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CPC (ON)
Pursuant to the order of reference of Wednesday, September 30, 2009, we will commence clause-by-clause consideration of Bill C-304, an act to ensure secure, adequate, accessible, and affordable housing for Canadians.
(On clause 5--Conference to be held)
The Chair: I'll go back to where we were when we met on Tuesday. We were at clause 5, and we were looking at amendment LIB-16, which is on page 17.1.
You'll notice that the package you have before you today contains considerably less than what we started with on Tuesday. There's not a whole lot left to work on.
I'm going to turn the floor over to Mr. Kennedy. I believe he was talking about amendment LIB-16.
La séance est ouverte. Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 30 septembre 2009, nous allons commencer avec l'étude article par article du projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.
(Article 5 — Conférence)
Le président: Nous allons reprendre là où nous en étions lors de notre réunion mardi. Nous en étions à l'article 5, et nous examinions l'amendement LIB-16, qui se trouve à la page 17.1.
Vous remarquerez que la liasse que vous avez devant vous aujourd'hui contient sensiblement moins que ce avec quoi nous avons débuté mardi. Il ne nous reste plus trop de choses sur lesquelles travailler.
Je vais céder la parole à M. Kennedy. Je pense qu'il était en train de traiter de l'amendement LIB-16.
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Lib. (ON)
I'm actually asking for your indulgence, Mr. Chair, and that of the committee. There's a slight wording change to amendment LIB-16, and I think that's being distributed now.
Je vais en vérité, monsieur le président, demander votre indulgence, ainsi que celle du comité. Il y a un léger changement de libellé à l'amendement LIB-16, et je pense qu'on est en ce moment même en train de vous distribuer la nouvelle version.
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CPC (ON)
Okay, so do you want unanimous consent to withdraw amendment LIB-16?
Bien. Vous souhaitez donc le consentement unanime pour retirer l'amendement LIB-16?
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Lib. (ON)
No, I'm sorry, Mr. Chair, if you would give me just a moment, I want to make sure I have what I need.
Non, excusez-moi, monsieur le président, si vous voulez bien me donner un instant, j'aimerais être bien certain d'avoir ce qu'il me faut.
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CPC (ON)
Okay. Go ahead.
Très bien. Allez-y.
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Lib. (ON)
Thank you, Mr. Chair.
We'll withdraw the first one in order to consider amendment LIB-16.01.
Merci, monsieur le président.
Nous allons retirer le premier, afin que nous puissions étudier l'amendement LIB-16.01.
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CPC (ON)
All right. Do we have unanimous consent to withdraw amendment LIB-16?
Some hon. members: Agreed.
The Chair: So then we'll turn to page 17.2, amendment LIB-16.01, and I will turn the floor back over to Mr. Kennedy to speak to that motion.
D'accord. Ai-je le consentement unanime du comité pour que soit retiré l'amendement LIB-16?
Des voix: D'accord.
Le président: Nous passons donc à l'amendement LIB-16.01, à la page 17.2, et je rends la parole à M. Kennedy pour qu'il nous en entretienne.
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Lib. (ON)
Again, just to remind the committee, this is setting up a process so that there is a consequence to the bill itself, first for measuring outcomes, and then for taking in complaints. This just streamlines it a bit from the motion that was pulled back, but that's essentially what we're doing in the spirit of the bill that has been brought forward.
Encore une fois, juste pour le rappeler aux membres du comité, il s'agit ici d'établir un processus afin qu'il y ait des conséquences découlant du projet de loi lui-même, premièrement pour mesurer les résultats, puis pour traiter de plaintes. Ceci ne fait que simplifier quelque peu la motion que nous avons retirée, mais c'est essentiellement là ce que nous faisons, dans l'esprit du projet de loi qui a été déposé.
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CPC (ON)
Is there any discussion on amendment LIB-16.01?
Go ahead, Mr. Jean.
Quelqu'un souhaite-t-il intervenir au sujet de l'amendement LIB-16.01?
Allez-y, monsieur Jean.
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CPC (AB)
Mr. Chair, I believe this bill doesn't, as a rule, require royal recommendation.
Monsieur le président, je pense que le projet de loi ne requiert pas, en principe, de recommandation royale.
