Hansard
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View Anthony Rota Profile
Lib. (ON)
It is my duty to lay upon the table, pursuant to section 28 of Appendix 1 to the Standing Orders of the House of Commons, a report from the Conflict of Interest and Ethics Commissioner entitled “Ratansi Report”, dated June 2021.
Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément à l'article 28 de l'annexe 1 du Règlement de la Chambre des communes, un rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique intitulé « Rapport Ratansi 2021 », daté de juin 2021.
View Peter Schiefke Profile
Lib. (QC)
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2021-06-11 10:58 [p.8269]
Mr. Speaker, I rise today because I want to thank my constituency team here in Vaudreuil—Soulanges. Over the past year, whenever seniors, parents, workers or students were affected by the COVID‑19 pandemic, my team got busy. They worked tirelessly for months, including on weekends. One of them even came out of retirement to lend a hand. They did everything they could to make sure that people in the community of Vaudreuil—Soulanges were informed about federal support programs and kept up to date about vaccine procurement and administration.
As we begin to come out of this pandemic, I am grateful to have the chance to record their names in Hansard: Jennifer Frezza, Ramy Khoriaty, Sarah Lezmy, Tamara Salembier, Emily Krispis, Veronika Brand, Patricia Dota, Malia Chenaoui, Michael Ruscitti and Nicholas Guilbeault. I want to thank them.
I could not ask for a better team to provide the level of support and service that all citizens of Vaudreuil—Soulanges depend on and deserve.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour remercier mon équipe de circonscription dans ma communauté de Vaudreuil—Soulanges. Tout au long de la dernière année, alors que des personnes âgées, des parents, des travailleurs et des étudiants étaient touchés par la pandémie de la COVID‑19, mon équipe s'est mobilisée. Ses membres ont travaillé d'arrache‑pied pendant des mois et des fins de semaine. L'une d'entre eux est même sortie de sa retraite pour donner un coup de main. Ils ont tout fait pour s'assurer que les membres de notre communauté de Vaudreuil—Soulanges restent informés des programmes de soutien fédéraux et des progrès réalisés pour obtenir et administrer les vaccins.
Tandis que nous commençons à sortir de la pandémie, je suis reconnaissant de pouvoir faire consigner dans le Hansard le nom des membres de mon équipe. Tous mes remerciements à Jennifer Frezza, Ramy Khoriaty, Sarah Lezmy, Tamara Salembier, Emily Krispis, Veronika Brand, Patricia Dota, Malia Chenaoui, Michael Ruscitti et Nicholas Guilbeault.
Je ne pourrais pas trouver meilleure équipe pour fournir la qualité de soutien et de service dont tous les habitants de Vaudreuil-Soulanges dépendent, et qu'ils méritent.
View Mark Gerretsen Profile
Lib. (ON)
Madam Speaker, sometimes we rise on a point of order to thank staff. I just want to thank the member's staff for the incredible work they put into preparing this. There were people behind the scenes doing that and I thank them.
Madame la Présidente, il nous arrive parfois d’invoquer le Règlement pour remercier nos collaborateurs, et c’est ce que je voudrais faire aujourd’hui à l’égard de tout ceux qui, dans les coulisses, ont fait un travail incroyable pour préparer tout cela.
View Vance Badawey Profile
Lib. (ON)
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2021-05-12 14:11 [p.7102]
Mr. Speaker, I have always understood, respected and held a great appreciation for those who work behind the scenes at every level of government. They put in an endless effort to ensure government and our country function day in and day out. We recognize that with the contributions of our constituency office staff, our staff in Ottawa, as well as the many talented individuals available to us from the different departments throughout government, this great nation continues to thrive based on the values established by past generations.
I proudly take this opportunity to express my heartfelt appreciation to all those who work tirelessly with all of us to ensure the residents, businesses, organizations and municipalities within our country’s borders are well taken care of. Their efforts do not go unnoticed and neither has their commitment to the well-being of our country during this time of exceptional challenges. Their efforts have strengthened the future health and prosperity of Canada. They should be forever proud of what they have accomplished during these historic times.
I thank my team, Dan, Ashley, Seema, Gail, Anna, Sarah, Douglas, Julie and Greg. They continue to make a difference in the lives of many.
Monsieur le Président, j'ai toujours compris, respecté et grandement apprécié les personnes qui travaillent en coulisse dans tous les ordres de gouvernement. Elles travaillent sans relâche pour faire fonctionner le gouvernement et le pays jour après jour. Nous sommes conscients que c'est grâce aux contributions des employés des bureaux de circonscription, des employés à Ottawa, ainsi que des nombreuses personnes talentueuses mises à notre disposition par les différents ministères du gouvernement que notre grand pays continue à prospérer selon les valeurs établies par les générations précédentes.
C'est avec fierté que je profite de l'occasion pour remercier chaleureusement tous ceux qui travaillent sans relâche avec nous tous afin de bien prendre soin des habitants, des entreprises, des organismes et des municipalités à l'intérieur des frontières de notre pays. Leurs efforts ne passent pas inaperçus, tout comme leur engagement envers le bien-être du pays en cette période exceptionnellement difficile. Leurs efforts ont permis d'améliorer la santé et la prospérité futures du Canada. Ils devraient être à jamais fiers de ce qu'ils ont accompli en cette période sans précédent.
Je remercie mon équipe: Dan, Ashley, Seema, Gail, Anna, Sarah, Douglas, Julie et Greg. Ces personnes continuent à améliorer la vie de nombreuses personnes.
View Annie Koutrakis Profile
Lib. (QC)
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2021-05-05 14:20 [p.6670]
Mr. Speaker, an MP is nothing without a passionate team. Today I would like to pay tribute to my own team, the “A-Team”, which has helped me shine as a new MP.
I want to thank Maryse, George and Marlyna for giving the people of Vimy the support they deserve during these difficult times.
I appreciate the hard work of our fully committed interns, Christopher and Angelica.
I want to thank Thomas for supporting me in everything having to do with legislation and the Standing Committee on Finance.
I especially want to thank Sylvie for her knowledge, experience and her leadership, which guides us all.
I know that I speak on behalf of all members when I say that we are all proud of our teams. We owe them a debt of gratitude for the work they do for this great country.
Monsieur le Président, un député n'est rien sans une équipe passionnée. Aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à ma propre équipe, la « A-Team », qui m'a aidée à briller en tant que nouvelle députée.
Je remercie Maryse, George et Marlyna de donner aux électeurs de Vimy le soutien personnel qu'ils méritent en ces temps difficiles.
J'apprécie le travail acharné de Christopher et d'Angelica en tant que stagiaires pleinement engagés.
Je remercie Thomas de me soutenir en tout ce qui touche la législation et le Comité permanent des finances.
Je remercie surtout Sylvie de ses connaissances, de son expérience et de son leadership qui nous guident tous.
Je sais que je parle au nom de tous les députés lorsque je dis que nous sommes tous fiers de nos équipes. Nous leur devons un grand merci pour le travail qu'elles accomplissent pour ce grand pays.
View Bernard Généreux Profile
CPC (QC)
Mr. Speaker, I rise today to recognize the retirement of my assistant of the past five years in Rivière-du-Loup, Hélène Leclerc.
Hélène has been a pillar of the service we have been providing the community together since 2015. My constituents often commented on Hélène's excellent service. Her insights, her attention to detail and her careful approach over the years helped the entire team hone our work ethic. I thank her for her professionalism. I wish her a wonderful retirement with her friends and loved ones.
I would like to add that the past year has been tough on Quebeckers and Canadians, but it has also been difficult on a professional level for all our employees both on the Hill and in our ridings. True to form, they poured their hearts into helping us stand up for the interests of our constituents.
I want to thank Hélène once again for her commitment to serving the community and the public and I want to reiterate how much her work in my riding meant to us.
Happy retirement, Hélène.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le départ à la retraite de mon adjointe à Rivière-du-Loup depuis les cinq dernières années, Mme Hélène Leclerc.
Hélène aura été un pilier du service à la communauté que nous donnons ensemble depuis 2015. Les grandes qualités du service à la clientèle d'Hélène ont souvent été soulignées par les citoyens de ma circonscription, et ce, à de multiples reprises. Ses réflexions, sa minutie et sa rigueur sur nos façons de faire au fil des ans ont permis à toute l'équipe de perfectionner notre éthique de travail, et je la remercie de son professionnalisme. Je lui souhaite une très belle retraite avec ses amis et ses proches.
J'aimerais ajouter que la dernière année n'a pas été facile pour les Québécois et les Canadiens, mais aussi difficile sur le plan professionnel pour tous nos employés parlementaires, que ce soit sur la Colline ou encore dans nos circonscriptions. Avec loyauté, ils ont mis du cœur à l'ouvrage pour nous aider à défendre les intérêts de nos citoyens.
Je me permets de remercier, une fois de plus, Hélène de son engagement à servir la communauté et la population, et je répète combien son travail a été important et précieux pour nous, dans ma circonscription.
Bonne retraite, Hélène.
View Cathay Wagantall Profile
CPC (SK)
View Cathay Wagantall Profile
2021-04-22 14:07 [p.6033]
Mr. Speaker, do you ever have a moment when you say to yourself, “I cannot believe I am here in this place, sitting in this chair, presiding over the House of Commons in the Government of Canada”?
When I first took my seat as the member of Parliament for Yorkton—Melville, there was rarely a day that went by when I did not marvel at the sight of Centre Block as I was quickly walking up that hill to make it in time for House duty or question period. I shared my rookie amazement with a dear colleague, who said to never lose that sense of awe.
Today, I want to thank what I do not doubt is the best team of staffers on the Hill and in my constituency office. They are also a part of my sense of awe and deep appreciation. This year has been challenging. They have missed loved ones, faced illness, worked from home and been a shoulder of reassurance and hope in the midst of very trying times for constituents who have been isolated, unemployed, or working 24-7 to try to save a business that they have poured their hearts into.
They continually go above and beyond. I want to thank Kristen, Kathleen, Gail, David, Tristan and Wyzdom.
Monsieur le Président, vous arrive-t-il de vous dire: « Je n'arrive pas à croire que je suis assis dans ce fauteuil et que je préside à la Chambre des communes au sein du gouvernement du Canada »?
La première fois que j'ai été élue députée de Yorkton—Melville, il se passait rarement une journée sans que je sois émerveillée par l'édifice du Centre alors que je gravissais rapidement la Colline afin d'arriver à temps pour participer aux débats de la Chambre et à la période des questions. J'ai parlé de mon émerveillement de débutante à l'un de mes chers collègues, qui m'a dit de ne jamais perdre ce sentiment d'admiration.
Aujourd'hui, je tiens à remercier ce qui est sans doute la meilleure équipe d'employés sur la Colline et dans mon bureau de circonscription. Je les admire autant que cette institution et je les remercie sincèrement. Cette année a été difficile. Ces employés se sont ennuyés de leurs proches, ont été malades, ont travaillé de la maison et ont été une source de réconfort et d'espoir lors d'une période très difficile pour des concitoyens qui ont été isolés, au chômage ou au travail 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour tenter de sauver l'entreprise dans laquelle ils se sont investis corps et âme.
Ces personnes se dépassent continuellement. Je tiens à remercier Kristen, Kathleen, Gail, David, Tristan et Wyzdom.
View Louise Charbonneau Profile
BQ (QC)
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2020-11-23 14:15 [p.2237]
Mr. Speaker, I would like to pay a heartfelt tribute to Jean Beauchesne, a colleague from my riding office in Trois-Rivières. Last June, he received not one but two cancer diagnoses. We were all shocked when we heard the terrible news.
Despite this, Jean has kept up his resilience and extraordinary composure while undergoing chemotherapy. Jean worked in the Mauricie media for almost 30 years and was our communications officer. His perseverance and resilience are such that a close friend called him the Terry Fox of 2020.
On behalf of the people of Trois-Rivières, I wish Jean a good recovery. I hope that our positive energy will sustain you, Jean.
Monsieur le Président, je veux rendre un hommage bien senti à un collègue de mon bureau de circonscription, dans Trois-Rivières: Jean Beauchesne. Celui-ci a reçu, en juin dernier, non pas un, mais deux diagnostics de cancer. Cette mauvaise nouvelle fut une onde de choc qui nous a tous bouleversés.
Malgré tout, Jean garde une attitude résiliente et un sang-froid hors du commun, alors qu'il est en plein traitement de chimiothérapie. Jean, qui évolue dans la sphère médiatique mauricienne depuis près de 30 ans, était notre responsable des communications. Sa persévérance et sa résilience ont fait dire à une amie proche qu'il était le Terry Fox de 2020.
Au nom de tous les Trifluviennes et les Trifluviens, je souhaite à Jean un bon rétablissement. J'espère que nos ondes positives seront providentielles pour toi, Jean.
View Dave Epp Profile
CPC (ON)
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2020-10-22 14:02 [p.1110]
Madam Speaker, 338 members of Parliament have the honour, privilege and responsibility of representing Canadians in this chamber. This work would not be possible without the capable support we receive from staff.
Especially since the outbreak of COVID-19, our staff have been essential in delivering services to our constituents. I pay particular tribute to George Paisiovich who, since beginning work on the Hill in 1976, has served nine MPs and MPPs in more than 40 years of experience. He has dedicated a career to serving others by amplifying constituents' voices through the din and maze of democracy. His innate political acumen provides wise counsel to his employer, and I am just the latest member of Parliament to benefit from his experience.
George is also passionate about kites and kite history, and he is an avid collector. He enthusiastically shares his joy of flying kites with the community through hosting free events like the recent Southpoint Kites & Lights Weekend.
We thank George for his community service in so many different ways.
Madame la Présidente, nous sommes 338 députés à avoir l'honneur, le privilège et la responsabilité de représenter les Canadiens à la Chambre. Ce travail ne serait pas possible sans le précieux soutien de notre personnel.
Les membres de notre personnel jouent un rôle essentiel dans la prestation de services à nos concitoyens, particulièrement depuis l'avènement de la COVID-19. J'aimerais surtout rendre hommage à George Paisiovich, qui a commencé à travailler sur la Colline en 1976 et qui a servi neuf députés fédéraux et provinciaux au cours de ses plus de 40 ans d'expérience. Il a consacré toute sa carrière à servir les autres, à faire ressortir la voix des Canadiens du vacarme de la démocratie. Il est capable d'offrir des conseils judicieux à ses employeurs grâce à son sens inné de la politique, et je ne suis que le plus récent député à pouvoir profiter de son expertise.
M. Paisiovich est aussi un adepte des cerfs-volants et de leur histoire, et il les collectionne avec passion. C'est avec beaucoup d'enthousiasme qu'il partage sa joie de faire voler des cerfs-volants avec la communauté, notamment en organisant des événements gratuits comme la fin de semaine Kites and Lights, à Southpoint.
Je remercie M. Paisiovich de s'engager d'autant de façons dans sa communauté.
View Bruce Stanton Profile
CPC (ON)
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2020-03-25 5:51 [p.2092]
I declare the motion carried. Before we go to adjournment, on behalf of all members, I want to extend our appreciation, as has been mentioned here many times today, to the dedicated employees of this place and in our constituencies who continue to support members in their service to Canadians during these extraordinary circumstances.
I would be remiss if I did not express my sincere appreciation to the front-line health workers, public health experts and first responders across Canada for their courage and the boundless energy with which they protect the health and safety of Canadians.
Accordingly, pursuant to order made earlier today, the House stands adjourned until Monday, April 20, at 11 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).
(The House adjourned at 5:52 a.m.)
Je déclare la motion adoptée. Avant que nous passions à l'ajournement, j'aimerais, au nom de tous les députés et comme on l'a fait à maintes reprises aujourd'hui, exprimer notre reconnaissance envers les employés de la Chambre et des bureaux de circonscription qui continuent d'aider les députés à servir les Canadiens dans ces circonstances extraordinaires.
Je m'en voudrais de ne pas exprimer ma plus chaleureuse reconnaissance aux travailleurs de la santé de première ligne, aux spécialistes de la santé publique et aux premiers intervenants de tout le Canada pour leur courage et l'énergie sans faille avec laquelle ils protègent la santé et la sécurité des Canadiens.
Par conséquent, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre s'ajourne au lundi 20 avril, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 5 h 52.)
View Darshan Singh Kang Profile
Ind. (AB)
View Darshan Singh Kang Profile
2019-05-06 12:05 [p.27375]
Madam Speaker, I rise on a point of order. It is with respect to the complaint made against me by one of my office staff.
I have consistently maintained that my intentions and contact have been proper and honourable. These are the values I live my life by. However, if any of my actions have unintentionally caused difficulty for any person, I am sorry. I sincerely apologize.
I strongly believe in the integrity of the House, and I accept the high standards that all members must abide by. With all due respect, I will continue to serve this chamber and my constituents to the best of my ability.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement en raison d'une plainte qu'un membre de mon personnel a formulée à mon endroit.
J'ai toujours maintenu que mes intentions et mes gestes étaient appropriés et respectueux. Ces valeurs guident toute ma vie. Si j'ai, par inadvertance, fait un geste qui a causé des difficultés à qui que ce soit, j'en suis désolé et je m'en excuse sincèrement.
Je crois fermement en l'intégrité de la Chambre, et j'accepte les normes élevées que doivent respecter tous les députés. Je continuerai de servir la Chambre et mes concitoyens de mon mieux.
View Dave Van Kesteren Profile
CPC (ON)
Mr. Speaker, in the spring of 2015, after my personal assistant, Nate Veltkamp, left my office to work at St. Clair College in the foreign student program, Adam Roffel joined our team to take his place.
Adam was a recent graduate of the University of Windsor, with a masters degree in history. I knew we had an excellent raw recruit to train. He quickly grew into the role of personal assistant, and for four years learned all about government services and constituency communications, as well as all the challenges of engaging and enlisting the help of a multitude of ministries and bureaucratic agencies for the benefit of the constituents of Chatham-Kent—Leamington.
Then last month he accepted a position with a local health integration network. We all want to wish Adam the very best in his new position with the LHIN, where I am convinced he will continue to flourish, grow and serve our community, as he did so well as the special assistant to the member of Parliament for Chatham-Kent—Leamington.
Monsieur le Président, au printemps 2015, après que mon adjoint personnel, Nate Veltkamp, eut quitté ses fonctions afin d'aller travailler au Collège St. Clair pour le programme des étudiants étrangers, Adam Roffel s'est joint à notre équipe pour le remplacer.
Adam venait d'obtenir sa maîtrise en histoire de l'Université de Windsor. Je savais que nous venions de trouver une jeune recrue prometteuse à former. Il a rapidement assumé le rôle d'adjoint personnel et, pendant quatre ans, il a appris tout ce qu'il y avait à savoir au sujet des services gouvernementaux et des communications avec les circonscriptions, ainsi que des difficultés relatives au fait de solliciter l'aide d'une foule de ministères et d'organismes dans l'intérêt des concitoyens de Chatham-Kent—Leamington.
Puis, le mois dernier, il a accepté un poste dans un réseau local d'intégration des services de santé. Nous tenons tous à souhaiter à Adam la meilleure des chances dans son nouveau poste au RLISS, où il continuera certainement à s'épanouir, à grandir et à servir la collectivité, comme il l'a si bien fait en tant qu'adjoint spécial du député de Chatham-Kent—Leamington.
View Peter Fragiskatos Profile
Lib. (ON)
View Peter Fragiskatos Profile
2018-11-01 14:08 [p.23142]
Mr. Speaker, as members of Parliament, we all agree that to carry out our roles we must lean on our personal staff for their support and expertise. I know every MP has a highly capable team working tirelessly to help those we represent. In our London community office, I want to thank Ryan Gauss, Heather Marshall, Josh Chadwick and Allison Birs for everything they have done and continue to do.
Though I am unable to mention everyone, I also want to highlight those here on the Hill who help us do our jobs as well. To our committee coordinator Mélanie and her staff, House votes coordinator Nathalie, our lobby general Patrick and member statement coordinator Evelyne, I say thanks. To the staff who help us liaise with ministries, in my case the Ontario desks, I say thanks. To Jamie Kippen in the Prime Minister's Office, I say thanks. To our committee analysts, clerks, support staff and pages, I say thanks.
Without the efforts of many, we would be unable to do our jobs effectively.
Monsieur le Président, en tant que députés, nous convenons tous que, pour nous acquitter de notre tâche, nous comptons sur le soutien et l'expertise de notre personnel. Tous les députés ont une équipe hautement compétente qui travaille sans relâche à aider les citoyens qu'ils représentent. J'aimerais remercier Ryan Gauss, Heather Marshall, Josh Chadwick et Allison Birs, de mon bureau de London, pour tout ce qu'ils ont fait et continuent de faire.
Je ne peux toutes les nommer, mais je tiens également à mentionner les personnes qui nous aident à faire notre travail sur la Colline. Je remercie Mélanie, coordonnatrice des comités, et son personnel; Nathalie, coordonnatrice des mises aux voix à la Chambre; Patrick, coordonnateur de l'antichambre; ainsi qu'Evelyne, coordonnatrice des déclarations de députés. Je remercie le personnel qui assure le lien avec les ministères et, dans mon cas, avec les bureaux de l'Ontario. Je remercie Jamie Kippen, du Cabinet du premier ministre, de même que les analystes des comités, les greffiers, le personnel de soutien et les pages.
Sans les efforts de toutes ces personnes, nous ne pourrions pas faire notre travail efficacement.
View Alupa Clarke Profile
CPC (QC)
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2018-10-17 16:32 [p.22510]
Madam Speaker, I will be sharing my time with my very hon. colleague from Cariboo—Prince George, in northern B.C.
As usual, I want to say hello to the people of Beauport—Limoilou who are watching us live on CPAC. I know that many of them do watch us, because they tell me so when I go door to door. They tell me that they watched me the week before. I want to say hello to all of them.
Today's debate is a very important one, since we are talking about harassment and discrimination in the workplace. Some may be surprised to hear me say this, and I am no expert, but it seems to me that the Canada Labour Code does not apply to employees who work in MPs' offices on Parliament Hill. This means that the code would not apply to me or my employees. This is rather surprising, in 2018.
I want to quickly touch on last week, which I spent in my riding. You will see why. I hosted two economic round tables. The first round table was for the Beauport business network, which I created a year and a half ago. There are some 50 business owners in this network, who get together once a month to talk about business-related issues and priorities in the riding. On Friday morning, I also held a round table called “Conservatives are listening to Quebecers”. This round table was attended by social, community and business stakeholders, among others.
Yesterday I asked the Minister of Employment, Workforce Development and Labour a question. After all, we are talking about workplaces here, with Bill C-65. I asked her if she was aware that we are in a crisis at the moment, especially in Quebec City, but all over Canada, because of the labour shortage. She made a mockery of it, saying that it was proof that the government has created so many jobs in Canada that businesses can no longer find workers. While that may be true from an objective, Socratic and rational standpoint, she is ignoring a real crisis situation that we are in.
I want to say one last thing before I get to the bill. At the two round tables I hosted, every time I visit businesses in my riding, in all my discussions with constituents and in all the correspondence I receive every day, to which I reply in writing every time, people mention the labour shortage. Some businesses have had to shut down in Beauport—Limoilou and others are scaling back operations, so I think it is very sad and upsetting that the Minister of Employment, Workforce Development and Labour would make a mockery of my question. The people of Quebec City were not happy to see that on Twitter and Facebook.
Today we are talking about an important bill, the act to amend the Canada Labour Code regarding harassment and violence, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1. It is clear that Conservatives, New Democrats, Liberals and all Canadians in general support the Liberal government's recently introduced bill. That is certainly not something I say every day, but when it is true, it must be acknowledged. With this important bill, even employees on Parliament Hill will benefit from guidelines and protection to keep them safe from sexual harassment, psychological harassment and every kind of discriminatory behaviour in the workplace.
I can say that this affects us all. It could also affect our family, a cousin, a brother or sister and, in my case, it affects my children. My daughter Victoria is four years old and my son Winston is a year and a half. My daughter started kindergarten a few months ago. It is the first time she has attended school. We definitely do not want her to experience discrimination or harassment. It will inevitably happen because good and evil are part of life, and harassment and discrimination will always exist. That is why it is important to have laws that govern, try to control, eliminate or at least reduce this as much as possible in our society.
I would like to tell you that I have directly experienced discrimination and psychological harassment, but not sexual harassment, thank God. When I was in grade six, I moved from New Brunswick to Quebec. I can see my colleague laughing because he knows that I grew up in New Brunswick. I am from Quebec, but I grew up in New Brunswick. I moved to Quebec when I was in grade six. Children can be very brutal because they lack empathy and an understanding of the context in which they find themselves.
Kids are often oblivious to the harm they inflict on others. I got beaten up at recess every day for a year, so this is a subject I am not unfamiliar with. In my case, the situation made me stronger. Unfortunately, in other cases, it has ruined lives. What we want to avoid is situations where harassment and discrimination destroy lives. It is terrible to see a life completely destroyed after such an incident.
I want to reiterate that, setting politics aside and speaking from a human perspective, all members and all Canadians should support this bill. However, that does not mean there is no need to propose certain amendments, which I will discuss shortly.
The bill is meant to strengthen the workplace safety framework on Parliament Hill. When I think of all the young Canadians who work on the Hill, it makes me even more motivated to support this bill. The people working on the Hill are often young Canadians in their twenties who are full of hope, ambition and energy. They love politics, and they love Canada. They are proud to work for a minister, the Prime Minister, a shadow cabinet member or an MP. These young people arrive in Parliament full of energy and enthusiasm.
There is no denying that, throughout our country's history, members and ministers have behaved inappropriately or committed inappropriate acts, including sexual harassment, psychological harassment and discrimination.
Many of the young victims were surely brilliant, highly motivated and ambitious individuals. Perhaps they were even future Liberal, Conservative or NDP prime ministers, although unfortunately for them, that will never happen now. These were young people who were here for the right reasons, who were not cynical. A lot of young people in Canada are saying they have no use for politics, and that is unfortunate. Those young people should read books on Canadian history to understand what we are doing here today. Some young people have had the courage to get over their cynicism and come to this place, only to become victims of sexual or psychological harassment or discrimination. Careers have been destroyed in some cases, along with their hope and love for Canada. I find that appalling and very upsetting.
This bill sets out to fill a legal void. I would like to remind everyone that Parliament Hill was the only place where Canada Labour Code provisions on harassment and discrimination did not apply. There was a legal void, and it is important to acknowledge that that void played a part in destroying young Canadians who came here full of energy to help build a strong and thriving country on both national and international stages. Everyone wants a workplace that contributes to their quality of life, one where safety is important. Employees perform better in such workplaces.
Most of the Conservatives' amendments were accepted. We successfully introduced an amendment to prevent political interference during harassment investigations. The Conservatives played an active role in bringing the bill to this stage. We successfully introduced an amendment to ensure strict timelines for investigations into incidents of harassment. We proposed mandatory sexual harassment training, training that all MPs received. We proposed a mandatory review of the bill after five years because it needs to be reviewed at regular intervals, as my colleague said.
In closing, since this is Small Business Week, I want to say three cheers for business people. I thank the people of Beauport—Limoilou for the work they do every day. I think they are wonderful, and I look forward to seeing them when I go door to door.
Madame la Présidente, je tiens à dire que je partagerai mon temps de parole avec mon très honorable collègue de Cariboo—Prince George, dans le Nord de la Colombie-Britannique.
Comme d'habitude, j'aimerais d'emblée saluer tous les citoyens et les citoyennes de Beauport—Limoilou qui nous écoutent actuellement en direct sur CPAC. Je sais que plusieurs d'entre eux le font, parce que lorsque je fais du porte-à-porte, souvent, ils m'en font part. Ils m'informent du fait qu'ils m'ont écouté la semaine d'avant, notamment. Je les salue tous.
Le débat d'aujourd'hui est fort important, puisque nous parlons de harcèlement et de discrimination en milieu de travail. Peut-être que certains seront fort surpris de ce que je vais dire — et je ne suis pas un expert —, mais semble-t-il que le Code canadien du travail ne s'appliquait pas aux employés qui travaillent dans les bureaux de députés sur la Colline parlementaire. Donc, il ne s'appliquait pas à moi ni à mes employés. En 2018, on peut être assez surpris de cela.
J'aimerais revenir rapidement sur la semaine dernière, que j'ai passée dans ma circonscription. On comprendra pourquoi. J'ai tenu deux tables rondes économiques. La première était une table ronde économique du réseau des gens d'affaires de Beauport, un réseau que j'ai créé il y a un an et demi. Nous sommes une cinquantaine d'entrepreneurs et nous nous regroupons une fois par mois pour discuter des enjeux et des priorités entrepreneuriales dans la circonscription. Également, j'ai tenu vendredi matin une table ronde intitulée « Les conservateurs à l'écoute des Québécois ». Encore une fois, cela regroupe des acteurs de différentes communautés, des acteurs sociaux, communautaires, entrepreneuriaux, etc.
Hier, j'ai posé une question à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail. Justement, on parle de lieux de travail dans le projet de loi C-65. Je lui ai demandé si elle savait qu'il y a une crise en ce moment, tout particulièrement dans la ville de Québec, mais partout au Canada, à cause de la pénurie de main-d'oeuvre. Elle a tourné cela à la dérision en disant que c'était la preuve que le gouvernement avait créé tellement d'emplois au Canada que les entreprises ne pouvaient plus trouver d'employés. Même si d'un point de vue objectif, socratique et rationnel, c'est vrai de dire cela, elle fait fi d'une vraie crise qui sévit actuellement.
Je vais dire une dernière une chose avant d'en arriver au projet de loi. Dans les deux tables rondes que j'ai tenues, dans toutes les visites d'entreprises que je fais dans ma circonscription, dans toutes mes discussions avec les citoyens et dans toutes les correspondances que je reçois chaque jour, et auxquelles je réponds par écrit chaque fois, les gens me parlent de pénurie de main-d'oeuvre. Des entreprises ferment leurs portes déjà à Beauport—Limoilou, et d'autres ralentissent leurs activités. Je suis donc très désolé et attristé que la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail ait tourné ma question en dérision. Les gens de Québec ne sont pas contents de voir cela sur Twitter et Facebook.
Nous discutons aujourd'hui d'un projet de loi important, la Loi modifiant le Code canadien du travail relativement au harcèlement et à la violence, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017. Il ne fait aucun doute que les conservateurs, les néo-démocrates, les libéraux et tous les Canadiens en général appuient ce projet de loi quand même juste présenté par le gouvernement libéral. C'est rare que je dis cela, mais quand c'est le cas, il faut le reconnaître. Ce projet de loi important vise à faire que même les employés de la Colline parlementaire bénéficient de balises et de protections qui les sécurisent dans leur environnement de travail en ce qui a trait au harcèlement sexuel, au harcèlement psychologique et à des comportements de discriminations de toutes sortes.
Je peux dire que cela nous touche tous. Cela peut aussi toucher notre famille, un cousin ou une cousine, un frère ou une soeur, et, dans mon cas, cela touche mes enfants. Ma fille Victoria a quatre ans et mon fils Winston a un an et demi. Ma fille est à la pré-maternelle déjà depuis quelques mois. C'est la première fois que ma fille vit un contexte scolaire. C'est sûr que nous ne voulons pas qu'elle vive un contexte de discrimination et de harcèlement. Cela va sûrement arriver tout de même, parce que, comme le mal et le bien font partie intégrante de la vie sur terre, le harcèlement et la discrimination existeront toujours. Voilà pourquoi c'est important d'avoir des lois qui régissent, qui tentent d'encadrer, de faire disparaître ou, du moins, de diminuer cela le plus possible dans notre société.
J'aimerais dire que moi-même, j'ai expérimenté de très proche la discrimination et le harcèlement psychologique, mais pas le harcèlement sexuel, Dieu merci. En sixième année, j'ai déménagé du Nouveau-Brunswick au Québec. Je vois mon collègue qui rigole, parce qu'il sait que j'ai grandi au Nouveau-Brunswick. Je viens du Québec, mais j'ai grandi au Nouveau-Brunswick, et je suis arrivé au Québec en sixième année. Les enfants peuvent être très violents, parce qu'ils manquent d'empathie et de compréhension du contexte dans lequel ils se situent.
Les enfants n'ont souvent pas conscience du mal qu'ils font à autrui. Pendant un an, j'ai été battu tous les jours dans la cour de récréation. Ce n'est donc pas quelque chose qui m'est inconnu. Dans mon cas, la situation m'a rendu plus fort. Malheureusement, dans d'autres cas, cela a détruit des vies. Ce que l'on veut éviter, c'est que le harcèlement et la discrimination détruisent des vies. C'est terrible de voir qu'une vie est complètement détruite à la suite d'un tel événement.
Je tiens à réitérer le fait que, d'un point de vue humain et au-delà de la politique, tous les députés et tous les Canadiens devraient appuyer le projet de loi. Par contre, cela ne veut pas dire qu'on ne voit pas la nécessité de proposer certains amendements. Je vais en parler bientôt.
Le projet de loi vise à renforcer les balises de la sécurité au travail sur la Colline du Parlement. Quand je pense à tous les jeunes Canadiens qui travaillent sur la Colline, j'ai encore plus envie d'appuyer ce projet de loi. Les gens qui travaillent sur la Colline sont souvent des jeunes Canadiens âgés d'une vingtaine d'années qui sont pleins d'espoir, d'ambition et d'énergie, qui aiment la politique et qui aiment le Canada. Ils sont fiers de travailler pour un ministre, pour le premier ministre, pour un membre du cabinet fantôme ou pour un député. Ces jeunes arrivent au Parlement pleins de vigueur et d'énergie.
Il ne faut pas nier que, dans l'histoire de notre pays, des députés et des ministres ont eu des comportements inappropriés ou ont posé des gestes inappropriés, qu'il s'agisse de harcèlement sexuel, de harcèlement psychologique ou de discrimination.
Parmi les jeunes qui ont vécu cela, plusieurs étaient brillants, extrêmement motivés et ambitieux. Ils étaient peut-être des futurs premiers ministres libéral, conservateur ou néo-démocrate — bien que cela ne soit jamais arrivé, malheureusement pour eux. Ce sont des jeunes qui étaient ici pour les bonnes raisons, et ils n'étaient pas cyniques. Au Canada, il y a beaucoup de jeunes qui disent que la politique ne sert à rien, et cela est dommage. Ces jeunes devraient lire des livres sur l'histoire du Canada pour comprendre ce que nous faisons ici aujourd'hui. Certains jeunes ont eu le courage de ne pas être cyniques et de venir ici, mais ils ont été victimes de harcèlement sexuel ou psychologique et de discrimination. Dans certains cas, on a détruit leur carrière, leur espoir et leur amour envers le pays. Cela est épouvantable et m'attriste énormément.
Ce projet de loi vise à rectifier un vide juridique. J'aimerais rappeler que la Colline du Parlement était le seul endroit où les dispositions du Code canadien du travail concernant le harcèlement et la discrimination ne s'appliquaient pas. Il y avait donc un vide juridique. Il est d'autant plus important de constater que ce vide juridique contribuait à détruire des jeunes Canadiens qui arrivaient ici pleins d'énergie afin de continuer à construire un pays fort et épanoui, à la fois au niveau national et international. Bien entendu, chacun veut un milieu de travail qui permet d'avoir une qualité de vie et où la sécurité est importante, puisque cela permet d'être plus performant.
La plupart des amendements proposés par les conservateurs ont été acceptés. Nous avons présenté avec succès un amendement visant à éviter l'ingérence politique pendant les enquêtes sur les incidences du harcèlement. Les conservateurs ont donc participé activement à la mise en oeuvre du projet de loi. Nous avons présenté avec succès un amendement pour nous assurer que les délais imposés pour les enquêtes sur les incidences du harcèlement sont stricts. Nous avons proposé une formation obligatoire sur le harcèlement sexuel, une formation que tous les députés ont suivie. Nous avons proposé l'examen obligatoire du projet de loi après cinq ans, puisqu'il doit constamment être revu, comme ma collègue l'a spécifié.
En terminant, vive les entrepreneurs, puisque c'est la semaine de la PME. Je remercie les citoyens et les citoyennes de Beauport—Limoilou du travail qu'ils font tous les jours. Je les adore, et on se verra lors du porte-à-porte.
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CPC (AB)
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2018-10-16 13:05 [p.22437]
Mr. Speaker, it is a pleasure to rise today and speak to Bill C-65, which is an important piece of proposed legislation. I gather from all the presentations today that all of us in the House understand that this legislation is overdue. As elected officials and members of Parliament in the House of Commons, I do not think there is any doubt that we should be the ones to set the example. Canadians across the country look up to us, and it behooves us as members of Parliament to ensure that leadership comes from the top down and that we are the ones taking the lead on an issue such as this.
All forms of harassment, sexual violence, discrimination and bullying are unacceptable in our society today. That has been very clear, not only from the presentations and interventions in the House but in the media and society as a whole. We have seen that the time has come where these types of actions are simply no longer acceptable. They probably should never have been acceptable, but now with the coverage and the change in society, this has certainly come to a head. Therefore, it is important that we enact this legislation, Bill C-65, but I also think Canadians expect us to make sure we do it right.
Like many of my colleagues who have spoken today, I too am a father. I have three children. My youngest actually leaves her teenage years today. It is her 20th birthday, which makes me feel very old.
As my wife and I raised our three kids, we certainly encountered various instances of bullying and harassment in school and in sports. I understand, as I think every parent in the House does, the profound and long-lasting impact that had on my children from when they were in elementary school to their lives now as young adults. We cannot underestimate the long-lasting impact that these types of inappropriate activities have on our children, which certainly leads and shapes how they are as adults.
Therefore, I am very proud of the work that was done at committee and within the House on Bill C-65 to ensure that we get this right, that we lead by example, and that the example starts right here in the House with this proposed legislation, which is a good first step forward.
However, as many of my colleagues have said, I believe that some pieces of the proposed legislation are concerning. When we are hearing allegations that for powerful officials, elected representatives or people in business there is a two-tiered system or a two-tiered level of acceptance, that is where we have to ensure that we get this right and that we are going in the right direction.
As I said, I truly believe Canadians are looking at us today to set the right example. They want to see that we are taking action, and that the action we are taking means every single Canadian is treated equally and with respect, and that their stories hold the same weight as any other Canadian, regardless of that person's position of power or as an elected official.
Unfortunately, I do not believe that is in the spirit of the bill before us. We simply cannot have a system where people in power do not face the same consequences as any other Canadian.
I will tell members a quick story. I was watching the news on the weekend, as I do just about every weekend, and I saw an interview on CBS with former first lady and secretary of state Hillary Clinton. She was asked whether or not her husband and former president of the United States, Bill Clinton, should have resigned as president after the sex scandal with his intern, who was 22 years old at the time.
As a father, but certainly as an elected representative and member of Parliament, I was appalled by her answer. Her answer was that he should not have stepped down, that the intern was an adult, and that this was a consensual relationship. That is certainly not the type of answer or the attitude that we are expecting in today's day and age, especially from a well-respected Democrat in the United States who tried to become the president of the United States. She just sloughed off this issue, saying that they were consenting adults despite his being 27 years her senior and in a very influential position of power. He was the president of the United States.
I would profess that had anybody else been in this situation, I think Ms. Clinton would have had a very different response. We have seen that across all spectrums of society, whether it is Mr. Weinstein or Mr. Cosby. It concerns me that in today's society, there seems to be this development of a two-tiered system, where people in power are somehow exempt from the same repercussions as any other Canadian.
That was also quite evident earlier this summer when the Prime Minister, albeit it occurred 18 years ago or in that range, was accused of inappropriate behaviour with a newspaper reporter. He did not apologize and there were no consequences within the House of Commons or Parliament. It is very important for us, as parliamentarians, that we send a very strong and clear message to Canadians with Bill C-65 that these actions will not be tolerated, regardless of one's position, one's job title and certainly if it is the Prime Minister.
That reaffirms why this bill is so important. It is behaviour such as this that Canadians and members of Parliament can no longer tolerate. We have to send a message and set the tone for the rest of Canada.
The legislation would impact more than 900,000 employees in federally regulated areas. It would cover nearly 8% of workers actively employed in Canada. Therefore, the impact of the legislation would be quite profound.
Bill C-65 aims to protect federal public service employees and federally regulated employees, including staff working on Parliament Hill. I think all of us would agree that these employees are exceptionally talented and very important to us as elected officials. If it were not for them, we certainly would not be able to do the day-to-day tasks expected of us. Before this legislation, things were traditionally kind of in a grey area for these employees. They were not sure where they fell when issues of harassment or even bullying occurred in an office and where they could turn for support. This is an extremely important point in the legislation.
Sexual misconduct, sexual harassment and bullying certainly have no place in Canadian society, especially within our political system and on Parliament Hill. By electing us, our constituents across Canada have shown an incredible trust and confidence in us. Each and every one of us should take that responsibility to heart. When they cast their votes, they expected us to represent then with the utmost professionalism, to be above reproach. I dare say constituents look to us and hope to be very proud of the men and women they have selected to represent them in the House of Commons. They look at us to personify their values and the things that are important to them, their friends, their families and certainly their communities.
It is our duty to act in a manner that behooves a member of Parliament, to set a very strong example not only for our colleagues in the House but our staff and certainly and foremost for our constituents. That is why I am voicing a bit of frustration with the bill today as there clearly seems to be two-tier treatment for how people in the House will be treated.
I have been here for just over four years, so I do not have the experience of some of my other very esteemed and honourable colleagues. However, in my short four years, I saw colleagues removed from NDP and Liberal caucuses when allegations of harassment were made. I do not want to judge the validity of those charges, that is not for me to do, but the action in those cases was very swift. A lot of those colleagues were not re-elected, which is the decision of their constituents. However, their leadership teams and caucuses acted very quickly in addressing these situations.
