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View Yves-François Blanchet Profile
BQ (QC)
Mr. Speaker, 17 days ago, the current member for Laurier—Sainte-Marie accepted my proposal to limit time for debate to ensure the passage of an act to amend the Broadcasting Act.
The goal is to make sure it passes before the end of the parliamentary session in order to protect Canadian ownership, new Canadian content and new French-language content, thanks to amendments the Bloc Québécois successfully introduced.
Instead, the Prime Minister prefers to bicker with the Conservatives on the sidelines, perhaps so that Bill C-10 will be defeated without him having to take the blame.
Are the Liberals really serious about protecting Canadian, Quebec and francophone artists and creators?
Monsieur le Président, il y a maintenant 17 jours, l'actuel député de Laurier—Sainte-Marie a accueilli ma proposition de restreindre la durée des débats en vue de l'adoption de la Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion.
Le but est d'assurer son adoption avant la fin de la session parlementaire afin de protéger, à la suite de l'adoption des amendements du Bloc québécois, la propriété canadienne, la présence de nouveautés canadiennes et la présence de nouveautés françaises.
Au lieu de cela, le premier ministre préfère se tirailler avec les conservateurs à côté du « rack à bicycles », peut-être pour que le projet de loi C-10 soit rejeté et que ce ne soit pas sa faute.
Est-ce que les libéraux sont sérieux quand il s'agit de protéger les artistes et les créateurs canadiens, québécois et francophones?
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Lib. (QC)
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2021-06-02 14:33 [p.7820]
Mr. Speaker, the cultural community and artists know full well that this government has always been and will always be there for them and with them to provide support not only in these difficult times during the pandemic, but also in an increasingly digitized era.
We deplore the games the Conservatives are playing in committee to block this bill.
We will continue to push this bill forward, as it will help protect Canadian culture across the country, and we hope it will pass by the end of this parliamentary session.
Monsieur le Président, le milieu culturel et les artistes savent très bien que ce gouvernement a toujours été là et va toujours être là pour eux et avec eux afin de les soutenir dans ces moments difficiles de la pandémie, mais aussi dans une ère de plus en plus numérisée.
Nous déplorons effectivement les jeux auxquels les conservateurs sont en train de jouer en comité pour bloquer ce projet de loi.
Nous allons continuer d'aller de l'avant avec le projet de loi qui assurera la protection de notre culture partout au pays, et nous espérons l'adopter d'ici la fin de la session parlementaire.
View Rachael Harder Profile
CPC (AB)
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2021-06-02 15:10 [p.7827]
Mr. Speaker, with Bill C-10, the government would promote and demote content based on its level of Canadianness.
Last week, I asked the Prime Minister if he thought the film Ultimate Gretzky fit within this category of Canadian. He seemed to think so, and of course most Canadians would also think so. After all, it is a film about a famous Canadian, and it is largely filmed in Canada. However, surprisingly, it is not. It is not Canadian. It does not make the cut, which is odd.
Under Bill C-10, what exactly will make the cut, Mr. Prime Minister?
Monsieur le Président, en vertu du projet de loi C-10, le gouvernement aurait le droit de décider quelle programmation accepter ou refuser en fonction de son contenu canadien.
La semaine dernière, j'ai demandé au premier ministre s'il pensait que le film Gretzky La Merveille est suffisamment canadien. Il semblait dire que oui et, bien entendu, la majorité des Canadiens seraient d'accord. Après tout, c'est un film au sujet d'un Canadien célèbre qui a été filmé en grande partie au Canada. Cependant, ce n'est pas le cas. Ce n'est pas un film canadien. Ce film ne répond pas aux critères, ce qui est étonnant.
En vertu du projet de loi C-10, quelle programmation satisferait aux critères, monsieur le premier ministre?
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Lib. (QC)
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2021-06-02 15:11 [p.7827]
Mr. Speaker, Bill C-10 aims to level the playing field between creators and web giants. It requires big, powerful foreign streamers to provide information on their revenues in Canada, contribute financially to Canadian stories and music, and make it easier for individuals to discover our culture.
That is the part this government has always stood for, defending Canadian creators, defending Canadian content and promoting it the same way Canada has for decades by ensuring that there is a Canadian proportion on radio shows and TV networks. It is something we have always done to protect Canadians and Canadian culture, and we will continue to do so.
Monsieur le Président, le projet de loi C-10 vise à égaliser les chances entre les divers créateurs et géants du Web. Il obligera les grands et puissants fournisseurs étrangers de services de diffusion en continu à fournir de l'information sur leurs revenus au Canada et à contribuer financièrement à la production d'émissions et de musique canadiennes, pour qu'il soit plus facile de découvrir notre culture.
Le gouvernement a toujours eu comme politique de défendre les créateurs canadiens et le contenu canadien et de promouvoir ce dernier comme le Canada le fait depuis des dizaines d'années — en veillant à ce que la programmation des émissions de radio et des réseaux de télévision contienne une certaine proportion de contenu canadien. C'est ce que nous avons toujours fait pour protéger les Canadiens et la culture canadienne, et nous allons continuer de le faire.
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CPC (AB)
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2021-06-02 15:12 [p.7827]
Mr. Speaker, it is clear the Prime Minister has zero clue as to what is in this bill and the consequences it will have for creators in Canada.
Let us just try another one. Again, we are just having fun here. Canadian Bacon is a movie featuring all things Canada and stars our very own John Candy, a famous actor from Canada.
I am just curious. Does the Prime Minister think that Canadian Bacon makes the cut?
Monsieur le Président, il est clair que le premier ministre n'a aucune idée du contenu du projet de loi et des conséquences qu'il aura pour les créateurs au Canada.
Je veux poser une autre question juste pour m'amuser. Canadian Bacon est un film tournant autour du Canada et mettant en vedette John Candy, un célèbre acteur canadien.
Par simple curiosité, est-ce que le premier ministre pense que Canadian Bacon remplit les critères établis par le projet de loi C-10?
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Lib. (QC)
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2021-06-02 15:12 [p.7827]
Mr. Speaker, I remember well that movie, filled with quite horrible stereotypes about Canadians and Americans. I will not pronounce on it because we have a CRTC and we have a system that has established very clear rules in order to protect Canadian content and Canadian creators.
Over the years, many artists have been able to succeed because Canadian radio plays a percentage of Canadian music and because Canadian networks have to put forward Canadian shows. It is something we have done to create a Canadian media and content creator industry in this country. We will continue to do that even into a more digital—
Monsieur le Président, je me souviens bien de ce film, truffé d'horribles stéréotypes sur les Canadiens et les Américains. Je ne me prononcerai pas à ce sujet parce que c'est le rôle du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et que nous disposons de règles très claires pour protéger le contenu et les créateurs canadiens.
Au fil des ans, beaucoup d'artistes ont connu le succès parce que les stations de radio canadiennes doivent jouer un certain pourcentage de musique canadienne et que les réseaux canadiens doivent diffuser des émissions canadiennes. Nous avons imposé de telles exigences pour créer une industrie canadienne des créateurs de contenu et des médias. Nous continuerons de le faire, même...
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CPC (AB)
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2021-06-02 15:13 [p.7827]
Mr. Speaker, I am not sure it gets any easier than this. I mean, I am just asking some simple Canadian cultural questions to a Prime Minister who wants to protect Canadian culture. I thought this was going to be pretty simple, but he is right. It is not considered Canadian content, which is interesting.
This is important because, under Bill C-10, the government will instruct the CRTC to regulate what is Canadian and what is not, what makes the cut and what is out. Under the current stipulation as we have explored, Ultimate Gretzky does not make it and Canadian Bacon does not count.
Again, what is Canadian enough to make the cut under Bill C-10?
Monsieur le Président, il n'y a rien de plus facile, me semble-t-il. Après tout, je ne fais que poser quelques questions simples sur la culture canadienne à un premier ministre qui tient justement à protéger la culture canadienne. Je pensais que ce serait assez simple, mais le premier ministre a raison. Ce n'est pas considéré comme du contenu canadien, ce qui est intéressant.
C'est important, car, en vertu du projet de loi C-10, le gouvernement demandera au CRTC de réglementer ce qui est canadien et ce qui ne l'est pas, ce qui fait l'affaire et ce qui ne remplit pas les critères. Selon les dispositions actuelles, que nous avons examinées, le film Gretzky La Merveille ne fait pas l'affaire, et le film Canadian Baconne compte pas.
Encore une fois, qu'est-ce qui est suffisamment canadien pour être accepté aux termes du projet de loi C-10?
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Lib. (QC)
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2021-06-02 15:14 [p.7827]
Mr. Speaker, this is interesting because now we are seeing the Conservatives go into an area where we have long suspected them of wanting to go, which is the idea that we should not be supporting and protecting Canadian culture, that we should not be ensuring the Canadian artists can succeed, particularly when faced with the extraordinary weight of the American cultural industry.
Certain Conservative Canadians are no doubt frustrated that Canadian radio stations always play about one-third Canadian content and that Canadian TV networks have to put forward Canadian content. It is something that has created and supported Canadian artists such as—
Monsieur le Président, c'est intéressant parce que nous voyons maintenant les conservateurs effleurer une idée à laquelle ils songent depuis longtemps, comme nous nous en doutions, c'est-à-dire le refus d'appuyer et de protéger la culture canadienne, le refus de faire ce qui s'impose pour assurer la réussite des artistes canadiens, surtout face au poids écrasant de l'industrie culturelle américaine.
Certains Canadiens conservateurs sont sans doute frustrés que les stations de radio canadiennes diffusent toujours environ un tiers de contenu canadien et que les réseaux de télévision canadiens doivent proposer du contenu canadien. C'est pourtant ce qui a permis de créer et d'appuyer des artistes canadiens comme...
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CPC (AB)
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2021-05-31 14:35 [p.7622]
Mr. Speaker, we often hear it said that diversity is our strength. At least, that is what the Prime Minister often says. The irony with this is that Bill C-10 would actually attack diversity by narrowly defining what is constituted as Canadian content and therefore what will be demoted and what will be promoted online. Government-censored choice is not choice and government-approved diversity is not true diversity.
Why is the minister insistent on hindering the expression of those who do not fit his mould?
Monsieur le Président, on ne cesse de nous dire — c'est d'ailleurs le cas du premier ministre — que la diversité est notre force. L'ironie de la chose, c'est que le projet de loi C-10 s'attaquerait en fait à la diversité en donnant une définition étroite de ce qui constitue du contenu canadien et de ce qui n'en constitue pas et donc, de ce qui sera dénigré et valorisé ou non en ligne. Un choix passé au tamis de la censure d'un gouvernement n'est pas un choix et une diversité approuvée par la censure d'un gouvernement n'est pas une vraie diversité.
Pourquoi le ministre empêche-t-il ceux qui ne rentrent pas dans son moule de s'exprimer?
View Julie Dabrusin Profile
Lib. (ON)
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2021-05-31 14:36 [p.7622]
Mr. Speaker, the Broadcasting Act has not been updated for 30 years and during that time foreign web giants have stepped into that void. They have made money in Canada without contributing to our cultural creative industries. Bill C-10 seeks to modernize our broadcasting system and to level the playing field between our traditional broadcasters and these foreign web giants.
Why have the Conservatives vowed from the very beginning to block Bill C-10 and let these web giants make money in Canada without contributing to our Canadian jobs and creations?
Monsieur le Président, la Loi sur la radiodiffusion n'a pas été mise à jour depuis 30 ans. Entre-temps, les géants étrangers du Web ont comblé ce manque. Ils ont fait de l'argent au Canada sans contribuer à nos industries culturelles de la création. Le projet de loi C-10 vise à moderniser notre système de radiodiffusion et à uniformiser les règles du jeu entre nos radiodiffuseurs traditionnels et ces géants du Web étrangers.
Pourquoi les conservateurs ont-ils décidé, dès le début, de bloquer le projet de loi C-10 et de laisser ces géants du Web faire de l'argent au Canada sans contribuer à nos emplois et à nos productions canadiennes?
View Rachael Harder Profile
CPC (AB)
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2021-05-31 14:36 [p.7622]
Mr. Speaker, this bill has everything to do with attacking Canadians and nothing to do with going after these web giants.
Canadian content creators from minority groups are doing better than ever on platforms like YouTube. They are able to reach a global audience without any interference from the government. Now we are hearing from leaders in these groups that these artists will be among the hardest hit with with Bill C-10 should it go through.
Why is the government so adamant on picking what is and what is not Canadian, and thereby suppressing the voices of minority groups in Canada?
Monsieur le Président, le projet de loi ne fait que s'attaquer aux Canadiens, au lieu de s'en prendre aux géants du Web.
Les créateurs de contenu canadiens issus de groupes minoritaires se portent mieux que jamais sur des plateformes comme YouTube. Ils sont en mesure d'atteindre un auditoire international, sans aucune intervention du gouvernement. Or, les personnalités influentes au sein de ces groupes nous disent maintenant que ces artistes seront parmi les plus durement touchés par le projet de loi C-10, advenant son adoption.
Pourquoi le gouvernement tient-il tant à choisir ce qui est canadien et ce qui ne l'est pas, réprimant ainsi les voix des groupes minoritaires au Canada?
View Julie Dabrusin Profile
Lib. (ON)
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2021-05-31 14:37 [p.7622]
Mr. Speaker, the Broadcasting Act has not been updated in 30 years, before streaming services even became a part of the way Canadians found their shows, movies and music. It needed an update.
The rules for social media companies and their obligations would be restricted to requiring them to report the revenues they make in Canada, contribute a portion of those revenues back to Canadian cultural industries and to make Canadian creators discoverable. That would be good for Canadian jobs and our Canadian artists.
Monsieur le Président, la Loi sur la radiodiffusion n'a pas été mise à jour depuis 30 ans. C'est bien avant que les services de diffusion en continu ne fassent partie des options dont disposent les Canadiens pour trouver leurs émissions, leurs films et leur musique. Une mise à jour s'imposait donc.
En ce qui concerne les règles et les obligations applicables aux entreprises de médias sociaux, ces dernières seraient uniquement tenues de déclarer les revenus qu'elles touchent au Canada, d'en reverser une partie aux industries culturelles canadiennes et d'assurer la découvrabilité des créateurs canadiens. Voilà qui serait avantageux pour les emplois et les artistes de chez nous.
View Alain Rayes Profile
CPC (QC)
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2021-05-27 10:49 [p.7463]
moved for leave to introduce Bill C-300, An Act to amend the Excise Tax Act (books by Canadian authors).
He said: Mr. Speaker, today, it is an honour and privilege for me to have been chosen and to have the opportunity to introduce a private member's bill for the second time.
I am sure people will remember that my first bill sought to equip all emergency vehicles across the country with defibrillators. It was unanimously passed by all members of the House.
Today, I am back again with a new bill that I hope will have the same success so that all Canadian book authors—including digital book authors, because this is the digital age—who write and share their passion and knowledge with us will be able to sell those books without charging GST. That would make our authors more competitive and help them sell more books, since Canadians could buy more books with the money they save.
This is an initiative that will help culture and Canadian book authors. I hope that I will have the support of my colleagues from across the country as this bill moves through the legislative process so that we can help the cultural and artistic communities in Canada and Quebec, of course.
demande à présenter le projet de loi C-300, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (livres d’auteurs canadiens).
— Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège aujourd'hui d'avoir été choisi et d'avoir l'occasion de déposer un projet de loi émanant d'un député pour une deuxième fois,.
Les gens s'en souviendront: le premier projet de loi visait à équiper tous les véhicules d'urgence de défibrillateurs cardiaques partout au pays. Il avait été adopté à l'unanimité, par tous les députés de la Chambre.
Aujourd'hui, je recommence avec un nouveau projet de loi qui, j'espère, aura le même succès pour permettre à tous nos auteurs canadiens de livres — et j'inclus dans le mot livres, les livres numériques parce qu'on est à l'ère du numérique —, qui écrivent et qui partagent avec nous leur passion et leur savoir partout au pays, de vendre ces livres en étant exempts de demander la TPS. Cela ferait en sorte qu'ils soient plus compétitifs et leur permettrait de vendre plus de livres parce que les Canadiens et les Canadiennes auront plus d'argent pour pouvoir s'en procurer d'autres.
Pour nous, c'est une initiative qui va aider la culture et ces auteurs canadiens. J'espère avoir, tout au long du processus d'avancement du projet de loi, le soutien de mes confrères et consœurs partout au pays pour aider le milieu culturel et artistique canadien et québécois, naturellement.
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CPC (AB)
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2021-05-26 14:45 [p.7371]
Wow, Mr. Speaker, I thought the Prime Minister was going to mansplain net neutrality there for a moment, but it looks like he does not even understand the definition because he could not define it.
The Prime Minister tries to mislead Canadians by saying that Bill C-10 is against web giants and it is about promoting Canadian artists and content. Let us have some fun and do a little quiz.
There is a movie called Ultimate Gretzky. It is about none other than Canada-born Wayne Gretzky, who is often described as the greatest hockey player ever. It was also filmed largely in Canada.
Could the Prime Minister tell us if this movie is Canadian enough to pass as Canadian content?
Wow, monsieur le Président, pendant un instant, j'ai cru que le premier ministre allait mecspliquer la neutralité du Net. Cependant, il semble qu'il ne comprend même pas le concept, puisqu'il n'a pas pu le définir.
Le premier ministre tente d'induire les Canadiens en erreur en disant que le projet de loi C-10 cible les géants du Web et vise à promouvoir le contenu et les artistes canadiens. Amusons-nous un peu en posant une petite devinette.
Il y a un film qui s'intitule Gretzky La Merveille. Il porte sur nul autre que Wayne Gretzky, qui est souvent décrit comme le plus grand joueur de hockey de tous les temps et qui est né au Canada. Ce film a été tourné en grande partie au Canada.
Le premier ministre pourrait-il nous dire si ce film est suffisamment canadien pour être considéré comme du contenu canadien?
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Lib. (QC)
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2021-05-26 14:45 [p.7371]
Mr. Speaker, for many years, Canada has put in place measures to support and promote Canadian content and to create the kind of film and production industry that led to the creation of much of the great content the hon. member is talking about.
The fact is we made choices to highlight and privilege Canadian content over foreign content. That is exactly what we are going to continue to do, and give the CRTC the tools to do, in an increasingly digital world to make sure we continue to find, tell and share stories of great Canadians like Wayne Gretzky.
Monsieur le Président, depuis de nombreuses années, le Canada met en place des mesures pour soutenir et promouvoir le contenu canadien et créer le type d'industrie de la production cinématographique ayant mené à la création d'une bonne partie de l'extraordinaire contenu dont parle la députée.
Nous avons choisi de mettre en valeur le contenu canadien et de le privilégier par rapport au contenu étranger. C'est exactement ce que nous continuerons de faire en donnant au CRTC les outils nécessaires pour que nous puissions continuer de trouver et de raconter les histoires de grands Canadiens comme Wayne Gretzky, dans un monde de plus en plus numérique.
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CPC (AB)
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2021-05-26 14:46 [p.7371]
Mr. Speaker, that was embarrassing. There was a lot of um's and ah's and a few stumbles, yet the Prime Minister is not able to define Canadian content. He likes to talk about it a lot, though.
Let us talk a little more about Canadian creators, shall we? Brian Wyllie from Calgary is an expert gamer who has over a million followers on Twitch. Montrealer Kiana Gomes created a whole business using TikTok. Sadly, these self-made creators just are not Canadian enough to be considered artists by the Liberals. Bill C-10 would punish them, demote them and prevent them from being further successful.
Why is the Prime Minister hell-bent on punishing these ingenious creators?
Monsieur le Président, voilà qui était embarrassant. Après avoir hésité et bafouillé, le premier ministre n'est même pas arrivé à définir le contenu canadien. Pourtant, il se plaît à en parler souvent.
Et si nous parlions un peu des créateurs canadiens. Brian Wyllie de Calgary est un joueur expert de jeux vidéo qui a plus d'un million d'abonnés sur Twitch. La Montréalaise Kiana Gomes a monté toute une entreprise à l'aide de TikTok. Malheureusement, ces créateurs qui ont réussi par leurs propres moyens ne sont tout simplement pas assez canadiens pour que les libéraux les considèrent comme des artistes. Le projet de loi C-10 les pénaliserait, les ferait reculer et les empêcherait de poursuivre sur leur lancée.
Pourquoi le premier ministre veut-il à tout prix pénaliser ces créateurs ingénieux?
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Lib. (QC)
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2021-05-26 14:47 [p.7371]
Mr. Speaker, on the contrary, what we have demonstrated from the very beginning of our time in office in 2015 is that we are there to support Canadian content and Canadian creators right across the country, particularly after a Conservative government did nothing but attack culture and content creators, and limit the cultural industries in this country.
We will continue to stand up for producers and creators of great Canadian content right across the country. Bill C-10 is about giving the CRTC the tools to do just that in a world where people do not only get their Canadian content from CBC or CTV or on the radio.
We need to make sure we continue to support Canadian content. That is exactly what we are going to do. It is no surprise the Conservatives do not get it.
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir en 2015, nous avons montré que nous appuyons le contenu et les créateurs canadiens partout au pays, particulièrement après que le gouvernement conservateur se soit acharné sur la culture et les créateurs de contenu et ait mis des entraves aux industries culturelles canadiennes.
Nous continuerons à défendre les producteurs et les créateurs de formidable contenu canadien d'un bout à l'autre du Canada. Le projet de loi C-10 vise à fournir au CRTC les outils nécessaires pour s'acquitter de cette tâche dans un monde où les consommateurs ne trouvent pas du contenu canadien uniquement sur Radio-Canada ou CTV ou à la radio.
Nous devons nous assurer de continuer à appuyer le contenu canadien, et c'est précisément ce que nous allons faire. Peut-on s'étonner que les conservateurs ne comprennent pas?
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CPC (AB)
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2021-05-14 11:43 [p.7240]
Madam Speaker, when it comes to content creation on YouTube, Canadians punch above their weight. Now, the government wants to step in and determine who gets to be noticed and who has to be hidden; who gets to succeed and, well, who gets to lose.
If Bill C-10 had been in place when Justin Bieber was just a kid posting his music on YouTube, he probably would not have been discovered because his songs just are not Canadian enough, according to the government's approval test. I ask members to let that sink in, for just a moment. Why is the minister moving ahead with a bill that punishes young artists?
Madame la Présidente, les Canadiens se démarquent dans la création de contenus sur YouTube. Le gouvernement souhaite toutefois s'ingérer dans ces activités et décider qui sera remarqué et qui sera caché, donc qui réussira et qui échouera.
Si le projet de loi C-10 avait été en vigueur à l'époque où Justin Bieber n'était qu'un enfant qui diffusait sa musique sur YouTube, il n'aurait probablement jamais été découvert, parce que ses chansons ne sont pas assez canadiennes si on se fie au critère du gouvernement. J'invite les députés à prendre un moment pour y penser. Pourquoi le ministre propose-t-il un projet de loi qui punit les jeunes artistes?
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Lib. (ON)
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2021-05-14 11:44 [p.7240]
Madam Speaker, we are modernizing the Broadcasting Act, which has not been updated in 30 years, since we rented videos from video stores. We are asking web giants who profit in Canada to contribute to the creation of Canadian stories and music. This would support creators across our country.
The bill would apply to social media companies only. It would ask social media companies to advise us of Canadian revenues, contribute a portion of those revenues to Canadian cultural production funds and make our creators discoverable. Individuals posting to social media are excluded.
Madame la Présidente, nous modernisons la Loi sur la radiodiffusion, qui n'a pas été mise à jour depuis 30 ans, donc depuis l'époque où on louait des vidéos dans des clubs vidéos. Nous demandons aux géants du Web qui font des bénéfices au Canada de contribuer à la création d'histoires et de musique canadiennes. Cette contribution aiderait les créateurs de partout au pays.
Le projet de loi ne s'appliquerait qu'aux entreprises de médias sociaux. Nous leur demanderions de nous informer de leurs revenus canadiens, d'affecter une partie de ces revenus à des fonds de production culturelle et de veiller à la découvrabilité des créateurs canadiens. Les publications individuelles faites sur les médias sociaux ne sont pas couvertes par le projet de loi.
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CPC (AB)
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2021-05-14 11:44 [p.7240]
Madam Speaker, let me clarify: When the member says that the bill would make certain artists discoverable, what she means is that it would move some up in the queue and some down in the queue; it would pick winners and losers. It is sneaky, controlling and wrong.
If this bill had been in place when Shawn Mendes was a young, aspiring artist posting to YouTube, where his popularity began, the government's Internet czar likely would have demoted him because his songs are, well, just not Canadian enough.
Will the minister truly support Canada's young artists and cancel Bill C-10? The question is for the minister, please.
Je me permets de préciser une chose, madame la Présidente. Lorsque la députée affirme que le projet de loi rendrait certains artistes découvrables, elle veut dire qu'il favoriserait certains artistes au détriment d'autres artistes. Il désignerait des gagnants et des perdants. C'est sournois, contrôlant et répréhensible.
Si le projet de loi avait été en vigueur à l'époque où Shawn Mendes était un jeune artiste en herbe se produisant sur YouTube, où il est devenu populaire, le tsar gouvernemental d'Internet l'aurait probablement mis à l'écart parce que ses chansons ne sont tout simplement pas assez canadiennes.
Le ministre va-t-il véritablement appuyer les jeunes artistes canadiens en annulant le projet de loi C-10? J'aimerais que le ministre réponde, s'il vous plaît.
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Lib. (ON)
View Julie Dabrusin Profile
2021-05-14 11:45 [p.7240]
Madam Speaker, Canada's analysis confirms that Bill C-10 remains consistent with the Charter's guarantee of freedom of speech. As a government, we have upheld, and we will continue to uphold, Canadians' fundamental rights.
I would like to confirm once again that individuals posting to social media are specifically excluded in Bill C-10. Also, to be clear, of the obligations for social media companies in the bill, none would require them to restrict or review posts by individuals.
Madame la Présidente, l'analyse du Canada nous confirme que le projet de loi C-10 est conforme à la Charte, laquelle garantie la liberté d'expression. Le gouvernement a toujours respecté les droits fondamentaux des Canadiens et continuera de le faire.
Je tiens à affirmer de nouveau que les personnes qui publient du contenu sur les médias sociaux sont expressément exclues du projet de loi C-10. Par souci de clarté, j'ajoute que le projet de loi n'oblige nullement les entreprises de médias sociaux à restreindre ou à examiner les publications des particuliers.
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CPC (AB)
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2021-05-12 14:59 [p.7111]
Mr. Speaker, online content that a Canadian creates in Canada is Canadian content, period. For the Liberal government to dictate which posts are visible and which ones are hidden based on some absurd rating of “Canadianness” is ridiculous. If a TikTok dance is an eight out of 10 in Canadianness, bump it up. If a Facebook post is a four out of 10, bump it down. A tweet that promotes Liberal values is 10 out of 10, front page.
If the Prime Minister genuinely wants to promote Canadian culture, why will he not let Canadians determine what that is?
Monsieur le Président, le contenu qu'un Canadien crée en ligne au Canada est du contenu canadien, point final. Il est ridicule que le gouvernement libéral songe à dicter quelles contributions sont visibles et lesquelles sont cachées en fonction d'un indice absurde de « canadianité ». Si une chorégraphie sur TikTok est cotée 8 sur 10 sur l'échelle de la « canadianité », augmentons cette cote. Si un billet sur Facebook est coté 4 sur 10, diminuons la cote. Un gazouillis faisant la promotion des valeurs libérales obtiendrait 10 sur 10, et ferait la une.
Si le premier ministre veut sincèrement promouvoir la culture canadienne, pourquoi ne laisse-t-il pas les Canadiens déterminer en quoi elle consiste?
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Lib. (QC)
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2021-05-12 15:00 [p.7111]
Mr. Speaker, Bill C-10 aims to level the playing field between creators and web giants. It requires big foreign streamers to provide information on the revenues in Canada, financially contribute to Canadian stories and music, and make it easier for individuals to discover our culture. The bill explicitly says that obligations apply to web giants only, not Canadian users.
Web giants have gone unregulated for far too long. Our government has chosen to act.
Monsieur le Président, le projet de loi C-10 vise à uniformiser les règles du jeu entre les créateurs et les géants du Web. Il oblige les services étrangers de diffusion en continu à fournir de l'information sur leurs recettes au Canada pour qu'ils contribuent financièrement aux histoires et à la musique canadiennes et pour qu'il soit plus facile de découvrir notre culture. Il est indiqué explicitement dans le projet de loi que les obligations s'appliquent aux géants du Web et non aux utilisateurs canadiens.
Les géants du Web échappent depuis trop longtemps à la réglementation. Le gouvernement libéral a décidé d'agir.
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CPC (AB)
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2021-05-12 15:00 [p.7112]
Mr. Speaker, experts are saying otherwise.
Canadian culture should be determined by the Canadian people, not the government. To censor online content based on a narrow definition of “Canadianness” is an attack on the artists whom the Prime Minister claims he supports. However, members should not take my word for it. Sherley Joseph is an advocate for Black content creators. She says the definition of “Canadian content” discriminates against Black creators, and Bill C-10 will actually prevent them from being able to leverage their voice. Interesting. It does not sound like an attack on web giants.
Will the Prime Minister finally give up on this unwanted Internet czar campaign and back off?
Monsieur le Président, les experts affirment le contraire.
La culture canadienne devrait être façonnée par les Canadiens, et non le gouvernement. Censurer le contenu en ligne en fonction d'une définition étroite de « canadianité » est une attaque contre les artistes que le premier ministre prétend appuyer. Toutefois, les députés ne devraient pas me croire sur parole. Sherley Joseph est une défenseure des créateurs noirs de contenu. Elle affirme que la définition de « contenu canadien » est discriminatoire envers les créateurs noirs et que le projet de loi C-10 les empêchera de pouvoir mettre à profit leur voix. C'est intéressant. On ne dirait pas une attaque contre les géants du Web.
Le premier ministre abandonnera-t-il enfin cette campagne non sollicitée visant à nommer un tsar de l'Internet et fera-t-il marche arrière?
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Lib. (QC)
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2021-05-12 15:01 [p.7112]
Mr. Speaker, protecting Canadian content and supporting Canadian artists is a long-standing way that we do things in Canada, and have done things extraordinarily successfully. The requirement of broadcasters, whether it is television stations or radio stations, to promote Canadian artists is one of the things that have made the Canadian music scene, the Canadian teleproduction scene extremely successful in a world of increased encroachment by Hollywood.
This is something that we need to extend to the web as things go increasingly digital, and these measures, which apply to web giants and not Canadians, are the right way.
Monsieur le Président, nous protégeons le contenu canadien et appuyons les artistes canadiens depuis longtemps au pays, et ce, avec beaucoup de succès. L'obligation pour les radiodiffuseurs, qu'il s'agisse de stations de télévision ou de radio, de promouvoir les artistes canadiens est l'un des éléments qui ont permis aux milieux canadiens de la musique et de la production télévisuelle de connaître beaucoup de succès dans un monde de plus en plus dominé par Hollywood.
Il s'agit d'une mesure qu'il faut appliquer au Web alors que les choses passent de plus en plus au numérique. Ces mesures, qui s'appliquent aux géants du Web, et non aux Canadiens, vont dans le bon sens.
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CPC (ON)
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2021-05-12 15:04 [p.7112]
Mr. Speaker, millions of hours of Canadian content is uploaded onto the Internet by Canadians every single month.
Now the Prime Minister wants to pass a bill that would allow his Canadiana czar to determine what is Canadian enough. That czar would be able to manipulate algorithms to decide what people see when they open up their various online platforms. This czar is going to have so much power.
Can the Prime Minister tell us who, in fact, this czar will be?
Monsieur le Président, les Canadiens téléversent tous les mois des millions d'heures de contenu canadien sur Internet.
Maintenant, le premier ministre veut faire adopter un projet de loi qui permettrait au tsar du contenu canadien de déterminer ce qui est suffisamment canadien. Ce tsar serait en mesure de manipuler des algorithmes pour décider ce que les gens voient lorsqu'ils ouvrent leurs différentes plateformes en ligne. Ce tsar aura beaucoup de pouvoir.
Le premier ministre peut-il nous dire qui sera ce tsar?
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Lib. (QC)
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2021-05-12 15:04 [p.7112]
Mr. Speaker, once again, Conservatives demonstrate that they have no understanding and no appreciation of the Canadian cultural industry.
The thousands upon thousands of jobs created by Canadian productions, the work done by Canadian YouTubers, and the work done by Canadian musical artists and producers, these are the things that we are supporting in determining and enforcing web giants to recognize and support Canadian content.
Once again, Conservatives do not line themselves up with content creators or Canadians. They pick fights and look for conspiracy theories.
Monsieur le Président, les conservateurs prouvent encore une fois qu'ils ne comprennent rien à l'industrie culturelle canadienne et qu'ils ne l'apprécient pas non plus.
Ce sont les milliers d'emplois créés par des productions canadiennes et le travail accompli par des youtubeurs, des musiciens et des producteurs canadiens que nous soutenons en obligeant les géants du Web à reconnaître et à soutenir le contenu canadien.
Encore une fois, les conservateurs sont en décalage avec les créateurs de contenu et avec les Canadiens. Ils cherchent la bagarre et se réfugient dans les théories du complot.
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CPC (ON)
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2021-05-12 15:05 [p.7112]
Mr. Speaker, I guess the Prime Minister will have to censor this debate out of the record, if he says it is misinformation.
It comes down to who decides. Who decides what Canadian content will be promoted? Even the Toronto Star ran this headline today: “Canadian content creators feel left in the dark as Ottawa hits pause on proposed new internet law”. They are worried that the regulation the government is bringing in will disadvantage entrepreneurial artists who are uploading their content online.
Will the Prime Minister tell them who this information czar will be?
Monsieur le Président, je crois que le premier ministre devra censurer ce débat s'il dit qu'il s'agit de fausses informations.
La question est de savoir qui prendra les décisions. Qui décidera quel contenu canadien sera favorisé? On pouvait même lire dans le Toronto Star aujourd’hui que « Le projet de loi fédéral sur Internet mis sur pause, les créateurs de contenu canadien se sentent laissés dans l'ombre ». Ils craignent que la réglementation proposée par le gouvernement nuise aux artistes entrepreneurs qui téléversent leur contenu sur Internet.
Le premier ministre leur dira-t-il qui sera ce tsar de l'information?
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Lib. (QC)
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2021-05-12 15:06 [p.7113]
Mr. Speaker, Bill C-10 aims to level the playing field between creators and web giants. It requires big foreign streamers to provide information on their revenues in Canada, financially contribute to Canadian stories and music, and make it easier for individuals to discover our culture.
The bill explicitly says that obligations apply to web giants only, not Canadian users. Web giants have gone unregulated for far too long, and our government has chosen to act.
Monsieur le Président, le projet de loi C-10 vise à égaliser les règles du jeu entre les créateurs et les géants du Web. Il exige des grands services étrangers de diffusion en continu qu'ils fournissent de l'information sur leurs revenus au Canada, qu'ils contribuent financièrement à la musique et aux émissions canadiennes et qu'ils facilitent la découverte de notre culture.
Le projet de loi mentionne clairement que ces obligations incombent aux géants du Web uniquement, et non aux utilisateurs canadiens. Les géants du Web profitent de l'absence de réglementation depuis beaucoup trop longtemps, et notre gouvernement a décidé d'agir.
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CPC (ON)
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2021-05-12 15:06 [p.7113]
Mr. Speaker, the Prime Minister got off message and got back onto his script. I congratulate him for that.
Now he wants all Canadians to get on his script by giving an information czar over at the CRTC the power to decide what Canadians see and what they do not see. The problem here is who decides. We believe Canadians, as consumers and producers of content, should be allowed to decide for themselves. The Prime Minister believes that a government czar should decide for them. Even his minister let the cat out of the bag on that on television over the weekend.
Will the Prime Minister give us the name of this information czar?
Monsieur le Président, le premier ministre a dérogé du message officiel avant de retourner à son script. Je l'en félicite.
Il veut maintenant que tous les Canadiens adhèrent à son script pour donner à un tsar de l'information au CRTC le pouvoir de décider ce que les Canadiens peuvent ou non voir en ligne. Le problème, c'est à qui revient le pouvoir de décider. Nous croyons que les Canadiens, en tant que consommateurs et producteurs de contenu, doivent pouvoir faire leurs propres choix. Le premier ministre est d'avis qu'un tsar du gouvernement devrait plutôt décider pour eux. Même le ministre a laissé le chat sortir du sac lors d'un passage à la télévision en fin de semaine passée.
Le premier ministre peut-il nous fournir le nom de ce tsar de l'information?
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Lib. (QC)
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2021-05-12 15:07 [p.7113]
Mr. Speaker, for decades, Canadian content has been protected and promoted by rules that the CRTC enforces around radio stations playing more Canadian music so as to support the Canadian music industry, and around television stations needing to put forward Canadian content to create opportunities for Canadian actors, screenwriters, directors and crew to develop Canadian content.
With the move towards a digital world, we need to make sure that streamers, such as Netflix and YouTube, are subject to the same requirements to support Canadian content creation. That is exactly what we are moving forward with.
Monsieur le Président, des règles du CRTC protègent et promeuvent le contenu canadien depuis des décennies. Par exemple, les stations de radio doivent diffuser davantage de musique canadienne pour soutenir l'industrie canadienne de la musique, et les stations de télévision doivent diffuser du contenu canadien afin de susciter de bonnes occasions de créer du contenu pour les acteurs, les scénaristes, les réalisateurs et le personnel technique canadiens.
Avec les progrès réalisés dans le domaine numérique, nous devons faire en sorte que les services de diffusion en continu, comme Netflix et YouTube, soient soumis aux mêmes exigences, et ce, afin de soutenir la création de contenu canadien. Voilà exactement ce que nous proposons.
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BQ (QC)
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2021-05-04 14:54 [p.6627]
Mr. Speaker, I want to correct my colleague. Netflix is not subject to the digital services tax. He should take a look at page 700 of the budget presented by his colleague, the Minister of Finance.
The Liberals always do things halfway if they do anything at all. The Bloc Québécois suggested that the money collected from taxing the web giants be put into a fund for the culture and media sectors. These sectors have been hardest hit by unfair competition from multinationals.
The government refuses to create such a fund. Worse yet, web giants like Netflix, Amazon Prime, Spotify and YouTube Premium are exempt from paying tax on revenue earned in Quebec, even on revenue earned from Quebec content. The whole idea behind the bill is to put an end to this injustice.
Why is Ottawa once again abandoning our creators?
Monsieur le Président, je corrige mon collègue: Netflix n'est pas soumise à la taxe sur les services numériques. Qu'il relise la page 833 du budget de sa collègue la ministre des Finances.
Les libéraux font toujours la moitié du chemin, quand ils font un bout de chemin. Le Bloc québécois avait proposé que les sommes tirées de l'imposition des géants du numérique soient dirigées vers un fonds consacré à la culture et aux médias. Ce sont les principales victimes de la concurrence déloyale des multinationales.
Tout d'abord, le gouvernement refuse de créer le fonds en question. Ensuite, il y a pire: les géants comme Netflix, Amazon prime, Spotify et YouTube premium sont exemptés d'impôt pour les revenus qu'ils font au Québec, même sur les profits tirés des revenus du contenu québécois. Le but de la loi, c'est justement de mettre fin à l'injustice.
Pourquoi Ottawa abandonne-t-il encore nos créateurs?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, if anyone is abandoning our creators, it is the opposition. It refuses to let us move forward with Bill C-10, which nearly all arts organizations across the country are calling for. Just this week, it was ADISQ and the Union des artists.
