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View Marwan Tabbara Profile
Ind. (ON)
Mr. Speaker, I rise today to present a petition that calls upon the government to recognize the inadequacies of its response to the Government of Israel's multiple violations of international law and Palestinians' human rights, including forced evictions, settlement buildings, unequal treatment, a tax on journalists, bombing of humanitarian and medical facilities, and the killing of civilians.
The petitioners call on the government to demand that the Government of Israel end evictions of Palestinians in Sheikh Jarrah and West Bank, end apartheid on the Palestinian people, and implement a fair government and system for all people within its jurisdictions.
The petitioners also call on the government to apply to Israel the same diplomatic tools that Canada has used in condemning activities in the Xinjiang autonomous region and in sanctioning Russian officials involved in the annexation of Crimea.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition qui demande au gouvernement du Canada de reconnaître la faiblesse de sa réponse aux multiples violations du droit international et des droits de la personne des Palestiniens commises par le gouvernement d'Israël, y compris des expulsions forcées, l'établissement de colonies, le traitement inégal des Palestiniens, l'imposition d'une taxe aux journalistes, le bombardement d'installations d’aide humanitaire et d'installations de soins de santé, et le meurtre de civils.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'exiger que le gouvernement d'Israël mette fin aux expulsions forcées de Palestiniens dans le quartier de Sheikh Jarrah et en Cisjordanie, cesse ses politiques d'apartheid à l'encontre du peuple palestinien, et mette en place un gouvernement et un système justes pour tous ses administrés.
Enfin, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'exercer sur Israël les mêmes pressions diplomatiques que le Canada a exercées pour condamner ce qui se passe dans la région autonome du Xinjiang et sanctionner les fonctionnaires russes ayant pris part à l'annexion de la Crimée.
View Peter Kent Profile
CPC (ON)
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2021-06-11 11:37 [p.8277]
Mr. Speaker, across Canada, religious, ethnic and cultural communities are hurting. In recent weeks, we have seen toxic hate on social media and in our streets. We have seen hate-driven vandalism, violence and murder.
Canadians expect members of the House and the parties they represent to calm, not inflame, intercommunal discord and discrimination. Why, then, have the Liberals welcomed a floor-crossing MP, disciplined by her former party for inflammatory, misguided and intemperate remarks against Israel?
Monsieur le Président, partout au Canada, des minorités religieuses, ethniques et culturelles souffrent. Ces dernières semaines, un climat toxique de haine règne dans les médias sociaux et dans nos rues. Nous avons été témoins de vandalisme, de violence et de meurtres dictés par la haine.
Les Canadiens s'attendent à ce que les députés et les partis qu'ils représentent apaisent, plutôt que d'exacerber, la discorde entre les communautés et la discrimination. Pourquoi alors les libéraux accueillent-ils une députée transfuge qui a été soumise à des mesures disciplinaires par son ancien parti pour des propos incendiaires, malavisés et impulsifs contre Israël?
View Bardish Chagger Profile
Lib. (ON)
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2021-06-11 11:38 [p.8277]
Mr. Speaker, our government will always work to ensure we work with all Canadians.
The member recognizes that Canadians are hurting right now. It has been a very challenging couple of weeks, actually months and years. We know there is quite the racist history within Canada, and right now is a time for us to work together.
That is why we have Canada's anti-racism strategy. That is why we are having conversations with all groups, because it will take every single Canadian from coast to coast to coast to counter hate. Hate does not belong in Canada.
I hope the member will join us in this much-needed battle.
Monsieur le Président, le gouvernement s'efforcera toujours de travailler avec tous les Canadiens.
Le député sait que des Canadiens souffrent en ce moment. Les dernières semaines ont été difficiles — les derniers mois et les dernières années, en fait. Nous sommes conscients que le racisme existe depuis longtemps au Canada et que le moment est venu d'unir nos efforts.
C'est pourquoi nous avons la stratégie canadienne de lutte contre le racisme. C'est pourquoi nous avons noué le dialogue avec tous les groupes. En effet, il faudra l'apport des Canadiens de tous les coins du pays pour contrer la haine. La haine n'a pas sa place au Canada.
J'espère que le député se joindra à nous dans ce combat nécessaire.
View Peter Kent Profile
CPC (ON)
View Peter Kent Profile
2021-06-11 11:39 [p.8277]
Mr. Speaker, to that non-answer, let me offer the reaction of an hon. former colleague of the House, Michael Levitt, now CEO of the Friends of Simon Wiesenthal Center for Holocaust Studies. He wrote:
As a former Liberal MP I’m disappointed and concerned by the news that [the] MP [for Fredericton] has crossed the floor to join the Liberal caucus, given her inflammatory one-sided and divisive rhetoric during the recent conflict between Israel and the terror group Hamas.
Is the Liberal government really so desperate in its rush to attempt re-election?
Monsieur le Président, après avoir entendu cette pseudo-réponse, je vous propose une réaction d'un ancien collègue de la Chambre, Michael Levitt, qui est maintenant PDG des Amis du Centre Simon Wiesenthal pour les études sur l'Holocauste. Voici ce qu'il a écrit:
En tant qu'ancien député libéral, je suis déçu et inquiet d'apprendre que [la] députée [de Fredericton] a changé d'allégeance et s'est jointe au caucus libéral, puisqu'elle a tenu des propos incendiaires et partiaux pendant le récent conflit entre Israël et le groupe terroriste Hamas.
Le gouvernement libéral est-il à ce point désespéré, lui qui est impatient d'essayer de se faire réélire?
View Marc Garneau Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, the position of the Liberal government is extremely clear on the question of the apartheid label. We reject it categorically. It is not part of our approach with respect to Israel or the Jewish community. We, of course, are completely against any anti-Semitism that would be displayed by any Canadian citizen.
Monsieur le Président, la position du gouvernement libéral à propos de l'étiquette « apartheid » est extrêmement claire: nous la rejetons catégoriquement; elle ne fait pas partie de notre approche en ce qui concerne Israël et la communauté juive. Nous sommes évidemment contre toute manifestation d'antisémitisme de la part d'un citoyen canadien, quel qu'il soit.
View Sven Spengemann Profile
Lib. (ON)
Mr. Speaker, Palestinian civilians are suffering profound hardship, as a result of the recent violence, displacement and loss of life and have endured unimaginable pain. All human beings are born with equal, unalienable rights. We must all work to uphold them.
Canadians, including residents of my community, are expressing deep concern over these rights, the urgent need for humanitarian assistance in Gaza and the West Bank, and unfettered access to provide this assistance.
Could the Minister of International Development tell the House how Canada will support Palestinians in coping with the effects of this devastating violence and work to build a foundation for lasting peace?
Monsieur le Président, les civils palestiniens ont été soumis à de rudes épreuves et ont subi des souffrances inimaginables en raison des violences récentes, qui se sont accompagnées de déplacements forcés et de pertes de vie. Tous les êtres humains naissent avec des droits égaux et inaliénables, que nous devons tous nous efforcer de faire respecter.
Bien des Canadiens, dont des habitants de ma circonscription, se disent fort préoccupés par la situation de ces droits en Cisjordanie et à Gaza ainsi que par l'urgence de distribuer de l'aide humanitaire dans ces régions et d'avoir la capacité d'accéder à celles-ci sans entraves pour le faire.
La ministre du Développement international peut-elle dire à la Chambre quelle forme de soutien le Canada offrira aux Palestiniens pour qu'ils puissent surmonter les effets de cette violence dévastatrice et jeter les bases d'une paix durable?
View Karina Gould Profile
Lib. (ON)
Mr. Speaker, I would like to thank my colleague for Mississauga—Lakeshore for his hard work on this issue.
The $25 million in funding announced last week is being provided through trusted partners and will ensure that emergency relief quickly reaches Palestinian civilians whose humanitarian needs have only been worsened by this conflict. It will go beyond these urgent and immediate needs to also support recovery and rebuilding efforts. It will support critical peacebuilding and people-to-people initiatives to advance the goal of a just and lasting peace in the Middle East.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Mississauga—Lakeshore pour tout son travail dans ce dossier.
Les 25 millions de dollars annoncés la semaine dernière seront remis à des partenaires de confiance et permettront au secours d'urgence de se rendre rapidement auprès des civils palestiniens pour répondre à leurs besoins humanitaires, qui sont de plus en plus grands en raison de ce conflit. Cet argent ne comblera pas que des besoins immédiats et urgents; il servira aussi au rétablissement et à la reconstruction. Il soutiendra des initiatives cruciales de consolidation de la paix et de coopération entre ces populations pour parvenir à une paix juste et durable au Moyen-Orient.
View Marc Garneau Profile
Lib. (QC)
Mr. Chair, I thank the House for this opportunity to appear before the committee of the whole.
I would like to begin by saying a few words about the crisis we are all currently dealing with. The COVID-19 pandemic presents a unique challenge that requires all of us to do our part to overcome it here in Canada and around the world.
We all know that the pandemic has claimed lives and destroyed livelihoods all over the globe, but we must not ignore the profound impact of the pandemic on human rights. This is especially true in countries where political leaders have taken advantage of the situation to restrict civil liberties and trample on democratic rights. The pandemic has exposed and even exacerbated inequalities. Vulnerable populations were the first victims, and unfortunately too many women and children are paying the price.
At the United Nations Human Rights Council, Canada has joined in the call for human dignity and human rights, gender equality, the empowerment of women and girls, as well as inclusion. We have stood up for marginalized populations, and we have worked with our allies to hold several regimes accountable for their actions, including Sri Lanka, Venezuela, Iran, Belarus, China and Myanmar. We have also been strong proponents of digital inclusion and press freedom. The recent diversion and forced landing of a commercial airliner in Belarus reminds us that there is still a lot of work to be done.
While the world continues its frantic race to protect public health, including by developing and distributing vaccines, we must ensure that our actions are centred on human rights and universal access to health measures.
After all, this pandemic will not end for anyone until it ends for everyone. That is why Canada is supporting fair and timely access to vaccination and other public health measures. This approach will be critical to ending this pandemic.
We know that many of the priorities that I have just presented are shared by our G7 partners. Earlier this month at the G7 Foreign and Development Ministers' Meeting in London, Canada released a partnership action plan on arbitrary detention with full G7 support. The plan turns words into action and further raises the penalty for arbitrary detention. The summit covered a lot of ground. It allowed us to have meaningful talks with our counterparts on a number of pressing international issues.
On the margins of this very fruitful G7 meeting, I was also able to have constructive bilateral meetings, notably with key partners from the Indo-Pacific region. We know that the Indo-Pacific region will continue to fuel global growth in the decades to come. In this context, it is critical that we work alongside our allies to advance peace, stability and prosperity in the Indo-Pacific region. In fact, when I met with my Japanese counterpart in London, we agreed on six areas of bilateral co-operation that would benefit both countries and advance common interests in the region. These six areas are the rule of law, security co-operation, energy security, health, trade promotion and environment and climate change. We have also supported efforts to strengthen peace and security on the Korean Peninsula. I had a chance to talk about this with my Korean counterpart earlier this month.
China is, of course, the major player in the region and members have all heard me say before that our bilateral relationship with China is complex and multi-dimensional. China's increasing authoritarianism and coercive diplomacy are challenges shared by all democracies around the world. I can say that many countries share our concern about the arbitrary detention of Michael Spavor and Michael Kovrig for close to two and a half years. Ensuring their safe return remains my top priority.
Our message to China is clear: The world is watching. More than ever, democratic countries need to stand together to promote values of democracy and human rights. Our approach to China must continue to evolve. We will coexist and co-operate with China on global issues such as climate change. We will compete with and challenge China to uphold international law and we will protect our national interests.
Canada has taken action in addressing arbitrary detention for diplomatic leverage. We are building a common front to oppose this abhorrent practice. Around the world, foreign nationals are being detained arbitrarily and used as bargaining chips in international relations. Such tactics expose citizens of all countries who travel, work and live abroad to greater risk. Countries from every continent are responding.
So far, almost one-third of the world's countries endorse Canada's declaration against arbitrary detention in state-to-state relations. This is a significant achievement, and it reminds countries that coercively detain citizens of another country for political gain that they will have the eyes of the world turned on them. They face the collective criticism of countries standing together in solidarity.
Arbitrary detention for diplomatic leverage is unlawful. It is unacceptable and it will not succeed. We will always stand up for Canadians in difficulty and distress abroad.
Meanwhile, the renewed tensions in the Middle East have reminded us how fragile the peace process is. Eleven days of violence caused a devastating loss of life, particularly among civilians, including women and dozens of children.
We welcomed the ceasefire in Israel and Gaza and urged further de-escalation of tensions. A sustainable long-term solution must be found for both the Palestinian and Israeli peoples. Canada firmly believes in the right of Palestinians and Israelis to live with dignity, without fear, and with their human rights respected. We support the principle of two states for two peoples, with both Israelis and Palestinians living within secure borders that are mutually respected and recognized.
Last week, we announced $25 million in funding to support Palestinian civilians in the region. Those funds will be provided to United Nations agencies and other organizations with proven track records of delivering assistance effectively.
Canada remains firmly committed to working with the international community to achieve lasting peace in the region, and we are offering our full support for the efforts to put an end to the violence and suffering.
The world is indeed facing many serious challenges that call for strong alliances and partnerships. We are using the alliances we have and building the alliances we need. Canada will continue to reinforce our bilateral and multilateral ties with traditional allies, while pursuing new collaboration with emerging partners. This effort starts with our enduring alliance with the Unites States.
This is an alliance with global reach, but it is rooted in and reliant on the security of our shared continent. It involves, among other things, a path to the modernization of NORAD as part of the road map for a renewed U.S.-Canada partnership that President Biden and the Prime Minister announced in February.
In closing, our foreign policy must continue to adapt to respond to today's challenges while reflecting our traditional values, which include promoting democracy, human rights, gender equality, inclusion and the rule of international law.
We are working with our partners to build greater respect for international law. Canada's values and interests are at the heart of everything we are doing on the international stage. I hope that I was able to provide a clear and concise summary of that today.
I thank my colleagues for their time, and I am now ready to answer their questions and listen to their comments.
Monsieur le président, je remercie la Chambre de m'avoir invité à comparaître devant le comité plénier.
Tout d'abord, je tiens à dire quelques mots sur la crise qui nous préoccupe tous présentement. La pandémie de la COVID-19 présente un défi unique qui nécessite l'apport de chacun d'entre nous afin d'en venir à bout ici au Canada et ailleurs dans le monde.
Nous savons tous que, partout dans le monde, la pandémie a fauché des vies et des gagne-pains, mais il ne faut pas ignorer l'impact profond de la pandémie sur les droits de la personne. C'est le cas particulièrement dans les pays où les dirigeants politiques en ont profité pour restreindre les libertés civiles et bafouer les droits démocratiques. La pandémie a exposé et même exacerbé les inégalités. Les populations vulnérables en ont été les premières victimes, et, malheureusement, trop de femmes et trop d'enfants en paient le prix.
Au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, le Canada s'est joint aux appels pour la dignité humaine et les droits de la personne, l'égalité des genres, le renforcement du pouvoir des femmes et des filles, ainsi que l'inclusion. Nous nous sommes portés à la défense des populations marginalisées et nous avons travaillé avec nos alliés pour tenir plusieurs régimes responsables de leurs gestes, notamment au Sri Lanka, au Venezuela, en Iran, au Bélarus, en Chine et au Myanmar. Nous avons également été d'ardents promoteurs de l'inclusion numérique et de la liberté des médias. Le récent détournement et l'atterrissage forcé d'un avion commercial au Bélarus nous rappellent qu'il y a encore beaucoup de travail à faire.
Alors que le monde continue sa course effrénée pour protéger la santé publique, notamment par le développement et la distribution de vaccins, nous devons nous assurer que les droits de la personne et l'accès pour tous aux mesures de santé sont au centre de nos actions.
Après tout, personne ne sera à l'abri de cette pandémie avant qu'elle soit maîtrisée partout. C'est pour cela que le Canada appuie un accès équitable et opportun à la vaccination, ainsi qu'aux autres mesures de santé publique. Cette approche sera cruciale pour en finir avec la pandémie.
Nous savons qu'un grand nombre des priorités que je viens de présenter sont aussi celles de nos partenaires du G7. Au début du mois, lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères et du Développement du G7 à Londres, le Canada a publié un plan d'action de partenariat sur la détention arbitraire, avec le soutien inconditionnel du G7. Ce plan permet de passer de la parole aux actes et hausse encore les sanctions en cas de détention arbitraire. Le sommet a couvert un grand nombre de sujets. Il nous a permis de tenir des discussions sérieuses avec nos homologues sur un certain nombre de questions internationales urgentes.
En marge de cette réunion très fructueuse du G7, j'ai également pu tenir des rencontres bilatérales constructives, notamment avec des partenaires clés de la région indo-pacifique. Nous savons que cette région continuera à alimenter la croissance mondiale dans les décennies à venir. Dans ce contexte, il est essentiel que nous travaillions aux côtés de nos alliés pour faire progresser la paix, la stabilité et la prospérité dans la région indo-pacifique. En fait, lorsque j'ai rencontré mon homologue japonais à Londres, nous avons convenu de six domaines de coopération bilatérale qui profiteraient aux deux pays et feraient progresser les intérêts communs dans la région. Ces six domaines sont l’état de droit, la coopération en matière de sécurité, la sécurité énergétique, la santé, la promotion du commerce, ainsi que l’environnement et les changements climatiques. Nous avons également soutenu les efforts visant à renforcer la paix et la sécurité dans la péninsule coréenne. J'ai eu l'occasion d'en parler avec mon homologue coréen au début du mois.
Évidemment, la Chine est un acteur majeur dans la région, et les députés m'ont tous déjà entendu dire que nos relations bilatérales sont complexes et multidimensionnelles. L'autoritarisme croissant de la Chine et sa diplomatie coercitive posent problème à toutes les démocraties du monde. Je peux affirmer que bien des pays partagent nos préoccupations quant à la détention arbitraire de Michael Spavor et de Michael Kovrig depuis presque deux ans et demi. Garantir leur retour, sains et saufs, demeure ma priorité absolue.
Notre message à la Chine est limpide: le monde vous regarde. Plus que jamais, les pays démocratiques doivent s'unir pour promouvoir les valeurs que sont la démocratie et les droits de la personne. Notre approche par rapport à la Chine doit continuer d'évoluer. Nous allons coexister et collaborer avec la Chine dans bien des dossiers internationaux, comme les changements climatiques. Nous serons en concurrence avec la Chine et exigerons qu'elle respecte le droit international, puis nous allons protéger nos intérêts nationaux.
Le Canada a pris des mesures en réaction à la détention arbitraire à des fins diplomatiques. Nous avons créé un front commun pour nous opposer à cette pratique abjecte. Partout dans le monde, des ressortissants sont détenus de façon arbitraire et utilisés comme monnaie d'échange dans les relations internationales. De telles tactiques mettent encore plus en danger les citoyens de tous les pays qui vivent, travaillent ou voyagent à l'étranger. Des pays de tous les continents réagissent.
Jusqu'à maintenant, près du tiers des pays du monde appuient la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État du Canada. C'est un accomplissement important qui rappelle aux pays qui détiennent des étrangers à des fins politiques que tous les yeux du monde seront fixés sur eux. Ils s'exposent aux critiques de l'ensemble des pays solidaires face à ce moyen coercitif.
La détention arbitraire à des fins diplomatiques est illégale. Elle est inacceptable et ne sera pas efficace. Nous allons toujours être solidaires des Canadiens en difficulté et en détresse à l'étranger.
Pendant ce temps, un regain des tensions au Moyen-Orient nous a rappelé la fragilité du processus de paix: 11 jours de violence ont causé des pertes de vie dévastatrices, en particulier chez les civils, y compris des femmes et des dizaines d'enfants.
Nous avons salué le cessez-le-feu en Israël et à Gaza et appelé à une désescalade des tensions. Une solution durable à long terme doit être trouvée pour les peuples palestinien et israélien. Le Canada croit fermement au droit des Palestiniens et des Israéliens de vivre dans la dignité sans crainte et dans le respect des droits de la personne. Nous soutenons le principe de deux États pour deux peuples, avec les Israéliens et les Palestiniens vivant à l'intérieur de frontières sûres, mutuellement respectées et reconnues.
Par ailleurs, la semaine dernière, nous avons annoncé un financement de 25 millions de dollars pour soutenir les civils palestiniens dans la région. Ces fonds seront versés à des agences des Nations unies et à d'autres organisations ayant fait leurs preuves en matière de prestation d'aide efficace.
Le Canada demeure fermement engagé à collaborer avec la communauté internationale pour parvenir à une paix durable dans la région, et nous offrons notre plein soutien aux efforts visant à mettre fin à la violence et aux souffrances.
Le monde est, en effet, aux prises avec de nombreux défis de taille qui nécessitent des alliances et des partenariats solides. Nous misons sur les alliances que nous avons déjà conclues et cherchons à en établir d'autres dont nous avons besoin. Le Canada continuera de renforcer ses liens bilatéraux et multilatéraux avec ses alliés traditionnels, tout en poursuivant une nouvelle collaboration avec des partenaires émergents. Cet effort commence par notre alliance de longue date avec les États-Unis.
Il s'agit d'une alliance qui est de portée mondiale, mais qui découle et dépend de la sécurité de notre continent commun. Elle permet, entre autres, la modernisation du NORAD dans le cadre de la feuille de route pour le renouvellement du partenariat entre les États-Unis et le Canada, ce que le président Biden et le premier ministre ont annoncé en février.
En conclusion, notre politique étrangère doit continuer de s'adapter pour répondre aux défis de l'heure tout en reflétant nos valeurs traditionnelles que sont la promotion de la démocratie, les droits de la personne, l'égalité des genres, l'inclusion et la primauté du droit international.
Nous travaillons avec nos partenaires pour renforcer le respect du droit international. Les valeurs du Canada et nos intérêts sont au cœur de tout ce que nous effectuons sur la scène internationale. J'espère en avoir fait un résumé concis et clair aujourd'hui.
Je remercie mes collègues de leur temps et je suis maintenant prêt à répondre à leurs questions et à écouter leurs commentaires.
View Jack Harris Profile
NDP (NL)
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2021-05-31 19:48 [p.7673]
Madam Chair, I would like to ask some questions to the Minister of Foreign Affairs on some significant matters, starting with what has arisen in the Middle East with Israel and Palestine in the last number of weeks, where there has been serious escalation. The government put out a statement saying that Canada will always stand ready to support efforts for a two-state solution.
Does the minister not agree Canada needs to do more than just stand by and we need to actually take action and have an active approach to provide pressure and build the foundations for peace between Israel and Palestine?
Madame la présidente, j'aimerais poser quelques questions au ministre des Affaires étrangères concernant certains dossiers importants, à commencer par la situation au Moyen-Orient, où le conflit entre Israël et la Palestine a gravement dégénéré ces dernières semaines. Le gouvernement a publié une déclaration disant que le Canada sera toujours prêt à soutenir les efforts pour une solution à deux États.
Le ministre ne convient-il pas que le Canada doit faire plus que rester les bras croisés, qu'il doit intervenir et adopter une approche active pour faire pression et bâtir les fondements de la paix entre Israël et la Palestine?
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Lib. (QC)
Madam Chair, I agree with my colleague. Yes, it is one thing to say we favour the two-state solution, but we must proactively try to help in that direction. This morning, I spoke with the foreign minister of Egypt and the foreign minister of Jordan. I have spoken to the foreign minister of the United States. I have spoken to the foreign minister of Israel as well as the foreign minister for the Palestinian authority in Canada, who has said it is hoping to be able to help toward a long-term solution, the two-state solution.
Madame la présidente, je suis d'accord avec mon collègue. Dire que nous appuyons une solution à deux États, c'est bien beau, mais nous devons tenter proactivement d'aider en ce sens. Ce matin, je me suis entretenu avec mes homologues d'Égypte et de Jordanie. J'ai parlé également avec mes homologues des États-Unis et d'Israël, de même qu'avec mon homologue de l'Autorité palestinienne au Canada, qui a dit espérer pouvoir aider à trouver une solution à long terme, c'est-à-dire la solution à deux États.
View Jack Harris Profile
NDP (NL)
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2021-05-31 19:49 [p.7674]
Madam Chair, it offers some encouragement the minister is actively involved, but he does see, I presume, that by standing by until there is an agreement really just supports the status quo and incentivizes the Government of Israel to pursue policies of annexation, of occupation, and further diminishes the rights and increasingly marginalizes the Palestinian people. Would he not agree with that?
Madame la présidente, il est quelque peu encourageant de savoir que le ministre s'occupe activement du dossier. Cela dit, je présume qu'il comprend que rester les bras croisés jusqu'à ce qu'une entente soit conclue revient en fait à appuyer le statu quo et incite le gouvernement d'Israël à mettre à exécution des politiques d'annexion et d'occupation, et diminue davantage les droits du peuple palestinien tout en le marginalisant de plus en plus. N'en convient-il pas?
View Marc Garneau Profile
Lib. (QC)
Madam Chair, I refer my colleague to the United Nations Commission on Human Rights statement we made last Thursday, where we have been very clear on our position with respect to trying to achieve a two-state solution and particularly with respect to the issue of settlements, which has been a very difficult one and which has essentially been a major stumbling block in finding a two-state solution. Canada is categorical in saying these settlements must cease immediately.
Madame la présidente, je renvoie mon collègue à la déclaration que nous avons faite, jeudi dernier, à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, dans laquelle nous expliquions clairement notre position en ce qui concerne la solution à deux États et la question des colonies plus particulièrement. La question des colonies est un gros problème, qui fait obstacle, essentiellement à la concrétisation de la solution à deux États. La position du Canada est sans ambiguïté: cette expansion doit cesser.
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NDP (NL)
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2021-05-31 19:50 [p.7674]
Madam Chair, Liberal governments previous to this one have long supported resolutions in the United Nations holding that the continued occupation of Palestinian territory is contrary to international law.
Do this minister and his government actually agree the occupation of Palestinian territories is illegal under international law?
Madame la présidente, les gouvernements libéraux précédents ont toujours appuyé les résolutions des Nations Unies selon lesquelles l'occupation permanente du territoire palestinien est contraire au droit international.
Le ministre et son gouvernement sont-ils d'accord pour dire que l'occupation des territoires palestiniens est illégale, selon le droit international?
View Marc Garneau Profile
Lib. (QC)
Madam Chair, Canada's long-standing position with respect to settlements has been that we do not recognize any territories taken by Israel in the 1967 war and our position is these settlements are not legitimate, as well as the possibility of evictions and demolitions that are threatened at the moment in East Jerusalem.
Madame la présidente, la position de longue date du Canada en ce qui concerne les colonies est que nous ne reconnaissons aucun territoire occupé par Israël depuis la guerre de 1967 et que ces colonies ne sont pas légitimes, comme les éventuelles expulsions et démolitions à Jérusalem-Est?
View Jack Harris Profile
NDP (NL)
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2021-05-31 19:51 [p.7674]
Madam Chair, Canada has objected to the jurisdiction of the International Criminal Court in its investigation into alleged war crimes by both sides during the 2014 escalation between Israel and Palestine despite the fact Palestine is listed as a state party to the ICC on the government's website.
How does objecting to an independent investigation support Canada's stated commitment to a just and lasting peace between Israel and Palestine?
Madame la présidente, le Canada a contesté la compétence de la Cour pénale internationale lors de son enquête sur les crimes de guerre présumés commis par les deux côtés, lors de l'escalade de la violence entre Israël et la Palestine en 2014, en dépit du fait que la Palestine figure sur la liste des États parties à la CPI, sur le site Web du gouvernement.
Comment peut-on s'opposer à une enquête indépendante et, en même temps, s'engager à oeuvrer en faveur d'une paix juste et durable entre Israël et la Palestine?
View Marc Garneau Profile
Lib. (QC)
Madam Chair, Canada strongly supports the ICC and the important work it does as a key pillar of the rules-based international order. Canada continues to respect the independence of its judges and of the ICC prosecutor.
However, Canada's long-standing position is that it does not recognize a Palestinian state because it has not yet occurred and therefore it does recognize the accession of such a state to international treaties, include the Rome Statute.
Madame la présidente, le Canada soutient fermement la Cour pénale internationale et le travail important qu'elle accomplit en tant que pilier clé de l'ordre international fondé sur des règles. Le Canada continue de respecter l'indépendance de ses juges et du procureur de la Cour pénale internationale.
Toutefois, la position de longue date du Canada est qu'il ne reconnaît pas un État palestinien parce que cet État n'a pas encore vu le jour et ne reconnaît donc pas l'adhésion d'un tel État aux traités internationaux, y compris le Statut de Rome.
View Garnett Genuis Profile
CPC (AB)
Madam Chair, with respect to UNRWA, the minister has continued to falsely claim that the statements I previously cited were in a Palestinian authority textbook as opposed to UNRWA-produced materials, but the fact is that UNRWA has directly produced materials that explicitly denounce peace agreements like the Abraham Accords.
Why is the government continuing to fund the production of materials that denounce peace agreements when peace is something we so desperately need?
Madame la présidente, la ministre continue de prétendre à tort que les déclarations que j'ai citées précédemment proviennent d'un ouvrage rédigé par l'Autorité palestinienne et non de documents produits par l'Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. En réalité, ce dernier a produit directement des documents qui dénoncent explicitement des accords de paix, comme les accords d'Abraham.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il à financer la production de documents qui dénoncent des accords de paix, alors que nous avons désespérément besoin de paix actuellement?
View Karina Gould Profile
Lib. (ON)
View Karina Gould Profile
2021-05-31 20:59 [p.7684]
Madam Chair, when it comes to peace in the Middle East, this government has been very active. In fact, we just announced $25 million in humanitarian assistance in response to the latest violence, $5 million of which is going to peace-building initiatives, something we know is desperately needed in the region.
When it comes to UNRWA, I have been taking this issue very seriously and working with international colleagues to address the problematic educational materials.
Madame la présidente, quand il s'agit de paix au Moyen-Orient, le gouvernement s'est montré très actif. D'ailleurs, nous venons d'annoncer une aide humanitaire de 25 millions de dollars en réponse à la violence récente, dont 5 millions serviront à des initiatives de consolidation de la paix, dont on a désespérément besoin dans la région, comme on le sait.
En ce qui concerne l'Office de secours et de travaux des Nations Unies, je prends cette question très au sérieux et je travaille avec des collègues internationaux pour corriger les documents pédagogiques qui sont problématiques.
View Garnett Genuis Profile
CPC (AB)
Madam Chair, there is a desperate need to promote peaceful co-existence, but it does not explain why the government is funding the production of materials that denounce the Abraham Accords and other peace agreements.
Will the minister clearly articulate for the House, but also for the international audience watching, that this is a red line, that organizations that explicitly produce materials denouncing peace should not expect Canadian funding, and that if they continue to produce these materials, they will lose their funding? Is the minister prepared to draw that clear red line?
Madame la présidente, on a désespérément besoin de promouvoir la coexistence pacifique, mais cela n'explique pas pourquoi le gouvernement finance la production de documents qui dénoncent les accords d'Abraham et d'autres accords de paix.
La ministre peut-elle énoncer clairement à la Chambre, de même que pour les spectateurs internationaux qui nous regardent, qu'il s'agit de la limite à ne pas franchir, que les organisations qui produisent à dessein des documents dénonçant la paix ne doivent pas s'attendre à obtenir du financement du Canada, et que si elles persistent à produire de tels documents, elles perdront leur financement? La ministre est-elle prête à signaler clairement cette limite?
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Lib. (ON)
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2021-05-31 21:00 [p.7685]
Madam Chair, I would just note that for the first time in 15 years, Canada is providing funding for peace-building initiatives, something that Canada used to do before the funding was cut by the previous government under Stephen Harper. We need to advance these people-to-people ties to advance the peace agenda, and what we hope will be a two-state solution so that Israelis and Palestinians can live in security, in peace and with their full human rights.
When it comes to problematic educational materials, this is something I am addressing. I take allegations of anti-Semitism—
Madame la présidente, je voudrais faire remarquer que pour la première fois en 15 ans, le Canada offre du financement pour des initiatives de consolidation de la paix, ce que le pays avait l'habitude de faire avant que ce financement soit annulé par l'ancien gouvernement de Stephen Harper. Nous devons renforcer les liens entre les personnes si nous voulons faire progresser la paix. Nous souhaitons en venir à une solution à deux États faisant en sorte que les Israéliens et les Palestiniens puissent vivre dans la sécurité, dans la paix et en profitant de tous les droits de la personne.
En ce qui concerne les documents pédagogiques qui sont problématiques, je m'en occupe. Je prends les allégations d'antisémitisme...
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CPC (ON)
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2021-05-31 21:33 [p.7690]
Madam Chair, the Liberal government has repeatedly accepted implausible assurances from the United Nations Relief and Works Agency that Canadian dollars are not misused to condition Palestinian children to hate and to aspire to terrorism and martyrdom in war against the State of Israel. Successive and respected NGOs have regularly provided hard evidence that UNRWA's teachers and the teaching materials they use, which we have heard discussed again tonight, deny the legitimate existence of Israel, glorify terrorism and encourage children to wage jihad against Israel.
To the Minister of Foreign Affairs, the minister responsible for the entire department, when will Canadians stop hearing empty promises to investigate, stop the funnelling—
Madame la présidente, le gouvernement libéral a cru à maintes reprises aux assurances invraisemblables de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, selon lesquelles les deniers publics canadiens ne sont pas utilisés à mauvais escient pour conditionner les enfants palestiniens à haïr et à aspirer au terrorisme et au statut de martyrs dans la guerre contre l'État d'Israël. Des organismes non gouvernementaux successifs et respectés ont régulièrement fourni des preuves tangibles selon lesquelles des enseignants de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et le matériel pédagogique qu'ils utilisent, dont on a encore parlé ce soir, nient l'existence légitime d'Israël, glorifient le terrorisme et encouragent les enfants à faire le djihad contre Israël.
Je demande au ministre des Affaires étrangères, qui est responsable de tout le ministère, quand il arrêtera de promettre faussement aux Canadiens qu'on mènera une enquête, qu'on mettra fin au détournement...
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Lib. (ON)
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2021-05-31 21:35 [p.7690]
Madam Chair, I take allegations of anti-Semitism extremely seriously. As the granddaughter of a Holocaust survivor who spent time in Theresienstadt and Auschwitz and made their way to Canada, I take this seriously. We are taking it seriously. However, if there is one thing I will not do, it is deny education to 500,000 Palestinian children. That was denied to my grandfather by Nazi Germany, and I will not do that for any child around the world.
Madame la présidente, je prends les allégations d'antisémitisme très au sérieux. En tant que petite-fille de survivant de l'Holocauste, qui a passé du temps aux camps de Theresienstadt et d'Auschwitz, puis qui est venu au Canada, je prends cela au sérieux. Nous prenons cela au sérieux. Toutefois, ce que je ne ferai pas, c'est priver 500 000 enfants palestiniens d'éducation. C'est ce que l'Allemagne nazie a fait à mon grand-père, et je ne ferais une telle chose à aucun enfant de la planète.
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BQ (QC)
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2021-05-31 21:55 [p.7693]
Madam Chair, the minister can repeat the answer as often as he likes, but he needs to listen to the questions I am asking him. Since he clearly does not want to answer that question, I will move on to another topic, that of the Israeli-Palestinian conflict.
I think that, like us, peace-loving Palestinians and Israelis are fed up with empty words and want action. Without giving away any caucus secrets, we know that the current minister's predecessor was asked to play the role of mediator, even before the most recent clashes occurred.
What is happening with that? What role is Canada being called upon to play and is it prepared to play that role to bring the parties together so that lasting peace can be achieved in the region?
Madame la présidente, le ministre peut me répéter la réponse autant qu'il le veut, mais il faudrait qu'il écoute les questions que je lui pose. Puisqu'il ne veut manifestement pas répondre à cette question, je vais passer à un autre sujet, celui du conflit israélo-palestinien.
Je pense que tant les Palestiniens que les Israéliens épris de paix, comme nous d'ailleurs, ont soupé des vœux pieux et s'attendent à des actions. Or, sans vouloir révéler de secrets d'alcôve, on sait que le prédécesseur de l'actuel ministre avait été pressenti pour jouer un rôle de médiateur, et ce, avant même les affrontements qui ont eu lieu récemment.
Qu'en est-il? Quel rôle le Canada est-il encore appelé à jouer et est-il prêt à le jouer pour rapprocher les parties et en arriver à une paix durable dans la région?
View Marc Garneau Profile
Lib. (QC)
Madam Chair, Canada is certainly willing to play a role. It is something we can do as a country that is well respected by other countries. I have contacted my counterparts in Egypt, Jordan, Israel, the United States and the Palestinian Authority to let them know this.
Right now, we are concentrating on humanitarian aid, but, at some point, we will have to try to achieve reconciliation. Canada is ready to play a role in reaching a solution where the two countries can live side by side.
Madame la présidente, le Canada est certainement prêt à jouer un rôle. C'est quelque chose que nous pouvons faire en tant que pays respecté par les autres. J'ai été en contact avec mes homologues de l'Égypte, de la Jordanie, d'Israël, des États-Unis et de l'Autorité palestinienne pour leur communiquer ce message.
En ce moment, nous nous concentrons sur l'aide humanitaire, mais, à un moment donné, il va falloir essayer d'en arriver à la réconciliation. Le Canada est prêt à jouer un rôle pour que la solution finale soit deux pays qui vivent côte à côte.
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BQ (QC)
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2021-05-31 21:57 [p.7693]
Madam Chair, the minister knows full well that there is a strong movement calling for the boycott of products that come from Israel, a country with which we have a signed free trade agreement.
In light of this, would it not be a good idea, at least as a first step, not to consider products manufactured in the occupied territories as products of Israel?
Madame la présidente, le ministre sait pertinemment qu'il y a un important mouvement qui favorise le boycott des produits provenant d'Israël, pays avec lequel nous avons un accord de libre-échange en bonne et due forme.
Cela dit, ne serait-il pas opportun, du moins dans un premier temps, de faire en sorte de ne pas considérer comme étant produits en Israël des produits qui sont fabriqués dans les territoires occupés?
View Stéphane Bergeron Profile
BQ (QC)
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2021-05-31 22:05 [p.7694]
Madam Chair, I would like to come back to the matter of the Canada-Israel Free Trade Agreement.
Is the minister willing to consider products made in the occupied territories as not being Israeli products?
Madame la présidente, j'aimerais revenir sur le dossier de l'Accord de libre-échange Canada-Israël.
Le ministre est-il disposé à considérer comme n'étant pas des produits israéliens les produits fabriqués dans les territoires occupés?
View Marc Garneau Profile
Lib. (QC)
Madam Chair, I will have to get back to my colleague on that matter.
Madame la présidente, je vais devoir revenir à mon collègue sur cette question.
View Carol Hughes Profile
NDP (ON)

Question No. 598--
Mr. Jamie Schmale:
With regard to the ban on the importation of goods made with coerced labour since January 1, 2020: (a) how many times have such goods been seized by the Canada Border Services Agency; and (b) what are the details of each seizure, including the (i) date, (ii) description of goods, including the quantity, (iii) estimated value, if known, (iv) location where suspected coerced labour occurred?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.):
Mr. Speaker, the Government of Canada is committed to upholding human rights and international labour standards. Forced labour in any form, anywhere in the world, is completely unacceptable. The CBSA actively collaborates with Employment and Social Development Canada to monitor and research evidence related to problematic supply chains. Shipments containing products suspected of being produced by forced labour will be detained at the border for inspection and will be prohibited when it has sufficient evidence to do so. All goods entering Canada may be subject to a more in-depth secondary examination. The government has made amendments to prohibit products that are mined, manufactured, or produced wholly or in part by forced labour from entering Canada. Additionally, the government has prohibited the import of goods suspected of being made using forced labor in China's Xinjiang region.

