diffusent la Dernière sonnerie et le Réveil, combinés à un moment de silence, au moyen de leur système de sonorisation interne.
Certains employés s'absentent du travail pour assister à la cérémonie au cénotaphe local. Mais toute autre activité plus organisée et à plus grande échelle nécessite un leadership fort. Nul doute que le programme Embauchez un vétéran et la Loi sur l'embauche des anciens combattants, qui sont des initiatives du gouvernement, feront en sorte d'augmenter le nombre de vétérans dans les milieux de travail à l'avenir. Peut-être alors que ce seront eux qui apporteront le leadership nécessaire et que, dans quelques années à peine, un plus grand nombre d'activités commémoratives seront organisées dans les milieux de travail.
En passant, je serais curieux de savoir combien d'entre vous dans cette salle ont déjà entendu parler de la cérémonie de la Dernière sonnerie, à Ypres, en Belgique. L'Association du Souvenir veille à perpétuer le souvenir de ceux qui sont morts au cours de la Première Guerre mondiale en tenant chaque soir une cérémonie toute simple.
À 20 heures, on immobilise toute la circulation à la Porte de Menin et deux clairons interprètent la Dernière sonnerie au milieu de la rue.
Le 9 juillet, cet acte de commémoration de 15 minutes tout simple aura lieu pour la trente millième fois. Voilà un bel exemple de leadership et de détermination.
Ne serait-il pas merveilleux de pouvoir reproduire la cérémonie de la Dernière sonnerie dans au moins une collectivité canadienne tous les soirs, à l'instar des citoyens d'Ypres?
Nous sommes tous d'accord, je crois, pour dire que le système actuel au Canada n'est pas parfait et devrait être amélioré, notamment au niveau des écoles publiques. Imaginons à quel point le jour du Souvenir pourrait revêtir davantage de sens si nous faisions preuve d'un peu plus de leadership et d'imagination, et que nous encouragions le dialogue à cet égard.
Les outils existent. Anciens Combattants Canada crée de l'excellent matériel d'apprentissage pour les écoles et pour les autorités scolaires.
Les Histoires d'animaux à la guerre et Le Canada se souvient sont de belles ressources qui incitent les élèves à prendre part à l'effort commémoratif. Dans la section d'apprentissage du site Web du ministère, les écoles peuvent également trouver de l'information pour les aider à planifier avec succès une cérémonie commémorative. En réalité, il n'y aura jamais suffisamment d'activités commémoratives pour rendre hommage aux soldats tombés au combat, aux vétérans, aux membres des Forces armées canadiennes, et aux sacrifices qu'ils ont consentis.
Depuis sa nomination, le ministre des Anciens Combattants n'a ménagé aucun effort pour créer un environnement plus respectueux et centré sur le vétéran.
Ce printemps, le gouvernement a instauré de nouvelles mesures pour aider à procurer sécurité et tranquillité d'esprit à la retraite.
Nous avons élargi les critères d'admissibilité à l'allocation pour une déficience permanente.
De plus, nous avons amélioré les avantages financiers pour les vétérans ayant servi à temps partiel dans la Force de réserve qui sont blessés. Ces hommes et femmes qui ont des carrières dans le monde civil reçoivent dorénavant le même soutien au revenu minimum au moyen de l'allocation pour perte de revenus.
Nous avons également instauré l'indemnité pour blessure grave, ou IBG, qui accordera un paiement non imposable de 70 000 $ en guise de soutien aux membres et aux vétérans des Forces armées canadiennes les plus gravement blessés ou malades. L'allocation de secours pour les aidants familiaux procurera aux vétérans qui sont atteints d'une blessure liée au service une subvention annuelle non imposable, de façon a accorder aux aidants naturels à domicile plus de souplesse et un répit tout en s'assurant que les besoins des vétérans gravement blessés sont satisfaits.
De plus, le processus visant à recruter plus de 100 gestionnaires de cas a été mis en oeuvre, et ces employés seront affectés dans des lieux clés partout au pays. En augmentant le nombre de gestionnaires de cas, nous serons en mesure d'offrir un service personnel amélioré et de mieux répondre aux besoins individuels des vétérans. Chaque jour, le gouvernement travaille fort pour offrir aux vétérans et à leur famille le soutien et les avantages nécessaires, de façon à leur procurer une assistance et un revenu adéquats, ainsi que la tranquillité d'esprit.
Les vétérans méritent notre plus grand respect. Il n'y a nul doute que le dialogue quant à la meilleure façon d'honorer l'énorme sacrifice qui a été consenti pour notre pays par d'innombrables gens au fil des ans est important et doit se poursuivre. En fait, ce serait pour moi un honneur de diriger une telle conversation si on m'en donne l'occasion.
Les militaires et les vétérans de notre nation sont une inspiration pour les Canadiens. Ceux que je rencontre à la filiale 632 de la Légion, à Orléans, la plus accueillante de la région, me le prouvent tous les jours. Ils nous inspirent à vivre dans la liberté.
Ils nous inspirent à nous opposer à l'oppression.
Et ils nous inspirent à faire ce qui doit être fait. Nous nous souviendrons d'eux.
View Kevin Lamoureux Profile
Lib. (MB)
View Kevin Lamoureux Profile
2015-06-19 12:45 [p.15361]
Mr. Speaker, this will likely be my last opportunity to address the House. Some members might be somewhat disappointed to hear that.
For a very brief moment, I would like to acknowledge what a privilege it is to be in the House of Commons and to be afforded the opportunity to be able to communicate a message to Ottawa on behalf of the constituents I represent. What a privilege it is to represent the constituency of Winnipeg North.
I also want to very briefly comment on the degree to which all of us, as elected officials, have phenomenal support groups that enable us to do what we do, whether they are our families or our friends—close friends in particular, but friends in general. Without those individuals, we would not be where we are today.
I also want to acknowledge the incredible work done within our constituencies by our support staff, who make it so much easier for us to do the things that are important to our constituents and our parties.
I want to acknowledge the phenomenal efforts and incredible talents that we have within our party. I suspect that applies to all parties, but I am going to be a bit biased here. I am referring to the support staff. Whether outside in the lobby or upstairs, people on and off the Hill contribute so much in terms of ensuring we are able to operate as a party on the floor of the House of Commons and beyond.
Again I emphasize my gratitude and my thanks to everyone from the people who do the recordings to the Speaker of the House to the support and security staff, and to everyone else who in essence makes the House the best place in the world when it comes to participating in democracy. I still believe that Canada has the greatest democracy in the world, although there is always room for improvement.
That said, how appropriate it is that we are speaking on something that is of great importance to all Canadians.
Bill C-597 deals with remembering Remembrance Day in particular. How important it is that we remember those who have lost their lives or who have been maimed in significant ways, both physically and mentally, in ensuring that all Canadians have what we have today: the rule of law, the freedoms. These are things we should never forget.
Across this great nation we have monuments. We have murals. We have all forms of dedications. People want to express the fact that we will not forget. They want to express how much we love and appreciate the modern-day force that is there to protect us. We know that the sacrifices they make can never really be repaid.
That is one of the reasons we aggressively pursued the issue of Veterans Affairs when we saw closures of offices or when we saw government policies that affected our veterans. Both as a member of Parliament and as a person, I want our vets and members of the regular force to know that the Liberal Party is going to be there in a very real and tangible way. We do care about what is taking place in our Canadian Forces today. We understand and appreciate the sacrifices that are made.
I have had the good fortune of being a member of the regular forces, and I am not alone. The member from Montreal was also a member of the regular forces. Although it was short, just over three years, it was a wonderful experience to serve in the forces. I know first-hand the sense of pride that members of our Canadian Forces have for what they do. Whether they were throwing sandbags in Winnipeg during our great floods or serving abroad in the world wars, we understand and appreciate the important role of our Canadian Forces, not only in the past and today but also into the future.
This bill is about Remembrance Day. The legislation cannot mandate a statutory holiday all across Canada, but we can try to bring some influence to bear. There are many people who truly believe it should be a statutory holiday, coast to coast to coast. There is a great argument to be made for that.
That said, it is important that we respect provincial jurisdictions. As was pointed out, Manitoba has a half day. There was consultation in that regard. There are some provinces that have a full day as a statutory holiday; there are others that do not have a statutory holiday at all.
The Liberal Party has indicated its support for Bill C-597. As much as possible, we want to see our provinces deal with this issue in a fair and compassionate way and to respond and put into place what they believe their veterans and their citizens as a whole would like to see done in their provinces.
There are many within the Liberal caucus who believe it should be a full statutory holiday coast to coast to coast. Others, myself included, would like to ensure that the provinces play a stronger role in recognizing the requests from many to examine full statutory holidays. However, Bill C-597, at the very least, heightens the importance of recognizing the significance of Remembrance Day. To that degree, every member of the Liberal caucus is in full support. We voted for the bill at second reading and we were encouraged by the comments we heard at committee stage.
We recognize that it is an important issue, and it would be nice to see it resolved in a very positive way. I personally think it is important to look at ways we can honour our vets. Our vets are, and should be, an inspiration to us all.
There are certain things we can do as individual members of Parliament. We can approach local businesses, encourage our local schools, and get involved in worship centres to encourage some form of activity such as the laying of wreaths. We can do things within our communities to make sure people understand how important it is that we not forget.
I would like to close, as I started, by thanking the good citizens of Winnipeg North for choosing to support me in 2011. What a wonderful privilege it has been to represent Winnipeg North.
Monsieur le Président, comme ce sera sans doute la dernière occasion que j’aurai de prendre la parole à la Chambre, j’aimerais dire quelque chose qui décevra peut-être certains de mes collègues.
En quelques mots, je voudrais dire que ça a été pour moi un immense privilège de siéger à la Chambre des communes et de pouvoir être le porte-parole à Ottawa des électeurs que je représente. Ça a été un immense privilège pour moi de représenter la circonscription de Winnipeg-Nord.
Je tiens également à souligner le soutien phénoménal que nous recevons, en tant qu’élus, de la part de nos familles et de nos amis, surtout de nos amis proches. Sans eux, nous ne pourrions pas accomplir autant de choses.
Je ne saurais passer sous silence le travail inlassable des employés de nos circonscriptions, qui nous facilitent considérablement la tâche dans la réalisation des objectifs qui sont importants pour nos électeurs et pour nos partis.
Sans parler du dévouement et des talents incroyables des gens qui travaillent au sein de notre parti. Je suppose que c’est valable pour tous les partis, mais au risque de me montrer un peu subjectif, je veux parler du personnel de soutien dont les membres, qu’ils soient dans l’antichambre ou à l’étage, sur la Colline ou ailleurs, ne ménagent pas leurs efforts pour que notre parti puisse fonctionner sans anicroches à l’intérieur de la Chambre des communes et ailleurs.
Je tiens également à exprimer ma gratitude et mes remerciements à tout le personnel, allant de ceux qui s’occupent de l’enregistrement jusqu'au Président de la Chambre en passant par le personnel de soutien et de sécurité, et à tous ceux qui contribuent à faire de la Chambre le lieu suprême de la démocratie en action. Je reste convaincu que le Canada est doté du meilleur système démocratique au monde, même s’il est toujours possible de l’améliorer.
Cela dit, je trouve tout à fait opportun que nous discutions aujourd’hui d’un sujet qui est très important pour tous les Canadiens.
Le projet de loi C-597 porte sur le jour du Souvenir. Il est tout à fait opportun que nous nous souvenions de ceux qui ont fait le sacrifice de leur vie ou qui ont été sérieusement blessés, physiquement ou mentalement, pour que tous les Canadiens aient la chance d’avoir aujourd’hui un État de droit et des libertés. Il ne faut jamais l’oublier.
Nous avons au Canada un grand nombre de monuments et de murales qui commémorent ces événements, car les gens veulent pouvoir dire qu’ils n’oublient pas et qu’ils sont reconnaissants envers les forces armées modernes qui sont là pour nous protéger. Nous savons que nous ne pouvons rien leur donner en échange des sacrifices qu’ils ont faits.
C’est l’une des raisons pour lesquelles nous nous sommes farouchement battus contre la fermeture de bureaux de service et contre les politiques du gouvernement qui sont au détriment des anciens combattants. En tant que député et en tant que Canadien, je tiens à ce que les anciens combattants et les membres des forces armées sachent que le Parti libéral va continuer de se battre de façon très concrète. Ce qui se passe actuellement dans les forces armées nous tient beaucoup à cœur. Nous sommes conscients des sacrifices consentis par les militaires, et nous en sommes reconnaissants.
J’ai eu la chance de faire partie de la force régulière, et je ne suis pas le seul. Le député de Montréal en a fait aussi partie. Même si cela n’a duré qu’un peu plus de trois ans, cela a été pour moi une expérience formidable. Je sais, pour l’avoir ressentie, l’immense fierté avec laquelle les membres des forces armées accomplissent leur devoir. Que ce soit pour leur participation aux opérations de secours pendant les inondations de Winnipeg, alors qu’ils distribuaient des sacs de sable, ou pour leur engagement dans des guerres ou des missions à l’étranger, nous sommes reconnaissants du rôle important qu’ils ont joué et qu’ils continueront de jouer.
Ce projet de loi porte sur le jour du Souvenir. Même si nous ne pouvons pas, avec ce texte, imposer un jour férié à toutes les provinces du Canada, nous pouvons néanmoins exercer une certaine influence. Beaucoup de gens estiment que ce jour-là devrait être un jour férié dans tout le Canada, et à juste titre d’ailleurs.
Cela dit, il est important que nous respections les compétences provinciales. Comme quelqu’un l’a fait remarquer, le Manitoba en a fait une demi-journée fériée. Des consultations ont eu lieu à cet égard. Certaines provinces en ont fait un jour férié à part entière, mais pas d’autres.
Le Parti libéral a annoncé qu’il allait appuyer le projet de loi C-597. Dans la mesure du possible, nous aimerions que les provinces règlent la question de façon équitable et humaine, et qu’elles prennent une décision en fonction des aspirations de leurs anciens combattants et de leurs citoyens.
Nombreux sont ceux qui pensent, au caucus libéral, que cette journée devrait être un jour férié d’un bout à l’autre du Canada. D’autres, comme moi, aimeraient que les provinces jouent un rôle plus important dans la désignation des jours fériés. Toutefois, le projet de loi C-597 souligne au moins l’importance de commémorer le jour du Souvenir, et sur ce plan-là, tous les membres du caucus libéral sont d’accord. Nous avons appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, et nous sommes encouragés par ce que nous avons entendu pendant l’examen en comité.
Nous reconnaissons qu’il s’agit là d’une question importante, et il serait souhaitable qu’on la règle de façon très positive. J’estime personnellement qu’il est important d’envisager diverses façons de témoigner notre reconnaissance à nos anciens combattants, car ils doivent être une source d’inspiration pour nous tous.
Il y a certaines choses que nous pouvons faire en tant que députés, individuellement. Nous pouvons faire des démarches auprès des entreprises locales, encourager les écoles de notre région, et proposer aux lieux de culte d’organiser des activités comme le dépôt de gerbes de fleurs aux monuments aux morts. Il y a des choses que nous pouvons faire dans nos collectivités pour que les gens n’oublient pas ces événements importants.
J’aimerais terminer comme j’ai commencé, en remerciant les citoyens de Winnipeg-Nord d’avoir voté pour moi en 2011. Ce fut pour moi un privilège immense de représenter Winnipeg-Nord.
View John Rafferty Profile
NDP (ON)
View John Rafferty Profile
2015-06-19 12:55 [p.15362]
Mr. Speaker, I appreciate the opportunity to speak on Bill C-597, on the last day of the 41st Parliament. This bill would amend the Holidays Act to make Remembrance Day a legal holiday. That is an important distinction. People watching and listening to this debate might be a little confused with the words “legal” and “statutory”. It is not calling for a statutory holiday. A statutory holiday would be a holiday like Canada Day, a day off that celebrates Canada right across the country. That is not what this bill is asking for.
It is simply asking for a one-word change to section 3 of the Holidays Act. I will read that section with the change in it. After this bill passes, section 3 would read as follows:
November 11, being the day in the year 1918 on which the Great War was triumphantly concluded by an armistice, is a [legal] holiday and shall be kept and observed as such throughout Canada under the name of “Remembrance Day”.
It would simply add one word, “legal”. Again, I have to emphasize that we are not talking about a statutory holiday; we are talking about a legal holiday. I will say a few more words about that in a moment.
Remembrance Day is important, and this change is important. There are four reasons why I think this change is important and I will go through each of them. The first is to commemorate and honour our fallen soldiers and veterans on a national level. Remembrance Day is celebrated and talked about in many different ways across the country, and there is no real unanimity. As we know, every year the number of veterans from past wars diminishes, and I think it is time that we show our support on a national level. Modern and wartime veterans are to be thanked for preserving the democracy that we live in and thrive in today.
I can only go by the experience in my own riding of Thunder Bay—Rainy River of what happens on Remembrance Day now. It is interesting to note that with the one-word change, things would likely not change in my riding.
In 1970, Thunder Bay became the city it is today from two separate cities. My riding encompasses the south side of Thunder Bay, which is the old Fort William. In Fort William Gardens every Remembrance Day, without any exaggeration, there are 3,000 to 4,000 people. The complete ice surface, which then is a cement surface, is covered with veterans, presenters, wreath layers, honoured guests, and so on. It is a wonderful celebration of what Remembrance Day means to so many people in Thunder Bay.
On the other side of town, in Port Arthur, there is also a celebration on Remembrance Day, which happens at exactly the same time. However, what is interesting is what happens in the rest of my riding on that day. I attended the Atikokan ceremony last year. I have to pick and choose each year and rotate where I am at 11 o'clock on Remembrance Day. I was in Atikokan last year, where there was a wonderful event put on by the legion. I should also mention that in Thunder Bay the legions are terrific, both on the day before Remembrance Day and the day of, in terms of how they treat everyone who attends to be part of Remembrance Day with them.
In the far west of my riding, at 11 o'clock, Fort Frances has its Remembrance Day ceremony. That is supported and organized by the legion. As one goes down Highway 11 to the end of my riding in Rainy River, the Remembrance Day ceremonies are staggered so that when I am in the west end for a ceremony, I can actually get to Fort Frances, Emo, Stratton, all the way to Rainy River without any problem to be part of the Remembrance Day ceremonies.
When I am in Thunder Bay, I attend the 11 o'clock ceremony. That is eastern time, do not forget. We gain an hour going to the west end of my riding because it is central time. I then hop in my car and drive all the way to the other end of my riding, 500 kilometres, to be at the legion supper in Rainy River. I know that many other MPs do the same sort of thing when they have large ridings.
The point of my talking about that is to emphasize that under this bill what happens now for schoolchildren attending and everybody else making time to be part of the various ceremonies right cross my riding. It would not really change under the bill because we are not talking about a statutory holiday; we are talking about a legal holiday.
A legal holiday would help to provide an equal opportunity for everyone in Canada to observe November 11. It is really a symbolic change and hopefully it would entice provinces that currently do not observe November 11 as a holiday to change their practice. Six provinces and all three territories already observe November 11 as a holiday. Again, the bill would not force the rest of Canada to have a holiday, but it would give it a slightly different status by using the word “legal”, which is an important distinction.
Many people in constituents in my riding, young and old, all attend Remembrance Day ceremonies. It is a solemn time in my riding. Members may or may not know that thousands of young men and women have been involved in war efforts over the years, including, most recently, in Afghanistan. There is a real understanding in Thunder Bay in particular of the importance of Remembrance Day.
While a lot of people already do attend, the bill would go further to encourage all the provinces to give an opportunity for everyone to attend Remembrance Day ceremonies.
My last point is that it important to have an additional opportunity to educate the next generation. I want to say just something very briefly about that. The school boards right across my riding make a terrific effort to have veterans come into the schools. The children enter the poster contests with the legions and so on. There is not one schoolchild in my riding who does not have an understanding and appreciation of Remembrance Day and what that means. The education of the next generation is already happening, and the next generation after that. I suspect it is much the same right across the country in just about everybody's riding. A lot of things would not change with the bill, but it would increase its status somewhat, and I that is important.
I am going to finish off with just a brief recap of the bill and bills like it, and what the history has been in the House. I hope people will get the idea that it is high time to give support a bill like this.
I will talk about the NDP first. The NDP has put forward similar bills in the past. In 2006, our MP for Hamilton Mountain brought forward Bill C-363. She did the same in 2009 with Bill C-287. There have also been two motions in the past: Motion No. 424, in the year 2000 by Nelson Riis; and Motion No. 27, in 2006 by our member for Sackville—Eastern Shore.
It is also interesting that in the past the Conservatives have brought forward similar bills. Inky Mark brought forward two bills: one in 2004, Bill C-295; and one in 2006, Bill C-354.
The Liberals have also brought forward bills that are much the same in the past. They brought in two bills and a motion. Ronald MacDonald from Dartmouth brought forward Motion No.699 in 1990, another one in 1991, and another in 1994. Roger Gallaway from Sarnia—Lambton brought forward Motion No. 298 in 2002.
Given the history I have ended my speech on, I can see no reason why we cannot get unanimous support right through the House for this.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-597 en ce dernier jour de séance de la 41e législature. Ce projet de loi modifierait la Loi instituant des jours de fête légale afin de donner au jour du Souvenir le statut de fête légale. C'est une distinction importante à établir. Ceux qui regardent et écoutent ce débat pourraient avoir du mal à comprendre l'emploi du mot « légale ». Le projet de loi ne vise pas à mettre en place un jour férié. Un jour férié serait une journée comme la fête du Canada, un jour de congé pendant lequel les gens célèbrent le Canada d'un océan à l'autre. Ce n'est pas l'objectif de ce projet de loi.
Il vise simplement à ajouter un mot à l'article 3 de la Loi instituant des jours de fête légale. Je vais lire cet article en y incluant la modification. Après l'adoption du projet de loi, l'article 3 se lira comme suit:
Le 11 novembre est jour de fête [légale] en commémoration de l’armistice qui a mis fin en 1918 à la Grande Guerre; il est célébré dans tout le pays sous le nom de « jour du Souvenir ».
Il s'agirait tout simplement d'ajouter le mot « légale ». Encore une fois, j'insiste pour dire qu'il ne s'agit pas d'un jour férié, mais d'une fête légale. Je vais en dire un peu plus à ce sujet dans un instant.
Le jour du Souvenir est important, et ce changement l’est aussi pour quatre raisons que je vais expliquer plus en détail. Premièrement, il s’agit de commémorer et d’honorer, au niveau national, tous les soldats qui sont morts et les anciens combattants. Le jour du Souvenir est célébré de bien des façons au Canada, il n’y a pas vraiment unanimité sur ce plan-là. Comme nous le savons, le nombre d’anciens combattants diminue chaque année, et je pense qu’il est temps que nous leur manifestions notre reconnaissance et notre soutien au niveau national. Les anciens combattants des deux grandes guerres et des guerres plus récentes méritent d’être remerciés d’avoir préservé la démocratie dont nous profitons aujourd’hui.
Pour ce qui est des célébrations du jour du Souvenir, je peux dire que l'ajout d'un simple mot dans une loi ne changera pas grand-chose à la façon dont les choses se font dans ma circonscription, Thunder Bay—Rainy River.
En 1970, Thunder Bay est devenue la ville qu’elle est aujourd’hui après la fusion de deux villes différentes. Ma circonscription comprend le Sud de Thunder Bay, c’est-à-dire l’ancien Fort William. À Fort Williams Gardens, chaque jour du Souvenir rassemble 3 000 à 4 000 personnes, et je n’exagère pas. Le sol de la patinoire, qui n’est à cette date-là encore que du ciment, est rempli d’anciens combattants, de présentateurs, de porteurs de gerbes, de personnalités invitées, et cetera. C’est une célébration magnifique de ce que le jour du Souvenir signifie pour beaucoup d’habitants de Thunder Bay.
De l’autre côté de la ville, à Port Arthur, on célèbre aussi le jour du Souvenir, exactement au même moment. Toutefois, ce qui est intéressant, c’est ce qui se passe dans le reste de ma circonscription ce jour-là. J’ai assisté à la cérémonie d’Atikokan l’an dernier. Chaque année, je choisis de me trouver dans un lieu différent à 11 heures précises, le jour du Souvenir. J’étais donc à Atikokan l’an dernier, et la légion y avait organisé une magnifique célébration. J’aimerais signaler en passant qu’à Thunder Bay, les légions font un travail extraordinaire, à la fois la veille et le jour du Souvenir, et qu’elles s’occupent vraiment très bien des gens qui viennent participer aux cérémonies.
Dans l’extrémité ouest de ma circonscription, à 11 heures, Fort Frances organise sa propre cérémonie du jour du Souvenir, avec l’appui et la collaboration de la légion. Plus loin sur la route 11, à l’autre extrémité de ma circonscription, à Rainy River, les cérémonies du jour du Souvenir sont décalées afin que, lorsque j’assiste à une cérémonie à l’extrémité ouest, j’aie le temps de me rendre à Fort Frances, Emo, Stratton et Rainy River sans problème et d’arriver à temps à leurs cérémonies du jour du Souvenir.
Quand je me trouve à Thunder Bay, j’assiste à la cérémonie de 11 heures, heure de l’Est, n’oublions pas. On gagne une heure quand on va dans l’Ouest de ma circonscription, parce que c’est alors l’heure normale du Centre. Ensuite, je saute dans ma voiture et je me rends jusqu’à l’autre bout de ma circonscription, à 500 kilomètres, pour assister au dîner de la légion à Rainy River. Je sais que beaucoup d’autres députés qui ont de vastes circonscriptions font exactement la même chose.
Si je raconte tout cela, c’est pour dire que, le jour du Souvenir, il y a toutes sortes de cérémonies qui sont organisées dans ma circonscription, avec la participation des enfants et de bien d’autres personnes. Le projet de loi ne changera pratiquement rien à cela, car il ne s’agira pas d’un jour férié, mais d’une fête légale.
Une fête légale permettra à tous les citoyens du Canada d’observer le jour du Souvenir. C’est vraiment un changement symbolique, et j’espère que cela encouragera les provinces où le 11 novembre n’est pas une fête légale à modifier leurs pratiques. Six provinces et la totalité des trois territoires ont déjà désigné le 11 novembre comme une fête légale. Encore une fois, le projet de loi ne va pas obliger les autres provinces à désigner un jour de congé, mais le statut de cette journée sera légèrement différent puisqu’on parlera dorénavant de fête légale, ce qui est une distinction importante.
Beaucoup de gens de ma circonscription, les jeunes comme les moins jeunes, assistent aux cérémonies du jour du Souvenir. C’est un moment solennel. Mes collègues ignorent peut-être que des milliers de jeunes gens et de jeunes filles de ma circonscription ont participé à des guerres au fil des ans, notamment en Afghanistan, il n’y a pas si longtemps. Les habitants de Thunder Bay sont très conscients de l’importance du jour du Souvenir.
Donc, un grand nombre de personnes assistent déjà aujourd’hui à ces cérémonies, mais le projet de loi va plus loin en encourageant toutes les provinces à permettre aux gens d’assister aux cérémonies du jour du Souvenir.
Pour terminer, j’aimerais dire qu’il est important d’avoir une occasion de plus d’éduquer la prochaine génération. Je voudrais simplement dire quelques mots là-dessus. Les conseils scolaires de ma circonscription font un travail extraordinaire pour faire venir des anciens combattants dans les écoles. Les enfants participent à des concours d’affiches avec les légions. Il n’y a pas un seul écolier de ma circonscription qui n’ait pas une idée de ce qu’est le jour du Souvenir. L’éducation de la prochaine génération a déjà commencé, et même celle de la suivante. Je suppose que c’est à peu près la même chose partout au Canada. Le projet de loi ne va peut-être pas changer grand-chose, concrètement, mais il va donner à cette journée un statut plus important, et c’est ce qui compte.
J’aimerais terminer en faisant un bref récapitulatif du projet de loi et des autres projets de loi semblables dont la Chambre a été saisie. J’espère que les gens se rendront compte qu’il est grand temps que nous appuyions un projet de loi comme celui-ci.
Pour ce qui est du NPD, nous avons proposé des projets de lois similaires dans le passé. En 2006, notre députée d’Hamilton Mountain a présenté le projet de loi C-363, qu’elle a représenté en 2009 sous la forme du projet de loi C-287. Nous avons également présenté deux motions: la motion M-424, qui a été présentée en 2000 par Nelson Riis, et la motion M-27, qui a été présentée en 2006 par le député de Sackville—Eastern Shore.
Il est intéressant de voir que les conservateurs ont eux aussi présenté, dans le passé, des projets de loi similaires. Inky Mark en a proposé deux: le projet de loi C-295, en 2004, et le projet de loi C-354, en 2006.
Les libéraux ont eux aussi proposé des projets de loi assez semblables, deux projets de loi et une motion. Ronald MacDonald, de Dartmouth, a présenté la motion M-699 en 1990, une autre en 1991 et une troisième en 1994. Roger Gallaway, de Sarnia—Lambton, a présenté la motion M-298 en 2002.
Étant donné cet historique que je viens de rappeler en conclusion de mon discours, je ne vois aucune raison pour que ce projet de loi ne reçoive pas un appui unanime de la Chambre.
View Rick Dykstra Profile
CPC (ON)
View Rick Dykstra Profile
2015-06-19 13:06 [p.15364]
Mr. Speaker, I appreciate the opportunity to stand in the House on our last sitting day of this session and speak to Bill C-597, an act to amend the Holidays Act, which was introduced by the member for Scarborough Southwest.
I want to congratulate him on his ability, from a House perspective, to get the bill this far through the House of Commons. I know that it is never easy. I believe we have had 40 private members' bills receive support from the House during this term, and getting to third reading is no small feat. I congratulate him on that.
The Holidays Act was created in 1970 to consolidate the Dominion Day Act, the Remembrance Day Act and the Victoria Day Act. Although all three days were designated as holidays within that specific act, Remembrance Day was not designated as a legal holiday.
Initially known as Armistice Day, and still known by that name in Newfoundland and Labrador, Remembrance Day was created by King George V to commemorate the armistice that ended the first world war on Monday, November 11, 1918, at 11 a.m.
The first Armistice Day in Canada was observed in 1919, and is still observed every year as Remembrance Day. It was a day on which we remember the men and women who have served and continue to serve our country so that we may live in peace and freedom.
For most of us, Remembrance Day is not only an occasion to remember those who gave their lives and those who continue to fight for our country. It is also a day to be grateful for the sacrifices, bravery and selflessness of our soldiers, and the country we have today. Remembrance Day is an opportunity to give thanks to those who fought, and still fight, for our freedoms and rights. We must never forget this.
That is why our government has been working hard to provide veterans and their families with the care and support they need. In fact, since forming government, we have invested over $5 billion in funding toward programs and services for Canada's veterans that provide them with the support they need and deserve. Our government will continue to leave no stone unturned as we continue to find innovative new ways to build on the supports available to veterans and to their families.
I would like to address Bill C-597 specifically. There needs to be some clarification, as the member for Scarborough Southwest has been misleading Canadians somewhat about his bill. The purpose of the bill is to make November 11 a legal holiday. However, as my colleague opposite said on numerous occasions, “I believe that it is time to make November 11, Remembrance Day, a national statutory holiday”. He said that on November 3, 2014.
I listened to my colleague's speech just before mine and he iterated on a number of occasions that the purpose of the bill was to make Remembrance Day a legal holiday, not a statutory holiday. I find it somewhat ironic that the reason the member for Thunder Bay—Rainy River had to say that was because the purpose of his rationale and building up of his argument in his speech was based on comments that were made by the very mover of the bill, not by anyone in any of the other parties in the House and certainly not by anyone who sat at committee after the second reading vote and during our hearings on the legislation.
Currently, on the member for Scarborough Southwest's website, which I have mentioned a number of times to him both in committee and in the House, there is a statement which says:
Having November 11th made into a statutory holiday will allow every Canadian an opportunity to attend their local Remembrance Day ceremonies and participate in this important day.
That was never taken down. We have had this conversation over a period of many weeks. It makes it clear that the member for Scarborough Southwest believes that his bill would, in fact, make Remembrance Day a statutory holiday.