Why did the Bloc Québécois vote in favour of a Conservative Party resolution to halt work on Bill C-10, through which hundreds of millions of dollars will be invested in Quebec culture and francophone Canadian culture across the country? It makes no sense.
Monsieur le Président, s'il y a quelqu'un qui abandonne nos créateurs, c'est l'opposition. Elle refuse qu'on puisse aller de l'avant avec le projet de loi C-10, ce que demandent à peu près toutes les organisations artistiques d'un bout à l'autre du pays. Encore cette semaine, l'ADISQ et l'Union des artistes le demandaient.
Pourquoi le Bloc québécois a-t-il voté en faveur d'une résolution du Parti conservateur visant à stopper les travaux sur l'adoption du projet de loi C-10, qui permettra d'investir des centaines de millions de dollars dans la culture québécoise et canadienne francophone partout au pays? C'est incompréhensible.
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CPC (SK)
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2021-02-05 10:20 [p.4051]
Madam Speaker, I am pleased today to give an overview of some of the inadequacies of Bill C-10, an act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other acts.
The Liberal government has once again said one thing in its messaging and preamble about what this bill would do, in contrast with what the content of the bill actually enacts. Its message to Canadians is that the bill would ensure online broadcasting is covered under the act. It indicates that the bill updates broadcasting and regulatory policies to better reflect the diversity of Canadian society and that it modernizes and provides the CRTC with new enforcement powers through an administrative monetary penalty scheme.
Updating and modernizing the Broadcasting Act is very important, as it has been almost 30 years since any significant change has been made to Canadian broadcasting regulations. Many of my younger colleagues have commented during their speeches on this topic on how old they were when changes were last made to the Broadcasting Act, even speaking to the fact they were but a glimmer in their parents' eyes.
I cannot say I was there when Maurice Cole was the essence of radio, but I do share a birthday with CKSW, a country music radio station in Swift Current, Saskatchewan, which serves southwestern Saskatchewan and first began broadcasting in 1956.
I grew up enjoying Saturday morning cartoons with the Flintstones, the Road Runner and Bugs Bunny. Saturday nights we watched Hockey Night in Canada, and on Sunday evenings we had popcorn for supper as we were entertained by Red Skelton and Carol Burnett. Movies filmed a detective as he slowly crept along an entire block, and advertisements for headache relief lasted a full 60 seconds. We do not know what we have until it is gone.
That being said, boy, do I love getting to watch what I want, when I want and as much as I want. That is where we are at today, in the blink of an eye. However, that is enough of precious memories. We will move on to the task at hand.
This act provides the guidelines for everything in our media industry. It is a crucial vehicle for determining fairness in the way the industry is regulated, while ensuring it is vibrant and growing with opportunities for Canadians. The Broadcasting Act covers everything from how our Canadian broadcasters operate to how we support Canadian content and production.
The arrival of the Internet and online streaming services has been a reality for a long time now, and they have been competing with Canadian broadcasters on an uneven playing field. Unfortunately, Bill C-10 does not meet the need to set the policies and standards required to level that playing field. The bill is vague. It does not address important aspects of issues important to industry stakeholders, such as ensuring that the web giants Google and Facebook have to compete under the same rules as Canadian companies. It does not explain how digital platforms and conventional players would compete on an even playing field.
Bill C-10 also does not require broadcasters to contribute to the creation of Canadian content or the Canada Media Fund, as is currently the case for Canadian broadcasters.
In the previous majority Liberal government, the then minister of heritage championed the decision of Netflix to support Canadian content with a $5-million commitment. However, I could not help but notice that this generous contribution was immediately followed by an increase in monthly consumer fees, which smacks of Canadians paying outright for this supposed act of generosity and appreciation for investing in Canadian content.
The issue of proprietary content that is shared on digital platforms is also not addressed. The bill does nothing to address the inequity between digital and conventional media; the regulation of social media, such as Facebook; and the sharing of advertising royalties demanded by traditional media.
As well, the absence of language guidelines in the bill disadvantages francophone communities by failing to ensure that online broadcasters create content in both official languages. There are no guidelines to regulate French content, and the specificity of Quebec culture is not mentioned.
The one and only measure to increase the place of French language is the reference in paragraph 3(1)(k) of the act, which states, “a range of broadcasting services in English and in French shall be extended to all Canadians as...[means] become available”.
This is to be replaced by simply removing that last part so that it will now read, “a range of broadcasting services in English and in French shall be progressively extended to all Canadians”.
This does not better reflect the diversity of Canadian society. It changes it, for sure. However, it is unacceptable and represents a much weaker approach than the act provides for aboriginal, racialized and LGBTQ content. It is important to note I am not saying that their content should be minimized in any way, but simply that there is not an even playing field here, even within the act, for French and English content. It is important we do this.
I have children who home-school, and they watch French-language television to increase their French capabilities, which is something I wish I had had the opportunity to do as I was growing up. It was much more difficult for this lady who shares a birthday with a radio station.
The bill also does nothing to modernize the copyright law. With Bill C-10, the government has introduced a broad delegation of powers to the CRTC, without including clear guidelines, on the percentages of Canadian content required, fees and contributions, expenses, French content and so on.
The CRTC's powers have not even been clearly defined at all. In fact, the bill even chooses to limit the oversight powers of parliamentary committees with respect to the directives and regulations adopted by the CRTC. It also limits broadcasters' ability to appeal a decision. This is not acceptable. The message the government is sending is for us to trust it, and we will see it later. The government will, therefore, wait several months for the CRTC to act, and with very limited parliamentary oversight.
This is very poor governance on behalf of Canadians. Canadians expect and deserve accountability in and oversight over their government, and any and all laws, regulations and public institutions governing their opportunities as individuals and peoples. Taking authority away from committees' capacity for oversight and from the Auditor General, and increasing state control of information and conversation is regressive, not progressive. It is a serious overreach by the Liberal government.
In a minority situation, it would have been much more appropriate to come up with a clear bill, detailing in concrete terms the government's approach to all of these issues, rather than simply giving the CRTC more discretion and telling Canadians to wait and see how it would be exercised.
Stakeholders have outlined the many shortcomings I have mentioned today, and in their defence, Bill C-10 is not supportable without significant amendments in response to those requests. I can only hope that the Liberal government has been listening to our stakeholders.
Media has changed forever, and Canadians have changed how they gather information and find entertainment. They have also come to realize that there are no limits on the opportunities to choose where they go for their content.
Apparently I am having trouble with my audio. This is something I deal with all the time, and I apologize. Saskatchewan, for connectivity, comes and goes. I am very frustrated with that. I want what I have to say to be heard.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir aujourd'hui de donner un aperçu des lacunes du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Une fois de plus, le gouvernement a donné dans ses communications et dans le préambule une idée différente de ce que ce projet de loi ferait en réalité. Il a dit aux Canadiens que le projet de loi s'appliquerait aux services de radiodiffusion en ligne. Il affirme que le projet de loi vise à moderniser les politiques et le cadre de réglementation à l'égard de la radiodiffusion pour qu'ils reflètent mieux la diversité de la société canadienne ainsi qu'à moderniser le CRTC et à lui accorder de nouveaux pouvoirs d'exécution dans le cadre d'un régime de sanctions administratives pécuniaires.
Il est très important de moderniser la Loi sur la radiodiffusion, car aucune modification considérable n'a été apportée depuis près de 30 ans à la réglementation canadienne en matière de radiodiffusion. Dans leurs discours sur ce dossier, bon nombre de mes plus jeunes collègues ont indiqué l'âge qu'ils avaient la dernière fois que des changements ont été apportés à la Loi sur la radiodiffusion. Certains ont même dit qu'ils n'étaient alors qu'une lueur dans l'œil de leurs parents.
Je n'étais évidemment pas là à l'époque où Maurice Cole faisait les beaux jours de la radio, mais je n'en ai pas moins le même âge que la station de radio CKSW, de Swift Current, qui diffuse de la musique country partout dans le Sud-Ouest de la Saskatchewan depuis 1956.
J'ai grandi avec les dessins animés du samedi matin — les Pierrafeu, Bugs Bunny, le Road Runner. Le samedi soir, nous regardions La soirée du hockey , tandis que le dimanche, nous soupions au maïs soufflé en regardant Red Skelton et Carol Burnett. À l'époque, les films nous montraient le détective pendant tout le temps où il franchissait discrètement un pâté de maisons au complet, et les publicités de médicaments contre les maux de tête duraient 60 secondes bien comptées. C'est seulement quand on perd quelque chose qu'on se rend compte de sa valeur.
Cela dit, je suis quand même ravie de pouvoir regarder ce que je veux, quand je veux et au rythme qui me plaît. C'est la télé d'aujourd'hui, où tout se déroule à la vitesse de l'éclair — mais bon, suffit la nostalgie. Il est temps de nous concentrer sur notre travail actuel.
La loi que l'on se propose de modifier sert de cadre général à tout ce qui touche l'espace médiatique. C'est elle qui régit les entreprises de ce secteur et qui veille à ce que les règles du jeu soient équitables, tout en laissant suffisamment de latitude aux diffuseurs pour offrir une programmation variée et dynamique aux Canadiens. La Loi sur la radiodiffusion couvre tout, de la manière dont fonctionnent les diffuseurs canadiens jusqu'au financement du contenu et des productions canadiens.
Internet et les services de diffusion continue en ligne existent depuis un bon moment déjà, et les diffuseurs canadiens traditionnels ne peuvent pas rivaliser avec eux à armes égales. Malheureusement, le projet de loi C-10 ne propose pas d'instaurer les politiques et les normes qui seraient nécessaires pour que les règles du jeu soient équitables. Le projet de loi est vague. Il ne traite pas des problèmes qui importent aux intervenants de l'industrie. Par exemple, il n'oblige pas les géants du Web comme Google et Facebook de se soumettre aux mêmes règles que leurs concurrents canadiens. Il n'indique pas ce qui permettrait aux plateformes numériques et aux acteurs des médias traditionnels de rivaliser à armes égales.
Le projet de loi C-10 n'exige pas non plus que les diffuseurs contribuent à la création de contenu canadien ou au Fonds des médias du Canada, comme les diffuseurs canadiens y sont obligés.
Sous le gouvernement libéral précédent, qui était majoritaire, la ministre du Patrimoine a défendu la décision de Netflix de verser 5 millions pour soutenir le contenu canadien. Toutefois, je n'ai pu m'empêcher de constater que cette généreuse contribution a immédiatement été suivie par une augmentation des frais d'abonnement. Il semble donc que l'on ait fait payer les Canadiens pour ce soi-disant geste de générosité et d'appréciation, soit l'investissement dans le contenu canadien.
La question du contenu de propriété exclusive diffusé sur les plateformes numériques n'est pas traitée non plus. Le projet de loi ne fait rien pour corriger les inégalités entre les plateformes numériques et les médias traditionnels. Il ne réglemente pas les médias sociaux comme Facebook et demeure muet sur le partage des revenus de publicité réclamé par les médias traditionnels.
De même, l'absence de lignes directrices sur la langue dans le projet de loi désavantage les communautés francophones, car on ne fait pas en sorte que les radiodiffuseurs en ligne créent du contenu dans les deux langues officielles. Aucune ligne directrice ne permet de réglementer le contenu francophone, et la spécificité de la culture québécoise ne figure nulle part.
La seule et unique mesure visant à augmenter la présence de la langue française consiste à remplacer l'alinéa 3(1)k) du projet de loi, qui dit ceci: « une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais doit être progressivement offerte à tous les Canadiens, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens. »
On veut modifier cet alinéa en retirant simplement sa dernière partie pour qu'il se lise maintenant comme suit: « une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais doit être progressivement offerte à tous les Canadiens. »
La modification ne reflète pas mieux la diversité de la société canadienne. C'est un changement, c'est certain, mais c'est inacceptable et cela constitue une approche beaucoup plus timide que ce qui est prévu dans la loi pour le contenu visant les communautés autochtones, racialisées ou LGBTQ. Il est important de noter que je ne dis d'aucune façon que le contenu de ces communautés devrait être minimisé, mais simplement que ce n'est pas équitable, même dans le cadre de la loi, du point de vue du contenu francophone et du contenu anglophone. Il est important d'y remédier.
Mes enfants font l'école à la maison et ils regardent la télévision en français pour améliorer leurs compétences dans cette langue. J'aurais vraiment aimé avoir cette chance quand j'étais jeune. Les choses ont été beaucoup plus difficiles pour celle qui est née la même année qu'une station de radio.
Le projet de loi ne permet pas non plus de moderniser la loi sur le droit d'auteur. Avec le projet de loi C-10, le gouvernement accorde une vaste gamme de pouvoirs au CRTC, sans y adjoindre de lignes directrices claires sur le pourcentage de contenu canadien requis, les droits et cotisations, les dépenses, le contenu francophone et ainsi de suite.
Les pouvoirs du CRTC n'ont même pas été établis clairement. En réalité, le projet de loi vise même à limiter les pouvoirs de surveillance des comités parlementaires relativement aux directives et à la réglementation adoptées par le CRTC et aussi à limiter la possibilité pour un diffuseur de faire appel d'une décision. C'est inacceptable. Le message que le gouvernement envoie, c'est: « Faites-nous confiance, et on verra après. » Le gouvernement va donc attendre quelques mois avant que le CRTC agisse, et pendant ce temps, le CRTC ne sera soumis qu'à une surveillance parlementaire très limitée.
Le gouvernement s'acquitte ainsi très mal de ses obligations envers les Canadiens. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement soit comptable de ses décisions et qu'une surveillance puisse être exercée concernant les institutions publiques ainsi que l'application des lois et de la réglementation, autrement dit tout ce qui régit les perspectives s'offrant aux personnes et aux peuples. Les Canadiens méritent que ce soit le cas. Retirer aux comités et au vérificateur général leurs pouvoirs de surveillance et accentuer la mainmise de l'État sur l'information et les communications est rétrograde, et non progressiste. Le gouvernement libéral va vraiment trop loin.
Dans une situation de gouvernement minoritaire, il aurait été beaucoup plus approprié de présenter un projet de loi clair qui aurait détaillé concrètement l'approche du gouvernement sur toutes ces questions, plutôt que de simplement donner plus de latitude au CRTC et de dire aux Canadiens d'attendre de voir comment ce pouvoir sera exercé.
Les intervenants ont souligné les nombreuses lacunes dont j'ai parlé aujourd'hui et je dirais, à l'appui de leurs arguments, que seule une version du projet de loi C-10 qui serait grandement modifiée de manière à répondre aux demandes des intervenants vaudrait la peine qu'on l'appuie. Je ne peux qu'espérer que le gouvernement libéral soit à l'écoute des intervenants.
Les médias ont changé à jamais, et les Canadiens ont changé leur façon de s'informer et de se divertir. Ils ont également pris conscience de la multitude de choix de contenu qui s'offrent à eux.
Apparemment, j'ai des problèmes avec mon audio comme cela m'arrive tout le temps. Je vous prie de m'en excuser. La connectivité en Saskatchewan est peu fiable. Cette situation me frustre beaucoup. Je veux que ce que j'ai à dire soit entendu.
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Lib. (ON)
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2021-02-05 10:30 [p.4053]
Madam Speaker, I was very interested to hear the member's comments on the importance of French productions. The member asked a question about consultation with stakeholders. I am wondering what she has to say in response to all of the francophone witnesses who appeared at committee on Monday, as well as l'ADISQ, which said:
“Canada is finally joining the ranks of countries that have the courage to take action to protect their cultural sovereignty and support diversity. This is a great day for the funding and discoverability of our homegrown music, especially francophone music.”
What does the member have to say to those stakeholders who work in the industry, and who are francophone, who are applauding this act?
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les observations de la députée sur l'importance des productions francophones. Elle a abordé la question des consultations auprès des intervenants. Je me demande ce qu'elle pense de ce que les témoins francophones ont dit devant le comité lundi dernier et des propos tenus par l'ADISQ:
« Enfin, le Canada rejoint les pays qui ont le courage d'agir afin de préserver leur souveraineté culturelle et de favoriser la diversité. C'est un grand jour pour le financement et la découvrabilité de la musique d'ici, et notamment de la musique francophone. »
Qu'est-ce que la députée voudrait dire à ces acteurs francophones de l'industrie, qui saluent le projet de loi?
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CPC (SK)
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2021-02-05 10:31 [p.4053]
Madam Speaker, I am saying that it is important that it have the same level of priority as all other languages and perspectives in Canada. My impression from what I have read and heard is that this is not the case. I am affirming the fact that this is something that needs to be a priority for our Broadcasting Act and for the way that we communicate as Canadians.
We need to ensure that these other large platforms do their part in ensuring that content is accessible for Canadians and for others who would like to have that opportunity. That applies to me as much as it does to indigenous opportunities, as well as those of other ethnic and language groups within Canada.
Private and smaller stations, radio stations and television stations in remote areas need to be protected. That is the responsibility of government. Handing things completely over to the CRTC, the way this legislation does, is not taking full responsibility for our—
Madame la Présidente, je voudrais leur dire qu'il faut donner la même importance à leur langue et à leurs points de vue qu'à ceux de toutes les autres communautés linguistiques du pays. D'après ce que j'ai lu et entendu, je ne crois pas que ce soit le cas actuellement. C'est quelque chose à quoi on doit accorder la priorité dans la Loi sur la radiodiffusion et dans nos communications avec la population canadienne.
Nous devons nous assurer que les autres grandes plateformes font leur part pour offrir du contenu francophone aux Canadiens et à d'autres parties intéressées. Nous devons faire de même pour les communautés autochtones, ainsi que les autres communautés ethniques et linguistiques du Canada. Nous avons tous un rôle à jouer.
Il faut protéger les petites stations, les stations privées, les stations de radio et les stations de télévision dans les régions éloignées. C'est là la responsabilité du gouvernement. En conférant au CRTC tous les pouvoirs, comme il le fait dans la mesure législative, le gouvernement n'assume pas pleinement ses responsabilités...
View Andréanne Larouche Profile
BQ (QC)
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2021-02-05 10:32 [p.4053]
Madam Speaker, I thank my colleague for her comments on Bill C-10.
She said herself that the act is being modernized at the expense of francophone communities. The other member who spoke just now also mused on the importance of “discoverability” for francophone culture.
What does my colleague think of the Bloc Québécois's more specific proposal to allocate 40% of the fees collected from online distributors to the creation and production of francophone content?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son intervention sur le projet de loi C-10.
Elle a elle-même dit que la modernisation de la Loi se faisait aux dépens des communautés francophones. Ma collègue précédente s'est également interrogée sur l'importance de la « découvrabilité » de cette fameuse culture francophone.
Que pense ma collègue de la proposition plus précise du Bloc québécois, à savoir que 40 % des redevances imposées aux entreprises en ligne soient réservées à la création et à la production de contenu francophone?
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CPC (SK)
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2021-02-05 10:33 [p.4053]
Madam Speaker, first of all, what is most important is that something needs to be done. I think we need to follow in Australia's footsteps when it comes to these larger platforms, which are not being required, in many places around the world, to contribute in the countries where they have viewers.
We need to take a stand here in Canada the way that they have there. We cannot allow these platforms, which are so large that they, like many large corporations now, seem to think that they have more power than our governments. It is our governments that should be representing Canadians, whether they are francophone or English speaking.
I would love to be bilingual, and I am giving it an attempt, but it is not going as well as I would like. French content is important. That is a direction we need to go to make sure that within Canada that is always an accessible language.
Madame la Présidente, premièrement, le plus important, c'est d'intervenir. Je crois que nous devrions emboîter le pas à l'Australie en ce qui concerne ces grandes plateformes que bien peu de pays obligent à faire leur contribution alors que leurs citoyens en visionnent le contenu.
Le Canada doit adopter la même position que l'Australie. On ne peut accorder un passe-droit à ces plateformes, lesquelles sont si importantes qu'elles semblent penser, comme bien des grandes sociétés de nos jours, qu'elles ont plus de pouvoir que les gouvernements. Ce sont les gouvernements qui devraient représenter les Canadiens, qu'ils soient francophones ou anglophones.
J'aimerais bien être bilingue. J'y travaille, mais je ne progresse pas aussi rapidement que je le souhaiterais. Le contenu français est important. Il faut prendre des mesures pour faire en sorte que cette langue demeure toujours accessible au Canada.
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CPC (AB)
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2021-02-05 10:49 [p.4055]
Madam Speaker, this is one of my first times speaking over Zoom, so it is a new experience for me. I appreciate much more being able speaking physically from the House, but given the pandemic, that is not possible, so here I am speaking in the House in the Commons from northern Alberta. It is kind of a weird thing. Nonetheless, I have seen many of my friends on Zoom, who are all smiling, so I know they must be doing okay around the world.
Bill C-10, I must admit, is a tough bill to get through given that it amends a whole bunch of other pieces of legislation. It always drives me a little crazy when we are dealing with stuff like this, because there are all of these little chunks of law in the bill that amend this act and that act. It takes a long time to pull it all together and get a full picture of what we are all trying to achieve. What is clear is that it is giving the CRTC new powers and new responsibilities.
I do hear a lot of frustration about the CRTC, about its not doing what it is supposed to be doing and doing other things that people do not appreciate. This is going to be interesting one way or the other. I know that with Internet installation and whoever is bringing the Internet to certain communities, the CRTC gets involved and many times whenever that is happening, there is paperwork to be filled out, phone calls to be made and folks get frustrated with how the CRTC responds, like they do with many other government organizations, such as the CRA. Folks end up in my office saying that the government is not doing what it is supposed to be doing. I have to sort all of that out. Regardless of where this bill goes and how it ends up, there will be more folks showing up in my office complaining about the CRTC's doing something or not doing something when it is supposed to be doing something else. I know that will be a challenge going forward.
Bringing Canadian content to Canadians has been an ongoing challenge. We live next door to a media giant, the United States, which has the budget, the population and Hollywood. They are able to bring content to the world. I do not think this is a unique problem to Canada. Although we are very close to the United States and our culture is similar to theirs, I would imagine that the entire English-speaking world is dominated by American media. We often end up with American content on our local channels, because it is easy and we can get it for a relatively low price.
What is interesting about this is that we do have a national broadcaster dedicated to Canada, paid for by our taxpayer dollars. Over a billion dollars a year goes to the CBC. Canadian content sometimes is very minimal. I never watch the CBC, but I do listen to it on the radio in my pickup. Often, American politics and American stories take up the majority of the news cycle on our national broadcaster. I always find that fascinating. Nevertheless, I do listen to the CBC in my pickup. I have to admit that. I am Dutch. I know that I am paying lots of money to fund the CBC, so for as long as I can stomach it, I listen to the CBC because I think I should get something for all of that money we are paying for the CBC. The CBC comes up in this bill from time to time and I hope that it will be a part of it as well.
The bill talks about the CBC, our national broadcaster, playing a role in our Canadian content. I know that is an important piece of what the national broadcaster is there for and I hope that we start to see a culture change at the CBC so that Canadian content, Canadian topics and Canadian interests are covered and that 75% of the news cycle is not American stories. That drives me a little nuts, to be sure.
I am a unique member of Parliament in the fact that I live hundreds of kilometres from the American border. Many Canadians live within 100 kilometres of the American border and I live nearly 1,000 kilometres from the border, so I do not necessarily have as much to do with Americans every day life as maybe other Canadians do. I am not sure how much interaction the rest of Canada has with the United States, but I know that when I went to university in B.C., in the Fraser Valley, when I lived in Abbotsford, people could spit and hit the American border, as I would always says. We could see it. On the weekends, there would be a long line-up to buy milk and gas just up the road from where I lived, as it went across to the United States. For those living in the Lower Mainland of B.C., interacting with the United States was a common occurrence.
Where I live, the interactions with the United States probably come in the form of Amazon and the things we order having to come across the border. Every now and then we have to pay a little more money because something happened to the package at the border, such as agents opening the package, having a look at it and then charging $12 when we picked it up. That is more typical of the interactions we have due to our relationship with the United States.
I do see a need for local content. The billion dollars we spend on the CBC could definitely be put toward that. The CBC infrastructure where I live, in many cases, is the only radio station people can pick up. That is the repeater infrastructure across northern Alberta. I value that. People do not have cell service for stretches when driving, but they do have CBC radio. It could be that we would have more regional content.
We talk a lot about the Laurentian elite. The CBC is very good and very representative of eastern Canada. It tells the stories in the voice of a central Canadian. Even when they are telling the story of the perspective of northern Alberta or the territories, it is always in the voice of a central Canadian. I do not think it is necessarily intentional, but that is the way it is. There is a central Canadian feel about it. Ironically, I do not think central Canadians even understand what that is, in the same way I do not necessarily know what a western Canadian is or does and an eastern Canadian does not necessarily know what an eastern Canadian says or does from the other perspective. I would love to see the CBC definitely speak with a western voice.
It comes down to the way that we talk and think about things. We see that often. I do not know if it is because the journalism schools are located out east or what the deal is, but we get the general sense that even when our stories from northern Alberta, northern Canada or the territories are being told, it is told in an eastern voice, if that is even a thing. I am not sure an eastern voice is a thing, but it is a term I am going to use that I like.
I am excited to see that the government is going to try to encourage national content. I am always concerned, however, when the Liberals get involved in trying to encourage or discourage anything. That usually means taxing and subsidizing something, which is always a fascinating thing. I think there is something to the effect that if there is a successful company, it should be taxed, but when it is struggling, it should be subsidized. There is a story about that. We have watched that over and over again. The oil sector here in Alberta was doing great—
Madame la Présidente, c'est l'une des premières fois que je parle sur Zoom, c'est une nouvelle expérience pour moi. Je préfère de loin être sur place, mais étant donné la pandémie, c'est impossible, alors me voici en train de parler à la Chambre des communes depuis le Nord de l'Alberta. C'est un peu bizarre. Néanmoins, j'ai vu beaucoup de mes amis souriants sur Zoom, donc je sais qu'ils doivent bien se porter dans le monde entier.
Je dois admettre que le projet de loi C-10 est difficile à faire adopter étant donné qu'il modifie de nombreuses autres lois. Ce genre de mesure législative m'horripile toujours parce qu'elle comporte une série de courtes dispositions qui modifient telle ou telle loi. Il faut beaucoup de temps pour tout comprendre et avoir une vue d'ensemble des objectifs visés. Ce qui est clair, c'est que le projet de loi confère au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de nouveaux pouvoirs et de nouvelles responsabilités.
Le CRTC fait beaucoup de mécontents, d'aucuns lui reprochant de ne pas faire ce qu'il est censé faire et de se mêler de choses qui ne le regarde pas. Le débat qui s'amorce risque d'être intéressant dans un cas comme dans l'autre. Je sais que, lorsqu'un fournisseur branche une petite localité à Internet, le CRTC a son mot à dire et que, bien souvent, il y a de la paperasse à remplir et des appels à faire. Or, les gens n'aiment pas la manière dont agit le CRTC, même s'il est vrai qu'on pourrait en dire autant de nombreux organismes gouvernementaux, dont l'Agence du revenu du Canada. Ils viennent alors me voir pour se plaindre que le gouvernement ne fait pas ce qu'il est censé faire, et c'est moi qui dois démêler tout ça. Quoi qu'il advienne de ce projet de loi, je sais pertinemment qu'il y aura encore plus de gens qui vont aboutir à mon bureau pour se plaindre que le CRTC fait ceci ou ne fait pas cela. Je sais que c'est ce qui m'attend.
La diffusion de contenu canadien a toujours été difficile. Nous vivons juste à côté d'un géant médiatique, les États-Unis, qui en plus du budget et de la population, peut compter sur la force d'Hollywood. Les Américains ont les moyens de diffuser leurs productions partout dans le monde. Je ne pense pas qu'il n'y ait qu'au Canada que ce soit un problème. Même si nous vivons à proximité des États-Unis et que notre culture ressemble à la culture américaine, j'imagine que les médias américains règnent aussi sans partage sur le reste du monde anglophone. Nos chaînes locales finissent souvent par offrir du contenu américain parce qu'il est facile de l'obtenir, et ce, à un prix relativement bas.
Ce qui est intéressant, c'est que nous avons un radiodiffuseur national pour le Canada, qui est payé avec l'argent des contribuables canadiens. Plus de 1 milliard de dollars sont versés à CBC/Radio-Canada, tous les ans. Le contenu canadien est parfois très minime. Je ne regarde jamais CBC mais je l'écoute à la radio dans mon camion. La politique américaine et les histoires américaines dominent dans le cycle des nouvelles des chaînes de notre radiodiffuseur national. Je trouve toujours cela fascinant. J'écoute néanmoins CBC dans mon camion, je le reconnais. Je suis hollandais. Je sais que je paie beaucoup d'argent pour financer CBC; alors, tant que je peux le supporter, j'écoute CBC parce que je pense que je devrais en avoir pour mon argent. On parle de CBC/Radio-Canada ici et là dans ce projet de loi. J'espère donc qu'il sera aussi question de cela.
Dans le projet de loi, il est question du rôle joué par CBC/Radio-Canada dans la diffusion de contenu canadien. C'est là un élément important de la mission du radiodiffuseur national. J'espère qu'à l'avenir, nous constaterons un changement de culture à la société d'État, de sorte qu'elle présentera du contenu, des questions d'intérêt et des sujets canadiens et ne consacrera plus 75 % de son cycle de nouvelles à l'actualité américaine. Cela me fait grimper dans les rideaux.
Ma situation est différente de celle des autres députés, car je vis à des centaines de kilomètres de la frontière américaine. Beaucoup de Canadiens habitent à moins de 100 kilomètres de la frontière, alors que je vis à près de 1 000 kilomètres de celle-ci. Je ne suis donc pas nécessairement aussi concerné par le quotidien des Américains que le sont d'autres Canadiens. Je ne sais pas au juste à quel point le reste du Canada interagit avec les États-Unis, mais, durant mes études universitaires en Colombie-Britannique, à l'époque où j'habitais à Abbotsford, dans la vallée du Fraser, j'avais l'habitude de dire que l'on était à un crachat de la frontière américaine. On pouvait la voir. La fin de semaine, les voitures faisaient la file sur la route tout près de chez moi qui traversait la frontière jusqu'aux États-Unis, où les gens se rendaient pour acheter du lait et de l'essence. Pour les gens de la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique, les interactions avec les États-Unis étaient courantes.
Là où je vis, les interactions avec les États-Unis se présentent souvent sous la forme d'Amazon et de la marchandise qu'on commande qui doit traverser la frontière. À l'occasion, on doit payer un léger supplément parce qu'il est arrivé quelque chose à notre colis à la frontière. Par exemple, un agent a dû ouvrir le colis pour l'examiner et on nous demande ensuite 12 $ pour le récupérer. C'est le genre d'interactions qui découlent de notre relation avec les États-Unis.
Je crois qu'il est nécessaire d'avoir du contenu local. Le milliard de dollars que nous accordons à CBC/Radio-Canada pourrait certainement y être consacré. Dans ma région, la seule station de radio que les gens arrivent à capter est souvent celle de CBC/Radio-Canada, grâce à l'infrastructure de répéteurs se trouvant dans le Nord de l'Alberta. Je l'apprécie. Il n'y a pas de couverture cellulaire sur de longs tronçons de la route, mais les gens peuvent au moins écouter la radio de CBC/Radio-Canada. Il serait intéressant d'avoir davantage de contenu régional.
Nous parlons beaucoup de l'élite laurentienne. CBC/Radio-Canada représente très bien l'Est du Canada. Les histoires qu'elle diffuse sont racontées du point de vue du centre du Canada. Même quand elle diffuse une histoire sur le Nord de l'Alberta ou les territoires, elle est toujours racontée du point de vue du centre du Canada. Je ne crois pas que ce soit forcément intentionnel, mais c'est ainsi que sont les choses. C'est l'impression donnée. Paradoxalement, je ne pense pas que les habitants du centre du Canada comprennent qu'ils ont un point de vue particulier, tout comme je ne sais pas forcément comment un habitant de l'Ouest canadien agit et comment il se distingue du reste de la population canadienne et qu'un habitant de l'Est du pays ne sait pas forcément comment il parle ou agit. J'aimerais que CBC/Radio-Canada se fasse aussi le porte-parole de l'Ouest canadien.
Souvent, elle ne reflète pas la façon dont nous parlons et dont nous pensons. Je ne sais pas si c'est parce que les écoles de journalisme sont situées dans l'Est ou pour une autre raison, mais nous avons généralement l'impression que, même lorsqu'on relate les histoires du Nord de l'Alberta, du Nord du Canada ou des territoires, elles sont présentées avec la voix d'un habitant de l'Est du Canada, si je peux m'exprimer ainsi. Je ne sais pas si cette expression existe, mais je vais l'utiliser parce qu'elle me plaît.
Je suis très heureux que le gouvernement cherche à encourager la diffusion d'un contenu national. Cependant, je suis toujours inquiet quand les libéraux tentent d'encourager ou de décourager quelque chose. Cela signifie habituellement qu'ils vont imposer des taxes ou des impôts et verser des subventions, ce qui est toujours fascinant à observer. Je pense que leur philosophie est qu'il faut exiger des impôts des entreprises prospères, mais subventionner celles en difficulté. Nous avons vu un tel scénario à maintes reprises, et j'ai d'ailleurs une anecdote à raconter: le secteur pétrolier albertain se débrouillait fort bien...
View Julie Dabrusin Profile
Lib. (ON)
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2021-02-05 12:30 [p.4074]
Madam Speaker, I was happy to hear the member talk about the importance of having stories told from western provinces. Does he not agree that it is really important to have international web giants contributing so that we can have more content like Corner Gas, Heartland and Little Mosque on the Prairie to tell the stories of our country, rather than allowing all of those to be telling stories from other countries? Is it not important that we pass this bill quickly to make sure that we are investing in these important stories?
Madame la Présidente, j'ai été heureuse d'entendre le député parler de l'importance de faire raconter les histoires des provinces de l'Ouest. Ne convient-il pas qu'il est vraiment important que les géants internationaux du Web apportent leur contribution afin que nous puissions produire plus de contenu comme les émissions Corner Gas, Heartland et Little Mosque on the Prairie pour raconter ce qui se passe dans notre pays, au lieu de permettre à ces géants de raconter ce qui se passe ailleurs? Ne faudrait-il pas adopter rapidement le projet de loi afin d'investir dans ces histoires importantes?
View Arnold Viersen Profile
CPC (AB)
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2021-02-05 12:30 [p.4074]
Madam Speaker, I would say it is important that those stories be shared, but I am always a bit concerned when the government gets in the middle and takes money from one and hands it to another. That sounds like what this bill is attempting to do.
I think it is important to level the playing field and ensure that the content creators are getting paid. It does not—
Madame la Présidente, je dirais qu'il est important que ces histoires soient partagées, mais je suis toujours un peu inquiet lorsque le gouvernement s'immisce dans une situation et prend l'argent d'un groupe pour le donner à un autre. Il me semble que c'est ce que le projet de loi tente d'accomplir.
Je pense qu'il est important d'uniformiser les règles du jeu et de veiller à ce que les créateurs de contenu soient payés. Il n'est pas...
View Karen Vecchio Profile
CPC (ON)
Madam Speaker, I am proud to speak today on Bill C-10, an act to amend the Broadcasting Act.
While this bill has some serious technical aspects, which I will get into in a moment, I would like to begin by highlighting the fact that at the end of the day, even though we are talking about regulations and broadcasting rules, we are ultimately talking about Canadian jobs. Today we can even look at some of the job losses. This morning we heard of the additional 213,000 job losses in Canada in the month of January, which once again has increased our unemployment rate, so while we are having this discussion we have to also focus on what this is all about, which ultimately is about people working here in Canada.
I also want to look back for a moment at what we have seen here in my own riding of Elgin—Middlesex—London and highlight some of the work that was being done here prior to the pandemic.
I remember the excitement in the community of St. Thomas when it was announced that Jason Momoa—and I probably said that wrong, as I am one of the few people who has not watched Aquaman—was coming to our area and that Apple TV was going to produce a show right in our own backyard at the psychiatric hospital here in St. Thomas, or actually in central Elgin, for those who are from here.
These are really important things to our community. Sean Dyke, who is our economic development agent for the City of St. Thomas, had talked about other companies coming to our area. Most recently, the Amazon movie The Boys was being filmed here, and Guillermo del Toro did Scary Stories to Tell in the Dark. Many people are choosing locations right here in our own backyard in the City of St. Thomas, and also in the community of Port Stanley. I know the village of Port Stanley has been used for sites, and I can think of Bayham in the Port Burwell area as well.
These are really important parts when we talk about productions. We have to look at what is being done in our communities and how talent is being drawn to our communities, whether through production or acting, and how that is highlighting some of the great things we have in our own communities.
I talk about this with a lot of excitement because my son, who is an actor, has been part of multiple productions for Netflix, and this is an opportunity for actors to get their foot in the door. Many other companies are now coming in and producing well-connected dramas and shows in our areas, and we are receiving economic development from them.
I am not going to speak specifically on the infrastructure of the bill and what that looks like. The reason I am not is basically because of its lack of clarity. I am finding it very difficult to understand, so I have to just look at the impacts of Bill C-10 here in Elgin—Middlesex—London and how we can move forward from this.
I know that conversations about economic growth have unfortunately been falling on the deaf ears of the government for a while, and we know that many of these productions will not be able to get back in order until there are rapid tests, vaccines and the tools needed to get people back to work so they can resume the great work that is being done.
I am not trying to advertise for any of these movies or shows, but Bill C-10 will have a tangible impact on how the content will be classified. Filming movies and TV shows in the heart of my riding, within the Canadian economy and with Canadian actors, actresses and crew members, cannot be classified as Canadian content, because all of the financing and production is handled by American companies. That is why I talk about the clarity of this bill, the idea of Canadian content and what CanCon actually looks like. I will tell members that every single cheque my son brought home in 2020 was from an American company, yet he was a Canadian actor acting in Toronto, so what is happening in our own communities has to be looked at as well.
These massive companies are also not contributing back into the Canada Media Fund and are not being taxed in the same way as Canadian corporations. This is inherently unfair for local producers, small papers and broadcasters working to highlight Canadian content and provide reliable content for Canadians.
I want clarity in this bill so that I can read it and understand the impacts of what the Liberals are putting forward. There have been barriers in the past, and this is why it is really important to have this conversation.
While it is definitely important that we modernize the Broadcasting Act and introduce some fairness to the industry, including requiring web giants and social media to pay their fair share, we have to remember that getting this wrong can directly impact Canadian jobs and that over-regulation or lack of clarity in the rules will ultimately lead companies to film elsewhere, causing Canadians to lose out on these new opportunities. The more barriers we have, the more likely it is that people will wonder if it is worth doing in Canada.
I am not saying that there should not be some fair ground here; I absolutely believe that there needs to be, but I do want to put into this debate today the fact that the clarity just is not there.
Another worry I have from Bill C-10 is that it has placed limited abilities on parliamentary committees to oversee the directives and regulations that are being adopted by the CRTC. I do not have to remind everyone of the government's dismal record on accountability. I know I speak for many of my colleagues when I say that it seems that the government's overwhelming priority, even in the middle of this pandemic, is to avoid accountability.
Without even getting into the political reasons for its completely unnecessary prorogation, we have seen by time and time again the government running from accountability, filibustering committees, covering its tracks on things such as the WE Charity and covering for a Prime Minister who would rather hide at Rideau Cottage than face the music. The fact that there is not going to be accountability here in Parliament for these powers being given to the CRTC is an issue. We do not want to see the unintended consequences without a thorough debate.
