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NDP (QC)
Thank you very much, Mr. Chair.
There are currently two major justice review projects in Quebec.
The first area of reflection concerns family law reform, including the rights and obligations of common-law spouses, stepparents and grandparents. The reflection also focuses on the impact of the use of assisted reproduction techniques on family law and inheritance.
Another major area of reflection is how the justice system treats and judges sexual offences, particularly in cases where multiple charges have been laid, but only a small number have been retained for trial or court proceedings.
Among the candidates for the position of Quebec judge on the Supreme Court of Canada, have we sought expertise in these two particular areas where major reforms are being considered?
Merci beaucoup, monsieur le président.
Il y a présentement au Québec deux importants chantiers de réflexion en matière de justice.
Le premier chantier de réflexion concerne la réforme du droit familial, notamment les droits et les obligations des conjoints de fait, des beaux-parents et des grands-parents. La réflexion porte aussi sur les incidences du recours aux techniques de reproduction assistée sur le droit familial ainsi que sur les successions.
Un autre grand chantier de réflexion porte sur la façon dont le système de justice traite et juge les infractions de nature sexuelle, particulièrement dans les cas où plusieurs accusations ont été portées, mais où seulement un petit nombre d'entre elles ont été retenues pour faire l'objet d'un procès ou d'une procédure devant les tribunaux.
Parmi les candidats au poste de juge québécois à la Cour suprême du Canada, a-t-on recherché une expertise dans ces deux domaines particuliers où l'on réfléchit à une réforme majeure?
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