However, it is a much different approach for the Prime Minister and members of cabinet when similar allegations are made against them. It seems that serious allegations of harassment cannot be set aside simply by saying that we remember things differently. We cannot have ministers calling their colleagues ambulance chasers or Neanderthals. That is not acceptable behaviour. We are at a level where Canadians expect us to be beyond that.
I want to go back to this summer. We should focus on that with respect to where this legislation should take us. When the Prime Minister spoke about the allegations that were raised to him regarding the reporter in BC, he said that this should be a reckoning for us all. I agree. This legislation should be a reckoning for us all. It should be tighter, more succinct and stronger than it is.
Protecting our employees and ensuring we have a safe workplace should be unequivocally a non-partisan issue. All of us in the House should be working together to ensure we put the best legislation forward.
When we had some discussions with department officials about Bill C-65, I asked about the investigation guidelines. If members have a chance to take a look at it, it is a flow chart of sorts when complaints are made. Complaints against a staff member go in one direction and a complaint against members of Parliament goes in another. It was important to try to take the politics out of the investigation and the decision-making system.
When I asked department officials if some of the regulations in the bill would be equally enforced on members of cabinet and a prime minister as they would be on any other member of Parliament, I was concerned when they said they were unsure. They did not know if that was truly the case.
Another element in the bill is that a complainant cannot make a complaint against an employer after he or she has been out of the position for three months. Once a complainant has left that position for whatever reason, he or she can no longer file a complaint against the employer. However, the minister of labour of whatever party is in government would have the authority to waive that timeline in perpetuity. It could be three months, three years or 30 years. Again, that brings political influence into the bill. I again want to commend members of the committee who worked to accept amendments from all parties to ensure we tried to eliminate that whenever possible
However, there are still some gaps in the legislation that are open to political influence and we have to be cognizant of that. The optics of the bill have to ensure that there is no political influence when it comes to cases of sexual harassment, harassment in the workplace and certainly bullying.
When I again asked department officials if the minister would be able to make a decision on exempting a former member of Parliament or an existing member, a cabinet minister or a prime minister, they answered that they did not know. We should be aware of that as we follow through on Bill C-65.
There are some good regulations within the bill. Again, the Conservatives will be supporting Bill C-65 as we move it forward. It is an important step but it is just one step.
For example, under the previous wording in the bill, a person who was a victim of harassment by his or her immediate supervisor had to deal directly with the harasser. With the changes to the bill, that would no longer be the case. Victims will not have to deal with the people they are complaining against or who have allegedly attacked or harassed them, which is important. It will ensure that anyone who does have concerns or does have a complaint can feel comfortable that he or she will not have to face the accused in that matter.
The previous wording would have put any victim in a very challenging situation. We heard that at committee when witnesses came forward with their stories, and I appreciate all of them for doing that. It can be very difficult to relive that situation. People do not want retell their story over and over again. I appreciate the effort the witnesses made because it helped us to build this legislation.
Prior to that, if victims or alleged victims had to face their accusers to tell their stories, I think it may have deterred a lot of them from coming forward. They once again would have felt violated. They would have had to confront their harassers and they certainly were not provided the proper resources or the proper tools to deal with that. This was why the proposed amendment, which was accepted, to ensure that victims would not have to go through that situation again was very critical. They would put forward their complaints to a third party.
A third amendment introduced clause 2.1. It added a new text which would amend the Canada Labour Code to explicitly guarantee the ability of complainants to see redress through the Canadian Human Rights Commission. This would also provide greater certainty to those who experienced workplace violence and harassment. That is another important piece of the bill.
Another amendment to clause 11.1 would ensure that the minister's annual report would contain and categorize statistical information related to the prohibited grounds of discrimination under the Canadian Human Rights Act, which is also a very positive step forward.
I am proud of the initiatives that our Conservative caucus brought forward as part of the amendments to the bill. Through this process over the last year, we have certainly ensured that our staff are aware of the resources available to them and we have had training sessions. All members of Parliament went through mandatory harassment training, which I think was a very positive experience for all of us. It is very important for us because we want to eliminate harassment. We want to ensure that our employees, our colleagues and the people who we work with here for very long hours each and every day feel comfortable in their workplace.
It is important for members, not only as leaders in our offices but also as leaders in our community, to be aware of how we handle these situations if a staff members feel harassed or uncomfortable. It is important they be aware that there is a system and that guidelines are in place for them to file their complaints and have them resolved.
Knowledge is a powerful thing. The more people who know about their rights and responsibilities regarding issues of harassment and discrimination, the better off they will be and the happier they will be in their lives and in their workplace. We must let our employees know where they can go for assistance. We also need to give them the basic tools and support for them to speak up for themselves and resolve these issues as efficiently and easily as they can.
Staff members are critical to our everyday lives. However, this is larger than just what happens on the Hill. As a father, I want to see protections in our workplace and our communities and I want to see a cultural shift so everyone understands that harassment will not and cannot be tolerated. We are seeing a shift. It begins with us standing up against it, talking about it and proactively changing the dynamic. Creating a safe environment starts here, but we have to do that for everyone.
I urge all members of the House to practise what we preach and show Canadians that we are serious about zero tolerance for harassment and bullying. No one should be exempt from these new rules. No one should be able to shrug off a complaint or an allegation by simply saying he or she remembers it differently.
For this to work, Canadians need to know they will be protected, that they will be believed, that they will be treated equally and that they will be respected. No one is above the law. We in the House must set the example. We must be the leaders and that leadership comes from the top down.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-65, une mesure législative importante. Je crois comprendre, d’après tous les exposés présentés aujourd’hui, que tous les députés comprennent que cette mesure législative se fait attendre depuis longtemps. Comme élus et députés à la Chambre des communes, je pense qu’il ne fait aucun doute que nous devrions être ceux qui donnent l’exemple. Les Canadiens d’un bout à l’autre du pays se tournent vers nous, et il nous incombe, en tant que députés, de veiller à ce que le leadership vienne d’en haut et à ce que nous prenions l’initiative dans un dossier comme celui-ci.
Toutes les formes de harcèlement, de violence sexuelle, de discrimination et d’intimidation sont inacceptables dans notre société d’aujourd’hui. Cela ressort très clairement, non seulement d’après les exposés et les interventions à la Chambre, mais aussi dans les médias et dans l’ensemble de la société. Force est de constater que nous sommes à une époque où des gestes de ce genre ne sont plus acceptables. Ils n’auraient probablement jamais dû l’être, mais avec la couverture qui en est faite dans les médias et l’évolution de la société, cela ne fait plus de doute. Par conséquent, il est important que nous adoptions ce projet de loi, le projet de loi C-65, mais je crois aussi que les Canadiens s’attendent à ce que nous fassions les choses correctement.
Comme beaucoup de mes collègues qui ont pris la parole aujourd’hui, je suis moi aussi un père de famille. J’ai trois enfants. En fait, ma plus jeune sort de l’adolescence aujourd’hui. Elle fête son 20e anniversaire, ce qui me fait me sentir très vieux.
Lorsque ma femme et moi élevions nos trois enfants, nous avons certainement été confrontés à divers cas d’intimidation et de harcèlement à l’école et dans les sports. Je comprends, comme tous les parents à la Chambre, je crois, les répercussions profondes et durables que cela a eues sur mes enfants, depuis l’époque où ils étaient à l’école primaire jusqu’à maintenant, à l’âge adulte. Nous ne pouvons pas sous-estimer l’impact à long terme de ce genre de gestes inappropriés sur nos enfants, ce qui les guide et les façonne en tant qu’adultes.
Par conséquent, je suis très fier du travail qui a été fait au comité et à la Chambre au sujet du projet de loi C-65, afin de veiller à ce que nous fassions bien les choses, à ce que nous prêchions par l’exemple, et que l’exemple commence ici même, à la Chambre, avec ce projet de loi, qui est un premier pas dans la bonne direction.
Cependant, comme beaucoup de mes collègues l’ont dit, je crois que certains éléments du projet de loi sont préoccupants. Lorsque nous entendons des allégations selon lesquelles, pour les personnes en situation d’autorité, les représentants élus ou les gens d’affaires, il existe un système à deux niveaux ou deux niveaux d’acceptation, nous devons nous assurer de bien faire les choses et de prendre la bonne orientation.
Comme je l’ai dit, je crois sincèrement que les Canadiens s’attendent aujourd’hui à ce que nous prêchions par l’exemple. Ils veulent que nous agissions, que nous traitions tous les Canadiens de façon égale et avec respect, et que leurs histoires aient le même poids que celles de tous les autres Canadiens, peu importe leur position de pouvoir ou leur statut de représentant élu.
Malheureusement, je ne crois pas que cela soit conforme à l’esprit du projet de loi dont nous sommes saisis. On ne peut pas avoir un système où les gens au pouvoir ne subissent pas les mêmes conséquences que n’importe quel autre Canadien.
J’aimerais vous raconter une petite histoire. Je regardais les nouvelles en fin de semaine, comme je le fais presque chaque fin de semaine, et j’ai vu une entrevue au réseau CBS avec l’ancienne première dame et secrétaire d’État, Hillary Clinton. On lui a demandé si son mari, l’ancien président des États Unis, Bill Clinton, aurait dû démissionner de son poste de président après le scandale sexuel avec sa stagiaire, qui avait 22 ans à l’époque.
En tant que père, mais certainement comme élu et député, j’ai été consterné par sa réponse. Elle a répondu qu’il n’aurait pas dû démissionner, que la stagiaire était une adulte et qu’il s’agissait d’une relation consensuelle. Ce n’est certainement pas le genre de réponse ou d’attitude à laquelle on s’attend de nos jours, surtout de la part d’une démocrate très respectée, qui s’est présentée pour devenir présidente des États-Unis. Elle a simplement écarté la question du revers de la main en disant qu’il s’agissait d’adultes consentants, en dépit du fait que son mari avait 27 ans de plus que la stagiaire et qu’il occupait un poste de pouvoir très influent, celui de président des États-Unis.
Je dirais que si quelqu’un d’autre avait été dans cette situation, la réaction de Mme Clinton aurait été très différente. Nous l’avons constaté dans tous les secteurs de la société, qu’il s’agisse de M. Weinstein ou de M. Cosby. Je suis préoccupé par le fait que, dans la société d’aujourd’hui, un système à deux vitesses semble s’installer, les gens en situation de pouvoir étant en quelque sorte exemptés des répercussions que subit n’importe quel autre Canadien.
Cela est également ressorti au début de l’été, lorsque le premier ministre, même si cela s’est produit il y a environ 18 ans, a été accusé d’avoir eu un comportement inapproprié envers une journaliste. Il ne s’est pas excusé et il n’y a pas eu de conséquences à la Chambre des communes ou au Parlement. Il est très important pour nous, en tant que parlementaires, d’envoyer un message très fort et très clair aux Canadiens avec le projet de loi C-65, à savoir que ces actes ne seront pas tolérés, peu importe le poste ou le titre de la personne qui les commet, et certainement s’il s’agit du premier ministre.
Cela confirme l’importance de ce projet de loi. C’est ce genre de comportement que les Canadiens et les députés ne peuvent plus tolérer. Il faut envoyer un message au reste du Canada et donner le ton.
Le projet de loi toucherait plus de 900 000 employés des secteurs sous réglementation fédérale. Il couvrirait près de 8 % des travailleurs actifs au Canada. Par conséquent, ses répercussions seraient très étendues.
Le projet de loi C-65 vise à protéger les employés de la fonction publique fédérale et les employés sous réglementation fédérale, y compris ceux qui travaillent sur la Colline du Parlement. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que ces employés sont exceptionnellement talentueux et très importants pour nous en tant qu’élus. Si ce n’était d’eux, nous ne pourrions certainement pas accomplir les tâches quotidiennes qui sont attendues de nous. Avant l’adoption de ce projet de loi, les choses étaient traditionnellement dans une zone grise pour ces employés. Ils ne savaient pas où ils se situaient lorsqu’il était question de problèmes de harcèlement ou même d’intimidation dans un bureau et où ils pouvaient aller chercher de l’aide. Il s’agit d’un aspect extrêmement important du projet de loi.
La société canadienne ne tolère ni l’inconduite ni le harcèlement de nature sexuelle, pas plus que l’intimidation. Ces comportements n’ont surtout pas leur place dans notre système politique et sur la Colline du Parlement. Les électeurs de partout au Canada nous vouent une confiance incroyable. Nous leur devons d’assumer consciencieusement nos responsabilités. En nous élisant, ils s’attendaient à ce que nous les représentions avec un professionnalisme exemplaire et à ce que nous nous comportions de façon irréprochable. Je me permets d’affirmer que les électeurs admirent les hommes et les femmes qui les représentent à la Chambre des communes et veulent en être fiers. Ils s’attendent à ce que nous personnifiions leurs valeurs et ce qu’eux, leurs amis, leurs familles et certainement leurs collectivités, considèrent important.
Nous avons le devoir de nous comporter de manière à honorer notre fonction de députés et de donner l’exemple non seulement à nos collègues de la Chambre, mais également à notre personnel et, surtout, à nos électeurs. Vous comprendrez donc mon irritation quand j’ai constaté que le projet de loi que nous examinons aujourd’hui prévoit clairement deux poids deux mesures en faveur des députés.
Comme je ne siège dans cette Chambre que depuis un peu plus de quatre ans, je n'ai pas autant d’expérience que certains de mes estimés collègues. Toutefois, pendant cette brève période, j’ai assisté au retrait de plusieurs collègues des caucus néo-démocrate et libéral à la suite d’allégations de harcèlement. Il ne m’appartient aucunement de juger du bien-fondé de ces accusations mais, chaque fois, on est intervenu très rapidement. Plusieurs de ces collègues n’ont pas été réélus; les résidants de leurs circonscriptions en avaient décidé autrement. Je me souviens cependant de la rapidité d’action des équipes de direction et des caucus.
Toutefois, l'approche diffère énormément si des allégations similaires visent le premier ministre et les membres de son Cabinet. Il semble que l’on ne puisse pas écarter de graves allégations de harcèlement en affirmant simplement avoir un souvenir différent de l’incident en question. On ne peut pas permettre à des ministres de traiter leurs collègues de dinosaures ou de les accuser de profiter des victimes. C'est absolument inacceptable. Les Canadiens s’attendent à ce que nous nous comportions de manière beaucoup plus convenable.
Revenons à cet été. Examinons ce cas en tenant compte de l’intention du projet de loi. En parlant des allégations dont on lui a fait part au sujet de la journaliste en Colombie-Britannique, le premier ministre a souligné que cet incident était un avertissement pour nous tous. Je suis d’accord avec lui. Ce projet de loi devrait nous inciter à rester vigilants. Néanmoins, il devrait être plus sévère et plus concis qu’il ne l’est à l’heure actuelle.
La protection de nos employés et la sécurité de nos milieux de travail n’ont carrément rien à voir avec la partisanerie. Nous devrions tous collaborer à l'élaboration du meilleur projet de loi possible.
Au cours de nos discussions sur le projet de loi C-65, j’ai demandé aux fonctionnaires quelles directives s'appliqueraient aux enquêtes. Si mes collègues trouvent l’occasion de consulter ces directives, ils verront une sorte de diagramme illustrant l’évolution du traitement des plaintes. Les plaintes contre un membre du personnel sont traitées d'une façon, alors que les plaintes contre des députés sont traitées différemment. Il était crucial d’éliminer l’aspect politique des enquêtes et de la prise de décisions.
J'étais inquiet lorsqu'après que j'eus cherché à savoir si certaines dispositions réglementaires prévues dans le projet de loi seraient appliquées autant dans le cas des membres du Cabinet et du premier ministre que dans le cas de tous les autres députés, les fonctionnaires du ministère m'ont répondu qu'ils n'en étaient pas certains. Ils ignoraient si ce serait réellement le cas.
Une autre disposition du projet de loi prévoit qu’un plaignant ne peut pas porter plainte contre un employeur plus de trois mois après avoir quitté son poste. Quand le plaignant aura quitté son poste, peu importe la raison, il ne pourra plus porter plainte contre l’employeur. Toutefois, le ministre du Travail issu du parti au pouvoir aurait le droit de déroger à ce délai maximal sans égard au temps écoulé. Ce pourrait être trois mois, trois ans ou 30 ans après les faits. Là aussi, le projet de loi aurait autorisé l'ingérence politique. Je tiens à féliciter de nouveau les membres du Comité qui ont accepté les amendements de tous les partis afin d’éliminer cette ingérence dans la mesure du possible.
Toutefois, le projet de loi comporte d’autres lacunes susceptibles de permettre une ingérence politique, et nous devons en être conscients. Le projet de loi doit être rédigé de manière à exclure toute ingérence politique lorsqu’il s’agit de harcèlement sexuel, de harcèlement en milieu de travail et certainement dans les cas d’intimidation.
Lorsque j’ai de nouveau demandé aux fonctionnaires du ministère si le ministre pourrait exempter un député en exercice, un ancien député, un ministre ou un premier ministre, ils m’ont dit ne pas le savoir. Nous devrions en tenir compte dans notre discussion actuelle sur le projet de loi C-65.
Le projet de loi C-65 prévoit quelques bonnes règles. Les conservateurs sont pour ce projet de loi. Il s’agit d’une étape importante, mais seulement d’une étape.
À titre d’exemple, selon le libellé précédent du projet de loi, une personne harcelée par son supérieur immédiat aurait dû être confrontée directement à lui, mais grâce aux changements apportés au projet de loi, ce ne sera plus le cas. Les victimes n’auront pas à être mises en présence des personnes contre lesquelles elles portent plainte ou qui les auraient attaquées ou harcelées, et cela est important. Ainsi, toute personne qui a des préoccupations ou qui porte plainte aura l'assurance de ne pas devoir affronter la personne qu'elle accuse.
Avec le libellé précédent, la victime se serait retrouvée dans une situation très difficile. Les témoins qui ont comparu devant le comité pour raconter leur histoire nous l’ont dit, et je les remercie tous de l’avoir fait. Il peut être très difficile de revivre certains événements. Les gens ne veulent pas raconter leur histoire à répétition. Je remercie les témoins de leurs efforts, car leur collaboration nous a aidés à élaborer ce projet de loi.
Selon la version précédente, les victimes ou les présumées victimes auraient eu à faire face à leurs accusateurs pour raconter leur histoire, et je pense que cela aurait pu dissuader beaucoup d’entre elles de porter plainte. Elles auraient eu l’impression de devoir subir le même malheur de nouveau. Elles auraient été obligées d'affronter leur harceleur, sans qu'on leur fournisse bien sûr les ressources ou les outils nécessaires. C’est la raison pour laquelle il était absolument essentiel d'accepter, comme cela a été fait, l’amendement proposé pour que la victime n’ait pas à revivre son malheur. Elle pourra adresser sa plainte à une tierce partie.
Un troisième amendement visait l’article 2.1. Il ajoute un nouveau texte modifiant le Code canadien du travail afin de garantir explicitement aux plaignants la possibilité d’obtenir réparation par l’entremise de la Commission canadienne des droits de la personne. Les personnes qui ont été victimes de violence et de harcèlement en milieu de travail auraient ainsi une assurance de plus. C’est un autre élément important du projet de loi.
Un autre amendement concerne l’article 11.1. Il ferait en sorte que le rapport annuel du ministre présenterait des statistiques par catégorie à propos des motifs de distinction illicites en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ce qui est également un très bon pas en avant.
Je suis fier des initiatives que le caucus conservateur a prises tout en proposant des amendements au projet de loi. Au cours de la dernière année, nous avons certainement veillé à ce que notre personnel soit au courant des ressources à sa disposition et nous avons tenu des séances de formation. Tous les députés ont suivi une formation obligatoire sur le harcèlement, ce qui, à mon avis, a été une expérience très bénéfique pour nous tous. C’est très important pour nous parce que nous voulons éliminer le harcèlement. Nous voulons nous assurer que nos employés, nos collègues et les gens avec qui nous travaillons ici pendant de très longues heures tous les jours se sentent à l’aise dans leur milieu de travail.
Il importe qu'en leur qualité de chefs de file non seulement dans leurs bureaux, mais aussi dans leur circonscription, les députés sachent comment on doit gérer une situation où un membre du personnel se sent harcelé ou mal à l’aise. Il est important qu’ils soient au courant du système et des lignes directrices permettant à une personne de porter plainte et d'avoir la garantie qu'on y donnera suite.
Le savoir est un outil puissant. Plus les gens connaissent leurs droits et leurs responsabilités à l'égard des questions de harcèlement et de discrimination, mieux ils s'en sortiront et plus ils seront heureux dans leur vie et dans leur milieu de travail. Nous devons faire savoir aux employés où ils peuvent aller pour obtenir de l'aide. Nous devons également leur donner des outils et un soutien de base pour les encourager à ne pas se taire et à régler ces problèmes aussi efficacement et facilement que possible.
Les membres du personnel sont un rouage essentiel de notre quotidien. Toutefois, le problème ne concerne pas que la Colline du Parlement. En tant que père, je veux qu'il y ait mesures de protection dans notre milieu de travail et dans nos collectivités et je veux qu'il y ait une transition culturelle afin que tout le monde comprenne que le harcèlement ne doit pas être toléré et qu'il ne le sera pas. Nous constatons une transition. Elle commence par notre opposition au harcèlement, par le dialogue et par le changement proactif de la dynamique. Créer un milieu sûr commence ici, mais cela doit s'appliquer à tout le monde.
J'exhorte tous les députés à prêcher par l'exemple et à montrer aux Canadiens que nous ne badinons pas: pour le harcèlement et l'intimidation, c'est tolérance zéro. Nul ne doit être exempté des nouvelles règles. Nul ne doit pouvoir esquiver une plainte ou une allégation en disant simplement que son souvenir des faits est différent.
Pour que cela fonctionne, les Canadiens doivent savoir qu'on les protégera, qu'on les croira, qu'on les traitera équitablement et qu'on les respectera. Personne n'est au-dessus de la loi. La Chambre doit montrer l'exemple. Nous devons être des chefs de file. Le leadership doit venir d'en haut.
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Lib. (ON)
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2018-10-16 17:49 [p.22478]
Madam Speaker, I listened intently to the presentation by the member opposite.
Before I became a politician I used to run a large health organization and I know how important it is to have proper frameworks in place to deal with harassment, sexual harassment and violence in the workplace.
What I personally like about this particular legislation is that it would ensure that employees receive training, that employers undergo training themselves, and that it directs there be fast and timely responses to incidents of harassment and violence, and then, of course, that employees who have been subjected to harassment or violence be properly supported.
Those are critical elements, but to me the most important thing is education and awareness of what sexual harassment is and how it is perceived. These are important elements that come in early on.
Has the member opposite taken her staff through sexual harassment training? Has she herself had that training? Has she begun to develop her own office culture around this kind of bill, because those employees now fall under the definition of this legislation?
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement l’exposé de la députée d’en face.
Avant de devenir politicien, je dirigeais une grande organisation du domaine de la santé et je connais l’importance d’avoir les bons cadres en place pour lutter contre le harcèlement, le harcèlement sexuel et la violence au travail.
Ce que j’aime de ce projet de loi, c’est qu’il prévoit la formation des employés, l’autoformation des employeurs, une intervention rapide et opportune dans les cas de harcèlement et de violence, et évidemment, un soutien approprié pour les employés qui ont été victimes de harcèlement ou de violence.
Ce sont des éléments essentiels, mais pour moi, le plus important est la conscience de ce qu’est le harcèlement sexuel et de la manière dont il est perçu, ainsi que la sensibilisation. Ce sont des éléments importants au départ.
La députée d’en face a-t-elle formé son personnel sur le harcèlement sexuel? A-t-elle eu elle-même cette formation? A-t-elle commencé à développer sa propre culture du milieu de travail en fonction d'une telle mesure législative, parce que ces employés sont maintenant visés par la définition de ce projet de loi?
View Rosemarie Falk Profile
CPC (SK)
Madam Speaker, the very basis of this is the point that people should just not be jerks. People should not assault or harass others or put them in those situations.
I definitely agree that we do need to have public education, but we also have to foster a safe environment for victims so they feel they can come forward and that they will not be penalized or fired.
Leadership comes from the top. As I said in my speech, the way the Prime Minister handled the allegations against him goes against the #MeToo movement.
The fact is that people experience things differently. It is about having a conversation. My office is a very open office. We talk about things that make people uncomfortable. For example, today I talked about marijuana with my staff.
I appreciate the sentiments of the member opposite and I thank him for giving me the opportunity to answer his question.
Madame la Présidente, tout tourne autour du fait qu’on ne doit tout simplement pas agir comme des crétins. Les gens ne devraient pas en agresser ou en harceler d’autres ni les placer dans ces situations.
Je suis tout à fait d’accord que nous devons sensibiliser le public, mais nous devons aussi fournir un environnement sûr aux victimes pour qu’elles sentent qu’elles peuvent dénoncer la situation sans être pénalisées ou congédiées.
Le leadership vient du sommet. Comme je l’ai dit dans mon allocution, la façon dont le premier ministre a réagi aux allégations à son endroit va à l'encontre du mouvement #MoiAussi.
C’est un fait que les gens vivent les choses différemment. Il faut avoir une conversation. Mon bureau est un bureau très ouvert. Nous parlons des choses qui rendent les gens inconfortables. J’ai parlé par exemple aujourd’hui de la marijuana avec mon personnel.
Je comprends le point de vue du député d’en face et je le remercie de m’avoir donné la possibilité de répondre à sa question.
View Rachel Blaney Profile
NDP (BC)
Madam Speaker, one of the things I heard in the member's speech and that I talked about as well is how we can make the way safe for people who are facing these kinds of harassment to come through the doors and talk to people. That is really important. I recognize what the other member said about making sure there is training in place and making sure a process is in place.
Could the member tell the House what those steps would look like for the people who work in MPs' offices?
Madame la Présidente, l’une des choses que j’ai entendues dans l’allocution de la députée et dont j’ai parlé également est la façon dont nous pouvons faciliter les choses pour les personnes qui subissent ce harcèlement afin qu’elles en parlent. C’est vraiment important. Je comprends ce que l'autre député a dit à propos de fournir de la formation et d’avoir un processus en place.
La députée pourrait-elle dire à la Chambre à quoi ressembleraient ces mesures pour les employés des bureaux des députés?
View Rosemarie Falk Profile
CPC (SK)
Madam Speaker, I went through the harassment training, as I am sure all members have.
It was interesting during that training to note a fact that was reiterated to us, namely that everybody experiences something differently. It is about having the opportunity for staff to come forward if they have a complaint and that we provide them with the proper channels to go through with that. It is important that we always remain mindful that everybody's experience is different and that we have to be respectful and have empathy toward those conversations and our staff.
Madame la Présidente, j’ai suivi la formation sur le harcèlement, comme tous les autres députés l'ont fait, j'en suis certaine.
Il est intéressant que, durant cette formation, on nous ait répété que tout le monde vit les choses différemment. Les employés doivent pouvoir formuler une plainte et nous devons veiller à ce qu'ils suivent les voies appropriées pour aller jusqu'au bout du processus. Nous ne devons jamais oublier que l’expérience de chaque personne est différente et que nous devons être respectueux, avoir de l’empathie envers notre personnel et être ouverts à ces discussions.
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Lib. (ON)
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2018-10-16 18:34 [p.22484]
Madam Speaker, the hon. member made some thoughtful comments and I thank her for her clear support of the bill.
We all agree in the House that harassment and sexual violence of any kind are completely unacceptable, full stop. We all need to do what we can to make sure that harassment and sexual violence do not happen.
As I said earlier, there are very important components in this to encourage people to report harassment and to report sexual violence. One is to make sure our employees have received proper training to understand what it is, how to stop it and to identify practices that are unacceptable. It is important that the employer follow up in a timely way on any complaints that come in, and where there has been sexual violence or sexual harassment or violence of any kind that there is appropriate support.
For me, it begins with leadership. I can say quite categorically that, because it was mandatory, all the political staff and our staff in offices here on the Liberal side have received training online. Some have received it in person, as well.
I am curious. Has the member taken her staff and her office through this kind of training? Can she say collectively whether the Conservative MPs have taken their office staff through that training?
Madame la Présidente, la députée a fait des commentaires réfléchis et je la remercie d'avoir affirmé clairement son appui à ce projet de loi.
Tous les députés conviennent que le harcèlement et la violence sexuelle sous toutes leurs formes sont absolument inacceptables, un point c'est tout. Nous devons tous nous employer à mettre fin au harcèlement et à la violence sexuelle.
Comme je l'ai dit plus tôt, il y a, dans ce projet de loi, des éléments très importants qui inciteront les gens à dénoncer les cas de harcèlement et de violence sexuelle. Un de ces éléments consiste en la formation adéquate des employés afin qu'ils comprennent en quoi consistent ces comportements, la façon d'y mettre fin et la façon de reconnaître les pratiques inacceptables. Il est important que l'employeur fasse un suivi rapide au sujet de toute plainte qu'il reçoit et qu'il y ait des mesures de soutien adéquates pour les victimes de harcèlement ou de violence sexuels ou de violence en général.
D'après moi, il faut commencer par donner l'exemple. Je peux affirmer sans hésiter, puisque c'était obligatoire, que tout le personnel politique et tout le personnel des bureaux des libéraux ont reçu une formation en ligne. Certains l'ont même suivie en classe.
Je serais curieux de savoir si la députée a demandé à son personnel de suivre une telle formation. Peut-elle affirmer que l'ensemble des députés conservateurs ont exigé que le personnel de leur bureau suive une telle formation?
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CPC (SK)
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2018-10-16 18:35 [p.22484]
Madam Speaker, I am pleased to hear that all of the Liberals have fulfilled their responsibilities on that side of the House. One thing about Conservatives that I will mention is that when there are laws in place, or expectations, we follow through. That is just what we do. When it comes to this particular issue, of course my answer is yes.
However, I go beyond that. I am doing my very best to make sure that all of my employees in my office always know, no matter what their issue is or what they are feeling in regard to me or what I am expecting of them or what they think should happen in comparison to what I am suggesting they do, they always have that freedom in my office, that my door is always open and we are there to communicate.
If the member would like to know for sure, I am sure there is a record somewhere as far as what every person in this House has done to comply with the requirements.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'apprendre que, de ce côté-là de la Chambre, tous les libéraux se sont acquittés de leurs responsabilités. Il y a une chose que je veux mentionner au sujet des conservateurs et c'est que, lorsqu'il y a des lois en vigueur, ou qu'il y a des attentes, nous les respectons. Nous le faisons, c'est tout. Dans ce cas particulier, bien entendu, ma réponse est oui.
Toutefois, je vais plus loin. Je fais de mon mieux pour que tous les employés à mon bureau sachent toujours que, quel que soit leur problème, leurs sentiments à mon égard, ce que j'attends d'eux ou ce qu'ils pensent qui devrait se faire par rapport à ce que je leur suggère de faire, ils ont toujours la possibilité de s'exprimer à mon bureau. Ma porte est toujours ouverte, et nous sommes là pour communiquer.
Si le député veut s'en assurer, je suis certaine qu'il y a un dossier quelque part sur ce que chaque personne à la Chambre fait pour répondre aux exigences.
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CPC (ON)
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2018-05-29 14:08 [p.19807]
Mr. Speaker, in order for all of us to carry out our work as MPs, it is vital to have the support of our spouses and families, but it does not end there. It takes good staff. Today I want to recognize two of my staff who are being presented with long service awards later today.
Dianne Ackert started in my constituency office in Owen Sound in August 2007 as my executive assistant, and is my longest-serving employee. Chad Richards, who is from Chesley, started as my legislative assistant in Ottawa in April 2012. Dianne and Chad will receive their 10-year and five-year pins today.
We are all in the service industry, just like a motel or restaurant, and without staff like Dianne and Chad, our constituents would not get the service they expect and deserve.
For Diane and Chad, from Darlene and I, their colleagues Pam, Kara, Genielle and Shea, we are thankful for their years of loyal service, and congratulations on a job well done.
Monsieur le Président, pour pouvoir accomplir notre travail de député, le soutien de notre conjoint et de notre famille nous est essentiel, mais ce n'est pas tout. Nous avons également besoin d'une bonne équipe. Aujourd'hui, je tiens à saluer deux des membres de mon équipe qui se verront remettre un prix de long service plus tard dans la journée.
Dianne Ackert occupe le poste d'adjointe exécutive dans mon bureau de comté, à Owen Sound, depuis août 2007. Elle est la personne qui travaille pour moi depuis le plus longtemps. Chad Richards, qui est originaire de Chesley, s'est joint à mon équipe d'Ottawa en tant qu'adjoint législatif en avril 2012. Dianne et Chad vont recevoir leur épinglette pour dix et cinq ans de service respectivement aujourd'hui.
Comme les hôtels et les restaurants, nous faisons tous partie du secteur des services. C'est grâce à des employés comme Dianne et Chad que les résidants de nos circonscriptions peuvent obtenir le service auquel ils sont en droit de s'attendre.
En mon nom et en celui de Darlene, de même qu'en celui des autres membres de l'équipe, Pam, Kara, Genielle et Shea, je tiens à remercier Diane et Chad pour leurs années de loyaux services et à les féliciter de leur excellent travail.
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NDP (QC)
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2018-05-29 14:13 [p.19808]
Mr. Speaker, I would like to thank you for renewing a fine tradition in the House of Commons and giving us the opportunity to recognize those who, year after year, uphold the most noble mission of public service.
Four of my closest associates are here. They have close to 50 years combined of loyal service to my constituents.
Monsieur le Président, je tiens à vous remercier d'avoir renoué avec une belle tradition de la Chambre des communes, car cela nous donne l'occasion de reconnaître ceux et celles qui, année après année, font ce qu'il y a de plus noble: servir.
Quatre de mes proches collaboratrices et collaborateurs qui, réunis, ont servi loyalement mes concitoyens pendant près de 50 ans sont ici.
View Thomas Mulcair Profile
NDP (QC)
Chantale Turgeon and I have worked together since early 2003. She played a vital role in the tour through Quebec that resulted in the Sustainable Development Act. She was attuned to the modern Quebec and made it possible for us to believe that the NDP could make a breakthrough in Quebec, and she was a key architect of the orange wave.
Graham Carpenter has also been at my side since my days as the Quebec environment minister.
Gra-ham, “jambon gris” pour les intimes, is a tireless worker whose constant outreach to the myriad cultural, ethnic, and linguistic communities of Outremont has allowed the NDP to win the riding four times.
Mathilde Rogue is an exceptional woman who has been with me since the 2007 election thanks to the Quebec-France study vacation program. She has shown passion, conviction, and tireless dedication, especially in her work with arts groups and non-profits in the riding.
Miriam Taylor, the little newcomer, has been with us since the 2011 election. Her dedication to families caught in the bureaucracy of the immigration system is inspiring and she has put her heart and soul into helping them.
Constituents are fortunate to have had them as their champions and I am pleased and proud to profess my friendship and appreciation.
Chantale Turgeon et moi travaillons ensemble depuis le début de 2003. Son rôle indispensable dans une tournée panquébécoise a mené à la Loi sur le développement durable. Son oreille au diapason du Québec moderne nous a permis de croire que le NPD pouvait percer au Québec et elle a été un architecte clé de la vague orange.
Graham Carpenter est aussi à mes côtés depuis que j'ai été ministre de l'Environnement au Québec.
Gra-ham, « jambon gris » pour les intimes, est un travailleur infatigable dont les efforts constants de rayonnement dans les multiples communautés culturelles, ethniques et linguistiques d'Outremont ont permis au NPD de remporter la circonscription à quatre reprises.
Mathilde Rogue est une femme exceptionnelle qui a commencé dès l'élection de 2007, grâce au programme vacances études Québec-France. D'un dévouement à toute épreuve, elle a travaillé avec passion et conviction, notamment avec les groupes oeuvrant dans le domaine des arts et les OBNL de la circonscription.
Miriam Taylor, la petite nouvelle, est avec nous depuis la course de 2011. Son dévouement pour les familles prises dans les dédales du système d'immigration est inspirant et elle s'y consacre corps et âme.
Les citoyens sont chanceux de les avoir eus comme champions et je suis heureux et fier de pouvoir leur témoigner mon amitié et ma reconnaissance.
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Lib. (NS)
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2018-05-23 14:12 [p.19520]
Mr. Speaker, as parliamentarians, we are unanimous in recognizing and respecting the hard work of our committed staff members, regardless of party affiliation. Long hours, tough files, complex issues being dealt with in an intense and public forum is a typical day at the office for a Hill staffer.
I rise today to recognize a friend and colleague, who first arrived on Parliament Hill twenty years ago today. Bright-eyed and bushy-headed, Jamie Innes came from his native New Brunswick, heeding the call to public service. From the government side to the opposition side and back to the government side, Jamie has worked for MPs and been a trusted adviser to various ministers, and he played a critical role in the House leader's office back in the opposition days. His hard work, patience, and integrity have earned him the friendship and respect of his peers, and his sharp political instincts have yielded great equity in his advice.
Twenty years later, his hair is a little thinner, his skin is a bit thicker, but he still has that passion for public service, and that remains constant. For two decades of service to this place, join me in congratulating our friend, Jamie Innes.
Monsieur le Président, les parlementaires, toutes affiliations politiques confondues, s'entendent pour reconnaître et respecter le travail acharné de leurs employés dévoués. Les longues heures, les dossiers difficiles et les questions complexes qu'on résout sur la place publique et dans une atmosphère fébrile sont le lot du personnel sur la Colline.
Je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Jamie Innes, un ami et collègue qui, il y a 20 ans, plein d'énergie et d'optimisme, est arrivé au Parlement depuis sa province natale du Nouveau-Brunswick pour répondre à l'appel du service public. Jamie a travaillé avec des députés au sein du gouvernement et dans l'opposition. Il a été un proche conseiller de divers ministres et a joué un rôle de premier plan au bureau du leader parlementaire de l'opposition libérale. Son travail acharné, sa patience et son intégrité lui ont valu l'estime et le respect de ses pairs et son sens politique aiguisé fait qu'on accorde beaucoup de poids à ses conseils.
Vingt ans se sont écoulés depuis ses débuts. Ses cheveux sont devenus plus clairsemés et son épiderme, un peu moins sensible, mais son ardeur pour le service public est demeurée inchangée. J'invite tous mes collègues à se joindre à moi pour féliciter notre ami Jamie Innes de ses 20 ans de service à la Chambre.
View Rodger Cuzner Profile
Lib. (NS)
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2018-05-07 12:06 [p.19148]
Mr. Speaker, it is great to be up on a Monday morning, starting the parliamentary week off with a bill that has received so much support and agreement from a number of members from all parties in the House. As we wind down the parliamentary calendar, getting this level of agreement on a piece of legislation is rare, so I am going to enjoy that for the next 20 minutes.
Off the top, I want to recognize the government members on the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities and the contribution they have made to this particular piece of legislation. Their efforts are always appreciated and welcomed, and they are very productive. The members for Toronto—Danforth and Oakville North—Burlington went above and beyond. Aside from their own committee duties, they pitched in on the HUMA committee and made huge contributions. There were a number of other members as well, but these members were there for pretty much all of the meetings. I want to recognize that.
I am pleased to participate in third reading of Bill C-65. As I said before, all parties think Bill C-65 is critical at this point in time in our country. No one can argue against the fact that harassment and violence, including sexual harassment and sexual violence, have no place in the workplace or, for that matter, anywhere at all. We have all heard stories that demonstrate just how detrimental and pervasive these behaviours really are. These stories have dominated the media for some time now, and many more were heard during the meetings of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities on Bill C-65.
There is a sort of strange story, a little weird, but it really stuck with me. It was testimony given by Dr. Sandy Hershcovis, associate professor at the University of Calgary. Dr. Hershcovis cited a recent Science magazine article describing “women on a geological expedition to Antarctica...reported that they were pelted with rocks by male colleagues, called names, had volcanic ash blown in their eyes, and were told that women should not be field geologists.” It is strange, but that one stuck with me. Many members also heard from former Parliament Hill staffer Beisan Zubi, who described the outrageously inappropriate behaviour she witnessed and in some cases was subject to herself right here on Parliament Hill. The testimony was very compelling.
What these and other stories demonstrate is that we live in a culture that tolerates workplace harassment and violence, accepts power imbalances and gender norms, and creates and reinforces inappropriate behaviours. For too long, these behaviours have been widely accepted in our society. These experiences are still too common and continue to take place in all types of workplaces. Many Canadians are still suffering because they feel they cannot speak out on this issue. They are staying silent because they feel their complaints will not be treated seriously or swept under the rug, or perhaps they fear repercussions from their employers—maybe even the loss of their jobs.
Many are in that position right now, and it is unacceptable. According to a recent Angus Reid study, 52% of Canadian women experienced workplace sexual harassment, 28% were subject to non-consensual sexual touching, and 89% took steps to avoid unwanted sexual advances. These all-too-common occurrences have had devastating and far-reaching effects.
For victims, the effects may include, among other things, an increase in stress and anxiety and a reduction in engagement and job satisfaction.
For employers, the negative effects of workplace harassment and violence can include a reduction in productivity, increased absenteeism and sick leave costs, higher turnover and legal costs, and in some cases, unwanted publicity. The bottom line is that these behaviours are bad for employees and employers, and at the end of the day, they are bad for the Canadian economy.
Our government has carried the messages of inclusiveness and fairness since we were first elected. We are committed to the fact that everyone deserves respect and dignity. All of our actions, including our policies and legislative initiatives, have those principles as a backdrop. We have made it clear from the outset that we will stand up for the rights of all Canadians, including women, people of colour, those with disabilities, and the LGBTQ2 community, as these are often the people with the least power and who are the most vulnerable in our society.
