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Results: 1 - 100 of 6651
View Pierre Paul-Hus Profile
CPC (QC)
Mr. Speaker, yesterday, at the Standing Committee on Health, we heard devastating testimony about hotel owners who are under contract for the federal hotel quarantine program and are using the pandemic to lay off their workers. It should be noted that 70% of these workers are women, people of colour and new Canadians. The Prime Minister funded this quarantine program without thinking about the details and the men and women who would be affected.
What will the government do for the less fortunate people who lost their jobs?
Monsieur le Président, hier, au Comité permanent de la santé, nous avons entendu des témoignages dévastateurs selon lesquels des hôteliers, sous contrat pour le programme fédéral de quarantaine hôtelière, se servent de la pandémie pour mettre à la porte leurs travailleurs. Il faut savoir que 70 % de ces travailleurs sont des femmes, des personnes de couleur et des nouveaux Canadiens. Le premier ministre a financé ce programme de quarantaine sans réfléchir aux détails et aux hommes et aux femmes qui en écopent.
Que va-t-il faire pour les moins nantis qui ont perdu leur emploi?
View Patty Hajdu Profile
Lib. (ON)
Mr. Speaker, at every step of the way we have been there for Canadians, to protect them from the risk of international travel and to work with partners across the country to ensure that the measures and layers of protection are doing their job. We will continue to do that. We know that reducing mobility is a way to protect from the importation of virus, and we will continue to use science and evidence to guide our way.
Monsieur le Président, nous avons soutenu les Canadiens tout au long du processus pour veiller à ce que leur sécurité ne soit pas compromise par les déplacements internationaux et nous avons collaboré avec des partenaires d'un bout à l'autre du pays pour garantir l'efficacité des différentes mesures de sécurité mises en place. Nous continuerons dans cette voie. Nous savons que la diminution des déplacements est un moyen de protéger la population contre l'importation du virus et nous continuerons de fonder nos décisions sur des données scientifiques et probantes.
View Michelle Rempel Garner Profile
CPC (AB)
Mr. Speaker, yesterday the health committee heard that the Prime Minister is using his unscientific and unsafe hotel quarantine program to discriminate against women and persons of colour. An overwhelming number of Pacific Gateway's long-term workers are women and persons of colour, but they were laid off under the auspices of this program in order to hire lower-paid workers. They have now filed a human rights complaint.
Will the minister immediately stop using hotel companies that discriminate against women and persons of colour, and that union busts, to run these unsafe programs?
Monsieur le Président, hier, le comité de la santé a appris que le programme non scientifique et non sécuritaire de mise en quarantaine à l'hôtel imposé par le premier ministre est mis en œuvre de façon discriminatoire envers les femmes et les personnes de couleur. Un grand nombre de travailleurs de longue date du Pacific Gateway sont des femmes et des personnes de couleur, et on a congédié ces personnes dans le cadre du programme pour embaucher des travailleurs moins bien rémunérés. Maintenant, les travailleurs portent plainte pour violation des droits de la personne.
La ministre va-t-elle immédiatement cesser de confier la gestion de ces programmes non sécuritaires à des entreprises hôtelières qui exercent une discrimination à l'égard des femmes et des personnes de couleur et qui ont recours à des pratiques antisyndicales?
View Filomena Tassi Profile
Lib. (ON)
Mr. Speaker, we are aware of the ongoing dispute between the Pacific Gateway hotel and UNITE HERE Local 40. Our government believes and has faith in the collective bargaining process. We encourage both parties to work together to resolve issues to reach an agreement. However, this is a provincial matter and falls under provincial jurisdiction.
Monsieur le Président, nous sommes au courant du différend qui oppose actuellement l'hôtel Pacific Gateway et la section 40 du syndicat UNITE HERE. Le gouvernement croit au processus de négociation collective. Nous encourageons les deux parties à travailler ensemble pour résoudre les différends et parvenir à une entente. Cela dit, c'est une question qui relève de la province en question.
View Michelle Rempel Garner Profile
CPC (AB)
Mr. Speaker, it is the federal government that is paying Pacific Gateway to run an unsafe, unscientific hotel program that is allowing for these abuses. At these hotels, there has been worker abuse, COVID-19 outbreaks and sexual assaults, yet the government persists in propping it up. However, the Prime Minister himself will not stay at one of these facilities, and to me, that says it all.
There is no evidence to keep these programs going, and workers are being abused. Will the minister commit to immediately scrapping the hotel quarantine program?
Monsieur le Président, c’est le gouvernement fédéral qui finance l'hôtel Pacific Gateway pour que celui-ci applique le programme de quarantaine non sécuritaire et sans fondement scientifique qui permet ces violations. Dans les hôtels visés par ce programme, les droits des travailleurs ont été bafoués, il y a eu des éclosions de COVID-19 et des agressions sexuelles. Pourtant, le gouvernement s’obstine à maintenir ce programme. Malgré cela, le premier ministre lui-même se refuse à séjourner dans ces hôtels, ce qui pour moi est très révélateur.
Rien ne justifie que l’on poursuive ces programmes. Les droits des travailleurs ne sont pas respectés. La ministre va-t-elle s’engager à supprimer immédiatement le programme de quarantaine à l’hôtel?
View Filomena Tassi Profile
Lib. (ON)
Mr. Speaker, as I have said, this matter falls under provincial jurisdiction, but let me share with members what we have done as a government in order to support unions and workers from the time we were elected.
In 2015, one of the first measures we implemented was Bill C-4, which repealed Bill C-525 and Bill C-377, which were actually anti-union pieces of legislation. We have been there for workers. Members can look at the enhancements we have made under the Labour Code, such as increasing leaves and creating new leaves. We have been there, and we will continue to be there for workers every step of the way.
Monsieur le Président, comme je l’ai dit, ce problème relève de la compétence provinciale, mais je vais évoquer ce que nous avons fait en tant que gouvernement afin de soutenir les syndicats et les travailleurs depuis que nous avons été élus.
En 2015, une des premières mesures que nous avons prises est le projet de loi C-4, qui abrogeait le projet de loi C-525 et le projet de loi C-377, tous deux étant des mesures législatives antisyndicales. Nous avons été présents pour les travailleurs. Les députés peuvent constater les améliorations que nous avons apportées au Code canadien du travail, notamment en ce qui concerne l’augmentation des congés et la création de nouveaux congés. Nous avons été présents, et nous continuerons à l’être pour les travailleurs jour après jour.
View Jag Sahota Profile
CPC (AB)
View Jag Sahota Profile
2021-06-08 14:52 [p.8110]
Mr. Speaker, the Liberal government's hotel quarantine program has been a failure from the start. It seems that even the Prime Minister knows this, as he refuses to undergo the process that his government has mandated for every other person arriving in Canada. Canadians were outraged when they heard about alleged sexual assaults taking place at a quarantine hotel. Now it seems these facilities are laying off their workers, 70% of whom are women.
When will the government admit its program is a failure and protect Canadians by scrapping it?
Monsieur le Président, depuis son lancement, le programme de quarantaine à l'hôtel du gouvernement libéral est un fiasco. Même le premier ministre semble le savoir, puisqu'il refuse de se soumettre à cette exigence qu'impose son gouvernement à toutes les autres personnes qui arrivent au Canada. Les Canadiens étaient scandalisés d'apprendre qu'il y aurait eu des agressions sexuelles dans un hôtel de quarantaine. Maintenant, ces établissements mettent à pied leur main-d’œuvre, qui est composée à 70 % de femmes.
Quand le gouvernement admettra-t-il que son programme est un échec et protègera-t-il les Canadiens en y mettant un terme?
View Patty Hajdu Profile
Lib. (ON)
Mr. Speaker, we have some of the strongest border measures in the world to protect Canadians from the importation of COVID and its variants. We will continue to use science and evidence to guide us on our evolving stance on the borders. It is incredibly important that we continue to make progress on the immunization of Canadians and work with the provinces and territories to ensure they have the health care capacity to test and trace. We will continued to be guided by evidence and science as we manage the border.
Monsieur le Président, certaines des mesures à la frontière sont parmi les plus strictes au monde afin d'éviter l'importation de la COVID et de ses variants et ainsi de protéger les Canadiens. Nous allons continuer de nous fier aux données scientifiques et probantes pour ajuster notre position à la frontière. Il est extrêmement important que la campagne de vaccination des Canadiens poursuive sa progression et que nous collaborions avec les provinces et territoires pour veiller à ce qu'ils aient la capacité sanitaire nécessaire pour effectuer les tests de dépistage et le retraçage des contacts. Nous allons continuer de nous appuyer sur des données probantes et scientifiques pour gérer la situation à la frontière.
View Gérard Deltell Profile
CPC (QC)
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2021-06-07 14:22 [p.8017]
Mr. Speaker, the best way to restart the economy is to get Canadians back to work. Unfortunately, that is not what is happening.
Last Friday, we found out that 68,000 people did not have the job they hoped to have. That is 68,000 jobs lost. That is three times more than projected. What is the government's plan to get Canadians back to work?
Monsieur le Président, la meilleure façon de relancer l'économie, c'est de remettre les Canadiens au travail. Malheureusement, ce n'est pas ce qui se passe.
Vendredi dernier, on apprenait que 68 000 personnes n'avaient pas l'emploi qu'elles souhaitaient occuper. C'était 68 000 pertes d'emploi. C'est trois fois plus élevé que ce qui était prévu. Quel est le plan du gouvernement pour ramener les Canadiens à l'ouvrage?
View Mona Fortier Profile
Lib. (ON)
View Mona Fortier Profile
2021-06-07 14:22 [p.8017]
Mr. Speaker, I want to thank the member across the way for giving me another opportunity to talk about our government's growth plan and the way it works for Canadians.
As the member opposite certainly knows, on Friday Statistics Canada published the GDP numbers for the quarter and there is good news. The economy grew at an annual rate of 5.6% during the first quarter of the year, which is much better than the 3.6% growth projected in the budget for the first quarter.
Budget 2021 is a growth budget that will benefit Canadians.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'en face de m'avoir donné une autre occasion de parler du plan de croissance de notre gouvernement et de la façon dont il fonctionne pour les Canadiennes et les Canadiens.
Comme le député d'en face l'a certainement vu, Statistique Canada a publié vendredi dernier les chiffres du PIB pour le premier trimestre, et ce sont de bonnes nouvelles. L'économie a progressé à un taux annuel de 5,6 % au cours du premier trimestre de l'année, ce qui est beaucoup mieux que la croissance de 3,6 % prévue dans le budget pour le premier trimestre.
Le budget de 2021 est un budget de croissance qui profitera aux Canadiennes et aux Canadiens.
