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J'offre mes plus sincères excuses à nos témoins pour notre retard. Il semble bien que ce soit le lot de notre comité.

Quoi qu'il en soit, nous devrions prolonger la séance au moins jusqu'à 18 h 30. Je veux que nous puissions régler la question à l'ordre du jour.

Nous allons toutefois d'abord nous intéresser à la motion proposée par Mme Damoff.

Je l'inviterais à nous la présenter pour que nous puissions ensuite prendre rapidement une décision à ce sujet.

Merci beaucoup, monsieur le président.

J'ai effectivement présenté la semaine dernière une motion que notre greffier a depuis distribuée aux membres du Comité. J'espère que nous pourrons régler la question assez rapidement, car nous devons nous pencher aujourd'hui sur un très important projet de loi d'initiative parlementaire visant à réduire la récidive. Je remercie d'ailleurs le député conservateur Richard Bragdon pour cette initiative.

La semaine dernière, à la suite du dépôt du projet de loi C-21, la nouvelle loi de notre gouvernement pour le contrôle des armes à feu, l'Association canadienne pour les armes à feu (NFA) a diffusé son émission NFA Talk dans laquelle on tenait des propos extrêmement préoccupants. On recense maintenant près de 7 000 visionnements pour cette vidéo de la NFA.

La motion que je vous présente aujourd'hui vise à faire en sorte que notre comité condamne cette façon de faire.

Dans cette vidéo, le président de la NFA, M. Sheldon Clare, tient les propos suivants que je reprends dans ma motion: « ... nous remettre au travail du bois et des métaux et recommencer à construire des guillotines. [Rires.] Ce serait vraiment la meilleure forme de comité de sécurité publique, de rétablir ça. S’ils veulent en faire une question de sécurité publique, c’est la voie à adopter... Le ton de voix de cette personne indiquait clairement qu’elle était sérieuse. Ce n’était pas une blague. Je ne crois pas qu’ils comprennent qu’ici, ce n’est pas la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni ou l’Australie. Le Canada est un pays composé de gens qui sont ici depuis des milliers d’années, les Autochtones, les immigrants qui ont fui l’Europe pour échapper à la tyrannie, qui ont combattu la tyrannie et qui savent reconnaître la tyrannie. Et cela, mes amis, c’est de la tyrannie. »

Monsieur le président, les paroles sont importantes. Nous avons pu voir le 6 janvier dernier aux États-Unis ce qui se produit lorsque des propos incendiaires déclenchent une insurrection et des actes de violence. Nous avons pu l'observer ici même au Canada avec cet individu qui a fait irruption sur le terrain de Rideau Hall et cet autre qui a suivi le chef du NPD Jagmeet Sing.

J'ai froid dans le dos quand j'entends une tête dirigeante de la NFA parler de construire des guillotines en faisant référence au comité de la sécurité publique.

C'est malheureusement loin d'être la seule déclaration du genre en provenance de cette association. J'aimerais vous en lire quelques autres faites par le directeur général de la NFA, M. Charles Zach, via les médias sociaux.

En juin 2020, il a affiché le message suivant avec une photo montrant quatre hommes armés de carabines: « Bientôt sur une rue principale près de chez vous au Canada. Si la police ne vous protège pas lors d'une violente émeute, vous devrez prendre les moyens pour vous protéger et protéger ceux qui ne peuvent pas le faire eux-mêmes face à de dangereux concitoyens armés, membres d'une organisation terroriste. »

Le 25 juin 2020, M. Zach a publié un article sur la montée en flèche des ventes d'armes à feu et de munitions sous le titre: « Achetez plus d'armes et de munitions. Ce n'est pas la police qui va vous protéger. »

En mai 2020, M. Zach a déclaré: « Peut-être verrons-nous des manifestations être organisées devant le domicile de ces fanatiques du désarmement civil. »

En une autre occasion, il a affiché une caricature de la ministre Freeland et de moi-même avec comme légende: « Mais... mais... il faut penser aux femmes!! », accompagnée d'une autre photo montrant deux femmes avec des armes à feu qui disaient: « Je pense que nous allons bien nous en tirer. », le tout faisant référence à notre politique sur les armes à feu.

Monsieur le président, je crois que je vais m'arrêter là dans les déclarations que je pourrais vous citer, mais je trouve extrêmement préoccupant que les têtes dirigeantes de l'Association nationale pour les armes à feu aient décidé de renchérir lorsqu'on leur a fait part des préoccupations soulevées par leurs déclarations.

Dans un reportage diffusé hier par Global News, M. Clare a indiqué: « J'ai simplement relayé les commentaires de gens en colère qui ne sont vraiment pas disposés à accepter la tyrannie. Et je pense que la gauche libérale moralisatrice ne veut surtout pas se faire accuser de tyrannie. »

M. Zach m'a qualifiée de véritable enragée parmi les fanatiques du désarmement civil, soit le même terme qu'il a utilisé en mai 2020 pour prôner l'organisation de manifestations devant le domicile des défenseurs de cette cause.

M. Zach a aussi déclaré à Global News, en précisant que son recours à la métaphore était intentionnel: « Nous sommes confinés et chargés à bloc... et j'affirme cela sans détour et sans gêne. »

M. Zach en a rajouté aujourd'hui même en affichant le message suivant: « Si les libéraux se sentent offensés d'avoir été qualifiés de tyrans, ils devraient simplement cesser d'agir en tyrans. », mais il n'a toujours pas présenté ses excuses pour avoir évoqué la nécessité de reprendre la construction de guillotines.

Monsieur le président, les propos semblables sont dangereux. La diffusion de tels commentaires sur la plateforme de l'association — avec quelque 7 000 visionnements, comme je l'indiquais — peut mener à la violence, comme nous avons pu le constater aux États-Unis. Ce sont des propos similaires qui ont été à l'origine de la prise d'assaut du Capitole par une bande d'individus armés.

On ne peut pas tolérer de telles exhortations à la violence à l'encontre de ceux et celles qui souhaitent rendre la société plus sûre, et il nous incombe à tous de les condamner. Je demande donc aux membres du Comité d'appuyer cette motion pour condamner l'Association canadienne pour les armes à feu et les propos tenus par son président la semaine dernière.

Monsieur le président, je voudrais modifier ma motion en ajoutant à la toute fin: « et que le Comité en fasse rapport à la Chambre ».

J'espère que nous pourrons régler la question rapidement et mettre dès maintenant cette motion aux voix.

Merci, monsieur le président.

Quelqu'un veut en débattre?

Je vous prie de m'excuser, monsieur le président, mais je demanderais un vote par appel nominal lorsque la motion sera mise aux voix.

C'est noté.

Je vois que Mme Stubbs a demandé la parole; elle sera suivie de M. Harris.

Merci, monsieur le président. J'ose espérer que mes collègues me permettront de prendre un moment pour exposer mon point de vue sur certains éléments qui retiennent mon attention.

