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View Francesco Sorbara Profile
Lib. (ON)
Mr. Speaker, as we talk infrastructure during Canada’s infrastructure week, it is not just about building roads and bridges. It is about investing in infrastructure that builds strong communities across the country and delivers a better quality of life for Canadians.
That is why the Government of Canada announced a historic $10.4-billion investment for four shovel-ready public transit projects in the GTA, including the Yonge North subway extension. These investments support strong cities and respect transit decisions made by local decision-makers based on what is best for their communities.
Our York Region Liberal caucus, since the onset, advocated for the Yonge North subway extension and the government listened, with this $5.6-billion transformational project set to benefit over 1.2 million York Region residents.
We are ensuring that every $1 invested in infrastructure counts, creating good jobs and growing the economy post COVID-19, tackling climate change and building more inclusive communities for all Canadians.
Monsieur le Président, alors que nous parlons d'infrastructure pendant la semaine canadienne de l'infrastructure, soulignons qu'il ne s'agit pas seulement de construire des routes et des ponts. Il s'agit d'investir dans l'infrastructure qui permet de bâtir des collectivités solides partout au pays et d'offrir une meilleure qualité de vie aux Canadiens.
Voilà pourquoi le gouvernement du Canada a annoncé un investissement historique de 10,4 milliards de dollars pour quatre projets de transport en commun prêts à démarrer dans la région du Grand Toronto, y compris le prolongement vers le nord de la ligne de métro Yonge. Ces investissements soutiennent des villes fortes et respectent les décisions en matière de transport en commun prises par les décideurs locaux en fonction des besoins de leurs collectivités.
Dès le début, le caucus libéral de la région de York a défendu le prolongement vers le nord de la ligne de métro Yonge et le gouvernement l'a écouté. Le projet de transformation de 5,6 milliards de dollars profitera à plus de 1,2 million de résidants de la région de York.
Nous veillons à ce que chaque dollar investi dans les infrastructures compte, tout en créant de bons emplois et en faisant croître l'économie après la COVID‑19, en luttant contre les changements climatiques et en bâtissant des collectivités plus inclusives pour tous les Canadiens.
View Tony Van Bynen Profile
Lib. (ON)
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2021-05-31 15:04 [p.7627]
Mr. Speaker, York Region has over 2,400 diesel buses that travel from the Richmond Hill Viva station to the Finch subway station as part of the regular daily commuter traffic. The recent announcement on smart transit funding for the GTA, including the Yonge North subway extension, is great news for our communities.
Could the Minister of Infrastructure and Communities share with us how this investment would benefit the more than 1.2 million Canadians who live in York Region?
Monsieur le Président, la région d'York compte plus de 2 400 autobus diesel qui assurent la navette quotidienne entre la station Richmond Hill Viva et la station de métro Finch. La récente annonce sur le transport en commun intelligent pour la région du Grand Toronto, y compris le prolongement de la ligne de métro Yonge vers le nord, est une excellente nouvelle pour toutes les collectivités.
La ministre de l'Infrastructure et des Collectivités pourrait-elle nous dire comment cet investissement profitera à plus de 1,2 million de Canadiens qui vivent dans la région d'York?
View Catherine McKenna Profile
Lib. (ON)
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2021-05-31 15:05 [p.7627]
I wish everyone a happy Canadian Environment Week.
Mr. Speaker, I want to thank the hon. member and his colleagues in the York region for their continued support and advocacy for this project. Our historic investment of $2.24 billion for the Yonge North subway extension will benefit commuters from across the region, reduce greenhouse gas emissions and create good jobs for Canadians. This funding includes a number of conditions, including requirements to hire historically disadvantaged groups.
In a shout-out to CHEO, I am happy to support youth mental health and to have coloured my hair green.
Je souhaite à tous une bonne semaine canadienne de l'environnement.
Monsieur le Président, je remercie le député et ses collègues de la région d'York de leur appui indéfectible envers le projet. L'investissement historique de 2,24 milliards de dollars pour le prolongement de la ligne de métro Yonge vers le nord profitera aux navetteurs d'un peu partout dans la région, réduira les émissions de gaz à effet de serre et créera de bons emplois pour les Canadiens. Le financement inclut des conditions, y compris l'embauche de membres de groupes habituellement défavorisés.
Pour appuyer l'Hôpital pour enfants de l'Est de l'Ontario et la santé mentale des jeunes, j'ai été heureuse de teindre mes cheveux en vert.
View Salma Zahid Profile
Lib. (ON)
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2021-05-12 15:08 [p.7113]
Mr. Speaker, public transit is at the heart of a clean, inclusive recovery that starts our economy and creates good jobs. From construction workers to transit drivers, workers on assembly lines and the small business owners supporting these projects, tens of thousands of jobs are created when we invest in public transit. Investing in public transit supports Canadians through the pandemic, positions Canada for a strong recovery, and transforms our society for a cleaner and better future.
Could the Prime Minister please update us on our government's historic commitment to public transit in the GTA?
Monsieur le Président, le transport en commun est un élément clé d'une relance propre et inclusive de l'économie et crée de bons emplois. Que l'on parle des travailleurs de la construction, des ouvriers qui travaillent à la chaîne ou des conducteurs, les investissements dans ce secteur permettent de créer des dizaines de milliers d'emplois et les propriétaires de petites entreprises bénéficient également des retombées de ces projets. Miser sur le transport en commun aide les Canadiens à traverser la pandémie, prépare le Canada à une reprise économique vigoureuse et transforme la société en vue d'un avenir meilleur et plus propre.
Le premier ministre pourrait-il faire le point sur l'engagement sans précédent qu'a pris le gouvernement au titre du transport en commun dans la région du Grand Toronto?
View Justin Trudeau Profile
Lib. (QC)
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2021-05-12 15:08 [p.7113]
Mr. Speaker, that is an important question. People want to live and work near good public transit. It takes cars off the road, helps drive Canada to net-zero emissions by 2050, and allows commuters to spend more time with their loved ones.
Yesterday we announced a historic investment for four shovel-ready public transit projects in the GTA, with the federal government contributing up to $10.4 billion. Our government knows that expanding public transit is essential to the future of the GTA. We are stepping up to the plate.
Monsieur le Président, cette question est importante. Les gens souhaitent vivre et travailler à proximité d'un bon réseau de transport en commun. Un réseau efficace retirera des voitures de la route, aidera le Canada à atteindre la cible de zéro émission nette d'ici 2050 et permettra aux navetteurs de passer davantage de temps avec leurs proches.
Hier, nous avons annoncé que le gouvernement fédéral contribuera à hauteur de 10,4 milliards de dollars à la réalisation de quatre projets de transport en commun prêts à démarrer dans la région du Grand Toronto; c'est un investissement historique. Le gouvernement sait que l'élargissement du réseau de transport en commun est essentiel pour l'avenir de la région du Grand Toronto. Nous agissons.
View Leona Alleslev Profile
CPC (ON)
Mr. Speaker, the Yonge subway extension is critical for job creation, economic recovery and growth, yet the government refuses to invest. The Prime Minister said he wants to invest, but he is waiting for the Ontario government. However, the Ontario government has provided everything he has asked for, and it has committed the funds to get this project built. It is Ontario that is waiting for this government.
No more excuses. No more delays. Why will the Prime Minister not just say yes to the Yonge subway extension?
Monsieur le Président, le prolongement de la ligne de métro Yonge est essentiel pour la création d'emplois, la reprise économique et la croissance, mais le gouvernement refuse d'investir. Le premier ministre a dit vouloir investir, mais attend l'intervention du gouvernement de l'Ontario. Or, le gouvernement de l'Ontario a fourni tout ce que le premier ministre a demandé, et il a engagé les fonds nécessaires pour réaliser ce projet. En fait, c'est l'Ontario qui attend le gouvernement fédéral.
C'en est assez des excuses et des retards. Pourquoi le premier ministre ne s'engage-t-il tout simplement pas à participer au prolongement de la ligne de métro Yonge ?
View Catherine McKenna Profile
Lib. (ON)
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2020-12-10 15:01 [p.3295]
Mr. Speaker, once again we have the same question, and the answer will be the same. We continue to invest historic amounts in public transit. In fact, 13 times more than the previous government, which invested only $1 billion. We have invested $13 billion, and we continue to move forward.
We are looking forward to receiving from the Ontario government business plans for public transit projects, including the project in the member's riding. We need to create jobs. We need to go ahead, but we also need to be mindful of taxpayer dollars, and that is exactly what we are going to do as we rebuild our economy, create jobs and build a more sustainable future for Canadians.
Monsieur le Président, une fois de plus, on nous pose la même question et la réponse sera la même. Nous continuons d'investir des sommes sans précédent dans les transports en commun. En fait, nous investissons 13 fois plus que le gouvernement précédent, qui n'a investi qu'un milliard de dollars. À ce jour, nous avons engagé 13 milliards de dollars, et nous maintenons le cap.
Nous attendons avec impatience de recevoir du gouvernement de l'Ontario les plans de développement des projets de transport en commun, y compris le projet dans la circonscription de la députée. Il faut créer des emplois. Nous devons aller de l'avant, mais nous devons également utiliser judicieusement l'argent des contribuables, et c'est exactement ce que nous allons faire tout en rebâtissant l'économie, en créant des emplois et en assurant un avenir plus durable aux Canadiens.
View Leona Alleslev Profile
CPC (ON)
Mr. Speaker, public transit will be key to our economic recovery after COVID, but the government keeps saying no to York Region. The Yonge subway extension would create 60,000 jobs, reduce gridlock and deliver economic growth for the entire GTA. York Region has met all the federal government demands and the Ontario government has committed to invest.
What is the government waiting for? Why will it not just say yes to the Yonge subway extension?
Monsieur le Président, le transport en commun sera essentiel à la reprise économique qui suivra la pandémie de COVID-19, mais le gouvernement ne cesse de rejeter le projet de la région d'York. Le prolongement de la ligne de métro Yonge permettrait de créer 60 000 emplois, de réduire les embouteillages et d'assurer la croissance économique de l'ensemble de la région du Grand Toronto. La région d'York a répondu à toutes les demandes du gouvernement fédéral, et le gouvernement de l'Ontario s'est engagé à investir dans ce projet.
Qu'attend le gouvernement pour agir? Pourquoi ne donne-t-il pas simplement son aval au projet de prolongement de la ligne de métro Yonge?
View Justin Trudeau Profile
Lib. (QC)
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2020-12-02 15:10 [p.2817]
Mr. Speaker, this government has invested more money in public transit, both in the past five years and in future years, than any government in Canada's history. We have continued to work with the provinces and with municipalities to deliver on public transit, and we look forward to delivering on the public transit priorities of the Ontario government. We are waiting on more clarity from them. We look forward to working with them on delivering for Canadians right across the country and Ontarians right across Ontario.
Monsieur le Président, le gouvernement a investi ces cinq dernières années — et investira dans les années à venir — plus d'argent dans le transport en commun que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. Nous continuons à travailler avec les provinces et les municipalités pour atteindre les objectifs en matière de transport public, et nous avons hâte de donner suite aux priorités du gouvernement de l'Ontario dans ce domaine. Nous attendons qu'il nous donne plus de précisions. Nous sommes impatients de travailler avec lui pour répondre aux besoins de l'ensemble des Canadiens et des Ontariens.
View Leona Alleslev Profile
CPC (ON)
Mr. Speaker, the Yonge subway extension is York Region's top priority, but the government refuses to invest. The Yonge line is at capacity, with 800,000 commuters a day and almost 100,000 of them passing through Finch. For jobs, economic recovery and growth, the GTA needs a union station of the north.
York Region has delivered everything the government has asked for. No more excuses, no more delays. Will the government just say yes and get the Yonge subway extension on track?
Monsieur le Président, le prolongement de la ligne de métro Yonge est la priorité de la région d'York, mais le gouvernement refuse d'investir. La ligne de métro Yonge fonctionne au maximum de sa capacité, avec ses 800 000 usagers quotidiens, dont près de 100 000 passent par la station Finch. Pour l'emploi, la reprise économique et la croissance, la région du Grand Toronto a besoin d'une gare Union du Nord.
La région d'York a rempli toutes les conditions du gouvernement. Fini les excuses, fini les délais. Le gouvernement dira-t-il finalement oui pour mettre sur les rails le prolongement de la ligne de métro Yonge?
View Justin Trudeau Profile
Lib. (QC)
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2020-12-02 15:11 [p.2817]
Mr. Speaker, on top of moving forward with historic investments in public transit and infrastructure across the country over the past years and into the coming years, we have also committed to work in partnership with provincial governments. We are waiting on the provincial government in Ontario to move forward with its plans on the York subway extension because we are there to be partners and invest, but we need to see the plan.
Monsieur le Président, en plus de faire des investissements historiques dans le transport en commun et dans les infrastructures à l'échelle du pays au cours des dernières années, sans compter ceux prévus dans les années à venir, nous nous sommes engagés à travailler en partenariat avec les gouvernements provinciaux. Nous attendons que le gouvernement de l'Ontario aille de l'avant avec son plan du prolongement de la ligne de métro dans la région d'York parce que nous sommes prêts à être leur partenaire et à investir, mais nous devons d'abord voir le plan.
View Erin O'Toole Profile
CPC (ON)
View Erin O'Toole Profile
2020-12-02 15:12 [p.2817]
Mr. Speaker, York Region is one of the fastest growing parts of the country. Every day, 100,000 commuters pass through the Finch station. I took the Yonge line myself for five years as a commuter. Extending the Yonge subway line will take cars off the road and shorten commute times so that people can get to their families in Vaughan, Markham and Newmarket.
When is the government finally going to commit to funding the Yonge line expansion?
Monsieur le Président, la région d'York fait partie des régions qui connaissent une croissance rapide au Canada. Chaque jour, 100 000 usagers passent par la station Finch. J'ai moi-même été un usager de la ligne de métro Yonge pendant cinq ans. Prolonger celle-ci réduira le nombre de voitures sur les routes ainsi que la durée des trajets pour que les usagers de Vaughan, de Markham et de Newmarket retrouvent leurs familles.
Quand le gouvernement s'engagera-t-il à financer le prolongement de la ligne de métro Yonge?
View Justin Trudeau Profile
Lib. (QC)
View Justin Trudeau Profile
2020-12-02 15:12 [p.2817]
Mr. Speaker, we are there with hundreds of millions of dollars for infrastructure projects and public transit projects in the GTA and across the country. We simply need the member opposite, the Leader of the Opposition, to give a nudge to his friends at Queen's Park to move forward with a plan that we can support and deliver for the people in York Region.
Monsieur le Président, nous sommes prêts à investir des centaines de millions de dollars dans les projets d'infrastructure et de transport en commun dans la région du Grand Toronto et ailleurs au pays. Nous avons seulement besoin que le chef de l’opposition donne un petit coup de coude à ses amis à Queen's Park pour leur rappeler de présenter un plan que nous pourrons soutenir et mettre en œuvre pour les habitants de la région d'York.
View Doug Shipley Profile
CPC (ON)
Madam Speaker, today I rise in the House to recognize the tragic shooting that ultimately took the life of 12-year-old Dante Andreatta. Dante and his mother were walking home after grocery shopping when two gang members started shooting at rivals. Horrifically, Dante was struck in the neck in the crossfire.
The two men charged with the murder have a long history of violent criminal activity. They are not sport shooters, duck hunters or legal firearms owners; they are criminals.
This brazen shooting, which took place in broad daylight, has impacted me greatly. As a father, I cannot imagine the pain Dante's mother, family and the community are going through.
After consultation with a boots-on-the-ground organization, the One by One Movement, we have learned there is a gang war raging in Toronto. However, the Prime Minister is waging his own war on legal firearms owners.
Community groups are begging for resources and to be heard. When will the Prime Minister step up for this family and this community?
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la tragique fusillade qui a coûté la vie à Dante Andreatta, un enfant de 12 ans. Dante et sa mère rentraient chez eux à pied après avoir fait des courses lorsque deux membres d'un gang criminel ont commencé à tirer sur les membres d'un gang rival. Dante a été pris dans le feu croisé, il a reçu une balle dans le cou et il est mort d'une horrible façon.
Les deux hommes accusés de cet homicide ont de longs antécédents de crimes violents. Il ne s'agit pas de tireurs sportifs, de chasseurs de canards ni de propriétaires légitimes d'armes à feu; ce sont des criminels.
Cette fusillade révoltante, qui s'est déroulée en plein jour, m'a beaucoup marqué. En tant que père, je peux à peine imaginer la souffrance que doit vivre la mère de Dante, sa famille et sa communauté.
Après avoir consulté un organisme présent sur le terrain, le One by One Movement, nous avons appris qu'une guerre de gangs fait rage à Toronto. Or, pendant ce temps, le premier ministre mène sa propre guerre contre les propriétaires légitimes d'armes à feu.
Des groupes communautaires tentent d'obtenir davantage de ressources et souhaitent qu'on les écoute. Qu'attend le premier ministre pour défendre les intérêts de cette famille et de cette communauté?
View Adam Vaughan Profile
Lib. (ON)
View Adam Vaughan Profile
2020-11-17 14:18 [p.1998]
Mr. Speaker, there is a picture that hangs in my Ottawa office. It is of a friend, a man called Dri. Dri is short for Rainer Karl-August Drimeyer.
I first met Dri in the mid-nineties. He lived in a tent on Lake Ontario in Toronto. When I met Dri, he had turned his back on the world. He found himself a quiet place to look at the stars, have a little drink and write some cosmic poetry by a fire. Eventually, other homeless people, new tents, then activists and politicians would gather around the fire he started. Tent city was born and Dri was its mayor. Tent city was eventually cleared. The residents were given housing, but Dri was Dri, and he chose to pitch a tent and sleep in that tent because he said it just felt right.
Dri was one of a kind and he passed away this week. He was a reluctant activist, but not only did he remain housed for the rest of his life, he also never stopped fighting to make sure other people were housed as well. We lost a good soul this week. His fight is our fight, and that fight continues to end homelessness in Canada.
To Dri I say, “Rest in peace, mate.”
Monsieur le Président, il y a un portrait accroché dans mon bureau d'Ottawa. C'est celui d'un ami nommé Rainer Karl-August Drimeyer, dont le diminutif est Dri.
J'ai rencontré Dri au milieu des années 1990. Il vivait dans une tente à Toronto, en bordure du lac Ontario. À l'époque, il avait tourné le dos au monde. Il avait trouvé un endroit tranquille où observer les étoiles, boire un petit verre et écrire de la poésie cosmique à côté du feu. Plus tard, d'autres sans-abri ont planté des tentes à cet endroit, puis des militants et des politiciens sont venus se rassembler autour du feu que Dri avait allumé. On a créé un village de tentes, dont Dri était le maire. Ce village a fini par être démantelé. On a donné des logements aux personnes qui y habitaient, mais, fidèle à lui-même, Dri a choisi de dresser une tente et d'y dormir parce qu'il a dit qu'il s'y sentait à l'aise.
Dri était unique en son genre. Il est décédé cette semaine. Il était militant malgré lui, mais, durant le reste de sa vie, il a toujours eu un abri, et il n'a jamais cessé de se battre pour que tout le monde ait, comme lui, un endroit où se loger. Nous avons perdu une bonne personne cette semaine. Tout comme Dri, nous voulons mettre fin à l'itinérance au Canada, et nous poursuivrons son combat.
Dri, repose en paix, mon ami.
View Majid Jowhari Profile
Lib. (ON)
View Majid Jowhari Profile
2020-11-16 14:47 [p.1909]
Mr. Speaker, many constituents in my riding of Richmond Hill rely on accessible public transit to commute to work and home safely. The proposed Yonge North subway extension is a major step in connecting Toronto and York Region.
Can the minister kindly update the House on the progress of this infrastructure project and other investments in public transit?
Monsieur le Président, de nombreux habitants de ma circonscription, Richmond Hill, comptent sur un service de transport en commun accessible pour se rendre au travail et revenir à la maison en toute sécurité. Le projet de prolongement vers le nord de la ligne de métro Yonge constitue une étape importante de la liaison entre Toronto et la région d'York.
La ministre aurait-elle l'obligeance d'informer la Chambre de l'avancement de ce projet d'infrastructure et des autres investissements prévus dans le transport en commun?
View Catherine McKenna Profile
Lib. (ON)
View Catherine McKenna Profile
2020-11-16 14:48 [p.1909]
Mr. Speaker, I would like to thank the member for Richmond Hill for his continued advocacy for the Yonge North subway.
While the Conservatives called for cuts to infrastructure, our government has invested over $13 billion in public transit, more than 13 times what the previous government invested. We look forward to working with the province and seeing a business case from it for the Yonge North subway extension, so we can get it built. This will create good jobs, reduce emissions and help people get around their communities faster.
Monsieur le Président, je remercie le député de Richmond Hill de défendre avec autant d'ardeur le prolongement vers le nord de la ligne de métro Yonge.
Même si les conservateurs ont réclamé la réduction du budget alloué à l'infrastructure, le gouvernement a investi plus de 13 milliards de dollars dans le transport en commun. Ce montant est plus de 13 fois supérieur à celui investi par le gouvernement précédent. Nous nous réjouissons à la perspective de collaborer avec la province et nous avons hâte d'obtenir son analyse de rentabilisation liée à ce projet pour que nous puissions entamer les travaux de construction. Le prolongement de la ligne de métro créera de bons emplois, réduira les émissions et aidera les gens à se déplacer plus rapidement dans leur ville.
View Leona Alleslev Profile
CPC (ON)
Mr. Speaker, effective public transit will be key to economic recovery after COVID, and York Region is no exception. The Yonge line is at capacity, and it does not go far enough north. The Yonge subway extension would create 60,000 jobs, reduce gridlock and deliver economic growth for the entire GTA.
The Ontario government has committed to investing, but the Liberal government is still refusing to act. What is the government waiting for? Why will it not invest in the Yonge subway extension?
Monsieur le Président, la mise en place d'un système de transport en commun efficace constitue la clé de la reprise économique qui suivra la pandémie de COVID-19, et la région d'York ne fait pas exception à la règle. La ligne de métro Yonge fonctionne au maximum de sa capacité et elle ne se rend pas assez loin au nord. Le prolongement de la ligne de métro Yonge permettrait de créer 60 000 emplois, de réduire les embouteillages et d'assurer la croissance économique de l'ensemble de la région du Grand Toronto.
Le gouvernement de l'Ontario s'est engagé à investir dans ce projet, mais le gouvernement libéral refuse toujours d'agir. Qu'attend-il? Pourquoi ne veut-il pas investir dans le prolongement de la ligne de métro Yonge?
View Catherine McKenna Profile
Lib. (ON)
View Catherine McKenna Profile
2020-11-16 14:51 [p.1909]
Mr. Speaker, I am delighted to stand and talk about our investments in public transit. Our government has invested over $13 billion in public transit. That is more than 13 times what the previous government invested, and the Conservatives actually called for cuts to infrastructure.
We look forward to working with the province. We look forward to receiving a business case for the extension so that we can get it built, creating jobs, reducing emissions and helping people get around their communities faster.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet des investissements que nous effectuons dans les transports publics. En effet, le gouvernement a investi plus de 13 milliards de dollars dans le transport en commun. C'est plus de 13 fois ce que le gouvernement précédent a investi, et je rappelle que les conservateurs ont réclamé la réduction du budget destiné aux infrastructures.
Nous nous réjouissons à l'idée de travailler avec la province de l'Ontario. Nous attendons avec impatience de recevoir une analyse de rentabilisation pour le prolongement de la ligne de métro Yonge afin que nous puissions la construire, créer des emplois, réduire les émissions et aider les gens à se déplacer plus rapidement au sein de leurs collectivités.
View Leona Alleslev Profile
CPC (ON)
Mr. Speaker, the federal government says it is committed to public transit in Ontario, but apparently not to the Yonge subway extension. The Yonge line is the lifeblood of the GTA, with 800,000 commuters a day and almost 100,000 of them passing through Finch. For jobs, economic recovery and growth, the GTA needs a union station of the north.
The business case is obvious. Why will the Liberals not get this Yonge subway extension on track? What is the real reason they will not invest?
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral dit qu'il s'est engagé en faveur du transport en commun en Ontario, mais apparemment pas en faveur du prolongement de la ligne de métro Yonge. La ligne Yonge est essentielle pour la région du Grand Toronto; 800 000 personnes l'empruntent chaque jour, dont près de 100 000 qui passent par la station Finch. Pour l'emploi, la reprise économique et la croissance, la région du Grand Toronto a besoin d'une gare Union du Nord.
L'analyse de rentabilisation est claire, alors qu'est-ce qui empêche les libéraux de mettre sur les rails le prolongement de la ligne du métro Yonge? Quelle est la véritable raison qui empêche le gouvernement d'investir dans ce projet?
View Catherine McKenna Profile
Lib. (ON)
View Catherine McKenna Profile
2020-11-16 14:52 [p.1909]
Mr. Speaker, I am happy to reiterate, again, our commitment to public transit.
We have invested more than $13 billion, but let us look at the previous Conservative government. We have invested 13 times more, but what did the Conservatives call for in the last election? They called for cuts to public transit. I am not sure that they would be committed to the investments in public transit we so desperately need to make.
We are committed to the Yonge North subway extension, but we need to be accountable to taxpayers. We need to see a business case, and then we will move forward, because we want to create good jobs. We want to tackle climate change, and we want to build more inclusive communities.
Monsieur le Président, je suis heureuse de réitérer encore une fois notre engagement en matière de transports en commun.
Nous avons investi plus de 13 milliards de dollars, mais examinons le gouvernement conservateur précédent. Nous avons investi 13 fois plus que ce dernier, mais qu'ont réclamé les conservateurs lors des dernières élections? Ils ont réclamé des compressions dans les transports en commun. Je ne suis pas sûre qu'ils s'engageraient à faire les investissements dans les transports en commun dont nous avons si désespérément besoin.
Nous sommes déterminés à mener à bien le prolongement de la ligne de métro Yonge vers le nord, mais nous devons rendre des comptes aux contribuables. Nous devons voir une analyse de rentabilisation, puis nous irons de l'avant parce que nous voulons créer de bons emplois. Nous voulons lutter contre les changements climatiques et bâtir des collectivités plus inclusives.
View Robert Oliphant Profile
Lib. (ON)
View Robert Oliphant Profile
2020-10-27 14:08 [p.1304]
Mr. Speaker, today I mark the 75th anniversary of Leaside High School and the way it has forged academic excellence and shown prowess in sports while fostering a strong sense of community spirit.
This anniversary is an opportunity to celebrate generations of fine leaders, leaders such as David Stickney, a math teacher, coach and friend, who demonstrated community service as a way of life. It is an opportunity to celebrate the Leaside Lancers, champions in hockey, football, cross-country, track and field, skiing, and archery. It is also an opportunity to celebrate the school's exceptional alumni, such as Paul Cadario and his work at the World Bank, Canadian Music Hall of Fame inductee Phil Levitt, iconic novelist Margaret Atwood, writer and humorist Terry Fallis, and 2020 graduate Sarah Jordan, whose annual food drive has helped over half a million Torontonians.
I express my thanks to the 75th anniversary committee for their hard work. Unfortunately, plans have changed due to the pandemic, but Leaside High School spirit is strong. We will find new ways to remember and celebrate.
Monsieur le Président, je souligne aujourd'hui le 75e anniversaire de l'école secondaire de Leaside, qui a su promouvoir l'excellence scolaire et les prouesses sportives tout en favorisant un fort sentiment d'appartenance à la communauté.
Cet anniversaire offre l'occasion de rendre hommage à des générations de leaders remarquables, comme David Stickney, un enseignant de mathématiques, entraîneur et ami qui a fait de l'engagement communautaire un mode de vie. C'est également l'occasion de saluer les Lancers de Leaside, qui ont été champions de hockey, de football, de cross-country, d'athlétisme, de ski et de tir à l'arc. J'en profite aussi pour faire l'éloge d'anciens élèves exceptionnels de l'école, tels que Paul Cadario, qui travaille à la Banque mondiale; Phil Levitt, qui a été intronisé au Panthéon de la musique canadienne; la célèbre romancière Margaret Atwood; l'auteur et humoriste Terry Fallis; ainsi que Sarah Jordan, diplômée en 2020, dont la campagne annuelle de collecte d'aliments a aidé plus d'un demi-million de Torontois.
Je remercie le comité organisateur du 75e anniversaire de leur excellent travail. Les plans ont malheureusement dû changer en raison de la pandémie, mais l'école secondaire de Leaside possède une grande force d'esprit. Nous trouverons de nouvelles façons de nous souvenir et de célébrer.
View Tony Van Bynen Profile
Lib. (ON)
View Tony Van Bynen Profile
2020-10-26 14:58 [p.1229]
Mr. Speaker, throughout the COVID pandemic, people in York Region have appreciated this government's continued support for public transit. Transit services, like the proposed Yonge North subway extension, are critical to getting people to work and home quickly and safely each day.
Would the Minister of Infrastructure and Communities share with this House the government's ongoing investments in public transit in York Region?
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie de COVID, les gens de la région d'York apprécient le soutien continu du gouvernement envers le transport en commun. Les services de transport collectif sont essentiels pour assurer à la population un moyen sûr et rapide de se rendre au travail chaque jour et le projet de prolongement vers le nord de la ligne de métro Yonge viendra soutenir cette offre de service.
Est-ce que la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités peut dire à la Chambre quels sont les investissements en cours dans la région d'York en matière de transport en commun?
View Andy Fillmore Profile
Lib. (NS)
View Andy Fillmore Profile
2020-10-26 14:59 [p.1229]
Mr. Speaker, public transit investments create good jobs and help Canadians get around their communities. This is why this government funded the planning and preliminary engineering of the Yonge North subway extension into York Region, while Conservatives ran on a platform of funding cuts for infrastructure. Our government has committed over $5 billion to transit projects in the greater Toronto area. These investments mean better jobs, reduced emissions and more resilient communities.
Monsieur le Président, les investissements en transport en commun créent de bons emplois et facilitent les déplacements quotidiens des Canadiens. C'est pour cette raison que le gouvernement a financé la planification et les travaux préliminaires de génie civil du projet de prolongement vers le nord de la ligne de métro Yonge dans la région d'York, alors que la dernière plateforme électorale des conservateurs prévoyait des coupes en infrastructure. Le gouvernement a promis des investissements de plus de 5 milliards de dollars pour des projets de transport en commun dans la région du Grand Toronto. Ces investissements se traduiront par de bons emplois, par une réduction des émissions et par une plus grande résilience des collectivités.
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CPC (ON)
Mr. Speaker, the GTA needs a Union Station of the north, but the government refuses to invest. For the citizens in my riding and across York Region, the Yonge subway extension is their top priority. The Ontario government has committed to investing, but five years and two business cases later the government still will not act.
Why will the government not invest in the Yonge subway extension and get this critical project on track?
Monsieur le Président, la région du Grand Toronto a besoin d'une gare Union du Nord, mais le gouvernement refuse d'investir. Pour les habitants de ma circonscription et de l'ensemble de la région d'York, le prolongement de la ligne de métro Yonge est une priorité. Le gouvernement de l'Ontario s'est engagé à investir, mais cinq années et deux analyses de rentabilisation plus tard, le gouvernement fédéral n'a toujours rien fait.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'investir dans le prolongement de la ligne de métro Yonge afin que ce projet puisse se mettre en branle?
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Lib. (ON)
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2020-10-23 11:39 [p.1166]
Mr. Speaker, we have a bilateral agreement with Ontario that will see our government invest over $11.8 billion in Ontario over the next decade, including $8.3 billion for public transit. We are absolutely committed to moving forward on good public transit projects.
I would like to remind the member opposite that it was under their election platform that they were going to cut infrastructure investments. Would they have cut this project?
Monsieur le Président, nous avons conclu une entente bilatérale avec l'Ontario qui prévoit un investissement, par le gouvernement fédéral, de plus de 11,8 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie, dont 8,3 milliards pour le transport en commun. Nous voulons soutenir les bons projets de transport en commun.
J'en profite pour rappeler à la députée que la plateforme électorale de son parti prévoyait des coupes dans les investissements en infrastructure. Est-ce que ce projet aurait écopé?
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CPC (ON)
Mr. Speaker, the federal government has promised $8.3 billion just to public transit in Ontario, but none of it will go to the Yonge subway extension. The Yonge line is the lifeblood of the GTA, with 800,000 commuters a day and almost 100,000 of them passing through Finch. The extension would create 60,000 jobs, reduce gridlock and deliver economic growth for the entire GTA.
The business case is obvious, so what is the real reason the government will not invest?
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a promis de consacrer 8,3 milliards de dollars au transport en commun en Ontario, mais rien n'est prévu pour le prolongement de la ligne de métro Yonge. Cette ligne est vitale pour la région du Grand Toronto avec ses 800 000 usagers quotidiens, dont près de 100 000 passent par la gare Finch. Le prolongement créerait 60 000 emplois, réduirait la congestion routière et donnerait un coup de pouce économique à l'ensemble de la région du Grand Toronto.
L'analyse de rentabilisation est claire, alors quelle est la raison qui empêche le gouvernement d'investir?
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Lib. (ON)
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2020-10-23 11:40 [p.1166]
Mr. Speaker, I am happy to repeat our commitment to public transit. We have committed $8.3 billion to public transit in Ontario. I have had direct conversations with the minister responsible for this project about the opportunity to move forward.
Once again I would like to ask this of the member opposite. When they said they would cut $18 billion from the infrastructure budget, would they have cut the investment in this project?
Monsieur le Président, je peux sans problème répéter l'engagement du gouvernement en matière de transport en commun. Nous nous sommes engagés à investir 8,3 milliards de dollars dans le transport en commun en Ontario. J'ai discuté avec le ministre responsable de ce projet quant à la possibilité de le mettre en œuvre.
Je vais de nouveau poser ma question à la députée d'en face. Puisque son parti prévoyait des coupes de 18 milliards de dollars en infrastructure, est-ce que le financement du projet en question aurait été supprimé?
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CPC (ON)
Mr. Speaker, for 16 years, the Yonge subway extension has been a priority for York Region, but the Liberal government refuses to invest.
York Region delivered a business case in 2009 and another business case in 2013. In 2017, this government invested in a preliminary design and engineering study. It would not have done this if the project was not sound.
What are the Liberals hiding? What is the real reason the government will not invest?
Monsieur le Président, le prolongement de la ligne de la rue Yonge est une priorité pour la région d'York depuis déjà 16 ans, mais le gouvernement libéral refuse d'investir dans ce projet.
La région d'York a présenté une première analyse de rentabilisation en 2009 et une seconde en 2013. En 2017, le gouvernement actuel a commandé une étude technique et un avant-projet sommaire. J'imagine qu'il n'en aurait rien fait si ce projet ne reposait pas sur des bases solides.
Que cachent les libéraux? Quelle est la véritable raison pour laquelle le gouvernement refuse d'investir dans ce projet?
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Lib. (NS)
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2020-10-08 14:49 [p.761]
Mr. Speaker, we have a bilateral agreement with Ontario that will see the federal government invest over $11.8 billion in Ontario over the next decade, including $8.3 billion for public transit.
Success on large, complex projects requires all orders of government to work together, and we remain committed to working with provincial and municipal leaders to prioritize public transit projects, get them funded and get them built. In fact, we have implored the Government of Ontario to submit business cases on some of the major GTA and other transit lines, and look forward to more.
Monsieur le Président, nous avons conclu une entente bilatérale avec l'Ontario dans le cadre de laquelle le gouvernement fédéral investira plus de 11,8 milliards de dollars dans la province au cours des 10 prochaines années, dont 8,3 milliards dans les transports en commun.
Pour que les projets les plus complexes soient couronnés de succès, tous les ordres de gouvernement doivent unir leurs efforts. En ce qui nous concerne, nous allons continuer de donner la priorité aux projets de transports en commun, nous allons continuer de les financer et nous allons continuer de faire le nécessaire pour qu'ils soient menés à terme, en collaboration avec les autorités provinciales et municipales. Pour tout dire, nous avons imploré le gouvernement de l'Ontario de nous remettre ses analyses de rentabilisation pour les principaux projets du Grand Toronto et des environs, et nous attendons sa réponse avec impatience.
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CPC (ON)
However, Mr. Speaker, this government will not invest in the Yonge subway extension.
The business case to extend the Yonge subway line is obvious. The Yonge line is bursting at the seams with 800,000 commuters a day and almost 100,000 of them passing through Finch. The Yonge subway extension would create 60,000 jobs, reduce gridlock and deliver economic growth for the entire GTA.
The need for a Union Station of the north in York Region is clear. What is the real reason that the government will not invest?
Pourtant, monsieur le Président, le gouvernement refuse d'investir dans le prolongement de la ligne de la rue Yonge.
Il est évident qu'il serait rentable de prolonger cette ligne de métro, qui est bondée. Elle est empruntée chaque jour par 800 000 personnes, dont près de 100 000 passant par Finch. Une telle initiative permettrait de créer 60 000 emplois, de réduire les embouteillages et de favoriser la croissance économique de l'ensemble du Grand Toronto.
Il est évident qu'on a besoin d'une gare Union du Nord dans la région d'York. Quelle est la véritable raison pour laquelle le gouvernement refuse d'investir dans ce projet?
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Lib. (NS)
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2020-10-08 14:50 [p.761]
Mr. Speaker, communities from coast to coast to coast rely on transit projects to get built to get them from home to work and school, and to meet their needs and access the services they need on a daily basis.
This government is committed to a historic community investment program of $180 billion over 12 years to make sure that residents of communities from to coast to coast to coast get the services they need. We are committed to that plan, which, by the way, is going to create one million jobs as we roll it out.
Monsieur le Président, les collectivités d'un bout à l'autre du pays ont besoin que des projets de transport en commun soient réalisés pour se rendre à leur travail ou à l'école, subvenir à leurs besoins et obtenir les services dont ils ont besoin tous les jours.
Le gouvernement libéral s'est engagé à mettre en place un plan d'investissement communautaire historique d'une valeur de 180 milliards de dollars sur 12 ans pour s'assurer que tous les Canadiens obtiennent les services dont ils ont besoin. Nous sommes déterminés à mettre en oeuvre ce plan qui, soit dit en passant, créera un million d'emplois.
View Bob Saroya Profile
CPC (ON)
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2020-10-02 12:01 [p.487]
Mr. Speaker, the York Regional Police have reported busting a multi-million dollar illegal casino run by organized crime in Markham. These types of operations fund the drug trade and human trafficking, and the dirty money they make is protected by brutal violence.
Liberal policies are soft on crime and hard on communities. These policies are failing the GTA. That is why organized crime is thriving.
Why will the Liberals not take organized crime seriously?
Monsieur le Président, le service de police régional d'York nous annonce qu'il a démantelé un casino illégal qui valait plusieurs millions de dollars et qui était exploité à Markham par le crime organisé. Une entreprise comme celle-là sert à financer le trafic de drogues et la traite des personnes. Elle récolte de l'argent sale qu'elle protège avec de la violence brutale.
Les politiques des libéraux sont laxistes en matière de criminalité, mais sévères envers les collectivités. Ces politiques sont mauvaises pour la région du Grand Toronto. C'est ce qui explique que le crime organisé y prospère.
Pourquoi les libéraux ne prennent-ils pas le problème du crime organisé au sérieux?
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Lib. (ON)
Mr. Speaker, first of all, let me be very clear that we take the threat of organized crime, transnational organized crime, money laundering and the activities that the member described very seriously.
I am a little perplexed by the member's assertion now, because when he and the Conservatives were in government, they cut resources to the RCMP. They closed all the integrated proceeds of crime units, and excellent police services like the York Regional Police service have always relied on well-funded support from the RCMP. That is why we have been working so hard to restore the capacity of the RCMP to participate fulsomely and to lead Canada in the fight against organized crime.
We will always stand resolutely to ensure that our officials have the resources they need.
Monsieur le Président, tout d'abord, permettez-moi de préciser très clairement que nous prenons la menace du crime organisé, du crime international organisé, du blanchiment d'argent ainsi que des activités décrites par le député très au sérieux.
Je suis quelque peu perplexe par l'affirmation du député conservateur parce que lorsque son parti était au pouvoir, il a réduit les ressources de la GRC. Il a fermé toutes les unités mixtes des produits de la criminalité. Or, les excellents services de police comme le service de police régional d'York ont toujours compté sur l'aide que peut leur apporter la GRC avec un bon financement. Voilà pourquoi nous travaillons fort pour rétablir la capacité de la GRC à jouer pleinement son rôle de chef de file dans la lutte contre le crime organisé au Canada.
Nous appuierons toujours résolument les agents de l'État et nous leur fournirons les ressources dont ils ont besoin.
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CPC (ON)
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2020-09-30 15:13 [p.346]
Mr. Speaker, illegal casinos, organized crime, shootings, murders, property theft and robbery are out of control across the GTA. We need more resources, not empty Liberal promises that GTA residents are sick and tired of.
The throne speech outlined hundreds of billions in new spending. Why was there not a cent for the safety and security of people across the GTA?
Monsieur le Président, les casinos clandestins, les bandes criminelles, les fusillades, les meurtres, les vols de biens et les cambriolages sont de plus en plus nombreux dans la région du Grand Toronto. Il nous faut davantage de ressources, et non ces promesses creuses des libéraux que les habitants de la région ont vraiment marre d'entendre.
Le discours du Trône prévoit des centaines de milliards de dollars de nouvelles dépenses. Pourquoi est-ce que pas un seul dollar n'est prévu pour assurer la sécurité des habitants de la région du Grand Toronto?
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Lib. (QC)
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2020-09-30 15:14 [p.346]
Mr. Speaker, I am pleased to hear the concern of the GTA member from the Conservative caucus on gun control. That is why we have committed to stepping up on controlling the illegal importation and the use of military style assault weapons in Canada. We have committed to working with provinces, territories and municipalities to further restrict handgun use. I look forward to the support of the member of Parliament on moving forward to restrict handguns in the GTA and in other places across the country.
Some hon. members: Oh, oh!
Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre que le député conservateur de la région du Grand Toronto se préoccupe du contrôle des armes à feu. Voilà pourquoi nous nous sommes engagés à resserrer le contrôle de l'importation illégale et de l'utilisation d'armes d'assaut de type militaire au Canada. Nous nous sommes aussi engagés à collaborer avec les provinces, les territoires et les municipalités afin de restreindre davantage l'utilisation des armes de poing. Je compte sur l'appui du député afin de restreindre l'utilisation des armes de poing dans la région du Grand Toronto et ailleurs au pays.
Des voix: Oh, oh!
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CPC (ON)
Mr. Speaker, the federal government refuses to fund the Yonge subway extension without a formal business case, yet York region today is the fastest-growing region in Canada, with over 52,000 businesses, 636,000 jobs and home to over 1.2 million people. Demanding a business case is just another excuse so the Liberals never have to actually deliver.
If infrastructure is so critical, why is the federal government against the Yonge subway extension?
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral refuse de financer le prolongement de la ligne de métro de la rue Yonge avant qu'on ne lui présente une analyse de rentabilisation en bonne et due forme. Pourtant, aujourd'hui, la région d'York connaît la croissance la plus rapide des régions canadiennes: elle accueille plus de 52 000 entreprises, elle compte 636 000 emplois. Plus de 1,2 million de personnes y habitent. Exiger une analyse de rentabilisation n'est qu'un autre prétexte des libéraux pour qu'ils puissent rompre leur promesse.
Si les infrastructures revêtent une grande importance pour le gouvernement fédéral, pourquoi s'oppose-t-il à la prolongation de la ligne de métro de la rue Yonge?
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Lib. (ON)
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2020-09-29 14:52 [p.249]
Mr. Speaker, we certainly support public transit in Ontario. We have a bilateral agreement with Ontario that will see the federal government invest over $11.8 billion in Ontario over the next decade, including $8.3 billion for public transit.
The reason that we need a business case is that we owe it to taxpayers to ensure that every dollar we invest gets outcomes. We are certainly willing to move ahead and we encourage the Government of Ontario to put forward a business case to our office so we can move forward and also to prioritize this project. I know people want that project to be built.
Monsieur le Président, il va sans dire que nous appuyons le transport en commun en Ontario. Nous avons conclu une entente bilatérale avec la province, grâce à laquelle le gouvernement fédéral lui fournira plus de 11,8 milliards de dollars au cours des dix prochaines années, dont 8,3 milliards de dollars pour le transport en commun.
Si nous demandons une analyse de rentabilisation, c'est que nous avons l'obligation envers les contribuables de veiller à ce que chaque dollar dépensé produise des résultats favorables. Nous sommes tout à fait disposés à aller de l'avant et nous invitons le gouvernement de l'Ontario à envoyer une analyse de rentabilisation à notre bureau pour que nous puissions prendre une décision et accorder la priorité au projet. Je sais que les gens veulent que le projet se réalise.
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CPC (ON)
Mr. Speaker, the Yonge subway business case has been obvious since it was built in 1954. It is even more obvious today.
The Yonge subway extension would create over 60,000 jobs and enable housing for over 88,000 residents. That is in addition to providing much-needed public transit for thousands of York region residents. The Ontario government has committed to the project, but the Liberals refuse.
When will the government stop hiding behind a smoke screen and fund the Yonge subway extension?
Monsieur le Président, il serait rentable de prolonger la ligne de métro de la rue Yonge. C'était évident dès sa construction en 1954, et ce l'est encore plus aujourd'hui.
Le prolongement de cette ligne de métro créerait plus de 60 000 emplois et permettrait de loger plus de 88 000 personnes. En plus, cette initiative offrirait des services de transport en commun bien nécessaires à des milliers d'habitants de la région d'York. Le gouvernement de l'Ontario s'est engagé à l'égard de ce projet, mais le gouvernement libéral fédéral refuse de prendre cet engagement.
Quand le gouvernement cessera-t-il de se cacher derrière un écran de fumée et décidera-t-il de financer le prolongement de la ligne de métro de la rue Yonge?
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Lib. (ON)
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2020-09-29 14:53 [p.250]
Mr. Speaker, we are certainly not hiding behind any smoke screen. We just expect that we have to be mindful of taxpayer dollars. I would have thought the Conservative Party would support that.
We have approved more than 1,000 projects across Canada in the last few months. We are moving forward. We are doing it because we need to create jobs. We need to reduce emissions. We need to ensure a more inclusive future.
The Yonge subway line is an example of that. We certainly encourage the Government of Ontario to move forward and hand a business case over to us.
Monsieur le Président, nous ne nous cachons certes pas derrière un écran de fumée. Nous faisons seulement attention à la façon dont nous dépensons l'argent des contribuables. J'aurais cru que le Parti conservateur s'en réjouirait.
Nous avons approuvé plus de 1 000 projets à l'échelle du pays au cours des derniers mois. Nous allons de l'avant avec ces projets parce que nous devons créer des emplois, réduire les émissions et assurer un avenir plus inclusif.
Le prolongement de la ligne de métro de la rue Yonge pourrait permettre d'atteindre ces objectifs. Par conséquent, nous encourageons certainement le gouvernement de l'Ontario à nous présenter une analyse de rentabilisation.
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CPC (ON)
Mr. Speaker, long before COVID-19, the Liberals promised to put people first by investing in public transit. Nowhere is the need greater than the Yonge subway extension. With 1.2 million residents and over 636,000 jobs, York Region is one of Canada's largest municipalities but still has no Yonge subway.
This is the top priority for the residents in my riding and for all of York Region, but the Liberals are not listening. When will the government deliver critical infrastructure funds for the Yonge subway extension?
Monsieur le Président, bien avant l'apparition de la COVID-19, les libéraux avaient promis de placer les intérêts des Canadiens en premier en investissant dans le transport en commun. Nul besoin n'est aussi urgent que celui de prolonger la ligne de métro Yonge. La région d'York, qui compte 1,2 million de résidants et plus de 636 000 emplois, est l'une des plus grandes municipalités du Canada. Or, elle n'est toujours pas desservie par la ligne de métro Yonge.
Ce projet est prioritaire pour les citoyens de ma circonscription et de l'ensemble de la région d'York. Cependant, les libéraux font la sourde oreille. Quand le gouvernement versera-t-il les fonds d'infrastructure nécessaires pour financer le prolongement de la ligne de métro Yonge?
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Lib. (ON)
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2020-09-25 11:44 [p.121]
Mr. Speaker, we have a bilateral agreement with Ontario that sees the federal government investing a historic $11.8 billion in Ontario over the next decade, including $8.3 billion for public transit.
We need to be working with the Government of Ontario and with local governments. We have asked the Government of Ontario to submit business cases on their major GTA transit lines, including the premier's preferred Ontario line, so that we can actually move forward and expedite funding decisions.
Monsieur le Président, nous avons conclu une entente bilatérale avec l'Ontario qui prévoit l'investissement, par le gouvernement fédéral, de la somme historique de 11,8 milliards de dollars en Ontario au cours de la prochaine décennie. De cette somme, 8,3 milliards de dollars iront au transport en commun.
Il faut collaborer avec le gouvernement de l'Ontario et les administrations municipales. Nous avons demandé au gouvernement de l'Ontario de soumettre des études de cas pour les principaux corridors de transport en commun de la région du Grand Toronto, y compris le projet chouchou du premier ministre de la province, la Ligne Ontario. Ces études nous permettront de progresser et de prendre rapidement les décisions en matière de financement.
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CPC (ON)
Mr. Speaker, the Ontario government has already committed to the funding for the Yonge subway extension.
The Yonge subway extension would create over 60,000 jobs and enable housing for 88,000 residents. It would drastically reduce greenhouse gas emissions by taking over 3,000 buses a day off the streets. York Region keeps asking but the government remains silent.
When will the government create jobs, protect the environment and fund the Yonge subway extension?
Monsieur le Président, le gouvernement de l'Ontario s'est déjà engagé à financer le prolongement de la ligne de métro Yonge.
Le prolongement de cette ligne créerait plus de 60 000 emplois et permettrait la construction de logements pour 88 000 résidents. Il permettrait de réduire de façon importante les émissions de gaz à effet de serre grâce au retrait de plus de 3 000 autobus des routes chaque jour. La région d'York demande depuis longtemps l'achèvement de ce projet, mais le gouvernement ne répond pas.
Quand le gouvernement agira-t-il pour créer des emplois et protéger l'environnement par le financement du prolongement de la ligne de métro Yonge?
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Lib. (ON)
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2020-09-25 11:45 [p.121]
Mr. Speaker, it is always nice to hear Conservatives talk about the importance of protecting the environment. That is a top priority for us. That is why we are investing in public transit.
I would certainly encourage the Government of Ontario to bring a business case forward, because I know how much Conservatives care about taxpayer dollars. We need to actually have the details so that we can move forward on an important project that will create jobs, that will reduce congestion and that will improve the lives of people in Ontario.
Monsieur le Président, je suis toujours heureuse d'entendre les conservateurs parler de l'importance de protéger l'environnement. C'est l'une de nos priorités. C'est pour cette raison que nous investissons dans le transport en commun.
J'invite le gouvernement de l'Ontario à présenter une analyse de rentabilisation, puisque je sais que les conservateurs se soucient des dépenses publiques. Nous avons besoin d'obtenir des précisions avant de mettre en œuvre cet important projet qui créera des emplois, qui réduira la congestion et qui améliorera la vie des Ontariens.
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Lib. (ON)
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2020-07-21 14:16 [p.2689]
Mr. Speaker, my riding of Davenport will be home to one of the new modular housing initiatives being built across Toronto through a partnership between the City of Toronto and the federal government, with the goal of providing stable, affordable, high-quality housing and support services to individuals experiencing homelessness in Toronto.
The modular housing initiative will quickly create 100 modular homes by September 2020 and an additional 150 by spring 2021. At a total cost of almost $50 million, 40% will be supported by CMHC's affordable housing innovation fund. This project is a truly rapid, innovative and cost-effective way of tackling housing issues in our cities. Not only is it a dignified response to supporting people experiencing homelessness, but the cost of modular housing with social service supports is half the cost of providing a simple shelter bed.
Restarting the economy after COVID will take innovation and creative ideas, and modular housing should be a key addition to our infrastructure proposals as a model that could be multiplied across the city and country to house more of our vulnerable populations and supply affordable housing.
Monsieur le Président, la circonscription que je représente, Davenport, accueillera l'une des nouvelles maisons modulaires qui seront bâties un peu partout à Toronto grâce à un partenariat entre la Ville et le gouvernement fédéral. Cette initiative vise à offrir des logements stables, abordables et de qualité ainsi que des services de soutien aux personnes itinérantes de Toronto.
Cette initiative permettra de bâtir 100 maisons modulaires d'ici septembre 2020 et 150 autres d'ici le printemps 2021. Au final, 40 % des coûts totaux, qui s'élèveront à près de 50 millions de dollars, seront imputés au Fonds d'innovation pour le logement abordable de la SCHL. Ce projet offre une solution rapide, innovatrice et économique au problème de logement qui accable les villes canadiennes. En plus d'aider les personnes itinérantes à retrouver leur dignité, cette initiative permettra de réaliser des économies, car les coûts d'un logement dans une maison modulaire et des services sociaux connexes sont deux fois moins élevés que ceux d'un simple lit dans un refuge.
Pour relancer l'économie une fois que la COVID sera derrière nous, il faudra des idées novatrices et créatives, alors les maisons modulaires devraient faire partie intégrante des futures propositions en infrastructures, et leur modèle devrait être reproduit ailleurs dans la région et dans le reste du pays afin que davantage de Canadiens vulnérables puissent avoir un toit sur la tête à un prix abordable.
View Anthony Rota Profile
Lib. (ON)