View Gérard Deltell Profile
CPC (QC)
View Gérard Deltell Profile
2021-06-07 14:23 [p.8017]
Mr. Speaker, we are talking about work and returning to work. Canadians want to earn a paycheque, but that is not what is happening.
In the United States, 500,000 new jobs have been created, but almost 300,000 jobs were lost in Canada during roughly the same period. The employment rate is 3% lower than before the pandemic because of government measures forcing thousands of Canadians to stay home rather than go to work. Once again, what is the government's plan for getting Canadians back to work?
Monsieur le Président, on parle de travail et de retourner au travail. Les Canadiens veulent gagner un chèque de paie, mais ce n'est pas cela qui se passe.
Aux États-Unis, 500 000 nouveaux emplois ont été créés, mais près de 300 000 emplois ont été perdus au Canada pendant à peu près la même période. Le niveau d'emploi est plus bas de 3 % qu'avant la pandémie en raison des mesures gouvernementales qui font que des milliers de Canadiens doivent rester à la maison plutôt que d'aller travailler. Encore une fois, quel est le plan du gouvernement pour ramener les Canadiens à l'ouvrage?
View Mona Fortier Profile
Lib. (ON)
View Mona Fortier Profile
2021-06-07 14:23 [p.8017]
Mr. Speaker, I am going to be perfectly clear. Our government is standing up for and will always stand up for Canadian workers. We have taken steps to protect 5.3 million jobs through the Canada emergency wage subsidy, which our government plans to extend.
In budget 2021, we also announced the introduction of the Canada recovery hiring program to support eligible employers by providing subsidies to cover part of the cost during reopening and the hiring of new staff.
We know that there is much more to do, and that is why our government will continue to support workers and Canadian families.
Monsieur le Président, je me permets d'être parfaitement claire: notre gouvernement défend et défendra toujours les travailleurs canadiens. Nous avons pris des mesures visant à protéger 5,3 millions d'emplois par l'entremise de la Subvention salariale d'urgence du Canada, que notre gouvernement compte prolonger.
De plus, dans le budget de 2021, nous avons annoncé l'introduction du Programme d'embauche pour la relance économique du Canada, pour soutenir les employeurs admissibles en fournissant des subventions pour compenser une partie des coûts pendant la réouverture et l'embauche de nouveau personnel.
Nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire et c'est pourquoi notre gouvernement continuera d'appuyer les travailleurs et les familles canadiennes.
View Richard Martel Profile
CPC (QC)
View Richard Martel Profile
2021-06-04 11:24 [p.7970]
Madam Speaker, Canadians need jobs. Workers have been dealing with instability and uncertainty throughout this pandemic. Rising house prices and the challenges of lockdown are just two of the reasons Canadians need stability.
Today we learned that Canada shed 68,000 jobs in May alone. The Prime Minister had promised one million new jobs, however. Why does he make promises that he cannot keep?
Madame la Présidente, les Canadiens ont besoin d'emplois. Pendant cette pandémie, les travailleurs sont confrontés à l'instabilité et à l'incertitude. L'augmentation du prix des maisons et les situations difficiles du confinement ne sont que quelques-unes des raisons pour lesquelles on a besoin de stabilité.
On a appris aujourd'hui que 68 000 emplois ont été perdus au Canada juste au mois de mai. Le premier ministre avait pourtant promis 1 million de nouveaux emplois. Pourquoi fait-il des promesses qu'il ne peut pas tenir?
View Sean Fraser Profile
Lib. (NS)
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2021-06-04 11:25 [p.7971]
Madam Speaker, I would point out the obvious for the hon. member that the recent jobs report is a factor not of some fundamental flaw with our nation's economy, but instead of public health measures that have been put in place to protect the public's health and, in fact, secure the long-term interests of our economy. I would also point him to the fact that after the second wave we saw in Canada in February and March, more than 560,000 jobs were added to the economy.
The reality is that we know the best thing we can do to protect our economy is to launch a strong public health response. If the hon. member opposes those public health measures designed to protect Canadians, he should say so.
Madame la Présidente, faut-il rappeler au député que le récent rapport sur l'emploi n'est pas le résultat d'un défaut fondamental de notre économie, mais plutôt des mesures qui ont été mises en place pour protéger la santé du public et, en fait, pour assurer nos intérêts économiques à long terme? Je lui signale également qu'après la deuxième vague que nous avons connue en février et en mars, plus de 560 000 emplois ont été créés.
Nous savons en fait que la meilleure chose que nous puissions faire pour protéger l'économie est de mettre en place de solides mesures sanitaires pour protéger la population. Si le député s'y oppose, il devrait le dire.
View Richard Martel Profile
CPC (QC)
View Richard Martel Profile
2021-06-04 11:26 [p.7971]
Madam Speaker, we know that the unemployment rate keeps going up and that Canadians are starting to get discouraged and have given up looking for work. Canada is supposed to be a land of opportunity, but it is clear that Canadians are losing hope.
We lost 68,000 jobs in May in addition to the 207 jobs lost in April. Will the government focus on Canadian workers and jobs, as promised?
Madame la Présidente, on sait que le taux de chômage continue d'augmenter et que les Canadiens ont commencé à se décourager et ont renoncé à chercher des emplois. Le Canada est censé être un pays de possibilités, mais force est d'admettre aujourd'hui que les Canadiens perdent espoir.
On a perdu 68 000 emplois en mai et cela s'ajoute aux 207 pertes d'emploi en avril. Est-ce que le gouvernement va se concentrer, comme il l'avait promis, sur les travailleurs canadiens et les emplois?
View Sean Fraser Profile
Lib. (NS)
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2021-06-04 11:27 [p.7971]
Madam Speaker, it is sincerely disappointing to see that Canada's Conservative Party is misrepresenting the statistics. What is actually happening is, yes, we have seen a decline in job numbers this month, but it is because provincial governments have done the responsible thing to restrict certain activities to protect the public's health and secure the long-term economic outlook of the Canadian economy. The member forgets that in February and March, over 560,000 jobs were added to the economy. Canadians deserve honesty in this conversation.
The best thing we can do to protect the long-term economic outlook for Canada is to launch a strong—
Madame la Présidente, il est sincèrement déplorable de voir que le Parti conservateur du Canada déforme les statistiques. Oui, nous avons constaté une baisse de l’emploi ce mois-ci, mais c’est en réalité parce que les gouvernements provinciaux ont pris les mesures qui s’imposaient en limitant l’accès à certaines activités, afin de protéger la santé du public et de garantir les perspectives économiques à long terme. Le député oublie de mentionner que plus de 560 000 emplois ont été créés en février et en mars. Les Canadiens méritent que l'on fasse preuve d’honnêteté sur ce point.
La meilleure chose que nous pouvons faire pour protéger notre économie sur le long terme est de lancer un solide...
View Pierre Poilievre Profile
CPC (ON)
View Pierre Poilievre Profile
2021-06-04 11:28 [p.7971]
Madam Speaker, the member blames these disastrous job numbers on provincial health restrictions, restrictions that the Prime Minister made necessary by his COVID response failure. He failed on vaccines, failed to close the borders to COVID hot spots. Now we have lost another 68,000 jobs, the second consecutive month of catastrophic job loss, while the Americans have added half a million new jobs.
We now have the second-highest unemployment in the G7, even though all those other countries have COVID too. The difference is they have COVID, we have a Liberal government. That is why Canadians are losing their jobs.
Madame la Présidente, le député justifie ces résultats désastreux par les restrictions sanitaires provinciales, des restrictions rendues nécessaires par l’incapacité du premier ministre à réagir face à la pandémie. Il a échoué dans le dossier des vaccins, il a échoué concernant la fermeture des frontières pour les vols en provenance d’importants foyers d’éclosion du virus, et maintenant, nous avons perdu 68 000 emplois de plus, un chiffre catastrophique pour le deuxième mois consécutif, alors que les Américains ont créé un demi-million de nouveaux emplois.
Nous avons désormais le deuxième taux de chômage le plus élevé parmi les pays du G7, et les autres pays ont aussi connu une épidémie. Il y a pourtant une différence entre eux et nous. Leur principal problème est la COVID-19, le nôtre est que nous avons un gouvernement libéral. Voilà la raison pour laquelle les Canadiens perdent leur emploi.
View Sean Fraser Profile
Lib. (NS)
View Sean Fraser Profile
2021-06-04 11:28 [p.7971]
Madam Speaker, the hon. member criticizes the government's public health response. I would remind him that Canada recently became the highest-ranked country of any G20 nation in terms of the number of people who have gotten the first dose of their vaccine.
If he would like to compare us to the Americans, I would point him to the fact that we have now had 80.9% of the jobs recovered compared to 65.9% in the United States. Our labour force participation is higher in Canada than in the United States.
The reality is that the Canadian economy is on stable footing, as reaffirmed recently by the credit rating agencies across the world. We are on stable footing. We will see these jobs come back—
Madame la Présidente, le député critique les mesures de santé publique prises par le gouvernement. Je lui signale que le Canada s'est récemment hissé aux premiers rangs des pays du G20 pour le nombre d'habitants ayant reçu une première dose de vaccin.
Si le député tient à nous comparer aux États-Unis, je lui ferai remarquer que nous avons maintenant retrouvé 80,9 % des emplois qui avaient été perdus, alors que les Américains n'en ont retrouvé que 65,9 %. Notre taux de participation à la population active est également supérieur à celui des États-Unis.
En réalité, l'économie canadienne repose sur des bases solides, comme l'ont reconfirmé récemment les agences de notation internationales. Nous avons des bases solides. Nous récupérerons ces emplois...
View Nelly Shin Profile
CPC (BC)
Madam Speaker, patriotism is a glue that unites the people of any nation. It is a basic requirement for all elected officials, regardless of the tier of government in which they serve. As members of Parliament, we are given various privileges of position and authority for the sake of furthering the well-being and prosperity of our people, our institutions and our land. Canadians look to leaders for protection and care, especially during COVID-19. Trust and expectations of leaders are intertwined with people's assurance of survival, safety and hope for their future. Patriotism was demonstrated by our fallen heroes and war veterans who fought and died to defend our nation's ability to thrive in peace and freedom, and with the capacity to pursue our dreams. We do not take their sacrifices lightly.
I raise the issue of patriotism and the duties of patriotism, because these are at the heart of our debate today. We are debating a Conservative motion for documents related to the transfer of the Ebola and Henipah viruses to the Wuhan Institute of Virology. The motion reads: “That an order of the House do issue for the unredacted version of all documents produced by the Public Health Agency of Canada in response to the March 31, 2021, and May 10, 2021, orders of the Special Committee on Canada-China Relations, respecting the transfer of Ebola and Henipah viruses to the Wuhan Institute of Virology in March 2019, and the subsequent revocation of security clearances for, and termination of the employment of, Dr. Xiangguo Qiu and Dr. Keding Cheng”.