There are numerous problems with that statement. First, witnesses who appeared before the Standing Committee on Veterans Affairs made it very clear that they did not support making November 11 a statutory holiday.
In fact, at committee, Mr. Bradley K. White, dominion secretary, Dominion Command, Royal Canadian Legion, said:
We remain concerned that if given the time off as a legal holiday Canadians may not take the time to remember, that it may simply become a mid-week break or just part of another long weekend.
Mr. Bradley also said:
It is the Legion's position that November 11 not be a legal or statutory holiday.
This testimony makes it clear that the Royal Canadian Legion does not support Bill C-597 from the member for Scarborough Southwest.
Furthermore, to back up Mr. Bradley's argument, Ms. Sonia Gallo, who is a communications manager at York Catholic District School Board, said during her testimony:
The York Catholic District School Board...does not endorse Member of Parliament [for Scarborough Southwest's] private [member's] bill to make November 11, Remembrance Day, a statutory holiday.
Second, the member opposite knows full well that even if Bill C-597 were to receive royal assent, it would be up to the provinces to decide what days are statutory holidays. This means that his piece of legislation would have, in essence, no effect.
This is important to note because as stated above, the member has been misleading Canadians in saying on June 15:
This Friday, let us end the 41st Parliament on a high note and elevate Remembrance Day to the same status as Canada Day and Victoria Day by passing Bill C-597....
The bill would not give Remembrance Day the same status as Canada Day or Victoria Day. Should the bill pass and make Remembrance Day a legal holiday, it is the provinces that have the final word of what holiday is statutory or not.
According to the Constitution Act, legislation relating to provincial non-working holidays is within the exclusive jurisdiction of the provinces. Therefore, for Remembrance Day to become a non-working holiday for all Canadians, legislation would have to be adopted by provincial legislatures and most of them already have done this.
Remembrance Day is currently a paid non-working holiday in all provinces and territories, except in Ontario and Quebec. At the federal level, Remembrance Day is a paid non-working holiday for public servants and those working in federally regulated institutions.
This being said, whether Remembrance Day becomes a paid non-working holiday throughout the country or not, we must all remember its significance.
We must remember the reason the day was created in the first place. We must continue to honour it, to be proud of our veterans, of our history and the wonderful country in which we live. We are thankful to those who were and are still willing to fight for it.
We must continue to educate our youth and future generations about the importance of our military history and its place within this world. We must teach them to recognize and appreciate the breadth of the sacrifices of the men and women who put their lives on the line for us, whether they did that previously or whether they do that today, or whether they do that in the future on behalf of this country.
Lest we forget.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole, en cette dernière journée de la session parlementaire, au sujet du projet de loi C-597, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale, présenté par le député de Scarborough-Sud-Ouest.
Je tiens à le féliciter d'être parvenu à faire progresser ce projet de loi aussi loin à la Chambre des communes. Je sais que ce n'est jamais facile. Je crois que quelque 40 projets de loi d'initiative parlementaire ont reçu l'appui de la Chambre au cours de cette législature, et parvenir à l'étape de la troisième lecture n'est pas un mince exploit. Je l'en félicite.
La Loi instituant des jours de fête légale a été créée en 1970 afin de regrouper la Loi concernant le jour anniversaire de la Confédération, la Loi sur le jour du Souvenir et la Loi sur le jour de Victoria. Bien que ces trois jours fussent désignés comme étant des jours fériés, le jour du Souvenir n'était pas désigné comme étant une fête légale.
Anciennement connu sous le nom de jour de l'Armistice, et toujours célébré sous ce nom à Terre-Neuve-et-Labrador, le jour du Souvenir a été établi par le roi George V pour commémorer l'armistice qui a mis fin à la Première Guerre mondiale le lundi 11 novembre 1918, à 11 heures.
Le jour de l'Armistice a été célébré pour la première fois au Canada en 1919. On le célèbre encore chaque année sous le nom de jour du Souvenir. C'est l'occasion pour nous de nous souvenir des hommes et des femmes qui ont servi et qui servent toujours notre pays afin que nous puissions vivre dans la paix et la liberté.
Pour la plupart d'entre nous, le jour du Souvenir n'est pas seulement l'occasion de nous souvenir de ceux qui ont donné leur vie et de ceux qui continuent de se battre pour notre pays. C'est aussi le moment de remercier nos militaires pour leurs sacrifices, leur bravoure et leur abnégation et pour la possibilité qu'ils nous donnent de vivre dans un pays tel que le nôtre. Le jour du Souvenir est l'occasion de dire merci à ceux qui se sont battus et ceux qui se battent encore aujourd'hui pour nos droits et libertés. Nous ne devons jamais l'oublier.
Voilà pourquoi le gouvernement a travaillé si fort pour donner aux anciens combattants et à leur famille les soins et le soutien dont ils ont besoin. En fait, depuis que nous avons accédé au pouvoir, nous avons investi plus de 5 milliards de dollars dans les programmes et les services destinés aux anciens combattants du Canada afin de leur fournir l'aide dont ils ont besoin et qu'ils méritent. Le gouvernement continuera de tout faire pour trouver des façons novatrices d'améliorer l'aide que nous donnons aux anciens combattants et à leur famille.
J'en arrive au projet de loi C-597. Il faut clarifier les choses, parce que le député de Scarborough-Sud-Ouest a quelque peu induit les Canadiens en erreur à propos de ce projet de loi. L'objectif de la mesure est de faire du 11 novembre une fête légale. Toutefois, comme le député l'a dit à plusieurs reprises: « Je crois qu'il est temps de faire du 11 novembre, le jour du Souvenir, un jour férié national. » Il a fait cette déclaration le 3 novembre 2014.
J'ai écouté le discours que mon collègue a fait tout juste avant que je prenne la parole, et il a dit plusieurs fois que le but du projet de loi est de faire du jour du Souvenir une fête légale, et non un jour férié. J'ai trouvé plutôt étrange que le député de Thunder Bay—Rainy River explique que, s'il a dû s'exprimer ainsi, c'est parce que son argumentaire reposait sur des commentaires formulés par le parrain du projet de loi, et non par des députés des autres partis ou par qui que ce soit qui a siégé au comité après le vote à l'étape de la deuxième lecture et pendant nos audiences sur le projet de loi.
Actuellement, sur le site Web du député de Scarborough-Sud-Ouest — et je lui en ai parlé plusieurs fois au comité et à la Chambre —, on peut lire:
En faisant du 11 novembre un jour férié, nous offrirons à chaque Canadien l’occasion d’assister aux cérémonies de commémoration du jour du Souvenir et de prendre part à cette journée importante.
Cette déclaration est toujours en ligne. Nous avons eu cette discussion pendant plusieurs semaines. Il est clair que le député de Scarborough-Sud-Ouest croit que ce projet de loi donnerait au jour du Souvenir le statut de fête légale.
Cette déclaration pose plusieurs problèmes. Premièrement, les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent des anciens combattants ont clairement dit qu'ils n'appuient pas l'idée de donner au 11 novembre le statut de fête légale.
En fait, devant le comité, M. Bradley K. White, secrétaire national, Direction nationale, Légion royale canadienne, a dit ceci:
La Légion craint que si nous accordons aux Canadiens et aux Canadiennes un jour de fête légale, ceux-ci ne prendront peut-être pas le temps de se souvenir, et ce jour pourrait alors tout simplement faire partie d'un autre long week-end ou devenir un jour de relâche.
M. Bradley a ajouté ceci:
La Légion considère que le 11 novembre ne doit pas être un jour férié ou une journée de fête légale.
Il ressort clairement de ce témoignage que la Légion royale canadienne n'appuie pas le projet de loi C-597 du député de Scarborough-Sud-Ouest.
De plus, à l'appui des arguments de M. Bradley, Mme Sonia Gallo, directrice des communications au conseil scolaire catholique du district d'York, a dit ceci durant son témoignage:
Notre conseil scolaire de district [...] n’appuie pas le projet de loi d’initiative parlementaire du député [de Scarborough-Sud-Ouest] visant à faire du 11 novembre, jour du Souvenir, un jour férié.
En outre, le député d'en face sait très bien que même si le projet de loi C-597 recevait la sanction royale, il reviendrait aux provinces de décider quels jours sont des fêtes légales. Autrement dit, cette mesure législative n'aurait pas d'effet.
C'est important de le souligner, car, comme je l'ai dit plus tôt, le député a induit les Canadiens en erreur lorsqu'il a dit ceci, le 15 juin:
Vendredi, finissons la 41e législature en beauté: donnons au jour du Souvenir le même statut que la fête du Canada et la fête de Victoria. Adoptons le projet de loi C-597 [...]
Le projet de loi ne donnerait pas au jour du Souvenir le même statut que la fête du Canada ou la fête de Victoria. Si le projet de loi était adopté et que le jour du Souvenir devenait une fête légale, la décision finale pour ce qui est d'établir les jours fériés reviendrait quand même aux provinces.
Selon la Loi constitutionnelle, toute loi portant sur les fêtes légales chômées provinciales relève de la compétence exclusive des provinces. Donc, pour que le jour du Souvenir devienne un congé payé pour tous les Canadiens, chaque province devrait adopter sa propre loi. La plupart l'ont déjà fait.
Le jour du Souvenir est actuellement un congé payé dans toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception de l'Ontario et du Québec. Au fédéral, le jour du Souvenir est un congé payé pour les fonctionnaires et ceux qui travaillent pour les institutions réglementées par le fédéral.
Cela dit, que le jour du Souvenir devienne un congé payé dans l'ensemble du pays ou non, nous devons tous garder à l'esprit ce que ce jour signifie.
Nous devons garder en tête les raisons de sa création. Nous devons continuer de commémorer ce jour et d'être fiers de nos anciens combattants, de notre histoire et du formidable pays dans lequel nous vivons. Nous remercions ceux qui se sont battus et qui se battent encore aujourd'hui pour le défendre.
Nous devons continuer d'enseigner à nos jeunes et aux générations futures l'importance de notre histoire militaire et de sa place dans le monde. Nous devons leur apprendre à comprendre et à apprécier l'étendue des sacrifices que nos militaires font pour nous et notre pays en risquant leur vie — hier, aujourd'hui et demain.
N'oublions jamais.
View Chungsen Leung Profile
CPC (ON)
View Chungsen Leung Profile
2015-06-19 13:14 [p.15365]
Mr. Speaker, as I am one of the last speakers of the 41st Parliament, I extend my thanks to the staff and wish my colleagues, those who are coming back and those who are leaving, Godspeed.
As a proud piper, every Remembrance Day I attend the Royal Canadian Legion, Branch 66, to perform in the ceremony for the Gordon Highlanders. It is a tradition I have carried on for about 10 years, since I started to learn to pipe. I must say that it is quite an honour to be part of Remembrance Day.
Today I am honoured to be here to speak about Bill C-597, an act to amend the Holidays Act (Remembrance Day). Bill C-597, which seeks to designate Remembrance Day a legal holiday, was introduced by the member for Scarborough Southwest. Its intent is not only to raise the profile of the day and ensure that it receives the same federal recognition as Canada Day and Victoria Day but to make Remembrance Day a paid non-working holiday.
November 11 is a day to remember the men and women of the Canadian Armed Forces. They have made great sacrifices for our country and our freedoms. They have also sacrificed for the rights and freedoms of others who are part of our global community but who have not been as fortunate as those of us who call Canada home.
On this day we remember those who have died fighting for us. We remember the sacrifices being made by those who are still with us. We remember the military families who live in uncertainty, never sure whether their loved ones fighting abroad will return home or be present for milestone occasions such as graduations or the birth of a child.
Remembrance Day has a long history in Canada. In 1919, King George V proclaimed November 11 Armistice Day. He declared:
there may be for the brief space of two minutes, a complete suspension of all our normal activities. During that time, except in rare cases where this may be impractical, all work, all sound and all locomotion should cease, so that in perfect stillness the thoughts of every one may be concentrated on reverent remembrance of the glorious dead.
In Canada, at precisely 1100 hours local time, businesses, factories, schools, offices, and traffic come to a halt for two minutes of silence.
We have observed this day, now called Remembrance Day, ever since the end of World War I. In 1970, the Holidays Act was passed to consolidate the Dominion Day Act, the Remembrance Day Act, and the Victoria Day Act. While Canada Day and Victoria Day are called legal holidays, the Holidays Act does not use this language for Remembrance Day.
With the intent of the bill in mind, it is important to note that the word “legal” before “holiday” has no effect on whether the holiday is a paid non-working holiday. A legal holiday and a holiday have exactly the same status.
We all respect the constitutional authority of the provincial and territorial governments to choose whether their residents have a day off from work and school on Remembrance Day. November 11 is a paid holiday for employees under federal jurisdiction, including those who work in banks or in the federal public service. However, it is up to the provincial and territorial governments to decide whether it will be a paid holiday for workers under their jurisdiction.
One reason for making Remembrance Day a paid non-working day is to give it a status equal to Victoria Day and Canada Day. Another reason—
Monsieur le Président, comme je suis l’une des dernières personnes à prendre la parole à la Chambre au cours de la 41e législature, j’en profite pour remercier le personnel et souhaiter bonne chance à mes collègues, tant ceux qui se porteront candidats aux élections que ceux qui quittent notre institution.
Joueur de cornemuse, et fier de l’être, chaque année, à l’occasion du jour du Souvenir, je me rends à la filiale 66 de la Légion royale canadienne pour participer à la cérémonie en l’honneur des Gordon Highlanders. Voilà environ 10 ans que j’observe cette tradition, depuis que j’ai commencé à jouer de la cornemuse. Quel honneur pour moi que de prendre part aux activités du jour du Souvenir.
Aujourd’hui, je suis honoré d’avoir la possibilité de m’exprimer au sujet du projet de loi C-597, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir). Le projet de loi C-597, qui vise à donner au jour du Souvenir le statut de fête légale, est parrainé par le député de Scarborough-Sud-Ouest. L’objectif est non seulement de mettre en valeur cette journée et de faire en sorte qu’elle bénéficie de la même reconnaissance à l’échelon fédéral que le jour du Canada et la fête de Victoria, mais également d’en faire un congé payé.
Le 11 novembre est l’occasion de nous souvenir des sacrifices importants consentis par les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes pour défendre notre pays et nos libertés. Nos soldats se portent aussi à la défense des droits et libertés d’autres citoyens du monde qui n’ont pas nécessairement la même chance que les Canadiens.
Ce jour-là, nous nous souvenons de ceux qui sont morts en se battant pour nous. Nous nous souvenons des sacrifices consentis par ceux qui sont encore parmi nous. Nous nous souvenons des familles militaires qui vivent dans l'incertitude, car elles ne savent jamais si leurs proches qui se battent à l'étranger reviendront à la maison ou seront là pour assister aux événements importants, comme la cérémonie de remise des diplômes ou la naissance d'un enfant.
Le jour du Souvenir existe depuis longtemps au Canada. En 1919, le roi George V a proclamé le 11 novembre jour de l'Armistice. Voici ce qu'il a déclaré:
[...] il y [a] pendant une courte période de deux minutes une suspension complète de toutes nos activités quotidiennes. Pendant cette période, sauf dans les rares cas où une telle suspension ne s’avérerait pas pratique, tout travail, tout bruit et tout déplacement cessera afin que dans l’immobilité absolue, les pensées de chacun se tournent avec déférence vers le souvenir de nos morts glorieux.
Au Canada, exactement à 11 heures, heure locale, dans les entreprises, les usines, les écoles, les bureaux et les rues, les gens interrompent leurs activités pour observer deux minutes de silence.
Nous observons cette journée, qu'on appelle maintenant le jour du Souvenir, depuis la fin de la Première Guerre mondiale. En 1970, la Loi instituant des jours de fête légale, qui réunit la Loi concernant le jour anniversaire de la Confédération, la Loi sur le jour du Souvenir et la Loi du jour de Victoria, a été adoptée. Alors que la fête du Canada et la fête de Victoria sont des jours de fête légale, le jour du Souvenir, lui, n'est pas désigné comme tel dans la Loi instituant des jours de fête légale.
En gardant à l'esprit l'objet du projet de loi, il convient de souligner que le mot « légale, qui suit le mot « fête », ne détermine pas si le jour en question est un jour de congé payé. Une fête légale et un jour férié ont exactement le même statut.
Nous respectons tous la compétence constitutionnelle des gouvernements provinciaux et territoriaux, qui peuvent déterminer si leurs habitants auront un congé de travail et d'école le jour du Souvenir. Le 11 novembre est un jour férié payé pour les employés sous réglementation fédérale, y compris ceux qui travaillent dans les banques et au sein de la fonction publique fédérale. Cela dit, ce sont les gouvernements provinciaux et territoriaux qui doivent déterminer si ce jour sera un jour férié payé pour les travailleurs qui relèvent de leur compétence.
Si nous voulons faire du jour du Souvenir un jour férié payé, c'est entre autres parce que nous voulons qu'il ait le même statut que la fête de Victoria et la fête du Canada. Une autre raison...
View Dan Harris Profile
NDP (ON)
View Dan Harris Profile
2015-06-19 13:18 [p.15365]
Mr. Speaker, on a point of order. It seems as though all parties have been supporting this bill all along the way and congratulating me for this work. However, for some reason, the Conservatives seem to want to talk out the clock today instead of getting this bill over to the Senate for study and adoption. Here is the last chance.
Therefore, I would seek unanimous consent for the following motion: that notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House—
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il semble que tous les partis appuient le projet de loi depuis le début, et ils m'ont félicité du travail que j'ai fait. Toutefois, pour une raison quelconque, les conservateurs semblent vouloir épuiser le temps qui nous reste au lieu de renvoyer le projet de loi au Sénat pour qu'il y soit étudié et adopté. Voici leur dernière chance.
Par conséquent, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre...
View Barry Devolin Profile
CPC (ON)
Order. Does the hon. member have unanimous consent to put this question forward?
Some hon. members: Agreed.
Some hon. members: No.
À l'ordre. Le député a-t-il le consentement unanime pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
View Chungsen Leung Profile
CPC (ON)
View Chungsen Leung Profile
2015-06-19 13:19 [p.15365]
Mr. Speaker, currently in provinces and territories where Remembrance Day is not a paid non-working day, many schools organize commemorative events to teach and increase students' knowledge of the importance of this day. Schools hold assemblies and invite veterans to speak. The activities at school ensure that students learn about our veterans and the role our soldiers played and continue to play in Canada—
Monsieur le Président, dans les provinces et les territoires où le jour du Souvenir n'est pas un jour férié payé, beaucoup d'écoles organisent des activités commémoratives pour apprendre aux élèves, et leur aider à mieux comprendre, l'importance de cette journée. Les écoles tiennent des assemblées et invitent des anciens combattants à parler. Les activités qu'elles organisent permettent aux élèves d'en apprendre davantage sur nos anciens combattants et le rôle que nos soldats ont joué, et continuent de jouer...
View Barry Devolin Profile
CPC (ON)
Order. Unfortunately, the time provided for the consideration of private members' business has now expired and the order is dropped to the bottom of the order of precedence on the order paper.
It being 1:20 p.m., pursuant to an order made earlier today, this House stands adjourned until Monday, September 21, 2015, at 11 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).
(The House adjourned at 1:20 p.m.)
The Second Session of the 41st Parliament was dissolved by Royal Proclamation on August 2, 2015.
À l'ordre. Malheureusement, la période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Comme il est 13 h 20, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre s'ajourne au lundi 21 septembre 2015, à 11 heures, aux termes des paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 20.)
La deuxième session de la 41e législature a été dissoute par proclamation royale le 2 août 2015.
View Elizabeth May Profile
GP (BC)
View Elizabeth May Profile
2015-06-18 10:13 [p.15256]
seconded by Mr. Rathgeber, moved for leave to introduce Bill C-699, An Act to amend the Access to Information Act (scientific research).
She said: Mr. Speaker, it is a real honour. I want to thank my colleague from Edmonton—St. Albert for seconding the bill.
This is a bill that deals with an issue that has been very much of concern to Canadians, that scientific research conducted within the Government of Canada has not been as accessible as it used to be.
The act to amend the Access to Information Act for scientific research, the short title of which will be the public access to science act, references that access and the pursuit of scientific knowledge and information is a pillar of a healthy democracy, that public policy, as developed within this house and throughout the Government of Canada must rest on evidence, and that evidence comes through scientific research.
The effect of the bill would be very straightforward. With the passage of the bill, all publicly funded science in Canada must be made public, must be made public expeditiously, and must be accessible to all Canadians.
avec l'appui de M. Rathgeber, demande à présenter le projet de loi C-699, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (recherche scientifique).
-- Monsieur le Président, c'est un véritable honneur de présenter ce projet de loi. Je veux remercier mon collègue d'Edmonton—St. Albert de l'appuyer.
Le projet de loi porte sur un enjeu qui préoccupe grandement les Canadiens. Je parle du fait que les recherches scientifiques menées au sein du gouvernement du Canada ne sont plus aussi accessibles qu'auparavant.
La Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information pour la recherche scientifique, dont le titre abrégé est « Loi sur l’accès du public à la science », souligne que l'accessibilité aux connaissances et aux données scientifiques ainsi que les activités qui y sont liées sont des piliers d'une démocratie saine; que les politiques publiques élaborées à la Chambre et dans l'ensemble du gouvernement du Canada doivent reposer sur des données probantes, et que ces données doivent être recueillies dans le cadre de recherches scientifiques.
Les effets du projet de loi seraient très directs. Si ce projet de loi est adopté, tous les travaux scientifiques financés par les fonds publics au Canada devront être rendus publics promptement et être accessibles à tous les Canadiens.
View Christine Moore Profile
NDP (QC)
moved for leave to introduce Bill C-700, An Act to Establish National Perinatal Bereavement Awareness Day.
She said: Mr. Speaker, every year, thousands of families are affected by perinatal bereavement. This kind of loss is considered one of the hardest things anyone could ever go through in their adult life, and it can cause physical and psychological suffering for the parents and the extended family. These parents often isolate themselves, since it is such a difficult experience to go through.
I therefore ask my fellow parliamentarians to recognize the importance of raising awareness about perinatal bereavement. That is why I want October 15 to be declared national perinatal bereavement awareness day.
demande à présenter le projet de loi C-700, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au deuil périnatal.
— Monsieur le Président, chaque année, des milliers de familles sont touchées par un deuil périnatal. Ce deuil est considéré comme un des éléments les plus stressants de la vie adulte, causant des souffrances physiques et psychologiques aux parents et à la famille élargie. Souvent, ces parents s'isolent, car cette situation est très difficile à vivre.
Je demande donc qu'il importe au Parlement de sensibiliser la population canadienne au deuil périnatal. C'est pour cette raison que je demande que le 15 octobre devienne la journée nationale de sensibilisation au deuil périnatal.
View Andrew Scheer Profile
CPC (SK)
View Andrew Scheer Profile
2015-06-18 16:24 [p.15307]
I have the honour to inform the House that when the House did attend His Excellency the Governor General in the Senate Chamber, His Excellency was pleased to give, in Her Majesty's name, the royal assent to the following bills:
Bill C-247, An Act to expand the mandate of Service Canada in respect of the death of a Canadian citizen or Canadian resident—Chapter 15.
Bill C-452, An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons)—Chapter 16.
Bill C-591, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act (pension and benefits)—Chapter 17.
Bill S-3, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act—Chapter 18.
Bill S-6, An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act—Chapter 19.
Bill C-51, An Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts—Chapter 20.
Bill C-46, An Act to amend the National Energy Board Act and the Canada Oil and Gas Operations Act—Chapter 21.
Bill C-2, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act,—Chapter 22.
Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts—Chapter 23.
Bill C-63, An Act to give effect to the Déline Final Self-Government Agreement and to make consequential and related amendments to other Acts—Chapter 24.
Bill C-66, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2016—Chapter 25.
Bill C-67, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2016—Chapter 26.
Bill C-42, An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts—Chapter 27.
Bill C-555, An Act respecting the Marine Mammal Regulations (seal fishery observation licence)—Chapter 28.
Bill S-7, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts—Chapter 29.
Bill C-12, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act—Chapter 30.
Bill C-52, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act—Chapter 31.
Bill S-4, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another Act—Chapter 32.
Bill S-2, An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations—Chapter 33.
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que, lorsque celle-ci s'est rendue auprès de Son Excellence le gouverneur général aujourd'hui, au Sénat, il a plu à Son Excellence d'octroyer, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:
Projet de loi C-247, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien — chapitre 15.
Projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) — chapitre 16.
Projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations) — chapitre 17.
Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières — chapitre 18.
Projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut — chapitre 19.
Projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois — chapitre 20.
Projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada — chapitre 21.
Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances — chapitre 22.
Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence — chapitre 23.
Projet de loi C-63, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois — chapitre 24. 
Projet de loi C-66, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 — chapitre 25.
Projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 — chapitre 26.
Projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois — chapitre 27.
Projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque) — chapitre 28.
Projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence — chapitre 29.
Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition — chapitre 30.
Projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire — chapitre 31.
Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence — chapitre 32.
Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence — chapitre 33.
Aboriginal self-governmentAgreement on Port State Measures to Prev ...C-12, An Act to amend the Corrections an ...C-2, An Act to amend the Controlled Drug ...C-247, An Act to provide that the Depart ...C-26, An Act to amend the Criminal Code, ...C-42, An Act to amend the Firearms Act a ...C-452, An Act to amend the Criminal Code ...C-46, An Act to amend the National Energ ...C-51, An Act to enact the Security of Ca ...C-52, An Act to amend the Canada Transpo ... ...Show all topics
View Blaine Calkins Profile
CPC (AB)
View Blaine Calkins Profile
2015-06-18 17:53 [p.15321]
Mr. Speaker, I am truly honoured to rise and speak on this piece of legislation that is before us in the form of a private member's bill.
I want to thank my colleague from Northumberland—Quinte West for his camaraderie and friendship. He is a kindred spirit to me. We are both former law enforcement officers, although he has much more experience than I do. We are both hunters and fishermen who love the great outdoors. I can only commend him for the excellent work he has done on the hunting and angling caucus and in passing a bill in this place that recognizes those historical traditions in our country. I want to thank him deeply for his service, and I wish him all the best, good health, and a long and healthy retirement catching all the fish and hunting all the game that is out there and available for him over the years to come.
I thank this House for the opportunity to speak to Bill C-661 and to discuss how our low-tax plan is providing all Canadians with tax relief and to talk about our strong record of helping farming and fishing businesses succeed.
As the member opposite may know, our government holds an impressive record on tax relief. In fact, since 2006, the government has introduced over 180 tax relief measures, and the overall federal tax burden is now at its lowest level in more than 50 years. I have been proud to stand in this place over the last almost nine and a half years and vote in favour of all of these tax reductions.
Canadian families and individuals have benefited from significant tax reductions that have given them the flexibility to make the choices that are right for them and their families. Canadians at all income levels are benefiting from the tax relief introduced by the government, with low and middle-income Canadians receiving proportionally the most relief.
Our government knows a thing or two about tax relief. In fact, many of these farming or fishing businesses the member is raising awareness of through the proposed legislation are in fact small businesses. Our government believes that small businesses should spend their time growing their businesses and creating jobs, not choking on stifling high taxes. Cutting taxes and reducing red tape is the way to create prosperity for these business people.
We cut the small business tax rate to 11%. I actually know that number, unlike the leader of the NDP. We also increased the amount of annual income eligible for this lower rate from $300,000 to $400,000 in 2007 and to $500,000 in 2009, creating more wealth for job creators.
We cut the general corporate income tax rate to 15% in 2012, which is the number the leader from the NDP does not seem to know, from 22.12% in 2007. This benefits successful small businesses on their way to becoming big businesses, when their income exceeds $500,000.
We also reduced small businesses' El premiums by introducing the small business job credit. This credit is expected to save small businesses more than $550 million over 2015 and 2016.
To encourage further small business growth, economic action plan 2015 proposes to reduce the small business tax rate to 9% by 2019, which in effect will be the largest tax rate cut for small businesses in more than 25 years.
Let me present a few numbers to illustrate the impact of the tax reductions introduced since 2006. For example, take a small business with taxable income of $500,000. The amount of federal tax paid by that business in 2019 will be 46% lower than it would have been in 2006. This represents an annual tax reduction of up to $38,600 for that business. That is enough to create a job.
These changes, among others, will help enhance the ability of small businesses across Canada to retain capital, grow their businesses, and create jobs.
If the hon. member who introduced the bill is looking for an example of a tax relief measure that benefits a number of farming or fishing business owners, she need look no further than the lifetime capital gains exemption, which this government has enhanced.
The lifetime capital gains exemption for farming or fishing property provides an incentive to invest in the development of productive farming or fishing businesses and helps farming or fishing business owners accumulate capital for retirement. This is already a measure that provides real value to these businesses, but in economic action plan 2015, we are proposing to make it even better. Economic action plan 2015 proposes to increase the lifetime capital gains exemption applicable to capital gains realized on the disposition of qualified farm or fishing property on or after April 21, 2015 to a whopping $1 million.
It is estimated that this measure will reduce capital gains taxes on owners of farming and fishing businesses by about $50 million over the 2015-16 to 2019-20 period. This is money that farmers and fishermen have invested in their businesses. They have grown their businesses. They are now able, when they dispose of these assets, to keep that hard-earned money in their pockets, money that they have invested over the years to grow their businesses. Clearly this measure would provide much more significant tax relief than Bill C-661 from my colleague across the way ever could
Before I wrap up, I want to touch on the measures our government is taking to help Canadian farmers. Through the Department of Agri-Food and Agriculture and the Department of Fisheries and Oceans, our government runs several programs to help farming and fishing businesses succeed.
Under growing forward 2, which is a $3 billion dollar investment by federal, provincial and territorial governments and the foundation for government agricultural programs and services, farmers have access to a suite of business risk management programs, including agri-invest, agri-stability, agri-insurance, and agri-recovery, which help farmers in managing risk due to severe market volatility and disaster situations. These initiatives also help the industry in its efforts to research, develop and implement new agricultural risk management tools.
In addition, the federal agri-marketing program under growing forward 2 helps farmers and food processors compete in markets at home and around the world. It supports the agriculture industry by creating and maintaining access to markets and taking advantage of market opportunities. Economic action plan 2015 has provided $12 million over two years, starting in 2016-17, to expand the agri-marketing program.
I will go back to the bill. What is so confusing about this one is the irony of the NDP's position on this. We know that Bill C-661 would allow siblings to benefit from the exception to the existing anti-avoidance rule, which is presently only available for spouses and children. This would effectively enable siblings to exit the farming or fishing business, while deferring capital gains tax. This is no small matter. This would be a special tax concession not available to others in similar circumstances, and it is inconsistent with the general scheme of the tax rules, which for the most part limits tax deferred asset transfers to spouses and in some cases their children.
I recall another debate that the House had recently, and that is in regard to the family tax cut. Our Government is proposing that a married couple is a single economic unit, that two spouses should be considered an economic unit. The NDP members have rejected that definition and have been opposed to this tax fairness from the very beginning. However, now they are in fact proposing to expand the definition of a single economic unit to a brother and sister or any combination of siblings. That is complete and utter hypocrisy.
Therefore, the New Democrats do not think spouses are an economic unit, but they do think that siblings somehow are. It simply does not make sense. Either they support tax fairness or they do not. Clearly this hypocritical bill put forward by the NDP suggests that it does not truly understand tax fairness either way.
In closing, allow me to reiterate that Bill C-661 would offer limited benefits for a handful of people, and would loosen the application of the anti-avoidance rule, and as such, I urge my colleagues to oppose it.
Going forward, our Government will continue to work diligently toward making life more affordable for hard-working Canadians and helping Canadian farmers and fishermen who are the backbone of our country. We will continue to build on our impressive tax relief record with measures that make a difference on the bottom lines of Canadians, and implementing measures that will help create jobs, growth and long-term prosperity for all Canadians.
In the time I have left, I just want to thank you, Mr. Speaker, and everybody who occupies the chair and all of the staff at the table as well as everybody who does wonderful work in this place.