Il y a une chose que je souhaite préciser d'entrée de jeu à Mme Damoff. S'il est plausible de percevoir une quelconque menace pour la sécurité publique ou celle des députés, qu'ils soient membres ou non du comité de la sécurité publique, ou pour votre propre sécurité, je tiens à ce que vous sachiez que je prends la situation très au sérieux, comme c'est le cas pour tous les membres conservateurs de notre comité.

Nous espérons que la police a été saisie d'une plainte à ce sujet, et je vous invite, si vous le souhaitez, à nous indiquer si c'est le cas. Peut-être que notre président pourrait nous confirmer si une plainte a effectivement été adressée au sergent d'armes, comme on devrait le faire lorsque les paroles prononcées équivalent à une menace proférée à l'endroit des députés dans leur ensemble.

Je note que les questions liées à la sécurité des députés doivent généralement être débattues à huis clos. C'est donc la formule qui s'imposerait en l'espèce d'après ce que je puis comprendre du fonctionnement du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce comité vient tout juste de tenir une séance d'information au sujet des risques pour la sécurité des députés, et cette séance s'est tenue entièrement à huis clos. On a bien sûr procédé ainsi parce qu'il était question d'enjeux liés à la sécurité des députés, et parce que c'est le comité chargé de traiter de ces questions.

Je veux vraiment que vous sachiez à quel point je prends au sérieux les considérations liées à la sécurité des députés qui font l'objet de menaces ou qui se sentent menacés. Depuis mon élection en 2015, j'ai reçu des menaces personnelles mettant directement à risque ma sécurité. En deux occasions distinctes, de telles menaces ont été proférées à mon endroit et à l'endroit des trois femmes qui travaillent dans mon bureau de circonscription à Two Hills.

Lors de l'un de ces incidents, la GRC a été appelée à intervenir à notre bureau de circonscription. Le bureau a alors été placé en confinement et l'individu a été sorti des lieux. Il s'était présenté au bureau en hurlant et en jurant. Il affirmait ne plus se considérer comme Canadien et ne pas être assujetti à nos lois. Il soutenait qu'il n'y avait pas de place dans ce monde pour les élus et leurs subalternes. Lors du second incident, un homme a d'abord engueulé au téléphone mon employée âgée de 19 ans à peine. Celle-ci a transféré l'appel à sa gestionnaire qui a eu droit aux jurons de l'individu qui lui a dit qu'il espérait qu'elle se fasse violer et qu'elle en meure. Nous avons signalé l'incident au sergent d'armes pour que les mesures nécessaires soient prises, et nous entretenons des liens étroits avec le détachement de la GRC qui est situé à deux pas de notre bureau.

Je sais de plus qu'un autre membre du Comité — et il pourra vous en dire plus long, s'il le désire —, un de nos collègues conservateurs, a aussi fait l'objet de menaces personnelles dont l'auteur a été accusé et reconnu coupable.

Si cette motion découle d'une perception ou d'une interprétation en ce sens — tout cela étant légitime, car nous sommes tous des gens réfléchis, prévenants et rationnels pouvant chacun de notre côté percevoir, analyser et interpréter de tels propos —, alors j'espère que des plaintes ont été déposées devant les autorités compétentes. J'ajouterais toutefois qu'il faudrait que le Comité en débatte à huis clos en faisant bien attention de ne pas exercer d'influence ou d'ingérence politique sur une enquête judiciaire qui doit sans doute suivre son cours — comme je l'espère tout au moins, si c'est bien la motivation de cette motion.

S'il s'agit plutôt en revanche d'une tentative pour que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se pose en juge et partie relativement aux agissements de citoyens ou d'organisations du Canada, et mette à contribution le privilège, le champ d'influence, le statut et les pouvoirs des députés et d'un comité parlementaire pour s'en prendre à ces individus ou organisations relativement à des propos qui n'ont pas nécessairement été considérés dans leur contexte intégral, il est bien certain que je ne souhaite pas être associée à une démarche semblable.

Il faut aussi bien sûr noter qu'il y a des commentaires importants qui manquent, et ce, même dans la motion dont nous débattons actuellement. C'est la raison pour laquelle cette motion débute par des points de suspension. Il y a également une phrase manquante au milieu des propos cités dans la motion.

Je peux vous assurer que les conservateurs ne croient pas qu'un comité parlementaire devrait pouvoir se poser en juge et partie pour condamner les propos tenus par des citoyens ou des organisations du Canada, alors même que lesdits propos ne sont pas nécessairement considérés entièrement dans leur contexte, comme c'est le cas dans la motion dont nous sommes saisis, et que la perception et l'interprétation de tels propos peuvent légitimement différer et faire l'objet d'un débat entre gens rationnels, honnêtes et de bonne volonté. Je crois personnellement que si le Comité en vient à adopter une telle façon de faire, il y a des questions vraiment importantes qui se posent du point de vue de l'équité et du déséquilibre considérable des pouvoirs. Si cela devait devenir tactique courante pour les comités parlementaires, je crois qu'il y aurait tout lieu de s'inquiéter.

Je répète que si un député estime que des commentaires représentent une menace pour sa sécurité ou celle du public, il devrait signaler le tout aux autorités. J'ose d'ailleurs espérer que c'est déjà chose faite, si c'est bien la façon dont on interprète la situation. En pareil cas, les comités ne devraient pas s'ingérer dans le processus.

Quoi qu'il en soit, je proposerais, pour toutes les raisons que je viens de vous exposer, que nous poursuivions cette discussion à huis clos.

Je crois moi aussi qu'il est essentiel que notre comité puisse se pencher sur l'initiative très importante de notre collègue, Richard Bragdon, avec son projet de loi visant à améliorer la sécurité publique au bénéfice de tous les Canadiens et des victimes d'actes criminels en réduisant la récidive, une préoccupation importante pour tous les membres de ce comité, sans égard à leurs allégeances politiques.

Je veux juste préciser que l'incident a effectivement été signalé aux autorités compétentes par Mme Damoff et moi-même. C'est donc maintenant à ces autorités qu'il incombe de trancher quant aux dispositions à prendre.

Merci beaucoup pour cette précision, monsieur le président.

Je suppose qu'il faudrait alors se demander si le sergent d'armes ou la police, si cette dernière a effectivement a été saisie de l'affaire, ont suggéré de procéder avec une motion semblable alors qu'il s'agit de déterminer si cela constitue bel et bien une menace à la sécurité publique ou privée. Il va de soi qu'il faut que nous sachions si cette démarche a été recommandée au Comité pour pouvoir en débattre en toute connaissance de cause. Si le tout découle d'une recommandation des autorités, je dirais que cela justifie pleinement, surtout si nous apprenons qu'une plainte a été déposée à la police, un report des discussions du Comité pour qu'elles se déroulent à huis clos.