It is unfortunate that we have had to put forward this motion, in that we are seeing a pattern with the Prime Minister of dereliction of his patriotic duty to protect the people of Canada, dodging accountability and transparency, and attempting to conceal a host of ethical breaches that have occurred one after another consistently over the duration of his office. I would like to give a summary of his breaches to lead up to the premise on which I am seeking to ask my colleagues to vote in favour of this motion.
In 2019, the Prime Minister tried to interfere with the justice system by inappropriately pressuring the then Minister of Justice and Attorney General to intervene in an ongoing criminal case against SNC-Lavalin. The Prime Minister and his Liberal Party undermined any attempt from the opposition to fact-find and seek an investigation. In the end, rather than confess and apologize for his ethical breaches, he made the excuse that he was trying to save jobs. The outcome of that fiasco was the departure of three powerful female MPs from his party.
In 2020, regarding the WE Charity affair, the Prime Minister dodged questions for months, deliberately ignored the committee's will and presented redacted documents to cover up the truth and protect himself. He went as far as proroguing Parliament in the middle of a national crisis, when Canadians needed us to discuss solutions to help them.
These are just a couple of ethics breaches that had the largest news coverage, but the pattern of dodging accountability and cover-ups is a continuum with the Prime Minister. When it comes to Canada-China issues, the issues of patriotism and serving the best interests of Canadians are highly questionable. We have the government's deal with CanSino. The CanSino vaccine was Canada's first vaccine procured. The Prime Minister was confident about the deal in his announcement, yet the communist regime of China held up the vaccine and Canadians did not really know what was happening until four months later, when the government had to procure vaccines from Pfizer and Moderna.
Our country was in the midst of a crisis, and instead of keeping the minority Parliament properly briefed on the challenges facing our nation so we could act in the best interests of Canadians, the Prime Minister hoarded the information and hindered Parliament from being able to do its job. My question still stands. Why did the Prime Minister gamble the safety and well-being of our nation with a communist regime that does not have our best interests at heart or take human rights seriously? Why did his pursuit of procuring our first vaccines from this regime, which is committing genocide against Uighur Muslims and detaining our two Michaels, take precedence over the lives of Canadians?
There is Huawei and the Prime Minister's refusal to ban its technology, despite Canada being the only Five Eyes nation not to do so. This is an issue of the privacy of Canadians and national security.
There is a recurring theme here. Canadians and the House have every reason to question the Prime Minister when he continues to make decisions that jeopardize our safety and national security. There has been a lack of accountability and transparency from the Prime Minister. We must pass this motion, because we need to get to the bottom of the truth on the transfer of Ebola and Henipah viruses to the Wuhan Institute of Virology. We need unredacted documents and to allow the committee to get to the truth to protect our nation's security. It is our patriotic duty.
The two scientists, Xiangguo Qiu and Keding Cheng, with deep connections to the communist regime of China's military, lost their security clearances and were dismissed from the high-security infectious diseases lab in Winnipeg after they transferred deadly viruses to the Wuhan Institute of Virology.
The Globe and Mail reports that they were fired because of concerns over the intellectual property they were sharing with Chinese authorities. PHAC has said they were fired for reasons unrelated to the transfer of the two diseases and that the investigation goes back to 2018. However, since as far back as 2008, CSIS has been warning Canadians and the research community about the infiltration of the communist regime of China for its own economic and military advantage.
Unredacted versions of documents PHAC was ordered to produce by the Canada-China relations committee on March 31 and May 10, 2021, must be provided for further review. We need to know why these scientists were fired. What actually happened? What implications does this have on the safety of Canadians and the security of our nation? It is the duty of the government to provide members with the tools we need to get to the bottom of this. We need to know the truth. Canadians deserve our utmost care, especially now when they need our help the most at this very vulnerable juncture.
It is clear that Liberals have a track record of covering up scandals and covering for China. We as the opposition, and any member of the government who would dare make a stand for accountability, must support this motion. Furthermore, I am still waiting for an apology from the Prime Minister for conflating Conservatives asking questions of accountability on this issue with stoking intolerance.
I would like to ask the Prime Minister why is he pandering to the Communist regime of China's strategy to silence the opposition from seeking the truth. I would like to ask him if he is trying to save face. Is he being complicit with the Chinese Communist Party?
The apology I am seeking is not just my own, it is that of Canadians who want to have confidence that we are safe and that our Canadian government puts the best interests of Canadians first. We need to not lose heart that, in the middle of this pandemic, a crisis, we have to be scrambling to have these kinds of discussions.
I agree with the many comments made today that we should not be having this discussion, but it comes to a matter of safety. If we do not have safety and security, and we allow whatever is at the root of all this, and if we do not know the truth, and we cannot tackle this issue for what it is, then in the long term, we do not know what our country will be up against.
This is a matter of asking the Prime Minister to be accountable for the decisions he makes. Trust has been breached again and again. We need to review document by document, testimony by testimony, in a non-partisan way, as true patriots of our country, to find a means for Canada to restore security and know where our security has been compromised, for who knows how long.
Canadians do not know the extent that the Prime Minister has pulled the wool over our eyes or if he has pandered himself to a dictator. Thought there is a pattern there that raises concerns. At this stage we need to know what damage control needs to be done to put our nation back on a path to national security. If there have been serious breaches, we need to restore our peace, and protect our privacy and data, so our safety will not be compromised.
Today, I call upon all my colleagues to remember our national anthem, the words, and to consider why they are serving in Parliament. Is it for their party? For their own agenda? Or is it for the people of Canada and the long-term flourishing future of our country? I call upon all my colleagues to support this motion for the sake of our national security, our people and the future of our beautiful Canada. May God keep our land glorious and free.
Madame la Présidente, le patriotisme est le ciment qui unit le peuple d’une nation. C’est une condition fondamentale qui s’applique à tous les élus, quel que soit le palier de gouvernement pour lequel ils travaillent. Notre fonction de député nous donne des privilèges et des pouvoirs pour contribuer au bien-être et à la prospérité de nos compatriotes, de nos institutions et de notre pays. Les Canadiens demandent à leurs dirigeants de les protéger et de veiller à leur bien-être, surtout dans cette période de pandémie. La confiance et les attentes qu’ils placent dans leurs dirigeants sont intimement liées à leurs besoins de sécurité et à leurs espoirs dans l’avenir. C’est au nom du patriotisme que des héros canadiens et des soldats ont fait le sacrifice de leur vie pour défendre le droit de notre nation de vivre dans la paix et la liberté et de poursuivre la réalisation de son rêve. Nous saluons leur sacrifice.
Je parle de patriotisme et des devoirs qu’il implique parce que c’est ce qui est au cœur de notre débat aujourd’hui. Nous discutons d’une motion des conservateurs concernant des documents relatifs au transfert de virus de l’Ebola et de l’Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan. La motion est la suivante: « Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de l’obtention de la version non caviardée de tous les documents produits par l’Agence de la santé publique du Canada en réponse aux ordres du 31 mars 2021 et du 10 mai 2021 du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes en ce qui concerne le transfert des virus de l’Ebola et de l’Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan en mars 2019, ainsi que la révocation subséquente des habilitations de sécurité des docteurs Xiangguo Qiu et Keding Cheng, et leur licenciement. »
Nous avons finalement été obligés de présenter cette motion puisque le premier ministre ne cesse d’esquiver son devoir patriotique de protéger le peuple canadien, qu’il refuse de rendre des comptes et de faire preuve de transparence, et qu’il essaie de camoufler les nombreux manquements à l’éthique qui se sont succédé depuis qu’il est au pouvoir. Je souhaite faire un récapitulatif de tous ces manquements avant d’inviter les députés à voter en faveur de cette motion.
En 2019, le premier ministre a tenté de s'ingérer dans le système judiciaire en faisant indûment pression sur la ministre de la Justice et procureure générale de l’époque pour qu’elle intervienne dans une poursuite au criminel intentée contre SNC–Lavalin. Le premier ministre et son parti libéral ont ensuite miné tous les efforts déployés par l’opposition pour établir les faits et obtenir une enquête. Au lieu de reconnaître qu’il avait enfreint les règles d’éthique et de présenter des excuses en conséquence, il a prétexté qu’il essayait de sauvegarder des emplois. Ce fiasco a amené deux femmes députées puissantes à quitter son parti.
En 2020, dans l’affaire de l’organisme de charité UNIS, le premier ministre a esquivé les questions pendant des mois, faisant délibérément abstraction de la volonté du comité et il a présenté des documents caviardés pour cacher la vérité et se protéger. Il est même allé jusqu’à proroger le Parlement au beau milieu d’une crise nationale, alors qu’il fallait discuter des solutions à mettre en place pour aider les Canadiens.
Voilà seulement quelques manquements à l'éthique qui ont retenu beaucoup d’attention des médias, mais la tendance du premier ministre à éviter de rendre des comptes et à cacher la vérité se vérifie constamment. Le patriotisme du gouvernement et son désir de défendre l'intérêt supérieur des Canadiens sont hautement contestables quand on regarde les rapports qu’il entretient avec la Chine. Parlons de l’entente conclue pour obtenir le vaccin de CanSino, le premier que le gouvernement s’est procuré. Le premier ministre croyait bien que le gouvernement communiste chinois allait respecter l’entente, mais ce dernier a retenu les vaccins et ce n’est que quatre mois plus tard que les Canadiens ont réellement su ce qui s’était passé lorsque le gouvernement a dû commander des vaccins auprès de Pfizer et de Moderna.
Notre pays était au beau milieu d’une crise et, plutôt que de tenir le Parlement minoritaire correctement informé des problèmes auxquels notre nation faisait face pour que nous puissions agir dans l'intérêt supérieur des Canadiens, le premier ministre a caché l’information et empêché le Parlement de faire son travail. Ma question est la même: pourquoi le premier ministre a-t-il risqué la sécurité et le bien-être de notre nation en s’adressant à un régime communiste qui n’a pas à cœur nos intérêts et qui ne prend pas au sérieux les droits de la personne? Pourquoi s’est-il employé à obtenir nos premiers vaccins auprès de ce régime, qui commet un génocide contre les Ouïghours musulmans et qui détient nos deux Michael, au lieu de donner la priorité à la vie des Canadiens?