I have been a member of Parliament for almost 10 years. I tell the pages that there are 308 MPs during a four-year term and there are only 160 pages. It is harder to become a page in the House of Commons than it is to become a member of Parliament. I thank them for the diligent work they do.
I thank all of the staff and all the people who support us. I especially thank Constable Franchi for the excellent work he did on October 22. He has become a good friend of mine. He came into the room and calmed us all down on the day we were all deeply affected. I want to thank all of the House of Commons and Senate security guards, the RCMP officers who are here and keep us safe, not only on Parliament Hill, but all across the country. They do an absolutely excellent job. I thank all of those who serve here to empower me to do the best I can for my constituents in Wetaskiwin.
This is the end of the constituency of Wetaskiwin. I will be the last member of Parliament for the federal riding of Wetaskiwin, which because of the growth in Alberta is going to see new seats. I just want to say to everyone who volunteered, encouraged me, supported me, or voted for me that I could not have been more proud to be their representative for these last nine and a half years, and I look forward to running in the new riding of Red Deer—Lacombe.
From the bottom of my heart, I just want to thank everybody in the constituency of Wetaskiwin for allowing me the privilege and honour of being their member of Parliament.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir au sujet de la mesure législative dont nous sommes saisis et qui revêt la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Je tiens à remercier mon collègue de Northumberland—Quinte West de sa camaraderie et de son amitié. Il est pour moi une âme soeur. Nous sommes tous deux d'anciens agents d'application de la loi, bien qu'il ait beaucoup plus d'expérience que moi. Nous sommes aussi tous deux des chasseurs et des pêcheurs qui aimons les grands espaces. Je ne peux que le féliciter pour son excellent travail au sein du caucus de la chasse et de la pêche et pour avoir fait adopter un projet de loi qui rend hommage à ces traditions de notre pays. Je le remercie sincèrement pour ses années de service et lui offre mes meilleurs voeux. Je lui souhaite aussi une bonne santé et une très longue retraite, pendant laquelle il pourra s'adonner à volonté à ses activités préférées, la chasse et la pêche.
Je remercie mes collègues à la Chambre de m'avoir donné l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi C-661 et de parler de la façon dont notre plan de réduction des impôts offre à tous les Canadiens des allégements fiscaux et de notre solide bilan pour ce qui est d'aider les entreprises agricoles et les entreprises de pêche à réussir.
Comme la députée d'en face le sait sans doute, le bilan du gouvernement en matière d'allégements fiscaux est impressionnant. En fait, depuis 2006, le gouvernement a présenté plus de 180 mesures en ce sens, en conséquence de quoi le fardeau fiscal fédéral global est aujourd'hui à son plus bas en 50 ans. Je suis fier de dire que, depuis presque neuf ans et demi que je suis ici, j'ai voté en faveur de chacune de ces réductions d'impôt.
Grâce aux importantes réductions d'impôt dont ils ont bénéficié, les particuliers et les familles du pays ont maintenant les moyens de faire les bons choix. Quel que soit leur revenu, tous les Canadiens sont visés par les allégements fiscaux annoncés par le gouvernement, même si ce sont encore ceux à faible revenu et à revenu moyen qui, toutes proportions gardées, sont les plus choyés.
Le gouvernement en connaît un rayon côté allégements fiscaux. La plupart des entreprises agricoles ou de pêche dont parle la députée dans sa mesure législative sont en réalité des petites entreprises. Or, aux yeux du gouvernement, les propriétaires de petites entreprises devraient avoir pour priorité de prendre de l'expansion et de créer des emplois, et non de crouler sous les impôts trop élevés. Allégeons le fardeau fiscal et réduisons les formalités administratives, voilà qui va aider ces entrepreneurs à atteindre la prospérité.
Nous avons ramené le taux d'imposition des petites entreprises à 11 %. Je me souviens du chiffre exact, moi, contrairement au chef néo-démocrate. En 2007, pour créer encore plus de richesse pour ces créatrices d'emplois, nous avons fait passer de 300 000 à 400 000 $ le montant que peuvent gagner les petites entreprises tout en demeurant admissibles à ce taux avantageux, pour mieux le porter à 500 000 $ en 2009.
Nous avons réduit le taux général fédéral d'imposition des sociétés, qui est passé de 22,12 % en 2007 à 15 % en 2012 — ce qui est le chiffre que le chef néo-démocrate ne semble pas connaître. Cette mesure profite aux petites entreprises prospères qui s'apprêtent à devenir de grandes entreprises, c'est-à-dire générer des revenus supérieurs à 500 000 $.
Nous avons aussi réduit les cotisations des petites entreprises à l'assurance-emploi en instaurant le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Grâce à ce crédit, on s'attend à ce que les petites entreprises économisent plus de 550 millions de dollars en 2015 et en 2016.
Le Plan d'action économique de 2015 propose de réduire à 9 % le taux d'imposition des petites entreprises d'ici 2019, afin de favoriser encore davantage leur croissance. Il s'agit en fait de la réduction d'impôt pour les petites entreprises la plus importante en plus de 25 ans.
Voici quelques chiffres qui illustrent l'impact des réductions fiscales mises en place depuis 2006. Par exemple, une petite entreprise avec un revenu imposable de 500 000 $ paiera en 2019 un montant d'impôt fédéral de 46 % inférieur à ce qu'il aurait été en 2006. On parle d'une diminution annuelle pouvant atteindre 38 600 $ pour cette entreprise. Voilà qui est suffisant pour créer un emploi.
Ces changements, pour ne nommer que ceux-là, aideront les petites entreprises du Canada à conserver leurs capitaux, à prendre de l'expansion et à créer des emplois.
Si la marraine du projet de loi souhaite un exemple de mesures d'allégement fiscal qui profitent à de nombreux propriétaires d'entreprises agricoles ou de pêche, elle n'a qu'à songer à l'exonération cumulative des gains en capital, que l'actuel gouvernement a bonifiée.
L’exonération cumulative des gains en capital pour les biens agricoles ou de pêche représente un incitatif à l’investissement dans le développement d’exploitations agricoles ou d’entreprises de pêche productives et aide leurs propriétaires à accumuler un capital pour la retraite. Cette mesure, déjà réellement profitable pour ces entreprises, se voit bonifiée dans le Plan d'action économique de 2015, qui propose de porter à 1 million de dollars l’exonération cumulative des gains en capital applicable aux gains en capital réalisés lors de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles. Cette mesure s’appliquera aux dispositions de biens agricoles ou de pêche admissibles effectuées à partir du 21 avril 2015.
On estime que cette mesure réduira l'impôt sur les gains en capital des propriétaires d'exploitations agricoles et d'entreprises de pêche d'environ 50 millions de dollars au cours de la période allant de 2015-2016 à 2019-2020. C'est de l'argent que les agriculteurs et les pêcheurs ont investi dans leur entreprise. Ils ont assuré la croissance de leur entreprise. Ils ont maintenant la possibilité, lorsqu'ils se départissent de ces actifs, de garder cet argent durement gagné dans leurs poches. C'est de l'argent qu'ils ont investi au fil des ans pour faire prospérer leur entreprise. De toute évidence, cette mesure allégerait beaucoup plus le fardeau fiscal que le projet de loi C-661 de mon collègue d'en face.
Avant de conclure, j'aimerais brièvement parler des mesures que le gouvernement prend pour aider les agriculteurs canadiens. Par l'intermédiaire du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ainsi que du ministère des Pêches et des Océans, le gouvernement met en oeuvre plusieurs programmes pour aider les entreprises agricoles et les entreprises de pêche à réussir.
Dans le cadre du programme Cultivons l'avenir 2 — un investissement de 3 milliards de dollars des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, qui constitue la base des programmes et des services gouvernementaux dans le secteur de l'agriculture — les agriculteurs ont accès à une série de programmes de gestion des risques de l'entreprise, notamment: Agri-investissement, Agri-stabilité, Agri-protection et Agri-relance. Ces programmes aident les agriculteurs à gérer les risques attribuables à la volatilité marquée du marché et aux catastrophes. En outre, ces initiatives aident l'industrie dans ses efforts de recherche, d'élaboration et de mise en oeuvre de nouveaux outils de gestion des risques.
De plus, dans le cadre de Cultivons l'avenir 2, le programme fédéral Agri-marketing aide les agriculteurs et les transformateurs d'aliments à soutenir la concurrence sur les marchés nationaux et internationaux. Il soutient l'industrie agricole en créant et en maintenant un accès aux marchés et en profitant des débouchés qu'ils offrent. Le Plan d'action économique de 2015 prévoit 12 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2016-2017, pour élargir le programme Agri-marketing.
Je reviens au projet de loi. Ce qui est difficile à comprendre dans ce cas-ci, c'est la position paradoxale du NPD. Nous savons que le projet de loi C-661 permettrait aux frères et aux soeurs de bénéficier de l'exception à la règle anti-évitement qui existe déjà, et qui ne s'applique actuellement qu'aux conjoints et aux enfants. Cette exception permettrait aux frères et aux soeurs de se retirer de l'agriculture ou de la pêche en reportant l'impôt sur les gains en capital. Ce n'est pas peu de chose. Cet allégement fiscal spécial ne serait pas offert à d'autres dans des circonstances similaires, et il ferait exception aux règles fiscales générales, lesquelles limitent généralement les transferts de biens avec report d'impôt aux conjoints et, dans certains cas, aux enfants.
Je me souviens d'un autre débat que la Chambre a tenu dernièrement au sujet de l'allégement fiscal pour les familles. Le gouvernement propose que des époux et que des conjoints forment une seule unité économique. Les députés néo-démocrates ont rejeté cette définition et s'opposent à cette équité fiscale depuis le début. Or, ils proposent maintenant d'élargir la définition de la notion d'unité économique de manière à inclure les frères et les soeurs ou tout autre combinaison de proches. Quelle hypocrisie.
Par conséquent, les néo-démocrates ne considèrent pas les conjoints comme des unités économiques, mais ils croient que les frères et soeurs en sont. Ça ne tient pas debout. Soit ils appuient l'équité fiscale, soit ils ne l'appuient pas. De toute évidence, le projet de loi hypocrite présenté par le NPD indique que ce parti ne comprend rien au principe de l'équité fiscale.
En terminant, permettez-moi de répéter que le projet de loi C-661 procurerait des avantages limités à un nombre très restreint de gens, et qu'il mettrait à mal l'application de la règle antiévitement. Pour toutes ces raisons, je prie instamment mes collègues de s'y opposer.
Pour ce qui est de la suite des choses, le gouvernement continuera de travailler diligemment afin de rendre la vie plus abordable pour les travailleurs canadiens et pour aider les agriculteurs et les pêcheurs qui sont l'épine dorsale de notre pays. Nous continuerons sur la voie des allégements fiscaux qui donnent des résultats si impressionnants avec ces dispositions qui ont une incidence tangible sur la situation financière des Canadiens. Nous continuerons d'instaurer des mesures qui aideront à créer de l'emploi, à stimuler la croissance et à assurer la prospérité à long terme de tous les Canadiens.
Pour le temps de parole qui me reste, je tiens à vous dire merci, monsieur le Président, et à remercier tous ceux qui ont occupé le fauteuil, tout le personnel au Bureau ainsi que tous ceux qui font un travail formidable dans cette enceinte.
Je suis député depuis près de 10 ans. Je dis aux pages qu'il y a 308 députés pendant un mandat de 4 ans, mais seulement 160 pages. Il est plus difficile de devenir page à la Chambre des communes que de devenir député. Je tiens à les remercier de leur travail diligent.
Je remercie tous les employés et ceux qui nous appuient. Je tiens à remercier tout particulièrement l'agent Franchi de son excellent travail le 22 octobre. Lui et moi sommes devenus bons amis. Il est venu nous rassurer le jour qui nous a tous touchés profondément. Je tiens à remercier tous les gardes de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat, les agents de la GRC qui assurent notre sécurité, non seulement sur la Colline du Parlement, mais bien dans l'ensemble du pays. Ils font un travail vraiment formidable. Je remercie tous ceux dont le service me permet de faire de mon mieux pour les électeurs de la circonscription que je représente, Wetaskiwin.
C'est la fin de la circonscription de Wetaskiwin. Je serai le dernier député représentant la circonscription fédérale de Wetaskiwin, car la croissance en Alberta vaut de nouveaux sièges à la province. Je tiens à dire à tous les bénévoles, à tous ceux qui m'ont encouragé, m'ont appuyé et voté pour moi que je n'aurais pas pu être plus fier de les représenter ces derniers neuf ans et demi, et j'ai hâte de présenter ma candidature dans la nouvelle circonscription de Red Deer—Lacombe.
Du fond du coeur, je tiens à remercier tous les habitants de la circonscription de Wetaskiwin de m'avoir donné le privilège et l'honneur de les représenter au Parlement.
View Mark Eyking Profile
Lib. (NS)
View Mark Eyking Profile
2015-06-18 18:04 [p.15322]
Mr. Speaker, I am glad to rise today to speak on Bill C-661, introduced by the member for Joliette.
I must first state that the Conservatives were speaking about how much they were supporting agriculture, but what we have seen over the last few months is pretty bad.
Two things that they have done are pretty bad. First, we have seen members from that party speaking against supply management, which is one of the pillars for agriculture in this country. Second, there are big cuts in the budget to business risk management, the tools that farmers need when they have bad years. That has been cut by hundreds of millions of dollars. It is very disappointing to see the Conservative government do that.
In speaking on this bill, I will be basing my remarks on my personal experience as a farmer and on the importance of maintaining family businesses. In the context of this bill, the main objective is to treat siblings like any other family members by exempting them from the anti-tax avoidance measures by amending the Income Tax Act. We are supporting that.
The reality is that even if farmers have the opportunity to give part of their farm value to their children or grandchildren without income tax consequences under the Income Tax Act of Canada, they still need to maintain sufficient investment income to ensure a healthy retirement. This is also necessary if a farmer wants to provide for their other children who are not actively involved in the operation, and the same goes for fishing families on the east coast, the west coast, and in central Canada.
Even though Canadian agriculture has changed so much, the family business is the cornerstone of the industry. Canada's agri-food sector accounts for 7% of Canada's GDP and over two million jobs. That is one job in eight. While primary agriculture accounts for a small share of the total economy, about 2%, it is at the heart of the agriculture and agri-food system and has grown over 1.5% per year since 1997.
Agriculture and fishing have drastically changed, and we need to make sure that legislation governing these industries is able to keep up with the rapid pace. In 1991, there were 280,000 farms in Canada. In 2011, that number had fallen to 206,000. However, the average size of Canadian farms has grown tremendously, from an average of 200 acres to 800 acres. In that same time period, the average age of a Canadian farm operator has risen quite dramatically, going from 48 years of age to 54. It varies across the country, but that is the average.
Urbanization, an aging population, globalization of the economy, and consolidation throughout the agri-food chain have brought fundamental structural changes at the farm level. More specifically, the need to develop new markets and to comply with consumer demands has required an adaptation of production structure and practices within the agriculture sector. Although this adaptation creates new opportunities, it poses many challenges to our young farmers and fishers.
Over the next decade, we are going to be seeing a lot of these family businesses being passed down from one generation to the next. Given the extremely harsh economic context, this bill being debated today is crucial to helping ease those transfers to other family members. Between 1991 and 2011, the number of farmers under the age of 55 fell 42%, from 265,000 to 150,000. In that time, the number of older operators increased, as I said before.
Quite simply, the Canadian farming and fishing population is aging. That does not mean there are not a lot of young people who want to get into it, but the road map there is very difficult. There are now fewer and fewer young people to replace these retiring farmers and fishers. This situation is worrisome, as young farmers guarantee the future of agriculture and play a key role in rural economic development. Many other activities in rural communities depend on the agricultural sector, including fishing, milling, hardware, processing products, and even transporting. Many of the people we see driving down the highways every day are people involved in the whole agri-food sector.
The federal government has an important obligation to improve its programs and policies to keep young farmers in the industry. By supporting the bill, we are trying to ensure that the Income Tax Act does not discourage the best-qualified person in the family from taking over the business because of tax implications.
Agriculture is more and more capital intensive. Producers have to invest in buildings, machinery, and other equipment to become more efficient and to satisfy consumer demand for low produce prices. We also see many times that in many farming operations it is not just for maintaining prices but is for food safety.
I have been travelling across the country visiting farms over the last year. It is amazing how modern these farms are, how they have HAACP in place and cleanliness and tracking of everything they are doing on the farm. This all costs money.
Market conditions also contribute to increasing the value of assets, such as land and quotas. This can cause some challenges for young farmers, as the rise in asset values are not always covered by sufficient income. It is one of the lowest returns when we look at the amount of capital spent on a farm. Many times these young farmers are operating an enterprise to put food on the table with a fairly low return.
Some agriculture sectors are doing a little better, especially with supply management, which the Liberals brought in many years ago and which we are going to stand behind 150%.
Thanks to the supply management policy governing agriculture production in Canada, farmers enjoy an environment of stable and predictable milk prices and poultry prices with the formula they have in place. The supply-managed industries collectively generate $25 billion in GDP, $5 billion in tax revenues, and over 300,000 jobs. That is just in supply management alone.
Despite these favourable conditions, under this system intergenerational transfer is difficult. When there is a need to plan for succession, numerous cases have been reported of farmers not being able to find the right arrangement to meet the expectations of the exiting farmers or of the new entrants.
I think if there was a return, a lot of people would probably think it was a good occupation and an interesting occupation and would be inclined to pursue it.
The best way to keep young farmers in the industry is to make it profitable. Farming is a lifestyle, not just an occupation, but at the end of the day, farmers still need to make money. We do not expect our health professionals and many other people in our society to work for free, and we cannot expect the producers of our food to do so either. Young farmers are not going to invest millions of dollars in something if they do not know if it is going to produce a return. Supply management provides that to them and gives them stability. As I mentioned before, business risk management is very important.
I think we can all agree that there seems to be a growing disconnect between the general population and agriculture.
Young farmers also know perfectly well that agriculture faces numerous challenges related to the increasing cost of products, as I mentioned before, reduced margins, trade and marketing issues, et cetera.
I commend groups such as the Canadian Young Farmers' Forum and the Canadian 4-H Council for their efforts to educate, energize, and empower the next generation of Canadian farmers and agriculture leaders. However, these groups need a comprehensive federal policy targeting young or new farmers to make it feasible.
That is not to say that this shift in the agricultural sector should diminish the importance of maintaining smaller operations. There are also many small successful farms, and the government should be doing more to help those operations as well. Small operations as well as big ones can contribute and can work together.
I am very much in favour of the motion. It would be another tool in the tool box to help farmers get through. For those farmers who work so hard and put so much into their farms, many of them 60 and 70 years old, the only return they can get will be through the implementation of this bill.
This is the last half a minute of what is probably my last speech in the House. I am glad I am doing it on agriculture. I am a farmer from Cape Breton, and our family has a farming business.
I would like to thank all my colleagues, and I wish them well through the summer and in their future endeavours. I thank all the staff here who have done so much for us and have kept the place going, the staff in our whip's office, who keep us here all the time, and of course, my colleagues here tonight who stayed with us for the last shift.
Thank you very much, Mr. Speaker, for this opportunity.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-661, présenté par la députée de Joliette.
Tout d'abord, les conservateurs se sont vantés d'avoir appuyé l'agriculture, mais leur bilan des derniers mois est décevant.
Deux choses qu'ils ont faites sont très décevantes. Premièrement, des députés de ce parti se sont opposés à la gestion de l'offre, l'un des piliers de l'agriculture au Canada. Deuxièmement, ils ont sabré le budget de la gestion des risques de l'entreprise, autrement dit les outils dont les agriculteurs ont besoin les mauvaises années. Ils l'ont réduit de plusieurs centaines de millions de dollars. Il est très décevant de voir le gouvernement conservateur agir de la sorte.
Dans mon intervention au sujet du projet de loi, je fonderai mes observations sur mon expérience personnelle d'agriculteur et l'importance de maintenir les exploitations familiales. Le principal objectif de ce projet de loi est de traiter les frères et les soeurs comme n'importe quel autre membre de la famille en modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de les exempter des mesures antiévitement fiscal. Nous appuyons cet objectif.
Le fait est que, même si les agriculteurs ont la possibilité de donner à leurs enfants ou à leurs petits-enfants une partie de la valeur de leur exploitation agricole sans subir de conséquences fiscales au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, ils doivent tout de même toucher des revenus de placement suffisants pour s'assurer une retraite confortable. En outre, les agriculteurs qui veulent subvenir aux besoins de leurs enfants qui ne participent pas activement aux activités de l'exploitation agricole ont aussi besoin de revenus de placement, et il en va de même pour les familles vivant de la pêche sur la côte Est, sur la côte Ouest et au centre du Canada.
Même si le secteur de l'agriculture au Canada a changé énormément, il n'en demeure pas moins que les entreprises familiales sont toujours au coeur de celui-ci. Le secteur agroalimentaire du Canada compte pour près de 7 % du produit intérieur brut et fournit plus de deux millions d'emplois. Cela représente un emploi sur huit. Bien que le secteur agricole primaire représente une petite partie de l'économie totale, soit environ 2 %, il est au coeur du système agricole et agroalimentaire et a connu une croissance de plus de 1,5 % par année depuis 1997.
Les secteurs de l'agriculture et de la pêche ont énormément changé, et nous devons nous assurer que les lois qui les régissent peuvent évoluer aussi rapidement que ces secteurs. En 1991, on comptait 280 000 exploitations agricoles au Canada. En 2011, ce nombre avait chuté à 206 000. Toutefois, la taille moyenne des exploitations agricoles a beaucoup augmenté: elle est passée de 200 à 800 acres en moyenne. Au cours de la même période, l'âge moyen des exploitants agricoles canadiens a aussi augmenté de façon marquée, passant de 48 à 54 ans. Cela varie d'une région du pays à l'autre, mais il s'agit d'une moyenne.
L'urbanisation, le vieillissement de la population, la mondialisation de l'économie et la consolidation au sein de la chaîne agroalimentaire ont apporté des changements fondamentaux à la structure des exploitations agricoles. Plus précisément, pour développer de nouveaux marchés et pour répondre aux demandes des consommateurs, il faut adapter la structure de production et les pratiques au sein du secteur agricole. Cette adaptation crée de nouveaux débouchés, mais elle pose aussi de nombreux défis à nos jeunes agriculteurs et pêcheurs.
Au cours de la prochaine décennie, beaucoup d'entreprises familiales seront transmises de génération en génération. Compte tenu du contexte économique extrêmement difficile, le projet de loi à l'étude aujourd'hui est crucial, car il facilitera le transfert des exploitations agricoles entre les membres d'une même famille. Entre 1991 et 2011, le nombre d'agriculteurs âgés de moins de 55 ans a chuté de 42 %, passant de 265 000 à 150 000. Comme je l'ai déjà dit, le nombre d'agriculteurs plus âgés a augmenté au cours de cette période.
C'est bien simple: les agriculteurs et les pêcheurs canadiens prennent de l'âge. Il n'en demeure pas moins que bien des jeunes souhaitent exercer ces professions, mais il est très difficile pour eux d'y arriver. Il y a maintenant de moins en moins de jeunes pour assurer la relève des agriculteurs et des pêcheurs qui prennent leur retraite. Cette situation est inquiétante, car les jeunes agriculteurs garantissent l'avenir de l'agriculture et jouent un rôle clé dans le développement économique en milieu rural. De nombreuses autres activités dans les localités rurales dépendent du secteur agricole, dont la pêche, les minoteries, les quincailleries, la transformation de produits, voire le transport. De nombreuses personnes qui prennent la route tous les jours travaillent dans l'ensemble du secteur agroalimentaire.
Le gouvernement fédéral a une obligation importante: améliorer ses politiques et ses programmes afin d'inciter les jeunes agriculteurs à ne pas déserter le métier. En appuyant le projet de loi, nous voulons éviter que la Loi de l'impôt sur le revenu ne décourage les personnes les mieux placées de la famille de reprendre l'entreprise familiale à cause de considérations d'ordre fiscal.
L'exploitation d'une ferme exige de plus en plus de capitaux. Pour gagner en efficacité et offrir des produits bon marché aux consommateurs, les producteurs doivent investir dans les bâtiments, la machinerie et l'équipement agricole. On le sait, une bonne partie des opérations agricoles ne visent pas seulement à maintenir les prix au niveau voulu, mais à assurer la salubrité des aliments produits.
Je me suis rendu dans de très nombreuses exploitations agricoles du pays au cours de la dernière année. C'est épatant de voir l'équipement de pointe qu'on y trouve et de constater que, partout, on y applique les principes de l'analyse des risques et de la maîtrise des points critiques, qu'on accorde beaucoup de soin à la propreté et qu'on suit à la trace tout ce qui se fait sur la ferme. Il faut de l'argent pour faire tout cela.
Les conditions du marché contribuent en outre à accroître la valeur des actifs, comme les terres et les quotas. Il peut s'agir d'un obstacle pour les jeunes agriculteurs, car leurs revenus ne sont pas toujours à l'avenant. Il y a peu de choses qui donnent un rendement aussi faible que l'investissement de capitaux dans une exploitation agricole. Dans bien des cas, les jeunes agriculteurs réussissent à nourrir leur famille grâce à leur ferme, mais le rendement qu'ils en obtiennent est relativement faible.
Certains secteurs agricoles s'en sortent un peu mieux, en particulier ceux qui sont soumis à la gestion de l'offre, que les libéraux ont instaurée il y a de nombreuses années et que nous comptons défendre énergiquement.
Grâce à la politique de gestion de l'offre régissant la production agricole au Canada, des agriculteurs bénéficient d'un environnement où les prix du lait et de la volaille demeurent stables et prévisibles. Les secteurs soumis à la gestion de l'offre génèrent ensemble un chiffre d'affaires de 25 milliards de dollars, des recettes fiscales de 5 milliards de dollars et plus de 300 000 emplois. Ces chiffres concernent uniquement les secteurs soumis à la gestion de l'offre.
Ce système crée des conditions favorables, mais il a comme inconvénient de rendre les transferts intergénérationnels difficiles. De nombreux cas nous sont signalés qui montrent qu'au moment de prendre leur retraite, les agriculteurs n'arrivent pas à trouver un terrain d'entente qui les satisfasse et qui satisfasse aussi ceux qui voudraient prendre la relève.
Je pense que beaucoup de gens considéreraient le métier d'agriculteur comme un choix intéressant et auraient envie de s'y investir s'ils avaient la possibilité d'en tirer un revenu suffisant.
Le meilleur moyen de faire en sorte que les jeunes ne désertent pas le monde agricole est de faire en sorte qu'ils puissent y gagner leur vie. Plus qu'un métier, l'agriculture est un mode de vie, mais les agriculteurs doivent quand même en fin de compte gagner de l'argent. Nous ne nous attendrions jamais à ce que les professionnels de la santé ou d'autres membres de notre société fassent leur travail bénévolement, alors nous ne pouvons pas nous attendre non plus à ce que les gens qui produisent les aliments que nous mangeons le fassent bénévolement. Les jeunes n'investiront pas des millions de dollars sans avoir l'assurance d'en tirer un bon rendement. La gestion de l'offre leur offre cette assurance ainsi que de la stabilité. Comme je l'ai déjà indiqué, la gestion des risques est très importante en affaires.
Je pense que nous convenons tous qu'il semble y avoir un fossé de plus en plus grand entre la population en général et les agriculteurs.
Les jeunes agriculteurs savent aussi parfaitement bien que le monde agricole doit affronter de nombreuses difficultés découlant de la hausse des coûts de production, comme je l'ai déjà dit, ainsi que de la réduction des marges bénéficiaires, des problèmes liés au commerce international et à la mise en marché, et ainsi de suite.
Je félicite les groupes comme la Table pancanadienne de la relève agricole et le Conseil des 4-H du Canada, pour leurs efforts visant à éduquer, dynamiser et outiller la prochaine génération d'agriculteurs et de chefs de file du monde agricole au Canada. Mais ces groupes ont besoin que le gouvernement fédéral leur vienne en aide par la mise en oeuvre d'une politique fédérale complète ciblant les jeunes agriculteurs ou les nouveaux venus dans le monde agricole, afin de leur permettre de réussir.
Cela dit, l'évolution du secteur agricole ne réduit en rien l'importance de pérenniser les petites exploitations. Il y en a une multitude, et le gouvernement doit en faire davantage pour les aider, elles aussi. Après tout, les petites exploitations sont aussi utiles à l'économie que les grandes; elles sont complémentaires.
Je suis tout à fait favorable à la motion. Il s'agirait d'un moyen de plus pour aider les agriculteurs à survivre. Les agriculteurs ne ménagent aucun effort et s'investissent sans compter dans leur ferme, souvent encore à 60 ou à 70 ans. Seule l'adoption de ce projet de loi leur permettra de maximiser leur investissement.
Nous en sommes maintenant aux 30 dernières secondes de ce qui sera vraisemblablement mon dernier discours à la Chambre des communes, et je suis ravi qu'il porte sur l'agriculture, car je suis moi-même un agriculteur du Cap-Breton, où j'exploite une ferme familiale.
Je tiens à remercier mes collègues et à leur souhaiter un bel été et un avenir radieux. Je remercie l'ensemble du personnel de la Chambre des communes, qui fait des pieds et des mains pour nous aider et pour que tout fonctionne bien, mais aussi celui du cabinet de notre whip, qui veille à notre assiduité, sans oublier, bien sûr, les députés qui sont restés ici ce soir pour ce dernier tour de piste.
Merci beaucoup, monsieur le Président, de m'avoir permis de m'exprimer.
View Mylène Freeman Profile
NDP (QC)
Mr. Speaker, I am very pleased to speak in support of the bill introduced by my colleague from Joliette. I want to commend her on this excellent initiative and on all the good work she has done over the past four years. I really enjoyed working with her and I thank her. I also thank her for truly being a strong voice for farmers in Quebec and for standing up for our regions. I am proud not only to support this bill, but also to have worked with her.
The NDP believes that it is important to support our family farms in Quebec and Canada given that we recognize how important they are to our regions and to the Canadian economy as a whole. Bill C-661 is a step in the right direction for family farms. It makes a small change to the Income Tax Act. It is a small change, but a logical one that will have a big impact. This change is needed to remedy a situation that can create serious problems for farmers. Transfers of family farms are often very complicated. I doubt that any MP in this House believes that that is good for the economy. We want to make it easier for farmers to get down to work, pursue their passion and be able to transfer these farms to family members who want to take them over. We want to ensure that they put all their time, money and energy into this very important work.
Under existing laws, brothers and sisters are not considered to be family and are therefore penalized if they want to buy, sell or transfer land to each other. This can make it even more difficult for them to manage their family farm, especially when they are looking for someone to take over, which may sometimes be a brother or sister. This makes the situation more difficult. We all know that farmers need a government they can count on to make these transfers easier so that they can get back to their work, which is so important to our economy and to all Canadians. We want to be able to eat food grown in Quebec and to take advantage of it.
In my riding of Argenteuil—Papineau—Mirabel, agriculture is an extremely important part of the economy. There is a huge amount of diversity in the agriculture, in the type of agriculture and in the changes taking place across my riding, whether it is in Argenteuil, Papineau, Mirabel, the Deux-Montagnes region or even Les Pays-d'en-Haut. It is incredible to see all of the microclimates that exist. This means that different crops can be grown in these locations. It is very important to note that families put their hearts and souls into their passion in order to be able to feed Canadians and Quebeckers. Agriculture is therefore an important economic reality in the region. They are all family farms. Eastern Canada is at a real risk of losing its family farms. We must do everything we can to reverse that trend. Since the Conservatives came to power, thousands of family farms have had to shut down. That is unacceptable. This government has not been able to protect struggling local communities and farmers.
We must also realize that when the agricultural sector is under pressure, the whole rural community feels the effects. We are referring to all the people who make their seasonal contributions and all the small businesses that depend on farmers' investments. Therefore it is very important to ensure stability and investment in this industry. A small change like this will have a huge impact because, as I said, it will eliminate a lot of stress and problems surrounding transfers, rather than creating more paperwork and wasting time, energy and money. We truly must encourage the new generation.