The government has not earned the trust of Canadians when it comes to broadcasting. Let us not forget that this is the same heritage minister who seems to have no problem in demanding that news organizations be licensed. I want to talk about that because I can share my own concerns on this issue.
There was a situation that happened here in Elgin—Middlesex—London with a person I know who is a journalist in our region. His concern is whether putting online publishers under the same type of broadcast regulations lays the groundwork to regulate online news content in the same way that television and radio content is being governed by broadcast regulations.
The government says news publishers will not be affected by these changes, but the problem is that the government has a limited definition of who qualifies as news and as media. According to the legislation, paragraph (i) specifies that “a person shall not carry on a broadcasting undertaking, other than an online undertaking, unless they do so in accordance with a licence or they are exempt from the requirement to hold a licence.” Once again we are establishing so many unknowns, and once again we need clarity on this aspect.
Just prior to when this legislation came out, Andrew Coyne, a writer with The Globe and Mail, wrote:
If that sounds paranoid, consider the weight the government puts on its assurances that online broadcasters would not have to be “licensed”. That's true, as far as it goes. They would just be obliged to “register” with the CRTC, subject to certain “conditions of service,” enforced by “fines.”
We can talk about the fact that there will not be these limitations, but we have to look at some of the other language being used. This is very concerning, because at this time right now, it is really important that we have proper news agencies and proper news reporting and that we are ensuring that we are getting all sides of the story.
Finally, the bill does not provide any benchmarks to legislate the percentage of French content. We have heard from many of our members today, specifically from Quebec. I have been working on my French recently and I hope to one day enjoy the bounty of wonderful content filmed and produced in Quebec in French, but this bill does nothing to help French language content.
I know some serious modernizations are needed to help our Broadcasting Act here in Canada, but I do not believe that the bill exactly does this. I am very concerned with the bill, as I said, and I hope there will be much more clarity in it. I believe we do need to find a balance between our big corporations and our smaller corporations, the new players on the field and the players that have been there for years, but let us make sure that we are doing it with all players on board, because I believe we are missing out.
I am now happy to take any questions.
Madame la Présidente, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion.
Le projet de loi comporte des aspects techniques majeurs que je vais aborder dans un instant, mais je voudrais commencer par souligner le fait qu'en fin de compte, même si nous parlons de règlements et de règles de radiodiffusion, il s'agit en fait d'emplois canadiens. Aujourd'hui, nous avons même une meilleure idée des pertes d'emplois qui ont eu lieu. Ce matin, nous avons appris que 213 000 autres emplois avaient été perdus au Canada au mois de janvier, ce qui fera augmenter le taux de chômage. Par conséquent, tandis que nous discutons du projet de loi, nous devrions aussi garder à l'esprit la vraie question, c'est-à-dire des travailleurs canadiens.
Je voudrais également revenir un peu à ce qui se passe dans ma circonscription, Elgin—Middlesex—London, et souligner les projets que l'on était en train de réaliser avant la pandémie.
Je me souviens de l'enthousiasme de la population de St. Thomas quand nous avons appris que Jason Momoa — et je prononce probablement mal son nom puisque je suis une des rares personnes qui n'a pas vu le film Aquaman — allait venir dans notre coin de pays et qu'Apple TV allait tourner un épisode d'une série ici même, à l'hôpital psychiatrique de St. Thomas, ou, plus précisément, dans la municipalité de Central Elgin, devrais-je dire pour situer ceux qui sont originaires de la région.
Ce sont des projets importants pour notre collectivité. Sean Dyke, qui est l'agent de développement économique de la Ville de St. Thomas, a parlé d'autres entreprises qui vont venir dans notre région. Plus récemment, le film The Boys produit par Amazon a été filmé ici, et Guillermo del Toro a tourné Scary Stories to Tell in the Dark. Beaucoup de gens choisissent des lieux de tournage ici même, tout près de chez nous, dans la Ville de St. Thomas, mais aussi à Port Stanley. Je sais que le village de Port Stanley a déjà été choisi pour certains de ses emplacements, tout comme Bayham dans la région de Port Burwell.
En termes de productions cinématographiques, ce sont des choix importants. Nous devons voir les tournages qui se font dans nos collectivités et les talents qui y sont attirés, que ce soit les équipes de production ou les acteurs. Nous devons comprendre que cela met en valeur ce que nos collectivités ont à offrir.
J'aborde ce sujet avec beaucoup d'enthousiasme parce que mon fils, qui est acteur, a fait partie de multiples productions de Netflix. C'est une occasion pour les acteurs de se faire connaître. Beaucoup d'autres entreprises viennent produire des dramatiques et d'autres œuvres associées à de grands noms dans nos régions, et nous profitons de ces retombées économiques.
Je ne vais pas parler précisément de la structure du projet de loi ni de sa forme. Je ne le ferai pas essentiellement parce qu'il manque de clarté. Je trouve qu'il est très difficile à comprendre. Je vais donc me concentrer sur les répercussions du projet de loi C-10 ici, dans Elgin—Middlesex—London, et sur ce qui en découle.
Je sais que le gouvernement fait malheureusement la sourde oreille aux discussions sur la croissance économique depuis un bon moment, et nous savons que nombre de ces productions ne pourront pas reprendre avant que les travailleurs aient accès aux tests de dépistage rapide, aux vaccins et aux outils nécessaires pour le retour au travail. D'ici là, il sera impossible pour eux de recommencer leur travail formidable.
Je ne suis pas en train de faire la promotion de ces films ou de ces séries, mais le projet de loi C-10 aura des répercussions concrètes sur la classification du contenu. Des films et des séries qui sont tournés au cœur de ma circonscription, qui ont des retombées pour l'économie canadienne et qui font appel à des acteurs et à des techniciens canadiens, ne peuvent pas être considérés comme du contenu canadien parce que toutes les activités liées au financement et à la production sont gérées par des entreprises américaines. C'est pourquoi je parle de la clarté du projet de loi: on ne définit pas ce qu'est exactement le contenu canadien. Je peux dire aux députés que tous les chèques de paie que mon fils a reçus en 2020 provenaient d'une entreprise américaine. Pourtant, c'est un acteur canadien qui travaille à Toronto. Il faut donc aussi se pencher sur ce qui se passe dans nos collectivités.
De plus, ces entreprises gigantesques ne contribuent aucunement au Fonds des médias du Canada et elles ne sont pas imposées de la même façon que les sociétés canadiennes. C'est foncièrement injuste envers les réalisateurs canadiens, les petits journaux locaux et les diffuseurs qui tâchent de promouvoir le contenu canadien et d'offrir un contenu fiable aux Canadiens.
Je veux que le projet de loi soit plus clair pour que je puisse le lire et comprendre les répercussions de ce que proposent les libéraux. Il y a eu des problèmes dans le passé. C'est pourquoi il est très important d'en parler.
Même s'il est certainement important de moderniser la Loi sur la radiodiffusion et de rendre la réglementation de l'industrie plus équitable, notamment en exigeant que les géants du Web et les médias sociaux paient leur juste contribution, il faut se rappeler que si nous ne faisons pas bien notre travail, cela aura des répercussions directes sur les emplois canadiens et qu'une réglementation excessive ou un manque de clarté dans les règles incitera en fin de compte les grands producteurs à tourner ailleurs, ce qui fera perdre beaucoup de perspectives intéressantes aux Canadiens. Plus les obstacles sont nombreux, plus les gens risquent de se demander s'il vaut la peine de tourner au Canada.
Je ne dis pas qu'on doit éviter d'établir des règles de base équitables. Je crois absolument qu'il faut le faire, mais je ne voudrais pas participer au débat d'aujourd'hui sans dire que la clarté est absente du projet de loi, tout simplement.
Le projet de loi C-10 m'inquiète aussi parce qu'il n'accorde aux comités parlementaires qu'une capacité limitée de surveiller les directives et la réglementation adoptées par le CRTC. Je n'ai pas besoin de rappeler à tous les députés le bilan lamentable du gouvernement quand vient le temps de rendre des comptes. Je sais que mes collègues sont nombreux à être du même avis que moi quand je dis que, même au beau milieu de la pandémie actuelle, la priorité absolue du gouvernement semble être de se soustraire à son obligation de rendre des comptes.
Sans même entrer dans les considérations d'ordre politique qui ont amené le gouvernement à proroger inutilement le Parlement, disons qu'il s'est défilé je ne sais plus combien de fois devant son obligation de rendre des comptes. Il a bloqué les travaux des comités et il a essayé de faire oublier le rôle qu'il a jouté dans le scandale UNIS. Quant au premier ministre, il préfère se terrer à Rideau Cottage que de faire face aux difficultés. On ne peut donc pas accepter que le CRTC n'ait pas à rendre des comptes au Parlement au sujet des pouvoirs qui lui seraient accordés. Sans véritable débat, il pourrait y avoir de nombreuses conséquences indésirables, et nous ne voulons pas que cela arrive.
Le gouvernement est loin d'avoir gagné la confiance des Canadiens dans le dossier de la radiodiffusion. Ai-je besoin de rappeler que c'est ce même ministre du Patrimoine qui semble n'avoir aucun scrupule à exiger que les médias d'information obtiennent une licence? Je me permets d'ouvrir une brève parenthèse parce que cela m'inquiète moi aussi.
Si on en croit un journaliste d'Elgin—Middlesex—London de ma connaissance, il se pourrait qu'en assujettissant les entreprises qui diffusent du contenu en ligne au même type de réglementation, on se retrouve à encadrer les nouvelles en ligne de la même manière que le contenu télévisuel et radiophonique. Selon lui, la question se pose.
Le gouvernement affirme que les organes de presse ne seront pas touchés par ces changements. Le problème, c'est que le gouvernement n'a qu'une définition limitée des entités qui sont considérées comme des organes d'information ou des médias. Selon la mesure législative, à l'alinéa i): « il est interdit d’exploiter une entreprise de radiodiffusion — autre qu’une entreprise en ligne —, à moins de le faire en conformité avec une licence ou d’être soustrait à l’obligation d’en détenir une. » Cela laisse encore beaucoup d'éléments inconnus, qu'il faut préciser.
Peu avant que cette mesure législative soit présentée, Andrew Coyne du Globe and Mail a écrit:
Si vous croyez que c'est de la paranoïa, songez à l'insistance du gouvernement lorsqu'il nous assure que les diffuseurs en ligne n'auront pas à détenir une licence. C'est vrai, dans une certaine mesure. Ils n'auraient que l'obligation de s'enregistrer auprès du CRTC et de respecter certaines conditions de service sous peine d'amendes.
Nous pourrions discuter du fait que ces limites ne seront pas imposées, mais il faut tenir compte de la formulation utilisée. Cela est très préoccupant, parce qu'à l'heure actuelle, il est vraiment important que nous puissions compter sur des agences de presse convenables et sur des reportages pertinents, afin de nous assurer d'entendre tous les points de vue.
Enfin, le projet de loi ne comprend aucune balise législative pour établir le pourcentage de contenu en français. Cette question a été soulevée aujourd'hui par bon nombre de députés, en particulier des députés du Québec. J'ai fait des efforts pour améliorer mon français récemment, et j'espère pouvoir un jour profiter de l'abondance de contenus filmés et produits en français au Québec, mais ce projet de loi ne fait rien pour promouvoir le contenu en français.
Je sais qu'il faut moderniser de façon considérable les dispositions de la Loi sur la radiodiffusion qui sont appliquées au Canada, mais je crois que ce n'est pas exactement ce que ferait ce projet de loi. Comme je l'ai dit, je suis très préoccupée par ce projet de loi et j'espère qu'on en précisera beaucoup plus la portée. Je crois que nous devons assurer l'équilibre entre les grandes sociétés et les petites entreprises, entre les nouveaux intervenants du secteur et ceux qui sont établis depuis des années, mais faisons-le de concert avec tous les intervenants concernés, parce que je crois qu'il y a des occasions manquées.
Je serais heureuse de répondre à des questions maintenant.
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CPC (BC)
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2021-02-05 12:46 [p.4076]
Madam Speaker, in my past life before politics, I was an independent recording artist. I was inspired by the music of Dan Hill, Anne Murray, David Foster, Céline Dion and Shania Twain. I discovered them on radio and television. I do not think it is a coincidence that most of my favourite musicians are Canadian; we have a lot of talent here, but the stars whom I mentioned found their big break in the U.S. instead of Canada. I shared this story because I want to affirm the symbiosis of Canadian content creators and Canadian broadcasters in the lives of Canadians and the value of protecting these institutions to allow Canada's cultural and artistic identity to thrive.
Bill C-10 is important in spirit because it seeks to modernize a 28-year-old law that does not take into account diversified broadcasting platforms with the arrival of the digital world, including Internet, social media and streaming. It is critical to acknowledge the reality of new and growing digital platforms and the implications of a global market and of foreign players entering our system, and we must do so with consideration for the long-term sustainability of Canadian content and Canadian broadcasting platforms. This requires adapting the CRTC's mandates to maximize the success of Canadian entities in the broadcasting ecosystem for the furtherance of Canada's heritage and economic prosperity.
We cannot ignore the impact of the broadcasting, film and music sectors on the Canadian economy. Based on a November 2020 report on Canadian Heritage's website, the GDP impact of broadcasting was $9.1 billion, with $16.9 billion in revenues and 41,901 jobs; the GDP impact of film and video was $4.3 billion, with $13.39 billion in revenues and 71,027 jobs; and the GDP impact of music and sound recording was $637 million, with $577 million in revenues and 8,986 jobs.
The trend is also clear. Over the last 10 years, Canadians have increasingly moved toward Internet streaming services for programs, while moving away from paid-subscription TV. These are both viable avenues for viewers today. The implications of these trends plead for a modernized Broadcasting Act. That is the intent of Bill C-10, but I am not fully convinced that the proposed amendments would accomplish what the bill purports to do. I hope to address these issues today.
Canadian content producers and broadcasters have a vital role in the production of quality Canadian drama, reality shows and news. Property Brothers, Schitt's Creek, Kim's Convenience and Wall of Chefs are top-notch Canadian shows that have garnered global attention. We are living in an exciting time for Canadian content, but content requires funding.
Canadian content creators have expressed concern that the proposed amendment to paragraph 3(1)(f) of the Broadcasting Act reflects a weakening of the crucial position of Canadian creative resources in the act. As the act currently stands without amendments, it does so under the assumption of a closed system wherein Canadian controlled and owned broadcasters hold a monopoly. Paragraph 3(1)(f) currently reads:
(f) each broadcasting undertaking shall make maximum use, and in no case less than predominant use, of Canadian creative and other resources in the creation and presentation of programming,
Bill C-10 excludes the phrase “maximum use, and in no case less than predominant” and other conditions. The amendment reads:
(f) each broadcasting undertaking shall make use of Canadian creative and other resources in the creation and presentation of programming to the extent that is appropriate for the nature of the undertaking;
Canadian content creators are concerned that this amendment would diminish the critical position of Canadian creators in the Broadcasting Act. My concern about proposed amendment to paragraph 3(1)(f) is its overall lack of clarity and accountability on the role of all broadcasters, whether traditional or modern, in contributing to the creation and presentation of Canadian content. I agree with Canadian creators that the amendment would undermine the value of Canadian content in the Broadcasting Act. In a time when Canadian stories are beginning to find larger audiences and are defining our artistic identity, the amendment to paragraph 3(1)(f) is a little disappointing.
I would like to add that the lack of copyright and intellectual property safeguards in the amendments in the midst of the current international environment does not reflect modernization. Writers, composers, publishers and other copyright holders depend on royalties for their livelihoods. It is already difficult for Canadians with artistic vocations to make ends meet. Many domestic talents move to the U.S., Europe or Asia to find a viable path. The lack of intellectual property protection in the growing and complex digital world and globalized markets is unacceptable in this age. The Broadcasting Act needs to include a modernized copyright law. If Canada does not work toward optimizing the environment for creators to thrive, our cultural identity suffers. Canadian content is not just a means to help Canadian works to reach audiences; Canadian content should be protected and supported to help our arts and culture sectors help establish our heritage and Canadian identity.
Bill C-10 is important in spirit because it seeks to safeguard equitable programming. Bill C-10 amends the Broadcasting Act to, among other things, update the Canadian broadcasting policies set out in sections throughout the act by providing, among other things, that the Canadian broadcasting system should provide opportunities for aboriginal peoples to provide programming in aboriginal languages that reflect aboriginal cultures, and to provide programming that is accessible to persons with disabilities and free of barriers while serving the needs and the interests of Canadians, including Canadians from racialized communities and ethno culturally diverse backgrounds.
The bill amends the CRTC's mandate to require more content in aboriginal, disabled, racialized and LGBTQ2 people. However, the bill does not address any guidelines to regulate French content. There is no provision of a benchmark to legislate the percentage of French language content. Equitable programming needs to also modernize the Broadcasting Act to ensure that French and Quebec culture content are given adequate opportunities to thrive.
Broadcasters are critical to fostering Canadian identity in the role they have with Canadian content. Whether they deliver Canadian news, reality shows and drama, or contribute to the Canada Media Fund to produce Canadian content, they are critical to our cultural identity, everyday life and our economy. However, in the current Broadcasting Act there are obligations and content regulations that mean well to safeguard Canadian content creators, but inadvertently put them at risk of losing in their competition with foreign digital players who have access to Canadian consumers with little regulation at this time. If Canadian broadcasters fall down, then their support for Canadian content also falters.
The broadcasting system is a delicate realm that requires a delicate balance for all to thrive. Providing an even playing field with foreign Internet broadcasters like Netflix, Amazon Prime Video, Disney, Apple TV+ will certainly help alleviate the unfair competition. Foreign companies should also contribute to Canadian content, but with that should also come the right balance of regulations so that all players, domestic and foreign, can flourish. If they thrive, their investment in Canadian content creation and presentation will inadvertently benefit the fostering of Canada's cultural identity and economy.
In an age when many entities are competing for audiences in the digital world, Canadian news broadcasters are suffering from the added drop in ad sales caused by the economic downturn from COVID-19. A fair and modernized Broadcasting Act would benefit Canada's broadcasting sector. However, Bill C-10 is too vague and does not ensure that web giants like Google and Facebook are obligated to compete under the same rules as Canadian companies. That does not explain how digital platforms and conventional players will compete on an even playing field. It does not explain the guidelines that will be put in place for the production of Canadian content and contributions to the Canada Media Fund.
It would be incumbent on the CRTC to enforce regulations to reflect a modernized act. However, the role of the CRTC is vague. The lack of clarity raises concerns for all stakeholders as to how the CRTC will interpret its role. Will the CRTC over-regulate and stifle Canadian broadcasters among foreign digital counterparts? Will it over-regulate foreign players and shut them out of the system and thereby lessen opportunities for the relaying of Canadian content?
Based on the way the bill is written, it feels like the Liberal government is passing the buck to the CRTC for all decisions. They will then need at least nine months to undertake the first regulatory phase. In this COVID environment we need broadcasters and Canadian creators to have an assurance that they will survive and hope to thrive among international players.
I would like to refer to a conversation I had with one of my constituents, Rob, who owns Gearforce, a pro audio company that supports live concerts. He said that many of his technician friends in the entertainment industry are struggling not only because they are financially hurting because of shutdowns, but also because they are not putting their skills to work. They are afraid they will lose all of the skills they honed over their lifetime. There is a certain standard of excellence that circulates in the arts and culture sector, whether among writers, composers, artists, artisans or technical workers, who have had to work hard to get where they are in a sector where opportunities are very competitive.
A Broadcasting Act that is modernized with the right amendments is a small step forward to helping Canadian arts and culture sector workers and artists find their place in life. However, an ambiguous bill can be more damaging because of potential misinterpretations. If Bill C-10 passes second reading, I hope there will be fulsome discussions at committee to amend the bill.
Madame la Présidente, avant de faire de la politique, j'étais artiste exécutante indépendante. J'ai été inspirée par la musique de Dan Hill, d'Anne Murray, de David Foster, de Céline Dion et de Shania Twain. Je les ai découverts à la radio et à la télévision. Je ne pense pas que ce soit une coïncidence si la plupart de mes musiciens préférés sont Canadiens; nous avons beaucoup de talent dans notre pays. Cela dit, les vedettes que j'ai mentionnées ont percé aux États-Unis plutôt qu'au Canada. Je raconte cela parce que je veux souligner la symbiose entre les créateurs de contenu canadien et les radiodiffuseurs canadiens dans la vie des Canadiens de même que l'importance de protéger ces organismes pour permettre à l'identité culturelle et artistique du Canada de prospérer.
Le projet de loi C-10 est important, en théorie, parce qu'il vise à moderniser une loi qui date d'il y a 28 ans et qui ne tient pas compte de la diversité des plateformes de radiodiffusion depuis l'arrivée du monde numérique, c'est-à-dire d'Internet, des médias sociaux et de la diffusion en continu. Il est essentiel de reconnaître la réalité des nouvelles plateformes numériques, qui gagnent en importance, de même que les implications de la mondialisation du marché et de l'arrivée d'acteurs étrangers dans notre système, et ce, tout en tenant compte de la viabilité à long terme du contenu canadien et des plateformes canadiennes de radiodiffusion. À cette fin, une adaptation du mandat du CRTC s'impose afin d'optimiser le succès des entités canadiennes dans l'écosystème de radiodiffusion, de manière à sauvegarder le patrimoine du Canada et à favoriser la prospérité économique du Canada.
On ne peut pas ignorer l'incidence du secteur de la radiodiffusion, du secteur cinématographique et du secteur de la musique sur l'économie du Canada. Selon un rapport qui a été réalisé en novembre 2020 et qui a été publié sur le site Web de Patrimoine Canada, le secteur de la radiodiffusion représente 9,1 milliards de dollars du PIB du pays, générant 16,9 milliards de dollars de revenus et fournissant 41 901 emplois. Le secteur cinématographique, quant à lui, représente 4,3 milliards de dollars du PIB grâce à ses 13,39 milliards de dollars de revenus et à ses 71 027 emplois. Le secteur de la musique et de l'enregistrement sonore contribue au PIB à hauteur de 637 millions de dollars, avec ses 577 millions de dollars de revenus et ses 8 986 emplois.
La tendance qui se dessine est claire. Au cours des 10 dernières années, les Canadiens ont de plus en plus recours aux services de diffusion en direct pour écouter des émissions et délaissent les abonnements payants à la télévision. Aujourd'hui, les téléspectateurs ont ces deux choix qui s'offrent à eux. Les conséquences de cette nouvelle tendance justifient la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion. Voilà l'objet du projet de loi C-10, mais je ne suis pas persuadée que les modifications proposées permettraient d'atteindre les résultats escomptés. J'aimerais parler de quelques problèmes qui se posent.
Les producteurs de contenu et les radiodiffuseurs canadiens jouent un rôle essentiel dans la production de drames, de télé-réalités ou de contenus journalistiques canadiens de qualité. Property Brothers, Schitt's Creek, Kim's Convenience et Wall of Chefs sont toutes des émissions canadiennes de grande qualité qui ont suscité beaucoup d'attention partout dans le monde. C'est une période excitante pour le contenu canadien, mais la production de contenu nécessite du financement.
Les créateurs de contenu canadien ont dit craindre que la modification proposée à l'alinéa 3(1)f) de la Loi sur la radiodiffusion diminue les protections actuellement accordées aux ressources créatrices canadiennes dans la Loi. Dans sa forme actuelle, sans modification, la Loi part du principe que le système canadien est fermé et que les radiodiffuseurs sous contrôle canadien ou appartenant à des Canadiens détiennent un monopole. Actuellement, l'aliéna 3(1)f) indique ceci:
f) toutes les entreprises de radiodiffusion sont tenues de faire appel au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante, aux ressources — créatrices et autres — canadiennes pour la création et la présentation de leur programmation [...]
Le projet de loi C-10 supprime le passage « au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante » ainsi que d'autres conditions. La modification est la suivante:
f) les entreprises de radiodiffusion sont tenues de faire appel aux ressources — créatrices et autres — canadiennes pour la création et la présentation de leur programmation, dans la mesure appropriée à leur nature [...]
Les créateurs de contenu canadien craignent que la modification diminue les protections essentielles qui leur sont actuellement accordées dans la Loi sur la radiodiffusion. Ce qui m'inquiète au sujet de la modification proposée à l'alinéa 3(1)f), c'est qu'elle manque globalement de clarté pour décrire le rôle et la responsabilité des radiodiffuseurs, traditionnels ou modernes, dans la création et la présentation de contenu canadien. Je conviens, comme les créateurs canadiens, que la modification diminuerait la valeur du contenu canadien dans la Loi. À un moment où les histoires canadiennes commencent à trouver un auditoire plus vaste et qu'elles définissent notre identité artistique, la modification de l'alinéa 3(1)f) est un peu décevante.
J'ajouterais que, dans le contexte international actuel, le fait que les amendements ne prévoient pas de protection des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle ne témoigne pas d'une modernisation de la loi. Les écrivains, compositeurs, éditeurs et autres détenteurs de droits d'auteur dépendent des redevances pour leur subsistance. Il est déjà difficile pour les Canadiens ayant une vocation artistique de joindre les deux bouts. De nombreux talents nationaux déménagent aux États-Unis, en Europe ou en Asie pour trouver une carrière viable. L'absence de protection de la propriété intellectuelle dans le monde numérique complexe et en pleine expansion et les marchés mondialisés d'aujourd'hui est inacceptable. La Loi sur la radiodiffusion doit inclure des dispositions modernes sur les droits d'auteur. Si le Canada ne s'efforce pas de rendre l'environnement idéal pour l'épanouissement des créateurs, notre identité culturelle en pâtira. Le contenu canadien n'est pas seulement un moyen d'aider les œuvres canadiennes à atteindre leur public; il doit être protégé et soutenu pour aider les secteurs artistiques et culturels à établir notre patrimoine et notre identité canadienne.
Dans son principe, le projet de loi C-10 est important parce qu'il cherche à sauvegarder une programmation équitable. Il modifie la Loi sur la radiodiffusion afin, entre autres, de mettre à jour les politiques canadiennes de radiodiffusion énoncées dans les articles de la loi. De cette façon, le système canadien de radiodiffusion permettra aux peuples autochtones de produire, dans leur langue, des émissions qui reflètent leur culture. Il permettra aussi de diffuser des émissions accessibles sans obstacle aux personnes handicapées tout en répondant aux besoins et aux intérêts des Canadiens, y compris les Canadiens issus de communautés racialisées et de diverses origines ethnoculturelles.
Le projet de loi modifie le mandat du CRTC de façon à exiger davantage de contenu sur les Autochtones, les handicapés, les personnes racialisées et les LGBTQ2. Cependant, il ne contient aucune directive pour réglementer le contenu en français. Il ne prévoit pas de balises pour légiférer sur le pourcentage de contenu en français. La programmation équitable doit également moderniser la Loi sur la radiodiffusion pour garantir un épanouissement convenable des contenus culturels français et québécois.
En raison de la place qu'ils occupent dans l'offre de contenu canadien, les radiodiffuseurs jouent un rôle essentiel dans la promotion de l'identité de notre pays. Qu'ils diffusent des nouvelles, des émissions de téléréalité et des séries canadiennes, ou qu'ils contribuent au Fonds des médias du Canada pour produire du contenu canadien, ils sont essentiels à notre identité culturelle, à notre vie quotidienne et à notre économie. Les obligations et règlements en matière de contenu que prévoit le projet de loi actuel sur la radiodiffusion visent à protéger les créateurs de contenu canadien. Or, ils les exposent involontairement au risque de perdre du terrain face à des acteurs numériques étrangers qui ont, eux, accès aux consommateurs canadiens sans être pratiquement pas réglementé. Lorsqu'un radiodiffuseur canadien s'effondre, c'est autant de soutien au contenu canadien qui disparaît.
Le système de radiodiffusion est un domaine sensible qui nécessite un équilibre délicat pour que tous les intervenants puissent tirer leur épingle du jeu. Le fait d'offrir des conditions de concurrence équitables avec les diffuseurs étrangers sur Internet comme Netflix, Amazon Prime Video, Disney, Apple TV+ contribuera certainement à atténuer la concurrence déloyale. Les entreprises étrangères devraient également contribuer au rayonnement du contenu canadien, mais cette réalité devrait aussi s'accompagner d'un juste équilibre des réglementations afin que tous les acteurs — nationaux et étrangers — puissent prospérer. De la sorte, leur investissement dans la création et la présentation de contenu canadien favorise indirectement l'identité culturelle et l'essor économique de notre pays.
À une époque où plusieurs entités du monde numérique se font concurrence pour capter l'attention des téléspectateurs, les radiodiffuseurs canadiens d'information souffrent de la nouvelle baisse des ventes publicitaires occasionnée par le ralentissement économique dû à la COVID-19. Il faut moderniser la Loi sur la radiodiffusion et la rendre plus équitable pour le secteur canadien de radiodiffusion. Cependant, le projet de loi C-10 est trop vague et il ne garantit pas que les géants du Web comme Google et Facebook seront assujettis aux mêmes règles que les entreprises canadiennes. Cela n'explique aucunement comment les plateformes numériques et les joueurs conventionnels se feront concurrence sur un pied d'égalité. Cela n'explique pas les lignes directrices qui seront mises en place concernant la production de contenu canadien et les contributions au Fonds des médias du Canada.
Il incomberait au CRTC de faire appliquer le règlement pris à la suite de la modernisation de la loi. Cependant, le rôle du CRTC est trop vague. Le manque de clarté soulève des préoccupations pour tous les intervenants quant à la manière dont le CRTC interprétera son rôle. Est-ce qu'il réglementera trop, ce qui risque d'étouffer les télédiffuseurs canadiens par rapport à leurs pendants numériques étrangers? Est-ce qu'il réglementera trop les joueurs étrangers, ce qui risquerait de les exclure du système et donc de diminuer les occasions de diffuser du contenu canadien à l'étranger?
Le libellé du projet de loi donne l'impression que le gouvernement libéral renvoie la balle au CRTC pour la prise de toutes les décisions. Il faudra ensuite au moins neuf mois pour entreprendre la première phase de réglementation. En cette période de pandémie, les radiodiffuseurs et les créateurs canadiens ont besoin d'avoir l'assurance qu'ils survivront à la crise et qu'ils pourront se tailler une place de choix parmi les joueurs internationaux.
J'aimerais parler de la conversation que j'ai eue avec Rob, un habitant de ma circonscription qui est propriétaire de Gearforce, une entreprise de services audio professionnels pour les concerts. Il m'a expliqué que beaucoup de ses amis techniciens dans l'industrie du divertissement vivent des difficultés, non seulement sur le plan de leurs finances, en raison de l'arrêt des activités, mais aussi parce leurs compétences sont en dormance. Ils craignent de perdre toutes les habiletés qu'ils ont développées au cours de leur vie. Dans le monde des arts et de la culture, il y a des normes d'excellence pour les auteurs, les compositeurs, les artistes, les artisans et les techniciens. Il faut travailler fort pour se tailler une place dans un secteur où l'on joue férocement du coude pour décrocher des contrats.
Que la Loi sur la radiodiffusion soit actualisée au moyen de modifications adéquates est un premier pas pour aider les travailleurs et les artistes du secteur des arts et de la culture à avoir une place dans la société canadienne. Toutefois, un projet de loi ambigu pourrait causer plus de dommages s'il laissait place à des interprétations erronées. Si le projet de loi C-10 passe l'étape de la deuxième lecture, j'espère que le comité discutera en profondeur des amendements à y apporter.
View Taylor Bachrach Profile
NDP (BC)
Madam Speaker, I have been trying to follow this debate closely and it seems there is broad agreement that amendments to our Broadcasting Act are necessary after such a long period of time and that a level playing field should be created so that web giants like Netflix are not exerting undue influence and monopolizing our media and cultural markets. It seems like there is a lack of clarity.
The member used the word “ambiguous” and noted that perhaps too much discretion is placed with the CRTC. The previous speaker felt that the current definition of “Canadian content” was overly restrictive.
I am wondering if the member could expand on what specific amendments she would like to see if the bill makes it to committee.
Madame la Présidente, j'essaie de suivre le débat de près et j'ai l'impression que tout le monde s'entend pour dire qu'après autant de temps, la Loi sur la radiodiffusion doit être modifiée et que l'on doit rendre les règles du jeu plus équitables afin que les géants du Web à la Netflix n'exercent pas d'influence indue ou se retrouvent en situation de monopole sur les marchés médiatiques et culturels. Les règles sont trop floues, si je comprends bien.
La députée a employé le mot « ambigu » et elle semble trouver que le CRTC dispose d'une trop grande marge de manœuvre. L'intervenante précédente, de son côté, estime que la définition actuelle de ce qui constitue du contenu canadien est beaucoup trop restrictive.
La députée pourrait-elle nous en dire plus sur les amendements qui devraient, selon elle, être apportés au projet de loi, si jamais il est renvoyé au comité?
View Nelly Shin Profile
CPC (BC)
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2021-02-05 13:00 [p.4079]
Madam Speaker, what I would like to see overall is a balance. Again, because of the ambiguity and what is presented, there could be better clauses to work with. In the big picture, I would like to see more balance and that no one is left out of how the Broadcasting Act moves forward.
Madame la Présidente, ce que je souhaite, au fond, c'est l'équilibre. Malheureusement, le texte étant ce qu'il est, avec ses ambiguïtés, je crois que certains articles pourraient être mieux ficelés. Dans un monde idéal, j'aimerais que les choses soient mieux équilibrées et que personne ne soit exclu de la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion.
View Kevin Lamoureux Profile
Lib. (MB)
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2020-12-11 10:29 [p.3324]
Madam Speaker, I tend to disagree with the member's comments about the CRTC and the importance of Canadian content. I believe the CRTC has done exceptionally well for Canadians over the years. When we look at the importance of Canadian content, we see that not only does it provide opportunities for the wonderful, talented people whom we have from coast to coast to coast, but it also creates thousands of jobs.
This is the type of legislation that will move us forward in ensuring we have Canadian content. Good, middle-class jobs will even flow out of it. There is so much good within the legislation.
I wonder if the member could indicate whether, after the bill gets to committee, where we hope to see it go, he will have some amendments that would make it better legislation, from his perspective.
Madame la Présidente, je tends à m'inscrire en faux contre les observations du député sur le CRTC et sur l'importance du contenu canadien. Je crois que le CRTC a fait de l'excellent travail pour les Canadiens au fil des années. Pour ce qui est de l'importance du contenu canadien, nous savons que promouvoir ce contenu permet non seulement d'offrir des possibilités à des gens extrêmement talentueux dans l'ensemble du pays, mais aussi de créer des milliers d'emplois.
C'est le genre de projet de loi qui nous aidera à promouvoir le contenu canadien. Cela va même créer de bons emplois pour la classe moyenne. Le projet de loi contient une foule de bonnes mesures.
Le député pourrait-il me dire si, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité — car nous espérons que ce sera le cas —, il voudra proposer des amendements qui, selon lui, amélioreront le projet de loi?
View Kenny Chiu Profile
CPC (BC)
View Kenny Chiu Profile
2020-12-11 10:30 [p.3325]
Madam Speaker, perhaps, unlike the member, I do not live in a zero-or-one world. I believe there is a balance that we have to strike. The CRTC definitely has historically been delivering value to Canadians, and we have seen that it does good work, but that does not mean that we should give all the powers to the CRTC, even overarching powers. It is interesting that the movie I enjoy most about Canadian cultural duality is actually a Hollywood movie called Bon Cop, Bad Cop, and I am still rewatching that.
I thank the member for his suggestion. I will take it to heart.
Madame la Présidente, contrairement au député, je ne vis peut-être pas dans un monde où tout est noir ou blanc. Je crois qu'il faut en arriver à un équilibre. Le CRTC a toujours rendu service aux Canadiens. On a pu constater qu'il faisait du bon travail, mais cela ne signifie pas pour autant qu'il faille lui donner tous les pouvoirs, même un pouvoir absolu. Il est intéressant que le film que je préfère à propos de la dualité culturelle canadienne soit un film digne d'Hollywood. Il s'agit du film Bon Cop, Bad Cop, que je ne me lasse pas de regarder.
Je remercie le député pour sa suggestion. Je la prendrai à coeur.
View Cheryl Gallant Profile
CPC (ON)
Madam Speaker, as the member of Parliament for Renfrew—Nipissing—Pembroke, I take this opportunity to wish everyone a merry Christmas and a happy new year.
I thank my constituents for all of their support. It is a great honour to represent them in the Parliament of Canada.
I welcome this opportunity to express the concerns of my constituents regarding Bill C-10, an act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other acts.
The challenge I have as a legislator is this: Do the changes to the Broadcasting Act, which was originally enacted under a previous Conservative government, outweigh the concerns of Canadians regarding the steady erosion of free speech in Canada?
When the Minister of Canadian Heritage started talking about hate speech and fake news, it pandered to the less tolerant, the alt-left crowd. Their agenda is to silence the diversity in the voices in Canada. Canadians have every reason to be concerned. The Prime Minister goes to the United Nations and says one thing, and then denies his own words when questioned about his version of the great reset he has planned for Canada. It is not in the best interests of Canadians to turn the CRTC into some kind of censor board beyond the reach of Parliament.
I proudly speak today as a member of Parliament for the Renfrew—Nipissing—Pembroke riding, which is rife with Canadians and their stories, together with the storytellers. Canadians are proud of our stories. The storytellers want to share their stories with the world. The government claims Bill C-10, an act to amend the Broadcasting Act, would support the Canadian storytellers. We all know that it would not support all Canadian storytellers, just the government-approved storytellers.
What is the price to support these government-approved storytellers? According to the government, the financial price is close to $1 billion, but what about the cost to freedom of expression, regulating the Internet, demanding control over algorithms and restricting foreign programming? Is this really a price Canadians wish to pay to not watch central, committee-approved, bland television productions? If Canadians knew the real costs and consequences of the Liberal bill to regulate the Internet, what they are really were, they would reject it entirely.
There are three things that Canadians need to understand about the bill. First, it is a deception. The Liberals would change the very definition of the words in order to grab some money for their friends. Second, it is an attack on freedom of expression. Mandating speech is the same as restricting speech. Third, in proclaiming to support diversity, the government would reduce the diversity of stories that Canadians have access to, and this would have a particular set of consequences for new Canadians and refugees who speak neither of the two official languages. This is what happens when governments strip our liberties away. The least powerful pay the highest price, but we all bear a cost. That is the reason for this deception. The Liberals cannot be honest about what they are doing, because what they are doing violates the charter. It violates freedom of expression.
We have the deception, the attack on free speech and the attack on diversity. I will begin with the deception, and for that we need to go back to why we have a Broadcasting Act.
Why is there a Broadcasting Act regulating television and radio but not a newsprint act regulating newspapers? It is because newspapers use their own print and paper to express their views. Broadcasters use public airwaves to broadly cast out electromagnetic signals that televisions and radio receivers can pick up. Airwaves are a classic public good. Broadcasters cannot use the same frequency or their signals become lost. Frequencies have to be allocated by the government or else everyone would broadcast on every frequency and nobody would get a signal.
For-profit broadcasters cannot charge customers for the signal after they have already broadcasted out, but the broadcasters were introduced to advertisers, and they all made a lot of money. The government later told these broadcasters that, in return for making huge profits from public airwaves, they would be required to support Canadian storytellers, artists and musicians. Canadians were largely supportive of using Canadian airwaves to support Canadians.
Even when cable came along, the government had a role in regulating cable monopolies for the public good. This arrangement was good for the companies, good for the government–funded, committee-approved storytellers and good for the advertisers. Any Canadian with a radio, TV and some rabbit ears could watch or listen to the free entertainment. The business model was simple: Cast out the programs to the broadest audience possible and then sell the viewership to advertisers.