Question No. 380--
Mrs. Carol Hughes:
With regard to the trip of the Minister of Environment and Climate Change to Madrid, Spain, for the United Nations Climate Change Conference in December 2019: (a) who travelled with the minister, excluding security personnel and journalists, broken down by (i) name, (ii) title; (b) what is the total cost of the trip to taxpayers, and, if the final cost is not available, what is the best estimate of the cost of the trip to taxpayers; (c) what were the costs for (i) accommodation, (ii) food, (iii) anything else, including a description of each expense; (d) what are the details of all the meetings attended by the minister and those on the trip, including the (i) date, (ii) summary or description, (iii) participants, (iv) topics discussed; and (e) did any advocates, consultant lobbyists or business representatives accompany the minister, and, if so, what are their names, and on behalf of which firms did they accompany the minister?
Response
(Return tabled)

Question No. 381--
Mrs. Carol Hughes:
With regard to recommendation 3.30 in Report 3 on fossil fuel tax subsidies of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development: (a) has the Department of Finance established criteria to determine whether a fossil fuel tax subsidy is inefficient, and, if so, what are these criteria and what is the department's definition of "inefficient"; and (b) does the Department of Finance still refuse to implement this recommendation?
Response
(Return tabled)

Question No. 382--
Mrs. Carol Hughes:
With regard to the notice and order sent by a railway safety inspector from Transport Canada to the Central Maine and Quebec Railway dated May 7, 2019: (a) how many ultrasonic rail tests were done on the Sherbrooke subdivision between mileage point 0 and mileage point 125.46, broken down by inspection period (i) between May 1 and June 30, (ii) between September 1 and October 31, (iii) between January 1 and February 28; (b) are the inspection frequencies in (a) still in force, and, if not, why; (c) for each inspection period in (a), what findings were sent to Transport Canada; (d) how many rails are currently faulty; and (e) how many faulty rails does Transport Canada believe are satisfactory for railway safety?
Response
(Return tabled)

Question No. 383--
Mrs. Carol Hughes:
With regard to the Chief Executive Officer (CEO) of the Canada Infrastructure Bank (CIB) and his performance agreement with the CIB Board of Directors, broken down by performance cycle since the inception of the CIB: (a) what are the objectives based on the corporate business plan and related performance measures; (b) what are the objectives that reflect the government's priority areas of focus and related performance measures; (c) what are the objectives based on financial management priorities and related performance measures; (d) which objectives are based on risk management priorities and any other management objectives set by the Board of Directors (infrastructure, marketing, governance, public affairs, etc.); (e) which objectives are based on the government's priorities for financial management and related performance measures (infrastructure, marketing, governance, public affairs, etc.); (f) what are the detailed results of the performance measures for each of the objectives in (a), (b), (c), (d) and (e); (g) what were the details of the CEO's compensation, including salary and performance-based variable compensation; (h) how many times was the performance agreement amended during each performance cycle and what was the rationale for each amendment; (i) what was the CEO's performance rating as recommended to the responsible minister by the Board of Directors; (j) which performance objectives were met; (k) which performance objectives could not be assessed and why; (l) which performance objectives were not met; (m) did the CEO receive an economic increase, and, if so, why; (n) did the CEO receive a salary range progression, and, if so, what is the rationale; and (o) did the CEO receive a lump sum payment, and, if so, what was the rationale?
Response
(Return tabled)

Question No. 384--
Mr. Damien C. Kurek:
With regard to the Canada Revenue Agency: what is the number of audits performed on small businesses since 2015, broken down by year and by province or territory?
Response
(Return tabled)

Question No. 385--
Mr. John Nater:
With regard to the usage of the government's Challenger aircraft fleet, since December 1, 2019: what are the details of the legs of each flight, including (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight?
Response
(Return tabled)

Question No. 386--
Mr. Ted Falk:
With regard to the commitment made in budget 2017 to invest $5 billion over 10 years for home care, including palliative care: (a) what is the total amount of allocated funding not yet spent; (b) what is the total amount of allocated funding transferred to provinces and territories, broken down by recipient province or territory; (c) what is the complete list of projects which have received funding; and (d) for each project identified in (c), what are the details, including (i) overall funding committed, (ii) amount of federal funding provided to date, (iii) description of services funded, (iv) province or territory in which the project is located?
Response
(Return tabled)