Il y a l’affaire Huawei et le refus du premier ministre d’interdire cette technologie, même si le Canada est le seul pays du Groupe des cinq à ne pas l’avoir fait. C’est pourtant une question de respect de la vie privée des Canadiens et de sécurité nationale.
Voilà un thème récurrent. Les Canadiens et la Chambre ont toutes les raisons de remettre en cause l’attitude du premier ministre qui continue de prendre des décisions qui mettent en danger notre sécurité nationale. Le premier ministre a manqué de transparence. Nous devons adopter cette motion, parce que nous devons aller au fond des choses au sujet du transfert des virus de l'Ebola et de l'Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan. Il nous faut des documents non caviardés et il faut permettre au comité de connaître la vérité pour protéger notre sécurité nationale. C’est là notre devoir patriotique.
Les deux scientifiques, Xiangguo Qiu et Keding Cheng, qui avaient des rapports très étroits avec le régime communiste chinois, ont perdu leur autorisation de sécurité et ont été renvoyés du laboratoire des maladies infectieuses de Winnipeg, un laboratoire de haute sécurité, après avoir transféré des virus mortels à l’Institut de virologie de Wuhan.
Le Globe and Mail rapporte qu’ils ont été congédiés parce qu’on craignait la transmission de la propriété intellectuelle aux autorités chinoises. L’Agence de la santé publique du Canada a déclaré que leur congédiement n’est pas relié au transfert des virus et que l’enquête remonte à 2018. Toutefois, depuis 2008, le SCRS met en garde les Canadiens et le milieu de la recherche contre l’infiltration du régime communiste chinois pour ses propres intérêts économiques et militaires.
L’Agence doit fournir au comité sur les relations sino-canadiennes des versions non caviardées des documents qu’il lui a ordonné de lui transmettre le 31 mars et le 10 mai 2021 pour qu’il puisse les examiner de nouveau. Nous devons savoir pourquoi ces scientifiques ont été congédiés. Qu’est-il arrivé au juste? Quelles conséquences y a-t-il sur la sécurité des Canadiens? Le gouvernement a le devoir de fournir aux députés les outils dont ils ont besoin pour aller au fond des choses. Nous devons connaître la vérité. Les Canadiens méritent que nous nous occupions d’eux de la meilleure manière, tout spécialement maintenant, alors qu’ils ont le plus besoin de notre aide pour traverser cette période trouble.
Il est clair que les libéraux ont l’habitude d’étouffer les scandales et de protéger la Chine. Les députés de l’opposition et tous les autres députés du gouvernement qui oseraient défendre la reddition de comptes doivent appuyer la motion. De plus, j’attends toujours des excuses du premier ministre qui a affirmé que les questions des conservateurs sur le sujet alimentent l’intolérance.
Je voudrais demander au premier ministre pourquoi il se plie à la stratégie du régime communiste chinois qui vise à empêcher l'opposition de chercher la vérité. J'aimerais lui demander s'il essaie de sauver la face. Est-il complice du parti communiste chinois?
Les excuses que je cherche à obtenir, ne sont pas seulement pour moi, mais pour les Canadiens qui veulent avoir la certitude que nous sommes en sécurité et que le gouvernement canadien fait passer les intérêts de la population canadienne en premier. Nous ne devons pas nous décourager du fait qu'en plein milieu de cette pandémie, de cette crise, nous devons faire des pieds et des mains pour avoir ce genre de discussions.
Je suis d'accord avec les nombreux commentaires formulés aujourd'hui selon lesquels nous ne devrions pas avoir cette discussion, mais c’est une question de sûreté et de sécurité. Si nous n'avons pas de sûreté et de sécurité et que nous permettons les actes qui sont à l'origine de tout cela, et si nous n’avons pas la vérité et que nous ne pouvons pas aborder cette question pour ce qu'elle est, alors à long terme, nous ne savons pas à quoi notre pays sera confronté.
Il s'agit de demander au premier ministre d'être responsable des décisions qu'il prend. La confiance a été brisée à maintes reprises. Nous passer en revue chaque document, chaque témoignage, de manière non partisane, comme de véritables patriotes de notre pays, pour trouver un moyen pour le Canada de rétablir la sécurité et de savoir à quel endroit notre sécurité a été compromise, qui sait depuis combien de temps.
Les Canadiens ne savent pas dans quelle mesure le premier ministre nous a caché la vérité ou s'il s'est plié à un dictateur. Je pense qu'il y a là une tendance préoccupante. À ce stade, nous devons savoir comment limiter les dégâts pour remettre notre pays sur la voie de la sécurité nationale. S'il y a eu de graves violations, nous devons rétablir la paix et protéger notre vie privée et nos données, pour que notre sécurité ne soit pas compromise.
Aujourd'hui, j'appelle tous mes collègues à se souvenir des paroles de notre hymne national et à se demander pourquoi ils servent au Parlement. Est-ce pour leur parti? Pour leur programme? Ou bien pour les gens du Canada et la prospérité future de notre pays? J’appelle tous mes collègues à appuyer cette motion en faveur de notre sécurité nationale, pour le bien de notre peuple et l'avenir de notre beau Canada. Que Dieu garde notre pays glorieux et libre.
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CPC (AB)
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2021-06-01 16:40
Madam Speaker, I will split my time with the member for Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes.
The most recent report of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians confirmed what security officials, academics, activists, dissidents and many elected representatives have been warning for years, that China is one of the “most significant long-term threats to Canada's sovereignty and prosperity” and is increasingly targeting Canada's health, science and technology sector.
In the U.S. in January last year, the chair of the Department of Chemistry and Chemical Biology at Harvard University was charged in relation to his activities as a so-called strategic scientist at the Wuhan University of Technology in China and as a contractual participant in the Thousand Talents Plan, China's massive attraction, recruitment and cultivation program of high-level scientific talent to the benefit of China's scientific development, economic prosperity and national security. It lures Chinese talent overseas and foreign experts to China for their knowledge and experience and offers rewards for stealing proprietary information. The Canadian NSICOP report says China transfers intellectual property and technologies like AI, quantum technology, 5G, biopharma from other countries for China's military in particular.
Last summer, the Canadian Security Intelligence Service cautioned Canada's universities and research institutions that China uses academic recruitment programs to obtain cutting-edge science, research and technology capacity for the regime's economic and military advantage. A CSIS spokesperson said it is “at the expense of Canada's national interest” and intellectual property capacity “including lost jobs, revenue for public services and a diminished competitive global advantage”.
A Carleton University professor says CSIS has reported 400 companies and research organizations comprising 2,000 individuals in universities, the private sector and research fields including 40 universities across Canada, all 15 main research universities among them about this threat.
In January, here in Canada just four months ago and a year after the charges of the Harvard professor and two Chinese nationals in the U.S., Dr. Xiangguo Qiu, the head of vaccine development and anti-viral therapies and her husband, biologist, Dr. Keding Cheng, were fired from the Public Health Agency of Canada having been removed from their work in a special pathogens section of the National Microbiology Lab in Winnipeg in the summer of 2019.
CSIS had urged PHAC to revoke the scientists' clearances along with an unknown number of Dr. Qiu's students because of national security concerns around their work with China's Wuhan Institute of Virology. Winnipeg's lab is not an ordinary one; it is Canada's top infectious disease facility. The Winnipeg and the Wuhan labs have level 4 scientific designations equipped to deal with the world's deadliest and most dangerous viruses.
It is important to consider the level of the Canadian security clearances held by the government-funded researchers and students who were escorted out of Winnipeg's lab in 2019. Canadian security clearance is granted under three categories: reliability status, secret clearance and top secret clearance, all of which require identity verification and assessments of personal backgrounds, educational and professional credentials, personal and professional references, and credit and criminal record checks.
Due to the top-level information to which secret and top secret clearances enable access, subjects undergo more extensive examination of the previous decade of their activity and a meticulous assessment of reliability and/or loyalty to Canada by CSIS. Secret clearances are valid for 10 years and top secret for only five. What is known without doubt is that a number of scientists from the Winnipeg lab collaborated with scientists from China over several years. Close work between scientists in the Winnipeg and Wuhan labs have resulted in co-published papers and involved trips of scientists from the Winnipeg lab to China and to Wuhan in particular.
There has been association and collaboration with Chinese military scientists, including their access to the Winnipeg lab. It is clear that it is fair to say that the Winnipeg lab did help to build the capacity of the Wuhan lab and it is known that the Winnipeg lab did ship Ebola and Henipah viruses to the Wuhan Virology Institute four months before the couple was expelled from the lab.
Other than those facts, there are a whole lot more questions than answers. The Public Health Agency of Canada, which has had an outsized role and extraordinary impact on everyday Canadians' lives during the past year and a half, has withheld hundreds of pages of documents related to the information and reasons for firing the two scientists despite repeated requests from MPs.
PHAC says it is “obligated to safeguard sensitive information, particularly in the context of national security and...employee privacy”, but Conservatives are asking for transparency because Canadians must be able to have confidence that the federal government has protected Canada's national security and the safety and security of all Canadians. This disclosure will both help assure Canadians it has done so and allow elected representatives to ensure accountability and determine any policy or legislative gaps where improvement is required.
The Conservative proposal for the House of Commons law clerk to review the material, meet confidentially with MPs on the special Canada-China committee and redact anything that might harm national security or interfere with a criminal investigation before it is made public is responsible, prudent and conscientious.
I have to say personally, having questioned PHAC representatives about the disastrous, unfounded and costly hotel quarantine debacle, and the alleged sexual assault, that I am very concerned with what has evolved to be the wide scope and scale of PHAC's power over the lives, livelihoods, families and businesses of everyday Canadians without much transparency, accountability, checks or scrutiny. Their committee responses were as prepared, repeated, evasive and slick as any skilled politician. On at least one occasion, answers given to a different question later in the meeting directly contradicted earlier responses on the same subject. Requests for information were obfuscated. There were half-hearted claims that additional material, such as the actual evidence and facts to justify and perpetuate a particular policy, would be forthcoming, but they were never delivered.
Canadians, rightfully, want answers. They are reasonably skeptical about what appears to be an opaque institution that has remarkable influence and authority over them and in which it seems turmoil and challenges have been obscured. The head of the lab, the president and two executives have also quit during the past several months. That is why MPs should enable transparency and clarity for all Canadians by compelling PHAC to release the information it is withholding.
Some might question whether this issue merits all this attention, being elevated for debate for an entire day after months of work at a dedicated committee. The warnings in NSICOP reports, from CSIS, the RCMP and media reporting about China's growing and complicated influence and intimidation campaigns around the world explain the gravity. The Conservatives are trying to get answers for Canadians about what has happened here, but the top lab and PHAC officials report to the health minister.