Question No. 600--
Ms. Marilyn Gladu:
With regard to the prorogation of Parliament in August 2020: (a) respecting the Privy Council Office being informed that it was the Prime Minister’s intention to recommend to the Governor General that the Parliament be prorogued, (i) who participated in the communication, (ii) on what date and time, (iii) by what medium (e.g. in-person meeting, videoconference meeting, telephone call, email); (b) did the Prime Minister informally advise the Governor General, ahead of presenting a formal Instrument of Advice, of his intention to recommend that Parliament be prorogued, and, if so, (i) on what date and time, (ii) by what medium (e.g. in-person meeting, videoconference meeting, telephone call, email) did this occur; (c) did the Privy Council Office informally advise the Office of the Secretary to the Governor General that the Prime Minister would be recommending to the Governor General that Parliament be prorogued, and, if so, (i) who participated in the communication, (ii) on what date and time, (iii) by what medium (e.g. in-person meeting, videoconference meeting, telephone call, email) did this occur; (d) on what date and time was the Instrument of Advice recommending the prorogation of Parliament, (i) provided by the Privy Council Office to the Prime Minister or his office with a draft, (ii) signed by the Prime Minister, (iii) tendered by the Prime Minister to the Governor General, (iv) accepted by the Governor General; and (e) when the Prime Minister tendered the Instrument of Advice to the Governor General, (i) who was present, (ii) by what medium (e.g. in-person meeting, videoconference meeting, telephone call, email, fax, courier)?
Response
Mr. Greg Fergus (Parliamentary Secretary to the Prime Minister, to the President of the Treasury Board and to the Minister of Digital Government, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to the prorogation of Parliament in August 2020, on February 16, 2021, the deputy secretary to the cabinet (governance) and the Canadian secretary to The Queen and director of policy, machinery of government from the Privy Council Office, PCO, appeared at the procedure and House affairs committee, PROC, and provided information responsive to these questions.
On October 28, 2020, the Leader of the Government in the House of Commons tabled a report to Parliament outlining the reasons for the prorogation of the first session of the 43rd Parliament. On August 18, 2020, the two instruments of advice, one to prorogue the Parliament of Canada and the other to summon Parliament to meet for the dispatch of business, were signed. Furthermore, the Governor General signed the corresponding proclamations aided by the assistant clerk of the Privy Council. Once approved, the proclamations are published in the Canada Gazette, and are available at: www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2020/2020-08-19/html/si-tr58-eng.html and www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2020/2020-08-19/html/si-tr59-eng.html
Leading up to the prorogation, the Privy Council Office supported the government by providing procedural information and advice.

Question No. 601--
Ms. Marilyn Gladu:
With regard to four corners meetings convened by the Privy Council Office or the Office of the Prime Minister since January 1, 2019: (a) what was the date of each meeting; (b) what was the subject-matter of each meeting; (c) which departments, agencies or Crown corporations participated in each meeting; and (d) which ministers or ministers’ offices participated in each meeting?
Response
Mr. Greg Fergus (Parliamentary Secretary to the Prime Minister, to the President of the Treasury Board and to the Minister of Digital Government, Lib.):
Mr. Speaker, the Privy Council Office undertook an extensive preliminary search in order to determine the amount of information that would fall within the scope of the question and the amount of time that would be required to prepare a comprehensive response. It was concluded that producing and validating a comprehensive response to this question would require a manual collection, and careful analysis that is not possible in the time allotted and could lead to the disclosure of incomplete and misleading information.

Question No. 604--
Mr. Marty Morantz:
With regard to the statement on January 22, 2021, by the Minister of International Development regarding classroom materials provided by the United Nations Relief and Works Agency (UNRWA) that she has instructed Canadian officials to investigate the presence in school materials in the West Bank and Gaza of references that violated UN values of human rights, tolerance, neutrality and non-discrimination: (a) which Canadian officials were assigned to conduct the investigation; (b) what is the current status of this investigation; (c) what is the timeline for when the investigation will be concluded; and (d) when will the unredacted reports related to the investigation be published and how will the public have access to them?
Response
Hon. Karina Gould (Minister of International Development, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
The following is in response to parts (a) to (d). Canada is committed to focusing its international assistance on the most vulnerable communities, including those served by the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East, UNRWA. Canada’s support helps over 500,000 Palestinian children who rely on UNRWA for their education.
Canada and other donor governments expect UNRWA to uphold UN values and humanitarian principles, including neutrality, in all its activities. Canadian funding reinforces UNRWA’s ongoing efforts in this regard, including work by UNRWA staff to identify, monitor, and follow up on violations of these principles.
As with all Canadian development and humanitarian assistance for Palestinians, Canada exercises enhanced due diligence on funding for UNRWA. This includes ongoing oversight, regular site visits, a systematic screening process, and strong anti-terrorism provisions in funding agreements. Canadian officials on the ground also play a key role in ensuring ongoing oversight on programming, maintaining dialogue with the agency, and engaging with representatives of like-minded donor governments that support UNRWA. Canada actively participates on UNRWA’s advisory commission, which allows for oversight, influence, and engagement on key issues.
It is deeply concerning that problematic educational materials were circulated. UNRWA recognized its error and is taking corrective actions. Notably, on April 19, 2021, UNRWA launched its digital learning platform, which is described as a centralized digital platform for online learning material for over 540,000 students in 711 schools across the Middle East, in accordance with host country curriculum.
Following the January 2021 statement by the Minister of International Development on this topic, the minister and Canadian officials based in Ottawa and in Ramallah are working closely with partners and with UNRWA’s senior management to address the issue of problematic educational materials. This extensive engagement positions Canada to insist on UNRWA’s accountability and transparency, including through taking further corrective actions, as needed.

Question No. 606--
Mr. Tim Uppal:
With regard to Global Affairs Canada and its anti-racism training documents which state that wearing blackface is an overt act of white supremacy, as reported in the Toronto Sun on April 8, 2021: (a) who approved this training; (b) how much did this training cost; (c) was this contract sole-sourced, and, if so, what was the rationale for sole sourcing this contract; (d) who participated in this training; (e) what was the rationale for the department offering this training; (f) is it the official view of the government that wearing blackface is an overt act of white supremacy; (g) are officials who provide anti-racism training permitted to discuss the Prime Minister’s history of wearing blackface and its impact on racism in their training, and, if not, why are there restrictions against discussing the Prime Minister’s history; (h) how often did this training occur and on what dates; and (i) who provided this training?
Response
Mr. Robert Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
With regard to part (a), the course was designed in-house with the input of internal and external subject matter experts, including self-identified Black, indigenous and other racialized employees.
With regard to part (b), as of March 31, 2021, the department invested $148,365 to develop and deliver 32 virtually facilitated sessions to 397 executives. This amount includes work for the design of the course and for the development of the supporting material, as well as the facilitation of the sessions. In future offerings, only facilitation costs will be incurred.
With regard to part (c), this was not a sole-sourced contract.
With regard to part (d), 397 employees in the executive cadre at Global Affairs Canada participated.
With regard to part (e), the training was designed to strengthen the competencies of Global Affairs Canada’s management cadre with a view to develop an understanding of what racism is, to recognize the negative impacts of racial discrimination and how it can manifest itself in the workplace, and to develop a shared understanding of the role and actions managers can take to combat racism and promote an equitable and inclusive workplace.
With regard to part (f), participants in the training were presented with research, studies and opinions from various sources in order to elicit self-reflection and discussion among themselves. These were not presented as an expression of the view of the government.
With regard to part (g), trainers and participants were free to raise and discuss subjects that were of interest to them and relevant to the objectives of the training.
With regard to part (h), the half-day training was offered in February and March 2021, as follows: February 1-4, February 8-11, February 15-18, February 22-25, March 1, March 3-4, March 8-11, March 15-18, March 23-25 and March 29-30.
With regard to part (i), the training was provided by the learning and development division of Global Affairs Canada.

Question no 598 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne l’interdiction, depuis le 1er janvier 2021, d’importer des biens issus du travail forcé: a) à combien de reprises l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle saisi ce type de biens; b) en quoi consistait chaque saisie, y compris (i) la date, (ii) la description des biens, y compris la quantité, (iii) la valeur estimée des biens, si elle est connue, (iv) l’endroit où le travail forcé se serait produit?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est engagé à faire respecter les droits de la personne et les normes internationales du travail. Le travail forcé, sous quelque forme que ce soit, partout dans le monde, est totalement inacceptable. L'ASFC collabore activement avec Emploi et Développement social Canada pour surveiller et rechercher les preuves liées aux chaînes d'approvisionnement problématiques. Les envois contenant des produits soupçonnés d'être issus du travail forcé seront retenus à la frontière pour inspection, et seront interdits lorsqu’elle disposera de preuves suffisantes pour le faire. Toutes les marchandises entrant au Canada peuvent être soumises à un examen secondaire plus approfondi. Le gouvernement a apporté des modifications afin d'interdire l'entrée au Canada de produits qui sont extraits, fabriqués ou produits en tout ou en partie par le travail forcé. De plus, le gouvernement a interdit l'importation de marchandises soupçonnées d'être fabriquées par du travail forcé dans la région du Xinjiang en Chine.

Question no 600 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne la prorogation du Parlement, en août 2020: a) concernant le fait que le Bureau du Conseil privé avait été informé de l’intention du premier ministre de recommander à la gouverneure générale de proroger le Parlement, (i) qui a participé à la communication, (ii) à quelle date et à quelle heure, (iii) par quel moyen (p. ex., réunion en personne, réunion par vidéoconférence, appel téléphonique, courriel); b) le premier ministre a-t-il informé la gouverneure générale de manière officieuse, avant de présenter un instrument d’avis officiel, de son intention de recommander la prorogation du Parlement et, le cas échéant, (i) à quelle date et à quelle heure, (ii) par quel moyen (p. ex., réunion en personne, réunion par vidéoconférence, appel téléphonique, courriel); c) le Bureau du Conseil privé a-t-il informé officieusement le Bureau de la secrétaire de la gouverneure générale que le premier ministre allait recommander à la gouverneure générale de proroger le Parlement et, le cas échéant, (i) qui a participé à cette communication, (ii) à quelle date et à quelle heure, (iii) par quel moyen (p. ex, réunion en personne, réunion par vidéoconférence, appel téléphonique, courriel); d) à quelle date et à quelle heure l’instrument d’avis recommandant la prorogation du Parlement (i) a-t-il été remis par le Bureau du Conseil privé au premier ministre ou à son Cabinet sous forme d’ébauche, (ii) a-t-il été signé par le premier ministre, (iii) a-t-il été transmis par le premier ministre à la gouverneure générale, (iv) a-t-il été accepté par la gouverneure générale; e) lorsque le premier ministre a remis l’instrument d’avis à la gouverneure générale, (i) qui était présent, (ii) par quel moyen l’instrument d’avis a-t-il été transmis (p. ex., réunion en personne, réunion par vidéoconférence, appel téléphonique, courriel, télécopie, messagerie)?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la prorogation du Parlement en août 2020, le 16 février 2021, le sous-secrétaire du Cabinet ,gouvernance, et le secrétaire canadien de la Reine et directeur de la politique, appareil gouvernemental du Bureau du Conseil privé, ou BCP, ont comparu devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre et ont fourni des renseignements en réponse à ces questions. Le 28 octobre 2020, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a déposé un rapport au Parlement exposant les raisons de la prorogation de la première session de la 43e législature.
Le 18 août 2020, les deux instruments d'avis, l'un pour proroger le Parlement du Canada et l'autre pour convoquer le Parlement à se réunir pour l'expédition des affaires, ont été signés. De plus, la gouverneure générale a signé les proclamations correspondantes avec l'aide du greffier adjoint du Conseil privé. Une fois approuvées, les proclamations sont publiées dans la Gazette du Canada, et sont disponibles aux adresses suivantes: www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2020/2020-08-19/html/si-tr58-fra.html et www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2020/2020-08-19/html/si-tr59-fra.html
Avant la prorogation, le Bureau du Conseil privé a soutenu le gouvernement en lui fournissant des informations procédurales et des conseils.

Question no 601 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les réunions au sommet organisées par le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre depuis le 1er janvier 2019: a) à quelle date a eu lieu chacune de ces réunions; b) quel en a été le sujet; c) quels ministères, organismes ou sociétés d’État y ont assisté; d) quels ministres ou quels Cabinets de ministre y ont assisté?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé a entrepris une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité d'informations qui entreraient dans le champ de la question et le temps nécessaire pour préparer une réponse complète. Il a été conclu que la production et la validation d'une réponse complète à cette question nécessiterait une collecte manuelle et une analyse minutieuse qui n'est pas possible dans le temps imparti et pourrait conduire à la divulgation d'informations incomplètes et trompeuses.

Question no 604 --
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne la déclaration du 22 janvier 2021 de la ministre du Développement international au sujet de documents pédagogiques que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies (UNRWA) a fournis en Cisjordanie et à Gaza et sur lesquels elle a chargé des responsables canadiens d’enquêter parce qu’ils contiendraient des passages contraires aux valeurs de l’ONU que sont les droits de la personne, la tolérance, la neutralité et la non-discrimination: a) à quels responsables canadiens l’enquête a-t-elle été confiée; b) quelle est la situation actuelle de l’enquête; c) quel est le délai d’exécution de l’enquête; d) quand les rapports non caviardés relatifs à l’enquête seront-ils publiés et quand le public pourra-t-il les consulter?
Response
L'hon. Karina Gould (ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponses aux partie a) à d) de la question, le Canada est déterminé à ce que son aide internationale bénéficie aux collectivités les plus vulnérables, y compris celles auxquelles sont destinés les services de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ou UNRWA. L’aide canadienne profite à plus de 500 000 enfants palestiniens qui dépendent de l’UNRWA pour leur éducation.
Le Canada et les autres gouvernements donateurs s’attendent à ce que l’UNRWA respecte les valeurs et les principes humanitaires des Nations unies, y compris la neutralité, dans toutes ses activités. La contribution du Canada renforce les efforts actuels de l’UNRWA en ce sens, y compris le travail de son personnel pour identifier et surveiller les atteintes à ces principes et effectuer un suivi.
Comme pour toute l’aide humanitaire et au développement destinée aux Palestiniens, le Canada exerce une diligence accrue en ce qui concerne l’utilisation des fonds par l’UNRWA. Cela comprend une surveillance constante, des visites régulières sur place, une vérification systématique et des dispositions strictes pour lutter contre le terrorisme dans ses accords de financement. Les représentants canadiens sur place jouent également un rôle clé dans la surveillance permanente de la programmation et le maintien du dialogue avec l’Office. Il en va de même pour la collaboration avec les représentants de gouvernements donateurs pour soutenir cet organisme. Le Canada participe aussi activement aux travaux de sa Commission consultative, de sorte qu’il peut exercer une surveillance et une influence, en plus d’intervenir dans des dossiers clés.
La distribution de documents pédagogiques problématiques est profondément préoccupante. L’UNRWA a reconnu son erreur et prend des mesures correctives. Plus précisément, le 19 avril 2021, l’Office a lancé sa plateforme d’apprentissage numérique. Grâce à ce portail numérique central, plus de 540 000 élèves de 711 écoles de tout le Moyen-Orient peuvent accéder à du contenu pédagogique en ligne conforme aux programmes d’études des pays hôtes.
Depuis la déclaration de la ministre du Développement international à ce sujet, en janvier 2021, cette dernière et les responsables canadiens à Ottawa et à Ramallah travaillent en étroite collaboration avec des partenaires et avec les responsables de l’UNRWA pour régler la question des documents pédagogiques problématiques. La poursuite de cet engagement soutenu permet au Canada d’insister sur l’importance que l’Office agisse de manière responsable et transparente, y compris en apportant d’autres correctifs, au besoin.