Question No. 387--
Mr. Ted Falk:
With regard to the commitment made in budget 2017 to invest $184.6 million over five years for home and palliative care for First Nations and Inuit: (a) what is the total amount of allocated funding not yet spent; (b) what is the complete list of projects which have received funding; and (c) for each project identified in (b), what are the details, including (i) overall funding committed, (ii) amount of federal funding provided to date, (iii) description of services funded, (iv) province or territory in which the project is located?
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Question No. 388--
Mr. Matthew Green:
With regard to the Paradise Papers case, the fight against tax non-compliance abroad and abusive tax planning: (a) how many taxpayer or Canadian business files are currently open with the Canada Revenue Agency (CRA); (b) how many taxpayer or Canadian business files have been referred to the Public Prosecution Service of Canada; (c) what is the number of employees assigned to the Paradise Papers files; (d) how many audits have been conducted since the Paradise Papers were disclosed; (e) how many notices of assessment have been issued by the CRA; and (f) what is the total amount recovered so far by the CRA?
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Question No. 389--
Ms. Sylvie Bérubé:
With regard to the consultations that the Minister of Crown-Indigenous Relations is currently holding in order to develop an action plan to implement the 231 calls for justice of the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls: (a) has the Department of Crown-Indigenous Relations established a committee to develop this action plan; (b) if so, what mechanisms have been put in place to consult the Government of Quebec about the development of this action plan, including the implementation of the 21 Quebec-specific calls for justice in the report; and (c) if a committee has been established, will the Government of Quebec participate in its work?
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Question No. 390--
Ms. Sylvie Bérubé:
With regard to the drinking water situation in Kitigan Zibi: has the Department of Indigenous Services (i) analyzed the plans that were submitted by the band council to connect to the Maniwaki water system, (ii) decided whether it will proceed with the connection, (iii) released the funding necessary to complete the connection work, (iv) set a timeline so that the community has access to running water within a reasonable time?
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Question No. 391--
Mr. Pierre Poilievre:
With regard to forms used by the Government of Canada, broken down by year for the last 10 years: (a) how many forms does the government use; (b) to how many pages do the forms add up; (c) how many person-hours a year do Canadians spend filling out forms for the government; and (d) how many person-hours do government employees spend processing forms filled out by Canadians?
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Question No. 392--
Mr. Matthew Green:
With regard to the call centres of the Canada Revenue Agency (CRA), for the fiscal years 2017-18 and 2018-19, broken down by business and by individual: (a) what is the number of calls received by the CRA; (b) what is the number of calls that were neither answered by an agent nor transferred to the automated self-service system; (c) what is the number of calls received by the automated self-service system; (d) what is the number of calls answered by an agent; (e) what is the number of calls not answered, broken down by (i) the number of callers who did not choose to use self-service through the automated service, (ii) the number of callers who got a busy signal; (f) what is the average time spent waiting to speak to an agent; (g) what is the change in the number of agents, broken down by (i) month, (ii) call centre; (h) what is the error rate for call centre agents, broken down by (i) National Quality and Accuracy Learning Program, (ii) Audit, Evaluation and Risk Branch; and (j) what is the number of call centres that have completed the transition to the new telephony platform as part of the Government of Canada Contact Centre Transformation Initiative?
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Question No. 393--
Mr. Matthew Green:
With regard to the sales tax system between 2011 and 2019, broken down by year: (a) how many compliance audits have been conducted by the Canada Revenue Agency (CRA) to determine whether suppliers of digital goods and services are domestic or foreign and whether they are required to register for the Goods and Services Tax (GST) and the Harmonized Sales Tax (HST); (b) for the compliance audits in (a), how many additional revenue assessments were issued as a result of these audits and what was the total amount; (c) how many GST and HST forms had been submitted by consumers to the CRA for digital goods and services purchased in Canada from foreign suppliers not carrying on business in Canada or not having a permanent establishment in Canada; (d) how many compliance audits have been conducted by the CRA to determine whether taxpayers in Canada who rent their housing for short periods of time are required to register for the GST and HST; (e) for audits in (d), how many additional income assessments have been issued as a result of these audits and what is the total amount of these assessments; and (f) has the CRA finalized the development of a specific compliance strategy to better detect and address GST and HST non-compliance in the e-commerce sector, and, if so, what are the details of this strategy?
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Question No. 394--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to the Canadian Passport Order, since November 4, 2015, in order to prevent the commission of any act or omission referred to in subsection 7(4.1) of the Criminal Code, broken down by month: how many passports has the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship (i) refused, (ii) revoked, (iii) cancelled?
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Question No. 395--
Mr. Brad Vis:
With regard to Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying): what is the government’s definition of “reasonably foreseeable” in relation to the context of the bill?
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Question No. 396--
Mr. Bob Saroya:
With regard to the finding published in the 2018-19 Departmental Results Report of the Privy Council Office (PCO) that only 75% of ministers were satisfied with the service and advice provided by the PCO: (a) how was that number determined; (b) which ministers were among the 25% who were not satisfied; and (c) did any of those ministers indicate why they were not satisfied, and, if so, what were the reasons?
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Question No. 397--
Mr. Mel Arnold:
With regard to sole sourced contracts over $10,000 issued by the Canadian Coast Guard since November 4, 2015: what are the details of all such contracts, including the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor name, (iv) vendor location, including city or municipality, province or territory, country, and federal riding, if applicable, (v) start and end date of contract, (vi) description of goods or services provided, including quantity, if applicable?
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Question No. 398--
Mr. Dave MacKenzie:
With regard to the finding published in the 2018-19 Departmental Results Report of the Privy Council Office (PCO) that 93% of cabinet documents distributed to ministers met the PCO’s standards: (a) in what ways did the other 7% of documents fail to meet the PCO’s standards; (b) why were the non-compliant documents circulated to ministers despite not complying with the standards; and (c) how many of the non-compliant documents were circulated as a result of the direction of (i) the Prime Minister, (ii) his exempt staff?
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Question No. 399--
Mr. Tom Kmiec:
With regard to the mortgage insurance and securitization activities carried out by the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) on behalf of the government in the fiscal years 2010-11, 2011-12, 2012-13, 2013-14, 2014-15, 2015-16, 2016-17, 2017-18 and 2018-19: (a) what was the CMHC’s total annual authorization from the government to provide new guarantees on National Housing Act Mortgage Backed Securities (NHA MBS), broken down by fiscal year; (b) what was the CMHC’s total annual authorization from the government to provide new guarantees on Canada Mortgage Bonds (CMB), broken down by year; (c) what was the CMHC’s total annual limit for the issuance of portfolio insurance (non transactional), broken down by year; (d) for the portfolio insurance issued in each fiscal year, what was the lender allocation methodology for portfolio insurance and what was the total value allocated to each of the largest six Canadian lenders; (e) for the NHA MBS issued in each fiscal year, was there a lender allocation methodology and what was the total value of NHA MBS, broken down by the largest six Canadian lenders; (f) for the CMB issued in each fiscal year, was there a lender allocation methodology and what was the total value of NHA MBS purchased from each of the largest six Canadian lenders for the purpose of converting the MBS into CMB; (g) for the CMB auctioned in each fiscal year, what percentage were purchased by Canadian investors compared to international investors; (h) for the CMB auctioned in each fiscal year, what percentage were purchased by the Bank of Canada and other investors for which the government is the sole or majority shareholder; (i) for the CMB auctioned in each fiscal year, what was the value purchased by the Bank of Canada and other investors for which the government is the sole or majority shareholder; (j) for the NHA MBS issued in each fiscal year, what percentage were retained by the issuing financial institution for their own balance sheet management purposes; and (k) what is the position of the government on increasing the covered bond issuance limit for federally regulated financial institutions?
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Question No. 400--
Mr. Tim Uppal:
With regard to the government preparations in relation to the coronavirus (COVID-19): (a) what specific procedures are in place at each department and agency to ensure the continuity of government operations and that government services remain available during a pandemic; (b) what specific procedures are in place to ensure the safety and protection of government employees during a pandemic, including any procedures aimed at preventing employees from being exposed to coronavirus; and (c) what is the government’s remuneration, leave or benefit policy for (i) full-time employees, (ii) part-time employees, (iii) casual employees, who are required to be quarantined or otherwise away from the workplace as a result of coronavirus?
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Question No. 401--
Mr. Simon-Pierre Savard-Tremblay:
With regard to the criminal charges the government laid in December 2019 against the Volkswagen Group concerning the approximately 120,000 diesel vehicles whose nitrogen oxide (NOx) emissions exceeded the standards allowed, broken down by the German companies of the Volkswagen Group, the Canadian companies of the Volkswagen Group, the U.S. companies of the Volkswagen Group, and directors, executives and employees: (a) why did the government file charges for 58 counts of importing non-compliant vehicles instead of one count for each of the 120,000 offences; (b) why did the government file charges for two counts of misleading information instead of one count for each of the 120,000 offences; (c) why did the government not file any charges against the Canadian companies of the Volkswagen Group; (d) why did the government not file any charges against the U.S. companies of the Volkswagen Group that took part in the illegal acts that affected Canada; (e) why did the government not file any charges against the directors, executives and employees who were involved in these offences; (f) why did the government not file any charges regarding the 120,000 offences for selling, renting or distributing these non-compliant vehicles; (g) why did the government not file any charges of fraud concerning the 120,000 pieces of software that prevented the non-compliance from being detected; and (h) why did the government not file any charges regarding the illegal pollution caused by these 120,000 vehicles in Canada?
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Question No. 402--
Mr. Randall Garrison:
With regard to the Industrial and Technological Benefits (ITB) Policy: for each defence procurement project, what projects or transactions have been approved as meeting the contractor’s obligations under the ITB Policy, broken down by (i) contractor, (ii) procurement project, (iii) fiscal year since 2016-17?
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Question No. 403--
Mr. Colin Carrie:
With regard to government funding for the Scarborough Subway Extension and the Eglinton Crosstown West Extension: (a) what will be the total amount of government funding for each of the projects; and (b) what is the yearly breakdown of when the funding in (a) will be delivered for each year between 2020 and 2030?
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Question No. 404--
Mrs. Kelly Block:
With regard to search and rescue military operations, since January 1, 2018: what are the details of all instances where a call for emergency assistance was received but personnel were either delayed or unable to provide the emergency assistance requested, including the (i) date of the call, (ii) nature of the incident, (iii) response provided, (iv) length of delay between the call being received and assistance being deployed, if applicable, (v) location of the incident, (vi) reason for the delay, (vii) reason assistance was not provided, if applicable?
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Question No. 405--
Mr. Martin Shields:
With regard to the government’s Broadcasting and Telecommunications Legislative Review Panel: why are there not any panel members from a province other than Ontario or Quebec?
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Question No. 406--
Mr. Peter Kent:
With regard to the 4,710 individuals who were admitted to Canada in 2019 via humanitarian, compassionate, and other grounds: how many of them were admitted by ministerial exemption, in total and broken down by federal riding?
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Question No. 407--
Mr. Tom Kmiec:
With regard to visas issued by Immigration, Refugees and Citizenship Canada since May 1, 2019: (a) how many Cuban citizens have applied for Canadian visitor visas (temporary resident visas); (b) how many Cuban citizens have applied for Canadian study permits; (c) how many Cuban citizens have applied for Canadian work permits; (d) how many Cuban citizens have been approved for Canadian visitor visas (temporary resident visas); (e) how many Cuban citizens have been approved for Canadian study permits; (f) how many Cuban citizens have been approved for Canadian work permits; (g) how many Cuban citizens have been denied Canadian visitor visas (temporary resident visas); (h) how many Cuban citizens have been denied Canadian study permits; (i) how many Cuban citizens have been denied Canadian work permits; (j) for the visas in (d), (e) and (f), how many visas were issued to single adult men; (k) for the visas in (d), (e) and (f), how many visas were issued to single adult women; (l) for the visas in (d), (e) and (f), how many visas were issued to married men; (m) for the visas in (d), (e) and (f), how many visas were issued to married women; (n) for the visas in (g), (h) and (i), how many visas were denied to single adult men; (o) for the visas in (g), (h) and (i), how many visas were denied to single adult women; (p) for the visas in (g), (h) and (i), how many visas were denied to married men; and (q) for the visas in (g), (h) and (i), how many visas were denied to married women?
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Question No. 408--
Mr. Alistair MacGregor:
With regard to judicial nominations, broken down by year, since 2016, and by province and territory: (a) how many judicial candidates assessed as “highly recommended” by a judicial appointments advisory committee were appointed as judges; (b) how many judicial candidates assessed as “recommended” by a judicial appointments advisory committee were appointed as judges; and (c) how many judicial candidates assessed as “unable to recommend” by a judicial appointments advisory committee were appointed as judges?
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Question No. 409--
Mr. Alistair MacGregor:
With regard to the Panama Papers case, the fight against tax non-compliance abroad and abusive tax planning: (a) how many taxpayer or Canadian business files are currently open with the Canada Revenue Agency (CRA); (b) how many taxpayer or Canadian business files have been referred to the Public Prosecution Service of Canada; (c) what is the number of employees assigned to the Panama Papers files; (d) how many audits have been conducted since the Panama Papers were disclosed; (e) how many notices of assessment have been issued by the CRA; and (f) what is the total amount recovered so far by the CRA?
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Question No. 410--
Mr. Brad Redekopp:
With regard to the decision to award SAP the contract to replace the Phoenix pay system: (a) what will the differences be between the SAP replacement system and the current Phoenix pay system; (b) what are the details of any financial agreements or contracts the government has with SAP in relation to the replacement pay system (e.g. value, start date, rate, scope, etc.); and (c) when does the government expect the current Phoenix pay system to be transferred to the replacement SAP system?
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Question No. 411--
Mr. Philip Lawrence:
With regard to the government response to the rail blockades in February and March of 2020: (a) what was the total estimated economic impact of the blockades; (b) what is the breakdown of (a) by industry and province; and (c) what are the details of any financial assistance provided by the government for individuals or businesses impacted by the blockades?
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Question No. 412--
Mr. Tom Lukiwski:
With regard to the administration of the 2019 federal general election: (a) has the Chief Electoral Officer, pursuant to subsection 477.72(4) of the Canada Elections Act, informed the Speaker of the House of Commons of any candidates elected as members of the House that were not entitled to continue to sit or vote as members, and, if so, who were these candidates; and (b) with respect to each candidate in (a), (i) on what date did the entitlement to sit or vote become suspended, (ii) on what date did the Chief Electoral Officer inform the Speaker, (iii) which requirement of the act was not satisfied, (iv) has the requirement in (b)(iii) been subsequently satisfied, and, if so, on what date was it satisfied?
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Question No. 413--
Ms. Nelly Shin:
With regard to information requests received by departments or agencies from the Parliamentary Budget Officer (PBO) since January 1, 2016: (a) what are the details of all requests and responses, including the (i) request, (ii) date it was received, (iii) date when the information was provided; and (b) what are the details, including the reasons, for all instances where the information was either delayed or not provided to the PBO?
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Question No. 414--
Mr. Jagmeet Singh:
With regard to the three tax provisions proposed in the Fall Economic Statement 2018 to accelerate business investment for the 2018-19 fiscal year: (a) what is the estimated number of businesses that have benefited, broken down by (i) tax provision, (ii) size of business, (iii) economic sector; (b) what is the estimated increase in total business investment since the three tax provisions came into force; (c) what is the estimate of the number of jobs created by businesses in Canada since the coming into force of these three tax provisions; and (d) what is the estimate of the number of businesses that have chosen to continue operating in Canada rather than relocate abroad since the coming into force of these three tax provisions?
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Question No. 415--
Ms. Niki Ashton:
With regard to claimed stock option deductions, between the 2012 and 2019 tax years inclusively, broken down by tax years: (a) what is the number of individuals who claimed the stock option deduction whose total annual income is (i) less than $60,000, (ii) less than $100,000, (iii) less than $200,000, (iv) between $200,000 and $1 million, (v) more than $1 million; (b) what is the average amount claimed by an individual whose total annual income is (i) less than $60,000, (ii) less than $100,000, (iii) less than $200,000, (iv) between $200,000 and $1 million, (v) more than $1 million; (c) what is the total amount claimed by individuals whose total annual income is (i) less than $60,000, (ii) less than $100,000, (iii) less than $200,000, (iv) between $200,000 and $1 million, (v) more than $1 million; and (d) what is the percentage of the total amount claimed by individuals whose total annual income is more than $1 million?
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Question No. 416--
Mr. Colin Carrie:
With regard to the government’s commitment to return the $1.3 billion in surtax assessed on U.S. steel, aluminum, and other products to affected industries between the 2018-19 and the 2023-24 fiscal years: (a) how does the government explain the discrepancy with the estimate from the Parliamentary Budget Officer that the government will return $105 million less than it assessed in surtax and related revenues over the period; (b) how does the government plan to return the $1.3 billion; and (c) what is the breakdown of the $1.3 billion by industry and recipient?
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Question No. 417--
Mr. Brad Vis:
With regard to the $180.4 million listed in Supplementary Estimates (B) 2019-20 under Department of Employment and Social Development (ESDC) to write off 33,098 debts from the Canada Student Loan Program: (a) what information was shared between ESDC and the Canada Revenue Agency to determine which loans would be written off; (b) what specific measures are being taken to ensure that none of the written off loans are from individuals who have the income or means to pay back the loans; and (c) what was the threshold or criteria used to determine which loans would be written off?
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Question No. 418--
Mrs. Cathy McLeod:
With regard to the $17.6 million contract awarded to Peter Kiewit Sons ULC for the Big Bar Landslide Fish Passage Remediation Project on the Fraser River: (a) how many bids were received for the project; (b) of the bids received, how many bids met the criteria for qualification; (c) who made the decision to award the contract to Peter Kiewit Sons ULC; (d) when was the decision made; (e) what is the start date and end date of the contract; (f) what is the specific work expected to be completed as a result of the contract; and (g) was the fact that the company is currently facing criminal negligence causing death charges considered during the evaluation of the bid, and, if not, why not?
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Question No. 419--
Mrs. Cathy McLeod:
With regard to investments in Budget 2019 for the Forest Innovation Program, the Investments in Forestry Industry Transformation Program, the Expanding Market Opportunities program, and the Indigenous Forestry Initiative: (a) how many proposals have been received for each program to date; (b) how much of the funding has been delivered to date; (c) what are the proposal criteria for each program; and (d) what are the details of the allocated funding, including the (i) organization, (ii) location, (iii) date of allocation, (iv) amount of funding, (v) project description or purpose of funding?
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Question No. 420--
Mr. Todd Doherty:
With regard to Transport Canada Concern Paper C-FT-03 (Boeing 737-8 MAX) (file number 5010-A268): (a) on what date did the Minister of Transport, or his office receive or become aware of the document; (b) what action, if any, did the minister take in response to the concerns raised in the document; (c) on what date was the Minister of Transport, or his office, first notified of the concerns raised the document; (d) what action, if any did the minister take in response to the concern; (e) when did deputy minister's office receive the document; (f) on what date was the Minister of Transport, or his office, made aware of Transport Canada's concerns regarding the nose down pitch not readily arrested behaviour in relation to the aerodynamic stall of the 737-8 MAX; (g) was a briefing note on the concern paper provided to the minister or his staff, and, if so, what are the details of the briefing note, including the (i) date, (ii) title, (iii) summary of contents, (iv) sender, (v) recipient, (vi) file number; and (h) what was the Minister of Transport's response to the briefing note in (g)?
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Question No. 421--
Mr. Taylor Bachrach:
With regard to the Canadian Transportation Agency (CTA), since July 15, 2018: (a) how many air passenger complaints have been received, broken down by the subject matter of the complaint; (b) of the complaints received in (a), how many have been resolved, broken down by (i) facilitation process, (ii) mediation process, (iii) adjudication; (c) how many air passenger complaints were dismissed, withdrawn and declined, broken down by (i) subject matter of the complaint, (ii) mediation process, (iii) adjudication; (d) for each complaint in (a), how many cases were resolved by a settlement; (e) how many full-time equivalent agency case officers are assigned to deal with air travel complaints, broken down by agency case officers dealing with (i) the facilitation process, (ii) the mediation process, (iii) adjudication; (f) what is the average number of air travel complaints handled by an agency case officer, broken down by agency case officers dealing with (i) the facilitation process, (ii) the mediation process, (iii) adjudication; (g) what is the number of air travel complaints received but not yet handled by an agency case officer, broken down by agency case officers dealing with (i) the facilitation process, (ii) the mediation process, (iii) adjudication; (h) in how many cases were passengers told by CTA facilitators that they were not entitled to compensation, broken down by rejection category; (i) among cases in (h), what was the reason for CTA facilitators not to refer the passengers and the airlines to the Montreal Convention that is incorporated in the international tariff (terms and conditions) of the airlines; (j) how does the CTA define a "resolved" complaint for the purposes of reporting it in its statistics; (k) when a complainant chooses not to pursue a complaint, does it count as "resolved"; (l) how many business days on average does it effectively take from the filing of a complaint to an officer to be assigned to the case, broken down by (i) facilitation process, (ii) mediation process, (iii) adjudication; (m) how many business days on average does it effectively take from the filing of a complaint to reaching a settlement, broken down by (i) facilitation process, (ii) mediation process, (iii) adjudication; and (n) for complaints in (a), what is the percentage of complaints that were not resolved in accordance with the service standards?
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(Return tabled)

Question No. 422--
Mr. Taylor Bachrach:
With regard to aviation safety: (a) what was the annual failure rate from 2005 to 2019 for the Pilot Proficiency Check (PPC) conducted by Transport Canada inspectors for pilots working for 705 operators under the Canadian Aviation Regulations (CARs); (b) what was the annual failure rate from 2005 to 2019 for the PPC in cases where industry-approved check pilots conducted the PPC for pilots working for Subpart 705 operators; (c) how many annual verification inspections did Transport Canada inspectors conduct between 2007 and 2019; (d) how many annual Safety Management System assessments, program validation inspections and process inspections of 705, 704, 703 and 702 operators were conducted between 2008 and 2019; (e) how many annual inspections and audits of 705, 704, 703 and 702 system operators were carried out pursuant to Transport Canada manual TP8606 between 2008 and 2019; (f) how many aircraft operator group inspectors did Transport Canada have from 2011 to 2019, broken down by year; (g) what discrepancies has Transport Canada identified between its pilot qualification policies and the requirements of the International Civil Aviation Organization (ICAO) since 2005; (h) what are the ICAO requirements for pilot proficiency checks and what are the Canadian PPC requirements for subparts 705, 704, 703 and 604 of CARs; (i) does Transport Canada plan to hire new inspectors, and, if so, what target has it set for hiring new inspectors, broken down by category of inspectors; (j) what is the current number of air safety inspectors at Transport Canada; (k) for each fiscal year from 2010-11 to 2018-19, broken down by fiscal year (i) how many air safety inspectors were there, (ii) what was the training budget for air safety inspectors, (iii) how many hours were allocated to air safety inspector training; and (l) how many air safety inspectors are anticipated for (i) 2019-20, (ii) 2020-21, (iii) 2021-22?
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(Return tabled)

Question No. 423--
Mr. Taylor Bachrach:
With regard to the National Housing Strategy: what is the total amount of funding provided by the Canada Mortgage and Housing Corporation for each year since 2017, broken down by province, for (i) the National Housing Co-Investment Fund, (ii) the Rental Construction Financing Initiative, (iii) the Housing Partnership Framework, (iv) the Federal Lands Initiative?
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(Return tabled)

Question No. 424--
Mr. Taylor Bachrach:
With regard to the government’s plan to introduce a new fund to help municipalities and school boards purchase 5,000 zero-emission buses over the next five years: (a) has the government undertaken any forecasting on the total cost of this commitment, and, if so, (i) how much is this commitment forecasted to cost municipalities and school boards, (ii) what is the expected cost of associated charging infrastructure; (b) how much will be provided by the federal government annually in this new fund; (c) what proportion of the total cost to municipalities will be provided by the federal government through this new fund; (d) what will be the application process for municipalities and school boards; (e) will funding be based on ridership in line with existing transit funding; and (f) how does the government plan on ensuring that transit agencies are not forced to delay or forego other transit expansions to purchase zero-emission buses in line with this target?
Response
(Return tabled)