Canadian consumers of music and stories received quantity over quality. Then the Internet came along and changed everything. It changed everything for advertisers. Just ask the newspapers that, ironically enough, are now lobbying for a newsprint act to bail them out. It changed everything for musicians and storytellers. Just ask Justin Bieber if he would have his globe-spanning career were it not for YouTube. It changed everything for consumers. No longer did they have to sit at a specific time to watch a somewhat decent program. Now they can watch when they want but, more importantly, they can watch what they really want.
For nearly 70 years, the biggest change in broadcasting was colour TV. Then in the last 20 years, everything from production to distribution has been revolutionized. In response to this tremendous revolution in technology, entertainment and opportunities, in response to all this change, the government’s only play is to fall back on 1970s-era protectionist talking points and slap 1930s-era legislation on a 21st-century technology. It is old, it is tired and it is a deception. These companies do not use public airwaves to broadcast out a signal. It is ridiculous to call them broadcasters.
The only reason the government is doing this is to stretch the justification of regulating public airwaves into a justification for regulating private viewing. As I said in my initial remarks, it has to commit this deception to hide the truth. This is regulating expression. It is a limit on speech. Our freedom of speech and our freedom of expression are not just about the right to be heard. It is also about our right to hear, to listen, to see and to understand. It is a human right, not a Canadian privilege.
What is a privilege is to live in a time and place where we can experience stories from any human on earth. The Internet has turned all of us into both broadcasters and receivers. The government seeks to regulate that. It seeks to control it. It wants to put the toothpaste back into the tube and turn the clock back to the seventies. It wants to bring back The Beachcombers, but it is not going to happen. It is 2020 and if there has ever been a year when Canadians appreciate the ability to watch what they want when they want it, it is now.
The government has different plan. It wants to regulate what people can watch. They want to charge a tax on these streamers to even have the opportunity to offer Canadians any kind of programming.
These new taxes and regulations will cut Canadians off from a growing, rich, diverse array of new streaming services from across the world. The Liberal attack on freedom of expression is an attack on diversity. The Liberals claim that this tax will help them fund a new film school of grads with diverse backgrounds, but what about the thousands of diverse Canadians who lose out?
Does the Liberal government really believe an Indian Bollywood streaming service is going to stay in the Canadian market if it is required to produce an unprofitable amount of programming? The grandmother who recently arrived on a family reunification visa had sure better hope so. She might be in luck, due to the millions of Canadians who watch those films, but what about new Canadians from different countries? Will every foreign-language streaming service in every country be required to produce Canadian content?
Madame la Présidente, en tant que députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, je profite de l'occasion pour souhaiter à tous un joyeux Noël et une bonne et heureuse année.
Je remercie les habitants de ma circonscription de leur soutien. C'est un grand honneur de les représenter au Parlement du Canada.
Je suis heureuse de pouvoir exprimer les réserves des habitants de ma circonscription au sujet du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
En tant que législatrice, le problème que me pose le projet de loi est le suivant. Est-ce que les modifications proposées à la Loi sur la radiodiffusion, laquelle a été promulguée sous un gouvernement conservateur précédent, l'emportent sur les préoccupations des Canadiens face à l'érosion de la liberté de parole au Canada?
Lorsque le ministre du Patrimoine canadien a commencé à parler de discours haineux et de fausses nouvelles, il cherchait à plaire à la gauche alternative, qui est moins tolérante et dont l'intention est de faire taire la diversité des voix au Canada. Les Canadiens ont tout à fait raison de s'inquiéter. Le premier ministre va aux Nations unies et dit une chose, puis nie ses propres propos lorsqu'on le questionne au sujet de sa version de la grande réinitialisation qu'il planifie pour le Canada. Ce n'est pas dans l'intérêt des Canadiens de faire du CRTC une sorte de bureau de censure soustrait à l'examen parlementaire.
C'est avec fierté que je prends la parole aujourd'hui à titre de députée de Renfrew—Nipissing Pembroke, circonscription remplie de Canadiens qui ont des récits à raconter. Les Canadiens sont fiers des contenus que nous diffusons. Les conteurs veulent communiquer leurs histoires au monde entier. Le gouvernement prétend que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion, vise à appuyer les créateurs de contenu canadiens. Pourtant, nous savons tous que ce projet de loi ne vise pas du tout à soutenir l'ensemble des créateurs de contenu, mais seulement ceux qui sont approuvés par le gouvernement.
Quel est le prix à payer pour soutenir ces créateurs de contenu approuvés par le gouvernement? Selon le gouvernement, le prix approche le milliard de dollars, mais combien coûtent la liberté d'expression, la réglementation de l'Internet, le contrôle des algorithmes et la restriction des programmes d'origine étrangère? Est-ce vraiment un prix que les Canadiens sont prêts à payer pour ne pas regarder les productions télévisuelles officielles, fades et ayant reçu l'imprimatur de tel ou tel comité? Si les Canadiens connaissaient vraiment les coûts et les conséquences du projet de loi libéral visant à réglementer l'Internet, ils le rejetteraient entièrement.
Il y a trois choses que les Canadiens doivent comprendre à propos du projet de loi. Premièrement, il s'agit d'une tromperie. Les libéraux modifieraient la définition même des mots afin de s'emparer d'un peu d'argent pour leurs amis. Deuxièmement, c'est une attaque contre la liberté d'expression. Rendre la parole obligatoire revient à la restreindre. Troisièmement, en proclamant qu'il appuie la diversité, le gouvernement réduirait la variété des histoires auxquelles les Canadiens ont accès, ce qui aurait des conséquences particulières sur les nouveaux Canadiens et les réfugiés qui ne parlent ni l'une ni l'autre des deux langues officielles. C'est ce qui arrive lorsque les gouvernements nous privent de nos libertés. Les gens les moins puissants paient le gros prix, mais nous en payons tous un. C'est la raison d'être de cette tromperie. Les libéraux ne peuvent pas nous dire honnêtement ce qu'ils font, car leurs actions violent la Charte. Elles violent la liberté d'expression.
Nous avons la tromperie, l'attaque contre la liberté d'expression et l'attaque contre la diversité. Je commencerai par parler de la tromperie et, pour cela, nous devons revenir sur la raison pour laquelle la Loi sur la radiodiffusion existe.
Pourquoi y a-t-il une Loi sur la radiodiffusion qui régit la télévision et la radio, mais pas une loi équivalente s'appliquant à la presse écrite? C'est parce que cette dernière utilise sa propre encre et son propre papier pour exprimer ses idées. Les radiodiffuseurs se servent plutôt des ondes publiques pour émettre à grande échelle des signaux électromagnétiques pouvant être captés par les postes de radio et de télévision. Les ondes sont un exemple classique de bien public. Les radiodiffuseurs ne peuvent pas utiliser la même fréquence, autrement, leurs signaux se perdront. Le gouvernement doit attribuer les fréquences disponibles, sinon n'importe qui pourrait diffuser sur toutes les fréquences et personne ne recevrait de signal.
Les radiodiffuseurs à but lucratif ne peuvent facturer leur signal aux clients une fois celui-ci déjà émis. Ils se sont cependant alliés aux annonceurs publicitaires, et tout ce beau monde s'est grandement enrichi. Le gouvernement a ensuite dit à ces radiodiffuseurs que, en échange des juteux profits engrangés par l'utilisation des ondes publiques, ils devront financer les artistes, conteurs et musiciens du Canada. La population a largement appuyé le financement de Canadiens au moyen des ondes canadiennes.
Même à l'arrivée du câble, le gouvernement avait un rôle à jouer dans la réglementation des monopoles de ce service pour le bien public. L'arrangement était avantageux pour les entreprises, pour les créateurs de contenu financés par le gouvernement et approuvés par le comité, et pour les annonceurs. Tout Canadien possédant une radio, une télévision et des oreilles de lapin pouvait regarder ou écouter des émissions de divertissement gratuites. Le modèle commercial était simple: diffuser la programmation au public le plus large possible et vendre ensuite les cotes d'écoute aux annonceurs.
On offrait aux consommateurs canadiens de musique et de contenu la quantité plutôt que la qualité. Puis, Internet est arrivé et a changé la donne. Tout a changé pour les annonceurs. Pensons aux journaux papiers qui, fait assez drôle, réclament maintenant une loi pour les renflouer. Tout a changé pour les musiciens et les conteurs. Pensons à Justin Bieber dont la carrière mondiale a été lancée grâce à YouTube. Tout a changé pour les consommateurs. Ils n'avaient plus besoin de s'asseoir à une heure précise pour regarder une émission intéressante. Ils peuvent maintenant regarder les émissions quand ils veulent, mais, plus important encore, ils peuvent regarder ce qui les intéresse vraiment.
Pendant près de 70 ans, le plus important changement à être survenu dans le monde de la radiodiffusion est la télévision couleur. Puis, au cours des 20 dernières années, il y a eu une véritable révolution, de la production à la distribution. En réponse à cette énorme révolution de la technologie, du divertissement et des possibilités, en réponse à tout ce changement, le gouvernement n'a trouvé nulle autre solution que de s'en remettre à des notes d'allocution protectionnistes des années 1970 et de créer un projet de loi digne des années 1930 pour répondre aux besoins technologiques du XXIe siècle. La mesure législative est ancienne, désuète et trompeuse. Ces entreprises ne se servent pas des ondes publiques pour diffuser un signal. C'est même ridicule de les appeler des radiodiffuseurs.
La seule raison pour laquelle le gouvernement présente une mesure de la sorte, c'est parce qu'il tente de se servir de sa justification pour réglementer les ondes publiques afin de réglementer aussi les diffuseurs privés. Comme je l'ai dit au début de mon intervention, le gouvernement doit user de supercherie pour cacher la vérité. On tente de réglementer et de limiter l'expression. Notre liberté d'expression, ce n'est pas uniquement notre droit d'être entendus, mais aussi celui d'entendre, d'écouter, de regarder et de comprendre. C'est un droit de la personne et non pas un privilège réservé aux Canadiens.
C'est un privilège de vivre à une époque et à un endroit où il est possible de se plonger dans les récits de gens de partout sur la planète. Internet a fait de nous tous des diffuseurs et des destinataires. Le gouvernement veut réglementer ce phénomène. Il cherche à le contrôler. Il veut nier l'inévitable et voyager dans le passé jusqu'aux années 1970. Il veut ressusciter la série The Beachcombers, mais cette époque est révolue. Nous sommes en 2020, et s'il y a une année où les Canadiens apprécient la possibilité de regarder ce qu'ils veulent quand ils le veulent, c'est bien maintenant.
Or, le gouvernement a un autre plan. Il souhaite réglementer ce que les gens peuvent écouter. Il veut obliger les instavidéastes à payer une taxe seulement pour avoir la possibilité d'offrir aux Canadiens du contenu de quelque forme que ce soit.
Ces nouvelles taxes et ces nouveaux règlements priveront les Canadiens de toute une série de nouveaux services de diffusion en continu de partout dans le monde, une source de contenu riche, diversifiée et en ébullition. L'attaque des libéraux contre la liberté d'expression est une attaque contre la diversité. Ils affirment que cette taxe les aidera à financer une nouvelle cohorte de diplômés en cinéma d'origines diverses, mais qu'en est-il des milliers de Canadiens d'origines diverses qui perdent au change?
Le gouvernement libéral pense-t-il vraiment qu'un service qui diffuse en continu des films indiens de Bollywood restera dans le marché canadien s'il doit produire un nombre d'émissions qui ne sont pas rentables? Ce sera évidemment le souhait d'une grand-mère qui vient d'arriver au Canada grâce à un visa du programme de réunification familiale. Elle pourrait être chanceuse comme des millions de Canadiens regardent ces films, mais qu'en est-il des néo-Canadiens d'autres pays? Est-ce que tous les services de diffusion en continu de langue étrangère de tous les pays devront produire du contenu canadien?
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Lib. (MB)
View Kevin Lamoureux Profile
2020-12-11 10:44 [p.3327]
Madam Speaker, Bill C-210, or Bill C-10 is a good piece of legislation to amend the Broadcasting Act. We need to recognize that things have changed since many of the shows the member referenced were filmed. When we factor in the Internet and the importance of ensuring there is Canadian content, the member needs a better realization of how important it is for the Government of Canada to recognize that Canadian content matters to Canadians. The government has a role, and Bill C-10 would ensure there is an ongoing role.
I wonder if the member could be a little more transparent in what she believes. Does she believe that the CRTC and the Government of Canada have any role in ensuring Canadian content?
Madame la Présidente, le projet de loi C-210, ou C-10, est un bon projet de loi pour modifier la Loi sur la radiodiffusion. Il faut bien reconnaître que les choses ont changé depuis l'époque où nombre des émissions dont la députée a parlé étaient filmées. Quand on pense à l'Internet et à la nécessité qu'il y ait du contenu canadien — c'est important —, je pense que la députée doit ouvrir les yeux et comprendre que le contenu canadien est important pour le gouvernement et les Canadiens. Le gouvernement a un rôle à jouer, et le projet de loi C-10 lui permettra de le jouer de façon permanente.
La députée pourrait-elle dire ce qu'elle pense avec un peu plus de clarté? Pense-t-elle que le CRTC et le gouvernement du Canada ont un rôle à jouer pour garantir un contenu canadien?
View Cheryl Gallant Profile
CPC (ON)
Madam Speaker, my colleague does not realize we are discussing Bill C-10, not Bill C-210, and does not seem to understand either that it is a bit like apples and oranges. The government can pass a law renaming oranges as online apples, but it will not cause oranges to grow in Canada. It is not just the diversity of languages, but the diversity of genres. There are streaming services for anime, horror, documentaries and classic movies. It is going to be quite a challenge for a classic movie service to produce new Canadian content.
The Liberals might be hoping these protectionist barriers will allow Canadian-owned streaming services to start up. They think these Canadian companies will be able to afford the rights to stream all of our foreign shows. That may be for some of the big genres, but they will never have the same catalogues of shows.
Madame la Présidente, mon collègue n'a pas l'air de comprendre que nous parlons du projet de loi C-10, et non du projet de loi C-210, et il n'a pas non plus l'air de comprendre que c'est comme prendre des serviettes pour des torchons. Le gouvernement peut bien adopter une loi qui appelle les serviettes torchons en ligne, cela ne changera rien. Il ne s'agit pas seulement de la diversité des langues, mais aussi de la diversité des genres. Il existe des services de diffusion en continu pour les dessins animés, les films d'horreur, les documentaires et les films classiques. Cela ne va vraiment pas être simple pour un service offrant des films classiques de produire de nouveaux contenus canadiens.
Les libéraux peuvent bien espérer que ces barrières protectionnistes permettront à des Canadiens de lancer leurs propres services de diffusion. Ils pensent que ces entreprises canadiennes auront les moyens de payer les droits pour diffuser en continu toutes nos émissions étrangères. Cela sera peut-être le cas pour les productions bien connues, mais ils ne pourront jamais offrir les mêmes catalogues d'émissions.
View Eric Duncan Profile
CPC (ON)
Mr. Speaker, I am proud to rise to speak to and give some thoughts on Bill C-10, which makes amendments to the Broadcasting Act with respect to changes the government is proposing.
As a parliamentarian, when I first learned of the legislation and began doing research on it, I realized it is important to give some context as to why this act requires amendments. It is 29 years old. To give some context as to what was happening in the broadcasting and entertainment industry back in the day, I was three years old. I do not remember when the original Broadcasting Act came into force in the Parliament of Canada very well. Bryan Adams was topping the charts, and the relevant music was by Paula Abdul and Boys II Men. I am not denying it was great music, just a little older. It was six prime ministers ago.
Three decades later, I think there is consensus among the parties in the House that we need to tackle this legislation and make updates to reflect the reality we are in today. The bill proposes to update a huge part of what was not there in 1991 regarding Internet and social networks. Today, if we go through the list, we have Facebook, Google, Netflix, Crave, Spotify and Apple Music. All these online platforms are new to the rules the federal government must regulate around. They are not the same as the conventional players we had when this act was enacted back in 1991. It is key that we find a balance between conventional media and the new online platforms we have around today.
Having said that, I am disappointed with the government side and not very happy with or supportive of the legislation as it stands today, not necessarily because of the direction it takes regarding some angles, but the lack of direction and answers we are getting on this.
Like many pieces of legislation, I would say there are parts I support and parts that I oppose. There are far too many I am not satisfied with, that would need serious amendments for me to support it in the end. I want to be clear when I say that. The frustration I am sharing regarding Bill C-10 is not because I do not believe we need or do not need to modernize the law; rather it is because of the many shortcomings I am hoping to address in my time here today.
I want to commend our shadow minister, the member for Richmond—Arthabaska, who kicked off the debate on this legislation. As a Quebecker, a Canadian and a francophone, he gave some great context about the importance of getting this legislation right.
In my time today, I want to talk about two things. One is Canadian content. Of course we all want more Canadian content. I also want to talk about the aspect of conventional broadcasters to give my constituents of Stormont—Dundas—South Glengarry who are watching this clip, or Canadians who may not be familiar with this legislation, the rules and background around it.
There is a rule for conventional broadcasters in this country that anywhere between 25% to 40% of their content must be Canadian. When we talk about conventional broadcasters, it is important to understand who they are. We are talking about CTV, Citytv, CBC and Global. Those companies have an easier time of meeting the requirement for Canadian content because they broadcast sports and have news programming. They also have to contribute a percentage of funds to the Canada Media Fund, which supports the production of Canadian content in this country. As parliamentarians, the challenge we face is that we need to debate and have good legislation on where these online platforms fit into that. Netflix has talked about wanting to create more Canadian content, but it is concerned, and this is where we get into a bit of red tape, that it is harder for it to meet that threshold because it does not have the sports and news programming a conventional broadcaster does.
Here is the crazy part and where the red tape is outdated and needs updating. My colleague, the shadow minister, mentionedThe Decline in his speech, a Quebec feature film that was done in partnership with Netflix, and I believe was filmed in his riding. It used Canadian actors, had a Canadian crew and was filmed in Quebec. The economic impact was that it brought over $5 million in economic growth to the province of Quebec. It checks all the boxes, except it could not be certified as Canadian content because it was financed and produced by Netflix, which is not recognized.
This speaks to where we literally have millions of dollars in economic development and a film based in Quebec with Canadian actors that cannot get recognized with some of the red tape and rules that are in place today. Netflix is trying to make an effort, but cannot get there. One would think that, when we talk about updating Bill C-10 and modernizing some of these laws, it would encompass some of those areas. Unfortunately, from what we have seen to date, without serious amendment, I do not believe it is there.
One of the concerns we have with the legislation before us is that, for a lot of these parts, it would kick the can down the road on a lot of these decisions, saying that there is the intention to do something but will let the CRTC come up with the rules, regulations and deadlines on it. However, as a Parliament, I believe it may be our role to set those benchmarks. As well, there are provisions in the bill that would take away Parliament's ability to scrutinize some of these decisions and give that ability over to the CRTC.
To my colleagues on the government side or any party that, when my constituents ask me what I did to support Canadian content and the industry in Canada, if I were to say that I supported a bill that passed it over to the CRTC to deal with, I do not think they would be very happy with that.
I apologize in advance to the interpretation team because I am still in the process of learning French.
I am an anglophone from the very anglophone Dundas County, where there is not a lot of French-language content. There is a little in the Township of North Dundas and Dundas County.
Nevertheless, I feel that French-language content is very important, and not just for people living in Quebec or for francophones, but for all Canadians. Canada needs lots of French-language content for people like me who want to study a second language, as well as for people who want to get to know French and francophone cultures.
A law like this would mean we would have to pass even more laws. I do not think this law is acceptable because it is not nearly good enough.
One thing we need to do is send Bill C-10 to committee. As we debate the bill in the coming weeks and months, likely with the Christmas recess coming up, I would encourage my colleagues on the government side and perhaps other parties that may be inclined to support the bill to make sure that we are modernizing, that we do not have a piece of legislation to say that we checked a box to make amendments to the Broadcasting Act, but rather have tangible, meaningful ways that update conventional broadcasters in the online industry.
We can all agree that we need modernization of this law. We can agree that we need to have more online platforms, get with the times and understand what is there. However, this legislation as a whole would kick the can down the road and would not address a lot of the key issues that Canadians expect with legislation such as this.
I am supportive of more francophone and French content, LGBT content and first nations content, absolutely, but it is our Parliament with the oversight that we deserve here to hold the government of today and future governments accountable to those rules. We can go back to our constituents to say that we are doing meaningful things, not passing it to another body and not reducing transparency, but making it stronger than ever.
I appreciate the opportunity to speak on Bill C-10 today. I look forward to following the debate in the coming months and, as always, I look forward to questions from my colleagues on the legislation.
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-10, qui modifie la Loi sur la radiodiffusion et apporte des modifications proposées par le gouvernement.
Quand j’ai commencé à faire des recherches sur le sujet, je me suis rendu compte qu’il était important de replacer les choses dans leur contexte. La loi a été adoptée il y a 29 ans. À l’époque, j’avais trois ans. Je ne me souviens donc pas très bien du contexte qui existait lorsque cette première Loi sur la radiodiffusion a été adoptée par le Parlement du Canada. Bryan Adams était au top des hit-parades, et la musique qui comptait était celle de Paula Abdul et de Boys II Men. Je ne dis pas que ce n’était pas de la bonne musique, mais elle date un peu, et depuis, six premiers ministres se sont succédé.
Trois décennies plus tard, tous les partis ici représentés s’entendent pour dire qu’il faut prendre le taureau par les cornes et modifier la loi pour qu’elle reflète la réalité d’aujourd’hui. Le projet de loi propose de réglementer une très grande partie de ce qui n’existait pas en 1991, soit Internet et les réseaux sociaux. Aujourd’hui, nous avons Facebook, Google, Netflix, Crave, Spotify et Apple Music. Le gouvernement fédéral doit adapter la réglementation à toutes ces plateformes en ligne qui sont bien différentes des principaux intéressés pour qui la loi avait été adoptée en 1991. Il faut absolument que nous trouvions un juste équilibre entre les médias traditionnels et les nouvelles plateformes en ligne qui existent aujourd’hui.
Cela dit, je suis déçu par l’attitude des députés du gouvernement et pas très favorable au projet de loi tel qu’il nous est présenté aujourd’hui, pas nécessairement à cause de ses orientations, mais plutôt à cause du peu d'orientation qu'il offre et de l'absence de réponses sur la question.
Comme c’est le cas d’un grand nombre de projets de loi, il y a des dispositions que j’appuie et d’autres que je dénonce. Mais il y en a beaucoup trop que je dénonce et qui devraient être considérablement modifiées avant que je puisse les appuyer. Je vais être clair. Si je suis contre le projet de loi C-10, ce n’est pas parce que je pense que nous n’en avons pas besoin ou que nous n’avons pas besoin de moderniser la loi actuelle, c’est plutôt en raison de ses nombreuses lacunes, dont je vais parler dans le temps qui m’est imparti aujourd’hui.
J’aimerais d’abord saluer le ministre de notre cabinet fantôme, le député de Richmond—Arthabaska, qui a donné le coup d’envoi au débat sur ce projet de loi. En tant que québécois, canadien et francophone, il a expliqué pourquoi il est important de faire les choses correctement.
J’aimerais aborder deux sujets. Le premier est le contenu canadien. Bien sûr, nous voulons tous davantage de contenu canadien. Le deuxième concerne les radiodiffuseurs traditionnels, car je veux expliquer aux électeurs de la circonscription de Stormont—Dundas—South Glengarry qui nous regardent, et à tous les Canadiens qui connaissent mal la substance de ce projet de loi, la réglementation et le contexte dans lequel il est présenté.
S’agissant des radiodiffuseurs traditionnels, la loi actuelle stipule qu’entre 25 et 40 % de leur contenu doit être canadien. Ces radiodiffuseurs traditionnels sont CTV, Citytv, CBC et Global. Il leur est facile de respecter l’exigence de contenu canadien car ils diffusent des émissions de sports et des bulletins de nouvelles. Ils doivent aussi contribuer au Fonds des médias du Canada, qui finance la production de contenu canadien au Canada. Le défi que nous devons relever, nous les parlementaires, c’est de débattre de la place des plateformes en ligne dans notre dispositif réglementaire et d'adopter de bonne mesures législatives. Netflix s’est dit prête à créer davantage de contenu canadien, mais, et c’est là que les choses se corsent, elle allègue qu’il lui est plus difficile d’atteindre ce pourcentage parce qu’elle n’offre pas d’émissions de sports et de nouvelles comme les radiodiffuseurs traditionnels.
Comme je l’ai dit, c’est là que les choses se corsent. Mon collègue, le ministre de notre cabinet fantôme, a mentionné dans son discours le film Jusqu’au déclin, un long-métrage québécois réalisé en partenariat avec Netflix, qui a été tourné, je crois, dans sa circonscription. Ce film a employé des acteurs et des techniciens canadiens et a été tourné au Québec. Ses retombées économiques se sont élevées à plus de 5 millions de dollars pour la province de Québec. Par conséquent, il répond à toutes les conditions, sauf que le contenu ne peut pas être considéré comme canadien parce que le film a été financé et produit par Netflix.
Ce qui montre bien qu’avec les règles et la bureaucratie actuelles, on peut tourner un film au Québec, générer des millions de dollars en retombées économiques au Québec et embaucher des acteurs canadiens sans pour autant que le film soit reconnu comme du contenu canadien. Netflix fait des efforts, mais en vain. On aurait pu espérer que, puisqu’il est question de moderniser les lois et d'actualiser le projet de loi C-10, on aurait réglé ce genre de problème. Malheureusement, d’après ce que nous avons pu voir, ce n’est pas le cas, à moins que d’importants amendements soient adoptés.
L’une des choses qui nous préoccupent avec ce projet de loi, c’est qu’à bien des égards, il renvoie beaucoup de décisions à d’autres instances, notamment en énonçant une intention et en disant que c’est le CRTC qui devra déterminer les règles, les règlements et les délais pour la réaliser. Pourtant, je trouve que c’est à nous, les parlementaires, de fixer les repères. Il y a par ailleurs des dispositions du projet de loi qui suppriment le droit de regard du Parlement sur certaines de ces décisions et qui le transfèrent au CRTC.
Je tiens à dire ceci à mes collègues du gouvernement et de tous les partis: les électeurs de ma circonscription ne seraient vraiment pas contents si, après m’avoir demandé ce que j’ai fait pour soutenir le contenu canadien et l’industrie canadienne, je leur répondais que j’ai appuyé un projet de loi qui transfère toutes les décisions au CRTC.
Je m'excuse à l'avance auprès de l'équipe de l'interprétation, car mon apprentissage du français est toujours en cours.
Je suis un anglophone qui vit dans le comté de Dundas, un environnement très anglophone. Or il n'y a pas beaucoup de contenu en français. Il y en a un petit peu dans le canton de North Dundas et le comté de Dundas.
Cependant, à mon avis, le contenu francophone est très important. Il ne l'est pas seulement pour les personnes vivant au Québec ou pour les francophones, il l'est pour tous les Canadiens. Dans ce pays, nous avons besoin de beaucoup de contenu francophone pour des personnes comme moi, qui veulent étudier une deuxième langue, mais aussi celles qui voudraient apprendre à connaître les cultures francophone et française.
Avec une telle loi, nous aurons besoin d'en adopter plusieurs autres. Je crois que cette loi n'est pas acceptable, car elle est nettement insuffisante.
Ce qu’il faut faire, c’est renvoyer le projet de loi C-10 en comité. Au fur et à mesure de nos discussions au cours des prochaines semaines et surtout des prochains mois, compte tenu de l’ajournement de Noël qui s’en vient, j’invite mes collègues du gouvernement et ceux des autres partis qui sont tentés d’appuyer le projet de loi à s'assurer que nous modernisons vraiment la loi actuelle de façon concrète en ce qui concerne les radiodiffuseurs traditionnels et les plateformes en ligne, et que nous ne présentons pas un projet de loi simplement pour la forme, pour pouvoir dire que nous avons modifié la Loi sur la radiodiffusion.
Nous sommes tous d’accord pour dire que nous avons besoin de moderniser la loi. Nous sommes tous d’accord pour dire que nous devons avoir davantage de plateformes en ligne, si nous voulons rester en phase avec notre époque. Toutefois, ce projet de loi ne sert qu’à remettre les choses à plus tard et il n’apporte pas les solutions qu'attendent les Canadiens relativement à un grand nombre de problèmes.
Je suis en faveur d'une augmentation du contenu francophone, du contenu LGBT et du contenu autochtone, absolument, mais c’est à notre Parlement qu’il incombe d’exercer un droit de regard sur ce que feront les gouvernements actuel et futurs eu égard à ces règles. Il faut que nous puissions dire à nos concitoyens que nous prenons les décisions importantes, que nous ne les refilons pas à une autre instance et que, loin de réduire la transparence, nous la rendons encore plus forte que jamais.
Je suis heureux d’avoir eu la possibilité de parler du projet de loi C-10 aujourd’hui. J’ai hâte de poursuivre cette discussion au cours des prochains mois et, bien sûr, je suis prêt à répondre aux questions de mes collègues au sujet de ce projet de loi.
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Ind. (ON)
Madam Speaker, it is a privilege to speak to Bill C-10. To quote the Minister of Canadian Heritage in the official background documents for the legislation, it states unequivocally:
Canadians have a right to recognize themselves in the music they listen to and the television they watch. We are proposing major changes to the Broadcasting Act in order to ensure online broadcasting services that operate in Canada contribute to the creation, production and distribution of Canadian stories.
I share the minister's support of Canadian music, movies and television, or as I will call it throughout this speech, CanCon. However, the bill may do exactly the opposite of supporting CanCon. It is not about the intent of a bill but about the reality, and I believe we will all see room for some serious concerns on this issue during my talk today.
I would like to point out that notwithstanding any criticisms I make, changes need to be made to rules surrounding production and creation of CanCon. We need to revisit the content qualification rules that specify whether something is Canadian. We heard a great example in the speech just prior to mine about a production in Quebec that did not qualify as CanCon even though it was produced in Canada and told Canadian stories.
There is a real need to look at these thresholds. However, when we dig deeper into what is being proposed by the minister, his commentary about wanting to licence Canadian Internet content producers, the realities of digital content creation and the big tech corporations that dominate the media landscape today, it becomes apparent to me that the bill has serious shortcomings. The bill may lay the foundation in the future for a series of government interventions that have the potential to damage the creative and innovative Canadian media producers in the digital field.
On November 3, the day the legislation was introduced by the Minister of Canadian Heritage, several Canadian media experts spoke out publicly against Bill C-10.
An article published in The Globe and Mail, for example, entitled “Broadcasting bill targets online streaming services”, mentions digital media expert and University of Ottawa law professor Michael Geist. I have enjoyed reading his daily blog posts on this issue. It is very informative. He said that the policy foundation behind Bill C-10 was very weak and that the government's claims that the Canadian film and television production industry was in crisis was not supported by evidence.
Mr. Geist said, “The truth is that the market has been working...well as Canada being an attractive place to invest in these areas.” He further stated that what was actually at risk was that some of the largest investors in film and television production would pull back until they had more certainty on their obligation and that new services would think twice before entering the Canadian market.
Perhaps more concerning for the government is that in that same news article, the well-known advocacy group, the Friends of Canadian Broadcasting, which specifically promote Canadian content, called the bill “a mess that fails to ensure the companies are subject to specific requirements for using Canadian production teams.”
I am personally concerned by the fact that the legislation does, as mentioned by the member prior to me in his speech, give a vastly enhanced range of abilities to the CRTC. For example, it grants it full enforcement powers, while at the same time providing no fulsome detail as to the guidelines for Canadian content production and future contributions to the Canadian media fund.
Despite asking MPs to vote in support of the legislation, it is hard to shake the fact that the lack of details creates a situation where we have to trust the government and see the details later. We should all find that problematic.
To go back to some comments made by Mr. Geist, the law professor in Ottawa, the primary concern to examine, in his view, is that the policy foundation for the bill is weak. He has stated that CanCon is not in crisis and the level playing field claims are misleading. The example of the CanCon production here is relevant. The minister has acknowledged that foreign-based streaming companies are investing directly into Canada, but the minister wishes to compel such investments to be made mandatory.
In the words of Mr. Geist, this indicates a lack of confidence in our ability to compete and in fact flies in the face of all the evidence. Just hear me out here.
The CRTC chair, Ian Scott, has already said that Netflix is probably the biggest single contributor to the Canadian production sector today. The Canadian media industry has received record amounts of investment for film and television production. Over the last decade, investment levels have nearly doubled. Certified Canadian content has grown, with two of the largest years on record for CanCon television production having taken place within the last three calendar years. Last year was the biggest year for French language production over the last decade.
When we dig down into the available provincial data, we will find further evidence of production levels setting new records. Earlier this year, the Ontario government's agency for cultural creations, called Ontario Creates, announced that it had a record-breaking year for Ontario's film and television sector, with more than $2 billion in production spending for well over 300 productions.
Professor Dwayne Winseck at Carleton University is on record. In his annual review, he finds film and television production in Canada has continuously increased for two decades, most recently driven by massive investments from streaming services such as Netflix and Amazon Prime.
These facts and figures show that the basis for which the minister claims Bill C-10 is necessary are actually contrary to reality and once again raises the issue of the unintended consequences of interfering in the wrong way in this sphere.
The second issue noted by Mr. Geist is that as opposed to creating certainty, the bill would create enormous short-term uncertainty. For those companies that do invest, they may not know if their investments will count.
I suspect that Amazon, Netflix and these types of companies will keep investing regardless of whether the bill is passed or not. However, many smaller streaming services, BritBox, Spuul, Crunchyroll, are not household names, but are among dozens of streaming services that have emerged in recent years to serve a global audience. Unless the CRTC provides specific exemptions for these niche services, many are likely to forgo the Canadian market entirely, given all the new regulatory costs. Many multicultural markets will be especially hard hit by what will amount to, by the bill, a regulatory firewall in Canada.
Another very interesting point that has been raised by certain critics is the topic of trade threats and retaliatory tariffs. This concern should be on all of our radar screens. According to Mr. Geist, in this case, Bill C-10 violates the general standards in the USMCA. The government is relying on the cultural exemption to allow for this, yet even with the exemption, the U.S. will still be entitled to levy retaliatory tariffs.
Given the claims by the minister that this will generate billions of dollars in financial benefit for the industry, the retaliatory tariffs could be enormous and given the reworked structure of the USMCA, the tariffs the U.S. launches against Canada need not be limited to cultural tariffs. It could target any sector it likes. This is a potential concern that needs to be examined.
The legislation is likely to result in less competition and higher costs. If we generate large revenues, we will face mandated CanCon payment requirements that make no sense given the content. If we stay small, we will still have to comply with disclosure requirements that have no real incentive to grow past the threshold. That is assuming we see an actual threshold as none was listed in this legislation. This will result in less competition and less choice for the Canadian market.
I believe that the Netflixes and the Amazons will continue to invest, but as I mentioned earlier, some of the start-up companies that have specialized content, maybe multicultural content, will not know whether to invest in Canada or not because of the uncertainty around the bill. This will lead to a scenario where they will just avoid investing in Canada. We need to think about what this mean for the future of Canadian content.
My view is that the bill is not protecting Canadian sovereignty. The legislation basically surrenders it to the Internet giants. Therefore, they will keep investing here, but I do not know if it opens up the ability for some of these other start-ups to do so. They will become the dominant funders and purchasers of Canadian content. Canadian broadcasters may not be able to compete for Canadian content, given the desire of the giants to meet their CRTC obligations. This would force big decisions to Amazon and Netflix and leave Canadian broadcasters and smaller streaming services on the outside looking in.
I would ask all of us here to heed the warnings of different experts who have raised valid concerns, whether they be trade or investment related, and let us take a look at amending the bill in a way that will answer those concerns.
Madame la Présidente, c'est un honneur d'intervenir au sujet du projet de loi C-10. Je cite les documents d'information officiels sur le projet de loi, où le ministre du Patrimoine canadien déclare catégoriquement ceci:
Les Canadiens et Canadiennes ont le droit de se reconnaître dans la musique qu’ils écoutent et la télévision qu’ils regardent. Nous proposons des changements majeurs à la Loi sur la radiodiffusion pour faire en sorte que les services de radiodiffusion en ligne exploités au Canada contribuent à la création, à la production et à la diffusion de récits canadiens.
Tout comme le ministre, j'appuie la musique, la télévision et les films canadiens ou, comme je vais les désigner dans le présent discours, le contenu canadien. Toutefois, le projet de loi n'appuie pas le contenu canadien. En fait, il risque de faire exactement le contraire. Il ne s'agit pas de l'intention du projet de loi, mais de la réalité. Durant mon intervention, nous constaterons tous qu'il y a lieu d'être sérieusement préoccupé à ce sujet.
Je tiens à dire d'emblée que, malgré les critiques que je vais formuler, je pense qu'il faut modifier les règles entourant la production et la création de contenu canadien. Nous devons revoir les règles qui servent à déterminer si un contenu est canadien. Dans l'allocution entendue juste avant la mienne, on a présenté un excellent exemple d'une production du Québec qui n'a pas été désignée comme du contenu canadien, bien qu'elle ait été réalisée au Canada et qu'on y raconte des récits canadiens.
Nous devons vraiment nous pencher sur ces pourcentages. Cependant, lorsque nous analysons plus à fond ce que le ministre propose, son commentaire sur la volonté de délivrer des licences à des producteurs canadiens de contenu Internet, les réalités de la création du contenu numérique et les grandes sociétés technologiques qui dominent le paysage médiatique aujourd’hui, il me semble évident que le projet de loi comporte de graves lacunes. Il pourrait jeter les bases d’une série d’interventions de l’État susceptibles de porter préjudice aux producteurs de contenus créatifs et innovants du Canada dans le domaine numérique.
Le 3 novembre, le jour où le ministre du Patrimoine canadien a déposé le projet de loi, plusieurs experts des médias canadiens se sont prononcés publiquement contre le projet de loi C-10.
Par exemple, un article publié dans le Globe and Mail, dont le titre souligne que le projet de loi sur la radiodiffusion cible les services de diffusion en ligne, mentionne Michael Geist, l’expert en médias numériques et professeur de droit de l’Université d’Ottawa. J’ai pris plaisir à lire les articles quotidiens qu’il publie sur son blogue à ce sujet. C’est très instructif. Il a déclaré que le fondement politique du projet de loi C-10 est très faible et que les affirmations du gouvernement selon lesquelles le secteur canadien de la production cinématographique et télévisuelle est en crise ne sont pas étayées par des données probantes.
M. Geist a déclaré qu’en réalité le marché fonctionne et que le Canada est un endroit attrayant pour investir dans ces domaines. Il a ajouté que le risque réel, c’est que certains des plus grands investisseurs dans la production cinématographique et télévisuelle se retirent en attendant d’avoir plus de certitude à propos de leurs obligations et que les nouveaux services y pensent à deux fois avant d’entrer sur le marché canadien.
Ce qui est peut-être plus inquiétant pour le gouvernement est que, dans ce même article, les Amis de la radiodiffusion, le groupe de défense bien connu qui fait explicitement la promotion du contenu canadien, a qualifié le projet de loi de gâchis qui ne garantit aucunement que les sociétés seront soumises à des exigences précises quant à l'emploi d'équipes de production canadiennes.
Je suis personnellement préoccupé par le fait que le projet de loi donne une gamme de capacités largement accrues au CRTC, comme le député qui m’a précédé l’a dit dans son discours. Par exemple, il lui confère des pouvoirs d’exécution complets, sans fournir de détails sur les lignes directrices relatives à la production de contenu canadien et aux contributions futures au Fonds des médias du Canada.