Our Prime Minister has been at the forefront of this issue, with strong and definite positions on fairness and the principle of opportunity for all, as well as on his determination to take strong action on harassment and violence. This is at the core of our values and principles in Canada. After all, we are people of diversity, but that diversity has not always been matched with compassion and consideration for others in the workplace or, for that matter, in our society. Now is the time to effect real and lasting cultural change. We are resolute in creating a social climate where people can live in an environment free of harassment and violence, and where unacceptable behaviour is denounced and condemned.
This is the backdrop to Bill C-65.
I would like to point out that our actions started well before the #MeToo movement. In 2016 and early 2017, we consulted with employers, employees, various stakeholder groups, experts, academics, and Canadians from across the country. We previously had some data on the issue. However, it was clear we needed deeper insight, not only on the extent of the problem but also on current reporting and actions taken following workplace incidents. Canadians told us that incidents were largely under-reported, and that when incidents were reported, the follow-up action was inadequate and ineffective.
Here are a few statistics I would like to share: 60% of those who responded to the online survey said that they personally had experienced harassment at their place of work, 30% said that they had experienced sexual harassment in their place of work, 21% reported that they had experienced violence in their place of work; and 3% of those who responded said that they had experienced sexual violence in their workplace. We can all agree in the House that this is unacceptable. We can, and we must, do better.
We consulted with members of Parliament and senators. They were unanimous in the belief that strong action on harassment and sexual violence should be taken and that victims should be heard and helped. That is exactly what we are aiming to achieve with this historic bill, Bill C-65. Using the most effective legislative and policy levers to address the problem, Bill C-65 would put an end to workplace harassment and violence and its consequences in federally regulated and parliamentary workplaces.
Bill C-65 would do this by requiring employers to do three things: first, prevent incidents of harassment and violence from occurring; second, respond effectively to these incidents; and third, support the victims and affected employees.
Let me take this opportunity to thank each member of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. After careful consideration of the many points raised by witnesses, members of the committee put forward important amendments to the bill, and amendments from all parties in the House were accepted.
The committee accepted the following an amendment to add clear definition of harassment and violence in the Canada Labour Code:
...any action, conduct or comment, including of a sexual nature, that can reasonably be expected to cause offence, humiliation or other physical or psychological injury or illness to an employee, including any prescribed action, conduct or comment.
Amendments also include specific reference to preventing occurrences of harassment and violence in the purpose clause of part II of the code. When it comes to training, employers would be obligated to provide it and take it.
Amendments also include more support for former employees in coming forward with complaints related to occurrences of harassment and violence, as well as provisions allowing employees to complain to someone other than their supervisor. That came out loud and clear during testimony and discussions with committee members.
The committee also sought and agreed to amendments that would ensure the harassment and violence provisions introduced in Bill C-65 would be reviewed every five years after coming into force to ensure these provisions would be current and would continue to meet the needs of workers.
To ensure the government is kept accountable and to track our progress and trends, the committee called for an annual report on harassment and violence in all federally regulated workplaces.
The committee unanimously agreed to make amendments that would give the deputy minister powers normally given to the minister to avoid the possibility of any conflict of interest when political actors were involved. This amendment in particular is a clear indicator of the collaborative efforts that went on during discussions and went into the bill before us today.
Thanks to these and other amendments, what we have before us today is a bill that we can all stand and be proud of, a historic piece of legislation that is long overdue. Our government is committed to taking action against workplace harassment and violence.
In addition to what we are doing in Canada with Bill C-65, we are also taking action against workplace harassment and violence on the international stage. We will be actively participating in the upcoming International Labour Organization, the ILO, negotiations at the international labour conference in Geneva later this month to develop new international labour standards. We will be there with our friends from the CLC, who will be making presentations at this conference as well.
These standards will help protect individuals from harassment and violence in the workplace. Canada's presidency of the 2018 G7 is an important opportunity for Canada to show global leadership and to engage our G7 counterparts on pressing global challenges, including the development and promotion of policies that prevent workplace violence and harassment.
Make no mistake, awareness is growing. We have come so far over the last year. The very fact that we are talking about it now demonstrates just how far we have come, and it is not just in Parliament.
This year's theme of the National Day of Mourning, which took place on April 28, was “Violence and Harassment - it’s not part of the job”. The National Day of Mourning is not only an opportunity for us to remember and honour all workers, men and women, who have lost their lives, been injured or fallen ill, but also an opportunity for us to renew our commitment to improving workplace health and safety to help prevent future tragedies.
More and more, people are recognizing the seriousness of the impacts of workplace harassment and violence. Many individuals are speaking out against these unacceptable behaviours and many employers are taking action as a result of the stories that are being told, but we still have a long way to go. Employers still need to do more. They need to take strong action to ensure that workplace culture does not tolerate this behaviour, respond quickly when the incidents do occur, and support the individuals affected. They must also take measures to ensure it does not happen again.
Our government is taking action for federally regulated and parliamentary workplaces, but we know the governments cannot effect change alone. We know that legislation is not enough. We have said, and my minister has been incredibly strong on this aspect, that what we need right now is a cultural shift to stop these unacceptable behaviours in the workplace. It will take us all working together to make that happen.
Changing the culture will require everyone to do their part. That means zero tolerance for inappropriate behaviour anywhere and everywhere. It means all Canadians should feel safe and empowered to speak up when they see or experience something. We know that in federally regulated and parliamentary workplaces, the measures in Bill C-65 will help make these things possible, and we hope the bill will serve as an example of what it means to foster workplaces free of harassment and violence.
What is good for Canadian workers is good for Canadian business. We know that measures to prevent and effectively deal with harassment and violence directly result in increased productivity and retention of talent. It is about creating the kinds of workplaces in which the best and the brightest can thrive. Addressing harassment and violence is a big part of that.
For these reasons, we are calling for the continued support of Bill C-65 in the House. Simply put, support for the bill is the right thing to do for Canadian workers, Canadian businesses, and Canada as a whole.
With the passage of Bill C-65, we expect to see more people come forward and speak out against harassment and violence. There is no doubt there will be some uncomfortable discussions as we re-examine our behaviours and create new policies and tools to support more inclusive, safer workplaces free from harassment and violence. In the long term, we expect to see better outcomes for all employers and Canadians alike, real change and real progress in our society. Our hope is that the law will set the example and the standard for fairness and harmony in all workplaces in Canada.
Workplace harassment and violence is an issue that crosses all party lines, and we have certainly demonstrated that with Bill C-65. We are on the right path. Harassment and violence, including sexual harassment and sexual violence, must stop in our country, and we need to prevent it from happening in the first place.
I am confident that what we have heard to date on harassment and violence in the workplace will encourage the members of the House to continue to support this important initiative.
Monsieur le Président, qu'il est bon de se lever un lundi matin pour amorcer la semaine de travaux parlementaires par l'étude d'un projet de loi que tant de députés de tous les partis à la Chambre appuient et approuvent. Il est rare d'obtenir un tel consensus à l'égard d'un projet de loi. Tandis que la fin du calendrier parlementaire approche, j'entends donc savourer les 20 prochaines minutes.
D'abord, j'aimerais remercier les députés ministériels qui siègent au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de leur contribution au projet de loi. Leurs efforts sont toujours les bienvenus et ils sont très fructueux. Les députées de Toronto—Danforth et d'Oakville-Nord—Burlington se sont surpassées. En plus de s'acquitter de leurs propres fonctions au sein des comités, elles ont participé aux travaux du comité des ressources humaines, où elles ont apporté une énorme contribution. Elles ne sont pas les seules, mais ces deux députées ont été présentes à pratiquement toutes les séances. Je tenais à le souligner.
Je suis ravi de participer au débat de troisième lecture du projet de loi C-65. Comme je l'ai déjà dit, tous les partis sont d'avis que le projet de loi C-65 est crucial pour le Canada à ce moment-ci. Tout le monde est d'accord pour dire que le harcèlement et la violence, y compris le harcèlement sexuel et la violence sexuelle, ne sauraient être tolérés au travail — ni nulle part ailleurs, du reste. Nous avons tous entendu des histoires qui montrent à quel point ce genre de comportement est nuisible et répandu. Elles dominent les médias depuis quelque temps, et nous en avons entendu beaucoup d'autres au cours des réunions consacrées au projet de loi C-65 du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
J'ai été frappé par une histoire étrange et un peu bizarre. C'est Sandy Hershcovis, professeure agrégée à l'Université de Calgary, qui nous l'a racontée lors de son témoignage. Elle a cité un article récent du magazine Science, où l'on apprend que des femmes ayant participé à une expédition géologique en Antarctique avaient rapporté s'être fait lancer des pierres, des insultes et même des cendres volcaniques dans les yeux par leurs collègues masculins et qui s'étaient fait dire que les femmes ne devraient pas être géologues sur le terrain. C'est curieux, mais cette histoire m'a vraiment marqué. De nombreux députés ont également pris connaissance du témoignage de Beisan Zubi, qui a décrit les comportements totalement inappropriés dont elle avait été témoin et parfois même victime lorsqu'elle était employée ici même, sur la Colline du Parlement. Elle a livré un témoignage très poignant.
Ce que ces histoires et d'autres encore montrent, c'est que notre société tolère le harcèlement et la violence dans le lieu de travail, accepte le déséquilibre des pouvoirs et les normes de genre et crée et renforce des comportements inappropriés. Trop longtemps, notre société a accepté dans une large mesure ce genre de comportements: encore bien trop communs, ils perdurent dans tous les types de milieu professionnel. Beaucoup de Canadiens continuent d'en pâtir parce qu'ils ont le sentiment de ne pas pouvoir dire franchement ce qu'ils pensent à ce sujet. Ils se taisent parce qu'ils pensent que leur plainte ne sera pas examinée sérieusement ou qu'elle sera reléguée aux oubliettes, ou peut-être parce qu'ils craignent de faire l'objet de représailles de la part de leur employeur, voire de perdre leur emploi.
Beaucoup de Canadiens vivent ce traumatisme en ce moment, et c'est inacceptable. Selon un récent sondage d'Angus Reid, 52 % des Canadiennes ont été victimes de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail; 28 % d'entre elles ont subi des attouchements de nature sexuelle non consensuels et 89 % d'entre elles ont pris des mesures pour éviter les avances sexuelles indésirables. Cette forme de harcèlement bien trop fréquente a des effets profondément dévastateurs.
Pour les victimes, cela peut se traduire notamment par une augmentation du stress et de l'anxiété, un certain désengagement et une diminution de la satisfaction au travail.
En ce qui concerne les employeurs, les effets négatifs du harcèlement et de la violence dans le milieu de travail peuvent se traduire notamment par une baisse de la productivité, une augmentation de l'absentéisme, des coûts liés aux congés de maladie, du roulement de personnel et des frais juridiques, et dans certains cas, une publicité indésirable. Le fait est que ce genre de comportement est néfaste pour les employés et les employeurs et, au bout du compte, pour l'économie canadienne.
Du moment où il a été élu, le présent gouvernement s'est fait le héraut de l'inclusion et de l'équité. Nous sommes résolus à ce que tous les Canadiens soient traités avec respect et dignité. Ces principes sous-tendent toutes les mesures que nous prenons, dont nos politiques et nos initiatives législatives. Nous avons dit clairement, dès le début, que nous défendrions les droits de tous les Canadiens et notamment ceux des femmes, des gens de couleur, des personnes handicapées et de la communauté LGBTQ2 étant donné que ce sont souvent eux qui sont les plus vulnérables dans notre société.
Le premier ministre est à l'avant-garde dans ce dossier, grâce à ses positions claires et fermes en ce qui concerne l'équité, le principe de l'égalité des chances pour tous et la nécessité d'agir résolument pour mettre fin au harcèlement et à la violence. Ces positions reflètent des valeurs et des principes canadiens fondamentaux. Le Canada est un pays diversifié, c'est vrai, mais malgré cette diversité, nous ne traitons pas toujours les autres avec la compassion et les égards qu'il faudrait dans les lieux de travail ni, d'ailleurs, dans l'ensemble de la société. Il est temps d'opérer un changement de mentalité profond et durable. Nous sommes résolus à créer un climat social où les gens pourront vivre sans harcèlement et sans violence, et où les comportements inacceptables seront dénoncés et condamnés.
Voilà le contexte qui entoure le projet de loi C-65.
Je tiens à rappeler que nous avons commencé à agir bien avant le début du mouvement #MoiAussi. En 2016 et au début de 2017, nous avons consulté des employeurs, des employés, des groupes d'intervenants, des experts, des universitaires et des Canadiens de partout au pays. Nous avions déjà quelques données, mais il était évident qu'il fallait creuser davantage pour mieux comprendre non seulement l'étendue du problème, mais aussi les pratiques et les démarches associées au signalement d'incidents en milieu de travail. Les Canadiens nous ont fait savoir que peu d'incidents étaient signalés et que lorsqu'ils l'étaient, le suivi était inadéquat et inefficace.
Voici quelques statistiques dont j'aimerais faire part à la Chambre: 60 % des répondants au sondage en ligne ont dit avoir vécu personnellement du harcèlement à leur lieu de travail; 30 % ont dit avoir vécu du harcèlement sexuel à leur lieu de travail; 21 % ont signalé avoir été victimes de violence à leur lieu de travail; et 3 % des répondants ont dit qu'ils avaient été victimes de violence sexuelle dans leur lieu de travail. Tous les députés s'entendront pour dire que c'est inacceptable. Nous pouvons et nous devons faire mieux.
Nous avons consulté les députés et les sénateurs. Ils ont dit de façon unanime qu'il faut prendre des mesures vigoureuses contre la violence et le harcèlement sexuels, et qu'il faut écouter les victimes de ces actes et les aider. C'est exactement ce que nous voulons faire, grâce à ce projet de loi historique, le projet de loi C-65. En faisant emploi des leviers législatifs et politiques les plus efficaces pour régler le problème, le projet de loi C-65 mettrait fin au harcèlement et à la violence en milieu de travail, ainsi qu'aux conséquences de ces deux problèmes, dans les lieux de travail parlementaires et sous réglementation fédérale.
Le projet de loi C-65 accomplirait cela en exigeant que les employeurs fassent trois choses: d'abord, prévenir les incidents de harcèlement et de violence; deuxièmement, intervenir efficacement lorsque de tels actes se produisent; et troisièmement, soutenir les victimes et les employés touchés.
Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier chaque membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Après avoir examiné attentivement les nombreux points soulevés par les témoins, les membres du Comité ont présenté d'importants amendements au projet de loi. Des amendements de tous les partis à la Chambre ont été acceptés.
Le Comité a accepté l'amendement suivant visant à ajouter une définition claire du harcèlement et de la violence dans le Code canadien du travail:
[…] Tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire.
Un autre amendement prévoit une mention précise de la prévention des incidents de harcèlement et de violence dans la disposition de déclaration d'objet de la partie II du Code canadien du travail. Selon cet amendement, les employeurs seraient tenus de fournir une formation à ce sujet et de la suivre.
Les amendements acceptés prévoient aussi un soutien accru aux anciens employés qui déposent une plainte ayant trait à un incident de harcèlement et de violence, ainsi que des dispositions permettant aux employés d'adresser leur plainte à quelqu'un d'autre que leur supérieur hiérarchique. Ce sont des réclamations qui ont été formulées très clairement lors des témoignages et des discussions avec les membres du Comité.
Le Comité a également proposé et approuvé des amendements qui garantiraient que les dispositions sur le harcèlement et la violence contenues dans le projet de loi C-65 seraient examinées tous les cinq ans après l'entrée en vigueur du projet de loi afin qu'elles soient à jour et qu'elles continuent de répondre aux besoins des travailleurs.
Pour obliger le gouvernement à rendre des comptes, suivre nos progrès et rester au courant des tendances, le Comité a demandé la publication d'un rapport annuel sur le harcèlement et la violence dans tous les secteurs sous réglementation fédérale.
Les membres du Comité ont convenu à l'unanimité d'apporter des amendements qui confieraient au sous-ministre des attributions généralement réservées au ministre en vue d'éviter toute possibilité de conflit d'intérêts quand des acteurs politiques sont en cause. Cet amendement en particulier montre clairement les efforts de collaboration qui ont été déployés durant les discussions et qui ont abouti au projet de loi à l'étude aujourd'hui.
Grâce à ces amendements, entre autres, nous sommes saisis aujourd'hui d'un projet de loi dont nous pouvons tous être fiers. C'est une mesure législative historique qui était attendue depuis longtemps. Le gouvernement est résolu à sévir contre le harcèlement et la violence au travail.
En plus des mesures que nous prenons au Canada au moyen du projet de loi C-65, nous agissons également sur la scène internationale en matière de harcèlement et de violence en milieu de travail. Nous allons participer activement aux prochaines négociations de l'Organisation internationale du travail lors de la Conférence internationale du travail qui aura lieu à Genève, plus tard ce mois-ci, dans le but d'établir de nouvelles normes internationales en matière de travail. Nous serons accompagnés de nos amis du Congrès du travail du Canada, qui présenteront également des exposés lors de cette conférence.
L'établissement de ces normes permettra de protéger les gens contre le harcèlement et la violence en milieu de travail. La présidence du G7 en 2018 est une excellente occasion pour le Canada d'agir en chef de file sur le plan mondial et de collaborer avec les autres pays du G7 sur des enjeux mondiaux pressants, notamment l'élaboration et la promotion de politiques qui visent à prévenir la violence et le harcèlement en milieu de travail.
À n'en point douter, les gens sont de plus en plus conscients de cette question. Nous avons réalisé beaucoup de progrès au cours de la dernière année. Le simple fait que nous en discutions aujourd'hui montre à quel point nous avons progressé, et je ne parle pas seulement du Parlement.
Cette année, le thème du Jour de deuil national, le 28 avril, était « La violence et le harcèlement: ça ne fait pas partie du travail ». Le Jour de deuil national n'est pas seulement l'occasion d'honorer les travailleurs, hommes et femmes, qui ont perdu la vie, qui ont été blessés ou qui sont tombés malades en raison de leur travail, c'est aussi l'occasion de renouveler notre engagement à améliorer la santé et la sécurité au travail et à empêcher que d'autres tragédies ne surviennent.
De plus en plus, les gens reconnaissent la gravité des effets du harcèlement et de la violence en milieu de travail. De nombreuses personnes dénoncent ces comportements inacceptables, et de nombreux employeurs agissent des suites des dénonciations, mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. Les employeurs doivent en faire plus. Ils doivent agir avec fermeté pour que la culture dans leur milieu de travail fasse que les gens ne tolèrent pas ces comportements, qu'ils agissent rapidement lorsque des incidents surviennent et qu'ils soutiennent les victimes. Les employeurs doivent aussi prendre des mesures pour que de tels incidents ne se répètent pas.
Le gouvernement prend des mesures qui ciblent les milieux de travail parlementaires et ceux sous réglementation fédérale. Or, nous savons que l'État n'arrivera pas à changer les choses à lui seul. Nous sommes conscients qu'une loi n'est pas suffisante. Nous avons affirmé — et la voix de la ministre que je représente a été particulièrement forte sur cette question — qu'un changement de culture s'impose pour mettre fin à ces comportements inacceptables sur les lieux de travail. Nous devrons tous unir nos forces pour y arriver.
Pour changer la culture, il faudra que tout le monde mette la main à la pâte. Ainsi, nous devrons appliquer une tolérance zéro à l'égard des comportements inappropriés en tous lieux. Tous les Canadiens devraient pouvoir dénoncer en toute sécurité ce qu'ils ont vu ou vécu. Dans les milieux de travail parlementaires et ceux sous réglementation fédérale, les mesures prévues dans le projet de loi C-65 contribueront à rendre tout cela possible. Nous espérons que le projet de loi servira d'exemple de mesure pour favoriser des milieux de travail sans harcèlement ni violence.
Ce qui est bon pour les travailleurs canadiens l'est aussi pour les entreprises du pays. Comme nous le savons, les mesures qui préviennent et qui règlent efficacement les problèmes de harcèlement et de violence mènent directement à une hausse de la productivité et du taux de maintien en poste. L'objectif est de créer des milieux de travail qui favorisent l'épanouissement des personnes les plus talentueuses. S'attaquer au harcèlement et à la violence est un élément crucial de cette démarche.
Voilà pourquoi nous demandons à la Chambre de continuer d'appuyer le projet de loi C-65. En deux mots, appuyer le projet de loi est ce qu'il convient de faire dans l'intérêt du Canada, de ses travailleurs et de ses entreprises.
Selon nous, suite à l'adoption du projet de loi C-65, plus de personnes dénonceront des actes de harcèlement et de violence. Il faudra examiner nos comportements, ce qui suscitera sans doute des discussions inconfortables, et créer des politiques et des outils pour rendre le milieu de travail plus inclusif et sécuritaire, et libre de harcèlement et de violence. À long terme, nous nous attendons à ce que la situation des employeurs et des Canadiens s'améliore et qu'un progrès véritable s'opère dans la société. Nous espérons que la loi servira d'exemple et établira la norme en matière d'équité et d'harmonie dans tous les milieux de travail du Canada.
Le harcèlement et la violence au travail transcendent les lignes de parti, comme nous l'avons démontré avec le projet de loi C-65. Nous sommes sur la bonne voie. Il faut mettre fin au harcèlement et à la violence, y compris le harcèlement et la violence sexuels, et agir pour empêcher qu'ils surviennent.
J'ai bon espoir que les témoignages entendus jusqu'à présent concernant le harcèlement et la violence en milieu de travail inciteront les députés à maintenir leur appui envers cet important projet de loi.
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CPC (QC)
Mr. Speaker, I will begin by stating that the official opposition intends to support the bill before us today at third reading stage, even though it is not perfect, to say the least. I will have an opportunity to say more about that in a few minutes.
We support the bill because harassment has no place in our workplaces and we welcome any initiative or measure that eliminates harassment and violence from our workplaces.
Members will recall that the government introduced this bill only six months ago, on November 7, 2017. That may seem a long time ago for those listening at home, but it is rather quick for a legislative process. It proves that the opposition parties and the government have shown good will in advancing a bill that tackles a societal problem. We need only think, unfortunately, of all the scandals that have come to light in recent months and years. I agree with the Parliamentary Secretary to the Minister of Employment, Workforce Development and Labour that it is important to change the mentality of tolerance for these types of totally unacceptable behaviours, gestures, and actions in our workplaces.
The bill before us today, namely anact to amend the Canada Labour Code, harassment and violence, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1, covers approximately 8% of the workers actively employed in Canada. Who does it cover? It covers federal public service employees and federally regulated employees. The other part of the bill, the part that the opposition welcomes, applies to political staffers who are currently in a grey area, a legal limbo that leaves victims of harassment even more vulnerable. The bill covers federal employees and employees in federally regulated workplaces, but it also more broadly covers Parliament Hill staffers. That is a good thing, and it is one of the reasons why we support the bill.
I will start by listing three good points about the bill that convinced us to support it and for which the government has agreed to make amendments. We would have liked to see the government go much further, because our goal as the official opposition was to make this bill put the victim first. Unfortunately, in this case, as in many other cases, the current government was not willing to go as far as we would have liked.
We are confused because there is only a single definition for the words “harassment” and “violence”, which is completely illogical. The opposition fought to ensure that the bill contains at least one definition. The unfortunate thing about this government is that the Liberals sometimes tend to not want to put a name on things, and that can create confusion. At least there is a definition now. It is not perfect, but there is a definition of harassment and violence. A colleague read that definition just a few moments ago, but I am going to read it again because it is important.
[H]arassment and violence means any action, conduct or comment, including of a sexual nature, that can reasonably be expected to cause offence, humiliation or other physical or psychological injury or illness to an employee, including any prescribed action, conduct or comment;
Were it not for the opposition's hard work, there would be no definition in this bill, even though that is very important because the definition serves as a framework for developing the regulations and enforcing the act. It was the opposition that proposed an amendment regarding the definition.
Another amendment I will call the pièce de résistance was also made. In that regard, I would like to recognize the remarkable work of my committee colleagues. I want to recognize the work of my colleague from British Columbia, the hon. member for Langley—Aldergrove, who also worked overtime to help move this bill quickly through the House. The young member for Battlefords—Lloydminster also did an outstanding job. We had the support of other members, particularly my colleague from Lethbridge, who proposed an amendment that made us feel a lot better about supporting this bill. The amendment I am talking about is what I would call the firewall amendment. In our democratic system, it is crucial to maintain the independence of the various branches of government. There is the executive branch, represented by the government, and the legislative branch, represented by Parliament, or the House of Commons and the Senate.
One of our main concerns about the original version of the bill was that it opened the door to government interference in the affairs of parliamentarians. It undermined the independence of parliamentarians, which is completely unacceptable. That said, we must ensure full compliance with the law when such despicable events happen in the parliamentary environment. My colleague from Lethbridge proposed a very sensible amendment that would ensure that all complaints regarding harassment or any other offence under the labour code would land on the desk of the deputy minister. This amendment was designed to prevent political interference.
We often used the same example in committee; it concerns all governments, not just the current one. If a political staffer, either male or female, says they have been the victim of harassment on the part of a minister, we must ensure that their complaint is dealt with independently, without political interference. That is what the amendment does. I would even say that it was so well worded that it also prevents people from using occupational health and safety issues to interfere in parliamentary offices. Thus, the objective has been met thanks to the amendment brought forward by my colleague from Lethbridge, and I thank the government for accepting it. It will prevent all insidious political interference in the process. That is a good thing. Thus, we now have a definition and a firewall of sorts.
Other measures were introduced through amendments that we proposed to ensure that the government focuses on supporting and helping the victims, as it promised it would. The government talks a good game, but we wanted to ensure that the small steps being taken were taken responsibly, and these amendments will certainly help with that.
As I was saying, we had some serious concerns about this bill before it was sent to committee. We were concerned about the provisions on mediation, the risks of political interference in investigations into workplace harassment, the definition of key terms, and the priority given to protecting victims and their rights. For example, according to the previous wording of the bill, a person who was a victim of harassment by their immediate supervisor had to deal directly with their harasser, meaning the very person who attacked the complainant.
Hon. members can appreciate how that might put the victim in an awkward position. An amendment was proposed to ensure that the complainant could talk to a third party. Let us not forget that this applies to all federal public service employees. Accordingly, in some cases, we could be talking about corporations or small businesses, unionized or not. It was important for us to consider these realities. That is why we proposed an amendment, which was accepted, in order to ensure that a victim does not have to go through their harasser in the event that the victim feels that the situation warrants a formal complaint.
The Conservative members of our committee also successfully introduced an amendment to establish strict deadlines for harassment investigations so they are completed in a timely fashion. This bill requires companies to adopt a harassment policy and enforce it through mediation and, when necessary, investigations by independent investigators. This bill is designed to prevent victims of harassment from being victimized twice. That is what happens when a victim of harassment gets involved in a process that ends up being a whole new nightmare when it comes to delays. We introduced provisions that will make this whole process regulation-based and not in the act itself. We will hold consultations with various stakeholders to establish timelines for the process.
Our team also introduced and supported mandatory sexual harassment training. One of the main focuses of the government's approach in this bill is prevention. If we want to eliminate harassment, we must work on prevention. Here in the House of Commons, this group of parliamentarians currently receives training on this issue. Training is key to changing mindsets. This was missing from the bill, but there is now a training component in the bill as a result of our proposed amendments. Obviously, we have to consider the realities of the labour market, but a variety of options can be put forward to make the process effective and rational.
Furthermore, an amendment was proposed to allow former employees who had claimed to be victims of harassment to file a complaint. To protect the integrity of the process, I brought up a firewall clause. All of this can be done within a reasonable time. Another important measure is that the bill could be reviewed in five years. One of my colleagues proposed this amendment.
There is one amendment to the bill that I wish had been accepted but, unfortunately, it was rejected outright by the government. We were disappointed because the amendment would have ensured that a victim could turn to the Department of Employment, Workforce Development and Labour if they thought the process was not being conducted properly. One of our ongoing concerns is that potential victims will have to jump through hoops if they must first turn to their employer to file a complaint. The employer will initially suggest mediation, then there will be an independent investigation, and, after that, recommendations will be made.
Another area where the bill is weak is in the application of sanctions if the investigator makes recommendations in a case of harassment.
When an individual believes that they have been wronged, how can they resolve the situation and move forward if, as in past cases we have seen, the employer has not fully accepted its responsibilities? Now, with this legislation, the government will be able to tell companies to do their job and apply the law. We are aware of the delays this may cause.
That is why the official opposition moved an amendment to have section 127.1(1.1) read as follows:
In the case of a complaint relating to an occurrence of harassment or violence in a work place at which less than 20 employees are normally employed, the employee who believes on reasonable grounds that there has been a contravention of this Part may refer his or her complaint to the Minister in accordance with subsection (8).
I have to say, the federal government is not leading the way in addressing harassment and sexual violence. Several provinces, such as Quebec, instituted processes and mechanisms over a decade ago that allow employees to report harassment directly to the department of labour, which in Quebec is known as the Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, or CNESST. Sadly, this option currently does not exist in the federal government because investigators examine only the process, not the ins and outs of a particular situation. The government really missed an opportunity here. It could have addressed the unfortunate issue of harassment and violence in the workplace much more vigorously. That amendment was rejected. It was intended to give the bill more teeth and provide victims with a tool to ensure that the employer's process is carried out properly. This was regrettably a missed opportunity.
Awareness is another issue that gets little mention in the bill. We asked for mandatory training. The government says a lot of things, but it needs to provide the necessary tools. There was no mention in the minister's remarks and subsequent discussions with government colleagues of any measure for monitoring compliance with the spirit of the act by raising employee awareness, whether in the public sector, on Parliament Hill, or in the private sector.
For these reasons, we believe the bill could have been better, but as the saying goes, a bird in the hand is worth two in the bush. We therefore plan to support this bill.
I want to thank all the committee members, especially the chair, the member for Cambridge, who did his job well. He made sure the bill moved forward in a very quick and timely fashion so that we could pass this bill and send a message that the Parliament of Canada does not tolerate workplace harassment.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord dire que l'opposition officielle a l'intention d'appuyer le projet de loi devant nous aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture, bien qu'il soit imparfait, c'est le moins que l'on puisse dire. J'aurai la chance d'y revenir au cours des prochaines minutes.
Pourquoi appuyons-nous le projet de loi? Parce que le harcèlement n'a pas sa place dans nos milieux de travail et que toute action entreprise et toute mesure prise en vue de faire de nos milieux de travail un endroit exempt de harcèlement ou de violence est souhaitable.
Il faut se rappeler que le gouvernement a présenté ce projet de loi il y a seulement six mois, soit le 7 novembre 2017. Cela peut sembler long aux gens qui nous écoutent à la maison, mais un processus législatif qui se déroule en six mois, c'est quand même assez rapide. Cela démontre la bonne volonté de la part des partis de l'opposition et du gouvernement pour faire cheminer ce projet de loi qui s'attaque à un problème de société. On n'a qu'à penser, malheureusement, à tous les scandales survenus au cours des derniers mois et des dernières années. Je rejoins à ce sujet le  secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail sur l'importance de changer les mentalités en ce qui a trait à la tolérance dans nos milieux de travail face à des comportements, des gestes ou des actions totalement inacceptables.
Le projet de loi devant nous, c'est-à-dire la Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget 2017 vise environ 8 % des employés qui travaillent et sont actifs au pays. À qui s'applique-t-il? Il concerne employés de la fonction publique fédérale et les employés assujettis à la réglementation fédérale. L'autre partie du projet de loi, et c'est quelque chose que l'opposition salue, s'applique au personnel politique présentement dans un flou ou un vide juridique. Ainsi, les personnes victimes de harcèlement se trouvaient dans une situation encore plus vulnérable. Le projet de loi touche les employés fédéraux et les employés au sein d'une entreprise sous réglementation fédérale, mais il touche aussi le personnel, de façon plus générale, de la Colline du Parlement. C'est un point positif. C'est une des raisons pour lesquelles nous appuyons le projet de loi.
Je vais commencer par énumérer trois éléments positifs qui font que nous appuyons le projet de loi, et également pour lesquels le gouvernement à accepter de faire des amendements. Nous aurions aimé qu'il aille beaucoup plus loin, parce notre objectif comme opposition officielle dans l'étude de ce projet de loi était de placer la victime au coeur du projet de loi. Malheureusement et dans plusieurs cas, le gouvernement actuel n'a pas voulu aller aussi loin que nous l'aurions souhaité.
Par ailleurs, nous sommes perplexes, car les mots « harcèlement » et « violence » font l'objet d'une seule définition. Cela nous apparaît totalement illogique. Je dois dire que c'est une bataille que nous avons menée du côté de l'opposition pour qu'il y ait, au moins, une définition dans le projet de loi. C'est malheureusement à déplorer de la part de ce gouvernement. En effet, les libéraux ont parfois tendance à ne pas vouloir nommer les choses et cela peut créer de la confusion. Au moins, il y a une définition qui n'est pas parfaite, mais qui définit le harcèlement et la violence. Nous venons d'en faire la lecture à l'instant. Je vais quand même le redire, car c'est important. Au sujet du harcèlement et de la violence, on dit:
Tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire
N'eût été l'acharnement de l'opposition, il n'y aurait pas de définition dans ce projet de loi. C'est pourtant un élément important, puisque cela va permettre d'avoir un cadre pour travailler lors de l'élaboration de la réglementation et de l'application de la loi. C'est l'opposition qui a proposé un amendement concernant la définition.
Une pièce de résistance a également été apportée. D'ailleurs, on me permettra de reconnaître le travail remarquable de mes collègues du comité. J'aimerais souligner le travail de mon collègue de la Colombie-Britannique le député de Langley—Aldergrove, qui a fait lui aussi des heures supplémentaires pour permettre le cheminement rapide de ce projet de loi. La jeune députée de Battlefords—Lloydminster a également fait un travail remarquable. Nous avons eu l'appui d'autres députés, dont ma collègue de Lethbridge, en particulier, qui a proposé un amendement qui nous rend beaucoup plus à l'aise d'appuyer ce projet de loi. Cet amendement est ce que j'appellerais l'amendement du mur coupe-feu. Dans notre système démocratique, il est primordial de maintenir l'indépendance des différents pouvoirs. Il y a le pouvoir exécutif, détenu par le gouvernement, et le pouvoir législatif, détenu par le Parlement, soit la Chambre des communes et le Sénat.
Une grande crainte que nous avions par rapport à la mouture initiale du projet de loi était qu'il constituait une sorte de porte d'entrée permettant au gouvernement de s'immiscer dans les affaires des parlementaires. Il s'agit là d'une atteinte à l'indépendance des parlementaires, ce qui est tout à fait inacceptable. Cela dit, il faut assurer l'application totale de la loi lorsque des événements répréhensibles surviennent dans l'environnement des parlementaires. C'est ma collègue de Lethbridge qui a proposé un amendement fort judicieux qui fait en sorte qu'une plainte pour harcèlement ou pour toute autre infraction au code du travail terminera son cheminement dans l'organigramme au poste du sous-ministre. Cet amendement prévient toute ingérence politique.
Nous avons souvent donné le même exemple pendant l'étude du comité, et cela ne concerne pas seulement le gouvernement en place, mais tout gouvernement. Si un attaché politique ou une attachée politique se dit victime de harcèlement de la part d'un ministre ou d'une ministre, on doit s'assurer que sa plainte est traitée de manière indépendante et qu'il n'y a pas d'ingérence politique. C'est ce que l'amendement permet de faire. D'ailleurs, j'oserais dire qu'il a été si bien concocté qu'il permet également d'éviter qu'on utilise des questions de santé et de sécurité au travail pour s'immiscer dans les bureaux parlementaires. On a donc atteint l'objectif grâce à l'amendement de ma collègue de Lethbridge qui, je le salue, a été accepté par le gouvernement. En effet, il prévient toute ingérence politique insidieuse dans le processus. C'est une bonne chose. Il y a donc une définition et un mur coupe-feu.
D'autres mesures ont été mises en place par des amendements que nous avons apportés, toujours afin de nous assurer que le gouvernement se concentre sur le soutien et l'aide aux victimes, comme il a promis de le faire. Le gouvernement est fort en rhétorique, mais nous voulions nous assurer que les petits pas étaient faits de manière responsable, et ces amendements vont certainement en ce sens.
Comme je l'ai mentionné, avant d'envoyer ce projet de loi en comité, nous avions de vives préoccupations. Nous étions notamment préoccupés par les dispositions relatives à la médiation, les risques d'intervention politique dans les enquêtes sur le harcèlement dans les lieux de travail, la définition des termes clés et la priorité donnée à la protection et aux droits des victimes. À titre d'exemple, selon la mouture précédente du projet de loi, une personne qui avait été victime de harcèlement de la part de son supérieur immédiat devait se tourner vers son agresseur, soit la personne qui a agressé le plaignant ou la plaignante.
On comprend la situation tout à fait inconfortable dans laquelle cela plaçait la victime. Un amendement a donc fait en sorte que le plaignant ou la plaignante puisse se tourner vers un tiers. Il faut se rappeler qu'on touche l'ensemble des employés de la fonction publique fédérale. Par conséquent, dans certains cas, il peut s'agir de grandes entreprises ou de plus petites entreprises, syndiquées ou non syndiquées. Il était important pour nous de tenir compte de ces réalités. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé un amendement qui a été admis, afin de permettre qu'une victime n'ait pas à se tourner directement vers son agresseur, si elle s'estime dans une situation où il y a lieu de déposer une plainte.
Les députés conservateurs de notre comité ont également introduit avec succès une modification, afin de garantir des délais stricts pour les enquêtes sur les cas de harcèlement, de sorte qu'elles soient menées en temps opportun. Le projet de loi impose aux sociétés la nécessité de se doter d'une politique en matière de harcèlement et de voir à son application par le biais de la médiation et, le cas échéant, d'une enquête menée par un enquêteur indépendant. Évidemment, dans le cas d'une personne victime de harcèlement, on cherche à éviter la double victimisation grâce à ce projet de loi. Celle-ci se produit quand une personne victime de harcèlement entreprend un processus qui, en quelque sorte, va lui faire revivre un autre cauchemar, notamment par rapport aux délais. On a donc réussi à introduire des éléments qui font en sorte que le processus se fera par voie réglementaire et ne sera pas dans la loi. On va fixer des échéanciers au processus, notamment lors des consultations qui seront menées avec les divers intervenants.
Notre équipe a également introduit et soutenu une formation obligatoire. On sait que dans l'approche du gouvernement, la prévention est l'un des piliers sur lesquels s'appuie le projet de loi. Pour éviter le harcèlement, il faut vraiment faire de la prévention. On le sait, ici même à la Chambre des communes, l'ensemble des parlementaires que nous sommes est présentement sensibilisé à ces réalités par le biais d'une formation. On estime que la formation est un outil clé pour parvenir au changement de mentalité. C'était absent du projet de loi et, avec les amendements que nous avons proposés, il y a maintenant une obligation d'avoir un volet de formation. De toute évidence, on doit tenir compte des réalités du marché du travail, mais différentes formules peuvent être mises en avant pour que ce soit fait de façon efficace et rationnelle.
En outre, un amendement a été proposé pour permettre à d'anciens employés qui auraient été victimes de harcèlement de porter plainte. Pour assurer l'intégrité du processus, j'ai mentionné la clause coupe-feu. Tout cela peut se faire dans un délai raisonnable et prescrit. Une autre mesure importante est le fait qu'on pourra revoir le projet de loi dans cinq ans. Un de mes collègues a proposé cet amendement.
Il y a un amendement que j'aurais aimé voir dans ce projet de loi, mais je dois dire qu'il a malheureusement été rejeté du revers de la main par le gouvernement. Cela nous a déçus, puisqu'il visait à faire en sorte qu'une victime pourrait se tourner vers le ministère de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du travail, si elle estimait que le processus n'était pas conduit de façon adéquate. Une des craintes que nous avions et que nous avons toujours, c'est qu'on plonge la victime potentielle dans une course à obstacles, si elle doit d'abord se tourner vers son employeur pour porter plainte. Celui-ci va d'abord lui offrir la médiation. Ensuite, il y aura une enquête indépendante et, par la suite, des recommandations seront émises.
Un autre volet sur lequel le projet de loi est plutôt faible, c'est celui du pouvoir d'appliquer des sanctions si des recommandations sont émises par l'enquêteur dans une situation de harcèlement.
Dans le cas où une personne s'estime lésée, comment peut-elle désamorcer la situation et faire débloquer les choses, comme dans des cas qu'on a malheureusement vus dans le passé, où l'employeur n'assume pas pleinement ses responsabilités? Maintenant, avec la loi, le gouvernement pourra dire aux entreprises de prendre leurs responsabilités et d'appliquer la loi. Nous sommes cependant conscients des délais que cela peut occasionner.
C'est la raison pour laquelle l'opposition officielle avait présenté un amendement selon lequel l'article 127.1(1.1) aurait stipulé ce qui suit:
S'agissant d'une plainte ayant trait à un incident de harcèlement ou de violence dans un lieu de travail comptant normalement moins de vingt employés, l'employé qui croit, pour des motifs raisonnables, à l'existence d'une situation constituant une contravention à la présente partie peut renvoyer sa plainte au ministre, conformément au paragraphe (8).
Je dois dire que le gouvernement fédéral n'est pas un chef de file en matière de lutte contre le harcèlement et la violence sexuelle. En effet, depuis plus d'une décennie, des provinces, notamment le Québec, ont mis en place des processus et des mécanismes pour que tout employé se sentant lésé puisse se tourner directement vers le ministère du travail, soit la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, ou CNESST, au Québec. Malheureusement, au gouvernement fédéral, cette option n'existe pas actuellement puisque les enquêteurs enquêtent seulement sur le processus et non sur les tenants et les aboutissants d'une situation particulière. C'est vraiment une occasion ratée de la part du gouvernement. Il aurait pu s'attaquer plus agressivement au phénomène du harcèlement et de la violence qui peut malheureusement survenir dans les milieux de travail. Cet amendement a été défait. Il visait à donner plus de dents au projet de loi et à donner aux victimes un outil pour qu'elles puissent s'assurer que le processus de l'employeur est mené adéquatement. C'est une occasion qui a malheureusement été ratée.