Let us remember a few facts. Canada once had a world-class agricultural infrastructure, and family farms and rural communities were the heart and soul of the industry. Today, however, Canadian agriculture faces the problem of land takeovers, with farmland being purchased and concentrated in the hands of huge businesses. The family farm and the small agricultural business are definitely endangered.
In order to combat this phenomenon and the decrease in the number of farm owners in Canada, the NDP knows that we must lend a hand to family farms and facilitate the transfer of assets between family members.
We simply want to make it possible to recognize the family ties between brothers and sisters in an agricultural operation, in order to make intergenerational transfers and division of assets more flexible and encourage new blood, a new generation of farmers who will be able to carry the torch and invest in their business as their family has done.
I wish to reiterate my wholehearted support for this bill, and I thank my colleague for introducing it. It is extremely important that we have a chance to debate it, and I am pleased we are able to do that this evening.
Since we are at second reading, I hope we will be able to pass this bill, because this is important legislation. My constituents in Argenteuil—Papineau—Mirabel believe this bill is necessary and is a step in the right direction.
To conclude, because I think this will be my last speech in this Parliament before we leave and the election is held, I would like to thank all my constituents in Argenteuil—Papineau—Mirabel for a wonderful four years.
I have learned so much from the day I was elected, at the age of 22, to today, when I am 26 years old. I feel that I have grown up here, in a way, and that is thanks to the support of all these fantastic people: my colleagues, my constituents, my team and everyone who works in Parliament every day. I have enjoyed my experience tremendously, and I would like to thank them, because they are what have made it so wonderful.
I am very eager to come back in the fall. I hope to see many of the faces I see today again. To those who are retiring, my thanks and my best wishes for their retirement. I wish everyone a lovely summer. Thank you once again.
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de prendre la parole pour appuyer le projet de loi de ma collègue de Joliette. J'aimerais la féliciter pour son excellente initiative de même que pour tout le bon travail qu'elle a accompli au cours des quatre dernières années. J'ai vraiment apprécié la côtoyer et je la remercie. Je la remercie également parce qu'elle a vraiment été une voix forte pour la défense des agriculteurs du Québec et de nos régions. Non seulement je suis fière de pouvoir appuyer ce projet de loi, mais je suis également fière d'avoir pu travailler avec elle.
Au NPD, nous croyons qu'il est important d'encourager nos fermes familiales au Québec et au Canada étant donné que nous reconnaissons l'importance qu'elles ont dans nos régions ainsi que dans le paysage économique canadien au complet. Le projet de loi C-661 représente un pas dans la bonne direction pour les fermes familiales. Il apporte simplement un petit changement à la Loi de l'impôt sur le revenu. C'est un petit changement, mais c'est un changement logique qui aura un grand impact. Il est vraiment nécessaire pour remédier à une situation qui peut créer de graves problèmes pour les agriculteurs. Les transferts de fermes familiales sont souvent très complexes. Je doute qu'il y ait un député en cette Chambre qui pense que cette complexité soit favorable à l'économie. Nous voulons donner plus d'opportunités à nos agriculteurs pour qu'ils se mettent à accomplir leur travail, qu'ils poursuivent leur passion et qu'ils puissent transférer ces fermes aux membres de leur famille qui veulent prendre la relève. Nous voulons nous assurer qu'ils mettent tout leur temps, leur argent et leur énergie dans ce travail si important.
Présentement, en vertu de la loi, les personnes qui sont frères ou soeurs ne sont pas considérées comme étant unies par un lien familial et se trouvent donc pénalisées si elles veulent acheter, vendre ou transférer leurs terres entre elles. Cela peut rendre la gestion de leur entreprise agricole encore plus difficile, surtout quand elles cherchent de la relève qui est parfois un frère ou une soeur. Cela rend donc la situation plus difficile. Nous savons tous qu'il faut un gouvernement sur lequel les agriculteurs peuvent compter pour rendre ces transferts plus faciles afin qu'ils puissent retourner à leur travail si important pour l'économie et pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, et ce, pour faire en sorte que nous puissions manger des aliments québécois et bénéficier de cela tous ensemble.
Dans ma circonscription, soit celle d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, l'agriculture est une partie de l'économie qui est extrêmement importante. Il y a énormément de diversité dans l'agriculture, dans le type d'agriculture et dans les transformations qui se font partout dans mon comté, que ce soit dans Argenteuil, dans Papineau, dans Mirabel, dans la région de Deux-Montagnes et même dans Les Pays-d'en-Haut. Il est incroyable de voir à quel point il existe des micro-climats. Cela veut dire qu'il y a différentes cultures qui peuvent se faire dans ces endroits. Il est très important de souligner que ce sont des familles qui s'investissent corps et âme dans leur passion afin de pouvoir nourrir les Canadiens et les Canadiennes, les Québécois et les Québécoises. L'agriculture est donc une réalité économique importante pour la région. Ce sont toutes des fermes familiales. Le déclin des fermes familiales est vraiment un danger réel auquel nous faisons face dans l'Est du pays. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour contrer cette tendance. Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, des milliers de fermes familiales ont dû mettre la clé dans la porte. C'est inacceptable. Ce gouvernement n'a aucunement su être en mesure de protéger les communautés locales et les fermiers en difficulté.
Il faut aussi savoir que lorsque l'industrie agricole ressent de la pression, c'est toute la communauté des milieux ruraux qui la ressent. On parle ici de toutes les personnes qui y contribuent de façon saisonnière et de toutes les petites entreprises qui dépendent des investissements des agriculteurs. Il est donc extrêmement important d'assurer une grande stabilité et des investissements dans cette industrie. Un petit changement comme celui-ci aura un grand impact parce que, comme je l'ai dit, cela va éliminer beaucoup de stress et de difficultés entourant les transferts plutôt que d'entraîner plus de paperasse et de perte de temps, d'énergie et d'argent. Il faut vraiment encourager la relève.
Rappelons quelques faits. Le Canada a déjà eu une infrastructure agricole de classe mondiale, et les fermes familiales et communautés rurales se trouvaient au coeur de cette richesse. Cependant, aujourd'hui, l'agriculture canadienne fait face à un phénomène d'accaparement des terres, où les terres sont achetées et concentrées entre les mains de grosses entreprises. La ferme familiale et la petite entreprise agricole sont vraiment en danger.
Pour contrer ce phénomène d'accaparement des terres et de la diminution du nombre de propriétaires agricoles au Canada, le NPD sait que nous devons prêter main-forte aux fermes familiales et faciliter leur transfert entre les membres de la même famille.
Nous voulons donc simplement permettre la reconnaissance du lien de famille entre frères et soeurs en ce qui concerne les opérations agricoles, afin de flexibiliser le transfert intergénérationnel et la séparation d'actifs et d'encourager la relève, une nouvelle génération d'agriculteurs qui pourront porter le flambeau et investir autant que leur famille dans leur entreprise.
Je tiens donc à réitérer mon grand soutien à l'égard de ce projet de loi, et je remercie ma collègue de l'avoir mis en avant. Il est extrêmement important que nous puissions en débattre, et je suis bien contente que nous le fassions ce soir.
Puisque nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture, j'espère que nous pourrons adopter ce projet de loi, parce que ce sont des mesures importantes. Mes concitoyens d'Argenteuil—Papineau—Mirabel estiment que ce projet de loi est nécessaire et qu'il est un pas dans la bonne direction.
Pour conclure, comme je crois bien que ce sera mon dernier discours de cette législature au Parlement, avant que nous quittions et que les élections aient lieu, j'aimerais remercier tous mes concitoyens d'Argenteuil—Papineau—Mirabel de ces belles quatre dernières années.
Depuis que j'ai été élue, à 22 ans, jusqu'à aujourd'hui, à 26 ans, j'ai tant appris. J'ai l'impression d'avoir grandi ici, d'une certaine manière, et c'est grâce à l'appui de toutes ces fantastiques personnes que sont mes collègues, mes concitoyens, mon équipe et tous ceux qui travaillent au Parlement tous les jours. J'ai beaucoup apprécié mon expérience et je les en remercie, parce qu'ils sont la richesse qui l'ont rendue si extraordinaire.
J'ai donc vraiment hâte de revenir à l'automne. Je souhaite revoir plusieurs des visages que je vois aujourd'hui. À ceux et celles qui prennent leur retraite, je les remercie et je leur souhaite une très belle retraite. Je souhaite un bel été à tout le monde. Encore une fois, merci.
View François Choquette Profile
NDP (QC)
View François Choquette Profile
2015-06-18 18:22 [p.15325]
Mr. Speaker, it is my pleasure to rise in the House to speak.
I listened to the speech by my colleague from Argenteuil—Papineau—Mirabel, who has done an excellent job in her constituency and here in the House of Commons. She has been a strong voice for the status of women, among other things. I am very pleased. She talked about how important this bill is.
I would also like to congratulate my colleague from Joliette for introducing Bill C-661, An Act to amend the Income Tax Act (transfer of family farm or fishing corporation). She has done excellent work with the agricultural community. She has worked very hard, visiting farms and doing a number of tours around her constituency, to get to know the municipalities and the rural communities. She has worked with people in agriculture, and that is where this bill originates: from a broad consultation in her community that has enabled her to introduce a bill in answer to what the agricultural community has asked for.
This is what is at issue in this bill. Bill C-661 makes a small change to the Income Tax Act, but the change is one that is completely necessary and logical. Farmers all across Canada know they can count on the NDP to make more intergenerational transfers possible in family farm or fishing corporations.
For many years, in fact nearly a half-century now, the NDP has been part of the agricultural community. That community is truly important to us. One thing that is essential is to ensure that our family farms and our agricultural community do not just survive, they prosper, and that they thrive and are effective and dynamic. That is why introducing this bill is important.
We support an economy in which farmers are entrepreneurs, not wage workers. In a majority of cases, the ideal situation is to have entrepreneurial farmers. To combat land grabbing and the galloping decline in the number of farm owners in Canada, we have to be prepared to lend our farm families a hand, and that is precisely what we want to do, by facilitating transfers between members of the same family. That is what this bill proposes.
Bill C-661will facilitate intergenerational transfer in the case of a farm co-owned by a brother and a sister, for example, where the farm could be passed down only by one of the co-owners. The owner not leaving an inheritance could then withdraw without an insurmountable impact on operations, and the co-owner passing the farm on to the next generation could proceed with an orderly handover.
This is in fact a minor change. However, it will provide considerable help to family farms. It is important to remember that family farms have gone through some tough times in recent years. Here are a few statistics to support my case. For instance, in Quebec, the value of land has jumped 600% over the past 23 years. Obviously, the stakeholders in these transactions are motivated by reasons other than farm development. These transactions are often speculative in nature. This hampers our ability to save family farms. As well, we have seen family farms really running out of steam in recent years. Between 2007 and 2012, 22,235 farms ceased operations. Over 22,000 family farms have disappeared. That is a drop of close to 13.6%.
The disappearance of small and medium-sized family farms throughout Canada and in the greater Drummond area is of great concern.
I mentioned the excellent work done by my colleague from Joliette, in whose footsteps I followed. In fact, since I was elected in 2011, I have made a number of tours. Every year, I do what I call the municipality tour, the main goal of which is to tour the rural areas. I have had an opportunity to visit a number of businesses, including many family farms. I will name some of them to demonstrate the agricultural wealth and vitality in Drummond.
The Entreprises G.M. Benoit farm is an excellent dairy farm that belongs to the Benoît family in Sainte-Brigitte-des-Saults. Stéphanie, Andréane and Yanick do an excellent job and have won prizes for their high-quality products.
There is also a farm in Saint-Cyrille-de-Wendover that belongs to the Jutras family, called “Les cultures de chez nous”. This is the kind of farm found throughout Quebec, and it is a source of great pride. The family produces leeks, and the leeks from our farms are renowned throughout the region. They also produce berries and asparagus.
I would also like to mention the Claumond chicken farm in Saint-Edmond-de-Grantham.
We also have the Ferme Bel Alpaga et Bon Autruche in Saint-Bonaventure, which is owned by Claude Petit and Mélanie Boucher. As the name of the farm says, they are specialists in raising alpacas and ostriches. They also produce excellent meat that is sold in our region.
Another one is the Valnico farm in Sainte-Brigitte-des-Saults. This farm belongs to Mr. Jutras and Ms. Ross, who own dairy cows and do wonderful work. It is another family farm that has come down through the generations.
I must also mention the Canneberges Drummond farm, as there are a lot of cranberries in the region, especially in the municipality of Saint-Lucien. The Gardner family is doing a wonderful job of allowing family farms to survive.
All these descriptions are meant to show the wealth that family farms and agriculture represent in Drummond. I could name dozens more. I wanted to give these examples to show the importance of having a thorough knowledge of our rural community. In addition, it was because she understands our rural community that the member for Joliette introduced this bill.
Now let us come back to the bill. Joint ownership by the children of one family will be increasingly common over the next 10 years. We must therefore give them greater flexibility so that they can buy and sell their operation within the same family, including between brothers and sisters.
The NDP has been committed for a long time now to promoting family farms. We have a food strategy that aims at tackling farm accessibility issues, facilitating farm succession, because it is very important to have access to the capital and the land necessary for food production, providing support for planning the succession arrangements for family farms and revising the tax code to facilitate the takeover of farm businesses.
In short, this bill is extremely important, because it is a first step in encouraging our family farms. It encourages not only their survival, but also their vitality, so that family farms in the greater Drummond area, in central Quebec, in Joliette, in the province of Quebec and throughout Canada will be able to prosper. This is what is important, and this is why we are doing this work.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre et de prendre la parole.
J'ai écouté le discours de ma collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, qui a fait un excellent travail dans sa circonscription et ici, à la Chambre des communes. Elle a bien défendu la condition féminine, entre autres. Je suis bien content. Elle a bien mentionné l'importance de ce projet de loi.
D'ailleurs, je voudrais féliciter ma collègue de Joliette d'avoir déposé le projet de loi C-661, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu quant au transfert d'une société agricole ou de pêche familiale. Elle a fait un excellent travail dans le monde agricole. Elle a travaillé d'arrache-pied, a visité plusieurs fermes et a fait plusieurs tournées dans sa circonscription, notamment, pour bien connaître les municipalités et le monde rural. Elle a travaillé avec les gens en agriculture et c'est de là que découle ce projet de loi. C'est une vaste consultation dans sa communauté qui lui permet d'amener un projet de loi qui répond à une demande des gens du monde agricole.
Voici ce qui est en jeu dans ce projet de loi. Le projet de loi C-661 apporte un petit changement à la Loi de l'impôt sur le revenu, mais il s'agit d'un changement tout à fait nécessaire et logique. Les agriculteurs de partout au Canada savent qu'ils peuvent compter sur le NPD pour rendre possible un plus grand nombre de transferts intergénérationnels dans les sociétés agricoles ou de pêche familiales.
Le NPD, depuis de nombreuses années, depuis près d'un demi-siècle maintenant, s'inscrit dans le monde agricole. C'est vraiment important pour nous. L'une des choses essentielles est d'assurer la richesse, et pas seulement la survie, la vitalité, l'efficacité et le dynamisme de nos fermes familiales et de notre monde agricole, d'où l'importance d'apporter ce projet de loi.
Nous soutenons une économie d'agriculteurs qui sont des entrepreneurs et non des agriculteurs salariés. Dans la majeure partie des cas, l'idéal est d'avoir des agriculteurs entrepreneurs. Pour contrer le phénomène d'accaparement des terres et la diminution galopante du nombre de propriétaires agricoles au Canada, nous devons être prêts à prêter main forte aux fermes familiales, et c'est justement ce que nous voulons faire, en facilitant le transfert entre les membres d'une même famille. Or c'est ce que ce projet de loi propose.
En effet, le projet de loi C-661 facilitera le transfert intergénérationnel dans le cas où une ferme tenue en copropriété par un frère et une soeur, par exemple, n'aurait de relais familial que chez l'un des copropriétaires. Le propriétaire sans succession pourrait alors se retirer sans impact insurmontable sur l'exploitation, et le copropriétaire disposant d'une relève pourrait procéder à une succession en règle.
Il s'agit donc d'un changement mineur. Par contre, ce changement va être d'une grande aide pour les fermes familiales. C'est important de souligner que les fermes familiales ont eu de durs coups au cours des dernières années. Voici quelques chiffres à l'appui de ce que j'avance. Par exemple, au Québec, la valeur des terres a bondi de 600 % depuis les 23 dernières années. Évidemment, les principaux acteurs de ces transactions ont d'autres motivations que le développement agricole. Ce sont souvent des choix plutôt spéculatifs. Cela nuit à la sauvegarde de nos fermes familiales. Aussi, il y a eu un véritable essoufflement des fermes familiales au cours des dernières années. Entre 2007 et 2012, 22 235 exploitations agricoles ont mis fin à leurs opérations. On constate que plus de 22 000 fermes familiales ont disparu. Cela représente une réduction de près de 13,6 %.
La disparition des petites et moyennes fermes familiales partout au Canada et dans le grand Drummond est donc inquiétante.
J'ai souligné l'excellent travail de ma collègue de Joliette, dont j'ai suivi les traces. En effet, depuis mon élection en 2011, j'ai moi-même fait plusieurs tournées. Chaque année, je fais ce que j'appelle la tournée des municipalités, qui vise principalement à faire la tournée du monde rural. J'ai eu l'occasion de visiter plusieurs entreprises, dont plusieurs fermes familiales. Je vais en nommer quelques-unes qui démontrent le dynamisme et la richesse du monde agricole dans Drummond.
Il y a la ferme des Entreprises G.M. Benoit, une excellente ferme laitière qui appartient à la famille Benoît de Sainte-Brigitte-des-Saults. Stéphanie, Andréane et Yanick font un excellent travail et ont reçu des prix pour leur excellence.
Il y a aussi une ferme de Saint-Cyrille-de-Wendower qui appartient à la famille Jutras et qui s'appelle Les cultures de chez nous. C'est une ferme qu'on retrouve un peu partout au Québec et qui a une très grande fierté. Ce sont des producteurs de poireaux, et les poireaux des fermes de chez nous sont connus un peu partout dans la région. On y produit aussi des asperges et d'autres petits fruits.
J'aimerais également mentionner la ferme Claumond de Saint-Edmond-de-Grantham, qui fait de l'élevage de poules.
Nous avons aussi la Ferme Bel Alpaga et Bon Autruche de Saint-Bonaventure, dont Claude Petit et Mélanie Boucher sont les propriétaires. Comme le dit le nom de la ferme, ils sont des spécialistes de l'élevage de l'alpaga et de l'autruche. C'est d'ailleurs une excellente viande qu'on peut retrouver dans notre région.
Une autre ferme est la ferme Valnico de Sainte-Brigitte-des-Saults. Celle-ci appartient à M. Jutras et Mme Ross, qui possèdent des vaches laitières et font un excellent travail. C'est une autre ferme familiale de plusieurs générations.
Mentionnons aussi Canneberges Drummond, car il y a beaucoup de canneberges dans la région, surtout dans la municipalité de Saint-Lucien. La famille Gardner fait un excellent travail pour permettre aux fermes familiales de survivre.
Tout cela visait à démontrer la richesse que représentent les fermes familiales et l'agriculture dans Drummond. Je pourrais en nommer encore des dizaines. Je voulais présenter ces exemples pour démontrer l'importance de bien connaître notre monde rural. D'ailleurs, c'est pour connaître notre monde rural que la député de Joliette a déposé ce projet de loi.
Revenons maintenant au projet de loi. La propriété conjointe par des enfants d'une même famille sera une réalité de plus en plus croissante au cours de la prochaine décennie. Nous devons donc leur donner une plus grande flexibilité, afin de leur permettre d'acquérir et de revendre leur opération au sein de la même famille, notamment entre frères et soeurs.
Le NPD est engagé depuis longtemps à promouvoir les fermes familiales. Nous avons une stratégie alimentaire qui vise à affronter les problèmes d'accessibilité des fermes, à faciliter la relève agricole, puisqu'il est très important d'avoir accès aux capitaux et aux terres nécessaires pour la production agricole, à apporter un soutien en ce qui concerne la planification de succession d'entreprises agricoles, et enfin, à revoir le code fiscal pour faciliter la prise en main d'entreprises agricoles.
Bref, ce projet de loi est fort important, parce que c'est un premier pas pour encourager nos fermes familiales. Il encourage non seulement la survie, mais aussi le dynamisme, afin que les fermes familiales du grand Drummond, du Centre-du-Québec, de Joliette, du Québec et de partout au Canada puissent prospérer. C'est cela qui est important, et c'est pourquoi on fait fait ce travail.
View Francine Raynault Profile
NDP (QC)
View Francine Raynault Profile
2015-06-18 18:37 [p.15327]
Mr. Speaker, I would like to thank my colleagues who have spoken to this bill.
In recent weeks, I had the opportunity to present my bill to farmers with the UPA. As my colleague from Drummond just said, in 2013 I toured the farms around the riding of Joliette. We had a chance to talk about Bill C-661, as well as other issues surrounding young farmers and the transfer of family farms.
I came away enriched by these discussions, which confirmed that Bill C-661 is truly a step in the right direction, if not a miraculous solution. It is a small change, but as we have said again and again, it is an important one.
Members will recall that Bill C-661 amends the Income Tax Act in order to provide that, in the case of the shares of the capital stock of a family farm or fishing corporation, siblings are deemed not to be operating at arm’s length and to be related. Currently, section 55 of the Income Tax Act is the only one that does not acknowledge that brothers and sisters do not operate at arm’s length. This is an inconsistency that affects family farms held by siblings, depriving them of the flexibility they need at this time.
I should point out that land grabs have inflated the value of farms to the point where it is now unthinkable that a farm belonging to brothers and sisters might survive if one of the owners leaves. In fact, the income tax alone on the value owned by one of the partners could destroy the farm’s profitability. In Quebec, for example, the value of land has increased by 600% over the past 23 years.
Still in Quebec, the number of transactions has increased by 67% in the past year alone, and the value of those transactions has climbed by 84%. The main players in these transactions have no interest in agriculture, and their actions are primarily speculative. It is the same throughout Canada, so much so that Saskatchewan recently passed legislation prohibiting purchases of farmland by pension plans.
This state of affairs is of great concern to me and, as a former farmer, I can clearly see the risk that it poses to the future of farming in Canada. It is dangerous. Unfortunately, I am afraid that we are encouraging an industry of paid farmers rather than entrepreneurial farmers.
Frankly, it has become impossible for a young family to get into farming if the family members do not have any relatives who are farmers, and even if they do, it is not easy to transfer ownership. In fact, the current situation is still conducive to selling to a large investment company that is outside of the family. This puts our food sovereignty into jeopardy.
Society has made this choice, but is it our choice? I do not think so. We have the ability to turn back the tide. There is still much to be done to help the next generation of farmers, but Bill C-661 is a step in the right direction. This bill is a clear solution to a glaring problem.
Over the next few years, the aging of the population will affect farming as it will everything else, and we will see more and more brothers and sisters becoming owners of a farm. We have to give them the flexibility they need to embark on this adventure confidently.
Once again, I think that the NDP has found a concrete solution for our family farms, and we will continue defending them staunchly. I hope that all my colleagues on the government side will vote in favour of this wonderful bill.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mes collègues qui se sont exprimés sur ce projet de loi.
Au cours des dernières semaines, j'ai eu l'occasion de présenter mon projet de loi à des agriculteurs de l'UPA. Comme mon collègue de Drummond le disait tout à l'heure, en 2013, j'ai fait une tournée agricole dans le comté de Joliette. Nous avons pu discuter du projet de loi C-661, mais aussi des autres enjeux qui entourent la relève agricole et le transfert des fermes familiales.
Je suis ressortie grandie de ces discussions qui confirment que le projet de loi C-661 est véritablement un pas dans la bonne direction, sinon une solution miraculeuse. C'est un petit changement, mais nous l'avons dit et répété, c'est un changement important.
Rappelons que le projet de loi C-661 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prévoir qu'en ce qui concerne les actions du capital-actions d'une société agricole ou de pêche familiale, les personnes qui sont frères ou soeurs sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance et être liées entre elles. En ce moment, l'article 55 de la Loi de l'impôt sur le revenu est le seul à ne pas reconnaître le lien de dépendance entre les frères et les soeurs. Cette situation constitue une incongruité qui affecte les fermes familiales détenues par des frères et des soeurs en les empêchant de bénéficier de la flexibilité dont ils ont besoin dans le contexte actuel.
Rappelons que l'accaparement des terres a fait gonfler la valeur des exploitations agricoles à un tel point qu'il est désormais impensable qu'une ferme appartenant à des frères et des soeurs puisse survivre au départ d'un des propriétaires. En effet, seul l'impôt à payer sur la valeur appartenant à l'un des partenaires risquerait de ruiner la rentabilité de l'exploitation. À titre d'illustration, il faut savoir que la valeur des terres a augmenté de 600 % au cours des 23 dernières années au Québec.
Toujours au Québec, le nombre de transactions a augmenté de 67 % dans la seule dernière année, et la valeur de celles-ci a grimpé de 84 %. Les principaux joueurs de ces transactions n'ont aucun intérêt pour l'agriculture et relèvent plutôt de la spéculation. C'est pareil partout au Canada, tant et si bien que la Saskachewan a récemment adopté une loi interdisant aux fonds de retraite de s'approprier des terres agricoles.
La situation est très grave en ce qui me concerne et à titre d'ancienne agricultrice, je vois bien le risque que cette situation présente pour l'avenir de l'agriculture au Canada. C'est dangereux. Malheureusement, j'ai peur que nous soyons en train d'encourager une industrie d'agriculteurs salariés plutôt que d'agriculteurs entrepreneurs.
Il est carrément devenu impossible pour une jeune famille de se lancer en agriculture si elle n'a pas de parenté dans ce secteur, et lorsque c'est le cas, le transfert n'est pas évident non plus. En fait, la dynamique actuelle favorise toujours une vente à un gros fonds d'investissement étranger à la famille. Cela met notre souveraineté alimentaire en danger.
C'est un choix de société, mais est-ce le nôtre? Je ne le crois pas. Or nous avons le pouvoir de renverser la vapeur. Il y a encore beaucoup à faire pour aider la relève agricole, mais le projet de loi C-661 est un pas dans la bonne direction. Ce projet de loi représente une solution claire à un problème criant.
Au cours des prochaines années, le vieillissement de la population affectera le secteur agricole comme tout le reste, et nous verrons de plus en plus de frères et de soeurs devenir propriétaires d'une exploitation agricole. Nous devons leur donner la flexibilité nécessaire pour qu'ils se lancent dans cette aventure en toute confiance.
Encore une fois, je pense que le NPD apporte une solution concrète pour nos fermes familiales, et nous allons continuer de les défendre avec ardeur. Je souhaite que tous mes collègues du côté gouvernemental votent en faveur de ce magnifique projet de loi.
View Barry Devolin Profile
CPC (ON)
The question is on the motion. Is it the pleasure of the House to adopt the motion?
Some hon. members: Agreed.
Some hon. members: No.
The Acting Speaker (Mr. Barry Devolin): All those in favour of the motion will please say yea.
Some hon. members: Yea.
The Acting Speaker (Mr. Barry Devolin): All those opposed will please say nay.
Some hon. members: Nay.
The Acting Speaker (Mr. Barry Devolin): In my opinion the nays have it.
And five or more members having risen:
The Acting Speaker (Mr. Barry Devolin): Pursuant to Standing Order 93, the recorded division stands deferred until Wednesday, September 23, 2015, immediately before the time provided for private members' business.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au 23 septembre 2015, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
View John Weston Profile
CPC (BC)
moved for leave to introduce Bill C-695, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (prohibition against abandonment of vessel).
He said: Mr. Speaker, it is with a sense of pride on behalf of B.C.'s coastal communities that I introduce a long-awaited private member's bill to counter the increasing problem of vessels abandoned on B.C.'s coastal waters. As of last year, Transport Canada had identified 245 boats that might be deemed abandoned off B.C., in addition to vessels abandoned on the east coast.
The bill is called a prohibition against abandonment of vessels, and it would provide jail time and fines for people who intentionally abandon a vessel. I hope that all members in this chamber will work with me to get this bill passed.
demande à présenter le projet de loi C-695, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction d’abandonner des bâtiments).
— Monsieur le Président, c'est avec fierté que je présente, au nom des collectivités côtières de la Colombie-Britannique, un projet de loi d'initiative parlementaire attendu depuis longtemps qui vise à contrer le problème croissant de l'abandon de bâtiments dans les eaux des côtes britanno-colombiennes. L'année dernière, Transports Canada a estimé à 245 le nombre de navires qui pourraient avoir été abandonnés au large des côtes de la Colombie-Britannique, en plus des bâtiments abandonnés sur la côte Est.
Le projet de loi sur l'interdiction d'abandonner des bâtiments prévoirait des peines d'emprisonnement et des amendes pour les personnes qui abandonnent un bâtiment de façon intentionnelle. J'espère que tous les députés se joindront à moi pour adopter ce projet de loi.
View Rathika Sitsabaiesan Profile
NDP (ON)
moved for leave to introduce Bill C-696, Act to amend the Rouge National Urban Park Act (ecological protection).
She said: Mr. Speaker, over the last year, the government has pushed through critically flawed legislation for Rouge National Urban Park, ignoring the advice of several thousand Canadians, 106 members of Parliament, the Ontario government, and several of Canada's top environmental organizations. Even the former chief scientist for Parks Canada, Stephen Woodley, publicly stated that the Rouge National Urban Park Act “falls considerably short” of the accepted environmental standards for protected areas, whether urban or wilderness.
The new park that is being created would be less than two square kilometres and would not include the currently existing Rouge Park. The bill that I have put forward would actually fix many of the serious flaws in the existing Rouge National Urban Park Act by prioritizing and protecting the restoration of ecological integrity and watershed health; by respecting water quality agreement objectives and policies for the provincial Greenbelt, Rouge Park, the Rouge watershed, the Oak Ridges Moraine, and the Great Lakes; by requiring good public consultation and scientifically sound park management; by supporting healthy and sustainable farming in the park; and by respecting the history and heritage of the first peoples of the land.
I hope that we will be able to move forward with the bill and see a Rouge national park that is 100 square kilometres, a people's park and will continue to be the gem in everybody's backyard in the city of Toronto and the greater Toronto area.
demande à présenter le projet de loi C-696, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge (protection du milieu naturel).
-- Monsieur le Président, au cours de la dernière année, le gouvernement a forcé l'adoption d'un projet de loi extrêmement mal ficelé sur le parc urbain national de la Rouge, allant du coup à l'encontre de l'avis de plusieurs milliers de Canadiens, de 106 députés fédéraux, du gouvernement de l'Ontario et de plusieurs des plus importants organismes environnementaux du Canada. Même l'ancien scientifique en chef de Parcs Canada, Stephen Woodley, a déclaré publiquement que la Loi sur le parc urbain national de la Rouge était très loin des normes environnementales généralement associées aux zones protégées, qu'elles soient en milieu urbain ou sauvage.
Le parc ainsi créé fera moins de 2 kilomètres carrés et n'englobera même pas l'actuel parc de la Rouge. Le projet de loi que je présente aujourd'hui comblerait plusieurs des graves lacunes de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge: il donnerait la priorité à la restauration et à la protection de l'intégrité écologique du parc et du bassin hydrographique; il respecterait les objectifs et les politiques figurant dans les accords sur la qualité de l'eau touchant la ceinture de verdure de la province, le parc de la Rouge, le bassin hydrographique de la Rouge, la moraine d'Oak Ridges et les Grands Lacs; il obligerait les autorités à consulter adéquatement le public et à gérer le parc selon des principes scientifiquement éprouvés; il favoriserait une pratique saine et durable de l'agriculture au sein du parc; et il respecterait l'histoire et le patrimoine des premiers occupants du territoire.
J'espère que mon projet de loi pourra franchir toutes les étapes afin que le parc national de la Rouge fasse enfin 100 kilomètres carrés, qu'il réponde aux besoins de la population et qu'il continue de faire la fierté des Torontois et de tous ceux qui habitent dans la région du Grand Toronto.