Question no 606 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne Affaires mondiales Canada et ses documents de formation antiracisme qui affirment que le blackface constitue un acte de suprématie blanche manifeste, comme on a pu le lire dans le Toronto Sun du 8 avril 2021: a) qui a approuvé cette formation; b) combien a coûté cette formation; c) ce contrat était-il à fournisseur unique et, le cas échéant, quelle était la justification du recours à un fournisseur unique pour ce contrat; d) qui a suivi cette formation; e) pour quelle raison le Ministère a-t-il offert cette formation; f) est-ce la position officielle du gouvernement que le blackface constitue un acte de suprématie blanche manifeste; g) les formateurs qui donnent la formation antiracisme peuvent-ils aborder l’utilisation passée du blackface par le premier ministre et son incidence sur le racisme et, si ce n'est pas le cas, pourquoi ne doivent-ils pas aborder les antécédents du premier ministre; h) combien de ces séances d’information ont eu lieu et à quelles dates; i) qui a donné cette formation?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse à la partie a) de la question, le cours a été conçu à l’interne avec l’aide d’experts en la matière, internes et externes, y compris des employés qui s’identifient comme Noirs, Autochtones et autres personnes racialisées.
Concernant la partie b), en date du 31 mars 2021, le ministère avait investi 148 365 $ pour élaborer et offrir 32 séances facilitées virtuellement à 397 cadres. Ce montant comprend le travail de conception du cours et de développement du matériel de soutien, ainsi que l'animation des sessions. Seuls les frais d'animation seront engagés pour les offres futures.
Au sujet de la partie c), il ne s’agissait pas d’un contrat à fournisseur unique.
En ce qui concerne la partie d), 397 cadres d’Affaires mondiales Canada ont participé.
En réponse à la partie e), la formation a été conçue pour renforcer les compétences des cadres d’Affaires mondiales Canada afin de leur permettre de mieux comprendre ce qu’est le racisme, de reconnaître les répercussions négatives de la discrimination raciale et la façon dont elle peut se manifester en milieu de travail, et de développer une compréhension commune du rôle et des mesures que les cadres peuvent prendre pour combattre le racisme et promouvoir un lieu de travail équitable et inclusif.
Pour ce qui est de la partie f), les participants à la formation se sont vu présenter des recherches, des études et des opinions provenant de diverses sources afin de susciter une réflexion personnelle et une discussion entre eux. Ces documents n’ont pas été présentés comme l’expression du point de vue du gouvernement.
Relativement à la partie g) les formateurs et les participants étaient libres d’aborder et de discuter des sujets qui les intéressaient et qui étaient en rapport avec les objectifs de la formation.
Au sujet de la partie h), la formation d’une demi-journée a été offerte en février et en mars 2021, soit les 1er-4, 8-11, 15-18, 23-25 février, et les 1er, 3-4, 8-11, 15-18, 23-25, 29-30 mars).
En ce qui concerne la partie i) la formation a été fournie par la direction de l’apprentissage et du perfectionnement professionnel d'Affaires mondiales Canada.
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Ind. (ON)
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2021-05-25 14:00 [p.7313]
Madam Speaker, over the past weeks, the world has witnessed the violence in Jerusalem and the Gaza Strip. Thousands of Canadians have written to my office and expressed their horror at seeing the Israeli army brutalizing Palestinians as they worshipped at the Al-Aqsa Mosque as well as the forcible removal of Palestinians from Sheikh Jarrah.
These Canadians are also concerned about the report from Human Rights Watch, calling the violation of international human rights and forcible removal by Israel as apartheid. Canadians have always fought against apartheid. They want Canada to take a leadership role during this ceasefire to ensure that the 680,000 displaced Palestinians are given back their homes and land.
Canada values human rights and we must fight for human rights for all, not a select few.
Madame la Présidente, au cours des dernières semaines, le monde a été témoin de la flambée de violence à Jérusalem et dans la bande de Gaza. Des milliers de Canadiens ont écrit à mon bureau pour exprimer leur horreur devant les actes brutaux commis par l'armée israélienne envers des Palestiniens qui fréquentaient la mosquée Al-Aqsa et l'expulsion de Palestiniens du quartier de Sheikh Jarrah.
Ces Canadiens sont également préoccupés par un rapport d'Human Rights Watch, selon lequel la violation des droits internationaux de la personne et l'expulsion des Palestiniens par Israël constituent un apartheid. Les Canadiens se sont toujours opposés à l'apartheid. Ils veulent que le Canada fasse preuve de leadership durant le cessez-le-feu, en vue de redonner aux 680 000 Palestiniens déplacés leurs maisons et leurs terres.
Le Canada accorde une grande valeur aux droits de la personne. Il faut défendre les droits de la personne pour tous, et pas seulement pour quelques-uns.
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NDP (AB)
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2021-05-25 14:14 [p.7316]
Mr. Speaker, we are all heartened to see that the ceasefire in Gaza is holding, but the humanitarian crisis in the region is dire and urgent. Over 100,000 Palestinians were forced to leave their homes, thousands have had their homes destroyed and hundreds of families are mourning the loss of a loved one. UNICEF and other organizations are on the ground providing humanitarian relief, distributing food, fuel, medicine and supplies for clean drinking water. At this critical juncture, Canada must help ensure these teams have unfettered access to Gaza.
Canada must also address the causes of the conflict and push for reconciliation. This means calling for an end to the illegal occupation settlements and evictions, recognizing statehood for Palestine, ending arms sales to Israel and urging Israel to allow Palestinians in East Jerusalem to participate in the Palestinian elections.
There is only one side Canada should be taking in this conflict, the side of peace and justice.
Monsieur le Président, nous trouvons tous encourageant de voir que le cessez-le-feu continue d'être respecté à Gaza, mais la crise humanitaire qui sévit dans la région est grave et urgente. Plus de 100 000 Palestiniens ont été forcés de quitter leur domicile, des milliers de personnes ont vu leur demeure détruite, et des centaines de familles pleurent la mort d'un être cher. L'UNICEF et d'autres organisations sont sur place et offrent une aide humanitaire: ils distribuent de la nourriture, du carburant, des médicaments et du matériel pour l'accès à l'eau potable. Dans ce contexte, le Canada doit aider ces équipes à avoir librement accès à Gaza.
Le Canada doit aussi s'attaquer aux causes du conflit et encourager la réconciliation. Cela suppose de demander la fin des expulsions et des colonies illégales en territoire occupé, de reconnaître l'État de la Palestine, de mettre fin aux ventes d'armes à Israël et d'exhorter Israël à permettre aux Palestiniens de Jérusalem-Est de participer aux élections palestiniennes.
Le Canada devrait soutenir un seul côté dans ce conflit, le côté de la paix et de la justice.
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BQ (QC)
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2021-05-25 14:15 [p.7316]
Mr. Speaker, the Bloc Québécois welcomes the ceasefire between Israel and Hamas. We reiterate our support to finding a lasting peace, which must imperatively be based on a two-state solution and which requires Israel to stop colonizing Palestinian territories once and for all.
In the spirit of seeking a lasting peace, the Bloc Québécois supports dialogue and discussion, which necessarily involves the free expression of conflicting viewpoints by both sides, calmly and peacefully.
We condemn the anti-Semitic remarks and violence of the last few days, in particular in Montreal on May 16. These outbursts against people of the Jewish faith must stop. They inherently undermine the Palestinian cause. The Bloc Québécois fully supports the creation of a Palestinian state, but we will never condone hate and intolerance.
We therefore call for a return to peace so that everyone can respectfully have their voice heard. It is a prerequisite to dialogue and, ultimately, to peace.
Monsieur le Président, le Bloc québécois salue le cessez-le-feu intervenu entre Israël et le Hamas. Nous réitérons notre appui à la recherche d'une paix durable qui doit impérativement reposer sur une solution à deux États et qui requiert d'Israël qu'il cesse, une fois pour toutes, la colonisation de territoires palestiniens.
Dans la perspective de la recherche d'une paix durable, le Bloc québécois soutient le dialogue et la discussion, ce qui implique nécessairement la libre expression de points de vue discordants de part et d'autre, et ce, de façon sereine et pacifique.
Nous condamnons les propos et les violences antisémites qui ont eu lieu ces derniers jours, notamment à Montréal le 16 mai dernier. Ces dérapages visant des personnes de confession juive doivent cesser et nuisent fondamentalement à la cause palestinienne. Le Bloc québécois soutient sans réserve la création d'un État palestinien, mais il ne cautionnera jamais la haine et l'intolérance.
Nous appelons donc à un retour au calme pour que tout le monde, dans le respect, puisse faire entendre librement sa voix. C'est une condition essentielle au dialogue et, ultimement, à la paix.
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NDP (ON)
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2021-05-14 11:36 [p.7239]
Madam Speaker, I rise today to lend my voice to a Palestinian Canadian.
These are her words:
What we see in Sheikh Jarrah, Gaza, and all of Palestine is not new. Decades of Israel's dehumanizing occupation has robbed: Palestinian children of their youth, parents of their children, children of their parents, and elders of their dignity. Palestinian deaths must be understood as vanished dreams and mourning families, not merely as statistics. Israel is forcefully removing Palestinian families from their homes, demolishing their neighbourhoods, expanding illegal settlements, and desecrating our places of worship. The necessity to put pressure on Israel to stop these human rights violations is long overdue. Canada must show courage and act now. As a start, we must stop the sale of arms to Israel. Because Palestinian lives matter. Hear us: our lives matter.
Those in the House who speak up will be remembered. Those who stay silent will be remembered. History will never forget.
Madame la Présidente, je prête ma voix aujourd'hui à une Canado-Palestinienne.
Je la cite:
Ce que nous voyons dans le quartier de Sheikh Jarrah, à Gaza et dans l'ensemble de la Palestine n'est pas nouveau. Les décennies d'occupation déshumanisante par Israël ont volé aux enfants palestiniens leur jeunesse, aux parents leurs enfants, aux enfants leurs parents et aux aînés leur dignité. Les morts de Palestiniens doivent être considérées comme des rêves disparus et des familles en deuil, et non comme de simples statistiques. Israël expulse les familles palestiniennes de leur maison, démolit leurs quartiers, étend les colonies illégales et profane nos lieux de culte. La nécessité d'exercer des pressions sur Israël pour qu'il cesse ces violations des droits de la personne s'impose depuis très longtemps. Le Canada doit faire preuve de courage et agir maintenant. Pour commencer, nous devons cesser de vendre des armes à Israël. La vie des Palestiniens compte. Entendez-nous: nos vies comptent.
On se souviendra de ceux qui prennent position à la Chambre. On se souviendra de ceux qui restent silencieux. L'histoire n'oubliera jamais.
View Marty Morantz Profile
CPC (MB)
Madam Speaker, violence has erupted in Israel, the West Bank and Gaza. Hamas has fired thousands of rockets into civilian areas, demonstrating its obvious intent to kill as many Israeli citizens as possible. This, along with deliberatively setting up bases in civilian areas using Palestinian civilians as human shields, constitutes war crimes.
The Minister of Foreign Affairs' statements to date on this violence have been ambiguous at best. Will the minister state unequivocally today that he supports Israel's right to defend itself, just as President Biden has done?
Madame la Présidente, la violence a éclaté en Israël, en Cisjordanie et à Gaza. Le Hamas a tiré des milliers de roquettes sur des zones civiles et a prouvé ainsi que son intention affichée était bien de tuer autant de citoyens israéliens que possible. Ces tirs de roquette combinés à l'installation délibérée de bases dans des zones civiles où des civils palestiniens servent de boucliers humains constituent des crimes de guerre.
Les déclarations du ministre des Affaires étrangères sur ces violences, à ce jour, ont été, au mieux, ambiguës. Le ministre déclarera-t-il aujourd'hui sans équivoque qu'il soutient le droit d'Israël à se défendre, comme l'a fait le président Biden?
View Marc Garneau Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, our comments and statements have been crystal clear. The indiscriminate barrage of rocket attacks fired by Hamas into populated areas of Israel is absolutely unacceptable and must cease immediately. Canada supports Israel's right to live in peace with its neighbours within secure boundaries and recognizes Israel's right and duty to ensure its own security. Canada remains fully committed to the goal of a comprehensive, just and lasting peace in the Middle East. Canada remains a steadfast ally of Israel and a friend to the Palestinian people.
Madame la Présidente, nous nous sommes montrés très clairs dans nos commentaires. Le barrage aveugle de roquettes tirées par le Hamas sur des zones habitées d'Israël est absolument inacceptable et doit cesser immédiatement. Le Canada soutient le droit d'Israël à vivre en paix avec ses voisins, à l'intérieur de frontières sûres, et reconnaît le droit et le devoir d'Israël d'assurer sa propre sécurité. Le Canada demeure pleinement engagé envers l'objectif d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient. Le Canada demeure un allié indéfectible d'Israël et un ami du peuple palestinien.
View Elizabeth May Profile
GP (BC)
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2021-05-13 15:08 [p.7196]
Mr. Speaker, the increasing crisis in the Middle East is a danger to the region and beyond. We are hobbled when we limit our response to “both sides must de-escalate”. Yes, they must, but true peace will never be achieved if we keep ignoring that one side is the occupier, the other is occupied.
This current crisis was provoked by actions of the Netanyahu government and other extreme elements within settler groups. Can Canada speak out clearly to defend the Palestinian people against illegal annexation, illegal settlements and illegal forced evictions?
Monsieur le Président, la crise qui s'intensifie au Moyen-Orient représente un danger pour la région et au-delà. Nous sommes un peu paralysés quand notre seule réaction est de dire qu'il faut « une désescalade de la violence des deux côtés ». Certes, c'est ce que doivent faire les deux côtés, mais la paix véritable demeurera impossible si nous continuons d'oublier que l'un des côtés est l'occupant et l'autre, l'occupé.
La crise actuelle a été provoquée par les agissements du gouvernement Nétanyahou et d'autres éléments extrémistes des colonies. Le Canada peut-il dénoncer clairement la situation de manière à défendre les Palestiniens contre une annexion illégale, les colonies illégales et les expulsions forcées et illégales?
View Marc Garneau Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, Canada remains gravely concerned by the continued expansion of settlements and by the demolitions and evictions, including the ongoing cases of Sheikh Jarrah and Silwan. These actions impact families and livelihoods, and do not serve peace or international law. Unilateral actions that prejudice the outcome of direct negotiations and further jeopardize the prospects for a two-state solution must be avoided. We will always stand ready to support efforts for a two-state solution.
Monsieur le Président, le Canada est gravement préoccupé par l'expansion continue des colonies, les démolitions et les expulsions, notamment dans les quartiers de Sheikh Jarrah et Silwan. Ces gestes ont des répercussions sur les familles et le gagne-pain des gens, et ils ne vont pas dans le sens de la paix ni du droit international. Il faut éviter les gestes unilatéraux qui compromettent le résultat des négociations directes et amenuisent encore les perspectives d'une solution à deux États. Nous serons toujours prêts à soutenir les efforts déployés en faveur d'une solution à deux États.
View Stéphane Bergeron Profile
BQ (QC)
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2021-05-13 15:12 [p.7196]
Mr. Speaker, there have been consultations among the parties and I think you will find unanimous consent for the following motion: That the House (a) condemn the resurgence of violence between Palestine and Israel that led to the death of at least seven Israelis and more than 83 Palestinians; (b) call upon the parties to implement an immediate ceasefire; (c) reaffirm its support for finding a two-state solution; (d) call upon Israel to stop colonizing and annexing Palestinian territories; (e) ask the Palestinian Authority to denounce Hamas's rocket fire on Israel's civilian population; and (f) urge both Palestinian and Israeli leaders to quickly return to the negotiating table to achieve a lasting peace between the two peoples.
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour la présentation de la motion suivante: Que cette Chambre a) dénonce la résurgence des violences entre la Palestine et Israël ayant donné lieu au décès d'au moins sept Israéliens et de plus de 83 Palestiniens; b) appelle les différentes parties à un cessez-le-feu immédiat; c) réitère son appui à une solution à deux États; d) exhorte Israël à cesser la colonisation et l'annexion de territoires palestiniens; e) demande à l'Autorité palestinienne de dénoncer les tirs de roquettes du Hamas contre les populations civiles israéliennes; f) exhorte les dirigeants palestiniens et israéliens à un retour rapide à la table des négociations afin d'en arriver à une paix durable entre les deux peuples.
View Anthony Rota Profile
Lib. (ON)
All those opposed to the hon. member moving the motion will please say nay.
Some hon. members: Nay.
The Speaker: There is not unanimous consent.
The hon. member for Saint-Laurent on a point of order.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas consentement unanime.
L'honorable députée de Saint-Laurent invoque le Règlement.
View Jagmeet Singh Profile
NDP (BC)
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2021-05-12 15:09 [p.7113]
Mr. Speaker, violence in East Jerusalem is deeply disturbing. Demolitions, forcibly removing Palestinians from their homes and blocking access to important gathering spots are all violations of human rights and international laws.
Instead of taking action to stop or deal with the long-standing illegal occupation, the Prime Minister is effectively supporting the status quo and going as far as to sell weapons to Israel. Arming one side of the conflict is undermining the peace process and supporting illegal occupation.
Will the Prime Minister commit to stopping the sale of arms to Israel while it is violating international human rights?
Monsieur le Président, la violence qui sévit dans Jérusalem-Est est extrêmement troublante. Les démolitions, l'expulsion de Palestiniens de chez eux et le blocage de l'accès à des lieux de rassemblement importants sont autant de violations des droits de la personne et du droit international.
Au lieu d'intervenir pour mettre fin à cette occupation illégale de longue date ou de résoudre ce conflit, le premier ministre se trouve à promouvoir le statu quo et va jusqu'à vendre des armes à Israël. Armer l'une des parties à ce conflit mine le processus de paix au profit de l'occupation illégale.
Le premier ministre s'engagera-t-il à mettre un terme à la vente d'armes à Israël pendant que ce dernier est en train de commettre des violations des droits internationaux de la personne?
View Justin Trudeau Profile
Lib. (QC)
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2021-05-12 15:10 [p.7113]
Mr. Speaker, we are following the situation with grave concern. We call on all parties to end the violence, de-escalate tensions, protect civilians and uphold international law.
Rocket attacks against Israel are completely unacceptable, and Canada supports Israel's right to ensure its own security. Violence at Al-Aqsa is also unacceptable. Places of worship are for people to gather peacefully and should never be sites of violence. We are also gravely concerned by continued expansion of settlements and evictions.
Canada supports the two-state solution, and we urge all parties to renew their commitment to peace and security.
Monsieur le Président, nous suivons la situation avec beaucoup d'inquiétude. Nous exhortons toutes les parties à mettre fin à la violence, à désamorcer les tensions, à protéger la population et à respecter le droit international.
Les attaques à la roquette contre Israël sont tout à fait inadmissibles, et le Canada appuie le droit d'Israël d'assurer sa propre sécurité. La violence à la mosquée al-Aqsa est tout aussi inacceptable. Les lieux de culte sont des endroits où les gens se réunissent de façon pacifique et où on ne devrait jamais commettre de violence. L'expansion continue des colonies de peuplement et les expulsions nous préoccupent également au plus haut point.
Le Canada appuie la solution à deux États et demande instamment aux parties de renouveler leur engagement à promouvoir la paix et la sécurité.
View Garnett Genuis Profile
CPC (AB)
Mr. Speaker, last week at committee the Minister of International Development claimed that hateful content in UNRWA-produced materials was not produced by UNRWA and was removed last year, but a February impact report demonstrates the continuing presence of hateful content in UNRWA-produced study materials, which denounce Arab states over the Abraham Accords and call for the banishment of Jews from Israel.
Could the minister confirm that she is now aware that hateful content persists in UNRWA-produced materials and tell the House what she intends to do about it?
Monsieur le Président, la semaine dernière, au comité, la ministre du Développement international a affirmé que certains documents au contenu haineux n'avaient pas été produits par l'Office de secours et de travaux des Nations unies et avaient été retirés des programmes l'année dernière. Or, en février, un rapport d'impact montre qu'il y a toujours du matériel scolaire au contenu haineux produit par l'Office, lequel dénonce les États arabes qui ont signé les accords d'Abraham et demandent le bannissement des Juifs d'Israël.
La ministre peut-elle confirmer qu'elle est au courant de la situation et dire à la Chambre ce qu'elle compte faire à ce sujet?
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Lib. (ON)
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2021-05-03 14:54 [p.6530]
Mr. Speaker, as I have said numerous times, this government stands against anti-Semitism, and we have been very clear about that.
As soon as I learned about this material I was deeply concerned and contacted my officials, as well as UNRWA itself, to get to the bottom of this. I have been in touch with counterparts around the world, and we are working with UNRWA to ensure that the materials it teaches, which are provided by the jurisdiction in which it operates, meet UN values and uphold the principles of neutrality.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit en maintes occasions, le gouvernement luttera toujours contre l'antisémitisme, nous avons été très clairs là-dessus.
L'existence de ces documents m'a énormément inquiétée et, dès que j'en ai pris connaissance, j'ai contacté mes collaborateurs et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour faire toute la lumière sur cette affaire. J'ai été en contact avec mes homologues du monde entier, et nous travaillons avec l'Office pour nous assurer que le matériel scolaire qu'il utilise et qui est fourni par la communauté dans laquelle il opère, respecte les valeurs et les principes de neutralité des Nations unies.
View Garnett Genuis Profile
CPC (AB)
Mr. Speaker, the minister says she takes anti-Semitism seriously, but her government is funding it in UNRWA-produced study materials. Again, these are UNRWA-produced study materials. The European Parliament has denounced UNRWA for hateful comments in study materials that it produces and continues to use, but the minister is still badly mis-characterizing the situation by referring to Palestinian authority textbooks. She had promised an investigation. She is failing to follow up and Canadian taxpayer dollars are still funding anti-Semitic hate.
When will the minister recognize what is happening and actually take action in response?
Monsieur le Président, la ministre dit qu'elle prend l'antisémitisme au sérieux, mais je souligne que son gouvernement le finance dans du matériel scolaire produit par l'Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. Par surcroît, le Parlement européen a dénoncé l'Office pour les propos haineux qui figurent dans le matériel scolaire qu'il produit et utilise toujours. Or, la ministre déforme encore énormément les faits en parlant des manuels de l'Autorité palestinienne. Elle avait promis une enquête. Elle ne respecte pas son engagement et l'argent des contribuables canadiens continue de financer la haine antisémite.
Quand la ministre reconnaîtra-t-elle ce qui se passe et prendra-t-elle des mesures pour remédier à la situation?
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Lib. (ON)
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2021-05-03 14:55 [p.6530]
Mr. Speaker, as I have communicated to the House on several occasions, we take this issue with the utmost seriousness and became engaged as soon as we learned of it. I continue to engage with UNRWA on this, but let me remind the hon. member that UNRWA provides education to 500,000 Palestinian students. Without UNRWA, they would not have access to education.
We remain absolutely committed to upholding UN values and the principle of neutrality. We will continue to work with UNRWA to ensure that these objectives are met, but we also know that they provide a valuable service to 500,000 Palestinian children.
Monsieur le Président, comme je l'ai fait savoir à la Chambre à plusieurs reprises, nous prenons la question extrêmement au sérieux et nous avons agi dès que nous avons été informés. Je continue à travailler avec l'Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient à ce sujet, mais je tiens à rappeler au député que l'Office assure l'éducation de 500 000 élèves palestiniens. Sans lui, les jeunes n'auraient pas accès à l'éducation.
Nous restons absolument déterminés à respecter les valeurs de l'ONU et le principe de neutralité. Nous continuerons de travailler avec l'Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient pour atteindre les objectifs fixés, mais nous savons aussi qu'il fournit un service précieux à 500 000 enfants palestiniens.
View Garnett Genuis Profile
CPC (AB)
Mr. Speaker, I rise on a point of order that arises from question period.
In light of the exchange that took place regarding UNRWA, I am hopeful you will find unanimous consent for me to table the February report of the Institute for Monitoring Peace and Cultural Tolerance in School Education, which details contemporary examples of anti-Semitic hate in UNRWA-produced study materials. This report demonstrates that, contrary to claims by the minister, hateful content appeared in UNRWA-produced materials.
I would be happy to table that report, if there is unanimous consent.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de quelque chose qui s'est produit pendant la période des questions.
À la lumière de la discussion qui a eu lieu au sujet de l'UNRWA, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que je présente le rapport de février de l'Institute for Monitoring Peace and Cultural Tolerance in School Education, qui donne des exemples récents de contenu antisémite dans le matériel de formation produit par l'UNRWA. Le rapport montre que, contrairement à ce qu'a affirmé la ministre, il y a bel et bien du contenu haineux dans le matériel produit par l'UNRWA.
C'est avec plaisir que je présenterai le rapport si j'obtiens le consentement unanime de la Chambre.
View Anthony Rota Profile
Lib. (ON)
All those opposed to the hon. member moving the motion will please say nay.
Some hon. members: Nay.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
View Nathaniel Erskine-Smith Profile
Lib. (ON)
Mr. Speaker, I have a petition, e-petition 3031, that I would like to present.
It is signed by almost 1,400 residents who note that Israeli settlements in the occupied Palestinian territory are unlawful under international law, that Israeli occupation authorities have issued a decision to forcibly evict hundreds of Palestinians from their homes in the Sheikh Jarrah neighbourhood of East Jerusalem and that forces have demolished many Palestinian homes in occupied Jerusalem since the beginning of this year.
They call upon the Government of Canada to call on Israel to stop its eviction of the Palestinian families in Sheik Jarrah and its carrying out of the announced land settlement of title and registration policy in occupied East Jerusalem, which will result in the permanent appropriation of Palestinian land by the State of Israel.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter la pétition électronique e-3031.
Elle est signée par près de 1 400 résidants qui ont fait remarquer que les colonies de peuplement israéliennes dans les territoires palestiniens occupés sont illégales en droit international, que les autorités d’occupation israéliennes ont pris la décision d’expulser de force des centaines de Palestiniens de leurs maisons dans le quartier Sheikh Jarrah de Jérusalem-Est et que les forces ont démoli de nombreuses maisons palestiniennes dans la partie occupée de Jérusalem depuis le début de la présente année.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de demander à Israël de mettre un terme à l’expulsion de familles palestiniennes à Sheik Jarrah et de renoncer à son projet de politique de colonisation par titres et enregistrements fonciers dans la partie occupée de Jérusalem-Est, qui donnerait lieu à l’appropriation permanente de terres palestiniennes par l’État d’Israël.
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CPC (ON)
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2021-02-22 14:56 [p.4372]
Mr. Speaker, for years the Liberal government has accepted implausible assurances from UNRWA that Canadian dollars are not being used to teach Palestinian children to hate. The minister has been duped once again, with proof last week that UNRWA continues to use educational materials that glorifies terrorists and urges children to wage jihad against Israel.
When will the government stop making empty promises to investigate and stop funnelling Canadian tax dollars to a corrupt agency that conditions innocent children to hate and terror?
Monsieur le Président, depuis des années, le gouvernement libéral a cru aux assurances invraisemblables de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, l'UNRWA, que l'argent des contribuables canadiens ne sert pas à enseigner la haine aux enfants palestiniens. La ministre s'est laissé duper encore une fois, puisque nous avons eu la preuve la semaine dernière que l'UNRWA continue d'utiliser du matériel pédagogique qui glorifie les terroristes et appelle les enfants au djihad contre Israël.
Quand le gouvernement cessera-t-il de promettre une enquête de manière fallacieuse et quand cessera-t-il de détourner l'argent des contribuables canadiens vers un organisme corrompu qui conditionne des enfants innocents à haïr et à terroriser?
View Karina Gould Profile
Lib. (ON)
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2021-02-22 14:56 [p.4372]
Mr. Speaker, upon receiving these allegations, I contacted UNRWA, and we have been in touch with UNRWA ever since. Canada takes our support for vulnerable people around the world, including Palestinian refugees, very seriously. Of course, there is no place for hate or incitement to violence.
We fund neutrality training, and we are working with UNRWA on this, but more importantly, we recognize that there are 500,000 Palestinian children who rely on UNRWA for their education and for their health care. We will continue to work with UNRWA and with these Palestinian children to ensure that they have access to education and ensure that the education is—
Monsieur le Président, dès que j'ai eu vent de ces allégations, j'ai communiqué avec l'UNRWA, et nous sommes en communication depuis. Le Canada prend très au sérieux l'appui qu'il offre aux personnes vulnérables dans le monde, y compris aux réfugiés palestiniens. Bien entendu, il n'y a de place ni pour la haine ni pour l'incitation à la violence.
Nous finançons une formation neutre et nous travaillons avec l'UNRWA dans ce dossier, mais surtout, nous reconnaissons que 500 000 enfants palestiniens se fient sur l'UNRWA pour obtenir une éducation et des soins de santé. Nous continuerons de collaborer avec l'UNRWA et avec ces enfants palestiniens pour veiller à ce qu'ils aient accès à l'éducation et garantir que celle-ci soit...
View Marty Morantz Profile
CPC (MB)
Mr. Speaker, on January 27, I asked if the Prime Minister would suspend funding to the United Nations Relief and Works Agency, given anti-Semitic classroom materials being distributed to Palestinian students. UNRWA claimed this was all just a big mistake and that offensive materials had been replaced with content adhering to UN values, so the current government just continued with its funding.
New reports show anti-Semitic materials are still being distributed to students. Given this, will the government finally suspend funding to UNRWA and find alternative mechanisms for Palestinian aid?
Monsieur le Président, le 27 janvier, j'ai demandé si le premier ministre suspendrait le versement des fonds destinés à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, l'UNRWA, vu le matériel pédagogique antisémite qu'il distribuait aux élèves palestiniens. L'Office a prétendu qu'il s'agissait d'une grave erreur et que le matériel au contenu offensif a été remplacé par du matériel dont le contenu respecte les valeurs des Nations unies, alors le gouvernement actuel a maintenu les versements.
Or, de nouveaux rapports montrent que l’on continue de distribuer du matériel antisémite aux élèves. Dans les circonstances, le gouvernement suspendra-t-il enfin le versement des fonds destinés à l'Office et cherchera-t-il d'autres façons d'offrir de l'aide aux Palestiniens?
View Karina Gould Profile
Lib. (ON)
View Karina Gould Profile
2021-02-22 14:58 [p.4373]
Mr. Speaker, as I have said, there is absolutely no place for hate or incitements of violence. Canada is working with our partners in this regard with UNRWA, and we are getting to the bottom of this.
That being said, I would ask the hon. member to consider that there are 500,000 Palestinian children who rely on UNRWA for access to education. That is 500,000 Palestinian children whose hopes and dreams are reliant on having access to education. We are all committed to a peaceful situation between Israel and the West Bank and Gaza and the Palestinian—
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous n'approuvons absolument pas la haine ni l'incitation à la violence. Le Canada collabore avec ses partenaires dans ce dossier de l'UNRWA. Nous irons au fond de cette affaire.
Cela dit, je demanderais au député de tenir compte du fait que 500 000 enfants palestiniens dépendent de l'Office pour leur éducation. Ce sont 500 000 enfants palestiniens dont les rêves et les espoirs dépendent de l'accès à l'éducation. Nous sommes déterminés à assurer la paix entre Israël et la Cisjordanie, Gaza et les dirigeants palestiniens…
View Marty Morantz Profile
CPC (MB)
Mr. Speaker, the Liberals just committed $90 million in new funding to the United Nations Relief and Works Agency. Classroom materials distributed to Palestinian students encourage them to “defend the motherland with blood”, portray child-murdering terrorists as heroes and call Israel the enemy.
Will the government suspend funding to UNRWA and commit to aid for Palestinians through alternate means, just as the previous Conservative government did and, more recently, just as the Netherlands and Switzerland did?
Monsieur le Président, les libéraux viennent tout juste de promettre le versement de 90 millions de dollars d'argent frais à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient — ou l'UNRWA. Or, le matériel scolaire distribué aux élèves palestiniens les encourage à « défendre la mère patrie par le sang », présente comme des héros les terroristes ayant assassiné des enfants et désigne Israël comme l'ennemi.
Le gouvernement suspendra-t-il le versement des fonds destinés à l'UNRWA et s'engagera-t-il à venir en aide aux Palestiniens par d'autres moyens, tout comme l'avait fait le gouvernement conservateur précédent et comme l'ont fait plus récemment les Pays-Bas et la Suisse?
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Lib. (QC)
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2021-01-27 15:05 [p.3635]
Mr. Speaker, we will continue to engage in international development in many projects around the world. Our support and our presence in UNRWA continues to ensure that the materials and the funds that are vehicled to the Palestinians are done in the right way. We will continue to stand up for a two-state solution and for the kind of peace that we need to see through direct negotiations between both Israel and the Palestinian state.
Monsieur le Président, nous continuerons de participer à de nombreux projets de développement international dans le monde entier. Notre appui à l'UNRWA et notre présence au sein de cet organisme veillent à ce que le matériel et les fonds fournis aux Palestiniens soient utilisés correctement. Nous continuerons d'appuyer une solution à deux États et de promouvoir la paix si cruciale, par l'entremise de négociations directes entre Israël et l'État palestinien.
View Marty Morantz Profile
CPC (MB)
Mr. Speaker, the Prime Minister just said a moment ago that he would stand up to anti-Semitism whenever and wherever it occurs. Well, here it is. Stand up to it.
The fact of the matter is that $90 million in taxpayer dollars is being used to fund UNRWA's indoctrination of children by inciting violence toward Jews. The government talks about supporting a peaceful two-state solution, yet we see funding of an agency that is working to push hatred, not peace.
On this International Holocaust Remembrance Day and with anti-Semitism across the world on the rise, how does the Prime Minister justify the use of taxpayer dollars to fund the teaching of hatred toward Jews?
Monsieur le Président, le premier ministre vient de dire il y a un instant qu'il s'opposerait à l'antisémitisme, quelles que soient les circonstances. Eh bien, voici l'occasion de le faire. Qu'il s'oppose à l'antisémitisme.
Le fait est que 90 millions de dollars de l'argent des contribuables sont utilisés pour financer l'endoctrinement d'enfants par l'UNRWA en incitant à la violence contre les Juifs. Le gouvernement parle de soutenir une solution pacifique à deux États, mais nous le voyons financer un organisme qui s'efforce de promouvoir la haine et non la paix.
En cette Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste et compte tenu de la hausse de l'antisémitisme dans le monde entier, comment le premier ministre justifie-t-il l'utilisation de l'argent des contribuables pour financer l'enseignement de la haine contre les Juifs?
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Lib. (QC)
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2021-01-27 15:06 [p.3635]
Mr. Speaker, the Conservatives have long tried to use approaches like this to score cheap political points on the backs of intolerance and victims. We will continue to do the right thing. That means, yes, standing up for Israel, standing up for a two-state solution, working closely with our partners in the region, and yes, funding development aid for the most vulnerable, including through UNRWA. That is something this government stands for.
Monsieur le Président, les conservateurs tentent depuis longtemps d'utiliser des approches comme celle-ci pour se faire du capital politique facile sur le dos de l'intolérance et des victimes. Nous continuerons à faire ce qui s'impose, ce qui signifie défendre Israël, défendre une solution à deux États, travailler en étroite collaboration avec nos partenaires dans la région et, oui, financer l'aide au développement pour les plus vulnérables, y compris par l'intermédiaire de l'UNRWA. C'est une position que le gouvernement défend.
View Marwan Tabbara Profile
Ind. (ON)
Madam Speaker, the United Nations General Assembly will meet on December 2 to vote in the matter of the inalienable rights of the Palestinian people, including their right to self-determination. Israel and Palestine have been embroiled in a conflict for over 72 years and have faced numerous failed peace negotiations.
There are many major factors standing in the way of a two-state solution and the creation of a Palestinian state. Grievances need to be acknowledged and peace must be made the main focus. Israel's allies, like Canada, need to make it increasingly clear that continued support for Israel is contingent on its willingness to enter serious negotiations.
The House should be supporting the government and an overwhelming majority of other countries in intensifying and broadening its support for pro-Palestinian resolutions.
Madame la Présidente, l'Assemblée générale des Nations unies se réunira le 2 décembre pour se prononcer sur la question des droits inaliénables du peuple palestinien, y compris son droit à l'autodétermination. Israël et la Palestine sont engagés dans un conflit depuis plus de 72 ans, et ont été confrontés à de nombreux échecs lors de négociations de paix.
Bon nombre de facteurs majeurs nuisent à une solution à deux États et à la création d'un État palestinien. Les griefs doivent être reconnus et l'instauration de la paix doit figurer au centre des préoccupations. Les alliés d'Israël, comme le Canada, doivent faire savoir de plus en plus clairement que le soutien continu à Israël dépend de sa volonté de participer à un processus sérieux de négociations.
La Chambre devrait appuyer le gouvernement et une grande majorité d'autres pays en intensifiant et en élargissant son soutien aux résolutions pro-palestiniennes.
View Marwan Tabbara Profile
Ind. (ON)
Madam Speaker, previous Liberal governments have had a strong track record supporting Palestinians at the United Nations. Soon after Harper was elected, the country's support for Palestine took a sharp nosedive. Canada's anti-Palestinian voting pattern has put us out of step with the vast majority of countries.
Can the minister please explain when Canada will rejoin the international community and support the legitimate aspirations of Palestinian people?
Madame la Présidente, les gouvernements libéraux ont une solide réputation de soutien des Palestiniens aux Nations unies. Peu après l'élection de M. Harper, le soutien du pays à la Palestine a connu une chute brutale. Le vote anti-palestinien du Canada nous met en porte-à-faux avec la grande majorité des pays.
Le ministre peut-il nous dire quand le Canada rejoindra la communauté internationale et soutiendra les aspirations légitimes du peuple palestinien?
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Lib. (ON)
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2020-11-27 12:06 [p.2627]
Madam Speaker, I would like to recognize the member for his hard work as Chair of the Canada-Palestine parliamentary friendship group.
Let me state very clearly Canada is a steadfast friend and ally of Israel. Canada is also a steadfast friend of the Palestinian people, and we are committed to a comprehensive, just and lasting peace in the Middle East, including the creation of a Palestinian state living side by side in peace and security with Israel.
That principle guides all actions in this regard: a two-state solution. Our position remains that this can only be achieved through direct negotiations between the parties. We urge them to create those conditions to come back to the table.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de son travail acharné en tant que président du Groupe d’amitié parlementaire Canada-Palestine.
Soyons clairs. Le Canada est un ami et un allié inébranlable d'Israël. Il est également un ami inébranlable du peuple palestinien, et s'est engagé en faveur d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, y compris de la création d'un État palestinien vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité.
Le principe d'une solution à deux États oriente toutes nos actions. La position du Canada demeure que cette solution ne peut être obtenue que par des négociations directes entre les parties. Nous les exhortons à créer les conditions pour revenir à la table des négociations.
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GP (BC)
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2020-11-20 12:17 [p.2192]
Madam Speaker, today is National Child Day in Canada and World Children's Day internationally, so it is an honour and privilege to present e-petition 2667, which has 2,454 signatures.
The petitioners note that Canada's foreign policy indicates a priority commitment to the protection of the rights of children around the world. They note that the Secretary-General of the United Nations released his report on children who were in conflict on June 20, 2019. It reiterated that the UN special representatives called upon Israel to uphold international juvenile justice standards as well as to cease the use of administrative detention for children and end all forms of ill treatment in detention and to cease any attempted recruitment of detained children as informants. They note that Israel has the distinction of being the only country in the world that automatically and systematically prosecutes children in military courts that lack fundamental fair trial rights and protections.
The petitioners call upon the Government of Canada to ensure the human rights of Palestinian children are protected by instructing a special envoy to promote, monitor and report on the human rights situation of Palestinian children living in the occupied Palestinian territory and Gaza.
Madame la Présidente, c'est aujourd'hui la Journée nationale de l'enfant au Canada, ainsi que la Journée mondiale de l'enfance, alors c'est pour moi un honneur et un privilège de présenter la pétition e-2667, que 2 454 personnes ont signée.
Les pétitionnaires soulignent que la politique étrangère du Canada fait état d'un engagement prioritaire à protéger les droits des enfants partout dans le monde. Ils mentionnent que le secrétaire général des Nations unies a rendu public le 20 juin 2019 son rapport sur le sort des enfants en temps de conflit armé. Le secrétaire avait réitéré l'appel de la représentante spéciale demandant à Israël de respecter les normes internationales régissant la justice des mineurs, de cesser de soumettre des enfants à la rétention administrative, de mettre fin aux mauvais traitements en détention sous toutes leurs formes et de cesser de chercher à enrôler des enfants détenus comme informateurs. Les signataires ajoutent qu'Israël a la distinction particulière d'être le seul pays au monde qui traduit automatiquement et systématiquement les enfants devant des tribunaux militaires qui ne peuvent pas garantir un procès équitable et qui sont dénués de mesures de protection.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de veiller au respect des droits des enfants palestiniens en désignant un envoyé spécial chargé de promouvoir et de surveiller la situation des droits des enfants palestiniens vivant dans les territoires occupés palestiniens et dans la bande de Gaza, et d'en faire rapport.
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GP (BC)
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2020-10-06 10:13 [p.586]
Mr. Speaker, it is an honour to present petition e-2565, which has 2,686 signatures. It calls upon the Government of Canada to request that Israel immediately lift the blockade on Gaza, in order to enable medical and humanitarian aid during the COVID-19 pandemic; insist that Israel permanently end its blockade of Gaza; and vote at the UN General Assembly in alignment with the majority of the international community taking a stance in line with international law and human rights for Palestinians.
Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter la pétition e-2565, qui a recueilli 2 686 signatures. Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de demander la levée immédiatement du blocus imposé à Gaza par Israël pour permettre l'envoi d'aide médicale et humanitaire pendant la pandémie de COVID-19, d'insister pour qu’Israël mette fin de façon permanente à son blocus contre Gaza, et de voter lors de l’Assemblée générale des Nations unies à l’instar de la majorité de la communauté internationale qui prend position conformément au droit international et aux droits fondamentaux des Palestiniens.
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GP (BC)
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2020-10-02 12:10 [p.489]
Mr. Speaker, it is an honour to present petition e-2710, which has been signed by over 1,100 Canadians. It relates to the ongoing debates around Israel's plans to annex the occupied Palestinian West Bank. The Government of Canada opposes this, of course. It would be an illegal act should it happen.
The undersigned citizens and residents of Canada call on the government to put some force behind the call that Israel step back from this illegal action by banning the importation of settlement products into Canada, incorporating a settlement exclusion clause into the Canada-Israel Free Trade Agreement, differentiating between those products made within legal Israel and those of the occupied territories and asking the Canada Revenue Agency to take steps relating to the charitable status of the Jewish National Fund of Canada, which is supporting illegal settlements.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de présenter la pétition e-2710, signée par plus de 1 100 Canadiens. Elle porte sur les débats qui ont cours au sujet de l'intention d'Israël d'annexer la région cisjordanienne des territoires palestiniens occupés. Le gouvernement du Canada s'y oppose, évidemment. Ce serait un acte illégal.
Les soussignés, citoyens et résidents du Canada, prient le gouvernement du Canada d'indiquer avec plus de vigueur à Israël qu'il s'oppose à cet acte illégal. Pour ce faire, ils demandent au gouvernement d'interdire l'importation au Canada de produits provenant des colonies de peuplement, d'inclure une disposition d'exclusion visant ces colonies dans l'Accord de libre-échange Canada-Israël, de faire une distinction entre les produits provenant du territoire de l'État d'Israël et ceux provenant des territoires occupés, et de donner à l'Agence du revenu du Canada l'instruction de prendre des mesures relativement au statut d'organisme de charité du Jewish National Fund of Canada, qui appuie les colonies de peuplement illégales.
View Chandra Arya Profile
Lib. (ON)
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2020-07-20 13:59 [p.2598]
Madam Speaker, I would like to highlight an issue that many Canadians, including all Palestinian Canadians, are concerned with. Israel has said it is preparing to annex significant Palestinian territory in the West Bank.
This will be a devastating blow to Palestinian human rights. This unilateral annexation would be damaging to peace negotiations and international law. We are also concerned that this could lead to further insecurity for Israelis and Palestinians at a difficult time for peace and stability in the region. We have long maintained that peace can only be achieved through direct negotiations between the parties.
I call upon our government to take concrete, visible and decisive action on our firm commitment to the goal of achieving a comprehensive, just and lasting peace both for Israel and Palestine.
Madame la Présidente, je tiens à souligner un problème qui préoccupe de nombreux Canadiens, notamment tous les Canadiens d'origine palestinienne. Israël a indiqué qu'il se préparait à annexer de grands territoires palestiniens en Cisjordanie.
Cette mesure portera un coup terrible aux droits des Palestiniens. L'annexion unilatérale de territoires nuira aux négociations de paix et portera atteinte au droit international. Nous craignons aussi que cette mesure aggrave l'insécurité pour les Israéliens et les Palestiniens, alors qu'il est actuellement difficile d'assurer la paix et la stabilité dans la région. Nous soutenons depuis longtemps que la paix n'est possible qu'au moyen de négociations directes entre les parties.
Je demande au gouvernement de prendre des mesures concrètes et décisives pour remplir l'engagement que nous avons pris en vue d'instaurer une paix globale, juste et durable, tant pour Israël que pour la Palestine.
View Alexandre Boulerice Profile
NDP (QC)
Mr. Speaker, Israel has a new coalition government led by Benjamin Netanyahu, and it wants nothing less than to annex the Palestinian territories currently occupied by the military. This is a clear violation of international law.
We have a responsibility to the Palestinian people under a military occupation that was condemned in UN Security Council resolution 2334. We are disappointed in the Liberal government's silence on this issue. It cannot simply say that Canada will not recognize the annexation of these territories and that such an action would be damaging to the peace process or security in the region. Canada has a responsibility to condemn this. A number of countries, including the United Kingdom, Ireland and Norway, have already done so.
We cannot stand by while a country steals someone else's territory by force. We took action when Russia invaded Crimea. What is the government waiting for in this case? A violation of international law must have consequences, and Canada needs to set an example. Canada cannot remain silent on this violation of human rights.
Monsieur le Président, Israël a un nouveau gouvernement dirigé par Benjamin Netanyahou, dont la coalition gouvernementale ne prévoit rien de moins que l'annexion des territoires palestiniens occupés militairement à l'heure actuelle. Ceci est une violation claire du droit international.
Nous avons une responsabilité envers le peuple palestinien qui vit une occupation militaire d'ailleurs dénoncée par la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies. Nous sommes déçus du silence du gouvernement libéral à ce sujet. Il ne suffit pas de dire que le Canada ne reconnaîtra pas l'annexion de ces terres et qu'une telle action nuira au processus de paix ou à la sécurité de la région. Le Canada a la responsabilité de dénoncer et de condamner. De nombreux pays l'ont déjà fait, comme le Royaume-Uni, l'Irlande et la Norvège.
Nous ne pouvons pas accepter qu'un pays vole les terres d'un autre par la force. Nous avons agi quand la Russie a envahi la Crimée. Qu'est ce que le gouvernement attend ici? Une violation du droit international doit avoir des conséquences et le Canada doit montrer l'exemple. Une telle violation des droits de la personne ne peut demeurer sans réponse.
View Alexandre Boulerice Profile
NDP (QC)
Mr. Speaker, I thank my colleague for his speech, which I found very interesting.
Obviously, every democracy embraces the concept of liberty and its value. I was pleased to hear him talk about not only the protests in Hong Kong, but also the plight of Tibetans and Uighurs, who are being oppressed by the government in Beijing. However, given how we embrace the idea of liberty and human rights, I would like to hear his thoughts on the rights of the Palestinian people, who have been under military occupation for decades now.
What does he think of the Palestinian people's right to dignity and liberty?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, que j'ai trouvé très intéressant.
Tout démocrate embrasse évidemment la notion de la liberté et sa valeur. Je suis content qu'en plus de parler des manifestants de Hong Kong, il ait aussi fait mention des Tibétains et des Ouïghours qui subissent l'oppression du gouvernement de Pékin. Par contre, puisqu'on embrasse l'idée de la liberté et des droits de la personne, j'aimerais l'entendre sur les droits du peuple palestinien qui vit sous occupation militaire depuis maintenant plusieurs décennies.
Que pense-t-il du droit à la dignité et à la liberté des Palestiniens?
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CPC (ON)
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2020-05-25 15:47 [p.2365]
Mr. Speaker, all the member has to do is check the record for what I have said in regard to Israelis and Palestinians and the continuing conflict by the Palestinian regimes that subjugate their people. The corruption of Palestinian Authority has been proven over and over again. Hamas is a recognized terrorist organization.
We hope that individual Palestinians of good will who want freedom will one day see their freedom observed. Of course, we continually defend the rights of Israelis to safety and security and their own democracy in Israel.
Monsieur le Président, le député n'a qu'à relire le compte rendu pour constater ce que j'ai dit au sujet des Israéliens et des Palestiniens et du conflit incessant alimenté par les régimes palestiniens qui asservissent leur population. La corruption au sein de l'Autorité palestinienne a été prouvée à maintes reprises. Le Hamas est une organisation terroriste reconnue.
Nous espérons que, un jour, les Palestiniens de bonne volonté qui aspirent à la liberté réussiront à l'obtenir. Évidemment, nous soutiendrons toujours le droit des Israéliens à la sécurité et à la démocratie en Israël.
View Alexandre Boulerice Profile
NDP (QC)
Mr. Speaker, I thank my colleague from Montarville for his speech.
I think we agree that we stand with the protesters in Hong Kong, and also with the Tibetan and Uighur peoples. I would like to ask him about something he brought up, because the Conservatives like to pick and choose whose rights to stand up for, based on their ideological or political interests.
Are human rights universal and should they apply to Palestinians?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Montarville de son discours.
Je pense que nous nous entendons que nous sommes en toute solidarité avec les manifestants de Hong Kong, mais également avec le sort des Tibétains et du peuple ouïghour. J’aimerais l'entendre sur une question qu'il a évoquée, parce que les conservateurs font un peu des droits à géométrie variable, selon leur intérêt idéologique ou politique.
Je voudrais savoir si les droits de la personne sont universels et s'ils devraient s'appliquer au peuple palestinien.
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BQ (QC)
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2020-05-25 16:06 [p.2368]
Mr. Speaker, of course, and I said so during my speech. I do not think that you can pick and choose when it comes to human rights. You cannot defend the rights of the people of Hong Kong and then deny fundamental rights to Palestinians, as is currently being done by Israel.
It is particularly concerning that we are now talking about a bill brought in by the People's Republic of China on domestic security that will also have an impact on Hong Kong. However, at nearly the same time, the Government of Israel has a plan to annex settlements in the Jordan Valley and areas north of the Dead Sea.
Earlier a Conservative colleague said that it was the Palestinians' fault that they were under Israeli occupation. Comments like that are completely unacceptable. Human rights are being violated, and we must protect human rights everywhere.
I hear some people saying that the Bloc Québécois foreign affairs critic has taken an anti-Israel stance. That is not at all the case. We completely agree with a solution that would preserve peace and security in the region. However, we know that, if Israel annexes new territories, the possibility of lasting peace and security for Israel and Palestine will be even more remote. We therefore need to work to promote peace, and that goal will not be achieved through Israel's annexation of territories that do not belong to it.
Monsieur le Président, bien évidemment, je l'ai évoqué durant mon intervention. Je pense qu'on ne peut pas, justement, invoquer des droits de la personne à géométrie variable. On ne peut pas, d'un côté, défendre les droits des citoyens et des citoyennes de Hong Kong et, de l'autre, nier aux citoyens palestiniens et aux citoyennes palestiniennes les droits fondamentaux qui leur sont actuellement niés par l'État d'Israël.
Ce qui est particulièrement préoccupant, c'est qu'on intervient présentement sur un projet de loi de la République populaire de Chine concernant la sécurité intérieure et qui aura un impact sur Hong Kong. Or, comme un miroir ou de façon presque parallèle, le gouvernement d'Israël a un projet visant à annexer les colonies, la vallée du Jourdain, le nord de la mer Morte.
Tout à l'heure, on entendait notre collègue conservateur dire que c'était la faute des Palestiniens s'ils étaient sous occupation israélienne. C'est totalement inadmissible d'entendre des trucs pareils. Il y a violation des droits de la personne, et nous devons nous lever pour défendre les droits de la personne, où que ce soit.
J'entends certains dire: voilà une position anti-Israël de la part du porte-parole du Bloc québécois en matière d'affaires étrangères. Ce n'est pas du tout cela. Nous sommes tout à fait d'accord sur une solution qui préserverait la paix et la sécurité dans la région. Or, on sait que, si Israël annexe de nouveaux territoires, on éloigne encore plus dans le temps la possibilité d'une paix durable et la sécurité tant pour Israël que pour la Palestine. Il faut donc travailler de sorte à favoriser la paix et cela ne peut pas passer par l'annexion de territoires qui ne sont pas les siens.
View Alexandre Boulerice Profile
NDP (QC)
Mr. Speaker, this government is bragging about Canada's reputation on the world stage but is refusing to condemn Trump's new Middle East policy, which will legitimize the illegal occupation of Palestinian territories, exacerbate tensions and complicate a peaceful solution. Rather than denouncing the plan, the Liberals want to study it. There is nothing to study. This plan will not help the two parties negotiate lasting peace or put an end to the injustices faced by Palestinians.
When will the government denounce Donald Trump's new policy?
Monsieur le Président, ce gouvernement se vante de notre réputation sur la scène internationale, mais refuse de condamner la nouvelle politique de Trump au Moyen-Orient. Cette politique va légitimer l’occupation illégale des territoires palestiniens, faire monter les tensions et compliquer une solution pacifique. Plutôt que de dénoncer le plan, les libéraux veulent l’étudier. Il n’y a rien à étudier. Ce plan ne va pas amener les deux parties à négocier une paix durable ni mettre fin aux injustices que subissent les Palestiniens.
Quand le gouvernement va-t-il dénoncer cette politique de Donald Trump?
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Lib. (QC)
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2020-02-03 14:28 [p.824]
Mr. Speaker, Canada's policy regarding the Middle East has been established for a long time and is very clear. We are committed to a two-state solution negotiated directly by the two parties involved. That takes a safe and democratic Israel and a safe and democratic Palestine. We are still working toward this goal in a reasonable way with our partners in the region and throughout the world.
Monsieur le Président, la politique du Canada par rapport au Moyen-Orient est établie depuis longtemps et est très claire: nous préconisons une solution à deux États négociée directement par les deux parties impliquées. Cela prend un État d’Israël sécuritaire et démocratique à côté d’un État palestinien sécuritaire et démocratique. Nous avançons toujours vers ce but de façon raisonnable avec nos partenaires partout dans le monde et dans la région.
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CPC (ON)
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2020-01-29 15:07 [p.635]
Mr. Speaker, the Minister of Foreign Affairs responded to my Order Paper question on Canada's shocking vote against Israel at the United Nations with boilerplate deflection, which ignores the offensive implications of that vote.
Again, does the Prime Minister actually know? Does the Liberal government, with regard to Canada's vote of yes, actually now consider East Jerusalem, which contains the holiest site in Judaism, the Western Wall, as occupied Palestinian territory?
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a répondu à ma question inscrite au Feuilleton sur le vote scandaleux du Canada contre Israël aux Nations unies en ayant recours à des faux-fuyants et sans tenir compte des répercussions négatives de ce vote.
Je le répète: le premier ministre est-il au courant de la situation? Dans le contexte du vote affirmatif du Canada, le gouvernement libéral considère-t-il maintenant que Jérusalem-Est, où se trouve le lieu le plus sacré du judaïsme, c'est-à-dire le mur des Lamentations, est un territoire palestinien occupé?
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Lib. (QC)
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2020-01-29 15:08 [p.635]
Mr. Speaker, this Liberal government remains committed to a goal of comprehensive, just and lasting peace in the Middle East. That includes the creation of the Palestinian state living side by side in peace and security with Israel secure within its own borders.
We recognize the need to renew efforts toward a negotiated solution to the Israeli-Palestinian conflict. We have long maintained that peace can only be achieved through direct negotiation between the parties. We are always ready to support dialogue between the parties toward a negotiated and viable two-state solution.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral est toujours résolu à favoriser l'atteinte d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, ce qui passe par la création d'un État palestinien vivant côte à côte, dans la paix et la sécurité, avec Israël.
Nous reconnaissons qu'il est nécessaire de redoubler d'efforts en vue de trouver une solution négociée au conflit israélo-palestinien. Nous soutenons depuis longtemps que la paix n'est possible qu'au moyen de négociations directes entre les parties. Nous sommes toujours prêts à favoriser le dialogue entre les parties pour qu'elles en arrivent à une solution négociée et viable à deux États.
View Anthony Rota Profile
Lib. (ON)

Question No. 2--
Mr. John Nater:
With regard to the practice known as “March Madness” where expenditures are made in order to avoid having unspent funds at the end of each fiscal year: what are the specific policies, programs or incentives that are currently in place, if any, in order to discourage March Madness spending, broken down by (i) department, (ii) agency, (iii) Crown corporation, and (iv) other government entity?
Response
Mr. Greg Fergus (Parliamentary Secretary to the President of the Treasury Board and to the Minister of Digital Government, Lib.):
Mr. Speaker, the Treasury Board’s financial policy instruments apply to departments as defined in section 2 of the Financial Administration Act, or FAA. Organizations in the Government of Canada, for example Crown corporations, that are not defined in section 2 of the FAA are encouraged to adopt these policy instruments to the extent possible.
Under Treasury Board’s policy on financial management, the deputy head, as accounting officer for the department, is responsible for ensuring that departments have effective systems of internal control to mitigate risks in the following broad categories: public resources are used prudently and in an economical manner; financial management processes are effective and efficient; and relevant legislation, regulations and financial management policy instruments are being complied with.
Deputy heads are also responsible for effective multi-year expenditure plans, or multi-year financial planning, to ensure funds are spent on departmental priorities. Departments must maintain effective due diligence and ongoing monitoring of spending to ensure alignment to their mandates.
Additionally, most departments are able to carry forward a portion of unspent funds from one year to the next. This flexibility acts as a disincentive for the “March madness” spending.