Il va de soi qu'en notre qualité de députés, ou de membres d'un comité parlementaire extrêmement puissant et ayant un très vaste champ d'action, nous ne voudrions jamais que les gens aient l'impression que nous essayons d'influer sur le processus, de créer une fausse crise, d'intervenir, de formuler des commentaires ou des opinions ou de contribuer de quelque autre manière à une enquête officielle qui suit son cours. Je suis persuadée que nous voulons tous éviter d'induire une telle perception.

Je crois qu'il y a tout un amalgame d'idées qui ont été mises de l'avant. J'en déduis que vous préféreriez que le débat soit reporté à un moment qui conviendrait mieux. Je considère qu'il s'agit d'une motion dont nous devrions traiter avant celle de Mme Damoff, mais je veux d'abord et avant tout donner la parole à M. Harris, et je vois maintenant que Mme Damoff a aussi levé la main.

Nous allons donc entendre M. Harris en premier, puis Mme Damoff. S'il n'y a pas d'autre intervenant, je mettrai aux voix la motion de Mme Stubbs, et nous verrons ensuite s'il faut revenir à la motion dont nous avons d'abord été saisis.

À vous la parole, monsieur Harris.

Merci, monsieur le président.

Je veux juste vous préciser que mon collègue Don Davies est en ligne, et qu'on m'a demandé de donner une entrevue sur une autre plateforme. Je crois donc que je vais laisser à M. Davies le soin de débattre de ces questions, d'autant plus qu'il sait déjà à quoi s'en tenir à ce sujet.

C'est noté.

À vous la parole, madame Damoff.

Merci, monsieur le président.

Nous pourrons peut-être vérifier auprès de notre greffier, mais je crois que ma motion a préséance sur celle de Mme Stubbs.

Comme vous l'avez vous-même indiqué, il y a différents éléments qui sont amalgamés. La vidéo en question peut être visionnée au complet en ligne, mais il n'en demeure pas moins que les propos du représentant de l'Association nationale pour les armes à feu faisaient référence au comité de la sécurité publique en évoquant la possibilité de construire des guillotines.

Les membres de l'Association en ont ri. Ils ont refusé de faire quelque déclaration que ce soit pour atténuer leurs propos. Comme je le disais tout à l'heure, étant donné ce qui s'est produit aux États-Unis et ce qui est déjà arrivé au Canada lorsque des organisations ont fait des déclarations incendiaires comme celle de l'Association nationale pour les armes à feu la semaine dernière, j'estime qu'il incombe à notre comité de condamner de tels propos. Il est temps de cesser d'accepter les déclarations de la sorte, les menaces vagues et les allusions laissant entendre aux membres de l'Association qu'il serait peut-être temps de se remettre à construire des guillotines. Le moment est venu pour le Comité de prendre position.

Ces gens-là ont expressément fait référence au comité de la sécurité publique. Cela n'a absolument rien à voir avec les mesures que peut prendre ou non le Service de protection parlementaire. C'est un tout autre débat.

Je pense donc que nous devons prendre position. Nous devons mettre un terme à de telles façons de s'exprimer et de penser qu'il est correct de parler de la construction de guillotines et d'en rire sur une tribune publique. Je suis d'avis que notre comité doit condamner ce genre de propos, et c'est la raison pour laquelle j'ai présenté cette motion. J'espère vraiment que mes collègues du Comité vont l'appuyer.

À moins que notre greffier ne nous dise le contraire, je considère que la motion de report de Mme Stubbs a préséance sur la motion principale.

Je veux toutefois m'en assurer. Est-ce que j'ai raison, monsieur le greffier?

Oui, vous avez raison.

Cela dit, je vais considérer qu'il s'agit d'une motion de report, faute d'un terme plus approprié.

Plaît-il au Comité de reporter le débat sur la motion de Mme Damoff?

Si vous voulez un vote par oui ou par non, nous pouvons procéder ainsi. Si vous souhaitez un vote par appel nominal, nous ferons comme bon vous semble.

Puis-je demander un vote par appel nominal, monsieur le président?

Monsieur le greffier, voulez-vous procéder au vote?

(La motion est rejetée par 6 voix contre 5.)

Le président: Nous revenons donc à la motion principale. Un vote par appel nominal a aussi été demandé pour cette motion.

Monsieur le président, j'ai aussi apporté un amendement à la fin de ma motion. Faut-il d'abord mettre cet amendement aux voix?

Je pense que comme c'est vous qui l'avez proposée, vous pouvez modifier votre propre motion. J'en suis pas mal certain. Mon greffier très compétent pourra me corriger si je me trompe, mais je pense que vous le pouvez, auquel cas nous voterons sur la motion modifiée déposée par Mme Damoff.

(La motion est adoptée par 7 voix contre 0.)

Merci.

Je n'ai pas besoin de demander une motion séparée pour en faire rapport à la Chambre, comme c'était inclus dans la motion principale. Cela étant, nous reprendrons maintenant le fil de notre ordre du jour principal.

Je m'excuse, monsieur Bragdon et tous les autres témoins, de ce retard supplémentaire. Cela dit, nous nous en tiendrons à ce dont nous avons parlé, c'est-à-dire à un exposé de cinq minutes de M. Bragdon, qui sera suivi de déclarations de cinq minutes des témoins, après quoi il y aura une série de questions de cinq minutes chacune, puis nous verrons où nous en sommes. Commençons par là.

Est-ce que j'oublie quelque chose sur le plan de la procédure, monsieur le greffier, avant de donner la parole à M. Bragdon?

Vous voudrez peut-être seulement lire l'ordre de renvoi.

Si j'avais l'ordre de renvoi, je le lirais. Je suis un peu désavantagé, puisque je n'ai pas tous les documents en main.

Vous pouvez simplement ouvrir la discussion sur le projet de loi.

Très bien.

Nous étudions le projet de loi de M. Bragdon.

Quel en est le numéro?

C'est le projet de loi C-228.

Nous examinons le projet de loi C-228. Voilà.

Je m'excuse, chers collègues. Je n'ai pas accès à mon bureau habituel, de sorte que je ne peux pas imprimer tout ce que j'imprimerais, normalement, pour avoir un peu plus de cohérence. Il y a des gens qui sont beaucoup plus avantagés que moi.

Procédons ainsi.

Monsieur Bragdon, vous avez cinq minutes.

Merci, monsieur le président.

Je considère que c'est un honneur de pouvoir vous présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire aujourd'hui. J'y ai mis beaucoup de passion et je suis vraiment excité d'entendre les témoins qui comparaissent ce soir. Je me tasserai du chemin le plus vite possible pour que vous puissiez entendre ceux et celles qui sont véritablement en première ligne pour agir afin de réduire la récidive.