Le volet de la sensibilisation est un autre enjeu dont on fait peu mention dans le projet de loi. Nous avons demandé une formation obligatoire. Le gouvernement peut prêcher la vertu, mais encore faut-il se donner les outils. Lors du témoignage de la ministre et des échanges avec des collègues du gouvernement, on n'a fait mention d'aucune mesure nous permettant de surveiller le respect de l'esprit de la loi grâce à la sensibilisation des employés que ce soit du secteur public, de la Colline du Parlement ou du secteur privé.
Pour ces raisons, nous estimons que le projet de loi aurait pu être mieux, mais, comme l'adage le dit, « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ». Par conséquent, nous avons l'intention d'appuyer ce projet de loi.
Je tiens à remercier tous les membres du comité, en particulier le président du comité, le député de Cambridge, qui a fait son travail efficacement. Il s'est assuré que le projet de loi chemine en temps opportun et de façon très rapide pour qu'on puisse adopter cette loi et envoyer le signal indiquant que le Parlement du Canada ne tolère pas le harcèlement dans les milieux de travail.
View Filomena Tassi Profile
Lib. (ON)
Mr. Speaker, I have to say how refreshing it is for us in the House to all be on the same page, to put partisanship aside, and to come up with legislation that is in the best interests of all of us. This bill is an example of that. We all agree that we have to work our best to ensure that harassment in the workplace is limited or prevented, and that people feel comfortable reporting.
In the spirit of collaboration in committee work, I would like to ask the member about an amendment that was unanimously accepted at the committee to remove the minister from any possible interference. We know the members all agreed with that, but I wonder if he could expand on the reason that this amendment was put forward and supported.
Monsieur le Président, il est très agréable de constater que tous les députés sont sur la même longueur d'onde et qu'ils peuvent mettre la partisanerie de côté pour appuyer un projet de loi qui est dans notre intérêt. Ce projet de loi en est un exemple frappant. Nous convenons tous que nous devons faire de notre mieux pour restreindre ou pour prévenir le harcèlement au travail et pour faire en sorte que les victimes se sentent suffisamment à l'aise pour dénoncer la situation qui les touche.
J'aimerais interroger le député au sujet d'un amendement qui, dans un esprit de collaboration, a été approuvé à l'unanimité par le comité. Il s'agit de la proposition visant à éviter toute ingérence politique de la part du ministre. Nous savons que les députés appuient tous cet amendement, mais je me demande si mon collègue pourrait nous en dire plus sur les raisons pour lesquelles la proposition a été mise de l'avant et acceptée.
View Steven Blaney Profile
CPC (QC)
Mr. Speaker, that is a great question, and I thank my colleague opposite for it.
The committee members all wanted to eliminate political interference. That is why they unanimously agreed to the amendment proposed by my colleague from Lethbridge after a convivial discussion. It was a breakthrough because this important amendment enabled all parliamentarians to recommend supporting the bill, which does not change the rights of parliamentarians but does institute zero tolerance for sexual harassment in the workplace.
That was one bright spot for the committee. I wish there had been more on other issues that we feel are just as important, especially when it comes to victims, but we must give credit where credit is due. This amendment was agreed to unanimously, and it is without question an improvement over the original version of the bill.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'en face de sa question, qui est tout à fait pertinente.
L'ensemble des membres du comité ont eu la volonté commune d'éliminer l'ingérence politique. C'est pourquoi ils ont adopté unanimement l'amendement de ma collègue de Lethbridge, qui a été trituré de façon conviviale en comité. C'était un breakthrough, si on me permet l'expression, puisque cet amendement substantiel permettait à l'ensemble des parlementaires d'émettre la recommandation d'appuyer le projet de loi sans toucher les droits des parlementaires tout en établissant la tolérance zéro au sujet du harcèlement en milieu de travail.
C'est l'un des bons moments que le comité a connus. Nous aurions aimé en connaître d'autres par rapport à d'autres questions qui nous semblent tout aussi importantes, notamment en ce qui a trait aux victimes, mais il faut rendre à César ce qui est à César. Cet amendement a été adopté à l'unanimité et c'est une bonification incontestable du projet de loi tel qu'il nous a été présenté initialement.
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CPC (ON)
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2018-05-07 13:57 [p.19161]
Mr. Speaker, I would like to thank the member opposite for his advocacy in trying to prevent harassment in the workplace.
One of the concerns I have with Bill C-65 is that if a complaint comes forward that involves members of the House from different parties, the Minister of Labour would be able to arbitrate the case. I do not think that is the kind of independent person one would like to have overseeing that. I would not want any people challenging the results of any findings because they felt that the person was partisan.
Could the member comment on how he sees this working?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de ses efforts pour la prévention du harcèlement en milieu de travail.
L'un des aspects qui me préoccupent dans le projet de loi C-65, c'est qu'il permet à la ministre du Travail de s'occuper du processus d'arbitrage relatif à une plainte concernant des députés d'un autre parti. Je ne pense pas que c'est le genre d'intervenant indépendant qui devrait superviser ce processus. Je ne voudrais pas qu'on puisse contester les conclusions d'une enquête parce qu'on juge que la personne responsable est partisane.
Le député pourrait-il expliquer ce qu'il voit de judicieux dans cette approche?
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Lib. (NS)
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2018-05-07 13:57 [p.19161]
Mr. Speaker, I have had the pleasure of working with the hon. member across the aisle while she served capably as the chair of the status of women committee.
This is an important issue. The person investigating a complaint cannot have some kind of partisan interest, recognizing that the minister may not be from one party or another at any given point in time. I understand that the committee considered this and in fact agreed on an amendment that passed the power to oversee those cases to the deputy minister, who is not necessarily in a partisan role. As we know, when the government changes, the civil service may remain the same. Although I was not part of the conversation at the time, this was one of the issues on which committee members were able to demonstrate their ability to co-operate to ensure the public had faith and confidence in the process and that it would not be abused for partisan gain.
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de travailler avec la députée d'en face alors qu'elle présidait avec compétence le Comité de la condition féminine.
C'est un enjeu important. La personne qui enquête sur une plainte ne doit pas avoir d'intérêt partisan, étant entendu que le ministre ne peut jamais appartenir à différents partis. Je crois comprendre que le comité a pris ce point en considération et a voté en faveur d'un amendement donnant le pouvoir de superviser ces dossiers au sous-ministre, qui n'occupe pas une fonction forcément partisane. Comme nous le savons, lorsqu'il y a changement de gouvernement, les fonctionnaires restent en place. Bien que je n'aie pas participé aux discussions à ce moment-là, c'est l'une des questions sur lesquelles les membres du comité ont su montrer qu'ils étaient capables de collaborer pour que le processus inspire confiance à la population et qu'il ne serve pas à des fins partisanes.
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CPC (ON)
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2018-05-07 15:31 [p.19180]
Mr. Speaker, I am thankful for the opportunity to rise today to speak to Bill C-65. I will be sharing my time with the member for Calgary Nose Hill.
At the outset, I would like to say that the opposition party is in agreement with the bill, the harassment act for federally regulated workplaces, including this parliamentary precinct and indeed Parliament Hill. Several amendments were made at committee, and I will be speaking to those amendments specifically.
There are current critical movements and campaigns to empower victims of harassment, and those campaigns very sincerely reminded the world that harassment is intolerable in any circumstance.
Canada's Conservatives are proud to support Bill C-65 as it comes to the House at report stage, with our proposed amendments to ensure that complaints of harassment are dealt with in a non-partisan and timely manner. I will outline some of those amendments in a few minutes.
As representatives and leaders for Canada, it is our job to be proactive in our approach to standing against workplace harassment. I speak for myself and for members on this side of the House when I say that it is something we take very seriously within our own workplaces, because we are employers. We are employers of parliamentary staff who work not just in our Hill offices, but in our constituency offices. It is very important for us to set an example, and I believe Bill C-65 sets that example and sets a standard that all employers should follow with respect to federally regulated workplaces.
The bill focuses on three areas: preventing workplace harassment, responding to it, and supporting those who feel they have been harassed. There has been a tremendous amount of support shown for victims of harassment and bullying.
Bill C-65 went to committee, and there was a tremendous amount of work done by the committee. From speaking to our members, I know there were some issues with the bill as it came to committee, but all committee members came together to propose amendments to the bill that put a little more meat on it, considering some of the concerns that were first introduced.
I will read a quote from Manon Poirier, of the Chartered Professionals in Human Resources Canada. At committee, she said:
Bullying, harassment, and sexual violence have no place in today's workplace, yet according to a survey conducted for the federal government, 10% of respondents said that harassment is common in the workplace, and 44% said that while it is not frequent, it happens. Most respondents agreed that incidents are under-reported and often dealt with ineffectively.
According to a report of the Human Resources Professionals Association, one third of women and over 10% of men have been sexually harassed at work. I think all members of the House would agree that this statistic is unacceptable and cannot stand to reflect the future of Canadian workplaces. It is our intent to create and set that example.
The Conservative Party introduced an amendment to avoid political interference in political offices during harassment investigations. That was a very important amendment that was put forward to make the investigation into harassment allegations free of political interference and political influence. That is one thing that I think all members would agree was very good in terms of the amendments that were proposed. It is also important that investigations not be seen to be intertwined with the perception of political interference.
The amendment transferred from the Minister of Labour to the deputy minister, a non-partisan civil servant, investigations involving the offices of members of Parliament. Again, this will preserve the integrity of the investigation process.
Another amendment ensures that strict timelines for investigations into incidents of harassment are in place to ensure investigations are carried out in a timely manner. Our committee team introduced and supported mandatory sexual harassment training as an essential part of the bill. I know several members of the House have already participated and have been engaged in the sexual harassment training. I know my mandatory session is coming up, and I look forward to participating in that.
At committee, Greg Phillips, the president of the Canadian Association of Professional Employees, summed up the importance of supporting not only those who had been harassed, but also their colleagues. He stated:
... the colleagues of an employee who receives a minimal resolution are less likely to come forward with their own cases of harassment. When someone sees a very minor penalty being implemented against the employer in a harassment complaint, nobody is going to want to file a harassment complaint...That workplace then becomes a toxic environment where nobody wants to work, and if they're working on something fundamental to the government, the most qualified employees aren't going to want to go there.
That is a very important point. It is very important that those who are dealing with issues of workplace harassment, sexual or otherwise, have their voices heard. Certainly, those situations are taken seriously by the members and by the House.
As the opposition deputy whip, I and the hon. member for Milton, whose birthday it is today, have been part of the subcommittee that has worked to ensure the code of conduct for the members of the House of Commons addresses complaints of sexual harassment. We have been working very closely. I am not in a position to discuss the details of our work because we are in the draft stage of the report , but it is very important work. It is work that has dovetailed the work of the PROC committee on harassment in the workplace among members.
The discussions at committee have progressed very well. All members have acted accordingly, with an understanding of the importance of this issue, with member-on-member complaints. I think the House, once the report comes, will be very pleased, because it was a consensus-building approach to the recommendations of this report. The expectation is that the report will be coming out very soon.
The House staff who were involved in that, namely Mr. Parent and Mr. Dufresne, were instrumental in ensuring that we, as members of the committee, were effective in our mandate from PROC in dealing with that committee.
Sexual misconduct and sexual harassment have no place in Canadian society, especially within our political system if we are to provide an example. From the experience of serving the residents of my riding as a ward and city councillor, I understand that safe workplaces entail freedom from all forms of harassment. As a proud parent of four, my hope is that their workplace is as committed to preventing and addressing harassment as the House is today. Harassment is an issue that may evolve again, considering that cyber-bullying, for example, is so prevalent within our society. As such, Conservative committee members also introduced and supported a mandatory review every five years.
I appreciate the work that was done at committee by not just members on our side, but on all sides, who came together to support Bill C-65. Combatting harassment is a pressing need in Parliament. Parliament and political leaders need to set the example, need to be the high bar for safe workplaces across Canada. Let Parliament Hill be the standard by which we will measure success in stopping all forms of harassment and creating a climate of respect for all.
We want to ensure that governments today and in the future focus on supporting victims as we have pledged to do. As a father, an elected official, and an employer, it is my responsibility to lead by example and to instill the qualities of a harassment-free workplace.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-65. Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Calgary Nose Hill.
J'aimerais dire, pour commencer, que le parti de l'opposition officielle est en faveur du projet de loi, qui concerne le harcèlement dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, notamment la Cité parlementaire et, effectivement, la Colline parlementaire. Plusieurs amendements, dont je parlerai plus en détail, ont été proposés au comité.
Nous sommes actuellement témoins d'une poussée et de campagnes spectaculaires en faveur des victimes de harcèlement, et ces campagnes ont vraiment rappelé au monde que le harcèlement est intolérable, quelles que soient les circonstances.
En tant que conservateurs canadiens, nous sommes fiers d'appuyer le projet de loi C-65 à la Chambre à l'étape du rapport, ainsi que les amendements que nous avons proposés afin que les plaintes pour harcèlement soient traitées dans les meilleurs délais en laissant la partisanerie de côté. Dans quelques minutes, je passerai brièvement en revue certains de ces amendements.
Il nous incombe, en tant que représentants et dirigeants du Canada, d'adopter une approche proactive à l'égard du harcèlement en milieu de travail. Je parle en mon nom et en celui des députés de ce côté-ci de la Chambre quand je dis qu'il s'agit d'un enjeu que nous prenons très au sérieux dans nos milieux de travail, car nous sommes des employeurs. Nous employons du personnel parlementaire, qui travaille non seulement sur la Colline, mais également dans les bureaux de circonscription. Il est très important pour nous de donner l'exemple. J'estime que c'est précisément ce que fait le projet de loi C-65: il établit une norme à suivre par tous les employeurs sous réglementation fédérale.
Le projet de loi met l'accent sur trois objectifs: prévenir le harcèlement en milieu de travail, s'y opposer et appuyer les personnes qui estiment avoir été harcelées. Les victimes de harcèlement et d'intimidation ont reçu un appui extraordinaire.
Le projet de loi C-65 a été renvoyé au comité. Le comité a beaucoup travaillé. Je sais, pour en avoir parlé avec les députés, que le projet de loi comportait un certain nombre de problèmes à l'origine, mais que tous les membres du comité ont collaboré afin de proposer des amendements pour l'étoffer et apaiser les inquiétudes soulevées au départ.
Je vais citer Manon Poirier, de Conseillers en ressources humaines agréés Canada. Voici ce qu'elle a dit au Comité:
L'intimidation, le harcèlement et la violence sexuelle n'ont pas leur place en milieu de travail aujourd'hui; pourtant, dans un sondage mené au nom du gouvernement fédéral, 10 % des répondants ont indiqué que le harcèlement est courant en milieu de travail et 44 % d'entre eux ont affirmé qu'il y a du harcèlement, même s'il n'est pas fréquent. La plupart des répondants admettent que les incidents sont sous-déclarés et que la réaction est souvent inefficace.
D'après un rapport de l'Association des professionnels en ressources humaines, le tiers des femmes et plus d'un homme sur dix ont été victimes de harcèlement sexuel au travail. Je pense que tous les députés conviennent que ces statistiques sont inacceptables et que nous ne pouvons pas tolérer qu'une telle situation se perpétue dans les milieux de travail canadiens à l'avenir. Nous avons l'intention de prêcher par l'exemple.
Le Parti conservateur a proposé un amendement visant à éviter l'ingérence politique dans les cabinets politiques durant les enquêtes sur des cas de harcèlement. Il s'agissait là d'un amendement crucial qui a été présenté pour que ces enquêtes soient exemptes d'ingérence et d'influence politiques. Je pense que tous les députés conviennent que, parmi les amendements proposés, cet amendement en particulier était très bon. Il est important d'éviter toute perception d'ingérence politique dans les enquêtes.
L'amendement transfert du ministre du Travail au sous-ministre, un fonctionnaire non partisan, la responsabilité des enquêtes visant le bureau d'un député. Encore une fois, cela assurera l'intégrité du processus d'enquête.
Un autre amendement met en place des délais stricts pour les enquêtes relatives aux cas de harcèlement de sorte que ces enquêtes s'effectuent rapidement. Notre équipe au comité a proposé l'idée que la formation obligatoire en matière de harcèlement sexuel soit un élément du projet de loi. Je sais que plusieurs députés ont déjà participé à une telle formation. Je suis impatient d'assister à la séance obligatoire à laquelle je suis inscrit.
Au comité, Greg Phillips, le président de l'Association canadienne des employés professionnels, a souligné l'importance d'appuyer non seulement ceux qui sont victimes de harcèlement, mais aussi leurs collègues. Il a dit:
[...] les collègues d'un employé dont le règlement a été minimal seront moins portés à soumettre leurs propres cas de harcèlement. Quand un employé voit que l'employeur a écopé d'une très petite pénalité pour une plainte de harcèlement, personne ne voudra par la suite porter plainte [...]. Le milieu de travail devient alors un environnement toxique où personne ne veut travailler, et si l'équipe travaille sur quelque chose d'essentiel pour le gouvernement, les employés les plus qualifiés ne voudront pas aller y travailler.
C'est un point très important. Il est primordial que ceux qui sont aux prises avec des problèmes de harcèlement — à caractère sexuel ou autre — au travail soient entendus. Les députés et la Chambre prennent certainement ces situations au sérieux.
En tant que whip adjoint de l'opposition, j'ai siégé au sous-comité qui s'est penché sur le code de conduite pour les députés afin d'inclure la gestion des plaintes de harcèlement sexuel. J'étais accompagné de la députée de Milton, qui fête son anniversaire aujourd'hui. Nous avons collaboré très étroitement. Je ne suis pas en mesure de discuter des détails de notre travail parce que nous en sommes à l'ébauche du rapport, mais je peux dire qu'il est très important. Il s'harmonise au travail du comité de la procédure sur le harcèlement en milieu de travail entre députés.
Les discussions en comité ont été très efficaces. Tous les députés ont adopté une attitude appropriée en comprenant l'importance de la question, soit les plaintes entre députés. Selon moi, une fois que le rapport sera publié, la Chambre sera ravie de ses recommandations qui reposent sur une approche axée sur l'établissement d'un consensus. Le rapport devrait être disponible très bientôt.
Les membres du personnel de la Chambre qui ont participé au processus, c'est-à-dire M. Parent et M. Dufresne, ont fortement contribué à ce que nous, les membres du comité, respections de façon efficace le mandat que le comité de la procédure nous avait confié.
L'inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel n'ont pas leur place dans la société canadienne, tout particulièrement au sein de notre système politique, puisque nous sommes censés donner l'exemple. J'ai déjà oeuvré pour les gens de ma région à titre de conseiller municipal, et cette expérience m'a appris qu'un milieu de travail sûr doit être libre de toute forme de harcèlement. J'ai quatre enfants, et j'espère que leurs milieux de travail seront, tout autant que la Chambre l'est aujourd'hui, déterminés à prévenir et à régler les problèmes de harcèlement. Le harcèlement peut évoluer et prendre de nouvelles formes; on pense par exemple à la cyberintimidation, maintenant très répandue dans la société. Les membres conservateurs du comité ont donc proposé un examen obligatoire tous les cinq ans.
Je suis heureux du travail accompli par les membres du comité, tous partis confondus, qui ont uni leurs efforts pour appuyer le projet de loi C-65. Le Parlement se doit d'agir immédiatement pour combattre le harcèlement. Le Parlement et les dirigeants politiques doivent donner l'exemple; leurs milieux de travail doivent compter parmi les plus sûrs au Canada. Faisons de la Colline du Parlement le modèle à suivre quand il s'agit de mettre fin à toute forme de harcèlement et de créer un environnement respectueux de tous.
Nous voulons faire en sorte que les gouvernements d'aujourd'hui et de demain demeurent résolus à soutenir les victimes comme nous nous y sommes engagés. En tant que père, en tant que député élu, en tant qu'employeur, j'ai le devoir de donner l'exemple et d'inculquer les qualités qui mènent à un milieu de travail sans harcèlement.
View Rachael Harder Profile
CPC (AB)
View Rachael Harder Profile
2018-05-07 16:28 [p.19187]
Madam Speaker, I will be splitting my time with the hon. member for Portneuf—Jacques-Cartier.
I wish it were unnecessary for me to stand here today to speak to this bill. I wish that harassment and violence were actions of long ago and things of the past. I wish that discrimination were eradicated with the movement of Martin Luther King, Jr. and that when women were granted equal rights before the law, including the right to vote and own property, they were also guaranteed fair treatment at all times. I wish there were no need for Bill C-65, that it could be ruled redundant, outdated, or altogether unnecessary, but sadly, that is not the case, so here I am speaking to this piece of legislation.
“You look more beautiful than I remember,” he says, as he stares her up and down.
“Nice skirt. It shows off the best parts of you,” he says, as he leans over to get a better look.
“It's just fact. Men are better MPs than women,” he says to his colleague. “Women are too emotional to make good leaders.”
“It is really nice to see you,” he says, as he moves his hand over her knee and toward her thigh.
These are just a few examples of the comments and gestures women all too often face in this place and in other workplaces across this country. They might seem like innocent or playful comments or gestures to some, but they are, in fact, altogether inappropriate and unacceptable. While women are not the sole targets of harassment and violence, it is right to point out that women disproportionately are the recipients of unwanted gestures and comments like these.
That said, it is important for me to state that the issue before the House is not a male-only issue, nor is it a female-only issue, nor is it a political partisan issue. In fact, the matter before the House is largely a power issue. Specifically, in this place, it has to do with the power imbalance that exists between employees and employers. Staff find themselves at the mercy of their employers. When it comes to hiring and firing, MPs have complete freedom to do so at will. At present, there are no overarching protocols or mechanisms of accountability in place to give guidance to this structure. An MP can hire or fire someone simply because he or she wishes to do so.
For every paid staffer, there are also dozens of interns who are looking for jobs, which then leaves staff having to be very careful about whether they report an incident. After all, they might lose their jobs, or they fear some other form of reprisal.
We heard at committee that those who are mistreated by their employers are often afraid to speak out, because they fear what the repercussions might be. This imbalance of power without proper preventive measures and reporting mechanisms can create an environment that is incredibly unsafe for people to work in and can leave staff feeling as if they have no other option than to keep silent.
For these reasons, my colleagues and I welcome the initiative the government has put forward through Bill C-65. We have to work together as parliamentarians to create an environment that is free of harassment and violence, and to this end, those of us on this side of the House are committed.
As members of Canada's Parliament, we are meant to serve as role models. That is part of our job. We should strive for excellence in everything we do. We are called to function with the utmost level of integrity; to treat others with dignity, respect, and honour; to be humble; to work hard; and to serve the betterment of others. This is true public service. It is what we signed up for. That is why we are in this place.
Bill C-65 is only a first step. On its own, the document before the House is not enough to put a complete stop to harassment and violence within this workplace or any other publicly funded workplace. Instead, I would contend that a culture change is needed. It is incumbent upon each and every one of us as members, as senators, as employers, and as role models to act rightly and to be above reproach at all times. We must take personal responsibility for our actions, and we must choose to treat others well. I will comment further on this in just a moment, but first permit me to summarize what Bill C-65 would achieve.
Right now, federally regulated workplaces, including Parliament Hill, are without a streamlined approach when it comes to policies and rules on harassment and violence. Bill C-65 would actually amend the Canada Labour Code to require employers to do all they can to prevent harassment and violence from taking place in the workplace. Should a concern arise, the employer would then be required to investigate and report any incident brought to his or her attention. As part of this initiative, federally regulated employers would be required to have a sexual harassment policy in place and to report to Parliament how many complaints had been put forward over the course of time and how they had been handled.
We have always supported the intent of this bill, but before it went to committee, we had a few amendments we wanted to see made. Although we feel the legislation could be further strengthened by taking a stronger stand on behalf of victims, we are pleased with this bill overall and with where we are landing.
There were a number of Conservative amendments that were adopted. One of the biggest concerns I had when this bill was first introduced was the fact that the labour minister would have the power to investigate himself or herself if a complaint were brought against him or her by an employee. This concerned me because it would put the employees who work for the minister in a very precarious situation. If one goes to their boss to complain about their boss only to have them investigate themselves, then that is a problem. We were able to put forward an amendment to fix this, which would take the power out of the hands of the minister and instead put it with the deputy minister, thereby allowing for the protection of a victim who might come forward with a complaint.
Furthermore, my Conservative colleagues and I successfully introduced an amendment that would protect against political interference regardless of the party that might be in power at the time. Originally, the legislation would have allowed the minister to conduct the investigation into any member of Parliament in this House. It would mean that the minister of labour could investigate a Conservative one way, an NDP another way, a Bloc Québécois another way, and a Liberal member another way. It would not have set a complete streamlined fashion by which all these investigations would have to be completed. It was partisan in nature.
Therefore, it also concerned me that there could be potential for political interference given the party of the day, whichever party that might be. This problem was resolved at committee by amending the legislation, again by putting the investigative authority or power into the hands of the deputy minister and out of the hands of the partisan minister who serves as minister for labour. Ultimately, this would preserve the integrity of the investigative process. I am extremely proud of the work accomplished in committee, and the fact that it had all-party support going forward.
Nevertheless, there is one amendment I feel very strongly should have made its way into this legislation, and unfortunately it did not. As Conservatives, we always take a stand for the victim—always. To this end, we introduced an amendment that would implement strict timelines for investigations into incidents of harassment to make sure that a victim's concern would be dealt with in a timely manner. Unfortunately, this amendment was voted down by the Liberals. As a result, an employee could effectively make an official complaint and the investigation could take one year, five years, or 10 years without there being any sort of recourse for that complainant. This concerns me, because that means the victim would be tied up in this process of a long investigation, perhaps could be re-victimized in that process, and there would be nothing that he or she could do about it. There needs to be a timeline placed on this in order to protect those coming forward with their vulnerable stories.
While this legislation would help create a more wholesome work environment, I believe more is required than just policy. As stated earlier, I believe it is incumbent upon each one of us in parliamentary roles to ensure we are doing all we can to prevent harassment and violence, including sexual harassment and violence, from becoming an issue in the first place. We can do this in a few ways. We can have clear, comprehensive policies in place, and make our expectations very well known within our offices. Furthermore, we can participate in sensitivity training and ask our staff to do the same.
When we witness inappropriate conduct, we can also call it out for what it is. It is not okay to make sexual jokes, touch without consent, intimidate others, use rude or insulting language or gestures, use derogatory language or name-calling, make sex-related comments about a person's physical characteristics or actions, and it is certainly not okay to share intimate photos. These are the types of behaviour that we can start to call out in this place, thereby allowing ourselves to participate as a collective in creating an environment where everyone gets to thrive.
To see lasting change, I believe a cultural change is necessary. This is a matter of the human heart, and we will need to work together in order to achieve the culture we desire in this place. This policy before the House is one good step in that direction. It is incumbent upon all of us to make a personal choice to participate in the lasting changes.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Portneuf—Jacques-Cartier.
J'aimerais ne pas avoir à prendre la parole ici, aujourd'hui, au sujet de ce projet de loi. J'aimerais que le harcèlement et la violence soient des choses du passé. J'aimerais que le mouvement lancé par Martin Luther King Jr ait fait disparaître la discrimination et que, quand les femmes se sont vu accorder les mêmes droits que les hommes aux yeux de la loi — dont le droit de vote et le droit à la propriété —, elles se soient vu aussi accorder le droit à un traitement équitable en tout temps. J'aimerais que le projet de loi C-65 ne s'avère pas nécessaire, qu'il puisse être considéré comme superflu, dépassé ou tout à fait inutile. Malheureusement, ce n'est pas le cas et c'est la raison pour laquelle j'en parle.
« Vous êtes plus belle que dans mes souvenirs », lui dit-il en l'admirant de la tête au pied.
« Jolie jupe. Elle révèle vos plus beaux atouts », lui dit-il en se penchant vers elle pour mieux l'observer.
« C'est la simple réalité; les hommes font de meilleurs députés que les femmes », dit-il à sa collègue. « Les femmes sont trop émotives pour faire de bons leaders. »
« Je suis très content de vous voir », lui dit-il en faisant glisser sa main de son genou à sa cuisse.
Ce ne sont là que quelques exemples de commentaires et de gestes auxquels les femmes sont trop souvent confrontées dans cette enceinte et dans d'autres milieux de travail au pays. De tels commentaires ou gestes peuvent sembler anodins ou espiègles, mais en réalité, ce comportement est tout à fait inapproprié et inacceptable. Même si les femmes ne sont pas les seules victimes de harcèlement et de violence, il est bon de souligner que de tels gestes et commentaires indésirables ciblent les femmes dans une proportion démesurée.
Cela dit, je tiens à souligner que la question dont la Chambre est saisie ne concerne pas uniquement les hommes ou uniquement les femmes. Ce n'est pas non plus une question partisane. En fait, il s'agit d'une question de pouvoir. Plus précisément, au Parlement, il y a un rapport de force inégal entre les employés et les employeurs. Le personnel se trouve à la merci de l'employeur. Pour ce qui est de l'embauche et du congédiement, les députés disposent d'une liberté complète. À l'heure actuelle, il n'y a ni protocoles ni mécanismes globaux pour assurer la reddition de comptes et fournir des lignes directrices. Un député peut embaucher ou congédier qui il veut à sa guise.
Pour chaque employé salarié, des dizaines de stagiaires sont à la recherche d'un emploi. Les membres du personnel agissent avec circonspection quand il s'agit de porter plainte, car ils pourraient subir des représailles, comme un licenciement.
Selon les témoignages entendus en comité, les victimes craignent souvent de dénoncer leur employeur par peur des répercussions possibles. En l'absence de mesures et de mécanismes adéquats pour la prévention et le signalement, cette inégalité des forces crée une grande insécurité chez les employés, qui ont le sentiment d'être forcés de se taire.
Pour ces raisons, mes collègues et moi accueillons favorablement l'initiative du gouvernement dans le projet de loi C-65. Nous devons travailler ensemble en tant que parlementaires afin de créer un environnement sans harcèlement et sans violence, et les députés de ce côté-ci de la Chambre sont déterminés à y arriver.
En tant que députés du Parlement du Canada, nous sommes censés servir de modèles. Cela fait partie de notre travail. Nous devrions viser l'excellence dans tout ce que nous faisons. Nous sommes appelés à faire preuve du plus haut niveau d'intégrité, de respect et d'honneur, à être humbles, à travailler fort, et à améliorer la vie des gens. Voilà ce qu'est le véritable service public. C'est ce à quoi nous nous sommes engagés. C'est ce pour quoi nous sommes ici.
Le projet de loi C-65 n'est qu'un début. Le document devant nous ne suffit pas pour mettre fin complètement au harcèlement et à la violence dans notre milieu de travail ou dans tout autre milieu de travail financé par des fonds publics. Je dirais plutôt qu'un changement de culture est nécessaire. Il nous incombe comme députés, sénateurs, employeurs et modèles de bien agir et d'être irréprochables en tout temps. Nous devons être responsables de nos actions et nous devons choisir de bien traiter les gens. J'en parlerai davantage dans un instant, mais j'aimerais d'abord résumer ce que le projet de loi C-65 nous permettrait de faire.
En ce moment, il n'y a pas d'approche systématique en ce qui concerne les politiques et les règles sur le harcèlement et la violence dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, dont le Parlement. Le projet de loi C-65 modifierait le Code canadien du travail afin d'obliger les employeurs à faire tout en leur pouvoir pour prévenir le harcèlement et la violence en milieu de travail. Advenant un problème, l'employeur serait tenu de faire enquête et de rapporter tout incident porté à son attention. Dans le cadre de cette initiative, les employeurs sous réglementation fédérale seraient obligés de mettre en place une politique sur le harcèlement sexuel et de rapporter au Parlement le nombre de plaintes reçues et la façon dont elles ont été gérées.
Nous avons toujours appuyé l'intention du projet de loi, mais nous voulions que quelques amendements y soient apportés avant son renvoi au comité. Bien que nous ayons le sentiment qu'il serait possible de renforcer davantage le projet de loi en défendant plus fermement les victimes, nous sommes satisfaits du résultat dans son ensemble.
Un certain nombre d'amendements proposés par les conservateurs ont été adoptés. L'une des plus grandes préoccupations que j'avais lorsque le projet de loi a été présenté était le fait que la ministre du Travail aurait le pouvoir d'enquêter sur elle-même si elle faisait l'objet d'une plainte de la part d'un employé. Cela me préoccupait car cela aurait placé les employés qui relèvent de la ministre en situation précaire. Si l'on se plaint de son patron à son patron pour que celui-ci fasse enquête sur lui-même, c'est plutôt problématique. Nous avons réussi à remédier à cela en présentant un amendement qui retire le pouvoir des mains de la ministre et le confie plutôt au sous-ministre, ce qui protège la victime qui présente une plainte.
De plus, mes collègues conservateurs et moi avons réussi à présenter un amendement qui protégerait contre l'ingérence politique, peu importe le parti qui se trouve au pouvoir. Dans sa version originale, le projet de loi permettait au ministre de mener une enquête sur les députés. Ainsi, le ministre de l’Emploi pouvait réserver un traitement différent à un député conservateur, néo-démocrate, bloquiste ou libéral. La mesure législative ne prévoyait pas un cadre simple et complet qui régissait la conduite des enquêtes. Elle était essentiellement partisane.
Par conséquent, j'étais aussi inquiète du risque que l'ingérence politique teinte une enquête selon le parti au pouvoir, peu importe lequel. Le problème a été résolu en comité par l'ajout d'un amendement: le pouvoir d'enquête, je le répète, a été retiré des mains du ministre partisan qui est responsable du Travail pour être confié au sous-ministre. Au bout du compte, ce changement préserverait l'intégrité du processus d'enquête. Je suis extrêmement fière du travail que le comité a accompli et du fait que le projet de loi bénéficie de l'appui de tous les partis pour aller de l'avant.
Toutefois, je crois fermement qu'un autre amendement aurait dû être intégré au projet de loi. Malheureusement, il a été rejeté. En tant que conservateurs, nous prenons toujours la défense de la victime. Je dis bien toujours. À cette fin, nous avons présenté un amendement qui aurait établi des délais stricts pour les enquêtes sur les cas de harcèlement. Ainsi, on se serait occupé des préoccupations de la victime en temps opportun. Malheureusement, les libéraux ont voté contre cet amendement. Par conséquent, un employé pourrait déposer une plainte officielle, et l'enquête pourrait durer un an, cinq ans ou dix ans. Le plaignant ne disposerait d'aucun recours. C'est préoccupant parce que la victime pourrait être bloquée dans une longue enquête, possiblement se sentir victimisée à nouveau par le processus, et elle ne pourrait absolument rien faire. On doit imposer un délai pour protéger les personnes vulnérables qui ont raconté leur histoire.
Bien que ce projet de loi permettrait de créer un milieu de travail plus sain, je crois qu'il faut en faire plus que se contenter de politiques. Comme on l'a dit plus tôt, je crois que chacun de nous est responsable, en tant que parlementaire, de tout faire pour empêcher que des cas de violence ou de harcèlement, y compris de harcèlement sexuel, ne surviennent. Différentes solutions s'offrent à nous. Nous pouvons établir des politiques globales claires et dire au personnel de nos bureaux quelles sont nos attentes. De plus, nous pouvons participer à des séances de sensibilisation et demander à notre personnel de faire de même.
Lorsque nous sommes témoins de gestes déplacés, nous pouvons les dénoncer. Il est inapproprié de faire des blagues à caractère sexuel, de faire des attouchements sans consentement, de faire de l'intimidation, d'utiliser un langage ou des gestes grossiers ou insultants, de faire des remarques désobligeantes ou de lancer des insultes, de faire des commentaires de nature sexuelle au sujet de l'apparence physique d'une personne ou de ses actes, et il est tout à fait inapproprié de partager des photos intimes. C'est le genre de comportements qu'on peut dénoncer, de façon à créer collectivement un milieu où tous se sentent à l'aise.
Pour qu'un changement durable s'opère, il faut un changement de culture. C'est une question de sensibilité humaine et nous devrons tous collaborer pour que la culture que nous voulons prenne sa place au Parlement. La politique à l'étude par la Chambre représente un pas dans la bonne direction. Chacun de nous doit faire les choix personnels qui s'imposent pour contribuer aux changements à long terme.
View Kevin Lamoureux Profile
Lib. (MB)
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2018-05-07 16:38 [p.19189]
Madam Speaker, it is encouraging when we see members from all sides of the House coming together and recognizing a very important social issue, and then contributing in a positive way, whether during second reading or at committee stage. From what I understand, there was a great deal of dialogue and a lot of passion with respect to the presentations that were made, and a number of amendments were built through consensus and then passed. It is a given that not everything was resolved. However, it was quite encouraging to see that sense of co-operation in recognizing the importance of the issue we are debating today.
I wonder if my colleague from across the way can provide her thoughts with respect to the degree to which it is better legislation today because of the amendments that were brought forward in such a consensus fashion.
Madame la Présidente, il est encourageant de voir des députés de toutes les allégeances collaborer et reconnaître qu'il s'agit d'un enjeu social d'une grande importance. Tout le monde a participé au débat sur ce projet de loi de manière positive, que ce soit à l'étape de la deuxième lecture ou de l'étude en comité. D'après ce que j'ai vu, il y a eu d'excellentes discussions, et les députés se sont réellement investis dans ce dossier. Un certain nombre d'amendements ont été proposés par consensus, puis adoptés. Évidemment, on n'a pas tout résolu. En revanche, je suis encouragé de voir la collaboration de tous les partis qui ont reconnu l'importance de la question dont nous débattons aujourd'hui.
Ma collègue d'en face pourrait-elle me dire dans quelle mesure le projet de loi, dans sa forme actuelle, est meilleur qu'avant, grâce aux amendements qui ont été adoptés à la suite de consensus?
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CPC (AB)
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2018-05-07 16:39 [p.19189]
Madam Speaker, I would agree with the hon. member. As I said throughout my speech, during the committee stage, when we were discussing this piece of legislation and bringing forward amendments, I would draw some attention to the one that I was most passionate about, which was taking the power out of the hands of the labour minister and putting it into the hands of the deputy minister. In doing so, we make it non-partisan. We make it so that an investigation is an investigation is an investigation. There is a proper procedure that is followed, no matter the party being investigated or the party that the member belongs to. That was a good example of where the committee was able to come together. The members were able to discuss it and come to a consensus on an item that I believe very strongly strengthens this bill.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député. Comme je l'ai dit dans mon discours, à l'étape de l'étude en comité, nous avons remédié à l'une des plus grandes préoccupations que j'avais concernant ce projet de loi en proposant un amendement qui retire le pouvoir d'enquête des mains de la ministre du Travail et le confie plutôt au sous-ministre. Ce faisant, nous préservons l'impartialité et l'intégrité du processus d'enquête. Nous veillons ainsi à ce qu'une procédure adéquate soit respectée, peu importe le parti qui fait l'objet de l'enquête ou le parti auquel le député appartient. Voilà un autre bel exemple de la manière dont les membres du comité peuvent s'entendre et unir leurs efforts. Ils en ont discuté et sont parvenus à un consensus sur un élément qui, selon moi, renforce le projet de loi.
View Garnett Genuis Profile
CPC (AB)
Mr. Speaker, I am pleased to participate in this debate. I will share my time with the excellent member for Louis-Saint-Laurent.
This is certainly an important issue, and it is a pleasure for me to rise to debate Bill C-65 at third reading. At second reading, when I spoke to this bill, I spoke in detail about the #MeToo movement, the practical and philosophical issues raised by that important movement, and the progress in terms of public awareness and public will to respond we have seen coming out of that discussion.
I will revisit some of those arguments later on, if time allows, but I want to begin by talking a little more about some of the practical issues around Bill C-65 and how those practical issues have been worked out through the legislative process. This bill is aimed at combatting harassment, specifically in the parliamentary precinct, but as well, more broadly, within the federally regulated workplace.
We are continuing to see the profound impact on politics, and certainly in other sectors of society, of the #MeToo movement, which has invited women to bring to light instances of previously undiscussed sexual harassment and assault. It has significantly increased awareness among men of the issues women face that we, as men, may not have been as aware of previously. It is important that we continue to encourage people to come forward to bring everyone's attention to this issue and to seek to strengthen the processes that protect victims and ensure more effective due process.
What this bill intends to do is very laudable, and that is to further develop a strong, fair, and reliable process. Indeed, a clear, fair, reliable process is the best way to ensure that victims are heard, that perpetrators are punished, and that potential perpetrators are deterred. We can show that there is a clear process in place that confronts these issues that is objective, that is impartial, and that ensures that victims have their fundamental rights protected. This bill would strengthen the processes and mechanisms that are in place, again as I said, to combat harassment on Parliament Hill as well as in federally regulated workplaces.
Conservatives support this bill. I am pleased that our caucus, and in particular, our team on the committee, have engaged constructively with this process to propose and see the passage of amendments that have improved and strengthened the bill and strengthened the process and what will be its ultimate effectiveness.
I recall, during second reading debate, that my colleague from Lethbridge, our shadow minister for the Status of Women, gave an impassioned speech, working through some of the areas where the previous draft of the bill was flawed and needed to be improved. I recall that at the time, some members of the government were critical of her for criticizing the bill, for violating what was allegedly supposed to be the non-partisan tone of the discussion, because this is, after all, something we all agree is so important.