Question No. 5--
Mr. John Nater:
With regard to the SNC-Lavalin affair: (a) how many individuals has the Privy Council Office determined are to be bound by cabinet confidence and are thus unable to speak with the Royal Canadian Mounted Police (RCMP); and (b) will the Prime Minister allow the RCMP to conduct a full investigation and waive cabinet confidence for all individuals the RCMP wishes to interview, and, if not, why not?
Response
Mr. Omar Alghabra (Parliamentary Secretary to the Prime Minister (Public Service Renewal) and to the Deputy Prime Minister and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, anyone having access to confidences of the Queen’s Privy Council for Canada, i.e., cabinet confidences, is required to maintain the confidentiality of that information. This includes ministers of the Crown, ministerial exempt staff and departmental officials. Before taking office as a member of the Queen’s Privy Council, every minister swears to keep matters discussed in council, including cabinet, secret. Public servants and ministerial staff are required, as a condition of employment, to keep confidential any information that comes to their knowledge in the performance of their duties pursuant to the terms and conditions of employment.
The government fully co-operated with the Royal Canadian Mounted Police.
In the course of an investigation, the RCMP is independent of the control of the government. Whether the RCMP conducts an investigation is a decision of the RCMP alone. Therefore, only the RCMP would be aware if any minister of the Crown, ministerial exempt staff or departmental official invoked their confidentiality obligations in this matter.
The RCMP was given the same access to cabinet confidences and privileged information as was provided to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights, pursuant to Order in Council P.C. 2019-0105. The decision to provide access to the RCMP was made by the Clerk of the Privy Council as custodian of cabinet confidences.
Any questions concerning activities of the RCMP should be forwarded to them directly.

Question No. 14--
Mr. Luc Berthold:
With regard to projects funded under the Canada 150 Signature Project Program: (a) what are the details of each project, including (i) project name, (ii) description, (iii) location, (iv) original project cost, (v) final project cost, (vi) original funding commitment, (vii) final funding amount provided to the project, (viii) project completion date; and (b) for each project that went over budget or required additional government funding, what was the reason for the cost overrun?
Response
Ms. Julie Dabrusin (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage, Lib.):
Mr. Speaker, information on grants and contributions awarded by the Department of Canadian Heritage, including pan-Canadian signature projects of Canada 150, is available on the Government of Canada proactive disclosure website: https://search.open.canada.ca/en/gc/?sort=score_desc&page=1&search_text=&gc-search-orgs=Canadian%20Heritage.
Of note, the location of a beneficiary is not representative of the scope of a project. For instance, signature activities were of a national scale and, therefore, were delivered in many communities across Canada.

Question No. 18--
Mr. James Bezan:
With regard to the late delivery of the Arctic and Offshore Patrol Ship (AOPS) by Irving Shipbuilding, which was originally scheduled for 2018 and is now scheduled for 2020: (a) what is the new anticipated delivery date; (b) why was the delivery date delayed; and (c) will the government receive a discount or will Irving Shipbuilding be required to pay a late delivery fee as a result of the delay and, if so, how much?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a) of the question, the new anticipated delivery date for the first Arctic and offshore patrol ship by Irving Shipbuilding is early 2020.
With regard to part (b), shipbuilding is complex, especially for a first-of-class vessel, and schedules can be challenging to predict. In the case of the first Arctic and offshore patrol ship, the originally anticipated delivery date of summer 2018 has been adjusted to early 2020. The adjustments to the schedule result from challenges associated with new production processes within a new facility on a first-of-class vessel. Irving Shipbuilding has learned lessons from the build of the first ship that are being applied to the construction of the subsequent ships. Resulting efficiencies will help the planning and achievement of anticipated dates for the delivery of the other ships in the class and the program as a whole.
With regard to part (c), although there are no late delivery fees or discounts, the shipyard is financially incentivized to deliver on schedule and on budget. The level of profit varies depending on the final cost of each ship, which is a factor of time and level of effort. Further, the contract calls for the supplier to report regularly to Canada on schedule and cost performance, for individual ships as well as for the program as a whole, which is designed to provide the government with the information required to manage the program and to update planned delivery dates as is reasonable and appropriate.

Question No. 19--
Mr. James Bezan:
With regard to the diplomatic letter received by the government from United States officials that criticizes the level of defence spending: (a) what are the details of the letter including, (i) date on which it was received, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) summary; and (b) how many similar letters critical of the level of defence spending have been received by the government since November 4, 2015, and what are the details of all such letters, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) summary?
Response
Hon. Harjit S. Sajjan (Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, Canada’s defence policy, Strong, Secure, Engaged, positions Canada to remain strong at home, secure in North America and engaged in the world. Through this policy, Canada is making significant investments to the Canadian Armed Forces.
The United States remains Canada’s most important ally and defence partner. The Canada-U.S. bilateral defence partnership covers the full range of defence activities, from joint training exercises to personnel exchanges, strategic policy discussions and operational co-operation both at home and abroad. Canada is committed to remaining secure in North America, through our partnership with the U.S., including through the North American Aerospace Defense Command, or NORAD. Canada and the U.S. are both founding members of the North Atlantic Treaty Organization, or NATO, and Canada remains committed to working with the U.S. and NATO allies and partners to contribute to a more stable, peaceful world.
With regard to parts (a) and (b), in processing parliamentary returns, the Government of Canada applies the principles of the Access to Information Act and certain information is withheld on the grounds that disclosing such information would be injurious to national security, defence and/or international affairs.

Question No. 20--
Mr. James Bezan:
With regard to the new search and rescue planes, which were supposed to be delivered by Airbus on December 1, 2019: (a) why was the delivery date delayed; and (b) what is the new delivery date?
Response
Hon. Harjit S. Sajjan (Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, this government is making investments to ensure that our search and rescue crews have the necessary aircraft to support life-saving services to Canadians in need. As such, we are procuring 16 new planes that are capable of providing improved search and rescue capabilities over long ranges, in difficult weather conditions and at night.
Canada accepted the first aircraft in Spain on December 18, 2019. As outlined in the defence capabilities blueprint, National Defence anticipates receiving all aircraft by 2022-23. For more information, please visit: http://dgpaapp.forces.gc.ca/en/defence-capabilities-blueprint/project-details.asp?id=1721
With regard to part (a), the acceptance of the first aircraft was delayed to ensure final inspections of the aircraft could be completed and to assess the readiness of the aircraft operating manuals.
With regard to part (b), as noted above, Canada accepted the first aircraft on December 18, 2019.

Question No. 24--
Mr. John Barlow:
With regard to page 25 of the Liberal Party of Canada election platform which stated that “we will merge existing financial and advisory services currently scattered between several agencies into Farm Credit Canada”: (a) which specific entities and services will be merged into Farm Credit Canada (FCC); (b) how many jobs at each of the entities in (a) will be (i) eliminated, (ii) transferred to FCC; (c) what is the breakdown of jobs in (b) by location; and (d) what is the projected timeline for this merger?
Response
Hon. Marie-Claude Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.):
Mr. Speaker, the government is currently analyzing the platform commitment referenced by the member of Parliament for Foothills in Question No. 24 on December 5, 2019, with respect to Farm Credit Canada. An approach to implement this commitment is being developed in alignment with the mandate letter for the Minister of Agriculture and Agri-Food, which tasks the minister to support farmers as they succeed and grow, and to lead the consolidation of existing federal financial and advisory services currently scattered among several agencies. The new entity, farm and food development Canada, will serve as a single point of service, delivering products from across government, with an expanded and enhanced mandate and additional capital lending capability.
Therefore, at this time, the following information is available with respect to the specific questions.
With respect to part (a), the scope of specific entities and services to be merged is still under analysis.
With regard to part (b), potential impacts on jobs cannot be defined at this time.
Regarding part (c), given that the potential on jobs cannot be defined at this time, a regional breakdown cannot be provided.
Finally, with respect to part (d), the projected timeline for the implementation of this commitment will depend on the results of the analysis and the implementation approach taken.

Question No. 31--
Mr. Corey Tochor:
With regard to grants and contributions under $25,000 provided by Natural Resources Canada since January 1, 2018, what are the details of each including (i) date of funding, (ii) recipient, (iii) location, (iv) project description?
Response
Hon. Seamus O’Regan (Minister of Natural Resources, Lib.):
Mr. Speaker, grants and contributions, including those under $25,000, provided by Natural Resources Canada since January 1, 2018, are proactively disclosed and can be found at https://search.open.canada.ca/en/gc/?sort=scoredesc&page=1&search_text=&gc-search-orgs=Natural%20Resources%20Canada.

Question No. 32--
Mr. Warren Steinley:
With regard to Bill C-69 of the First Session of the 42nd Parliament: what specific measures passed in Bill C-69, if any, will the government remove in order to improve the economy in western Canada?
Response
Hon. Jonathan Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change, Lib.):
Mr. Speaker, a strong economy depends on a healthy environment. The Impact Assessment Act protects the environment and respects indigenous rights, while strengthening the economy and encouraging investment.
The Impact Assessment Act sets out a federal process for impact assessment of major projects that considers both positive and negative environmental, economic, social and health impacts of potential projects.
To support Canada’s competitiveness and attract investment, the impact assessment system provides clear expectations and shorter legislated timelines, and aims to avoid duplication with other jurisdictions wherever possible, with the goal of one project, one review.
While our intention is not to reopen the legislation for amendments, we are open to constructive suggestions and discussions moving forward as we look to implement the law.

Question No. 35--
Mr. Warren Steinley:
With regard to the fleet of Challenger aircraft: (a) does the government have plans to purchase new aircraft to replace the fleet; (b) which aircraft is the government considering as a replacement; and (c) what is the projected cost of replacements?
Response
Hon. Harjit S. Sajjan (Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, this government is providing the Royal Canadian Air Force the equipment it needs to succeed on operations, at home and abroad.
The Challenger fleet fulfills critical roles for the Department of National Defence, the Canadian Armed Forces and the Government of Canada, including rapidly deployable medical and military transport to theatres of operation and secure and reliable transport for Canadian representatives, including the Governor General and the Prime Minister. For example, the disaster assistance response team utilized a Challenger as part of Canada’s initial response to the 2013 typhoon in the Philippines.
With respect to part (a), as outlined in the defence capabilities blueprint, the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces will assess options for the continued provision of administrative and utility flight services.
With respect to part (b), following the development of operational requirements for the fleet, the Canadian Armed Forces will better understand which specific aircraft meets the parameters.
With regard to part (c), as the costs will depend on the option selected, the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces are unable provide detailed projected costs at this time.

Question No. 40--
Mr. Kerry Diotte:
With regard to training flights for the government’s fleet of Challenger aircraft, since January 1, 2016: (a) what are all instances where the Prime Minister, ministers, or other government officials have had their “guests” fly on a training flight; and (b) for each instance in (a), what are the details of the leg of each such flight, including (i) names of guests on manifest, (ii) names of guests on each flight, if different than (i), (iii) date of flight, (iv) origin, (v) destination?
Response
Hon. Harjit S. Sajjan (Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, the Royal Canadian Air Force provides flight services for official travel by the Governor General, the Prime Minister, ministers or other government officials, and their guests.
Since January 1, 2016, the Royal Canadian Air Force has not conducted any Challenger training flights with guests of the Prime Minister, ministers or government officials aboard.

Question No. 46--
Mr. Phil McColeman:
With regard to government statistics on veterans’ homelessness: what is the current number, or estimated number, of homeless veterans, and what is the breakdown by (i) municipality, and (ii) province?
Response
Mr. Adam Vaughan (Parliamentary Secretary to the Minister of Families, Children and Social Development (Housing), Lib.):
Mr. Speaker, as per the ESDC national shelter study, 2005 to 2016, 1.8% of shelter users, an estimated 2,400 people, reported having served in the military in 2016. This is a decrease from nearly 3,000 people, or 2.2%, in 2014.
Veterans who have used emergency shelters were more likely to be male, at 84.4%. Male shelter users tended to be older, 48 years old on average, than female shelter users, who were 38 years old on average. Nearly half, or 42.7%, of females having served in the military were under age 30, compared with 13.8% of males.
The national shelter study provides a national estimate of veteran emergency shelter use. However, reliable provincial community estimates of veteran shelter use are not available, as some provinces are under-represented in the data, and there are communities for which we do not receive data for the entirety of the shelter system.

Question No. 58--
Mr. Chris d'Entremont:
With regard to the government’s response to the need for a new sewage treatment plant in Inverness, Nova Scotia: (a) how much money has the government committed for a new sewage treatment plant; and (b) when will construction on the new plant (i) begin, (ii) be completed?
Response
Hon. Catherine McKenna (Minister of Infrastructure and Communities, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to the government’s response to the need for a new sewage treatment plant in Inverness, Nova Scotia, the federal government has not received an application for a new sewage treatment plant. Under the investing in Canada infrastructure program, projects must first be prioritized by the province before they are submitted to Infrastructure Canada for consideration.

Question No. 61--
Mr. Blaine Calkins:
With regard to Destination Canada, excluding general tourism promotion: what measures, if any, is the agency taking to specifically promote Canada as a hunting, angling, and outfitting destination?
Response
Hon. Mélanie Joly (Minister of Economic Development and Minister of Official Languages, Lib.):
Mr. Speaker, Destination Canada is not currently engaged in any marketing efforts related to hunting and outfitting. For angling, three provincial marketing organizations are currently developing a potential strategy. Upon completion of the strategy, Destination Canada will determine if it will support the provincial marketing efforts.

Question No. 63--
Mr. Kerry Diotte:
With regard to the Phoenix pay system: (a) how many individuals currently owe the government money as a result of an overpayment; (b) how many individuals are currently owed money by the government as a result of being underpaid; (c) what are the median amounts for the individuals in (a) and (b); and (d) what are the highest amounts for the individuals in (a) and (b)?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, in response to (a), as of December 5, 2019, it is estimated that 98,249 individuals potentially owe the government money as a result of an overpayment.
As the Phoenix pay system cannot segregate true overpayments from administrative overpayments, it is not possible to accurately provide specific figures for true overpayment, which represent money owed to the government.
True overpayments are created in situations where employees receive pay to which they were not entitled. For example, this occurs when employees’ termination or leave without pay, e.g. parental leave, is entered after the pay period of their departure date, resulting in extra paycheques.
Administrative overpayments are a result of the system’s design. They have no impact on employees, given that refunds are automatically generated and netted out in the next pay period. Administrative overpayments are created to ensure employees receive the pay to which they are entitled.
For example, an acting situation is when an employee is temporarily moved from a regular position into a position at a higher classification, and therefore a higher salary rate. When the acting is entered late in Phoenix, the system pays the higher salary rate from the start of the acting period and reverses the payments that were made at the regular salary rate. The system records the inflow and outflow as an administrative overpayment. A new payment is then automatically generated, at the correct acting salary rate.
In recognition of extraordinary challenges due to the backlog, recovery of most overpayment balances will not begin until all of the employee’s outstanding pay transactions have been processed, the employee has received three consecutive accurate pays, and the employee has indicated the preferred repayment option.
In response to (b), unpaid amounts owed to employees can be related to several factors. For example, they can result from regular pay transactions such as overtime and acting pay that are not yet processed or due to errors. It is not possible to report on these figures accurately until all pay-related transactions in the backlog are processed by compensation advisers. While accurate figures are impossible to obtain regarding total underpayments, estimates can be made by departments based on methods such as amounts self-reported by employees, or amounts paid to employees through priority payments due to missing pay.
Employees who have been underpaid can request emergency salary advances or priority payments from their departments.
In response to (c), the median value of total overpayment balances is $1,383.
The government is not in a position to provide the answer regarding underpayments as the system cannot automatically calculate such transactions.
In response to (d), to protect the privacy of the affected government employee, the highest overpayment value will not be reported.
It is important to note that when PSPC reports a balance of overpayments, the figure includes true overpayments as well as administrative overpayments. True overpayments represent employees receiving pay that they are not entitled to, whereas administrative overpayments are part of the system’s design and have no impact on employees. As the Phoenix pay system cannot segregate true overpayments from administrative overpayments, it is not possible to accurately provide specific figures for true overpayment, which represent money owed to the government.
The government is not in a position to provide the answer regarding underpayments as the system cannot automatically calculate such transactions.

Question No. 65--
Ms. Marilyn Gladu:
With regard to government statistics on medical malpractice in Canada: what are the government’s statistics related to how many deaths occurred as a result of medical malpractice in each of the past 10 years, broken down by year?
Response
Mr. Darren Fisher (Parliamentary Secretary to the Minister of Health, Lib.):
Mr. Speaker, oversight of the medical profession is a matter of provincial and territorial jurisdiction. However, the Canadian Institute for Health Information tracks occurrences of unintended harm during hospital stays that could have been potentially prevented by implementing known best practices, which can serve as an overall picture of safety in Canadian hospitals (data from Quebec is excluded for methodological issues).

Question No. 66--
Mr. Michael Barrett:
With regard to the March 2019 leak of information related to the Supreme Court nomination process: (a) did the government investigate the leak, and, if not, why not; (b) if the answer to (a) is affirmative, who investigated the leak; (c) was the leak referred to the RCMP and, if not, why not; and (d) is the government aware who leaked the information and, if so, who was responsible?
Response
Mr. Omar Alghabra (Parliamentary Secretary to the Prime Minister (Public Service Renewal) and to the Deputy Prime Minister and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, any and all unauthorized disclosure of confidential and private information is taken seriously. We have been informed that the Office of the Privacy Commissioner is investigating the matter. ?At this time, the Privy Council Office has no further comment?.
As stated on March 27, 2019, “We [the Prime Minister’s Office] take the integrity of our institutions seriously. The PMO would never leak who would be considered for a judicial appointment.”

Question No. 67--
Mr. Dan Albas:
With regard to the Huawei’s participation in Canada’s 5G Networks: when will the government make a decision regarding Huawei’s participation?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.):
Mr. Speaker, the government acknowledges the importance of securing 5G telecommunications systems. Cybersecurity is complex and multi-faceted, particularly when we are considering the infrastructure of the network itself. 5G technology is expected to affect not just our telecommunications sector, but also many other sectors, as it will enable innovations such as automated transportation, smart cities and remote medicine.
The government’s technical, economic, foreign policy, and security experts are working together diligently to examine the security challenges and potential threats involved in 5G technology, while recognizing the importance this technology holds in the continued development of a dynamic and digital economy. This examination will help determine the best way to maximize the benefits of this extraordinary technology for Canadians, and to minimize the associated security and privacy risks.
Canada will make appropriate decisions in due course.

Question No. 70--
Mr. Dan Albas:
With regard to Public Services and Procurement Canada notifying companies about media requests received by the department, since November 4, 2015: what are the details of all instances where the department has notified a company about a media request, including (i) date, (ii) name of company, (iii) title of the individual who notified the company, (iv) title of the individual at the company who was provided with information related to the media request, (v) reason for notifying the company, (vi) summary or description of the media request, (vii) name of the media outlet the request was received from?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, the department’s standard media process does not include contacting nor sharing media requests with companies. That said, Public Services and Procurement Canada, PSPC, is committed to providing Canadians, including media, with timely, factual information about our work, and in doing so, PSPC may, from time to time, verify information with companies when working on inquiries involving work contracted to them. When doing so, PSPC is careful to protect the privacy of journalists.
PSPC does not systematically track these exchanges; thus, the department is unable to answer within the allotted time.

Question No. 77--
Mr. Tim Uppal:
With regard to the Clean Fuel Standard and related regulations: (a) how was the estimated emissions reduction of 30 million tonnes of carbon dioxide or greenhouse gases determined; and (b) what is the margin of error of the estimated emissions reduction?
Response
Hon. Jonathan Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change, Lib.):
Mr. Speaker, in response to (a), Environment and Climate Change Canada modeled a scenario for the clean fuel standard, CFS, in the late summer/early fall of 2016 in support of the pan-Canadian framework on climate change.
The energy, emissions and economy model for Canada, E3MC, was used, which integrates the simulation of the supply, demand and price of all sources of energy and emissions and has a macroeconomic model that examines consumption, investment, production and trade decisions.
The 10% reduction in life-cycle carbon intensity of the CFS was modelled through assumed changes in combustion intensity as follows: 10% renewable content by 2030 for diesel and gasoline, including light and heavy fuel oil, in transportation, buildings and industry, including off-road transportation; 5% renewable content by 2030 for natural gas in buildings, industry and electricity generation; 90% of petroleum coke and heavy fuel oil switch to natural gas in industry, excluding Newfoundland and Labrador.
A full cost-benefit analysis with updated greenhouse gas or GHG emissions reductions projections will be published as part of the regulatory impact analysis statement that will accompany the publication of the CFS regulations. This will include an estimate of emissions reductions in 2030.
In response to (b), the E3MC is not a probabilistic model and has no built-in representation of uncertainty. In turn, no margin of error for the 30 million tonnes was estimated.
In general, a variety of factors could affect the projected emissions reductions from a policy such as the CFS, including other policies that are targeting the same sources of emissions, such as carbon pricing; changes to assumptions on economic growth and world energy prices; and future developments in technologies, demographics and resources that cannot be predicted.
A full cost-benefit analysis with updated GHG emissions reductions projections will be published as part of the regulatory impact analysis statement that will accompany the publication of the CFS regulations. This will include a detailed discussion of the uncertainty associated with the modelled impact of the CFS.

Question No. 80--
Mr. Tim Uppal:
With regard to carbon taxation: (a) what are the current projected annual emissions reductions resulting from carbon taxation by 2030, excluding output-based pricing system (OBPS), broken down by province; (b) what are the current projected annual emissions reductions resulting from OBPS, broken down by province; and (c) if these estimates differ from any estimate that has been published by the government since November 2015, what is the reason for the differences for all such cases?
Response
Hon. Jonathan Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change, Lib.):
Mr. Speaker, it is widely recognized that economy-wide carbon pollution pricing is the most efficient way to reduce greenhouse gas or GHG emissions. The Greenhouse Gas Pollution Pricing Act provided the legal framework and enabling authorities for the federal backstop carbon pollution pricing system. This system is composed of two parts: a regulatory charge on fossil fuels, which is the fuel charge, and the output-based pricing system, OBPS, for industrial facilities. The OBPS creates a strong financial incentive for the least efficient facilities to reduce their emissions per unit of output and for strong performers to continue to improve.
The federal backstop system applies in any province or territory that does not have a carbon pollution pricing system that meets the federal benchmark, or in those that request it. Currently, the federal fuel charge applies in Alberta, Manitoba, Saskatchewan, Ontario, New Brunswick, Yukon and Nunavut. Currently, the federal OBPS applies in Manitoba, Ontario, New Brunswick, Prince Edward Island, Yukon and Nunavut, and partially in Saskatchewan.
Carbon pollution pricing will make a significant contribution toward meeting Canada’s GHG reduction target. Carbon pollution pricing across Canada is estimated to reduce GHG emissions by 50 to 60 million tonnes in 2022. As noted in the June 2019 OBPS regulatory impact analysis statement, the federal OBPS is estimated to reduce GHG emissions by 3.6 megatonnes in 2022.
While pricing carbon pollution is key, it is not the only thing we are doing to fight climate change. Canada’s clean growth and climate plan includes more than 50 concrete measures to reduce carbon pollution, help us adapt and become more resilient to the impacts of a changing climate, foster clean technology solutions, and create good jobs that contribute to a stronger economy.

Question No. 87--
Mr. Pat Kelly:
With regard to the federal carbon tax: what will the carbon tax rate be for each of the next 10 years, broken down by year?
Response
Hon. Jonathan Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change, Lib.):
Mr. Speaker, the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, which received royal assent on June 21, 2018 as part of the Budget Implementation Act, 2018, No. 1, establishes the framework to implement the federal carbon pollution pricing system in provinces and territories that request it and in provinces and territories that do not have a system that meets the federal stringency requirements. The federal system has two components: a regulatory charge on fossil fuels, which is the “fuel charge”, and a trading system for large industry, which is the “output-based pricing system” or OBPS.
The federal fuel charge applies, as of April 1, 2019, in Ontario, New Brunswick, Manitoba and Saskatchewan; as of July 1, 2019, in Yukon and Nunavut; and, as of January 1, 2020, in Alberta. The government has announced its intention to no longer apply the fuel charge in New Brunswick, as of April 1, 2020, as the province proposed to implement a provincial carbon levy, as of that date, that meets the federal stringency requirements for the sources that it covers.
The federal fuel charge rates reflect a carbon pollution price of $20 per tonne of carbon dioxide equivalent, CO2e, as of April 1, 2019, which will rise by $10 per tonne annually until it reaches $50 per tonne in 2022.
The OBPS started applying in Ontario, New Brunswick, Manitoba, Prince Edward Island and partially in Saskatchewan on January 1, 2019, and in Yukon and Nunavut on July 1, 2019. Rather than paying the fuel charge, covered facilities provide compensation for the portion of their greenhouse gas or GHG emissions that exceeds their applicable emissions limit, based on an activity-specific output-based standard. If a covered facility’s GHG emissions exceed the prescribed emissions limit in a year, it may compensate for its excess emissions in three ways. It may submit surplus credits it earned in the past, or that it has acquired from other facilities; submit other prescribed credits that it acquired; or pay an excess emissions charge. The excess emissions charge rates reflect a carbon price of $20 per tonne of CO2e in 2019, and an increase of $10 per tonne annually until it reaches $50 per tonne in 2022.
First ministers have committed to reviewing carbon pollution pricing across Canada in 2022. This will inform the path forward and help ensure that carbon pollution pricing is fair and effective across Canada.

Question No. 88--
Mr. Pat Kelly:
With regard to the increased number of tax files shared between the government and the Internal Revenue Service in the United States: (a) how many files were shared in (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019; and (b) what is the reason for the dramatic increase in the number of files being shared in 2019?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, Canada is one of 113 jurisdictions that have signed a model 1 intergovernmental agreement, IGA, with the United States of America, U.S., with respect to the Foreign Account Tax Compliance Act, FATCA.
Under the IGA, the CRA acts as a conduit to facilitate the transmission of financial account information of “U.S. persons” from Canadian financial institutions, FIs, to the U.S. Internal Revenue Service, IRS. Information regarding “U.S. persons” can be found under article 1(ee) of the IGA: https://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/pdf/FATCA-eng.pdf.
In response to part (a), the approximate numbers of records sent to the IRS under the IGA for the years in question are as follows: 600,000 in 2017, for 2016 tax year; 700,000 in 2018, for 2017 tax year; 900,000 in 2019, for 2018 tax year.
In response to part (b), with respect to the increase in records over time, the following factors are of particular relevance.
In addition to the IGA, the common reporting standard, CRS, was implemented in July 2017. As a result of this development and FIs’ desire to align their compliance requirements for these two regimes, more U.S. reportable accounts were identified. Also, when the CRS came into force, legislation was amended to require self-certification on all new accounts for both the IGA and CRS, which also resulted in an increase in records.
Furthermore, as the exchanges under the IGA operate by records and not by account holder, more than one record can exist for any person or entity. As time goes on, new accounts are opened and there are changes to account information, such as updates to an address or to produce a tax identification number, which creates additional records, even though they relate to a single account and taxpayer.

Question No. 89--
Mr. Pat Kelly:
With regard to the Minister of Middle Class Prosperity: broken down by riding, what is the number and percentage of individuals whom the minister considers to belong to the middle class?
Response
Hon. Mona Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, the government’s focus on middle-class prosperity reflects its priority on policies that grow the economy and benefit a very broad group of Canadians.
The income required to attain a middle-class lifestyle can vary greatly based on Canadians’ specific situations: e.g., what their family situation is, whether they face child care expenses or whether they live in large cities where housing tends to be more expensive. Canada has no official statistical measure of what constitutes the middle class.

Question No. 90--
Mrs. Shannon Stubbs:
With regard to government statistics on foreign oil imports: what was the amount of oil imported into Canada, broken down by country of origin in (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018, (iv) 2019?
Response
Hon. Seamus O’Regan (Minister of Natural Resources, Lib.):
Mr. Speaker, Canada’s energy sector is a key driver of the economy; provides good, well-paying jobs to hard-working Canadians; and is an overall net exporter of fuels. The government understands the importance of providing Canadians with reliable and transparent information. To that end, the Canada energy regulator or CER website provides information on oil imports, broken down by country of origin and year: https://www.cer-rec.gc.ca/nrg/ntgrtd/mrkt/snpsht/2019/03-03mprtscrdl-eng.html. As noted by the CER, imports of oil from other countries into Canada decreased by 12% in 2018. Data for 2019 is not yet available; however, figures are expected to be similar to those from 2018.

Question No. 91--
Mrs. Shannon Stubbs:
With regard to the Trans Mountain Pipeline expansion project: (a) what specific sections of the project have been completed to date; (b) which specific sections of the project are expected to be completed in 2020; and (c) what is the current expected completion date for the project?
Response
Mr. Sean Fraser (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance and to the Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, in response to parts (a) and (b),
in August 2019, Trans Mountain Corporation, TMC, resumed construction of the Trans Mountain pipeline expansion project. TMC intends to construct the project in seven segments and five terminals, each of which could be referred to as a “section”. As of December 6, 2019, the date of the question, TMC has not completed construction at any individual segment or terminal. As of that date, construction at Westridge terminal is the most advanced.
In response to part (c), TMC will be providing updates on construction progress, including the completion of construction at individual segments and terminals, on a regular basis.

Question No. 103--
Mr. Jasraj Singh Hallan:
With regard to the transition from the National Energy Board (NEB) to the Canada Energy Regulator: (a) how many individuals or full-time equivalents (FTE) were previously employed by the NEB; (b) how many FTEs are employed by the Canada Energy Regulator; (c) what are the total costs associated with the transition; and (d) what is the itemized breakdown of the transition costs?
Response
Hon. Seamus O’Regan (Minister of Natural Resources, Lib.):
Mr. Speaker, on August 28, 2019, the Canadian Energy Regulator Act came into force, replacing the National Energy Board Act, and the National Energy Board became the Canada Energy Regulator. The Canada Energy Regulator is a new, modern and world-class federal energy regulator with the required independence and the proper accountability to oversee a strong, safe and sustainable Canadian energy sector in the 21st century.
With regard to (a), on July 2, 2019, there were 494.7 FTEs employed by the National Energy Board.
With regard to (b), on November 29, 2019, there were 511.6 FTEs employed by the Canada Energy Regulator.
Note that information regarding parts (a) and (b) was pulled from material prepared for other internal reporting purposes on the date specified.
With regard to (c) and (d), funding for the National Energy Board to support its transition to the Canada Energy Regulator was outlined in budget 2019. Information regarding the transition costs from the National Energy Board to the Canada Energy Regulator is not systematically tracked in a centralized database. The regulator concluded that producing and validating the information for this question would require a manual collection of information that is not possible in the time allotted and could lead to the disclosure of incomplete and misleading information.

Question No. 106--
Mr. Jasraj Singh Hallan:
With regard to the promise on page 20 of the Liberal election platform, where it says the government will be “giving $250 to every new business looking to expand their online services”: (a) what is the government’s threshold or definition of a “new” business; (b) will this be a one-time payment or an annual subsidy; and (c) how many businesses does the government project to be eligible for this payment?
Response
Hon. Mary Ng (Minister of Small Business and Export Promotion and Minister of International Trade, Lib.):
Mr. Speaker, the Government of Canada is committed to helping small businesses in digital adaptation, which is essential for small and medium-sized enterprises to grow and compete in an interconnected global economy. Please refer to the ministerial mandate letters for further information: https://pm.gc.ca/en/mandate-letters

Question No. 107--
Ms. Raquel Dancho:
With regard to the establishment of a minister of state for Diversity, Inclusion and Youth to assist the Minister of Canadian Heritage: how many public service employees have been transferred from the Privy Council Office (PCO) to the Department of Canadian Heritage as a result of this change, broken down by secretariat or section of the PCO?
Response
Mr. Omar Alghabra (Parliamentary Secretary to the Prime Minister (Public Service Renewal) and to the Deputy Prime Minister and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to the establishment of a Minister for Diversity, Inclusion and Youth, six employees from the LGBTQ2 Secretariat and nine from the Youth Secretariat have been transferred from the Privy Council Office to the Department of Canadian Heritage as a result of this change.