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CPC (ON)
That is correct.
C'est exact.
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CPC (AB)
How do you set up a reporting process for complaints without money? Perhaps Mr. Kennedy could address that. Obviously it's talking about setting up a reporting process for addressing complaints, and I'm not sure how a government sets that up without some form of financial remuneration for the people who would receive those reports, unless they just go into possibly an e-mail that's not answered.
Comment établir un processus de rapport visant des plaintes sans argent? Peut-être que M. Kennedy pourrait répondre à cette question. Il s'agit ici d'élaborer un processus visant l'examen de plaintes, et je ne vois pas très bien comment le gouvernement pourrait faire cela sans prévoir quelque rémunération financière pour les personnes qui recevraient ces rapports, à moins que ceux-ci ne soient tout simplement envoyés à une adresse courriel et restent sans réponse.
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Lib. (ON)
Mr. Chair, this type of provision has been ruled on numerous times. In other words, it's not the granting of money; it's not the distribution of money. Processes in the ordinary course of government can be determined by governments at that time. They could fund it a little, a lot, or not at all. In other words, that process might turn out to be inadequate. This simply provides for its existence. How it's made into existence is a prerogative of the government of the day.
Monsieur le président, ce genre de disposition a de nombreuses fois fait l'objet de décision. En d'autres termes, ce n'est pas une question d'octroi d'argent; ce n'est pas une question de distribution d'argent. Les processus, dans le cours normal des affaires gouvernementales, peuvent être déterminés en l'espèce par les gouvernements. Le gouvernement pourrait financer cela un petit peu, beaucoup, ou pas du tout. En d'autres termes, ce processus pourrait très bien s'avérer insatisfaisant. Tout ce qui est prévu ici c'est son existence. La façon de donner corps à la chose relève de la prérogative du gouvernement du jour.
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CPC (ON)
I'll just comment on that, Mr. Jean. This is about developing the national strategy, not about implementation.
Je vais faire un simple commentaire là-dessus, monsieur Jean. Il est question ici d'élaborer une stratégie nationale, mais non pas de sa mise en oeuvre.
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Lib. (ON)
Thank you, Mr. Chair.
As you can see, it says “a process for”. It doesn't say to put in place the actual independent review.
Merci, monsieur le président.
Comme vous pouvez le voir, il est question ici d'un « processus visant ». On ne dit pas que l'on va mettre en place l'examen indépendant en soi.
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CPC (AB)
That's interesting. Thank you.
As a matter of interest for future reference, does Mr. Kennedy have a reference for that from Marleau and Montpetit or any other source? I've not seen it and I'm a bit of a junkie.
Cela est intéressant. Merci.
Par curiosité, et pour consultation future, M. Kennedy dispose-t-il en la matière d'un renvoi à Marleau et Montpetit ou à quelque autre source? Je n'ai rien vu du genre et je suis un mordu de ces choses.
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Lib. (ON)
I wasn't referring to Marleau and Montpetit, or Bourinot, or anyone else. Just for your general awareness, and I'm sure you'll pick this up in other committees, this is the kind of language that is permitted for private members' bills. It's not new to this.
Je ne renvoyais ni à Marleau et Montpetit, ni à Bourinot, ni à qui que ce soit d'autre. Pour votre gouverne, et je suis certain que vous relèverez la chose dans le cadre des travaux d'autres comités, il s'agit ici du genre de libellé qui est autorisé pour les projets de loi d'initiative parlementaire. Il n'y a en la matière rien de nouveau ici.
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CPC (AB)
Thank you.
Merci.
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CPC (ON)
Okay. That's why we have our legislative clerks with us.
Is there any other discussion? I'll call the question on amendment LIB-16.01.
(Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings])
The Chair: I'll ask you to turn to page 18 in your handouts and look at amendment LIB-16.1.
Once again I will turn the floor over to Mr. Kennedy to speak to that motion.
Très bien. C'est pourquoi nous sommes ici épaulés par nos greffiers législatifs.
Quelqu'un d'autre souhaite-t-il intervenir? Je vais mettre aux voix l'amendement LIB-16.01.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Je vais vous demander de passer à la page 18 de votre liasse, et d'examiner l'amendement LIB-16.1.