Bien que les députés aient été invités à voter pour le projet de loi, il est difficile d’omettre le fait que le manque de détails crée une situation où nous devons faire confiance au gouvernement et attendre les détails. Nous devrions tous nous en soucier.
Pour revenir à certains commentaires de M. Geist, le professeur de droit d’Ottawa, il estime que la principale préoccupation est que le projet de loi n'est pas fondé sur une politique solide. Il a dit que le contenu canadien n’est pas en crise et que les affirmations à propos des règles du jeu uniformes sont trompeuses. L’exemple de la production de contenu canadien est ici pertinent. Le ministre a reconnu que les sociétés étrangères de diffusion en continu investissent directement au Canada, mais il souhaite rendre ces investissements obligatoires.
Selon M. Geist, cela témoigne d’un manque de confiance dans notre capacité à livrer concurrence et, en réalité, cela va à l’encontre de toutes les données probantes. Je m'explique.
Le président du CRTC, Ian Scott, a déjà déclaré que Netflix est probablement le plus grand bailleur de fonds dans le secteur de la production canadienne aujourd’hui. L’industrie canadienne des médias a reçu des montants record d’investissements pour la production cinématographique et télévisuelle. Au cours des 10 dernières années, les niveaux d’investissements ont presque doublé. Le contenu canadien certifié a augmenté, deux des meilleures années enregistrées pour la production de contenu canadien en télévision étant survenues au cours des trois dernières années civiles. L’an dernier a été la meilleure des 10 dernières années pour la production en langue française.
Si nous poussons plus loin l’analyse des données provinciales disponibles, nous trouverons d’autres preuves de niveaux de production établissant de nouveaux records. Plus tôt cette année, Ontario Créatif, l’agence du gouvernement de l’Ontario pour la création culturelle, a annoncé qu’elle avait connu une année record pour le secteur du cinéma et de la télévision en Ontario, avec plus de 2 milliards de dollars de dépenses de production pour bien au-delà de 300 productions.
Dwayne Winseck, professeur à l’Université Carleton, a ajouté son grain de sel. Dans son examen annuel, il constate que la production cinématographique et télévisuelle au Canada n’a cessé d’augmenter depuis les 20 ans, plus récemment sous l’impulsion d’investissements massifs réalisés par des services de diffusion en continu comme Netflix et Amazon Prime.
Ces faits et chiffres montrent que les bases sur lesquelles le ministre prétend que le projet de loi C-10 est nécessaire sont en fait contraires à la réalité et ils soulèvent une fois de plus la question des conséquences involontaires d’une intervention mal avisée dans ce domaine.
Le deuxième enjeu soulevé par M. Geist est la crainte qu’au lieu de créer une certitude, le projet de loi crée une énorme incertitude à court terme. Les entreprises qui investissent pourraient ne pas savoir si leurs investissements compteront.
Je soupçonne qu’Amazon, Netflix et les entreprises de ce type continueront à investir, que le projet de loi soit adopté ou non. Cependant, de nombreux services de diffusion en continu de moindre envergure, BritBox, Spuul, Crunchyroll, ne sont pas des noms familiers, mais ils figurent parmi les dizaines de services de diffusion en continu qui sont apparus ces dernières années et qui desservent un public mondial. À moins que le CRTC ne prévoie des exemptions spécifiques pour ces services de créneau, nombre d’entre eux sont susceptibles de renoncer entièrement au marché canadien, compte tenu de tous les nouveaux coûts réglementaires. De nombreux marchés multiculturels seront particulièrement touchés par ce qui équivaudra, sous l’effet du projet de loi, à un pare-feu réglementaire au Canada.
L’exposition à des menaces commerciales et à des représailles tarifaires est un autre point très intéressant que certains critiques ont soulevé. Cette préoccupation devrait figurer sur tous nos écrans radars. Selon M. Geist, dans ce cas, le projet de loi C-10 viole les normes générales de l’ACEUM. Le gouvernement compte sur l’exemption culturelle pour l’autoriser, mais même avec cette exemption, les États Unis auront toujours le droit d’imposer des tarifs de rétorsion.
Comme le ministre affirme que cela générera des milliards de dollars de retombées financières pour le secteur, les représailles tarifaires pourraient être énormes et vu la structure remaniée de l’ACEUM, les tarifs que les États Unis imposent au Canada ne se limiteraient pas forcément au secteur culturel. Ils pourraient viser n’importe quel secteur. C’est une préoccupation potentielle qui doit être examinée.
Le projet de loi risque de réduire la concurrence et d’augmenter les coûts. Si nous générons des revenus importants, nous devrons composer avec des exigences de paiement imposées par les règles en matière de contenu canadien qui n’auront aucun sens, étant donné le contenu. Si nous restons petits, nous devrons quand même nous conformer à des exigences de divulgation qui n’incitent pas vraiment à dépasser le seuil, en présumant que nous verrons bien un seuil, car le projet de loi n’en fait aucunement mention. Il s’ensuivra une diminution de la concurrence et du choix pour le marché canadien.
Je crois que les Netflix et les Amazon de ce monde continueront à investir, mais comme je l’ai dit, certaines jeunes entreprises qui ont un contenu spécialisé, peut-être multiculturel, ne sauront pas si elles doivent investir au Canada ou non en raison de l’incertitude qui entoure le projet de loi. Nous assisterons à un scénario dans lequel elles éviteront tout simplement d’investir au Canada. Nous devons réfléchir à ce que cela signifie pour l’avenir du contenu canadien.
À mon avis, le projet de loi ne protège pas la souveraineté canadienne. Essentiellement, il la cède aux géants du Web. Par conséquent, ils continueront à investir ici, mais je ne sais pas si le projet de loi ouvre la porte aux entreprises en démarrage. Les géants deviendront les principaux bailleurs de fonds et acheteurs de contenu canadien. Les diffuseurs canadiens risquent de ne pas pouvoir rivaliser pour le contenu canadien, puisque les géants voudront s’acquitter de leurs obligations envers le CRTC. Ainsi, Amazon et Netflix seraient forcés à prendre de grandes décisions et les diffuseurs canadiens et les petits services de diffusion en continu resteraient sur la ligne de touche.
Je demande à tous les députés de prêter l’oreille aux mises en garde lancées par différents experts qui ont soulevé des préoccupations valables, qu’elles soient liées au commerce ou aux investissements, et d’envisager d’amender le projet de loi de manière à dissiper ces préoccupations.
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CPC (BC)
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2020-12-10 13:02 [p.3276]
Madam Speaker, I am thankful for the opportunity to engage in this debate, which really does affect Canadian culture, how we see ourselves in the global marketplace and our identity as Canadians.
The Broadcasting Act has not been renewed or reviewed for 28 years, so it is time that we get this done. The problem is that, as is so typical with the Liberal government, it has brought forward legislation that is so deeply flawed that we, as Conservatives in the House who want to get it right, just cannot support it. I am going to go through some of those flaws, because they are significant, but the reason we are even talking about reviewing the Broadcasting Act is because the whole environment in which broadcasting takes place has changed.
We have moved from an environment in which digital forms of communication were mostly unknown to an environment in which we have digital platforms that are, in fact, challenging the role of conventional broadcasters in Canada. We have to get this right, because there is a lot at stake. What is at stake is Canadian content and making sure that we, as Canadians, see ourselves in the products we see on television, on streaming services and in the movies. It is also important that we recognize that there are individuals and companies within Canada that are producing content, really good and in most cases Canadian content, that are actually not being reimbursed and compensated for that content.
I will start by highlighting that this bill, and this is one of the positives in it, will effectively add online businesses to our broadcasting regime. This is to make sure that we capture everything that is happening online of a broadcasting nature, and we include it in the regulations and the legislative regimes that we put in place. We do not want conventional broadcasters, which already operate within a set of rules, to be placed at a disadvantage when we have a whole set of other online content providers that operate either under a different set of rules or, in most cases, in the absence of rules. We want to get this right.
One of the challenges of this bill is that it does not address the monetization of content on some of the largest online content providers, the Facebooks and the Googles of the world. Recently, I met with Ken Goudswaard and Carly Ferguson from the Abbotsford News, our local newspaper. It is an excellent newspaper focused on the local issues that matter to our residents.
I met with them and the first thing they raised with me was the Broadcasting Act and the fact that they operate in an environment where the big players, such as Facebook and Google, take advantage of them. I asked how that happens, although I had an inkling of what they were going to say. They said they are producing 100% Canadian content within our community, the city of Abbotsford. They are the ones who pay the reporters, the layout people and everybody else who works in the newspaper office. They are the ones who pay for all of it. They then put that content online, and Facebook and Google get to then advertise off of that content without compensating the Abbotsford News for any of it. It is, in fact, a freebie.
These are the largest corporations in the world. They are also among the most profitable corporations in the world. They are not sharing their wealth and the income that our local content producers rightfully deserve. That is one of the failings of this legislation. It does not adequately address that challenge.
To Ken and to Carly, I say I am advocating for them. We Conservatives are advocating for them in the House. We want to make sure that those who deliver content, Canadian content, in Canada are also properly compensated for it, and that others do not get rich off their backs.
One of the other considerations is that the bill has a lack of clarity when it comes to the powers that would be granted to the CRTC. My colleague rightfully raised this challenge earlier in that much of the decision-making is vested in the Governor in Council. For Canadians who are wondering who the Governor in Council is, it is effectively the Minister of Canadian Heritage and the cabinet, who can simply, by fiat, say that this is what we are going to do and this is how much will be committed to Canadian content.
As members know, in Canada our broadcasters have to invest in Canadian content. They have no choice. We want to make sure that we, as Canadians, see ourselves in the products of online content, as well as in our broadcast media. They are committed to taking anywhere from 25% to 40% of their content and ensuring that it is Canadian. They also have to contribute 5% to the Canada Media Fund, which is a separate fund that helps Canadian content producers deliver Canadian content in a way that does not bankrupt them.
These support mechanisms are in place for Canadian broadcasters, the conventional broadcasters, but we have this whole other realm of content producers and content streaming services, the online platforms that are not part of that broadcasting regime. We want to make sure that they also play by the same set of rules that our domestic broadcasters have to play by.
Unfortunately, the powers to direct this are vested in the cabinet and the CRTC, but those powers are not clear on exactly what kind of requirements would be imposed upon our online streaming services when they deliver content to Canadians. There is no certainty, and if I were someone who was leading one of these streaming services, I would think that, until I had clarity from the Canadian authorities as to exactly how much I had to invest in Canadian content and how much it was going to cost me, I would probably hold off on any further investments, and that is not good for Canada.
To their credit, companies such as Netflix, Crave and Amazon Prime and others like them do invest in Canadian content already, but they are not subject to the same rules as our Canadian broadcasters and content providers, and that needs to change. What we are doing is levelling the playing field. Unfortunately, we do not know what the rules are for that level playing field.
Effectively, the government is saying to trust it. When have we heard that before from the Prime Minister? The irony here is that we have a Liberal government that is bringing forward Bill C-10 with changes to the Broadcasting Act that are supposed to enhance Canadian content. This is to drive home the fact that we are Canadian, we have a Canadian identity and we want to see ourselves in that content.
However, this is the same Prime Minister who publicly said that Canada has no core identity. Do members remember when he said that? We have no core identity but we want Canadian content. Members can see that there are so many flaws in this proposed legislation. Step by step, we need to deal with the Broadcasting Act in a manner that actually delivers exactly what Canadians need.
The last point I will make is that there is no reference at all to taxing the big boys. The Facebooks and Googles of this world are still not paying taxes in Canada. Are Netflix, Crave, Amazon Prime, Spotify and the others paying taxes in Canada? No, but they are driving major revenue growth from delivering their content here in Canada.
This is all about fairness. Bill C-10 does not deliver fairness, and for that reason we, as Conservatives, will be voting against the legislation.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat sur un sujet qui influe vraiment sur la culture canadienne, sur la place que nous pensons occuper sur le marché mondial et sur notre identité en tant que Canadiens.
La Loi sur la radiodiffusion n’a pas été renouvelée ou examinée depuis 28 ans. Il est donc temps que nous nous y attelions. Le problème est que, comme souvent, le gouvernement libéral a présenté un projet de loi qui est tellement boiteux que les conservateurs à la Chambre, qui souhaitent faire les choses comme il se doit, ne peuvent pas l’appuyer. Je vais passer en revue certaines de ses lacunes, car elles sont importantes, mais surtout, si nous parlons d’examiner la Loi sur la radiodiffusion, c’est parce que tout l’environnement de la radiodiffusion a changé.
Nous sommes passés d’un environnement où les formes de communication numériques étaient pratiquement inconnues à un environnement où nous avons des plateformes numériques qui, en fait, remettent en question le rôle des radiodiffuseurs traditionnels au Canada. Nous devons bien faire les choses, parce que l’enjeu est de taille. Ce qui est en jeu, c’est le contenu canadien et l'assurance que nous nous reconnaissions, en tant que Canadiens, dans les produits que nous voyons à la télévision, dans les services de diffusion en continu et dans les films. Il est important aussi que nous reconnaissions que des personnes et des entreprises canadiennes qui produisent du très bon contenu et, dans la plupart des cas, du contenu canadien, ne sont pas remboursées ou rémunérées pour ce contenu.
Je commencerai par souligner que ce projet de loi, et c’est un de ses aspects positifs, ajoutera des entreprises en ligne à notre régime de radiodiffusion. Le but est d'englober tout ce qui se diffuse en ligne et de l’inclure dans la réglementation et les régimes législatifs que nous mettons en place. Nous ne voulons pas que les radiodiffuseurs traditionnels, qui suivent déjà un ensemble de règles, soient désavantagés si toute une série d’autres fournisseurs de contenu en ligne suivent un autre ensemble de règles ou, la plupart du temps, aucune règle. Nous voulons bien faire les choses.
L’un des problèmes de ce projet de loi, c’est qu’il ne traite pas de la monétisation du contenu de certains des plus grands fournisseurs de contenu en ligne, les Facebook et les Google de ce monde. J’ai rencontré dernièrement Ken Goudswaard et Carly Ferguson, de l’Abbotsford News, notre journal local. Il s’agit d’un excellent journal qui traite des enjeux locaux auxquels nos concitoyens s’intéressent.
Lors de notre rencontre, ils m’ont tout de suite mentionné la Loi sur la radiodiffusion et le fait qu’ils travaillent dans un milieu où les gros joueurs, comme Facebook et Google, profitent d’eux. J’ai demandé ce qu’ils voulaient dire, même si j’en avais déjà une petite idée. Ils m’ont répondu qu’ils diffusent du contenu entièrement canadien dans notre collectivité, la ville d’Abbotsford. Ce sont eux qui paient les journalistes, les gens qui font le montage et tous ceux qui travaillent au journal. Ce sont eux qui paient pour tout cela. Ils affichent ensuite ce contenu en ligne, et Facebook et Google font de la publicité à partir de ce contenu sans compenser l’Abbotsford News. En fait, ils se font un beau cadeau.
Ce sont les plus grosses sociétés au monde. Elles comptent également parmi les plus prospères. Elles ne partagent pas leur richesse et les revenus que nos producteurs de contenu local mériteraient à juste titre. C’est l’une des lacunes de ce projet de loi. Il ne relève pas adéquatement ce défi.
J’ai dit à Ken et Carly que je défends leurs intérêts. Nous, les conservateurs, les défendons à la Chambre. Nous tenons à ce que ceux qui offrent du contenu, du contenu canadien, au Canada, soient adéquatement rémunérés et que d’autres ne s’enrichissent pas sur leur dos.
De plus, ce projet de loi ne décrit pas clairement les pouvoirs qui seraient accordés au CRTC. Mon collègue a soulevé ce problème plus tôt, à juste titre, en ce sens qu’une grande partie des décisions sont prises par le gouverneur en conseil. Pour les Canadiens qui se demandent qui est le gouverneur en conseil, c’est en fait le ministre du Patrimoine canadien — et le Cabinet —, qui peut simplement, de façon arbitraire, décider de ce que nous allons faire et des montants d’argent à consacrer au contenu canadien.
Comme les députés le savent, au Canada, les radiodiffuseurs doivent investir dans le contenu canadien. Ils n’ont pas le choix. Nous, les Canadiens voulons nous voir dans les produits du contenu en ligne et dans ceux de nos médias de diffusion. Ils se sont engagés à diffuser entre 25 et 40 % de contenu canadien. Ils doivent aussi verser 5 % de leurs revenus au Fonds des médias du Canada, un fonds distinct qui aide les producteurs de contenu canadien à offrir du contenu canadien sans faire faillite.
Ces mécanismes de soutien sont en place pour les radiodiffuseurs canadiens, les radiodiffuseurs conventionnels, mais les producteurs de contenu en ligne et les services de diffusion en continu, les plateformes numériques, ne sont pas partie intégrante de ce régime de radiodiffusion. Or, nous voulons nous assurer que ces plateformes respectent les mêmes règles que nos radiodiffuseurs nationaux.
Malheureusement, le Cabinet et le CRTC ont le pouvoir de changer cela, mais le genre d’exigences qui seraient imposées à nos services de diffusion en continu n'est pas établi clairement. Il n’y a pas de certitude, et si j’étais à la tête d’un de ces services, je me dirais que tant que les autorités canadiennes ne m’ont pas indiqué clairement combien je devrais investir exactement dans le contenu canadien et combien cela me coûterait, je devrais probablement attendre pour investir davantage, ce qui n’est pas une bonne chose pour le Canada.
Il faut reconnaître que des entreprises comme Netflix, Crave et Amazon Prime investissent déjà dans le contenu canadien, mais elles ne sont pas assujetties aux mêmes règles que nos radiodiffuseurs et fournisseurs de contenu canadiens, et cela doit changer. Ce que nous faisons, c’est uniformiser les règles du jeu. Malheureusement, nous ne savons pas quelles sont ces règles.
Dans les faits, le gouvernement dit qu’il faut lui faire confiance. Quand avons-nous entendu cela auparavant de la part du premier ministre? L’ironie, c’est que le gouvernement libéral présente le projet de loi C-10, qui contient des modifications à la Loi sur la radiodiffusion censées améliorer le contenu canadien, tout cela pour bien faire comprendre que nous sommes Canadiens, que nous avons une identité canadienne et que nous voulons nous reconnaître dans ce contenu.
Cependant, c’est ce même premier ministre qui a déclaré publiquement que le Canada ne reposait sur aucun aspect fondamental commun. Les députés se souviennent-ils quand il a dit cela? Nous n’avons pas d’aspect fondamental commun, mais nous voulons du contenu canadien. Les députés sont à même de constater les nombreuses lacunes du projet de loi. Nous devons aborder la Loi sur la radiodiffusion étape par étape, d’une manière qui répond exactement aux besoins des Canadiens.
Le dernier point que je veux faire valoir, c’est qu’il n’est aucunement question de taxer les grands. Les Facebook et les Google de ce monde ne paient toujours pas d’impôts au Canada. Est-ce que Netflix, Crave, Amazon Prime, Spotify et les autres paient des impôts au Canada? Non, mais le contenu qu’ils diffusent ici, au Canada, génère une croissance importante de leurs revenus.
C’est une question d’équité. Le projet de loi C-10 n’est pas équitable, et c’est pour cette raison que les conservateurs voteront contre.
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GP (BC)
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2020-12-10 13:17 [p.3278]
Madam Speaker, it is hard to ask a brief question, because I am so deeply engaged in Canadian content and creativity.
I want to ask the hon. member if he thinks it would be better to keep the current section 3 of the Broadcasting Act. We do need modernization, but by getting rid of the language in section 3 regarding deeply embedded Canadian content, we would weaken the act.
I married into a family of actors. I am going to give a shout-out to my stepdaughter Janet Kidder, who is starring in Star Trek: Discovery. She plays Osyraa, an evil green villain, not like me, so—
Madame la Présidente, il m’est difficile de poser une question brève, parce que la question de la créativité et du contenu canadien me passionne au plus haut point.
Le député croit-il qu’il serait préférable de conserver l’article 3 actuel de la Loi sur la radiodiffusion? Il faut moderniser, mais en éliminant le libellé de l’article 3 concernant le contenu canadien enchâssé, nous allons affaiblir la loi.
Ma belle-famille est composée d’acteurs. Je salue en passant ma belle-fille Janet Kidder, qui joue dans Star Trek : Discovery. Elle y campe le rôle d’Osyraa, une méchante verte, qui n’est donc pas comme moi...
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CPC (BC)
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2020-12-10 13:17 [p.3278]
Madam Speaker, I did not really hear a question from the “evil green villain”, so I will leave it at that. She is not an evil green villain, I can assure everyone. She is a valuable colleague of ours in the House.
Madame la Présidente, je n’ai pas vraiment entendu de question de la part d'une méchante verte. Je m’en tiendrai donc là. Je peux cependant assurer à tous les députés qu'elle n’est pas une méchante verte, mais bien une précieuse collègue à la Chambre.
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CPC (AB)
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2020-12-10 13:47 [p.3282]
Madam Speaker, it is an honour to once again debate in this place, and to debate a bill that takes on a special relevance in the year that we find ourselves in. The dynamics associated with online content have expanded dramatically with the onset of the COVID-19 pandemic.
We can look at the last number of decades. I recall back in high school, people were talking about how the speed of a computer was doubling every 90 days, and the next year they would say it was doubling every 45 days. The rate at which technology is advancing is incredible, and along with that come challenges and changing dynamics that definitely need to be addressed in legislation. With the tabling of the Yale report with the 97 recommendations, this is what I would assume is part of that response, being that it addresses only a small number of those challenges.
Having stated the demands that we face and needing to make some of these changes, I would make a couple of observations about the bill.
I think of a few speeches from my colleagues preceding me, including the member for Carleton, the member for Abbotsford, the member for Regina—Lewvan, and others, who have articulated very well some of the challenges that we faced. I have some constituents who are real politicos, who do not just follow the news as it is seen on the news channels, but follow when bills are introduced and their responses were striking. When this bill was first tabled, I had a number of constituents who reached out and asked how do they know that this is not the government just trying to take more power, how do they know that this is not the government trying to regulate free thought, and how do they know that there is not a nefarious agenda at work here.
That speaks to some of the greater societal challenges that exist, especially when it comes to the way that the government members opposite conduct themselves and certainly some of the comments that the Prime Minister has made, whether regarding China or other aspects of society and even our country; or comments of the minister who is responsible for bringing forward this bill has made. There was a great deal of concern.
Certainly, my hope is that in the midst of the debate in this House the government members will articulate very clearly those concerns. I have here in front of me 14 pages; and yet, having read it, there is not a whole lot of clarity as to what is actually trying to be accomplished and that poses a problem. That is part of the reason that constituents reach out and ask what this is about. They have concerns because they do not trust the intentions that are brought forward in the preamble. Certainly, that is something that needs to be very much clarified.
There are a few points that need to be addressed, including levelling the playing field with the explosion of digital content. It is interesting that we are having this debate today when just a number of days ago there were some fairly significant conversations happening in the United States surrounding Facebook and whether it is too large and the government in the United States needs to take some antitrust actions. I would hope that the minister is following this carefully, and how it speaks to the larger issues that we face when it comes to addressing the evolving nature that is digital content.
A big part of my concern here is with what this bill would not ensure in regard to those web giants, because they are giants and they touch every part of our life. I have an Android phone and Google touches every part of my life, whether it is talking to my kids as they are tucked into bed at night and I am here in Ottawa or to do with my job as a member of Parliament, whatever the case is.
Facebook as well; what do we not see on Facebook these days? There is certainly a great deal of concern that it is not clearly articulated how some of these things would be addressed. As well, it is not made clear what the standards would be for those multinationals and the rules that domestic content suppliers and producers have here in Canada.
i want to talk about unleashing the private sector. There is a community in my constituency many in this House will know as Drumheller. It is the dinosaur capital of the world, the heart of the Canadian badlands. Not only is it known for the dinosaurs and the Royal Tyrrell Museum, and a big shout-out to everybody there and the challenges they are facing because of the COVID-19 pandemic, but it has been very interesting how that community has benefited greatly in content creation.
In fact, my wife suggested we watch the Netflix series Lost in Space, and I thought to myself that those hills looked familiar. It turns out I had not been to that planet, but rather I had driven through Drumheller. It was filmed there, and of course there was some CGI and whatnot associated with it, but there is incredible work done here in Canada. It is not just solely Canadian content like we see sometimes produced by the CBC, and although there are some aspects of that content a lot of people are very proud of, there is a lot of it that quite frankly I question why tax dollars go toward paying for.
There is a lot shot in Canada, whether it be Vancouver, the Prairies or Toronto. A number of television shows supposedly based in New York are actually shot in downtown Toronto. It is absolutely incredible how much Canadian content there is and to ensure the free market is absolutely unleashed, to ensure Canada is a destination for that investment and the jobs that come along with it.
When the Leader of the Opposition was running for the leadership of the party, I was very pleased he addressed one of these things, which was to eliminate the goods and services tax on Canadian digital platforms as a mechanism to say that it is an equal playing field. It is something that bears mentioning in this place.
I will discuss a couple of other issues and then I will wrap up with a very important one. Nothing in this bill seems to address the issue of royalty sharing to media content shared on digital media. It does not explain how digital platforms would be treated versus more conventional broadcasting. It would give full enforcement powers to the CRTC, and like the member for Carleton articulated very well, I certainly have a great deal of concern when enforcement powers are given. Like the member for Abbotsford mentioned before, there is a tremendous amount of hesitation when the minister has the final say on a lot of the governance aspects of how content is done.
There are a number of other concerns, but I do not think I will have time to get to them, so I will finish with simply this. All Canadians should be concerned with The New York Times editorial, and it has been discussed in this House, related to the exploitation of children on the web giants like MindGeek's Pornhub. A tremendous number of issues need to be addressed, which I do not have the time to get into today.
The New York Times exposé and some of the debate that has taken place subsequently here and around the world look to make sure there is a clear understanding of how we can ensure those most vulnerable among us are protected. I simply finish my remarks with that.
Madame la Présidente, c'est un honneur de débattre encore une fois à la Chambre, surtout lorsqu'il s'agit de discuter d'un projet de loi qui prend tout son sens dans le contexte actuel. La façon dont nous interagissons avec le contenu en ligne a beaucoup évoluée depuis l'arrivée de la pandémie de COVID-19.
On n'a qu'à jeter un coup d'œil aux dernières décennies. Je me souviens lorsque j'étais à l'école secondaire, les gens disaient que les nouveaux ordinateurs doublaient de vitesse tous les 90 jours, et l'année d'après, tous les 45 jours. La technologie évolue à une vitesse incroyable, ce qui entraîne des défis et des changements qui doivent être gérés au moyen de lois. J'imagine que le rapport Yale, assorti de ses 97 recommandations, fait partie de la réponse, comme il n'aborde qu'un petit nombre de ces défis.
Maintenant que j'ai parlé des différents défis que nous devons relever et de l'importance d'effectuer des changements, j'aimerais formuler quelques observations au sujet du projet de loi.
Je pense aux propos de certains collègues qui m’ont précédé, notamment à ceux du député de Carleton, du député d’Abbotsford, du député de Regina—Lewvan et d’autres, qui ont clairement décrit certains problèmes auxquels nous avons fait face. Dans ma circonscription, il y a des passionnés de politique qui non seulement suivent l’actualité sur les chaînes d’information, mais également nos délibérations sur les projets de loi. Ils ont eu des réactions étonnantes. Quand ce projet de loi a été déposé pour la première fois, certains sont venus me voir pour me demander comment ils peuvent savoir si ce n’est pas simplement une tentative, de la part du gouvernement, d’élargir son pouvoir ou de réglementer la libre pensée ou encore d’imposer un programme d’action dommageable.
Cela en dit long sur les grands défis de société qui se posent, surtout quand on voit comment les députés ministériels d’en face se conduisent eux-mêmes et, bien sûr, quand on pense à certains propos tenus par le premier ministre, que ce soit au sujet de la Chine, d’autres enjeux de société et même de notre pays ou aux commentaires du ministre qui a déposé ce projet de loi. Il y a de quoi être très inquiet.
J’espère que les députés ministériels soulèveront ces préoccupations de manière non équivoque dans le cadre de ce débat à la Chambre. J’ai sous les yeux un document de 14 pages; après en avoir fait lecture, je ne comprends toujours pas quels en sont les objectifs et cela pose problème. C’est notamment pour cette raison que nos concitoyens nous demandent de quoi il s’agit exactement. Ils ont des inquiétudes parce qu’ils n’ont pas confiance dans les intentions énoncées dans le préambule. Cela demande beaucoup de clarification.
Il y a quelques points à examiner, notamment en ce qui concerne l’uniformisation des règles face à la prolifération du contenu numérique. Il est intéressant que nous ayons ce débat aujourd’hui, car il y a quelques jours, il y a eu de beaucoup de discussions aux États-Unis au sujet de Facebook. On se demandait si, face à l’essor considérable de cette entreprise, le gouvernement américain devait prendre des mesures antitrust. J’espère que le ministre suit la situation attentivement et qu’il comprend les gros problèmes que nous risquons d’avoir à cause de la nature évolutive du contenu numérique.
Ce qui me préoccupe beaucoup, c’est l’absence de garantie dans ce projet de loi en ce qui concerne les géants du Web, parce que sont bien des géants, et ils touchent tous les aspects de notre vie. J'ai un téléphone Android, et Google est présent dans toutes les dimensions de ma vie, par exemple lorsque je parle à mes enfants au moment où ils sont au lit le soir alors que je suis ici, à Ottawa, ou lorsque j’exerce mon travail de député.
Il en va de même avec Facebook. Que ne voit-on pas sur Facebook aujourd’hui? Il est certain qu’on s’inquiète beaucoup du fait qu’on n'énonce pas clairement la façon dont on réglerait certaines de ces questions. De plus, les normes qui s’appliqueraient à ces multinationales et les règles que les fournisseurs et les producteurs de contenu nationaux ont ici au Canada ne sont pas clairement énoncées.
Je veux parler de la libération du potentiel du secteur privé. Dans ma circonscription, il y a une collectivité que beaucoup de députés connaissent sous le nom de Drumheller. C'est la capitale mondiale des dinosaures, le cœur des badlands canadiennes. Certes, Drumheller est connue grâce aux dinosaures et au Royal Tyrrell Museum — et j’en profite pour saluer tous ceux qui sont là-bas et font face à toutes ces difficultés liées à la pandémie de COVID-19 —, mais il est également intéressant de voir à quel point cette collectivité a bénéficié de la création de contenu.
Ma femme nous a proposé de regarder la série Netflix Lost in Space, et j’ai eu l’impression de connaître les collines qu'on y voyait. En fait, je n’étais pas allé sur cette planète inconnue, mais j'avais plutôt traversé Drumheller. C'est l'endroit où la série a été tournée et, bien sûr, il y avait des images générées par ordinateur et tout le reste, mais un travail incroyable se fait ici au Canada. Il ne s’agit pas uniquement du contenu canadien tel que nous le voyons parfois dans une production de CBC/Radio-Canada, et je dois dire que, même si beaucoup de gens sont très fiers de certains aspects de ce contenu, je dois avouer que je me demande bien souvent pourquoi l’argent des contribuables sert à cela.
Beaucoup de tournages se font au Canada, que ce soit à Vancouver, dans les Prairies ou à Toronto. Un certain nombre d'émissions de télévision censées se dérouler à New York sont en réalité tournées au centre-ville de Toronto. La quantité de contenu canadien est absolument incroyable, et il faut veiller à libérer totalement les forces du marché pour s’assurer que le Canada est une destination prisée pour ce type d’investissement et pour les emplois qui y sont associés.
Lorsque le chef de l'opposition était candidat à la direction du parti, j'ai été très heureux qu'il aborde l'un de ces points, à savoir l'élimination de la taxe sur les produits et services sur les plateformes numériques canadiennes comme mécanisme confirmant que les règles du jeu sont les mêmes pour tous. C'est une chose qu'il vaut la peine de mentionner ici.
Je vais aborder un ou deux autres sujets et ensuite terminer par un point très important. Aucune partie de ce projet de loi n’aborde la question du partage des redevances sur le contenu médiatique publié dans les médias numériques. Il n’explique pas comment les plateformes numériques seraient traitées comparativement aux diffuseurs plus conventionnels. Il donnerait des pouvoirs d’exécution complets au CRTC, et comme l’a si bien exprimé le député de Carleton, je m’inquiète beaucoup quand de tels pouvoirs sont conférés. Comme l’a mentionné le député d’Abbotsford, il y a énormément d’hésitation quand le ministre a le dernier mot sur une bonne partie des aspects de la gouvernance entourant la production de contenu.
Il y a aussi d’autres préoccupations, mais je ne pense pas que j’aurai le temps de les aborder; je me contenterai donc de terminer avec ceci. Tous les Canadiens devraient se préoccuper de l’éditorial du New York Times — qui a fait l’objet de discussions à la Chambre — concernant l’exploitation d’enfants par des géants du Web comme la plateforme Pornhub de la société MindGeek. Il y a énormément de questions qui doivent être soulevées, mais je n’ai pas le temps de le faire aujourd’hui.
L’exposé du New York Times et une partie des débats qui ont eu lieu par la suite tant ici qu'ailleurs dans le monde visent à permettre de mieux comprendre comment nous pouvons veiller à ce que les plus vulnérables d’entre nous soient protégés. Je terminerai mes remarques ici.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, I have a couple of questions for my hon. colleague.
Bill C-10 is a direct response from artists, musicians, independent producers and technicians in the arts and culture sector in Canada. They are saying that we are losing our cultural sovereignty. What the member said is true. A number of productions are happening in Toronto, Vancouver, Montreal and Manitoba, but these are service productions with American stories being told. They are telling us that we losing our cultural sovereignty, and I think the Conservative Party recognizes that.
In fact, a few days ago, the Conservative MPs for Lakeland, Portage—Lisgar and Peace River—Westlock all said that government needed to intervene to regulate online platforms. However, the minute we try to do something and the first attempt we make at doing that, they say we are trying to take away free speech.
Madame la Présidente, j’aurais une ou deux questions pour mon collègue.
Le projet de loi C-10 est une réponse directe de la part des artistes, des musiciens, des producteurs indépendants et des techniciens du secteur des arts et de la culture au Canada. Ceux-ci affirment que nous sommes en train de perdre notre souveraineté culturelle. Le député a dit vrai. Plusieurs productions ont lieu à Toronto, à Vancouver, à Montréal et au Manitoba, mais il s’agit de productions de service qui racontent des histoires américaines. Ils nous disent que nous perdons notre souveraineté culturelle, et je pense que le parti conservateur le reconnaît.
En fait, il y a quelques jours, les députés conservateurs de Lakeland, Portage—Lisgar et Peace River—Westlock ont tous dit que le gouvernement devait intervenir pour réglementer les plateformes en ligne. Mais dès que nous essayons de faire quelque chose en ce sens, à la première tentative, ils disent que nous essayons de réprimer la liberté d’expression.
View Damien Kurek Profile
CPC (AB)
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2020-12-10 13:58 [p.3283]
Madam Speaker, I appreciate the member's comments, but I do not think there was a question there.
I am no expert on media and production, but I have talked to many filmmakers. In fact, I am proud to have a filmmaker in my constituency who is creating a film production base. It is a ready-made set that people can use, whether international, domestic, local, indigenous, French, whatever may be the case.
It is interesting that the minister raises those issues, because the bill does not seem to address the very things he suggested it would. There is ambiguity in what the bill attempts to address. Therefore, how can a producer, how can a content—
Madame la Présidente, je suis reconnaissant au député pour ses commentaires, mais je ne pense pas qu’il ait posé de question.
Je ne suis pas un expert en médias ou en production de ceux-ci, mais je me suis entretenu avec de nombreux cinéastes. En fait, je suis fier d’en avoir un dans ma circonscription qui est en train de créer une base de production cinématographique. Ce sont des décors préfabriqués et prêts à utiliser, que ce soit par des groupes canadiens, internationaux, locaux, autochtones, francophones ou autres.
Il est intéressant que le ministre soulève ces questions parce que le projet de loi ne semble pas aborder les sujets qu’il avait laissé sous-entendre qu'il aborderait. Il y a une certaine ambiguïté dans ce que le projet de loi tente d’accomplir. Par conséquent, comment un producteur, un contenu...
View Kevin Lamoureux Profile
Lib. (MB)
View Kevin Lamoureux Profile
2020-12-10 16:37 [p.3301]
Mr. Speaker, what I especially like about the legislation is that it reinforces how important Canadian content is. It is one of the ways for us to ensure that many talented individuals, in what is a large industry in all regions of our country, will have many more opportunities here in Canada. We can better celebrate our heritage by ensuring we have additional Canadian content.
I wonder if my friend could provide his thoughts on how important it is that, as legislators, we work toward ensuring there will always be Canadian content in all forms of media.
Monsieur le Président, ce que j'aime particulièrement du projet de loi, c'est qu'il renforce l'importance du contenu canadien. C'est l'un des moyens de faire en sorte que les nombreuses personnes de talent qui œuvrent dans ce qui constitue une grande industrie présente dans toutes les régions du pays aient beaucoup d'autres occasions ici, au Canada. Nous pouvons mieux célébrer notre patrimoine grâce à un contenu canadien accru.
Je me demande si mon collègue pourrait nous dire à quel point il est important qu'à titre de législateurs, nous cherchions à faire en sorte qu'il y ait toujours du contenu canadien, et ce, dans tous les médias.
View Damien Kurek Profile
CPC (AB)
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2020-12-10 16:38 [p.3301]
Mr. Speaker, the question posed by the member opposite is similar to the question I had hoped to finish responding to.
One of the challenges I have with the bill, which has been raised by a number of my Conservative colleagues, is that it is ambiguous in what it tries to accomplish. I point out for my hon. colleague that the absence of language guidelines in the bill disadvantages francophone communities by failing to ensure that online broadcasters create content in both official languages. We have heard much in this debate regarding the importance of ensuring that the cultural significance of the French language is preserved in this country, and that is one of the challenges.
As I have just a few moments left, I will take this opportunity to wish all of my colleagues a very merry Christmas. May God bless each and every one them as we head back to our constituencies and to our homes. Whatever the holidays look like across the country, it is certainly a challenging time for all Canadians.
I thank my colleagues, both within the Conservative caucus and otherwise, and all of those who make sure this place can run, including my constituency staff, whether it is in a pandemic or otherwise. There is a lot we have to be proud of in our parliamentary institution, and it is an honour to ensure that this legacy lives on no matter what the global circumstances are. I wish a merry Christmas to them and to all who are watching today.
Monsieur le Président, la question posée par le député d'en face est similaire à la question à laquelle j'avais espéré finir de répondre.
Un certain nombre de mes collègues conservateurs ont déjà exprimé l'une des réserves que j'ai au sujet du projet de loi, c'est-à-dire que son objectif est ambigu. Je signale à mon collègue que l'absence de lignes directrices linguistiques dans le projet de loi désavantage les communautés francophones parce qu'il n'y a aucune garantie que les diffuseurs en ligne créeront du contenu dans les deux langues officielles. Dans le cadre de ce débat, nous avons beaucoup entendu parler de l'importance de préserver la valeur culturelle de la langue française au Canada, et c'est l'une de mes réserves.
Comme il ne me reste que quelques instants, je profite de cette occasion pour souhaiter à tous mes collègues un très joyeux Noël. Que Dieu bénisse chacun d'entre eux alors que nous retournons à nos circonscriptions et à nos foyers. Peu importe la forme que prendront les Fêtes partout au pays, il s'agit certainement d'une période difficile pour tous les Canadiens.