Question No. 114--
Mr. Scot Davidson:
With regard to the document "Clean Fuel Standard: Proposed regulatory approach", released in June 2019: (a) what is the estimated economic impact; (b) when was the estimated economic impact first received by the Minister of Environment and Climate Change; and (c) when will the estimated economic impact be shared publicly?
Response
Hon. Jonathan Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), in February 2019, Environment and Climate Change Canada published a cost-benefit analysis framework outlining the approach for undertaking the cost-benefit analysis that will estimate the cost impacts and benefits attributable to the proposed clean fuel standard regulations. Feedback on this framework is being considered as we continue to conduct economic analysis.
With regard to (b), as the design of the clean fuel standard has not been finalized, there has been no final economic impact assessment shared with the Minister of Environment and Climate Change Canada.
With regard to (c), a full cost-benefit analysis will be published as part of the regulatory impact analysis statement that will accompany the publication of the draft regulations for liquid fuels.

Question No. 119--
Mr. Eric Melillo:
With regard to the government’s plan for dealing with the mercury poisoning issues at the Grassy Narrows First Nation: (a) what are the government’s specific plans for the Grassy Narrows First Nation; (b) when will the promised medical treatment facility in Grassy Narrows be completed; and (c) what specific amount has been allocated for the medical treatment facility in (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (iv) 2023?
Response
Ms. Pam Damoff (Parliamentary Secretary to the Minister of Indigenous Services, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), Canada has committed to fund the design, construction and operation of a mercury treatment facility in Grassy Narrows First Nation in response to mercury poisoning that contaminated the English-Wabigoon River system and to expand the current health facility in Grassy Narrows First Nation to provide expanded services for all its residents.
With respect to the existing health facility, Canada is providing $9 million in funding to enhance the current facility and to expand the services the current facility delivers. This expansion will include increasing primary health care delivery, including clinical spaces, medical equipment, and support for remote practice and telepractice, pharmacy and public health services and community-based programs such as mental health and wellness. The health facility and accommodations update is estimated to be 1,230.88 square metres when completed, compared to the current facility space of 347 square metres, which was built in 1989. The building design will include the ability for future expansion of other health services, i.e., a paramedic room, X-ray, additional residence units. Ongoing dialogue continues between Canada and Grassy Narrows First Nation, and it is anticipated that construction will begin in the summer of 2020 to renovate the current health facility.
Regarding the construction and operation of a mercury treatment facility, a feasibility study was completed by the community and discussions are ongoing about the design, construction and scope of health services to be delivered in conjunction with the Province of Ontario.
The proposed 22-bed centre provides space for clients impacted by mercury poisoning and includes space for additional accommodations for allied health professionals. On December 4, 2019, Minister Miller met with Chief Turtle of Grassy Narrows to discuss next steps to advance work being undertaken to support the specific health and assisted-living needs of Grassy Narrows First Nation. Canada remains committed to working in close partnership with the community to reach an agreement that will adequately meet their needs now and in the long term.
With regard to (b), the timelines for completion of the mercury treatment facility will be based on the outcomes of ongoing discussions with Grassy Narrows First Nation to ensure that the facility’s design adequately supports and complements the health services required by the community.
The Government of Canada is strongly committed to ensuring the health and well-being of first nations communities and that addressing the health needs of communities must be achieved through collaborative relationships based on the recognition of rights, respect, co-operation and partnership.
With regard to (c), discussions between Grassy Narrows First Nation and Canada are ongoing, and funding from 2020-23 will be allocated based on the successful conclusion of these discussions.

Question No. 120--
Mr. Eric Melillo:
With regard to the Canadian Small Modular Reactor Roadmap and the note on the Canadian Nuclear Safety Commission's website that “The Government of Canada is reviewing its recommendations and plans to develop an action plan in the near future“: will the government be releasing the plan by the end of 2020, and, if not, what is the timeline for releasing the plan?
Response
Hon. Seamus O’Regan (Minister of Natural Resources, Lib.):
Mr. Speaker, in November 2018, the Government of Canada welcomed the release of “A Call to Action: A Canadian Roadmap for Small Modular Reactors”. The report was the culmination of a 10-month pan-Canadian, stakeholder-led engagement initiative convened by Natural Resources Canada. It brought together provincial and territorial governments, utilities, industry, civil society, indigenous communities, and interested stakeholders to explore opportunities in Canada for this emerging technology.
The report found that SMRs could carry significant opportunities for Canada. It also made clear, however, that the Government of Canada cannot act alone, and included over 50 recommendations for 14 different partners and stakeholder groups.
The Government of Canada has already acted on a number of opportunities outlined in the report, including finding efficiencies and streamlining the regulatory system to mitigate barriers to innovation while always ensuring safety; working to connect nuclear industry partners with new potential end-users, including resource sectors; and collaborating with international partners to ensure that proper enabling frameworks are in place.
Partners across Canada have also been taking action on recommendations from the report, including Atomic Energy of Canada Limited, AECL; the Canadian Nuclear Safety Commission, CNSC; provinces; utilities; industry; and civil society organizations.
The Government of Canada will continue to engage stakeholders, as well as local and Indigenous communities, moving forward.

Question No. 125--
Mr. Mel Arnold:
With regard to page 36 of the Liberal election platform, which stated that “we will work with [British Columbia] to develop a responsible plan to transition from open net pen salmon farming in coastal waters to closed containment systems by 2025”: (a) what analysis has been conducted by the government with respect to (i) the current commercial viability of closed containment systems in Canada, (ii) the likely change in commercial viability of closed containment systems in Canada between now and 2025, (iii) the environmental risks and benefits associated with closed containment systems, (iv) the comparability of closed containment systems to alternative technologies that are designed to reduce potential impacts to wild salmon stocks, (v) the timeline that would be required for commercial salmon farmers to convert to closed containment, and (vi) the likely economic and social impact of requiring operators to convert to closed containment systems by 2025; (b) when were these analyses conducted; and (c) what were the results of these analyses?
Response
Hon. Bernadette Jordan (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, Lib.):
Mr. Speaker, as part of its commitment to an in-depth understanding of emerging technologies, in 2008, Fisheries and Oceans Canada, DFO, assessed the technical feasibility of closed containment methods for salmon aquaculture, sourcing input and information from 60 international experts. This peer review of six working papers was led by DFO through the Canadian Science Advisory Secretariat, CSAS, which is the department's primary scientific, peer review process. In this review, land-based recirculating aquaculture systems, i.e., land-based closed containment, showed biological and technological potential; however, at that time none were producing exclusively adult Atlantic salmon, and numerous attempts to do so had resulted in failure for various reasons. Further research on the effects of high-density culture on fish welfare and disease management was recommended. The floating closed containment systems evaluated, especially rigid walled systems, presented engineering challenges that might limit use in more exposed areas; however, the potential for these to be addressed with engineering solutions was identified. The results of the 2008 report “Potential Technologies for Closed Containment Saltwater Salmon Aquaculture” are available at the following link: https://waves-vagues.dfo-mpo.gc.ca/Library/332156.pdf.
In follow-up to the CSAS study, in 2010, the department conducted an economic analysis of a model commercial-scale closed containment facility. The study concluded that while closed containment production of adult Atlantic salmon has the potential for financial feasibility, it is very susceptible to a range of commercial variables that could quickly make it uneconomical. The results of the report, the “Feasibility Study of Closed Containment Options for the British Columbia Aquaculture Industry”, are available at the following link: https://www.dfo-mpo.gc.ca/aquaculture/programs-programmes/BC-aquaculture-CB-eng.htm.
As announced by the Minister of Fisheries and Oceans in December of 2018, DFO, in partnership with Sustainable Development Technology Canada, SDTC, and the Province of British Columbia, B.C., commissioned and funded a study on the state of salmon aquaculture technologies to examine the risks and opportunities of the most promising emerging technologies for salmon farming in B.C. The study explored the financial, environmental and social elements of emerging aquaculture technologies and highlighted some of the ways to incent the adoption of these new technologies, including how other countries have incented adoption. The study explored four technology options: land-based closed containment, floating closed containment, offshore technologies, and hybrid systems, which combine both land- and marine-based systems. We expect that the state of salmon aquaculture technologies study will be released soon.
The state of salmon aquaculture technology study indicated that all four production technologies have the opportunity to reduce interactions between farmed and wild salmon compared to conventional open-net pen aquaculture production, but the assessment against other environmental, economic and social elements varied. While full grow-out to market-size fish in land-based closed containment inherently has the most strengths in environmental performance with respect to reducing interactions with the marine environment and wild fish, the study also indicated that a high amount of energy is used in closed containment system construction and operation, but noted that this, as well as the corresponding greenhouse gas emissions, could be offset by locating systems closer to consumer markets and feed sources and by using low-carbon energy alternatives where possible.
The study concluded that overall, land-based closed containment and hybrid systems are the most technologically developed for application in B.C., while floating closed containment and offshore technologies still require about five to 10 years of further development and evaluation. The study indicated that land-based closed containment, though less financially proven, is the most socially acceptable technology by opponents of open-net pen aquaculture, as long as it is developed and operated in B.C. On the other hand, the study also indicated that the hybrid system is likely more profitable and the preferred choice for the majority of industry, contingent on its also operating in the B.C. coastal region, responding to some of the key economic and environmental performance criteria.
The government has not studied the commercial viability of closed containment systems in Canada between now and 2025, nor the economic and social impact of requiring operators to convert to closed containment systems by 2025.

Question No. 127--
Mr. Steven Blaney:
With regard to the government’s plan to provide almost $600 million in subsidies to select media outlets: (a) what (i) objective criteria, (ii) subjective criteria will be used to determine which outlets receive funding; and (b) what weight or level of importance will be given to each of the criteria in (a)?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, the Government of Canada introduced three tax measures in budget 2019 to strengthen Canadian journalism. These include the Canadian journalism labour tax credit, a 25% refundable tax credit on salaries or wages payable in respect of an eligible newsroom employee for periods beginning on or after January 1, 2019; the digital news subscription tax credit, a 15% non-refundable personal income tax credit for digital news subscription costs paid by an individual to a qualified Canadian journalism organization, which applies to qualifying amounts paid after 2019 and before 2025; and a new type of qualified donee called a “registered journalism organization” for not-for-profit journalism organizations, which is in effect as of January 1, 2020.
The “gateway” for eligibility for all the income tax measures is for an organization to first be designated as a “qualified Canadian journalism organization”, QCJO. While designation as a QCJO does not automatically entitle organizations to specific tax measures, it is the necessary first step in determining if any of the three income tax measures could apply.
With regard to (a) and (b), note that the terms “objective criteria” and “subjective criteria” do not appear in the relevant definitions of the Income Tax Act. The relevant criteria that must be met for the tax measures listed above are set out in the act as follows: qualified Canadian journalism organization, 248(1); Canadian journalism tax credit, subsection 125.6(1); digital news subscription tax credit, subsection 118.02; and registered journalism organization, subsection 149.1(1).
Budget 2019 also announced that an independent panel of experts would be established for the purpose of providing recommendations and guidance on the administration of the legislative provisions that were introduced to support journalism. The Journalism and Written Media Independent Panel of Experts delivered its report containing recommendations on certain aspects of the legislation in July 2019.

Question No. 128--
Mr. Steven Blaney:
With regard to the Aid to Publishers component of the Canada Periodical Fund: what are the details of all grants awarded by the fund since January 1, 2019, including (i) name of the recipient, (ii) date on which the funding was received, (iii) amount received?
Response
Ms. Julie Dabrusin (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage, Lib.):
Mr. Speaker, please note that the requested information is available on the Government of Canada’s website at: https://open.canada.ca/en/search/grants
Instructions: open the link; enter in the search field, “Canada periodical fund, aid to publishers”; and select a year.

Question No. 129--
Mr. Steven Blaney:
With regard to the $600 million media bailout fund: (a) how much money has been distributed to date; (b) who were the recipients of the money; and (c) how much did each recipient in (b) receive?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, the government introduced three tax measures in budget 2019 to support Canadian journalism. These include the Canadian journalism labour tax credit, a 25% refundable tax credit on salaries or wages payable in respect of an eligible newsroom employee for periods beginning on or after January 1, 2019; the digital news subscription tax credit, a 15% non-refundable personal income tax credit for digital news subscription costs paid by an individual to a qualified Canadian journalism organization, which applies to qualifying amounts paid after 2019 and before 2025; a new type of qualified donee called a “registered journalism organization” for not-for-profit journalism organizations, which is in effect as of January 1, 2020.
The “gateway” for eligibility for all the income tax measures is for an organization to first be designated as a “qualified Canadian journalism organization”, QCJO. While designation as a QCJO does not automatically entitle organizations to specific tax measures, it is the necessary first step in determining if any of the three income tax measures could apply.
With regard to (a), (b) and (c), the CRA does not have any data of the nature requested, as the tax measures to support journalism and the QCJO designation process have not yet commenced. As of December 6, 2019, that is, the date of this question, one of the three tax measures to support journalism has come into force and the CRA has not publicly released its application form and guidance, which are necessary for organizations to be able to apply for and be designated for QCJO status.

Question No. 132--
Mr. Scott Reid:
With regard to the current ongoing construction taking place on the lawn of Parliament Hill between Centre Block and the Centennial Flame: (a) what is the specific purpose of the construction; (b) when will the construction be completed and the entire lawn be open to the public again; (c) what is the estimated cost associated with the construction; and (d) what are the details of all contracts signed in relation to the construction, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date and duration of contract, (iv) description of goods or services, (v) file number?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), the current ongoing construction taking place on the lawn of Parliament Hill between Centre Block and the Centennial Flame is related to the Centre Block rehabilitation program, which includes excavating the northern portion of the lawn in order to construct phase II of the Visitor Welcome Centre. The project is being completed as part of the long term vision and plan, a multi-year strategy for restoring and modernizing Canada’s historic parliamentary precinct.
With regard to (b), the front lawn will be reinstated following the restoration of the Centre Block. The timelines for construction are in development and will be available in 2020 once a detailed building condition assessment program and schematic design are complete.
PSPC, in concert with its government and parliamentary partners, is committed to maintaining a positive experience on Parliament Hill while construction is taking place.
With regard to (c), critical information on the state of the Centre Block and its future functional requirements is still under assessment. The scope, schedule and budget will be available in 2020 once the detailed condition assessment is complete and schematic design is sufficiently advanced.
With regard to (d), the Centre Block rehabilitation program is utilizing a construction management contracting model to deliver the construction component of the project. Under this model, the construction manager competitively tenders and oversees all aspects of the construction execution. Contracting opportunities are posted by the construction manager on MERX. This construction management contract was competitively tendered and awarded to a joint venture comprised of PCL/Ellis Don in the spring of 2017.
The link to the construction management contract can be found on the Government of Canada buyandsell.gc.ca website: https://buyandsell.gc.ca/procurement-data/tender-notice/PW-FP-001-68514?order=title&sort=asc#title
With regard to (d)(i), the vendor is PCL/EllisDon in joint venture. With regard to (d)(ii), the amount is $598,000,000. With regard to (d)(iii), the contract was awarded in April 2017 and is valid until March 2029. With regard to (d)(iv), the goods and services consist of construction management services. With regard to (d)(v), the buy and sell reference number is PW-$FP-001-68514, and the buy and sell solicitation number is EP748-151886/D

Question No. 133--
Mr. Erin O'Toole:
With regard to the government's treatment of Vice-Admiral Mark Norman: what are the total expenditures incurred to date for the investigation and prosecution of Vice-Admiral Norman, broken down by type of expenditures?
Response
Hon. David Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.):
Mr. Speaker, to the extent that the information that has been requested is protected by solicitor-client privilege, the federal Crown can only reveal the total legal cost related to this case. Based upon the hours recorded, the total amount of legal costs incurred amounts to approximately $1,425,389.68, as of December 9, 2019.

Question No. 135--
Mr. Erin O'Toole:
With regard to international summits, meetings, and events held in Canada since January 1, 2016: (a) how often were RCMP members seconded from local detachments to perform duties related to an international summit, meeting or event; (b) of the cases referred to in (a), how often were members seconded from RCMP detachments with 10 or fewer members; (c) of the cases referred to in (a), how often were more than 50% of the members in a detachment seconded; and (d) of the cases referred to in (a), how often were more than 25% of the members in a detachment seconded?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.):
Mr. Speaker, the RCMP’s protective policing program is mandated to ensure the safety and security of government-led events, as prescribed by Canadian legislation, directives and international conventions. This includes, for example, the 2016 North American leaders summit in Ottawa, Ontario, and the recent 2018 G7 leaders summit in La Malbaie, Quebec.
To execute this mandate and ensure the proper functioning of a government-led event, the RCMP deploys resources and implements security measures commensurate to the RCMP’s assessment of the threat and risk environment for that particular unique event.
RCMP protective policing personnel, which are located in multiple divisions across the country, will be deployed in support of a government-led event to ensure the appropriate security posture. In some cases, divisional resources and personnel from within other areas of the RCMP, i.e., federal policing or vontract, will also be deployed, if required.
For operational reasons, the RCMP cannot disclose detailed information that may expose security postures adopted to ensure the security of government-led events, including the number of resources deployed from divisions.

Question No. 138--
Mr. John Williamson:
With regard to the government’s response to the concern of small communities that they will be unable to meet the government’s wastewater regulations by 2020: (a) will the government fine small communities who are unable to meet the regulations; (b) will the government provide urgent funding to the communities in order to meet these new regulations; and (c) what remedies will be available to small communities that do not have the means to upgrade their facilities in order to meet the regulations?
Response
Hon. Jonathan Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change, Lib.):
Mr. Speaker, in response to (a), the Government of Canada has an obligation to enforce environmental laws and regulations and takes its responsibilities seriously. Environment and Climate Change Canada, ECCC, is responsible for administering and enforcing the pollution prevention provisions of the Fisheries Act, which prohibit the deposit of deleterious substances into water frequented by fish, and the wastewater systems effluent regulations, WSER, made pursuant to the Fisheries Act, FA.
ECCC aims to enforce the WSER in a manner that is fair, consistent and predictable.
If ECCC enforcement officers become aware of an alleged violation they may take appropriate action in accordance with the compliance and enforcement policy for the habitat protection and pollution prevention provisions of the Fisheries Act. This ECCC policy states that if there is evidence of a contravention, officers can take a number of different enforcement measures considering factors set out in this policy, including issuing warnings or directions. Warnings are administrative documents, which brings an alleged violation to the attention of an alleged violator in order to promote any necessary action to come back into compliance with the WSER. Directions are legal documents in which the enforcement officer orders the alleged offender to come back into compliance with the WSER. Warnings and directions are enforcement options used before prosecution, and do not involve monetary fines.
Further, according to the Fisheries Act, FA, no one can be convicted if the person establishes that they exercised due diligence or reasonably and honestly believed in the existence of facts that, if true, would render the person’s conduct innocent.
With more serious alleged offences, officers can conduct investigations to collect evidence for the purposes of prosecuting in court. The evidence collected is sent to the Public Prosecution Service of Canada. A decision to prosecute an alleged offender is the sole discretion of the Public Prosecution Service of Canada. Once the person has been charged, an option that does not involve court proceedings is “alternative measures”. Alternative measures are agreements negotiated with the accused by the Attorney General of Canada, in consultation with the Minister of the Environment. It will contain measures that the accused must take in order to restore compliance.
Where there are no alternative measures, a person who is found guilty of contravening the WSER following court proceedings is liable to a fine the amount of which will differ greatly depending on whether the offender is an individual, a small revenue corporation or another person and whether it is their first offence.
These regulations do not fall under ECCC legislation, which allows for ticketing or administrative monetary penalties, the contraventions regulations and the administrative monetary penalties regulations, for violation to certain other ECCC acts or regulations.
In response to (b), Environment and Climate Change Canada will not provide any funding related to Q-138.
In response to (c), Environment and Climate Change Canada does not have any remedies related to Q-138.

Question No. 139--
Mr. Tom Kmiec:
With regard to the government funding transfers to the Asian Infrastructure Bank (AIB): (a) what is the total amount of money transferred to date; (b) what are the details of each transfer, including (i) date, (ii) amount; (c) how many Canadian infrastructure projects have been funded as a result of the money transferred in (a), and what are the details of all such projects, including the amount received from the AIB; and (d) how many jobs in Canada have been directly created as a result of the funding in (a)?
Response
Mr. Sean Fraser (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance and to the Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, in response to part (a), Canada became a member of the Asian Infrastructure Investment Bank, AIIB, through the purchase of shares valued at $199.1 million U.S. To date, $79.64 million U.S. has been transferred.
In response to parts (b)(i) and (ii), the dates and amounts are March 8, 2018, $39.82 million U.S., and March 11, 2019, $39.82 million U.S.
In response to part (c), multilateral development banks, MDBs, such as the World Bank and AIIB are organizations that provide development resources in the form of financing, grants and technical assistance to low- and middle-income countries, for the purposes of social and economic development. Canada does not borrow from MDBs, and no Canadian infrastructure project has been funded by the AIIB.
In response to part (d), the MDBs provide financing and other types of assistance to projects in developing countries. As such, no funding has been provided to Canada. However, Canadian companies can engage in AIIB projects and core functions, e.g., Hatch and TD Securities.

Question No. 140--
Ms. Rachael Harder:
With regard to the Minister of Middle Class Prosperity: broken down by riding, what is the number and percentage of individuals whom the minister considers to be middle class?
Response
Hon. Mona Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, the government’s focus on middle-class prosperity reflects its priority on policies that grow the economy and benefit a very broad group of Canadians.
The income required to attain a middle-class lifestyle can vary greatly based on Canadians’ specific situations, e.g., what their family situation is, whether they face child care expenses or whether they live in large cities where housing tends to be more expensive. Canada has no official statistical measure of what constitutes the middle class.

Question No. 143--
Mr. Bob Saroya:
With regard to the over $56,000 owed by the RCMP to the managers of the Aga Khan's private island in the Bahamas: (a) what is the exact amount owed; (b) why did the government not sign a contract for the expenditures prior to incurring them; (c) what is the itemized breakdown of the expenditures owed to the managers of the island; (d) when will this outstanding amount be paid; and (e) as this vacation was found by the Conflict of lnterest and Ethics Commissioner to be a violation of the law, will the government require the Prime Minister to pay this outstanding amount from personal funds?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.):
Mr. Speaker, in response to (a), there is no outstanding amount owed.
In response to (b), the RCMP is working to improve operational planning practices with the goal of ensuring adherence to Government of Canada policies.
In response to (c), for operational reasons, the RCMP cannot disclose detailed information that may expose security postures adopted to ensure the safety and security of any given principal and/or event.
In response to (d) and (e), the amount has been paid.

Question No. 146--
Mr. John Williamson:
With regard to government support for the workers in New Brunswick impacted by the closing of the Glencore Smelter in Belledune: what specific measures, if any, is the government taking to support the affected workers?
Response
Mr. Irek Kusmierczyk (Parliamentary Secretary to the Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion, Lib.):
Mr. Speaker, since the November 13, 2019 announcement, Service Canada has been working closely with the New Brunswick, NB, Department of Post-Secondary Education, Training and Labour, PETL, to coordinate efforts and provide support to the workers impacted by the closing of the Glencore smelter in Belledune. The area director for NB has contacted the MP’s office to inform them that Service Canada is supporting employees and that the employer can contact them if they have any questions.
Service Canada attended information fairs for unionized and non-unionized employees on December 2, 2019, in Belledune, New Brunswick, and December 3, 2019, in Beresford, New Brunswick. This event was a collaboration between the provincial department of PETL and the employer, Glencore. Employees in attendance had the opportunity to ask questions and Service Canada took note of them in order to better address their concerns about employment insurance, EI.
Service Canada and NB PETL held joint information sessions on December 11 and 12, 2019. Eight sessions were held for unionized employees and 82 people attended. The sessions provided general information on EI and other Government of Canada services and programs. A session for non-unionized employees was scheduled for December 13, 2019, but had to be cancelled because these employees are still working. It has been rescheduled to January 2020.

Question No. 149--
Mr. Peter Kent:
With regard to Canada’s vote of “yes” on the United Nations General Assembly Agenda Item 69 “Right of peoples to self-determination”: what is the government’s rationale for Canada to change its previous vote of “no” on this annual agenda item?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
Canada is strongly committed to the goal of a comprehensive, just and lasting peace in the Middle East, including the creation of a Palestinian state living side by side in peace and security with Israel. Canada’s vote today is a reflection of this long-standing commitment.
Canada voted in support of this resolution as it addresses the core issue of the Israeli-Palestinian conflict. Canada strongly supports the international consensus on a two-state solution, so that both sides can have a secure and prosperous future.
Canada would also like to strongly reiterate our stated position and concern that there are too many resolutions related to the Israeli-Palestinian conflict, a situation which unfairly singles out Israel for criticism. Canada would prefer to see the international community channel its efforts towards helping both sides to resume direct negotiations and work towards achieving a lasting peace for both peoples.

Question No. 150--
Mr. Peter Kent:
With regard to the government voting in favour of the anti-Israel resolution at the United Nations on November 19, 2019: (a) why did the government vote in favour of the Palestinian resolution, which was sponsored by North Korea, Egypt, Nicaragua and Zimbabwe; (b) when did the government decide that it was going to vote in that manner; and (c) did the government notify any organization of its intention to vote in that manner prior to November 19, 2019, and, if so, which organizations?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
In response to parts (a) to (c), Canada is strongly committed to the goal of a comprehensive, just and lasting peace in the Middle East, including the creation of a Palestinian state living side by side in peace and security with Israel. Canada’s vote today is a reflection of this long-standing commitment.
Canada voted in support of this resolution as it addresses the core issue of the Israeli-Palestinian conflict. Canada strongly supports the international consensus on a two-state solution, so that both sides can have a secure and prosperous future.
Canada would also like to strongly reiterate our stated position and concern that there are too many resolutions related to the Israeli-Palestinian conflict, a situation which unfairly singles out Israel for criticism. Canada would prefer to see the international community channel its efforts towards helping both sides to resume direct negotiations and work towards achieving a lasting peace for both peoples.

Question No. 151--
Mr. Michael Barrett:
With regard to the SNC-Lavalin affair: (a) what are the details of all correspondence or other communication received by the government from the RCMP on this matter, including (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles or subject matters, (v) summary of content, (vi) forms (email, telephone call, etc.); and (b) broken down by each instance in (a), what were the details of the government’s responses, including (i) who responded, (ii) dates of response, (iii) summary of responses, (iv) forms?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.):
Mr. Speaker, no records were found of correspondence or other communication from the RCMP to the government on the SNC-Lavalin affair.

Question No. 157--
Mr. Richard Bragdon:
With regard to the government’s election platform commitment to support the Newfoundland-Labrador fixed transportation link: (a) does the government have any specific timeline for this project, and, if so, what is the timeline; and (b) has the government allocated or budgeted any money for this project, and, if so, how much?
Response
Hon. Catherine McKenna (Minister of Infrastructure and Communities, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to the government’s election platform commitment to support the NewfoundlandLabrador fixed transportation link, the Government of Canada will work in collaboration with the provincial government towards the development of a proposal.
Further discussions are required before (a) a timeline and (b) budget and allocation of funds can be specified.

Question No. 158--
Mr. Phil McColeman:
With regard to the finding of the Parliamentary Budget Officer (PBO) in the February 2019 report that some veterans would be “greatly disadvantaged” by the new regime: (a) what specific action, if any, has the Minister of Veterans Affairs taken since the report was released to address the concerns of the PBO; and (b) if no specific action has been taken by the minister, (i) when will action be taken, (ii) why not?
Response
Hon. Lawrence MacAulay (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, Pension for Life is a combination of benefits that provides recognition, income support and stability to Canadian Armed Forces members and veterans who experience a service-related illness or injury. As of April 1, 2019, over 80,000 veterans and Canadian Armed Forces members were efficiently transitioned to the new suite of benefits.
The Parliamentary Budget Officer’s report concluded that most veterans will receive lifetime payments that are between 6% and 24% higher under Pension for Life than they would have received under the previous regime, despite the significant increases in financial supports made to the new Veterans Charter through budget 2016.
As directed by the Prime Minister and the Minister of Veterans Affairs, Veterans Affairs Canada is thoroughly reviewing the implementation of Pension for Life and may recommend changes, where needed, to improve the outcomes and experiences of veterans and their families.

Question No. 159--
Mr. Phil McColeman:
With regard to the backlog of veterans waiting for their disability benefits: (a) what is the current status of the backlog; (b) how many veterans are still waiting for their compensation; (c) how many veterans receive less compensation under the new pension program as opposed to the previous program; and (d) what is the government doing to increase compensation for veterans who are now receiving less compensation under the new pension program?
Response
Hon. Lawrence MacAulay (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a) and (b), Veterans Affairs Canada defines “backlog” as applications that have not been completed within the service standard of 16 weeks.
As of December 9, 2019, there are 19,663 backlogged disability benefit applications, consisting of 16,192 distinct clients in the backlog. A client could have more than one disability application. For example, a client could have a first application for hearing loss and then a reassessment application for cervical disc disease. A distinct client count represents the number of unique clients counted in the pending and backlog groups, regardless of how many applications they have. There has been a 90% increase in first applications since 2015.
With regard to the total number of veterans with pending disability benefit applications, including those that have not exceeded the service standard, there are 33,618 distinct clients who have a pending disability benefit application and are in the process of receiving a decision regarding compensation.
Veterans Affairs Canada continues to work to improve service delivery and ensure every Canadian veteran receives the benefits they deserve in a timely manner.
With regard to (c) and (d), Pension for Life is a combination of benefits that provides recognition, income support and stability to Canadian Armed Forces members and veterans who experience a service-related illness or injury. As of April 1, 2019, over 80,000 veterans and Canadian Armed Forces members were efficiently transitioned to the new suite of benefits.
The Parliamentary Budget Officer’s report concluded that most veterans will receive lifetime payments that are between 6% and 24% higher under Pension for Life than they would have received under the previous regime, despite the significant increases in financial supports made to the new Veterans Charter through budget 2016.
As directed by the Prime Minister and the Minister of Veterans Affairs, Veterans Affairs Canada is thoroughly reviewing the implementation of Pension for Life and may recommend changes, where needed, to improve the outcomes and experiences of veterans and their families.

Question No. 160--
Mr. Phil McColeman:
With regard to government expenditures related to Bruyea v Canada (Veteran Affairs): (a) what is the total of all expenditures incurred to date in relation to the case; and (b) what is the itemized breakdown of the expenditures, including estimated staff time?
Response
Hon. David Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.):
Mr. Speaker, to the extent that the information that has been requested in part (b) is protected by solicitor-client privilege, the federal Crown can only reveal the total legal cost of all government expenditures related to Bruyea v Canada (Veterans Affairs). Based upon the hours recorded, the total amount of legal costs incurred amounts to approximately $183,551.04 as of December 9, 2019.

Question No. 163--
Mr. Charlie Angus:
With regard to the First Nations Child and Family Services Program: (a) how much money has been spent in total on legal proceedings pursuant or related to the Canadian Human Rights Tribunal since 2007; (b) how much money has been spent in total on legal proceedings pursuant or related to the decision of the Canadian Human Rights Tribunal concerning the program (2016 CHRT 2), including but not limited to appeals, motions to stay, hearings regarding compliance orders or preparatory work for the same, since January 26, 2016; (c) in reference to the total costs in (b), what are the total costs broken down by (i) the CHRT, (ii) the Federal Court?
Response
Hon. David Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.):
Mr. Speaker, to the extent that the information requested in parts (b) and (c) is protected by solicitor-client privilege, the federal Crown can only reveal the total cost of legal proceedings pursuant to the Canadian Human Rights Tribunal, the CHRT, for the period starting in 2007 and up to December 9, 2019. Based upon the hours recorded, the total legal costs incurred amount to approximately $5,261,009.14 as of December 9, 2019.

Question No. 173--
Mr. Todd Doherty:
With regard to the National Shipbuilding Strategy (NSS): (a) where is the information on NSS contract awards being published; (b) what is the updated schedule for the Canadian Surface Combatant project; (c) what is the value of the contracts awarded to Irving Shipbuilding for the Canadian Surface Combatant to date; (d) what is the value of the contracts awarded to Irving Shipbuilding’s subcontractors for the Canadian Surface Combatant to date; and (e) have any licence fees been paid out under the Canadian Surface Combatant project, and, if so, what are the details, including (i) dates, (ii) amounts, (iii) vendor, (iv) description or summary of licence fee agreement?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), government contracts are posted on the Buy and Sell website at https://buyandsell.gc.ca/. This includes contracts under the National Shipbuilding Strategy, the NSS, with the exception of those subject to the provisions of the national security exemption, which are not posted publicly.
With regard to part (b), construction of the Canadian surface combatant is currently scheduled to begin in the early 2020s. Additional information on the NSS and its specific projects is available on the following Government of Canada web pages: https://www.canada.ca/en/ public-services-procurement/news/2019/02/ government-of-canada-selects-design- for-canadian-surface-combatants.html , https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/amd-dp /mer-sea/sncn-nss/navcom-surfcom-eng.html and https://www.canada.ca/en/ department-national-defence/ services/procurement/canadian-surface-combatant.html .
With regard to part (c), the current total value of the contracts issued to Irving Shipbuilding Inc., or ISI, for the Canadian surface combatant, CSC, project, including ancillary contracts and the definition contract, is $521.8 million including taxes.
With regard to part (d), the value of subcontracts issued by ISI for work on the CSC project is included in the total value of the contracts in part (c) above and is confidential commercial information that is not released separately.
With regard to part (e), the competitive CSC request for proposals for the selection of the starting point design and the design team included the provision for bidders to include a cost for the license for the starting point design. The cost of the license for the starting point design is part of the cost of the CSC definition subcontract issued by ISI for work on the CSC definition contract. It is included in the total value of the CSC definition contract and is confidential commercial information that is not released separately.

Question No. 175--
Mrs. Stephanie Kusie:
With regard to the Havana syndrome, where Canadian diplomatic employees in Cuba suffered various health symptoms in 2017 and 2018: (a) has the government determined the cause of the health issues, and, if so, what are they; (b) what specific efforts were made by the government to determine the cause of the health issues; and (c) what specific new measures, if any, has the government taken to ensure the health and safety of diplomatic employees and other individuals at the Embassy of Canada in Cuba?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers. With regard to parts (a) to (c), the health, safety and security of our diplomats serving abroad and their families is a top priority for the Canadian government.
Global Affairs Canada continues to investigate the potential causes of the unusual health symptoms; a conclusive cause has not been identified. The Government of Canada has sent RCMP investigators and technical experts, Health Canada occupational health professionals, and representatives from Global Affairs Canada to address health concerns and to further the investigation.
Cuba has co-operated with Canada since the beginning of our investigation, including by working jointly with the RCMP investigators.
For privacy, security and legal reasons, Global Affairs Canada cannot comment on the specifics of the ongoing investigations or individual cases, nor on specific security measures.

Question No. 178--
Mrs. Cathy McLeod:
With regard to page 30 of the Liberal election platform which promised to plant two billion trees over 10 years as part of a broader initiative to conserve and restore forests, grasslands, agricultural lands, wetlands and coastal areas: (a) what proportion of the estimated 30 Mt reduction in carbon emissions can be attributable to the tree planting component of the program; (b) what proportion of the estimated $3 billion cost of this program will go to the tree planting component of the program; (c) will the two billion trees be incremental to the reforestation activities that already take place in Canada; (d) what proportion of these trees are expected to be planted in urban and suburban areas; and (e) for those trees planted outside of urban and suburban areas, will the government convert any areas to a forested condition where the current or climax condition is unforested?
Response
Hon. Seamus O’Regan (Minister of Natural Resources, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), natural climate solutions like planting trees can help get Canada significantly closer to reaching its emissions reduction targets while creating good, well-paying jobs for Canadians. The government is committed to working with experts to design a suite of natural climate solutions that will reduce emissions by an estimated 30 megatonnes by 2030. Canada’s managed forests and forest products sequestered 26 megatonnes of CO2 in 2017, not including emissions from natural disturbances. The amount of additional sequestration, or reductions in carbon emissions, realized specifically by the proposed tree planting component of the commitment will be determined based on the tree species, region of planting, current land use and site conditions, and the number of trees planted per year.
The government is committed to working with key partners, including provinces, territories and indigenous communities, as this initiative moves forward.
With regard to (b), the tree planting initiative is part of a broader commitment to fund natural climate solutions. The proportion of the estimated budget to be allocated to tree planting is currently being explored.
With regard to (c), the two billion trees will be incremental to the reforestation activities that already take place in Canada.
With regard to (d), the proportion of trees expected to be planted in urban and suburban areas is still being considered, but planting will take place in these areas. The government is committed to working with key partners, including provinces, territories and indigenous communities, as this initiative moves forward. In addition to operationalizing the plan to plant two billion trees, the mandate letter for the Minister of Natural Resources specifically mentions support for cities to expand and diversify their urban forests, including support for research and funding.
(e) Natural Resources Canada and other federal departments are considering both reforestation and afforestation as critical elements of the tree planting initiative. Afforestation efforts in areas outside of urban and suburban areas will be determined through stakeholder engagement and discussions. Typically, afforestation would occur in areas that could normally hold forest, but currently do not.

