Mr. Speaker, I want to comment on something the parliamentary secretary to the government House leader said this morning in response to the question of privilege I raised yesterday on the misleading response from the Minister of Natural Resources to my written Question No. 50.
The parliamentary secretary should know that when one is in a hole one should stop digging. I say that because his intervention only added to the records of this House more misleading and conflicting information. It caused more confusion and cast more doubt, if that is even possible, on the integrity of the government he supports to give straight-up, honest answers to inquiries from members of this House.
The parliamentary secretary argued that the funds that were paid to Pembina Institute were grants and not contracts, and since my question asked about contracts, the government was accurate in stating that it had not granted any contracts to Pembina Institute since January 1, 2017.
Mr. Speaker, if you follow the references I cited in my submission yesterday, and I have no idea why the parliamentary secretary did not do that, you will note that the items I referred to yesterday were paid for by Natural Resources Canada to the Pembina Institute and they all had contract dates, contract period start dates, contract period end dates and contract values. For example, the item with reference number C-2019-2020-Q2-00393 is listed as:
Procurement Identification Number: 3000696225 Vendor Name: PEMBINA INSTITUTE Contract Date: 2019-09-19 Economic Object Code: 341 Description of work: Communications research services Contract Period Start Date: 2019-09-19 Contract Period End Date or Delivery Date: 2019-12-13 Contract Value: $33,900.00
The payment for communications research services is not a grant. It is a service.
All of the items I referenced yesterday are listed in the same way. They do not just look like contracts or smell like contracts or sound like contracts, they are reported as contracts.
As I said yesterday, I am prepared to move the appropriate motion and I am now prepared to amend the motion to also refer the misleading statements of the parliamentary secretary to the government House leader to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.
Monsieur le Président, je veux revenir sur les propos qu'a tenus le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes ce matin, en réponse à la question de privilège que j'ai soulevée hier, concernant la réponse trompeuse du ministre des Ressources naturelles à la question écrite no 50.
Le secrétaire parlementaire devrait savoir que lorsque l'on se trouve dans un trou, il faut arrêter de creuser. En effet, son intervention n'a fait qu'ajouter plus d'informations trompeuses et conflictuelles à ce qui a été dit à la Chambre. Elle a causé encore plus de confusion et semé encore plus de doutes, si c'est même possible, sur l'intégrité du gouvernement qu'il appuie, lequel devrait donner des réponses claires et honnêtes aux questions posées par les députés.
Le secrétaire parlementaire a soutenu que l'Institut Pembina a reçu des fonds dans le cadre de subventions et non de contrats et que, comme ma question portait sur des contrats, la réponse du gouvernement était exacte, à savoir qu'il n'avait accordé aucun contrat à l'Institut Pembina depuis le 1er janvier 2017.
Monsieur le Président, si vous consultez les documents de références que j'ai cités dans ma question hier — et j'ignore pourquoi le secrétaire parlementaire ne l'a pas fait —, vous constaterez que les contrats dont j'ai parlé hier ont été payés par Ressources naturelles Canada à l'Institut Pembina, que chacun a une date de début et de fin ainsi qu'une valeur. Par exemple, en marge de l'article de la liste portant le numéro C-2019-2020-Q2-00393, on peut lire:
Numéro d'identification d'approvisionnement: 3000696225 Nom du fournisseur: INSTITUT PEMBINADate du contrat: 2019-09-19Code d’article économique: 341Description du travail: Services de recherche en communicationsDate de début du contrat: 2019-09-19Date de clôture du contrat ou Date de livraison: 2019-12-13 Valeur totale du contrat: 33 900,00 $
Le paiement pour les services de recherche en communications n'est pas une subvention, mais un contrat de services.
Tous les articles auxquels j'ai fait référence hier sont présentés de la même manière. Ils ne ressemblent pas juste à des contrats; ils sont déclarés comme tels.
Comme je l'ai dit hier, je suis prêt à proposer la motion appropriée. De plus, je suis maintenant prêt à modifier la motion pour y inclure les déclarations trompeuses du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.