View Brent Rathgeber Profile
Ind. (AB)
View Brent Rathgeber Profile
2015-06-17 16:35 [p.15222]
moved for leave to introduce Bill C-697, An Act to establish a process to recall members of Parliament.
He said: Mr. Speaker, it is a pleasure for me to rise to table a private member's bill, an act to establish a process to recall members of Parliament. This legislation, also to be known as the “recall of a member of Parliament act”, would allow the electors of an electoral district to apply to the Chief Electoral Officer for the issuance of a petition for the recall of their member of Parliament.
Recall legislation would allow electors disappointed with their representative to recall or fire that member. If the petition was signed by at least 25% of the electors who were eligible to vote for that member and still resided in that electoral district, the seat would be declared vacant and a recall election would be held on the same basis as a by-election.
The recalled member could contest the by-election to determine if he still maintained the confidence of his or her constituents. A recall petition could not be issued within 12 months from the member's election or within the 12 months preceding a fixed election date.
For a representative democracy to function, government must be responsible to Parliament and parliamentarians must be accountable to their constituents. Accordingly, I encourage all members to support the recall of a member of Parliament act.
demande à présenter le projet de loi C-697, Loi établissant un processus visant la révocation de députés.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour déposer un projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi établissant un processus visant la révocation de députés. Également connu sous le nom de Loi sur la révocation de députés, ce projet de loi vise à permettre aux électeurs d'une circonscription de demander au directeur général des élections de lancer une pétition visant la révocation de leur député.
La loi de révocation permettrait aux électeurs qui sont déçus de leur représentant de le révoquer ou congédier. Si la pétition était signée par au moins 25 % des électeurs ayant le droit de vote dans la circonscription concernée lors de la dernière élection du député et y résidant encore, le siège du député serait déclaré vacant, et une élection en révocation, assimilée à une élection partielle, serait tenue.
Le député révoqué pourrait être candidat lors de l'élection partielle pour déterminer s'il a encore la confiance de ses électeurs. Une pétition en révocation ne pourrait être lancée dans les 12 mois suivant l'élection du député ou dans les 12 mois précédant des élections à date fixe.
Pour qu'une démocratie représentative puisse fonctionner, le gouvernement doit rendre des comptes au Parlement, et les parlementaires doivent rendre des comptes à leurs électeurs. Par conséquent, j'encourage tous les députés à appuyer la Loi sur la révocation des députés.
View Randall Garrison Profile
NDP (BC)
moved for leave to introduce Bill C-698, An Act to amend the Navigation Protection Act (Tod Creek).
He said: Mr. Speaker, today I rise to introduce a private member's bill to restore federal environmental protection for the Tod Creek watershed. This protection was removed from all rivers, lakes, and streams on Vancouver Island by the Conservative government in 2012.
The Tod Creek watershed covers 23 square kilometres on the Saanich Peninsula. Its headwaters are found at Maltby Lake, but it also includes Prospect Lake, Durrance Lake, three other smaller lakes, 29 wetlands, and many small creeks as it winds it way to the Saanich Inlet.
Over the years, a wide variety of volunteer groups have undertaken efforts to preserve and enhance this watershed. In the last 15 years, there has been significant progress in restoring salmon runs by improving fish habitat and creating a fishway around the waterfalls 450 metres upstream. Today significant efforts are also under way to protect the watershed's headwaters at Maltby Lake, a jewel of a lake with near-pristine water, surrounded by 172 acres of undisturbed forest and wetland and the home of a rare freshwater jellyfish.
Restoring federal environmental protection to the Tod Creek watershed would put the federal government squarely on the side of local efforts by Friends of Maltby Lake, Friends of Tod Creek, the Peninsula Streams Society, and others to restore and protect this precious urban watershed.
demande à présenter le projet de loi C-698, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (ruisseau Tod).
— Monsieur le Président, je présente aujourd'hui un projet de loi d'initiative parlementaire visant à soumettre à nouveau le bassin hydrographique du ruisseau Tod au régime fédéral de protection de l'environnement. En 2012, le gouvernement conservateur a soustrait toutes les rivières, tous les lacs et tous les cours d'eau de l'île de Vancouver à l'application du régime de protection.
Le bassin hydrographique du ruisseau Tod couvre 23 kilomètres carrés de la péninsule de Saanich. Il prend sa source au lac Maltby, mais il touche également au lac Prospect, au lac Durrance, à trois petits lacs, à 29 marécages et à de nombreux petits ruisseaux jusqu'à l'anse Saanich.
Au fil des ans, toute une gamme de groupes de bénévoles ont déployé des efforts en vue de préserver et d'améliorer ce bassin. Dans les 15 dernières années, on a réussi à rétablir les remontées de saumon en améliorant les habitats du poisson et en créant une passe à poisson autour des chutes situées 450 mètres en amont. On déploie également d'importants efforts actuellement pour protéger les sources du bassin hydrographique au lac Maltby, un lac splendide aux eaux quasi pures enfoui au beau milieu de 172 acres de forêt et de marécages vierges où vit une espèce rare de méduse d'eau douce.
En soumettant à nouveau le bassin hydrographique du ruisseau Tod aux mesures fédérales de protection environnementale, le gouvernement fédéral se rangerait du côté d'organismes comme Friends of Maltby Lake, Friends of Tod Creek, la Peninsula Streams Society et autres, qui s'efforcent de rétablir et de protéger ce précieux bassin hydrographique urbain.
View Jim Hillyer Profile
CPC (AB)
View Jim Hillyer Profile
2015-06-17 18:30 [p.15244]
moved that Bill C-644, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (failure to comply with a condition), be read the second time and referred to a committee.
He said: Mr. Speaker, nine years ago, our Conservative government made a pledge to overhaul our criminal justice system. We told Canadians we would make sure that our laws, the police and the courts would be focused on the needs and rights of victims, and we have followed through on that pledge.
Notwithstanding the bleeding hearts who think that every violent criminal just needs a hug, most Canadians want a more just justice system, one that puts the rights of the victim above that of the criminal and one where punishments fit the crime.
As happy as people are with measures like the Faster Removal of Foreign Criminals Act, they shake their heads in disbelief when they find out why we needed such a law in the first place. They cannot believe that such a particular measure was actually needed to address a real problem that allowed foreign criminals, individuals who committed a crime in their home country, to enter our country on false pretenses, which is crime two, and then commit crimes in Canada, which is crime three.
These foreign criminals were able to exploit our generous nature and our generous systems by making appeal after appeal for up to 10 years before we had the legal right to get rid of them. Thankfully, that mind boggling problem is fixed. Even though, for the vast majority of Canadians, this change is simply common sense, I actually heard opposition members say that the Faster Removal of Foreign Criminals Act discriminated against criminals. Canadians want to see us continue on with our commitment to common-sense reforms of some of our laws that clearly fly in the face of our sense of justice.
As part of our ongoing efforts toward a more just justice system, I have introduced my private member's Bill C-644, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (failure to comply with a condition) to create a new offence for violating parole and requiring these violations to be reported.
Canadians would probably be astounded to know that violating parole is not a criminal offence. It is not even necessary to report parole violations to judges when criminals are being considered for early release or release in general. Currently, the singular method for parole review does not work.
It is well documented that a disproportionately small number of offenders are responsible for a disproportionately large number of offences. Yet, when it comes to parole, all criminals are reviewed in the same manner which permits the most dangerous offenders to slip through the cracks and back into society to offend again and again.
My proposed legislation will correct that shortcoming through two simple reforms. First, the bill would make parole violation a criminal offence. Second, the legislation would also make it mandatory for the Correctional Service of Canada to report to the police all cases parole violation.
Reporting parole violations will help ensure the justice system has all the information on an offender in order to make the best public safety decisions before determining whether an offender should be given parole in the future.
By legislating parole violation as a criminal offence and making it mandatory to advise judges and parole boards of these violations prior to sentencing and early release considerations, we establish firmly that early release from jail or parole is a privilege to be earned and not a right to be demanded.
This legislation is consistent with other kinds of release from jail laws. For example, it is already a criminal offence in itself to skip bail and it is already a criminal offence in itself to violate probation. Then why is the violation of parole not a criminal offence in itself? There is no good answer.
Let us look at how the system works today. Under the current law, offenders who are granted conditional release or parole are subject to a certain number of conditions. That is why it is called conditional release. Some are standard conditions such as staying within Canada at all times and reporting regularly to a parole officer. Some offenders receive additional special conditions depending on their specific risk for reoffending. This could include a condition to live in a halfway house, or to abstain from drugs and alcohol or to refrain from associating with certain individuals.
If offenders violate parole by breaching any of these conditions, such as showing up late for a meeting with their parole officer or breaking curfew, the law provides a range of options for correctional authorities on how to deal with that violation. They can either do nothing, other than tell the offender he or she should not violate parole, which is usually what happens, or they can add stricter parole conditions, like an earlier curfew, or they can revoke parole and send the offender back to jail.
If he commits a crime while violating parole, he will be charged for that crime, but there will be no additional penalty for violating parole. It is as if the only punishment for escaping jail is a return to jail, with no additional sentence. The violation does not even have to be reported to future parole boards. In fact, until the changes we made in 2012, police could not even arrest parole violators caught in the very act of violating parole. Now, thanks to the Safe Streets and Communities Act, they can do that.
Let me re-emphasize that it is possible, and based on research it is even highly likely, that an offender can violate parole and receive no penalty. Of course, this does nothing to promote respect for the rule of law, and it greatly increases the likelihood that offenders will reoffend.
After the initial astonishment of learning that violating parole is not already against the law, people gave strong support to this amendment. For example, the mayors and reeves of my region of southern Alberta have written a joint letter urging the government to support this legislation. The good news is that it supports this legislation.
Tom Stamatakis, president of the Canadian Police Association, said:
Our members appreciate the step taken...to introduce this legislation which will ensure accurate records are kept, and that a full history of an offender’s actions can be considered before any parole is earned.
This legislation is named after Constable Ezio Faraone, who was killed in action while he was attempting to arrest repeat criminal Albert Foulston. If one Googles Constable Faraone, Albert Foulston's name comes up over and over again, even though it was Foulston's accomplice, Jeremy Crews, who pulled the trigger.
Albert Foulston was out on parole. He had repeatedly violated parole, yet he was on the streets. He was under surveillance, but police were not able to do anything until he actually robbed a bank. Constable Faraone had him cornered in an alley when Foulston feigned surrender, allowing his accomplice to shoot Faraone with a sawed-off shotgun at point-blank range.
In 2009, Foulston was released on parole after just 20 years of a 30-year sentence. His parole was automatic, even though he was involved in about 100 incidents while in prison, including fights and assaults on staff, and even though the parole board assessed his risk of reoffending as moderate to high. According to the board, it had no choice but to release him, because the law said that parole was automatic after serving two-thirds of the sentence. All the parole board could do was impose various conditions on that parole.
The trouble is, no matter how many or how limiting the conditions of parole are, there are no criminal consequences for violating those conditions. If Foulston's parole conditions said he could not hang out with other drug dealers or bank robbers, it would not matter. It was not until he actually robbed a bank that he committed an actual crime. If my bill had been law, he could have been arrested just for hanging out with his accomplice, Mr. Crews.
Sure enough, the next page in our Google search shows that in 2012, Albert Foulston recommitted again and was facing jail time for trafficking illegal drugs. No wonder the Edmonton Police Association refers to Faulston as the poster boy for problems in the Canadian correctional system. Faulston has spent more than 30 years behind bars on more than 50 convictions. He has been released ten times.
Sadly, his name came up more recently. In fact, it was in an interview with retired police sergeant Tony Simione, the sergeant who replied to Constable Faraone's fatal shooting 25 years ago. Sergeant Simioni was responding to the tragic death of Constable Daniel Woodall recently, on June 8, in Edmonton. He said that the incident brought Faraone's shooting home like it was yesterday. He said that it was very vivid, very profound, and brought back very traumatic memories and emotions.
He said, “It's surprising how long it does last. And the [Edmonton police] who went through what they went through [June 8] will be experiencing the same, I'm sure”.
While this legislation would give police important tools for crime prevention, there are other important reasons to support these changes. According to the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act:
The fundamental purpose of sentencing is to contribute, along with crime prevention initiatives, to respect for the law and the maintenance of a just, peaceful and safe society by imposing just sanctions...
There is more to it than just crime prevention. Critics of our tough-on-crime measures focus only on the impact of the measure on the criminal himself. Clearly no amount of deterrent would be enough to dissuade someone like Albert Foulston, but our laws are not in place just to control the criminal. Laws and the rule of law have great power over the minds of law-abiding citizens. One of Canada's great values is the rule of law, or respect for the rule of law. We are a law-abiding people.
Why do most Canadians honour and obey the law? It is not because we fear punishment and it is not because we fear a minimum sentence. It is because we want to be a law-abiding people.
However, law has the power to command a willing respect and obedience of those who are subject to it only if the law is legitimate. There are a few key principles or elements that make law legitimate. One, for example, is how the law was made. Was the process leading to the development of the law legitimate?
As well, the law must also contribute to a just, peaceful, and safe society. For law to be legitimate, it must satisfy our sense of justice. This is one reason that we say the punishment must fit the crime. Anything more or less than that violates our sense of justice. A society can only find themselves saying “that is ridiculous” about so many laws before they start saying that the law itself is ridiculous.
When we reach that point, there will never be enough police to monitor and enforce obedience. Of course we do not want to lock up someone for life for making a youthful mistake. While mercy cannot rob justice, mercy is actually compatible with our sense of justice. We do not want to live in a Hugo-like miserable society that would force Jean Valjean to live for a lifetime carrying a yellow passport for stealing a loaf of bread for his sister's starving children. Punishments that are too severe are unacceptable, but so are punishments that are far too lenient. They simply violate our sense of justice.
This bill addresses an important particular loophole in the justice system, but it is just part of our overall common sense reform of our justice system. Simply put, Canadians want a more just justice system. Our sense of justice cries out that the rights of the victim must take priority over those of the criminal and that the punishment must fit the crime.
This legislation complements our government's ongoing work to support victims of crime in this country and further holds offenders to account for their actions. I look forward to receiving support from all parties on this much-needed piece of legislation.
 propose que le projet de loi C-644, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (manquement à une condition), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, il y a neuf ans, le gouvernement conservateur s'est engagé à réviser notre système de justice criminelle. Nous avons dit aux Canadiens que nous allions veiller à ce que nos lois, la police et les tribunaux se concentrent sur les besoins et les droits des victimes et nous avons tenu cet engagement.
N'en déplaise aux coeurs sensibles qui pensent que les criminels violents ont simplement besoin de réconfort, la plupart des Canadiens veulent un système de justice plus juste, qui place les droits des victimes au-dessus des droits des criminels et dans lequel les peines sont proportionnelles aux crimes commis.
Que les gens aiment ou non les mesures comme la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, ils n'en reviennent pas lorsqu'ils apprennent pourquoi il nous fallait une telle loi. Ils n'arrivent pas à croire qu'une telle mesure était nécessaire pour régler un lacune bien réelle qui permettait aux criminels étrangers — des individus qui avaient commis un crime dans leur pays d'origine — d'entrer dans notre pays sous de faux prétextes — leur deuxième crime — puis de commettre un crime au Canada — leur troisième crime.
Ces criminels étrangers ont réussi à exploiter notre nature et nos systèmes généreux en multipliant les procédures d'appel pendant une dizaine d'années, jusqu'à ce que la loi nous autorise à nous débarrasser d'eux. Heureusement, ce problème ahurissant est réglé. Même si, pour la majorité des Canadiens, ce changement tombe sous le sens, j'ai entendu des députés de l'opposition dire que la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers était discriminatoire envers les criminels. Les Canadiens veulent que nous continuions de remplir notre engagement en apportant des réformes fondées sur le bon sens à certaines de nos lois qui vont clairement à l'encontre de notre sens de la justice.
Dans le cadre de nos efforts visant à rendre notre système de justice plus juste, j'ai présenté mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-644, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (manquement à une condition) afin de créer une nouvelle infraction pour la violation d’une condition de la mise en liberté sous condition et d’exiger qu’une telle violation soit signalée aux autorités compétentes.
Les Canadiens seraient probablement médusés d'apprendre que la violation d’une condition de la mise en liberté sous condition n'est pas considérée comme une infraction criminelle. Il n'est même pas nécessaire de signaler à un juge qu'un criminel dont on étudie la demande de mise en liberté, anticipée ou non, a manqué aux conditions de la mise en liberté sous condition. L'étrange procédure que nous employons actuellement pour examiner les demandes de libération conditionnelle ne fonctionne pas.
D'abondantes statistiques nous indiquent qu'un petit nombre de délinquants sont responsables d'un nombre disproportionné d'infractions. Pourtant, toutes les demandes de libération conditionnelle sont examinées selon les mêmes règles, ce qui permet aux délinquants les plus dangereux de passer à travers les mailles du filet, de se retrouver en liberté et de récidiver sans cesse.
Mon projet de loi vise à corriger cette lacune avec deux changements simples. Premièrement, le projet de loi ferait d'une violation des conditions de libération une infraction criminelle. Deuxièmement, il obligerait le Service correctionnel du Canada à signaler à la police toute violation des conditions de remise en liberté d'un délinquant.
La déclaration obligatoire des violations de condition de libération permettrait au système de justice de détenir toute l'information nécessaire sur un délinquant, de manière à pouvoir prendre les meilleures décisions qui soient dans une optique de sécurité publique, quant aux libérations conditionnelles futures des délinquants concernés.
En criminalisant les violations de conditions de libération et en rendant obligatoire la déclaration de ces violations aux juges et aux commissions des libérations conditionnelles pour qu'il en soit tenu compte dans la détermination des peines et dans l'examen des demandes de libération conditionnelle, nous établirions fermement qu'une libération avant la fin d'une peine d'emprisonnement ou une libération conditionnelle constituent un privilège qui doit se mériter, et non un droit pouvant être exigé.
Ce projet de loi est conforme aux autres dispositions juridiques concernant la libération des détenus. Par exemple, un délinquant commet une infraction criminelle lorsqu'il viole les conditions lui ayant été imposées au moment d'être libéré sous caution ou mis en probation. Alors, pourquoi ne considère-t-on pas la violation des conditions de libération conditionnelle comme une infraction criminelle? Il n'existe aucune bonne réponse à cette question.
Voyons comment fonctionne le système aujourd'hui. En vertu des lois actuelles, le délinquant qui se voit accorder une remise en liberté sous condition ou une libération conditionnelle est soumis à des conditions. C'est la raison pour laquelle on emploie le qualificatif « conditionnelle ». Certaines conditions s'appliquent à tous les délinquants, comme demeurer au Canada en tout temps et se présenter régulièrement à un agent de libération conditionnelle. Certains délinquants sont soumis à des conditions additionnelles spéciales, qui dépendent du risque particulier de récidive dans leur cas. Par exemple, le délinquant peut devoir habiter dans une maison de transition, ne pas consommer des drogues ou de l'alcool ou ne pas fréquenter certains individus.
Si le délinquant viole les conditions de sa libération, par exemple, en se présentant en retard à son agent de libération conditionnelle ou en ne respectant pas le couvre-feu, la loi met à la disposition des autorités correctionnelles diverses options pour donner suite à la violation. Elles peuvent ne rien faire d'autre que dire au délinquant qu'il ne devrait pas violer les conditions de sa libération — et c'est habituellement ce qui se produit — ou elles peuvent resserrer les conditions, notamment en devançant l'heure du couvre-feu. Elles peuvent aussi révoquer purement et simplement la libération conditionnelle et renvoyer le délinquant en prison.
Si le délinquant commet un crime pendant qu'il est en liberté conditionnelle, des accusations seront portées contre lui pour ce crime, mais il ne se verra pas imposer une peine supplémentaire pour avoir violé les conditions de sa libération conditionnelle. C'est comme si la seule punition imposée à un délinquant pour s'être évadé de prison était le retour en prison. Il ne sera même pas nécessaire de signaler la violation des conditions de libération lors des prochaines audiences de libération conditionnelle. En fait, avant les changements que nous avons apportés en 2012, les policiers ne pouvaient même pas arrêter les délinquants qui se faisaient prendre à violer les conditions de leur libération conditionnelle. Grâce à la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, ils peuvent maintenant le faire.
Je souligne encore une fois qu'il est possible et même très probable — selon les recherches — qu'un délinquant ne se fasse pas imposer de peine pour avoir violé les conditions de sa libération conditionnelle. Cette situation n'incite évidemment pas à respecter la loi et favorise grandement la récidive.
Les gens sont d'abord stupéfaits lorsqu'on leur apprend que le fait de violer les conditions de la libération conditionnelle ne constitue pas une infraction à la loi, mais une fois revenus de leur étonnement, la plupart d'entre eux appuient la modification que nous proposons. Les maires et les conseillers municipaux de ma région, dans le Sud de l'Alberta, ont par exemple écrit une lettre commune pour presser le gouvernement d'appuyer cette mesure législative. La bonne nouvelle, c'est qu'il l'appuie.
Le président de l'Association canadienne des policiers, Tom Stamatakis, a déclaré ceci:
Les membres de l'association voient d'un bon oeil qu'on ait présenté cette mesure législative. Grâce à elle, les dossiers des prisonniers contiendront des renseignements exacts, et les commissions de libération conditionnelle pourront tenir compte de l'ensemble des antécédents du délinquant avant de lui accorder ou non une libération conditionnelle.
Le nom du projet de loi rend hommage à l'agent Ezio Faraone, tué dans l'exercice de ses fonctions alors qu'il tentait d'arrêter Albert Foulston, criminel récidiviste. Si vous entrez le nom de l'agent Faraone dans Google, de nombreux résultats parleront d'Albert Foulston, bien que le coup de feu ait été tiré par son complice, Jeremy Crews.
Albert Foulston était en liberté conditionnelle. Il avait violé les conditions de sa libération à de multiples reprises, mais il était toujours en liberté. La police le surveillait sans pouvoir intervenir, jusqu'à ce qu'il dévalise une banque. Coincé dans une allée par l'agent Faraone, Foulston a fait semblant de se rendre. Son complice en a profité pour tirer sur Faraone à bout portant avec un fusil à canon tronçonné.
En 2009, Foulston a été libéré sous condition après avoir purgé seulement 20 ans d'une peine d'emprisonnement de 30 ans. Il a été libéré d'office, malgré la centaine d'incidents qui avaient marqué son emprisonnement, dont des bagarres et des agressions contre des employés, et malgré l'évaluation de la Commission des libérations conditionnelles, selon laquelle il présentait un risque de récidive de moyen à élevé. La Commission a affirmé qu'elle n'avait pas d'autre choix que de le libérer, puisque la loi prévoyait une libération conditionnelle automatique après les deux tiers de la peine. La Commission pouvait seulement imposer une série de conditions.
Le problème, c'est que, quels que soient le nombre et la nature des conditions de la libération conditionnelle, la violation de ces conditions n'entraîne pas de conséquences sur le plan pénal. Si les conditions de la libération conditionnelle de Foulston précisaient qu'il ne pouvait pas se tenir avec d'autres trafiquants de drogue ou d'autres voleurs de banque, cela n'avait pas d'importance. Tant qu'il n'avait pas cambriolé de banque, il n'avait pas commis de crime. Si mon projet de loi avait été adopté, Foulston aurait été arrêté simplement parce qu'il se tenait avec son complice, M. Crews.
Évidemment, la page suivante où nous conduit notre recherche sur Google révèle qu'en 2012, Albert Foulston a récidivé et qu'il a été condamné à la prison pour trafic de drogue. Il n'est donc pas étonnant que l'Association des policiers d'Edmonton le considère comme l'illustration parfaite des problèmes dans le système correctionnel canadien. Faulston a passé plus de 30 ans derrière les barreaux pour plus de 50 condamnations. Il a été mis en liberté 10 fois.
Malheureusement, son nom a refait surface récemment, au cours d'une entrevue avec le sergent de police à la retraite Tony Simioni, celui qui avait répondu à l'appel lorsque le coup fatal avait été tiré contre l'agent Faraone, il y a 25 ans. Le sergent Simioni réagissait au décès tragique de l'agent Daniel Woodall survenu le 8 juin dernier, à Edmonton. Il a déclaré que l'incident lui avait remémoré le meurtre de Faraone comme si c'était hier. Il a ajouté qu'il revoyait encore très nettement le drame et que des émotions et des souvenirs très traumatisants ressurgissaient.
Il a dit: « Il est étonnant de constater que de tels événements nous marquent pendant aussi longtemps, et je suis convaincu que les policiers d'Edmonton qui ont vécu les événements du 8 juin passeront eux aussi par là. »
Même si cette mesure législative donnerait aux policiers d'importants outils leur permettant de prévenir la criminalité, d'autres raisons tout aussi importantes nous incitent à appuyer ces changements. Selon le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition:
Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer, parallèlement à d'autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre par l'infliction de sanctions justes [...]
Donc, il y a plus que la prévention de la criminalité. Ceux qui critiquent nos mesures de répression de la criminalité ne se concentrent que sur les répercussions que cette mesure aura sur les criminels eux-mêmes. De toute évidence, aucune mesure dissuasive, quelle qu'elle soit, ne parviendra à décourager des gens comme Albert Foulston, mais nos lois n'existent pas seulement pour contrôler les criminels. Les lois et la primauté du droit exercent un grand pouvoir sur les citoyens respectueux des lois. L'une des valeurs des plus importantes du Canada est la primauté du droit, ou le respect de la primauté du droit. Nous sommes des gens respectueux des lois.
Pourquoi la majorité des Canadiens respectent-ils les lois? Ce n'est pas parce qu'ils craignent les sanctions ou les peines minimales. C'est parce qu'ils sont soucieux de respecter la loi.
Or, la loi n'a le pouvoir de commander le respect et l'obéissance de la part de ceux qui y sont assujettis que si elle est légitime. Il y a plusieurs principes ou facteurs qui font qu'une loi est légitime ou pas. La manière dont elle a été adoptée, pour commencer. Le processus qui a mené à sa mise en oeuvre était-il légitime?
La loi doit aussi être un facteur de justice, de paix et de sécurité sociales. Pour qu'une loi soit légitime, elle doit satisfaire notre sens de la justice. Voilà pourquoi nous prétendons que la peine doit être proportionnelle au crime. Autrement, c'est notre sens de la justice qui est heurté. Il y a un nombre limite de fois où on peut affirmer que telle ou telle loi est ridicule avant de commencer à trouver que le régime législatif dans son ensemble est lui-même ridicule.
Rendu là, tous les policiers du monde ne réussiront jamais à faire observer la loi. Personne ne veut emprisonner qui que ce soit pour la vie pour une simple erreur de jeunesse. L'indulgence ne peut être accordée au détriment de la justice, mais elle peut tout de même être compatible avec notre sens de la justice. Personne ne veut vivre dans une société hugoesque où les Jean Valjean de ce monde seraient forcés de transporter toute leur vie durant un passeport jaune parce qu'ils ont volé une miche de pain pour nourrir les enfants affamés de leur soeur. Les peines trop sévères sont inacceptables, soit, mais les trop clémentes le sont tout autant, car elles heurtent notre sens de la justice.
En plus de corriger une faille importante du système de justice, ce projet de loi s'inscrit dans notre grand projet de réforme du système de justice afin d'y insuffler une bonne dose de gros bon sens. En deux mots, je dirais que les Canadiens veulent que leur système de justice soit plus juste. Notre sens de la justice réclame que les droits des victimes priment sur ceux des criminels et que les peines soient proportionnelles aux crimes.
Cette mesure législative est dans le droit fil de ce que fait le gouvernement pour venir en aide aux victimes d'actes criminels du pays et pour serrer la vis aux contrevenants afin qu'ils répondent effectivement de leurs agissements. J'espère qu'elle obtiendra l'appui de tous les partis, car la société a grand besoin d'une mesure comme elle.
View Rosane Doré Lefebvre Profile
NDP (QC)
View Rosane Doré Lefebvre Profile
2015-06-17 18:44 [p.15246]
Mr. Speaker, I am truly proud to rise in the House as the deputy public safety critic for the official opposition and speak to Bill C-644. I will have the opportunity to do so in my speech.
I must say that I am rather surprised by this bill, which was introduced by a backbencher and pertains to the Criminal Code. There are specific aspects of this bill that will be very harmful to the Parole Board of Canada. The member mentioned in his speech that we have no choice but to release inmates after they have served two-thirds of their sentence. I would like to set the record straight by reminding members that that is not true. The people who work at the Parole Board of Canada do a very good job, and they always consider whether an inmate should or should not be released. They will always act in the best interests of Canadians.
The current system already allows for the return to custody of offenders who violate parole. I truly believe that the Conservatives are heading in the wrong direction by interfering in the operations of the Parole Board of Canada and the rehabilitation of offenders. Studies have clearly shown that a gradual, supervised and monitored release is the best way to keep the public safe.
I am wondering what my colleague opposite thinks about that.
Monsieur le Président, je suis vraiment fière de me lever à la Chambre en tant que porte-parole adjointe de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, et de discuter du projet de loi C-644. J'aurai d'ailleurs l'occasion de le faire dans le cadre de mon discours.
Je dois dire que je suis un peu surprise de ce qui a été présenté par un député d'arrière-ban et qui touche le Code criminel. Il y a des éléments particulier qui vont faire très mal à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Le député a mentionné, durant son discours, qu'on n'avait pas le choix de libérer les gens aux deux tiers de leur peine. J'aimerais rectifier cela, en rappelant que ce n'est pas vrai. Les gens qui travaillent à la Commission des libérations conditionnelles du Canada font un travail extrêmement sérieux et regarderont toujours s'il y a une possibilité ou non de libérer un détenu. Ils le feront toujours dans le meilleur intérêt des Canadiennes et des Canadiens.
Le système actuel permet déjà la réincarcération, lors d'une violation des conditions de libération conditionnelle. Je pense sincèrement qu'en perturbant les opérations de la Commission des libérations conditionnelles et en affectant la réhabilitation des délinquants, les conservateurs font fausse route. Des études démontrent hors de tout doute qu'une mise en liberté graduelle, encadrée et surveillée est le meilleur moyen d'assurer la sécurité du public.
Je me demande ce que mon collègue de l'autre côté de la Chambre en pense.
View Jim Hillyer Profile
CPC (AB)
View Jim Hillyer Profile
2015-06-17 18:45 [p.15246]
Mr. Speaker, I am not surprised that the NDP is opposed to this reform.
This does not address the release of prisoners through parole. It addresses a clear shortcoming in our Criminal Code where someone can violate parole and that violation is not a criminal offence. It is a criminal offence to violate probation and it is a criminal offence to violate bail. In fact, it is a criminal offence to violate any court ordered release from jail.
This is a clear problem. Police have said it is a problem. It allows a small number of offenders to repeat that offence over and over again. It is not going to stop anyone's rehabilitation if the person truly is rehabilitated because the person will keep his or her parole conditions.
Monsieur le Président, je ne suis pas étonné que le NPD s'oppose à cette réforme.
Elle ne vise pas à abolir la libération conditionnelle, mais à corriger une lacune évidente du Code criminel en érigeant en infraction criminelle le fait de violer les conditions de libération conditionnelle. Il est déjà considéré comme une infraction criminelle d'enfreindre une ordonnance de probation ou les conditions de mise en liberté sous caution. En fait, toute violation des ordonnances de mise en liberté rendues par les tribunaux est considérée comme une infraction criminelle.
Comme les policiers l'ont dit, cette lacune est clairement un problème. Elle permet à un petit nombre de délinquants de violer à répétition les conditions qui leur ont été imposées pour leur libération. Ce projet de loi n'empêchera pas la réadaptation d'une personne qui veut vraiment se réhabiliter, car celle-ci respectera les conditions de sa libération conditionnelle.
View Wayne Easter Profile
Lib. (PE)
View Wayne Easter Profile
2015-06-17 18:46 [p.15246]
Mr. Speaker, I certainly have to agree with what the member for Alfred-Pellan said. Her position is the same.
The member talked about this as more just. It is not more just and it is not punishment to fit the crime.