Experts are pleading for legislators, especially in free democracies, to recognize and combat the ever-increasing reach of China's Communist regime. China manipulates and basically secures ownership of poor countries by building critical infrastructure they cannot afford. It victimizes its own citizens and threatens, coerces and bullies expats for the economic knowledge and military benefit of the regime.
In one year, China coerced 680 people worldwide with a stark option: return or kill themselves. Families in China are harassed, threatened and arrested to enforce compliance. Canada's intelligence has said this operation is even carried out here in RCMP offices. The U.S. has made several arrests, while Canadian cabinet ministers and officials simply say that more must be done.
China engages in influence campaigns on politicians worldwide and in economic warfare against developed countries that implement policies to protect their own sovereignty and security. China derides free media and infiltrates social media with millions of state-sponsored actors to spread disinformation for the regime and against detractors.
China methodically carries out foreign interference and espionage, and infiltrates free democracies, threatening the cyber, economic, intellectual and personal security and liberty of citizens. China expands its state-owned companies into the IT and communications networks of countries worldwide, violates privacy, mandates the reporting of information back to China's regime and military, and uses apps and online services for surveillance and monitoring.
Last year in the U.S., more than 1,000 “high-risk graduate students and research scholars” were expelled from universities to counter what it referred to as a “wide-ranging and heavily resourced campaign to acquire sensitive United States technologies and intellectual property, in part to bolster the modernization and capability of its military”.
In 2018, an Australia think tank studied co-authored, peer-reviewed papers by China's military scientists and overseas researchers. Three Canadian universities are in the top 10. That year the former director of CSIS warned that China views Canada as an “easier target”. This clearly should get the attention of Canadians, and serious urgency from Canadian MPs, because Canadians are vulnerable.
The current Prime Minister admires China's basic dictatorship, will not name the genocide of the Uighurs, had an ambassador hold a retreat near concentration camps, gave tens of millions of dollars to China for vaccine research and Huawei research projects, has not banned Huawei like all of Canada's allies, had a foreign affairs minister financed by the state-run Bank of China, and calls anyone who asks questions conspiracy theorists and racists, all while China literally detains Canadians.
Parliament must do its job since the Prime Minister will not.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes.
Le dernier rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a confirmé ce contre quoi les responsables de la sécurité, les universitaires, les militants, les dissidents et de nombreux représentants élus nous mettent en garde depuis des années, soit le fait que la Chine est l'une des « menaces à long terme les plus lourdes de conséquences pour la souveraineté et la prospérité du Canada » et qu'elle cible de plus en plus le secteur canadien de la santé, des sciences et de la technologie.
En janvier de l'année dernière, le directeur du département de chimie et de biologie chimique de l'Université Harvard a été inculpé aux États-Unis en raison de ses activités en tant que soi-disant scientifique stratégique à l'Université de la technologie de Wuhan, en Chine, et de participant contractuel au programme « 1000 talents », l'énorme programme chinois visant à attirer, à recruter et à développer des talents scientifiques de haut niveau au profit du développement scientifique, de la prospérité économique et de la sécurité nationale de la Chine. Ce programme attire des talents chinois à l'étranger et des experts étrangers en Chine pour obtenir leurs connaissances et leur expérience et offre des récompenses pour le vol de renseignements exclusifs. Le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement indique que la Chine transfère des propriétés intellectuelles et des technologies comme l'intelligence artificielle, la technologie quantique, la 5G et la biopharmaceutique d'autres pays pour l'armée chinoise en particulier.
L'été dernier, le Service canadien du renseignement de sécurité avait averti les universités et les instituts de recherche du Canada que la Chine avait recours à des programmes de recrutement dans les milieux universitaires pour développer ses capacités dans les domaines des travaux scientifiques de pointe, de la recherche et de la technologie afin d'améliorer les avantages économiques et militaires du régime communiste. Le porte-parole du Service canadien du renseignement de sécurité avait déclaré que cela se faisait au détriment de l'intérêt national du Canada et de notre capacité en matière de propriété intellectuelle, causant notamment des pertes d'emplois et de revenus pour les services publics et diminuant notre avantage concurrentiel sur le marché mondial.
Un professeur de l'Université Carleton a dit que le SCRS avait signalé cette menace à 400 entreprises et organismes de recherche, dont 2 000 personnes dans les universités, le secteur privé et les secteurs de recherche dans 40 universités à l'échelle du Canada, y compris les 15 grandes universités de recherche.
En janvier, ici même, au Canada, il y a seulement quatre mois, soit un an après que des accusations aient été portées contre un professeur de Harvard et deux ressortissants chinois aux États-Unis, la Dre Xiangguo Qiu, responsable de la section du développement de vaccins et de thérapies antivirales, et son époux, le Dr Keding Cheng, un biologiste, ont été congédiés de l'Agence de la santé publique du Canada. Ils avaient été expulsés de leur lieu de travail dans la section des agents pathogènes spéciaux du Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg durant l'été 2019.
Le Service canadien du renseignement de sécurité a encouragé vivement l'Agence de la santé publique du Canada à révoquer les habilitations de sécurité des scientifiques et d'un nombre inconnu d'étudiants de la Dre Qiu en raison de préoccupations concernant la sécurité nationale et découlant du travail qu'ils avaient fait avec l'Institut de virologie de Wuhan en Chine. Le laboratoire de Winnipeg n'a rien d'ordinaire: c'est le meilleur établissement du Canada dans le domaine des maladies infectieuses. Les laboratoires de Winnipeg et de Wuhan sont des établissements scientifiques de niveau 4 outillés pour travailler avec les virus les plus dangereux et les plus mortels.
Il faut garder à l'esprit le niveau des habilitations de sécurité que détenaient les chercheurs financés par le gouvernement et les étudiants qui ont dû quitter, sous escorte, le laboratoire de Winnipeg en 2019. Trois types de cotes de sécurité sont accordées au Canada: la cote de fiabilité, la cote de niveau secret et la cote de niveau très secret. Toutes ces catégories requièrent une vérification de l'identité de la personne, une évaluation de ses antécédents personnels, de ses études, de ses titres de compétence et de références personnelles et professionnelles, ainsi qu'une vérification du dossier de crédit et du casier judiciaire.
Comme les cotes de niveau secret et très secret donnent accès à des renseignements de haut niveau, on examine de plus près les activités de la personne au cours des 10 dernières années, et le Service canadien du renseignement de sécurité examine très attentivement sa fiabilité et sa loyauté envers le Canada. La cote de niveau secret est valide pour 10 ans, et la cote de niveau très secret, pour 5 ans seulement. Il ne fait aucun doute que des scientifiques du laboratoire de Winnipeg ont collaboré avec des scientifiques de la Chine pendant plusieurs années. Étant donné les collaborations étroites entre des scientifiques de Winnipeg et de Wuhan, certains ont publié ensemble des articles savants, et des scientifiques du laboratoire de Winnipeg se sont rendus en Chine, plus précisément à Wuhan.
On s'est associé et on a collaboré avec des scientifiques de l'armée chinoise. On leur a notamment donné accès au laboratoire de Winnipeg. On peut dire sans se tromper que le laboratoire de Winnipeg a contribué à renforcer la capacité du laboratoire de Wuhan, et on sait que le laboratoire de Winnipeg a effectivement acheminé les virus de l’Ebola et de l’Henipah à l'Institut de virologie de Wuhan quatre mois avant que le couple se fasse expulser du laboratoire.
À part ces faits, il y a beaucoup plus de questions que de réponses. L'Agence de la santé publique du Canada, qui a joué un rôle exceptionnel et qui a eu une incidence extraordinaire sur la vie quotidienne des Canadiens au cours de la dernière année et demie, a refusé de divulguer des centaines de pages de documents liés aux informations et aux raisons entourant le congédiement des deux scientifiques, malgré les demandes répétées de députés.
L'Agence de la santé publique du Canada indique qu'elle est obligée de protéger les renseignements délicats et les renseignements personnels des employés, particulièrement dans le contexte des questions de sécurité nationale, mais les conservateurs demandent de la transparence parce que les Canadiens doivent pouvoir avoir l'assurance que le gouvernement fédéral a protégé la sécurité nationale du Canada ainsi que la sécurité de tous les Canadiens. Cette information permettra d'assurer aux Canadiens que c'est ce que le gouvernement a fait et elle permettra aux élus d'assurer la reddition de comptes et de déterminer les lacunes politiques ou législatives qu'il faut corriger.
La proposition conservatrice voulant que le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes examine les documents, rencontre, sous le sceau de la confidentialité, les membres du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes et caviarde tout renseignement qui risque de nuire à la sécurité nationale ou de révéler le contenu d’une enquête criminelle en cours avant qu'il ne soit rendu public est responsable, prudente et honnête.
Pour ma part, depuis que j'ai questionné des représentants de l'Agence de la santé publique du Canada au sujet de la coûteuse, désastreuse et inutile quarantaine à l'hôtel ainsi que sur l'agression sexuelle présumée, je m'inquiète de la portée et de l'étendue des pouvoirs de cette agence sur la vie, le gagne-pain, les familles et les entreprises des Canadiens ordinaires. Elle agit sans vraiment avoir à rendre des comptes ou à faire preuve de transparence et elle ne fait pas l'objet de contrôle ou de surveillance. Les réponses de ses représentants au comité n'avaient rien à envier à celles de politiciens aguerris, tant par leur caractère évasif que répétitif. À au moins une reprise, les réponses données à une question formulée autrement plus tard au cours de la réunion sont entrées directement en contradiction avec une réponse donnée précédemment sur le même sujet. Dans le cas des demandes d'informations, on a cherché à noyer le poisson. On nous a dit du bout des lèvres qu'on nous enverrait d'autres informations, comme des données et des faits concrets devant justifier la poursuite d'une certaine politique, mais nous ne les avons jamais reçues.
Les Canadiens s'attendent à des réponses, à juste titre. Ils sont raisonnablement sceptiques par rapport à une institution opaque qui semble exercer sur eux une influence et une autorité considérables, et dans laquelle on semble passer sous silence un certain nombre de problèmes et de faits controversés. Le chef du laboratoire, le président et les deux cadres ont aussi démissionné dans les derniers mois. C'est pourquoi les députés devraient obtenir plus de transparence et de clarté pour tous les Canadiens en obligeant l'Agence de la santé publique du Canada à révéler l'information dont elle dispose.