Je sais que vous êtes tous au courant, ou peut-être presque tous, que près de 25 % des personnes libérées des prisons fédérales — et ces statistiques sont encore plus élevées chez ceux qui sortent des prisons provinciales — retournent dans le système carcéral fédéral dans les deux années qui suivent. Chez les Autochtones, cette proportion atteint presque 40 %. Il se trouve aussi, malheureusement, que les enfants des personnes incarcérées sont sept fois plus susceptibles que les autres d'être incarcérés un jour eux-mêmes. Il est absolument limpide qu'il faut briser le cycle. Il faut l'arrêter.

Ce projet de loi vise à arrêter cette porte tournante vers le système carcéral et à briser le cercle vicieux dans lequel sont prises les personnes qui récidivent à répétition. Ce projet de loi poussera le ministre de la Sécurité publique à établir un groupe de travail afin de créer un cadre national visant à réduire la récidive. Pour ce faire, nous nous inspirerons des modèles qui connaissent le plus de succès dans le monde, de même que des modèles fructueux ici, localement, au Canada.

J'ai très hâte d'entendre un peu plus tard... Vous entendrez ce soir Mme Naidoo, qui vous présentera un modèle qui connaît énormément de succès au sud de notre frontière, dans le grand État du Texas. Il s'agit de ce qu'on appelle la Texas Offender Reentry Initiative. Elle nous donnera des statistiques à ce sujet. Je vous dirai seulement ceci. Elle a reçu récemment — je pense que c'était en 2016 —, des mains de l'ancien président Obama, un prix de reconnaissance des champions du changement pour son travail fabuleux grâce à cette initiative pour réduire le taux de récidive dans son État. Ce modèle connaît maintenant un succès exponentiel. Vous l'entendrez vous-mêmes.

Ce sera aussi pour moi un grand honneur d'entendre M. Nicholas, une personne extrêmement chevronnée, de toute évidence, qui connaît bien la loi, en sa qualité d'ancien juge et d'ancien lieutenant-gouverneur, qui fait également partie de la Première Nation Wolastoqiyik. Je suis tellement content que M. Nicholas soit ici aujourd'hui pour nous présenter sa perspective.

Bien sûr, je vois également Mme Latimer, qui est ici pour représenter la Société John Howard. Celle-ci fait un travail remarquable pour aider les gens à réintégrer la société.

Nul besoin de vous dire qu'il existe des modèles et des organisations fantastiques dont nous pouvons nous inspirer, qui sont présents en première ligne et dont nous pourrons, je l'espère, importer les meilleures méthodes pour les adapter au contexte canadien. Je trouve ces projets très porteurs d'espoir.

Je ne vous expliquerai pas en détail comment ces programmes fonctionnent, mais j'ai l'impression que c'est souvent quand on brise le cloisonnement et que les divers acteurs unissent leurs forces — le gouvernement, les organismes à but non lucratif, le secteur privé —, afin d'y apporter leurs divers atouts, leurs talents, leurs aptitudes et leurs ressources qu'on arrive à susciter des changements sociaux durables.

Il y a une idée en particulier au cœur de tout cela, que j'ai entendu une fois et qui m'a frappé: c'est ce qu'on appelle le principe des trois. Quand une personne est incarcérée, si tout se met en œuvre pour créer un changement durable dès le moment où elle est détenue; si dans les trois minutes qui suivent sa libération, une personne de confiance l'accueille pour l'accompagner lors de ses premiers pas; si dans les trois premières heures, des dispositions sont prises pour lui trouver un endroit où vivre; si dans les trois premiers jours, on commence à lui offrir des outils pour acquérir de bonnes compétences de vie, trouver un emploi ou participer à tout autre programme pertinent; si dans les trois premières semaines, on lui offre des programmes pour poursuivre des études; si dans les trois premiers mois, la personne peut réaliser des progrès notables et terminer sa transition, alors au bout de trois ans, on pourra observer un changement durable de style de vie, pour que la personne commence à contribuer positivement à la société.

Je m'arrêterai là, monsieur le président. Je ne sais pas combien de temps il me reste encore, mais je dirai seulement une chose pour conclure. Je n'oublierai jamais ma première visite en prison. J'étais accompagné de mon bon ami que M. Nicholas connaît probablement très bien, mais qui est décédé aujourd'hui, M. Monty Lewis, qui a fondé une organisation du nom de Bridges of Canada. Il avait lui-même été incarcéré dans un pénitencier fédéral. Il venait du cap Breton. Il avait fait des choix difficiles en cours de route. Il n'a pas eu une enfance facile. Après sa libération, sa femme et lui ont senti un fort désir de fonder une organisation à but non lucratif pour aider les personnes qui se retrouvent dans le même genre de situation que lui et qui souhaitent réussir à réintégrer la société.

Un jour, nous sommes allés visiter une prison. C'était une première pour moi. C'était le Pénitencier de Dorchester. Il m'a dit — et vous devez saisir comment il parlait, il avait un accent assez dur: « Richard, il y a une chose que je veux te dire. Tu t'apprêtes à entrer là où il y a la plus grande concentration des pires actions et émotions viles possibles, de colère et de dysfonctionnement. C'est derrière les murs de cette prison que tu t'en vas aujourd'hui. Je veux que tu saches aussi que tu ne verras jamais nulle part ailleurs une plus grande concentration du pouvoir incroyable de la possibilité d'une seconde chance, du pardon et de l'espoir. J'en ai moi-même profité dans ma vie, et si tu prends cette direction, tu ne seras plus jamais le même; tu ne le regretteras jamais. »

J'étais très naïf et je dois vous avouer que quand les portes se sont fermées derrière moi au moment de cette première visite, je me suis senti un peu anxieux. Toutefois, je suis heureux de pouvoir vous dire, plusieurs années plus tard, combien j'ai vu de vies changer, et pour le mieux. Beaucoup de ces personnes ont réintégré la société et transformé leur vie et celle de leur famille, et tous en ressortent grandis.

Je vous remercie d'étudier ce projet de loi. Je suis très enthousiaste. Nous pouvons ensemble faire un cadeau qui transforme toutes les vies, et c'est le cadeau de l'espoir. Je suis impatient d'entendre les témoins.

Merci, monsieur le président. J'ai pris trop de temps. Je m'emballe. Je vous redonne la parole.

Effectivement, monsieur Bragdon, vous avez dépassé le temps imparti, mais c'était très inspirant. Je me rappelle, moi aussi, ma première visite en prison. Je pense n'avoir capté que la moitié de ce message.

Je crois comprendre que M. Nicholas — votre honneur ou votre excellence, je ne sais plus trop — doit nous quitter à 17 h 30, donc je le laisserai nous présenter son exposé de cinq minutes sans plus tarder, comme il doit partir à 17 h 30.

Monsieur, les cinq prochaines minutes sont à vous.

Merci beaucoup.

Bonjour à tous.