As the member for Alfred-Pellan said, the parole board already has the authority to deal with these situations. It has the expertise and authority to deal with them. The bill takes the authority out of its hands. Under the bill, if someone failed within a 24-hour period to state their change of address, they would have a new criminal record. They would go back into prison. What is the cost to the system? This is blanket treatment for anything a person does that is outside the conditions of his or her parole, and some of them can be terribly minor.
I would like the member to tell me how this in any way is going to help with rehabilitation to put these people back out onto the streets so they can be productive in society. Also, what would be the added costs to the system for this one-off bill that we are seeing again from the Conservative Party?
Monsieur le Président, je suis certainement d'accord avec ce qu'a dit la députée d'Alfred-Pellan. Nous sommes du même avis.
Le député a affirmé que le projet de loi vise à rendre notre système de justice plus juste et à assurer l'imposition de peines proportionnelles aux crimes, mais ce n'est pas ce qu'il fait.
Comme la députée d'Alfred-Pellan l'a souligné, la Commission des libérations conditionnelles a déjà l'expertise et le pouvoir nécessaires pour gérer ces situations. Le projet de loi lui enlève ce pouvoir. Aux termes du projet de loi, si une personne n'informe pas les autorités d'un changement d'adresse dans un délai de 24 heures, elle se retrouvera avec un nouveau casier judiciaire et retournera en prison. Combien cela coûtera-t-il au système? Ce projet de loi traite de la même manière toutes les violations des conditions de la libération conditionnelle, même celles qui sont extrêmement mineures.
J'aimerais que le député me dise comment ce projet de loi pourra possiblement aider les délinquants à se réadapter et à devenir des membres productifs de la société après leur libération. Pourrait-il aussi me dire quels seront les coûts supplémentaires que devra assumer le système en raison de ce projet de loi que le Parti conservateur présente encore une fois?
View Jim Hillyer Profile
CPC (AB)
View Jim Hillyer Profile
2015-06-17 18:48 [p.15246]
Mr. Speaker, the bill certainly would not force every parolee to go back to jail. It actually has a maximum sentence of two years. It does not mean that every single violation would send someone back to jail for two years.
It also is important because it requires that all parole violations be reported. When future parole boards considered situations, they would have the facts about prior parole violations. It is something the police have requested and it is something which they applaud. It certainly is the right balance between rehabilitation and making sure we have punishments that fit the crime and that crimes are called crimes.
Monsieur le Président, le projet de loi ne remettrait certainement pas tous les libérés conditionnels en prison. Il prévoit une peine maximale de deux ans. Cela ne veut pas dire pour autant que toute violation entraîne une peine de prison de deux ans.
Il est important car il exige également que toute violation des conditions de libération conditionnelle soit signalée. Dans le cadre de leurs examens futurs, les commissions de libération conditionnelle auront l'information sur toute violation passée des conditions de libération conditionnelle. C'est quelque chose que réclament les services de police, et ils nous en félicitent. Nous maintenons le bon équilibre entre la réadaptation et les châtiments proportionnels aux crimes commis, et faisons en sorte qu'on appelle un crime un crime.
View Rosane Doré Lefebvre Profile
NDP (QC)
View Rosane Doré Lefebvre Profile
2015-06-17 18:49 [p.15246]
Mr. Speaker, it is always an honour for me to rise in the House and speak on behalf of the people I represent in Alfred-Pellan, in the eastern part of Laval.
I took the time to carefully study Bill C-644, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (failure to comply with a condition). After what was presented to us and what was included in the bill, and after discussing it with various experts in a number of fields—and I will talk more about that later in my speech—I unfortunately must oppose such a bill, for a number of reasons that I will go over here today.
First of all, by introducing this bill, the Conservatives have proven once again that they are more interested in scoring political points than they are in bringing forward really effective measures to improve public safety. The current system, as we know it, already allows for a return to custody when offenders violate parole.
What is more, the courts are already clogged up and can barely keep up with the cases submitted in a reasonable timeframe, which is hurting victims and undermining the entire justice system. Not only does Bill C-644 exacerbate that problem, but it could also prove to be extremely costly for Canadian taxpayers.
As I mentioned, the current system already allows for a return to custody of offenders who violate parole. Such violations include breaking a curfew, associating with a criminalized group, being under the influence of alcohol or drugs, and so on. It is based on an individual risk assessment done for every offender by either the Correctional Service of Canada or the Parole Board of Canada.
I would remind the House and especially the member introducing this bill that conditional release is an integral part of the rehabilitation process and contributes to enhancing public safety. I am not the only one to say so. A number of experts in various fields, including people who work with victims groups, people who work with Correctional Service Canada, or other people who work along the way in the conditional release process all agree.
By disrupting the Parole Board of Canada's operations in this way and interfering with offenders' reintegration into society, this bill does absolutely nothing to improve public safety in Canada.
As I said, we on this side of the House took the time to consult a number of experts to ensure that we had good advice on this bill. A number of stakeholders support the NDP's position. I received an opinion from the Office of the Correctional Investigator, among others, expressing concerns about this bill. Furthermore, much like us, Steve Sullivan, a former federal ombudsman for victims of crime, the John Howard Society of Canada, the Union of Canadian Correctional Officers and the Association des services de réhabilitation sociale du Québec have serious concerns about Bill C-644.
I would like to talk about what some stakeholders who oppose this bill had to say. I spoke with the Association québécoise Plaidoyer-Victimes, which said that this bill will only complicate the system and burden everyone involved, especially the victims and their loved ones, who go through incredibly stressful and disappointing situations as a result of the slow process and the lack of consideration they face. The association is wondering how this bill will benefit victims and their loved ones. Unfortunately we cannot get a straight answer to that question.
I also took the time to meet with the Union of Canadian Correctional Officers. Although this is not being considered, this bill, as it is now, will have a direct impact on the officers' work. They have no idea how these new conditions will apply to their work. It seems that there will be a very significant impact on the procedures within Canada's correctional system and on the work of these corrections officers. They have some serious concerns and they also oppose this bill.
I also found it extremely interesting that the former federal ombudsman for victims called for better parole provisions and wanted the government to work on that. When he appeared before the Standing Committee on Public Safety and National Security, he said a number of things, including this:
I would encourage all members to understand, and I'm sure you all know this, that parole is actually an integral part of public safety.
We absolutely must not forget—for public safety and for the safety of the many victims all across Canada—that we need good laws.
The bill before us conflicts with everything we know about the parole system. We have to make sure that people reintegrate successfully. Unfortunately, what this bill proposes will just make things worse.
If I may refer to my notes, there are several other things I would like to mention. For example, various provisions of this bill suggest that it also conflicts with several UN conventions we have signed. What is more, it conflicts with the Canadian Charter of Rights and Freedoms. All in all, what we have before us today is very serious.
In summary, I would have liked to see a more useful bill. If the members on the other side of the House really want to protect victims as much as they say they do, then could they propose concrete measures to truly ensure that victims are protected? Could they ensure that we have an effective conditional release system? It already is, as there are some extremely competent people working in that area. However, there is currently a very heavy burden in terms of timeframes. The system is often too slow and if the government really wanted to improve things, it should have invested its energy on improving conditional release measures.
I think that was all I wanted to say about this bill. As I will say again to the House, I will oppose this piece of legislation. I think that as the official opposition, the NDP did a very good job and held meaningful consultations on this bill. We consulted people from various sectors, including Correctional Service Canada officers who will be directly affected on the ground.
What is more, the people who represent victims across the country or who have done so in the past have some serious concerns about Bill C-644.
That is why I am with them, I am standing up for them, and I will oppose Bill C-644.
Monsieur le Président, je suis toujours honorée de me lever à la Chambre pour prendre la parole au nom des citoyens que je représente dans Alfred-Pellan, dans l'Est de Laval.
J'ai pris le temps d'étudier le projet de loi C-644, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition relativement au manquement à une condition. Après ce qui nous a été présenté et ce qui a été inclus dans le projet de loi, et après avoir discuté avec différents experts de plusieurs domaines, que je vais mentionner un peu plus loin dans le cadre de mon discours, je dois malheureusement m'opposer à un tel projet de loi, pour différentes raisons que je vais énumérer ici.
Tout d'abord, en déposant ce projet de loi, les conservateurs démontrent encore une fois qu'ils sont davantage intéressés à marquer des points politiques plutôt qu'à mettre en avant des mesures réellement efficaces pour améliorer la sécurité du public. Le système actuel, tel qu'on le connaît, permet déjà la réincarcération lors d'une violation des conditions de la libération conditionnelle.
De plus, les tribunaux sont déjà engorgés et peinent à traiter les causes qui leur sont soumises dans un délai raisonnable, ce qui nuit aux victimes et à l'ensemble de l'appareil judiciaire. En plus d'aggraver ce problème, le projet de loi C-644 pourrait se révéler extrêmement coûteux pour les contribuables canadiens.
Comme je l'ai mentionné, le système actuel permet déjà la réincarcération lors d'une violation des conditions de la libération conditionnelle. Parmi ces violations, je pourrais nommer le non-respect du couvre-feu, l'association de malfaiteurs, le fait d'être sous influence de l'alcool ou de drogues, etc. Cela est fondé sur une évaluation du risque individuel pour chaque délinquant par le Service correctionnel du Canada ou par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
J'aimerais rappeler à la Chambre et particulièrement au député qui présente ce projet de loi que la libération conditionnelle fait partie intégrante du processus de réhabilitation et contribue à renforcer la sécurité du public. Ce n'est pas seulement moi qui le mentionne, ce sont aussi plusieurs experts de différentes sphères, que ce soit des gens qui ont travaillé avec des groupes de victimes, des gens qui travaillent avec le Service correctionnel du Canada ou d'autres personnes qui travaillent dans le processus des libérations conditionnelles.
En perturbant ainsi les opérations de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et en affectant la réinsertion des détenus dans la société, ce projet de loi ne fait absolument rien pour améliorer la sécurité publique des Canadiennes et des Canadiens.
Comme je l'ai mentionné, de notre côté, nous avons pris le temps de consulter plusieurs experts pour s'assurer d'avoir un bon avis sur ce projet de loi. Plusieurs intervenants appuient la position du NPD. J'ai reçu un avis du Bureau de l'enquêteur correctionnel, entre autres, qui a des craintes par rapport à ce projet de loi. Également, Steve Sullivan, ancien ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels, la Société John Howard du Canada, le Syndicat des agents correctionnels du Canada et l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec, tout comme nous, ont de grandes préoccupations concernant le projet de loi C-644.
J'aimerais mentionner quelques petites choses qui ont été dites par différents intervenants qui s'opposent aussi à ce projet de loi. J'ai parlé avec l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes, qui dit que ce projet de loi ne fera qu'alourdir le système et le fardeau des justiciables, notamment les victimes et leurs proches, qui vivent de nombreux stress et insatisfactions à cause des lenteurs des procédures et du manque d'égard à leur endroit. Elle se demande quelles sont les bénéfices de ce projet de loi pour les victimes et leurs proches. Malheureusement, on n'est pas capable d'obtenir une réponse concrète à cette question.
J'ai également pris le temps de rencontrer le Syndicat des agents correctionnels du Canada. On n'y pense pas, mais le projet de loi, tel qu'il nous est présenté, a une incidence directe sur leur travail. Ces agents n'ont aucune idée de la façon dont ces nouvelles conditions s'appliqueront à leur travail. Il semble que cela aura une incidence extrêmement importante sur les procédures à l'intérieur du système correctionnel canadien et sur le travail de ces agents correctionnels. Ils ont donc de très grandes préoccupations et ils s'opposent aussi à ce projet de loi.
J'ai été aussi extrêmement intéressée d'apprendre que l'ancien ombudsman fédéral pour les victimes plaidait en fait pour l'amélioration des dispositions relatives à la libération conditionnelle et voulait qu'on y travaille. Lors de sa comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, il nous disait entre autres ce qui suit:
Je vous encouragerais tous à comprendre que la libération conditionnelle fait partie intégrante de la sécurité [...], comme vous le savez clairement.
Il est donc important de ne pas oublier, et ce, tant pour la sécurité du public que pour celle des nombreuses victimes partout au pays, qu'il faut avoir de bonnes lois.
Or, ce projet de loi qui est devant nous va à l'encontre de tout ce qu'on connaît en matière de système de libérations conditionnelles. Il faut s'assurer que les gens réintègrent bien la société. Malheureusement, ce qui est proposé ici dans ce projet de loi ne va faire qu'empirer les choses.
Si je peux me permettre de me référer à mes notes, il y a plusieurs autres choses que j'aimerais mentionner. Par exemple, différentes dispositions de ce projet de loi nous incitent à penser qu'il va aussi à l'encontre de plusieurs conventions que nous avons signées avec l'Organisation des Nations unies. De plus, il va également à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. En somme, ce qui nous est présenté aujourd'hui est très grave.
En somme, j'aurais aimé qu'on nous présente un projet de loi plus intéressant. Si on voulait vraiment protéger les victimes, comme les députés de l'autre côté de la Chambre n'arrêtent pas de le marteler, pourrait-on enfin nous proposer des mesures concrètes pour vraiment assurer la protection des victimes? Pourrait-on s'assurer d'avoir un système de libérations conditionnelles efficace? Il l'est déjà, puisque des gens extrêmement compétents travaillent dans ce domaine. Par contre, il y a à l'heure actuelle un fardeau très lourd au chapitre des délais. C'est souvent très lourd et si on avait vraiment voulu améliorer le système, il aurait fallu investir de l'énergie dans le but d'améliorer les mesures relatives aux libérations conditionnelles.
Je pense ainsi avoir vraiment fait le tour à propos de ce que je voulais dire concernant ce projet de loi. Comme je vais le mentionner à nouveau à la Chambre, je vais m'opposer à cette mesure législative. Selon moi, en tant qu'opposition officielle, le NPD a fait un très bon travail, un travail sérieux de consultations à propos de ce projet de loi. Nous sommes allés consulter des gens de différents secteurs, dont des agents de Service correctionnel Canada qui en ressentiront les effets directement sur le terrain.
De plus, les gens qui représentent les victimes partout au pays ou qui l'ont déjà fait par le passé ont vraiment d'importantes préoccupations à l'égard du projet de loi C-644.
C'est pour cette raison que, de mon côté, je suis avec eux, je me tiens debout pour eux et je vais m'opposer au projet de loi C-644.
View Wayne Easter Profile
Lib. (PE)
View Wayne Easter Profile
2015-06-17 18:57 [p.15247]
Mr. Speaker, I would not say I am pleased to speak to Bill C-644 because it is just another one-off bill by a government that is continuing, by a private member in a governing party, to complicate the criminal justice system at the end of the day in order to make the system work.
The purpose of the bill is yet another in a long line of punishment rather than any effort of rehabilitation legislation from Conservative backbenchers. It is designed to achieve the following or claim to achieve the following.
It would amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act to create a new offence for the breach of conditions of conditional release and to require the reporting of those breaches to the appropriate authority. It would do absolutely nothing to enhance justice.
We cannot support the legislation because it is only based upon punishment and misses the point on making Canadians safer.
There are no costs attached to it and there will be substantial costs, both in real financial terms and in human terms as a result of the bill.
Reports by Correctional Services Canada and Public Safety Canada state that the rate of reoffending while on conditional release has been steadily declining. We should be making evidence-based decisions here. If the Conservatives were concerned with reoffenders, they should consider proven ways to limit reoffending, such as rehabilitation and other ways, in terms of which the Parole Board, which has the expertise, can deal with these issues.
Further, we question that the repercussions of the bill have been properly accounted for. There are no provisions for adequate resources for the enforcement of this policy, both within Correctional Services Canada and the Parole Board of Canada.
According to the definition from the Parole Board of Canada:
Conditional release includes those federal offenders conditionally released on day parole, full parole and statutory release...It contributes to the protection of society by allowing some offenders to serve part of their sentence in the community under the supervision of a Correctional Service of Canada (CSC) parole officer, and subject to conditions.
On average, for the past 10 years, approximately 8,500 offenders are participating in conditional release programs. Of these, approximately 5,500 are released under statutory release provisions. The remainder fall almost entirely under the day and full-time parole category.
According to the Parole Board of Canada, “All federal offenders serving determinate sentences are entitled to statutory release after serving two-thirds of their sentences”.
This provision does not apply where it is determined an offender is likely to commit an offence causing death or serious harm to another person, a sexual offence including a child, or a serious drug offence.
According to the Parole Board of Canada's 2013-14 performance monitoring report on successful completion rates for federal conditional release, the following is stated: full parole, 90% successful completion; day parole, 85% successful completion; and statutory release, lower, at 62% successful completion.
It shows the importance of gradual entry into society under the Parole Board system.
The Parole Board has examined the issue of low successful completion rate for those on statutory release and provided the following remedy.
This is from a Parole Board document. It states:
Over the last ten years the successful completion rate on statutory release for offenders who had a day and/or full parole supervision period prior to a statutory release supervision period on the same sentence was on average 11% higher than the rate for offenders who had no prior supervision period. Two possible explanations for this are:
1. Offenders that had a day or full parole supervision period prior to statutory release are less likely to reoffend and this is part of the reason they had the prior supervision periods.
2. Offenders that had a day or full parole supervision period prior to statutory release have learned from their time in the community and are thus more likely to successfully complete statutory release.
The whole point is the importance of parole: gradual entry into the community, the Parole Board, officials with the Parole Board and supervisors on the ground working with these inmates as they re-enter society.
The report confirmed:
In the last ten years, violent reoffending on statutory release was considerably lower for offenders who had a prior day and/or full parole supervision period...
While there are a number of conditions, it is important to consider what conditions, if breached, would be criminalized if Bill C-644 were passed: if an offender leaves the residence and forgets the release certificate; failure to report any change, regardless of significance, in the domestic or financial situation of the offender; and any change to the offender's normal occupation, including employment, vocational or educational training and volunteer work. Those are minor, and the bill gives the Parole Board and others no option but to throw away the key and lock them up for a little longer. Will that do anything for society? I do not think so.
Breach of any of these conditions could, with Bill C-644, result in a criminal charge being laid, which could result in the offender being liable for a term not exceeding two years in prison. Yes, serious breaches need to be dealt with, and dealt with harshly, but the ability to do that right now is already there with the Parole Board.
Bill C-644 would also require a parole supervisor to report a breach of condition, not only to the Parole Board of Canada but to Correctional Service, the Attorney General and the police force which has jurisdiction.
If one takes note of the Parole Board's decision-making policy manual, it is clearly evident that the relationship between the Parole Board and local police authority is already well established.
Under the provisions of the Correctional and Conditional Release Act, section 161, the police are very much involved in the process involving parole and statutory release offenders, and a critical component of the supervision of those offenders, if required.
It is my opinion that members of this party cannot support the legislation because the measures are excessively punitive and do not address the real issue, which is how to ensure high profile offenders do not offend again. The Liberal Party of Canada believes in relying on facts and evidence, particularly when changing laws that alter our criminal justice system and affect the public safety of Canadians.
Evidence provided by Public Safety Canada itself confirms that the vast majority of inmates on conditional release, which includes full and day parole, and statutory release, do not breach the conditions of their release, and this success rate is steadily increasing over the past decade.
Clearly this legislation is unnecessary, whether it is one-off for political gain in the member's riding, I do not know, and it will actually jeopardize the Criminal Code of our country.
Monsieur le Président, je ne dirais pas que c'est un plaisir d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-644, car il s'agit d'un nouveau projet de loi ponctuel d'initiative parlementaire dont se sert un parti au pouvoir pour compliquer le système de justice pénale dans le but d'en améliorer le fonctionnement.
Comme bien d'autres projets de loi présentés par les députés conservateurs d'arrière-ban, celui-ci s'intéresse avant tout au châtiment plutôt qu'à la réadaptation. Voici ses prétendus objectifs.
Le texte modifie le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de créer une nouvelle infraction pour la violation d’une condition de la mise en liberté sous condition et d’exiger qu’une telle violation soit signalée aux autorités compétentes. Il ne contribue aucunement à la justice.
Nous ne pouvons appuyer le projet de loi car il s'intéresse seulement au châtiment et tombe à côté de la plaque sur le plan de la sécurité.
Le projet de loi n'entraîne aucune dépense, mais il entraînera des coûts considérables, autant sur le plan financier qu'humain.
Des rapports publiés par le Service correctionnel du Canada et par Sécurité publique Canada montrent que le taux de récidive des délinquants en liberté sous condition diminue constamment. Nous devrions prendre des décisions fondées sur des faits. Si les conservateurs sont préoccupés par les récidivistes, ils devraient examiner des méthodes qui ont fait leurs preuves et qui permettent de limiter la récidive, comme les programmes de réinsertion sociale ou autres. La Commission des libérations conditionnelles a les compétences voulues pour administrer ce genre de programmes.
En outre, il y a lieu de se demander si l'on a bien pris en compte les éventuelles répercussions du projet de loi. Il ne comporte aucune disposition quant aux ressources nécessaires pour mettre en oeuvre cette politique au sein du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Selon la définition de la Commission des libérations conditionnelles du Canada:
Sont comptés parmi les délinquants en liberté sous condition: les délinquants sous responsabilité fédérale bénéficiant d'une semi-liberté, d'une liberté conditionnelle totale ou de la libération d'office [...] Elle contribue à la sécurité publique puisqu'elle permet à certains délinquants de purger une partie de leur peine dans la collectivité sous la surveillance d'un agent de libération conditionnelle du Service correctionnel du Canada (SCC), et en étant soumis à des conditions.
En moyenne, au cours des 10 dernières années, environ 8 500 délinquants ont été mis en liberté sous condition. De ce nombre, environ 5 500 ont été libérés aux termes des dispositions sur la libération d'office. Les autres se sont presque tous vu accorder une semi-liberté ou une liberté conditionnelle totale.
Selon la Commission des libérations conditionnelles du Canada: « Tous les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à une peine d'une durée déterminée ont droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de leur peine ».
Cette disposition ne s'applique pas s'il est établi qu'un délinquant risque de commettre une infraction causant la mort ou des dommages sérieux à une personne, une infraction sexuelle contre un enfant ou une infraction grave liée aux drogues.
Voici les chiffres relatifs au taux de réussite des mises en liberté sous condition d'un établissement fédéral tirés du rapport de surveillance du rendement de 2013-2014 de la Commission des libérations conditionnelles du Canada: libération conditionnelle totale, 90 %; semi-liberté, 85 %; libération d'office, 62 %, ce qui est plus bas.
Voilà qui montre l'importance d'un retour graduel dans la société dans le cadre du système de la Commission des libérations conditionnelles.
Cette dernière s'est penchée sur le faible taux de réussite des libérations d'office et elle a proposé la solution suivante.
Voici ce qu'on peut lire dans le document de la Commission des libérations conditionnelles:
Dans les dix dernières années, le taux d’achèvement des libertés d’office chez les délinquants qui ont précédemment été mis en semi-liberté et/ou en liberté conditionnelle totale pendant la même peine a été supérieur de 11 points de pourcentage en moyenne au taux enregistré chez ceux qui ne l’ont pas été (65 % contre 54 %). Il y a deux explications possibles à cela:
1. Lorsqu'on accorde une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale à des délinquants avant la libération d'office, c'est en partie parce qu'ils sont moins susceptibles de récidiver.
2. Les délinquants qui ont été mis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale avant d'être libérés d'office ont fait l'expérience de la vie en société et ils ont donc plus de chances, grâce à cet apprentissage, de mener leur liberté d'office à bonne fin.
L'essentiel, c'est l'importance de la libération conditionnelle: le retour graduel dans la communauté, la Commission des libérations conditionnelles, les fonctionnaires de cette dernière et les superviseurs sur le terrain qui accompagnent ces détenus qui réintègrent la société.
Le rapport confirme ceci:
Au cours des dix dernières années, le taux de récidive violente chez les délinquants ayant bénéficié d'une libération d'office a été nettement inférieur dans le cas de ceux qui avaient été en semi-liberté et/ou en liberté conditionnelle totale antérieurement [...]
On sait qu'il existe un certain nombre de conditions. Toutefois, il est important d'examiner celles qui, en cas de violation de la part du délinquant, entraîneraient le dépôt d'accusations criminelles si le projet de loi C-644 était adopté, soit: le délinquant quitte la résidence, mais oublie son certificat de libération, ou encore il omet de signaler un changement, peu importe son importance, à sa situation familiale ou financière ou à son occupation habituelle, y compris un emploi, une formation professionnelle ou générale et un travail bénévole. Même en cas de manquements mineurs, le projet de loi ne donnerait d'autre choix à la Commission des libérations conditionnelles et à d'autres responsables que de garder le délinquant fautif en détention un peu plus longtemps. Est-ce que ce sera utile pour la société? Je ne le pense pas.
En vertu du projet de loi C-644, la violation de l'une ou l'autre de ces conditions entraînerait le dépôt d'accusations criminelles, rendant ainsi le délinquant en cause passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de deux ans. Évidemment, les délinquants qui commettent des manquements graves aux conditions de leur mise en liberté sous condition doivent être punis sévèrement, mais la Commission des libérations conditionnelles est déjà habilitée à agir en ce sens.
Le projet de loi C-644 exigerait également que le surveillant de liberté conditionnelle signale la violation d'une condition non seulement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, mais aussi au Service correctionnel, au procureur général et au service de police compétent.
Si l'on consulte le manuel des politiques décisionnelles de la Commission des libérations conditionnelles, on constatera clairement que la relation entre la commission et les services de police locaux est déjà bien établie.
En vertu de l'article 161 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les policiers ont clairement un rôle à jouer dans le processus relatif aux délinquants libérés sous condition ou d'office et ils constituent un maillon essentiel de la supervision de ceux-ci, au besoin.
À mon avis, les députés de notre parti ne peuvent pas appuyer le projet de loi, car les mesures qu'il renferme sont punitives à l'excès et ne règlent en rien le vrai problème puisqu'elles n'évitent aucunement que les délinquants notoires récidivent. Pour le Parti libéral du Canada, il faut se fonder sur des faits et sur des preuves, surtout lorsque l'on entend apporter des changements législatifs qui modifieraient notre régime pénal et qui auraient une incidence sur la sécurité des Canadiens.
Les preuves soumises par Sécurité publique Canada même confirment que la vaste majorité des délinquants libérés sous condition — qu'il s'agisse d'une liberté complète ou d'une semi-liberté — ou d'office ne contreviennent pas aux conditions qui leur sont imposées, et que le taux de succès à cet égard augmente de façon soutenue depuis 10 ans.
De toute évidence, le projet de loi est inutile. Le député espère peut-être se faire du capital politique dans sa circonscription grâce à cette mesure. Quoi qu'il en soit, le projet de loi mettra en péril le Code criminel de notre pays.
View Roxanne James Profile
CPC (ON)
View Roxanne James Profile
2015-06-17 19:07 [p.15249]
Mr. Speaker, it is indeed my privilege to rise today to lend my voice in support of private member's Bill C-644, an act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (failure to comply with a condition).
I would like to begin by first thanking the hard-working member of Parliament for Lethbridge for his initiative in bringing this bill forward. In considering the elements that he has proposed in this bill, it becomes apparent that he is also concerned with improving offender accountability and improving public safety, improvements which our Conservative government has long advocated.
Indeed, since 2006, we have made it a top priority to help ensure that Canadians can live, work and raise a family in communities that are safe and also secure. This has meant investing in crime prevention programs and strengthening our laws to give police the proper tools to fight crime; tackle crime by holding violent offenders more accountable for their crimes; give victims of crime a stronger voice in the criminal justice system; and increase the efficiency of the justice system. Holding offenders to account, which is a critical goal of the bill before us, is an important part of our efforts to reduce crime and to improve the chances for offenders to reintegrate into the community as law-abiding citizens.
For example, we passed the Truth in Sentencing Act, which provides the courts with clear guidance and limits for granting credit for time served in custody prior to conviction and sentencing.
We also passed the Safe Streets and Communities Act, which made a number of important changes, including restricting the use of conditional sentences, including house arrest; providing better support for victims of crime; increasing offender accountability; and preventing individuals convicted of sexual offences against minors from applying for a record suspension.
We also passed the Drug-Free Prisons Act to improve opportunities for drug testing in our federal penitentiaries and thereby give offenders more chances to succeed in rehabilitation and reintegration. We also passed the Tougher Penalties for Child Predators Act, which will better protect children from a range of sexual offences and exploitation at home and even abroad.
These measures are working in tandem to help us keep our pledge to Canadians that we will support victims and keep dangerous offenders off of our streets. Bill C-644 is one more step in the right direction.
Allow me to begin with a brief overview of how the conditional release system works today.
Offenders may be released on a number of forms of supervised conditional release, including day parole, full parole, or statutory release. This type of release is granted based on an assessment of the risk of reoffending, with a view to gradually returning offenders to the community under supervision. When an assessment indicates that it is safe to release an offender into the community, the Parole Board of Canada, in its capacity as releasing authority, imposes conditions on offenders in an effort to guide their behaviour. It must be said that public safety is always the paramount consideration in how these decisions are made. It is absolutely critical.
All offenders who receive conditional releases are subject to a number of standard conditions. For example, they are required to report to police as instructed, report to their parole officer any changes in address or their financial or domestic situation, and at all times must carry an identity card and release certificate. In addition, special conditions of release that are specific to their risk and needs may also be imposed on offenders. For example, some offenders may be ordered to abstain from alcohol, or be required to observe geographical restrictions. Still others may be ordered to refrain from initiating any contact with their past victims.
As it stands, authorities have a range of potential responses to address any breaches in these conditions, depending on the severity of the breach that has occurred. It is quite possible, however, and sometimes very likely that individuals who do not abide by their parole conditions simply receive a slap on the wrist and sometimes they do not receive any sanctions whatsoever. I think most Canadians would be alarmed by that. In fact, I have stood in this place many times and said that it is important to ensure that the correctional system actually corrects criminal behaviour. Teaching offenders that there are consequences for their actions will help achieve that goal. A slap on the wrist or no recourse at all has the opposite effect.
Let us discuss the two main elements of the bill. The first is to create a new Criminal Code offence for offenders who breach the conditions of conditional release. The second is to amend the Corrections and Conditional Release Act to require that breaches be reported to the appropriate authorities.
The member's stated intention is to ensure that the justice system has the most complete information possible on an offender. I think this is absolutely critical. This includes accurate records on previous breaches of release conditions. In this way, authorities would be able to make the best public safety decisions by taking all available information into account.
Given that the intent of the bill is to increase the accountability of offenders who violate the conditions attached to their conditional release, I am pleased to note that it is a proposal that our government believes has strong merit.
There are further refinements that could be made when this bill is referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. I look forward to continued debate and discussion on this bill, and I certainly hope that all parties will support this important legislation.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi aujourd'hui d'exprimer mon appui au projet de loi d'initiative parlementaire C-644, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (manquement à une condition).
J'aimerais d'abord remercier l'infatigable député de Lethbridge d'avoir présenté cette mesure législative. À voir les éléments qu'il propose dans son projet de loi, on comprend tout de suite qu'il tient lui aussi à accroître la responsabilité des délinquants et à renforcer la sécurité publique, deux éléments que le gouvernement conservateur défend depuis longtemps.
En fait, depuis 2006, notre priorité absolue consiste à tout faire pour que les Canadiens puissent vivre leur vie, travailler et élever une famille dans un milieu où ils se sentent en sécurité. Pour ce faire, nous avons investi dans des programmes de prévention de la criminalité et renforcé nos lois afin que les policiers aient les outils dont ils ont besoin pour combattre le crime, que les délinquants violents aient davantage à répondre de leurs actes, que les victimes d'actes criminels puissent mieux se faire entendre au sein du système de justice pénale, et que le système de justice soit plus efficace. Obliger les délinquants à répondre de leurs actes, l'un des objectifs premiers du projet de loi à l'étude, s'inscrit dans les efforts que nous déployons pour réduire la criminalité et donner plus de chances aux délinquants de réintégrer la société à titre de citoyens respectueux de la loi.
Par exemple, nous avons adopté la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime, qui donne aux tribunaux des balises et des limites claires sur l'allocation de temps pour détention sous garde avant la condamnation et le prononcé de la peine.