Question No. 179--
Mr. Tom Lukiwski:
With regard to Governor in Council appointments: (a) were each of the following appointments made in a manner consistent with the caretaker convention, (i) Order in Council P.C. 2019-1331 (October 15, 2019), (ii) Order in Council P.C. 2019-1332 (October 15, 2019), (iii) Order in Council P.C. 2019-1333 (October 15, 2019), (iv) Order in Council P.C. 2019-1335 (October 21, 2019), (v) Order in Council P.C. 2019-1336 (October 21, 2019), (vi) Order in Council P.C. 2019-1337 (November 1, 2019), (vii) Order in Council P.C. 2019-1338 (November 12, 2019), (viii) Order in Council P.C. 2019-1339 (November 19, 2019); and (b) for each appointment referred to in (a) made in a manner consistent with the caretaker convention, why was its making consistent with the convention; (c) for each appointment referred to in (a) not made in a manner consistent with the caretaker convention, why was the appointment made?
Response
Mr. Omar Alghabra (Parliamentary Secretary to the Prime Minister (Public Service Renewal) and to the Deputy Prime Minister and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, all these appointments were of public servants to heads of mission positions, a routine part of the normal operations of government. Given the routine and non-controversial nature of these appointments, moving forward with them during the caretaker period was entirely consistent with the “Guidelines on the conduct of Ministers, Ministers of State, exempt staff and public servants during an election”, available at https://www.canada.ca/en/privy-council/ services/publications/guidelines-conduct- ministers-state-exempt-staff-public-servants-election.html .

Question No. 183--
Mr. John Barlow:
With regard to the federal carbon tax: (a) what is the (i) number of farmer, (ii) percentage of farmers who have received the Fuel Charge Exemption Certificate for Farmers, broken down by province; (b) what is the total amount of federal advertising expenditures aimed at ensuring farmers know about the requirement to fill out the forms required to get the certificate; and (c) what specific remedies are available to Alberta farmers who have not received their Exemption Certificates by January 1, 2020?
Response
Hon. Marie-Claude Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.):
Mr. Speaker, Agriculture and Agri-Food Canada, including the Canadian Pari-Mutuel Agency, does not have information concerning the administration of the federal carbon tax.

Question No. 194--
Mr. Brad Vis:
With regard to the prison needle exchange in facilities run by Correctional Service Canada (CSC): (a) how many needles were distributed to inmates in (i) 2018, (ii) 2019, boken down by correctional institution; (b) of the needles distributed, how many went missing or were not returned to CSC, broken down by correctional institution; (c) what specific procedures are in place to ensure the safety of correctional officers; and (d) how many incidents have taken place to date where (i) officers or staff, (ii) other inmates were “stuck” or injured by a needle from the program?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a)(i) and (a)(ii), since the start of the prison needle exchange program, the PNEP, in June 2018, 715 needles have been distributed. This number represents the number of needles distributed from the start of the PNEP program to the time of analysis, not the number of inmates who have received a PNEP kit. In 2018, 35 needles were distributed, 33 in the Atlantic Institution and two in the Grand Valley Institution for women. In 2019, 680 needles were distributed, 620 in the Atlantic Institution, three in Edmonton Institution for Women, and 57 in the Grand Valley Institution for women.
With regard to (b), all PNEP needles distributed were returned for a 100% return rate. In two instances at Atlantic Institution, a PNEP needle was not stored in the approved location; CSC staff seized the needles in question, and the participants were temporarily suspended from the program in order to be reassessed.
With regard to (c), specific procedures to ensure the safety of correctional officers and other offenders areas follows. First is threat risk assessment, or TRA. The application process includes a TRA, conducted by operations, in order to review pertinent security information to determine the potential risks from supporting the applicant’s participation in the program. The TRA model is similar to the one currently in place for offenders who use other needles and syringes, such as EpiPens and those for diabetic insulin use. This model has proven to be safe and effective. Second is kit monitoring. Needles are provided in kits in a clear plastic storage container. Procedures are in place to ensure the kit and its contents are secure and accounted for through regular monitoring, generally two times per day, during routine “stand to” counts. The third procedure is for needle exchanges: When participants wish to exchange their needles, they must return the original CSC-issued needle/syringe unit with the safety glide cap properly in place to Health Services. A nurse ensures the needle is in place before it is discarded into a biohazard sharps waste container by the participant. Next are procedures for cell searching. Procedures have been established for the routine searching of a participant’s cell whereby the kit is secured before an officer or dog proceeds with a search. Finally, there are procedures on violation of terms. Participants sign a contract, and in the event the participant does not follow the institutional procedures and the agreed-upon terms and conditions of the contract for participation in the PNEP, the inmate may be suspended temporarily or removed from the program, and a new TRA may be required.
With regard to (d)(i) and (d)(ii), no incidents have been reported of officers or other staff being “stuck” or injured by a needle from the PNEP. No incidents have been reported of other inmates being “stuck” or injured by a needle from the PNEP.

Question No. 200--
Mr. Brad Redekopp:
With regard to grants and contributions under $25,000 provided by Canadian Heritage since January 1, 2018: what are the details of each, including (i) dates of funding, (ii) recipients, (iii) locations, (iv) project descriptions?
Response
Ms. Julie Dabrusin (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage, Lib.):
Mr. Speaker, information on grants and contributions under $25,000 provided by Canadian Heritage, PCH, from January 1, 2018, to September 30, 2019, is available on the Government of Canada proactive disclosure website at https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/?sort=score%20desc&page=1&search_text=&gc-search-orgs=Patrimoine%20canadien&gc-search-year=2018|2019&gc-search-agreement-range=(b)%20moins%20de%2010%20000%20%24|(c)%20de%2010%20000%20%24%20%C3%A0%2025%20000%20%24 .
Information on grants and contributions under $25,000 provided by Canadian Heritage, PCH, from October 1, 2019, to December 1, 2019, will be released via proactive disclosure by January 31, 2020.

Question No. 204--
Mr. Doug Shipley:
With regard to individuals working full-time, part-time, on contract, or on a casual basis at Global Affairs Canada’s offices abroad, including local and third-country cooperants and advisors, as of December 1, 2019: (a) how many such individuals were required to have (i) a secret security clearance or above, (ii) a confidential security clearance, (iii) no security clearance; and (b) how many individuals were working at Global Affairs Canada’s offices abroad, as of December 1, 2019, either without the required security clearance or pending the issuance of a security clearance?
Response
Hon. Karina Gould (Minister of International Development, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
With regard to part (a), all Canadian-based staff, CBS, and there are approximately 1,304 at our missions abroad, have a top secret clearance. All locally engaged staff, LES, and there are approximately 3,986, have a reliability status.
Global Affairs Canada does not grant confidential security clearances.
All staff requiring clearances are compliant with Global Affairs Canada security requirements. Persons without security status require escort.
With regard to part (b), all CBS and LES have the clearances necessary to perform their duties. Top secret clearance is the minimum for CBS, while LES are cleared at the reliability status level. Some LES may qualify for and be granted a secret clearance, but only under exceptional circumstances.

Question No. 206--
Mrs. Alice Wong:
With regard to the Minister of Middle Class Prosperity: (a) what percentage of seniors does the minister consider to be middle class; (b) what percentage of seniors does the minister consider to be (i) of an income or means lower than middle class, (ii) of an income or means higher than middle class; and (c) how does the percentage in (a) compare to the percentage of Canadians as a whole, whom the minister considers to be middle class?
Response
Hon. Mona Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, the government’s focus on middle-class prosperity reflects its priority on policies that grow the economy and benefit a very broad group of Canadians.
The income required to attain a middle-class lifestyle can vary greatly, depending on Canadians’ specific situations such as their family situation, whether they face child care expenses or whether they live in large cities where housing tends to be more expensive. Canada has no official statistical measure of what constitutes the middle class.

Question No. 208--
Mr. David Sweet:
With regard to the government’s list of terrorist organizations: (a) why has the government not yet listed the Islamic Revolutionary Guard Corps of Iran as a terrorist organization; and (b) does the government consider the Islamic Revolutionary Guard Corps to be a terrorist organization?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a) and (b), keeping Canadians safe is of paramount importance to this government. We are working with like-minded countries to ensure that Iran is held to account for its support of terrorism.
As we have long said, Canada has already taken a number of actions against the Islamic Revolutionary Guard Corps, the IRGC.
We continue to list the Islamic Revolutionary Guard Corps’ Quds Force as a terrorist entity, and we also continue to impose sanctions on Iran and the IRGC, targeting its branches as well as senior-level members of its leadership.
The listing of entities is an ongoing process, and government officials continue to assess all groups and monitor new developments. Last year we added three additional Iran-backed groups to the Criminal Code list as terrorist entities.
We remain unwavering in our commitment to keep Canadians safe, including by taking all appropriate action to counter terrorist threats in Canada and around the world

Question No. 212--
Mrs. Karen Vecchio:
With regard to rail safety: (a) how many railway incidents have occurred as a result of sleep-related fatigue issues since November 4, 2015; (b) what are the details of all such incidents, including (i) date, (ii) location, (iii) summary of incident, (iv) damage caused, if applicable; (c) what specific measures has the government implemented since November 4, 2015, aimed at preventing railway incidents resulting from employee fatigue; and (d) what is the current minimum turnaround time between shifts for (i) conductors, (ii) railway yard workers, (iii) other railway workers?
Response
Hon. Marc Garneau (Minister of Transport, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), the Transportation Safety Board of Canada, TSB, is the independent agency that collects and analyzes data related to railway incidents in Canada and investigates the cause and factors contributing to their occurrence. As such, they are the appropriate authority to respond to this question.
With regard to part (b), as the authority responsible for collecting data on railway incidents in Canada, the TSB, is the appropriate party to respond to this question.
With regard to part (c), a number of specific measures have been implemented since November 4, 2015, which are aimed at preventing railway incidents resulting from employee fatigue. One is safety management system regulations. New regulations prescribing the implementation of a safety management system were published in 2015. They included specific requirements for railways to follow in terms of scheduling shifts based on the principles of fatigue science.
Another is a notice of intent, or NOI. In November 2017, Transport Canada, TC, published an NOI that described a fatigue strategy. The strategy included a review of fatigue risk management systems, FRMS, and research into key positions in the rail industry and their sensitivity to fatigue. The NOI also stated TC’s intention to initiate amendments to the Work/Rest Rules for Railway Operating Employees, or WRR, and the Railway Safety Management System Regulations, 2015, and, if necessary, to pursue the development of new regulations to address fatigue in the rail industry.
Another measure was a Fatigue in Transportation forum. A Fatigue in Transportation symposium was held in Montreal in the summer of 2018. The forum, which brought together over 200 participants, included speakers from academia, government and the transportation industry to build knowledge and promote increased awareness of fatigue in the transportation sector.
Another measure was updated work/rest rules. The Minister of Transport issued a ministerial order in December 2018 that required industry to update the existing work/rest rules to reflect the latest principles in fatigue science. This includes revisions to maximum duty lengths, minimum rest periods, advance notice of schedules, maximum cumulative duty times and the development of fatigue management plans. Transport Canada received a revised proposed working draft of these rules on December 16, 2019, and the industry must conduct a consultation with its unions. Submission by industry of a new proposal is expected for consideration and approval in early 2020.
With regard to part (d), conductors and locomotive engineers who operate in freight service/yard service are subject to the provisions of the current work/rest rules. These rules do not contain a minimum turnaround time or mandated time off duty between shifts unless the employee has worked more than 10 hours. If the employee has worked in excess of 10 hours and is away from the home terminal, the employee must have six hours off duty. If they are at the home terminal, they must have eight hours off duty. Usually employees who are on regularly scheduled assignments, yard service, do not receive calls for work.
Railway yard workers are also subject to these provisions but are often assigned a regular schedule, obviating the need for a minimum turnaround time.
Other railway workers, which is interpreted to mean non-operating employees, are subject to part III of the Canada Labour Code, and their collective agreements where applicable. Under section.169.2 (1) of part III of the Canada Labour Code, employees are eligible for a minimum rest period of at least eight consecutive hours between work periods or shifts.

Question No. 216--
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to the Statutes of Canada 2019, Chapter 14 (An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence), over the development, drafting and legislative process for this legislation: (a) was any consideration given by the government as to how this legislation would affect the International Joint Commission’s Lake Ontario–St. Lawrence River Plan 2014; (b) if the answer to (a) is affirmative, were any briefing notes written detailing these considerations, broken down by (i) title, (ii) subject, (iii) author, (iv) date written, (v) department internal tracking number; (c) was any consideration given by the government as to how this legislation would affect water levels and shoreline properties in Canada; and (d) if the answer to (c) is affirmative, were any briefing notes written detailing these considerations, broken down by (i) title, (ii) subject, (iii) author, (iv) date written, (v) department internal tracking number?
Response
Hon. Bernadette Jordan (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, Lib.):
Mr. Speaker, in response to (a), in developing Bill C-68 to modernize the Fisheries Act, including restoring lost protections to fish and fish habitat, extensive consultations were undertaken with indigenous peoples, other levels of government, industry and non-government organizations, and the public at large. While there was no direct consideration of the International Joint Commission’s plan, the modernized act draws on views and perspectives of many partners and stakeholders to provide a wide range of tools to support the proper management of fisheries and the conservation and protection of fish and fish habitat.
In response to (b), for DFO, this is notot applicable, given the reply to (a).
In response to (c), the purpose set out in Bill C-68 was to provide a framework for the proper management and control of fisheries, and the conservation and protection of fish and fish habitat, including preventing pollution. The powers, authorities and tools contained in the modernized act in and of themselves do not impact water levels and shoreline properties in Canada. Therefore, these impacts were not considered in developing Bill C-68.
The rationale is that prior to the amendments in Bill C-68 being adopted, the Fisheries Act included long-standing provisions for the management of water flow in relation to existing obstructions, such as dams or other barriers in a water course. These are for the purpose of the conservation and protection of fish and fish habitat, such as to provide for fish passage around such barriers by means of fish ladders, or to provide for the flows downstream of a barrier sufficient to protect fish and their habitat. These authorities were previously found in section 20 of the Fisheries Act as it read immediately prior to royal assent of Bill C-68, and with the coming into force of all the amendments provided for in Bill C-68, they are now found in section 34.3.
As the result of Bill C-68, section 34.3 was amended to establish subsection 34.3(7), that provides for the minister to make regulations respecting the flow of water that is to be maintained to ensure the free passage of fish or the protection of fish or fish habitat in relation to existing obstructions. Subsection 34.3(7) is enabling only and has no force or effect until such time as regulations may be made. Any future regulations would necessarily include broad consultation with affected partners and stakeholders.
In response to (d), for DFO this is not applicable, given the reply to (c).

Question No. 225--
Mrs. Kelly Block:
With regard to the 16 CC-295 fixed-wing search and rescue aircraft purchased by the government: (a) what are the operational limitations of the aircraft; and (b) what specific limitations were discovered during operational testing in 2019?
Response
Hon. Harjit S. Sajjan (Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, this government is making investments to ensure that our search and rescue crews have the necessary aircraft to support life-saving services to Canadians in need. As such, we are procuring 16 new planes that are capable of providing improved search and rescue capabilities over long ranges, in difficult weather conditions and at night.
Canada accepted the first aircraft in Spain on December 18, 2019. As outlined in the defence capabilities blueprint, National Defence anticipates receiving all aircraft by 2022-23.
Details can be found at http://dgpaapp.forces.gc.ca/en/defence-capabilities-blueprint/project-details.asp?id=1721
With regard to operational limitations, the Royal Canadian Air Force has not yet commenced the initial testing and evaluation of the aircraft. The initial operational testing period for the CC-295 fixed-wing search and rescue aircraft is expected to be conducted in the first half of 2020.

Question No. 231--
Ms. Lianne Rood:
With regard to the government’s profit policy as related to shipbuilding: (a) what risk assessment or mitigation does the government conduct related to guaranteed contracts for the Arctic off-shore patrol ships (AOPS), Canadian Surface Combatant (CSC), and Halifax Class Frigates; (b) what is the profit range offered to Irving Shipbuilding Inc. (ISI) for its work on the AOPS, CSC and Halifax Class Frigates; (c) what is the total profit offered for guaranteed work under the National Shipbuilding Strategy, whereby there are cost plus contracts; (d) what are the details, including findings, of any third party review of Canada’s profit policy related to the AOPS and CSC, and (e) what are the details of all briefing materials related to the profit rate negotiated with ISI for the CSC and AOPS, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title or subject matter, (v) summary of contents, (vi) file number?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, in response to (a), the Government of Canada has developed a formal risk management plan for the national shipbuilding strategy, NSS. The plan is informed by international best practices and helps to predict, identify and manage the key risks facing the NSS. Key risks include: timely analysis and decision-making, mitigated through a senior-level governance structure; human resources capacity, mitigated through hiring more procurement officers, training government analysts on estimating cost, and supporting for training and apprenticeship programs; and public communications, mitigated through annual reports, announcements, technical briefings, and other opportunities to provide Canadians with timely information on the NSS.
Contracts for AOPS, CSC and Halifax class frigate work periods are subject to procurement risk assessments conducted in accordance with the Treasury Board framework for the management of risk, the PSPC integrated risk management policy and the PSPC acquisitions program risk assessment framework. information on risk assessments in contracts is available online on the Buy and Sell website
https://buyandsell.gc.ca/policy-and-guidelines/supply-manual/section/3/1/5 and https://buyandsell.gc.ca/policy-and-guidelines/supply-manual/section/6/5/15/1
Procurement risk factors are assessed on a continuous basis and steps are taken to support the effective administration of the contracts.
In response to (b), contracts issued to Irving Shipbuilding Inc., ISI, are negotiated to arrive at a fair and reasonable cost for the work, including the profit paid for performing the work. Profit ranges under the multi-ship contract, for work on the Halifax class frigates from 2008-21, the AOPS contracts and the CSC contracts are within the overall range of the policy on cost and profit as per the PSPC supply manual. Information on the profit policy is available online on the Buy and Sell website:
https://buyandsell.gc.ca/policy-and-guidelines/supply-manual/section/10
The details of the profit level negotiated and approved for these contracts cannot be disclosed as it is confidential commercial information which could prejudice the competitive position of ISI.
In response to (c), profits under the NSS are negotiated through individual contracts and are guided by the policy on cost and profit. As such, there is no total profit offered for work under the NSS per se.
In response to (d), no third party reviews of Canada’s profit policy related to the AOPS or CSC projects have been conducted. Contracts issued to ISI were negotiated to arrive at a fair and reasonable cost for the work, including the profit paid for performing the work. The negotiated profit is within the framework of the PSPC policy on cost and profit.
However, third party reviews have been conducted for both projects in support of contract negotiations, to undertake risk assessments prior to contract awards and amendments, and to evaluate the level of effort required for ISI to complete tasks. Details of these reviews cannot be disclosed as they contain confidential commercial information of ISI.
In response to (e), details of briefing material for the AOPS and CSC projects on negotiated profit rates cannot be disclosed as they contain confidential commercial information of ISI.

Question No. 238--
Mrs. Cathy McLeod:
With regard to the Office of the Ombudsperson for Responsible Enterprise: (a) when will a system for fielding complaints be operational; (b) what will be the process for assessing complaints when they arrive; (c) how many official complaints has the office received to date; and (d) if the answer to (c) is none, what steps has the ombudsperson and her staff undertaken since her appointment on April 8, 2019?
Response
Hon. Mary Ng (Minister of Small Business and Export Promotion and Minister of International Trade, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
In response to (a), the Canadian ombudsperson for responsible enterprise, CORE, system for filing complaints is currently in development. It plans to implement phase one by launching a web portal for filing complaints in early May 2020. An electronic client management system, CRM, is under development and will be implemented as part of phase two of the complaint system, which will improve its accessibility.
In response to (b), CORE’s standard operating procedures have been drafted and will be made available for consultation with stakeholders in early January 2020. When the CORE website is launched, there will be an opportunity for broader public consultation.
In response to (c), CORE has not received any official complaints to date.
In response to (d), since the appointment of Sheri Meyerhoffer as ombudsperson in April 2019, numerous activities have been undertaken, including: establishing the office, i.e., staff, space, systems, procedures, meetings with more than 150 stakeholders as of November 30, 2019, speaking engagements, participation in numerous national and international events and conferences and the negotiation of memoranda of understanding with Global Affairs Canada and other government bodies.

Question no 2 --
M. John Nater:
En ce qui concerne la pratique appelée « mars en folie », où des dépenses sont effectuées pour éviter que des fonds restent non dépensés à la fin de chaque exercice: quelles sont les politiques, les programmes ou les incitatifs actuellement en place, s’il y a lieu, pour décourager ces dépenses de mars en folie, ventilés par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) société d’État et (iv) autre entité gouvernementale?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, les instruments de politique en matière financière du Conseil du Trésor s’appliquent aux ministères au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou LGFP. Les organisations du gouvernement du Canada, par exemple, les sociétés d’État, qui ne sont pas visées par la définition indiquée à l’article 2 de la LGFP sont encouragées à adopter ces instruments de politique dans la mesure du possible.
En vertu de la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, l’administrateur général, à titre d’administrateur des comptes du ministère, veille à ce que les ministères disposent de systèmes de contrôle interne efficaces pour atténuer les risques dans les catégories générales suivantes: les ressources publiques sont utilisées prudemment et de façon économique; les processus de gestion financière sont efficaces et efficients; les lois, les règlements et les instruments de politique de gestion financière pertinents sont respectés.
Les administrateurs généraux sont également responsables de l’efficacité des plans de dépenses pluriannuels, donc de la planification financière pluriannuelle, pour veiller à ce que les fonds soient dépensés pour les priorités ministérielles. Les ministères doivent maintenir une diligence raisonnable efficace et une surveillance continue des dépenses pour assurer l’harmonisation avec leur mandat.
De plus, la plupart des ministères peuvent reporter une partie des fonds non dépensés d’une année à l’autre. Cette flexibilité a un effet dissuasif sur les dépenses liées à la « folie de mars ».

Question no 5 --
M. John Nater:
En ce qui concerne l’affaire SNC-Lavalin: a) combien de personnes le Bureau du Conseil privé a-t-il déterminées comme étant liées par le secret du Cabinet et donc dans l’impossibilité de discuter avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC); b) le premier ministre autorisera-t-il la GRC à mener une enquête complète et acceptera-t-il de lever le secret du Cabinet pour toutes les personnes que la GRC souhaite interroger, et sinon, pourquoi pas?
Response
M. Omar Alghabra (secrétaire parlementaire du premier ministre (renouvellement de la fonction publique) et de la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.):
Monsieur le Président, les personnes qui ont accès aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, c’est-à-dire aux documents confidentiels du Cabinet, y compris les ministres de la Couronne, le personnel ministériel exonéré et les fonctionnaires ministériels, sont tenues de préserver la confidentialité de ces renseignements. Avant d’entrer en fonction à titre de membre du Conseil privé de la Reine, chaque ministre jure de garder secrètes les questions discutées au Conseil, y compris le Cabinet. De même, les employés, qu’ils soient fonctionnaires ou membres du personnel ministériel, sont tenus, à titre de condition d’emploi, de garder confidentiel tout renseignement dont ils prennent connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Le gouvernement a pleinement coopéré avec la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC.
Dans le cadre d’une enquête, la GRC n’est pas sous le contrôle du gouvernement. La décision de mener une enquête ne relève que de la GRC, et seule la GRC peut savoir si un ministre de la Couronne, un membre du personnel ministériel exonéré ou un fonctionnaire ministériel a invoqué son obligation de confidentialité dans cette affaire.
La GRC a le même accès aux documents confidentiels du Cabinet et aux renseignements privilégiés que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, conformément au décret en conseil P.C. 2019-0105. La décision d'accorder l'accès à la GRC a été prise par le greffier du Conseil privé à titre de gardien des documents confidentiels du Cabinet.
Toute question concernant les activités de la GRC doit leur être transmise directement.

Question no 14 --
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne les projets financés dans le cadre du programme des projets Signature de Canada 150: a) quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) le titre du projet, (ii) la description, (iii) l’emplacement, (iv) le coût initial du projet, (v) le coût final du projet, (vi) l’engagement financier initial, (vii) le montant du financement finalement versé au projet, (viii) la date de fin du projet; b) pour tous les projets ayant coûté plus cher que prévu ou ayant nécessité un financement additionnel de la part du gouvernement, quelles sont les raisons expliquant le dépassement des coûts?
Response
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, les renseignements portant sur les subventions et contributions octroyées par le ministère du Patrimoine canadien, ou PCH, incluant les projets Signature pancanadiens dans le cadre de Canada 150, sont disponibles sur le site de divulgation proactive du gouvernement du Canada, à l’adresse suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/?sort=scoredesc&page=1&search_text=&gc-search-orgs=Patrimoine%20canadien
Soulignons que l’emplacement du bénéficiaire n’est pas représentatif du rayonnement d’un projet. Notamment, les activités Signature étaient d’envergure nationale et ont donc été présentées dans plusieurs communautés d’un bout à l’autre du Canada.

Question no 18 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la livraison tardive du navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique (NPEA) par Irving Shipbuilding, qui était initialement prévue en 2018 et qui est maintenant prévue en 2020: a) quelle est la nouvelle date de livraison prévue; b) pourquoi la date de livraison a-t-elle été reportée; c) le gouvernement bénéficiera-t-il d’un rabais ou Irving Shipbuilding devra-t-elle payer une pénalité de livraison tardive et, s’il y a lieu, quel sera le montant?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la livraison du premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique par Irving Shipbuilding Inc. est maintenant prévue tôt dans l’année 2020.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la construction de navires est un processus complexe – surtout pour le premier navire de la classe – et les délais peuvent être difficiles à prévoir. Dans le cas du premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique, la date de livraison initialement prévue, soit l’été 2018, a été reportée sous toutes réserves à tôt dans l’année 2020. Les modifications apportées au calendrier découlent des défis que soulèvent les nouveaux procédés de production, dans une nouvelle installation, d’un premier navire de la classe. Irving Shipbuilding a tiré des leçons de la construction du premier navire, qui seront appliquées à la construction des navires suivants. Les gains d’efficience qui en résulteront aideront à planifier et à respecter les échéanciers prévus pour la livraison des autres navires de la classe et du programme dans son ensemble.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, le contrat ne prévoit pas de pénalités ou d’escompte; par contre, le chantier a des incitatifs financiers pour livrer chaque navire conformément au calendrier de livraison et en respectant le budget. Le niveau de profit varie selon le coût final de chaque navire, cela étant un facteur de temps et de niveau d’effort. De plus, en vertu du contrat, le fournisseur doit faire rapport régulièrement au Canada sur les échéances et le rendement lié aux coûts, pour chacun des navires et pour l’ensemble du programme. Ainsi, le gouvernement obtient l’information nécessaire à la gestion du programme et à la mise à jour des dates de livraison prévues, de sorte qu’elles soient raisonnables et appropriées.

Question no 19 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la lettre diplomatique reçue par le gouvernement de la part de représentants des États-Unis et critiquant le niveau des dépenses pour la défense: a) pouvez-vous donner des détails au sujet de cette lettre, y compris (i) la date à laquelle elle a été reçue, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) un résumé du contenu; b) pouvez-vous indiquer combien de lettres semblables, critiquant le niveau des dépenses pour la défense, le gouvernement a reçues depuis le 4 novembre 2015 et donner des détails au sujet de ces lettres, notamment (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) un résumé du contenu?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, la politique de défense du Canada Protection, Sécurité, Engagement permet au Canada d’assurer la protection du pays, la sécurité en Amérique du Nord et son engagement dans le monde. Grâce à cette politique, le Canada fait d’importants investissements dans les Forces armées canadiennes.
Les États-Unis demeurent le principal allié et partenaire de défense du Canada. Le partenariat de défense bilatérale entre le Canada et les États-Unis couvre la gamme complète des activités de défense, des exercices d’entraînement interarmées aux échanges de personnel, en passant par les discussions sur les politiques stratégiques et la coopération opérationnelle au pays et à l’étranger. Le Canada s’engage à continuer à demeurer sécuritaire en Amérique du Nord, par l’entremise de notre partenariat avec les États-Unis, notamment grâce au Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, ou NORAD. Le Canada et les États-Unis sont deux membres fondateurs de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, ou OTAN, et le Canada s’engage à travailler avec les États-Unis et les alliés de l’OTAN pour contribuer à la stabilité et à la paix dans le monde.
En ce qui a trait aux deux parties de la question, dans le cadre du traitement des documents parlementaires, le gouvernement du Canada applique les principes de la Loi sur l'accès à l'information, et certains renseignements ont été retenus au motif qu’ils ont trait à la sécurité nationale, à la défense et aux affaires internationales.

Question no 20 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne les nouveaux aéronefs de recherche et de sauvetage qu’Airbus devait livrer le 1er décembre 2019: a) pourquoi la date de livraison a-t-elle été reportée; b) quelle est la nouvelle date de livraison?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement fait des investissements pour s’assurer que nos équipes de recherche et de sauvetage possèdent les aéronefs nécessaires afin de fournir des services de première nécessité aux Canadiens qui en ont besoin. Par conséquent, nous procédons à l’acquisition de 16 nouveaux aéronefs en mesure d’offrir des capacités améliorées de recherche et de sauvetage sur de longues distances, en conditions météorologiques difficiles et pendant la nuit.
Le Canada a accepté le premier aéronef en Espagne le 18 décembre 2019. Comme on le mentionne dans le Programme des capacités de la Défense, la Défense nationale prévoit recevoir l’ensemble des aéronefs d’ici 2022-2023. >A ce sujet, on peut consulter le site suivant: http://dgpaapp.forces.gc.ca/fr/programme-capacites-defense/projet-details.asp?id=1721
En ce qui a trait à la première partie de la question, l’acceptation du premier aéronef a été retardée pour garantir que les inspections finales de l’aéronef peuvent être effectuées et pour évaluer l’état de préparation des manuels d’utilisation des aéronefs.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, comme je l’ai mentionné précédemment, le Canada a accepté le premier aéronef le 18 décembre 2019.

Question no 24 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne la page 27 de la plateforme électorale du Parti libéral du Canada, qui affirmait que « nous allons fusionner les services financiers et consultatifs actuellement répartis entre plusieurs organismes pour les regrouper sous Financement agricole Canada »: a) quelles entités et quels services précis seront fusionnés sous Financement agricole Canada (FAC); b) combien d’emplois de chaque entité a) seront (i) éliminés, (ii) transférés à FAC; c) quelle est la ventilation des emplois énumérés au point b) par emplacement; d) quel est l’échéancier prévu pour cette fusion?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement analyse actuellement l’engagement électoral dont le député pour Foothills fait mention à la question 24, le 5 décembre 2019, concernant Financement agricole Canada. On élabore actuellement une approche pour la mise en œuvre de cet engagement, conformément à la lettre de mandat que j’ai reçue et qui me confie les tâches suivantes: appuyer les producteurs et les productrices dans leur réussite et leur croissance; et diriger le regroupement des services financiers et consultatifs fédéraux actuellement répartis entre plusieurs organismes. La nouvelle entité, Développement agricole et alimentaire Canada, servira de guichet unique pour la prestation des services de l’ensemble du gouvernement et sera dotée d’un mandat élargi et renforcé, ainsi que de capacités additionnelles de prêt de capital.
Par conséquent, à l’heure actuelle, voici ce qui concerne les questions précises mentionnées.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, l’étendue des entités et des services particuliers à fusionner est encore en cours d’analyse.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les répercussions potentielles sur l’emploi ne peuvent être définies en ce moment.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, étant donné que le potentiel sur l’emploi ne peut être défini en ce moment, il est impossible de fournir une ventilation par région.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, l’échéancier prévu pour la mise en œuvre de cet engagement dépendra des résultats d’analyse et de la méthode de mise en œuvre retenue.

Question no 31 --
M. Corey Tochor:
En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ accordées par Ressources naturelles Canada depuis le 1er janvier 2018, quels sont les détails de chacune, y compris (i) la date du versement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) la description du projet?
Response
L’hon. Seamus O’Regan (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, les subventions et les contributions, y compris celles de moins de 25 000 $, accordées par Ressources naturelles Canada depuis le 1er janvier 2018, font l’objet de divulgation proactive et peuvent être consultés à l’adresse suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/?sort=scoredesc&page=1&search_text=&gc-search-orgs=Ressources%20naturelles%20Canada.

Question no 32 --
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne le projet de loi C-69 de la première session de la 42e législature: quelles mesures précises du projet de loi C-69, le cas échéant, le gouvernement abolira-t-il dans le but de stimuler l’économie de l’Ouest canadien?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, la force d’une économie est tributaire de la santé de l’environnement. La Loi sur l’évaluation d’impact protège l’environnement et respecte les droits des Autochtones, tout en renforçant l’économie et en encourageant les investissements.
La Loi sur l’évaluation d’impact établit un processus fédéral d’évaluation d’impact des grands projets qui tient compte des effets environnementaux, économiques, sociaux et sanitaires tant négatifs que positifs des projets potentiels.
Pour appuyer la compétitivité du Canada et attirer les investissements au pays, le système d’évaluation d’impact procure des attentes claires, un échéancier d’exécution plus court et vise à éviter les doublons avec d’autres instances, dans la mesure du possible, en fonctionnant selon la méthode « un projet, un examen ».
Bien que notre intention ne soit pas de soumettre la loi à des modifications, nous sommes ouverts à des suggestions et à des discussions constructives pour progresser dans la mise en œuvre de la loi.

Question no 35 --
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne la flotte d’aéronefs Challenger: a) le gouvernement compte-t-il acheter un nouveau modèle d’aéronef pour remplacer la flotte; b) quel modèle le gouvernement envisage-t-il; c) quel est le coût projeté de ce remplacement?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, notre gouvernement fournit à l'Aviation royale canadienne l'équipement dont elle a besoin pour mener à bien ses opérations, au pays et à l'étranger.
La flotte d’avions Challenger joue un rôle essentiel pour le ministère de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes et le gouvernement du Canada, en assurant notamment le transport médical et militaire pouvant être déployé rapidement dans les théâtres des opérations ainsi que le transport sécuritaire et fiable des représentants canadiens, dont la gouverneure générale et le premier ministre. Par exemple, l’Équipe d’intervention en cas de catastrophe a utilisé un avion Challenger lors de la première intervention du Canada après le passage d’un typhon aux Philippines, en 2013.
En ce qui concerne la partie a) de la question, comme il est indiqué dans le Programme des capacités de la Défense, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes vont évaluer les options relatives à la prestation continue de services de vols administratifs et utilitaires.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, après avoir établi les exigences opérationnelles applicables à la flotte, les Forces armées canadiennes seront plus en mesure de déterminer quels aéronefs particuliers répondent aux paramètres.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, puisque les coûts dépendront de l’option choisie, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ne sont pas en mesure de présenter les coûts prévus détaillés pour le moment.

Question no 40 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne les vols d’entraînement des appareils Challenger du gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les cas où le premier ministre, les ministres ou d’autres représentants du gouvernement ont fait transporter leurs « invités » sur des vols d’entraînement; b) pour chacun de ces cas, quels sont renseignements concernant les segments de ces vols, dont (i) le nom des invités figurant sur le manifeste, (ii) le nom des invités présents sur chaque vol, si ces noms diffèrent de (i), (iii) la date des vols, (iv) leur provenance, (v) leur destination?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, l’Aviation royale canadienne offre des services de vols dans le cadre des voyages officiels du gouverneur général, du premier ministre, des ministres ou d’autres représentants du gouvernement ainsi que de leurs invités.
Depuis le 1er janvier 2016, l’Aviation royale canadienne n’a pas effectué de vols d’entraînement des appareils Challenger alors que des invités du premier ministre, des ministres ou des représentants du gouvernement étaient à bord.