Bonjour à tous les députés de la Chambre des communes qui étudient ce projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-228. Je suis heureux d'avoir l'occasion de vous faire part des expériences que j'ai pu vivre à titre d'étudiant en travail social, d'avocat de la défense devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick et de juge d'un tribunal provincial.

Je fais partie de la nation Wolastoqiyik, qui fait elle-même partie de la Première Nation de Tobique. J'ai travaillé auprès des Autochtones incarcérés au Centre correctionnel de Guelph pendant mes études en travail social, à l'Université Wilfrid Laurier, à l'occasion d'un stage de janvier à avril 1973. C'est là où les personnes condamnées à deux ans moins un jour servaient leur peine d'emprisonnement. Cette expérience m'a ouvert les yeux, parce que j'étais déjà avocat avant de m'inscrire à la maîtrise en travail social. Je défendais des personnes autochtones et non autochtones trouvées coupables d'infractions punissables par déclaration sommaire ou par voie de mise en accusation en vertu du Code criminel du Canada.

Quand un client est trouvé coupable ou qu'il plaide coupable, l'information recueillie par l'agent de probation au nom du client est déterminante dans le plaidoyer présenté au juge chargé de déterminer la peine. L'agent de probation a le devoir de faire valoir les meilleurs arguments possible au nom du client devant le juge afin qu'il rende un jugement approprié.

Pour sa part, le juge provincial doit écouter le plaidoyer et les témoignages du procureur de la Couronne et de la victime, lire la déclaration de la victime, puis écouter les arguments de l'avocat de la défense et de l'accusé, qui peut souhaiter s'exprimer. Il doit également lire le rapport présentenciel et les lettres d'appui, puis respecter les principes de détermination de la peine énoncés dans le Code criminel. Quelle que soit la peine qu'on décide de donner, ce n'est jamais facile, et toute peine peut faire l'objet d'un appel.

J'ai vu beaucoup de récidivistes. Ils peuvent avoir récidivé à cause de leur état d'esprit psychologique, d'une dépendance, d'un refus délibéré de respecter les conditions d'une ordonnance de probation ou les conditions de mise en liberté sous caution ou encore parce qu'ils s'en balancent. J'appelle ces personnes les « écorchés vifs ».

Il n'y a pas de gagnant dans le système de justice pénale. Les victimes et les communautés ont des raisons légitimes de craindre que le contrevenant cherche à se venger, à moins qu'il n'ait réussi à apporter des changements profonds à sa vie. Il doit y avoir des programmes de réhabilitation des contrevenants. Tout dépend de la durée des peines purgées dans les établissements ou la communauté, puisqu'il faut des ressources pour changer les comportements du contrevenant. Bien souvent, l'accompagnement peut se poursuivre au-delà de la période d'incarcération, et cela peut faire partie des conditions d'une ordonnance de probation.

Il est triste que les Autochtones soient si fortement représentés dans les établissements pénitentiaires du pays. Beaucoup de facteurs contribuent à ces statistiques. Beaucoup ont des racines historiques, beaucoup d'autres sont liés à la pauvreté et d'autres viennent du fait que le système de justice actuel n'est pas adapté aux valeurs de ces communautés. Beaucoup d'études contiennent des recommandations pour transformer le système de justice pénale en profondeur, mais on en a trop peu fait encore pour suivre ces recommandations.

Je tiens à féliciter le député, M. Richard Bragdon, de son initiative, comme je félicite les autres députés qui sont à l'origine de ce projet de loi important.

Merci beaucoup. Woliwon.

Je peux rester jusqu'à environ 17 h 45, sur votre fuseau horaire.

Je vous en remercie, comme je vous remercie de votre brève déclaration.

Avant de donner la parole à Mme Naidoo, puis-je demander au Parti libéral et au Parti conservateur d'indiquer au greffier qui seront les premiers intervenants pour leur parti avant que les témoins n'aient terminé leurs exposés, s'il vous plaît? Merci.

Madame Naidoo, vous avez cinq minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

Bonjour, monsieur le président et M. Bragdon.

Je remercie les membres du Comité de nous avoir invités à participer à cette initiative.

Je m'appelle Tina Naidoo et je suis directrice générale de la Texas Offenders Reentry Initiative, dont l'acronyme est TORI. Nous sommes en activité depuis 17 ans et avons eu l'occasion d'accompagner plus de 30 000 citoyens du Texas dans leur processus de réinsertion sociale.

Le Texas est largement réputé être la capitale de l'incarcération aux États-Unis. De fait, 70 000 personnes sortent de prison au Texas chaque année. Malgré le fait qu'elles ont payé leur dette envers la société, ces personnes seront confrontées aux conséquences collatérales d'un casier judiciaire. Elles feront face à de la discrimination en matière d'emploi, de logement et d'éducation, puis retrouveront une société dans laquelle le système de soutien est fracturé. Cela mènera presque inévitablement à la récidive.

Nous aussi avons commencé ce travail après un appel des élus. C'est alors que le fondateur de notre programme, le pasteur et grand penseur, l'évêque T.D. Jakes, a fondé le programme TORI en 2005.

Selon le département américain de la Justice, un Américain sur 32 est sous la garde du système de justice pénale. Je peux affirmer avec une grande certitude qu'en laissant le problème se perpétuer, vous ne créerez que plus de prisons et plus de familles brisées.

La TORI est née grâce à une subvention fédérale de contrepartie de la Corporation for National and Community Service, de sorte que pour chaque 2 $ dépensé dans le cadre de ce programme, le gouvernement s'engageait à verser 1 $. Cette initiative est le fruit de la collaboration de cinq villes, qui ont ciblé les villes du Texas considérées comme les plus prisées des détenus libérés, soit Houston, Austin, San Antonio, Fort Worth et Dallas. Nous avons accompagné plus de 400 citoyens en réinsertion sociale la première année, pour un taux de récidive incroyable de 13 %, qui prouvait que ce type d'intervention est à la fois reproduisible et efficace.

Dans les années qui ont suivi, la TORI a reçu du financement par application de la Second Chance Act du département de la Justice des États-Unis. Nous avons ainsi réussi à mieux outiller les citoyens en réinsertion après leur libération et à stimuler les partenariats intersectionnels.

Ce genre de relation, par lequel un cadre fédéral filtre jusque dans les États — ou dans ce cas-ci, les provinces — a des résultats tangibles essentiels pour créer un changement durable. C'est devenu d'autant plus évident des années plus tard, quand la TORI a établi un partenariat avec l'Institute for Urban Policy Research de l'Université du Texas, à Dallas. L'analyse qui en est ressortie est venue confirmer que des services de réinsertion étoffés offerts grâce à ce genre d'initiative communautaire avaient de grandes incidences sur le tissu social lorsqu'ils sont offerts en partenariat avec des entités gouvernementales.