Je remercie mes collègues, au sein du caucus conservateur et ailleurs, ainsi que tous ceux qui assurent le fonctionnement de la Chambre, y compris le personnel de mon bureau de circonscription, que nous soyons en situation de pandémie ou non. Notre institution parlementaire nous donne de nombreuses raisons d'être fiers et c'est un honneur de veiller à ce que cet héritage survive, peu importe les circonstances mondiales. Je souhaite un joyeux Noël aux gens que j'ai nommés et à tous ceux qui nous regardent aujourd'hui.
View Lenore Zann Profile
Lib. (NS)
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2020-12-10 16:39 [p.3301]
Mr. Speaker, it is a pleasure to rise in the House to discuss a bill that is close to my heart.
As I have been a professional performing artist for most of my life, I know that for these kinds of bills, the devil is in the details. I was very glad to see the union ACTRA endorse the bill. It said performing artists from coast to coast to coast will now be able to perform more, have their works seen on more screens and devices, and be paid for their work.
When I first started acting, I was 16 years old doing theatre in Nova Scotia at the Neptune Theatre in Halifax. From there, I moved on to doing theatre right across the country, including in Edmonton, where I played Marilyn Monroe in a rock opera on the life of Marilyn called Hey, Marilyn!. I was 19 at the time. From there, I went on to do my first movie at the age of 20 in Wilcox, Saskatchewan. It was called the Hounds of Notre Dame about Père Athol Murray. Anybody from out west might remember that. I then went on to play the fiancée of Colin Thatcher, a Conservative politician who ended up murdering his wife. I played his girlfriend, who helped turn him in to the police.
These were all heady days of the business. We also did live radio. I remember the Jarvis Street studio in Toronto. We did live radio plays, and sometimes we would need to be at the radio station at 6:30 a.m. to do a live one-hour or half-hour show. One of my favourites was about a politician. The amazing Gordon Pinsent played that role, and I played a cabinet minister.
I remember one day early in the morning we were waiting for the star of the show to arrive and he was not there. We were about to go on live radio. The producer was getting ready to take his part, and was pretty freaked out, when in came Gordon, in his pyjamas, at the last minute. He went on to perform brilliantly, of course, the role he was born to play.
I have lived through the times when radio was cut and cut and cut. We called it “death by a million cuts”. CBC was being cut. Radio was being cut. Dramas started to be cut down. This is the lifeblood for performers who do a lot of theatre but who also need to be seen on camera. To be honest, it is the cheapest and best way a government can invest in tourism. It brings people to a country and gets people around the world to see the beauties of our country and the stories that make us unique and different from any other country in the world.
That is why it is so important to look after people. It is so their work can be performed and seen all around the world, and now on many different devices.
Let us fast-forward to around the year 2005, when I was living in New York doing animation for PBS.
PBS wanted me to sign a contract, and I had never seen one that said work could be shown on all devices in the universe. PBS wanted me to sign away my rights for eternity throughout the universe. It was the first time I had ever seen that and the first time I had ever seen “on devices” in a contract. I had to ask somebody what that meant, and they said that pretty soon people would be watching things on their watches or their phones. I could not conceive of that concept. I thought it was crazy. However, if we fast-forward, where are people watching things now? They are watching them on watches, phones and all kinds of devices.
Currently, online undertakings that deliver audio and audio-visual content over the Internet are exempt from licensing and most other regulatory requirements. That is why Bill C-10 really aims to clarify that online undertakings are within the scope of the broadcasting regulatory system.
It would also provide the CRTC with new powers to regulate online audio and visual content. It would allow the CRTC to create conditions of service and other regulatory requirements under which those online broadcasters would operate in Canada, and update the CRTC's regulatory powers as they relate to traditional broadcasters as well. This is good.
The bill would ensure the act would not apply to users of social media services or social media services themselves for the content posted by their users. However, the bill aims to update key elements of the broadcasting policy for Canada to ensure the creation of Canadian content is reflective of Canadian society and accessible to all Canadians. This is what I am talking about. We need to get our stories told. We need to see more diverse Canadian faces and voices.
I have many friends in this industry who are Black or indigenous. We need to see them. We need to hear them. We need to hear the beautiful stories they have to tell. This is a great way to be able to open the door so that more of this content can be seen.
One of my favourite stations now is APTN, so here is a shout-out to APTN. It does some amazing work.
The bill would amend the act to take greater account of indigenous cultures and languages, and recognize that Canada's broadcasting system should serve the needs and interests of all Canadians, including racialized communities and Canadians of diverse ethnocultural backgrounds, socio-economic status, abilities and disabilities, sexual orientation, gender identities and expressions, and age. Additional amendments would also serve to promote greater accessibility for persons with disabilities.
Is it not time we show more people and more different diverse stories? I think Canadians are open to that content now. The more we talk about different styles of living and cultural backgrounds, the more people will start to understand that we really need to walk a mile in people's shoes, moccasins and so forth, to understand where they are coming from, what their background is and what they have been through. At the end of the day, it is all about compassion and trying to understand where another person is coming from and putting ourselves in their place.
As a performer and professional actor for 30-odd years and now as a parliamentarian for 11 years, I have to say that being a performer was very good training for being a politician, and not for the reasons some people would think, such as that we can pretend and put on a stony face. It is because we can feel compassion for others. I think that is an important part of this job.
I am very glad the bill has been introduced and is hopefully going to be passed. The bill would also provide a flexible approach to regulation, allowing the CRTC to tailor the conditions of service and other regulatory requirements imposed on broadcasters, taking into account the act's policy and regulatory objectives, the variety of broadcasters in the system and the differences between them, and determining what is fair and equitable depending on the circumstances.
With that, I believe my time is up. I would like to express a merry Christmas, a happy Hanukkah and safe travels to all of my colleagues and everyone across Canada. May everyone's families be safe. Remember to love one another because, in the end, all there is is love.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole à la Chambre pour discuter d’un projet de loi qui me tient à cœur.
Comme j’ai été une artiste de la scène professionnelle pendant la plus grande partie de ma vie, je sais que dans ce type de projet de loi, le diable est dans les détails. Je me suis réjouie que le syndicat ACTRA l’approuve. Il a affirmé que les artistes de la scène d’un bout à l’autre du pays pourront désormais se produire davantage, faire voir leurs œuvres sur un plus grand nombre d’écrans et d’appareils, et être payés pour leur travail.
Lorsque j’ai commencé à jouer la comédie, j’avais 16 ans et je faisais du théâtre en Nouvelle-Écosse, au Neptune Theatre de Halifax. Ensuite, j’ai fait du théâtre dans tout le pays, notamment à Edmonton, où j’ai joué Marilyn Monroe dans un opéra rock sur sa vie intitulé Hey, Marilyn!. J’avais 19 ans, à l’époque. De là, j’ai fait mon premier film à l’âge de 20 ans, à Wilcox, en Saskatchewan. Il était intitulé The Hounds of Notre Dame et portait sur le père Athol Murray. Les gens de l’Ouest s’en souviennent peut-être. J’ai ensuite joué la fiancée de Colin Thatcher, politicien conservateur qui a fini par assassiner sa femme. C’est sa petite amie qui a aidé à le livrer à la police.
C'était une époque grisante pour l'ensemble du secteur. Nous faisions aussi de la radio en direct. Je me souviens du studio sur la rue Jarvis, à Toronto. Il y avait du radiothéâtre en direct. Parfois, il fallait se rendre à la station de radio à 6 h 30 pour une représentation d'une heure ou d'une demi-heure. L'un de mes projets préférés portait sur un politicien. L'extraordinaire Gordon Pinsent jouait ce rôle, et je jouais celui d'une ministre.
Très tôt un matin, nous attendions l'arrivée de la vedette de l'émission. L'heure de la radiodiffusion en direct approchait, et Gordon n'était toujours pas là. Le producteur, dans tous ses états, s'apprêtait à le remplacer lorsqu'il a fait son entrée à la dernière minute, vêtu d'un pyjama. Il a bien sûr donné une magnifique performance. Il était né pour jouer ce rôle.
J'ai vécu l'époque où les budgets des radios subissaient coupe après coupe. On parlait d'une « mort causée par un million de coupures ». Le budget de la CBC a été réduit. Le même sort a été réservé à la radio. On a commencé à diminuer le nombre de dramatiques. C'est une source de revenus essentielle pour les artistes qui font beaucoup de théâtre, mais qui doivent aussi jouer devant la caméra. En toute honnêteté, investir dans l'art est le moyen le plus efficace et le plus abordable de stimuler le tourisme pour un gouvernement. Il attire des visiteurs au Canada et permet aux gens à l'étranger de voir les beautés de notre pays et les récits qui nous distinguent de toute autre région du monde.
C'est pourquoi il est très important de prendre soin des gens dans cette industrie. Ils peuvent alors faire voyager leurs œuvres partout dans le monde et, maintenant, au moyen de différents appareils.
Faisons un petit saut dans le temps jusqu'à environ 2005. Je vivais alors à New York, où je travaillais dans le domaine de l'animation pour PBS.
Au réseau PBS, on voulait me faire signer un contrat. Je n'en avais jamais vu un qui mentionnait la diffusion de contenu sur tous les appareils de l'univers. À PBS, on voulait pourtant que je renonce à mes droits pour l'éternité, dans l'ensemble de l'univers. C'est la première fois que je voyais un contrat mentionnant « tous les appareils ». J'ai dû demander à quelqu'un ce que cela signifiait. On m'a dit que, bientôt, les gens regarderaient des choses sur leur montre ou leur téléphone. Je n'arrivais pas à me l'imaginer. Je croyais que c'était insensé. Pourtant, quelques années plus tard, où les gens regardent-ils des choses maintenant? Sur leur montre, leur téléphone et des appareils de toutes sortes.
À l'heure actuelle, les entreprises en ligne qui fournissent du contenu audio et audiovisuel sur Internet ne sont pas tenues d'obtenir une licence ni de satisfaire à la plupart des autres exigences réglementaires. C'est pourquoi le projet de loi C-10 a vraiment pour objectif de préciser que les entreprises en ligne relèvent du système de réglementation de la radiodiffusion.
Le projet de loi octroierait aussi au CRTC de nouveaux pouvoirs de réglementation du contenu audio et visuel en ligne. Il permettrait au CRTC de mettre en place des modalités de service et d'autres exigences réglementaires que devraient respecter les entreprises de radiodiffusion en ligne qui opèrent au Canada. La mesure législative permettrait également d'actualiser les pouvoirs de réglementation du CRTC en ce qui concerne les entreprises de radiodiffusion traditionnelles. C'est une bonne chose.
Le projet de loi garantirait que la loi ne s'applique pas aux utilisateurs de services de médias sociaux ni aux fournisseurs de tels services pour le contenu diffusé par leurs utilisateurs. Toutefois, le projet de loi vise à mettre à jour certains aspects clés de la politique canadienne de radiodiffusion de manière à assurer la création d'un contenu canadien qui est représentatif de la société canadienne et accessible à toute la population. Voilà ce dont je parle. Nos histoires doivent être racontées. Il faut voir davantage de visages et de voix de Canadiens différents.
J'ai beaucoup d'amis dans cette industrie qui sont noirs ou autochtones. Nous devons les voir. Nous devons les entendre. Nous devons connaître les histoires magnifiques qu'ils ont à raconter. C'est une façon formidable d'accroître les possibilités de voir ce genre de contenu.
Je salue APTN, qui fait maintenant partie de mes postes préférés. Ce réseau fait un travail fantastique.
Le projet de loi modifierait la loi de manière à mieux tenir compte des langues et des cultures autochtones et à reconnaître que le système de radiodiffusion canadien devrait répondre aux besoins et aux intérêts de tous les Canadiens, ce qui comprend les communautés racisées et les personnes de multiples origines ethnoculturelles, statuts socioéconomiques, capacités et handicaps, orientations sexuelles, identités et expressions de genre et groupes d'âge. D'autres modifications viseraient à assurer une plus grande accessibilité aux personnes handicapées.
Le temps n'est-il pas venu de présenter plus de gens et des histoires plus diversifiées? Les Canadiens sont maintenant ouverts à cette idée, je crois. Plus nous parlons de différents modes de vie et de différentes origines culturelles, plus les gens commenceront à comprendre qu'il faut vraiment se mettre à la place d'une personne, dans ses souliers, ses mocassins et ainsi de suite, pour comprendre d'où elle vient, son histoire et ce qu'elle a vécu. Au bout du compte, il s'agit vraiment d'avoir de la compassion et d'essayer de comprendre la situation d'une autre personne et de se mettre à sa place.
J'ai été interprète et actrice professionnelle pendant une trentaine d'années. Comme je suis députée depuis 11 ans, je suis en mesure d'affirmer que le métier d'interprète prépare très bien au rôle de politicien, et pas pour les raisons auxquelles on penserait, comme la capacité de faire semblant et de se montrer imperturbable. C'est parce que nous compatissons avec les autres, ce qui, selon moi, est un élément important du travail.
Je suis très heureuse que le projet de loi ait été présenté. Espérons qu'il sera adopté. Le projet de loi prévoit une approche souple à la réglementation et permet au CRTC d'adapter les conditions de service et d'autres exigences réglementaires imposées aux diffuseurs, en tenant compte de l'orientation de la loi et des objectifs réglementaires, de la diversité des diffuseurs dans le système et ce qui les distingue, et de déterminer ce qui est juste et équitable selon les circonstances.
Sur ce, je crois que mon temps de parole est écoulé. Je souhaite joyeux Noël, joyeux Hanouka et bonne route à tous mes collègues et à tous les Canadiens. Que toutes les familles soient en sécurité. N'oubliez pas de vous aimer les uns et les autres, car, au bout du compte, il n'y a que l'amour.
View Corey Tochor Profile
CPC (SK)
View Corey Tochor Profile
2020-12-10 16:55 [p.3303]
Madam Speaker,
There was an old lady who swallowed a fly.I don't know why she swallowed a fly,Perhaps she'll die.There was an old lady who swallowed a spider,that wiggled and wiggled and tickled inside her.She swallowed the spider to catch the fly.
I believe that song, co-written by a Canadian, by the way, Alan Mills, in the 1950s, describes a little of what the government is trying to do here, and I think it is going to be ultimately unsuccessful. The Internet and the changing landscape of media in Canada is creating challenges for sure, but this bill would do nothing or, worse, make it worse for Canadians.
The worst part of the changes the Liberals are proposing is making the CRTC not accountable to elected members of Parliament. It would move the reporting process to the minister or, ultimately, the Prime Minister's Office. I cannot think of a situation where that would be good for Canada. The control the Prime Minister's Office would have over our media landscape would be detrimental to our ability to tell our stories.
I have listened closely to some of the speeches today and a value I hold is that we should be sharing Canadian stories. However, the current landscape has changed and what Liberals are proposing, as the Saskatchewan saying goes, is to rush to close the barn door after the horses have all left. If we play out the different scenarios of what the bill would do, it would cost the consumer or Canadians more and reduce competition. That is something I do not think anyone would support at the end of the day.
We must look at what is happening in the media landscape. Other members have talked about Google and Facebook, and some of the news stories out of the United States about the federal government and Facebook. If there is a problem of fairness, it is that taxation is not the same in Canada versus some of the Internet players. We are talking about massive organizations that impact people's perceptions and views, and can have political ramifications.
We have a problem and we have identified it is with a lot of these large international players, but this bill would do nothing. It does not mention Google or Facebook. Maybe that was by design because some of the indirect things we could do with pressure are probably more dangerous than what we could do with direct pressure. With Google and Facebook being threatened, in essence, that they would fall under a government organization such as the CRTC and taxation, this will change the policies and procedures of those two large companies and have a detrimental effect on Canadians.
There would be a massive increase in the powers and added responsibilities of the CRTC. How will the CRTC afford to do that under the current budget? The CRTC gets most of its funding, as far as I understand it, from fees. Fees are paid by consumers. Consumers have to earn that $1, pay tax on that $1 and then, with their freedom of choice, decide where to spend it. Would the CRTC collect it indirectly through consumers or would the Liberals go back to the taxpayer and ask for more money so that the CRTC can fulfill the mandate of what the bill would enact?
I do not know what country, maybe the Government of China would be one of the few, would admire what the bill would do. We all know the Prime Minister's view of the basic dictatorship of China and its affection for all things controlled by government, and that is where I have concerns with adding more responsibilities to the CRTC.
Once again, the lofty goals of this bill are admirable, to a certain extent, but will it actually improve the landscape of media in Canada? I do not think this is going to happen.
The reason we are talking about the lady who swallowed the fly is that when we try to regulate things that cannot be regulated, such as the Internet in a free society, we will find other actors and other avenues that will pop up that will take the place of what we currently have. What is next? That is where I get to the Government of China reference: in order for this to be successful, we need to regulate everything in the world, and I just cannot see that happening.
On the example of the CRTC, we were talking about foreign companies. What if they have no assets and no footprint in Canada? How are we actually going to force foreign identities? Is the next thing we are going to be regulating what Visa or Mastercard could charge, so that consumers make a decision to support one platform over the other? The next one would be asking for credit card companies, and the next thing will be Paypal and then the next and then the next.
We are trying to fix a problem that needs to be addressed, but in the way that this bill is written, I do not think it is going to go anywhere near what we actually would need in Canada. Talking about the reduced competition, I think we would actually have fewer Canadian stories that actually have an impact on either our residents or internationally, if we go down the path of regulation to the extent that this bill would do.
I would like to also unwrap, just briefly, the changes on the CRTC reporting to Parliament versus the minister and how important it is that does not take place. If we live in the free society that I like to believe we live in, it is Parliament, not the minister and not ultimately the Prime Minister, that should have the final say on what is created for content. That flows over to an overarching concern I would have with a government having the ability to approve one thing over another, one platform over another or encouraging one story over the other. That, I believe, is not where Canada should be going. I do not believe that is the mandate of Parliament to enact such far-reaching abilities. The impact of that on a society would be a government controlling too much of people's lives.
I am against anything that encroaches on our freedoms, and if we are trying to be successful in the 21st century, I do not believe this is good for Canada. It is not good for competition, it is not good for consumers and it is not good for our creative industries. Where this might lead is where I will end our fable:
She swallowed the spider to catch the fly.I don't know why she swallowed the fly,Perhaps she'll die.I know an old lady who swallowed a horse...She's dead of course!
Madame la Présidente,
Il était une fois une vieille dame qui avait avalé une mouche.Je ne sais pas pourquoi elle avait avalé une mouche.Peut-être allait-elle en mourir.Il était une fois une vieille dame qui avait avalé une araignéequi tressaillait, frétillait et se tortillait dans son estomac.Elle avait avalé l'araignée pour attraper la mouche.
Je crois que cette comptine, coécrite, soit dit en passant, par un Canadien, Alan Mills, dans les années 1950, décrit en quelque sorte ce que le gouvernement tente de faire en ce moment, et j'ai l'impression qu'au final, ses efforts sont voués à l'échec. Internet et l'évolution du paysage médiatique au Canada posent un défi, c'est certain, mais le projet de loi n'aiderait en rien à améliorer la situation pour les Canadiens. Pis encore, il risque d'aggraver les choses.
Le pire des changements proposés par les libéraux est l'idée de faire en sorte que le CRTC n'ait aucun compte à rendre aux élus. En effet, il propose de modifier le processus de reddition de comptes de façon à ce que le CRTC fasse rapport au ministre ou, en fin de compte, au Cabinet du premier ministre. Je ne vois aucunement comment cela pourrait être avantageux pour le Canada. Le contrôle qu'aurait le Cabinet du premier ministre sur le paysage médiatique canadien nuirait à notre capacité de raconter nos histoires.
J'ai écouté attentivement certains des discours d'aujourd'hui, et l'une des choses qui me tiennent à coeur est de raconter des histoires canadiennes. Toutefois, le paysage actuel a changé, et, comme le dit l'adage de la Saskatchewan, ce que proposent les libéraux, c'est de s'empresser de fermer les portes de l'écurie après que les chevaux se sont enfuis. Si on examine les différents scénarios possibles découlant du projet de loi, on constate qu'il en coûterait plus cher aux consommateurs, ou aux Canadiens, et que la concurrence diminuerait. En définitive, je crois que personne n'appuierait une telle chose.
Nous devons examiner ce qui se passe dans le paysage médiatique. D'autres députés ont parlé de Google, de Facebook et de quelques reportages des États-Unis portant sur le gouvernement fédéral et Facebook. S'il existe un problème d'équité, c'est que, au Canada, le fardeau fiscal n'est pas le même pour tous les acteurs du Web. Il est question de très grandes organisations qui influencent les perceptions et les points de vue des gens et qui peuvent avoir des ramifications politiques.
Nous avons un problème, et nous savons qu'il a à voir avec un grand nombre de ces grands joueurs internationaux, mais ce projet de loi ne ferait rien pour le régler. Il n'y est pas question de Google ou de Facebook. Peut-être que c'est volontaire, car certaines des choses que nous pourrions faire au moyen de pressions indirectes sont probablement plus dangereuses que celles que nous pourrions faire au moyen de pressions directes. Essentiellement, si Google et Facebook craignent de devenir les cibles d'organismes gouvernementaux tels que le CRTC et l'ARC, ces deux sociétés risquent de modifier leurs politiques et procédures, ce qui pourrait avoir un effet négatif sur les Canadiens.
Le CRTC hériterait de pouvoirs et de responsabilités énormes. Comment le CRTC peut-il assumer cette charge compte tenu de son budget actuel? Si je comprends bien, la majeure partie du financement du CRTC provient des droits qu'il perçoit. Ces droits sont payés par les consommateurs. Les consommateurs gagnent de l'argent, paient des impôts sur cet argent, puis, comme ils sont libres de choisir, décident de le dépenser où ils veulent. Est-ce que le CRTC percevrait l'argent indirectement par l'entremise des consommateurs, ou est-ce que les libéraux comptent se tourner à nouveau vers les contribuables pour percevoir plus d'argent afin que le CRTC puisse mener à bien le mandat que ce projet de loi lui confierait?
Je ne sais pas quel gouvernement, celui de la Chine peut-être, pourrait admirer les objectifs de ce projet de loi. Nous savons tous ce que le premier ministre pense du régime dictatorial chinois et qu'il affectionne l'idée qu'un gouvernement ait la main mise sur tout. Voilà ce qui me préoccupe quand je vois toutes ces responsabilités supplémentaires qui seraient confiées au CRTC.
Encore une fois, ce projet de loi vise dans une certaine mesure des objectifs admirables, mais améliorera-t-il réellement le paysage médiatique au Canada? Je ne pense pas.
Nous parlons de la dame qui a avalé la mouche parce que si on essaie de réglementer des choses qui ne peuvent l'être, comme Internet dans une société libre, d'autres acteurs et d'autres possibilités surgiront pour remplacer ce qu'il y a actuellement. Quelle sera la prochaine étape? C'est là que j'en viens au gouvernement chinois qui estime que pour réussir, il faut réglementer tout ce qui se passe dans le monde. Or, je ne crois pas que ce soit réalisable.
Pour ce qui est de l'exemple du CRTC, il était question d'entreprises étrangères. Qu'en est-il si elles n'ont ni actifs ni présence physique au Canada? Comment allons-nous réellement imposer des règles à des identités étrangères? Allons-nous ensuite réglementer ce que Visa et Mastercard pourraient réclamer comme frais, afin que les consommateurs décident de soutenir une entreprise plutôt qu'une autre? La prochaine étape serait d'imposer des règles aux sociétés de cartes de crédit, puis à PayPal et ainsi de suite.
Le projet de loi tente de s'attaquer à un problème qui doit être réglé. Si je me fie à sa forme actuelle, je crois toutefois qu'il serait loin de répondre aux besoins du Canada. En ce qui concerne la diminution de la concurrence, si nous adoptons le type de réglementation que propose le projet de loi, je crois qu'il y aura moins d'histoires canadiennes qui auront des répercussions réelles à l'échelle nationale et internationale.
Je souhaite maintenant m'attarder un peu sur l'idée de faire en sorte que le CRTC ne relève plus du Parlement mais plutôt du ministre. Il est essentiel de ne pas faire ce changement. Si nous vivons vraiment dans une société libre, comme je me plais à le croire, c'est bien le Parlement, et non le ministre et ultimement le premier ministre, qui doit avoir le dernier mot à propos du contenu créé. Dans le même ordre d'idées, je trouverais préoccupant qu'un gouvernement puisse approuver une chose plutôt qu'une autre, une plateforme plutôt qu'une autre, ou favoriser une histoire plutôt qu'une autre. Ce n'est pas la voie que doit suivre le Canada, à mon avis. Conférer d'aussi vastes pouvoirs ne concorde pas avec le mandat du Parlement, selon moi. Ce changement aurait des incidences sur la société puisque le gouvernement contrôlerait alors trop d'éléments de la vie des gens.
Je m'oppose à tout ce qui brime nos libertés. Si nous souhaitons réussir au XXIe siècle, la voie proposée me paraît inadéquate pour le Canada. Elle serait mauvaise pour la concurrence, pour les consommateurs et pour les industries de la création. Le résultat risquerait d'être semblable à celui de notre fable, qui se termine ainsi:
Elle avait avalé l'araignée pour attraper la mouche.Je ne sais pas pourquoi elle avait avalé la mouche,Peut-être allait-elle en mourir.Il était une fois une vieille dame qui avait avalé un cheval...Elle est morte, évidemment!
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Lib. (QC)
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2020-12-10 17:07 [p.3305]
Madam Speaker, I have three questions.
First, does the member believe that CanCon regulations on radio in the 1970s amounted to government control of thought in Canada? Second, how is it that requiring Canadian content, expanding the variety of content available to Canadians, reduces competition? Third, as the member said in his speech, how would requiring more Canadian content result in less Canadian content?
Could the member please address those three questions?
Madame la présidente, j'ai trois questions à poser.
Premièrement, le député pense-t-il que la réglementation sur le contenu canadien à la radio dans les années 1970 équivalait à un contrôle gouvernemental de la pensée au Canada? Deuxièmement, en quoi l'exigence de contenu canadien, qui permet de rendre les émissions plus variées, réduit-elle la concurrence? Troisièmement, comme le député l'a dit dans son discours, comment le fait d'exiger davantage de contenu canadien pourrait-il entraîner la réduction de ce contenu?
Le député pourrait-il répondre à ces trois questions ?
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CPC (SK)
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2020-12-10 17:07 [p.3305]
Madam Speaker, I hope I have enough time to get to all three questions before I get cut off.
I wonder if the member was talking about the 1970s in Canada, Soviet Russia, Cuba or China, because there are some parallels of governments having too much control.
On the competition aspect, if we restrict people's access to different streaming services or offerings, we will have fewer options for consumers. On the Canadian content, there are sites such as BritBlocks, a small streaming service for Canadians of British descent, which would just leave Canada, and so we would not be able to access its services and consumers would be less enriched from British stories. However, in return, does the member not think that other countries would restrict our content and our platforms if this is successful? We know that CUSMA has a regulation that could potentially cost Canadian taxpayers billions of dollars if an appeal process is granted and exercised on the impact of Bill C-10. There is—
Madame la présidente, j'espère avoir suffisamment de temps pour aborder les trois questions avant d'être interrompu.
Je me demande si le député parlait des années 1970 au Canada, en Russie soviétique, à Cuba ou en Chine, car il est possible d'établir certains parallèles avec les gouvernements qui exercent des contrôles excessifs.
Sur le plan de la concurrence, limiter l'accès aux différentes offres de services de diffusion en continu laisse moins de choix aux consommateurs. En ce qui concerne le contenu canadien, il existe des sites tels que BritBlocks — un petit service de diffusion en continu qui cible les Canadiens d'origine britannique — qui quitteraient tout simplement le Canada. La perte de ce service nous priverait d'histoires britanniques. En contrepartie, d'autres pays ne pourraient-ils pas restreindre les plateformes et les contenus canadiens? L'Accord Canada-États-Unis-Mexique prévoit un règlement dont l'application pourrait coûter des milliards de dollars aux contribuables canadiens si un processus d'appel est accordé et exécuté en raison des répercussions du projet de loi C-10. Il y a...
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GP (BC)
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2020-12-10 17:10 [p.3305]
Madam Speaker, it is an honour and privilege to speak today on this important update to the Canadian Broadcasting Act. It has been 29 years since there has been an update to this legislation and it is long overdue.
I graduated from the Algonquin College broadcasting program the same year that the Broadcasting Act was last updated in 1991 and I have seen many changes in the field since that time. I am a big supporter of Canadian content rules. It is important to have platforms and spaces where diverse voices and stories can be shared. I have seen first-hand how the CanCon system has benefited Canadians.
During the 1990s I worked at Video In Studios, which is now called VIVO Media Arts. It is an artist-run centre that provides access to equipment and training to video artists and media producers. I trained a lot of people in the new digital technology of that time. Many of those people did not see themselves reflected in the mainstream content being produced: indigenous people, people with diverse abilities, people of colour, street-involved youth and members of the LGBTQ++ community. Many of these people I trained went on to develop careers in the broadcasting industry and utilized CanCon rules to bring their unique stories and perspectives to Canadian audiences.
In the late 1990s, I worked with Dana Claxton, a renowned first nations artist. Her sister Kim Soo Goodtrack was a teacher who had written a children's book called The ABC’s of Our Spiritual Connection, which threads together first nations’ spiritual beliefs from across North America. Kim had an idea for a TV show, and together with Dana and their brother Don, I co-produced the pilot for Wakanheja. It was the first preschool show on a brand-new Canadian network, the Aboriginal Peoples Television Network, APTN. We made 64 episodes of that series before going on to create 39 episodes of a pre-teen show for APTN called Art Zone. While these shows were targeted to an audience of children and youth, the cultural sharing and stories provided an education for people of all ages. This programming would not have been possible without CanCon rules.
Funding formulas are essential to ensure a diversity of content. If it was left solely to the market we would have nothing but Disney-style caricatures of indigenous culture and many uniquely Canadian stories would never be produced for film and television.
This bill is an effort to catch up with the new media reality that has been unfolding for the last two decades. In 2007, I uploaded my first video to YouTube. It was footage I shot of three Sûreté du Québec undercover police officers trying to provoke an attack on their own riot squad at a protest in Montebello, Quebec. We pulled the masks off their faces and when they were mock-arrested by their fellow officers we noticed that all of their boots matched those of the riot squad. The YouTube video went viral and became an international news story. YouTube has evolved into one of the most influential players in the media landscape and we have barely begun grappling with the implications of that.
One thing that Canadians really want to see is the Internet giants, Facebook, Google and Amazon, paying their fair share of taxes for the business that they do in this country. They should be paying not just the GST and HST on the advertising they sell in this market but corporate taxes on the income they generate from Canadians. One key thing that this bill does is create a new category of broadcasting under the act, the "online undertaking". This would ensure that the online streaming giants such as Amazon and Netflix are covered under the act. This would help to level the playing field. These multinational companies selling their services in Canada should be required to carry Canadian content and/or help to pay for the creation of Canadian content.
The health of our news media is another area of great concern, particularly local news outlets. Local news outlets cannot compete on a level playing field with companies like Facebook and Google. We need local media and the stories they cover in our communities. Their content is shared on social media platforms that sell advertising beside that content, but none of that revenue is shared with them. Our local media outlets are held to journalistic standards, but the social media platforms are not. This is another glaring omission.
Social media platforms are publishers who generate enormous profits from content, content which is often racist, homophobic, misogynist and misleading. Social media companies should be required to uphold the same standards as traditional broadcasters. The absence of these standards and the expectations of voluntary self-regulation has brought us to a place where social media is negatively impacting our mental health, creating deepening divisions in society and having a corrosive effect on democracy.
We must take steps to ensure the survival of local media outlets in a media landscape where the playing field will never be level. Taxing social media companies on the revenues they generate in Canada and directing a portion of those funds to support local media production would be one way of doing so.
The Broadcasting Act should not limit the definition of broadcasting, but should leave it to the CRTC to determine what should be regulated. As we have seen in the last few decades, the media landscape continues to shift and the CRTC needs to be able regulate emerging types of media dissemination. The CRTC should not just have the option to regulate Internet giants, it must be mandated to do so. The penalties for violations by these Internet giants also need to be substantial, so it is not just viewed as the cost of doing business.
There are concerns about the removal of the paragraph that reads in part, “the Canadian broadcasting system shall be effectively owned and controlled by Canadians.” I understand the government is trying to bring the multinational Internet giants under the act, but we also need to ensure our existing broadcasting system is not opened up to foreign ownership.
As I emphasized earlier, the requirements for Canadian content are important. There are a lot of American productions shot in Canada using Canadian talent, but these are not Canadian stories.
I know we cannot expect Disney+ to create Canadian content based on Canadian stories, but it should be required to help fund Canadian content based on the amount of content it streams into the Canadian market.
Spotify does not create content, but it could be required to identify Canadian content on its streaming platforms and it should also have to contribute to CanCon based on the amount of business it does in our country.
Canadians need to be able to find Canadian content on these large streaming platforms. Companies like Netflix, Amazon and Spotify should provide the means for users to easily find Canadian content.
The Broadcasting Act must continue to protect the unique linguistic characteristics of Canada. We need to ensure that broadcasters create content in both official languages. Original French language content should not be sidelined by English language programs that have voice-over translations that are then passed off as French language content.
Bill C-10 proposes to replace the current conditions of licence with “conditions of service” to prohibit the appeal of any conditions of service to the cabinet. The public must have the right to appeal a CRTC decision that it considers unfair. While every decision of the CRTC should not necessarily be up for appeal, the process for appealing to cabinet should be retained in the act.
To summarize, this bill introduces changes to the Broadcasting Act that I am happy to see, but there are changes to the act that leave many stakeholders concerned. Some of the issues can be fixed with amendments. Some of the issues I have raised can only be addressed through regulation. Some can only be addressed through additional legislation, including proper taxation of multinational digital media giants.
I will be voting for the bill at second reading and I look forward to hearing what the witnesses have to say in the committee process.
Finally, I would like to take this opportunity to wish the you, Madam Speaker, the House of Commons staff, my hon. colleagues in the House of Commons, my constituents and all Canadians a happy and healthy holiday season.
Madame la Présidente, c'est un honneur et un privilège de parler de l'importante mise à jour de la Loi canadienne sur la radiodiffusion. Cela fait 29 ans qu'elle n'a pas été modifiée et il est grand temps de le faire.
J'ai obtenu mon diplôme du programme de radiodiffusion du Collège algonquin l'année même où la Loi canadienne sur la radiodiffusion a été mise à jour pour la dernière fois, en 1991, et j'ai été témoin de nombreux changements dans le domaine depuis cette époque. Je suis un grand partisan des règles sur le contenu canadien. Il est important d'avoir des plateformes et des espaces où l'on retrouve des voix et des histoires diverses. J'ai vu de mes propres yeux comment le système de contenu canadien a bénéficié à la population.
Dans les années 1990, j'ai travaillé à Video In Studios, qui s'appelle maintenant VIVO Media Arts. C'est un centre géré par des artistes qui donne accès à de l'équipement et offre de la formation aux artistes vidéo et aux producteurs de médias. À l'époque, j'ai formé beaucoup de gens à la nouvelle technologie numérique. Beaucoup d'entre eux ne se voyaient pas représentés dans le contenu produit par les grands médias: les Autochtones, les personnes aux capacités diverses, les personnes racialisées, les jeunes de la rue et les membres de la communauté LGBTQ++. Nombre des personnes que j'ai formées ont ensuite fait carrière dans l'industrie de la radiodiffusion et elles ont utilisé les règles du contenu canadien pour faire connaître au public canadien leurs histoires et leurs points de vue uniques.
À la fin des années 1990, j'ai travaillé avec Dana Claston, une artiste autochtone célèbre. Sa sœur, Kim Soo Goodtrack, qui était enseignante, avait écrit un livre pour enfants intitulé The ABC's of Our Spiritual Connection, qui réunit les croyances spirituelles des Premières Nations de partout en Amérique du Nord. Kim voulait créer une émission télévisée et nous avons co-produit, avec l'aide de sa sœur Dana et de son frère Don, le pilote de Wakanheja. C'était la première émission pour enfants d'âge préscolaire à être diffusée sur le tout nouveau réseau canadien APTN, pour Aboriginal Peoples Television Network. Nous avons réalisé 64 épisodes de cette série avant de créer 39 épisodes d'une émission pour préadolescents sur le même réseau appelé Art Zone. Le public cible de ces émissions était les enfants et les jeunes, mais les personnes de tous âges pouvaient y apprendre quelque chose grâce aux informations culturelles et aux histoires qui y étaient présentées. Ces émissions n'auraient pas été possibles sans les règles sur le contenu canadien.
Les formules de financement sont essentielles pour garantir un contenu diversifié. Si nous nous en remettions uniquement au marché, il n'y aurait que des caricatures à la Disney de la culture autochtone, et de nombreuses histoires typiquement canadiennes ne se rendraient jamais au cinéma ou à la télévision.
Ce projet de loi se veut un effort pour nous adapter à l'évolution de la situation des médias au cours des deux dernières décennies. En 2007, j'ai téléchargé ma première vidéo sur YouTube. Dans cette vidéo, on pouvait voir trois agents d'infiltration de la Sûreté du Québec tenter de provoquer une attaque contre les membres de leur propre équipe de l'escouade anti-émeute lors d'une manifestation à Montebello, au Québec. Lorsque nous les avons démasqués et que leurs collègues ont fait semblant de les arrêter, nous avons remarqué qu'ils portaient tous les mêmes bottes. La vidéo est devenue virale et s'est retrouvée dans des médias du monde entier. La plateforme YouTube est devenue l'une des plus influentes dans le paysage médiatique, et nous commençons à peine à saisir les répercussions de cette évolution.
Les Canadiens veulent vraiment que les géants du Net, Facebook, Google et Amazon, paient leurs justes parts d'impôts pour les affaires qu'ils font dans notre pays. Ils devraient payer non seulement la TPS et la TVH sur la publicité qu'ils vendent sur le marché canadien, mais aussi l'impôt des sociétés sur les revenus qu'ils génèrent auprès des Canadiens. Une chose essentielle que ce projet de loi fait, c'est créer un nouvelle catégorie de radiodiffusion en vertu de la loi, la catégorie des « entreprises en ligne ». Grâce à cela, les géants de la diffusion en continu en ligne comme Amazon et Netflix seront assujettis à la loi, ce qui contribuera à uniformiser les règles du jeu. Ces multinationales qui vendent leurs services au Canada devraient être tenues de diffuser du contenu canadien et d'aider à payer pour la création de contenu canadien.
La situation dans laquelle se trouvent nos médias d'information est un autre sujet de grande préoccupation, en particulier en ce qui concerne les organes de presse locaux. Les médias locaux ne peuvent pas rivaliser à armes égales avec des entreprises comme Facebook et Google. Nous avons besoin des médias locaux pour savoir ce qui se passe dans nos collectivités. Leur contenu est partagé sur les plateformes de médias sociaux qui vendent de la publicité par ailleurs, mais les médias locaux ne voient rien de ces revenus. Ils sont tenus de respecter des normes journalistiques, mais les plateformes de médias sociaux ne le sont pas. Il s'agit là d'une autre omission flagrante.
Les plateformes de médias sociaux sont des diffuseurs capables de générer d'énormes profits à partir de leurs contenus, lesquels sont souvent racistes, homophobes, misogynes et trompeurs. Les entreprises de médias sociaux devraient être tenues de respecter les mêmes normes que les diffuseurs traditionnels. L'absence de ces normes et les attentes en matière d'autoréglementation volontaire nous ont amenés à un point où les médias sociaux ont des répercussions négatives sur notre santé mentale, ce qui aggrave la polarisation au sein de la société et entraîne un effet corrosif sur la démocratie.