Question no 380 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Environnement et du Changement climatique à Madrid (Espagne) dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques en décembre 2019: a) quelles sont les personnes, autres que le personnel de sécurité et les journalistes, qui ont accompagné le ministre, et quel est leur (i) nom, (ii) titre; b) quel est le coût total du voyage pour les contribuables ou quelle est la meilleure estimation si les coûts exacts ne sont pas disponibles; c) à combien se sont élevés les coûts pour (i) l’hébergement, (ii) les repas, (iii) les autres dépenses, assorties d’une description; d) quels sont les détails relatifs à toutes les réunions auxquelles le ministre et ses accompagnateurs ont assisté, y compris (i) la date, (ii) un résumé ou une description du contenu, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) y a-t-il des militants, des lobbyistes conseils ou des représentants d’entreprises qui ont accompagné le ministre et, le cas échéant, quelles sociétés ces personnes représentaient-elles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 381 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne la recommandation 3.30 contenue dans le Rapport 3 de la commissaire à l’environnement et au développement durable sur les subventions fiscales aux combustibles fossiles: a) le ministère des Finances a-t-il défini les critères qui permettent de déterminer l’inefficacité d’une subvention fiscale aux combustibles fossiles, et, dans l’affirmative, quels sont ces critères et comment le ministère définit-il le terme « inefficace »; b) le ministère des Finances refuse-t-il toujours de donner suite à cette recommandation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 382 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne l'avis assorti d'un ordre envoyé par un inspecteur de la sécurité ferroviaire de Transports Canada à Central Maine and Quebec Railway, en date du 7 mai 2019: a) combien d'inspections ont été effectuées par ultrasons des rails sur la subdivision Sherbrooke entre le point milliaire 0 et le point milliaire 125,46, ventilé par périodes d'inspections (i) entre le 1er mai et le 30 juin, (ii) entre le 1er septembre et le 31 octobre, (iii) entre le 1er janvier et le 28 février; b) les fréquences d'inspection en a) sont-elles toujours en vigueur, et, dans la négative, quelles en sont les justifications; c) pour chacune des périodes d'inspections en a), quels résultats ont été communiqués à Transports Canada; d) combien de rails sont actuellement défectueux; e) quel est le nombre de rails défectueux que Transports Canada estime satisfaisants pour la sécurité ferroviaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 383 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne le président-directeur général (PDG) de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) et l’entente de rendement qu’il a conclue avec le conseil d’administration de la BIC, pour chaque cycle d’évaluation du rendement depuis la création de la BIC: a) quels sont les objectifs fondés sur le plan d’entreprise et les mesures de rendement afférentes; b) quels sont les objectifs qui correspondent aux secteurs prioritaires du gouvernement et les mesures de rendement afférentes; c) quels sont les objectifs fondés sur les priorités en matière de gestion financière et les mesures de rendement afférentes; d) quels objectifs sont fondés sur les priorités en matière de gestion des risques et autres objectifs de gestion fixés par le conseil d’administration (infrastructure, marketing, gouvernance, affaires publiques, etc.); e) quels objectifs sont fondés sur les priorités du gouvernement en matière de gestion financière et les mesures de rendement afférentes (infrastructure, marketing, gouvernance, affaires publiques, etc.); f) quels sont les résultats détaillés des mesures de rendement associées à chacun des objectifs correspondant en a), b), c), d) et e); g) quelles étaient les modalités prévues pour la rémunération du PDG, y compris en ce qui concerne le salaire et la rémunération variable en fonction du rendement; h) combien de fois l’entente de rendement a-t-elle été modifiée durant chaque cycle d’évaluation du rendement et quelle est la raison de chaque modification; i) quelle cote de rendement le conseil d’administration a-t-il recommandée pour le PDG au ministre responsable; j) quels objectifs de rendement ont été atteints; k) quels objectifs de rendement n’ont pas pu être évalués, et pourquoi; l) quels objectifs de rendement n’ont pas été atteints; m) le PDG a-t-il reçu une augmentation économique et, le cas échéant, pourquoi; n) le PDG a-t-il bénéficié d’une progression dans l’échelle salariale et, le cas échéant, pour quelle raison; o) le PDG a-t-il reçu un montant forfaitaire, et, le cas échéant, pour quelle raison?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 384 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada: à combien d’audits de petites entreprises a-t-on procédé depuis 2015, ventilé par année et par province ou territoire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 385 --
M. John Nater:
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1er décembre 2019: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, excluant le personnel de sécurité ou les membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture totale des services de traiteur pour le vol?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 386 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2017 d’investir cinq milliards de dollars sur 10 ans pour les soins à domicile, y compris les soins palliatifs: a) quel est le montant total des fonds alloués qui n’ont pas encore été dépensés; b) quel est le montant total des fonds alloués qui ont été transférés aux provinces et aux territoires, ventilé par province ou territoire ayant reçu des fonds; c) quelle est la liste exhaustive des projets qui ont reçu du financement; d) pour chaque projet énuméré en c), quels sont les détails, y compris (i) l’ensemble des fonds engagés, (ii) le montant du financement fédéral versé jusqu’à présent, (iii) la description des services financés, (iv) la province ou le territoire où le projet a lieu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 387 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2017 d’investir 184,6 millions de dollars sur cinq ans dans les soins à domicile et les soins palliatifs pour les Premières Nations et les Inuits: a) quel est le montant total du financement alloué qui n’a pas encore été dépensé; b) quelle est la liste exhaustive des projets qui ont reçu du financement; c) pour chaque projet énuméré en b), quels sont les détails, y compris (i) l'ensemble des fonds engagés, (ii) le montant du financement fédéral versé jusqu'à présent, (iii) la description des services financés, (iv) la province ou le territoire où le projet a lieu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 388 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne l’affaire des « Paradise Papers », la lutte contre le non-respect des obligations fiscales à l’étranger et l’évitement fiscal abusif: a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes l’Agence du revenu du Canada (ARC) traite-t-elle actuellement; b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été transmis au Service des poursuites pénales du Canada; c) combien d’employés sont affectés aux dossiers des « Paradise Papers »; d) combien de vérifications ont été menées depuis la divulgation des dossiers des « Paradise Papers »; e) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle émis; f) quel est le montant total recouvré jusqu’à maintenant par l’ARC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 389 --
Mme Sylvie Bérubé:
En ce qui concerne les consultations que la ministre des Relations Couronne-Autochtones mène présentement afin d’élaborer un plan d’action visant à mettre en œuvre les 231 appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées: a) le ministère des Relations Couronne-Autochtones a-t-il mis en place un comité pour l’élaboration de ce plan d’action; b) le cas échéant, quels sont les mécanismes mis en place pour consulter le gouvernement du Québec dans l’élaboration de ce plan d’action, y compris pour l’implantation des 21 appels à la justice spécifique au Québec qui sont contenus dans le rapport; c) si un comité a été mis en place, le gouvernement du Québec participera-t-il à ses travaux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 390 --
Mme Sylvie Bérubé:
En ce qui concerne la situation de l’eau potable à Kitigan Zibi: le ministère des Services aux Autochtones a-t-il (i) analysé les projets de raccordement à l’aqueduc de Maniwaki qui ont été soumis par le conseil de bande, (ii) pris une décision quant à savoir s’il allait de l’avant avec le raccordement, (iii) débloqué les fonds nécessaires afin de parachever les travaux de raccordement, (iv) établis un échéancier afin que la communauté ait accès à l’eau courante dans un délai raisonnable?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 391 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les formulaires utilisés par le gouvernement du Canada, ventilés par année pour les 10 dernières années: a) combien de formulaires le gouvernement utilise-t-il; b) combien de pages les formulaires comptent-ils au total; c) combien d’heures-personnes les Canadiens consacrent-ils par an à remplir des formulaires pour le gouvernement; d) combien d’heures-personnes les employés du gouvernement consacrent-ils au traitement des formulaires remplis par les Canadiens?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 392 --
M. Matthew Green:
En ce concerne les centres d’appels de l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019, ventilés par entreprises et particuliers: a) quel a été le nombre d’appels reçus par l’ARC; b) quel a été le nombre d’appels non pris en charge par un agent ni transféré au système libre-service automatisé; c) quel a été le nombre d’appels reçus par le système libre-service automatisé; d) quel a été le nombre d’appels non pris en charge, ventilé par (i) le nombre d’appelants qui n’ont pas utilisé le service libre-service automatisé, (ii) le nombre d’appelants qui ont obtenu un signal de ligne occupée; f) quel a été le temps d’attente moyen pour parler à un agent; g) quelle a été la variation du nombre d’agents, ventilée par (i) mois, (ii) centre d’appels; h) quel a été le taux d’erreur des agents des centres d’appel, ventilé par (i) le Programme national d’apprentissage de la qualité et de l’exactitude, (ii) la Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques; j) quel est le nombre de centres d’appels ayant terminé la transition vers la nouvelle plateforme téléphonique dans le cadre de l’Initiative de transformation des centres de contact du gouvernement du Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 393 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne le régime de taxe de vente entre 2011 et 2019, ventilé par année: a) combien de vérifications de conformité ont été effectuées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin de déterminer si les fournisseurs de biens et de services numériques proviennent du Canada ou de l’étranger et s’ils sont tenus de s’inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH); b) pour les vérifications de conformité en a), combien d’évaluations des revenus supplémentaires ont été émises à la suite de ces vérifications et quel était le montant total de ces évaluations; c) combien de formulaires de TPS et de TVH ont été soumis par des consommateurs à l’ARC pour des biens et services numériques achetés au Canada auprès de fournisseurs étrangers qui ne sont pas actifs au Canada ou qui n’ont pas d’établissement permanent au Canada; d) combien de vérifications de conformité ont été effectuées par l’ARC afin de déterminer si des contribuables au Canada qui louent leur logement pendant de courtes périodes sont tenus de s’inscrire aux fins de la TPS et de la TVH; e) pour les vérifications en d), combien d’évaluations des revenus supplémentaires ont été émises à la suite de ces vérifications et quel était le montant total de ces évaluations; f) l’ARC a-t-elle terminé l’élaboration d’une stratégie visant précisément à mieux détecter les cas de non-conformité à la TPS et à la TVH dans le secteur du commerce électronique et à mieux intervenir à leur égard et, le cas échéant, quels sont les détails de cette stratégie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 394 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le Décret sur les passeports canadiens, depuis le 4 novembre 2015, afin de prévenir les actes ou omissions désignés au paragraphe 7(4.1) du Code criminel, ventilé par mois: combien de passeports le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il (i) refusés, (ii) révoqués, (iii) annulés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 395 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir): quelle définition le gouvernement donne-t-il à « raisonnablement prévisible » relativement au contexte du projet de loi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 396 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne la constatation contenue dans le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 du Bureau du Conseil privé (BCP), selon laquelle 75 % seulement des ministres étaient satisfaits du service et des avis reçus du BCP: a) comment ce chiffre a-t-il été établi; b) quels ministres faisaient partie des 25 % qui n’étaient pas satisfaits; c) l’un ou l’autre de ces ministres ont-ils indiqué pourquoi ils n’étaient pas satisfaits et, le cas échéant, quelles raisons ont été fournies?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 397 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne les contrats auprès d’un fournisseur unique d’une valeur de plus de 10 000 $ accordés par la Garde côtière canadienne depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le nom du vendeur, (iv) l’emplacement du vendeur, y compris la ville ou la municipalité, la province ou le territoire, le pays et la circonscription fédérale, le cas échéant, (v) la date de début et de fin du contrat, (vi) la description des biens et des services fournis, y compris la quantité, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 398 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne la constatation publiée dans le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 du Bureau du Conseil privé (BCP) selon laquelle 93 % des documents du Cabinet distribués aux ministres respectaient les lignes directrices du BCP: a) en quoi les 7 % restants ne respectaient-ils pas les lignes directrices du BCP; b) pourquoi les documents non conformes ont-ils été distribués aux ministres malgré tout; c) combien de ces documents non conformes ont été distribués par suite d’un ordre (i) du premier ministre, (ii) de son personnel exonéré?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 399 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les activités d’assurance et de titrisation des prêts hypothécaires menées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour le compte du gouvernement au cours des exercices 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019: a) quel était le montant total de l’autorisation annuelle accordée par le gouvernement à la SCHL pour offrir de nouvelles garanties de titres hypothécaires en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (LNH), ventilé par exercice; b) quel était le montant total de l’autorisation annuelle accordée par le gouvernement à la SCHL pour offrir de nouvelles garanties d’Obligations hypothécaires du Canada (OHC), ventilé par exercice; c) quelle était la limite annuelle totale de la SCHL à l’égard de la souscription d’assurance de portefeuille (non transactionnelle), ventilée par exercice; d) pour ce qui est de l’assurance de portefeuille souscrite dans chacun des exercices, quelle était la méthode d’attribution aux prêteurs de l’assurance de portefeuille et quelle était la valeur totale attribuée à chacun des six principaux prêteurs canadiens; e) pour ce qui est des titres hypothécaires LNH émis dans chacun des exercices, y avait-il une méthode d’attribution aux prêteurs et quelle était la valeur totale des titres hypothécaires LNH, ventilée selon les six principaux prêteurs canadiens; f) pour ce qui est des OHC émises dans chacun des exercices, y avait-il une méthode d’attribution aux prêteurs et quelle était la valeur totale des titres hypothécaires LNH achetés à chacun des six principaux prêteurs canadiens aux fins de la conversion des titres en OHC; g) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quel pourcentage des obligations a été acheté par des investisseurs canadiens, comparativement aux investisseurs étrangers; h) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quel pourcentage a été acheté par la Banque du Canada et par d’autres investisseurs dont le gouvernement est l’unique actionnaire ou l’actionnaire majoritaire; i) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quelle est la valeur des obligations achetées par la Banque du Canada et par d’autres investisseurs dont le gouvernement est l’unique actionnaire ou l’actionnaire majoritaire; j) pour ce qui est des titres hypothécaires LNH émis dans chacun des exercices, quel pourcentage des titres a été conservé par l’institution financière émettrice pour la gestion de son propre bilan; k) quelle est la position du gouvernement à l’égard du relèvement du plafond d’émission d’obligations sécurisées pour les institutions financières relevant de la compétence fédérale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 400 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne les préparatifs du gouvernement relativement au coronavirus (COVID-19): a) quelles sont les mesures en place dans chaque ministère et organisme pour assurer le maintien des activités du gouvernement et pour que les services gouvernementaux demeurent disponibles pendant une pandémie; b) quelles sont les mesures en place pour garantir la sécurité et la protection des fonctionnaires pendant une pandémie, y compris toutes mesures visant à empêcher que les fonctionnaires soient exposés au coronavirus; c) quelle est la politique du gouvernement en ce qui concerne la rémunération, les congés ou les avantages sociaux pour (i) les employés à temps plein, (ii) les employés à temps partiel, (iii) les employés occasionnels, qui doivent se placer en quarantaine ou autrement demeurer hors de leur lieu de travail en raison du coronavirus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 401 --
M. Simon-Pierre Savard-Tremblay:
En ce qui concerne les accusations pénales logées par le gouvernement en décembre 2019 contre le groupe Volkswagen relatives aux quelque 120 000 véhicules diesel à émissions d’oxydes d’azote (NOx) excédant les normes permises, ventilées par compagnies allemandes du groupe Volkswagen, par compagnies canadiennes du groupe Volkswagen, par compagnies des États-Unis du groupe Volkswagen, et par dirigeants, cadres et employés: a) pourquoi le gouvernement a-t-il déposé 58 chefs d’accusation pour importation de véhicules non conformes au lieu d’un chef d’accusation pour chacune des 120 000 infractions; b) pourquoi le gouvernement a-t-il déposé deux chefs d’accusation pour informations trompeuses au lieu d’un chef d’accusation pour chacune des 120 000 infractions; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les compagnies canadiennes du groupe Volkswagen; d) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les compagnies des États-Unis du groupe Volkswagen qui avaient pris part aux gestes illégaux ayant affecté le Canada; e) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les dirigeants, cadres et employés ayant pris part à ces infractions; f) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation concernant les 120 000 infractions de mises en vente, de location ou de mise en circulation de ces véhicules non conformes; g) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation de fraude concernant les 120 000 logiciels empêchant la détection des non conformités; h) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation quant à la pollution illégale causée par les 120 000 véhicules au Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 402 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne la politique des Retombées industrielles et technologiques (RIT): pour chaque projet d’approvisionnement de la défense, quels sont les projets ou les transactions approuvés satisfaisant aux obligations de l’entrepreneur conformément à la politique des RIT, ventilés par (i) entrepreneur, (ii) projet d’approvisionnement, (iii) exercice depuis 2016-2017?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 403 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne les fonds accordés par le gouvernement pour le prolongement de la ligne de métro vers Scarborough et du prolongement vers l’ouest de la ligne de métro Eglinton Crosstown: a) quel sera le montant total des fonds gouvernementaux accordés à chacun des projets; b) quelle est la ventilation annuelle du moment où les fonds en a) seront fournis pour chaque année de 2020 à 2030?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 404 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne les opérations militaires de recherche et de sauvetage, depuis le 1er janvier 2018: quels sont les détails relatifs à tous les cas où un appel à l’aide d’urgence a été reçu, mais où le personnel n’a pu fournir l’aide demandée à temps ou n’a pas été en mesure de la fournir, y compris (i) la date de l’appel, (ii) la nature de l’incident, (iii) la réponse fournie, (iv) la durée du délai entre la réception de l’appel et le déploiement de l’aide, le cas échéant, (v) le lieu de l’incident, (vi) la raison du retard, (vii) la raison pour laquelle l’aide n’a pas été fournie, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 405 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne le groupe d’experts du gouvernement qui se livre à l’examen de la législation en matière de radiodiffusion et de télécommunications: pourquoi n’y a-t-il pas d’experts issus de provinces autres que l’Ontario et le Québec?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 406 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne les 4 710 personnes admises au Canada en 2019 pour des considérations d’ordre humanitaire et autres: combien ont-elles été admises par exemption ministérielle, au total et ventilées par circonscription fédérale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 407 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les visas délivrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis le 1er mai 2019: a) combien de citoyens cubains ont demandé un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); b) combien de citoyens cubains ont demandé un permis d’études canadien; c) combien de citoyens cubains ont demandé un permis de travail canadien; d) combien de citoyens cubains ont obtenu un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); e) combien de citoyens cubains ont obtenu un permis d’études canadien; f) combien de citoyens cubains ont obtenu un permis de travail canadien; g) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); h) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un permis d’études canadien; i) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un permis de travail canadien; j) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des hommes adultes célibataires; k) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des femmes adultes célibataires; l) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des hommes mariés; m) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des femmes mariées; n) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux hommes adultes célibataires; o) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux femmes adultes célibataires; p) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux hommes mariés; q) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux femmes mariées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 408 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne les nominations à la magistrature, ventilées par année, depuis 2016, et par province et territoire: a) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « fortement recommandé » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges; b) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « recommandé » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges; c) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « sans recommandation » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 409 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne l’affaire des Panama Papers, la lutte contre l’inobservation fiscale à l’étranger et la planification fiscale abusive: a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes sont présentement ouverts à l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) quel est le nombre d’employés attitrés aux dossiers des Panama Papers; d) combien de vérifications ont été effectuées depuis la divulgation des Panama Papers; e) combien d’avis de cotisation ont été délivrés par l’ARC; f) quel est le montant total récupéré à ce jour par l’ARC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 410 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne la décision d’attribuer à SAP le contrat pour le système visant à remplacer le système de paye Phénix: a) quelles seront les différences entre le nouveau système de SAP et l’actuel système de paye Phénix; b) quels sont les détails de tout accord ou contrat financier que le gouvernement a conclu avec SAP en ce qui concerne le nouveau système de paye (p. ex., valeur, date de début, taux, portée, etc.); c) quand le gouvernement prévoit-il de transférer l’actuel système de paye Phénix vers le nouveau système de SAP?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 411 --
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’égard des barrages ferroviaires de février et de mars 2020: a) quelle est l’estimation de l’impact économique total découlant des barrages; b) quel est le détail de l’estimation en a) par industrie et par province; c) quels sont les détails de toute aide financière fournie par le gouvernement aux personnes et aux entreprises touchées par les barrages?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 412 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne la conduite de l’élection générale fédérale de 2019: a) le directeur général des élections a-t-il, en application du paragraphe 477.72(4) de la Loi électorale du Canada, informé le Président de la Chambre des communes que des candidats élus ne pouvaient continuer à siéger et à voter à titre de députés à la Chambre et, le cas échéant, qui sont ces candidats; b) pour chacun des candidats en a), (i) à quelle date leur droit de siéger et de voter a-t-il été suspendu, (ii) à quelle date le directeur général des élections en a-t-il informé le Président, (iii) quelle exigence de la Loi a été enfreinte, (iv) l’exigence en b)(iii) a-t-elle été remplie par la suite et, le cas échéant, à quelle date l’a-t-elle été?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 413 --
Mme Nelly Shin:
En ce qui concerne les demandes d’information envoyées aux ministères et organismes par le directeur parlementaire du budget (DPB) depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de toutes les demandes et réponses, y compris (i) la demande, (ii) sa date de réception, (iii) la date à laquelle l’information a été fournie; b) quels sont les détails, y compris les motifs, de tous les cas où l’information a tardé à parvenir ou n’a jamais été fournie au DPB?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 414 --
M. Jagmeet Singh:
En ce qui concerne les trois propositions fiscales de l’Énoncé économique de l’automne 2018 qui visaient à accélérer les investissements dans les entreprises au cours de l’exercice 2018-2019: a) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises ayant bénéficié de ces mesures, ventilé par (i) mesure fiscale, (ii) taille des entreprises, (iii) secteur économique; b) à combien estime-t-on l’augmentation des investissements totaux dans les entreprises depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales; c) à combien estime-t-on le nombre d’emplois créés au Canada par les entreprises depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales; d) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises qui ont choisi de poursuivre leurs activités au Canada plutôt que de déménager à l’étranger depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 415 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne les réclamations de déductions pour options d’achat d’actions au cours des années d'imposition 2012 à 2019 inclusivement, ventilées par année d'imposition: a) combien de personnes ayant réclamé une déduction pour options d’achat d’actions ont des revenus annuels de (i) moins de 60 000 $, (ii) moins de 100 000 $, (iii) moins de 200 000 $, (iv) 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) plus de 1 million de dollars; b) quelle est la somme moyenne réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent (i) à moins de 60 000 $, (ii) à moins de 100 000 $, (iii) à moins de 200 000 $, (iv) de 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) à plus de 1 million de dollars; c) quelle est la somme totale réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent (i) à moins de 60 000 $, (ii) à moins de 100 000 $, (iii) à moins de 200 000 $, (iv) de 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) à plus de 1 million de dollars; d) quel est le pourcentage de la somme totale réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent à plus de 1 million de dollars?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 416 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à retourner aux industries touchées, entre les exercices 2018-2019 et 2023-2024, la surtaxe de 1,3 milliard de dollars établie à l’égard de l’acier, de l’aluminium et d’autres produits américains: a) comment le gouvernement explique-t-il l’écart par rapport à l’évaluation du directeur parlementaire du budget, selon laquelle le gouvernement retournera 105 millions de dollars de moins que ce qu’il a établi en surtaxes et recettes connexes au cours de la période visée; b) comment le gouvernement compte-t-il retourner le montant de 1,3 milliard de dollars; c) quelle est la ventilation du montant de 1,3 milliard de dollars par industrie et bénéficiaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 417 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne le montant de 180,4 millions de dollars indiqué au Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 sous Ministère de l’Emploi et du Développement social (EDSC) pour la radiation de 33 098 créances au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants: a) quels renseignements ont été échangés entre EDSC et l’Agence du revenu du Canada afin de déterminer les créances qui allaient être radiées; b) quelles mesures particulières sont prises pour veiller à ce qu’aucune des créances radiées ne soit associée à des personnes qui ont les revenus ou les moyens de rembourser leur emprunt; c) quel seuil ou quels critères ont été utilisés pour déterminer les créances à radier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 418 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le contrat de 17,6 millions de dollars accordé à Peter Kiewit Sons ULC pour le projet d’assainissement du passage du poisson au niveau du glissement rocheux de Big Bar dans le fleuve Fraser: a) combien de soumissions ont été reçues pour le projet; b) parmi les soumissions reçues, combien satisfaisaient aux critères de qualification; c) qui a pris la décision d’accorder le contrat à Peter Kiewit Sons ULC; d) à quel moment la décision a-t-elle été prise; e) quelle est la date de début et la date de fin du contrat; f) quels sont les travaux précis qui seront réalisés dans le cadre du contrat; g) le fait que l’entreprise fait face à des accusations de négligence criminelle ayant causé la mort a-t-il été considéré pour l’évaluation de le soumission et, dans le cas contraire, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 419 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne les investissements prévus dans le budget de 2019 pour le Programme d’innovation forestière, le Programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière, le programme de développement des marchés et l’Initiative de foresterie autochtone: a) combien de propositions ont été reçues pour chaque programme jusqu’à maintenant; b) quelle part des fonds a été versée jusqu’à maintenant; c) quels sont les critères relatifs aux propositions pour chaque programme; d) quels sont les détails des fonds attribués, y compris (i) l’organisation, (ii) l’endroit, (iii) la date d’attribution, (iv) le montant du financement, (v) la description du projet ou l’objectif du financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 420 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne l’exposé des sujets de préoccupation C-FT-03 (Boeing 737-8 MAX) (numéro de dossier 5010-A268): a) à quelle date le ministre des Transports, ou son bureau, a-t-il reçu le document ou a-t-il été mis au fait de son existence; b) quelles mesures, le cas échéant, le ministre a-t-il prises pour réagir aux préoccupations soulevées dans le document; c) à quelle date le ministre des Transports, ou son bureau, a-t-il été avisé pour la première fois des préoccupations soulevées dans le document; d) quelles mesures, le cas échéant, le ministre a-t-il prises pour réagir aux préoccupations; e) à quel moment le bureau du sous-ministre a-t-il reçu le document; f) à quelle date le ministre des Transports, ou son bureau, a-t-il été mis au fait des préoccupations de Transports Canada au sujet du mouvement de piqué difficilement modifiable en lien avec le décrochage aérodynamique de l’appareil 737-8 MAX; g) une note d’information sur l’exposé des sujets de préoccupation a-t-elle été fournie au ministre ou à son personnel et, le cas échéant, quels sont les détails de la note d’information, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé du contenu, (iv) l’expéditeur, (v) le destinataire, (vi) le numéro de dossier; h) quelle a été la réponse du ministre des Transports à la note d’information dont il est question en g)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 421 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne l’Office des transports du Canada (OTC), depuis le 15 juillet 2018: a) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été reçues, ventilé par objet de la plainte; b) parmi les plaintes en a), combien ont été réglées, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; c) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été rejetées, retirées ou refusées, ventilé par (i) objet de la plainte, (ii) processus de médiation, (iii) décision; d) parmi les plaintes en a), combien ont fait l’objet d’un règlement; e) combien d’agents chargés de cas de l’OTC, en équivalent temps plein, sont affectés au traitement des plaintes de voyageurs aériens, ventilé par agents chargés de cas s’occupant (i) du processus de facilitation, (ii) du processus de médiation, (iii) des décisions; f) quel est le nombre moyen de plaintes de voyageurs aériens traitées par un agent chargé de cas, ventilé par agents chargés de cas s’occupant (i) du processus de facilitation, (ii) du processus de médiation, (iii) des décisions; g) quel est le nombre de plaintes de voyageurs aériens qui ont été reçues mais n’ont pas encore été traitées par un agent chargé de cas, ventilé par agents chargés de cas s’occupant de (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décisions; h) dans combien de cas les facilitateurs de l’OTC ont-ils dit aux voyageurs qu’ils n’avaient pas droit à une indemnisation, ventilé par catégorie de rejet de la demande; i) parmi les cas en h), pour quelle raison les facilitateurs de l’OTC n’ont-ils pas renvoyé le voyageur et le transporteur aérien à la Convention de Montréal, qui est énoncée dans le tarif international (les modalités et conditions) du transporteur aérien; j) comment l’OTC définit-il une plainte « réglée » aux fins d’inclusion dans ses rapports statistiques; k) lorsqu’un plaignant choisit de ne pas donner suite à une plainte, celle-ci est-elle considérée « réglée »; l) combien de jours ouvrables s’écoule-t-il en moyenne entre le dépôt d’une plainte et l’affectation d’un agent à la plainte, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; m) combien de jours ouvrables s’écoule-t-il en moyenne entre le dépôt d’une plainte et la conclusion d’un règlement, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; n) parmi les plaintes en a), quel est le pourcentage de celles qui n’ont pas été réglées conformément aux normes de service?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 422 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne la sécurité aérienne: a) quel a été le taux d’échec annuel, de 2005 à 2019, au contrôle de la compétence du pilote (CCP) que les inspecteurs de Transports Canada ont fait passer à des pilotes à l’emploi d’exploitants visés par la sous-partie 705, en vertu du Règlement de l’aviation canadien (RAC); b) quel a été le taux d’échec annuel au CCP, de 2005 à 2019, dans les cas où des pilotes inspecteurs approuvés par l’industrie ont fait passer le CCP à des pilotes à l’emploi d’exploitants visés par la sous-partie 705; c) combien d’inspections annuelles de vérification les inspecteurs de Transports Canada ont-ils effectuées entre 2007 et 2019; d) combien d’évaluations du système de gestion de la sécurité, d’inspections de validation de programme et d’inspections des processus ont été réalisées annuellement, entre 2008 et 2019, chez les exploitants visés par les sous-parties 705, 704, 703 et 702; e) combien d’inspections et de vérifications annuelles d’exploitants de systèmes visés par les sous-parties 705, 704, 703 et 702 ont-elles été effectuées conformément au manuel TP8606 de Transports Canada entre 2008 et 2019; f) combien d’inspecteurs des groupes d’exploitants d’aéronefs Transports Canada comptait-il de 2011 à 2019, avec ventilation par année; g) quels écarts Transports Canada a-t-il relevés entre ses politiques sur les qualifications des pilotes et les exigences de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) depuis 2005; h) quelles sont les exigences de l’OACI concernant le contrôle de la compétence des pilotes et quelles sont les exigences canadiennes relatives au CCP pour les sous-parties 705, 704, 703 et 604 du RAC; i) Transports Canada prévoit-il d’embaucher de nouveaux inspecteurs et, le cas échéant, quelle cible s’est-il fixé à cet égard, ventilée par catégorie d’inspecteurs; j) quel est le nombre actuel d’inspecteurs en sécurité aérienne à Transports Canada; k) pour chaque exercice de 2010-2011 à 2018-2019, ventilé par exercice (i) quel était le nombre d’inspecteurs en sécurité aérienne, (ii) quel était le budget accordé à la formation des inspecteurs en sécurité aérienne, (iii) quel était le nombre d’heures attribuées à la formation aux inspecteurs en sécurité aérienne; l) combien d’inspecteurs en sécurité aérienne sont-ils prévus pour (i) 2019-2020, (ii) 2020-2021, (iii) 2021-2022?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 423 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement: quel est le montant total du financement accordé tous les ans depuis 2017 par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ventilé par province, pour (i) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) l’initiative de financement de la construction de logements locatifs, (iii) le Partenariat en matière de logement, (iv) l’Initiative des terrains fédéraux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 424 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne le plan du gouvernement de créer un nouveau fonds pour aider les municipalités et les conseils scolaires à acheter 5 000 autobus ne produisant aucune émission au cours des cinq prochaines années: a) le gouvernement a-t-il établi des prévisions quant au coût total de cet engagement et, le cas échéant, (i) combien cet engagement coûtera-t-il aux municipalités et aux conseils scolaires, (ii) quel est le coût prévu de l’infrastructure de recharge nécessaire; b) combien d’argent le gouvernement fédéral injectera-t-il dans ce nouveau fonds chaque année; c) quelle proportion du coût total que devront débourser les municipalités sera assumée par le gouvernement fédéral grâce à ce nouveau fonds; d) quel sera le processus de demande que devront suivre les municipalités et les conseils scolaires; e) le financement sera-t-il fondé sur le nombre de passagers transportés comme c’est déjà le cas des subventions au transport en commun; f) comment le gouvernement s’assurera-t-il que les sociétés de transport en commun ne sont pas forcées de retarder ou d’abandonner leurs plans de croissance afin d’acheter des autobus ne produisant aucune émission pour respecter cet objectif?
Response
(Le document est déposé.)
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View Stephanie Kusie Profile
CPC (AB)
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2020-02-27 15:04 [p.1692]
Mr. Speaker, families in Toronto are struggling to find a home. The first-time home buyer incentive provided a glimmer of hope before the details were actually known.
One cannot buy half a home in Toronto under the current incentive, leaving families with little option for home ownership under this plan.
When will the Liberals put forward a real plan for families that are just trying to buy their first home in Toronto?
Monsieur le Président, les familles de Toronto ont du mal à trouver un logement. L'Incitatif à l'achat d'une première propriété leur avait apporté une lueur d'espoir, mais c'était avant d'en connaître les détails.
Dans sa forme actuelle, cette initiative ne permet même pas d'acheter la moitié d'une maison à Toronto. Elle offre aux familles très peu d'options en matière d'accès à la propriété.
Quand les libéraux présenteront-ils un plan concret pour les familles qui tentent simplement d'acheter leur première maison à Toronto?
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Lib. (ON)
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2020-02-27 15:05 [p.1692]
Mr. Speaker, I am happy to talk about the national housing strategy, which reintroduced federal leadership in housing after 10 years of inaction by that party when it was in government.
We have ensured that we introduced programs to build more affordable rental stock into the market and more social housing. We signed bilateral agreements with provinces and territories. We introduced the first-time home buyers' incentive so that the dream of home ownership could be within reach for middle-class Canadians.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler de la Stratégie nationale sur le logement, qui a permis au gouvernement fédéral de reprendre les devants dans le dossier du logement après 10 ans d'inaction du gouvernement conservateur précédent.
Nous avons mis en place des programmes pour assurer la construction d'un plus grand nombre de logements locatifs et de logements sociaux. Nous avons signé des accords bilatéraux avec les provinces et les territoires. Nous avons créé l'Incitatif à l'achat d'une première propriété afin que tous les Canadiens de la classe moyenne puissent voir leur rêve de posséder une maison se réaliser.
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CPC (ON)
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2020-02-05 15:01 [p.955]
Mr. Speaker, the Prime Minister and his downtown Toronto Liberal MPs cold-shouldered Ontario last year when the premier submitted a plan to build the urgently needed Ontario line subway to ease capacity pressure on existing lines—
Some hon. members: Oh, oh!
Monsieur le Président, le premier ministre et ses députés libéraux du centre-ville de Toronto ont fait la sourde oreille lorsque le premier ministre de l'Ontario a présenté un plan de construction pour la ligne de métro de l'Ontario, dont la ville a besoin de toute urgence pour réduire la pression sur les lignes déjà existantes...
Des voix: Oh, oh!
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CPC (ON)
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2020-02-05 15:01 [p.956]
Mr. Speaker, members may remember that on the eve of the election, weeks after a commitment from the Conservative leader, the Prime Minister reluctantly matched the province.
Shovels are ready. Ontario is ready. Toronto is ready. When will the PM deliver?
Monsieur le Président, mes collègues se souviendront peut-être qu'à la veille des élections, quelques semaines après une promesse du chef conservateur, le premier ministre a décidé à contrecœur de faire une promesse semblable.
Les pelles sont prêtes. L'Ontario est prêt. Toronto est prête. Quand le premier ministre va-t-il enfin produire des résultats?
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Lib. (QC)
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2020-02-05 15:02 [p.956]
Mr. Speaker, over the past years I have had many excellent conversations with the mayor of Toronto about the ambitious investments that he wants to make in public transit. Every step of the way the federal government has been there to be a partner. I am pleased that things are now moving with the province.
I look forward to moving forward on concrete plans to invest in public transit for Canadians. I certainly hope that Mr. Ford will move forward enthusiastically with us. The money is there. We want to invest it. We just need the plans to be concrete so we can do it.
Monsieur le Président, au cours des dernières années, j'ai eu des échanges très enrichissants avec le maire de Toronto au sujet des investissements ambitieux qu'il souhaite faire dans le transport en commun. Le gouvernement libéral a participé à chaque étape du processus. Je suis ravi que la situation évolue au niveau provincial.
Je me réjouis à la perspective de concrétiser des plans d'investissements en matière de transport en commun pour les Canadiens. J'espère sincèrement que M. Ford va se joindre à nous sans réserve. L'argent est là, et nous souhaitons l'investir. Nous avons simplement besoin qu'on nous soumette des plans concrets et c'est parti.
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Ind. (ON)
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2020-02-03 14:02 [p.819]
Madam Speaker, the first week of February, designated by the UN General Assembly as World Interfaith Harmony Week, WIHW, is celebrating its 10th year. The City of Toronto has proclaimed the week of February 1 to 7 as WIHW week. The theme for 2020 is harmony in diversity. This is a very appropriate topic in today's world where, through misunderstanding, there is anger and hatred against the other.
I would like to thank the chair of the Toronto WIHW, John Voorpostel, for his leadership in gathering people of all faiths through dialogue, music, culture and art to show the world that peace and harmony can exist irrespective of faith, culture or creed.
I was fortunate to attend St. Philip's Lutheran Church this Sunday and present a certificate to Mr. Chander Khanna for his contribution to interfaith dialogue.
I say salaam and peace to all.
Madame la Présidente, il y a 10 ans cette année, l'Assemblée générale des Nations unies faisait de la première semaine de février la Semaine mondiale de l'harmonie interconfessionnelle. La Ville de Toronto lui a emboîté le pas et chaque année, du 1er au 7 février, elle souligne elle aussi la Semaine mondiale de l'harmonie interconfessionnelle. Le thème de cette année, « l'harmonie dans la diversité », ne pourrait être mieux choisi, car dans ce monde qui est le nôtre, l'incompréhension est trop souvent source de colère et de haine pour l'Autre.
Je tiens à remercier le président du comité organisateur de Toronto, John Voorpostel, pour la manière admirable dont il a réussi à rassembler des gens de toutes les confessions grâce à la musique, au dialogue, à la culture et aux arts. Il a montré au monde entier que la paix et l'harmonie sont possibles, quelles que soient notre foi, notre culture ou nos croyances.
Dimanche dernier à l'église luthérienne St. Philip's, j'ai eu la chance de pouvoir remettre un certificat à M. Chander Khanna pour sa contribution au dialogue entre les religions.
À tous et toutes, je dis: paix; salaam.
View Julie Dabrusin Profile
Lib. (ON)
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2020-01-31 11:01 [p.757]
Madam Speaker, public transit is an important part of city building. It is also a critical part of our plan to transition to a low-carbon economy. I am proud of the commitment our government has made to support communities across the country to build public transit, especially in my city of Toronto.
Just over a year ago, the mayor of Toronto announced that a critical piece of our public transit, the downtown relief line, was shovel ready. This was a plan that was supported by the community, and the federal government had provided support in designing this plan.
Unfortunately, these plans were thrown out by Doug Ford. He imposed a new proposal on the community, one that would impact parks, a community centre and a seniors home, raising serious concerns in the community about safety and quality of life. Over 800 residents attended a meeting this week to raise these concerns.
I applaud the members of the EastEnd Transit Alliance for making sure these community voices are heard and that there is meaningful consultation. Let us build safe transit, and let us build it right.
Madame la Présidente, le transport en commun constitue un élément important en matière d'aménagement urbain. Il s'agit également d'un aspect essentiel de notre plan de transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Je suis fière que le gouvernement ait pris l'engagement d'aider les collectivités de partout au pays à bâtir des infrastructures de transport en commun, surtout dans ma ville, Toronto.
Il y a un peu plus d'un an, le maire de Toronto a annoncé qu'un élément essentiel de notre réseau de transport en commun, la ligne d'allègement du centre-ville, n'attendait que la première pelletée de terre. Il s'agissait d'un plan appuyé par la collectivité et dont la conception avait été soutenue par le gouvernement fédéral.
Malheureusement, cette initiative a été rejetée par Doug Ford. Il a imposé à la ville un autre projet qui aurait des répercussions sur les parcs, un centre communautaire et un foyer pour personnes âgées, ce qui a suscité de graves inquiétudes dans la communauté quant à la sécurité et à la qualité de vie des habitants. Plus de 800 d'entre eux ont d'ailleurs assisté à une réunion cette semaine pour exprimer ces inquiétudes.
J'applaudis les membres de l'EastEnd Transit Alliance de faire en sorte que ces opinions soient entendues et qu'il y ait de véritables consultations. Développons ensemble, comme il se doit, un réseau de transport en commun sécuritaire.
View Adam Vaughan Profile
Lib. (ON)
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2019-12-13 11:02 [p.392]
Mr. Speaker, it is an honour to rise once again to represent the residents of Spadina—Fort York and to represent the wonderful, beautiful, diverse communities across the waterfront in Toronto.
However, days ago, residents in my riding gathered on the shore of Lake Ontario to recognize a very sombre occasion. Richard, properly known as Kevin Fournier, was a person who chose to live in the parks along the waterfront. Unfortunately, we came together to mark his passing.
Richard lived in the Music Garden and Little Norway Park, and if anyone walked a dog there, he would know the person and the dog by name. He freely shared his poetry and his love of the outdoors. However, despite all who tried to help him and find a way to get him into housing, he chose to live outside and unfortunately passed away in a bus shelter along the waterfront.
We as a nation decided to tolerate homelessness and not solve the crisis. This Parliament has a choice to make. We can end homelessness in this term of Parliament if we decide to do it. Let that be the work of this Parliament and let that be the way we remember Richard's life.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de représenter à nouveau les résidents de Spadina—Fort York ainsi que les diverses communautés formidables et extraordinaires qui habitent le secteur riverain de Toronto.
Cela dit, il y a quelques jours, les résidants de ma circonscription se sont réunis sur le bord du lac Ontario pour souligner un événement d'une grande tristesse. Kevin Fournier, qu'on appelait Richard, avait choisi de vivre dans les parcs qui bordent le lac. Malheureusement, c'est pour commémorer son décès que nous nous sommes réunis ce jour-là.
Richard vivait dans le Music Garden et le Little Norway Park. Lorsque quelqu'un y promenait son chien, Richard connaissait le nom du maître et de l'animal. Il partageait ouvertement sa poésie et son amour du plein air. Cependant, malgré tous les efforts de ceux qui tentaient de l'aider et de lui trouver un logement, il a choisi de vivre à l'extérieur et il est malheureusement décédé dans un abribus du secteur riverain.
Notre pays a choisi d'accepter l'itinérance et de ne pas remédier à cette crise. Le Parlement a une décision à prendre. S'il choisit de s'attaquer à ce problème, il peut mettre fin à l'itinérance au cours de cette législature. C'est l'objectif que nous devrions nous donner pendant cette législature afin d'honorer la mémoire de Richard.
View Adam Vaughan Profile
Lib. (ON)
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2019-12-13 14:02 [p.421]
Mr. Speaker, I would like to begin by expressing my thanks, first and foremost, to my wife and my partner, Nicole. This was her first campaign as the spouse of a parliamentarian. Many may not know, but I was married in the middle of the last term. She had nothing but joy to express for the fun of canvassing and meeting people, listening to their needs and also watching us talk about how to build strong communities, cities and a better Canada. The election was made that much more enjoyable having a partner like her along to provide that support. To see an election through new eyes is always a real pleasure for any politician who has been through countless elections.
I also want to thank the residents, voters and the folks who make up Spadina—Fort York, which is a riding that dances along the waterfront in the inner harbour of Lake Ontario in Toronto. It is one of the most diverse ridings, as many in Toronto are. It also has pockets of extreme creativity and vibrancy with respect to its economic clout. However, it also has pockets of some of the poorest neighbourhoods in Canada. That combination of affluence and poverty cheek by jowl creates good, strong social networks of mutual support between the two. It also explains the challenges we have as a city, as a country, to ensure that we build an economy where prosperity is shared more generously, fairly and productively. I certainly heard from my residents that this was one of the mandates they sent me back to Ottawa to advocate on their behalf.
Of course, climate change was another issue for us as a waterfront community. With the flooding we experienced last spring, 600 residents on Toronto islands were at risk of losing their homes. We lost extraordinary and very delicate ecological infrastructure. We have to turn our eyes to ensure that not only do we fight climate change with good, strong policies that limit greenhouse gas emissions, but also that we protect those communities that are in harm's way right now as water levels change and become more chaotic. We also need to ensure the natural habitat is restored.
Those are the priorities that residents sent me back here to talk about, among others. Therefore, I look to the throne speech as a way of starting to fulfill those responsibilities and assuring the residents who sent me here, and my colleagues who I will be sharing time with in the House, that my focus on those issues will be unrelenting.
One of the things I commented on earlier during members' statements was the issue of housing and homelessness across the country. It is why I left city council and ran federally back in 2014. It is why I am so proud to be reappointed as the parliamentary secretary, with a specific focus and responsibility for housing. As I have often said, and members who were here before may recall, while housing is often defined as the crisis that needs to be solved, to me housing remains the best tool we have to address the issues raised by members from all parties, as they have explained the mandates they have received from their residents.
When it comes to things like unemployment in places like Alberta, when we build social housing, we create jobs. We know that the construction trades are a large part of the downturn in the energy economy, with the lack of work for highly skilled labour in that province. Building a gas plant requires many of the same skill sets as building a house. We can start to solve some of the poverty issues in Alberta by putting to work the unemployed construction workers who had been working on oil projects. As we wait for world oil prices to return, as we wait for new markets to be established and as we wait for the investments we have made to strengthen the oil and gas sector, one of the things we can do in the interim is build the infrastructure that people on the lower end of the economic scale so desperately need.
It is why I was so disheartened to see the Alberta government cut funding for homelessness and front-line services in Calgary and Edmonton. It is why I have been talking so closely with the mayors in those cities to ensure our housing programs reach the provinces. Even if a provincial government is walking away from those programs, it is good to know the national program will be there to provide assistance and, hopefully, good, strong jobs, as well as the social support that housing provides.
Therefore, housing is an economic tool, an economic driver and is a critically important part of what the mandate talked about. It is a critically important part of what the national housing strategy hopes to achieve. However, when it is seen as economic development and not just a social service, it seems much more dynamic than I think some members give credit for. I hope members opposite can support a stronger, growing and more vibrant housing policy. I know our government is committed to doing that. Also, reference to that in the throne speech is perhaps more appropriately identified as housing as a tool to get toward reconciliation.
When I did work on the homelessness file in the previous Parliament, an indigenous housing provider from Regina, Saskatchewan, said that we cannot have reconciliation without housing policy, cannot have reconciliation without a place to call home.
In many indigenous nations across the country, the notion of having a home is not the issue; it is shelter that is the challenge. They are home when they are on their ground, when they are on their territory, and when we can provide a house with the territory, we have achieved full reconciliation, because both the land and the shelter and the capacity to provide housing have been returned to programs that are self-directed, self-managed and self-realized by indigenous communities.
I took those words to heart, and I have been a strong advocate for indigenous housing providers and have worked very closely with them right across the country from coast to coast to coast, particularly in the Northwest Territories. I am thrilled to see the mandate letters that were produced today and the reference in the Speech from the Throne to the need for an urban indigenous housing program in this country that is designed, delivered, managed and run by indigenous housing providers right across the country. That is in addition to the commitments we have made through the indigenous infrastructure programs to make sure that the three programs for housing through the NIOs, the ITK and the Métis foundation continue to grow to provide a place to call home that is safe, secure and affordable. These programs are also addressing some of the challenges about murdered and missing indigenous women and girls and two-spirit people, as well as providing economic liberation and dealing with some of the poverty that colonialism imposed upon indigenous people across the country for far too long.
Housing becomes one of the strong tools we can use as the federal government to realize our commitment and our promise to fully realize the recommendations from the Truth and Reconciliation Commission as well as the key recommendations inside the missing and murdered and missing indigenous women and girls and two-spirited report. We can use housing as a tool to solve those problems.
The other thing we can use housing to do is address climate change. Studies have identified that urban centres are the greatest source of our greenhouse gas emissions, providing 62% or 69%, depending on the studies one looks at, and it is largely from built form. That means our houses need to be more energy-efficient. When we create more energy-efficient housing, not only do we create more affordable housing, but we create housing that actually contributes to the reduction of greenhouse gases and makes the planet safer for all of us to live in.
Again, housing creates economic capacity and creates jobs, but shelter also provides social stability, and it provides environmental payoffs if we do it correctly. We had a very strong commitment in our campaign, and the throne speech as well refers to environmental policies and to providing Canadians with interest-free loans to retrofit their homes so they can make their contribution to climate change real and also do it affordably. They can actually save money by making a contribution to help us fight climate change. It is a win-win-win proposition, and it is one that I look forward to realizing in this Parliament. I look forward to members on the benches opposite who have similar programs making their contributions to make this program as strong as possible.