L'évaluation du programme a révélé que 18 séances de gestion de cas permettaient aux participants d'atteindre une plus grande autosuffisance. Le taux de succès des participants à ce projet a été de plus de 90 %. Selon les statistiques, ces personnes avaient à la base un revenu d'environ 10 000 dollars américains par année, tandis qu'après avoir bénéficié de ce programme, elles touchaient un salaire suffisant pour permettre à leur famille de se sortir de la pauvreté et se propulser dans la sphère de la mobilité socioéconomique.

Grâce au succès de la TORI, le programme est devenu le premier au pays à jouir d'un partenariat avec le département du Logement et du Développement urbain, communément appelé le HUD, et avec les autorités locales en matière de logement. Ce partenariat a permis de fournir un logement subventionné aux citoyens en réinsertion sociale travaillant à atteindre l'autosuffisance. Ce genre d'aide au logement était jusque-là totalement hors de portée des personnes ayant des antécédents criminels. Cependant, grâce à cette ressource, plus de 500 familles ont été réunies, ce qui a permis de faire diminuer l'itinérance suivant souvent l'incarcération, de solidifier les familles et de rendre les collectivités plus sûres.

Comme vous le savez probablement, le taux de récidive est de près de 35 % au Canada, contre 65 % aux États-Unis. Cela me permet d'espérer que ce projet de loi aura des effets incroyables sur la réduction des récidives au Canada.

Lors d'une cérémonie récente de graduation des clients, le sénateur américain Tim Scott a présenté un mot d'ouverture dans lequel il félicitait la TORI pour tous les efforts déployés et qualifiait le programme de modèle national pour réduire la récidive.

Pour avoir bien étudié le projet de loi qui vous est soumis, je peux vous affirmer sans équivoque qu'il pavera la voie à des résultats infiniment supérieurs. La solution passe par la collaboration entre les divers secteurs touchés. Comme nous l'avons vu, les interactions entre ces systèmes présentent le potentiel de solutionner toutes sortes de problèmes partout, si bien qu'il n'est pas possible de tomber entre les mailles du filet.

Pour terminer, vous vous inquiétez peut-être de la façon dont vous pouvez mettre en place un tel programme dans le contexte de la COVID-19. La perception communément répandue, c'est que les citoyens en réinsertion sociale sont en retard sur le plan technologique en plus de manquer de compétences. Permettez-moi de vous dire que cette perception est tout à fait erronée.

Au début de la pandémie, la Texas Offenders Reentry Initiative a été obligée de s'adapter, en quelques jours, à une plateforme de services virtuels. Nous avons ainsi pu servir plus de personnes en moins de temps tout en éliminant les obstacles au transport. Les clients ont pu participer plus efficacement aux services de réinsertion sociale et de consultation psychologique. Au plus fort de la pandémie, le taux d'emploi de nos clients a augmenté de plus de 30 %. Les résultats ont été remarquables.

Les personnes qui profitent de ces services ne correspondent pas toujours aux stéréotypes. Par exemple, nous avons accueilli une jeune femme qui avait perdu son permis d'exercer et qui était donc incapable de travailler malgré ses deux maîtrises. Aujourd'hui, elle est infirmière autorisée et elle est aux premières lignes de la lutte contre la pandémie de COVID-19. Son exemple illustre bien le type de réadaptation qu'il est possible de réaliser.

En vérité, ce projet de loi fera du Canada un chef de file en matière de réforme de la justice pénale et de réduction de la récidive. Il s'agit réellement d'un exemple d'un gouvernement qui travaille pour la population. Les citoyens canadiens en réinsertion sociale doivent simplement avoir accès à une occasion sans pénalité, en fonction des mérites de leurs efforts de réadaptation.

Je vous remercie.

Je vous remercie.

Je sais que M. Motz est le premier intervenant pour les conservateurs, mais je ne sais toujours pas qui sera le premier intervenant des libéraux. Si ce renseignement pouvait être communiqué au greffier, je vous en serais reconnaissant.

Madame Latimer, vous avez cinq minutes.

Je suis très heureuse de comparaître devant le Comité et de vous communiquer le point de vue de la Société John Howard sur le projet de loi C-228.

La Société John Howard, comme un grand nombre d'entre vous le savent, est un organisme de bienfaisance qui sert plus de 60 collectivités d'un bout à l'autre du Canada. Notre organisme a pour mission d'agir de façon efficace, juste et humanitaire face aux causes et aux conséquences de la criminalité, mais nous nous concentrons surtout sur le soutien à la réinsertion sociale des prisonniers et à la réflexion sur la réforme des prisons.

C'est avec enthousiasme que nous appuyons le projet de loi C-228. Même s'il y a des opinions divergentes quant à la durée appropriée des peines et la meilleure façon d'aider les gens à acquitter leur dette envers la société, je crois qu'il y a un large consensus sur le fait que nous voulons que les personnes qui sortent de prison et qui retournent dans leur collectivité soient des citoyens respectueux des lois qui contribuent à la société. Non seulement cela aide-t-il l'individu à réintégrer la collectivité, mais cela permet également d'éviter une nouvelle victimisation et d'économiser les ressources de l'État, et nous en profitons tous.

La réinsertion sociale est une étape difficile pour les anciens prisonniers. C'est aussi difficile au Canada, à bien des égards, qu'au Texas. Nombre d'entre eux font face à la solitude, à la stigmatisation, à la pauvreté extrême, à la discrimination en matière d'emploi et de logement, à des obstacles liés à la race, à la religion et au sexe, à une identification inadéquate, à des lacunes dans la continuité des soins de santé mentale et physique, à des difficultés à revenir dans leur famille, à des compétences inadéquates, à une grave marginalisation, ainsi qu'à la peur et à l'hostilité des membres de la collectivité. Certains d'entre eux ont recours aux drogues et à l'alcool pour atténuer le malaise qu'ils ressentent, ce qui cause un nombre élevé de surdoses de drogue après la libération. Le taux de suicide au cours de la première année suivant la libération est nettement plus élevé que dans le reste de la population.

Compte tenu des difficultés auxquelles ils font face, le fait que la majorité des détenus libérés ne retournent pas en prison témoigne de leur incroyable résilience et de leur grande détermination. Cependant, un trop grand nombre d'entre eux retournent en prison. On peut en faire beaucoup plus — et on doit le faire — pour faciliter une transition réussie.

Le ministère de la Sécurité publique a accordé une petite subvention à la Société John Howard du Canada pour réaliser une série de balados auxquels participent des anciens détenus. Ces derniers répondent à des questions sur les défis qu'ils ont dû relever lors de leur réinsertion sociale, afin de fournir des conseils à d'autres personnes qui sont dans la même situation. Pour les personnes intéressées, ces balados s'intitulent Voices Inside and Out et sont diffusés par vos fournisseurs de balados.