Nous avons aussi adopté la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui a apporté d'importants changements, notamment en interdisant de surseoir aux peines d’emprisonnement, y compris dans les cas de détention à domicile, en prévoyant de mieux soutenir les victimes d'acte criminel, en accroissant la responsabilité des délinquants et en empêchant les individus condamnés pour une infraction d'ordre sexuel de demander une suspension de casier.
Nous avons aussi adopté la Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons pour améliorer les possibilités de dépistage de drogues dans les pénitenciers fédéraux et ainsi donner aux délinquants de meilleures chances de réussir leur réhabilitation et leur réintégration. Nous avons aussi adopté la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, qui protégera mieux les enfants d'un grand nombre d'infractions et de toute exploitation à caractère sexuel au Canada et même à l'étranger.
Ensemble, ces mesures nous aident à tenir la promesse que nous avons faite aux Canadiens de soutenir les victimes et de garder les délinquants dangereux hors d'état de nuire. Le projet de loi C-644 est un pas de plus dans la bonne direction.
Je me permet de faire un bref survol du fonctionnement actuel du système de mise en liberté sous condition.
Les délinquants ont accès à diverses formes de libération conditionnelle supervisée, notamment la semi-liberté, la libération conditionnelle totale ou la libération d'office. Ce type de libération repose sur une évaluation du risque de récidive, dans le but de réintégrer graduellement les délinquants dans la collectivité, sous surveillance. Quand l'évaluation détermine que la libération d'un délinquant dans la collectivité est sécuritaire, la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui est chargée de la remise en liberté, impose au délinquant des conditions dans le but de guider sa conduite. Il faut dire que la sécurité publique est toujours le facteur primordial dans ces décisions. Elle est absolument essentielle.
Tous les délinquants à qui l'on accorde une libération conditionnelle sont soumis à plusieurs conditions générales. Par exemple, ils doivent se présenter à la police conformément aux directives reçues, prévenir leur agent de libération conditionnelle de tout changement d'adresse, de situation financière ou de situation familiale, et ils doivent porter sur eux en tout temps une carte d'identité et un certificat de libération. En outre, on peut aussi imposer aux délinquants des conditions de libération spécifiques au risque qu'ils présentent ou à leurs besoins. Par exemple, on peut ordonner à certains délinquants de s'abstenir de consommer de l'alcool ou de respecter des restrictions géographiques. D'autres peuvent être tenus de s'abstenir d'établir tout contact avec leurs victimes.
À l'heure actuelle, les autorités disposent, en cas de violation de ces conditions, d'un éventail de réponses qui varient selon la gravité de la violation. Il est cependant fort possible, et parfois tout à fait probable, que des personnes qui ne se conforment pas aux conditions de leur libération conditionnelle se fassent simplement taper sur les doigts ou ne fassent l'objet d'aucune sanction. Je pense que ce fait inquiéterait la plupart des Canadiens. D'ailleurs, j'ai souvent pris la parole en cette enceinte pour dire qu'il est important de faire en sorte que le système correctionnel corrige réellement les comportements criminels. On y parviendra davantage si on apprend aux délinquants que les gestes qu'ils posent ont des conséquences. Une tape sur les doigts ou l'absence de toute sanction ont l'effet contraire.
Considérons les deux principaux éléments du projet de loi. Le premier vise à créer une nouvelle infraction au Code criminel pour la violation des conditions de la mise en liberté sous condition. Le second vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à ce qu'une telle violation soit obligatoirement signalée aux autorités compétentes.
L'intention déclarée du député est de faire en sorte que le système de justice possède le plus de renseignements possible sur un délinquant. C'est, à mon avis, absolument essentiel. Les autorités doivent notamment disposer de registres précis sur les violations antérieures des conditions de la mise en liberté, afin de pouvoir prendre les meilleures décisions relatives à la sécurité du public en tenant compte de tous les renseignements disponibles.
Comme le projet de loi a pour but d'accroître la responsabilité des délinquants qui violent les conditions de leur mise en liberté sous condition, je suis heureuse de signaler que le gouvernement l'estime fort intéressant.
D'autres améliorations pourraient y être apportées quand il sera renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. J'ai hâte de poursuivre le débat sur cet important projet de loi, que tous les partis appuieront, je l'espère.
View Joe Comartin Profile
NDP (ON)
View Joe Comartin Profile
2015-06-17 19:13 [p.15250]
Is the House ready for the question?
Some hon. members: Question.
The Deputy Speaker: The question is on the motion. Is it the pleasure of the House to adopt the motion?
Some hon. members: Agreed.
Some hon. members: No.
The Deputy Speaker: All those in favour of the motion will please say yea.
Some hon. members: Yea.
The Deputy Speaker: All those opposed will please say nay.
Some hon. members: Nay.
The Deputy Speaker: In my opinion the yeas have it.
And five or more members having risen:
The Deputy Speaker: Pursuant to Standing Order 93, the recorded division stands deferred until Wednesday, September 23, 2015, immediately before the time provided for private members' business.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 23 septembre 2015, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
View LaVar Payne Profile
CPC (AB)
View LaVar Payne Profile
2015-06-16 10:09 [p.15115]
moved for leave to introduce Bill C-693, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (authorized absences and work releases).
He said: Mr. Speaker, it is an honour for me to introduce my first private member's bill in this 41st Parliament. The bill is an important piece of the puzzle to ensure we have fairness with respect to temporary escorted absences for those in the care of Correctional Service Canada. It is past time that we had a discussion on what precisely is good reason to grant those serving prison sentences temporary escorted absences.
My bill would amend the Corrections and Conditional Release Act in a way that would modify the list of reasons why temporary escorted absences from prison are justified and granted.
Several years ago, our community was victimized by a convicted criminal who escaped from custody. The heartbreak that resulted should never happen again.
The bill applies specifically to high-risk offenders, as they are obviously most at risk of causing problems while away from prison. It would focus specifically on offenders classified in section 17 of the act.
I trust this will gain the support of members of the House.
I would like to thank my colleague, my brother, the member for Calgary Northeast.
demande à présenter le projet de loi C-693, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sorties autorisées et placements à l’extérieur).
— Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de présenter mon premier projet de loi d'initiative parlementaire au cours de la 41e législature. Ce projet de loi est un élément important de notre approche visant à assurer l'équité du programme des permissions de sortir avec escorte destiné aux détenus qui sont pris en charge par le Service correctionnel du Canada. Il est grand temps que nous discutions des raisons pour lesquelles il convient d'octroyer des permissions de sortir avec escorte aux personnes qui purgent des peines d'emprisonnement.
Mon projet de loi vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à modifier la liste des raisons pour lesquelles il est approprié d'accorder à des détenus des permissions de sortir avec escorte.
Il y a plusieurs années, ma collectivité d'origine a été victime d'actes commis par un criminel reconnu qui avait réussi à s'évader. Une telle épreuve ne devrait plus jamais être imposée à qui que ce soit.
Le projet de loi s'appliquerait aux délinquants à risque élevé, qui, de toute évidence, sont les plus susceptibles de causer des problèmes lorsqu'ils se trouvent dans la collectivité. Il mettrait l'accent tout particulièrement sur les délinquants faisant partie de la catégorie figurant à l'article 17 de la loi.
J'espère que ce projet de loi recevra l'appui des députés.
Je tiens à remercier mon collègue et confrère, le député de Calgary-Nord-Est.
View Jean Crowder Profile
NDP (BC)
View Jean Crowder Profile
2015-06-16 10:11 [p.15116]
moved for leave to introduce Bill C-694, An Act to amend the Navigation Protection Act (Nanaimo River and Koksilah River).
She said: Mr. Speaker, I am introducing this private member's bill today to add the Koksilah and Nanaimo rivers to the Navigation Protection Act, because rivers on Vancouver Island are in trouble. Like most rivers on the west coast of North America, our rivers are suffering from drought conditions. A smaller than normal snowpack this winter meant very little spring freshets that feed these rivers.
The Koksilah River was once known for its run of steelhead, but overfishing in the 1980s nearly extirpated them from the river. Now impacts from logging, agriculture, and low summer flows continue to endanger its recovery. Along with the Cowichan River, the Koksilah drains into the Cowichan estuary, an important intertidal area that hosts migratory waterfowl, abundant eel grass beds, and the occasional otter. If summer flows are too low, the spawning salmon must be captured in Cowichan Bay and transported upriver to their spawning beds.
The Nanaimo River flows 78 km from its headwater on Mount Hooper to the Strait of Georgia. While it is celebrated as a great recreational river, it also provides drinking water to 86,000 residents. However, the surface water is only part of the story. The Cassidy aquifers are near the terminal end of the river. While the river recharges the aquifers during the high spring flows, the opposite happens in the late fall when the cool groundwater from the aquifers helps recharge the river, providing ideal conditions for salmon runs.
Sadly, there is no federal protection for either of these rivers, even though they both provide fish habitat for the west coast's iconic salmon. That is why I propose that these two rivers should be added to the list of those protected by federal legislation under the Navigation Protection Act.
I want to thank my seconder, the member for New Westminster—Coquitlam. I also want to thank the member for Esquimalt—Juan de Fuca for his very strong support of the bill.
demande à présenter le projet de loi C-694, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Nanaimo et rivière Koksilah).
-- Monsieur le Président, je présente aujourd'hui ce projet de loi d'initiative parlementaire pour ajouter les rivières Koksilah et Nanaimo à la liste des cours d'eau protégés par la Loi sur la protection de la navigation, parce que les rivières de l'île de Vancouver sont en danger. Comme la plupart des cours d'eau de la côte Ouest de l'Amérique du Nord, elles sont touchées par la sécheresse. Comme l'accumulation de neige a été inférieure à la normale cet hiver, les crues nivales qui alimentent ces cours d'eau ont été très faibles au printemps.
La rivière Koksilah a déjà été connue pour la montaison de la truite arc-en-ciel dans ses eaux, mais la surpêche des années 1980 en a presque complètement fait disparaître l'espèce. Aujourd'hui, l'exploitation forestière, l'agriculture et la faiblesse du débit en été continuent de menacer le rétablissement de ce poisson. Tout comme la rivière Cowichan, la rivière Koksilah se déverse dans l'estuaire de la Cowichan, une importante zone intertidale qui abrite la sauvagine migratoire, d'abondants herbiers à zostère et des loutres, à l'occasion. L'été, si le débit est trop faible, il faut capturer le saumon dans la baie de Cowichan, en période de ponte, et le transporter dans ses frayères, en amont de la rivière.
La rivière Nanaimo coule sur 78 kilomètres depuis son cours supérieur, sur le mont Hooper, jusqu'au détroit de Georgia. Reconnue pour son intérêt sur le plan récréatif, elle fournit en outre de l'eau potable à 86 000 personnes. Les eaux de surface ne sont cependant pas les seules à avoir de l'importance. Les formations aquifères de Cassidy se trouvent près de l'embouchure de la rivière. La rivière les reconstitue lorsque le débit printanier est fort, et, à l'inverse, les eaux souterraines fraîches des aquifères contribuent à recharger la rivière à la fin de l'automne, ce qui crée les conditions idéales pour les montaisons de saumon.
Malheureusement, ces rivières ne sont pas protégées par le fédéral, même si elles constituent toutes deux un habitat pour le saumon, emblème de la côte Ouest. C'est pourquoi je propose leur ajout à la liste des cours d'eau protégés par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur la protection de la navigation.
Je remercie le député de New Westminster—Coquitlam, qui a appuyé la présentation de mon projet de loi. Je remercie également le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, qui a manifesté très clairement son appui à cette mesure législative.
View John McCallum Profile
Lib. (ON)
View John McCallum Profile
2015-06-11 10:05 [p.14925]
moved for leave to introduce Bill C-690, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (live-in caregiver).
He said: Mr. Speaker, this bill would set up a system of regulated entities whose job it would be to recruit caregivers on behalf of families.
This would benefit the families who would be spared the bureaucracy and financial risk they currently endure, and it would benefit caregivers because, in the case of a misfit or abuse, the employer would be able to find an alternative family for the caregiver.
demande à présenter le projet de loi C-690, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (aides familiaux).
-- Monsieur le Président, ce projet de loi vise à mettre en place un réseau d'organismes réglementés qui auraient pour mandat de recruter des aides familiaux pour les familles qui en ont besoin.
Cela diminuerait les formalités administratives présentement imposées aux familles ainsi que le risque auquel elles sont exposées à l'heure actuelle. De plus, le projet de loi présenterait aussi des avantages pour les aides familiaux, puisque l'employeur pourrait assigner une nouvelle famille aux aides familiaux qui subissent de mauvais traitements ou en cas de jumelage qui ne convient pas.
View Emmanuel Dubourg Profile
Lib. (QC)
View Emmanuel Dubourg Profile
2015-06-11 10:06 [p.14925]
moved for leave to introduce Bill C-691, An Act to amend the Income Tax Act (business transfer).
He said: Mr. Speaker, I am honoured to introduce this bill in the House of Commons. It amends the Income Tax Act in order to correct an injustice in the Canadian tax system that affects owners of family businesses.
In these times of economic contraction and high youth unemployment, I am proud of this initiative that will foster the continuity of family businesses, help them create good jobs and enable thousands of families to transfer the fruits of their labour to the next generation.
I thank my hon. colleague John McCallum for his always precious advice, and the vast number of organizations pledging official support, including the Canadian Federation of Independent Business and the Canadian Association of Family Enterprise, who will voice their support at my announcement later today.
I urge my colleagues to support this important bill.
demande à présenter le projet de loi C-691, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission d’entreprises).
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre des communes ce projet de loi, qui modifie la Loi de l'impôt sur le revenu et qui vise à rectifier une injustice du système fiscal canadien à l'endroit des propriétaires d'entreprises familiales.
En période de contraction économique et de chômage élevé chez les jeunes, je suis fier de cette initiative qui encouragera la pérennité des entreprises familiales, les aidera à créer de bons emplois et permettra à des milliers de familles de transmettre le produit de leur travail acharné aux prochaines générations.
Je tiens à remercier mon collègue John McCallum pour ses conseils judicieux. Je remercie également les nombreuses organisations qui appuient officiellement le projet de loi, comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et l'Association canadienne des entreprises familiales, qui exprimeront leur appui plus tard dans la journée.
J'exhorte mes collègues à appuyer cet important projet de loi.
View John Weston Profile
CPC (BC)
moved for leave to introduce Bill C-692, An Act respecting a federal framework on the proper use of prescription drugs and establishing National Prescription Drug Drop-off Day.
He said: Mr. Speaker, thank you for this opportunity to present to the House a bill that would create a federal framework that responds to the need for the proper use of prescription drugs and would create a national prescription drug drop-off day.
This responds to rising trends such as the fact that Canadians are the second largest per capita users of opioids in the world, and that we have rising rates of fatalities and hospital visits relating to improper prescription drug use. This is supported by the Canadian Association of Chiefs of Police and by the national association of pharmacists, and I am pleased to be working very closely with the health minister, the member for Oakville, and the member for Kootenay—Columbia, who all together represent many Canadians who share this concern. I invite all my colleagues to help me get the bill passed.
demande à présenter le projet de loi C-692, Loi concernant un cadre fédéral sur le bon usage des médicaments d’ordonnance et instituant la Journée nationale de retour des médicaments d’ordonnance.
-- Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de présenter à la Chambre un projet de loi qui répondrait à un besoin en établissant un cadre fédéral sur le bon usage des médicaments d'ordonnance et instituerait une journée nationale de retour des médicaments d'ordonnance.
Ce projet de loi est présenté en réaction à diverses tendances croissantes, notamment le fait que le Canada se classe au deuxième rang mondial pour ce qui est de la consommation d’opioïdes par habitant et l'augmentation du taux de décès et de visites à l'hôpital dus à un mauvais usage de médicaments d'ordonnance. Il a l'appui de l’Association canadienne des chefs de police et de l’Association des pharmaciens du Canada. Par ailleurs, j'ai le plaisir de travailler en étroite collaboration avec les députés d'Oakville et de Kootenay—Columbia, qui représentent ensemble de nombreux Canadiens préoccupés par cette question. J'invite tous mes collègues à m'aider à faire adopter ce projet de loi.
View Barry Devolin Profile
CPC (ON)
Before we resume debate, I have the honour to inform the House that a message has been received from the Senate, informing this House that the Senate has passed the following bill, to which the concurrence of the House is desired:
Bill S-224, An Act respecting National Seal Products Day.
It is my duty, pursuant to Standing Order 38, to inform the House that the questions to be raised tonight at the time of adjournment are as follows: the hon. member for Thunder Bay—Superior North, Post-Secondary Education; the hon. member for Ahuntsic, Public Safety.
Resuming debate, the hon. member for Dauphin—Swan River—Marquette.
Avant la reprise du débat, j'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il la prie d'approuver:
Projet de loi S-224, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Thunder Bay—Superior-Nord, L'éducation postsecondaire; l'honorable députée d'Ahuntsic, La sécurité publique.
Nous reprenons le débat. Le député de Dauphin—Swan River—Marquette a la parole.
View Andrew Scheer Profile
CPC (SK)
View Andrew Scheer Profile
2015-06-10 19:16 [p.14910]
I declare the motion carried. Accordingly, the bill stands referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
View Andrew Scheer Profile
CPC (SK)
View Andrew Scheer Profile
2015-06-10 19:24 [p.14911]
I declare the motion carried. Accordingly, the bill stands referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.
The Speaker: I wish to inform the House that because of the delay, there will be no private members' business hour today. Accordingly, the order will be rescheduled for another sitting.
Pursuant to an order made on Wednesday, May 27, 2015, the House shall now resolve itself into committee of the whole to consider Motion No. 21 under government business.
I do now leave the chair for the House to go into committee of the whole.
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Le Président: Je tiens à informer la Chambre qu'en raison du retard, il n'y aura pas d'heure réservée aux initiatives parlementaires aujourd'hui. Par conséquent, l'article est reporté à une séance ultérieure.
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 27 mai 2015, la Chambre se forme maintenant en comité plénier pour étudier la motion no 21, sous la rubrique des initiatives ministérielles.
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
View Don Davies Profile
NDP (BC)
View Don Davies Profile
2015-06-09 10:06 [p.14782]
moved for leave to introduce Bill C-687, An Act respecting the development of a national employment strategy for persons with disabilities.
He said: Mr. Speaker, I am honoured to rise to introduce a private member's bill, seconded by the hon. member for Newton—North Delta. The bill is a product of the Create Your Canada contest in my riding. It owes its genesis to the imagination and hard work of a young high school student in Vancouver Kingsway, Harriet Crossfield from Sir Charles Tupper Secondary School.
Harriet's idea, enshrined in this bill, calls for the development of a national employment strategy for persons with disabilities. This legislation would require the Minister of Employment and Social Development to draft a plan to improve the economic participation of persons with disabilities throughout Canada. Included in this plan would be measures to educate private-sector employers about the great potential of persons with disabilities to contribute to the workforce, encourage more inclusive hiring practices, and reduce stigma. Harriet's idea would tackle the unfair social exclusion faced by too many persons with disabilities in Canada, and create new potential for a more dynamic and inclusive labour force.
I would like to congratulate Harriet on her contribution to Parliament and our country, and thank her teachers and all who entered this contest from Sir Charles Tupper Secondary School.
demande à présenter le projet de loi C-687, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'intégration des personnes handicapées au marché du travail.
— Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir à la Chambre pour présenter un projet de loi de loi d'initiative parlementaire, avec l'appui de la députée de Newton—Delta-Nord. Le projet de loi découle du concours « Crée ton Canada », qui s'est tenu dans ma circonscription. Il est le fruit de l'imagination et du travail acharné d'une jeune élève de Vancouver Kingsway, Harriet Crossfield, qui fréquente l'école secondaire Sir Charles Tupper.
L'idée de Harriet, qui s'est concrétisée dans le projet de loi, prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale d'emploi pour les personnes handicapées. La mesure législative exigerait que le ministre de l’Emploi et du Développement social élabore un plan visant à améliorer la participation des personnes handicapées à l'économie, partout au Canada. Ce plan comprendrait des mesures destinées à sensibiliser les employeurs du secteur privé au fait que les personnes handicapées peuvent constituer un excellent atout au sein de leurs effectifs, à favoriser des pratiques d’embauche plus inclusives et à réduire la stigmatisation dont les personnes handicapées font l'objet. L'idée proposée par Harriet permettrait de lutter contre l'exclusion sociale injuste dont sont victimes beaucoup trop de personnes handicapées au Canada et de créer une nouvelle main-d'oeuvre plus dynamique et plus inclusive.
Je tiens à féliciter Harriet de sa contribution au Parlement et à notre pays et à remercier ses enseignants ainsi que tous les élèves de l'école secondaire Sir Charles Tupper qui ont participé à ce concours.
View Don Davies Profile
NDP (BC)
View Don Davies Profile
2015-06-09 10:08 [p.14782]
moved for leave to introduce Bill C-688, an act respecting the development of a national strategy on student loan debt.
He said: Mr. Speaker, I am honoured to rise to introduce a private member's bill today, with thanks to my seconder, the hon. member for Newton—North Delta.
This bill is particularly special because it owes its existence to the imaginations and hard work of two young people in my riding of Vancouver Kingsway, Triana Segovia and Kira Bennett from Windermere Secondary School. Both students are winners of my Create Your Canada contest, which invites high school students to develop and submit their ideas on how we can make Canada and the world a better place.
Triana and Kira's idea is captured by this bill, which proposes a national strategy on student loan debt reduction. This idea is timely and speaks to the growing sense of intergenerational unfairness expressed by many young Canadians. Average student loan debt for a university graduate in Canada today stands at over $25,000 and this debt burden is felt more heavily by students from lower- and middle-income families. More can be done to make Canada a fairer place for young Canadians, help with their education, and this bill would help accomplish these goals.
I would like to congratulate Kira and Triana on their contributions to Parliament and their country, and thank their teachers and all who entered this contest from Windermere Secondary School in Vancouver.
demande à présenter le projet de loi C-688, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les dettes d’études.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, et je remercie ma comotionnaire, la députée de Newton—Delta-Nord.
Ce projet de loi présente un intérêt particulier parce qu'il doit son existence à la créativité et à l'excellent travail de deux jeunes, Triana Segovia et Kira Bennett, qui fréquentent l'école secondaire Windermere, dans la circonscription que je représente, Vancouver Kingsway. Ces deux élèves ont remporté le concours « Crée ton Canada » dans ma circonscription. Il s'agit d'un concours qui donne aux jeunes du secondaire l'occasion d'élaborer et de présenter leurs idées sur la façon de faire du Canada et de la planète un endroit où il fait meilleur vivre.
L'idée de Triana et de Kira est à l'origine de ce projet de loi, qui propose une stratégie nationale visant à réduire les dettes d'études. Elle est d'actualité, car elle fait ressortir le sentiment de plus en plus vif chez de nombreux jeunes Canadiens qu'il existe une iniquité entre les générations. Au Canada, la dette d'études moyenne d'un diplômé de l'université est aujourd'hui supérieure à 25 000 $, et son fardeau est particulièrement lourd pour les étudiants provenant de familles à revenu faible et moyen. Nous pouvons faire davantage pour aider les jeunes Canadiens à financer leurs études et faire du Canada un endroit plus juste pour eux. Ce projet de loi nous y aidera.
Je félicite Kira et Triana pour la contribution qu'elles ont apportée au travail du Parlement et à leur pays. Je remercie leurs enseignants et tous les élèves de l'école secondaire Windermere, à Vancouver, qui ont participé au concours.
View Irwin Cotler Profile
Lib. (QC)
View Irwin Cotler Profile
2015-06-09 10:10 [p.14782]
moved for leave to introduce Bill C-689, Act to enact the Global Human Rights Accountability Act and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act.
He said: Mr. Speaker, I rise to introduce the global Magnitsky human rights accountability act, seconded by the member for Winnipeg North, which would allow for the sanctioning of human rights violators through the imposition of travel bans and asset freezes. The House unanimously endorsed such measures in March. It is deeply disappointing, therefore, that the government still has not moved forward with the necessary corresponding legislation.
Magnitsky sanctions, which have been recommended by legislatures across Europe and implemented by the United States, are named for Moscow lawyer Sergei Magnitsky, who uncovered the largest corporate tax fraud in Russian history before being detained, tortured, and murdered in prison in 2009. Not only have the Russian officials complicit in that criminality escaped punishment, but many of them have, in fact, been rewarded by Vladimir Putin's regime.
It is therefore up to Canada and other members of the international community to impose tangible consequences on the perpetrators and on human rights violators generally by blocking their ability to travel and trade and launder their assets around the world. I would urge the government to either take over my bill or pass similar legislation on its own, both out of respect for the will of the House and out of solidarity with the victims of human rights violations and those who struggle valiantly on their behalf in Russia and around the world.
demande à présenter le projet de loi C-689, Loi édictant la Loi sur la responsabilisation mondiale pour les violations des droits de la personne et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
— Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter la Loi de Magnitsky sur la responsabilisation mondiale pour les violations des droits de la personne, avec l'appui du député de Winnipeg-Nord. Cette mesure législative nous permettrait de punir ceux qui violent des droits de la personne en leur imposant des interdictions de séjour ou en gelant leurs avoirs. En mars, la Chambre a adopté ces mesures à l'unanimité. Par conséquent, il est très décevant de constater que le gouvernement n'est toujours pas allé de l'avant dans ce dossier en proposant une mesure législative en ce sens.
Les sanctions de Magnitsky, qui ont été recommandées par les diverses législatures partout en Europe et ont été mises en oeuvre par les États-Unis, portent le nom d'un avocat de Moscou, Sergei Magnitsky. Ce dernier a mis au jour la plus importante fraude fiscale de l'histoire de la Russie, qui mettait en cause des entreprises. Il a été détenu, torturé et assassiné en prison en 2009. Les fonctionnaires russes n'ont pas seulement été complices en veillant à ce que les criminels échappent aux sanctions; en fait, bon nombre d'entre eux ont été récompensés par le régime de Vladimir Poutine.
Il incombe donc au Canada et à d'autres membres de la communauté internationale d'imposer des conséquences tangibles aux contrevenants et à ceux qui violent les droits de la personne en les empêchant de voyager et de blanchir de l'argent partout dans le monde. J'exhorte le gouvernement à reprendre mon projet de loi ou à adopter une mesure législative similaire, non seulement pour respecter la volonté de la Chambre, mais aussi pour faire preuve de solidarité envers les victimes des violations des droits de la personne et les personnes qui ont lutté vaillamment pour elles, que ce soit en Russie ou ailleurs dans le monde.
View Geoff Regan Profile
Lib. (NS)
View Geoff Regan Profile
2015-06-09 17:30 [p.14836]
Mr. Speaker, I am very pleased today to stand to speak in favour of Bill C-588 regarding the Sambro Island lighthouse.
I had the pleasure of serving the community of Sambro between 2000 and 2004. In fact, the boundaries of the Halifax West riding were changed in 1997, and that was not a great year for me in other respects because I began what I call my involuntary sabbatical. I was defeated that year, but I was re-elected in 2000 under those same boundaries, so I had the pleasure and honour of serving the Sambro area from 2000 to 2004 when the boundaries were changed again and it was put back into the Halifax riding and taken out of Halifax West.
The Sambro lighthouse is a very iconic structure. It has a great history. It was established as a result of the very first act of the Nova Scotia legislature. That is remarkable, when we think about it. In fact, it was built in 1758. It is hard to believe that we have any lighthouses in North America that were built that long ago, which is why it should not be surprising, perhaps, that it is in fact the oldest operating lighthouse in North America.
I had the pleasure of going there, back in 2013, when I was no longer the MP for that area but still interested in attending public meetings in the Sambro area, along with the current Premier of Nova Scotia, Stephen McNeil, who was then the leader of the Liberal Party. He still is, of course, but he was not premier then. We were there to discuss community support for protecting lighthouses and in particular the Sambro light.
I want to begin by thanking my hon. friend, the member for Halifax, for bringing the bill forward. I think it is a very positive idea, and I am very supportive of any measures that may result in this light being maintained and preserved for the long term because of that incredible history it has and the fact that it is North America's oldest light, a beautiful structure.
I also want to congratulate Brendan Maguire, who is the provincial member, the MLA for Halifax Atlantic. He has done a lot of work on this and had many meetings and made lots of efforts with both levels of government to try to get support for the maintenance and the protection of this lighthouse.
I also want to congratulate Rena Maguire and Susan Paul from the Sambro Island Lighthouse Heritage Society, who have done so much to gather support for the protection of the lighthouse.
In 2013, I tabled a number of petitions signed by more than 5,000 people, calling on the Government of Canada to preserve the lighthouse at Sambro Island, and I was very pleased that the Government of Canada decided to provide $1.5 million for repairs and upgrades to the lighthouse.
I hope we all recognize that this is an important part of Nova Scotia's heritage and really of Canada's heritage. I think that contribution of $1.5 million to upgrade it and maintain it is an indication of that importance. That is an important step, and we would like to ensure that it is preserved on a permanent, ongoing basis.
I had the pleasure of visiting the lighthouse. I think it was in September 2013 that I was there. Paddy Gray is a fisherman who fishes out of Sambro, and he was kind enough to take me out on his boat. We actually caught a few fish along the way, but then we visited the island itself and went up to the light. I had my camera and took quite a few pictures. As a matter of fact, I have one of my photographs as the wallpaper on my computer, so I see the lighthouse and the island every day when I look at my computer.
Not long ago I was asked to do a painting, just a little one, a five-by-seven canvas, for a fundraising auction. I do not claim to be a Renoir or Monet, but I enjoyed doing this from one of my photographs.
Mr. David Sweet: I am certain he must be.
Hon. Geoff Regan: Mr. Speaker, I am glad my hon. friend thinks I must be. That is very generous of him. I did enjoy doing that painting from the photograph I had taken, and that is why I chose to paint that picture of the Sambro Island light. I put it on my Facebook page. I do not know how hard it is to find it, but if any member wanted to find it they could probably look there and discover it.
The lighthouse is very much symbolic, as all lighthouses are, of our seafaring heritage. For those of us from Nova Scotia, lighthouses mean a great deal.
However, I learned, certainly when I was minister of fisheries and oceans, how much they meant to people all across the country, in places like Collingwood, Ontario, on Georgian Bay, and throughout the Great Lakes and many of the larger lakes in this country. In places where there is navigation, like the Great Lakes, lighthouses have been an important part of our transportation system. They certainly form an important part of our heritage. They are iconic structures, often beautiful structures, that mean a lot to people in the communities where they are.
Not that long ago, 120 lighthouses in Nova Scotia had been declared surplus by the Conservative government. So far, community groups have only offered to take over 29. It is a big responsibility and a big cost for a community group to take on the ownership and, therefore, the ongoing maintenance of a lighthouse. These are often quite large and old structures. For example, the one in Collingwood had stone on the outside and was kind of rotting on the inside. The nature of the construction meant that it was very challenging to maintain. I suspect that the lighthouse in Sambro is of a similar kind of construction and might also be very challenging.
However, I am proud of the cases where communities have decided to take the plunge and take over a lighthouse. For example, the Terence Bay lighthouse society in my riding of Halifax West was among those groups that submitted a business plan to protect the lighthouse in their community. In fact, $80,000 was spent to paint the lighthouse in 2008, and that was a very difficult—excuse me; this is actually in relation to Sambro Island, not Terence Bay. On the Sambro Island light, $80,000 was spent to paint the lighthouse in 2008. The process was extremely difficult because it is on an island and the substantial amount of materials that were needed had to be actually flown in by helicopter.
The Nova Scotia Lighthouse Preservation Society has what it calls a “doomsday list” of lighthouses that are in danger of being lost through neglect. That is of great concern to many people in my province. Sambro has been on that list. The Sambro Island lighthouse has already been designated as a federal heritage building and national historic site. I think what the act is proposing to do would follow well along with that designation.
Of all the provinces, Nova Scotia—not surprisingly, considering it is a peninsula and all the coastline it has—has the most lighthouses under petition to become heritage lighthouses. I think it shows the pride that Nova Scotia has for its lighthouses and their history.
