I call the meeting officially to order.
Welcome to meeting number 23 of the House of Commons Standing Committee on Finance. Pursuant to the order of reference of January 27, 2021, the committee is meeting to study Bill C-224, an act to amend an act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces. We will be meeting on Bill C-208 in this committee meeting as well. Larry Maguire will present his bill.
Today's meeting is taking place in a hybrid format, which we've all become used to, pursuant to the House order of January 25, 2021. Therefore, members are attending in person in the room and remotely using the Zoom application. The proceedings will be made available via the House of Commons website.
We will not go through the rest of the formalities.
We will start with Mr. Gabriel Ste-Marie's bill, Bill C-224. We will go through clause-by-clause consideration. I hope people have the bill before them. It's not like we're in Parliament, where we can hand around fairly short bills.
Pursuant to Standing Order 75(1), consideration of the preamble will be postponed.
(On clause 1)
The Chair: I will call for the vote on clause 1, which has four proposed subsections.
I expect you want a recorded division on this, Mr. Ste-Marie.
Je déclare la séance officiellement ouverte.
Bienvenue à la 23e séance du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément à l'ordre de renvoi du 27 janvier 2021, le Comité se réunit pour examiner le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d'accords avec les provinces pour la perception de l'impôt. Nous nous pencherons également sur le projet de loi C-208, que Larry Maguire nous expliquera.
Conformément à l'ordre pris par la Chambre le 25 janvier 2021, la séance d'aujourd'hui se déroule en format hybride, un mode auquel nous nous sommes tous habitués. Ainsi, certains membres sont présents en personne dans la pièce alors que d'autres utilisent l'application Zoom. Les délibérations seront diffusées sur le site Web de la Chambre des communes.
Nous vous ferons grâce du reste des formalités.
Nous commencerons par le projet de loi C-224, parrainé par M. Gabriel Ste-Marie, en en faisant l'étude article par article. J'espère que les membres l'ont devant eux. Ce n'est pas comme lorsque nous sommes au Parlement, où nous pouvons distribuer des projets de loi assez brefs.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'examen du préambule est reporté.
(Article 1)
Le président: Je mets aux voix l'article 1, lequel comprend quatre paragraphes proposés.
Je présume que vous voulez un vote par appel nominal à ce sujet, monsieur Ste-Marie.