Bien que ces défis présentaient de nombreuses différences individuelles, ils contenaient aussi de nombreux éléments clés similaires, notamment le logement, l'emploi et les soins de santé. Un grand nombre de ces anciens détenus estimaient que les autorités correctionnelles ne les avaient pas suffisamment préparés à leur libération, qu'elles ne leur avaient même pas fourni des pièces d'identité acceptables et qu'elles ne leur avaient fourni qu'une réserve de deux semaines de médicaments sur ordonnance.

Les solutions proposées à ces défis étaient souvent créatives. Les personnes qui avaient reçu de l'aide en étaient extrêmement reconnaissantes, et ce soutien venait de leurs pairs, d'organismes actifs dans le système de justice pénale, de leur famille, de bons samaritains et d'autres intervenants qui les ont aidés à s'y retrouver dans une foule d'exigences et de ressources municipales, provinciales et fédérales.

Le cadre proposé dans le projet de loi C-228 serait extrêmement utile pour veiller à ce que les éléments clés d'une transition réussie soient cernés grâce à un effort de collaboration qui, je l'espère, profiterait de la participation de personnes qui ont une expérience de vie pertinente, ainsi que d'intervenants d'organismes qui fournissent des services de réinsertion sociale, et des représentants des gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral et des communautés, y compris les communautés autochtones, noires et religieuses.

Les dispositions du projet de loi qui obligeraient le ministre de la Sécurité publique à faire rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du cadre de travail représenteraient un moyen important de veiller à ce que le cadre de travail trouve une application concrète. Nous pourrions ainsi observer les progrès réalisés.

La collaboration est essentielle dans ce cas-ci. Nous avons déterminé que l'absence de logement après la détention représentait un obstacle redoutable à une réinsertion sociale réussie, et nous avons reçu des fonds de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour créer des laboratoires de solution qui se pencheront sur un problème complexe, à savoir l'itinérance après la détention. Dans le cadre de ce projet, nous avons établi des partenariats avec Sécurité publique, Service correctionnel Canada, Emploi et Développement social Canada, les Associations nationales intéressées à la justice criminelle, d'anciens détenus ayant une expérience vécue, certaines Sociétés John Howard, Lansdowne Consulting, des organismes communautaires et des experts en matière de logement. Ces intervenants ont mis l'accent sur le fait que le logement n'est pas le seul enjeu important, car il faut que toute la communauté de soutien se mobilise pour favoriser le bon déroulement de la réinsertion sociale de ces anciens détenus.

En terminant, je vous invite fortement à appuyer l'adoption du projet de loi C-228. La mort tragique de Kimberly Squirrel, décédée dans la rue après avoir été exposée à des températures glaciales trois jours seulement après sa libération d'une prison provinciale de Saskatchewan, devrait nous rappeler à tous que nous devons faire mieux. Ce cadre est un outil qui nous aidera à réduire la criminalité et à rendre nos collectivités plus sûres.

Je vous remercie.

Je vous remercie, et je vous suis également reconnaissant d'avoir respecté le temps imparti.

J'entends mon avertisseur. Je suis désolée.

Vous avez terminé deux secondes avant la fin du temps imparti. C'est impressionnant.

La parole est maintenant à M. Motz. Il a cinq minutes.

J'aimerais rappeler aux membres du Comité que M. Nicholas doit partir à 17 h 45. Il ne lui reste donc que 20 minutes devant le Comité.

Monsieur Motz, vous avez cinq minutes.

Je vous remercie, monsieur le président.

Je vous remercie, monsieur Bragdon, d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire.

J'ai eu la chance de visiter votre circonscription et d'observer directement les retombées positives de ces initiatives sur les organismes à but non lucratif et les personnes qui en bénéficient après leur sortie de prison. C'est fantastique.

Nous savons tous qu'au Canada, les gouvernements ont un peu tendance à essayer de tout faire eux-mêmes plutôt que de collaborer avec les groupes et les communautés. Cette tendance dure depuis des décennies. Votre projet de loi vise à briser les cloisonnements et à favoriser la collaboration entre les gouvernements et les groupes non gouvernementaux.

Ai-je bien compris votre intention, monsieur Bragdon?

Absolument, monsieur Motz. Il s'agit certainement d'établir des partenariats efficaces et de réunir les dirigeants fédéraux, provinciaux et autochtones, ainsi que le secteur des organismes à but non lucratif et le secteur privé. En effet, le secteur privé — qu'il s'agisse des exploitations agricoles ou des entreprises — peut jouer un rôle très important en créant des occasions d'emploi, ce qui représente un élément essentiel pour veiller à ce que tous les intervenants travaillent ensemble en vue d'atteindre l'objectif que nous visons tous, à savoir la réduction de la récidive.

Je vous remercie.

J'aimerais maintenant m'adresser à M. Nicholas ou à Mme Latimer, ou peut-être même à Mme Naidoo, afin d'obtenir un point de vue américain.

Selon votre expérience, comment les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif aident-ils les commission des libérations conditionnelles et les services correctionnels? J'aimerais aller un peu plus loin. Ces organismes fournissent une aide précieuse, mais selon votre expérience, comment cette aide se compare-t-elle aux programmes gouvernementaux, qui ont parfois un taux de réussite moins élevé? Pouvez-vous formuler des commentaires sur cette question, s'il vous plaît?

Allez-y, monsieur Nicholas.

Je vous remercie beaucoup, monsieur Motz.

Je présume que mon expérience concerne surtout les individus qui se sont retrouvés à nouveau devant les tribunaux. Lorsque j'étais juge à la Cour provinciale, le taux de récidive était également élevé, mais j'ai découvert que si une personne avait le choix d'aller dans une résidence particulière, par exemple M. Lewis, comme M. Bragdon l'a mentionné, et d'autres personnes là-bas… Ces personnes deviennent plus réceptives, car elles sont traitées avec un plus grand respect. On les accepte comme elles sont, même si elles ont peut-être fait des choix douteux dans leur vie. Elles peuvent obtenir les services de consultation psychologique dont elles ont besoin, et elles peuvent également créer des liens d'amitié avec les autres individus qui sont au même endroit. Cela les aide à avoir davantage confiance en elles-mêmes et à s'estimer davantage. J'ai trouvé cette initiative très productive.

Je dois admettre que certains de ces organismes reçoivent des fonds du gouvernement, mais je pense qu'ils peuvent exécuter de meilleurs programmes que ceux qu'on trouve dans les établissements.

Madame Latimer, avez-vous quelque chose à ajouter, en vous fondant sur votre expérience?

Non, je suis d'accord avec tout cela. Je pense que le rôle d'application et de surveillance des services correctionnels peut souvent générer une certaine méfiance ou un manque de confiance chez les prisonniers et les anciens prisonniers. Il est très important d'établir ce rapport humain, où quelqu'un croit réellement que l'ancien détenu peut s'en sortir et lui fournit le soutien nécessaire en cours de route.