We have heard about pharmacare. We have heard that Canadians need access to health care on a universal and more national basis. We know that we have to work with provinces and territories, indigenous governments and municipalities to get pharmacare right, to make sure it dovetails with existing programs and that it grows and extends to different medical devices. Those issues are also critically important, but every single study on the issue of health care tells us that housing is a key determinant to better health care outcomes.
In fact, a very interesting study that was done by an AIDS foundation in the United States showed that viral suppression is only possible if housing is included with the drug program. In other words, drugs alone will not create the health we seek for our neighbours and fellow Canadians. We need places to treat people. We need stable places for many of the drug programs to work effectively, including pharmaceuticals, and Housing is a critical part of that as well.
Our commitment to increasing funding for mental health services and addiction services will not be effective and will not achieve positive results in people's lives if supportive housing is not built to create places to treat and care for people and allow them to thrive, heal and move forward. Those investments that are often talked about as health care investments will be realized through supportive housing investments. When we can get that piece of the health care budget right and use it in concert with our housing policies, we will also see much stronger, aggressive and more successful campaigns to end homelessness in this country.
Again, housing is not the crisis: Housing is the solution to so many of the problems that we face.
One issue that will also be seen as part of the program to solve a challenge that is beyond heartbreaking in our communities is the issue of gun violence.
Gun violence is an issue in my community, the communities that I represent and the neighbourhoods my family walks through on the way to school and the way home from work. I have been to more funerals for children in my riding than for family members in my lifetime. Stop and think about that. I have stood with more families in extreme trauma, as they buried young people in my riding, than I have with members of my own family. That is an unacceptable situation in this country.
There are all sorts of reasons why a long gun is an important tool, and why hunting and the protection of families in rural parts of the country are important. In urban centres, the more bullets that fly, the more people that die. We have to find a way to curtail that.
Of course it requires strong border controls, investments in security at the borders and breaking down the way guns are smuggled into this country by both legal and illegal gun owners. We have to make sure that we step up criminal charges against dangerous people who have reached for a gun too often and let them go off in our cities, and we have to make sure that they do not do harm to more people in our communities. We need to get handguns off the streets in urban centres. It is just fundamental to the health and welfare of our communities.
It is not just the atrocious number of people who are shot or killed. The families that live in neighbourhoods where gun play is all too prevalent live in an intense and sustained circumstance, an environment of stress and disorder. For young children who have to sleep at night in the basement of their housing units because the ground floor is not seen to be safe, or for families that have guns going off, making kids who are five or six years old jump, leads to all sorts of other challenges in our communities. It becomes a mental health issue, quite frankly. It is a form of PTSD for so many young people, particularly racialized youth in our cities. That has to stop.
Families that have buried their children, that have had to stay by their bedside in emergency wards at hospitals, that have scared kids day in and day out, have asked us to act on gun control. They have asked us to deal with handguns. We have to do it because they have lost confidence in the government to listen. They have lost confidence in society to listen. They have lost confidence in Canada to listen to the trauma they are being asked to endure.
They have asked us to act on this, even though they know it is only one part of the solution. They need to see that communities around this country support them as they seek to build healthy and wonderful children, and they cannot do it fearing guns in our cities. That is why it is so critically important to act on this.
Examining what causes a young person to reach for a gun as a solution also needs to be part of the program if we are going to eliminate this behaviour. We cannot police homicides out of existence. Passing laws has never worked. We have had homicides since time immemorial, long before laws existed, and no country on this planet has eliminated death by handgun simply by outlawing it. Laws are not a deterrent. If people are so scared or so intent on exercising power with a gun, it does not matter how many laws we have. The problem is that the person has already reached for a gun.
We have to get to where young people are making better choices and have the opportunity to make better choices. Again, this is where housing comes into play. When young people are housed properly, cared for properly, nurtured properly, when they are invested in and when they are seen as true citizens worthy of our care and our compassion, our investments and our support, they make better choices.
In every community where better choices are put in front of young people who are at risk, young people will make those better choices. It is a rational, humane thing to do. When those choices are not there for young people, unfortunately far too many of them reach for a gun, whether it is smuggled across the border, stolen from a home down the road, broken out of a gun shop, stolen from a range or simply rented from a legal gun owner.
A person in my riding had 11 legal guns. That individual never did anything with them except rent them out to hoodlums. Two people died as a result of that. When the police went to get the 11 legal guns, they could not find them. He was a legal gun owner until he was not. The reality of this is that he was renting the guns out to pay to go through university. It is a true story, and it killed two people.
That person was smart enough to make better choices, but he did not have those choices in front of him and as a result, made the mistakes that cost people their lives. It also meant that there were 11 handguns floating around the neighbourhood for years and everybody knew, but nobody said anything because they were afraid.
We have to change the social circumstances and constructs in order to make these outcomes stronger. One of the best ways to do that is to make housing more affordable and support families in terms of good, strong social infrastructure, good programs that support their educational opportunities. We need to make sure that the programs that provide jobs start to hire people in communities where high unemployment rates have been tolerated, despite some of the success we have had over the last two to four years.
Again, housing becomes part of the solution to gun violence. If those on the other side are really serious about making sure that the rules and regulations do not hurt law-abiding owners who need to hunt for food, protect their farms, or what have you, then they will stand up and support our government's initiatives to put into play those social investments in our cities and those investments in housing, to make sure educational opportunities are sustained and to make sure that we give young people the tools they need to survive; not guns but education, jobs, hopes and opportunities.
The final issue is culture and heritage and the need for strong investments in the arts and digital media sectors. One of the fastest growing parts of my riding is the digital media sector. In fact, it has outpaced, in terms of job growth, Silicon Valley for the last two years. One of the reasons it has done that is because our immigration policies get people with talent into our country quickly, who cannot get into the United States. Tech firms from the United States are moving to Toronto so they can get access to the global pool of talent. More importantly, they are understanding that Canada's pool of talent is extraordinarily high, rich and diverse. When those tech firms come to Toronto, they realize that what they were looking for was in Toronto all along.
Supporting open policies around immigration, progressive policies driven by economic need, and also making sure that we are good, strong humanitarians on the global stage has created the context for a good, strong economy in our communities. We need to make sure that we keep those doors open, so that we keep people coming to this country with talents and contributions that they want to make. We also have to make sure that new arrivals are allowed to make those contributions.
One of the worrying statistics in Toronto is that immigrants and refugees are doing less well after five years in Canada now than they have at any other time in the country's history. What are the supports that are missing, preventing that successful integration?
Once again, it is housing. When housing costs are so high that they cannot afford the courses to requalify their credentials, when housing costs are so high or the houses are so far away from jobs that transportation costs become a barrier to participation in the workforce, when housing costs are so high that people spend all their time looking for affordable places to rent instead of better jobs, they fall further and further behind. Their health and mental health start to suffer and their capacity to make the contributions they are ready to make to this country is hurt.
Making sure that we pay attention to those issues is one of the ways we can support the arts and culture sector, which, as I said, is the fourth-largest employer in Toronto and the largest employer in my riding. Moving our funding and support to the cultural sector is one way to develop the economy in our country. Artists need places to create and quite often an artist will live, work and produce in the same space. We need to make sure our housing programs support that and the arts industries that gather around that.
I will conclude by re-emphasizing the point I want to make most clearly about the throne speech and the mandate letters supported today. We will not succeed as a country without an urban indigenous housing strategy. We will not reconcile the past without a strong urban indigenous housing strategy. That strategy must be indigenous led, designed and delivered. Our government, this Parliament, our country has to find ways to support that to get it off the ground and into a position where it is self-driving, self-determining and self-realizing. I give my absolute commitment to residents, to colleagues in the House on this side and to Parliament that I will not rest until that policy is put in place.
The throne speech has set the stage for that; the mandate letters have given us the authority to get it done. What we need now is Parliament to stand together and realize this, so that we have four forms of housing for indigenous communities, with the NIOs, and with the indigenous urban housing piece finally and totally delivered during this Parliament. If we do that, we will not be talking about how much we cut homelessness; we will be celebrating how we have ended homelessness. That end to homelessness is within reach if we focus on it. The reason to do it is for all of the reasons I have listed, but the way to do it is to start by solving the indigenous urban housing crisis we have in this country and addressing that issue with our partners from those communities, leading us to a solutions-based mandate in this Parliament.
That is why I am going to be supporting the throne speech, it is why I am proud to be the parliamentary secretary in charge of housing and it is why I am absolutely thrilled to get to work in this Parliament.
Monsieur le Président, j'aimerais d'emblée exprimer ma reconnaissance, en commençant par remercier mon épouse et partenaire, Nicole. C'était sa première campagne en tant qu'épouse d'un parlementaire. Bien des gens l'ignorent sans doute, mais je me suis marié au milieu de mon dernier mandat. Nicole était absolument ravie de faire du porte-à-porte, de rencontrer des gens, de les entendre parler de leurs besoins et de nous entendre discuter de la façon de bâtir des collectivités et des villes fortes et de faire du Canada un meilleur pays. Le fait d'avoir pu compter sur le soutien d'une partenaire comme elle a rendu la campagne électorale d'autant plus agréable. Pour un politicien qui a mené d'innombrables campagnes électorales, c'est toujours un véritable plaisir de pouvoir bénéficier d'une nouvelle perspective.
Je tiens également à remercier les résidants, les électeurs et les gens des diverses communautés qui composent ma circonscription, Spadina—Fort York. Cette circonscription riveraine, qui englobe également le port intérieur du lac Ontario, est l'une des plus diversifiées, comme nombre d'autres secteurs de Toronto. On y trouve des quartiers dynamiques dont la créativité débordante contribue à sa prospérité économique. Cependant, on y trouve également des quartiers parmi les plus pauvres du pays. Cette proximité entre les nantis et les plus pauvres a permis de créer d'excellents réseaux de solidarité sociale qui encouragent l'entraide parmi les deux groupes. C'est une situation qui rappelle également les défis que notre ville et notre pays doivent relever afin de bâtir une économie axée sur une répartition plus généreuse, équitable et productive de la richesse. Cela fait certainement partie des causes que les résidants de ma circonscription m'ont demandé de promouvoir à Ottawa.
Puisque je représente une collectivité riveraine, les changements climatiques étaient évidemment un autre enjeu majeur pour mes concitoyens. À la suite des inondations du printemps dernier, 600 habitants des îles de Toronto risquaient de perdre leur maison. Des infrastructures écologiques extraordinaires et très fragiles ont été détruites. Dans le cadre de notre lutte contre les changements climatiques, nous devons non seulement adopter des politiques efficaces et solides qui limiteront les émissions de gaz à effet de serre, mais également protéger les localités qui sont actuellement à risque à cause des changements de plus en plus imprévisibles des niveaux d'eau. Nous devons aussi restaurer les habitats naturels.
Voilà certaines des priorités que les résidants de ma circonscription m'ont demandé de promouvoir dans cette enceinte. Le discours du Trône représente pour moi un point de départ pour m'acquitter de ces responsabilités et donner l'assurance aux gens qui m'ont élu, de même qu'à mes collègues à la Chambre, que je mettrai constamment l'accent sur ces enjeux.
Durant les déclarations de députés, j'ai notamment parlé de la crise du logement et de l'itinérance au Canada. C'est la raison pour laquelle, en 2014, j'ai quitté la politique municipale pour poser ma candidature au niveau fédéral. C'est pourquoi je suis si fier qu'on ait renouvelé mon mandat comme secrétaire parlementaire responsable du dossier du logement. Comme je l'ai souvent dit — et les députés qui siégeaient ici lors de la législature précédente s'en souviendront peut-être —, bien que la question du logement soit souvent définie comme une crise qu'on doit résoudre, je crois que le logement demeure le meilleur outil à notre disposition pour remédier aux problèmes soulevés par les députés de tous les partis, ceux que leurs concitoyens leur ont donné comme mandat de régler.
Ainsi, la construction de logements sociaux crée de l'emploi, ce qui est intéressant quand on pense, par exemple, au chômage qui existe en Alberta ou ailleurs. Nous savons que les métiers de la construction sont parmi les plus touchés par le ralentissement du secteur énergétique, puisqu'il n'y a plus assez de travail dans la province pour ces travailleurs hautement qualifiés. La construction d'une usine de production gazière et la construction d'une maison exigent bon nombre de compétences semblables. Nous pouvons commencer à réduire la pauvreté en Alberta en donnant du boulot aux travailleurs de la construction qui viennent du secteur gazier. En attendant que les prix du pétrole remontent, que de nouveaux marchés soient établis et que les investissements que nous avons faits viennent renforcer le secteur pétrolier et gazier, nous pouvons, entre autres choses, bâtir l'infrastructure dont les personnes les moins fortunées ont désespérément besoin.
J'ai été terriblement déçu que le gouvernement de l'Alberta sabre le financement consacré à l'itinérance et aux services de première ligne à Calgary et à Edmonton. C'est pourquoi j'ai de solides conversations avec les maires de ces villes; je tiens à m'assurer que les effets bénéfiques de nos programmes de logement se fassent sentir dans les provinces. Il est bon de savoir que, même si un gouvernement provincial tourne le dos à ces programmes, on pourra compter sur le programme national pour venir en aide aux gens et, idéalement, créer de bons emplois, en plus du soutien social que procurent les logements.
Le logement est un outil, un moteur économique et il sera au cœur de notre mandat. Il va sans dire qu'il fait aussi partie intégrante de la Stratégie nationale sur le logement. En fait, quand le logement est perçu pas seulement comme un service social, mais comme une véritable source de développement économique, il peut insuffler un dynamisme qui étonnerait plus d'un député. J'espère donc que nous pourrons compter sur l'appui des députés d'en face si le gouvernement présente une politique sur le logement plus vaste, plus robuste et plus dynamique, et je sais que c'est son intention. Je crois d'ailleurs qu'après avoir lu le discours du Trône, on pourrait dire de manière plus juste que le logement est un outil de réconciliation.
Pendant la dernière législature, je m'occupais aussi du dossier de l'itinérance, et un fournisseur de logements pour Autochtones de Regina, en Saskatchewan, se disait convaincu que, sans politique sur le logement, la réconciliation demeurerait impossible, parce que nous avons tous besoin d'un chez-soi.
Pour bon nombre d'Autochtones du pays, ce n'est pas la question du chez-soi, mais bien du logis pose problème. Les Autochtones sont chez eux quand ils sont sur leurs terres, leur territoire, alors si nous pouvons aussi leur fournir un toit, nous aurons vraiment accompli la réconciliation, parce que nous aurons redonné aux communautés autochtones leurs terres, un logis et la capacité de voir à leurs besoins dans le domaine du logement par l'entremise de programmes qu'elles créeront, qu'elles administreront et qu'elles mettront elles-mêmes en œuvre.
J'ai pris ces paroles à cœur, j'ai défendu ardemment les fournisseurs de logements autochtones et j'ai collaboré très étroitement avec eux partout au pays, particulièrement dans les Territoires du Nord-Ouest. Je suis ravi que, dans les lettres de mandat, qui ont été publiées aujourd'hui, et le discours du Trône, on mentionne le besoin d'élaborer un programme sur le logement autochtone en milieu urbain au Canada conçu, offert, géré et opéré par des fournisseurs de logements autochtones des quatre coins du pays. Cette mesure s'ajoute aux engagements que nous avons pris dans le cadre des programmes d'infrastructures autochtones pour garantir que les trois programmes de logement offerts par l'entremise des organisations autochtones nationales, de l'Inuit Tapiriit Kanatami et de la Fondation des Métis continuent à se développer pour fournir des logements sûrs et abordables. Ces programmes s'attaquent aussi à certains des problèmes liés aux femmes, aux filles et aux personnes bispirituelles autochtones disparues ou assassinées. De plus, ils favorisent la libération économique et luttent contre certains des problèmes de pauvreté causés par le colonialisme imposé aux Autochtones du Canada depuis beaucoup trop longtemps.
Le logement devient l'un des principaux outils que le gouvernement fédéral peut utiliser pour concrétiser son engagement et sa promesse de mettre pleinement en œuvre les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation ainsi que les principales recommandations contenues dans le rapport sur les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones disparues ou assassinées. Nous pouvons utiliser le logement comme outil pour résoudre ces problèmes.
L'autre chose que nous pouvons faire dans ce dossier, c'est lutter contre les changements climatiques. Des études ont révélé que les centres urbains sont la plus grande source d'émissions de gaz à effet de serre, soit 62 ou 69 %, selon les études, et que les émissions proviennent en grande partie des bâtiments. Cela signifie que les maisons doivent être plus éconergétiques. En construisant des logements plus éconergétiques, non seulement nous créons plus de logements abordables, mais nous créons aussi des logements qui contribuent véritablement à la réduction des gaz à effet de serre et qui rendent la planète plus sécuritaire pour nous tous.
Je le répète: le logement favorise la croissance économique et la création d'emplois. Qui plus est, il assure une stabilité sociale, en plus d'avoir des retombées environnementales positives si les choses sont faites correctement. Pendant la campagne électorale et dans le discours du Trône, nous nous sommes fermement engagés à adopter des politiques environnementales efficaces et à fournir aux Canadiens des prêts sans intérêt pour qu'ils puissent rénover leur maison et, ainsi, contribuer sans se ruiner à la lutte contre les changements climatiques. En fait, les personnes intéressées peuvent épargner de l'argent tout en nous aidant à lutter contre les changements climatiques. Tout le monde y gagne, et j'ai bien hâte de m'atteler à la tâche au cours de la présente législature. Je m'attends à ce que des députés de l'opposition qui proposent des mesures semblables apportent leur pierre à l'édifice pour que le programme soit le plus solide possible.
Nous avons entendu parler de l'assurance-médicaments. Nous savons que des Canadiens doivent avoir accès à des soins de santé sur une base universelle et plus nationale. Nous savons qu'il faut travailler avec les provinces et les territoires, les gouvernements autochtones et les municipalités pour mettre en place convenablement un régime d'assurance-médicaments, de telle sorte qu'il vienne compléter les programmes existants et qu'il englobe les différents instruments médicaux. Ces enjeux sont également cruciaux, et chacune des études menées sur la santé nous apprend que le logement est un facteur déterminant qui contribue à l'obtention de meilleurs résultats en matière de santé.
Il y a d'ailleurs une étude très intéressante d'une fondation américaine de lutte contre le sida qui révèle que la suppression du virus n'est possible que si le programme thérapeutique comprend un volet logement. Autrement dit, la santé de nos concitoyens ne dépend pas seulement des médicaments. Il nous faut des endroits où traiter les gens. Dans bien des cas, pour que les programmes de traitement fonctionnent, il faut, en plus des produits pharmaceutiques, que ces endroits soient stables. Le logement est un élément crucial de l'équation.
Notre engagement à accroître le financement des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie ne peut mener à des résultats positifs et aider les gens à s'en sortir que si on construit des logements avec services de soutien où on pourra traiter les gens, s'occuper d'eux et leur permettre de guérir, de s'épanouir et d'aller de l'avant. Ces investissements, qu'on appelle souvent des investissements dans les soins de santé, prendront la forme d'investissements dans le logement avec services de soutien. Une fois que cet élément du budget de la santé sera bien en place et qu'il se conjuguera à nos politiques en matière de logement, nous pourrons également lutter beaucoup plus efficacement contre l'itinérance au pays.
Bref, il faut voir dans le logement non pas une crise, mais une solution à un grand nombre des problèmes actuels.
Un dossier qui sera également examiné dans le cadre du programme pour surmonter un problème des plus déchirants dans nos collectivités est le dossier de la violence liée aux armes à feu.
La violence liée aux armes à feu est un problème dans ma collectivité, dans les collectivités que je représente et dans les quartiers que traversent des membres de ma famille pour se rendre à l'école et pour revenir du travail. J'ai assisté à plus de funérailles d'enfants dans ma circonscription qu'à des funérailles de membres de ma famille au cours de ma vie. Pensons-y. J'ai accompagné plus de familles de ma circonscription qui traversaient le traumatisme extrême d'enterrer leur enfant que de membres de ma propre famille. C'est inacceptable dans un pays comme le nôtre.
Il y a toutes sortes de raisons pour lesquelles une arme d'épaule est un outil important, que ce soit pour la chasse ou pour assurer la protection de sa famille en milieu rural. Or, dans les centres urbains, plus il y a de balles tirées, plus il y a de personnes tuées. Nous devons trouver un moyen d'empêcher cela.
Évidemment qu'il faut des contrôles stricts aux frontières, qu'il faut investir dans la sécurité aux frontières et qu'il faut démanteler les réseaux qui permettent aux propriétaires d'armes à feu, qu'ils soient légitimes ou illégitimes, d'en faire entrer clandestinement au pays. Nous devons rendre plus sévères les accusations criminelles contre ces individus dangereux qui ont trop souvent recours aux armes à feu dans nos villes, et nous devons veiller à ce qu'ils ne blessent plus personne dans nos collectivités. Il faut éliminer les armes de poing des centres urbains. C'est tout simplement fondamental pour la santé et le bien-être de nos communautés.
Il ne s'agit pas uniquement du nombre atroce de personnes qui sont blessées ou tuées. Les familles qui vivent dans les quartiers où certains ont la gâchette trop facile subissent un stress incroyable et continu. Le fait que des enfants doivent coucher au sous-sol la nuit, car il est trop dangereux de rester au rez-de-chaussée, que des jeunes de 5 ou 6 ans sursautent en entendant des coups de feu, cela entraîne d'autres types de problèmes dans nos collectivités et devient un enjeu de santé mentale, en fait. De trop nombreux jeunes de nos villes, surtout des jeunes racialisés, souffrent d'une forme de trouble de stress post-traumatique. Cela doit cesser.
Les familles qui ont enterré un enfant, qui sont restées au chevet d'un enfant aux urgences d'un hôpital ou qui ont des enfants qui vivent dans la peur nous ont demandé de resserrer le contrôle des armes à feu. Elles nous ont demandé de nous occuper des armes de poing. Nous devons le faire parce qu'elles ne croient plus que le gouvernement les écoute. Elles ont perdu confiance en la capacité d'écoute de la société. Elles ne croient plus que le pays puisse comprendre le traumatisme qu'on leur demande d'endurer.
Elles nous ont demandé d'agir, même si elles savent que ce n'est qu'une partie de la solution. Elles ont besoin de voir que les collectivités du pays tout entier les appuient dans les efforts qu'elles déploient pour élever des enfants en santé et heureux. Or, elles ne peuvent le faire en vivant dans la crainte des armes qui circulent dans les villes. Voilà pourquoi il est si important d'agir.
Nous devons aussi nous pencher sur ce qui pousse un jeune à se munir d'une arme à feu pour régler des problèmes si nous voulons que ce comportement cesse. La police ne peut pas éradiquer les homicides, les lois non plus d'ailleurs. Des homicides sont commis depuis la nuit des temps et il y en avait bien avant l'existence des lois. Aucun pays d'ailleurs n'a mis fin aux meurtres par armes de poing simplement en les rendant illégaux. Les lois ne sont pas dissuasives. Si des gens ont peur ou tiennent à exercer un pouvoir au point d'utiliser une arme à feu, les lois n'y feront rien. Le problème, c'est l'accès aux armes à feu.
Nous devons en arriver au point où les jeunes font de meilleurs choix et ont l'occasion de faire de meilleurs choix. C'est là que le logement entre encore une fois en jeu. Lorsque les jeunes sont bien logés, qu'on prend soin d'eux, qu'on les éduque, qu'on investit dans eux et qu'on les considère comme de véritables citoyens dignes de notre aide, de notre compassion, de nos investissements et de notre soutien, ils font de meilleurs choix.
Dans toutes les collectivités, lorsque de meilleures options sont offertes aux jeunes à risque, ceux-ci font de meilleurs choix. C'est une chose logique et humaine à faire. Malheureusement, lorsque les jeunes n'ont pas accès à ces options, un nombre beaucoup trop élevé d'entre eux se procurent une arme à feu, qu'elle soit passée en contrebande à la frontière, volée dans une maison du voisinage, retiré par effraction d'une armurerie, volée dans un champ de tir ou simplement louée d'un propriétaire légitime.
Un homme dans ma circonscription possédait légalement 11 armes à feu. Le seul usage qu'il en a fait est de les louer à des voyous. Deux personnes ont été tuées par ses armes à feu. Lorsque des policiers sont allés chercher les 11 armes à feu qu'il possédait légalement, ils ne les ont pas trouvées. L'homme était un propriétaire légitime d'armes à feu jusqu'à ce qu'il ne le soit plus. La réalité, c'est qu'il louait les armes à feu pour payer ses études universitaires. C'est une histoire vraie, et deux personnes sont mortes.
Cet homme était assez intelligent pour faire de meilleurs choix, mais ces choix ne s'offraient pas à lui, et ses erreurs ont coûté la vie à des gens. Cela signifie que pendant des années, il y avait 11 armes à feu dans le voisinage et que tout le monde le savait, mais personne n'a rien dit par crainte de représailles.
Nous devons changer les circonstances sociales et la structure sociale si nous voulons que la situation change. L'un des meilleurs moyens d'y arriver est de rendre le logement plus abordable et de soutenir les familles en leur offrant de bonnes infrastructures sociales et de bons programmes qui favorisent la persévérance scolaire. Nous devons nous assurer que les programmes qui peuvent créer des emplois sont mis en oeuvre là où on a malheureusement laissé des taux de chômage élevés perdurer, malgré les quelques réussites que nous avons pu avoir depuis deux, trois ou quatre ans.
Une fois de plus, le logement fait partie de la solution pour éliminer la violence liée aux armes à feu. Si les députés d'en face sont vraiment déterminés à faire en sorte que les règles et les règlements ne nuisent pas aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois qui doivent chasser pour se nourrir, protéger leurs fermes, et cetera, ils vont appuyer les initiatives du gouvernement. Je parle ici des investissements sociaux, des investissements dans le logement qui permettront aux jeunes de terminer leurs études et d'avoir les outils dont ils ont besoin pour survivre, et ce ne sont pas des armes à feu. Il faut leur offrir des emplois, de l'espoir et des possibilités.
Le dernier point concerne la culture et le patrimoine, ainsi que la nécessité d'investir considérablement dans les secteurs des arts et des médias numériques. Dans ma circonscription, le secteur des médias numériques est l'un de ceux dont la croissance est la plus rapide. La croissance de l'emploi dans ce domaine dépasse même, depuis deux ans, celle de la Silicon Valley. C'est notamment grâce à nos politiques en matière d'immigration, qui nous permettent d'accueillir rapidement au Canada des travailleurs talentueux qui ne peuvent pas aller aux États-Unis. Des entreprises technologiques des États-Unis déménagent à Toronto pour avoir accès à ce réservoir international de talents. Plus important encore, elles comprennent que le Canada offre lui-même un réservoir de talents d'une richesse et d'une diversité extraordinaires. Quand ces entreprises arrivent à Toronto, elles comprennent que ce qu'elles cherchaient depuis toujours se trouvait, pendant tout ce temps, à Toronto.
En soutenant des politiques ouvertes en matière d'immigration, des politiques progressistes fondées sur les besoins économiques, et en agissant comme de solides acteurs humanitaires sur la scène mondiale, nous avons créé un contexte propice à la vitalité économique de nos collectivités. Nous devons veiller à garder ces portes ouvertes, pour que des gens puissent venir au Canada et y apporter leurs talents et leurs contributions. Nous devons aussi voir à ce que ces nouveaux arrivants aient la possibilité de contribuer.
Une des statistiques inquiétantes à Toronto est que les immigrants et les réfugiés se portent maintenant moins bien après cinq ans au Canada qu'à toute autre époque de l'histoire du pays. Quels services de soutien font défaut et les empêchent de bien s'intégrer?
Encore une fois, on en revient au logement. Quand le coût du logement est si élevé qu'ils ne peuvent pas suivre les cours dont ils ont besoin pour faire reconnaître leurs titres de compétences au pays, quand les maisons sont si loin des emplois que le coût du transport devient une barrière à la participation au marché du travail, quand les coûts sont si élevés que les gens passent leur temps à chercher des logements plus abordables plutôt qu'un meilleur emploi, les gens tirent encore plus de l'arrière. Leur santé physique et mentale commence à en souffrir et leur capacité de contribuer comme ils le souhaiteraient au Canada diminue.
Une façon d'appuyer l'industrie des arts et de la culture est de surveiller de près ces questions, car, comme je l'ai dit, cette industrie est le quatrième employeur en importance à Toronto, et le plus important dans ma circonscription. Réaffecter le financement et le soutien au secteur culturel est une façon de stimuler l'économie canadienne. Les artistes nécessitent un certain espace de création, et très souvent, les artistes travaillent et produisent leurs œuvres dans le même espace qu'ils habitent. Nous devons veiller à ce que les programmes de logement soutiennent cette mode de vie et les industries des arts dont les membres s'organisent ainsi.
Je terminerai en insistant de nouveau sur le point le plus important en ce qui concerne le discours du Trône et les lettres de mandat dont nous discutons aujourd'hui. Notre pays ne connaîtra pas le succès sans une stratégie sur le logement pour les Autochtones vivant en milieu urbain. Nous ne parviendrons pas à nous réconcilier avec le passé sans une stratégie solide en matière de logement pour les Autochtones vivant en milieu urbain. Cette stratégie doit être dirigée, conçue et mise en œuvre par les Autochtones, et le gouvernement, le Parlement et notre pays doivent trouver des moyens d'appuyer les Autochtones à cet égard. Je m'engage sans réserve envers les résidants, mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et le Parlement à ne pas me reposer tant que cette politique n'aura pas été mise en place.
Le discours du Trône a ouvert la voie et les lettres de mandat nous ont donné l'autorité pour concrétiser ce projet. Il nous faut maintenant nous serrer les coudes au Parlement et accomplir cela afin d'avoir quatre types de logements pour les communautés autochtones, avec la collaboration des organisations autochtones nationales, et de faire en sorte que le volet relatif au logement des Autochtones en milieu urbain se matérialise au cours de cette législature. Si nous faisons cela, nous ne parlerons pas de combien l'itinérance a diminué; nous célébrerons carrément la fin de l'itinérance. Nous pouvons y arriver si nous concentrons nos efforts sur ce problème. Nous faisons cela pour toutes les raisons que j'ai énumérées, mais nous devons commencer par résoudre la crise du logement en milieu urbain chez les Autochtones au Canada et aborder cette question avec nos partenaires dans ces communautés. Faisons en sorte de trouver des solutions pendant cette législature.
C'est pourquoi j'appuierai le discours du Trône, c'est pourquoi je suis fier d'être le secrétaire parlementaire responsable du logement et c'est pourquoi je suis absolument ravi de me mettre au travail dans le cadre de la présente législature.
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Lib. (ON)
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2019-12-12 14:05 [p.341]
Mr. Speaker, from the neighbourhoods of Wishing Well, Bamburgh Circle, L'Amoreaux, Steeles and Glendower, I want to thank the people of Scarborough—Agincourt for the honour of representing them once again.
Shepherd Village is Toronto's largest not-for-profit seniors community and has been in my riding since 1961. It is an active community and just recently had their milestone birthday party celebration, celebrating residents turning 95 and up. One really has to be 95 years old or older to be part of this group.
I congratulate Olive Myhre, who will be celebrating her 108th birthday soon.
Seniors are important. That is why we look forward to providing an increase of 10% to their OAS for those 75 years and up, and a 25% increase to the Canada pension plan survivor benefits for widows and widowers.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier les gens de Scarborough—Agincourt, des quartiers de Wishing Well, Bamburgh Circle, L'Amoreaux, Steeles et Glendower, de me permettre de les représenter encore une fois. C'est un honneur.
Shepherd Village est le plus grand centre pour personnes âgées à but non lucratif de Toronto. Il se trouve dans ma circonscription et existe depuis 1961. On y offre beaucoup d'activités et on vient d'y fêter les grands anniversaires, soit ceux des personnes qui ont eu 95 ans et plus. Il faut vraiment avoir au moins 95 ans pour faire partie de ce groupe.
J'aimerais féliciter Olive Myhre, qui aura bientôt 108 ans.
Les aînés sont importants. C'est pourquoi nous sommes heureux d'augmenter de 10 % les prestations de la Sécurité de la vieillesse des personnes de 75 ans et plus et de hausser de 25 % les prestations de survivant du Régime de pensions du Canada pour les veuves et les veufs.
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Lib. (ON)
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2019-06-17 14:17 [p.29178]
Mr. Speaker, bounce, bounce, bounce, bounce, game.
There were so many memorable moments as the Raptors won the historic championship they captured last week, and the riding I represent is quite literally today the absolute guaranteed centre of the universe, as millions of Toronto sports fans and sports fans across the country are celebrating.
The city is celebrating a team that means the world to us, but it is also a team that we can see the world in, and this is critical about this beautiful team that won. The six is sweet. Our city is not only where the best come to play; it is also a city where the best come to live, love, work, learn and invest.
The last names say it all: from Lin to Gasol, from Siakam to Leonard, from Nurse to Magloire and Masai, and of course Aubrey, Bhatia and Lowry, with those two beautiful kids.
Spicy P summed it up best when he said, “No French questions?”
Toronto's team is an international team because all the world has a home in TO. It is the Canadian way. Nous sommes le Nord. We the North. We won it all.
Monsieur le Président, drible, drible, drible et victoire.
De très nombreux moments mémorables ont marqué la victoire historique des Raptors dans le cadre du championnat de la NBA la semaine dernière. Aujourd'hui, il va sans dire que la circonscription que je représente est littéralement le centre de l'univers, alors que des millions d'amateurs sportifs de Toronto et d'ailleurs au Canada célèbrent cette victoire sans précédent.
Les Torontois honorent une équipe qui revêt une immense importance pour eux et dans laquelle le monde est représenté, un élément crucial de cette formidable formation gagnante. « The Six », c’est magique. Toronto constitue un pôle d'attraction non seulement pour les meilleurs joueurs, mais aussi pour les meilleurs éléments, qui viennent pour s'y établir, fonder une famille, travailler, étudier et investir.
Les noms de famille sont éloquents à cet égard. Je songe à Lin, Gasol, Siakam, Leonard, Nurse, Magloire et Masai et, bien sûr, à Aubrey, Bhatia et Lowry, avec ces deux beaux enfants.
Pascal Siakam, surnommé Spicy P, a on ne peut mieux résumé la situation lorsqu'il a demandé « Il n'y a pas de questions en français? »
L'équipe torontoise a vraiment un caractère international parce que Toronto accueille des gens du monde entier. C'est la façon de faire des Canadiens. Nous sommes le Nord. Nous avons remporté les honneurs.
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Lib. (ON)
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2019-06-14 11:17 [p.29120]
Mr. Speaker, at a YMCA, in 1891, a Canadian named James Naismith invented the game of basketball.
Yesterday night, 128 years later, a Canadian team, our Toronto Raptors, brought the NBA championship home. There were doubters and cynics, but there was also a steely resolve, the resolve of die-hard fans and ones more recently on the bandwagon, who got on board in Jurassic Park from coast to coast to coast in this country and beyond. They got on board to cheer the most diverse team, representing the most diverse city for the most diverse nation on earth.
From Kawhi to Kyle, from Pascal to Serge, from Marc to the indefatigable, toothless Freddy V., this team, our Raptors, showed basketball fans around the world that we do not understand the meaning of the word “quit”, and that when we sing about being the true north strong and free, we mean it.
I thank the Raptors for an incredible run and what is going to be an amazing parade on Monday, and I say, “Let's go Raptors!”
Monsieur le Président, en 1891, dans un YMCA, un Canadien du nom de James Naismith a inventé le basketball.
Hier soir, quelque 128 ans plus tard, une équipe canadienne — les Raptors de Toronto — a remporté le championnat de la NBA. Il y avait des sceptiques et des cyniques, mais il y avait surtout des partisans convaincus et des gens qui se sont ralliés à la cause tout récemment, d'un bout à l'autre du pays et même ailleurs dans le monde. Ils ont tous appuyé l'équipe la plus diversifiée de la ligue, qui représente la ville la plus diversifiée du pays le plus diversifié au monde.
De Kawhi à Kyle, de Pascal à Serge, en passant par Marc et l'infatigable et édenté Freddy V., notre équipe, les Raptors, a montré aux amateurs de basketball du monde entier que nous ne connaissons pas le sens du mot « abandonner » et que, lorsque nous chantons les louanges du Grand Nord fort et libre, ce n'est pas de la frime.
Je remercie les Raptors de nous avoir fait vivre une aventure aussi incroyable. J'attends avec impatience le défilé formidable qui aura lieu lundi prochain. D'ici là, je dis: « Allez, les Raptors! »
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Lib. (ON)
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2019-05-29 14:16 [p.28215]
Mr. Speaker, I am here to spill the tea.
Pride season in Toronto is coming up and our city's very own Brooke Lynn Hytes has made it to the final four in RuPaul's Drag Race, the reality TV show. This Canadian has done us proud in the competition, which has been the starting point for a lot of important conversations about trans rights, not just in Canada but around the world.
Conversations about the effects of homophobia, transphobia and biphobia are critical to building resiliency in these communities. Our government knows that it is our role to support them more. In fact, this week our government announced an investment of $4.3 million through the national housing strategy for the Egale Centre, Canada's first housing facility exclusively dedicated to homeless LGBTIQ2S youth.
The theme for Toronto Pride this year is “Freedom”, and it builds on having a safe place to call home because that is the foundation for all forms of freedom and free expression.
I look forward to marching this year in the Pride Parade. I look forward to seeing Brooke Lynn in Toronto and I look forward to making sure that our community is safe, housed and that the youth, in particular, are thriving.
Monsieur le Président, parlons des vraies choses.
La saison de la fierté de Toronto approche à grands pas. Brooke Lynn Hytes, qui vient de Toronto, a fait partie des quatre finalistes du concours de téléréalité RuPaul's Drag Race. Ce Canadien nous a fait honneur dans cette compétition, laquelle a suscité diverses conversations importantes au sujet des droits des personnes trans, non seulement au Canada, mais aussi ailleurs dans le monde.
Les conversations sur l'incidence de l'homophobie, de la transphobie et de la biphobie sont essentielles pour développer la résilience des communautés touchées. L'actuel gouvernement est conscient qu'il a un rôle à jouer pour les appuyer davantage. En fait, cette semaine, il a annoncé un engagement financier de 4,3 millions de dollars par le truchement de la Stratégie nationale sur le logement pour la construction du Egale Centre, le premier centre d'hébergement réservé exclusivement aux jeunes itinérants LGBTIQ2S.
Cette année, le thème du festival de la Fierté gaie de Toronto est « Liberté ». Il part du principe que la base de toutes les formes de libertés et de libre expression est d'avoir un endroit sûr où vivre.
Je suis impatient de prendre part au défilé de la Fierté gaie cette année. J'ai hâte de voir Brooke Lynn à Toronto et je suis impatient d'assurer la sécurité de notre communauté, mais aussi de veiller à ce qu'elle soit logée et à ce que les jeunes, en particulier, réussissent.
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Lib. (ON)
Mr. Speaker, Saturday night was one of those times in our country's sports history when the emotions of millions of passionate Canadian fans were united and in sync, riding a roller coaster of emotions. Canadians across Canada were united in cheering on the Toronto Raptors.
Down 15 points in the third quarter, the Raptors made an amazing comeback as “We The North” defeated the Milwaukee Bucks. Passionate and loud cheers echoed not only in the arena, but even louder outside in Jurassic Park.
Wherever Canadians were watching, we were all cheering on our basketball heros: Kawhi Leonard, Kyle Lowry, Pascal Siakam, Fred VanVleet, Serge Ibaka, Norman Powell and Marc Gasol.
As the Raptors head to their first ever NBA final, Canadians are united behind them. We will see the warriors in the finals. Let's go Raptors.
Monsieur le Président, samedi soir dernier, le pays a vécu un moment sportif historique, alors que des millions d'amateurs enthousiastes ont vibré à l'unisson et sont passés par toute la gamme des émotions. D'un bout à l'autre du pays, les Canadiens se sont unis pour appuyer les Raptors de Toronto.
Tirant de l'arrière par 15 points au quatrième quart, les Raptors, dont la devise est « Nous sommes le Nord », ont fait une remontée remarquable et sont finalement venus à bout des Bucks de Milwaukee. Les cris de joie des partisans enflammés se sont fait entendre non seulement dans l'aréna, mais aussi à l'extérieur de l'amphithéâtre, dans le Parc jurassique.
Peu importe où ils se trouvaient, les Canadiens ont appuyé en chœur leurs héros: Kawhi Leonard, Kyle Lowry, Pascal Siakam, Fred VanVleet, Serge Ibaka, Norman Powell et Marc Gasol.
Alors que les Raptors s'apprêtent à participer à la finale de la NBA pour la première fois de leur histoire, les Canadiens sont unis derrière eux. Nos guerriers ont atteint la finale. Go Raptors, go!
View Bryan May Profile
Lib. (ON)
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2019-05-17 12:08 [p.28010]
Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the 17th report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, entitled “Labour Shortages and Solutions in the GTHA Construction Industry”.
Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report.
While I am on my feet, I have a second report. I have the honour to present, in both official languages, the 18th report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, entitled “Main Estimates 2019-20”.
I would like to take this opportunity to thank our clerk, Stephanie Feldman, whom we lost yesterday. She is moving to Journals. On behalf of the entire committee, I would like to wish her all the best in her future endeavours.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 17e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé « Pénuries de main-d'œuvre et solutions dans l'industrie de la construction de la RGTH ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Puisque j'ai la parole, j'en profite pour présenter un deuxième rapport. J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 18e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé « Budget principal des dépenses 2019-2020 ».
Je tiens aussi à remercier notre greffière, Stephanie Feldman, qui nous a quittés hier pour se joindre à l'équipe des Journaux. Au nom de tous les membres du Comité, je lui offre mes meilleurs vœux de succès pour l'avenir.
View Raj Grewal Profile
Ind. (ON)
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2019-05-15 14:04 [p.27825]
Mr. Speaker, 25 years ago today, Toronto's NBA franchise officially became the Toronto Raptors. Ever since then, the sport of basketball has been growing rapidly across our great nation.
We may all have our differences when it comes to the sport of hockey, but we are all united by our passion for the Toronto Raptors: 5.8 million Canadians watched game seven on Sunday night, and it did not disappoint. With four seconds left on the shot clock, Kawhi Leonard hit the game-winning shot to send our team to the eastern conference finals.
Tonight is game one, and I want to encourage all my hon. colleagues to watch the game and wish our team well. Let us go, Raptors; We the North.
Monsieur le Président, il y a 25 ans, la franchise de la NBA accordée à Toronto a officiellement vu le jour sous le nom des Raptors. Depuis, la popularité du basketball ne cesse de croître dans notre grand pays.
Au hockey, nous n'appuyons pas tous la même équipe, mais nous sommes tous unis par notre passion pour les Raptors de Toronto: dimanche soir, 5,8 millions de Canadiens ont regardé le septième match et ils n'ont pas été déçus. Avec quatre secondes à jouer dans le match, Kawhi Leonard a réussi le panier gagnant pour propulser son équipe en finale de la conférence de l'Est.
Le premier match de la finale aura lieu ce soir. J'encourage mes collègues à regarder la partie et à souhaiter la meilleure des chances à notre équipe. Go Raptors, go! Nous sommes le Nord.
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Lib. (ON)
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2019-05-14 10:15 [p.27725]
Mr. Speaker, I am pleased to rise on behalf of my constituents of Brampton North to table a petition asking for the government to proactively advocate on their behalf for a direct flight to Amritsar from Toronto or from Vancouver.
Many Punjabis in Canada, about 1.2 million, travel to India regularly. Currently, there are no direct flights to Amritsar. It is a big inconvenience to them, because the travel time is eight to 12 hours from New Delhi. Many of my constituents are travelling directly to Amritsar.
This is the 550th year of Guru Nanak Dev Ji's birth. A lot of pilgrims will be travelling there.
Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer au nom des résidants de ma circonscription, Brampton-Nord, une pétition dans laquelle on demande au gouvernement de promouvoir en leur nom l'offre d'un vol direct à Amritsar à partir de Toronto ou de Vancouver.
Un grand nombre des Penjabis qui habitent au Canada, environ 1,2 million, se rendent régulièrement en Inde. Aucun vol direct vers Amritsar n'est proposé à l'heure actuelle. Cela leur complique beaucoup la vie, car il faut de 8 à 12 heures pour s'y rendre à partir de New Delhi. Un grand nombre des habitants de ma circonscription se rendent directement à Amritsar.
Cette année marque le 550e anniversaire de la naissance du gourou Nanak Dev Ji. Un grand nombre de pèlerins vont se rendre là-bas.
View Julie Dzerowicz Profile
Lib. (ON)
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2019-04-29 14:01 [p.27098]
Mr. Speaker, today I rise to remember nearly one year ago, on April 23, all those who were affected by the Toronto van attack, a deliberate and cowardly act that claimed 10 lives and injured 16 others.
The first victim identified was Anne Marie D'Amico, a resident from my riding of Davenport. She was described by her brother as a fighting spirit, someone who would go the extra mile showing she cared. She always did things that had enormous impact because she did everything with her whole heart.
Inspired by her character and in remembrance of her spirit, the D'Amico family has started the Anne Marie D'Amico Foundation, with the goal to promote positive change to help end violence against women. This year's donations will support the North York Women's Shelter in building a new state-of-the-art shelter and community hub, which will house up to 40 women and children impacted by violence.
One year on, we as Canadians must continue to stand together against violent acts like these and always keep those, like Anne Marie D'Amico, who have been impacted in our hearts. We will remember.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour commémorer la mémoire de tous ceux qui, il y a près d'un an, le 23 avril, ont été touchés par l'attaque au camion-bélier à Toronto, un acte délibéré et lâche qui a fait 10 morts et 16 blessés.
La première victime à être identifiée était Anne Marie D'Amico, une résidante de ma circonscription, Davenport. Son frère l'a décrite comme une jeune femme à l'esprit combatif, une personne qui, par l'ampleur de ses efforts, montrait qu'elle se souciait des autres. Elle faisait toujours des choses ayant une incidence énorme parce qu'elle mettait tout son coeur dans tout ce qu'elle entreprenait.
Inspirée par sa force morale et en mémoire de celle-ci, la famille D'Amico a créé la fondation Anne Marie D'Amico dans le but de promouvoir des changements positifs pour aider à mettre fin à la violence contre les femmes. Les dons de cette année aideront le refuge pour femmes de North York à aménager un nouveau refuge et carrefour communautaire ultramoderne qui pourra accueillir jusqu'à 40 femmes et enfants touchés par la violence.
Un an s'est écoulé. Nous, Canadiens, devons continuer de nous mobiliser contre les actes violents tels que cette attaque et toujours garder une place dans notre coeur aux victimes comme Anne Marie D'Amico. Nous n'oublierons pas.
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Lib. (ON)
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2019-04-10 14:16 [p.26923]
Mr. Speaker, five years ago this week I made the decision to run for a seat in the House of Commons. At the time, I was a Toronto city councillor and the issue I campaigned on to get here was housing. I promised voters that if they sent me to Ottawa I would make sure the federal government delivered a national housing strategy, and I would make sure that strategy included more resources to fight homelessness. It would build more housing. It would protect rent subsidies and most importantly it would repair public housing.
I am proud to say that our government has delivered, and for the residents of Toronto community housing, these investments are historic. Last week, our government invested $1.3 billion to revitalize public housing in Toronto, which will protect, repair and reopen thousands of units in Toronto.
More importantly, for the families and children in my city, life will be better because, as we build affordable housing, we will also be creating jobs, making the neighbourhood energy efficient and making sure homes are more accessible.
The national housing strategy is real. It is helping real people with real investments. I am proud to be—
Monsieur le Président, il y a cinq ans cette semaine que j'ai décidé de faire campagne pour devenir député fédéral. J'étais conseiller municipal à Toronto, à l'époque, et j'ai fait du logement mon cheval de bataille pendant la campagne. J'ai promis aux électeurs que, s'ils m'envoyaient les représenter à Ottawa, je verrais à ce que le gouvernement fédéral mette en place une stratégie nationale sur le logement, une stratégie qui s'accompagnerait de ressources accrues pour lutter contre l'itinérance et permettrait de bâtir plus de logements, de protéger les subventions au loyer et, plus important encore, de réparer les logements sociaux.
Je suis fier de confirmer que le gouvernement libéral a fait de cette stratégie une réalité. Pour les résidants des logements communautaires de Toronto, il s'agit d'investissements historiques. La semaine dernière, le gouvernement a investi 1,3 milliard de dollars afin de revitaliser le logement social à Toronto, une somme qui permettra de protéger, de réparer et de rouvrir des milliers de logements dans la ville.
Fait plus important encore, la vie des familles et des enfants de ma ville s'en trouvera améliorée, puisque la construction de logements abordables sera l'occasion de créer des emplois, de rendre les quartiers plus éconergétiques et de veiller à ce qu'il soit plus facile d'avoir un foyer bien à soi.
La Stratégie nationale sur le logement est maintenant réalité. Elle aide de vraies personnes grâce à de vrais investissements. Je suis fier d'être...
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Lib. (ON)
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2019-02-06 14:12 [p.25321]
Mr. Speaker, one of the best things the Conservatives ever did for Toronto was build Ontario Place. From the magic of IMAX and the wonder of Cinesphere to the riot we all had playing as kids in the Children's Village, or all the first dates on the lawn watching The Tragically Hip, Molly Johnson, Parachute Club and the long list of artists who circled the stage as we watched, Ontario Place is a cherished part of Toronto's waterfront.
However, the new provincial government at Queen's Park has put a for sale sign on the site and told the 1.5 million visitors who visited the site last year to scram. Clearly, Doug Ford is no Bill Davis. The Tories at Queen's Park are talking about a mall or, worse, a casino on the waterfront. What a waste. What a terrible deficit of imagination.
The people of Ontario, the folks of our city, and the Toronto Liberal caucus want to keep Ontario Place a public place. Hear our call: Ontario Place is a place for all. Ontario Place for all.
Monsieur le Président, l'une des meilleures choses que les conservateurs ont faites pour Toronto est de construire la Place de l'Ontario. De la magie du cinéma IMAX aux merveilles de la Cinésphère, en passant par le plaisir que nous avons tous éprouvé dans notre jeunesse à jouer dans le village des enfants ou par les premiers rendez-vous que nous avons eus sur la pelouse à regarder les nombreux artistes qui se sont produits sur la scène de la Place de l'Ontario, notamment The Tragically Hip, Molly Johnson et The Parachute Club, cet endroit est un élément précieux du secteur riverain de Toronto.
Toutefois, le nouveau gouvernement provincial de Queen's Park a mis en vente ce site et a ordonné aux 1,5 million de personnes qui ont visité l'endroit l'année dernière de dégager. De toute évidence, Doug Ford n'est pas Bill Davis. Les conservateurs de Queen's Park parlent de construire un centre commercial ou, pire encore, un casino au bord de l'eau. Quel gaspillage. Quel manque flagrant d'imagination.
Les Ontariens, les habitants de notre ville et le caucus libéral de Toronto souhaitent que la Place de l'Ontario demeure un endroit public. Nous demandons à ce que la Place de l'Ontario soit un lieu pour tous. La Place de l'Ontario doit être un lieu pour tous.
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Lib. (ON)
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2019-02-04 14:00 [p.25195]
Mr. Speaker, I rise today to pay tribute to Jacob Schwartz, who died last week in Toronto. Jakey was born in 1997 and diagnosed with Canavan disease, which left him unable to walk, eat, see or speak.
With the cards stacked against them, the Schwartz family decided to make every moment count, which they did for 21 years. While providing round-the-clock care, his mom Ellen formed the charity Jacob's Ladder, raising over $3 million for research into Canavan disease. Dad Jeff and siblings Beverly and Ben were all part of the indomitable team that always made sure Jakey came first.
I want to close with lines from I Rise Above, a song written for Jake to celebrate his 20th birthday:
No need to fix me, I am my own perfect soulThere's a reason, I am here, I am loveI rise above
The Schwartz family has shown us the true meaning of love and touched our lives. May Jacob's memory forever be a blessing.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Jacob Schwartz, décédé la semaine dernière à Toronto. Jakey est né en 1997. Il avait la maladie de Canavan et ne pouvait ni marcher, ni manger, ni voir, ni parler.
Malgré le pronostic peu encourageant, la famille Schwartz a décidé de faire en sorte que chaque moment compte, ce qu'elle a fait pendant 21 ans. Tout en s'occupant de son fils 24 heures sur 24, la mère de Jacob, Ellen, a fondé l'oeuvre de bienfaisance Jacob's Ladder, qui a permis d'amasser plus de 3 millions de dollars pour la recherche à l'égard de la maladie de Canavan. Son père, Jeff, sa soeur, Beverly, et son frère, Ben, font tous partie de l'équipe tenace qui s'est toujours assurée que Jakey était la priorité.
J'aimerais en terminant citer un passage d'une chanson composée pour célébrer le 20e anniversaire de naissance de Jake, intitulée Je me transcende:
Nul besoin de me réparer, je suis mon propre esprit parfaitIl y a une raison pour laquelle je suis ici, je suis l'amourJe me transcende
La famille Schwartz a su montrer la véritable signification de l'amour et toucher nos vies. Puisse la mémoire de Jacob demeurer à jamais une bénédiction.
View Carol Hughes Profile
NDP (ON)