I would argue that precisely the importance of this issue is why we should dig deeper. We should ask questions. We should analyze the text and its practical implications to see if it would do the kinds of things we wish it to do. Despite some of the criticism across the way, that is precisely what the member for Lethbridge and other members of our caucus were doing. They were trying to advance the underlying objectives by asking hard questions about what would be the most effective way of achieving those objectives.
Despite some of the criticisms Conservative members received for challenging aspects of the bill at second reading, I am pleased to see that the government did, in fact, see fit to accept amendments proposed by Conservatives that substantially improved the bill. I will mention a number of the issues where the mechanisms in place were improved.
The previous version of the bill would have created a situation where harassment complaints that involved MPs' offices would have been investigated under the direction of the Minister of Employment, Workforce Development and Labour. The obvious problem is that the minister is a member of Parliament and a member of a political party, so there would be, if not a lack of good intentions on the part of the minister, at least a potential perception of political bias. There would be a perception, perhaps, that a complaint by a member of the government's office might be treated differently from a potential complaint from within the office of a member of the opposition. We would not want to have either a taint in reality or a taint in terms of the perception of the credibility of that process.
That is why an amendment was proposed and successfully advanced at the committee stage that handed over that investigation to the deputy minister, a non-partisan civil servant. It ensured that the investigations of harassment complaints involving the offices of members of Parliament would be under the authority of a non-partisan public servant, as opposed to taking place under the direction of the office of the Minister of Employment, Workforce Development and Labour.
That was a very important constructive change the Conservatives were able to put forward to make this bill more effective. Fortunately in this case, we saw the process working as it should, and that amendment was accepted.
Another priority for Conservatives on the committee was ensuring a discussion of incorporating mandatory sexual harassment training. That training is critical, and it has been available to MPs. I know many MPs in our caucus have taken advantage of the opportunity to go through that training process as well. That training is important. It is something that we saw needed to be emphasized in the bill, and it was added.
We also put forward an amendment to have a mandatory review of the bill after five years. There has been some discussion in this House around social media and technology, and how that is a new platform on which harassment can take place. Obviously this illustrates the need for periodic reviews and updates, because technology changes. There may be new avenues or new platforms on which harassment takes place, and that may raise new issues in terms of the kind of legislative framework we are going to need going forward.
We have also seen, even over the last five years, increasing awareness and recognition of problems that previously were perhaps not identified and recognized appropriately. We could hope for that continuing process of greater recognition to ensure that everybody in the workplace is properly protected. That update provision was proposed and added and accepted by other members of the committee, and it is very important.
We see the legislative process working well here. Concerns were raised at second reading. We, as a caucus, have done our job. We have put forward constructive improvements to Bill C-65, and many of those have been incorporated.
We will continue to ask questions about ways in which the bill can be improved. Not all of the proposals we put forward were adopted. For example, we had a proposal around clear timelines over which an investigation would take place to ensure that an investigation would not not drag out indefinitely and that there would be a process in place to ensure closure for the victim and that these questions are ultimately answered and resolved in a timely manner. Unfortunately, the government members on the committee did not accept that proposal. Recognizing, though, that every proposal we put forward was not incorporated, we still see Bill C-65 as a step in the right direction, a positive step. I am pleased to be supporting it at this stage. It needs to continue to go through the process and hopefully be adopted.
As we work through discussions about processes, we should also acknowledge that changes to processes are not going to solve the whole problem. No matter how many processes and training opportunities are in place, there are always going to be people who will refuse to listen and who are going to think they can get away with it. Sometimes a sense of personal impunity can be a hazard associated with some people in positions of power.
Therefore it is important, as we confront the issue of harassment as it happens in this environment, that powerful people understand the rules of human conduct that apply to others very much apply to them as well. This needs to be reality reflected in the structure of the system, but it also needs to be absorbed into the minds and hearts of everyone in this place.
From conversations I have had, I know that some feel there is maybe a lack of clarity around what the rules are, in terms of what constitutes harassment and what does not. What this illustrates is a certain inadequacy of a purely rules-based, as opposed to virtue-based, approach to ethics.
A rules-based approach to ethics asks us to define specific lines. When it comes to this and many other things, rigid lines cannot always be easily defined, because there is an objective component to harassment—the behaviour—but there is also a subjective component, in terms of how that behaviour impacted the particular person in light of the context, in light of their situation, in light of cues that may have been given or not, the power structure, and so forth. There is that objective component, and there is the subjective component as well.
An alternative ethical approach, one defined by virtue ethics, is to define qualities of character that should animate action and interaction: a recognition of the dignity and value of every person, a rejection of objectification and the use of people merely as a means, and a commitment to well-being and happiness for all. These are the kinds of qualities that should animate all our interactions.
I am out of time. Thus, we should pass this bill.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de participer à ce débat. Je vais partager mon temps de parole avec l'excellent député de Louis-Saint-Laurent.
Cette question est effectivement importante, et c'est un plaisir pour moi de prendre part au débat sur le projet de loi C-65 à l'étape de la troisième lecture. À l'étape de la deuxième lecture, j'ai beaucoup parlé de l'important mouvement #MoiAussi, des questions philosophiques et pratiques qu'il soulève et des progrès accomplis en matière de sensibilisation et de volonté d'agir de la population depuis le début du débat social.
Je reviendrai sur ces arguments si le temps le permet, mais je tiens d'abord à parler un peu plus de certains aspects pratiques du projet de loi C-65 et de la façon dont ils ont été traités dans le cadre du processus législatif. Ce projet de loi a pour but de lutter contre le harcèlement dans la Cité parlementaire, mais aussi, de façon plus générale, dans l'ensemble des milieux de travail assujettis à la réglementation fédérale.
Nous continuons de voir les profonds effets du mouvement #MoiAussi dans le monde politique et dans d'autres sphères de la société. Ce mouvement invite les femmes à étaler au grand jour les cas de harcèlement et d'agression sexuelle qui n'ont jamais été dénoncés auparavant. Il a beaucoup contribué à mieux nous faire comprendre, à nous les hommes, les problèmes que vivent les femmes et dont nous n'étions pas nécessairement conscients. Il faut continuer à inciter les gens à se manifester afin que tous s'intéressent à cette question, que nous puissions mieux protéger les victimes et que les plaintes soient traitées dans le respect des règles établies.
L'objet du projet de loi, soit de développer davantage un processus fort, fiable et équitable, est fort louable. Un tel processus est effectivement la meilleure façon d'être à l'écoute des victimes, de punir les coupables et de dissuader les agresseurs potentiels. Nous pourrons montrer qu'il existe un processus clair sur ces enjeux, un processus objectif et impartial qui protège les droits fondamentaux des victimes. Le projet de loi renforcerait les mécanismes qui sont déjà en place, comme je l'ai dit, pour lutter contre le harcèlement sur la Colline du Parlement ainsi que dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.
Les conservateurs appuient le projet de loi. Je suis heureux que le caucus conservateur et, en particulier, nos représentants au sein du comité aient participé de façon constructive à la présentation et à l'adoption d'amendements qui améliorent la mesure législative et qui renforcent le processus ainsi que, au bout du compte, son efficacité.
Je me rappelle que, pendant le débat à l’étape de la deuxième lecture, ma collègue de Lethbridge, la ministre du cabinet fantôme pour la condition féminine, avait prononcé un discours passionné, passant en revue certains des passages de l’ébauche précédente qui étaient imparfaits et qui devaient être améliorés. Je me rappelle alors que certains députés ministériels lui avaient reproché de critiquer le projet de loi en ne respectant pas le ton du débat censé être non partisan sur un sujet dont nous convenions tous de l’importance.
C’est précisément parce que le sujet est important que nous devrions l’approfondir. Nous devrions poser des questions. Nous devrions analyser le projet de loi et ses répercussions éventuelles pour voir s’il répond à nos attentes. En dépit des critiques des députés d’en face, c’est précisément ce que faisaient la députée de Lethbridge et d’autres membres de notre caucus. Ils essayaient de promouvoir les objectifs sous-jacents en posant des questions difficiles sur les moyens les plus efficaces de les atteindre.
En dépit des critiques dont les députés conservateurs ont fait l’objet pour avoir remis en question certains aspects du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, je me réjouis de voir que le gouvernement a jugé bon d’accepter des amendements proposés par les conservateurs et qui améliorent substantiellement le projet de loi. Je mentionnerai divers sujets pour lesquels les mécanismes en place ont été améliorés.
La version précédente du projet de loi aurait créé une situation où les plaintes de harcèlement concernant les bureaux de député auraient fait l'objet d'une enquête dirigée par la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail. Le problème manifeste est que la ministre est une députée et un membre d'un parti politique. Par conséquent, cela serait, sinon un manque de bonnes intentions de la part de la ministre, du moins une situation pouvant laisser transparaître un parti pris politique. On pourrait peut-être penser qu'une plainte provenant d'un bureau de député ministériel pourrait être traitée différemment de celle d'un bureau de député de l'opposition. Nous ne voudrions pas que la crédibilité de ce processus soit mise en doute, que ce soit fondé ou non.
Voilà pourquoi le comité a adopté un amendement selon lequel cette enquête serait confiée au sous-ministre, un fonctionnaire non partisan. Ainsi, les enquêtes liées à des plaintes de harcèlement concernant les bureaux de député seraient dirigées par un fonctionnaire non partisan plutôt que par le cabinet de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail.
Il s'agit d'un amendement constructif très important que les conservateurs ont présenté afin d'améliorer l'efficacité de ce projet de loi. Heureusement, dans ce cas, le processus s'est déroulé comme prévu et l'amendement a été adopté.
Une autre priorité des conservateurs au sein du comité était de discuter de l'ajout d'une formation obligatoire sur le harcèlement sexuel. Cette formation est essentielle et elle est offerte aux députés. Je sais que beaucoup de députés de notre caucus ont suivi cette formation. Elle est importante. Nous étions d'avis que c'était un élément qui manquait au projet de loi; et il a été ajouté.
Nous avons aussi proposé un amendement visant à prévoir un examen obligatoire du projet de loi après cinq ans. On a parlé à la Chambre des médias sociaux et de la technologie et du fait que ce sont de nouvelles plateformes où il peut y avoir du harcèlement. Cela illustre sans contredit la nécessité d'examens et de mises à jour périodiques pour suivre l'évolution technologique. Il peut y avoir de nouveaux endroits ou de nouvelles plateformes où des gens se font harceler, ce qui peut soulever de nouvelles questions quant au type de cadre législatif dont nous aurons besoin.
Nous avons aussi constaté, même au cours des cinq dernières années, une prise de conscience croissante par rapport à des problèmes qui, auparavant, n'étaient peut-être pas nommés ni suffisamment reconnus. Nous pourrions espérer que de tels progrès se poursuivent pour que tout le monde soit adéquatement protégé au travail. Cette disposition sur la mise à jour a été proposée, acceptée par les autres députés au comité et ajoutée, et c'est très important.
Nous voyons que le processus législatif a bien fonctionné. Des préoccupations ont été soulevées à l'étape de la deuxième lecture. Notre caucus a fait son travail. Nous avons proposé des améliorations constructives au projet de loi C-65, et un grand nombre d'entre elles y ont été incorporées.
Nous allons continuer de poser des questions sur les façons d'améliorer le projet de loi. Toutes nos propositions n'ont pas été adoptées. Par exemple, nous avions proposé d'établir un échéancier précis afin d'éviter que l'enquête ne se prolonge indéfiniment et aussi de mettre en place un processus pour aider la victime à tourner la page et pour pouvoir finalement répondre aux questions en cause et les résoudre dans les meilleurs délais. Malheureusement, les ministériels au comité ont rejeté cette proposition. Cependant, même si toutes nos propositions n'ont pas été retenues, nous voyons quand même le projet de loi C-65 comme un pas dans la bonne direction. C'est positif. Je suis heureux de l'appuyer à cette étape. Il faut en poursuivre l'étude dans l'espoir qu'il soit adopté.
Dans le cadre de nos discussions, nous devrions aussi reconnaître que les modifications aux processus ne vont pas régler tous les problèmes. Peu importe le nombre de processus et de mesures de formation en place, il y aura toujours des gens qui refusent d'écouter et qui pensent pouvoir agir sans jamais se faire prendre. Certaines personnes en position d'autorité se croient à l'abri des sanctions. Le risque est là.
Alors que nous nous attaquons au problème de harcèlement dans ce milieu, il est important que les gens puissants comprennent que les règles de conduite qui s'appliquent aux autres personnes s'appliquent également à eux. Cette réalité doit se refléter dans la structure du système, mais elle doit aussi pénétrer le coeur et l'esprit de tous les députés à la Chambre.
À la lumière de conversations que j'ai eues, je sais que certains estiment que les règles sur ce qui constitue du harcèlement manquent peut-être de clarté. Cela montre qu'une approche de l'éthique fondée strictement sur des règles peut comporter certaines lacunes par rapport à une approche fondée sur la vertu.
Une approche de l'éthique fondée sur des règles exige qu'on définisse des paramètres précis. Or, il n'est pas toujours facile de définir des paramètres stricts, que ce soit dans ce domaine ou dans bien d'autres. En effet, le harcèlement comporte un élément objectif — le comportement —, mais aussi un élément subjectif, c'est-à-dire la façon dont ce comportement a touché la personne donnée en fonction du contexte, de la situation, des signaux ayant pu être envoyés et de la structure du pouvoir, entre autres. Le harcèlement renferme à la fois un élément objectif et un élément subjectif.
En revanche, une approche de l'éthique fondée sur la vertu consiste à définir les qualités morales qui devraient animer l'action et l'interaction: la reconnaissance de la dignité et de la valeur de toute personne, le rejet de la chosification et de l'exploitation des gens seulement comme moyens de parvenir à ses fins, et l'engagement à assurer le bien-être et le bonheur de tous. Voilà le genre de qualités qui devraient animer toutes nos interactions.
Mon temps de parole est écoulé. Je dirai donc que nous devons adopter ce projet de loi.
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Lib. (NS)
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2018-04-17 15:21 [p.18440]
I am now prepared to rule on the point of order raised on February 28, 2018, by the member for Mégantic—L’Érable concerning access to the galleries on budget day.
I would like to thank the member for Mégantic—L'Érable for having raised this matter as well as the members for Chilliwack—Hope, Berthier—Maskinongé, and Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères for their remarks.
In raising the matter, the member for Mégantic—L’Érable put forward the information that on budget day, the Minister of Finance had booked all seats in the galleries, including those reserved for opposition members, therefore leaving the manager of his constituency office unable to secure either an access card from a finance department official or access to a gallery. Then, despite many seats in all galleries ultimately being unfilled on that day, he explained that his guest was again denied access by Parliamentary Protective Service, as she was without a pass from the Department of Finance. Stating that access to the galleries is the responsibility of the Speaker, and not the Department of Finance, he believed that this constituted interference by the executive branch in the administrative responsibilities of the House.
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le recours au Règlement soulevé le 28 février par le député de Mégantic—L'Érable au sujet de l'accès aux tribunes le jour de la présentation du budget.
Je remercie le député de Mégantic—L'Érable d’avoir soulevé la question, ainsi que les députés de Chilliwack—Hope, de Berthier—Maskinongé et de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères de leurs observations.
Dans son intervention, le député de Mégantic—L'Érable a affirmé que, le jour de l'exposé budgétaire, le ministre des Finances avait réservé toutes les places aux tribunes, y compris celles dont disposaient d'ordinaire les députés de l'opposition. Conséquemment, a-t-il ajouté, la directrice de son bureau de circonscription n'aurait pas été capable d'obtenir une carte d'accès auprès d'une représentante du ministère des Finances ou d'avoir autrement accès à une tribune. Le député a expliqué que, bien que de nombreux sièges soient restés vides ce jour-là, son invitée s'est quand même vu refuser l'accès aux tribunes par le Service de protection parlementaire parce qu'elle n'était pas munie d'une carte d'accès du ministère des Finances. Le député a fait valoir que l'accès aux tribunes relève du Président et non du ministère des Finances et il est donc d'avis que le pouvoir exécutif a nui à la capacité de la Chambre de s'acquitter de ses responsabilités administratives.
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Lib. (NS)
The Sergeant-at-Arms' Office provided me with details on the procedures for gallery access on budget day as well as the sequence of events in this particular case, for which I thank them. As members are aware, there is a long-standing tradition that the Minister of Finance is allocated extra seats on budget day in the south gallery and the diplomatic gallery by way of a request submitted to the Sergeant-at-Arms' Office. This year, this request was submitted and extra seats were allocated, as per the usual practice. As for the north gallery, a portion of it can also be provided to the government on budget day. That being said, seats remain available for overflow from other galleries, and extra seating can be requested by opposition parties. On budget day, only a portion of the north gallery was reserved by the Department of Finance.
Thus, as the galleries were evidently not reserved entirely for guests of the Minister of Finance, the situation as described by the member for Mégantic—L'Érable was unfortunate, particularly when there was ample seating available. It is also troubling to the Chair that the information that his guest received from various Parliamentary Protective Service employees was inaccurate.
As Speaker, I have been assured that, on the morning of February 27th, the budget day, representatives from Parliamentary Protective Service and the Sergeant-at-Arms' Office met to discuss the events of the day, including the seating plan, as per usual practice. While the appropriate information was made available to all concerned, it appears that it was not transmitted properly by Parliamentary Protective Service to the guest of the Member for Mégantic—L'Érable. The member's frustration is understandable as this miscommunication led to his guest being repeatedly refused access until he took it upon himself to escort her to the galleries.
As Speaker, I have responsibility for administrative matters, including the galleries, and I am committed to ensuring that guests from all sides of this House be allowed to attend our proceedings. I will continue to work with the Sergeant-at-Arms' office and the Parliamentary Protective Service so that communications between the various services are improved and solutions are put forward to prevent these kinds of incidents in the future.
I thank all hon. members for their attention.
Le Bureau du sergent d’armes m’a fourni des précisions sur la procédure concernant l’accès aux tribunes le jour de la présentation du budget ainsi que sur la séquence des événements dans la présente affaire, et je tiens d’ailleurs à le remercier. Comme les députés le savent, la tradition veut que le ministre des Finances, le jour du discours du budget, obtienne des places supplémentaires dans la tribune sud et dans celle du corps diplomatique s’il en fait la demande au Bureau du sergent d’armes. Cette année, une telle demande a été faite, et des places supplémentaires ont donc été octroyées selon la pratique habituelle. En ce qui concerne la tribune nord, des places peuvent être octroyées au gouvernement le jour de l’exposé budgétaire. Cela dit, il reste des places pour y accueillir les invités excédentaires des autres tribunes et les partis de l’opposition peuvent demander des places supplémentaires. Le jour de la présentation du budget, le ministère des Finances avait réservé seulement une partie de la tribune nord.
Puisque les places dans les tribunes n'étaient manifestement pas toutes réservées pour les invités du ministre de Finances, la situation décrite par le député de Mégantic—L'Érable est malheureuse, surtout qu'il y avait beaucoup de places libres. En outre, la présidence estime qu'il est troublant que les employés du Service de protection parlementaire aient donné des renseignements inexacts à l'invitée du député.
La présidence a obtenu la confirmation que, le 27 février au matin, soit le jour de la présentation du budget, des représentants du Service de protection parlementaire et du Bureau du sergent d'armes ont, comme d'habitude, discuté du déroulement de la journée, y compris de la répartition des places. Bien que l'information pertinente ait été mise à la disposition de tous les intéressés, il semble que le Service de protection parlementaire ne l'ait pas, à son tour, communiqué adéquatement à l'invitée du député de Mégantic—L'Érable. On peut comprendre la frustration du député, car ce problème de communication a fait en sorte que son invitée s'est vu refuser à plusieurs reprises l'accès aux tribunes, et ce, jusqu'à ce que le député prenne la décision d'aller lui-même l'escorter dans les tribunes.
Les responsabilités administratives, y compris les tribunes, incombent à la présidence, et je m’engage à veiller à ce que les invités des députés des deux côtés de la Chambre puissent assister à nos délibérations. Je continuerai de collaborer avec le Bureau du sergent d’armes et le Service de protection parlementaire afin d’améliorer les communications entre les divers services et de trouver des solutions pour éviter que pareils incidents ne se répètent.
Je remercie les députés de leur attention.
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CPC (QC)
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2018-02-28 15:16 [p.17469]
Mr. Speaker, it is my duty to inform the Speaker of the House of an incident that occurred yesterday when the budget was tabled in the House by the Minister of Finance.
The House of Commons is not an instrument of government. The House of Commons is not a place where the Minister of Finance has permission to control who has or does not have the right to be present in this place.
A guest from my riding wanted to be present when the Minister of Finance made his presentation and opposition members subsequently made their statements. She therefore requested an access card in order to attend the budget presentation. She was very surprised to learn that all seats, including those reserved for opposition members, had been reserved by the Minister of Finance. I still asked her to attend, in case a seat became available.
Mr. Speaker, you and I noted that there were many seats available in all the galleries yesterday, so I told my guest to come and attend the budget presentation.
To her astonishment, the finance department official denied her access to the House and would not give her an access card. My guest is the manager of my constituency office. She came all this way to attend the budget presentation. She has an ID card that allows her to move about on the Hill. She then went to the Parliamentary Protective Service and asked them to let her in. However, they had orders not to admit anyone without a pass from the Department of Finance. She then went back to the rotunda and reminded the finance department official that there were seats available, but she still denied her access to the House.
My guest then sent me a text message to inform me that she was unable to attend. I had to leave the House and miss several minutes of the finance minister's speech to go meet my employee and accompany her to the gallery, where she was finally able to see the presentation.
Mr. Speaker, this is unacceptable.
Members will recall that last year, on budget day, there were two incidents. The first one involved the distribution of the budget documents. The documents were distributed before the Minister of Finance rose in the House to present the budget, and even more offensive was the fact that the documents were distributed to Liberal members only. The second matter involved the vote that preceded the budget presentation. The members for Milton and Beauce were prevented from attending that vote because security was holding the buses that carry members to the House on account of empty cars from the Prime Minister's motorcade.
Mr. Speaker, both of those cases and the case before you today have involved the interference of the executive branch with the administrative responsibilities of the House. It is your duty, Mr. Speaker, to ensure that the Department of Finance gets out of our way and allows us to control our own affairs. You, Mr. Speaker, are responsible for the distribution of documents in the House, access to the House, and access to the galleries, not the Department of Finance.
Last year, the matter of access to the House was settled through a question of privilege, and the distribution of documents was dealt with by you personally, Mr. Speaker. I am asking you to intervene again this year and to once again rein in the executive branch. This place belongs to us, not them.
Speaker Fraser summed it up this way when he was faced with the behaviour of the Department of Finance in 1989. He said, on October 10, 1989:
I expect the Department of Finance...to study this ruling carefully and remind everyone within the Public Service that we are a parliamentary democracy, not a so-called executive democracy nor a so-called administrative democracy.
Monsieur le Président, il est de mon devoir de rapporter au Président de la Chambre un événement qui est survenu hier au moment du dépôt du budget à la Chambre par le ministre des Finances.
La Chambre des communes n'est pas un instrument du gouvernement. La Chambre des communes n'est pas un lieu où le ministre des Finances à la permission de prendre le contrôle de qui a le droit ou n'a pas le droit d'être présent dans cette enceinte.
Une invitée de ma circonscription voulait assister à la présentation du ministre des Finances et aux déclarations subséquentes des membres de l'opposition. Elle a donc demandé une carte d'accès pour assister à la présentation du budget. Elle a été très surprise d'apprendre que toutes les places, même celles réservées aux députés de l'opposition, avaient été réservées par le ministère des Finances. Je lui ai quand même demandé de venir, au cas où une place serait disponible.
Monsieur le Président, vous, comme moi, avez été en mesure de constater qu'il y avait beaucoup de places disponibles dans toutes les tribunes hier. J'ai donc avisé mon invitée de se présenter pour assister au budget.
À sa grande surprise, la représentante du ministère des Finances lui a refusé l'accès à la Chambre et n'a pas voulu lui donner une carte d'accès. Mon invitée est la directrice de mon bureau de circonscription. Elle a fait le déplacement jusqu'ici pour assister à la présentation du budget. Elle a une carte d'identité pour circuler sur la Colline. Elle est donc montée pour demander aux services de protection parlementaire de la laisser entrer. Ces derniers avaient reçu l'ordre de ne laisser entrer personne sans laissez-passer du ministère des Finances. Elle est donc retournée dans la rotonde, rappelant à la représentante du ministère des Finances que plusieurs places étaient disponibles. La représentante a continué de lui refuser l'accès à la Chambre.
Elle a donc communiqué avec moi par message texte pour m'aviser qu'elle ne pouvait pas être présente. J'ai dû m'absenter et me priver de quelques minutes du discours du ministre des Finances pour aller rencontrer mon employée et l'accompagner jusqu'aux tribunes où elle a finalement pu assister à la présentation.
Monsieur le Président, c'est une situation inacceptable.
Les députés se rappelleront que deux incidents sont survenus l'année dernière, le jour du budget. Le premier incident a eu lieu lors de la distribution des documents budgétaires. Les documents ont été distribués avant que le ministre des Finances présente le budget à la Chambre, et, fait encore plus choquant, ce ne sont que les députés libéraux qui les ont reçus. Le deuxième incident s'est produit lors du vote qui a précédé la présentation du budget. La députée de Milton et le député de Beauce n'ont pas pu participer à ce vote parce que les autobus qui amènent les députés à la Chambre étaient retenus par le service de sécurité à cause des voitures vides de l'escorte motorisée du premier ministre.
Monsieur le Président, dans ces deux cas comme dans celui dont vous êtes saisis aujourd'hui, le pouvoir exécutif a nui à la capacité de la Chambre de s'acquitter de ses responsabilités administratives. Il est de votre devoir, monsieur le Président, de veiller à ce que le ministère des Finances ne nuise pas à nos fonctions administratives. Ce n'est pas le ministère des Finances, mais bien vous, monsieur le Président, qui êtes responsable de la distribution des documents à la Chambre, de l'accès à la Chambre et de l'accès à la tribune.
L'année dernière, la question de l'accès à la tribune a été réglée dans le cadre d'un recours à la question de privilège, et c'est vous, monsieur le Président, qui avez veillé personnellement à la distribution des documents. Je vous demande donc d'intervenir de nouveau cette année et de rappeler le pouvoir exécutif à l'ordre une fois de plus. C'est notre assemblée et non la leur.
Le Président Fraser a résumé les choses comme suit lorsqu'il a eu à faire face au comportement du ministère des Finances en 1989. Le 10 octobre 1989, il a dit:
Je m'attends à ce que le ministère des Finances [...] [étudie] cette décision avec soin et je rappelle à tous, dans la fonction publique, que nous sommes une démocratie parlementaire et non une démocratie de type exécutif ou de type administratif.
View Mark Strahl Profile
CPC (BC)
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2018-02-28 15:21 [p.17470]
Mr. Speaker, first of all, I would like to address the disrespect shown to this member by members of the government while he was talking about this.
This is the House of Commons, where we are all equal. This House belongs to all of us. It does not belong to the government. When the government tries to control how the public can access the galleries, that is not the job of anyone in the executive branch. It is not the job of the Department of Finance.
Mr. Speaker, we look to you. It is your job to protect our rights and privileges to ensure that there is equal access for every member of Parliament, our staff, and the public we invite. We would ask you, Mr. Speaker, to take this very seriously. This is not a partisan issue. It is an issue for all members of Parliament, despite what these Liberals are saying right now, when it does not matter if it does not affect them. This affects all members of Parliament. We look to you to protect our rights and privileges, Mr. Speaker.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord parler du manque de respect dont les députés ministériels ont fait preuve envers le député pendant qu'il parlait.
Nous sommes à la Chambre des communes. Nous sommes tous égaux. La Chambre nous appartient à tous. Elle n'appartient pas au gouvernement. Ce n'est pas à lui ni aux membres de l'exécutif de contrôler les façons dont le public peut accéder aux tribunes. Ce n'est pas non plus la responsabilité du ministère des Finances.
Monsieur le Président, nous comptons sur vous. Il vous appartient de protéger nos droits et privilèges et de veiller à l'égalité d'accès pour tous les députés, leur personnel et leurs invités. Nous vous demandons, monsieur le Président, de prendre cette affaire très au sérieux. Il ne s'agit pas d'une question partisane. C'est une question qui touche tous les députés, malgré ce que disent les libéraux en ce moment. Pour eux, seules les choses qui les concernent sont importantes. Tous les députés sont concernés. Nous vous demandons de protéger nos droits et privilèges, monsieur le Président.
View Ruth Ellen Brosseau Profile
NDP (QC)
Mr. Speaker, I would like to thank my colleagues for raising these important issues in the House of Commons. It is very frustrating, and quite alarming, to see the members of the government laughing about such an important issue. I would like to take the opportunity to confer with my colleagues and bring back concerns we would have on the same point of order.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mes collègues de soulever ces importantes questions à la Chambre des communes. C'est très frustrant et vraiment inquiétant qu'une question d'une telle importance soit accueillie par des rires du côté du gouvernement. J'aimerais profiter de l'occasion pour discuter avec mes collègues et, bien évidemment, faire état des préoccupations que nous pourrions avoir au sujet de ce même recours au Règlement.
View Xavier Barsalou-Duval Profile
BQ (QC)
Mr. Speaker, I share my opposition colleagues' opinion, so I will join the debate. I agree that it is not right for the government to start controlling access to the gallery. I would also like to add that my constituency office received requests to reserve seats in the gallery on budget day, but we were turned down. I felt exactly the same frustration as my colleague who spoke earlier when I saw the empty seats yesterday. I want to thank him for his point of order, and I fully support his efforts.
Monsieur le Président, en fait, je partage la même opinion que mes collègues des autres partis de l'opposition, et je vais m'inscrire dans ce débat. Effectivement, ce n'est pas normal que le gouvernement se mette à contrôler l'accès aux banquettes. Je voudrais même ajouter qu'à mon bureau de circonscription, nous avons reçu des demandes pour avoir accès aux banquettes à l'occasion du budget, et que cela nous a été refusé. J'ai éprouvé exactement la même frustration que mon collègue tout à l'heure en voyant les banquettes vides hier. Je le remercie beaucoup de son rappel au Règlement, et je l'appuie totalement dans son travail.
View Geoff Regan Profile
Lib. (NS)
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2018-02-28 15:25 [p.17470]
Order. I thank the hon. members who have raised this matter and commented on it. I gather that some members will have more comments later. In the meantime, I will be looking into the matter. I also encourage members to read in detail my ruling on a similar issue that arose last year, including the details of the findings at that time.
À l'ordre. Je remercie les députés qui ont soulevé cette question et l'ont commentée, et je suppose que certains députés auront d'autres choses à ajouter plus tard. En attendant, je vais me pencher sur le problème. J'encourage, cependant, les députés à lire dans le détail la décision que j'ai rendue sur un problème similaire soulevé l'année dernière, notamment les conclusions émises à l'époque.
View Kelly McCauley Profile
CPC (AB)
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2018-02-26 12:53 [p.17345]
Mr. Speaker, it is very clear that the minister has not read her government's released ATIPs and OPQs, so I will point out a few items.
She blames the previous government for Phoenix and she mentions the backlog. Her government received on December 23, as part of the transition activities checklist, a note saying to clear the backlog before going live. About a year ago, the minister's deputy minister sent a letter to her, stating that one of the main problems with the Phoenix disaster was the backlog not being cleared.
The minister talked about capacity issues and layoffs. Here is an OPQ from her parliamentary secretary saying that there were internal project assessments and independent third-party assessments done and both assessments came to the conclusion there was sufficient capacity. The minister blames the layoffs of staff, but her own department says that is not the issue.
A further OPQ shows that between the Liberals pulling the trigger on Phoenix in January and July of 2016, when they were finally forced to agree to an emergency committee meeting, guess how many job postings they had for pay advisers? They had one, and they had it for 10 days only. I do not place any merit in what the minister has been saying.
When the minister appeared at the Standing Committee on Government Operations and Estimates in November, the Conservatives asked, in a non-partisan way, along with the NDP, for help for MPs and their constituency offices so they could help their constituents with Phoenix. At that meeting, she promised that by December 15 she would get back to us on this issue. December 15 came and went. We have written letters and sent emails to her, and there has been nothing.
When is the minister going to get back to us in providing the constituency support she promised us in November?
Monsieur le Président, il est très clair que la ministre n'a pas lu l'information fournie par le gouvernement dont elle fait partie en réponse aux demandes d'accès à l'information et aux questions inscrites au Feuilleton, alors je me permets de souligner certaines choses.
Elle reproche au gouvernement précédent d'être responsable des ratés de Phénix et elle parle de l'arriéré dans le traitement des dossiers. Or, le gouvernement dont elle fait partie a reçu, le 23 décembre, une note qui était issue de la liste de vérification de la transition et qui disait qu'il fallait résorber l'arriéré avant de mettre le système en service. Il y a environ un an, la sous-ministre relevant de la ministre lui a envoyé une lettre pour lui indiquer que l'un des principaux problèmes liés au fiasco de Phénix était qu'on n'avait pas rattrapé le retard dans le traitement des dossiers.
La ministre a parlé de la capacité insuffisante et des mises à pied. Pourtant, en réponse à une question inscrite au Feuilleton, son secrétaire parlementaire nous dit que, selon les évaluations de projet internes et celles qui ont été effectuées par une tierce partie, la capacité était suffisante. La ministre impute les problèmes aux mises à pied, mais son propre ministère ne partage pas son avis.
Voyons ce que nous apprend une autre réponse à une question au Feuilleton. Combien d'avis de postes de conseiller en rémunération à pourvoir ont été diffusés entre janvier et juillet 2016, c'est-à-dire entre la mise en service de Phénix et le moment où les libéraux ont été obligés d'accepter qu'un comité d'urgence se réunisse? Il y en a eu un seul, et il a été en ligne uniquement pendant 10 jours. Je n'attache aucune valeur à ce que la ministre nous raconte.
Lorsque la ministre a comparu devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, en novembre, les conservateurs et le NPD lui ont demandé, de manière non partisane, d'aider leurs députés pour que le personnel de leur bureau de circonscription soit capable de venir en aide aux fonctionnaires aux prises avec Phénix. La ministre a alors promis de fournir sa réponse à cette demande au plus tard le 15 décembre. Cette date est passée depuis longtemps. Nous avons envoyé des lettres et des courriels à la ministre, mais nous n'avons toujours pas de réponse.
Quand la ministre nous fournira-t-elle l'aide promise en novembre pour nos bureaux de circonscription?
View Carla Qualtrough Profile
Lib. (BC)
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2018-02-26 12:55 [p.17345]
Mr. Speaker, I can assure everyone that when Phoenix was implemented, the 40,000-case backlog existed because there was no other choice but to move forward with that pay system at the time. There was simply nothing to go back to and we did not have people to run it, even if there was. There were 700 people who had retired, been laid off, or moved on to other positions.
With respect to the offer to provide help for MP offices, I can assure the member we are working on this. We are trying desperately not to divert resources from the backlog of transactions. We are intentionally trying not to interfere with existing processes, whether they be union grievances or existing relationships employees have with managers. We recognize we have to support MPs and give them the most up-to-date information. In the very near future, I look forward to advising MPs of what we have come up with.
Monsieur le Président, je peux affirmer que, lorsque Phénix est entré en fonction, il y avait un arriéré de 40 000 cas parce qu'il fallait passer à ce nouveau système de paie et qu'on n'avait pas d'autre option. On ne pouvait pas revenir à l'ancien système, car il n'existait plus; et même s'il avait existé, nous n'aurions pas eu les employés nécessaires pour le faire fonctionner, puisque 700 personnes avaient pris leur retraite, avaient été congédiées ou avaient changé d'emploi.
Pour ce qui est de la possibilité d'offrir du soutien aux bureaux des députés, je peux vous confirmer que nous y travaillons. Nous tentons désespérément de garder nos ressources concentrées sur l'arriéré des demandes. Nous nous efforçons de ne pas perturber les processus en place, qu'ils touchent les griefs syndicaux ou les liens entre employés et gestionnaires. Nous sommes conscients qu'il faut soutenir les députés et leur fournir les renseignements les plus récents. J'informerai les députés de ce que nous envisageons très prochainement.
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CPC (AB)
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2018-02-26 13:13 [p.17348]
Mr. Speaker, normally I start by saying it is a pleasure to rise to talk about a bill, a subject, or a motion, but I cannot say that this time. As we have heard repeatedly, it is well into two years of the Phoenix fiasco. It is a disgrace that we are still chatting about it.
Earlier, in a question, I brought up a commitment made by the minister, which she promptly blew off, to provide resources to the constituency offices to help people with the Phoenix disaster. She waxed on eloquently, saying that employees should talk to their managers, their supervisors, or this person or that.
I want to give a personal, human example of why we need the assistance and how the government continues to let down Canadians and public servants.
There is a lady in my riding, whose name is Sebastienne Critchley. I will read part of her letter. She says that on April 2016, she took leave without pay for medical reasons. She says that her pay should have been stopped and was not, and she received an overpayment. She notified her manager, as was requested, to try to resolve the issue. She returned to work in June, reduced her hours, and continued to be paid full time. She took additional leave without pay in July 2016, and continued to be paid.
She took the right steps. She told her manager and supervisor. Nothing happened.
In October, she did not receive a paycheque. There was no notice, just no pay one day. It had been clawed back for the overpayment.
In November 2016, she went on maternity leave and had her son, Logan, who she brought in to my office. I realize Logan is probably only about a year old, but I would like to say hello. She said they had spent over three weeks in neonatal care. The time she should have spent with her son was instead spent in a hospital bed and later in the hallway of intensive care calling and trying to get a record of employment so she could receive an income during this stressful period.
She was told at the time that it would take six months. She went on and talked to a different pay adviser about the overpayment, and he suddenly stopped responding to her. She called back again, and she was told it was $7,500 that she was overpaid, and then $22,000, so approximately $30,000 in total. Then she was told she was just a category three, the lowest priority, and therefore, they would not even take a message to have someone call her back.
In February 2017, she received a T4, followed by an amended T4. Now those who have been following the Phoenix saga for so long will remember that in the emergency committee, which the Conservatives forced in July 2016 and the Liberals fought against, Conservative members brought up the T4 issue. We were told by the deputy minister to not worry because it was all in hand. Apparently, it was not all in hand.
Her letter continues, saying she began working with a compensation adviser who advised her that her overpayment was now $30,000 because Phoenix had generated additional payments of roughly $15,000, which were never actually paid to her. Because her T4 was so low, she had credits she was not able to use so she passed them over to her husband. Then her child tax credit was calculated incorrectly, because of the T4 issue.
She estimates she has spent over 200 hours attempting to resolve this, taking time away from caring for her children, having late nights, attempting to analyze the information. She has had depression and a lack of sleep. She decided to review her pay stubs. Imagine her surprise when the pay stubs she had printed off with each pay, compared to the new ones available to her, did not match.
The letter goes on and on. She says she lays awake at night fearing that she will end up repaying $30,000 when it should have been $21,000. She went on maternity leave and indicated that she wanted to pay her benefits coverage in advance with post-dated cheques. She tried, and so did her team leader and manager, to find out how much she needed to pay. She finally went on leave without that information. When she came back, she had a letter stating that if she did not pay in advance, her benefits coverage would not cover the period she was off and she needed to repay any benefits. It was several hundred dollars she did not have, because she is currently being asked to pay back approximately $9,000 she never received.
She said she went back to work September 5, and on September 26 she received an email from the agent who was actually working on the file saying he would have information for her later that week. On October 3, she followed up and there was no answer. On October 5, she received an email asking if she had reviewed her pay stubs, as if it was somehow her responsibility. On October 12, she sent another message asking for this information. Then on October 16, she said that despite numerous requests, she had no response whatsoever.
Ms. Critchley came into my office. I saw this letter and she was called to my office so that we could meet face to face and try to help her. I realize this is a disaster and there are lots of other people trying to get their pay fixed, so I took it upon myself to say that we were going to have the deputy ministers in committee and I would personally ask them to take this on.
We actually had to filibuster at committee to get the minister to show up to talk to us about Phoenix and about what the plan was going to be to fix it. We got no information out of that, but we did get a commitment from her in November that, by December 15, they would have a plan on how MPs could help victims of Phoenix. Now we have seen the minister stand up and say that MPs should not do that as it would be interfering and that they should let the managers do it. However, we have seen very clearly that the managers are not capable.
I want to continue on with Ms. Critchley's case. I went to Deputy Minister Lemay and Deputy Minister Linklater who were in charge of the Phoenix disaster, for lack of a better word. I asked them to please help this one person. There are 150,000 people affected by Phoenix. I realize I cannot help them all, but I wanted to help this one lady in my riding because she was not getting help. I went to the very top and was promised that someone would get in touch with her.
This letter has four pages of issues. She spoke to someone and the email back from the government department said that she should speak to her manager to request the overtime that she was owed. It came back to me. That was enough for me, so I went back to the deputy minister. I asked Ms. Critchley to keep me copied on all correspondence. I have them here. It is about 58 emails back and forth. We are into another year and the T4s are still incorrect, and now I have more emails.
This just goes to show that we cannot fluff it off and tell people to go to their managers. The MPs are here for a reason. They are here to help those affected by Phoenix. It is not enough to make a promise and say that they will get back to us on how they will support the MPs and then just take off, ignore emails and letters sent to the minister, and have the minister stand in the House and say it is interfering if the MP is trying to help someone else. That is disgraceful. The minister made a promise. She should keep that promise and give the resources to the members of Parliament to help their constituencies.
I want to turn to the Phoenix pay system itself. The Liberals will blame the former Conservative government. They look over the fact that they were warned in advance by the unions. We have documentation from January 2016 of the unions warning them that the pay system was not ready. Going back a few months to summer 2015, when the PSPC wanted to start Phoenix, the Conservative government said that it was not ready. We have seen the documents that said the training had not been finished, and that there were lots of errors in the pay system. The Conservative government said, “No. Go back and get it working properly.” The unions said it was not working.