Encore une fois, je vais céder la parole à M. Kennedy pour qu'il nous entretienne de cette motion.
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Lib. (ON)
Very briefly, Mr. Chair, Canada has been a signatory, but has been subject to United Nations review on its human rights compliance with respect to adequate housing for decades now, and it has had no vehicle with which to address the recommendations that come from our engagement with the international community. This provides for that, again, in developing such a review and follow-up basis.
Très brièvement, monsieur le président, le Canada est l'un des pays signataires, mais cela fait maintenant des décennies qu'il fait l'objet d'un examen par les Nations Unies de son dossier en matière de droits de la personne relativement à la fourniture de logements adéquats, et il n'a eu aucun véhicule grâce auquel examiner les recommandations découlant de notre engagement auprès de la communauté internationale. Cet amendement permettrait l'élaboration d'un tel processus d'examen et de suivi.
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CPC (ON)
All right, is there any discussion on this?
I'll call the question, then, on L-16.1.
(Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings])
(Clause 5 as amended agreed to)
(On clause 6—Report)
The Chair: We have a proposed amendment on page 19, the next page in your handouts, and it is L-18.
Once again, Mr. Kennedy, I'll turn the floor over to you to discuss that amendment.
Très bien. Quelqu'un souhaite-t-il intervenir à ce sujet?
Dans ce cas, je vais mettre aux voix l'amendement L-16.1.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 5 modifié est adopté.)
(Article 6 — Rapport)
Le président: Nous avons un amendement proposé à la page 19, la page suivante dans la liasse, et il s'agit de l'amendement L-18.
Encore une fois, monsieur Kennedy, je vous cède la parole afin que vous puissiez traiter de cet amendement.
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Lib. (ON)
Thank you, Mr. Chair.
This is simply a conforming amendment that recognizes the work the committee just did in adding clauses, to make sure it's in compliance.
Merci, monsieur le président.
Il s'agit ici simplement d'un amendement de conformité reconnaissant le travail que vient tout juste de faire le comité en ajoutant des articles, pour veiller à ce que tout soit bien conforme.
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CPC (ON)
Is there any discussion on amendment L-18? No.
(Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings])
(Clause 6 as amended agreed to)
(On clause 2--Definitions)
The Chair: Now we're going to come back to the clauses that we stood down. On clause 2 we have an NDP motion, NDP-1, so we're going to turn back to the first page in your handouts again, to NDP-1 on page 1. If we're all there, then I will get Ms. Leslie to talk to the amendment, then we can have any discussion there is.
Quelqu'un souhaite-t-il intervenir au sujet de l'amendement L-18? Non.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 6 modifié est adopté.)
(Article 2 — Définitions)
Le président: Nous allons maintenant revenir aux articles que nous avions réservés. À l'article 2, nous avons une motion du NPD, l'amendement NDP-1, et nous allons donc retourner à la première page de la liasse, à l'amendement NDP-1, à la page 1. Si tout le monde y est, je demanderai à Mme Leslie de nous entretenir de l'amendement, afin que nous puissions, au besoin, en discuter.
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NDP (NS)
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2009-12-10 15:44
Thank you, Mr. Chair.
This would actually add something to the definitions section, specifically “aboriginal community”, and it defines it as “a community made up of Métis, Inuit, or First Nations peoples, whether or not that community is situated on a reserve”. We're bringing forward this amendment to clarify that this act does apply to Métis, Inuit, and first nations people who live either on-reserve or off-reserve, are urban or rural, recognizing that more than half of the status Indian population live off-reserve, and aboriginal Canadians do live in urban centres but also disproportionately face housing insecurity and homelessness. This would be a recognition of that.
Thank you.
Merci, monsieur le président.
Cet amendement ajouterait en fait quelque chose à la partie renfermant les définitions, plus particulièrement la définition que voici de « collectivité autochtone »: « Collectivité regroupant des Métis, des Inuits ou des premières nations, établie ou non dans une réserve ». Nous proposons cet amendement afin d'établir clairement que cette loi s'appliquerait aux Métis, Inuits et membres des premières nations, que ceux-ci vivent en réserve ou hors réserve, en milieu rural ou en milieu urbain, reconnaissant que plus de la moitié des Indiens inscrits vivent hors réserve, et que des Canadiens autochtones vivent en milieu urbain mais sont également confrontés, de manière disproportionnée, à des problèmes de précarité de logement et de sans-abrisme. Cet amendement viendrait reconnaître cet état de fait.