Je pense qu'on peut obtenir cela davantage des gens qui ne le font pas parce que cela fait partie de leur emploi ou parce qu'ils en retirent un profit. Je pense que les prisonniers perçoivent ce rapport humain authentique que de nombreux organismes de bienfaisance et d'autres organismes peuvent établir avec eux, et ce rapport humain facilite beaucoup de choses.

Je vous remercie.

Madame Naidoo, avez-vous une expérience semblable aux États-Unis?

Certainement. Je pense que nous avons constaté, au fil des ans, que la collaboration entre les services de police et les services sociaux est le dénominateur commun dans tout cela. En effet, ces deux types de services souhaitent réduire la récidive, mais ils utilisent des approches différentes. Nous retrouvons donc ce dénominateur entre les deux types d'organismes et nous conjuguons nos efforts.

Notre organisme à but non lucratif aide notamment les clients à respecter toutes les exigences de leur période de probation et toutes les exigences liées à leur libération conditionnelle sans… Comme vous le savez, il arrive souvent que les services de libération conditionnelle n'aient pas la possibilité ou le temps de fournir ces ressources, ce qui engendre souvent des problèmes techniques qui, à leur tour, entraînent la révocation de la libération conditionnelle et le renvoi en prison. C'est de cette façon que nous pouvons conjuguer nos efforts.

J'ai une dernière petite question. Connaissez-vous des études qui indiquent le rendement des programmes de transition comme celui dont nous parlons pour réduire la récidive chez les délinquants?

Il a environ 15 secondes pour répondre.

Monsieur Nicholas, pouvez-vous répondre à la question?

Votre question s'adresse-t-elle à M. Nicholas, monsieur Motz?

Elle s'adresse à quiconque sait si des études ont été menées ou quiconque peut soutenir… C'est logique. Nous pouvons l'affirmer de manière anecdotique, mais existe-t-il des études qu'on peut citer et qui confirment cela?

Monsieur Bragdon, pouvez-vous répondre à la question?

Veuillez répondre très brièvement, s'il vous plaît.

Mme Naidoo connaît le coût exact par jour dans le modèle utilisé par son organisme.

Si vous voulez établir une comparaison, madame Naidoo…

Oui. Nous avons mené une étude ici, à Dallas, en collaboration avec un institut de recherche. Nous avons observé qu'il fallait 18 séances de gestion de cas avant d'observer une tendance à la hausse. C'est une tendance vers le maintien d'un emploi, la stabilité du logement et l'autonomie. Nous pouvons vous envoyer ces documents s'ils peuvent vous être utiles.

M. Glenn Motz: C'est excellent. Je vous remercie.

Je vous remercie, monsieur Motz.

Je ne sais pas qui sera l'intervenant des libéraux pour la prochaine série de questions de cinq minutes.

Je pense que M. Iacono sera le premier intervenant.

D'accord, je vous remercie.

Monsieur Iacono, vous avez la parole.

Bonjour. Je vous remercie également de votre présence.

Ma question s'adresse à Mme Naidoo.

Vous avez parlé du programme T.O.R.I., ou Texas Offenders Reentry Initiative. Dans un monde idéal, nous aimerions bien favoriser la réinsertion sociale des contrevenants pour augmenter leur présence dans la société, mais on sait bien que l'être humain sera toujours l'être humain et qu'il y aura toujours beaucoup d'incertitude et de vulnérabilité.

Comment sera-t-il possible de contrôler et de gérer cela sur le terrain ainsi qu'avec des organismes auxquels on fera appel pour avoir un système fonctionnel?

Je crois que ce qui est important, c'est la relation intersectorielle. Je pense que pour que nous puissions nous attaquer à ces enjeux, il ne suffit pas d'avoir des travailleurs sociaux; il faut aussi obtenir la participation des différents départements qui composent le système de justice pénale. Je crois qu'il faut tenir compte du fait qu'une libération conditionnelle et une probation sont accordées dans un contexte autoritaire. La relation qu'entretient un citoyen en réinsertion sociale avec ces intervenants est très différente de celle qu'il aura avec un conseiller ou un travailleur social. Pour que le processus soit productif et qu'il atteigne son objectif, il faut établir le niveau de confiance nécessaire entre les intervenants et le citoyen en réinsertion sociale.

Pour que nos relations intersectorielles soient productives, il faut que la confiance règne entre nos organismes et les autres professionnels de haut niveau qui participent au processus. Il faut également établir un certain niveau de confiance entre l'ancien délinquant et les personnes nommées par le système de justice pénale.

Cela répond-il à votre question?

Oui, je vous remercie.

Monsieur le président, j'aimerais offrir le reste de mon temps à Mme Damoff.

Monsieur Bragdon, je ne saurais trop vous remercier d'avoir présenté ce projet de loi. Vous avez dit que vous aviez visité une prison. Je crois que tous les députés devraient être obligés d'aller dans une prison pour faire leur travail…

Oh, oh! Ce n'est pas exactement ce que vous voulez dire.

Mme Pam Damoff: ... de visiter une prison…

Le président: D'accord. Je tente seulement d'obtenir des éclaircissements à cet égard.

… car ils pourraient ainsi obtenir une différente perspective.

J'ai visité plusieurs prisons. Lorsque je suis allée à la Maison de ressourcement Buffalo Sage, une cliente de l'établissement m'a dit que c'était la première fois de sa vie qu'elle pouvait se rétablir au lieu de se contenter de survivre. Nous savons que les taux de récidive sont moins élevés chez les personnes qui ont fréquenté un pavillon de ressourcement. Nous savons que les Autochtones représentent la population carcérale qui augmente le plus rapidement. En particulier, on a observé une augmentation de 70 à 80 % chez les femmes autochtones dans les Prairies.

Dans quelle mesure est-il important d'inclure cette perspective autochtone au processus de guérison pour les personnes qui sont libérées de prison?

Madame Latimer, vous pourriez répondre en premier. S'il me reste du temps, monsieur Bragdon, j'aimerais également entendre votre avis sur la question.

Il est très important que l'intervention, quelle qu'elle soit, trouve un écho auprès de la personne visée. Si les approches de guérison adaptées à la culture fonctionnent bien, nous devrions les utiliser davantage. Nous devrions faire des essais pour déterminer ce qui fonctionne mieux avec les gens.

Il est clairement établi qu'il existe un écart entre la préparation à la réinsertion sociale et les taux de récidive d'un certain groupe. Par exemple, le processus de réduction des taux de détention des prisonniers noirs est plus lent, et leur libération conditionnelle est plus lente, mais honnêtement, leur taux de récidive est meilleur que celui d'autres groupes. Il y a donc quelque chose qui cloche avec les outils de calcul des risques associés à certains groupes.

Nous devons donc tenir compte de ces facteurs, et nous devons vraiment traiter le potentiel de tous les individus à se libérer de leur passé comme une démarche individuelle et mettre à leur disposition tous les outils et les processus qui pourraient leur être utiles.