At committee, the current deputy minister told us that the government had never spoken to the union, and then backtracked when presented with the facts.
Of course the Liberals are going to blame the Conservatives, even though the Liberal government knew that it was not ready and went ahead. They are going to blame the bureaucrats. We heard it today that the Liberals were told to go ahead. However, the Gartner report that went to the Treasury Board very specifically said the pay system was not ready. If we wanted a smoking gun, that is the perfect example because it went to the Treasury Board. The Liberal government said it did not pass it on to PSPC, as it did not know. However, the government knew about it.
They are going to blame the vendors like IBM and PeopleSoft.
It is very clear that the blame for the Phoenix fiasco sits with the Liberal government. The Liberals talk about the backlog, but we have documents showing that the government was told in advance, on December 15, as part of the pay process to clear the backlog. A year later, Deputy Minister Lemay writes a letter to the minister saying that the problems of Phoenix were caused by not clearing the backlog.
Also, we have documents to the government stating very clearly all the issues, such as problems with pay changes and problems where the Coast Guard said it was having a 50% failure rate in December. The Department of Fisheries and Oceans stated the same thing, very clearly, right to the government. The Liberal government knew it was there.
When the Phoenix problem started rolling out in January, which was the first wave, in February at committee we warned the government. The minister at the time said there were only 77 cases. We knew it was a lot bigger and the problem still continues.
The biggest problem is that the government will not take it seriously. The current government will not make a plan to help Canadians and to help MPs help their constituents. The government is doing nothing and that is the problem.
Monsieur le Président, normalement, je commence par dire que je suis heureux d'intervenir pour parler d'un projet de loi, d'un sujet ou d'une motion, mais ce n'est pas le cas cette fois-ci. Comme nous l'avons entendu à maintes reprises, le fiasco qu'on appelle Phénix dure depuis deux ans. C'est une honte que nous soyons encore en train d'en parler.
J'ai fait allusion un peu plus tôt à un engagement qui avait été pris par la ministre — et qu'elle s'est empressée d'éluder —, soit celui de fournir des ressources aux bureaux de circonscription pour aider les victimes de Phénix. Elle a déployé toute son éloquence et dit que les employés devraient s'adresser à leur gestionnaire, à leur superviseur ou à cette personne-ci ou cette personne-là.
J'aimerais donner un exemple bien précis afin de ramener la chose à l'échelle humaine qui montre pourquoi nous avons besoin d'aide et comment le gouvernement continue de laisser tomber les Canadiens et les fonctionnaires.
Il s'agit de celui d'une résidante de ma circonscription. Son nom est Sebastienne Critchley. Je vais me reporter à sa lettre. Elle dit que, en avril 2016, elle a pris un congé sans solde pour des raisons médicales. Le versement de sa paie aurait dû être interrompu, mais cela n'a pas été fait et elle a été payée en trop. Elle en a avisé son gestionnaire, comme on le demande, pour tenter de régler le problème. Elle est retournée au travail en juin en réduisant ses heures de travail, mais elle a continué d'être payée comme si elle travaillait à temps plein. Elle a pris un autre congé sans solde en juillet 2016 et a continué d'être payée.
Elle a fait ce qu'elle devait faire. Elle a avisé son gestionnaire et son superviseur. Cela n'a rien changé.
En octobre, elle n'a pas reçu de chèque de paie. Sans qu'aucun avis ne soit donné, aucune rémunération n'a été versée. Sa paie avait été récupérée pour les paiements en trop.
En novembre 2016, elle est partie en congé de maternité. Elle a eu son fils, Logan, qu'elle a amené avec elle à mon bureau. Je suis conscient que Logan n'a qu'environ un an maintenant, mais j'aimerais le saluer. Elle m'a raconté qu'ils ont passé plus de trois semaines à l'unité des soins néonatals. Plutôt que de passer du temps avec son fils, elle a dû rester dans un lit d'hôpital et ensuite dans le corridor des soins intensifs, où elle faisait des appels pour tenter d'obtenir un relevé d'emploi afin de recevoir une rémunération en cette période stressante.
On lui a répondu que le traitement du dossier prendrait six mois. Elle a persisté et elle a parlé à un autre conseiller à la paie du trop payé. Il a soudainement cessé toute communication. Elle a rappelé et on lui a dit que 7 500 $ lui avaient été versés en trop, auxquels s'ajoutait une somme de 22 000 $, pour un total d'environ 30 000 $. Elle a aussi appris que son cas n'était que de catégorie trois, c'est-à-dire au dernier rang des priorités. Par conséquent, on ne voulait même pas prendre en note son appel pour que quelqu'un puisse la rappeler.
En février 2017, elle a reçu un feuillet T4, puis une version modifiée de ce feuillet. Ceux qui suivent la saga du système Phénix depuis un certain temps déjà se rappelleront que, lors de la réunion du comité d'urgence tenue en juillet 2016, avec l'insistance des conservateurs et l'opposition des libéraux, les membres conservateurs ont soulevé le problème des feuillets T4. La sous-ministre nous a alors dit de ne pas nous inquiéter parce que le ministère avait la situation bien en main. Apparemment, elle avait tort.
Mme Crichley poursuit sa lettre en disant qu'elle a commencé à consulter un conseiller en rémunération, qui l'a avisée qu'elle avait maintenant un paiement en trop de 30 000 $ parce que le système Phénix avait inscrit des paiements supplémentaires d'environ 15 000 $ qui, dans les faits, ne lui avaient jamais été versés. Comme le montant qui figurait sur son feuillet T4 était très bas, elle ne pouvait pas demander des crédits d'impôt, et elles les a donc transférés à son époux. Ensuite, son crédit d'impôt pour enfants a été mal calculé à cause du problème du feuillet T4.
Elle estime avoir passé plus de 200 heures — du temps qu'elle n'a pas pu consacrer à ses enfants — à tenter de résoudre le problème et d'analyser l'information jusqu'à tard le soir. Elle a souffert de dépression et d'un manque de sommeil. Elle a décidé d'examiner ses relevés de paiement. Imaginez sa surprise lorsqu'elle a découvert que les relevés de paiement qu'elle avait imprimés à chaque paie ne correspondaient pas aux versions plus récentes qu'elle pouvait consulter.
La lettre se poursuit. Mme Critchley dit qu'elle reste éveillée la nuit parce qu'elle redoute de devoir rembourser 30 000 $ alors que cela aurait dû être 21 000 $. Elle est partie en congé de maternité et a indiqué qu'elle voulait payer à l'avance ses primes pour les régimes collectifs avec des chèques postdatés. Elle a essayé, tout comme son chef d'équipe et son gestionnaire, de calculer combien elle devait payer. Elle a fini par partir en congé sans cette information. À son retour, il y avait une lettre pour elle disant que, si elle n'avait pas payé à l'avance, elle ne serait pas couverte par ses assurances collectives pour la période de congé et qu'elle devrait rembourser toutes indemnités versées. C'était plusieurs centaines de dollars qu'elle n'avait pas, parce qu'on lui demande actuellement de rembourser environ 9 000 $ qu'elle n'a jamais reçus.
Elle a dit qu'elle est retournée travailler le 5 septembre et que, le 26 septembre, elle a reçu un courriel d'un agent qui travaillait à son dossier et qui a dit qu'il aurait de l'information pour elle plus tard dans la semaine. Le 3 octobre, elle a recommuniqué avec lui et n'a pas obtenu de réponse. Le 5 octobre, elle a reçu un courriel demandant si elle avait examiné ses talons de chèques de paie, comme si c'était sa responsabilité. Le 12 octobre, elle a envoyé un autre message pour demander cette information. Le 16 octobre, elle a dit que, en dépit de ses nombreuses demandes, elle n'a pas obtenu la moindre réponse.
Mme Critchley s'est présentée à mon bureau. J'ai vu cette lettre, et on a demandé à cette dame de venir à mon bureau pour que je puisse la rencontrer en personne afin de l'aider. Je sais qu'il s'agit d'une catastrophe et que beaucoup d'autres personnes tentent de régler leurs problèmes de paie, alors je me suis permis de déclarer que nous allions demander aux sous-ministres de se présenter au comité et que j'allais leur demander personnellement de prendre la situation en main.
On a dû faire de l'obstruction systématique au comité afin de forcer la ministre à se présenter pour nous parler de Phénix et du plan en vue de corriger les problèmes qui y sont liés. Nous n'avons tiré aucune information de cette rencontre, mais, en novembre, la ministre s'est engagée à ce que, au plus tard le 15 décembre, les libéraux aient un plan montrant comment les députés pourraient aider les victimes de Phénix. Par contre, la ministre vient de déclarer que les députés ne devraient pas faire une telle chose parce que ce serait de l'ingérence et qu'ils devraient laisser les gestionnaires s'en charger. Or, il est évident que les gestionnaires sont incapables de s'occuper de ce dossier.
Je tiens à revenir sur le cas de Mme Critchley. Je me suis adressé à la sous-ministre Lemay et au sous-ministre délégué Linklater, responsables de gérer la catastrophe Phénix, faute d'un meilleur terme. Je leur ai demandé de bien vouloir aider cette personne. Il y a 150 000 personnes qui sont touchées par Phénix. Je suis conscient que je ne peux pas aider tout le monde, mais je souhaitais aider cette dame de ma circonscription parce que personne ne l'aidait. Je me suis adressé aux gens haut placés, et on m'a promis que quelqu'un communiquerait avec elle.
Cette lettre énumère des problèmes sur quatre pages. La dame a parlé à quelqu'un, et dans la réponse envoyée par le ministère par courriel, elle s'est fait dire de s'adresser à sa gestionnaire afin de réclamer le paiement qui lui était dû pour ses heures supplémentaires. Le courriel m'est parvenu, et comme je n'en étais pas satisfait, je me suis adressé de nouveau à la sous-ministre. J'ai demandé à Mme Critchley de me transmettre toute la correspondance envoyée et reçue. J'ai les 58 courriels en main. Cette année encore, les T4 contiennent des erreurs, alors je reçois d'autres courriels.
Manifestement, on ne peut pas balayer le problème du revers de la main et se contenter de renvoyer les gens à leur gestionnaire. Les députés ne sont pas là pour rien. Ils peuvent aider les gens qui sont victimes du Phénix. La ministre ne peut pas se contenter de nous promettre qu'elle nous répondra plus tard sur l'aide à fournir aux députés, puis se défiler. Elle ne peut pas ignorer les courriels et les lettres qui lui sont envoyés, puis venir nous dire dans cette enceinte qu'un député qui essaie d'aider quelqu'un fait de l'ingérence. Elle devrait tenir sa promesse et fournir des ressources aux députés pour qu'ils puissent aider les gens de leur circonscription.
Je voudrais maintenant parler du système de paie Phénix lui-même. Les libéraux jettent la faute sur l'ancien gouvernement conservateur. Ils font comme si les syndicats ne les avaient pas prévenus. Nous avons des documents datant de janvier 2016 où les syndicats les préviennent que le système de paie n'est pas prêt. À l'été 2015, quelques mois auparavant, le gouvernement conservateur avait répondu à Services publics et Approvisionnement Canada, qui voulait mettre le système en service, que celui-ci n'était pas prêt. Nous avons vu les documents indiquant que les employés n'avaient pas fini de recevoir leur formation et qu'il y avait beaucoup d'erreurs dans le système de paie. Le gouvernement conservateur a refusé la mise en service et a demandé au ministère de corriger les problèmes jusqu'à ce que le système fonctionne bien. Les syndicats disaient qu'il ne fonctionnait pas bien.
Lors d'une réunion du comité, la sous-ministre actuelle a affirmé que le gouvernement n'avait jamais parlé aux syndicats, puis elle a fait marche arrière lorsqu'on l'a mise devant les faits.
Les libéraux blâmeront évidemment les conservateurs, même si le gouvernement libéral est allé de l'avant en sachant que le système n'était pas prêt. Les libéraux blâmeront les fonctionnaires. Nous l'avons entendu aujourd'hui: les libéraux se sont fait dire qu'ils pouvaient procéder. Cependant, le rapport Gartner qu'a reçu le Conseil du Trésor indiquait très clairement que le système de paie n'était pas prêt. Si nous voulions une preuve patente, c'est l'exemple parfait, car le rapport a été transmis au Conseil du Trésor. Le gouvernement libéral a indiqué qu'il n'avait pas acheminé le rapport à SPAC puisqu'il n'était pas au courant; mais il l'était.
Les libéraux blâmeront les fournisseurs tels qu'IBM et PeopleSoft.
De toute évidence, le fiasco Phénix est imputable au gouvernement libéral. Les libéraux parlent de l'arriéré, mais nous avons des documents qui démontrent que le gouvernement a été averti le 15 décembre, dans le cadre du processus de paie, qu'il fallait éliminer l'arriéré. Un an plus tard, la sous-ministre Lemay écrit une lettre à l'attention de la ministre indiquant que les problèmes de Phénix provenaient du fait que l'arriéré n'avait pas été éliminé.
De plus, nous avons des documents destinés au gouvernement qui énoncent très clairement tous les problèmes, tels que ceux liés aux changements de paie et au fait que la Garde côtière a déclaré avoir un taux d'échec de 50 % en décembre. Le ministère des Pêches et des Océans a déclaré la même chose, très clairement, directement au gouvernement. Le gouvernement libéral était au courant des problèmes.
Les premiers problèmes de Phénix ont commencé à se manifester en janvier; dès février, les membres du comité ont prévenu le gouvernement. La ministre d'alors avait déclaré qu'il n'y avait que 77 cas à régler. Nous savions que ce nombre était beaucoup plus vaste; or, les problèmes persistent encore.
Le principal problème, c'est que le gouvernement actuel ne prend pas la situation au sérieux. Il ne prévoit rien pour aider les Canadiens et pour permettre aux députés de mieux aider les gens de leur circonscription. Le gouvernement ne fait rien: voilà le problème.
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CPC (AB)
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2018-02-26 16:49 [p.17382]
Mr. Speaker, I want to thank my colleague from St. John's East for his mostly factual comments. We served a long time together on the government operations committee and dealt with Phoenix in a mostly non-partisan way. I appreciate that.
I want to bring up an issue again. In November, when we had the minister in committee discussing Phoenix, we broached the idea of resources for the constituency offices to help people affected by Phoenix. The minister at the time committed to having an answer for us by December 15. Marie Lemay, her deputy minister, stated in that meeting, “What I understood the minister to say was that we would get back to you in two weeks as to what the process would be.”
That was over two months ago, and we still do not have the process. I understand the gentleman's concern for his constituents as well. I wonder if he will stand up and say that he will pursue this issue with the minister that she will fulfill her commitment to have an answer for MPs on how the government is going to allow extra resources so that we can help our constituents affected by the Phoenix system.
Monsieur le Président, je souhaite remercier mon collègue de St. John's-Est de ses commentaires, factuels pour la plupart. Pendant longtemps, nous avons fait partie du comité des opérations gouvernementales et avons traité de la question de Phénix d'une façon généralement non partisane. Je lui en suis reconnaissant.
Je souhaite soulever une question de nouveau. En novembre, lorsque nous avons reçu la ministre au comité pour parler de Phénix, nous avons avancé l'idée de ressources pour les bureaux de circonscription afin d'aider les gens touchés par Phénix. À ce moment-là, la ministre s'est engagée à obtenir une réponse au plus tard le 15 décembre. Lors de cette rencontre, Marie Lemay, sa sous-ministre, a déclaré: « Ce que j'ai compris de ce que la ministre a dit, c'est que nous reviendrions dans deux semaines vous dire ce à quoi le processus ressemblerait. »
Cela fait plus de deux mois et nous n'avons toujours aucun détail au sujet du processus. Je comprends aussi l'inquiétude que ressent mon collègue pour les électeurs de sa circonscription. Je me demande s'il se lèvera pour dire qu'il fera un suivi de cette question auprès de la ministre pour s'assurer qu'elle respectera son engagement d'obtenir une réponse pour les députés quant à la manière dont le gouvernement affectera des ressources supplémentaires pour que nous puissions aider les électeurs de nos circonscriptions touchés par le système Phénix.
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Lib. (NL)
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2018-02-26 16:50 [p.17382]
Mr. Speaker, I acknowledge the wonderful time we had together working on not only this file, which was quite difficult, but also on Canada Post.
The government operations committee is a very cordial House of Commons standing committee. However, I have not sat on the committee since the break due to some scheduling conflicts that had me move, so I was not aware until just now that the answer had not been forthcoming to the committee. I will undertake to reach out to the minister to determine whether additional resources will be provided to MPs' staff in their constituency offices. Obviously some people have more federal employees affected than others. It is something that I am happy to get back to the member with offline.
Monsieur le Président, je reconnais le bon temps que nous avons passé à travailler non seulement sur ce dossier qui était assez difficile, mais aussi sur celui de Postes Canada.
Le comité des opérations gouvernementales est un comité permanent de la Chambre des communes très cordial. Cependant, je n'y ai pas siégé depuis la pause en raison de conflits d'horaires qui m'ont amené à me déplacer. Par conséquent, je n'étais pas au courant, avant d'en être informé à l'instant, que la réponse n'avait pas été fournie au comité. Je m'engage à communiquer avec la ministre afin de déterminer si des ressources supplémentaires seront fournies au personnel des députés dans leur bureau de circonscription respectif. Évidemment, certains ont plus d'employés fédéraux touchés que d'autres. Je serai heureux de fournir une réponse au député en privé.
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CPC (AB)
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2018-02-26 17:19 [p.17386]
Mr. Speaker, I want to thank my colleague from Esquimalt—Saanich—Sooke for his caring thoughts. I appreciate him sharing the stories of his constituents. I also appreciate his constituents allowing their stories to be made public because we need to get this out in the open for the government to take it seriously.
I spoke earlier about one of my constituents, Sebastienne Critchley, who has probably the worst Phoenix problem I have ever seen. I have been dealing with the Phoenix issue for two years now at committee. We had to force the Minister of Public Services and Procurement to come to the committee to address the Phoenix issue in November. We had to force it by going through a filibuster, shutting the committee down before the minister finally showed up. I brought forward the issue of the Critchley family. At that meeting, the minister promised us that within two weeks she would get back to us with an answer on how the Liberals would deliver extra resources to the constituencies so we could help those people. Even with the top person in the government who is dealing with Phoenix and who is helping, I still have over 100 pages of emails back and forth.
We heard today from the Minister of Public Services . When I asked about that commitment, she said that the government did not want to give the extra resources to the MPs because it wanted them to go to their bosses and their supervisors for help. Is that the answer, to shut down services to people and just let people affected by Phoenix talk to their bosses?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke de sa compassion. Je lui suis reconnaissant de nous parler de l'expérience de certains de ses concitoyens. Je sais également gré à ses concitoyens d'avoir accepté de faire connaître leur expérience, car il faut que la population soit sensibilisée au problème pour que le gouvernement le prenne au sérieux.
Un peu plus tôt, j'ai parlé d'une résidante de ma circonscription, Sebastienne Critchley, qui est probablement aux prises avec le pire problème lié à Phénix qu'il m'ait été donné de constater. J'examine les problèmes liés à Phénix depuis maintenant deux ans au sein du comité responsable. Nous avons dû forcer la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement à comparaître devant le comité en novembre dernier pour parler du dossier Phénix. Nous avons dû recourir à de l'obstruction et paralyser les travaux du comité avant que la ministre accepte enfin de comparaître devant nous. Lors de cette réunion, j'ai soulevé la situation de la famille Critchley. La ministre nous a alors promis que, dans un délai de deux semaines, elle nous dirait comment les libéraux s'y prendraient pour déployer des ressources supplémentaires dans les circonscriptions afin que nous puissions venir en aide à ces personnes. Même si la principale responsable du dossier Phénix au sein du gouvernement donne un coup de main pour corriger la situation, j'ai encore plus de 100 pages de courriels portant sur les problèmes liés à ce système.
Aujourd'hui, nous avons entendu la ministre des Services publics. Lorsque je l'ai questionnée au sujet de cet engagement, elle a déclaré que le gouvernement ne voulait pas accorder des ressources supplémentaires aux députés parce qu'il voulait que les fonctionnaires demandent de l'aide aux patrons et aux superviseurs. La solution est-elle d'empêcher qu'on donne des services aux gens et de simplement laisser les employés touchés par Phénix parler à leurs patrons?
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NDP (ON)
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2018-02-26 17:35 [p.17388]
Madam Speaker, I wanted to talk about how our constituency offices need to be able to work effectively with whatever moves forward. We do this for employment and we do this for immigration. Our 338 constituency offices are used as a point of contact, and we could be maximizing that when we are implementing a plan moving forward. That is some of the advice we need to include, to not forget that our offices also need to be maximized. They cannot be left out of a triage process.
Madame la Présidente, je voulais parler du fait que nos bureaux de circonscription doivent pouvoir travailler efficacement selon ce qui sera présenté. Nous le faisons pour l'emploi et pour l'immigration. Les 338 bureaux de circonscription servent de points de contact, et nous pourrions en tirer parti lors de la mise en place du plan à venir. Voilà une partie des recommandations dont nous devrions tenir compte: il ne faut pas oublier de tirer le maximum de nos bureaux. Ils ne peuvent pas être exclus d'un processus de triage.
View Matthew Dubé Profile
NDP (QC)
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2018-02-26 17:45 [p.17390]
Madam Speaker, I thank my colleague and neighbour for her speech. One of our biggest concerns as members of Parliament is the way in which cases are resolved. It is a question that has been raised a number of times today. There has been a lot of talk in the House about all the measures that were put in place to help members help their constituents with specific cases. Unfortunately, in actual fact, all the resources that were said to have been put in place do not amount to much. For example, in my riding, people whose cases were particularly sensitive were directed to a hotline. These are people at risk of losing their house, for example, and they are not alone of course. They got no help in the end.
All members, regardless of their political stripe, are dealing with similar cases. I would like to hear how my colleague reconciles the government's claims of the resources in place with what is really going on, given that these files remain in limbo.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue et voisine de son discours. Une des grandes préoccupations que nous avons, en tant que députés notamment, c'est la façon de régler les cas. C'est une question qui a été soulevée à plusieurs reprises aujourd'hui. On a beaucoup parlé ici à la Chambre de toutes les mesures qui ont été mises en place pour aider les députés à aider leurs concitoyens qui vont arriver au bureau de circonscription pour parler d'un cas précis. Malheureusement, dans les faits, toutes les ressources qui sont supposément en place ne mènent à rien. Par exemple, chez moi, il y a des citoyens qui ont été dirigés vers la ligne d'urgence, parce que leurs cas sont extrêmement délicats. Ils peuvent perdre leur maison, par exemple, et ils ne sont pas les seuls évidemment. Cela n'a abouti à rien au bout du compte.
En tant que députés, peu importe notre parti, nous traitons tous des dossiers comme cela. J'aimerais entendre ma collègue sur la façon de réconcilier le discours du gouvernement selon lequel des ressources sont en place avec la réalité, vu que les dossiers n'arrivent nulle part au bout du compte.
View Alexandra Mendès Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, I share my colleague's frustration. I hear the same frustration from the people in my riding who are asking for help. The long response times are not helping matters.
All I can say is that my colleagues and I will continue to talk about how we might provide the help that we as MPs should provide these people who are experiencing such serious pay problems.
Madame la Présidente, je partage la frustration de mon collègue. J'entends les mêmes frustrations des personnes qui viennent nous voir pour demander de l'aide dans ma circonscription. Le fait que ces bureaux ne donnent pas de réponse très rapidement n'apporte pas vraiment de changement.
Tout ce que je peux dire, c'est que je continue d'en parler avec mes collègues afin de déterminer comment nous pouvons devenir le lien d'aide que nous devons être en tant que député pour ces personnes qui vivent des problèmes de paie aussi graves.
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CPC (AB)
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2018-02-26 17:48 [p.17390]
Madam Speaker, I would like to welcome my colleague to the operations committee where she will spend a lot more time on Phoenix, I am sure, than she has in the past.
I am glad that she is open to looking for solutions to the Phoenix problem on how we can help. One of them that we brought up to the minister was to allow resources for members of Parliament to help their constituents with Phoenix. The minister promised us that in November and it was supposed to be delivered by December 15. We have heard nothing from her. We did hear from the minister today that constituents with problems with Phoenix should not go to their MPs but they should go to their supervisors and bosses. That is not a solution.
Will my colleague contact the minister on behalf of all members of Parliament and everyone affected by Phoenix and ask her if she will stick to her promise of setting up those resources for MPs so that we can help our constituents affected by the Phoenix fiasco?
Madame la Présidente, j'aimerais souhaiter la bienvenue à ma collègue au comité des opérations, où elle consacrera, j'en suis persuadé, beaucoup plus de temps au système Phénix qu'elle ne l'a fait dans le passé.
Je suis heureux qu'elle soit disposée à chercher des solutions au problème Phénix. L'une des solutions que nous avons présentées à la ministre, c'est de fournir aux députés des ressources pour venir en aide aux habitants de leur circonscription qui éprouvent des problèmes occasionnés par les ratés de Phénix. La ministre nous avait fait cette promesse en novembre, et les ressources devaient être fournies au plus tard le 15 décembre. Nous n'avons rien entendu de sa part. La ministre nous a toutefois signalé aujourd'hui que les personnes qui éprouvent des problèmes occasionnés par les ratés de Phénix ne doivent pas s'adresser à leur député, mais plutôt à leur superviseur ou à leur patron. Ce n'est pas une solution.
Ma collègue communiquera-t-elle avec la ministre au nom de tous les députés et de toutes les personnes touchées par le système Phénix et lui demandera-t-elle si elle respectera la promesse qu'elle a faite de fournir aux députés les ressources nécessaires afin d'aider les habitants de leur circonscription qui sont touchés par le fiasco du système Phénix?
View Alexandra Mendès Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, as I told our colleague from Beloeil—Chambly, I will do my best to pass the message along and ask for solutions to the problem.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit à mon collègue de Beloeil—Chambly, je ferai de mon mieux pour transmettre le message et demander des solutions au problème.
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CPC (AB)
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2018-02-26 18:04 [p.17393]
Which is good, Madam Speaker, because she was not doing a great job with Phoenix.
We heard the government again and again deny that there was an issue. We heard in March 2016 that there were only 57 outstanding issues when we knew there were already 40,000 outstanding items in the backlog, which the government did not touch, even though, in December 2015, it was warned to do it. We heard later that it was no problem. Then we heard from the current minister, “We are working on it.” Today, when we asked her about her promise in November to provide resources to MPs and their constituency offices so they can help people with Phoenix, the minister said that people should call their supervisors.
Again and again we have heard the Liberals blow off and underestimate the issues. Why should we now believe the government that it is actually serious about fixing Phoenix?
C'est une bonne chose, madame la Présidente, puisqu'elle a fait du piètre travail dans le dossier Phénix.
Nous avons entendu le gouvernement nier à maintes reprises qu'il existait un problème. En mars 2016, nous l'avons entendu dire qu'il y avait seulement 57 problèmes à régler alors que nous savions qu'il y en avait déjà 40 000 dans l'arriéré. Le gouvernement ne les a pas traités, bien qu'on lui ait dit de le faire en décembre 2015. Plus tard, nous avons entendu le gouvernement affirmer que ce n'était pas un problème. Nous avons ensuite entendu la ministre actuelle déclarer que le ministère s'efforçait de régler la situation. Aujourd'hui, lorsqu'on lui a posé des questions sur sa promesse de novembre de fournir des ressources aux députés et à leur bureau de circonscription afin qu'ils puissent aider les gens à régler les problèmes causés par Phénix, la ministre a dit que les gens devraient communiquer avec leur superviseur.
Nous avons entendu sans cesse les libéraux ignorer et minimiser les problèmes. Pourquoi devrions-nous maintenant croire que le gouvernement a sérieusement l'intention de régler les problèmes du système de paie Phénix?
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NDP (BC)
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2018-02-01 12:41 [p.16628]
Madam Speaker, it is a privilege to stand in the House today and speak to Bill C-62, an act to amend the Federal Public Sector Labour Relations Act and other acts. This legislation and the subject matter with which it deals is not only important to me as a parliamentarian and a legislator, but also professionally. I was fortunate enough to spend 16 years working as director of legal resources for Teamsters Union Local 31, where I represented workers and the union in all facets of labour relations and human resources. I am well aware of the very strong need to have fair and balanced labour legislation in this country.
To that end, New Democrats are very pleased to see this legislation introduced and will be supporting the government as it moves the legislation through the House. As with all pieces of legislation from the Liberals, it is not exactly what we would like to see and it does not go quite far enough, but it definitely goes a large distance in re-establishing that balance in Canadian labour law that Canadians by a large majority want to see.
Specifically, Bill C-62 is aimed at repealing two blatantly anti-labour pieces of legislation that were introduced by the former Harper government. That was division 20 of Bill C-59 and Bill C-4. The first of these, the former Bill C-59, sought to unilaterally impose an inferior disability and sick leave management system on public servants, an unwarranted, unjustified, and significant attack on the rights of public sector workers to freely and collectively bargain their benefits. Bill C-4 would have drastically changed the rules for collective bargaining within the public service, giving the government full control over union rights such as the right to strike and the right to arbitration. The government would have also determined what positions would be considered essential, again, unilaterally.
The New Democrats fought vigorously against the government's attempt to introduce that legislation in the previous Parliament and we have fought vigorously in this Parliament to repeal the Conservatives' move to take those regressive steps.
To examine these provisions in a bit more detail, a key provision in the collective agreement of any worker, and in particular public service workers, is sick leave, which allows full-time workers, in the case of the public sector, 15 days per year of leave for use in case of illness or injury. The previous Conservative government was determined to unilaterally change that provision regardless of the wishes or desires of the majority of employees whose benefit it was, by reducing the number of sick days from 15 to six; eliminating entirely all accumulated banked sick days, in other words, wiping out accumulated benefits that public servants had accumulated for years; and imposing a short-term disability plan for federal public servants.
I pause here to say that many people in workplaces in Canada do have short-term disability plans. Others have accumulated sick days and each of those systems has its pros and cons. The point, however, is that in a unionized environment the way to come to a determination about what those benefits are is through collective bargaining. It is the employer and the union sitting at a table engaging in free collective bargaining and doing the inevitable trade-offs so that they come to a negotiated settlement. It is not by one side, in this case the employer, bringing down the unilateral hammer to impose its will on the other side regardless of the wishes or interests of the other side, but that is what the Conservatives did in the last Parliament.
The previous government also claimed that this change would save $900 million despite evidence to the contrary. According to the 2014 parliamentary budget officer:
...the incremental cost of paid sick leave was not fiscally material and did not represent material costs for departments in the [core public administration].
In practice, of course, the PBO found that most employees who call in sick are not replaced, resulting in no incremental cost to departments. The punitive reason given by the previous Conservative government, that it would save money, once examined by an independent officer of Parliament, was found to be completely unsubstantiated.
I am going to pause here and just say there is something else the previous Conservative government said would save about that same amount of money, and that was the introduction of the Phoenix pay system. The Conservative government laid off, I think it was approximately 800 or 900 payroll workers across this country in the federal civil service, and instead bought a computer program that was developed by an outside private contractor. It then concentrated a much smaller workforce in New Brunswick to handle payroll issues for the entire country.
At that time the Conservatives, with their ideological mantra of privatization and smaller government said we would save money. How did that work out? Here we are, three or four years later, and the federal public payroll system is in utter chaos. Hundreds of thousands of public servants have had errors in their pay, have not been paid at all, or have been overpaid. Any time a federal public servant changes their status, whether they move up a category to fill in for someone on a temporary basis or to take a promotion, their pay inevitably gets completely confused.
We now know that it will cost somewhere in the billions of dollars to repair this colossal, irresponsible undertaking. Conservatives always try to convince the Canadian public that they are best managers of the public purse. I hope Canadians remember this. Here are examples where the Conservatives made moves, punitively, to save money that ended up costing taxpayers billions of dollars and implementing decisions that actually made the situation worse.
I am going to pause here for a moment. I want to talk a little about unionization. My friends on the Liberal side of the House are standing up and strenuously advocating for the right to unionize. I heard my friends in the Conservative Party asking what stops anybody. In this country, what stops people from unionizing is the law.
It is currently the law in Canada that employees who work on Parliament Hill are prohibited from unionizing, by law. There are certain groups that have always been prohibited from being certified at labour boards, people like articling students in law firms, interns in hospitals, and other groups. However, on the Hill, successive Liberal and Conservative governments, for decades and decades, have made it impossible for MPs' own staff to unionize.
When Canadians watch this and see Liberal and Conservative MPs stand up and say that they believe in unionization and the right to free collective bargaining, one might ask why they do not believe in that right for their own employees.
The New Democrats, in contrast, have recognized this right by voluntarily recognizing a union to represent the employees of members of Parliament here, and have done for decades. We have signed successive collective agreements that give superior wages, superior benefits, superior job force protections, and safer workplaces, because New Democrats have voluntarily extended the benefits of unionization to our staff.
I say it is time for the Liberals and Conservatives to jump into the 21st century. I call on them to repeal that law that prohibits their own employees from applying to a labour relations board and being certified.
I also want to talk generally and philosophically about different approaches to our economy, and where workers and legislation like this may fit in. It has been my experience, and it is my assertion, that the best performing economies in the world have three features. They have strong, responsible governments, strong business communities, and strong labour movements. All three of those factors come into play and I believe are key foundational elements of not only strong economies but just societies.
One only has to think of countries like Norway, Sweden, Germany, or any of the European countries that, year after year, top all metrics and measures of happiness and prosperity. When we look at what the core features of those countries are, it is always those three features: a strong democratic government, strong business communities that are innovative, and strong labour movements whose rights are respected. That is why this legislation, which seeks to undo some of the most egregious anti-labour and anti-union initiatives of the previous Harper government, is so timely and overdue.
I want to talk a bit about what this legislation would do for essential services. I think everybody recognizes that there are some jobs in society that are just so essential to the safety of the public or the functioning of our society that we accept there are some limitations put on the right to strike. However, the mechanism of determining who those people are and in what numbers is left to negotiation between the parties and, ultimately, to an independent third-party arbitrator at a labour board if there is disagreement. What the Harper government did, and what this legislation seeks to change, is that it allowed the employer to unilaterally determine who is essential and in what numbers, again tilting the balance of the management-labour relationship completely in favour of the employer and upsetting years and years of established labour tradition and law in this country.
This legislation would also fix a problem where the previous legislation sought to undermine workers by limiting the opportunity for unions to refer differences and collective agreement disputes to arbitration for ultimate resolution. All in all, I am pleased to see this legislation come forward. I am pleased to see legislation that, once again, puts some respect back into the public service so that the federal government, of whatever stripe, Liberal, Conservative, New Democrat, Green, it does not matter, is compelled to treat the civil servants of this country in a manner that is fair and respectful.
Many features go into a democracy. It is not just about putting a piece of paper in a ballot box every four years. There needs to be an independent judiciary, a non-corrupt police force, a free and diverse media, an informed electorate, and a professional civil service. The civil servants of this country perform an invaluable service, not only to the people of this country and the taxpayers who pay their bills, in delivering the services that people need, but they play an integral role in upholding our democracy, because governments come and go but the civil service stays. It is its job to professionally serve the government of the day and faithfully administer and execute the policies that the government, which is democratically elected in our country, may choose. Therefore, treating those employees with the upmost respect, respecting them as workers, respecting their ability to engage in normative collective bargaining in this country, is a principle that must always be respected, and this legislation would do that.
I congratulate the government for bringing it forward and New Democrats will support it wholeheartedly.
Madame la Présidente, c'est un privilège de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois. Ce projet de loi et le sujet dont il traite sont importants pour moi non seulement en tant que parlementaire et législateur, mais aussi sur le plan professionnel. J'ai eu la chance de travailler pendant 16 ans à titre de directeur des ressources juridiques de la section locale 31 du syndicat des Teamsters, où j'ai représenté les travailleurs et le syndicat dans toutes les facettes des relations de travail et des ressources humaines. Je suis tout à fait conscient de la nécessité impérieuse d'avoir une législation du travail juste et équilibrée dans ce pays.
À cette fin, les néo-démocrates sont très heureux que ce projet de loi soit présenté et ils appuieront le gouvernement dans sa démarche à la Chambre. Comme c'est le cas pour tous les projets de loi des libéraux, ce n'est pas exactement ce que nous aimerions voir et ce n'est pas assez, mais cela va certainement beaucoup plus loin dans le rétablissement de l'équilibre du droit du travail au Canada, ce que les Canadiens souhaitent dans une large majorité.
Plus précisément, le projet de loi C-62 vise à abroger deux mesures législatives ouvertement antisyndicales qui avaient été présentées par l'ancien gouvernement Harper, c'est à dire la section 20 du projet de loi C-59 et le projet de loi C-4. Le premier d'entre eux, l'ancien projet de loi C-59, visait à imposer unilatéralement aux fonctionnaires un système de gestion des congés de maladie et d'invalidité de moindre qualité, une atteinte majeure et injustifiée au droit des travailleurs du secteur public de négocier librement et collectivement leurs avantages sociaux. Le projet de loi C-4 aurait radicalement modifié les règles régissant la négociation collective au sein de la fonction publique, donnant au gouvernement le plein contrôle sur les droits syndicaux comme le droit de grève et le droit à l'arbitrage. Le gouvernement aurait également déterminé quels postes seraient jugés essentiels, encore une fois, unilatéralement.
Les néo-démocrates se sont vigoureusement battus contre la tentative du gouvernement de présenter cette mesure législative au cours de la législature précédente et nous avons lutté vigoureusement en ces murs pour empêcher les conservateurs de prendre ces mesures régressives.
Pour examiner ces dispositions un peu plus en détail, une disposition clé de la convention collective de tout travailleur, et en particulier des travailleurs de la fonction publique, concerne les congés de maladie, qui permettent aux travailleurs à temps plein, dans le cas du secteur public, de bénéficier de 15 jours par année de congé en cas de maladie ou de blessure. Le gouvernement conservateur précédent était déterminé à modifier unilatéralement cette disposition, quels que soient les souhaits ou les désirs de la majorité des employés qui en bénéficiaient, en réduisant le nombre de jours de maladie de 15 à 6; le projet de loi éliminait entièrement tous les jours de maladie accumulés en banque, c'est-à-dire en éliminant les prestations accumulées par les fonctionnaires pendant des années et en imposant un régime d'assurance-invalidité de courte durée pour les fonctionnaires fédéraux.
Je m'arrête ici pour dire que de nombreuses personnes, dans leurs milieux de travail au Canada, ont des régimes d'assurance-invalidité de courte durée. D'autres accumulent des jours de maladie. Chacun de ces systèmes a ses avantages et ses inconvénients. Toutefois, le fait est que dans un milieu syndiqué, la négociation collective permet de déterminer quels sont ces avantages sociaux. Ce sont l'employeur et le syndicat qui siègent à une table de négociation collective et qui font les compromis inévitables pour en arriver à un règlement négocié. Ce n'est pas une des parties, en l'occurrence l'employeur, qui impose unilatéralement sa volonté à l'autre partie, peu importe les souhaits ou les intérêts de cette dernière. C'est pourtant ce que les conservateurs ont fait au cours de la dernière législature.
Le gouvernement précédent a également affirmé que ce changement permettrait d'économiser 900 millions de dollars, malgré les preuves du contraire. Selon le directeur parlementaire du budget de 2014:
[...] le coût supplémentaire des congés de maladie payés n'a pas été significatif financièrement et n'a pas représenté des sommes importantes pour les ministères de [l'administration publique centrale].
Dans la pratique, bien sûr, le directeur parlementaire du budget a constaté que la plupart des employés qui prennent des congés de maladie ne sont pas remplacés, ce qui n'entraîne aucun coût supplémentaire pour les ministères. La raison invoquée par le gouvernement conservateur précédent pour punir les syndicats, à savoir qu'il économiserait de l'argent, une fois examinée par un mandataire indépendant du Parlement, a été jugée tout à fait injustifiée.
Je vais m'arrêter ici pour parler d'une autre solution qui, aux dires du gouvernement conservateur précédent, permettrait d'économiser à peu près la même somme d'argent: l'introduction du système de paie Phénix. Le gouvernement conservateur a mis à pied environ 800 ou 900 spécialistes de la rémunérations de la fonction publique fédérale dans tout le pays, et il a plutôt acheté un programme informatique qui a été mis au point par un entrepreneur privé de l'extérieur. Il a ensuite regroupé une main-d'oeuvre beaucoup moins nombreuse au Nouveau-Brunswick pour traiter les questions de paie pour l'ensemble du pays.
À l'époque, les conservateurs, avec leur mantra idéologique de privatisation et de gouvernement plus petit, disaient que nous ferions des économies. Comment cela s'est-il passé? Nous y voilà, trois ou quatre ans plus tard, et le système de paie fédéral est dans un chaos total. Des centaines de milliers de fonctionnaires ont subi des erreurs dans leur rémunération, n'ont pas du tout été payés ou ont été trop payés. Chaque fois qu'un fonctionnaire fédéral change de statut, qu'il monte dans une catégorie pour remplacer une personne sur une base temporaire ou pour obtenir une promotion, c'est la confusion la plus totale pour ce qui est de sa paie.
Nous savons tous qu’il en coûtera des milliards de dollars pour réparer ce colossal monument d’irresponsabilité. Les conservateurs essaient toujours de convaincre la population canadienne qu’ils sont les meilleurs administrateurs des deniers publics. J’espère que les Canadiens s’en souviendront. Voici des exemples où les conservateurs ont pris des mesures punitives pour épargner de l’argent, des mesures qui ont fini par coûter des milliards de dollars aux contribuables et qui n’ont fait qu’empirer la situation.