Question No. 2030--
Ms. Elizabeth May:
With respect to the Trans Mountain pipeline purchased by the government on August 31, 2018: (a) did the Minister of Natural Resources seek a cost-benefit analysis of acquiring the existing pipeline and of building an expansion; (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) when was the analysis sought, (ii) when was the finalized analysis received, (iii) in what format was the finalized analysis received, for instance as a briefing note, a memo, a report, etc.; and (c) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of the analysis, including (i) name and credentials of the author or authors, (ii) date of publication, (iii) the WTI/WCS differential used in the calculations, (iv) the range in years from which data on Canada’s oil industry was captured and analyzed for the study, (v) the impact of an expanded pipeline on jobs in the Parkland refinery, (vi) the estimated number of construction jobs and of permanent jobs created by the expansion project, (vii) the projected construction costs of the pipeline expansion project, (viii) an assessment of the impacts of a tanker spill or pipeline leak on British Columbia’s tourism and fisheries industries, (ix) the government’s liability in the event of a spill or leak, broken down by recovery costs for marine, alluvial, and land-based ecologies (including but not limited to remediation, rehabilitation and restoration of sites and species, especially endangered species) and financial compensation for loss of livelihood and involuntary resettlement of human populations?
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(Return tabled)

Question No. 2031--
Mr. Matt Jeneroux:
With regard to infrastructure projects which were approved for funding by Infrastructure Canada since November 4, 2015: what are the details of all such projects, including (i) location, (ii) project title and description, (iii) amount of federal funding commitment, (iv) amount of federal funding delivered to date, (v) amount of provincial funding commitment, (vi) amount of local funding commitment, including name of municipality or local government, (vii) status of project, (viii) start date, (ix) completion date, or expected completion date?
Response
(Return tabled)

Question No. 2032--
Mr. Guy Lauzon:
With regard to cyberattacks on government departments and agencies since January 1, 2016, broken down by year: (a) how many attempted cyberattacks on government websites or servers were successfully blocked; (b) how many cyberattacks on government websites or servers were not successfully blocked; and (c) for each cyberattack in (b), what are the details, including (i) date, (ii) departments or agencies targeted, (iii) summary of incident, (iv) whether or not police were informed or charges were laid?
Response
(Return tabled)

Question No. 2033--
Mr. Richard Cannings:
With regard to the Elementary and Secondary Education Program offered by Indigenous Services Canada, broken down by province and territory: (a) how much funding was budgeted for the program for each fiscal year since 2014-15 to date; and (b) how much has been spent on the program for each fiscal year since 2014-15 to date?
Response
(Return tabled)

Question No. 2034--
Mr. Richard Cannings:
With regard to communication between the Office of the Prime Minister or the Office of the Minister of Infrastructure and Communities and persons employed by or on the board of directors of Waterfront Toronto: what are all instances of communication from November 5, 2015, to date, broken down by (i) date, (ii) person in the Office of the Prime Minister or of the Minister, (iii) subject matter, (iv) persons with whom communication occurred and their titles, (v) method of communication?
Response
(Return tabled)

Question No. 2036--
Mr. Harold Albrecht:
With regard to the Canada Child Benefit: (a) how many recipients of the benefit (i) are permanent residents of Canada, (ii) are temporary residents of Canada, (iii) have received refugee status, (iv) have made asylum claims that have not yet been adjudicated; (b) what is the total amount of money that has been paid out to the recipients in (a)(iii); and (c) what is the total amount of money that has been paid out to the recipients in (a)(iv)?
Response
(Return tabled)

Question No. 2042--
Ms. Michelle Rempel:
With respect to border crossings occurring at unofficial Canadian ports of entry between January 1, 2017, and October 30, 2018: (a) how many border crossers have had family members later present themselves at an official point of entry to claim asylum using the exemption in the Safe Third Country Agreement for family members; and (b) how many of the cases described in (a) are currently at the Immigration and Refugee Board?
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Question No. 2043--
Mr. Pierre-Luc Dusseault:
With regard to applications for cannabis licences approved by Health Canada and the Canada Revenue Agency under the Cannabis Act and the Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations: (a) how many licensed producers are structured within family trusts; (b) how many licensed producers have a criminal history; (c) what measures were taken to ensure there was no criminal history; (d) were the criminal histories of the parent companies of licensed producers analyzed; (e) how many licensed producers are associated with individuals with a criminal history; (f) how many parent companies of licensed producers are directly or indirectly associated with individuals and businesses with a criminal history; (g) how many licensed producers were reported by the Royal Canadian Mounted Police; (h) are the parent companies of licensed producers required to obtain a security clearance, and if so, how many parent companies of licensed producers are there; (i) what are the sources of financing of licensed producers, broken down by jurisdiction; (j) what is the detailed ownership structure of each licensed producer; and (k) what specific measures did Health Canada and the Canada Revenue Agency take to identify the true beneficiaries of licensed producers?
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(Return tabled)

Question No. 2045--
Mr. François Choquette:
With respect to the Office of the Commissioner of Official Languages: (a) to which branch of the government does the Office of the Commissioner of Official Languages belong, according to the Official Languages Act; (b) before the most recent appointment process for the Commissioner of Official Languages, had the Office of the Commissioner of Official Languages ever covered the expenses of the appointment process for the Commissioner of Official Languages; (c) if the answer to (b) is negative, why did the Office of the Commissioner of Official Languages agree to pay the expenses for the most recent appointment process for the Commissioner of Official Languages; (d) who precisely approached the Office of the Commissioner of Official Languages to have it sign and pay for a contract with Boyden for the most recent appointment process for the Commissioner of Official Languages; (e) has Parliament ever authorized the Office of the Commissioner of Official Languages to pay for expenses incurred by the government; (f) if the answer to (e) is affirmative, what are the authorizations in question; (g) did Parliament have access to the services from Boyden for which the Office of the Commissioner of Official Languages paid in relation to the most recent appointment process for the Commissioner of Official Languages; (h) if the answer to (g) is negative, why; (i) how, in detail, did the Office of the Commissioner of Official Languages ensure that the money that it spent for the most recent appointment process for the Commissioner of Official Languages was used for the appropriate purposes; (j) does the Office of the Commissioner of Official Languages have all the details of how the money that it paid for the most recent appointment process for the Commissioner of Official Languages was spent; (k) has the Office of the Commissioner of Official Languages ever authorized Boyden to subcontract services; and (l) what was the total amount that the Office of the Commissioner of Official Languages was prepared to pay to cover expenses related to the most recent appointment process for the Commissioner of Official Languages?
Response
(Return tabled)

Question No. 2046--
Mr. Harold Albrecht:
With regard to the Correctional Service of Canada's Prison Needle Exchange Program: (a) what consultations were done with the Union of Canadian Correctional Officers prior to the pilot program launching; (b) on what dates did the consultations in (a) take place; (c) who was in attendance for the consultations in (a); (d) how many inmates are registered for the program; (e) how many needles have been given to inmates in the program; (f) what are the index offences of inmates registered for the program; (g) what plans, if any, exist to begin the program at other penitentiaries; (h) is an inmate's participation in the program noted in their correctional plan; (i) is an inmate's participation in the program disclosed to the Parole Board of Canada; (j) what safety measures, if any, have been put in place to protect correctional officers from needles that are now in circulation; (k) how many cases have been found of inmates not in the program being in possession of needles sourced to the program; (l) how many needles have been returned to administrators of the program; (m) how many needles have gone missing as a result of inmates losing or not returning them; (n) where does the government suspect that the remaining or missing needles are located; (o) how many inmates have been subject to disciplinary measures for either failing to return a prison exchange needle or being in violation of the program's regulations; and (p) what is the rate of inmate assaults on correctional officers since the program began?
Response
(Return tabled)

Question No. 2047--
Mr. Harold Albrecht:
With regard to infrastructure projects approved for funding by Infrastructure Canada since November 4, 2015, in the Waterloo region (defined as the ridings of Kitchener—Conestoga, Kitchener South—Hespeler, Kitchener Center, Waterloo, and Cambridge): what are the details of all such projects, including (i) location, (ii) project title and description, (iii) amount of federal funding commitment, (iv) amount of federal funding delivered to date, (v) amount of provincial funding commitment, (vi) amount of local funding commitment, including name of municipality or local government, (vii) status of project, (viii) start date, (ix) completion date or expected completion date?
Response
(Return tabled)

Question No. 2048--
Mrs. Alice Wong:
With regard to funding allocated in the Main Estimates 2018-19 under the Department of Employment and Social Development: (a) what are the details of funding for programs targeted at seniors, including (i) amount of funding allocated per program, (ii) name of program, (iii) summary of program; and (b) what are the details of all organizations which received funding to date through the allocations referenced in (a), including (i) name of organization, (ii) start and end date of funding, (iii) amount, (iv) description of programs or services for which funding is intended, (v) location (i.e. riding name)?
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Question No. 2049--
Ms. Tracey Ramsey:
With regard to federal spending in the riding of Essex, for each fiscal year since 2015-16, inclusively: what are the details of all grants, contributions and loans to every organization, group, business or municipality, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose of the funding?
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Question No. 2050--
Ms. Tracey Ramsey:
With respect to the federal agency Invest in Canada and its board of directors: (a) what is, to date, the total amount of expenses of the Chair of the board and the members of the board, broken down by type of expenditure; (b) what are the details of implementing a national strategy to attract foreign direct investment to Canada; (c) how many new partnerships have been created, to date, with the departments or agencies of any government in Canada, the private sector in Canada, or other Canadian stakeholders interested in foreign direct investment; (d) how many activities, events, conferences and programs to promote Canada as a destination for investors have so far been created; (e) how much information has so far been collected, prepared and disseminated to assist foreign investors in supporting their foreign direct investment decisions in Canada; (f) how many services have been provided to foreign investors, to date, in respect of their current or potential investments in Canada; (g) who are the foreign investors that the agency has met, to date; (h) what are the suppliers outside of the federal public administration which the agency has used to date; (i) what, to date, are the providers of legal services outside the federal public administration on which the agency has relied; and (j) what are the filters and anti-conflict-of-interest requirements to which the members of the board are subject?
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Question No. 2051--
Ms. Tracey Ramsey:
With respect to the appointment process of the Chair and the members of the board of directors of the federal agency Invest in Canada: (a) did the President and any other member of the board disclose to the Deputy Minister any advice that, if adopted and executed by Invest in Canada, would provide them with a personal or professional financial gain, or bring one to a member of their immediate families or to any organization to which they are affiliated; (b) are the Chair or any other member of the board authorized to disclose to the members of other boards of directors (i) documentation, (ii) deliberations, (iii) records, (iv) advice obtained, (v) updates, (vi) commission data; (c) did the President or any other member of the board report an apparent conflict of interest; (d) did the Chair and any other member of the board object to a discussion or formulation of a recommendation that would conflict with their other interests; and (e) to what regulations, laws or policies relating to conflicts of interest and ethics are the President and any other member of the board subject?
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Question No. 2052--
Ms. Karine Trudel:
With regard to problematic issues related to the Phoenix pay system and the implementation of mixed pay teams in the 13 departments in June 2018: (a) what is the evolution of the cumulative backlog, broken down by department; (b) how many people were underpaid by the Phoenix pay system, in total and broken down by department; (c) how many employees experienced a total pay disruption, broken down by department; (d) of those employees in (c), broken down by department and sex, (i) how many did not receive any pay, (ii) how many had other errors related to pay; (e) what is the average error processing time, broken down by individual complaint; and (f) how many hours of overtime were required to address these issues, broken down by hours of work and costs incurred per pay period?
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Question No. 2053--
Mr. Pat Kelly:
With respect to applications for the disability tax credit (DTC) by persons with type one diabetes which were rejected after the changes in wording to the letter to physicians in 2017 and were reviewed after the same changes in wording were reversed: (a) how many applications were reviewed; (b) how many of the applications in (a) were approved upon review; (c) how many of the applications in (a) were rejected again upon review; (d) how many of the applicants in (b) were notified of the approval; (e) how many of the applicants in (c) were notified of the rejection; (f) how many of the applicants in (c) were not notified of the rejection; (g) how many of the applicants in (c) appealed the rejection; (h) how many of the applicants in (f) were eligible to appeal the rejection; (i) how many of the applicants in (h) passed the due date for appeals without knowing about the rejection of their applications; and (j) had all applicants in (b) successfully appealed the rejection of their applications, how much would the aggregate disability tax credit claims cost on an annual basis?
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Question No. 2054--
Mr. Jim Eglinski:
With regard to Canadian National Railway’s (CN) potential discontinuance of a portion of the Foothills Subdivision and Mountain Spur in Alberta: (a) what analysis has the government undertaken of the potential impacts of this discontinuance; (b) what plans does the government have in place to address and mitigate the impacts; (c) what is the government’s position with regard to accepting the line at a cost not higher than the net salvage value of the rail line; (d) what is the government’s estimate of the current net salvage value of this rail line; (e) is the government aware of any other plans by CN to discontinue any other portions of the rail line, and if so, what are these plans; and (f) does the government plan to include funding for the Foothills Subdivision and Mountain Spur and other similar cases in Budget 2019?
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Question No. 2056--
Mr. Charlie Angus:
With regard to federal contracts with SNC-Lavalin: (a) are there any contingency plans in place for the 148 existing contracts in the event that SNC-Lavalin becomes ineligible to receive government contracts; (b) has the government sent tenders, letters of intent, or requests for quotation to SNC-Lavalin since April 27, 2013; (c) if the answer to (b) is affirmative, on what occasions was this done and what were the projects in question; (d) for all contracts awarded to SNC-Lavalin since 2013, what were the successful bid amounts; (e) for all completed contracts awarded to SNC-Lavalin since 2013, what amount of money was actually disbursed for each contract; (f) for any contracts that were amended after being awarded since 2013, (i) what contracts were amended, (ii) for what reason were they amended; (g) in general, what is the process for approving amendments to contracts; (h) which buildings owned by the federal government does SNC-Lavalin currently maintain or manage; and (i) what incidents, broken down by category (e.g. critical, health and safety, security) and date, have occurred in government facilities maintained or operated by SNC-Lavalin, or in SNC-Lavalin facilities occupied by government departments?
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Question No. 2057--
Mrs. Cheryl Gallant:
With regards to the Statutes of Canada, 2018, Chapter 16 (Cannabis Act), where Part 6, Section 93(2) of the Regulations state that "...cannabis may contain residues of a pest control product, its components or derivatives, if they do not exceed any maximum residue limit, in relation to cannabis, specified for the pest control product, its components or derivatives under section 9 or 10 of the Pest Control Products Act...": (a) has Health Canada defined a maximum residue limit for residual chemicals in recreational cannabis as a commodity; (b) if the answer to (a) is positive (i) what is the maximum residue limit, (ii) have the public databases on maximum residue limits been updated to reflect the maximum residue limit for recreational cannabis; (c) if the answer to (a) is negative, does Health Canada intend to define a maximum residue limit for residual chemicals in recreational cannabis; (d) if the answer to (c) is positive, when does Health Canada intend to publish the maximum residue limit for residual chemicals in recreational cannabis; and (e) if the answer to (c) is negative, will Part 6, Section 93(2) of the Regulations apply to recreational cannabis as a commodity?
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Question No. 2058--
Mrs. Cheryl Gallant:
With regards to applications for visitor visas since January 1, 2016, broken down by calendar year: (a) what number of people from Pakistan have applied for a visitor visa; (b) for each applicant in (a), what number were identified as Christian on their passports; (c) for each applicant in (b), what number were granted visitor visas; (d) for each applicant in (c), what number of adult applicants had annual incomes of 252,000 Pakistani rupees (PKR), or 3,000 Canadian dollars, or less; (e) for each applicant in (d), what number of people claimed asylum in Canada; (f) for each applicant in (e), what number were granted asylum; and (g) for each response provided in (a) through (f), what is the breakdown by gender?
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Question No. 2059--
Mr. Bernard Généreux:
With regard to expenditures related to the 2018 G7 Summit in Charlevoix: (a) what is the total cost of all expenditures to date; and (b) what are the details of each expenditure, including (i) vendor, (ii) description of goods or services, (iii) quantity, (iv) amount, (v) file number?
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Question No. 2060--
Mr. Earl Dreeshen:
With regard to the “capability gap” in relation to military aircraft and fighter jets: what are the details of all briefing documents related to the matter since November 4, 2015, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) summary, (vi) file number?
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Question No. 2061--
Mr. Alexander Nuttall:
With regard to Statistics Canada’s plan to harvest data from Canadians’ bank accounts: for each of the next five years, what is the projected revenue that the agency will receive as a result of selling information or statistics obtained as a result of the project?
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Question No. 2062--
Mr. Scott Duvall:
With regard to public consultations planned in Budget 2018 concerning retirement income security following the "Sears" case, between February 2018 and November 2, 2018, broken down by month: (a) did the Minister of Seniors conduct public consultations; (b) if the answer to (a) is affirmative, which individuals and organizations did the Minister of Seniors consult; (c) what are the recommendations or conclusions of the persons and organizations consulted, broken down by person and organization consulted; (d) in which municipalities did these meetings take place; (e) in which electoral districts did these meetings take place; and (f) were the Members of Parliament representing the constituencies referred to in (e) invited to these meetings?
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Question No. 2063--
Mr. Don Davies:
With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada's May 14, 2018, decision to suspend the processing of permanent resident visas for adoptive children from Japan: (a) who made the decision; (b) what was the rationale for the decision; (c) what evidence was provided to support the decision; (d) have officials from Immigration, Refugees and Citizenship Canada communicated with the State Department of the United States with respect to the decision; (e) have officials from Immigration, Refugees and Citizenship Canada communicated with the British Columbia Director of Adoption with respect to the decision; (f) why did Immigration, Refugees and Citizenship Canada approve visas for the Japan-born adoptive children of five families from British Columbia in June 2018 despite the suspension on adoptions from Japan; (g) what are the specific questions on which Immigration, Refugees and Citizenship Canada is seeking clarification from the government of Japan; (h) what were the responses, if any, that the government received from Japan; (i) what concerns, if any, does the government have with the Japan adoption program; and (j) has there been a change in policy with regard to adoption from non-Hague countries?
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Question No. 2064--
Mr. Don Davies:
With regard to the Federal Tobacco Control Strategy (FTCS), broken down by fiscal year 2016-17 and 2017-18: (a) what was the budget for the FTCS; (b) how much of that budget was spent within the fiscal year; (c) how much was spent on each component of the FTCS, specifically, (i) mass media, (ii) policy and regulatory development, (iii) research, (iv) surveillance, (v) enforcement, (vi) grants and contributions, (vii) programs for Indigenous Canadians; (d) were any other activities not listed in (c) funded by the FTCS and, if so, how much was spent on each of these activities; and (e) was part of the budget reallocated for purposes other than tobacco control and, if so, how much was reallocated?
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Question No. 2066--
Mr. Charlie Angus:
With regard to the federal agency Invest in Canada: (a) what is the remuneration range for its Board of Directors; (b) what are the details of all travel expenses incurred by Invest in Canada since its inception, including for each expenditure the (i) traveller, (ii) purpose, (iii) dates, (iv) air fare, (v) other transportation, (vi) accommodation, (vii) meals and incidentals, (viii) other, (ix) total; (c) what are the details of all hospitality expenses incurred by Invest in Canada, including for each expenditure the (i) individual, (ii) location and vendor, (iii) total, (iv) description, (v) date, (vi) number of attendees, including government employees and guests; (d) will the agency’s travel and hospitality expenditures be subject to proactive disclosure and, if not, why; and (e) since Invest in Canada’s inception, what are the details of the contracts awarded, including (i) date of contract, (ii) value of contract, (iii) vendor name, (iv) file number, (v) description of services provided?
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Question No. 2067--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to Environment and Climate Change Canada’s YouTube channel since November 4, 2015: (a) how many full-time equivalents manage the channel; (b) what are the titles and corresponding pay scales of the full-time equivalents who manage the channel; (c) how much has been spent on overtime pay for the full-time equivalents who manage the channel; (d) how much has been spent on developing content for the channel, and how much is earmarked to be spent for the remainder of the 2018-19 fiscal year; (e) how much has been spent on promoting content for the channel, and how much is earmarked to be spent for the remainder of the 2018-19 fiscal year; (f) is there a cross-platform promotion plan to share content from the channel to other digital media platforms; (g) are the costs associated with the plan described in (f) included in the YouTube budget, or do they fall within the budget of the other platforms; (h) what are the digital media platforms used to promote or share the Minister’s YouTube content; (i) what is the monthly expenditure on the channel, broken down by month; (j) what is the cost associated with each video on the channel; and (k) what is the annual expenditure on the channel, broken down by year?
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Question No. 2068--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to Government of Canada electric vehicles: (a) how many electric vehicles does the government have in the greater Ottawa area; (b) of the vehicles in (a) what are the makes, models, and years for each of those vehicles; (c) when were these vehicles purchased, broken down by amount purchased per month; (d) how many charging stations does the government have in the Ottawa area; (e) of the charging stations in (d), when were they installed; (f) to date, what is the cost of the installation of charging stations; and (g) what is the kw/h used at the charging stations by month since they have been installed?
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Question No. 2069--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to the government's Mandate Letter Tracker tool: (a) what is the methodology in determining the current status of a commitment; (b) what metrics are used to differentiate between a commitment which has “made progress” and those that have “made progress toward ongoing goal”; (c) what metrics are used to determine if a commitment is “facing challenges”; (d) which department is responsible for the mandate letter tracker; (e) how many full-time equivalents monitor and maintain the mandate letter tracker; and (f) of the FTE’s in (e) what are their employment classifications?
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Question No. 2073--
Mr. Tom Kmiec:
With regard to the business activities of the Royal Canadian Mint (the Mint) for the fiscal years 2015, 2016, and 2017: (a) what was the total revenue received from the Mint's numismatic business activities for each year; (b) what was the total revenue received from the Mint's bullion products and services function for each year; (c) what were the total profits earned from the Mint's numismatic business activities for each year; (d) what were the total profits earned from the Mint's bullion products and services function for each year; (e) what countries did the Mint provide numismatic products to in each year, broken down by the percentage of business activity in each country; (f) what countries did the Mint provide bullion products to in each year, broken down by percentage of business activity in each country; (g) what was the total value of bullion products sold by the Mint to Canadian customers for each year; (h) what are the names of the Canadian distributors and customers that the Mint sold bullion products to in each year, broken down by the value of bullion products sold to them; (i) what was the total value of numismatic products sold to Canadian distributors and customers for each year; (j) what are the names of the Canadian distributors and customers that the Mint sold numismatic products to in each year, broken down by the value of numismatic products sold to them; (k) what was the total value of bullion products sold by the Mint to American distributors and customers for each year; (l) what are the names of the American distributors and customers that the Mint sold bullion products to in each year, broken down by the value of bullions product sold to them; (m) what was the total value of numismatic products sold to American distributors and customers for each year; (n) what are the names of the American distributors and customers that the Mint sold numismatic products to in each year, broken down by the value of numismatic products sold to them; and (o) what is the alphabetical list of all approved bullion and numismatic distributors and customers that the Mint sells to for each year?
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Question No. 2074--
Mr. Peter Julian:
With regard to the Canada Infrastructure Bank, since its creation: (a) what is the number of meetings held with Canadian and foreign investors, broken down by (i) month, (ii) country, (iii) investor class; (b) what is the complete list of investors met with; and (c) what are the details of the contracts awarded by the Canada Infrastructure Bank, including (i) date of contract, (ii) value of contract, (iii) vendor name, (iv) file number, (v) description of services provided?
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Question No. 2077--
Mr. Alupa A. Clarke:
With regard to all Government of Canada communications (meetings, emails, letters, telephone calls, teleconferences, etc.) regarding (i) the emission of red dust in Limoilou and Québec, (ii) all other possible emissions from the Port of Québec’s industrial and port activities, including various dusts and noxious odours in Limoilou and Québec, (iii) public health, (iv) all forms of emissions under the responsibility of the Ministère des Transports du Québec, in particular from nearby highways, (v) all forms of emissions from the Québec incinerator, (vi) all other forms of dust and emissions that may come from other areas, broken down by subject: what are the details of each communication, including (i) the date, (ii) the sender, (iii) the recipient, (iv) the title and subject, (v) the type of communication, (vi) the file number, (vii) the content surrounding each subject since November 4, 2015, between the government and (a) Port of Québec authorities; (b) the office of the Mayor of Québec; (c) the Government of Quebec; (d) the MNA for Jean-Lesage; (e) the MNA for Taschereau; (f) Quebec Stevedoring Company Ltd. (QSL), formerly Arrimage du Saint-Laurent; (g) companies operating on Port of Québec lands?
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Question No. 2078--
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to government spending and charges laid pertaining to matters of national security: (a) how much has been spent annually since 2015 by each department investigating and prosecuting Vice Admiral Mark Norman, specifically (i) the RCMP, (ii) the Public Prosecution Services, (iii) the Privy Council Office (PCO), (iv) the Department of National Defence (DND), (v) the Treasury Board Secretariat (TBS), (vi) any other department or agency; (b) how much has been spent by each department investigating the 1,366 incidences of actionable financial intelligence on money laundering identified by the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (FINTRAC) in 2017, specifically (i) the RCMP, (ii) the Public Prosecution Service, (iii) PCO, (iv) any other department; (c) how much has been spent by each department investigating and prosecuting the 462 terrorism financing and threats to the security of Canada identified by FINTRAC in 2016 and 2017, specifically (i) the RCMP, (ii) the Public Prosecution Services, (iii) PCO, (iv) DND, (v) the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), (vi) any other department or agency; (d) how much has been spent by each department investigating and prosecuting the 187 actionable financial transactions related to money laundering, terrorism, terrorism financing and threats to the security of Canada identified by FINTRAC in 2016 and 2017, specifically (i) the RCMP, (ii) the Public Prosecution Services, (iii) PCO, (iv) DND, (v) CSIS, (vi) any other department or agency; (e) how many charges related to specific incidences of terrorism financing reported by FINTRAC were laid in (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018; and (f) how many of the cases in (e) have resulted in successful prosecutions?
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Question No. 2079--
Mr. Pierre-Luc Dusseault:
With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) and the Liechtenstein leaks, the Panama Papers and the Bahamas Leaks: (a) how many Canadian taxpayers were identified in the documents obtained, broken down by information leak and type of taxpayer, that is (i) an individual, (ii) a corporation, (iii) a partnership or trust; (b) how many audits did the CRA launch following the identification of taxpayers in (a), broken down by information leak; (c) of the audits in (b), how many were referred to the CRA’s Criminal Investigations Program, broken down by information leak; (d) how many of the investigations in (c) were referred to the Public Prosecution Service of Canada, broken down by information leak; (e) how many of the investigations in (d) resulted in a conviction, broken down by information leak; and (f) what was the sentence imposed for each conviction in (e), broken down by information leak?
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Question No. 2080--
Mr. Pierre-Luc Dusseault:
With regard to real estate and office space leased by the government from private sector businesses since November 4, 2015, broken down by department or agency: what are the details of all the contracts, including (i) vendor; (ii) amount; (iii) start and end date of the contract?
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Question No. 2081--
Mrs. Kelly Block:
With regard to Transport Canada’s Community Participation Funding Program: (a) what are the details of all recipients of funding under the program since November 4, 2015, including the (i) recipient, (ii) amount, (iii) start date of the related activity or event, (iv) description and title of the activity or event, (v) purpose of funding; and (b) what are the details of all applicants who were denied funding under the program, including the (i) name, (ii) date of application, (iii) summary or description of the event related to the proposal, (iv) reason why the funding request was denied?
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Question No. 2082--
Mr. John Nater:
With regard to the $6 million budget for the Leader’s Debates Commission: what is the breakdown of how the $6 million is projected to be spent by standard object and line item?
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Question No. 2084--
Mr. Ziad Aboultaif:
With regard to government contracts with Cossette Communication Inc., especially the decision to pay $499,800 to come up with a brand, logo, name and website for FinDev Canada: (a) on what date was the FinDev Canada contract signed; (b) on what date was the Minister of International Development or the Minister’s office informed that the contract in (a) existed; (c) who authorized the amount of the contract in (a) to be increased from the original value to $499,800; (d) what was the rationale or justification for increasing the original value of the contract in (a); (e) what are the details of all other contracts any department, agency, Crown corporation or other government entity has entered into with Cossette Communication Inc. since November 4, 2015, including the (i) date and duration (ii) amount, (iii) final contract value, (iv) original contract value, if different than the final, (v) justification for increasing the original contract value, if applicable, (vi) detailed description of goods or services provided, (vii) name of advertising or other campaign relevant to the contract; and (f) what is the total value of contracts entered into with Cossette Communication Inc. since November 4, 2015?
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Question No. 2086--
Ms. Rachel Blaney:
With regard to Tax-Free Savings Accounts (TFSA) in Canada for the three most recent tax years available: (a) what is the total number of TFSAs, broken down by age groups (i) 15 to 24, (ii) 25 to 34, (iii) 35 to 54, (iv) 55 to 64, (v) 65 and above; (b) what is the total value of TFSAs, broken down by amounts (i) under $100,000, (ii) $100,000 to $250,000, (iii) $250,000 to $500,000, (iv) $500,000 to $1,000,000, (v) over $1,000,000; (c) how many individuals have a TFSA; and (d) how many individuals have multiple TFSAs?
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Question No. 2087--
Mr. Chris Warkentin:
With regard to the leaking of information from Cabinet meetings or Cabinet committee meetings, since November 4, 2015: (a) of how many instances of leaked information is the government aware; (b) how many individuals have been, or are, under investigation for leaking such information; (c) have any ministers been investigated for leaking such information and, if so, which ones; and (d) have any former ministers been investigated for leaking such information and, if so, which ones?
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Question No. 2088--
Ms. Lisa Raitt:
With regard to communication sent or received by Statistics Canada since January 1, 2017: (a) what are the details of all communication between Statistics Canada and the Minister of Innovation, Science and Economic Development, the Office of the Minister or the Department of Innovation, Science and Economic Development, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of contents, (vii) format (email, letter, teleconference, etc.); (b) what are the details of all communication between Statistics Canada and banks or other financial institutions, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of contents, (vii) format (email, letter, teleconference, etc.); and (c) what are the details of all communication between Statistics Canada and the Office of the Prime Minister or the Privy Council Office, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of contents, (vii) format (email, letter, teleconference, etc.)?
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Question No. 2089--
Mr. Guy Lauzon:
With regard to the government’s “price on pollution” or carbon tax: what was the “price on pollution” or carbon tax revenue that the federal government received as a result of the 2018 dump of 162 million litres of raw sewage into the St. Lawrence River in or around Longueuil, Quebec?
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Question No. 2090--
Mr. Deepak Obhrai:
With regard to expenditures related to the Fall Economic Statement in November 2018: (a) what is the total of all expenditures related to the statement; and (b) what are the details of each expenditure, including (i) vendor, (ii) date, (iii) amount, (iv) detailed description of goods or services, (v) location of vendor, (vi) file number?
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Question No. 2091--
Mr. Tom Lukiwski:
With regard to the government’s policies and protocols in relation to spider sightings and sending government employees home: (a) how many employees from Shared Services Canada were sent home as a result of the alleged spider sightings at the building located at 2300 St. Laurent Blvd, Ottawa, in 2018; (b) on what dates were employees sent home; (c) what is the breakdown of how many employees were sent home on each date in (b); (d) were any dangerous spiders discovered as a result of the sightings and, if so, which ones; (e) how much did the government spend on fumigation, investigations or other activities resulting from the sightings and what is the detailed breakdown of such expenditures; and (f) what are the government’s policies and protocols for when spiders are allegedly sighted on government property and when to send employees home?
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(Return tabled)