Certains pourraient se demander si la question mérite toute cette attention, s'il est justifié d'en débattre toute une journée après des mois de travail au sein d'un comité spécial. Or, selon les mises en garde dans des rapports du CPSNR, et d'après le SCRS, la GRC ainsi que des reportages dans les médias, la gravité de la situation s'explique par l'ampleur et la complexité grandissantes des campagnes menées par la Chine pour accroître son influence et pour faire de l'intimidation partout dans le monde. Les conservateurs essaient d'obtenir des réponses pour les Canadiens sur ce qui s'est passé, mais les responsables du laboratoire et les fonctionnaires de l'Agence de la santé publique du Canada relèvent de la ministre de la Santé.
Les experts, surtout dans les démocraties libres, implorent les législateurs de reconnaître la portée de plus en plus grande du régime communiste chinois et de lutter contre celle-ci. La Chine manipule des pays pauvres et les accapare pratiquement en y construisant des infrastructures essentielles qu'ils n'ont pas les moyens de payer. La Chine fait de ses propres citoyens des victimes et elle menace, contraint et intimide les expatriés, ce qui profite au régime sur les plans de l'économie, du savoir et de la puissance militaire.
En un an, la Chine a contraint 680 personnes dans le monde à choisir l'une de deux options radicales: le retour au pays ou le suicide. Afin d'assurer la conformité, la Chine harcèle, menace et arrête des familles. D'après les services de renseignements du Canada, cette opération est même menée dans des bureaux de la GRC. Les États-Unis ont effectué de nombreuses arrestations, tandis que les ministres et les hauts responsables canadiens disent qu'il faut faire plus.
La Chine mène des campagnes d'influence auprès de politiciens de partout dans monde et une guerre économique contre les pays développés qui instaurent des politiques visant à protéger leur propre souveraineté et sécurité. La Chine tourne les médias libres en ridicule et infiltre les médias sociaux avec des millions d'acteurs parrainés par l'État, afin de répandre de fausses informations favorables au régime et défavorables à ses détracteurs.
La Chine se livre méthodiquement à des opérations d'ingérence étrangère et d'espionnage, infiltre les démocraties libres, menace la cybersécurité et la sécurité de l'économie, de la propriété intellectuelle et des personnes, de même que la liberté des citoyens. La Chine étend ses sociétés d'État dans les réseaux de TI et de télécommunications de pays partout dans le monde, viole la vie privée, exige que l'on fasse rapport au régime chinois et à son armée des informations recueillies, et elle utilise des applications et des services en ligne pour exercer de la surveillance et du contrôle.
Aux États-Unis, plus de 1 000 « étudiants diplômés et chercheurs-boursiers à haut risque » ont été expulsés des universités pour contrer ce que l'on a appelé une « vaste campagne très bien organisée de la part de la Chine visant à s'approprier des technologies américaines confidentielles et des propriétés intellectuelles, en partie pour renforcer la modernisation et les capacités de son armée ».
En 2018, un groupe de réflexion australien a étudié des documents évalués par des pairs, corédigés par des scientifiques militaires chinois et des chercheurs étrangers. Trois universités canadiennes ont participé à la rédaction des 10 principaux documents ainsi étudiés. La même année, l'ancien directeur du SCRS a affirmé que la Chine considérait le Canada comme une « cible facile ». Bien entendu, cela devrait attirer l'attention des Canadiens et susciter un sentiment d'urgence chez les députés canadiens, puisque les Canadiens sont vulnérables.
Le premier ministre actuel admire la dictature chinoise, il ne reconnaît pas le génocide des Ouïghours, il permet à un ambassadeur d'organiser une retraite à proximité de camps de concentration, il accorde des dizaines de millions de dollars à la Chine pour la recherche sur les vaccins et pour des projets de recherche de Huawei, il n'interdit pas Huawei comme tous les alliés du Canada le font, il a nommé un ministre des Affaires étrangères financé par la Banque de Chine et il traite tous ceux qui posent des questions de tenants de la théorie de la conspiration et de racistes, tout cela pendant que la Chine emprisonne des Canadiens.
Le Parlement doit faire son travail, étant donné que le premier ministre ne fait pas le sien.
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CPC (ON)
Madam Speaker, it is a pleasure to follow my able colleague from Lakeland in this important debate on the House of Commons issuing an order for the production of unredacted versions of documents that have been ordered by the Canada-China committee.
We have a situation where the Liberal government is refusing to provide information that has been lawfully ordered by a parliamentary committee. We see it as a bit of a theme with the government, a bit of an air that the rules do not apply to them. We have seen that before. We saw it when this House issued an order for individuals to appear as witnesses at committee and for the production of documents to committee. The House issued the order, and the government ignored it. It went so far as to have ministers of the Crown order individuals not to appear, contrary to the order of this House.
We have parliamentary committees attempting to do their work to serve as the check against the executive, and the government is hindering that work at every turn. We saw this over the course of the last year when Parliament was prorogued after tough questions were asked of the government last summer regarding the government's fiduciary responsibilities to Canadians and a $912-million contract. It was an ethical quagmire for the Prime Minister and the then finance minister. Then we saw filibustering at committees and now, during a public health crisis, we have had government members even filibustering at the health committee.
We find ourselves on the floor of the House of Commons looking to do the work that a committee has attempted to do in ordering the production of documents on a very important matter. Twice the Canada-China committee has ordered the documents relating to the potential breach at the Winnipeg lab and twice the Liberal government has not followed through on the order of the committee. It provided blacked out documents that do not satisfy the order of a committee, which is again a bit of a theme for the government.
We saw that last summer. The government likes to cite the number of pages that they released to the finance committee during the WE scandal, but it does not talk about how much of it was blacked out or how pertinent the information was and how repetitive the information was, instead of the pertinent information that the committee was seeking and that parliamentarians had rightly requested.
The government is responsible for guarding national security. It is a task that it should hold to the highest level and apply the most serious lens to. Not surprisingly, Canadians are concerned about that. We are seeing that through reporting. That is how this issue has largely come to light, with reporting in publications such as the Globe and Mail. When parliamentarians seek answers for Canadians, the government demonstrates that it has something to hide, perhaps afraid that it has failed in its responsibility to protect the security of Canadians.
We had two scientists who were fired and escorted out of the lab that handles the most dangerous pathogens, the ones that could wipe out a population, a lab with the highest security clearance required to work there. CSIS had raised concerns about two of the individuals who were working there, individuals who were identified as collaborating with the Wuhan Institute of Virology and China's military, and there were questions about pathogens that were sent from the Winnipeg lab to the Wuhan lab.
These are questions that Canadians are concerned about. Of course, we are in the middle of a global pandemic, so Canadians have questions about this. Parliamentarians have questions about this. There have been unanimous decisions across party lines at the Canada-China committee to get answers to these questions, yet the government has refused to exercise its franchise to make sure that parliamentarians are able to do their job. When we are dealing with some of the most deadly viruses, such as Ebola, parliamentarians are going to be concerned and Canadians are going to be concerned.
When the Conservatives addressed these questions to the government, and when I addressed my questions to the Prime Minister, the Prime Minister replied that these types of questions fomented racism. I categorically reject the inference that he made not only about me but about my colleagues. When the Prime Minister conflates criticism of China's government with anti-Asian racism, he is playing right out of the propaganda playbook used by China's communist leadership. Beijing's goal is to conflate legitimate criticism of China's government with intolerance toward anyone of Chinese heritage. It is unacceptable.
My colleagues have said it best, and I will quote them. The member for Steveston—Richmond East said:
Pointing that out is not racism. Suggesting otherwise plays into the propaganda effort of our opponent. That is something of great concern in my home of Richmond. To see our national leadership downplay these concerns is simply shameful. Many critics of the CPP are of Asian descent themselves, either born as equal partners in Canada or having joined the equal partnership as immigrants.
On the same topic, the member for Port Moody—Coquitlam said:
All members should call out racism wherever it exists, but no member, especially the Prime Minister, should ever use this kind of hatred as a tool to distract from his own incompetence. As an Asian-Canadian MP who has combatted racism my whole life, I am appalled by the Prime Minister's audacity to belittle the seriousness and sensitivity of anti-Asian racism.
When the opposition dials in on an area of major concern, a serious issue, the Prime Minister deflects and launches ad hominem attacks.
Long gone are the days of sunny ways and open and transparent government by default. Transparency was a commitment by the government, and we have heard a lot of talk about previous governments. Well, I do not think that members of the government ran, first in 2015 and then again in 2019, saying that they were going to do the same or be just as good. They said, “Better is always possible.” The most transparent government in Canadian history is what they promised. Canadians are seeing anything but that. It is corruption, cover-ups and more of the same from the government.
Canadians deserve a government that is not a defender of the communist Chinese regime, but a government that will stand up for Canadian sovereignty, for national security and for the safety of all Canadians. The Liberals have been willfully blind to threats to our national security from China and are trying to cover them up, and that raises the question of why.
We have in the government the only partner of the Five Eyes that refuses to ban Huawei. Testimony at parliamentary committees yesterday highlighted the risks that are being posed by agents acting on behalf of the Government of China through partnerships with educational institutions and through technology companies. Why will the government not take the step to ban Huawei and demonstrate that it is prepared to stand up to China for Canadians' interests?
Once these documents are ordered, parliamentarians are entitled to them. The rules do apply to the Liberals. They must not only defend Canada's security interests, but also defend the confidence that Canadians have in their democratic institutions. The Conservatives will secure our future by protecting our national security and will continue to hold this corrupt government to account.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la suite de ma distinguée collègue la députée de Lakeland pour participer à cet important débat sur une motion visant à ce qu'un ordre de la Chambre des communes soit donné en vue de l'obtention de la version non caviardée de documents dont la production a été ordonnée par le comité sur les relations sino-canadiennes.
Nous sommes dans une situation où le gouvernement libéral refuse de fournir de l'information dont la soumission a été ordonnée de façon légitime par un comité parlementaire. Nous voyons que c'est en quelque sorte une tendance récurrente de la part du gouvernement; il semble avoir l'impression que les règles ne s'appliquent pas à lui. Nous avons déjà vu cela auparavant, notamment lorsque la Chambre a ordonné à des gens de témoigner devant un comité et de lui soumettre des documents. La Chambre l'a ordonné, et le gouvernement n'en a pas tenu compte. Il est même allé jusqu'à demander à des ministres d'ordonner à des personnes de ne pas comparaître, allant ainsi à l'encontre de l'ordre de cette Chambre.
Nous avons des comités parlementaires qui tentent de faire leur travail pour servir de contrepoids à l'exécutif, et le gouvernement entrave ce travail à chaque occasion. Nous l'avons vu au cours de l'année dernière, lorsque le Parlement a été prorogé après que l'on ait posé des questions difficiles au gouvernement, l'été dernier, concernant les responsabilités fiduciaires du gouvernement envers les Canadiens et un contrat de 912 millions de dollars. Le premier ministre et le ministre des Finances d'alors étaient plongés dans un véritable bourbier éthique. Puis, nous avons assisté à de l'obstruction dans les comités, et maintenant, pendant une crise de santé publique, des députés ministériels font même de l'obstruction au comité de la santé.