Merci.
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CPC (ON)
Is there any discussion on this? No.
(Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings])
The Chair: We're going to move to the second page in your handout, and it's NDP-2, and I will ask Ms. Leslie to speak to this.
Quelqu'un souhaite-t-il intervenir à ce sujet? Non.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous allons passer à la deuxième page de la liasse, où se trouve l'amendement NDP-2, et je vais demander à Mme Leslie de vous en entretenir.
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NDP (NS)
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2009-12-10 15:45
Thank you, Mr. Chair.
This would actually remove the word “disadvantaged” from this definition. It's the word “disadvantaged” in reference to people with a physical disability. This was actually raised directly with us by a witness, recognizing that while people with physical or mental differences may face greater challenges or face more barriers than other people, they shouldn't necessarily be equated with a disadvantage. We really welcomed that feedback from the community and we're moving to remove the word “disadvantaged”.
Merci, monsieur le président.
Cet amendement enlèverait de la définition le mot « défavorisées ». C'est le mot « défavorisées », renvoyant à des personnes ayant une incapacité physique. Cet élément a en définitive été soulevé directement auprès de nous par un témoin, reconnaissant le fait que bien que les personnes présentant des différences physiques ou mentales puissent être confrontées à de plus grands défis ou à davantage de barrières que d'autres, il ne faudrait pas forcément assimiler cela au fait d'être défavorisé. Nous avons beaucoup apprécié cette rétroaction de la communauté et c'est ainsi que nous proposons la suppression du mot « défavorisées ».
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CPC (ON)
Okay, thank you.
I'm going to rule this amendment out of order. This amendment seeks to make substantive modification to the definition of accessible housing in the interpretation clause. The House of Commons Procedure and Practice, second edition, page 769, states:
The interpretation clause of a bill is not the place to propose a substantive amendment to a bill. In addition, an amendment to the interpretation clause of a bill that was referred to a committee after second reading must always relate to the bill and may neither exceed the scope of nor be contrary to the principle of the bill.
It is with that opinion that I will rule that substantive and, therefore, inadmissible.
Yes, Ms. Leslie.
Bien. Merci.
Je vais déclarer cet amendement irrecevable. Cet amendement cherche à apporter un changement de fond à la définition de « logement accessible » dans l'article d'interprétation. La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, page 769, dit ceci:
Il ne convient pas, dans la disposition interprétative d'un projet de loi, de proposer un amendement de fond au document. En outre, un amendement de cette disposition d'un projet de loi qui a été renvoyé au Comité après la deuxième lecture doit toujours se rapporter au projet de loi et ne pas dépasser le cadre de celui-ci ou être contraire à son principe.
C'est sur la base de ce texte que je vais considérer votre amendement comme étant un amendement de fond et, partant, irrecevable.
Oui, madame Leslie.
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NDP (NS)
View Megan Leslie Profile
2009-12-10 15:46
Thank you, Mr. Chair.
I am a bit new to parliamentary procedure, so I'm looking for guidance. The ruling is that it's out of order. I'm wondering, if there were to be unanimous consent from this committee to agree that despite it being out of order this is very important to the bill and important to various disability communities, would it be possible, with unanimous consent, to get around this somehow?
Merci, monsieur le président.
La procédure parlementaire est quelque peu nouvelle pour moi, alors je cherche conseil. Votre décision est que cet amendement est irrecevable. Je me demande, s'il y avait consentement unanime du comité pour convenir qu'en dépit du fait que l'amendement soit irrecevable, il est très important pour le projet de loi et important pour les différentes communautés de personnes handicapées, serait-il possible, moyennant consentement unanime, de trouver une solution?
View Dean Allison Profile
CPC (ON)
My understanding is that the only way this could happen is if you were to challenge the chair.
We are going to move, then, to--
D'après mon interprétation de la situation, le seul moyen de parvenir à cela serait de contester la présidence.
Nous allons donc passer à...
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CPC (AB)
Mr. Chair.
Monsieur le président.
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