Mr. Speaker, it is the role of Parliament to set guidelines for the courts.
Back in the early 1990s when I was part of the government, we introduced a bill to put stalking into the Criminal Code and make it a specific crime. I believe the maximum sentence for that was five years. However, one of my own colleagues said that maybe a judge would want to give a sentence of more than five years. Why would we limit it to five years? I said that it was our job to set guidelines for the courts, whether it is the maximum or minimum sentence. That is what we do as a Parliament.
The hon. member will ask how we can do this. For example, why would we limit it for someone who commits first degree murder and insist that it be 25 years? Again, these things reflect the seriousness of the crimes.
Here is the other thing. When a court imposes a very light sentence on someone who has committed a serious crime, it hurts people's confidence in the criminal justice system. They have a problem with that. One of the things we always wanted as a government was that people would have confidence in the criminal justice system and believe that it would do what it is supposed to, which is to hold people accountable for what they have done, to protect the public and to stand up for victims. That is exactly what we did in our 10 years, and I am very proud of our record.
Monsieur le Président, il revient au Parlement d’établir des lignes directrices pour les tribunaux.
Au début des années 1990, quand je faisais partie du gouvernement, nous avons présenté un projet de loi en vue d'inscrire le harcèlement criminel dans le Code criminel de manière à ce qu’il soit considéré comme un crime bien précis. La peine maximale était de cinq ans, si je me souviens bien. Toutefois, l’un de mes collègues a signalé qu’un juge voudrait peut-être imposer une peine de plus de cinq ans. Pourquoi la limiter à cinq ans? Je lui ai répondu que c'est à nous qu'il revient de fixer des lignes directrices aux tribunaux, qu’il s’agisse d’une peine maximale ou minimale. C’est notre rôle de parlementaires.
La députée demandera comment nous pouvons nous y prendre. Par exemple, pourquoi limiterions-nous la peine d’un délinquant qui a commis un meurtre au premier degré en insistant pour qu'elle soit de 25 ans? Je le répète, les peines reflètent la gravité des crimes.
D’un autre côté, lorsqu’un juge impose une peine très légère à un délinquant qui a commis un crime grave, les gens ne font plus confiance au système de justice pénale. Ils n’aiment pas cela. Lorsque nous étions au pouvoir, nous tenions entre autres à ce que la population ait confiance dans le système de justice pénale et à ce qu'il leur semble agir comme il le doit, c'est-à-dire en faisant répondre les délinquants des actes qu'ils ont commis, de manière à protéger le public et à défendre les victimes. Voilà exactement ce que nous avons fait pendant nos 10 années au pouvoir, et j’en suis très fier.