Nous nous retrouvons à la Chambre des communes à tenter de faire le travail qu'un comité a entrepris en ordonnant la production de documents portant sur une question très importante. Le comité Canada-Chine a ordonné deux fois la production de documents sur la fuite potentielle au laboratoire de Winnipeg, et le gouvernement libéral n'a pas donné suite à ces deux ordonnances du comité. Il a plutôt fourni des documents caviardés ne correspondant pas à l'ordre du comité, ce qui, comme je l'ai déjà dit, constitue une habitude pour le gouvernement.
Nous l'avons constaté l'été dernier. Le gouvernement se plaît à citer le nombre de pages qu'il a fournies au comité des finances sur le scandale UNIS, mais il ne dit pas à quel point elles étaient caviardées, pertinentes ou répétitives, par rapport à l'information significative que le comité cherchait à obtenir et que les parlementaires réclamaient à juste titre.
Il incombe au gouvernement d'assurer la sécurité nationale. C'est un rôle qu'il doit assumer au plus haut degré et avec le plus grand respect. Or, il n'est pas étonnant que les Canadiens s'en préoccupent. On le constate dans les reportages. Voilà en grande partie comment cette question a été mise au jour, par des reportages dans des publications comme le Globe and Mail. Quand les parlementaires demandent des réponses au nom des Canadiens, le gouvernement agit comme s'il avait quelque chose à cacher, craignant peut-être d'avoir failli à sa responsabilité de protéger la sécurité des Canadiens.
Deux scientifiques ont été renvoyés et escortés hors d'un laboratoire où l'on manipule des agents pathogènes extrêmement dangereux qui pourraient éliminer une population tout entière, un laboratoire où il faut détenir la cote de sécurité la plus élevée pour travailler. Le Service canadien du renseignement de sécurité a exprimé des préoccupations au sujet de deux personnes travaillant là-bas, à cause de leur collaboration avec l'Institut de virologie de Wuhan et l'armée chinoise. De plus, des questions ont été soulevées quant à des agents pathogènes envoyés du laboratoire de Winnipeg au laboratoire de Wuhan.
Ce sont des enjeux qui inquiètent les Canadiens. Nous sommes en pleine pandémie mondiale. Il est donc normal que les Canadiens aient des questions à ce sujet, tout comme les parlementaires. Tous les partis représentés au comité Canada-Chine se sont entendus sur la nécessité d'obtenir des réponses à ces questions. Pourtant, le gouvernement libéral refuse de collaborer pour que les parlementaires puissent faire leur travail. Quand il est question de certains des virus les plus mortels au monde, comme le virus Ebola, cela inquiète à la fois les parlementaires et les Canadiens.
Quand les conservateurs ont soumis ces questions au gouvernement et quand j'ai posé des questions au premier ministre, ce dernier a répondu que les questions de ce type alimentaient le racisme. Je rejette catégoriquement ce qu'il a insinué à mon sujet et à propos de mes collègues. Lorsque le premier ministre confond les critiques envers le gouvernement de la Chine et le racisme envers les Asiatiques, il suit à la lettre le manuel de propagande des dirigeants communistes de la Chine. L'objectif de Pékin est de confondre les critiques légitimes envers le gouvernement de la Chine et l'intolérance envers toute personne d'origine chinoise. C'est inacceptable.
Mes collègues l'ont expliqué avec brio, et je vais les citer. Le député de Steveston—Richmond-Est a dit:
Attirer l'attention sur cette menace ne relève pas du racisme. Prétendre qu'il en est autrement donne des forces aux efforts de propagande de notre adversaire. Cette menace préoccupe beaucoup les habitants de Richmond. Il est honteux que nos dirigeants nationaux banalisent ces inquiétudes. Parmi les personnes qui critiquent le Parti communiste chinois, beaucoup sont d'origine asiatique: ce sont des partenaires à part entière du Canada parce qu'elles sont nées ici ou elles le sont devenues après y avoir immigré.
Sur le même sujet, la députée de Port Moody—Coquitlam a dit:
Tous les députés devraient dénoncer le racisme partout où il se trouve, mais aucun député, encore moins le premier ministre, ne devrait instrumentaliser cette forme de haine pour détourner l'attention de sa propre incompétence. En tant que députée canadienne d'origine asiatique qui a lutté contre le racisme toute sa vie, je suis consternée que le premier ministre ait eu l'audace de minimiser la gravité d'un sujet aussi sensible que le racisme envers les Asiatiques.
Lorsque l'opposition touche à une préoccupation majeure, le premier ministre esquive et lance des attaques ad hominem.
Les jours des voies ensoleillées et du gouvernement ouvert et transparent par défaut sont révolus depuis longtemps. La transparence était un engagement du gouvernement, et il en a toujours eu long à redire à ce sujet contre les anciens gouvernements. Je doute que les ministériels aient fait campagne en 2015, puis de nouveau en 2019, en promettant qu'ils feraient pareil à leurs prédécesseurs ou tout aussi bien qu'eux. Ils ont plutôt dit: « Il est toujours possible de faire mieux. » Ils ont promis le gouvernement le plus transparent de l'histoire du Canada. Les Canadiens voient tout, sauf cela. Le gouvernement ne leur offre que corruption et opérations de camouflage et c'est toujours du pareil au même.
Les Canadiens méritent un gouvernement qui ne soit pas un grand défenseur du régime communiste chinois et qui défende la souveraineté canadienne, la sécurité nationale et la sécurité de tous les Canadiens. Les libéraux ont été volontairement aveugles aux menaces que la Chine fait peser sur notre sécurité nationale et tentent de nous les cacher, ce qui soulève la question du pourquoi.
Le gouvernement est le seul membre du Groupe des cinq qui refuse d'interdire Huawei. Les témoignages recueillis hier devant différents comités parlementaires ont mis en évidence les risques que posent les agents agissant au nom du gouvernement chinois par l'intermédiaire de partenariats avec des établissements d'enseignement et des entreprises du secteur high-tech. Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas les mesures nécessaires pour interdire Huawei et montrer qu'il est prêt à tenir tête à la Chine, dans l'intérêt des Canadiens?
Une fois ces documents demandés, les parlementaires devraient avoir le droit de les obtenir. Les règles s'appliquent aux libéraux. Ils doivent non seulement défendre les intérêts du Canada en matière de sécurité, mais aussi maintenir la confiance que les Canadiens ont dans leurs institutions démocratiques. Les conservateurs assureront notre avenir en protégeant notre sécurité nationale et continueront à demander des comptes à ce gouvernement corrompu.
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CPC (BC)
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2021-05-31 20:20 [p.7678]
Madam Chair, does the minister know how many jobs in the forestry sector have been lost since 2017?
Madame la présidente, la ministre sait-elle combien d'emplois ont été perdus dans le secteur forestier depuis 2017?
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Lib. (ON)
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2021-05-31 20:20 [p.7678]
Madam Chair, it is our position that we will continue to defend the softwood lumber and forestry sector, and—
Madame la présidente, notre position est de continuer à défendre le secteur du bois d'œuvre et de la foresterie, et...
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CPC (BC)
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2021-05-31 20:20 [p.7678]
Madam Chair, according to a recent natural resources committee testimony, almost 11,000 jobs were lost in the industry since 2017. Are these job losses a priority for this government?
Madame la présidente, selon un récent témoignage devant le comité des ressources naturelles, près de 11 000 emplois ont été perdus dans l'industrie depuis 2017. Ces pertes d'emplois sont-elles une priorité pour le gouvernement?
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Lib. (ON)
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2021-05-31 20:20 [p.7678]
Madam Chair, jobs and workers are always our top priority. We will defend the forestry sector, and we have reiterated to the United States that the best solution would be a negotiated one.
Madame la présidente, les emplois et les travailleurs représentent toujours notre priorité absolue. Nous défendrons le secteur forestier, et nous avons répété aux États-Unis que la meilleure solution serait une solution négociée.
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CPC (BC)
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2021-05-31 20:20 [p.7678]
Madam Chair, if these jobs are a priority, does the minister have a plan to get them back?
Madame la présidente, si ces emplois sont une priorité, la ministre a-t-elle un plan pour les récupérer?
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Lib. (ON)
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2021-05-31 20:21 [p.7678]
Madam Chair, we are very committed to working with our Canadian industry to stand up for their interests, businesses and their workers, and work with the United States on a—
Madame la présidente, nous sommes très déterminés à travailler avec l'industrie canadienne pour défendre ses intérêts, ses entreprises et ses travailleurs, et à collaborer avec les États-Unis en vue...
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NDP (BC)
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2021-05-28 10:42 [p.7547]
Madam Speaker, we keep hearing from the Conservatives that we need to tighten our borders to stop the flow of illegal guns, but, when the the Conservative Party had a majority in the House of Commons, it cut 7% of the Canada Border Services Agency positions, more than 1,000 jobs. It got rid of the very people who stop the flow of illegal guns into Canada.
Does the member agree that was a mistake? Does he recognize that in order to stop gun smuggling and the smuggling of fentanyl, which is killing people through the opioid crisis, we need to increase resources at the CBSA, not decrease them?
Madame la Présidente, les conservateurs ne cessent de nous répéter qu'il faut resserrer les contrôles à nos frontières pour endiguer le flot d'armes illégales qui entrent au Canada. Cependant, lorsque le Parti conservateur était majoritaire à la Chambre des communes, il a supprimé 7 % des postes de l'Agence des services frontaliers du Canada, soit plus de 1 000  emplois. Il s'est débarrassé de ceux-là mêmes qui empêchent ces armes illégales d'entrer au Canada.
Le député est-il d'accord pour dire que c'était une erreur? Le député est-il d'accord pour dire que, pour éradiquer la contrebande d'armes à feu et de fentanyl, drogue qui tue les gens — nous sommes en plein milieu d'une crise des opioïdes —, il faut augmenter les ressources de l'ASFC, et non les réduire?
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CPC (SK)
Madam Speaker, obviously I was not part of that Conservative majority government. I was only elected in 2019, so I cannot comment as to what the backroom discussions were or what the reasoning and motives were for what it was doing.
However, right now, based on the evidence that we are seeing and the information we are receiving from experts, we need to stop the illegal flow of firearms into Canada from the United States, and these illegal drugs the member mentioned as well, because it is a huge and growing problem. It seems just about every day in the news police forces are continuing to make busts on illegal firearms and drugs, but it is barely making a dent into the supply. It continues to come in, so, yes, practically, I think bolstering the enforcement of our CBSA forces would be a good thing.