Question No. 2092--
Mr. Peter Julian:
With regards to the three proposed tax provisions in the 2018 Fall Economic Statement to accelerate business investment and their impact on provincial revenue: (a) has the Department of Finance calculated the forgone revenue estimates for provinces and, if not, why; (b) what are the calculated forgone revenue estimates, broken down for each fiscal year until 2023-24, (i) for each province, (ii) by provision; (c) how many times has this topic been discussed with the government and has the question been raised with the Minister or Deputy Minister and, if so, has the Minister provided a response and, if so, what was it; (d) has there been any briefing with detailed information on the matter and for every briefing document or docket prepared, what is (i) the date, (ii) the title and subject matter, (iii) the department's internal tracking number; (e) were provincial officials notified of the government's intent to change these provisions and their fiscal implication and, if not, why; (f) which provincial officials were contacted; (g) which provinces shared concerns about revenues loss stemming from these provisions; and (h) what was the nature of these concerns?
Response
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Question No. 2093--
Mr. Steven Blaney:
With regard to the August 2018 letter sent by the Minister of Health to the then Quebec Health Minister warning that the government would cut health care transfer payments to the province if it continued to allow patients to pay out of pocket for medical exams: (a) which other provinces or territories have received similar warning letters from the Minister since November 4, 2015; and (b) what are the details of each letter, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) nature and summary of the warning?
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(Return tabled)

Question No. 2094--
Mr. Dan Albas:
With regard Statistics Canada’s plan to harvest financial transaction data and the claim by the Minister of Innovation, Science and Economic Development that he found out about the plan through the media: (a) on what date did Statistics Canada begin developing the plan; (b) on what date did Statistics Canada notify banks or financial institutions about the plan; (c) on what date did Statistics Canada notify the Minister of Innovation, Science and Economic Development about the plan; and (d) on what date did Statistics Canada notify the Privacy Commissioner about the plan?
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Question No. 2095--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to expenditures on cellular services by the Privy Council Office (PCO) and the Office of the Prime Minister (PMO): (a) what is the total of all such expenditures since December 1, 2015, broken down by month; (b) what is the total number of devices in use, broken down by month and type of device; (c) what is the average expenditure for cellular services per device, per month; (d) what is the breakdown of (a) and (b) by (i) PCO, excluding exempt staff, (ii) exempt staff in the PMO, (iii) exempt staff in other ministers offices under the PCO (Government House Leader, Minister of Democratic Institutions and Minister of lntergovernmental Affairs); and (e) what is the breakdown of (a) and (b) by vendor or service provider?
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Question No. 2096--
Mr. Alexandre Boulerice:
With regard to the Prime Minister’s trip to France in November 2018: (a) who took part in the trip, broken down by (i) exempt staff of the Office of the Prime Minister, (ii) Members of Parliament, (iii) Senators, (iv) employees of the Privy Council Office, (v) other guests; (b) for each of the participants identified in (a), what were the costs of the trip, broken down by (i) total cost, (ii) accommodation, (iii) travel, (iv) meals, (v) all other expenses; (c) what were the details for all of the hospitality activities and events during the trip, including (i) the dates, (ii) the cities, (iii) the number of attendees, (iv) the total costs; and (d) what agreements or arrangements were signed?
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Question No. 2097--
Mr. Alexandre Boulerice:
With regard to the Minister of Finance’s trip to China in November 2018: (a) who went on the trip, broken down by (i) Minister’s staff, (ii) Members of Parliament, (iii) Senators, (iv) departmental employees, (v) other guests; (b) for each person identified in (a), what were the travel costs, broken down by (i) total cost, (ii) accommodation, (iii) travel, (iv) meals, (v) all other expenses; (c) what are the details of all events and representation activities during the trip, including (i) dates, (ii) cities, (iii) number of participants, (iv) total costs; and (d) what agreements were signed?
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Question No. 2098--
Mr. Alexandre Boulerice:
With regard to the speech made by the Minister of Finance to the Canada China Business Council in November 2018: (a) did the Minister know that journalists had been denied access before making his speech; (b) if the answer in (a) is affirmative, why did the Minister agree to make his speech if journalists were excluded; (c) what are the government’s guidelines regarding journalists’ access to events involving ministers; (d) did the Minister follow the guidelines in (c); and (e) what is the government’s position on the prohibition on journalists during the Minister’s speech?
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Question No. 2099--
Mr. Alexandre Boulerice:
With regard to land owned by the Department of National Defence on the slopes of Mont-Saint-Bruno: (a) what are the department’s plans for this 441-hectare wooded area adjacent to the national park; (b) will it respond favourably to the request by the executive committee of the Communauté métropolitiane de Montréal, Mouvement Ceinture Verte, Fondation du Mont-Saint-Bruno and the Municipality of Saint-Bruno-de-Mantarville to incorporate the area in its entirety into Mont-Saint-Bruno provincial park; and (c) when will the Department of National Defence make a decision on the sale, transfer or retention of the area?
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Question No. 2100--
Mr. Blaine Calkins:
With regard to the consultations and roundtables with stakeholders launched in October 2018 by the Minister of Border Security and Organized Crime Reduction in relation to firearms: (a) what are the details of each consultation or roundtable discussion, including (i) date, (ii) location, (iii) stakeholders in attendance, (iv) Ministers or Members of Parliament in attendance; (b) who decided which stakeholders would be invited to the discussions, and what criteria was used; and (c) what is the complete list of stakeholders who were (i) invited, (ii) attended the consultations or roundtables?
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Question No. 2103--
Mr. Pierre Poilievre:
With regards to Budget 2016 Growing the Middle Class and the median wage income: (a) what are the details of all documents, including spreadsheets, used to create Chart 1 Real median wage income of Canadians, 1975-2015, in the Budget, broken down by (i) median wage income of women, (ii) median wage income of men, (iii) median wage income; (b) is the data regarding the median wage income of Canadians available for the most recent years after 2015 and, if so, which years; and (c) if the answer to (b) is affirmative, what are the details of all documents, including spreadsheets, regarding the median wage income of Canadians for each of the most recent years available after 2015, broken down annually by (i) median wage income of women, (ii) median wage income of men, (iii) median wage income?
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Question No. 2104--
Mr. David Tilson:
With regard to the process for renewing expiring permanent residency cards: (a) what is the average processing time for a card renewal; (b) what is the average time between when an application for renewal is received by the government and when the replacement card is ready; (c) what is the specific process the government undertakes for card renewals; (d) what specific options are available to residents who wish to travel abroad and have submitted their expiring card to the government as part of the renewal application, but who are still waiting for the government to provide them with a replacement card; and (e) what specific changes will the government make in order to make it easier for permanent residents to travel aboard during the renewal period?
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Question No. 2107--
Mr. Larry Miller:
With regard to the Prime Minister’s tweet on December 2, 2018, pledging $50 million to Education Cannot Wait: was this funding approved by the Treasury Board before or after the Prime Minister posted the tweet?
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Question No. 2108--
Mr. Dan Albas:
With regard to government policies and procedures: what are the government's policies and procedures when a sitting Cabinet minister is being investigated by the RCMP?
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Question No. 2109--
Mr. Glen Motz:
With regard to the Safe Third Country Agreement: how many individuals have been exempted from the Safe Third Country Agreement due to the presence of a relative in Canada who crossed the border “irregularly” since January 1, 2016?
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Question No. 2110--
Mr. Larry Maguire:
With regard to the government's prompt payment consultation process, since consultations started: (a) how many meetings have taken place and where did they take place; (b) how many individuals or companies have participated; (c) how many responses have been received; (d) what are the total costs to undertake the consultations; (e) when are the consultations ending; and (f) when will the consultations and information collected be provided to the Minister's office?
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Question No. 2111--
Mr. Matt Jeneroux:
With regard to the government’s Connect to Innovate Program first announced in the 2016 Budget: (a) what is the total of all expenditures to date under the program; and (b) what are the details of all projects funded to date under the program, including (i) recipient of funding, (ii) name of the project, (iii) location, (iv) project start date, (v) amount of funding pledged, (vi) amount of funding actually provided to date, (vii) description of the project?
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Question No. 2112--
Ms. Rachael Harder:
With regard to the Prime Minister’s recent comment that “There are impacts when you bring construction workers into a rural area”: to what specific impacts was the Prime Minister referring?
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Question No. 2113--
Mr. Dave MacKenzie:
With regard to expenditures on furniture rentals by the government since January 1, 2016, broken down by department or agency: (a) what is the total of all expenditures; and (b) what are the details of each expenditure, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) date of the contract, (iv) delivery date of the furniture, (v) duration of the rental, (vi) itemized description, including the quantity of rentals, (vii) file number?
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Question No. 2114--
Mr. Bev Shipley:
With regard to projects funded since May 1, 2018, under the Atlantic Fisheries Fund: what are the details of all such projects, including (i) project name, (ii) description, (iii) location, (iv) recipient, (v) amount of federal contribution, (vi) date of announcement?
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Question No. 2116--
Mr. Dane Lloyd:
With regard to flights taken on chartered or government aircraft by the Minister of Environment and Climate Change since November 4, 2015: (a) what are the details of all flights, including (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) number of passengers; and (b) what are the details of any contract related to the flights in (a), including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date and duration of contract, (iv) description of goods or services?
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Question No. 2118--
Mr. James Bezan:
With regard to Canadian Forces Base Cold Lake and the revelation at the Standing Committee on Public Accounts on December 3, 2018, that certain programs at the base were either being moved to Ottawa or are under consideration to be moved to Ottawa: (a) what is the complete list of programs which are either being moved or are under consideration for being moved out of Cold Lake, and to where are each of those programs possibly being moved; and (b) what are the government’s projections regarding the number of individuals subject to transfer away from Cold Lake as a result of each move in (a), broken down by program?
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Question No. 2119--
Ms. Karine Trudel:
With regard to the Minister of International Trade’s trip to China in November 2018: (a) who went on the trip, broken down by (i) Minister’s staff, (ii) Members of Parliament, (iii) Senators, (iv) departmental employees, (v) other guests; (b) for each person identified in (a), what were the travel costs, broken down by (i) total cost, (ii) accommodation, (iii) travel, (iv) meals, (v) all other expenses; (c) what are the details of all events and representation activities during the trip, including (i) dates, (ii) cities, (iii) number of participants, (iv) total costs; and (d) what agreements were signed?
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Question No. 2120--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to ministerial permits: (a) how many Temporary Resident Visas issued under ministerial permit have been granted, broken down by month between November 2015 and December 2018; and (b) how many Temporary Resident Permits issued under ministerial permit have been granted, broken down by month between November 2015 and December 2018?
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Question No. 2121--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to requests from Members of Parliament for Temporary Resident Visas: (a) what is the number of requests received from Members since January 1, 2016, broken down by year; (b) what is the number of requests received, broken down by individual Member; and (c) what is the number of requests granted, broken down by individual Member?
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Question No. 2122--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to requests from Members of Parliament for Temporary Resident Permits: (a) what is the number of requests received from Members since January 1, 2016, broken down by year; (b) what is the number of requests received, broken down by individual Member; and (c) what is the number of requests granted, broken down by individual Member?
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Question No. 2123--
Mr. Mark Warawa:
With regard to the Canadian delegation to the 24th Conference of the Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (COP24) in Katowice, Poland: (a) what is the total number of members of the delegation, including any accompanying staff, broken down by organization; (b) what is the title of each member of the delegation, broken down by organization; (c) what is the total allocated budget for the delegation; and (d) what is projected or estimated travel and hospitality expenses for the delegation, broken down by type of expense?
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Question No. 2124--
Mr. Jim Eglinski:
With regard to the lack of enforcement actions by the Canadian Transportation Agency (CTA): (a) what is the budget of the CTA for the calendar years (i) 2013, (ii) 2014, (iii) 2015, (iv) 2016, (v) 2017, (vi) 2018; (b) what is the number of complaints received by the CTA between 2013 and 2018, broken down by year; (c) what is the number of cases where the CTA representatives turned away any complaints by passengers between 2013 and 2018, broken down by year; (d) what is the number of enforcement actions taken between 2013 and 2018, broken down by year; (e) why has the number of complaints received by the CTA quadrupled between 2013 and 2017, while enforcement actions have seen a near four-fold decrease during the same period; (f) for what reason has the CTA taken no enforcement action against Air Canada for defying Decision No. 12-C-A-2018; (g) why did the Minister of Transport not investigate the allegations of fabrication and fraud levelled against CTA staff who turned away valid complaints by passengers; and (h) what steps has the Minister of Transport taken against the airlines and crew involved in defrauding consumers and authorities in what was referred to as the "Mexican Game", where airlines misled aviation authorities and its passengers about unscheduled stops on flights from Mexico?
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Question No. 2125--
Mr. Ben Lobb:
With regard to government expenditures on Canada Goose products since November 4, 2015: what are the details of all expenditures, including (i) date, (ii) amount, (iii) description of the product, including the volume, (iv) rationale for the purchase, (v) file number?
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Question No. 2126--
Mr. Tom Lukiwski:
With regard to expenditures on hospitality by Environment and Climate Change Canada from December 2, 2018, through December 6, 2018: what are the details of each such expenditure, including (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) vendor name, (v) number of individuals in attendance, (vi) description of the event, if applicable?
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Question No. 2127--
Mr. Matthew Dubé:
With regard to applications for grants and contributions to the Atlantic Canada Opportunities Agency, the Canada Economic Development Agency for the Regions of Quebec, the Canadian Northern Economic Development Agency, the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario, the Northern Ontario Economic Development Initiative and Western Economic Diversification Canada, since November 2015: (a) what applications were first approved by officials within the agencies and organizations listed above, but then rejected by the Office of the Minister of Innovation, Science and Economic Development, broken down by agency and organization; and (b) what applications were first refused by officials within the agencies and organizations listed above, but then approved by the Office of the Minister of Innovation, Science and Economic Development, broken down by agency and organization?
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Question No. 2128--
Mr. Matthew Dubé:
With regard to the pensions of Chief Executive Officers (CEOs) of federal agencies or other federal organizations, since November 2015: (a) how many CEOs are deemed not to be part of the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act; (b) how many times did a minister or any other public office holder order that a CEO be deemed to be part of the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act, broken down by (i) name of CEO, (ii) federal organization, (iii) minister or public office holder responsible for the order, (vi) the rationale behind the order; and (c) what is the estimated total pension income, broken down for each case where a CEO has been deemed part of the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act further to an order?
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Question No. 2129--
Mr. Matthew Dubé:
With regard to Health Canada’s re-evaluation decisions, including RVD2017-01, Glyphosate, and the “Monsanto Papers”: (a) how many and which studies are currently being re-evaluated by Health Canada; (b) for each of the studies in (a), when did Health Canada make the decision to re-evaluate it; (c) has Health Canada verified the independence of the studies in (a); (d) if the answer to (c) is affirmative, what was the detailed process for verifying the independence of the studies; and (e) does Health Canada have information that approved independent studies were written by Monsanto and, if so, since what date, broken down by study?
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Question No. 2130--
Mr. Matthew Dubé:
With regard to the taxation of businesses, since November 2015: (a) how many Canadian businesses have not paid tax for each of the following fiscal years (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018; and (b) how much tax was deferred by the businesses in (a) in fiscal years (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018?
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Question No. 2131--
Mr. Tom Lukiwski:
With regard to reports of a $355,950 sole-sourced contract to pay Torstar Corporation, which was cancelled following a complaint to the Procurement Ombudsman: (a) what was the original purpose of the contract; (b) which minister initially approved the contract; (c) does the government have enough employees to monitor parliamentary committees without hiring the Toronto Star; and (d) what is the total number of government employees whose job involved, in whole or in part, monitoring parliamentary committees?
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Question No. 2132--
Mr. Dave MacKenzie:
With regard to classified and protected documents, since January 1, 2017, broken down by department or agency: (a) how many instances have occurred where it was discovered that classified or protected documents were left or stored in a manner which did not meet the requirements of the security level of the documents; (b) how many of the infractions in (a) occurred in the offices of ministerial exempt staff, including the staff of the Prime Minister, broken down by ministerial office; and (c) how many employees have lost their security clearance as a result of such infractions?
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Question No. 2133--
Mr. Dave MacKenzie:
With regard to funding on infrastructure and the Prime Minister’s comment that “there are impacts when you bring construction workers into a rural area”: (a) does the Prime Minister’s comment represent the position of the government; (b) how many cities, towns, villages and rural municipalities have declined funding for infrastructure projects because such projects would involve bringing in construction workers; and (c) have any mayors or elected officials of rural towns or cities requested that the government not provide infrastructure funding for projects which would lead to more construction workers and, if so, which ones and what towns or cities do they represent?
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Question No. 2134--
Mrs. Cathy McLeod:
With regard to the MV Polar Prince and the Canada C3 expedition: (a) since the ship was certified to carry an aggregate of 60 individuals, including passengers, crew and special expedition personnel, why was the vessel over capacity for 6 of the 15 legs of the journey; (b) since the ship was certified to carry 12 passengers, why were more passengers onboard for all 15 legs of the journey; (c) was the Minister of Transport aware that the ship was carrying more individuals, and passengers in particular, than that for which it was certified; (d) if the answer to (c) is affirmative, when was the Minister made aware; and (e) did the Minister approve the vessel to be over capacity and, if so, why?
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Question No. 2135--
Mrs. Cathy McLeod:
With regard to the Department of Indigenous and Northern Affairs: what are the details of all lawsuits settled by the Department between January 2016 and December 2018, including (i) title of case, (ii) reason for lawsuit, (iii) litigants, (iv) legal fees, (v) fiscal total of the settlement?
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Question No. 2136--
Mrs. Cathy McLeod:
With regard to the government’s response to Q-1982 regarding the Indigenous and Northern Affairs Canada office located at 365 Hargrave Street, Winnipeg, Manitoba: (a) why was the government’s rationale for no longer allowing access to the general public without an appointment not provided in the response to Q-1982; (b) what is the government’s rationale for not allowing access to the general public without an appointment; (c) how many clients were served at this location between January 2015 and September 2018, broken down by month; and (d) what is the breakdown of (c) by purpose of visit (Employment Insurance, obtaining a status card, etc.)?
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Question No. 2137--
Mr. Todd Doherty:
With regard to the government’s response to Q-2006 that the Global Affairs Summit Management Office did not incur any expenses for yoga teachers for the Prime Minister during the 2018 G7 Summit in Charlevoix: (a) did any other departments or agencies incur yoga-related expenses during the G7 Summit in Charlevoix and, if so, what are the details of such expenses, including amounts; and (b) who paid for the Prime Minister’s yoga instructor in Charlevoix during the time of the G7 Summit?
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Question No. 2138--
Mr. John Nater:
With regard to government and Canadian Armed Forces policies for the Vimy Officers’ Mess in Kingston, Ontario: (a) on what date was the booking accepted by the Department of National Defence or the Canadian Armed Forces for the December 19, 2018, Liberal Party fundraising event with the Prime Minister, which was subsequently cancelled; (b) what is the title of the individual who initially accepted the booking; (c) did the Privy Council Office advise the Office of the Prime Minister that attending a partisan event on Canadian Armed Forces property violated government policy and, if so, when was such advice given; and (d) why did the Prime Minister initially agree to attend an event which was in violation of government policy?
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Question No. 2139--
Mr. Blaine Calkins:
With regard to Hillside Cottage (1915), the oldest structure in Banff National Park: (a) what measures are being undertaken to preserve and restore the structure; (b) what measures are in place to prevent the decay, vandalism or incidental destruction of the structure; and (c) what is being done to promote and recognize the history and significance of the structure?
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Question No. 2140--
Mrs. Shannon Stubbs:
With regard to the proposed Eagle Spirit Energy Corridor project for a pipeline between Fort McMurray, Alberta, and Grassy Point, British Columbia: (a) has the government conducted an analysis of the impact of Bill C-48, the Oil Tanker Moratorium Act, on the proposed project and, if so, what are the details of such an analysis, including the findings; and (b) will the government exempt vessels transporting oil in relation to the project from the moratorium proposed in Bill C-48?
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Question No. 2141--
Mr. Steven Blaney:
With regard to the number of RCMP officers: (a) what is the total number of active RCMP officers as of (i) January 1, 2016, (ii) January 1, 2017, (iii) January 1, 2018, (iv) December 1, 2018; (b) what are the names and locations of each RCMP detachment; and (c) what is the breakdown of the number of RCMP officers assigned to each detachment as of (i) January 1, 2016, (ii) January 1, 2017, (iii) January 1, 2018, (iv) December 1, 2018?
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(Return tabled)

Question No. 2142--
Mr. Steven Blaney:
With regard to government resources used to handle the situation involving illegal or irregular border crossers and asylum seekers, since January 1, 2016: what is the number of RCMP and CBSA personnel whose duties were, in whole or in part, assigned to handle the illegal or irregular border crossers, broken down by (i) province, (ii) month?
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Question No. 2143--
Ms. Anne Minh-Thu Quach:
With regard to the Minister of Youth, the Prime Minister’s Youth Council, the Youth Secretariat and the Youth Policy for Canada: (a) what is the decision-making flow chart for the Prime Minister’s Youth Council; (b) what is the total amount spent and the total budget for the Youth Council since it was established, broken down by year; (c) what amounts in the Youth Council budget are allocated for salaries, broken down by (i) year, (ii) position, (iii) per diem or any other reimbursement or expense (telecommunications, transportation, office supplies, furniture, etc.) offered or attributed to each of the positions mentioned in (c)(ii); (d) what are the dates, locations and number of participants for each of the meetings held by the Youth Council since June 2017, broken down by (i) in-person meetings, (ii) virtual meetings; (e) how much did the government spend to hold each of the Youth Council meetings mentioned in (d), broken down by (i) costs associated with renting a room, (ii) costs associated with food and drinks, (iii) costs associated with security, (iv) costs associated with transportation and the nature of this transportation, (v) costs associated with telecommunications; (f) what is the decision-making flow chart for the Privy Council’s Youth Secretariat, including each of the positions associated with the Youth Secretariat; (g) what is the total amount spent and the total budget of the Youth Secretariat since it was established, broken down by year; (h) what amounts in the Youth Secretariat budget are allocated for salaries, broken down by (i) year, (ii) position, (iii) per diem or any other reimbursement or expense (telecommunications, transportation, office supplies, furniture, etc.) offered or attributed to each of the positions mentioned in (h)(ii); (i) what is the official mandate of the Youth Secretariat; (j) what is the relationship between the Prime Minister’s Youth Council and the Youth Secretariat (organizational ties, financial ties, logistical support, etc.); (k) is the Youth Secretariat responsible for youth bursaries, services or programs; (l) if the answer to (k) is affirmative, what amounts were allocated to these bursaries, services or programs since they were established, broken down by (i) the nature of the bursary, service or program funded, (ii) the location of the program, (iii) the start and end date of the bursary, service or program; (m) who are all the people who are working or have worked on the Youth Policy for Canada as part of the Office of the Prime Minister or the Office of the Minister of Youth, broken down by role and by start and end date; (n) what consultations were carried out in connection with the youth policy, and what are the dates, locations and number of participants for each consultation held, as well as a description of the topics discussed, broken down by (i) in-person meetings, (ii) virtual meetings; and (o) how much did the government spend to hold each of the consultations mentioned in (n), broken down by (i) costs associated with renting a room, (ii) costs associated with food and drinks, (iii) costs associated with security, (iv) costs associated with transportation and the nature of this transportation, (v) costs associated with telecommunications?
Response
(Return tabled)