Nous devons prendre des mesures pour assurer la survie des médias locaux dans un paysage médiatique où les règles du jeu ne seront jamais équitables. L'imposition des entreprises de médias sociaux sur les recettes qu'elles génèrent au Canada et l'affectation d'une partie de ces fonds au soutien de la production de médias locaux serait une façon d'y parvenir.
La Loi sur la radiodiffusion ne devrait pas limiter la définition de la radiodiffusion, mais plutôt laisser au CRTC le soin de déterminer ce qui devrait être réglementé. Comme nous l'avons constaté au cours des dernières décennies, le paysage médiatique continue à évoluer, et le CRTC doit être en mesure de réglementer les nouvelles plateformes de diffusion. Le CRTC ne doit pas seulement avoir la possibilité de réglementer les géants du Web, il doit être mandaté pour le faire. Les sanctions en cas de violation par ces géants du Web doivent également être substantielles, de sorte qu'elles ne soient pas uniquement considérées comme des coûts d'exploitation.
On s'inquiète de la suppression du paragraphe qui se lit en partie ainsi: « le système canadien de radiodiffusion doit être, effectivement, la propriété des Canadiens et sous leur contrôle ». Je comprends que le gouvernement cherche à assujettir à la loi les grandes multinationales de l'Internet, mais nous devons aussi veiller à ce que notre système de radiodiffusion ne passe pas aux mains d'intérêts étrangers.
Comme je l'ai souligné plus tôt, les exigences liées au contenu canadien sont importantes. Beaucoup de productions américaines sont tournées au Canada avec des talents canadiens, mais cela n'en fait pas des histoires canadiennes.
Je sais que nous ne pouvons pas nous attendre à ce que le service de distribution Disney+ crée du contenu canadien fondé sur des histoires canadiennes. Il devrait toutefois être tenu de financer le contenu canadien de manière proportionnelle au volume de contenu qu'il écoule sur le marché canadien.
Pour sa part, le service Spotify ne crée pas de contenu, mais il pourrait avoir l'obligation d'identifier le contenu canadien sur ses plateformes d'écoute musicale en continu. Il devrait aussi être tenu de contribuer au contenu canadien selon son volume d'affaires au pays.
Les Canadiens doivent être en mesure de trouver du contenu canadien dans ces grandes plateformes de diffusion en continu. Les entreprises comme Netflix, Amazon et Spotify devraient permettre à leurs utilisateurs de repérer facilement le contenu canadien.
La Loi sur la radiodiffusion doit continuer de protéger les caractéristiques linguistiques uniques du Canada. Nous devons nous assurer que les radiodiffuseurs créent du contenu dans les deux langues officielles. Le contenu en langue originale française ne devrait pas être mis à l'écart au profit des programmes en langue anglaise qui sont doublés en français et qu'on fait ensuite passer pour du contenu en français.
Le projet de loi C-10 propose de remplacer les conditions de licence actuelles par des « modalités de service » afin d’interdire qu’on fasse appel de toute modalité de service auprès du Cabinet. Le public doit pouvoir interjeter appel d’une décision du CRTC qu’il juge injuste. Bien que chaque décision du CRTC ne devrait pas nécessairement pouvoir faire l’objet d’un appel, le processus pour interjeter appel auprès du Cabinet devrait être maintenu dans la loi.
En résumé, ce projet de loi apporte des modifications à la loi sur la radiodiffusion que je suis heureux de voir, mais il prévoit des changements qui préoccupent de nombreux intervenants. Certaines questions peuvent être réglées par des amendements. Certaines de celles que j’ai soulevées ne peuvent être corrigées que par règlement. D’autres encore ne peuvent être réglées que par des mesures législatives supplémentaires, notamment l’imposition adéquate des géants multinationaux des médias numériques.
Je voterai en faveur du projet de loi en deuxième lecture et je me réjouis à la perspective d’entendre ce que les témoins ont à dire au cours des travaux en comité.
Enfin, je voudrais profiter de cette occasion pour vous souhaiter à vous, Madame la Présidente, au personnel de la Chambre des communes, à mes collègues parlementaires, à mes électeurs et à tous les Canadiens de bonnes fêtes de fin d’année sous le signe de la santé.
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Lib. (MB)
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2020-12-10 17:20 [p.3307]
Madam Speaker, I appreciate many of the comments the member stated throughout his speech. I want to pick up on something I have already provided some comment on, which is how important the is legislation in looking forward and how media has actually changed over the years. There is a necessity for us to go into the area of Internet in this fashion.
Protecting Canadian content is, for many of reasons the member cited, critically important for us as a nation. Could he provide additional thoughts with respect to the impact it also has on jobs? It is a quite significant number of jobs and it also feeds hope for a lot of talented Canadians from coast to coast to coast.
Madame la Présidente, j’apprécie nombre des commentaires que le député a formulés tout au long de son allocution. Je voudrais revenir sur un point que j’ai déjà commenté, à savoir l’importance de cette mesure législative pour l’avenir et la façon dont les médias ont réellement évolué au fil des ans. Il est nécessaire que nous abordions le domaine de l’Internet de cette manière.
La protection du contenu canadien est, pour de nombreuses raisons que le député a citées, d’une importance capitale pour notre nation. Pourrait-il nous faire part d’autres réflexions sur les répercussions qu’elle a également sur les emplois? Elle vise un nombre assez important d’emplois et nourrit également l’espoir de nombreux Canadiens talentueux partout au pays.
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GP (BC)
View Paul Manly Profile
2020-12-10 17:21 [p.3307]
Madam Speaker, I have worked in the broadcast industry and as an independent producer. I know that a lot of production comes into Canada from the United States, which helps to pay for the infrastructure and develops the talent of Canadians. That talent and that infrastructure are then used for Canadian content. It is really important to nurture that Canadian talent and ensure unique stories are told.
I am really happy to see, for instance, Eden Robinson create Monkey Beach into a film. Therefore, I am happy to see this development and this protection of Canadian content in the legislation.
Madame la Présidente, j'ai travaillé dans l'industrie de la radiodiffusion et en tant que producteur indépendant. Je sais que de nombreuses productions au Canada viennent des États-Unis, ce qui permet de payer les infrastructures et de cultiver les talents canadiens. On se sert ensuite de ces talents et de ces infrastructures dans du contenu canadien. Il est vital que nous cultivions le talent canadien et que nous nous assurions que des histoires uniques sont racontées.
Par exemple, je suis très heureux qu'Eden Robinson ait accepté qu'on porte au grand écran son roman Monkey Beach. Je me réjouis donc de cette nouvelle et du fait que la mesure législative protège le contenu canadien.
View Alain Therrien Profile
BQ (QC)
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2020-11-25 15:16 [p.2417]
Mr. Speaker, there have been discussions among the parties and I believe you will find that there is unanimous consent for the following motion: That the House of Commons urge the government to ensure that the obligations of online undertakings to invest in Canadian creation and production in the new Broadcasting Act set a minimum investment threshold for creation and production of no less than 40% for original French-language production and no less than 5% for original Indigenous-language production.
Monsieur le Président, il y a eu une consultation entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que la Chambre des communes enjoigne au gouvernement d'assurer à même la nouvelle Loi sur la radiodiffusion que les obligations d'investissement dans la création et la production canadienne imposées aux entreprises en ligne respectent un seuil minimal d'investissement en création et en production qui ne soit pas inférieur à 40 % pour la production originale en français, et à 5 % pour la production originale en langue autochtone.
View Anthony Rota Profile
Lib. (ON)
This being a hybrid sitting of the House, for the sake of clarity, I will only ask those who are opposed to the motion to express their disagreement.
Accordingly, all those opposed to the hon. members' motion will please say nay.
Some hon. members: Nay.
Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je demanderai seulement à ceux qui s'opposent à la motion d'exprimer leur désaccord.
Que tous ceux qui s'opposent à la motion de l'honorable député veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
View Alexandre Boulerice Profile
NDP (QC)
Madam Chair, my colleague from the Bloc Québécois was surprised to hear a Liberal MP quote René Lévesque, but I am even more surprised that he can quote Gramsci. I find that fascinating, and I would love to debate that with him.
Does he not think that the broadcasting bill should include clear directives and guidelines on the creation of original French-language film, television and radio content in Quebec and Canada?
Madame la présidente, si mon collègue du Bloc québécois était étonné qu'un député libéral cite René Lévesque, je suis encore plus étonné qu'il puisse citer Gramsci. Je trouve cela intéressant et j'aimerais poursuivre le débat avec lui là-dessus.
Ne considère-t-il pas que le projet de loi sur la radiodiffusion devrait inclure des directives et des orientations claires sur la création de contenu francophone original au Québec et au Canada, que ce soit au cinéma, à la télévision ou à la radio?
View Joël Lightbound Profile
Lib. (QC)
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2020-11-25 21:20 [p.2469]
Madam Chair, the sector was calling for new broadcasting legislation. I think our government will always be motivated to promote the most Canadian content and more French-language content.
Madame la présidente, le milieu demandait une nouvelle loi sur la radiodiffusion. Je pense que notre gouvernement aura toujours comme objectif de promouvoir le plus de contenu canadien et plus de contenu francophone.
View Kody Blois Profile
Lib. (NS)
View Kody Blois Profile
2020-11-20 11:46 [p.2187]
Madam Speaker, our broadcasting system is out of step with the digital era and disadvantages Canadian broadcasters. That is why our government has introduced a bill to ensure that online broadcasters contribute their fair share to support Canadian music and stories.
Can the Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage tell the House how this bill will benefit all Canadians from coast to coast to coast?
Madame la Présidente, notre système de radiodiffusion est antérieur à l'ère numérique et désavantage indûment les radiodiffuseurs canadiens. C'est pourquoi notre gouvernement a déposé un projet de loi qui fera en sorte que les diffuseurs en ligne apportent leur juste part pour soutenir la musique et les histoires canadiennes.
La secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien peut-elle dire à la Chambre en quoi ce projet de loi profitera à tous les Canadiens d'un océan à l'autre?
View Julie Dabrusin Profile
Lib. (ON)
View Julie Dabrusin Profile
2020-11-20 11:46 [p.2187]
Madam Speaker, I want to thank the hon. member for Kings—Hants for his important question.
The Canadian broadcasting, film, television and interactive media sectors contribute as much as $19.7 billion to Canada's GDP and represent nearly 160,000 jobs. Modernized legislation would result in an increase in contributions to Canadian music and stories of as much as $830 million per year once the new system is put into place.
Being represented on screen and in productions is essential for affirming one's identity, including in one's own language. I encourage all hon. members of the House—
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de Kings—Hants de son importante question.
Les secteurs canadiens de la radiodiffusion, du cinéma, de la télévision et des médias interactifs contribuent à hauteur de 19,7 milliards de dollars au PIB du Canada et représentent près de 160 000 emplois. Une loi modernisée apporterait jusqu'à 830 millions de dollars par an à la musique et aux histoires canadiennes une fois que le nouveau système sera en place.
Avoir des modèles à l'écran et dans les productions est essentiel pour affirmer son identité, notamment dans sa propre langue. J'encourage tous les députés à la Chambre...
View Kevin Lamoureux Profile
Lib. (MB)
View Kevin Lamoureux Profile
2020-11-19 10:09 [p.2094]
Mr. Speaker, it is with pleasure that I rise to speak to Bill C-10, which is an initiative that has been a work-in-progress for a number of months, possibly even years. The government has recognized the importance of the growth of the Internet, which has been applauded universally. There is no doubt about that, but it has a number of different issues that governments around the world have had to deal with. That is the primary reason we have Bill C-10 before us today.
There are many multinational or large corporations that play a very important role in terms of broadcasting. This is something Bill C-10 attempts to deal with. I have had the opportunity to listen to the minister's comments in regard to the bill, and I would encourage members to review what the minister said because there is a great deal of substance, not to mention passion, in the words that were spoken.
There are three parts to what the minister said that I want to take the opportunity to highlight, along with providing some further comments in terms of how important culture and arts are to our nation.
First, we would probably find the minister wants to talk about the need for equity. There is a real need for equity when it comes to our broadcasting industries. We have Canadian companies that fall under the CRTC. There are regulations in place, and those regulations do a number of things. They have ultimately served Canadians well over the years.
However, we then have, for a lack of better words, foreign web giants. We know what many of those web companies are. We are talking about companies like Google and Facebook. It is really important that we recognize that expecting industries such as Google to voluntarily comply with regulations in Canada is the wrong direction for us to be going.
Bill C-10 would ensure that the regulatory framework applies not only to Canadian companies, but also to those foreign web giants. That will go a long way in ensuring that Canadian interests are in fact being protected.
Then we look at the issue of Canadian content as a whole and how this legislation will benefit it. In terms of dollar value, it has been suggested by the minister and others that we are talking about hundreds of millions additional new dollars going to the support of Canadian content. That injection of new dollars will help the industry substantially.
This is the type of thing that I believe is going to have a very positive impact on such an important industry to our country. Again, it will be somewhere in the neighbourhood of $1 billion, which equates to hundreds of millions of dollars. That is a very strong positive.
When young people go onto different types of platforms, whether it is Netflix, Amazon, Spotify or other platforms, it can be a challenge to identify Canadian content. Within Bill C-10 we find, particularly for young people, that it will be easier to discover Canadian content. The issue of discoverability is something that is really important and has been identified in this legislation.
I look at Bill C-10 as a win-win-win. I look to the Conservatives, the New Democrats and the Bloc Québécois to get on board and support the legislation.
In listening to the minister responsible for the legislation, I thought he was very open to ideas for amendments and was looking to opposition parties, if they have a good idea, to not hesitate to make the minister aware of it. I would encourage my opposition colleagues, if they have some thoughts on the bill, even during second reading, to develop those ideas and possible amendments and bring them forward to the minister's office, even before it gets to the standing committee level, because in the minister's comments he was inviting members to do so. It was quite encouraging when at the very beginning of the minister's remarks he extended that invitation and a sense of wanting to work with all members of this House to ensure that this legislation, which is somewhat historic in the sense of outreach to the World Wide Web, protects the Canadian interest. Therefore, I look forward to having Bill C-10 advance to the committee stage.
There is a good reason, and I have had the opportunity in the past to talk about the importance of culture and heritage. Yesterday, in one of my questions, I made reference to an organization that I have mentioned in the past to the House. It embodies a lot of things that would assist the industry.
We often overlook the economic impact that culture and arts groups throughout our country have, and how they contribute. There is the most obvious, and we have had some fantastic programs. In fact, one of the programs, Schitt's Creek, is something that I, unfortunately, did not even know existed until not that long ago. I know that surprises a number of people in the chamber. When it received all those awards, it was being talked about more and I thought that maybe it was time that I investigated this show. I must admit that periodically I do a bit of Netflix bingeing. I have taken the time to watch every episode of it over a three-week period.
For those who have not seen the program, I would encourage people who are following the debate on Bill C-10 to watch it because it embodies why it is so critically important that we advance bills like Bill C-10 and recognize the industry. Schitt's Creek really does reflect many of the values that Canadians have today in a very wide spectrum of people. I suspect it is one of the reasons why we did so well with that particular program and that it has now been recognized worldwide.
It is not alone. Another show that comes to my mind is Corner Gas out of Saskatchewan, and that should appeal to a lot of my western colleagues, in particular those in Saskatchewan, as we take pride in now. I do not know if I have watched every episode, but the attempt has been there.
It is nice when we get this reference to the wonderful province of Saskatchewan and the fine work that it does. Another program that I have had the opportunity to watch at least a few episodes of is Kim's Convenience, a program that takes place in Toronto. Again, we see different types of reflection. Canada over the years has been recognized as having some phenomenal comedians and many different actors and actresses. One of my favourites has always been Star Trek and good old Captain Kirk. He is Canadian-born, and I think he might be from Saskatchewan. I am not 100% sure of that.
The point is that we have so many actors and actresses and individuals with so much potential, many of whom are yet to be discovered. Bill C-10 would go a long way in supporting those new discoveries and ensuring that an industry that is so critically important to all of us is better served.
We talk about those who get the light shone on them as a result of being an actor or actress, but that is only a part of it. I really enjoy it when I see these large numbers of vans and semis pulling up into our communities, because they often are there for productions. I remember over the summer I wanted to get a large van for rental purposes, and I could not. I asked when I could get one, and the agency said that it would not be for a while because they had them rented out to a movie production. To me, that is one of those spin-off benefits that are really important for us to recognize.
I suspect that if I were to check with people in all the different areas of our country, I would find at times, in different regions, that I would see multiple sets being established in public buildings like, for example, the Manitoba legislative building, or our streets and communities, and I would see production crews. There is a high level of expertise. As the industry continues to grow, that level of expertise will grow, and when we see that, not only does it increase the skill sets of thousands of Canadians, it provides jobs.
When a movie set goes into a community, those individuals who are operating that movie set are getting paid. They are more often than not local employees or people from Canada with Canadian expertise moving into these communities and getting a salary. They are also buying lunches and snacks, they are occupying hotels for extended and short periods of time, and contributing to the local economy.
Suffice to say, when we take a look at a production that comes in, it creates interest. I am very much interested, for example, when I see a facility that is being used for a movie production and then I see it in the movie. Whenever I hear the city of Winnipeg being sighted in a movie or a TV production, there is that sense of of pride. These are the types of things showing why it is so important that members on all sides of the House recognize the real value of Bill C-10.
On the surface, it does not take too much to read through. We can appreciate what the bill is hoping to accomplish, with hundreds of millions of dollars, ensuring that we have more new money and more Canadian content, it is a good thing. The bill talks about discoverability, where young people would have easier means to locate that Canadian content, and that, too, is a good thing. We talk about having those multinational companies, those large platforms, being put on a more level playing field by incorporating them into the regulatory system, and that is a good thing.
The CRTC has done exceptionally well for Canadians over the years. It is hard to imagine what the industry would look like today if we did not have the CRTC, and if we did not have a government that valued Canadian content in the creation and distribution, and supporting the industry as a whole. This is legislation that would ensure the longevity of that.
Like everything else, the coronavirus has had an impact on the industry today, and at different levels. That is why I made reference yesterday, when I was with the minister, to the organization of Folklorama. There are many talents that ultimately go on to become productions here in Canada and abroad that come out of other organizations and smaller cultural events, and I should not use the word “smaller”.
I often make reference to Folklorama, which is an organization in Winnipeg that has been in place for over 50 years now. It has literally thousands of volunteers. Every year, during the summer, for a solid two weeks, there are all forms of entertainment and heritage promotion. Fifty-plus pavilions often participate in it. I have seen presentations that have gone from a pavilion into actual television production or have been a starting point for many artists who have originated in Winnipeg. The benefits by government continue, whether directly or indirectly.
I was so pleased when the current Minister of Heritage had a virtual meeting, and so did the Prime Minister, with Folklorama and the Folk Arts Council, because we were concerned about how they were being impacted by the coronavirus. It is the type of organization that, as a country, we cannot afford to lose. Whether it was from the Minister of Heritage or the Prime Minister, it was so nice to hear that, through things such as the wage subsidy program, these organizations were able to continue on during this very difficult time. As a result, I know that we will have Folklorama for another 50 years.
Our cultural and heritage industry as a whole needs organizations like Folklorama, because that is where many of the future actors, actresses and production people will be coming from. That is why it is so absolutely critical that when people look at Bill C-10 they recognize its true value to Canadian society.
I encourage all members of the House to follow the advice of the minister. If they have ideas or amendments, they should bring them forward. We are open to ensuring that we have the best possible legislation.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-10, auquel nous travaillons depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. Le gouvernement est conscient de l’importance croissante d’Internet, ce dont d'aucuns se réjouissent, bien entendu. Il y a toutefois un certain nombre d’enjeux auxquels d’autres gouvernements ailleurs dans le monde se sont déjà attaqués, et c’est pourquoi le gouvernement présente aujourd’hui le projet de loi C-10.
Plusieurs grandes multinationales jouent un rôle très important dans le secteur de la radiodiffusion. C’est un enjeu dont traite le projet de loi. J’ai écouté le discours que le ministre a prononcé au sujet de ce texte, et j’invite tous les députés à relire ce qu’il a dit, car c’était un discours qui contenait beaucoup de substance et aussi beaucoup de passion.
J’aimerais revenir sur les trois grands axes qu’il a présentés et parler de l’importance de la culture et des arts pour notre pays.
Premièrement, le ministre a parlé d’équité. Il a dit qu’il était nécessaire d’instaurer plus d’équité entre nos entreprises de radiodiffusion. Les entreprises canadiennes relèvent du CRTC. Elles sont assujetties à un certain nombre de règlements et, tout bien considéré, ceux-ci ont bien servi les intérêts des Canadiens au fil des ans.
Toutefois, nous avons aussi ce qu’on appelle, faute d’un meilleur terme, les géants étrangers du Web. Nous les connaissons pour la plupart, puisqu’il s’agit d’entreprises comme Google et Facebook. Ce serait une grave erreur de s’attendre à ce que des entreprises comme Google se conforment volontairement aux règlements du Canada.
Le projet de loi C-10 fait en sorte que le dispositif législatif s’appliquera non seulement aux entreprises canadiennes, mais aussi à tous les géants étrangers du Web. Cela contribuera assurément à mieux protéger les intérêts des Canadiens.
Parlons maintenant du contenu canadien et de ce que le projet de loi fait à ce sujet. D’après ce qu’ont laissé entendre le ministre et d’autres personnes, cette mesure permettra d’injecter des centaines de millions de dollars de plus dans la production de contenu canadien, ce qui sera d’un grand secours pour l’industrie.
Voilà le genre de choses que nous devons faire pour avoir un impact très positif sur un secteur qui est particulièrement important pour notre pays. Il s’agit, je le répète, d’une somme d’environ 1 milliard de dollars, c’est-à-dire de plusieurs centaines de millions de dollars. C’est donc extrêmement positif.
Quand les jeunes utilisent des plateformes comme Netflix, Amazon ou Spotify, ils ont parfois beaucoup de difficultés à trouver du contenu canadien. Le projet de loi C-10 fera en sorte qu'il leur sera plus facile d’en trouver. C’est une question très importante, et c’est ce qu’on appelle, dans le projet de loi, la découvrabilité des émissions canadiennes.
Je considère que le projet de loi C-10 est avantageux pour tout le monde. J’invite donc les conservateurs, les néo-démocrates et le Bloc québécois à l’appuyer.
À en juger par ce qu’il a dit, le ministre est tout à fait ouvert à des suggestions ou à des amendements, et il invite les députés de l’opposition à lui faire part de leurs idées. Je les y encourage moi aussi. Qu’ils n’hésitent pas à le faire, même à l’étape de la seconde lecture. Ils peuvent soumettre leurs commentaires au bureau du ministre, même avant que le projet de loi ne soit envoyé en comité, car c’est ce que le ministre les a invités à faire. C’est très encourageant de voir que, dès le début de ses remarques, le ministre a lancé cette invitation à tous les députés, dans le but de s’assurer que ce projet de loi, qui est en quelque sorte historique puisqu’il concerne notre accès au Web, sert bien les intérêts des Canadiens. Cela dit, j’espère que le projet de loi C-10 sera bientôt envoyé en comité.
J’ai déjà eu l’occasion de souligner l’importance de la culture et du patrimoine. Hier, en posant une question, j’ai fait allusion à une organisation que j’ai déjà eu l’occasion de mentionner dans cette Chambre, car elle incarne un grand nombre de choses que nous pourrions faire pour aider l’industrie.
Nous sous-estimons souvent la contribution de la culture et des arts à l’économie de notre pays. Nous avons pourtant des émissions remarquables. Je donnerai l’exemple de Schitt's Creek, dont j’ai découvert l’existence il n’y a pas si longtemps. Je sais que cela étonne un certain nombre de députés. Lorsque cette série a reçu tous ces prix, j’ai commencé à m’y intéresser. Je reconnais que, de temps à autre, je me gave de films et de séries diffusés sur Netflix. Eh bien, j’ai trouvé le temps de regarder tous les épisodes en l’espace de trois semaines.
J’invite tous ceux qui ne l’ont pas encore vue et qui suivent nos débats sur le projet de loi C-10 à la regarder, car elle montre bien pourquoi il est impératif d’adopter un projet de loi comme celui-ci, qui répond aux besoins de l’industrie. Schitt's Creek illustre, avec des personnages issus de tous les milieux, un grand nombre des valeurs que partagent les Canadiens. C’est sans doute l’une des raisons pour lesquelles cette série a autant de popularité chez nous et à l’étranger.
Ce n’est pas la seule. Je pense aussi à Corner Gas, qui se passe en Saskatchewan, ce qui devrait plaire à bon nombre de mes collègues de l’Ouest, surtout ceux de la Saskatchewan. Je ne sais pas si j’ai regardé tous les épisodes, mais en tout cas, j’en ai vu pas mal.
C’est agréable d'entendre cette allusion à la merveilleuse province qu’est la Saskatchewan et à l’excellent travail qui y est accompli. Une autre émission dont j’ai eu l’occasion de regarder au moins quelques épisodes, c’est Kim's Convenience, une série qui se déroule à Toronto. Là encore, nous voyons différents types de réflexion. Au fil des ans, le Canada a été reconnu comme ayant des comédiens exceptionnels tout comme de nombreux acteurs et actrices de marque. L’un de mes préférés a toujours été Star Trek et le bon vieux capitaine Kirk. Il est né au Canada et je pense qu’il est peut-être originaire de la Saskatchewan. Je n’en suis pas tout à fait sûr.
Le fait est que nous avons tant d’acteurs et d’actrices et de personnes qui présentent un énorme potentiel, dont bon nombre restent encore à découvrir. Le projet de loi C- 10 contribuerait grandement à appuyer ces nouvelles découvertes et à faire en sorte qu’une industrie si importante pour nous tous soit mieux servie.
Nous parlons des personnes sur lesquelles brillent les feux de la rampe parce que ce sont des acteurs ou des actrices, mais ce n’en est qu’un certain nombre. J’aime beaucoup voir arriver les nombreuses camionnettes et semi-remorques dans nos collectivités, car elles sont souvent là pour des productions cinématographiques. Je me souviens qu’au cours de l’été, je voulais louer une grande camionnette, ce que je n’ai pas pu faire. Lorsque j’ai demandé quand je pourrai en avoir une, l’agence m’a répondu que ce ne serait pas avant un certain temps parce qu’elles avaient toutes été louées par une production cinématographique. Pour moi, c’est un de ces avantages indirects qu’il est vraiment important de reconnaître.
Je suppose que si je parlais à des gens de toutes les régions de notre pays, je constaterais dans différentes régions que de multiples décors sont installés dans des bâtiments publics comme l’Assemblée législative du Manitoba, par exemple, ou dans nos rues et nos collectivités, et j’y verrais des équipes de production. Il y a là une grande spécialisation. Au fur et à mesure que l’industrie continue de se développer, ce degré de spécialisation augmentera, et quand cela arrivera, il augmentera non seulement les compétences de milliers de Canadiens, mais aussi le nombre d’emplois créés.
Lorsqu’un plateau de tournage est installé dans une collectivité, les personnes qui le font fonctionner perçoivent un salaire. Il s’agit le plus souvent d’employés locaux ou de personnes d’origine canadienne, fortes de compétences canadiennes, s’installant dans ces collectivités et recevant un salaire. Elles achètent également des déjeuners et des collations, occupent des hôtels pendant de courtes ou de longues périodes et contribuent à l’économie locale.
Bref, toute équipe de tournage qui arrive suscite de l’intérêt. Mon intérêt est fortement éveillé, par exemple, lorsque je vois une installation être utilisée pour une production cinématographique, puis je la vois ensuite dans le film. Chaque fois que Winnipeg est mentionné dans un film ou dans une émission de télévision, je me sens très fier. C’est le genre de choses qui démontre pourquoi il est si important que les députés de tous les partis reconnaissent la valeur réelle du projet de loi C-10.
De prime abord, le projet de loi n’est pas difficile à comprendre. Son objectif est de s’assurer qu’avec un apport de plusieurs centaines de millions de dollars, on pourra produire davantage de contenu canadien, ce qui est une bonne chose. Il y est aussi question de la découvrabilité des émissions canadiennes, c’est-à-dire que les jeunes pourront plus facilement trouver du contenu canadien, ce qui est aussi une bonne chose. Enfin, le projet de loi va assujettir toutes les grandes plates-formes multinationales à la réglementation canadienne, pour qu’elles soient sur un pied d’égalité avec les entreprises canadiennes, ce qui est encore une fois une bonne chose.
Le CRTC a remarquablement réussi, au cours des années, à protéger les intérêts des Canadiens. S’il n’avait pas été là, et si le gouvernement n’avait pas été là pour encourager la création et la distribution de contenu canadien, je me demande vraiment dans quel état serait l’industrie. Ce projet de loi va permettre de poursuivre nos efforts dans ce sens.
Comme pour tout, le coronavirus a eu un impact sur l’industrie, à plusieurs niveaux. C’est la raison pour laquelle j’ai fait allusion hier, lorsque j’étais avec le ministre, à l’organisation Folklorama. Il y a beaucoup de talents qu’on retrouve dans des productions au Canada et à l’étranger et qui viennent d’autres organisations et festivals culturels de moindre envergure, même si je ne devrais pas employer ce terme.
Je parle souvent de Folklorama, parce que c’est une organisation de Winnipeg qui existe depuis plus de 50 ans. Elle fait appel à des milliers de bénévoles. Chaque été, pendant deux bonnes semaines, elle organise toutes sortes de spectacles et d’activités de promotion de notre patrimoine. Elle regroupe souvent plus de 50 pavillons participants. J’ai déjà vu des spectacles, dans un pavillon, qui sont ensuite devenus de vraies émissions de télévision ou qui ont servi de tremplin à un grand nombre d’artistes de Winnipeg. Pour le gouvernement, les retombées sont à la fois directes et indirectes.
Je suis heureux que le ministre du Patrimoine ait eu une rencontre virtuelle, tout comme le premier ministre d'ailleurs, avec Folklorama et avec le Conseil des arts populaires, car nous nous inquiétions des effets de l’épidémie sur ces deux organisations. Ce sont des organisations que nous ne pouvons pas nous permettre de voir disparaître. Le ministre du Patrimoine et le premier ministre ont été réconfortés d’apprendre que, grâce au programme de subventions salariales, entre autres, ces organisations ont réussi à maintenir leurs activités malgré les nombreuses difficultés. J’en conclus donc que Folklorama va être encore là pendant 50 ans.
Notre industrie de la culture et du patrimoine a besoin d’organisations comme Folklorama, car c’est un véritable vivier d’acteurs, d’actrices et de producteurs. C’est la raison pour laquelle, quand on analyse le projet de loi C-10, il faut prendre la mesure de son immense contribution à la société canadienne.
J'encourage tous les députés à suivre le conseil du ministre. S'ils ont des idées ou des propositions d'amendement, ils devraient les présenter. Nous sommes ouverts aux suggestions pour avoir la meilleure loi possible.
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Lib. (NB)
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2020-11-19 10:38 [p.2097]
Mr. Speaker, I want to celebrate Canadian content as well and highlight Trickster, which is a new series that is really great.
There have been comments about making Netflix finance Canadian programming. It appears as though the government has passed the buck back to the CRTC. The bill says that the CRTC should regulate similar types of broadcasters in an equitable way, but it also leaves the CRTC the option to not regulate Netflix and the foreign streamers at all. This would be entirely up to the CRTC.
Given its history of inaction on this front, is there reason to be concerned that nothing will change?
Monsieur le Président, je tiens à célébrer le contenu canadien et à saluer l'excellente nouvelle série intitulée Trickster.
Il a été question que Netflix finance la programmation canadienne. Il semble que le gouvernement ait renvoyé la balle au CRTC. Le projet de loi prévoit que le CRTC traite les entreprises de radiodiffusion fournissant des services de nature semblable de façon équitable, mais il laisse au CRTC la possibilité de ne pas réglementer du tout Netflix et les services étrangers de diffusion en continu. Cette décision reviendrait entièrement à la discrétion du CRTC.
Compte tenu de l'inertie dont le CRTC a toujours fait preuve dans ce dossier, a-t-on raison de craindre que rien ne change?
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Lib. (MB)
View Kevin Lamoureux Profile
2020-11-19 10:39 [p.2097]
Mr. Speaker, I can appreciate what the member is saying. I do not believe that is the case. I believe the CRTC has done a fantastic job overall in protecting the interests of Canadians.
The legislation is fairly clear in what it is doing, and the CRTC is most capable of doing what is necessary to generate the type of Canadian content we all expect and want to see from web giants.
Monsieur le Président, je respecte ce que dit la députée, mais je ne suis pas d'accord avec elle. Je pense que, dans l'ensemble, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a fait un excellent travail pour protéger les intérêts des Canadiens.
L'objet du projet de loi est clair, et le CRTC est tout à fait en mesure de faire ce qui s'impose pour générer le contenu canadien que nous attendons des géants du Web.
View Soraya Martinez Ferrada Profile
Lib. (QC)
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2020-11-19 11:09 [p.2101]
Mr. Speaker, I will be sharing my time with the member for Davenport.
Mr. Speaker, it is an honour to rise today to debate Bill C-10 and the measures it contains to support francophone creators and French-language content.
Our government is the first since 1991 to modernize the Broadcasting Act in response to technological change. I want to remind the House why this legislation is so important and crucial for our artists and creators.
TV and radio have been with us all of our lives. I remember TV shows such as Bobino et Bobinette and Passe-partout and films that have marked our history such as The Decline of the American Empire and Crazy. Each of us fondly remembers the programs that shaped our lives.
TV and radio are sources of entertainment, discovery, culture, and information. They move us, inspire us, fill us with wonder, and give us a window to the world. Television and radio help forge our identity, especially our francophone identity. They also help us to get to know and to understand one another in all of our diversity.
Historically, under the Canadian broadcasting system, traditional broadcasting services, such as radio, TV, and cable, were required to fund Canadian content, our stories, and our songs. However, online broadcasting services, such as Netflix, Crave, Spotify, and QUB Musique, are not subject to the same types of regulatory requirements as traditional services.
This situation has resulted in a regulatory imbalance and jeopardizes the future of Canadian content funding. Our bill seeks to ensure that traditional and online broadcasting services contribute to the creative sector. To achieve this, we need to change the definition of what constitutes a broadcasting undertaking to include online undertakings, which did not exist in 1991.
Amending this definition in the Broadcasting Act will require online undertakings to contribute financially to Canadian and Quebec cultural production. Of course, these contributions will need to support a wide range of Canadian creators and consumers, as well as francophones across the country.
We know that French Canadians and Quebeckers enjoy their TV productions and musical artists. French-language programming in the francophone market and francophone musical artists are very successful and enjoy good ratings.
For Quebec and all francophone minority communities, French-language TV and radio play a vital role in encouraging children to learn and use French and creating a sense of belonging among communities that are often isolated.
Television and radio play a very important role in forging our identity, and even more so in the case of francophones, who are a minority in North America. The arrival of online broadcasters has disrupted the Canadian broadcasting sector, and the French-language market was not spared.
Online broadcasters pose tremendous challenges to the availability and promotion of French-language content, especially content produced by our minority francophone communities and content produced in Quebec.
Statistics show that 47% of francophones watch mostly English content on Netflix, whereas French-language services capture 92% of the audience in the French-language market on traditional television. This shows that francophones look for content in their language.
We must also point out that the average budget for English-language film and video productions has been increasing for several years unlike the average budget for French-language productions, which has decreased and for which foreign funding remains relatively low.
With respect to music and digital platforms, in 2017, only six French Canadian artists were among the top 1,000 music artists with the most popular streams in Canada. Clearly, we must stop twiddling our thumbs. We must take action.
The creation of content in both official languages is a vital cultural objective, no matter the technological or other advances in the broadcasting sector.
That is why our bill gives the CRTC the tools it needs to ensure that the funding and regulations support Canadian content in both official languages and, more importantly, that they take into account the particular needs of francophones. The survival of French-language content and the protection of our cultural sovereignty depend on it.
For many years, the CRTC has been overseeing the implementation of a strict regulatory framework for traditional services to support and promote French-language content. Thanks to its efforts, in the past 10 years, the volume of French-language television production has been stable, accounting for 25% of the total volume of Canadian television production. The CRTC has also succeeded in promoting French-language music. French-language radio stations must devote at least 65% of their weekly popular music programming to French-language music.
We can be sure that the CRTC will establish a regulatory framework for online broadcasters that is just as strict. It will ensure that online broadcasters fairly and equitably support Canadian content in both official languages and that they take into account the particular needs of francophone creators across Canada, especially in Quebec.
I am pleased that the modernization of the Broadcasting Act will give the CRTC a regulatory framework for expenditures, to ensure that a portion of revenues is reinvested in Canadian productions.
In short, this bill acknowledges the importance of investing in the creation of diversified content that reflects all francophones and all Canadians from coast to coast to coast. It demonstrates our commitment to fostering the creation of stories and songs in both official languages in the digital era.
We are committed to strengthening the Official Languages Act, taking into account the particular reality of francophones in North America. I know that my colleague is preparing to present this shortly. The ultimate goal of this bill is to preserve an enduring broadcasting ecosystem that continues to support Canadian stories and songs. This legislative and regulatory framework will provide Canadian broadcasters, producers and creators with unqualified support.
Since the creation of the first Royal Commission on Radio Broadcasting in 1928, the Government of Canada has continually worked to develop policies in step with technological developments. I am proud that our government is continuing that tradition by modernizing the Broadcasting Act for the new digital era. I am convinced that every member in the House is keen to preserve our cultural sovereignty and encourage the all-important cultural sector.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Davenport.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-10 et des mesures qu'il contient pour appuyer les créateurs francophones et le contenu de langue française.
Notre gouvernement est le premier depuis 1991 à moderniser la Loi sur la radiodiffusion en réaction aux changements technologiques. Je tiens à rappeler à la Chambre pourquoi cette mesure législative est si importante et cruciale pour nos artistes et créateurs.
La télévision et la radio nous accompagnent tout au long de notre vie. Je me souviens d'émissions comme Bobino et Bobinette ou Passe-partout et des films qui ont marqué notre histoire comme Le déclin de l'empire américain ou Crazy. Chacun de nous se remémore, souvent avec beaucoup d'émotion, les émissions qui ont marqué nos vies.
La télévision et la radio sont à la fois source de divertissement, de découverte, de culture et d'information. Elles nous touchent, nous inspirent, nous émerveillent et nous permettent de nous ouvrir sur le monde. La télévision et la radio contribuent à forger notre identité, notamment notre identité francophone. Elles contribuent aussi à ce que nous nous connaissions et nous comprenions les uns les autres dans toute notre diversité.
Historiquement, dans le cadre du système canadien de radiodiffusion, les services de radiodiffusion traditionnels comme la radio, la télévision et le câble étaient obligés de financer le contenu canadien qui comprend nos histoires et nos chansons. Par contre, les services de radiodiffusion en ligne comme Netflix, Crave, Spotify ou QUB musique ne sont pas soumis aux mêmes exigences réglementaires que les services traditionnels.
Cette situation a donné lieu à un déséquilibre réglementaire et met en péril l'avenir du financement du contenu de chez nous. Notre projet de loi vise à faire que les services de radiodiffusion tant traditionnels qu'en ligne contribuent au secteur créatif. Pour y arriver, nous devons modifier la définition de ce qui constitue une entreprise de radiodiffusion pour y inclure les entreprises en ligne, lesquelles n'existaient pas en 1991.