Je vais m’arrêter ici un instant. J’aimerais parler un peu de syndicalisation. Mes amis du côté libéral de la Chambre se portent farouchement à la défense du droit de se syndiquer. J’ai entendu mes amis du Parti conservateur demander ce qui empêche quiconque de le faire. Au Canada, ce qui empêche les gens de se syndiquer, c’est la loi.
À l’heure actuelle, les employés qui travaillent sur la Colline du Parlement n’ont pas le droit de se syndiquer, c’est la loi qui le dit. Il y a des groupes qui n’ont jamais eu droit à l’accréditation auprès d’une commission des relations de travail, comme les stagiaires des cabinets d’avocats, les internes des hôpitaux et d’autres encore. Toutefois, sur la Colline, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se succèdent depuis des décennies et des décennies n’ont jamais permis aux propres employés de leurs députés de se syndiquer.
Lorsque les Canadiens voient des députés libéraux et conservateurs se lever pour dire qu’ils croient à la syndicalisation et au droit à la libre négociation collective, il y a lieu de se demander pourquoi ce droit serait refusé à leurs propres employés.
Les néo-démocrates, au contraire, ont reconnu ce droit en acceptant délibérément un syndicat pour représenter les employés de leurs députés, depuis des décennies. Nous avons signé des conventions collectives successives qui accordent une rémunération supérieure, des avantages supérieurs, de meilleures garanties d’emploi et des milieux de travail plus sûrs, parce que nous avons voulu étendre à notre personnel les avantages de la syndicalisation.
Il est temps que les libéraux et les conservateurs entrent dans le XXIe siècle. Je les exhorte à abroger cette loi qui empêche leurs propres employés de se faire accréditer auprès d’une commission des relations de travail.
J’aimerais aussi parler en termes généraux et philosophiques de différentes approches de notre économie, et d'où les travailleurs et les projets de loi comme celui-ci pourraient trouver leur place. Par expérience, je peux affirmer que les économies qui fonctionnent le mieux dans le monde présentent trois caractéristiques. Elles ont des gouvernements solides et responsables, des communautés d’affaires prospères et des mouvements syndicaux vigoureux. Ces trois facteurs entrent en jeu et je crois que ce sont les éléments fondamentaux non seulement des économies fortes, mais aussi des sociétés justes.
Il n’y a qu’à penser à des pays comme la Norvège, la Suède, l’Allemagne et n’importe quel des pays d’Europe qui, année après année, obtiennent les meilleures notes dans les classements au chapitre du bonheur et de la prospérité. Si on examine les principales caractéristiques de ces pays, ce sont toujours les trois mêmes: un solide gouvernement démocratique, une communauté d’affaires vigoureuse et innovante et des syndicats forts dont les droits sont respectés. Voilà pourquoi ce projet de loi, qui tente de défaire certaines des initiatives antisyndicales et anti-travailleurs les plus notoires du gouvernement Harper, est attendu depuis si longtemps et tombe à point nommé.
J’aimerais parler brièvement de son incidence sur les services essentiels. Tout le monde sait qu’il y a des emplois si nécessaires à la sécurité de la population ou au fonctionnement de la société qu'il faut accepter certaines restrictions au droit de grève. Cependant, il appartient aux intéressés de déterminer par voie de négociation quels gens seront visés par ces restrictions et en quel nombre ou, en dernier recours s’il y a désaccord, à un arbitre indépendant au sein d’une commission des relations de travail. Ce que le gouvernement Harper a fait, et que ce projet de loi veut changer, c’est de permettre à l’employeur de décider unilatéralement quels travailleurs sont essentiels et en quel nombre, faisant encore pencher la balance des relations patronales-syndicales nettement en faveur de l’employeur, au mépris de la tradition et de la législation ouvrières établies depuis des années et des années dans notre pays.
Ce projet de loi remédierait aussi au problème créé par la loi précédente qui pénalisait les travailleurs en limitant la possibilité pour les syndicats de recourir à l’arbitrage pour obtenir un règlement final des différends et des litiges découlant des conventions collectives. Tout compte fait, je suis heureux de voir arriver ce projet de loi. Je suis heureux de voir qu’on ramène une dose de respect dans la fonction publique, de sorte que le gouvernement fédéral, peu importe qu’il soit d’allégeance libérale, conservatrice, néo-démocrate ou verte, est tenu de traiter de manière équitable et respectueuse les membres de la fonction publique de notre pays.
Il faut beaucoup d’éléments pour faire une démocratie. Il ne suffit pas de déposer un bulletin dans une urne tous les quatre ans. Il faut un appareil judiciaire indépendant, des corps policiers exempts de corruption, une presse libre et diversifiée, un électorat éclairé et une fonction publique professionnelle. Les fonctionnaires de notre pays rendent un service inestimable non seulement aux citoyens et aux contribuables qui paient leurs factures, en fournissant les services dont la population a besoin, mais ils jouent aussi un rôle crucial dans la défense de la démocratie, parce que si les gouvernements vont et viennent, la fonction publique reste. C’est son travail de servir avec professionnalisme le gouvernement en place et d’administrer et d'appliquer fidèlement les politiques que ce gouvernement élu démocratiquement peut adopter. Par conséquent, traiter ces employés avec le plus grand respect, les respecter à titre de travailleurs, respecter leur pouvoir d’engager une négociation collective en bonne et due forme, voilà des principes auxquels il ne faut jamais déroger, comme le garantit ce projet de loi.
Je félicite le gouvernement d'avoir présenté cette mesure que les néo-démocrates appuieront de tout cœur.
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Lib. (QC)
Madam Speaker, the member talked at length about the NDP's own habit of union organizing on the Hill for a long time, which I think is a very laudable goal. I wonder if the member could tell us about the kind of effect having unionized political staff has. Can he confirm that the NDP has never engaged in union busting?
Madame la Présidente, le député a longuement parlé de la tradition néo-démocrate de syndicalisation sur la Colline du Parlement, qui est très louable selon moi. Quelle incidence le fait d'avoir un personnel politique syndiqué a-t-il, selon lui? Peut-il confirmer que le NPD ne s'est jamais livré à des pratiques antisyndicales?
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NDP (BC)
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2018-02-01 13:03 [p.16631]
Madam Speaker, I have been on the Hill for almost 10 years and have engaged with unionized staff that entire time, and I have talked to other colleagues who have dealt with the unionized environment on the Hill for decades before that, and can tell my hon. colleague that it has been very positive. I think members will find that the employees in the New Democratic caucus have higher wages than those in any other caucus. They have better vacation leave than those in any other caucus. We pay them overtime, which I do not think the Conservatives or Liberals do. They have job security. In order for a New Democrat employee to be terminated, we have to demonstrate that there is just cause. In the Liberal or Conservative caucus, an employee can be let go at any time for any reason, including no reason at all, and may be subject only to be paid notice. Employees for New Democrats enjoy the same rights that all unionized employees do, which is better job security, and better wages and conditions.
I would encourage the member to talk to his Liberal colleagues. They should try it.
Madame la Présidente, voilà près de 10 ans que je siège au Parlement et j'ai côtoyé du personnel politique syndiqué pendant tout ce temps. J'ai discuté de cette question avec des collègues qui évoluent dans un milieu syndiqué sur la Colline depuis des décennies. Je peux affirmer que leur expérience a été des plus positives. Les députés reconnaissent que les employés du caucus néo-démocrate gagnent un salaire plus élevé que leurs pairs des autres caucus, qu'ils ont droit à plus de congés et qu'ils sont payés pour les heures supplémentaires, ce qui n'est pas offert par les conservateurs et les libéraux, je crois. Ils ont la sécurité d'emploi. Pour qu'un employé du caucus néo-démocrate soit congédié, il faut démontrer qu'il existe un motif valable. Les conservateurs et les libéraux peuvent licencier leurs employés n'importe quand, quelle que soit la raison — voire sans raison du tout —, en ne leur offrant qu'une indemnité tenant lieu de préavis. Les employés des néo-démocrates jouissent des mêmes droits que tout travailleur syndiqué, c'est-à-dire une sécurité d'emploi accrue, un salaire plus élevé et de meilleures conditions.
J'encourage le député à discuter de cette approche avec ses collègues libéraux. Ils devraient l'essayer.
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CPC (AB)
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2018-01-29 12:26 [p.16414]
Mr. Speaker, what happens when power collides with sex? The government's response to this question and to more sexual harassment and assault allegations against politically powerful people coming to light was to schedule Bill C-65 for debate this week. The bill seeks to impose a new framework on Canadian employers, including members of Parliament, to prevent sexual harassment and assault. I suspect the bill will garner a large amount of support in the House. Its measures are laudable and it is a positive step in the right direction.
My colleagues in this place today will likely bring up aspects of the bill that they hope to see clarified and improved upon when the bill moves to the committee stage. That said, this measure, in and of itself, will not correct all the issues associated with the current state of affairs of sexual harassment and sexism on the Hill. This is not meant to be a knock against the legislation, but rather a call to action to have a more honest look at our current state of affairs on the Hill and to place an onus on all of us to do more to change the culture that allows sexual harassment to occur.
Let me set the scene. In Ottawa, in the sense of it being a nexus of power in Canada, it is an intense place. Leaders in all three branches of government, senior public servants, military leaders, the diplomatic corps, the Parliamentary Press Gallery, highly paid lobbyists, smart political staff, civil society, and business leaders all converge in one tightly confined space. They are all trying to accomplish big things. Many are assertive and ambitious. Many are highly skilled at their crafts. Many hold privileged positions of influence, and many think very highly of themselves. It is a highly tribal environment where information is a commodity and blind partisanship, conformity, loyalty, and acquiescence are often traits significantly valued above judgment, compassion, or acting with dignity.
When this context is taken and combined with prolonged or frequent absence from spouses, young guns who are both naive to the context and hungry to advance a career or a cause, journos that are chasing a scoop, people who just want to work and be left alone, and a whole bunch of workaholics who are single, or well on their way to getting there, the issue of what constitutes appropriate sexual behaviour becomes critical. Then, mix in alcohol. It is used to cope, to fit in, and as an excuse.
Further, all of us here are in precarious positions. Every time there is an election or a cabinet shuffle, everyone, all the people here, change. More importantly, this precariousness is rooted in the fact that we exist at the pleasure of our bosses, outside of the Canada Labour Code. At any moment, everyone here weighs the opportunity cost of making a complaint or committing an non-acquiescent action with the threat of quiet dismissal, being overlooked for a promotion, being shuffled out of a spot, having a nomination candidate quietly run against us, or not having our nomination papers signed at all. This is not unique to any political party, nor is the press corps immune to this either.
To say that there is a power imbalance here is an understatement. Further, for all the talk of feminism and pursual of women's rights, there is not gender equality in the broader context of Parliament Hill. Women are still used as photo-op props, included for quotas or optics without having the authority of real decision-making automatically attached to their perceived utility. For that, women have to fight, and fight hard, and put up with being accused of not being a team player, or being an “insert choice of gender expletive here” when they do. That is only for those of us who are lucky enough to have built a platform and a profile that allows us to do that without those in the top tiers of power having to take a bit of damage in order to suppress our voices.
Women are still touched. Our hair is still stroked. Our shoulders are still rubbed. We are still given hugs and cheek kisses that linger a bit too long. To fit in, we still laugh at the lewd jokes, and maybe even tell one ourselves to be considered safe to socialize with and to be considered “one of the boys”.
Further, those who dare to raise issues of harassment are labelled as man-haters. Their sexual proclivities are questioned. Speculation abounds as to whether their sexual proclivities were even the cause of their experience. They are re-victimized over and over again. These things are used to control us, to demean us, and to silence us.
Then there are those who say, “Why don't you just stand up for yourself?” This morning, my former colleague, Megan Leslie recounted a story to me about being at an event where a senior male pulled her close to him and told a story to a group while holding her around the waist. She was asked by a reporter how she could have let this happen. She responded by saying, “There were four other men there. Why did they stay silent?” That is the problem. So many of us are bystanders to harassment, leaving a woman to, in Megan's words, “extract yourself with a laugh and some good-natured ribbing, then silently cry to yourself on your way home”.
This takes me to what we need to do to change and move forward.
First, we cannot be bystanders any longer. All of us should demand that Parliament adopt a clear definition of sexual harassment, what the workplace extends to, and what consent means in the context of our workplace. Then all of us, interns, volunteers, MPs, ministers, staff, everyone, should be required to take mandatory training on how to prevent sexual harassment and also education on what sexual consent means. This training should be required to be completed on an ongoing annual basis, at a minimum.
Women here need to stand together regardless of political stripe, support each other as these claims occur, and demand that our leadership take action when they occur. Men need to call out their peers when harassment happens. MPs need to let their staff know that they have voices and that they should use them.
Using the whisper network, the gossip chain that we use to tell each other when we see something or hear something, can no longer be seen as the main way to manage incidents of harassment. It is a privileged system that does nothing to protect victims, nothing to empower them to come forward to report abuse, nothing to prevent violence, and nothing to prevent vexatious complaints from being made.
Second, we need to dispel the myths of what consensual sex means in this environment. Is it possible for a drunk staffer to give consent for sex to a senior male within their workplace organization who aggressively propositions that staffer? Within any standard workplace code of conduct, the answer to that should be unequivocally no.
Today there was a report that at one critical point within my party this was a topic for debate, and that is disgusting. In that incident, media reports say that people sat around a very senior table and argued semantics around whether action in our workplace should be taken because criminal charges were not proceeded with. Those people should be ashamed of themselves and they should have no role or influence in this or in any political party, which brings me to the next point.
For the woman at the centre of this issue there was no process for anyone to file a “formal” complaint. Think about her decision-making process for a minute, weighing job security in the context of making a complaint in an ill-defined process against someone in an environment with high media scrutiny. A raised complaint like this should have been enough to effect some sort of change.
The trend in most of the allegations that have surfaced recently is that of older men preying on younger women. Age and level of experience works as another dynamic of power that is often at play. I would ask members to try to put themselves in their shoes for a moment. A person thinks she has finally gotten her foot in the door of what she hopes to be her new career only to be met with decisions she never thought she would have to make. Does she keep quiet to save her job? Will this hurt or help her career? If she tells someone, will she ever get to work in politics again? On and on it goes. It is an impossible choice that no one should have to make.
In these terrible situations we should be managing to justice, safety, and dignity, not to successful political issues management. This is why we need to build awareness of the new support system that has been put in place to allow Hill employees who experience harassment to report and seek some form of justice without fear of reprisal.
The aim here is to afford all parties involved in these incidents due process and to drive toward an end solution that appropriately responds with censure to any incident. This system should be reviewed for efficacy and improved over time. In doing so, it should be monitored to ensure that it stays arm's length from any political party influence, remains impartial, and is transparently scoped in its operation and desired outcome.
While it is very laudable, I do not think that this system will be enough. Political parties should also adopt formal codes of conduct and reporting processes regarding what they deem appropriate behaviour when it comes to sex, sexual harassment, and consent. All candidates and political staffers should be required to sign off and adhere to this code prior to being allowed to run or work for a party.
There should be consequences for breaking this code. I would go as far as saying that this should not be voluntary, that a political party should not be recognized with official party status unless it has one of these codes on its books. Having a system like this within each political party, in addition to the process that exists on the Hill, would serve as a check and balance to ensure high standards are set and followed. It would probably be helpful if the Parliamentary Press Gallery did the same thing before credentialing its reporters.
Reporting systems and codes of conduct should enable people to know that, regardless of any other factor, they have the right to speak up for themselves and to call out harassment in the moment. We should all be able to walk confident in the fact that, if that is not possible, systems exist so that we can report concerns and get assistance in dealing with those concerns without fear of reprisal.
In the development of these codes of conduct, political actors should ensure that they do not shy away from stripping the taboo from the following questions, and should force a non-dogmatic conversation on the same: Can a direct report employee or an employee writ large truly give consent to a sexual act to their boss or to someone of a higher power influence? It is the same question, but for a reporter to a source, a lobbyist to a client or a minister, or a diplomat to a deputy minister: Should sexual relations be permissible in these situations at all? How can someone tell when a person of influence is using sexual advances or innuendo to silence or demean them as opposed to when someone legitimately wants to explore the possibility of an intimate liaison? Is there a difference, and should we even be having this conversation to begin with?
Third, we need to stop making incidents of sexism and harassment partisan question period fodder. Every time a woman gets up and pretends that her party is more virtuous than the other we set the bar back. We all need to use some judgment to create a culture that would eventually render the necessity of such a system moot.
This is where the electorate comes in. We need to collectively value guiding principles when it comes to sex and power, and ensure that the people we elect reflect the same. The electorate needs to have a zero tolerance policy as well for these types of incidents.
These principles include a recognition that we all have the right to our own sexual agency. In Canada, we have the legal right to control how and when we express our sexuality, and with whom. However, this does not mean acting in a way that removes someone else's dignity, or failing to obtain consent. Rather, it is understanding that consent can be withdrawn at any point, and that at no point is non-consensual activity legal nor is assault legal. While a certain sexual encounter might not be illegal, it does not make it right in the context of a workplace.
In practice, this means adhering to codes of conduct. It means constantly asking oneself about whether it is right to proposition someone, and question the appropriateness of the method by which it is done prior to doing so. It means seeking consent for this type of attention in and of itself. It means accepting rebukes with grace, deep respect, and love. It means accepting rebukes not with a way of seeing it as a challenge to try again.
Conversely, we need to show an understanding that consensual sexual activity does not absolve us of the societal, emotional, physical health, or financial consequences that might occur when engaging in consensual sexual behaviour. Regret for a consensual sexual liaison that occurs within the boundaries of legality and established codes of conduct does not constitute harassment or assault, and should not be used to make vexatious complaints that diminish the legitimacy of other survivors, backlog complaint systems, and unduly destroy the reputation of others.
This is yet another point that underscores the need to have functional codes of conduct with clear definitions of harassment and consent, clear reporting systems that undertake due process free of partisanship, with clear and measurable consequences that fit the severity of the incident. There are many models of best practice for these types of codes of practice in corporate Canada and in civil society. The fact that we are only starting to implement them shows how deeply entrenched the power imbalance on the Hill has been.
I cannot believe that we are having this conversation; I really cannot. Given the number of times in my career in the last six years that the number one media request in my inbox has been about someone committing some sort of indecency, or somebody trying to get a partisan comment on which party is more virtuous in terms of this, or how I feel about sexism, I am starting to say, why does just my voice have to be used on this? Why all of a sudden am I the key issue bearer? Why does every single one of my colleagues and the minister of labour have to stand up and talk about this when there are so many other issues? This should be common sense decency that we treat each other with.
We are spending the first day back on this issue. It is an important debate and I am not trying to diminish it; however, that we have to legislate this behaviour actually takes my voice away. It takes away my ability to talk about the economy or foreign affairs, or any other issue today.
The fact that there are people who feel it is within their purview to act badly, to use their power imbalance to silence and demean others is disgusting. The fact that there are people today who still look at women and the first thing they think of is political issues management is disgusting.
I do not want to make this a gender or heterosexual conversation because that would be completely misconstruing the context here. The fact that people feel they cannot report abuse or that they have to work and live with abuse says that we have not achieved gender equality, that we have not achieved some sort of utopia on feminism. Worst of all, we are sitting here with the privilege of having certain rights that other people in the world do not. I cannot imagine some woman, for example, a Yazidi sex slave survivor, watching this debate and saying, “Oh my God, are they really talking about this?”
This bill is not enough. It is a good step in the right direction, but we cannot legislate against bad behaviour. We cannot legislate against someone choosing to use their influence or power imbalance to diminish someone else. At the end of the day, we probably have to have more severe codes of conduct. It cannot just be within political parties here either. We all know that the #MeToo movement is going to head up to the press gallery, the lobbyist community, and the diplomatic corps. We have all sat here and watched these things happen. If we do not have that more difficult conversation, if we do not strip away the taboo from doing this, we are not going to fix this problem and we will be here for more years talking about what else needs to change, and I am tired of it. I do not want to sit in this place and have this conversation again. I do not want another woman coming into my office on this. This needs to stop and it needs to stop now. It is the job of every person here and every person who is listening to take on that personal responsibility of putting dignity and human rights ahead of abuse or sexual desire.
Returning to Bill C-65, the Conservative Party supports this bill and will commit to carefully analyzing it in order to provide suggestions on areas where there needs to be improvement. Sexual misconduct and sexual harassment have no place in Canadian society, especially within our political system. As Conservatives, we want to ensure that the government focuses on supporting victims, as it has pledged to do. For example, there is a concern about the option of mediation as an avenue to solve harassment complaints. The government needs to be clear about the implications of the bill in such areas of concern. We want the government to be clear on questions of funding. For example, what will the budget be on the government's campaign to raise awareness on sexual harassment? We want an effective awareness campaign and we need to know how much and where we will spend this money.
I am sure this bill will be vigorously debated at committee. I am sure many experts will come forward to talk about why this bill is important or how it does not address all the gaps. But at the end of the day, what is not going to be discussed at committee, and I am sure we will talk about this again, is the individual responsibility of all us to stop being bystanders, to stop the whisper network, to be accountable for our actions, and when we see our colleagues or someone else behaving badly, to intervene. It means that we empower our staff, that we have their backs, that they do not have to put up with this garbage anymore. It means fundamentally changing the culture on the Hill. It means the organizers of Politics and the Pen, the parliamentary press gallery dinner, and the cocktail circuit all understand that this is the breeding ground for where this stuff happens and we need to rip the band-aid off of it. We need to stop pretending that somehow this legislation is going to magically fix bad behaviour.
Monsieur le Président, que se passe-t-il lorsque le pouvoir entre en conflit avec le sexe? La réponse du gouvernement à cette question et à la mise au jour d'autres allégations de harcèlement sexuel et d'agressions sexuelles faites contre des acteurs politiques puissants a été de prévoir le débat sur le projet de loi C-65 cette semaine. Le projet de loi vise à imposer un nouveau cadre aux employeurs canadiens, y compris les députés, afin de prévenir le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles. J'ai l'impression que le projet de loi obtiendra beaucoup d'appui à la Chambre. Les mesures qu'il prévoit sont louables et il constitue un pas dans la bonne direction.
Aujourd'hui, mes collègues à la Chambre aborderont vraisemblablement les éléments du projet de loi qu'ils souhaitent qu'on clarifie et qu'on améliore lorsqu'il passera à l'étape du comité. Cela dit, la mesure législative en soi ne réglera pas tous les problèmes liés à la situation actuelle quant au harcèlement sexuel et au sexisme sur la Colline. Loin de moi l'idée de porter un coup à la mesure législative. Je lance plutôt un appel à l'action pour que nous examinions plus objectivement l'état actuel des choses sur la Colline et pour nous obliger à en faire davantage afin de changer la culture qui permet au harcèlement sexuel de survenir.
Commençons par une mise en contexte. Ottawa est une ville intense du Canada, car on y trouve une concentration de pouvoir. Les leaders des trois pouvoirs du gouvernement, les hauts fonctionnaires, les chefs militaires, le corps diplomatiques, la tribune de la presse parlementaire, les lobbyistes grassement payés, le personnel politique intelligent, la société civile et les chefs d'entreprise convergent tous vers un monde très restreint. Ils essaient tous d'accomplir de grandes choses. Beaucoup sont déterminés et ambitieux. Beaucoup sont hautement qualifiés dans leur domaine. Beaucoup occupent des postes d'influence privilégiés et beaucoup ont une très haute estime d'eux-mêmes. Ottawa est un environnement très tribal où l'information a un prix et où la partisanerie aveugle, où la conformité, la loyauté et l'acquiescement sont souvent des traits beaucoup plus recherchés que le jugement, la compassion ou le fait d'agir avec dignité.
Lorsqu'on ajoute à cette réalité des absences prolongées et fréquentes des conjoints; des jeunes loups naïfs par rapport à l'environnement et impatients de gravir les échelons ou de faire avancer une cause; des journalistes à la recherche d'une exclusivité; des gens qui veulent simplement faire leur travail sans être dérangés; et tout un tas de bourreaux de travail qui sont célibataires ou qui le deviendront bientôt, la question de définir ce qui constitue un comportement sexuel approprié devient cruciale. Ajoutons à tout cela de l'alcool pour composer avec cette réalité, pour s'intégrer, ou encore comme excuse.
De plus, notre situation à tous est précaire. À chaque élection, à chaque remaniement du Cabinet, ce sont de nouveaux visages qui arrivent. Élément plus important encore, cette précarité tient du fait que nous dépendons du bon plaisir de nos patrons, sans la protection du Code canadien du travail. À un moment ou à un autre, tout le monde ici a à évaluer ce qu'il lui en coûterait de déposer une plainte ou de ne pas acquiescer à quelque chose, à peser les risques d'être remercié discrètement, de ne pas figurer sur la liste des candidats à une promotion, de perdre sa place, qu'un autre candidat se présente contre nous en douce ou qu'on omette complètement de signer nos déclarations de candidature. Ce genre de chose ne s'applique pas à un seul parti politique et le milieu de la presse n'en est pas exempt non plus.
Dire que le rapport de force est inégal serait un euphémisme. Qui plus est, malgré tout ce qu'on dit sur le féminisme et les droits de la femme, il n'y a pas d'égalité hommes-femmes sur la Colline du Parlement. On utilise encore les femmes pour bien paraître sur les photos, pouvoir présenter des chiffres positifs ou faire bonne impression, sans leur donner le pouvoir décisionnel qui devrait aller avec leur supposée fonction. Pour l'obtenir, les femmes doivent se battre, farouchement, et accepter d'être accusée de ne pas avoir l'esprit d'équipe ou d'être une — insulte au choix — lorsqu'elles le font. Cela, ce n'est que pour celles d'entre nous qui ont la chance de s'être créé une plateforme et un profil qui nous permettent de le faire parce que les plus puissants risqueraient d'y laisser des plumes s'ils essayaient de nous empêcher de parler.
On touche encore les femmes: une main sur les cheveux, sur l'épaule, une étreinte ou un baiser sur la joue qui dure un peu trop longtemps. Histoire de nous intégrer, nous continuons de rire aux blagues grivoises et allons même parfois jusqu'à en raconter une nous-mêmes pour faire en sorte qu'on ne craigne pas de nous côtoyer et d'être acceptées.
De plus, les femmes qui osent parler de harcèlement sont accusées d'haïr les hommes. Leurs préférences sexuelles sont remises en question, et on suppose que celles-ci seraient la cause de leurs problèmes. Elles sont victimisées encore et encore. Ces stratégies sont employées pour les contrôler, les diminuer et les faire taire.
Ensuite, il y a ceux qui disent: « Pourquoi est-ce que vous ne vous défendez pas, tout simplement? » Ce matin, mon ancienne collègue Megan Leslie m'a raconté quelque chose qui lui est arrivé alors qu'elle participait à un événement: un homme plus âgé qu'elle l'a attirée près de lui et a raconté une histoire aux gens qui se tenaient autour, tout en la tenant par la taille. Un journaliste lui a demandé comment elle avait pu lui permettre de faire cela. Elle a répondu: « Il y avait quatre autres hommes présents. Pourquoi ont-ils gardé le silence? » Voilà le problème. Nous sommes si nombreux à agir comme de simples spectateurs devant des actes de harcèlement, à laisser la femme, comme l'a dit Megan, « se dégager en riant ou en blaguant, pour ensuite pleurer toute seule en rentrant chez elle ».
Cela m'amène aux changements que nous devons effectuer pour aller de l'avant.
D'abord, nous ne pouvons pas demeurer de simples spectateurs. Nous devrions tous exiger que le Parlement adopte une définition claire du harcèlement sexuel, des limites du milieu de travail et du consentement dans le milieu de travail. Ensuite, nous devrions tous — c'est-à-dire les stagiaires, les bénévoles, les députés, les ministres, le personnel, bref tout le monde — être tenus de suivre une formation obligatoire sur la prévention du harcèlement sexuel et la signification du consentement sexuel. Au minimum, il devrait être obligatoire de suivre cette formation une fois l'an.
Les femmes qui travaillent ici doivent faire front commun, peu importe leur allégeance politique. Elles doivent se soutenir mutuellement lorsque des allégations sont formulées et exiger que les dirigeants prennent des mesures relativement à ces allégations. Les hommes doivent dénoncer leurs pairs lorsqu'un incident de harcèlement survient. Les députés doivent faire comprendre à leur personnel qu'il peut et devrait s'exprimer.
Le système de rumeurs et de chuchotements dont nous nous servons pour communiquer ce que nous avons vu ou entendu ne peut plus être considéré comme le principal moyen de gérer les incidents de harcèlement. Il s'agit d'un système privilégié qui ne protège aucunement les victimes, qui ne leur donne pas les moyens de signaler les abus et qui ne prévient pas la violence et le dépôt de plaintes vexatoires.
Deuxièmement, nous devons dissiper les mythes sur les rapports sexuels consensuels. Peut-on dire qu'une employée en état d'ébriété a consenti à avoir une relation sexuelle avec un supérieur hiérarchique qui s'est montré insistant? Dans tous les codes de conduite en milieu de travail, la réponse devrait être un non sans équivoque.
Aujourd'hui, on a entendu dire qu'à un moment critique, dans mon parti, ce sujet a été débattu, et ce qui est arrivé est dégoûtant. Lors de cet incident, selon les médias, des gens discutaient dans un groupe de très haut niveau et se querellaient sur les mots pour déterminer si des mesures devaient être prises dans notre milieu de travail dans un cas où des accusations au criminel n'avaient pas été portées. Ces gens devraient avoir honte et ils ne devraient exercer aucune fonction et n'avoir aucune influence dans ce parti politique ou dans n'importe quel autre, ce qui m'amène à mon point suivant.
Pour la femme concernée, il n'existait aucun moyen de porter officiellement plainte. Pensons un instant à la décision qu'elle a dû prendre, mettant dans la balance sa sécurité d'emploi dans le contexte d'une plainte, dans le cadre d'un processus mal défini contre une personne dans un milieu constamment sous la loupe des médias. Une plainte de cette nature aurait dû suffire à amener un changement.
La plupart des allégations récentes concernent des hommes d'un certain âge qui auraient agressé des jeunes femmes. Dans ces situations, l'une des personnes a souvent plus de pouvoir que l'autre du fait de son âge et de son expérience professionnelle. J'invite les députés à se mettre à la place d'une jeune femme pendant un instant. Elle fait ses premiers pas dans ce qui sera, elle l'espère, sa nouvelle carrière, et elle se voit confrontée à des décisions qu'elle n'avait jamais imaginées: devrait-elle se taire afin de protéger son emploi? Est-ce que cela pourrait nuire à sa carrière, ou l'aider? Si elle en parle à quelqu'un, sera-t-elle bannie à tout jamais du monde politique? Et la ronde incessante des questions se poursuit. Il s'agit d'un choix impossible, auquel personne ne devrait être confronté.
Quand ces terribles situations surviennent, nous devrions penser avant tout à la justice, à la sécurité et à la dignité des personnes, et non à la gestion efficace des crises politiques. C'est pourquoi il faut faire connaître le nouveau réseau de soutien qui a été établi afin que les employés de la Colline qui subissent du harcèlement puissent le signaler et chercher justice sans crainte de représailles.
Il s'agit d'offrir un processus équitable à toutes les parties impliquées dans ces incidents et de parvenir à une solution finale qui permet de dénoncer tout incident comme il se doit. Ce système devrait faire l'objet d'un examen pour en vérifier l'efficacité et l'améliorer au fil du temps. Il faudrait également surveiller le système pour s'assurer qu'il est à l'abri de l'ingérence de la part d'un parti politique, qu'il demeure impartial et que les mesures et les résultats escomptés sont établis de façon transparente.
Même si l'initiative est fort louable, je ne crois pas que ce système sera suffisant. Les partis politiques devraient aussi adopter un code de conduite et un processus de reddition de comptes officiels à l'égard de ce qu'ils considèrent comme un comportement approprié lorsqu'il est question de sexualité, de harcèlement sexuel et de consentement. Tous les candidats et les membres du personnel politique devaient être tenus d'adhérer à ce code avant de pouvoir se porter candidat ou travailler pour un parti.
Il devrait y avoir des conséquences pour ceux qui violent ce code. J'irais jusqu'à dire que cette mesure ne devrait pas être volontaire et qu'un parti politique ne devrait pas être reconnu officiellement s'il n'a pas adopté un code de cette nature. Jumelée au processus déjà en place sur la Colline, l'adoption d'un tel système au sein de chaque parti politique permettrait d'exercer un contrôle pour s'assurer que des normes rigoureuses sont établies et suivies. Il serait probablement utile d'adopter une telle initiative à l'égard des accréditations fournies aux journalistes de la tribune de la presse parlementaire.
La mise en place de systèmes de reddition de comptes et de codes de conduite devrait donner aux gens l'assurance qu'ils ont le droit de se défendre et de dénoncer le harcèlement lorsqu'il se produit, peu importe les circonstances. S'il nous est impossible de le faire, nous devrions tous avoir l'assurance que les systèmes en place nous permettront de faire part de nos préoccupations et d'obtenir de l'aide pour résoudre les problèmes sans craindre des représailles.
Dans le cadre de l'élaboration de ces codes de conduite, les acteurs politiques ne devraient pas hésiter à s'attaquer au tabou entourant les questions suivantes, en plus d'imposer une conversation non dogmatique sur celles-ci. Un subordonné direct ou un employé en général peut-il donner librement à son patron ou à quelqu'un en position de pouvoir son consentement à un acte sexuel? Le même type de question se pose entre un journaliste et une source, entre un lobbyiste et un client ou un ministre, ou encore entre un diplomate et un sous-ministre. Les relations sexuelles devraient-elles être permises dans ces situations? Comment peut-on distinguer les cas où une personne influente utilise des insinuations ou des avances sexuelles pour réduire au silence ou rabaisser quelqu'un de ceux où elle cherche légitimement à développer une relation intime? Y a-t-il une différence? Devrions-nous même en discuter?
Troisièmement, nous devons cesser de remplir la période des questions d'envolées partisanes sur des cas de sexisme et de harcèlement. Chaque fois qu'une femme prend la parole pour affirmer que son parti est plus vertueux qu'un autre, nous abaissons la barre. Nous devons tous faire preuve de jugement pour créer une culture qui rendra un jour une telle approche inutile.
Voilà où l'électorat entre en jeu. Nous devons collectivement défendre des principes directeurs en matière de sexe et de pouvoir, et faire en sorte que les élus adoptent les mêmes. L'électorat doit aussi condamner sans exception ces types d'incidents.
Il faut notamment reconnaître que nous avons tous le droit à notre propre vie sexuelle. Au Canada, la loi nous reconnaît le droit de choisir la personne avec qui nous exprimons notre sexualité, ainsi que la façon et le moment dont nous l'exprimons. Ce droit ne nous autorise en aucune façon à priver quelqu'un de sa dignité ou à agir contre son gré. Au contraire, cette personne peut refuser en tout temps son consentement, et les activités non consensuelles ainsi que les agressions ne sont jamais permises. En outre, ce n'est pas parce que certains comportements sexuels ne sont pas illégaux qu'ils sont acceptables dans un contexte professionnel.
Il faut donc adopter un code de conduite. Il faut se demander constamment s'il est acceptable de faire des avances à quelqu'un et, avant d'agir, s'interroger sur la justesse du moyen employé. Il faut que la personne consente d'abord et avant tout aux avances. Il faut savoir accepter les refus avec dignité, respect et amour. Les refus ne doivent pas être vus comme un simple défi à relever, c'est-à-dire comme une invitation à recommencer.
À l'inverse, il faut bien comprendre que les activités sexuelles consensuelles ne nous dispensent pas de tenir compte des conséquences sociales, psychologiques, physiques ou financières qu'elles pourraient avoir. Si une personne regrette d'avoir consenti à certains rapports sexuels qui ne dérogent ni à la loi ni aux codes de conduite établis, cela ne l'autorise pas à porter plainte pour harcèlement ou agression. Cette situation ne devrait permettre à personne de déposer des plaintes abusives, qui affaiblissent la crédibilité des autres survivants, engorgent le système de traitement des plaintes et détruisent indûment la réputation d'autrui.
Voilà qui montre encore à quel point il est important d'adopter des codes de conduite efficaces qui définissent clairement ce que sont le harcèlement et le consentement, et des mécanismes de signalement qui garantissent un processus juste, équitable et non partisan et qui prévoient des sanctions claires et mesurables correspondant à la gravité de l'acte commis. Il existe déjà de nombreux modèles de codes de pratique de ce genre dans les entreprises canadiennes et la société civile. Qu'on n'en soit encore qu'au début de nos démarches en ce sens montre à quel point le rapport de force est déséquilibré sur la Colline du Parlement.
Je trouve incroyable que nous ayons cette conversation. Je n'arrive vraiment pas à le croire. Au cours des six dernières années de ma carrière, il m'est arrivé si souvent de recevoir des demandes de la part des médias concernant un cas de conduite indécente, où on me demande quel parti est le parangon de vertu dans l'affaire ou mon opinion concernant le sexisme ambiant, que j'en viens à me demander pourquoi on ne s'adresse qu'à moi sur cette question. Pourquoi suis-je devenue tout à coup la figure de proue de cette lutte? Pourquoi chacune de mes collègues et la ministre du Travail doivent-elles aborder ce sujet alors qu'il y en a tant d'autres et qu'il s'agit tout simplement de traiter ses semblables avec décence?
Voilà que nous consacrons la première journée de la reprise à cette question. Certes, il s'agit d'un débat important, et je ne cherche pas à le diminuer, mais le fait que nous devions légiférer en la matière m'empêche de traiter d'autres dossiers, comme l'économie et les affaires étrangères.
Il est abject que certains se croient en droit d'abuser de leur pouvoir pour mal se conduire, bafouer la dignité des autres et les réduire au silence. Il est odieux que certains pensent d'abord et avant tout en termes de gestion de problèmes quand il est question des femmes.
Je ne veux pas axer la discussion sur la dynamique entre les sexes, car cela détournerait complètement le débat. Le fait qu'on se sente incapable de dénoncer des abus et qu'on se pense obligé de les endurer au travail montre que nous n'avons pas réussi à établir l'égalité entre les sexes et à instaurer un certain idéal féministe. Le comble, c'est que nous avons l'avantage de posséder des droits qui ne sont pas acquis partout dans le monde. Je ne peux pas m'imaginer une ancienne esclave sexuelle yézidie, par exemple, assister à l'actuel débat et se dire « Ma parole, sont-ils vraiment en train de discuter de cela? »
Ce projet de loi ne suffit pas. C'est un bon pas dans la bonne direction, mais on ne peut pas légiférer contre les mauvais comportements. On ne peut pas légiférer contre une personne qui choisit de profiter de son influence ou d'un déséquilibre des forces pour porter préjudice à une autre. Qu'on en dise ce qu'on voudra, on doit probablement mettre en place des codes de conduite plus sévères. Cela ne doit pas non plus ne se limiter qu'aux partis politiques à la Chambre. On sait tous que le mouvement #MoiAussi va gagner la tribune de la presse, la communauté des lobbyistes et le corps diplomatique. On a tous été témoins de ce genre de choses ici à la Chambre. Si l'on continue d'éviter la discussion difficile qui s'impose et de la juger taboue, on ne pourra pas régler ce problème et on continuera de débattre de tout le reste des choses qui doivent changer pendant encore des années. J'en ai assez. Je ne veux pas avoir à nouveau cette conversation à la Chambre. Je ne veux pas qu'une autre femme ait à venir dans mon bureau pour me parler de ce genre de choses. Il faut que cela cesse immédiatement. Il incombe à chaque personne ici et à chaque personne qui nous écoute de prendre la responsabilité à titre personnel de faire primer la dignité et les droits de la personne sur l'abus ou le désir sexuel.
Pour revenir au projet de loi C- 65, le Parti conservateur appuie ce projet de loi et s'engage à l'analyser attentivement afin de suggérer des améliorations, le cas échéant. L'inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel n'ont pas leur place dans la société canadienne, tout particulièrement au sein de notre système politique. Les conservateurs veulent faire en sorte que le gouvernement mette l'accent sur l'aide aux victimes, comme il a promis de le faire. Par exemple, des préoccupations ont été soulevées en ce qui concerne la médiation comme moyen pour résoudre les plaintes de harcèlement. Le gouvernement doit être clair quant aux répercussions du projet de loi sur des questions comme celle-là. Nous voulons que le gouvernement s'exprime clairement sur les questions relatives au financement. Par exemple, quel sera le budget affecté par le gouvernement à la campagne de sensibilisation au harcèlement sexuel? Nous voulons que la campagne de sensibilisation soit efficace et nous voulons savoir combien de fonds y seront affectés et comment ces fonds seront dépensés.
Je suis certaine que le projet de loi sera vivement débattu au comité et que de nombreux experts se prononceront sur les raisons pour lesquelles ce projet de loi est si important ou ne remédie pas à toutes les lacunes relevées. Au bout du compte, toutefois, ce qui ne fera pas l'objet de discussions au comité — et je suis convaincue que nous en reparlerons —, c'est la responsabilité qui nous incombe à tous de cesser d'agir comme des spectateurs, de cesser les chuchotements, de rendre compte de nos actes et d'intervenir lorsque nous constatons que des collègues ou d'autres personnes ont des comportements répréhensibles. Cela signifie qu'il faut donner des moyens aux membres de notre personnel, leur faire savoir qu'ils peuvent compter sur nous et qu'ils n'ont pas à tolérer ce genre de situation. Cela signifie qu'il faut changer de manière fondamentale la culture qui règne sur la Colline. Cela signifie que les organisateurs du dîner La politique et l'écrit, du dîner de la Tribune de la presse parlementaire et du circuit des réceptions doivent tous tenir compte du fait qu'il s'agit d'endroits propices pour ce genre d'incidents et aussi que nous devons retirer d'un coup sec le pansement. Nous devons cesser de prétendre que ce projet de loi corrigera comme par magie les mauvais comportements.