In fact, I gather we have 92 lighthouses under petition, of the 348 total lighthouses under petition in all of Canada. That is, nearly one-third of all the lighthouses in Canada that are under petition are in fact in Nova Scotia.
It seems to me that the burden of maintaining these lighthouses should not be placed upon the community, especially when we are talking about heritage lighthouses of national importance, like the Sambro Island light, the oldest operating light in North America. This is an important asset for the broader community, in fact, certainly for my province and for our country. I am pleased that there has been money set aside to maintain it, but let us find ways to ensure that it is kept going, that it is protected for the long term, because it is a beautiful iconic structure. I urge any of my colleagues, if they have a chance to go to Nova Scotia, to go out to Sambro. If they could call me, I am sure I or my colleague and friend from Halifax could arrange for them to take a boat tour out to the island and have a look at that beautiful structure.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir en faveur du projet de loi C-588, sur le phare de l'île Sambro.
J'ai eu le plaisir de servir la localité de Sambro de 2000 à 2004. En fait, les limites de la circonscription d'Halifax-Ouest ont été modifiées en 1997; ce n'était pas une excellente année pour moi à maints égards, car c'est là que j'ai commencé ce que j'appelle mon congé sabbatique involontaire. J'ai été battu cette année-là, mais j'ai été réélu en 2000. À ce moment-là, les limites de la circonscription étaient encore les mêmes et j'ai donc eu le plaisir et l'honneur de servir la région de Sambro de 2000 à 2004. Quand les limites ont encore une fois été modifiées, la localité est passée de la circonscription d'Halifax-Ouest à celle d'Halifax.
Le phare de l'île Sambro est une structure emblématique qui possède une importante histoire. Il a été érigé aux termes de la toute première loi adoptée par l'assemblée législative de la Nouvelle-Écosse. C'est remarquable, quand on y pense. Le phare a été construit en 1758. Il est difficile de croire qu'il y ait des phares construits il y a si longtemps en Amérique du Nord. Ainsi, personne ne devrait être étonné d'apprendre qu'il s'agit du plus vieux phare d'Amérique du Nord encore en service.
J’ai eu le plaisir de me rendre là-bas en 2013, à un moment où je n’étais plus député de la région, mais je souhaitais toujours participer aux réunions publiques dans la région de Sambro avec l’actuel premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Stephen McNeil, qui était alors chef du Parti libéral. Il l’est toujours, bien entendu, mais il n’était pas premier ministre à ce moment-là. Nous étions là-bas pour discuter du soutien local pour la protection des phares, notamment celui de Sambro.
Je commencerai par remercier ma collègue, la députée d’Halifax, d’avoir proposé le projet de loi. C’est une idée très constructive, et je suis favorable à toute mesure propre à assurer l’entretien et la conservation durable de ce phare à cause de son incroyable histoire et du fait que cette magnifique structure est le plus ancien phare d'Amérique du Nord.
Je tiens aussi à féliciter le député provincial d’Halifax-Atlantique, Brendan Maguire. Il a beaucoup travaillé à ce dossier, participé à de nombreuses réunions et déployé beaucoup d’efforts auprès des deux ordres de gouvernement pour faire appuyer l’entretien et la protection de ce phare.
Je félicite encore Rena Maguire et Susan Paul de la société de préservation du phare de Sambro, qui ont tant fait pour mobiliser les appuis à la protection du phare.
En 2013, j’ai déposé un certain nombre de pétitions signées par plus de 5 000 personnes, qui exhortaient le gouvernement du Canada à protéger le phare de l’île Sambro, et j’ai été très heureux que le gouvernement décide de débloquer 1,5 million de dollars pour des travaux de réparation et d’amélioration au phare.
J’espère que nous reconnaissons tous qu’il s’agit là d’un élément important du patrimoine de la Nouvelle-Écosse et même de tout le Canada. Cette contribution de 1,5 million de dollars aux travaux de réparation et d’amélioration témoigne de cette importance. Il s’agit d’une étape non négligeable, et nous souhaiterions que le phare soit préservé de façon permanente.
J’ai eu le plaisir de visiter le phare. C’était en septembre 2013, je crois. Paddy Gray est un pêcheur qui exerce son métier à partir de Sambro. Il a eu l’obligeance de m’y emmener à bord de son bateau. Nous avons même pris quelques poissons pendant le trajet. Nous avons visité l’île et nous sommes montés dans le phare. J’ai pris beaucoup de photos. J’utilise l’une d’elles comme fond d’écran sur mon ordinateur. Je peux donc voir le phare et l’île chaque fois que je me sers de mon ordinateur.
Il n’y a pas très longtemps, on m’a demandé de faire une peinture, une petite toile de cinq sur sept, pour des enchères dans le cadre d’une activité de financement. Je ne me compare pas à Renoir ni à Monet, mais j’ai eu grand plaisir à peindre cette toile à partir de l’une de mes photographies.
M. David Sweet: J’en suis sûr.
L’hon. Geoff Regan: Monsieur le Président, je suis content que mon collègue pense que j’y ai pris du plaisir. Très généreux de sa part. J’ai eu du plaisir à faire cette peinture à partir d’une de mes photos, et c’est pourquoi j’ai opté pour une photo du phare de l’île Sambro. Je l’ai mise sur ma page Facebook. Je ne sais pas si elle est difficile à trouver, mais si un député veut la voir, il arrivera probablement à la découvrir.
Le phare est un grand symbole, comme tous les phares le sont, de notre patrimoine maritime. Pour tous les Néo-Écossais, les phares veulent dire beaucoup de choses.
J’ai toutefois appris, lorsque j’étais ministre des Pêches et des Océans, que les phares veulent dire beaucoup de choses à des Canadiens des quatre coins du pays, à des endroits comme Collingwood, en Ontario, dans la baie Georgienne, et dans tous les Grands Lacs et autour de beaucoup de lacs importants du Canada. Là où il y a de la navigation, comme sur les Grands Lacs, les phares ont été un élément important de notre système de transport. Chose certaine, ils sont une partie importante de notre patrimoine. Ce sont des structures emblématiques, souvent très belles, qui veulent dire beaucoup pour la population des régions où elles se trouvent.
Il n’y a pas si longtemps, le gouvernement conservateur a déclaré excédentaires 120 phares en Nouvelle-Écosse. Jusqu’à maintenant, on a proposé à des groupes locaux d’en reprendre 29 seulement. Pour un groupe local, c’est une lourde responsabilité, assortie de coûts considérables, que de devenir propriétaire d’un phare et donc d’en assurer l’entretien en permanence. Ce sont souvent des structures assez imposantes et anciennes. Celui de Collingwood, par exemple, avait un parement de pierre à l’extérieur et l’intérieur pourrissait, plus ou moins. Étant donné la nature de la construction, l’entretien était une très lourde tâche. Je présume que le phare de l'île Sambro est construit à peu près de la même manière, de sorte que l’entretien risque, là aussi, d’être une besogne redoutable.
Je suis toutefois fier de ces collectivités qui ont décidé de faire le saut et de prendre en charge la gestion d'un phare. À titre d'exemple, la société de préservation du phare de Terence Bay — qui se trouve dans ma circonscription, Halifax-Ouest — est l'un de ces groupes qui ont adopté un plan d'affaires pour préserver le phare de leur localité. En 2008, la société a payé 80 000 $ pour repeindre le phare, et ce fut très difficile. Je suis désolé, cette histoire est liée au phare de l'île Sambro et non à celui de Terence Bay. Ainsi, en 2008, on a investi 80 000 $ afin de repeindre le phare de l'île Sambro. Le processus a été extrêmement difficile parce que le phare se trouve sur une île et que tout le matériel nécessaire a dû être transporté par hélicoptère.
La société de préservation des phares de la Nouvelle-Écosse a une liste de phares qu'elle surveille de très près puisque leur degré de détérioration pourrait mener à leur perte. Cela inquiète grandement les gens de ma province. Le phare de l'île Sambro a déjà été sur cette liste. Il a aussi été désigné édifice fédéral du patrimoine et lieu historique national. Ce que propose le projet de loi s'inscrirait dans le droit fil de cette désignation.
Parmi toutes les provinces du pays, la Nouvelle-Écosse est celle qui compte le plus grand nombre de phares ayant fait l'objet de pétitions dans lesquelles les signataires demandent au gouvernement d'accorder à un phare donné la désignation d'édifice fédéral du patrimoine — ce n'est pas étonnant, puisque la province est une péninsule qui a un très long littoral. Je crois que cela montre à quel point la Nouvelle-Écosse est fière de ses phares et de leur histoire.
En fait, je crois comprendre que nous avons 92 phares qui font l’objet d’une pétition et qu’il y en a 348 au total au Canada qui font l’objet d’une pétition. Bref, près du tiers des phares canadiens qui font l’objet d’une pétition se trouvent en Nouvelle-Écosse.
Il me semble que le fardeau de l’entretien de ces phares ne devrait pas être assumé par la collectivité, en particulier lorsqu’il s’agit de phares patrimoniaux d’importance nationale, comme celui de l’île Sambro, qui est le plus vieux phare actif en Amérique du Nord. Il s’agit d’un atout important pour l'ensemble de la population, y compris celle de ma province et de tout le pays. Je suis ravi que des fonds aient été mis de côté pour l’entretenir, mais il faut trouver des façons de nous assurer de maintenir le financement et de protéger le phare à long terme, parce qu’il s’agit d’une magnifique structure emblématique. J’encourage mes collègues, s'ils ont l’occasion d’aller en Nouvelle-Écosse, à se rendre à Sambro. S’ils veulent bien m’appeler, je suis certain que ma collègue et mon amie d’Halifax ou moi-même pourrions leur organiser une excursion en bateau jusqu’à l’île pour qu'ils puissent admirer cette magnifique structure.
View Robert Chisholm Profile
NDP (NS)
Mr. Speaker, I am pleased to rise today and speak in support of Bill C-588, an act to amend the Heritage Lighthouse Protection Act, with regard to the Sambro Island lighthouse.
I want to commend my colleague the member for Halifax for her tenacity in supporting this community and this iconic structure that means so much to not only the people of Sambro and the people of Halifax but also the people across this country if not internationally. As has been said, the structure was built in 1758 by the first act of the oldest legislature, in the province of Nova Scotia.
There have been a lot of people coming and going from Halifax Harbour, whether as part of the Royal Canadian Navy, war brides, or immigrants coming to this great country. It has been suggested by veterans that, when they left the harbour, the Sambro lighthouse was the last thing they saw, and when they returned to Halifax Harbour it was the first thing they saw. As one veteran expressed, it was like lifting a huge load off of their shoulders in making that crossing, seeing the lighthouse and recognizing that Nova Scotia and Canada were a few short hours away.
It is a huge structure made of stone and concrete, standing 24 metres tall, and located on a granite island off the entrance to Halifax Harbour just slightly beyond the community of Sambro. It is a stately structure and has been referred to as Canada's Statue of Liberty.
The other day I was thinking about how my wife's grandfather came to this country in 1928 through Pier 21 and would have seen this structure as the ship he was on approached this wonderful country, which he then made his home and where he raised his family, as did so many.
Why is this important? This bill would place the Sambro Island lighthouse within the Heritage Lighthouse Protection Act. Therefore, it would become a responsibility of Parks Canada to maintain it and save a piece of our natural heritage.
The Heritage Lighthouse Protection Act came into force in 2008. However, for some reason many heritage buildings were missed, this one included. As a result, there was a requirement for the communities to put together a petition to nominate them as historic structures and put together a business plan. It was quite an onerous process. Needless to say it was a difficult one, given the lack of resources. However, there was a lot of work done.
I think an indication of why it is so important for Parks Canada to take over this important structure for the Government of Canada is in recognition of the costs. No community is able to manage the costs of maintaining this important structure. It is on an island; it is 24 metres tall. We received an indication of what it would cost to maintain it when, in 2008, the Coast Guard repainted the lighthouse. It used a helicopter to ferry supplies, including a large web of scaffolding. The total cost was about $80,000, which is a huge expense for a small community and so a very difficult process.
However, I give credit to the Sambro Island Lighthouse Preservation Society for being diligent and tenacious on this issue, along with Barry MacDonald of the Nova Scotia Lighthouse Preservation Society. I do not know how many hundreds of petitions I tabled in the House, along with my colleagues from Nova Scotia, but they ensured it was in the minds of Nova Scotians and Canadians that something needed to be done about this. I commend all of those volunteers for their efforts in this regard. That is why we are now at this point.
I was happy to congratulate the government when I heard in early May that it had indicated that it would invest $1.5 million to restore the Sambro Island lighthouse. The minister at the time indicated that it was one of the most iconic structures in the country. It was great news, which would allow long overdue and needed concrete renovations, rehabilitation of the original lantern and gallery, and repainting to take place.
However, this was recognized as a stop-gap measure. Therefore, it was important that the legislation be introduced in the House. My understanding is that government members have indicated their support, and for that I am happy to commend them.
Part of the Parks Canada mandate is to protect the health and wholeness of the commemorative integrity of the national sites it operates. This means preserving the site's cultural resources, communicating its heritage values and national significance and kindling the respect of people whose decisions and actions affect the site. This is why it is so important for this important heritage structure in the history of Nova Scotia and Canada to be properly protected by the federal government.
It is not as if the federal government has not already recognized the heritage value of this structure. In 1937, the Sambro lighthouse was designated a national historic site, and a plaque was placed in the village of Sambro. Then in 1996, the lighthouse received Federal Heritage Buildings Review Office classified status, which is the highest ranking status for Canadian government heritage buildings. In the case of classified federal heritage buildings for which the minister has assigned the highest level of protection, departments are required to consult with the heritage protection legislation before undertaking any action that would affect their heritage structure
I did not indicate when I began that this is important to me for another reason. I was a member of the legislative assembly for the constituency of Halifax Atlantic between the years 1991 and 2003, and Sambro was part of my constituency. It was a constant reminder of the history that the community had shared with North America. The fact is that Sambro has been an active and productive fishing village for over 500 years, and it continues to thrive to this day based on the collaborative manner in which the people in that community, the fishermen and others, go about harvesting the resource of the ocean in a sustainable fashion.
I am very proud to be here with my colleague, the member for Halifax, who sponsored this bill, to speak for a few moments in support of what she has been able to do for this iconic heritage structure, and also as somebody who has had some attachment and has attended many public meetings in the community about what we would do with the Sambro lighthouse.
It is a good day, and I am pleased to support the bill. Again, I commend my colleague, the member for Halifax.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-588, Loi modifiant la Loi sur la protection des phares patrimoniaux, en ce qui concerne le phare de l'île Sambro.
Je tiens à féliciter ma collègue, la députée d'Halifax, de la ténacité avec laquelle elle a appuyé cette structure communautaire et emblématique, qui signifie tant non seulement pour les gens de Sambro et d'Halifax, mais aussi pour les gens de partout au pays, voire du monde entier. Comme on l'a dit, le phare a été construit en 1758 aux termes de la toute première loi adoptée par la plus ancienne assemblée législative, dans la province de la Nouvelle-Écosse.
Le port d'Halifax a vu passer beaucoup de gens, que ce soit des membres de la Marine royale canadienne, des épouses de guerre ou des immigrants. Certains anciens combattants racontent que le phare de l'île Sambro était la dernière chose qu'ils pouvaient voir à leur départ et la première, à leur retour au port d'Halifax. Comme l'a dit un ancien combattant, en voyant le phare, les soldats se sentaient énormément soulagés, car c'était signe que la Nouvelle-Écosse et le Canada ne se trouvaient plus qu'à quelques heures de là.
Il s'agit d'une structure imposante, faite en pierre et en béton, de 24 mètres de hauteur, et située sur une île constituée de granite, à l'entrée du port d'Halifax, aux abords de la localité de Sambro. Cette structure majestueuse est considérée comme la statue de la Liberté du Canada.
L'autre jour, je songeais au grand-père de mon épouse, qui est arrivé au Canada en 1928 par le Quai 21; il avait dû voir cette structure à mesure que le navire à bord duquel il se trouvait se rapprochait des côtes de ce merveilleux pays, où il a fini par s'installer et élever sa famille, comme beaucoup d'autres personnes.
Pourquoi est-ce important? Ce projet de loi ajouterait le phare de l'île Sambro au champ d'application de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux. Le phare deviendrait ainsi la responsabilité de Parcs Canada, qui veillerait à son entretien afin de protéger cette partie de notre patrimoine naturel.
La Loi sur la protection des phares patrimoniaux est entrée en vigueur en 2008. Cependant, pour une raison ou une autre, elle n'incluait pas bon nombre de phares patrimoniaux, y compris celui dont il est question aujourd'hui. Par conséquent, les collectivités ont dû lancer une pétition pour que ces phares soient désignés comme des structures historiques et élaborer un plan d'affaires. Le processus a été assez coûteux. Inutile de dire qu'il était difficile, compte tenu du manque de ressources. Toutefois, beaucoup de travail a été réalisé.
Je pense que la question des coûts est une des raisons pour lesquelles il est si important que la responsabilité de cette structure soit confiée à Parcs Canada. Aucune collectivité n'est en mesure d'assumer les coûts liés à l'entretien de cette structure importante. Elle se trouve sur une île et fait 24 mètres de haut. Nous avons eu un aperçu des coûts qu'exigerait l'entretien de ce phare lorsque, en 2008, la Garde côtière l'a repeint. Pour ce faire, il a fallu transporter par hélicoptère les matériaux, dont un très grand échafaudage. Le coût total de ces travaux très difficiles s'est élevé à environ 80 000 $, ce qui représente une dépense énorme pour une petite localité.
Cela dit, je félicite la Sambro Island Lighthouse Preservation Society de sa diligence et de sa ténacité dans ce dossier, de même que Barry MacDonald, de la Nova Scotia Lighthouse Preservation Society. À l'instar des autres députés de la Nouvelle-Écosse, j'ai bien dû présenter des centaines de pétitions à la Chambre, mais elles ont permis de sensibiliser les Néo-Écossais et les Canadiens à la nécessité d'agir. Je tiens par ailleurs à rendre hommage à tous les bénévoles, qui n'ont ménagé aucun effort dans ce dossier. Si nous en sommes ici, c'est grâce à eux.
C'est avec plaisir que j'ai félicité le gouvernement lorsque j'ai appris, au début de mai, qu'il avait annoncé un investissement de 1,5 million de dollars pour restaurer le phare de l'île Sambro. À cette occasion, le ministre avait rappelé qu'il s'agit d'un édifice parmi les plus emblématiques au pays. C'était une excellente nouvelle, car cette enveloppe permettra de réparer le béton — des travaux qui s'imposaient depuis longtemps —, de remettre en état la lanterne et le balcon de veille originaux et de repeindre le phare.
Cependant, il est reconnu que ces travaux ne sont qu'une mesure palliative, ce qui fait ressortir l'importance d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre. Selon ce que je comprends, les ministériels sont favorables au projet de loi, ce dont je les félicite de tout coeur.
Une partie importante du mandat de Parcs Canada consiste à protéger l'intégrité — l'intégrité commémorative — des lieux historiques nationaux dont il a la charge. Il doit donc préserver les ressources culturelles qui s'y trouvent, faire connaître leur valeur patrimoniale et leur importance nationale, et nourrir le respect chez ceux dont les décisions et les actions ont une influence sur les lieux. C'est pour cela qu'il est si important que le gouvernement fédéral veille à protéger de façon appropriée cette structure patrimoniale d'une importance majeure pour l'histoire de la Nouvelle-Écosse et du Canada.
Il ne faut pas croire que le gouvernement fédéral n'avait pas déjà reconnu la valeur patrimoniale de cet édifice. En 1937, le phare de l'île Sambro a été désigné lieu historique, et une plaque a été érigée dans le village de Sambro. Puis, en 1996, le phare a été reconnu en tant qu'édifice classé par le Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine, ce qui est le plus haut statut accordé aux édifices patrimoniaux du gouvernement du Canada. Or, quand il s'agit d'un édifice fédéral du patrimoine classé pour lequel le ministre a choisi le plus haut degré de protection, les ministères sont tenus de consulter les lois sur la protection du patrimoine avant de faire quoi que ce soit qui pourrait avoir une incidence sur ladite structure.
Au départ, je n'ai pas parlé d'une autre raison qui explique l'importance que j'accorde à cela. Entre 1991 et 2003, j'ai été député d'Halifax Atlantic à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, et Sambro était dans cette circonscription. La présence du village était un rappel constant de la place occupée par cette collectivité dans l'histoire de l'Amérique du Nord. En fait, Sambro est un village de pêche actif et productif depuis plus de 500 ans et sa prospérité ne se dément pas, même aujourd'hui. La clé de ce succès est l'esprit de collaboration qui anime ses habitants — pêcheurs et autres — dans l'exploitation raisonnable qu'ils font de ce que leur procure l'océan.
Je suis très fier d'être ici avec ma collègue — la députée d'Halifax, qui parraine le projet de loi — pour vous parler pendant un moment de ce qu'elle a été en mesure de faire pour cette structure patrimoniale emblématique, mais aussi pour vous faire part de mon attachement personnel à cette cause, un intérêt qui s'est traduit par ma participation aux nombreuses réunions organisées par la collectivité pour décider du sort du phare de Sambro.
C'est une bonne journée, et je suis heureux d'appuyer le projet de loi. Je félicite encore une fois la députée d'Halifax.
View Colin Carrie Profile
CPC (ON)
View Colin Carrie Profile
2015-06-09 17:51 [p.14839]
Mr. Speaker, I am pleased to have the opportunity today to speak to private member's bill, Bill C-588.
Our government is prepared to support Bill C-588 subject to certain amendments. When we last spoke about the bill in the House on May 25, our government expressed our support for the designation of the Sambro Island lighthouse under the Heritage Lighthouse Protection Act. The Sambro Island lighthouse is an iconic Canadian structure. It speaks to so much of our history, whether it be immigration, commerce, politics or war.
On May 25, we also spoke about the need to find a long-term plan that would ensure the lighthouse could be enjoyed and appreciated for many more generations to come. This objective is foremost in our thoughts and is the subject of the amendments we proposed to Bill C-588.
We know that local support for the lighthouse is very strong. A preliminary business plan has been worked up by the local lighthouse heritage society and this plan could be further developed in the future. Support for the lighthouse is also strong at the regional and provincial levels. The prospects are good that the local society will be able to draw upon that wider support to further develop its business plan proposal.
As the members of the House know, our government recently announced upward of $1.5 million to do some needed work on the lighthouse, which will ensure this iconic structure is in good condition for years to come. Fisheries and Oceans Canada also has funding in place to assist third parties that are acquiring heritage lighthouses.
I draw attention to these facts to make the point that the Sambro Island lighthouse is on a promising path that will ensure the protection of its heritage character for the benefit and enjoyment of future generations.
Support for the lighthouse exists in the community and at all levels of government. Planned investments in the lighthouse will ensure that it is in good condition for a new owner. Funding is available to facilitate the transfer of the lighthouse. These benefits should be given every opportunity to reach their full potential for the Sambro Island lighthouse. The act has proven to be working for other iconic surplus lighthouses.
For example, the Panmure Head and Point Prim lighthouses in Prince Edward Island are two examples of truly iconic historic lighthouses that are being acquired by local community organizations.
The Point Prim lighthouse is the first lighthouse in the province, and it was built in 1845. This lighthouse marks the entrance to Hillsborough Bay and Charlottetown harbour and is one of only a few brick lighthouses in Canada.
The Panmure Head lighthouse was built in 1853 and is the second lighthouse in the province. It marks the entrance to Georgetown harbour.
Our government's experience with these two lighthouses shows that it is possible for community-based organizations to assume ownership of our older, iconic lighthouses when the right conditions are in place.
In New Brunswick, the Cape Jourimain Lighthouse is another example of one of our older, iconic lighthouses being acquired by a local organization. Built in 1869, this lighthouse is the one that can be seen when crossing the Confederation Bridge from Prince Edward Island.
The Île du Pot à l'Eau-de-Vie and Pilier de Pierre lighthouses in Quebec, built in 1862 and 1843 respectively, are other examples of local groups taking over two of our older lighthouses.
Another example is the Sheringham Point Lighthouse, which has stood on the west coast of Vancouver Island since 1912. Although younger than some of the other examples already mentioned, this lighthouse is an example of a uniquely Canadian design and its designation resulted from carefully developed local partnerships. This white concrete tower guides vessels as they enter the Strait of Juan de Fuca.
At the provincial level, the government of Newfoundland and Labrador has acquired the Point Amour Lighthouse, completed in 1857, and is operated and protected as a provincial historic site.
These are some examples of truly iconic historic lighthouses that have been designated under the Heritage Lighthouse Protection Act, to be managed by new owners in the future.
Fisheries and Oceans Canada is working with third parties on other lighthouses that will no doubt be designated in the future. The dedication demonstrated by community-based organizations and other levels of government to identify and implement long-term visions for historic lighthouses that are important to them should inspire all of us who care about the Sambro Island lighthouse.
Our position is that the Sambro Island lighthouse deserves the same opportunity as the other iconic surplus lighthouses being designated and protected under the Heritage Lighthouse Protection Act. The ultimate goal is to identify a viable, long-term plan for the lighthouse, one that will secure its future for generations to come.
We should keep in mind that the Sambro Island lighthouse currently enjoys the highest level of protection afforded to federal heritage buildings under Treasury Board policy, and the care of a diligent custodian in Fisheries and Oceans Canada, as the recent funding announcement amply demonstrates.
Under the Heritage Lighthouse Protection Act, 74 lighthouses have been designated, Among them are some of our country's most iconic lighthouses, including eight national historic sites that will continue to be managed by the federal government. So far, 32 heritage lighthouses that will be managed by new owners have been designated. I have highlighted some of them here today and we know that others will follow when their future owners conclude their agreements to acquire the lighthouses from Fisheries and Oceans Canada.
The Sambro Island lighthouse merits inclusion in the family of heritage lighthouses. However, we need to do more than just designate the lighthouse. We need to continue in our quest to develop and implement a viable plan that would ensure the lighthouse can be enjoyed and appreciated for many more generations to come. This objective is critically important for the future of the lighthouse.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui au sujet d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-588.
Le gouvernement est prêt à appuyer le projet de loi C-588, sous réserve de certains amendements. Lorsque nous avons discuté la dernière fois du projet de loi à la Chambre le 25 mai, le gouvernement a exprimé son appui pour que le phare de l'île de Sambro soit désigné phare patrimonial en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux. Le phare de l'île de Sambro est une structure emblématique du Canada. Il fait écho à de vastes pans de notre histoire, que ce soit en matière d'immigration, de commerce, de politique ou de guerre.
Le 25 mai, nous avons également parlé de la nécessité de mettre au point un plan à long terme pour que de nombreuses autres générations puissent profiter du phare. Cet objectif est au coeur de nos priorités et fait l'objet d'amendements que nous avons proposés dans le projet de loi C-588.
Nous savons que la population locale appuie énormément le phare. La société de préservation du phare a préparé un plan commercial préliminaire, qui pourra être amélioré à l'avenir. Le phare reçoit également un appui solide aux niveaux régional et provincial. Il y a de fortes chances que la société locale puisse profiter d'un plus vaste appui pour améliorer son plan commercial.
Comme les députés le savent, le gouvernement a récemment annoncé qu'il consacrera plus de 1,5 million de dollars aux travaux de restauration du phare, qui permettront à ce bâtiment emblématique de rester en bon état encore longtemps. Pêches et Océans Canada prévoit aussi des fonds pour aider les tiers qui acquièrent des phares patrimoniaux.
Je souligne ces faits pour montrer que l'avenir du phare de l'île Sambro est prometteur et que son caractère patrimonial sera protégé pour le plus grand bien des prochaines générations.
La population et tous les ordres de gouvernement soutiennent le phare. Les investissements prévus permettront de le remettre en état avant son acquisition par le nouveau propriétaire. Des fonds peuvent aussi servir à faciliter le transfert de propriété du phare. Rien ne devrait être négligé pour mettre en valeur le phare de l'île Sambro. La loi s'est avérée efficace pour les autres phares excédentaires à valeur patrimoniale.
Les phares de Panmure Head et de Point Prim, à l'Île-du-Prince-Édouard, sont deux exemples de phares à valeur historique ayant été acquis par des organismes communautaires de la région.
Le phare de Point Prim a été construit en 1845. Il est le premier phare de la province et il signale l'entrée dans la baie de Hillsborough et le port de Charlottetown. Il s'agit d'un des rares phares de briques du Canada.
Le phare de Panmure Head, le deuxième de la province, a été construit en 1853. Il signale l'entrée dans le port de Georgetown.
L'expérience montre qu'il est possible que des organismes communautaires prennent en charge les anciens phares patrimoniaux, pourvu que les conditions soient favorables.
Le phare du Cap-Jourimain, au Nouveau-Brunswick, est un autre ancien phare emblématique en voie d'acquisition par un organisme de la région. Ce phare, qui a été construit en 1869, est celui qu'on voit lorsqu'on traverse le pont de la Confédération à partir de l'Île-du-Prince-Édouard.
Le phare de l'île du Pot à l'Eau-de-vie et le phare de Pilier-de-Pierre, au Québec, ont été construits respectivement en 1862 et en 1843. Il s'agit encore une fois de phares anciens qui ont été acquis par des groupes de la région.
On peut penser aussi au phare de la pointe Sheringham, bâti en 1912 sur la côte Ouest de l'île de Vancouver. Plus récent que d'autres phares mentionnés jusqu'ici, il se distingue par sa conception typiquement canadienne. Sa désignation est le fruit de partenariats locaux tissés avec soin. Le phare, une tour blanche faite de béton, guide les navires à leur arrivée dans le détroit de Juan de Fuca.
À l'échelon provincial, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a acheté le phare de Point Amour, dont la construction s'est terminée en 1857. La province en a fait un site historique protégé.
Ces phares historiques iconiques figurent parmi ceux qui ont reçu une désignation en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux et qui seront gérés à l'avenir par de nouveaux propriétaires.
Pêches et Océans Canada négocie actuellement avec des intervenants intéressés par d'autres phares qui seront sûrement désignés phares patrimoniaux. Le dévouement des autres ordres de gouvernement et des organismes communautaires, et leur détermination à élaborer et à mettre en oeuvre des plans à long terme pour les phares patrimoniaux qui leur tiennent à coeur, ont de quoi inspirer tous ceux qui tiennent au phare de l'île Sambro.
Nous estimons que le phare de l'île Sambro mérite les mêmes chances que les autres phares excédentaires emblématiques, désignés et protégés en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux. L'objectif ultime est d'élaborer un plan viable à long terme pour le phare, un plan qui assurera sa préservation pour les générations à venir.
Nous ne devons pas oublier que le phare de l'île Sambro bénéficie actuellement du plus haut niveau de protection accordée aux édifices fédéraux patrimoniaux en vertu de la politique du Conseil du Trésor, ainsi que des soins du gardien diligent qu'est Pêches et Océans Canada, comme en témoigne clairement l'annonce récente relative au financement.
En vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux, 74 phares ont été désignés comme phares patrimoniaux, dont certains figurent parmi les phares les plus emblématiques de notre pays. Il y a notamment huit lieux historiques nationaux dont la gestion continuera d'être assurée par le gouvernement fédéral. Jusqu'ici, on a désigné 32 phares patrimoniaux qui seront gérés par de nouveaux propriétaires. J'ai parlé de certains d'entre eux aujourd'hui, et nous savons qu'il y en aura d'autres lorsque les futurs propriétaires auront conclu l'entente d'acquisition avec Pêches et Océans Canada.
Le phare de l'île Sambro mérite de faire partie de la famille des phares patrimoniaux. Toutefois, nous devons faire plus que de simplement désigner le phare. Nous devons poursuivre notre démarche en vue d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan viable qui nous permettra de profiter du phare pendant encore bien des générations. C'est un objectif extrêmement important pour l'avenir du phare.
Results: 1 - 60 of 4156 | Page: 1 of 70

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
>
>|
Export As: XML CSV RSS

For more data options, please see Open Data