Question no 46 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales relatives aux anciens combattants sans abri: quel est le nombre actuel, ou le nombre estimatif, d’anciens combattants sans abri, ventilé par (i) municipalité, (ii) province?
Response
M. Adam Vaughan (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement), Lib.):
Monsieur le Président, selon l'Étude nationale sur les refuges 2005 à 2016 d'ESDC, 1,8 % des utilisateurs, soit environ 2 400 personnes, ont déclaré avoir servi dans l'armée en 2016. Il s'agit d'une diminution par rapport à près de 3 000 personnes, soit 2,2 %, en 2014.
Les anciens combattants qui ont utilisé un refuge d’urgence étaient plus susceptibles d'être des hommes, à hauteur de 84,4 %. Les hommes avaient tendance à être plus âgés, avec une moyenne d’âge de 48 ans, que les femmes, dont la moyenne d’âge était de 38 ans. Près de la moitié, soit 42,7 %, des femmes ayant servi dans l’armée étaient âgées de moins de 30 ans, comparativement à 13,8 % des hommes.
L'Étude nationale sur les refuges fournit une estimation nationale de l'utilisation des refuges d'urgence par les anciens combattants. Toutefois, il n'existe pas d'estimations provinciales fiables de l'utilisation des refuges par les collectivités d'anciens combattants, car certaines provinces sont sous-représentées dans les données, et il y a des collectivités pour lesquelles nous ne recevons pas de données pour l'ensemble du réseau de refuges.

Question no 58 --
M. Chris d'Entremont:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la nécessité de construire une nouvelle usine d’épuration des eaux d’égout à Inverness, en Nouvelle-Écosse: a) quelle somme le gouvernement s’est-il engagé à verser pour la nouvelle usine; b) quand la construction de la nouvelle usine (i) commencera t elle; (ii) sera t elle terminée?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la réponse du gouvernement à la nécessité de construire une nouvelle usine d’épuration des eaux d’égout à Inverness, en Nouvelle-Écosse, le gouvernement fédéral n’a pas reçu de demande pour une nouvelle usine d’épuration des eaux d’égout. Dans le cadre du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada, les provinces doivent d’abord établir l’ordre de priorité des projets avant de les présenter à Infrastructure Canada aux fins de considération.

Question no 61 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne Destination Canada, et mis à part la promotion générale du tourisme: quelles mesures, le cas échéant, l’agence prend-elle pour faire connaître le Canada tout particulièrement comme une destination de chasse, de pêche sportive et de pourvoiries?
Response
L’hon. Mélanie Joly (ministre du Développement économique et des Langues officielles, Lib.):
Monsieur le Président, Destination Canada n'est actuellement engagé dans aucun effort de marketing lié à la chasse et à la pourvoirie. En ce qui concerne la pêche sportive, trois organismes provinciaux de marketing élaborent actuellement une stratégie potentielle. Une fois la stratégie terminée, Destination Canada déterminera si elle appuiera les efforts de marketing provinciaux.

Question no 63 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne le système de paie Phénix: a) combien de personnes doivent actuellement de l’argent au gouvernement à la suite d’un trop payé; b) à combien de personnes ayant reçu un moins payé le gouvernement doit il de l’argent; c) quels sont les montants médians des personnes en a) et en b); d) quels sont les montants les plus élevés parmi les personnes en a) et en b)?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en date du 5 décembre 2019, on évaluait à 98 249 le nombre de personnes qui pourraient devoir de l’argent au gouvernement en raison d’un trop-payé.
Comme le système de paie Phénix ne fait pas la distinction entre les trop-payés véritables et les trop-payés administratifs, il n’est pas possible de fournir des statistiques exactes sur les trop-payés véritables, qui représentent les sommes dues au gouvernement.
Un trop-payé véritable survient lorsqu’un employé reçoit un paiement auquel il n’a pas droit. Par exemple, c’est le cas lorsque la cessation d’emploi ou le congé non payé de l’employé, comme un congé parental, est saisi après la période de paie dans laquelle a lieu le départ, ce qui entraîne des paies supplémentaires.
Les trop-payés administratifs font partie intégrante du système. Ils n’ont aucune incidence sur les employés étant donné que le remboursement est automatiquement généré et que le solde est annulé à la période de paie suivante. Ce type de trop-payé est créé pour veiller à ce que les employés reçoivent la paie à laquelle ils ont droit.
Par exemple, dans le cadre d’une affectation intérimaire, un employé est temporairement déplacé de son poste normal vers un poste dans une classification supérieure. Par conséquent, son taux de rémunération augmente. Lorsque l’affectation intérimaire est saisie tardivement dans Phénix, celui-ci doit annuler le paiement versé au taux de rémunération du poste d’attache. C’est ce qu’on entend par « trop-payé administratif ». Par la suite, Phénix génère automatiquement un autre paiement, celui-là au taux de rémunération correspondant au poste occupé par intérim.
En reconnaissance des problèmes extraordinaires causés par l’arriéré, dans la plupart des cas, le recouvrement du solde de trop-payé ne commencera que lorsque l’employé aura vu tous ses mouvements de paie en attente traités, reçu trois paies exactes consécutives et choisi une option de remboursement.
En ce qui concerne la partie b) de la question, plusieurs facteurs peuvent expliquer les montants non payés aux employés. Entre autres, ils peuvent découler de mouvements de paie routiniers, comme ceux qui portent sur le paiement d’heures supplémentaires et la rémunération d’intérim, qui n’ont pas encore été traités; ou encore, ils peuvent être attribuables à des erreurs. Il n’est pas possible de fournir des statistiques exactes sur le montant total des moins-payés avant que tous les mouvements liés à la paie qui se trouvent dans l’arriéré ne soient traités par les conseillers en rémunération. Toutefois, les ministères peuvent dégager des estimations en fonction des montants déclarés par les employés ou des montants versés aux employés sous forme de paiements prioritaires en remplacement d’une paie manquante.
Les employés ayant fait l’objet d’un moins-payé peuvent demander une avance de salaire d’urgence ou un paiement prioritaire auprès de leur ministère.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, la valeur médiane du solde de trop-payé s’élève à 1 383 $.
Le gouvernement n’est pas en mesure de fournir la valeur moyenne des moins-payés, car le système ne peut calculer automatiquement ces mouvements.
Enfin, en réponse à la partie d) de la question, pour protéger la vie privée du fonctionnaire affecté, le montant le plus élevé pour un trop-payé ne sera pas déclaré.
Il importe de souligner que tout solde de trop-payé déclaré par SPAC comprend les trop-payés véritables et les trop-payés administratifs. Un trop-payé véritable est un montant reçu par l’employé auquel il n’a pas droit, tandis qu’un trop-payé administratif fait partie intégrante du système et n’a aucune incidence sur les employés. Comme le système de paie Phénix ne fait pas la distinction entre les trop-payés véritables et les trop-payés administratifs, il n’est pas possible de fournir des statistiques exactes sur les trop-payés véritables, qui représentent les sommes dues au gouvernement.
Le gouvernement n’est pas en mesure de fournir la valeur du moins-payé le plus élevé, car le système ne peut calculer automatiquement ces mouvements.

Question no 65 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les fautes médicales au Canada: quelles statistiques du gouvernement révèlent le nombre de décès causés par des fautes professionnelles au cours des dix dernières années, ventilé par année?
Response
M. Darren Fisher (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, la surveillance de la profession médicale est une question de compétence provinciale et territoriale. Toutefois, l'Institut canadien d'information sur la santé fait le suivi des cas de préjudices non intentionnels pendant les séjours à l'hôpital qui auraient pu être évités par la mise en œuvre de pratiques exemplaires connues qui peuvent servir de tableau global de la sécurité dans les hôpitaux canadiens. Les données du Québec sont exclues pour des raisons méthodologiques.

Question no 66 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne la fuite de renseignements sur le processus de nomination à la Cour suprême en mars 2019: a) le gouvernement a-t-il fait enquête sur la fuite et, dans la négative, pourquoi; b) si la réponse à a) est affirmative, qui a effectué l’enquête; c) l’enquête a-t-elle été confiée à la GRC et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; d) le gouvernement sait-il qui est responsable de la fuite et, dans l’affirmative, de qui s’agit-il?
Response
Omar Alghabra (secrétaire parlementaire du premier ministre (renouvellement de la fonction publique) et de la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.):
Monsieur le Président, toute divulgation non autorisée d'informations confidentielles et privées est prise au sérieux. Nous avons été informés que le Commissariat à la protection de la vie privée fait enquête sur la question. Pour le moment, le Bureau du Conseil privé n'a pas d'autres commentaires.
Comme nous l’avons déclaré le 27 mars 2019, nous, le Cabinet du premier ministre, prenons au sérieux l'intégrité de nos institutions; le Cabinet du premier ministre ne laisserait jamais filtrer les candidatures pour une nomination à la magistrature.

Question no 67 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne la participation de Huawei aux réseaux 5G du Canada: quand le gouvernement prendra-t-il une décision au sujet de la participation de Huawei?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît l'importance de sécuriser nos systèmes de télécommunications 5G. La cybersécurité est complexe et multiforme, en particulier lorsque nous considérons l'infrastructure du réseau lui-même. La technologie 5G devrait toucher non seulement notre secteur des télécommunications, mais aussi de nombreux autres secteurs, car elle permettra des innovations telles que le transport automatisé, les villes intelligentes et la médecine à distance.
Les experts techniques, économiques, de la politique étrangère et de la sécurité du gouvernement travaillent ensemble avec diligence pour examiner les défis de sécurité et les menaces potentielles liées à la technologie 5G, tout en reconnaissant l'importance de cette technologie dans le développement continu d'une économie dynamique et numérique. Cet examen permettra de déterminer la meilleure façon de maximiser les avantages de cette technologie extraordinaire pour les Canadiens et de minimiser les risques de sécurité et de confidentialité associés.
Le Canada prendra les décisions appropriées en temps opportun.

Question no 70 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les avis donnés par Services publics et Approvisionnement Canada aux entreprises concernant les demandes des médias reçues par le ministère, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de tous les cas où le ministère a avisé une entreprise qu’elle faisait l’objet d’une demande des médias, y compris (i) la date, (ii) le nom de l’entreprise, (iii) le titre de la personne qui a avisé l’entreprise, (iv) le titre de la personne au sein de l’entreprise qui a reçu les renseignements liés à la demande, (v) la raison pour laquelle un avis a été envoyé à l’entreprise, (vi) un résumé ou une description de la demande, (vii) le nom du média à l’origine de la demande?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, le processus normalisé du ministère n’inclut pas de communiquer avec des entreprises ni de partager de l’information avec elles concernant les demandes médiatiques reçues. Cela dit, Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, s'engage à fournir aux Canadiens et aux Canadiennes, y compris aux médias, des renseignements opportuns et factuels sur son travail. Ce faisant, il peut, de temps à autre, vérifier l’information auprès des entreprises, lorsque les demandes de renseignements concernent des travaux qui leurs ont été confiés. Ce faisant, SPAC prend soin de protéger la vie privée des journalistes.
SPAC ne fait pas systématiquement le suivi de ces échanges, de sorte que le ministère n'est pas en mesure de répondre dans le délai imparti.

Question no 77 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et les règlements connexes: a) comment a-t-on déterminé la réduction estimée des émissions de dioxyde de carbone ou de gaz à effet de serre de 30 millions de tonnes; b) quelle est la marge d’erreur quant à l’estimation de la réduction des émissions?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Environnement et Changement climatique Canada a modélisé un scénario pour la Norme sur les combustibles propres, ou NCP, à la fin de l’été et au début de l’automne 2016 afin d’appuyer le Cadre pancanadien, soit le CPC, sur les changements climatiques.
Le modèle énergie-émissions-économie du Canada, aussi appelé E3MC, qui a été utilisé, intègre la simulation de l’offre, de la demande et du prix de toutes les sources d’énergie et d’émissions, ainsi qu’un modèle macroéconomique qui examine la consommation, l’investissement, la production et les décisions commerciales.
La réduction de 10 % de l’intensité en carbone du cycle de vie de la NCP a été modélisée à partir des changements présumés de l’intensité de combustion suivants: 10 % de contenu renouvelable d’ici 2030 pour le diésel et l’essence, y compris le mazout léger et lourd, dans les secteurs du transport, des bâtiments et de l’industrie, y compris le transport hors route; 5 % de contenu renouvelable d’ici 2030 pour le gaz naturel dans les secteurs des bâtiments, de l’industrie et de la production d’électricité; et 90 % du coke de pétrole et du mazout lourd remplacés par du gaz naturel dans le secteur de l’industrie, à l’exclusion de Terre-Neuve-et-Labrador.
Une analyse complète des coûts et avantages incluant des projections à jour sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre, les GES, sera publiée dans le cadre du résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagnera la publication du règlement sur la NCP. Cette analyse comprendra une estimation des réductions d’émissions en 2030.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le modèle E3MC n’est pas un modèle probabiliste et ne comporte aucune représentation de l’incertitude. Aucune marge d’erreur n’a donc été estimée en ce qui concerne les 30 millions de tonnes.
De manière générale, divers facteurs peuvent influer sur les réductions d’émissions prévues d’une politique comme la NCP, y compris d’autres politiques ciblant les mêmes sources d’émissions, comme la tarification du carbone, des changements apportés aux hypothèses sur la croissance économique et les prix courants de l’énergie à l’échelle mondiale, ainsi que les progrès imprévisibles à venir en matière de technologies, de démographie et de ressources.
Une analyse complète des coûts et avantages incluant des projections à jour sur les réductions des émissions de GES sera publiée dans le cadre du résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagnera la publication du règlement sur la NCP. Cela comprendra une analyse détaillée de l’incertitude concernant l’incidence modélisée de la NCP.

Question no 80 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne la taxe sur le carbone: a) quelles sont les prévisions actuelles quant aux réductions annuelles des émissions, attribuables à la taxe sur le carbone d’ici 2030, à l’exclusion du système de tarification fondé sur le rendement (STFR), ventilées par province; b) quelles sont les prévisions actuelles quant aux réductions annuelles des émissions, attribuables au STFR, ventilées par province; c) si ces estimations diffèrent de celles qui ont été publiées par le gouvernement depuis novembre 2015, quelle en est la raison pour tous ces cas?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, il est largement reconnu que la tarification de la pollution par le carbone à l’échelle de l’économie constitue le moyen le plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre, ou GES. La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre établit le cadre juridique et les autorités habilitantes du système fédéral de tarification du carbone, un « filet de sécurité ». Ce système est composé de deux éléments: une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles, ou redevance sur les combustibles, et le système de tarification fondé sur le rendement, le STFR, qui s’applique aux installations industrielles. Le STFR crée une forte incitation financière pour les installations les moins efficaces afin de réduire leurs émissions par unité de production et pour les plus performantes afin qu’elles continuent à s’améliorer.
Le filet de sécurité s’applique à toute province ou à tout territoire qui le demande ou qui ne dispose d’aucun système de tarification de la pollution par le carbone répondant à la norme fédérale. À l’heure actuelle, la redevance fédérale sur les combustibles s’applique en Alberta, au Manitoba, en Saskatchewan, en Ontario, au Nouveau Brunswick, au Yukon et au Nunavut. Le STFR s’applique quant à lui au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et au Nunavut, et partiellement en Saskatchewan.
La tarification de la pollution par le carbone contribuera grandement à l’atteinte de la cible de réduction des GES fixée par le Canada. On estime que cette tarification aurait pour effet de réduire la pollution par les GES de 50 millions à 60 millions de tonnes en 2022 au Canada. Comme il a été mentionné dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation sur le STFR en juin 2019, le STFR devrait permettre de réduire les émissions de GES de 3,6 millions de tonnes en 2022.
Bien que la tarification de la pollution par le carbone soit essentielle, ce n’est pas la seule chose que nous faisons pour lutter contre les changements climatiques. Le plan du Canada en matière de croissance propre et de changements climatiques comprend plus de cinquante mesures concrètes visant à réduire la pollution par le carbone, à nous aider à nous adapter et à devenir plus résilients aux changements climatiques, à favoriser l’adoption de technologies propres et à créer des emplois de qualité qui contribuent à la croissance économique.

Question no 87 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone: quel sera le taux de taxation du carbone pour chacune des 10 prochaines années, ventilé par année?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, ou la Loi, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2018 dans le cadre de la Loi d’exécution du budget, 2018, no 1, cadre la mise en œuvre du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone dans les provinces et les territoires qui en font la demande, ainsi que dans les provinces et les territoires qui n’ont pas de système répondant aux exigences de rigueur fédérales. Le système fédéral a deux composantes: une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles, la « redevance sur les combustibles », et un système d’échange pour les grandes industries, le « système de tarification fondé sur le rendement », ou STFR.
La redevance fédérale sur les combustibles s’applique, depuis le 1er avril 2019, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et en Saskatchewan; depuis le 1er juillet 2019, au Yukon et au Nunavut; et depuis le 1er janvier 2020, en Alberta. Le gouvernement a annoncé son intention de ne plus appliquer la redevance sur les combustibles au Nouveau-Brunswick à compter du 1er avril 2020, puisque la province a proposé de mettre en œuvre à partir de cette date une redevance provinciale sur le carbone qui répond aux exigences de rigueur fédérales pour les sources visées.
Les taux de redevance sur les combustibles traduisent une tarification de la pollution par le carbone de 20 $ par tonne métrique d’équivalent dioxyde de carbone, ou CO2, au 1er avril 2019, et ils augmenteront de 10 $ la tonne annuellement jusqu’à atteindre 50 $ la tonne en 2022.
Le STFR a commencé à s’appliquer en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, à l’Île-du-Prince-Édouard et en partie en Saskatchewan le 1er janvier 2019, et au Yukon et au Nunavut le 1er juillet 2019. Plutôt que de payer la redevance sur les combustibles, les installations visées versent une compensation pour la partie de leurs émissions de gaz à effet de serre qui dépasse la limite d’émissions définie par la norme applicable à l’activité industrielle visée. Si les émissions de GES d’une installation visée dépassent la limite d’émissions prescrite au cours d’une année, l’installation peut compenser ses émissions excédentaires de trois façons. D’abord, elle peut soumettre les crédits excédentaires qu’elle a gagnés par le passé ou qu’elle a acquis auprès d’autres installations; ou alors, elle peut soumettre d’autres crédits réglementaires qu’elle a acquis; enfin, elle peut payer des frais pour émissions excédentaires. Les taux de redevance pour émissions excédentaires traduisent une tarification de pollution par le carbone de 20 $ la tonne d’équivalent CO2 en 2019 et ils augmenteront de 10 $ la tonne par an jusqu’à ce qu’ils atteignent 50 $ la tonne en 2022.
Les premiers ministres se sont engagés à revoir la tarification de la pollution par le carbone partout au Canada en 2022. Cela indiquera la voie à suivre et aidera à s’assurer que la tarification est juste et efficace dans l’ensemble du Canada.

Question no 88 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne le nombre accru de dossiers fiscaux communiqués par le gouvernement et le Internal Revenue Service des États-Unis: a) combien de dossiers ont été communiqués en (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019; b) quel motif explique la hausse dramatique du nombre de dossiers communiqués en 2019?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, le Canada fait partie des 113 administrations ayant signé le modèle 1 de l’accord intergouvernemental, l’AIG, avec les États-Unis au sujet de la Foreign Account Tax Compliance Act, ou la FATCA.
Dans le cadre de l’AIG, l’ARC agit comme intermédiaire afin de faciliter la transmission des renseignements sur des comptes financiers de « personnes des États-Unis. » d’une institution financière canadienne à l’Internal Revenue Service, ou IRS, des États-Unis. Des renseignements au sujet des « personnes des États-Unis » se trouvent à l’article premier, sous ee, de l’AIG, à l’adresse suivante: (https://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/pdf/FATCA-fra.pdf).
En réponse à la partie a) de la question, les nombres approximatifs de dossiers envoyés à l’IRS dans le cadre de l’AIG pour les années visées sont les suivants: 600 000 en 2017 pour l’année d’imposition 2016; 700 000 en 2018 pour l’année d’imposition 2017; et 900 000 en 2019 pour l’année d’imposition 2018.
Pour ce qui est de la partie b) de la question et l’augmentation du nombre de dossiers d’une année à l’autre, certains facteurs suivants revêtent une importance particulière.
D’abord, en plus de l’AIG, la norme commune de déclaration a été mise en œuvre en juillet 2017. À la suite de celle-ci et en raison de la volonté des institutions financières d’harmoniser leurs exigences en matière d’observation dans le contexte de ces deux programmes, on a constaté un plus grand nombre de comptes à déclarer associés aux États-Unis. De plus, lorsque la norme commune de déclaration est entrée en vigueur, la loi a été modifiée en vue d’exiger l’autocertification pour tous les nouveaux comptes aussi bien pour la norme commune de déclaration que pour l’AIG, ce qui s’est également traduit par l’augmentation du nombre de dossiers.
En outre, puisque les échanges dans le cadre de l’AIG sont faits en fonction des dossiers et non pas selon le titulaire de compte, il peut y avoir plus d’un dossier pour toute personne ou entité. Au fil du temps, de nouveaux comptes sont ouverts et des changements sont apportés aux renseignements sur les comptes, comme la mise à jour d’une adresse ou la production d’un numéro d’identification fiscal, ce qui crée des dossiers supplémentaires, même s’ils se rapportent à un seul compte et contribuable.

Question no 89 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la ministre de la Prospérité de la classe moyenne: ventilé par circonscription, quel est le nombre et le pourcentage d'individus qui, selon la ministre, font partie de la classe moyenne?
Response
L’hon. Mona Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’accent que met le gouvernement sur la prospérité de la classe moyenne tient compte de sa priorité relative aux politiques qui favorisent la croissance de l’économie et qui profitent à un très vaste groupe de Canadiens.
Le revenu nécessaire pour accéder au mode de vie de la classe moyenne peut varier grandement selon les situations spécifiques des Canadiens, par exemple, leur situation familiale, les frais qu’ils doivent payer pour la garde d’enfants ou le fait d’habiter dans de grandes villes, où les coûts de logement ont tendance à être plus élevés. Le Canada ne possède pas de mesures statistiques officielles de ce que constitue la classe moyenne.

Question no 90 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne les données du gouvernement sur les importations de pétrole étranger: ventilé par pays d’origine, combien de pétrole a été importé au Canada en (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018, (iv) 2019?
Response
L’hon. Seamus O’Regan (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, le secteur de l’énergie du Canada est un moteur clé de l’économie. Il offre de bons emplois bien rémunérés aux Canadiens et il est un exportateur global net de carburants. Le gouvernement comprend l’importance de fournir de l’information fiable et transparente aux Canadiens. C’est pourquoi le site Web de la Régie de l’énergie du Canada offre de l’information sur les importations de pétrole ventilée par pays d’origine et par année à l’adresse suivante: https://www.cer-rec.gc.ca/nrg/ntgrtd/mrkt/snpsht/2019/03-03mprtscrdl-fra.html. Comme le note la Régie de l’énergie du Canada, les importations de pétrole au Canada en provenance d’autres pays ont diminué de 12 % en 2018. Les données de 2019 ne sont pas encore disponibles; cependant, les chiffres devraient être similaires à ceux de 2018.

Question no 91 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne le projet d’expansion du réseau pipelinier de Trans Mountain: a) quelles sections précises du projet ont été terminées à ce jour; b) quelles sections précises du projet devront être terminées en 2020; c) quelle est la date prévue actuellement pour la fin du projet?
Response
M. Sean Fraser (secrétaire parlementaire du ministre des Finances et de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, commençons par les parties a) et b) de la question.
En août 2019, la Corporation Trans Mountain a résumé la construction du projet d’expansion Trans Mountain Pipeline. La Corporation a l’intention de construire le projet en sept segments et cinq terminaux, chacun desquels pouvant être considéré comme une section. Au 6 décembre 2019, date de la question, la Corporation Trans Mountain n’avait pas complété la construction d’un segment ou d’un terminal individuel. À cette date, c’est au terminal Westridge que la construction était la plus avancée.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, la Corporation Trans Mountain fournira des mises à jour régulières sur la construction, incluant l'achèvement de la construction sur les segments et les terminaux individuels.

Question no 103 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne la transition entre l’Office national de l’énergie (ONE) et la Régie de l’énergie du Canada: a) combien de personnes ou d’équivalents temps plein travaillaient auparavant à l’ONE; b) combien d’équivalents temps plein travaillent à la Régie de l’énergie du Canada; c) quels sont les coûts totaux associés à la transition; d) quelle est la ventilation détaillée des coûts de la transition?
Response
L’hon. Seamus O’Regan (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, le 28 août 2019, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est entrée en vigueur, remplaçant la Loi sur l'Office national de l'énergie, et l'Office national de l'énergie est devenu la Régie de l'énergie du Canada. La Régie de l'énergie du Canada est un nouvel organisme fédéral de réglementation de l'énergie moderne et de classe mondiale doté de l’indépendance et de la transparence voulues pour superviser un secteur canadien de l’énergie robuste, sécuritaire et durable au XXIe siècle.
En réponse à la partie a) de la question, le 2 juillet 2019, 494,7 ETP étaient employés par l'Office national de l'énergie.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le 29 novembre 2019, 511,6 ETP étaient employés par la Régie de l’énergie du Canada.
Les renseignements concernant ces deux réponses ont été tirés de documents préparés à la date indiquée dans le cadre de reddition de compte interne à d’autres fins.
Enfin, pour ce qui est des parties c) et d), le financement pour appuyer la transition de l’Office national de l’énergie à la Régie de l’énergie du Canada était présenté dans le budget de 2019. Les renseignements concernant les coûts totaux associés à la transition de l’Office national de l’énergie et la Régie de l’énergie du Canada ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. La Régie a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigeraient une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.

Question no 106 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne la promesse figurant à la page 22 de la plateforme électorale libérale, à savoir que le gouvernement versera « 250 dollars à chaque nouvelle entreprise qui cherche à élargir ses services en ligne »: a) comment le gouvernement définit-il ce qu’est une « nouvelle » entreprise ou sur quel seuil d’admissibilité se fonde-t-il; b) s’agira-t-il d’un versement ponctuel ou d’une subvention annuelle; c) selon les prévisions du gouvernement, combien d’entreprises auront droit à ce versement?
Response
L’hon. Mary Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s’est engagé à aider les petites entreprises dans l’adaptation numérique, essentielle afin que les petites et moyennes entreprises puissent croître et être plus compétitives dans une économie mondiale interdépendante. Pour toute information, on peut se référer aux lettres de mandats ministériels à l’adresse suivante: https://pm.gc.ca/fr/lettres-de-mandat.

Question no 107 --
Mme Raquel Dancho:
En ce qui concerne la création d’un poste de ministre d’État à la Diversité, à l’Inclusion et à la Jeunesse visant à aider le ministre du Patrimoine canadien: combien de fonctionnaires ont été transférés du Bureau du Conseil privé (BCP) au ministère du Patrimoine canadien en raison de ce changement (données ventilées par secrétariat ou section du BCP)?
Response
M. Omar Alghabra (secrétaire parlementaire du premier ministre (renouvellement de la fonction publique) et de la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la création d’un poste de ministre à la Diversité, à l’Inclusion et à la Jeunesse, six employés du Secrétariat LGBTQ2 et neuf du Secrétariat de la jeunesse ont été transférés du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien en raison de ce changement.

Question no 114 --
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne le document intitulé « Norme sur les combustibles propres, approche réglementaire proposée », publié en juin 2019: a) quelle est l’incidence économique estimée; b) quand le cabinet du ministre de l'Environnement et du Changement climatique a-t-il reçu l’estimation de l’incidence économique; c) quand l’estimation de l’incidence économique sera-t-elle rendue publique?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en février 2019, Environnement et Changement climatique Canada a publié un cadre d’analyse des coûts et avantages décrivant la marche à suivre pour entreprendre cette analyse qui permettra d’estimer les effets des coûts et les avantages attribuables au projet de réglementation relative à la Norme sur les combustibles propres. Nous étudions actuellement les commentaires sur ce cadre tout en réalisant des analyses économiques.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, étant donné que la conception de la Norme sur les combustibles propres n’est pas encore terminée, aucune évaluation définitive des répercussions économiques n’a été présentée au ministre de l’Environnement et du Changement climatique.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, une analyse des coûts et avantages exhaustive figurera dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagnera la publication du règlement provisoire sur les combustibles liquides.

Question no 119 --
M. Eric Melillo:
En ce qui concerne le plan du gouvernement pour pallier les problèmes liés à l’empoisonnement au mercure connus par la Première Nation de Grassy Narrows: a) quels sont les projets précis du gouvernement à l’intention de la Première Nation de Grassy Narrows; b) quand l’établissement de soins promis sera-t-il construit à Grassy Narrows; c) quel montant précis sera affecté à l’établissement de soins en (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (iv) 2023?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Canada s’est engagé à financer la conception, la construction et l’exploitation d’un centre de traitement de l’empoisonnement au mercure à l’intention de la Première Nation de Grassy Narrows, en réponse à la contamination au mercure du réseau hydrographique English-Wabigoon, et à agrandir l’actuel établissement de santé de la Première Nation, afin que ses services puissent être fournis à l’ensemble des résidants.
Le Canada offre un financement de 9 millions $ pour améliorer l’établissement de santé existant et élargir la gamme de services offerts, entre autres, en élargissant la prestation des soins de santé primaires qui comprennent les installations cliniques, l’équipement médical, le soutien à la pratique en milieu éloigné et à la télépratique, des services de pharmacie et de santé publique ainsi que des programmes communautaires, notamment en santé mentale et en mieux-être. On estime qu’à la fin des travaux de modernisation de l’établissement de santé et des locaux, la superficie passera à 1 230,88 m2, alors que l’établissement actuel, construit en 1989, couvre 347 m2. L’immeuble sera conçu de manière à ce que d’autres services de santé puissent être étendus ultérieurement, par exemple, une salle de services paramédicaux, des rayons X et des résidences supplémentaires. Les discussions se poursuivent entre le Canada et la Première Nation de Grassy Narrows, et il est prévu que les travaux de rénovation de l’établissement de santé actuel débuteront à l’été 2020.
En ce qui concerne la construction et l'exploitation d'une installation de traitement de mercure, une étude de faisabilité a été faite, et des discussions sont en cours sur la conception, la construction et la portée des services de santé à réaliser en collaboration avec la province de l'Ontario
Le centre de 22 places proposé accueillerait des patients touchés par la contamination au mercure et comporterait des locaux supplémentaires pour des professionnels paramédicaux. Le 4 décembre 2019, le ministre Miller a rencontré le chef Turtle afin de discuter des prochaines étapes des travaux entrepris pour répondre aux besoins particuliers de la Première Nation de Grassy Narrows en matière de santé et d’aide à la vie autonome. Le Canada demeure résolu à maintenir une collaboration étroite avec la collectivité, dans le but de conclure une entente qui répondra à leurs besoins, dès maintenant et à long terme.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le calendrier de construction du centre de traitement de l’empoisonnement au mercure sera établi en raison des résultats des discussions en cours avec la Première Nation de Grassy Narrows, afin que l’établissement soutienne et complète adéquatement les services de santé que requiert la collectivité.
Le gouvernement du Canada est résolu à assurer la santé et le bien-être des collectivités des Premières Nations et croit fermement que la réponse aux besoins des collectivités en matière de santé doit être le fruit d’une relation de collaboration fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, les discussions entre la Première Nation de Grassy Narrows et le Canada se poursuivent. Le financement de 2020 à 2023 sera établi à l’issue de ces discussions.

Question no 120 --
M. Eric Melillo:
En ce qui concerne la Feuille de route d’un petit réacteur modulaire au Canada et la mention selon laquelle le « gouvernement du Canada examine ses recommandations et ses plans afin d’élaborer un plan d’action dans un avenir rapproché », qui apparaît sur le site Web de la Commission canadienne de sûreté nucléaire: le gouvernement publiera-t-il le plan d’action d’ici la fin de 2020 ou, si ce n’est pas le cas, quand prévoit-il le publier?
Response
L’hon. Seamus O’Regan (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, en novembre 2018, le gouvernement du Canada a accueilli favorablement la publication d'un appel à l'action: une feuille de route canadienne pour les petits réacteurs modulaires. Le rapport est l'aboutissement d'une initiative d'engagement pancanadienne de 10 mois dirigée par des intervenants et organisée par Ressources naturelles Canada. Il a réuni les gouvernements provinciaux et territoriaux, les services publics, l'industrie, la société civile, les collectivités autochtones et les intervenants intéressés pour explorer les possibilités de cette nouvelle technologie au Canada.
Le rapport a révélé que les petits réacteurs modulaires pouvaient offrir d'importantes possibilités au Canada. Cependant, il a également précisé que le gouvernement du Canada ne pouvait agir seul et a inclus plus de 50 recommandations à l'intention de 14 partenaires et différents groupes d'intervenants.
Le gouvernement du Canada a déjà saisi un certain nombre de possibilités décrites dans le rapport, notamment: trouver des gains d'efficacité et rationaliser le système de réglementation pour atténuer les obstacles à l'innovation, en veillant toujours à la sécurité; travailler à connecter les partenaires de l'industrie nucléaire à de nouveaux utilisateurs finaux potentiels, y compris les secteurs des ressources; et collaborer avec des partenaires internationaux pour garantir la mise en place de cadres propices appropriés.
Les partenaires du gouvernement à l’échelle du Canada, y compris Énergie atomique du Canada limitée, ou EACL, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, la CCSN, les provinces, les services publics, l’industrie et les organisations de la société civile, ont aussi déjà agi afin de saisir un certain nombre de possibilités décrites dans le rapport.
Le gouvernement du Canada continuera de mobiliser les intervenants ainsi que les collectivités locales et autochtones au fur et à mesure que le processus avance.