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CPC (AB)
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2018-01-29 12:50 [p.16417]
Mr. Speaker, it goes without saying, and I have made the case, that this bill and the framework it presents are a step in the right direction.
In the context of the Hill, I presented a concrete example. All of our political parties here should have a formal code of conduct on the books that anybody interacting with the parties is required to be trained on and to sign off on before being able to carry the flag or do any work under our parties. That would prevent any ambiguity as to whether there was consent, or whether anything wrong actually happened.
There should be higher standards of behaviour. I look at this more from the perspective that we all know when something is wrong, like the guy who is rubbing his secretary's shoulders every day or the hug that lingers too long. We all know the hugger or the cheek kisser. We know when someone is saying something to our colleague or to us, such as, “Your hairstyle is making you look less attractive”, or about our choice of clothing, this and that. I am now at a point in this career where people get the look and they know to back off. However, I am saying that from a position of power and influence. A 22-year-old staffer who comes here does not have that power and influence; he or she needs to learn it. Frankly, I do not like spending my day giving the finger and the death glare.
My colleague's question is good, but people should use their noodle and not be jerks. They should not get hammered with a bunch of junior staffers and get in a cab with one of them and go home. That is a basic understanding of the operating principles here.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il va sans dire que le présent projet de loi et le cadre qu'il présente sont un pas dans la bonne direction.
Dans le contexte de la Colline du Parlement, j'ai donné un exemple concret. Tous les partis politiques ici devraient se doter d'un code de conduite officiel et exiger que toutes les personnes appelées à interagir avec eux soient formées et signent un avis de responsabilité avant de pouvoir porter leurs couleurs et travailler pour eux. Cela éviterait toute ambiguïté à savoir s'il y a eu consentement ou si quelque chose de répréhensible s'est vraiment produit.
Il faut des normes de comportement supérieures. Nous savons tous ce qui est répréhensible, comme le gars qui masse les épaules de sa secrétaire tous les jours ou qui donne une accolade qui dure trop longtemps. Nous connaissons tous la personne trop affectueuse ou celle qui embrasse toujours sur la joue. Nous savons qu'il est inacceptable que quelqu'un dise à une collègue que sa coupe de cheveux ou ses vêtements la rendent moins attirante. Je suis rendue à un point dans ma carrière où un regard suffit pour faire reculer les gens. Toutefois, je dis cela depuis une position de pouvoir et d'influence. Une recrue de 22 ans n'a pas ce pouvoir et cette influence; il ou elle doit les acquérir. Honnêtement, je n'aime pas passer la journée à faire des doigts d'honneur et à lancer des regards assassins.
Ma collègue pose une bonne question, mais les gens doivent se servir de leur tête et cesser d'agir comme des crétins. Ils ne doivent pas se saouler avec une bande de subalternes et en ramener un ou une chez eux à la fin de la soirée. C'est un principe de fonctionnement de base.
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Lib. (ON)
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2018-01-29 13:25 [p.16421]
Mr. Speaker, I will be sharing my time with the member for Rivière-des-Mille-Îles.
I am very honoured to have the opportunity to talk today about Bill C-65. Our government ran on a commitment to take action on workplace harassment and violence, and I am extremely proud of this first step we are taking in the House today.
All of us here in the House, no matter our political allegiances, have a unique opportunity. Today we can join forces and take a stand together. We can send a strong message to all Canadians that workplace harassment and sexual violence is unacceptable, period, and that it will not be tolerated any longer.
Sexual harassment and violence in the workplace is nothing new. Certainly in my career I have experienced sexual harassment and bullying. I think it would be difficult to find a woman who has not, to one degree or another.
I am particularly pleased that this proposed legislation would also include MP staff, which is a group I feel is particularly vulnerable because of the nature of their work on the Hill. I certainly experienced it. My first job after university was right here in this place working for a true gentleman, London West MP John Burghardt. I recall one incident in particular when, after an evening reception, a male MP made completely inappropriate sexual advances toward me. I walked out and never told anyone, including my boss, because I was fearful of the consequences to my career and to my reputation.
Sadly, little has changed since the early 1980s. The power dynamic that exists on the Hill makes it a workplace that is a perfect storm for harassment and bullying. I worry about our staff, in particular our female staff, and I echo the comments made by my colleague from Milton. If staff members have an issue, regardless of party, they should not hesitate to come to me to talk about it.
High-profile cases are dominating the headlines day after day. The problem is both pervasive and far-reaching. In fact, just more than one in 10 Canadians say that sexual harassment is “really quite common” in their workplace. Another 44% say that, while it is infrequent, it does happen. I suspect those statistics are quite low.
The hashtag movements, #MeToo, #AfterMeToo, and Time’s Up, are the result of people, women and men, who thought it was important to show the world how pervasive and common harassment and sexual violence are in our lives, and they found the courage and strength to speak up.
Make no mistake; workplace harassment and sexual violence exist not only in high-profile professions but everywhere around us. The reality is that it has always been everywhere. We just ignored it or simply looked the other way, because of fear of reprisals or being labelled a troublemaker, or because norms in the industry made us feel we had no choice.
We know that harassers and abusers have used their power and influence to indulge in behaviours that were not only thinly veiled but generally accepted by their colleagues. The difference now is that not only are survivors speaking up but we are opening our eyes and paying attention. We are talking about just how pervasive harassment and sexual violence really is, and how important it is that we do everything we can to eliminate it.
There is momentum right now, and we must take advantage of it because it gives us a unique opportunity. Our government is taking action to do just that. In November, our government released a report on what we heard during consultations on workplace harassment and sexual violence. With Bill C-65, we would take strong action to ensure that federal workplaces are free from these unacceptable behaviours.
Our government is seeking unanimous consent on this bill, and I am hopeful that this proposed legislation will be endorsed by all members. I am also hopeful that we can join forces to send a clear message to Canadians that harassment and sexual violence in the workplace or anywhere are intolerable and unacceptable. This message should come not from one political party but from all parties. We can show Canadians that we are united in our intention to put a stop to workplace harassment and violence.
When people come forward, they need to know that they will be protected and supported through strong measures and that their careers will not suffer as a result. It is our responsibility as parliamentarians to put these measures in place. Canadians need to feel safe at work, regardless of where they work and for whom they work, and that applies to employers and workplaces across Canada, including the federal public service and right here on Parliament Hill.
Recently I had the privilege of visiting five corrections facilities in Edmonton and speaking with the dedicated staff who work there. The situation at Edmonton Institution for men was a cesspool of bullying, violence, and sexual harassment—an environment so toxic that the independent report said that there would be great challenges in changing the culture there. Significant steps have been taken, but the road to recovery will be challenging.
I had the opportunity to speak to some of those who had worked throughout the years in this toxic workplace. When I asked one female parole officer if she had hope that the situation would improve, she looked at me and said that I was it. As federal corrections officers, these staff would be covered by Bill C-65, and they deserve our support. We owe it to them and to employees across Canada to ensure they can go to work every day and know they will be safe from a culture of bullying and sexual harassment.
Bill C-65 would give employers the tools they need to adequately address and deal with harassment and violence, including sexual violence, in the workplace. We are also strengthening compliance and enforcement mechanisms under the Canada Labour Code in order to increase workplace health and safety, and better protect workers' rights. The use of monetary penalties and the authority to publicly name violators are just some of the changes announced to make workplaces healthy, safe, and productive places.
Bill C-65 is based on our research, on our consultation, and on what Canadians have said they need when it comes to preventing and dealing with harassment and sexual violence in the workplace.
Last year, we released the report “Harassment and Sexual Violence: What We Heard”, which summarizes a series of engagement activities we undertook with the Canadian public, unions, employers, non-governmental organizations, academics, and other experts. We made sure that a wide range of voices were heard to support evidence-based policy development and implementation, and held online public consultations as well as a series of round tables with stakeholders and experts.
Some of the findings were striking. Of the more than 1,300 people who responded to our online survey, a full 60% reported having experienced harassment, 30% said they experienced sexual harassment, 21% reported experiencing violence, and three per cent said they had experienced sexual violence. Incidents are under-reported, often due to fear of retaliation. When they are reported, incidents are not dealt with effectively. Some 41% of survey respondents stated that no attempt was made to resolve an incident they reported. Women are more likely than men to experience sexual harassment, and people with disabilities and members of visible minority groups are more likely to experience harassment than other groups.
It comes down to this: workplace harassment and sexual violence are unacceptable behaviours that have been going on for too long. Canadians want and need their government to do something about it and to lead the way. That is exactly what we are doing in Bill C-65. I am asking each of the members of Parliament in this place to rise to the occasion being presented to us today. Take a stand and show constituents that we care about making workplaces safer for everyone.
While this issue continues to make headlines, we must ensure it is not a popular movement that will fade away before any real changes are made. We need to do something now to correct the course we have been on for too long. I recently read a comment by former journalist Jennifer Mossop who stated that it is time. It is time for mutual respect and genuine and sincere public discourse to take us to the next level.
This needs to end now. Bill C-65 is going to help make that happen. Let us all support it together. It is time.
Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est accordé avec la députée de Rivière-des-Mille-Îles.
Je suis très honorée d'avoir la chance de m'exprimer aujourd'hui au sujet du projet de loi C-65. Au cours de la campagne électorale, le gouvernement s'est engagé à prendre des mesures contre le harcèlement et la violence au travail, et je suis extrêmement fière du premier geste que nous posons aux Communes pour donner suite à cette promesse.
Quelles que soient nos allégeances politiques, nous avons tous la même occasion unique aujourd'hui, dans cette enceinte. Nous pouvons unir nos forces et agir de manière solidaire. Nous pouvons déclarer fermement, devant tous les Canadiens, que le harcèlement et la violence sexuels au travail sont inacceptables, un point c'est tout, et que ces comportements ne seront plus tolérés à l'avenir.
Le harcèlement et la violence sexuels au travail ne sont pas des phénomènes nouveaux. Au cours de ma carrière, il m'est certainement arrivé de subir du harcèlement et de l'intimidation de nature sexuelle. Je pense qu'il serait difficile de trouver une femme qui n'a jamais été victime de tels comportements, à un degré ou un autre.
Je suis particulièrement heureuse que le projet de loi s’applique également aux employés des députés qui, de par la nature de leur travail, sont à mon avis particulièrement exposés. J’en sais d’ailleurs quelque chose. Le premier emploi que j’ai occupé après l’université a été ici même auprès d’un véritable gentleman, M. John Burghardt, député de London-Ouest. Un soir, après une réception, un député m’a fait des avances sexuelles totalement inconvenantes. Je me suis sauvée et n’en ai parlé à personne, même pas à mon patron, par crainte des conséquences sur ma carrière et ma réputation.
Malheureusement, les choses n’ont pas beaucoup changé depuis le début des années 1980. La dynamique du pouvoir qui prévaut toujours sur la Colline en fait un endroit idéal pour le harcèlement et l’intimidation. Je m’inquiète en particulier pour nos employés, surtout les femmes, et je me fais l’écho des propos de ma collègue de Milton. Si des employés ont un problème, quel que soit le parti pour lequel ils travaillent, ils ne devraient pas hésiter à m’en parler.
Jour après jour, des affaires très médiatisées font les manchettes. Le problème est à la fois profondément ancré et très répandu. En fait, un peu plus d’un Canadien sur 10 affirme que le harcèlement sexuel est tout à fait courant dans son lieu de travail. Pour 44 % d’entre eux, le problème, s'il reste peu fréquent, se manifeste quand même. Je crois toutefois que ces statistiques sont loin de refléter la réalité.
Les mouvements « Time's Up » et ceux associés aux mots-clics #MoiAussi et #AprèsMoiAussi ont été lancés par des femmes et des hommes à qui il importait de dénoncer l'omniprésence du harcèlement et de la violence sexuelle. Ils ont eu le courage et la force de prendre la parole.
Ne nous leurrons pas: le harcèlement au travail et la violence sexuelle n'existent pas seulement dans les professions très en vue, mais partout, et ce, depuis toujours. On choisissait autrefois d'ignorer le problème ou de fermer les yeux, par crainte de faire l'objet de représailles ou d'être perçu comme difficile, ou parce que l'usage dans l'industrie nous portait à croire qu'il ne pouvait en être autrement.
C'est bien connu: le pouvoir et l'influence dont jouissent les auteurs d'abus et de harcèlement leur ont permis de commettre des écarts d'inconduite presque au grand jour et avec l'assentiment général de leurs collègues. Aujourd'hui, c'est différent: les victimes protestent, nous ouvrons l'oeil et nous sommes vigilants. Nous reconnaissons à quel point le harcèlement et la violence sexuelle sont répandus et qu'il faut prendre tous les moyens possibles pour éradiquer le problème.
Il y a quelque chose qui s'est enclenché, et nous devons saisir la balle au bond, car c'est le moment ou jamais d'agir. C'est justement ce que fait le gouvernement libéral. En novembre, nous avons publié un rapport sur le harcèlement et la violence sexuelle au travail. Avec le projet de loi C-65, nous frappons un grand coup afin que les milieux de travail fédéraux ne soient plus jamais le théâtre de ces comportements inacceptables.
Le gouvernement aimerait que ce projet de loi obtienne le consentement unanime de la Chambre, et j'ai bon espoir qu'il obtiendra l'appui de tous les députés. J'espère également que nous saurons unir nos forces pour envoyer un message sans équivoque aux Canadiens: que ce soit au travail ou ailleurs, le harcèlement et la violence sexuelle ne doivent être ni tolérés, ni acceptés. Ce message ne devrait pas être le fait d'un seul parti politique, mais de tous. Nous pouvons montrer aux Canadiens que nous savons nous unir derrière un objectif commun, celui de mettre fin au harcèlement et à la violence au travail.
Les gens qui osent prendre la parole doivent savoir que des mesures rigoureuses seront là pour les protéger et les soutenir et que leur carrière ne s'en ressentira pas. C'est à nous, parlementaires, de mettre ces mesures en oeuvre. Les Canadiens doivent se sentir en sécurité quand ils sont au boulot, peu importe où et pour qui ils travaillent, et ce raisonnement vaut pour tous les employeurs et tous les milieux de travail du Canada, y compris la fonction publique fédérale et la Colline du Parlement.
Récemment, j'ai eu le privilège de visiter cinq établissements correctionnels à Edmonton et de parler au personnel dévoué qui y travaille. L'Établissement d'Edmonton pour hommes était devenu un véritable foyer d'intimidation, de violence et de harcèlement sexuel, un environnement tellement malsain que le rapport indépendant a indiqué qu'il serait extrêmement difficile de changer la culture qui y règne. On a pris des mesures significatives, mais la voie de la guérison sera tortueuse.
J'ai eu l'occasion de parler à certaines des personnes qui ont travaillé dans cet environnement malsain ces dernières années. Lorsque j'ai demandé à une agente de libération conditionnelle si elle avait espoir que la situation s'améliore, elle m'a regardé et m'a dit que c'était moi l'espoir. À titre d'agents correctionnels fédéraux, ces employés seraient protégés par le projet de loi C-65 et ils méritent notre appui. Il nous incombe de veiller à ce que ces employés et les employés de l'ensemble du Canada puissent aller au travail tous les jours en sachant qu'ils seront protégés contre la culture de l'intimidation et du harcèlement sexuel.
Le projet de loi C-65 donnera aux employeurs les outils dont ils ont besoin pour s'attaquer adéquatement au harcèlement et à la violence, notamment à la violence sexuelle, en milieu de travail. Nous renforçons aussi les mécanismes de conformité et d'application de la loi sous le régime du Code canadien du travail afin d'améliorer la santé et la sécurité au travail et de mieux protéger les droits des travailleurs. L'utilisation de sanctions pécuniaires et le pouvoir de nommer publiquement les contrevenants ne sont que quelques-uns des changements annoncés afin que les milieux de travail deviennent des endroits sains, sécuritaires et productifs.
Le projet de loi C-65 se fonde sur nos recherches, sur nos consultations et sur ce dont les Canadiens ont dit avoir besoin pour prévenir le harcèlement et la violence sexuelle en milieu de travail et pour s'y attaquer.
L'an dernier, nous avons rendu public un rapport intitulé « Rapport sur le harcèlement et la violence sexuelle: Ce que nous avons entendu ». On y décrit brièvement tous les moyens que nous avons pris pour solliciter les Canadiens, les syndicats, les employeurs, les ONG, les universitaires et les autres experts en la matière. Nous avons tenu à entendre le point de vue d'un vaste éventail de gens afin que nos politiques soient fondées sur des faits. Nous avons organisé des consultations publiques et tenu une série de tables rondes réunissant intervenants et spécialistes.
Certaines des choses que nous avons constatées nous ont laissés sans voix. Sur les 1 300 personnes et plus qui ont répondu au sondage en ligne, pas moins de 60 % ont dit avoir déjà vécu du harcèlement, 30 % ont dit avoir vécu du harcèlement sexuel, 21 % ont dit avoir subi des violences, et 3 % ont déclaré avoir déjà été victimes de violence sexuelle. Trop souvent, ces comportements ne sont pas signalés, la plupart du temps par crainte de représailles. De plus, quand ils sont signalés, les suites qu'on leur donne laissent à désirer. Environ 41 % des répondants ont déclaré que rien n'avait été fait pour régler les problèmes qu'ils avaient signalés. Les femmes sont plus susceptibles que les hommes de subir du harcèlement sexuel, tandis que les personnes handicapées et les membres de minorités visibles sont plus susceptibles de faire l'objet de harcèlement en général que les autres groupes.
Bref, le harcèlement et la violence sexuelle au travail sont inacceptables et ils durent depuis trop longtemps. Les Canadiens veulent que leur gouvernement fasse quelque chose et qu'il donne l'exemple — ils en ont besoin. C'est exactement ce que nous faisons avec le projet de loi C-65. Je demande à tous les députés de saisir l'occasion qui se présente à eux aujourd'hui. Prenons position et montrons aux électeurs du pays que nous tenons à ce que tout le monde se sente en sécurité dans son milieu de travail.
Même si ce problème continue de faire les manchettes, nous devons tout faire pour éviter que le mouvement s'essouffle avant que de véritables changements aient pu se produire. Nous devons agir dès maintenant et corriger les attitudes qui sont les nôtres depuis trop longtemps. Je lisais dernièrement que, d'après l'ex-journaliste Jennifer Mossop, le temps est venu d'agir. Le temps est venu de se respecter les uns les autres et de faire le nécessaire pour que, par son authenticité et sa sincérité, le discours public nous amène à un autre niveau.
Il faut que ça cesse, et maintenant. Le projet de loi C-65 est là pour nous aider, alors appuyons-le tous ensemble. Le moment est venu.
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CPC (AB)
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2018-01-29 13:49 [p.16425]
Mr. Speaker, I will be splitting my time with the hon. member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
It is with mixed feelings that I stand to speak in the House today. On the one hand, I am deeply grieved that we even have to have this conversation right now with regard to this topic of sexual harassment. On the other hand, I am glad that we are having this conversation to bring attention to a very important matter, and my hope is that we are able to do something about it going forward.
All parties in this place agree that there is zero tolerance for sexual harassment, but if we were to pick up a newspaper or watch the newscasts at night, or if we were to read through the comments staffers from the Hill have posted to social media, we would see that there are far too many stories with regard to sexual harassment taking place in the workplace.
The issue before the House is not a partisan issue, and we must begin by agreeing not to make it so. This is an issue of power and the balance of power between an employee and an employer.
When it comes time to hire or fire, members of Parliament have complete control over this process and the staff in their offices. For every paid staffer, it is important to understand that there are a dozen interns hoping to take that job. This places employees in an extremely precarious position and makes them very vulnerable. Add to this the lack of an independent process for handling harassment allegations and it is no wonder employees can quickly find themselves in a position where they feel that they have no option but to keep silent and hope not to rock the boat. For those reasons, I welcome the initiative of the government to implement a more formal structure for preventing and responding to sexual harassment in the public workplace.
I believe it is very important for this bill to make it to committee as soon as possible, where it can be further assessed. At that stage, legislators would have the opportunity to examine it closely and make the necessary changes to strengthen it going forward.
To serve all employees and all employers well, sexual harassment must be clearly defined. That said, we must discuss whether it is better to define sexual harassment through legislation or to allow cabinet to define it through what is called regulation. Traditionally, sexual harassment has been defined in part III of the Canada Labour Code. However, clause 16 of the bill before this House would delete the legislated definition of sexual harassment from the code. In its place, the Liberals would give authority to cabinet members to define sexual harassment through part II of the Labour Code. This means that the government of the day would be empowered to define what sexual harassment is in both the House of Commons and all federally regulated workplaces, with zero input from this place, Parliament.
As a general principle, important changes like this should be enshrined within legislation.
Some hon. members: Oh, oh!
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
C’est avec des sentiments partagés que j’interviens aujourd’hui à la Chambre. D’un côté, je suis profondément attristée que les circonstances fassent en sorte que nous devions tenir un débat sur le harcèlement sexuel. De l’autre, je me réjouis que l’on mette en lumière ce sujet grave, dans l’espoir de pouvoir faire quelque chose.
Tous les partis conviennent que le harcèlement sexuel ne doit faire l’objet d’aucune tolérance. Pour autant, il suffit de lire les journaux, de regarder le journal télévisé ou de consulter les commentaires affichés par des employés de la Colline sur les médias sociaux pour constater qu’il y a encore beaucoup trop de harcèlement sexuel en milieu de travail.
Le sujet dont la Chambre est saisi n’est pas partisan, et nous devons nous entendre d'emblée pour ne pas le rendre partisan. C’est une question de pouvoir et d’équilibre du pouvoir entre un employé et un employeur.
Lorsqu’il s’agit d’embaucher ou de renvoyer un employé, les députés contrôlent entièrement le processus. Il faut savoir par ailleurs que pour chaque collaborateur rémunéré, il y a des dizaines de stagiaires prêts à le remplacer, ce qui place les employés dans une position extrêmement précaire et vulnérable. Si l’on ajoute à cela l’absence de processus indépendant qui permettrait de traiter les allégations de harcèlement, on comprend facilement qu'un employé n’ait d’autre option que de se taire et de ne pas faire de vagues. Pour toutes ces raisons, je me réjouis de l’initiative qu’a prise le gouvernement de mettre en oeuvre une structure plus officielle pour prévenir le harcèlement sexuel en milieu de travail et y réagir.
À mon avis, il faut absolument que le projet de loi soit renvoyé au comité le plus rapidement possible afin de mieux le jauger. Les législateurs auront alors l'occasion de l'étudier en profondeur et d'apporter les changements nécessaires pour l'améliorer.
Pour le bien de tous les employés et de tous les employeurs, le harcèlement sexuel doit être clairement défini. Cela dit, nous devons nous demander s'il vaut mieux que le harcèlement sexuel soit défini dans une loi ou qu'on permette au Cabinet de le définir dans les règlements. Depuis longtemps, le harcèlement sexuel est défini dans la partie III du Code canadien du travail. Toutefois, l'article 16 du projet de loi dont la Chambre est saisie supprimerait cette définition. Les libéraux voudraient plutôt donner aux membres du Cabinet, dans la partie II du Code canadien du travail, le pouvoir de définir le harcèlement sexuel. Le gouvernement en place aurait alors le pouvoir, sans que le Parlement puisse y faire quoi que ce soit, d'imposer sa définition de harcèlement sexuel à la Chambre des communes et dans tous les secteurs relevant du gouvernement fédéral.
En principe, des changements aussi importants que celui-ci devraient être inscrits dans la loi.
Des voix: Oh, oh!
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CPC (AB)
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2018-01-29 13:52 [p.16425]
Mr. Speaker, as a general principle, important changes like this should be enshrined in legislation. Now, it stands to reason that most Canadians, including the employers bound by the Canada Labour Code, believe that the definition of sexual harassment is something worth preserving in law and that it is the process we should be going through.
The second thing that will need to be examined by the committee is how we ensure that all employees, including those who work for government members, enjoy the full protection of this legislation.
The House of Commons is not like other federal government workplaces. This place, by design, is meant to be partisan. Democracy is best served by the official opposition skilfully testing the government's policies and bringing them to the Canadian public's attention. The ability of the opposition to do its job without fear of reprisal or retribution by the Prime Minister, or any member on that side of the House, is foundational to our democracy, which is why I am a little concerned about how this legislation would actually be applied to the House of Commons.
The bill before us would bring members of Parliament and their staff under the authority of part II of the Canada Labour Code. It is important, then, to understand how this code uniquely empowers the Liberal Minister of Employment, Workforce Development and Labour to personally initiate investigations and make compliance orders under the act.
Upon receiving a complaint from an employee or employer, it is the Minister of Employment, Workforce Development and Labour who would be authorized to conduct an investigation. Once an investigation was conducted, it would also be the Minister of Employment, Workforce Development and Labour who was authorized to issue compliance orders. This would be done, of course, through the member of Parliament who was brought forward through a complaint.
The minister also has the power to issue emergency directives to an employer and to make those orders public. We can see how devastating this could potentially be to a member's career if, in fact, a complaint was found not to hold water.
For those watching from their homes and workplaces today, let me take a moment to quickly outline the implications. An employee would have the opportunity to make a complaint directly to the Minister of Employment, Workforce Development and Labour. At this point, the minister could decide not to investigate if she felt that the complaint was vexatious or made in bad faith. Right away, this should raise some red flags, given the circumstances.
The question we must ask is whether Canadians can have complete confidence that the minister, behind closed doors, would impartially judge complaints when she had the power to protect her Liberal colleagues from allegations that could potentially end their careers.
What also worries me is that there would be no appeal process. Once the minister made her ruling, the complaint would simply go away. On the other hand, if the minister decided to launch an investigation, she would then have the power to enter the workplace to compel the production of documents and to force testimony from staff.
Let me be clear on this point. This legislation, as it is worded now, would grant a Liberal minister the legal right to enter an opposition MP's office to compel the office to turn over any record she deemed necessary for the investigation. This could include emails, private or personal calendar pages, social media accounts, text messages, etcetera.
The minister and her staff could be entitled to snoop through the member's data and records, which would then give them access to a ton of politically sensitive information, information that may or may not find its way into the hands of, let us say, a journalist. I am sure all members are able to see how this could be used for partisan gain. Of course, we hope not, but nevertheless, I must highlight the potential.
Even if the minister delegated the initial decision to investigate and also delegated the actual investigation, the minister would still need to sign off at the end. There would be no way for the Minister of Employment, Workforce Development and Labour to completely excuse herself from the process. The question then becomes this: Could Canadians rightfully expect that the Liberal minister would treat a Conservative MP and a Liberal MP the exact same way?
Furthermore, the minister would also determine whether an order had been complied with. If, in the minister's opinion, an order was not observed, a subjective determination, I might add, she would have the power to table the order in Parliament publicly, thus shaming the member.
Finally, the minister would have the authority at any point after a complaint was made to issue an emergency compliance directive if she believed that the health of an employee was at risk. Emergency orders would be immediately tabled in the House of Commons, and made publicly known, announcing that an investigation was under way, before any facts of the situation had actually been determined.
It is hard to imagine that the minister would not be tempted to perhaps use this provision by announcing an investigation into an opposition MP, perhaps as soon as possible or when it seemed necessary or to the advantage of the party in power.
If we are serious about providing equal protection for employees of members of the government and members of the opposition and about ensuring the non-partisan application of this law, then we need to ensure that there is an arm's-length, neutral, third-party regulator put in place who will make decisions about whether a complaint is valid and about how to conduct the investigation.
One may think that no one would seriously consider using something such as sexual harassment as a tool for political advantage. I would certainly hope not, but I believe we must do everything in our power to ensure the safety of employees without risking the potential of partisan gamesmanship.
We owe it to every current and future employee of this House to get this right, including the staff of the Minister of Employment, Workforce Development and Labour, who, let us be really honest, is quite unlikely to investigate and prosecute herself should a complaint be made. This begs the question: Where do her employees go?
I urge my hon. colleagues to send this bill to committee, where its members can work with expert advisers to figure out how to ensure that the integrity and impartiality of this process is upheld. We owe it to the staff of the House of Commons. We owe it to the members in this place. We must address this issue with regard to sexual harassment and create a safe and secure work environment for all.
Monsieur le Président, en principe, des changements aussi importants que celui-ci devraient être inscrits dans la loi. Il va sans dire que la plupart des Canadiens, y compris les employeurs assujettis au Code canadien du travail, estiment que la définition de harcèlement sexuel doit continuer à figurer dans la loi et qu'il faut faire le nécessaire à cet égard.
Par ailleurs, le comité doit se demander comment faire pour que tous les employés, y compris ceux qui travaillent pour les ministériels, bénéficient de la pleine protection de la loi.
La Chambre des communes diffère des autres milieux de travail au gouvernement fédéral. Par nature, il s'agit d'une arène partisane. L'opposition officielle sert la démocratie en remettant habilement en question les politiques gouvernementales et en attirant l'attention des Canadiens sur celles-ci. Étant donné que la capacité de l'opposition de s'acquitter de cette tâche sans crainte de représailles de la part du premier ministre, ou d'un ministériel, est un principe fondamental de notre démocratie, je suis légèrement préoccupée en ce qui concerne l'application de cette mesure législative à la Chambre des communes.
Le projet de loi dont il est question assujettirait les députés et leur personnel à la partie II du Code canadien du travail. Il est donc important de bien comprendre le pouvoir particulier qui ce code confère à la ministre libérale de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail d'effectuer des enquêtes et de donner des ordres de conformité aux termes de la loi.
Sur réception d'une plainte d'un employé ou d'un employeur, ce serait la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail qui serait autorisée à procéder à une enquête. À l'issue de l'enquête, ce serait également la ministre qui aurait le pouvoir de donner un ordre de conformité. Cela se ferait, bien entendu, par l'entremise du député visé par la plainte.
La ministre a également le pouvoir de donner des directives d'urgence à un employeur et de rendre les ordres publics. Il n'est pas difficile de voir que des carrières pourraient être brisées par des plaintes s'avérant non fondées.
Pour ceux qui suivent le débat à la maison ou au travail, j'aimerais prendre un moment pour brosser un bref tableau de ce que tout cela suppose. Un employé aurait la possibilité de déposer une plainte directement auprès de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail. La ministre pourrait alors décider de ne pas procéder à une enquête si elle jugeait que la plainte est vexatoire ou a été faite de mauvaise foi. Dans le contexte, cela devrait automatiquement soulever des inquiétudes.
Il faut se demander si les Canadiens peuvent être absolument convaincus que, derrière des portes closes, la ministre saura traiter les plaintes de façon impartiale, alors qu'elle a le pouvoir de protéger ses collègues libéraux contre des allégations qui pourraient mettre fin à leur carrière.
Ce qui me préoccupe également, c'est qu'il n'y aurait aucun processus d'appel. Une fois que la ministre aurait rendu sa décision, la plainte disparaîtrait tout simplement. Cependant, si la ministre décidait de lancer une enquête, elle serait alors autorisée à se rendre sur le lieu de travail pour ordonner la production de documents et forcer des employés à témoigner.
Soyons clairs. Dans sa forme actuelle, ce projet de loi permettrait à une ministre libérale d'entrer en toute légalité dans le bureau d'un député de l'opposition afin d'obliger le bureau à fournir tous les documents qu'elle jugerait nécessaires à l'enquête. Ces documents pourraient inclure des courriels, des pages d'un calendrier privé ou personnel, des comptes de médias sociaux, des messages textes, et cetera.
La ministre et son personnel pourraient être autorisés à fouiner dans les données et les documents du député, et ils auraient alors accès à une tonne de renseignements politiques délicats qui pourraient ou non se retrouver entre les mains de certaines personnes, comme des journalistes, par exemple. Je suis sûre que tous les députés sont capables de voir comment ce pouvoir pourrait être employé à des fins partisanes. Nous espérons évidemment que cela ne se produira pas, mais je dois néanmoins souligner le risque.
Même si la ministre déléguait le pouvoir de prendre la décision d'enquêter ainsi que le pouvoir d'enquêter comme tel, elle conserverait le pouvoir d'avaliser ou non les décisions prises, en fin de compte. La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail ne pourrait aucunement s'exclure totalement de la prise des décisions. Il faut donc se poser la question suivante: Les Canadiens auraient-ils raison de penser qu'un député conservateur n'aurait aucune raison de craindre de ne pas être traité de la même manière qu'un député libéral par la ministre libérale?
En outre, c'est la ministre qui déterminerait si une personne s'est conformée ou non à une ordonnance. Lorsque la ministre serait d'avis qu'une ordonnance n'a pas été respectée, elle aurait le pouvoir de déposer l'ordonnance publiquement au Parlement, ce qui aurait pour effet de couvrir le député de honte. Ce pouvoir serait tout à fait arbitraire, je tiens à le préciser.
Enfin, la ministre aurait le pouvoir de donner une directive d'urgence dans les cas où elle jugerait que la santé d'un employé est menacée. Les directives d'urgence seraient immédiatement déposées à la Chambre des communes et seraient accessibles au public, qui saurait ainsi qu'une enquête est en cours avant même que les faits aient pu être établis.
On a peine à croire que la ministre ne serait jamais tentée de se servir de cette disposition pour annoncer la tenue d'une enquête sur un député de l'opposition, peut-être dans les plus brefs délais, sinon au moment qui serait jugé nécessaire ou à l'avantage du parti au pouvoir.
Si nous souhaitons réellement offrir la même protection aux employés des députés ministériels et à ceux des députés de l'opposition et assurer l'application non partisane de cette loi, nous devons nous assurer de mettre en place un organisme responsable de la réglementation qui est neutre et sans lien de dépendance. Ce dernier prendra les décisions au sujet de la validité des plaintes et de la façon de mener les enquêtes.
On pourrait penser que personne n'envisagerait sérieusement d'utiliser quelque chose comme le harcèlement sexuel pour tirer un avantage politique; j'espère bien que non. Cependant, je suis d'avis que nous devons tout faire en notre pouvoir pour assurer la sécurité des employés tout en évitant le risque de manoeuvres politiques partisanes.
Il est de notre devoir de nous assurer que chaque employé actuel et futur de cette Chambre ait ce droit, notamment le personnel de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail qui, soyons honnêtes, ne sera probablement pas celle qui lancera une enquête ou engagera des poursuites en cas de plainte. On peut se poser la question: vers où se tournent ses employés?
J'exhorte mes collègues à renvoyer ce projet de loi au comité afin que ses membres puissent travailler avec des experts-conseils pour déterminer la façon d'assurer l'intégrité et l'impartialité de ce processus. Nous devons le faire pour le personnel et les députés de la Chambre des communes. Nous devons régler cet enjeu concernant le harcèlement sexuel et créer un environnement de travail sécuritaire pour tous.
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Lib. (ON)
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2018-01-29 15:59 [p.16464]
Mr. Speaker, when I spoke earlier this afternoon, I was quite hopeful this debate would continue to be a non-partisan. We heard amazing speeches this morning from the minister, the member for Jonquière, and the member for Rivière-des-Mille-Îles. The member for Calgary Nose Hill gave a powerful speech this morning. Earlier we had a question for the member for Berthier—Maskinongé, which received a standing ovation from all hon. members. Thus, I am really disappointed the member for Lethbridge chose this opportunity to turn her intervention in the House into a partisan speech.
Would she clarify that a survivor coming forward has an ability to appeal to the minister who in turn can appoint the deputy minister to respond? If the employee is not satisfied, he or she can appeal to the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board. The board can rule or turn it over to the Speaker who can intervene.
Would the hon. member clarify the record on the actual process that can take place?
Monsieur le Président, lorsque j'ai pris la parole plus tôt cet après-midi, j'espérais beaucoup que le débat continuerait d'être dénué de partisanerie. Nous avons entendu des discours incroyables ce matin de la part de la ministre, de la députée de Jonquière et de la députée de Rivière-des-Mille-Îles. La députée de Calgary Nose Hill a donné un discours percutant ce matin. Plus tôt, la députée de Berthier—Maskinongé a posé une question qui lui a valu une ovation de la part de tous les députés. Je suis donc très déçue que la députée de Lethbridge ait choisi de se servir de son intervention à la Chambre pour donner un discours partisan.
Pourrait-elle préciser qu'un survivant qui dénonce des gestes a la capacité d'interjeter appel au ministre responsable, qui peut ensuite charger le sous-ministre de répondre? Si l'employé n'est pas satisfait, il peut en appeler à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral. La Commission peut rendre une décision ou confier la question au Président, qui peut intervenir.
La députée aimerait-elle donner des précisions sur le processus?
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CPC (AB)
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2018-01-29 16:00 [p.16464]
Mr. Speaker, I am a little confused by the hon. member's question because she has swung the accusation that I am turning this into a partisan debate, when that is not at all what I did. I clearly acknowledged that this was a non-partisan issue. This is why I am raising before the House the process that the minister for labour has proposed, which is that any concern that a staff member has within the Parliament would go forward to the minister of labour. It would be up to the minister to look at that concern and decide whether to investigate it.
I do not believe that process serves the staff members of the House very well. If a staff member of the minister has a concern or a complaint to be made because of something that was done, then he or she needs a mechanism to bring his or her concern forward without fear of the minister getting involved and trying to scapegoat.
I am sorry but that question was absolutely inappropriate and based on a false premise.
Monsieur le Président, je suis quelque peu perplexe face à la question de la députée, car elle m'a accusée de politiser le débat alors que ce n'est pas du tout le cas. J'ai clairement reconnu qu'il s'agissait d'une question non partisane. Voilà pourquoi je me penche sur le processus proposé par la ministre du Travail, qui prévoit que toute préoccupation des employés du Parlement soit acheminée à la ministre du Travail. Il reviendrait à la ministre d'étudier le cas et de décider si une enquête s'impose.
Je ne crois pas que ce processus serve bien le personnel de la Chambre des communes. Si un employé de la ministre souhaite exprimer une préoccupation ou porter plainte suite à un incident, il doit avoir à sa disposition un mécanisme qui lui permette de faire part de sa préoccupation sans crainte d'ingérence ou de représaille de la part de la ministre.
Je regrette, mais cette question n'était pas du tout pertinente, et elle a été fondée sur une fausse prémisse.
View Rodger Cuzner Profile
Lib. (NS)
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2018-01-29 16:01 [p.16464]
Mr. Speaker, to press the member across, it was an absolutely legitimate question. She implied there was no appeal process. Clearly, there is an appeal process. Would she like to correct the record?
Monsieur le Président, j'insiste auprès de la députée d'en face, car la question était tout à fait pertinente. Elle a laissé entendre qu'il n'y avait aucun processus d'appel. Or, il est évident qu'il y en a un. La députée voudrait-elle apporter une rectification?
View Rachael Harder Profile
CPC (AB)
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2018-01-29 16:02 [p.16464]
Mr. Speaker, I still contend that the process being put forward by the minister in Bill C-65 by which a staff member within this place would bring forward a concern or a complaint, does not protect that staff member to bring his or her concern forward and know that it will be heard. That process needs to be put in the hands of a third party, arm's-length individual, who is non-partisan in nature.
Monsieur le Président, je maintiens que le processus proposé par la ministre dans le projet de loi C-65, qui prévoit qu'un employé du Parlement dépose une plainte ou fasse part d'une préoccupation, ne protège pas l'employé et ne l'encourage pas à s'exprimer en sachant que sa voix sera entendue. Ce processus doit être confié à un tiers indépendant et impartial.
View Garnett Genuis Profile
CPC (AB)
Mr. Speaker, the member showed what a great chair of the Status of Women Committee she would have made in her thoughtful remarks. I do not think it is partisan at all for the member, in supporting a piece of government legislation, to demonstrate that she has read the detail of the bill and has presented thoughtful, original criticisms and suggestions for how to improve it.
Does the member think, in light of the response to her comments, that the government is willing to hear constructive amendments at committee? I hope it will take our support, our good faith, and our desire to be constructive in the tone it should be received and work with us to make the bill as good as possible.
Monsieur le Président, les observations réfléchies de la députée nous montrent qu'elle aurait fait une excellente présidente du Comité de la condition féminine. Je ne crois pas que la députée fasse preuve de partisanerie en présentant des critiques et des suggestions judicieuses et originales visant à améliorer un projet de loi ministériel qu'elle appuie et qu'elle a, à l'évidence, lu jusque dans les moindres détails.
À la lumière de la réponse à ses observations, la députée croit-elle que le gouvernement est disposé à tenir compte de propositions d'amendement constructives lors de l'étude en comité? J'espère que, comme il se doit, le gouvernement verra d'un bon oeil notre soutien, notre bonne volonté et notre désir d'agir de façon constructive et qu'il voudra collaborer avec nous pour que ce projet de loi soit le meilleur possible.
View Rachael Harder Profile
CPC (AB)
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2018-01-29 16:03 [p.16464]
Mr. Speaker, I thank my hon. colleague for his question and for being able to see through some of the mudslinging that is actually happening from my colleagues across the aisle.
At the end of the day, I stood in this place and said that this is a discussion that needs to be had. I am standing on this side of the House in support of the government's initiative.
My only concern is this. Right now, when a staff member who works for a member of Parliament brings forward a concern or a complaint, an allegation, it will be going to the minister. I do not believe that serves our staff members the way it should. In addition to that, it is up to the minister, who is a Liberal minister, to determine whether or not the allegation is true or false.
I cannot help but believe that there is potential for that minister to engage in gamesmanship, in terms of perhaps showing favouritism to Liberal members but then going hard after a Conservative member or an NDP member or a Green Party member or a Bloc member.
What I am saying is simple. The ind