La modification de cette définition dans la Loi sur la radiodiffusion fera que les entreprises en ligne devront contribuer financièrement à la production culturelle canadienne et québécoise. Bien entendu, ces contributions devront profiter à un large éventail de créateurs et de consommateurs canadiens, ainsi qu'aux francophones de partout au pays.
Nous savons que les Franco-Canadiens et les Québécois aiment leurs productions télévisuelles et leurs artistes musicaux. Les émissions francophones dans le marché de langue française et les artistes musicaux francophones connaissent un grand succès et récoltent de bonnes cotes d'écoute.
Pour le Québec et toutes les communautés francophones en situation minoritaire, la télévision et la radio de langue française jouent un rôle essentiel en appuyant la francisation des enfants et en créant un sentiment d'appartenance chez des populations qui sont souvent isolées.
Si la télévision et la radio sont d'une grande importance pour forger notre identité, elles le sont d'autant plus pour ce qui est de l'identité francophone, qui est minoritaire en Amérique du Nord. L'arrivée des radiodiffuseurs en ligne est venue chambarder le secteur canadien de la radiodiffusion, et le marché de langue française n'a pas été épargné.
Les radiodiffuseurs en ligne soulèvent d'immenses défis en lien avec la disponibilité et la promotion du contenu de langue française, notamment le contenu produit par nos communautés francophones en situation minoritaire et le contenu produit au Québec.
Les statistiques révèlent que 47 % des francophones regardent un contenu majoritairement anglophone sur Netflix, contrairement à la télévision traditionnelle où les services en français captent 92 % de l'auditoire dans le marché francophone. Cela démontre que les francophones cherchent du contenu dans leur langue et dans leur voix.
Il faut aussi constater que la moyenne des budgets de production de films et de vidéos en anglais est à la hausse depuis quelques années, contrairement aux budgets moyens pour les productions en français qui ont diminué et pour lesquels le financement provenant d'investisseurs étrangers demeure peu élevé.
Pour ce qui est de la musique et des plateformes numériques, soulignons qu'il n'y avait en 2017 que six artistes canadiens francophones dans le palmarès des 1 000 artistes de la musique dont les diffusions en continu ont été les plus populaires au Canada. De toute évidence, on ne peut pas rester sans rien faire: il faut agir.
La création de contenu dans les deux langues officielles est un objectif culturel essentiel, et ce, quelles que soient les avancées technologiques ou autres dans le secteur de la radiodiffusion.
C'est pourquoi notre projet de loi donne au CRTC les outils dont il a besoin pour veiller à ce que le financement et la réglementation soutiennent le contenu canadien dans les deux langues officielles, mais surtout pour qu'il tienne compte des besoins particuliers des francophones. Il en va de la survie du contenu francophone et de la protection de notre souveraineté culturelle.
Le CRTC veille depuis longtemps à l'application d'un cadre réglementaire rigoureux à l'égard des services traditionnels pour soutenir et promouvoir le contenu de langue française. Grâce aux efforts du CRTC, depuis 10 ans, le volume de la production télévisuelle de langue française est stable et représente 25 % du volume total de la production télévisuelle canadienne. Les efforts du CRTC ont aussi servi à mettre en valeur la musique de langue française. À cet effet, les stations de radio de langue française doivent consacrer au moins 65 % de leur programmation hebdomadaire de musique populaire à la musique de langue française.
On peut s'attendre à ce que le CRTC mette en place un cadre réglementaire tout aussi rigoureux en ce qui concerne les radiodiffuseurs en ligne. Il veillera à ce que ceux-ci soutiennent de façon juste et équitable le contenu canadien dans les deux langues officielles et tiennent compte des besoins particuliers des créateurs francophones partout au pays, surtout au Québec.
Je me réjouis de constater qu'avec la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion, le CRTC aura un cadre réglementaire pour les dépenses, afin qu'une partie des sommes et des revenus soit réinvestie dans les productions d'ici.
En somme, ce projet de loi reconnaît l'importance d'investir dans la création de contenu diversifié qui reflète tous les francophones et tous les Canadiens de partout au pays. Il témoigne de notre détermination à veiller à l'épanouissement de la création d'histoires et de chansons dans les deux langues officielles à l'ère numérique.
Nous nous sommes engagés à renforcer la Loi sur les langues officielles en tenant compte de la réalité particulière du français en Amérique du Nord. Je sais que ma collègue s'apprête incessamment à vous présenter cela. Notre projet de loi a pour but ultime de préserver un écosystème de radiodiffusion durable qui maintient un appui à l'égard des histoires et des chansons de chez nous. Ce cadre législatif et réglementaire offrira un appui sans équivoque aux radiodiffuseurs, aux producteurs et aux créateurs d'ici.
Depuis la création de la première commission royale sur la radiodiffusion en 1928, le gouvernement du Canada s'emploie sans cesse à élaborer des politiques qui sont adaptées à l'évolution de la technologie. Je suis fière que notre gouvernement s'inscrive dans cette lignée et fasse avancer la Loi sur la radiodiffusion face à cette nouvelle ère numérique. Je suis convaincue que tous les députés à la Chambre souhaitent préserver notre souveraineté culturelle et encourager le secteur essentiel de la culture.
View Julie Vignola Profile
BQ (QC)
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2020-11-19 11:22 [p.2103]
Mr. Speaker, our broadcasting rules are pretty clear. Content must be 55% Canadian, and 50% of that must be in French, if memory serves, although that was over 25 years ago.
In addition to collecting tax dollars, would it not also be a good idea to think about increasing those quotas, specifically to protect and promote our artists?
Monsieur le Président, nous avons des règles assez claires sur la radiodiffusion. C'est environ 55 % de contenu canadien, dont 50 % de contenu francophone, si ma mémoire est bonne — c'était quand même il y a plus de 25 ans.
En plus de ramasser l'argent des taxes, ne serait-il pas bien de penser à augmenter ces quotas pour justement protéger nos artistes et les valoriser?
View Soraya Martinez Ferrada Profile
Lib. (QC)
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2020-11-19 11:22 [p.2103]
Mr. Speaker, I thank my colleague for her very important question. I would like to share with her some comments made by the ADISQ and the AQPM:
...it would be hard to include percentages in the legislation and...it would be better to debate the best conditions to impose on broadcasters and online businesses before the CRTC.
We have an institution, the CRTC, so let's trust it. This institution has been defending quotas and the French language for many years now. I think we can trust the CRTC.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question extrêmement importante. J'aimerais lui faire part de ces quelques mots qui proviennent de l'ADISQ et de l'AQPM:
[...] il serait délicat d’inclure des pourcentages dans la loi et [...] il vaut mieux débattre devant le CRTC des meilleures conditions à imposer aux diffuseurs et aux entreprises en ligne.
Nous avons une institution, qui est le CRTC, faisons-lui confiance. Depuis des années, cette institution défend les quotas et la langue française. Je pense que nous pouvons faire confiance au CRTC.
View Julie Dzerowicz Profile
Lib. (ON)
View Julie Dzerowicz Profile
2020-11-19 11:23 [p.2103]
Mr. Speaker, it is an absolute privilege for me to stand in the House today on behalf of the residents of my riding of Davenport to speak in support of Bill C-10, an act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other acts. I am truly grateful for the leadership of the Minister of Canadian Heritage and the work that he, his parliamentary secretary, his department and his team have done with respect to the bill.
As I have mentioned a number of times in the chamber, my riding of Davenport in Toronto's west end is home to more artists, creators and those in the culture industry than probably most ridings across this country. They include film producers, writers, directors and musicians, and also art galleries and museums. Anything that impacts the arts and culture sector is of great interest to my riding.
The Canadian broadcasting, film, television and interactive media sectors are also a huge part of the Canadian economy. They contribute about $19.7 billion to Canada's GDP and account for nearly 160,000 jobs. A lot of people do not know this, but the arts, culture and heritage sector is a $47.8 billion contribution to the Canadian economy. It employs over 650,000 Canadians in this country. It is a huge and very important sector, so this type of legislation is particularly important.
We have been promising to update the Broadcasting Act to level the playing field for a number of years now, so I am really happy that Bill C-10 is now before the House.
We mentioned in our 2019 platform that within our first year we wanted to move forward with legislation that would take appropriate measures to ensure that all content providers, including Internet giants, offer meaningful levels of Canadian content in their catalogues, contribute to the creation of Canadian content in both official languages, promote this content and make it easily accessible on their platforms.
We also know that in January 2020, the broadcasting and telecommunications panel released its report entitled “Canada's Communications Future: Time to Act”. It included a number of recommendations and proposals on how to improve our broadcasting system here in Canada, which we now see encompassed in Bill C-10.
What is being proposed in Bill C-10?
The first is to modernize the Broadcasting Act, which has not been updated since before the digital age. My understanding, as my colleague just said, is that the last major reform to the Broadcasting Act was almost 30 years ago, in 1991.
Canada has a long history of supporting the creation of and access to Canadian film, music, television and digital media programming, while at the same time facilitating the access of Canadians to foreign content. Historically, we have had what we call a closed broadcasting system, which has been oriented around Canadian ownership and control of businesses showing Canadian content. However, today, with the increase in programming being consumed over the Internet, the legislative and regulatory framework for broadcasting needs to be modernized. That is the first thing that Bill C-10 does. It clarifies that online broadcasting is within the scope of the act. It is crazy that it took us so long to do this.
As we know, Canadians have more and more access to music and television through online services like Netflix, Spotify, Crave and CBC Gem. We know these online video services have grown their revenues by approximately 90% per year over the last two years, while traditional broadcasters have seen a steady decline of almost 2% per year over the last five years. The shifting market dominance illustrated by Netflix, which is now present in most Canadian households, including my own, generated over a billion dollars in revenue in Canada in 2019.
We also know that online broadcasting services are not subject to the same rules as traditional broadcasting services like over-the-air television, cable and radio. Under Canadian broadcasting laws, online broadcasters are not required to support Canadian music and storytelling, and other important broadcasting objectives. What is the result? We see the revenues of online broadcasters growing, yet they are not required to contribute to Canadian music and storytelling. At the same time, the revenues of traditional broadcasters are stagnating and declining, which means we have an overall negative impact on funding Canadian content and Canadian creators moving forward. Therefore, support for Canadian content is at risk and this bill is hoping to address that issue.
Furthermore, it would also address a regulatory imbalance that puts traditional Canadian broadcasters at a competitive disadvantage compared with online broadcasters. Bill C-10 would update broadcasting and regulatory policy to ensure a fair and equitable treatment of online and traditional broadcasters, so we do not have one set of rules for Canadian broadcasters and another one for foreign broadcasters.
The amendments proposed by Bill C-10 would empower the CRTC to implement a modernized broadcasting regulatory framework that would ensure both traditional and online broadcasting undertakings contribute in an appropriate manner to the Canadian broadcasting system.
It is important to note that while we know this is an important first step, we also know we are going to have to engage in further reforms in order to more fully modernize the broadcasting system and ensure Canada will continue to support the creation and production of audiovisual content in the digital age.
What else would Bill C-10 do? It would also update broadcasting regulatory policy so the CRTC would be enabled to showcase more diverse creative voices in the broadcasting sector, most notably with respect to indigenous peoples, racialized communities and persons with disabilities.
This is a huge ask from those artists and creators in my riding of Davenport, where 40% of them were born outside of the country. For them, it is really important to hear the creative voices from our diverse ethnocultural backgrounds, socio-economic statuses, abilities and disabilities, sexual orientations, gender identities and expressions and ages. It is a huge ask from my community, so I want to thank them for their continued advocacy. I am delighted this would be enabled by Bill C-10.
The bill would also amend the act to take greater account of indigenous cultures and languages. To me, this is extraordinarily important because it is part of our ongoing effort to build a new nation-to-nation relationship with Canada's aboriginal people. A way for us to better understand and learn about each other is through our stories.
I am also pleased to say that an updated Broadcasting Act, one that treats online and traditional broadcasters equally, would increase the funding available to Canadian artists and creators. Indeed, it is estimated these changes would result in an increase in contributions to Canadian music and stories of as much as $830 million per year once the new system is put into place.
We should note that how artists and creators receive income has changed. A world that has become increasingly digital has exacerbated the overall issue of how Canadian artists earn their income. Providing some changes to the Broadcasting Act to start addressing this issue is really important for us to do.
I also want to note that we are going through an unprecedented pandemic right now, and arts and culture are disproportionately impacted by the pandemic. These types of legislation would help make some of the structural changes and help us create a more healthy and economically viable sector moving forward.
I should mention that what is not included in Bill C-10 is user-generated content, so video games and news media would not be affected by our proposed changes. It is important to note that.
I know my time is coming to an end, so I am going to conclude by saying I am absolutely delighted by the efforts of our hon. Minister of Canadian Heritage to modernize the Broadcasting Act and level the playing field so all our creators have more funding for Canadian stories. I very much favour this bill. It provides us with an opportunity to have a more inclusive broadcasting sector for all Canadians, whether francophone, anglophone or from racialized communities: Canadians of all diversities and statuses.
The bill would ensure the circumstances and aspirations of all Canadians are reflected in the Broadcasting Act. It would result in a more equitable broadcasting system, requiring online broadcasters to contribute their fair share. These amendments would absolutely modernize the Broadcasting Act for the digital age for many years to come.
I would like to end by saying I want to echo the Minister of Canadian Heritage's words yesterday, urging all of my hon. colleagues to support this bill. The sooner we get this bill passed, the sooner we will be able to put a fairer system in place.
Monsieur le Président, c’est un immense privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui au nom des citoyens de Davenport pour appuyer le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Je remercie le ministre du Patrimoine canadien de son leadership et du travail qu’il a accompli relativement au projet de loi avec sa secrétaire parlementaire, son ministère et son équipe.
Comme je l’ai mentionné à plusieurs reprises à la Chambre, la circonscription de Davenport, dans l'Ouest de Toronto, compte plus d’artistes, de créateurs et de membres du secteur culturel que probablement la plupart des circonscriptions du pays. Il y a des producteurs de cinéma, des écrivains, des réalisateurs et des musiciens, et aussi des galeries d’art et des musées. Tout ce qui a une incidence sur les arts et la culture intéresse donc beaucoup ma circonscription.
Les secteurs canadiens de la radiodiffusion, du cinéma, de la télévision et des médias interactifs occupent aussi une place énorme dans l’économie canadienne. Ils rapportent environ 19,7 milliards de dollars au PIB du Canada et représentent près de 160 000 emplois. Beaucoup de gens ne le savent pas, mais les arts, la culture et le patrimoine contribuent à l’économie canadienne à hauteur de 47,8 milliards de dollars. Ce secteur emploie plus de 650 000 Canadiens dans le pays. Il s’agit d’un immense secteur qui est très important, d’où l’importance particulière de ce type de projet de loi.
Il y a quelques années que nous promettons de moderniser la Loi sur la radiodiffusion afin de rendre les règles du jeu équitables. Je suis donc heureuse que la Chambre soit maintenant saisie du projet de loi C-10.
Nous mentionnions dans notre programme électoral de 2019 que nous voulions, au cours de la première année de notre mandat, présenter un projet de loi qui contiendrait les mesures appropriées pour que tous les fournisseurs de contenu, y compris les géants du Web, offrent plus de contenu canadien dans leur répertoire, contribuent à la création de contenu canadien dans les deux langues officielles, fassent la promotion de ce contenu et le rendent facilement accessible sur leurs plateformes.
Nous savons aussi qu’en janvier 2020, le Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunication a remis son rapport intitulé « L’avenir des communications au Canada: le temps d’agir ». Ce rapport comprend plusieurs recommandations et propositions pour améliorer notre système de radiodiffusion ici, au Canada, qui sont reprises dans le projet de loi C-10.
Que propose le projet de loi C-10?
Il propose tout d’abord de moderniser la Loi sur la radiodiffusion, dont la dernière mise à jour remonte à avant l’ère numérique. Je crois, comme ma collègue vient de le dire, que la dernière réforme majeure de la Loi sur la radiodiffusion date d’il y a presque 30 ans, de 1991.
Le Canada soutient depuis longtemps la création musicale, cinématographique, télévisuelle et numérique canadienne, ainsi que l’accès à ces œuvres, tout en facilitant l’accès des Canadiens au contenu étranger. Nous avons toujours eu ce que nous appelons un système de radiodiffusion fermé orienté sur la propriété et le contrôle canadiens des entreprises montrant un contenu canadien. Cependant, aujourd’hui, avec l’augmentation de la programmation consommée sur Internet, le cadre législatif et réglementaire de la radiodiffusion doit être modernisé. C’est la première chose que fait le projet de loi C-10. Il précise que la diffusion en ligne est régie par la loi. Il est incroyable qu’il nous ait fallu tout ce temps pour arriver à cette mesure.
Comme nous le savons, les Canadiens ont de plus en plus accès à la musique et à la télévision par des services en ligne, comme Netflix, Spotify, Crave et CBC Gem. Nous savons que ces services de vidéo en ligne ont vu leurs revenus augmenter d’environ 90 % par an au cours des deux dernières années, alors que les radiodiffuseurs traditionnels voient le leur baisser de près de 2 % par an depuis cinq ans. Cette nouvelle domination du marché illustrée par Netflix, qui est aujourd’hui présent dans presque tous les foyers canadiens, y compris le mien, a généré plus de 1 milliard de dollars de revenus au Canada en 2019.
Nous savons également que les services de diffusion en ligne ne sont pas assujettis aux mêmes règles que les services de radiodiffusion traditionnels, comme la télévision par ondes hertziennes, le câble et la radio. Aux termes des lois canadiennes sur la radiodiffusion, les diffuseurs de contenu en ligne ne sont pas tenus de soutenir la musique et les histoires canadiennes et d’autres objectifs importants de la radiodiffusion. Quel est le résultat? Nous voyons les revenus des diffuseurs de contenu en ligne augmenter, mais ces derniers ne sont pas tenus de contribuer à la musique et aux histoires canadiennes. Parallèlement, les revenus des radiodiffuseurs traditionnels stagnent et baissent, ce qui signifie que nous avons une incidence générale négative sur le financement du contenu canadien et sur la promotion des créateurs canadiens. Le soutien au contenu canadien est donc menacé, et l'objectif du projet de loi est de régler cette question.
De plus, il remédie aussi au déséquilibre réglementaire qui désavantage les radiodiffuseurs canadiens traditionnels face à la concurrence des diffuseurs de contenu en ligne. Le projet de loi C-10 actualise la politique et la réglementation de la radiodiffusion afin de garantir un traitement juste et équitable des diffuseurs de contenu en ligne et des radiodiffuseurs traditionnels, de sorte qu'il n'y ait pas un ensemble de règles pour les radiodiffuseurs canadiens et un autre pour les diffuseurs étrangers.
Les modifications proposées par le projet de loi C-10 permettent au CRTC de mettre en œuvre un cadre de réglementation de la radiodiffusion modernisé qui garantisse que les entreprises de radiodiffusion traditionnelles et de diffusion en ligne contribuent de façon appropriée au système de radiodiffusion canadien.
Il convient de souligner que, même si nous savons qu’il s’agit une première étape importante, nous savons aussi que nous allons devoir entreprendre d’autres réformes pour moderniser de fond en comble le système de radiodiffusion et faire en sorte que le Canada continue de soutenir la création et la production de contenu audiovisuel à l’ère numérique.
Que fait encore le projet de loi C-10? Il met à jour la politique de réglementation de la radiodiffusion afin que le CRTC puisse faire entendre des voix créatrices plus diverses dans le secteur de la radiodiffusion, surtout en ce qui concerne les Autochtones, les communautés racialisées et les personnes handicapées.
Il s’agit d’une demande énorme de la part des artistes et des créateurs de Davenport, dont 40 % sont nés à l’étranger. Pour eux, il est vraiment important d’entendre les voix créatives de nos multiples origines ethnoculturelles, statuts socioéconomiques, capacités et handicaps, orientations sexuelles, identités et expressions de genre et âges. Il s’agit d’une demande énorme de la part de ma communauté, c’est pourquoi je tiens à les remercier de leurs revendications soutenues. Je suis ravie que le projet de loi C-10 le permette.
Le projet de loi modifierait aussi la loi pour mieux tenir compte des cultures et des langues autochtones. À mon avis, c’est extraordinairement important, car cela s’inscrit dans l’effort que nous continuons à déployer pour établir une nouvelle relation de nation à nation avec les peuples autochtones du Canada. Nos histoires nous permettent de mieux nous comprendre et d’apprendre à nous connaître les uns les autres.
Je suis également heureuse de dire qu’une Loi sur la radiodiffusion actualisée, qui traite les radiodiffuseurs en ligne et conventionnels sur un pied d’égalité, augmenterait le financement mis à la disposition des artistes et des créateurs canadiens. En réalité, on estime que ces modifications se traduiraient par une augmentation des contributions à la musique et aux histoires canadiennes pouvant atteindre 830 millions de dollars par an une fois que le nouveau système sera mis en place.
Nous nous devons de souligner que la façon dont les artistes et les créateurs gagnent un revenu a changé. Le monde qui est devenu de plus en plus numérique a exacerbé l’enjeu général lié à la façon dont les artistes canadiens gagnent un revenu. Il est vraiment important que nous modifiions la Loi sur la radiodiffusion afin de commencer à régler cette question.
Je tiens aussi à souligner que nous traversons actuellement une pandémie sans précédent et que le milieu des arts et de la culture est touché de manière disproportionnée. Ce type de disposition législative permettra d’apporter certains changements structurels et nous aidera à créer un secteur plus sain et économiquement viable pour l’avenir.
Je me dois de mentionner que le contenu généré par les utilisateurs n’est pas inclus dans le projet de loi C-10, de sorte que les jeux vidéo et les médias d’information ne seraient pas touchés par les modifications que nous proposons. C’est important de le souligner.
Je sais que mon temps de parole touche à sa fin, alors je vais conclure en disant que je suis absolument ravie des efforts que le ministre du Patrimoine canadien a déployés pour moderniser la Loi sur la radiodiffusion et uniformiser les règles du jeu afin que tous nos créateurs bénéficient d’un financement accru pour raconter des histoires canadiennes. Je suis très favorable à ce projet de loi. Il nous offre l’occasion d’avoir un secteur de la radiodiffusion plus inclusif pour tous les Canadiens, qui soient francophones, anglophones ou issus de communautés racialisées: des Canadiens de toutes les diversités et de tous les statuts.
Le projet de loi garantira que la situation et les aspirations de tous les Canadiens seront prises en compte dans la Loi sur la radiodiffusion. Il créera un système de radiodiffusion plus équitable, obligeant les radiodiffuseurs en ligne à verser leur juste part. Ces modifications moderniseront certainement la Loi sur la radiodiffusion pour l’ère numérique pour de nombreuses années à venir.
J’aimerais terminer en disant que je veux me faire l’écho des propos tenus hier par le ministre du Patrimoine canadien, qui a exhorté tous mes collègues à appuyer ce projet de loi. Plus vite ce projet de loi sera adopté, plus vite nous pourrons mettre en place un système plus équitable.
View Yves-François Blanchet Profile
BQ (QC)
Madam Speaker, I am pleased to share my time with the member for Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix.
I have stated the obvious on a few occasions in the past, and I would like to make it crystal clear today: One nation does not entrust its soul, identity, art, culture, history, dance, music, theatre, cinema and, least of all, language to another nation.
We learned that the Liberals and their NDP butlers will vote against the Bloc Québécois's bill on French-language proficiency. This is proof that one should not entrust one's language to another nation. This is not posturing. It is based on something we can measure and assess over time. Bill C-10 contains two clear examples of the danger of entrusting one's soul, culture, language and art to another nation.
I will start with foreign ownership. This is so blatant that nobody could get me to believe that the government does not know what it is doing. If it does not, it should not be here. Right now, there are rules saying that a broadcasting or telecommunications undertaking must be under Canadian control. This gives some protection to the arts and various forms of expression—Canadian, in this case—from the hegemony of power that dominates global culture today. It makes no sense to give up this protection and replace it with a cheque, as if our soul were for sale to the highest bidder. In our case, that is our next door neighbour.
The idea that one's soul, culture, arts, music, and songs should not be left in the hands of another nation applies to Canada as well. Margaret Atwood is not Californian, and Robert J. Sawyer is not Texan. This surrender, this laying down of arms before American culture is extremely dangerous.
Here is an extreme example: An American web multinational required to invest 30% in Canadian production can mandate an undertaking it bought in Canada to produce a TV series in English only. What is in it for us? This is a serious setback.
The other example, of course, is the percentage of French. In previous programs, particularly the music ones that I am familiar with—I even sat on the Canadian Music Council, which some will find amusing—there were rules requiring a certain percentage of French. Often, in the agreement, it was 40% French. Why was that? Because first of all, it takes a critical mass to provide a basis for professionalizing these sectors. This was true in the music sector for Musicaction, FACTOR or even Fonds RadioStar, among others.
That was before a formal review of the rules, as is now proposed. Today, this obligation must be enshrined into law. This assurance that French-language production has access to basic tools and a minimum of resources must be maintained. It now needs to be formalized.
Let us not kid ourselves. If this obligation is not enshrined into law, then what the CRTC will understand is that, both for Canadian ownership and for maintaining the percentage of French content, Parliament's intention is not to protect, but rather to not protect. Indeed, there is no such thing as a neutral position, and the law is supposed to set out Parliament's intent.
The government said that it did not want to set a percentage for French-language content, for fear that the minimum percentage would become a maximum. I felt a pang, and realized it was true. Imagine Netflix, Disney+, Spotify and Canada deciding one day that they want to invest 45% in French content but they would not dare do so because the minimum was set at 35%. It is as though they do not understand the meaning of the word “minimum”. People are smarter than they think.
This does not have a neutral effect. The call for capital that comes with that 30%, on top of what companies are already able to do under this kind of legislation, is channelled to English-language productions. We have all seen those series produced by Netflix for Netflix, some of which are filmed in the native language and then dubbed in English, but the English subtitles do not match the English words being said. People generally stop watching halfway through an episode because it is completely unwatchable. The lips do not match the words being spoken, and those do not even match the subtitles. It may be because I am not too bright, but I do not find that enjoyable. Others decide to do the series in English right off the bat. Netflix is happy, people are watching at home and everyone is happy.
This does not have a neutral effect. We emphatically stand up for these people. These are actors, singers, authors, performers of all kinds who have the desire, because that is in their soul, to express themselves in French, to bring out what they have inside that needs to come out, because that is what being an artist is all about. They want to express themselves and to do it in French. Some may dabble in other languages from time to time, but that is where their soul is and that is what they want to do.
It is not just the current money or the new money that will be channelled. There is a call for capital to do business and take over the world. Producers are doing business. I used to be a producer and I was not making songs. I was selling the product. Producers want to go and work where there is the biggest market in English, with all the money that is in those web multinationals. This does not have a neutral effect. I tell francophone artists that they must not let themselves be taken for a ride. The resources that are now invested in French-language production will drop. It will not be the same. It will certainly not go up. It will drop, because, without any form of protection, the call for capital will go to English.
I think it is fair to say that the bill in its current form does not make anything better. In fact, it could even make things worse. Everyone is gushing over the French language at this point, but their actions will reveal how they truly feel; before then, however, someone has to stand up and say that this will not do.
If this is corrected and if Canadian ownership and the percentage of French is included in the act, then the modest expertise of the Bloc Québécois, which has occasionally touched on this a bit, will be put to good use.
Otherwise, I wish to inform the House that the Bloc Québécois will take as much time as it takes, but it will never give up its soul, which is first and foremost, like Quebec's, French.
Madame la Présidente, je me ferai un plaisir de partager mon temps de parole avec la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix.
J'ai dit une évidence à quelques reprises par le passé, que j'essaierai de bien faire comprendre aujourd'hui: une nation ne confie pas à une autre nation son âme, son identité, ses arts, sa culture, son histoire, sa danse, sa musique, son théâtre, son cinéma et, moins que tout, sa langue.
Nous découvrons d'ailleurs que les libéraux et le majordome du NPD vont voter contre le projet de loi du Bloc québécois sur la connaissance du français. Voilà la preuve qu'on ne confie pas sa langue à une autre nation. Ce n'est pas une posture, cela s'appuie sur quelque chose qui se mesure et se calcule dans le temps. Or, le projet de loi C-10 comporte deux exemples patents du danger de confier son âme, sa culture, sa langue et ses arts à une autre nation.
Je commencerai par la propriété étrangère. C'est tellement gros qu'on ne me fera pas croire que le gouvernement ne sait pas ce qu'il fait. S'il ne le sait pas, il ne devrait pas être là. À l'heure actuelle, il y a des règles qui établissent qu'une entreprise en radiodiffusion ou en télécommunication doit être contrôlée par des intérêts canadiens. Cela protège dans une certaine mesure les arts et les différentes formes d'expression — canadiennes, dans ce cas-ci — de l'hégémonie de la puissance qui domine la culture mondiale à l'heure actuelle. Il est insensé de renoncer à cette protection pour la remplacer par un chèque, comme si l'âme était à vendre au plus offrant —notre voisin immédiat, pour nous.
Cette notion voulant qu'on ne confie pas son âme, sa culture, ses arts, sa musique et son chant à une autre nation s'applique aussi au Canada. Margaret Atwood n'est pas Californienne et Robert J. Sawyer n'est pas Texan. Cette reddition, ce dépôt des armes face à la culture américaine sont extrêmement dangereux.
Je donne un exemple extrême: une multinationale américaine de la Toile assujettie à l'obligation d'investir 30 % dans la production au Canada peut confier à une entreprise qu'elle aura achetée au Canada le mandat de produire une télésérie en anglais seulement. Qu'y a-t-il pour nous dans cela? C'est un recul grave.
L'autre exemple est bien sûr le pourcentage de français. Dans les programmes antérieurs, en particulier ceux en musique que j'ai bien connus — j'ai même siégé au Conseil canadien de la musique, ce qui en amusera certains —, des règles établissaient un certain pourcentage de français. Souvent, dans la convention, il s'agissait de 40 % de français. Pourquoi? Parce que cela prend d'abord une base pour une masse critique qui permettra de professionnaliser les secteurs. C'était vrai dans le secteur de la musique pour Musicaction, FACTOR ou encore le Fonds RadioStar, parmi d'autres.
C'était avant qu'on ne révise formellement les règles comme on se propose maintenant de le faire. Aujourd'hui, il faut enchâsser cette exigence dans la loi. Il faut pérenniser cette assurance que la production en français a accès à des outils fondamentaux et à un minimum de ressources. C'est maintenant que cela doit devenir formel.
Ne nous racontons pas de mensonges avant de faire semblant de nous croire. Si cette obligation n'est pas incorporée dans la loi, le CRTC va comprendre que, tant pour la propriété canadienne que la préservation du pourcentage de contenu français, l'intention du législateur n'est pas de protéger, mais bien de ne pas protéger. En effet, il n'existe pas de position neutre, et la loi est censée révéler l'intention du législateur.
On nous a dit qu'on ne voulait pas fixer de pourcentage pour le français, de peur que le pourcentage minimum ne devienne un maximum. J'ai eu un moment d'angoisse. Je me suis dit que c'était vrai. Imaginons Netflix, Disney+, Spotify et le Canada se dire, un beau matin, qu'ils voudraient investir 45 % dans le français, mais qu'ils n'osent pas le faire parce que le minimum a été fixé à 35 %.. C'est comme si on ne comprenait pas le sens du mot « minimum ». Il y a des gens plus intelligents que ce qu'ils prétendent.
Cela n'a pas un effet neutre. L'appel de capital qui vient avec ces 30 %, qui s'ajoute à ce que les entreprises réussissent à faire présentement par une loi de cette nature et dans cet état, est canalisé vers la production en anglais. Nous voyons tous ces séries produites par Netflix pour Netflix, dont certaines sont enregistrées dans les langues nationales et ensuite traduites avec un sous-titrage anglais qui ne dit pas la même chose que les mots en anglais. En général on arrête après la moitié d'un épisode, car c'est totalement imbuvable. Les lèvres ne concordent pas avec les mots, qui ne concordent pas avec ce qui est écrit. C'est peut-être parce que je suis moyennement intelligent, mais je trouve cela moins agréable. D'autres décident de faire la série en anglais tout de suite. Ainsi, Netflix est content, on l'écoute à la maison et tout le monde est heureux.
Cela n'a pas un effet neutre. Nous prenons résolument fait et cause pour ces gens. Il y a des comédiennes, des comédiens, des chanteuses, des chanteurs, des auteurs, des interprètes de toute nature qui ont le désir, parce que telle est leur âme, de s'exprimer en français, de faire sortir ce qu'ils ont en dedans et qui a besoin de sortir, parce que c'est cela, être un artiste. Ils ont envie de le dire et de le faire en français. Certains font une petite incursion dans d'autres langues à l'occasion, mais leur âme est là et ils vont vouloir le faire.
Ce n'est pas que l'argent actuel ni l'argent frais qui sera canalisé. Il y a un appel de capital pour faire des affaires et envahir le monde. Les producteurs font des affaires. J'ai été producteur et je ne faisais pas de chansons. Je vendais le produit. Les producteurs veulent aller travailler là où il y a le plus grand marché en anglais, avec tout l'argent qui est dans ces multinationales d'Internet. Cela n'a pas d'effet neutre. Je dis aux artistes francophones qu'ils ne doivent pas se laisser avoir. Les ressources qui sont maintenant investies dans la production en français vont baisser. Ce ne sera pas pareil. Cela n'augmentera surtout pas. Cela va baisser, parce que l'appel de capital va aller vers l'anglais, sans aucune forme de protection.
Évidemment, on comprendra que, dans cette version-ci, le projet de loi ne représente pas un progrès. C'est potentiellement une nuisance. Alors que tout le monde décide de chanter la chanson d'amour au français avant que les gestes ne viennent contredire la chanson qui est fausse, il faut que quelqu'un se dresse pour dire que cela ne passera pas.
Si cela est corrigé et si on inclut la propriété canadienne et le pourcentage de français dans la Loi, la modeste expertise du Bloc québécois, qui a un peu touché à cela à l'occasion, sera mise à contribution.
Dans le cas contraire, j'informe la Chambre que le Bloc québécois prendra le temps qu'il faudra, mais qu'il ne renoncera jamais à son âme, qui est d'abord et avant tout, comme celle du Québec, française.
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CPC (AB)
Madam Speaker, it is a pleasure for me to be able to join the debate today on Bill C-10, the government's bill that purports to modernize Canada's Broadcasting Act. It raises many issues.
I have certainly enjoyed listening to the debate and seeing the passion that colleagues from all parties on all sides of the House have for Canadian culture and for the particular linguistic or regional identities that animate their corner of what constitutes Canadian culture. I want to start by identifying the objectives of the bill and then highlighting some of the challenges and some of the concerns that we have in the Conservative caucus with respect to Bill C-10.
As I said, Bill C-10 proposes to modernize the Canadian Broadcasting Act and certainly Conservatives recognize the need for change, modernization and updating, but we have some significant concerns about the way the bill fails to live up to its stated objectives. I am struck again and again by this.
I think a particular thing about the government and the way its members speak about their proposals is that they often want to focus on the objectives of what they are doing instead of on the substance of what they are doing. Regularly, government members talk about the objective being this or the objective being that, but it falls to us in the opposition to then point out that good intentions are not enough. It is not the intention but the text of the bill that becomes law, and the failure of the text of the bill to live up to the intention of the bill creates big problems for those who are then impacted by the measures that have been put in place.
More precisely, under the ambit of modernization, the bill confirms that online broadcasting is covered under the act. It seeks to introduce additional provisions for encouraging more diverse content in Canadian broadcasting, including content that is reflective of the experiences of Canadians around gender equality, as well as those of LGBTQ2+, racialized communities, persons with disabilities and indigenous peoples. That is one of the identified objectives.
It purports to create a more flexible approach to regulation that would allow the CRTC to establish rules for all broadcasting services that operate in Canada. I will speak more about this in a few minutes, but, when the government talks about a more flexible regulatory approach while in the process of giving powers to an external agency, this should be a red flag for all of us.
Effectively, what this gets at, in coded language, is the fact that vaguely worded legislation is giving powers to the CRTC. These powers are not as clearly or precisely described as I think most Canadians would expect them to be. The language that the government uses around regulatory flexibility is something that I think we should watch out for and understand what is underneath it.
The legislation also purports to “modernize the CRTC's enforcement powers [and] update oversight and information sharing provisions to reinforce the CRTC’s role as a modern and independent regulator”. What is the context in which we see this legislation, and what do we make of these purported objectives?
One thing that all of us as members of Parliament should think about is how we are defining broadcasting in the world of changing technology. In a sense, as a member of Parliament, I am a broadcaster. While I do not think this speech is being livestreamed on my Facebook currently, although obviously sometimes we do that, it is likely that clips of what I am saying will end up being broadcast to my some 30,000 followers on Facebook, as well as possibly on Twitter and Instagram. Therefore, I am a small broadcaster. There are many people out there who have podcasts or YouTube channels who are using the unique power they have through social media and other channels to broadcast their own opinions. This is really a revolutionary power for everyday citizens to have.
Historically, when we spoke about regulating broadcasting, it was because there was a limited amount of bandwidth in terms of radio and television air waves. Decisions had to be made collectively about who had access to that bandwidth. There was a hope that certain content would be broadcast in that way.
However, now we are living in a world of unlimited broadcast capacity on the Internet, where people can access more of the different kinds of content that they want. That world of unlimited broadcast capacities lowers the barriers to entry in terms of becoming a broadcaster and being a person who is broadcasting their views to a wider and wider audience. This is the new world we are living in.
There are many cases where somebody working out of their basement on their own YouTube channel may have far more views and importance as a voice than certain “mainstream” networks and channels, so how do we define what constitutes a broadcaster? If somebody is running a very popular YouTube channel where they express their own views, are we going to expect them, through the CRTC, to have a certain proportion of a certain kind of content? Is that where we want to be going with modernizing this act?
I think most members would accept that it is not particularly reasonable for that to happen, and that the idea of prescribing parameters around broadcasting is aimed at only the very large producers and purveyors of content, but that is a slippery space to be in. It raises, I think, some questions on the regulations around the parameters of content in a world where the barriers to entry are so low. We are not dealing with the same limited supply of bandwidth in terms of television or radio that we dealt with historically.
Under the label of modernization, this bill brings the online world into the existing legislative framework, but I do not think that it engages enough with this question of whether or not the current frameworks are aligned with the kind of world we find ourselves in today. I would be concerned about the possibility that Canadians who are not running big budget operations, who are just broadcasting their views and making content of different kinds, would become subject to CRTC intervention if the level of public attention crossed a certain threshold.
I want to flag as well a continuing issue concerning broadcast regulation, and that is this issue of market demand and how we define Canadian content. It is my observation and my contention that there is actually a strong market demand for more and more diverse content. There is a great deal of interest among people I talk to in learning more about indigenous culture and indigenous communities. I think there is a real demand for that content, and that is good to see.
I think there is growing interest among people in my Alberta constituency to learn French and consume content in French. That market demand is really necessary for the increasing knowledge of those things, because if there is no market demand for these shows and messages to be produced, then people will not consume them.
It is one thing to say someone may want more diverse content on a major online video platform. The question comes down to, though, whether people will consume that content. If people are eager to consume that content then, presumably, the incentives will exist for there to be increased production of that content. As parliamentarians, I think we all want to see increasing diversity and to see that reflected in media.
I also think we should recognize there is demand for that content and some of that increase in diversity is happening. It will continue to happen, naturally, but I think it is something we should be aware of and looking at. We should be seen putting in place policies to reasonably incentivize that development, without giving the CRTC powers that are excessiv