Question No. 2145--
Mr. Kevin Sorenson:
With regard to the $19,682,232.17 spent by Environment and Climate Change Canada on payments to other international organizations (object code 2319) during the 2017-2018 fiscal year: what are the details of each expenditure, including (i) recipient, (ii) location of the recipient, (iii) purpose, (iv) date of the expenditure, (v) amount?
Response
(Return tabled)

Question No. 2146--
Ms. Anne Minh-Thu Quach:
With regard to the pipelines passing through the region of Vaudreuil-Soulanges: (a) since 2008, how many hydrostatic tests and any other safety tests (integrity, corrosion, etc.) have been conducted on all the pipelines over their entire length from Ontario to Quebec, broken down by (i) pipeline, (ii) type of test, (iii) date, (iv) federal entity or contractor, (v) test location and province, (vi) test result; (b) when requesting flow reversal for the 9B and Trans-Northern pipelines, did the government or any other entity calculate the greenhouse gas emissions upstream and downstream of the project; (c) if the answer in (b) is affirmative, what are the upstream and downstream emissions for each of the projects; (d) since 2008, how many leaks have there been on all the pipelines, in either Ontario or Quebec, broken down by (i) pipeline, (ii) location and province; (e) for each of the leaks in (d), what is (i) the quantity of the spill in litres, (ii) the company responsible for the pipeline, (iii) the direct or indirect cost to the federal government, (iv) the date of the spill, (v) the date on which the government or one of its regulatory agencies became aware of the spill; (f) since 2008, have the official emergency response plans been sent to the municipal public safety authorities and the regional county municipality for each of these pipelines; (g) if the answer in (f) is affirmative, for each plan sent, what is (i) the date it was sent, (ii) the date of confirmation of receipt, (iii) the names of the sender and the recipient; (h) since 2008, what are the details of all the cases of non-compliance, deficiencies and violations of federal laws and regulations found by the National Energy Board with respect to the pipelines, including (i) the date, (ii) a description of the deficiency found and the corrective action requested, (iii) the location of the deficiency, (iv) the pipeline and the name of the company that owns the pipeline, (v) the amount of the fine paid; (i) for each case of non-compliance, deficiency or violation in (h), on what exact date did the National Energy Board or a federal government department follow up with the respective companies and verify that the corrective action had been carried out; (j) for each follow-up in (i), what actions were taken; (k) since 2008, how many detection system failures have been identified by the National Energy Board on the pipelines and what are the details of each failure, including (i) the date, (ii) the pipeline, (iii) the location, (iv) the reason for the failure; (l) for each pipeline, in the event of a spill in the Soulanges area, what is the expected time (i) to detect it, (ii) to stop the flow of oil, (iii) for emergency services to arrive on site; and (m) where are the companies that have been hired to respond to a spill in the Soulanges area and how long will it take them to arrive on site?
Response
(Return tabled)

Question No. 2147--
Mr. Daniel Blaikie:
With respect to the Energy Services Acquisition Program and the modernization plan for the five heating and cooling plants and the associated infrastructure, including pipes and tunnels, in the National Capital Region: (a) has the government conducted any studies or evaluations of the plan, including but not limited to (i) a cost-benefit analysis of proceeding with the plan as a public-private partnership as opposed to a fully public implementation, (ii) an estimate of the plan’s impact on the heating and cooling plants’ greenhouse gas emissions; (b) for each study in (a), what are the details, including (i) dates, (ii) titles, (iii) file numbers, (iv) value for money analysis, (v) metrics developed to assess the benefits of using the public private contract; (c) what are the consequences of this privatization with respect to (i) the number of public service jobs required for the maintenance and operation of the heating and cooling plants, (ii) the reliability of the heating and cooling plants, in particular, during extended power outages and when emergency repairs are required, (iii) site security and the security impact for any buildings served by the heating and cooling plants; (d) in what way were the relevant public sector unions informed of the plan, including (i) dates, (ii) process for consultation, (iii) timeline for participation; (e) in what ways was the input from the relevant public sector unions considered in the decision to move forward with the plan; (f) in what ways were the associated public unions informed of the ultimate decision; and (g) what are the projected impacts and planned changes on (i) the municipal infrastructure, (ii) the rest of the system outside of the heating and cooling plants themselves?
Response
(Return tabled)

Question No. 2148--
Mr. Daniel Blaikie:
With respect to the document “Allocations from Treasury Board Central Votes for Supplementary Estimates (A), 2018-19”, published online: (a) for each allocation from “Vote 25--Operating Budget Carry Forward” and “Vote 35--Capital Budget Carry Forward” to a given “Organization”, what is the corresponding “Authority”; and (b) why are authorities listed proactively for each allocation under “Vote 5 – Government Contingencies” and “Vote 40 – Budget Implementation”, but not those under “Vote 25 – Operating Budget Carry Forward” and “Vote 35 – Capital Budget Carry Forward”?
Response
(Return tabled)

Question no 2030 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne le pipeline Trans Mountain que le gouvernement a acheté le 31 août 2018: a) le ministre des Ressources naturelles a-t-il demandé une analyse des coûts par rapport aux avantages pour l’acquisition du pipeline existant et la construction de son prolongement; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quand a-t-il demandé l’analyse, (ii) quand a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, (iii) sous quelle forme a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, par exemple sous forme de note de breffage, de note de service, de rapport, etc.; c) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de l’analyse, y compris (i) le nom et les qualifications de son auteur ou de ses auteurs, (ii) la date de sa publication, (iii) l’écart entre les prix WTI et WCS utilisé dans les calculs, (iv) les années pour lesquelles des données sur le secteur pétrolier canadien ont été amassées et analysées aux fins de l’étude, (v) les retombées du prolongement du pipeline sur les emplois à la raffinerie de Parkland, (vi) l’estimation du nombre d’emplois en construction et d’emplois permanents créés par le projet de prolongement, (vii) le coût prévu de la construction du prolongement du pipeline, (viii) une évaluation des conséquences d’un déversement ou d’une fuite de pétrole, tant à partir d’un navire-citerne que d’un pipeline, sur les secteurs du tourisme et des pêches en Colombie-Britannique, (ix) la responsabilité du gouvernement en cas de déversement ou de fuite de pétrole, ventilée selon les coûts pour la récupération du pétrole dans les habitats marins, alluviaux et terrestres (entre autres choses la dépollution, la restauration et la remise en état des habitats et des espèces, particulièrement des espèces en péril) et les indemnités versées pour la perte des moyens de subsistance et le déplacement forcé de résidents?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2031 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015: quels sont les renseignements associés à chacun de ces projets, y compris (i) le lieu, (ii) le nom du projet et sa description, (iii) les fonds promis par le fédéral, (iv) les fonds que le fédéral a versés jusqu’à présent, (v) les fonds promis par les gouvernements provinciaux, (vi) les fonds promis par les autorités locales et le nom de la municipalité ou du gouvernement local, (vii) le statut du projet, (viii) la date de commencement, (ix) la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2032--
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les cyberattaques dirigées contre les ministères et les organismes gouvernementaux depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année: a) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement ont-elles été déjouées; b) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement n’ont pas été déjouées; c) pour chacune des cyberattaques en b), quels sont les circonstances, y compris (i) la date, (ii) les ministères et les organismes gouvernementaux touchés, (iii) le résumé de l’incident, (iv) si la police en a été informée ou si des accusations ont été portées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2033 --
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne les communications entre le Cabinet du premier ministre ou le cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et des employés ou des membres du conseil d’administration de Waterfront Toronto: quels sont tous les cas de communication du 5 novembre 2015 jusqu’à présent, ventilés par (i) date, (ii) personne faisant partie du Cabinet du premier ministre ou du cabinet du ministre, (iii) sujet abordé, (iv) personnes avec qui l’un des cabinets a communiqué et leurs titres, (v) mode de communication?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2034 --
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne le Programme d’enseignement primaire et secondaire offert par Services aux Autochtones Canada, ventilé par province et territoire: a) combien de fonds ont été prévus au budget pour ce programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent; b) combien de fonds ont été consacrés au programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2036 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants: a) combien de bénéficiaires de l’allocation (i) sont résidents permanents du Canada, (ii) sont résidents temporaires du Canada, (iii) ont obtenu le droit d’asile, (iv) ont présenté une demande d’asile qui n’a pas encore été réglée; b) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iii); c) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iv)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2042 --
Mme Michelle Rempel:
En ce qui concerne les passages à la frontière observés aux points d’entrée non officiels au Canada entre le 1er janvier 2017 et le 30 octobre 2018: a) combien de gens ayant passé la frontière ont été suivis, plus tard, par des membres de leur famille qui se sont présentés à un point d’entrée officiel afin de demander l’asile en invoquant l’exception pour les membres de la famille qui est prévue par l’Entente sur les tiers pays sûrs; b) parmi les cas indiqués en a), combien sont actuellement examinés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2043 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne les demandes de licences de cannabis approuvées par Santé Canada et l’Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi sur le cannabis et en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales: a) combien de producteurs agréés sont structurés au sein de fiducies familiales; b) combien de producteurs agréés ont un antécédent judiciaire; c) quelles sont les mesures prises pour s’assurer de l’absence d’antécédents judiciaires; d) les antécédents judiciaires des sociétés mères de producteurs agréés ont-ils été analysés; e) combien de producteurs agréés sont associés à des individus qui ont un antécédent judiciaire; f) combien de sociétés mères de producteurs agréés sont directement et indirectement associées à des individus et des entreprises qui ont un antécédent judiciaire; g) quel est le nombre de producteurs agréés signalés par la Gendarmerie royale canadienne; h) les sociétés mères des producteurs agréés sont-elles dans l’obligation d’obtenir une habilitation de sécurité, et dans l’affirmative, quel est le nombre de sociétés mères des producteurs agréés; i) quelles sont les sources de financement des producteurs agréés, ventilées par juridiction; j) quelle est la structure de propriété détaillée de chacun des producteurs agréés; k) quelles sont les mesures détaillées prises par Santé Canada et l’Agence du Revenu du Canada pour identifier les réels bénéficiaires des producteurs agréés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2045 --
M. François Choquette:
En ce qui concerne le Commissariat aux langues officielles: a) selon l’interprétation de la Loi sur les langues officielles, à quelle branche du gouvernement appartient le commissaire aux langues officielles; b) avant le dernier processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles, le Commissariat aux langues officielles avait-il déjà couvert les dépenses d’un processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles; c) si la réponse en b) est négative, pourquoi le Commissariat aux langues officielles a-t-il accepté de payer les dépenses du dernier processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles; d) qui précisément a approché le Commissariat aux langues officielles pour qu’il signe et paie un contrat avec l’entreprise Boyden pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles; e) le Parlement a-t-il déjà autorisé le Commissariat aux langues officielles à payer pour des dépenses encourues par le gouvernement; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles sont les autorisations en question; g) le Parlement a-t-il eu accès aux services de l’entreprise Boyden que le Commissariat aux langues officielles a payés pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles; h) si la réponse en g) est négative, pourquoi; i) comment, dans les détails, le Commissariat aux langues officielles s’est-il assuré que l’argent qu’il dépensait pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles servait bien aux fins pour lesquelles il devait servir; j) le Commissariat aux langues officielles a-t-il tous les détails des fins auxquelles les fonds qu’il a dépensés dans le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles ont servi; k) le Commissariat aux langues officielles a-t-il déjà autorisé l’entreprise Boyden à sous-traiter des services; l) quelle somme totale le Commissariat aux langues officielles était-il prêt à dépenser pour couvrir les dépenses reliées au dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles?
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(Le document est déposé.)

Question no 2046 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne le Programme d’échange de seringues en prison de Service correctionnel du Canada: a) quelles consultations ont été menées avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada avant le lancement du programme pilote; b) à quelles dates les consultations indiquées en a) ont-elles eu lieu; c) qui a participé aux consultations indiquées en a); d) combien de détenus sont inscrits au programme; e) combien de seringues ont été données aux détenus participant au programme; f) quelles infractions désignées ont été commises par les détenus inscrits au programme; g) prévoit-on mettre en œuvre le programme dans d’autres pénitenciers et, le cas échéant, en quoi les plans consistent-ils; h) la participation du détenu au programme est-elle notée dans le plan correctionnel; i) la Commission des libérations conditionnelles du Canada est-elle avisée de la participation du détenu au programme; j) quelles mesures de sécurité, le cas échéant, sont prises pour protéger les agents correctionnels contre les seringues qui sont maintenant en circulation; k) combien dénombre-t-on de cas de détenus qui ne participaient pas au programme mais qui étaient en possession de seringues fournies dans le cadre du programme; l) combien de seringues ont été retournées aux administrateurs du programme; m) combien de seringues ont été portées manquantes parce que les détenus les ont perdues ou qu’ils ne les ont pas retournées; n) où le gouvernement soupçonne-t-il que les seringues restantes ou manquantes se trouvent; o) combien de détenus ont fait l’objet de mesures disciplinaires pour avoir omis de retourner une seringue fournie dans le cadre du programme ou pour avoir enfreint les règles du programme; p) quel est le taux de voies de fait commises par des détenus sur les agents correctionnels depuis le début du programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2047 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015 pour la région de Waterloo (qui comprend les circonscriptions de Kitchener—Conestoga, de Kitchener-sud—Hespeler, de Kitchener Centre, de Waterloo et de Cambridge): quels sont les détails de tous les projets de ce genre, y compris (i) l’emplacement, (ii) le titre et la description du projet, (iii) le montant que le gouvernement fédéral s’est engagé à verser, (iv) le montant qu’il a versé à ce jour, (v) le montant que la province s’est engagée à verser, (vi) le montant que la localité s’est engagée à verser, y compris le nom de la municipalité ou du gouvernement local, (vii) l’état d’avancement du projet, (viii) la date de début, (ix) la date à laquelle le projet a pris fin ou devrait prendre fin?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2048 --
Mme Alice Wong:
En ce qui concerne les fonds affectés dans le Budget principal des dépenses 2018-2019 au ministère de l’Emploi et du Développement social: a) quels sont les détails de tous les fonds affectés à des programmes destinés aux aînés, y compris (i) le montant des fonds affectés par programme, (ii) le nom du programme, (iii) une description sommaire du programme; b) quels sont les détails concernant chacun des organismes ayant bénéficié jusqu’à présent des fonds dont il est question en a), y compris (i) le nom de l’organisme, (ii) les dates de début et de fin du financement, (iii) le montant, (iv) la description des programmes ou services auxquels les fonds sont destinés, (v) le lieu (c.-à-d. le nom de la circonscription)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2049 --
Mme Tracey Ramsey:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Essex, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2050 --
Mme Tracey Ramsey:
En ce qui concerne l’agence fédérale Investir au Canada et son conseil d’administration: a) à ce jour, quelles sont les dépenses totales du président du conseil et des membres du conseil, ventilées par type de dépense; b) quels sont les détails de la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour attirer des investissements directs étrangers au Canada; c) combien de nouveaux partenariats ont été créés à ce jour avec des ministères ou organismes de tous gouvernements au Canada, le secteur privé canadien ou tous autres intervenants canadiens s’intéressant à l’investissement direct étranger; d) combien d’activités, d’événements, de conférences et de programmes de promotion du Canada en tant que destination pour les investisseurs ont été créés à ce jour; e) quelle quantité de renseignements a été recueillie, produite et diffusée à ce jour pour aider les investisseurs étrangers à orienter leurs décisions d’investissements directs au Canada; f) combien de services ont été offerts aux investisseurs étrangers à ce jour relativement à leurs investissements en cours ou potentiels au Canada; g) qui sont les investisseurs étrangers que l’agence a rencontrés à ce jour; h) quels sont les fournisseurs de l’extérieur de l’administration publique fédérale auxquels l’agence a eu recours à ce jour; i) quels sont les fournisseurs de services juridiques de l’extérieur de l’administration publique fédérale auxquels l’agence a eu recours à ce jour; j) à quelles mesures et exigences de prévention des conflits d’intérêts les membres du conseil sont-ils assujettis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2051 --
Mme Tracey Ramsey:
En ce qui concerne le processus de nomination du président et des membres du conseil d’administration de l’agence fédérale Investir au Canada: a) le président, ou tout autre membre du conseil, a-t-il fait part au sous-ministre de tout conseil qui, s’il était appliqué par Investir au Canada, procurerait un bénéfice financier personnel ou professionnel à lui-même ou à un membre de sa famille immédiate, ou à une organisation à laquelle il est associé; b) le président, ou tout autre membre du conseil, est-il autorisé à communiquer aux membres d’autres conseils d’administration (i) des documents, (ii) des comptes-rendus de délibérations, (iii) des dossiers, (iv) des avis obtenus, (v) des mises à jour, (vi) des données de commission; c) le président, ou tout autre membre du conseil, a-t-il déclaré un conflit d’intérêts apparent; d) le président, ou tout autre membre du conseil, s’est-il opposé à la discussion ou la formulation d’une recommandation qui aurait présenté un conflit avec leurs intérêts; e) à quels règlements, lois ou politiques en matière de conflits d’intérêts et d’éthique le président et les autres membres du conseil sont-ils assujettis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2052 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les problèmes liés au système de paye Phénix et la mise sur pied en juin 2018 d’équipes mixtes de la rémunération dans les 13 ministères: a) quelle est l’évolution de l’arriéré cumulatif, ventilé par ministère; b) combien de personnes ont été sous-rémunérées par le système de paye Phénix, au total et ventilées par ministère; c) combien d’employés ont connu une perturbation complète de leur paye, ventilés par ministère; d) parmi les employés en c), ventilés par ministère et par sexe, (i) combien n’ont pas reçu de paye du tout, (ii) combien ont subi d’autres erreurs relatives à la paye; e) quel est le délai de traitement moyen des erreurs, ventilé par plainte individuelle; f) combien d’heures supplémentaires ont été nécessaires pour régler ces problèmes, ventilées par heures de travail et coûts engendrés par période de paye?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2053 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) par les personnes atteintes de diabète insulino-dépendant (type 1) qui ont été rejetées par suite des changements au libellé de la lettre adressée aux médecins en 2017, et qui ont été réexaminées après que ces mêmes changements au libellé ont été annulés: a) combien de demandes ont été réexaminées; b) combien de demandes en a) ont été approuvées après examen; c) combien de demandes en a) ont été rejetées après examen; d) combien des demandeurs en b) ont été informés de l’approbation de leur demande; e) combien des demandeurs en c) ont été informés du rejet de leur demande; f) combien des demandeurs en c) n’ont pas été informés du rejet; g) combien des demandeurs en c) en ont appelé du rejet; h) combien des demandeurs en f) étaient admissibles à en appeler du rejet; i) combien des demandeurs en h) ont dépassé l’échéance de l’appel sans savoir que leur demande a été rejetée; j) si tous les demandeurs en b) avaient interjeté appel avec succès du rejet de leur demande, combien coûteraient l’ensemble des demandes au titre du crédit d’impôt pour personnes handicapées annuellement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2054 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne la possibilité que le Canadien National (CN) cesse de desservir une partie de la subdivision de Foothills et l’embranchement Mountain en Alberta: a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse des répercussions potentielles de cette cessation; b) quels plans le gouvernement a-t-il établis pour contrer et atténuer ces répercussions; c) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est d’accepter la ligne à un coût ne dépassant pas sa valeur de récupération nette; d) à combien le gouvernement estime-t-il la valeur de récupération nette actuelle de cette ligne ferroviaire; e) le gouvernement est-il au courant de la cessation prévue du service sur d’autres tronçons de la ligne ferroviaire par le CN et, le cas échéant, lesquels; f) le gouvernement a-t-il l’intention de prévoir un financement pour la subdivision de Foothills et l’embranchement Mountain ainsi que d’autres cas similaires dans le budget de 2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2056 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les contrats fédéraux avec SNC-Lavalin: a) existe-t-il un plan d’urgence pour les 148 contrats en cours dans l’éventualité où SNC-Lavalin ne pourrait plus obtenir de contrats du gouvernement; b) le gouvernement a-t-il envoyé à SNC-Lavalin des propositions, des lettres d’intention, ou des demandes de prix depuis le 27 avril 2013; c) si la réponse en b) est affirmative, à quelles occasions cela s’est-il produit et quels étaient les projets en question; d) pour tous les contrats octroyés à SNC-Lavalin depuis 2013, quels étaient les montants des offres gagnantes; e) pour tous les contrats terminés octroyés à SNC-Lavalin depuis 2013, quel montant a réellement été déboursé pour chaque contrat; f) parmi tous les contrats modifiés après leur octroi depuis 2013, (i) lesquels ont été modifiés, (ii) pourquoi ont-ils été modifiés; g) en général, quel est le processus d’approbation de modifications à des contrats; h) quels immeubles appartenant au gouvernement fédéral sont actuellement gérés ou entretenus par SNC-Lavalin; i) quels incidents, par catégorie (p. ex. critique, santé et sécurité au travail, sécurité) et par date, sont survenus dans les installations du gouvernement entretenus ou gérés par SNC-Lavalin, ou dans des installations de SNC-Lavalin occupées par des ministères?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2057 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le chapitre 16 (Loi sur le cannabis) des Lois du Canada 2018, où il est indiqué, au paragraphe 93(2) de la partie 6 du Règlement, que « le cannabis peut contenir des résidus d’un produit antiparasitaire, ses composants ou dérivés, s’ils n’excèdent pas les limites maximales de résidus à l’égard du cannabis fixées, le cas échéant, relativement à ce produit, ses composants ou dérivés au titre des articles 9 ou 10 de la Loi sur les produits antiparasitaires »: a) Santé Canada a-t-il fixé une limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif en tant que produit de base; b) si la réponse en a) est affirmative (i) quelle est la limite maximale pour les résidus, (ii) les bases de données publiques sur les limites maximales des résidus ont-elles été mises à jour de manière à indiquer la limite maximale pour les résidus dans le cannabis récréatif; c) si la réponse en a) est négative, Santé Canada a-t-il l’intention de fixer une limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif; d) si la réponse en c) est affirmative, quand Santé Canada envisage-t-il de publier la limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif; e) si la réponse en c) est négative, le paragraphe 93(2) de la partie 6 du Règlement s’appliquera-t-il au cannabis récréatif en tant que produit de base?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2058 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les demandes de visa de visiteur depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année civile: a) combien de personnes du Pakistan ont fait une demande; b) pour chaque demandeur en a), combien avaient la mention chrétien sur leur passeport; c) pour chaque demandeur en b), combien ont reçu un visa de visiteur; d) pour chaque demandeur en c), combien de demandeurs adultes avaient un revenu annuel de 252 000 roupies pakistanaises (PKR), ou 3 000 dollars canadiens, ou moins; e) pour chaque demandeur en d), combien ont demandé asile au Canada; f) pour chaque demandeur en e), combien se sont vu accorder asile; g) pour chaque réponse donnée de a) à f), quelle est la ventilation par sexe?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2059 --
M. Bernard Généreux:
En ce qui concerne les dépenses relatives au Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix: a) quel est le coût total des dépenses en date d’aujourd’hui; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) une description des biens ou des services, (iii) la quantité, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2060 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les lacunes sur le plan des capacités relatives aux aéronefs et aux chasseurs militaires: quels sont les détails de chaque document d’information portant sur le sujet depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2061 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne le projet de Statistique Canada de recueillir des données à partir des comptes bancaires des Canadiens: pour chacune des cinq prochaines années, quel revenu l’organisme s’attend-il à recevoir pour la vente de renseignements ou de statistiques découlant de son projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2062 --
M. Scott Duvall:
En ce qui concerne les consultations publiques prévues dans le budget de 2018 et portant sur la sécurité des fonds de retraite après l’affaire Sears, entre février 2018 et le 2 novembre 2018, ventilées par mois: a) la ministre des Aînés a-t-elle procédé à des consultations publiques; b) si la réponse ena) est affirmative, quels individus et quelles organisations la ministre des Aînés a-t-elle consultés; c) quelles sont les recommandations ou conclusions des individus et organisations consultés, ventilées par individu et organisation consultés; d) dans quelles municipalités ces consultations ont-elles eu lieu; e) dans quelles circonscriptions électorales ces consultations ont-elles eu lieu; f) les députés fédéraux représentants les circonscriptions mentionnées en e) ont-ils été invités à ces consultations?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2063 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne la décision du 14 mai 2018 d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de suspendre le traitement des visas de résident permanent des enfants adoptifs du Japon: a) qui a pris cette décision; b) pour quels motifs cette décision a-t-elle été prise; c) sur quelles preuves s’appuie cette décision; d) des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont-ils été en communication avec le Département d’État des États-Unis au sujet de la décision; e) des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont-ils été en communication avec le directeur des adoptions de la Colombie-Britannique au sujet de la décision; f) pourquoi Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il approuvé en juin 2018 des visas pour les enfants adoptifs nés au Japon de cinq familles de la Colombie-Britannique malgré la suspension des adoptions du Japon; g) quelles sont précisément les questions sur lesquelles Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada demande des éclaircissements au gouvernement du Japon; h) quelles réponses le gouvernement a-t-il reçues du Japon, le cas échéant; i) quelles sont les préoccupations du gouvernement au sujet du programme d’adoption du Japon, le cas échéant; j) la politique relative à l’adoption de pays non-signataires de la Convention de La Haye a-t-elle changé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2064 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT), pour chacun des exercices 2016-2017 et 2017-2018: a) quel était le budget de la SFLT; b) quelle partie de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) quelle partie a été dépensée pour chaque élément de la SFLT, notamment, (i) les communications de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) les mesures d’exécution, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes pour les Canadiens autochtones; d) des activités autres que celles énumérées en c) ont-elles été financées par la SFLT et, le cas échéant, quelle somme a été dépensée aux fins de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quelle somme a été réaffectée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2066 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’agence fédérale Investir au Canada: a) quelle est la fourchette de rémunération de son conseil d’administration; b) quels sont les détails de tous les frais de déplacement engagés par la Investir au Canada depuis sa création, y compris, pour chaque dépense, (i) le voyageur, (ii) le but, (iii) les dates, (iv) le tarif aérien, (v) tout autre transport, (vi) l’hébergement, (vii) les repas et dépenses accessoires, (viii) autres, (ix) le total; c) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par Investir au Canada, y compris, pour chaque dépense, (i) la personne, (ii) le lieu et le fournisseur, (iii) le total, (iv) la description, (v) la date, (vi) le nombre de participants, y compris les fonctionnaires et les invités; d) les dépenses de déplacement et d’accueil de l’Agence seront-elles soumises à une divulgation proactive et sinon, pourquoi; e) depuis la création d’Investir au Canada, quels sont les détails des contrats attribués y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2067 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la chaîne YouTube d’Environnement et Changement climatique Canada depuis le 4 novembre 2015: a) combien d’équivalents temps plein gèrent la chaîne;b) quels sont les titres et les échelles salariales correspondantes des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; c) combien d’argent a été dépensé pour la rémunération des heures supplémentaires des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; d) combien d’argent a été dépensé pour produire du contenu pour la chaîne, et combien prévoit-on en dépenser d’ici la fin de l’exercice 2018-2019; e) combien d’argent a été dépensé pour promouvoir le contenu de la chaîne, et combien prévoit-on en dépenser d’ici la fin de l’exercice 2018-2019; f) a-t-on mis en place un plan de promotion interplateformes pour diffuser le contenu de la chaîne sur d’autres plateformes de médias numériques; g) les coûts associés au plan dont il est question en f) sont-ils compris dans le budget YouTube, ou font-ils partie du budget des autres plateformes; h) quelles sont les plateformes de médias numériques utilisées pour promouvoir ou diffuser le contenu YouTube de la ministre; i) quelles sont les dépenses mensuelles pour la chaîne, ventilées par mois; j) quel est le coût associé à chacune des vidéos sur la chaîne; k) quelles sont les dépenses annuelles pour la chaîne, ventilées par année?
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(Le document est déposé.)

Question no 2068 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les véhicules électriques du gouvernement du Canada: a) combien de véhicules électriques le gouvernement possède-t-il dans la grande région d’Ottawa; b) pour ce qui est des véhicules visés au point a) quels sont les marques, les modèles et les années de construction de chacun de ces véhicules; c) quand ces véhicules ont-ils été achetés, ventilé par la quantité achetée par mois; d) combien de bornes de recharge électrique le gouvernement a-t-il dans la région d’Ottawa; e) pour ce qui est des bornes de recharge visées au point d), quand ont-elles été installées; f) à ce jour, combien a coûté l’installation des bornes de recharge; g) combien de kW/h sont consommés chaque mois par les bornes de recharge depuis leur installation?
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(Le document est déposé.)

Question no 2069 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’outil de suivi des lettres de mandat: a) quelle est la méthodologie employée pour déterminer l’état actuel d’un engagement; b) quels paramètres sont utilisés pour faire la différence entre un engagement à l’égard duquel des progrès ont été accomplis et un engagement à l’égard duquel des progrès ont été accomplis vers un objectif permanent; c) quels paramètres sont utilisés pour déterminer s’il y a des « défis à relever » à l’égard d’un engagement; d) quel ministère est responsable de l’outil de suivi des lettres de mandat; e) combien d’équivalents temps plein surveillent et mettent à jour l’outil de suivi des lettres de mandat; f) quelles sont les classifications professionnelles des ETP dont il est question au point e)?
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(Le document est déposé.)

Question no 2073 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les activités commerciales de la Monnaie royale canadienne (la Monnaie royale) au cours des exercices 2015, 2016 et 2017: a) quel a été le total des recettes obtenues des activités numismatiques commerciales de la Monnaie royale pour chaque exercice; b) quel a été le total des recettes obtenues du secteur des produits et services d’investissement de la Monnaie royale pour chaque exercice; c) quel a été le total des profits tirés des activités numismatiques commerciales de la Monnaie royale pour chaque exercice; d) quel a été le total des profits tirés du secteur des produits et services d’investissement de la Monnaie royale pour chaque exercice; e) à quels pays la Monnaie royale a-t-elle fourni des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé par pourcentage d’activité commerciale dans chaque pays; f) à quels pays la Monnaie royale a-t-elle fourni des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé par pourcentage d’activité commerciale dans chaque pays; g) quelle a été la valeur totale des produits d’investissement vendus par la Monnaie royale à des consommateurs canadiens au cours de chaque exercice; h) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs canadiens auxquels la Monnaie royale a vendu des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits d’investissement qui leur ont été vendus; i) quelle a été la valeur totale des produits numismatiques vendus à des distributeurs et consommateurs canadiens au cours de chaque exercice; j) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs canadiens auxquels la Monnaie royale a vendu des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits numismatiques qui leur ont été vendus; k) quelle a été la valeur totale des produits d’investissement vendus par la Monnaie royale à des distributeurs et consommateurs américains au cours de chaque exercice; l) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs américains auxquels la Monnaie royale a vendu des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits d’investissement qui leur ont été vendus; m) quelle a été la valeur totale des produits numismatiques vendus à des distributeurs et consommateurs américains au cours de chaque exercice; n) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs américains auxquels la Monnaie royale a vendu des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits numismatiques qui leur ont été vendus; o) quelle est la liste alphabétique de tous les distributeurs et consommateurs approuvés de produits numismatiques et d’investissement auxquels la Monnaie royale vend des produits, pour chaque exercice?
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(Le document est déposé.)

Question no 2074 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la Banque de l'infrastructure du Canada, depuis sa création: a) quel est le nombre de rencontres organisées avec les investisseurs canadiens et étrangers, ventilé par (i) mois, (ii) pays, (iii) catégorie d'investisseurs; b) quelle est la liste complète des investisseurs rencontrés; c) quels sont les détails des contrats attribués par la Banque de l'infrastructure du Canada, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus?
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(Le document est déposé.)

Question no 2077 --
M. Alupa A. Clarke:
En ce qui concerne toutes les communications du gouvernement du Canada (réunions, courriels, lettres, appels téléphoniques, téléconférences, etc.) au sujet (i) de l’épisode de poussière rouge survenu à Limoilou et dans la ville de Québec, (ii) de toutes autres formes d’émanations possibles provenant des activités industrielles et portuaires du Port de Québec, y compris des poussières variées et diverses odeurs nauséabondes à Limoilou et dans la ville de Québec, (iii) de la santé publique, (iv) de toutes formes d’émanations sous la responsabilité du ministère des Transports du Québec, notamment via les autoroutes avoisinantes, (v) de toutes formes d’émanations provenant de l’incinérateur de la ville de Québec, (vi) de toutes autres formes de poussières et d’émanations pouvant provenir d’autres milieux, ventilées par sujet: quels sont les détails de chacune des communications, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre et le sujet, (v) le type de communication, (vi) le numéro de dossier, (vii) le contenu entourant chacun des sujets depuis le 4 novembre 2015, entre le gouvernement et a) les autorités portuaires de Québec; b) le bureau du maire de Québec; c) le gouvernement du Québec; d) le député provincial de Jean-Lesage; e) le député provincial de Taschereau; f) Quebec Stevedoring Company Ltd (QSL), anciennement nommé Arrimage du Saint-Laurent; g) les entreprises opérant sur les terrains du Port de Québec?
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(Le document est déposé.)

Question no 2078 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les dépenses engagées et les accusations déposées par le gouvernement dans des affaires relatives à la sécurité nationale: a) quel montant a été dépensé annuellement depuis 2015 par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant le vice-amiral Mark Norman, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le Bureau du Conseil privé (BCP), (iv) le ministère de la Défense nationale (MDN), (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), (vi) tout autre ministère ou organisme; b) quel montant a été dépensé par chaque ministère enquêtant sur les 1 366 cas de renseignements financiers exploitables en matière de blanchiment d’argent communiqués par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) en 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) tout autre ministère; c) quel montant a été dépensé par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant les 462 cas de financement d’activités terroristes et de menaces contre la sécurité du Canada communiqués par le CANAFE en 2016 et 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) le MDN, (v) le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), (vi) tout autre ministère ou organisme; d) quel montant a été dépensé par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant les 187 cas d’opérations financières exploitables en matière de blanchiment d’argent, de terrorisme, de financement d