Question no 125 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne la page 40 du programme électoral du Parti libéral, où l’on peut lire que « nous collaborerons avec [la Colombie-Britannique] pour planifier de façon responsable le remplacement, d’ici 2025, de la salmoniculture dans des parcs en filet, pratiquée dans les eaux côtières, par des méthodes d’élevage en milieu fermé »: a) quelles analyses le gouvernement a-t-il réalisées en ce qui concerne (i) la viabilité commerciale actuelle des méthodes d’élevage en milieu fermé au Canada, (ii) les changements probables sur le plan de la viabilité commerciale des méthodes d’élevage en milieu fermé au Canada d’ici 2025, (iii) les risques et les avantages environnementaux associés aux méthodes d’élevage en milieu fermé, (iv) la comparabilité des méthodes d’élevage en milieu fermé avec les technologies de remplacement conçues pour réduire les répercussions potentielles sur les stocks de saumon sauvage, (v) le délai qui serait nécessaire aux éleveurs de saumon à des fins commerciales pour passer à l’élevage en milieu fermé, (vi) les répercussions économiques et sociales probables de l’obligation, pour les exploitants, d’adopter les méthodes d’élevage en milieu fermé d’ici 2025; b) quand ces analyses ont-elles été réalisées; c) quels étaient les résultats de ces analyses?
Response
L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, dans le cadre de son engagement à approfondir les connaissances sur les nouvelles technologies, Pêches et Océans Canada, le MPO, a évalué en 2008 la faisabilité technique des méthodes de salmoniculture en milieu fermé grâce aux commentaires et aux renseignements obtenus auprès de 60 experts internationaux. Le MPO a mené l’examen par les pairs de six documents de travail par l’entremise du Secrétariat canadien de consultation scientifique, le SCCS, qui constitue le principal processus d’examen scientifique par des pairs du ministère. Cet examen a révélé que les systèmes d’aquaculture terrestre en recirculation, c’est-à-dire les systèmes terrestres d’élevage en milieu fermé, présentaient le meilleur potentiel biologique et technologique; toutefois, au moment de l’examen, aucun système ne servait à produire exclusivement des saumons de l’Atlantique adultes, et de nombreuses tentatives à cet égard s’étaient soldées par un échec, pour différentes raisons. Il a été recommandé de poursuivre les recherches concernant les effets des densités d’élevage élevées sur le bien-être des saumons et la gestion des maladies. Les systèmes d’élevage en milieu fermé flottants qui ont été évalués, en particulier les systèmes à parois rigides, représentaient des difficultés techniques susceptibles de limiter leur utilisation dans un plus grand nombre de zones exposées; toutefois, des solutions techniques possibles à ces problèmes ont été relevées. Les résultats du rapport de 2008, intitulé « Évaluation des techniques potentielles de salmoniculture en circuit fermé et en eau de mer », peuvent être consultés à l’adresse suivante: https://waves-vagues.dfo-mpo.gc.ca/Library/334646.pdf.
À la suite de l’étude du SCCS, le ministère a réalisé, en 2010, l’analyse économique d’une installation modèle d’élevage en milieu fermé à l’échelle commerciale. L’étude a permis de conclure que la production de saumon de l’Atlantique adulte en milieu fermé est assurément faisable sur le plan financier, mais qu’elle est vulnérable à tout un éventail de variables économiques qui pourraient très bien la rendre non viable. Les résultats du rapport « Étude de faisabilité financière de différentes options de parcs clos pour le secteur de l’aquaculture en Colombie-Britannique » peuvent être consultés à l’adresse suivante: https://www.dfo-mpo.gc.ca/aquaculture/programs-programmes/BC-aquaculture-CB-fra.htm.
Comme l’avait annoncé le ministre des Pêches et des Océans en décembre 2018, le MPO, en partenariat avec Technologies du développement durable Canada et le gouvernement de la Colombie Britannique, a commandé et financé une étude sur l’état de la technologie en salmoniculture dans le but d’examiner les risques et les occasions que représentent les nouvelles technologies les plus prometteuses pour la salmoniculture en Colombie-Britannique. Cette étude a permis d’explorer les éléments financiers, environnementaux et sociaux des nouvelles technologies d’aquaculture et de souligner quelques moyens de favoriser l’adoption de ces nouvelles technologies, inspirés notamment des moyens pris par d’autres pays pour favoriser l’adoption de ces technologies. Les auteurs de l’étude ont exploré quatre options technologiques: les systèmes terrestres en milieu fermé; les systèmes flottants en milieu fermé; les technologies extracôtières et les systèmes hybrides qui utilisent à la fois des systèmes terrestres et en mer. Nous nous attendons à ce que l’étude sur l’état de la technologie en salmoniculture soit publiée bientôt.
L’étude sur l’état de la technologie en salmoniculture révèle que les quatre technologies de production pourraient diminuer les interactions entre le saumon d’élevage et le saumon sauvage, comparativement à l’aquaculture traditionnelle en cages en filet, mais l’évaluation par rapport aux autres facteurs environnementaux, économiques et sociaux a donné des résultats variables. Bien que les saumons adultes de taille marchande dans les systèmes terrestres en milieu fermé présentent intrinsèquement le plus d’avantages en matière de rendement environnemental en ce qui concerne la réduction des interactions avec l’environnement marin et les poissons sauvages, l’étude a également révélé que la construction et le fonctionnement des systèmes en milieu fermé sont très énergivores. L’étude précise toutefois que cette consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre produites par ces systèmes pourraient être compensées si les systèmes sont installés près des consommateurs et des sources d’aliments et par l’utilisation de sources d’énergie à faibles émissions de carbone, dans la mesure du possible.
Selon l’étude, les technologies des systèmes terrestres en milieu fermé et des systèmes hybrides sont, dans l’ensemble, les plus avancées pour une utilisation en Colombie-Britannique, tandis que les technologies des systèmes d’élevage en milieu fermé flottants et des systèmes extracôtiers nécessitent encore de cinq à dix ans de développement et d’évaluation. L’étude révèle que les systèmes terrestres en milieu fermé, bien que leur viabilité financière ne soit pas éprouvée, constituent la technologie la plus socialement acceptable pour les opposants à l’aquaculture en cages en filet, dans la mesure où la technologie est conçue et exploitée en Colombie-Britannique. En revanche, l’étude indique également que le système hybride est probablement le plus rentable et serait donc le choix privilégié par la majorité de l’industrie, dans la mesure où la technologie serait exploitée dans la région côtière de la Colombie-Britannique, ce qui répondrait à certains des critères clés de rendement économique et environnemental.
Le gouvernement n’a pas étudié la viabilité commerciale des systèmes en milieu fermé au Canada d’ici 2025, ni l’effet socioéconomique de la décision d’exiger des exploitants qu’ils convertissent leur système en systèmes en milieu fermé d’ici 2025.

Question no 127 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne le projet du gouvernement d’offrir près de 600 millions de dollars en subventions à des médias sélectionnés: a) quels (i) critères objectifs, (ii) critères subjectifs seront utilisés pour déterminer les médias qui recevront des subventions; b) quel poids ou degré d’importance sera accordé à chacun des critères indiqués en a)?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté trois mesures fiscales dans le budget de 2019 pour renforcer le journalisme canadien: le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne, qui est un crédit remboursable de 25 % sur les salaires et traitements versés aux employés admissibles d’une salle de presse pour une période commençant le 1er janvier 2019 ou après cette date; le crédit d'impôt pour les abonnements à des services d’information numériques, qui est un crédit non remboursable de 15 % sur les montants que les particuliers paient, après 2019, mais avant 2025, à une organisation journalistique canadienne qualifiée pour les frais d'abonnement à des services d’information numériques; et l’ajout, depuis le 1er janvier 2020, des organisations journalistiques enregistrées en tant que nouvelle catégorie de donataires reconnus pour les organisations journalistiques sans but lucratif.
L’admissibilité à toutes ces mesures fiscales est avant tout conditionnelle à l’obtention du statut d’organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ). L’obtention de ce statut ne signifie pas qu’une organisation aura automatiquement droit à des mesures fiscales spécifiques, mais il s’agit de la première étape qu’elle doit franchir pour pouvoir déterminer si l’une des trois mesures fiscales pourrait s’appliquer dans sa situation.
En réponse à la question, les termes « critères objectifs » et « critères subjectifs » ne sont pas définis dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Les critères pertinents qu’il faut respecter pour avoir droit aux mesures énumérées ci-dessus sont énoncés ainsi dans la Loi: on parle d’organisation journalistique canadienne qualifiée au paragraphe 248(1); de crédit d'impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne au paragraphe 125.6(1); de crédit d’impôt pour les abonnements aux services d’information numériques à l’article section 118.02; et d’organisation journalistique enregistrée au paragraphe 149.1(1).
Le budget de 2019 prévoyait aussi la création d’un groupe indépendant d’experts dont le mandat serait de fournir des recommandations et des orientations sur l'administration des mesures fiscales destinées à appuyer le journalisme. En juillet 2019, le Groupe indépendant d'experts sur le journalisme et la presse écrite a présenté son rapport dans lequel il fait des recommandations sur certains aspects des mesures fiscales proposées.

Question no 128 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne le volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques: quels sont les détails de toutes les subventions que le Fonds a accordées depuis le 1er janvier 2019, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle les fonds ont été reçus, (iii) le montant versé?
Response
Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, je signale à la Chambre que les renseignements demandés sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada, à l’adresse suivante: https://ouvert.canada.ca/fr/search/grants.
Il faut ouvrir le lien; inscrire « Fonds du Canada pour les périodiques, aide aux éditeurs » dans le champ de recherche; et puis sélectionner l’année.

Question no 129 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne le fonds d’aide aux médias de 600 millions de dollars: a) quel montant a été versé jusqu’à aujourd’hui; b) quels en ont été les bénéficiaires; c) quel montant chaque bénéficiaire mentionné en b) a-t-il reçu?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté trois mesures fiscales dans le budget de 2019 pour renforcer le journalisme canadien: le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne, qui est un crédit remboursable de 25 % sur les salaires et traitements versés aux employés admissibles d’une salle de presse pour une période commençant le 1er janvier 2019 ou après cette date; le crédit d'impôt pour les abonnements à des services d’information numériques, qui est un crédit non remboursable de 15 % sur les montants que les particuliers paient, après 2019, mais avant 2025, à une organisation journalistique canadienne qualifiée pour les frais d'abonnement à des services d’information numériques; et l’ajout, depuis le 1er janvier 2020, des organisations journalistiques enregistrées en tant que nouvelle catégorie de donataires reconnus pour les organisations journalistiques sans but lucratif.
L’admissibilité à toutes ces mesures fiscales est avant tout conditionnelle à l’obtention du statut d’organisation journalistique canadienne qualifiée. L’obtention de ce statut ne signifie pas qu’une organisation aura automatiquement droit à des mesures fiscales spécifiques, mais il s’agit de la première étape qu’elle doit franchir pour pouvoir déterminer si l’une des trois mesures fiscales pourrait s’appliquer dans sa situation.
Quant à la question, l’ARC ne dispose d’aucune donnée de la nature demandée, car les mesures fiscales pour soutenir le journalisme et le processus d’obtention du statut d’organisation journalistique canadienne qualifiée n’ont pas encore été mis en œuvre. En date du 6 décembre 2019, c’est-à-dire la date de la question, l’une des trois mesures fiscales pour soutenir le journalisme est entrée en vigueur et l’ARC n’avait pas encore rendu publics le formulaire de demande et les directives, qui sont nécessaires pour que les organisations puissent demander le statut d’organisation journalistique canadienne qualifiée et être désignées comme telles.

Question no 132 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne les travaux de construction qui ont lieu actuellement sur la pelouse de la Colline parlementaire entre l’édifice du Centre et la flamme du centenaire: a) quel est le but précis des travaux de construction; b) quand les travaux seront-ils terminés et quand le public pourra-t-il circuler de nouveau sur l’étendue de la pelouse; c) quels sont les frais estimés des travaux de construction; d) quelle est la teneur de tous les contrats conclus pour les travaux de construction, y compris (i) les fournisseurs, (ii) les montants, (iii) la date et la durée des contrats, (iv) la description des biens ou services, (v) le numéro de dossier?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les activités de constructions actuellement en cours sur le terrain de la Colline du Parlement, entre l’édifice du Centre et la flamme du centenaire, sont liées au programme de réhabilitation de l’édifice du Centre, qui inclut l’excavation du nord du terrain afin de construire la deuxième phase du Centre d’accueil des visiteurs. Le projet est mis en œuvre dans le cadre de la Vision et plan à long terme – une stratégie de plusieurs années visant à restaurer et à moderniser l’historique Cité parlementaire du Canada.
En ce qui concerne la partie b) de la question, l’ensemble du terrain avant sera rétabli après la restauration de l’édifice du Centre. Le calendrier de construction est en cours de développement et les échéanciers seront disponibles en 2020, une fois que le programme détaillé d’évaluation de l’état du bâtiment et la conception schématique seront terminés.
Services publics et Approvisionnement Canada, de concert avec les partenaires gouvernementaux et parlementaires, s’engage à maintenir une expérience positive sur la Colline du Parlement pendant la construction.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, les renseignements essentiels sur l’état de l’édifice du Centre et ses futures exigences fonctionnelles font toujours l’objet d’une évaluation. La portée, le calendrier et le budget du projet seront disponibles en 2020 une fois que l’évaluation exhaustive de l’état sera terminée et que la conception schématique sera suffisamment avancée.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, le programme de réhabilitation de l’édifice du Centre est fondé sur un modèle contractuel axé sur la gestion de la construction pour mener à bien la composante relative aux travaux de construction du projet. Selon ce modèle, le directeur des travaux lance un processus d’appel d’offres compétitif et supervise tous les aspects de l’exécution des travaux. Les possibilités de marchés sont publiées par le directeur des travaux sur MERX. Ce contrat de gestion de la construction a fait l’objet d’un processus concurrentiel et a été attribué à une coentreprise formée de PCL et d’Ellis Don au printemps 2017.
On trouvera, sur le site Web du Gouvernement du Canada, le lien achatsetventes.gc.ca, qui offre des renseignements portant sur le contrat de gestion de la construction du projet: https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/appels-d-offres/PW-FP-001-68514.
Les fournisseurs sont PCL et Ellis Don en coentreprise; le montant est de 598 000 000 $; le contrat a été attribué en avril 2017, et il reste valide jusqu’en mars 2029; il s’agit de services de gestion de la construction; enfin, pour ce qui est des numéros de dossiers, le numéro de référence sur Achats et ventes est PW-$FP-001-68514, et le numéro d’appel d’offres sur Achats et ventes est EP748-151886/D.

Question no 133 --
M. Erin O'Toole:
En ce qui concerne le traitement par le gouvernement du vice amiral Mark Norman: quel est le coût total des dépenses engagées jusqu’à présent dans l’enquête et la poursuite visant le vice amiral Norman, ventilé par type de dépenses?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, dans la mesure où les renseignements demandés sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, la Couronne fédérale ne peut divulguer que le total des dépenses encourues concernant cette affaire. En se basant sur les heures facturables, le montant total des dépenses encourues était approximativement de 1 425 389,68 $, en date du 9 décembre 2019.

Question no 135 --
M. Erin O'Toole:
En ce qui concerne les sommets, les rencontres et les événements internationaux qui ont eu lieu au Canada depuis le 1er janvier 2016: a) combien de fois des membres de détachements locaux de la GRC ont été prêtés pour remplir des fonctions associées au sommet, à la rencontre ou à l’événement international; b) pour chaque cas visé en a), combien de fois des membres de la GRC ont été prêtés alors qu’ils appartenaient à des détachements de 10 personnes ou moins; c) pour chaque cas visé en a), combien de fois plus de la moitié des membres d’un détachement ont été prêtés; d) pour chaque cas visé en a), combien de fois plus de 25 % des membres d’un détachement ont été prêtés?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, le programme Services de police de protection de la GRC a pour mandat d’assurer la sûreté et la sécurité des événements dirigés par le gouvernement, conformément aux lois et directives canadiennes et aux conventions internationales. On compte parmi des événements du genre le Sommet des leaders nord-américains de 2016 à Ottawa, en Ontario, et le récent Sommet des dirigeants du G7 de 2018 à La Malbaie, au Québec.
Pour remplir ce mandat et assurer le bon déroulement d’un événement dirigé par le gouvernement, la GRC déploie des ressources et met en œuvre des mesures de sécurité qui sont adaptées à l’évaluation des menaces et des risques liés à cet événement en particulier.
Le personnel de la Police de protection de la GRC, qui se trouve dans plusieurs divisions partout au pays, sera déployé dans le cadre d’événements dirigés par le gouvernement pour faire en sorte que la posture de sécurité soit adéquate. Dans certains cas, des ressources des divisions et du personnel provenant d’autres secteurs de la GRC, c’est-à-dire la police fédérale ou les services contractuels, seront également déployés, au besoin.
Pour des raisons opérationnelles, la GRC ne peut pas divulguer de renseignements détaillés qui pourraient révéler les mesures de sécurité adoptées pour assurer la sécurité des événements dirigés par le gouvernement, y compris le nombre d’employés en provenance des divisions.

Question no 138 --
M. John Williamson:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la préoccupation des petites communautés de ne pas pouvoir respecter le règlement sur les eaux usées du gouvernement fédéral d’ici 2020: a) le gouvernement imposera-t-il des amendes aux petites communautés qui ne peuvent pas respecter le règlement; b) le gouvernement versera-t-il aux communautés des fonds d’urgence pour respecter ce nouveau règlement; c) quels recours seront offerts aux petites communautés qui n’ont pas les moyens de moderniser leurs installations afin de respecter le règlement?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada a l'obligation d'appliquer les lois et règlements environnementaux et prend ses responsabilités au sérieux. Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, est responsable de l'administration et de l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution qui interdisent le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons, et du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées, ou RESAEU, pris en vertu de la Loi sur les pêches.
ECCC vise à appliquer le RESAEU d'une manière équitable, uniforme et prévisible.
Si les agents de l'autorité d'ECCC prennent connaissance d'une infraction présumée, ils peuvent prendre les mesures appropriées conformément à la Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêches relatives à l’habitat et à la pollution. Cette politique de ECCC stipule que s'il y a des preuves d'une infraction les agents peuvent prendre un certain nombre de mesures d'application de la loi différentes en tenant compte des facteurs énoncés dans cette politique, y compris l'émission d'avertissements ou de directives. Les avertissements sont des documents administratifs qui portent une infraction présumée à l'attention d'un présumé contrevenant, afin de favoriser la prise de toute mesure nécessaire pour se conformer de nouveau au RESAEU. Les directives sont des documents légaux dans lesquels l'agent d'exécution ordonne au présumé contrevenant de se conformer de nouveau au Règlement. Les avertissements et les directives sont des moyens d'application de la loi utilisées avant les poursuites, et n'entraînent pas d'amendes.
De plus, selon la Loi sur les pêches, nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi s’il établit qu’il a pris les mesures nécessaires pour l’empêcher ou qu’il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence des faits qui, avérés, l’innocenteraient.
Dans le cas d'infractions présumées plus graves, les agents peuvent mener des enquêtes afin de recueillir des preuves aux fins de poursuites devant les tribunaux. Les éléments de preuve recueillis sont envoyés au Service des poursuites pénales du Canada. La décision de poursuivre un présumé contrevenant est laissée à la discrétion du Service des poursuites pénales du Canada seulement. Une fois que la personne a été accusée, les "mesures de rechange " constituent une option qui n'implique pas de procédures judiciaires. Les mesures de rechange sont des ententes négociées avec l'accusé par le procureur général du Canada, en consultation avec le ministre de l'Environnement. Il contiendra les mesures que l'accusé doit prendre afin de rétablir la conformité.
En l'absence de mesures de rechange, une personne qui est reconnue coupable d'avoir enfreint le RESAEU à la suite de poursuites judiciaires est passible d'une amende dont le montant varie considérablement en fonction que le contrevenant soit un particulier, une société à faible revenu ou une autre personne et qu'il s'agisse ou non d'une première infraction.
Ces règlements ne relèvent pas de la législation de ECCC qui permet l'imposition de contraventions ou de sanctions administratives pécuniaires, le Règlement sur les contraventions et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, en cas de violation de certaines autres lois ou règlements de ECCC.
En réponse à la partie b) de la question, Environnement et Changement climatique Canada ne versera pas de fond lié à la Q-138.
En ce qui concerne la partie c) de la question, Environnement et Changement climatique Canada ne dispose d’aucun recours lié à la Q-138.

Question no 139 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les transferts de fonds gouvernementaux à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII): a) quelle est la somme totale des transferts à ce jour; b) quels sont les détails de chaque transfert, y compris (i) la date, (ii) le montant; c) combien de projets canadiens d’infrastructures ont été financés grâce aux transferts indiqués en a), et quels sont les détails de ces projets, y compris le montant reçu de la BAII; d) combien d’emplois ont été créés au Canada en conséquence directe du financement noté en a)?
Response
M. Sean Fraser (secrétaire parlementaire du ministre des Finances et de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Canada est devenu membre de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, ou BAII, par l’achat d’actions évaluées à 199,1 millions de dollars américains. À ce jour, 79,64 millions de dollars américains ont été transférés.
En réponse aux parties b)(i) et (ii),les dates et les montants sont les suivants: le 8 mars 2018, 39,82 millions de dollars américains; le 11 mars 2019, 39,82 millions de dollars américains.
En réponse à la partie c) de la question, les banques multilatérales de développement, ou BMD, comme la Banque mondiale et la BAII, sont des organismes qui offrent des ressources de développement sous la forme de fonds, de subventions et de soutien technique aux pays à faible et moyen revenu, dans un objectif de développement social et économique. Le Canada ne fait pas d’emprunt aux BMD, et aucune infrastructure canadienne n’a été financée par la BAII.
En réponse à la partie d) de la question, les BMD offrent du financement et d’autres types d’assistance à des projets dans des pays en développement. Ainsi, aucun fonds n’a été fourni au Canada. Cependant, les entreprises canadiennes peuvent s’impliquer dans les projets de la BAII et ses fonctions essentielles, par exemple Hatch et TD sécurité.

Question no 140 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne la ministre de la Prospérité de la classe moyenne, combien, selon la ministre, la classe moyenne compte-t-elle de personnes et quel pourcentage de la population fait partie de la classe moyenne (données ventilées par circonscription)?
Response
L’hon. Mona Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’accent que le gouvernement met sur la prospérité de la classe moyenne tient compte de sa priorité relative aux politiques qui favorisent la croissance de l’économie et qui profitent à un très vaste groupe de Canadiens.
Le revenu nécessaire pour faire partie du mode de vie de la classe moyenne peut varier grandement selon les situations spécifiques des Canadiens, par exemple, leur situation familiale, s’ils doivent payer des frais de garde d’enfants ou s’ils habitent dans de grandes villes où les coûts du logement ont tendance à être plus élevés. Le Canada ne possède pas de mesures statistiques officielles de ce qui constitue la classe moyenne.

Question no 143 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne le montant de plus de 56 000 $ que la GRC doit aux gestionnaires de l’île privée de l’Aga Khan dans les Bahamas: a) à combien s’élève exactement la dette; b) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas signé de contrat à cet effet avant d’engager les dépenses; c) quelle est la ventilation détaillée des dépenses à rembourser aux gestionnaires de l’île; d) quand remboursera-t-on la dette; e) puisque la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a jugé que ces vacances constituaient une violation de la loi, le gouvernement exigera-t-il que le premier ministre paie de sa poche le montant dû?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président en réponse à la partie a) de la question, aucun montant d’argent n’est dû.
En réponse à la partie b) de la question, La GRC s’efforce d'améliorer les pratiques de planification opérationnelle dans le but d'assurer le respect des politiques du gouvernement du Canada.
En réponse à la partie c) de la question, pour des raisons opérationnelles, la GRC ne peut pas divulguer des renseignements détaillés qui pourraient exposer les postures de sécurité adoptées pour assurer la sécurité de tout principal et/ou événement donné.
En réponse aux parties d) et e) de la question, le montant a été payé.

Question no 146 --
M. John Williamson:
En ce qui concerne l’appui du gouvernement aux travailleurs du Nouveau-Brunswick touchés par la fermeture de la fonderie Glencore à Belledune: quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement prend-il pour soutenir les travailleurs touchés?
Response
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Lib):
Monsieur le Président, depuis l’annonce du 13 novembre 2019, Service Canada travaille en étroite collaboration avec le ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail du Nouveau-Brunswick, ou EPFT, pour coordonner les efforts et offrir un soutien aux travailleurs touchés par la fermeture de la fonderie Glencore à Belledune. La directrice de secteur pour le Nouveau-Brunswick a communiqué avec le bureau du député pour l’informer que Service Canada appuie les employés et que l’employeur peut communiquer avec elle s’il a des questions.
Service Canada a assisté à des salons d’information pour les employés syndiqués et non syndiqués le 2 décembre 2019 à Belledune, au Nouveau-Brunswick, et le 3 décembre 2019 à Beresford, au Nouveau-Brunswick. Cette activité est le fruit d’une collaboration entre le ministère provincial de l’EPFT et l’employeur Glencore. Les employés présents ont pu poser leurs questions et Service Canada en a pris bonne note afin de mieux répondre à leurs inquiétudes concernant l’assurance-emploi.
EPFT du Nouveau-Brunswick a offert des séances d’information conjointes les 11 et 12 décembre 2019. Huit séances s’adressaient aux employés syndiqués et 82 personnes y ont participé. Les séances ont permis de fournir des renseignements généraux sur l’assurance-emploi et d’autres services et programmes du gouvernement du Canada. Une séance s’adressant aux employés non syndiqués était prévue pour le 13 décembre 2019, mais a dû être annulée car ces employés travaillent encore. Elle a été reportée à janvier 2020.

Question no 149 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne le vote du Canada favorable au point 69 à l’ordre du jour de l’Assemblée générale des Nations Unies « Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes »: comment le gouvernement justifie-t-il que le Canada change son vote défavorable précédent sur ce point à l’ordre du jour annuel?
Response
M. François-Philippe Champagne (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Le Canada souscrit fermement à l'objectif d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, y compris la création d'un État palestinien vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité. Le vote du Canada aujourd'hui est le reflet de cet engagement de longue date.
Le Canada a voté en faveur de cette résolution, car elle traite de la question centrale du conflit israélo-palestinien. Le Canada appuie fermement le consensus international sur une solution à deux États, afin que les deux parties puissent avoir un avenir sûr et prospère.
Le Canada tient également à réitérer avec force sa position et sa préoccupation quant au fait qu'il y a trop de résolutions liées au conflit israélo-palestinien, une situation qui a pour effet de cibler injustement Israël. Le Canada préférerait voir la communauté internationale canalise ses efforts pour aider les deux parties à reprendre des négociations directes et à travailler à l'obtention d'une paix durable pour les deux peuples.

Question no 150 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne le vote du gouvernement du 19 novembre 2019 en faveur de la résolution anti-Israël aux Nations Unies: a) pourquoi le gouvernement a-t-il voté en faveur de la résolution sur la Palestine parrainée par la Corée du Nord, l’Égypte, le Nicaragua et le Zimbabwe; b) quand le gouvernement a-t-il décidé qu’il allait voter ainsi; c) le gouvernement a-t-il signalé son intention de voter ainsi à une organisation quelconque avant le 19 novembre 2019 et, le cas échéant, quelles organisations étaient concernées?
Response
M. François-Philippe Champagne (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse aux parties a) à c), le Canada souscrit fermement à l'objectif d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, y compris la création d'un État palestinien vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité. Le vote du Canada aujourd'hui est le reflet de cet engagement de longue date.
Le Canada a voté en faveur de cette résolution, car elle traite de la question centrale du conflit israélo-palestinien. Le Canada appuie fermement le consensus international sur une solution à deux États, afin que les deux parties puissent avoir un avenir sûr et prospère.
Le Canada tient également à réitérer avec force sa position et sa préoccupation quant au fait qu'il y a trop de résolutions liées au conflit israélo-palestinien, une situation qui a pour effet de cibler injustement Israël. Le Canada préférerait voir la communauté internationale canalise ses efforts pour aider les deux parties à reprendre des négociations directes et à travailler à l'obtention d'une paix durable pour les deux peuples.

Question no 151 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne l’affaire SNC-Lavalin: a) quels sont les détails de toutes les correspondances ou tous les autres messages que la GRC a communiqués au gouvernement à ce sujet, y compris (i) les dates, (ii) les destinateurs, (iii) les destinataires, (iv) les titres ou les objets, (v) le résumé de leur contenu, (vi) le mode de communication (courriel, appel téléphonique, etc.); b) ventilés pour chaque cas en a), quels sont les détails des réponses du gouvernement, y compris (i) la personne ayant répondu, (ii) la date de la réponse, (iii) le résumé de la réponse, (iv) le mode de communication?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, aucun résultat de correspondance ou autres messages n’ont été envoyés par la GRC au gouvernement au sujet de l’affaire SNC-Lavalin.

Question no 157 --
M. Richard Bragdon:
En ce qui concerne l’engagement, pris par le gouvernement dans sa plateforme électorale, d’appuyer le lien de transport permanent menant à Terre-Neuve-et-Labrador: a) le gouvernement a-t-il établi un calendrier précis pour ce projet et, dans l’affirmative, quel est-il; b) le gouvernement a-t-il alloué ou prévu des fonds pour ce projet et, dans l’affirmative, combien?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne l’engagement, pris par le gouvernement dans sa plateforme électorale, d’appuyer le lien de transport permanent menant à Terre-Neuve-et-Labrador, le gouvernement du Canada travaillera en collaboration avec le gouvernement provincial à l’élaboration d’une proposition.
En réponse aux parties a) et b) de la question, des discussions approfondies seront nécessaires avant qu’un échéancier, un budget et une allocation de fonds puissent être établis.

Question no 158 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne la conclusion que le directeur parlementaire du budget (DPB) a formulée dans le rapport de février 2019, selon laquelle certains anciens combattants seraient « grandement désavantagés » par le nouveau régime: a) quelles sont les mesures particulières que le ministre des Anciens Combattants a prises, le cas échéant, depuis la publication du rapport pour répondre aux préoccupations du DPB; b) si le ministre n’a pris aucune mesure particulière, (i) à quel moment agira-t-il, (ii) pourquoi n’a-t-il rien fait?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, la pension à vie consiste en une combinaison d’avantages qui apporte une reconnaissance, un soutien au revenu et une stabilité aux membres et aux vétérans des Forces armées canadiennes aux prises avec une maladie ou une blessure liée au service. Au 1er avril 2019, plus de 80 000 vétérans et membres des Forces armées canadiennes ont été inscrits à la nouvelle gamme d’avantages.
Le rapport du directeur parlementaire du budget a conclu que la plupart des vétérans recevront des paiements à vie qui sont entre 6 % et 24 % plus élevés dans le cadre de la pension à vie que ce qu’ils n’auraient reçu sous le régime précédent, malgré les augmentations importantes des soutiens financiers accordées dans la Nouvelle Charte des anciens combattants par le budget de 2016.
Conformément aux directives du premier ministre et aux miennes, Anciens Combattants Canada examine soigneusement la mise en œuvre de la pension à vie et pourrait recommander des changements, au besoin, pour améliorer les résultats et les expériences des vétérans et de leur famille.

Question no 159 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne l’arriéré d’anciens combattants qui attendent toujours leurs prestations d’invalidité: a) où en est l’arriéré à l’heure actuelle; b) combien d’anciens combattants attendent toujours leur indemnité; c) combien d’anciens combattants reçoivent une indemnité inférieure dans le cadre du nouveau programme de pension, comparativement au régime précédent; d) que fait le gouvernement pour augmenter l’indemnité des anciens combattants qui reçoivent désormais moins d’argent dans le cadre du nouveau programme de pension?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, Anciens Combattants Canada définit l’arriéré comme étant les demandes qui n’ont pas été traitées dans le délai de 16 semaines prévu par la norme de service.
Au 9 décembre 2019, il y avait 19 663 demandes de prestations d’invalidité en attente, ce qui représente 16 192 clients distincts dans l’arriéré. Un client pourrait avoir plus d’une demande de prestations d’invalidité. Par exemple, une première demande pour hypoacousie et une demande de réévaluation pour un syndrome discal cervical. Un compte de clients distinct représente le nombre de clients uniques comptés dans les groupes des demandes en attente, peu importe le nombre de demandes qu’ils ont. Il y a eu une augmentation de 90 % des premières demandes depuis 2015.
En ce qui concerne le nombre total de vétérans ayant une demande de prestations d’invalidité en attente, y compris les demandes pour lesquelles la norme de service n’a pas été dépassée, il y a 33 618 clients distincts qui ont une demande de prestations d’invalidité en attente et qui sont en voie de recevoir une décision concernant l’indemnisation.
Anciens Combattants Canada continue de travailler à améliorer la prestation des services et à s’assurer que chaque vétéran canadien reçoit les avantages qu’il mérite en temps opportun.
Pour ce qui est des parties c) et d) de la question, la pension à vie consiste en une combinaison d’avantages qui apporte une reconnaissance, un soutien au revenu et une stabilité aux membres et aux vétérans des Forces armées canadiennes aux prises avec une maladie ou une blessure liée au service. Au 1er avril 2019, plus de 80 000 vétérans et membres des Forces armées canadiennes ont été transférés à la nouvelle gamme d’avantages.
Le rapport du directeur parlementaire du budget a conclu que la plupart des vétérans recevront des paiements à vie qui sont entre 6 % et 24 % plus élevés dans le cadre de la pension à vie que ce qu’ils n’auraient reçu sous le régime précédent, malgré les augmentations importantes des soutiens financiers accordées dans la Nouvelle Charte des anciens combattants par le budget de 2016.
Conformément aux directives du premier ministre et du ministre des Anciens Combattants, Anciens Combattants Canada examine soigneusement la mise en œuvre de la pension à vie et pourrait recommander des changements, au besoin, pour améliorer les résultats et les expériences des vétérans et de leur famille.

Question no 160 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans l’affaire Bruyea c. Canada (Anciens Combattants): a) quel est le total des coûts engendrés jusqu’à ce jour en lien avec l’affaire; b) quelle est la ventilation détaillée des dépenses, y compris les heures estimées de travail des employés?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, dans la mesure où les renseignements demandés dans la partie b) sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, la Couronne fédérale ne peut divulguer que le total des dépenses du gouvernement dans l’affaire Bruyea c Canada — Anciens Combattants. En se basant sur les heures facturables, le montant total des dépenses encourues était approximativement de 183 551,04 $ en date du 9 décembre 2019.

Question no 163 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le Programme des services destinés aux enfants et aux familles des Premières nations: a) combien d’argent au total a-t-on dépensé pour des poursuites judiciaires relativement au Tribunal canadien des droits de la personne depuis 2007; b) combien d’argent au total a-t-on dépensé pour des poursuites judiciaires relativement à la décision du Tribunal canadien des droits de la personne concernant le Programme (2016 TCDP 2), notamment en ce qui concerne les appels, les requêtes pour suspension des procédures, les audiences concernant les ordonnances d’observation ou le travail préparatoire s’y rapportant, depuis le 26 janvier 2016; c) en référence au coût total en b), quel est le coût total ventilé selon (i) le TCDP, (ii) la Cour fédérale?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, dans la mesure où les renseignements demandés dans les parties b) et c) sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, la Couronne fédérale ne peut divulguer que le total des dépenses encourues pour les procédures judiciaires relatives au Tribunal canadien des droits de la personne pour la période commençant en 2007 et allant jusqu’au 9 décembre 2019. En se basant sur les heures facturables, le montant total des dépenses encourues est approximativement de 5 261 009,14 $ en date du 9 décembre 2019.

Question no 173 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale (SNCN): a) où est publiée l’information sur les contrats octroyés dans le cadre de la SNCN; b) quel est l’échéancier à jour du projet des navires de combat de surface canadiens; c) quelle est la valeur des contrats octroyés à ce jour aux chantiers maritimes Irving pour le projet des navires de combat de surface canadiens; d) quelle est la valeur des contrats octroyés à ce jour aux sous-traitants des chantiers maritimes Irving pour le projet des navires de combat de surface canadiens; e) des frais de licence ont ils été payés dans le cadre du projet des navires de combat de surface canadiens et, dans l’affirmative, quels en sont les détails, notamment (i) les dates, (ii) les montants, (iii) le fournisseur, (iv) une description ou un résumé de l’accord sur les frais de licence?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les contrats du gouvernement sont publiés sur le site Web AchatsetVentes, à l’adresse https://achatsetventes.gc.ca, y compris les contrats octroyés dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale. Seuls les contrats assujettis aux dispositions de l’exception au titre de la sécurité nationale ne sont pas publiés.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, à l’heure actuelle, il est prévu que la construction du navire de combat canadien commence au début des années 2020. On trouvera de l’information supplémentaire sur la Stratégie nationale de construction navale et les projets qui y sont associés dans les pages Web suivantes du gouvernement du Canada: https://www.canada.ca/fr/services-publics-approvisionnement/nouvelles/2019/02/le-gouvernement-du-canada-choisit-un-modele-pour-les-navires-de-combat-canadiens.html; https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/amd-dp/mer-sea/sncn-nss/navcom-surfcom-fra.html; et https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/services/approvisionnement/navire-combat-canadien.html.
En ce qui concerne la partie c) de la question, à l’heure actuelle, la valeur totale des contrats octroyés aux chantiers maritimes Irving dans le cadre du projet de navire de combat canadien, ou NCC, y compris les contrats auxiliaires et le contrat de définition, se chiffre à 521,8 millions de dollars, ce qui inclut les taxes.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, la valeur des contrats de sous-traitance octroyés par Irving pour les travaux du projet de NCC est comprise dans la valeur totale des contrats susmentionnée à la réponse à la partie c) de la question. Sa valeur exacte constitue toutefois un renseignement commercial confidentiel et ne peut donc pas être indiquée séparément.
Enfin, en réponse à la partie e) de la question, la demande de propositions concurrentielle pour la sélection de la conception initiale et de l’équipe de conception du NCC comprenait une disposition permettant aux soumissionnaires d’inclure les frais de licence pour la conception initiale. Les frais de cette licence sont inclus dans le coût du contrat de sous-traitance de définition du NCC émis par Irving aux fins des travaux prévus dans le contrat de définition du NCC. Le montant exact de ces frais constitue toutefois un renseignement commercial confidentiel et ne peut donc pas être indiqué séparément.

Question no 175 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne le syndrome de La Havane, où des membres du personnel diplomatique du Canada en poste à Cuba ont subi divers problèmes de santé en 2017 et en 2018: a) le gouvernement a-t-il déterminé la cause des problèmes de santé et, dans l’affirmative, quelle est cette cause; b) quels efforts précis le gouvernement a-t-il faits pour déterminer la cause des problèmes de santé; c) quelles nouvelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour assurer la santé et la sécurité du personnel diplomatique et des autres employés à l’ambassade du Canada à Cuba?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, la santé et la sécurité de nos diplomates à l’étranger, ainsi que leur famille, sont une priorité absolue pour le gouvernement du Canada.
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