Madame la Présidente, je ne faisais manifestement pas partie de ce gouvernement conservateur majoritaire. Je n'ai été élu qu'en 2019. Je ne peux donc pas faire de commentaires sur ce qui se disait dans les couloirs ni pourquoi le gouvernement a pris les décisions qu'il a prises alors.
En ce moment, au vu des preuves que nous avons et des données que nous recevons des experts, je dirai, cependant, que nous devrions bloquer l'entrée des armes à feu illégales qui arrivent au Canada des États-Unis ainsi que les drogues illégales dont le député parlait, parce que c'est un problème considérable qui prend de l'ampleur. On entend quasiment parler tous les jours de saisies par les forces de police d'armes à feu et de drogues illégales, mais les répercussions sur l'approvisionnement sont minimes. Le flot continue de déferler. Alors oui, concrètement, je pense qu'accroître la capacité de l'ASFC de combattre la criminalité serait une bonne chose.
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NDP (BC)
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2021-05-28 10:54 [p.7549]
Madam Speaker, I will ask the member questions in two areas.
The first is about smuggling and ensuring that CBSA has the resources to do that job, yet when the Conservatives were in government, they actually cut CBSA resources to the tune of 1,000 staff, which would have helped prevent smuggling at the borders. I wonder what the member's response is to that.
Second, the member mentioned that municipalities are opposed to it. In Vancouver and Surrey, the mayors actually do support it. Do their voices not count?
Madame la Présidente, je poserai des questions à la députée dans deux domaines.
Ma première question porte sur la contrebande et le besoin de fournir à l'Agence des services frontaliers du Canada les ressources qu'il lui faut pour remplir son mandat. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont supprimé 1 000 postes à l'Agence. Ces employés auraient pu contribuer à réduire la contrebande à la frontière. Je me demande ce que la députée peut dire à ce sujet.
Ma deuxième question concerne l'affirmation de la députée selon laquelle les municipalités y sont opposées. En fait, à Vancouver et à Surrey, les maires ont exprimé leur soutien. Leur voix n'est-elle pas importante?
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CPC (AB)
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2021-05-27 13:28 [p.7487]
Mr. Speaker, as always, it is an honour to rise in this House on behalf of my constituents of Edmonton Mill Woods.
In the lead-up to this budget, the longest lead-up ever, as we went over two years without a budget, there were dozens of news stories and trial balloons talking about how innovative this budget was going to be. We heard time and again about how this budget would be a stepping stone for the Liberal government to build back better, whatever that means. Instead, at 739 pages and nearly a quarter of a million words, the longest budget in the history of our great country is also the greatest disappointment.
There is no plan to deal with inflation. There is no plan to make the dream of home ownership more attainable for Canadians. There is no plan to create new jobs and economic opportunities for families and young people across this country. Instead, we are left with a budget that says so much, proposes so little, and leaves Canadian jobs, productivity, and economic growth behind.
Let me start by looking at the full picture. In my riding of Edmonton Mill Woods and right across Canada, there are countless families and businesses on the brink of losing everything. The jobs numbers that came out earlier this month revealed that another 207,000 people across Canada had to come home and tell their family and loved ones one of the most difficult things to hear, that they had lost their job.
To be clear, Alberta’s economic problems didn’t just start because of this pandemic. The Liberals' Bill C-69, which many people called the “no more pipelines” bill; Bill C-48, the tanker ban; and general disregard for the energy sector have driven away billions of dollars of investment and, with it, thousands of Canadian jobs. The government has failed to produce a plan for one of Canada’s largest economic sectors, the energy sector.
There are some things in this budget that we and our Conservative team are in favour of. For so many Canadians who continue to struggle throughout this pandemic, the budget does have the extension of emergency programs that our Conservative team supports, measures like the wage subsidy, rent subsidy and other recovery benefits, but there are still issues that remain with some of these programs. My office has heard from so many Canadians. It has heard repeatedly from small businesses that opened just before the pandemic or during the pandemic, which have been left behind by these wage subsidy and rent subsidy programs. When asked about it, the Liberals continue to repeat what everybody already knows, that small businesses are the backbone of our community, yet they continue to do nothing to rectify this issue, leaving many small businesses, and the Canadians employed by them, behind.
One thing that I know would bring jobs to Alberta and to Canadians from coast to coast is pipelines. Our natural resources sector accounts for nearly two million jobs and nearly one-fifth of Canada’s GDP. There are mentions of pipelines in this budget. They talk about a vaccine pipeline, a talent pipeline, an innovation pipeline and a PPE pipeline, but no mention of a pipeline to carry our natural resources. Once again, the Liberal government continues to ignore our energy sector, which will be instrumental in our economic recovery coming out of this pandemic. Instead, we continue to import oil from the likes of Saudi Arabia and Venezuela, where there are much lower environmental standards and horrific human rights records. Talk about a failure.
Perhaps the biggest failure, and the focus of my speech today, is the government’s failure to take inflation seriously. Canada’s inflation rate in April was 0.6%, or roughly 7% on an annualized basis. For the average family in my riding of Edmonton Mill Woods, that means the inflation tax is going to take nearly $6,500 out of their pocket this year. This has been seen right across the board, as Canadian consumer prices are climbing at the fastest pace in a decade. The average family will pay nearly $700 more in groceries this year because of inflation. Everything from meat and vegetables to cereals and bread has increased by about 5%. Gas prices are continuing to increase dramatically. As Bloomberg reported last week, they have increased more than 60% in a year.
Perhaps the most explicit case I can make here is with lumber prices, which have increased by 300% over the last year. As Kevin Lee, the CEO of the Canadian Home Builders' Association, points out, this drastic rise in lumber costs will add tens of thousands of dollars to the average price of a home.
This leads me to another area of failure in this budget, which is the lack of any semblance of a plan to address overwhelming housing affordability issues in Canada, which has pushed the dream of home ownership further out of reach for far too many Canadians. Prices across Canada are skyrocketing, with young families who were saving for their first home at the beginning of this pandemic even further behind than when they started.
This has led to feelings of hopelessness. A poll from the Royal Bank of Canada released last month revealed that 36% of non-homeowners under the age of 40 have given up on ever buying a home and 62% of respondents said they expect the majority of people will be priced out of the market over the next decade.
What is the government doing to address this concern of people being left out of the market? The hallmark of this budget’s efforts on housing affordability is a 1% tax on foreign owners of vacant housing, which will simply be seen as a very minor inconvenience for wealthy foreign investors who have seen their investments appreciate by 42% this past year. This will not solve the problem at all. Instead, the current government should be focused on the root of the problem, which is the shortage of supply right across Canada.
As a recent Scotiabank report points out, Canada has the lowest number of housing units per capita of any G7 country. If Canada set the modest goal of simply catching up to the United States, Canadian builders would have to complete an extra 100,000 homes. To catch up to the U.K., it would require an extra 250,000 homes. To put these gaps in perspective, we have had an average of 188,000 home completions in the last 10 years.
I believe this serves as a perfect microcosm of the government’s philosophy. When it identifies a problem, it does not address the root cause. Instead, it takes a small reactive step, creates a new government agency or program for it, and then dumps millions, if not billions, into it.
The budget introduces another $101 billion in new spending, pushing our debt-to-GDP ratio to over 50% over the next few years. What are we getting out of this increased spending and debt? The budget predicts that the growth rate will slow steadily starting in 2022, all the way down to 1.7% growth in 2025.
As Robert Asselin, the former policy and budget director to Bill Morneau and policy advisor to the Prime Minister, said of this budget, “it is hard to find a coherent growth plan.... [S]pending close to a trillion dollars [and] not moving the needle on…growth would be the worst possible legacy of this budget.” While the budget is entitled, “A Recovery Plan for Jobs, Growth, and Resilience”, there seems to be much concern about whether or not it will deliver on jobs or growth.
The budget has no investments to address the structural problems that have plagued productivity and our ability to compete on the global stage. There is no plan to address the unprecedented level of investment that is fleeing Canada. There is no plan for regulatory and tax reform to help us win on the global stage. There is no comprehensive innovation strategy to ensure Canadian tech start-ups keep their job-creating investments here at home.
This budget is not meant for the growth of the economy. I believe Canadians are looking for hope that things will soon get better and they will still have a bright future to look forward to. They want their jobs and small businesses back. They want their lives and communities back. They want the hope of being able to afford a house. Simply put, they want to return to normal and live the Canadian dream.
This budget fails to deliver. There is no growth plan. It is not meant for the people of Edmonton Mill Woods, Alberta or our future generations. It is a failure. That is why we will not be supporting it.
Monsieur le Président, comme d’habitude, c’est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole dans cette Chambre, au nom des électeurs de la circonscription d’Edmonton Mill Woods.
Dans la période qui a précédé la présentation du budget, la plus longue de notre histoire puisque nous sommes restés deux ans sans budget, il y a eu des dizaines de reportages et de publicités vantant le caractère novateur du budget qui allait être présenté. Combien de fois on nous a dit que ce budget allait servir de tremplin au gouvernement libéral pour reconstruire en mieux, reste à définir ce que cela signifie. Or, nous nous sommes retrouvés avec un pavé de 739 pages et de près d’un quart de million de mots, le plus long budget de notre histoire, mais aussi la plus grande désillusion.
Il n’y a pas de plan pour parer à l’inflation. Il n’y a pas de plan pour rendre la propriété immobilière plus accessible aux Canadiens. Il n’y a pas de plan pour créer des emplois et des débouchés économiques pour les familles et les jeunes de notre pays. On nous a au contraire présenté un budget fort en belles promesses, mais faible en propositions concrètes, qui néglige la création d’emplois, la productivité et la croissance économique.
Voyons ce qui se passe dans la réalité. Dans ma circonscription, Edmonton Mill Woods, et partout au Canada, un grand nombre de familles et d’entreprises sont au bord de la faillite. Selon les chiffres qui ont été publiés ce mois-ci, 207 000 personnes ont dû annoncer à leur famille et à leurs proches ce qu’il y a de plus difficile à annoncer: qu’elles avaient perdu leur emploi.
Certes, les problèmes économiques de l’Alberta n’ont pas commencé avec la pandémie. Il y a eu de la part du gouvernement libéral le projet de loi C-69, communément appelé le Terminator des pipelines; le projet de loi C-48, qui interdisait les pétroliers; et un mépris général à l’égard du secteur de l’énergie, qui a refoulé des milliards de dollars d’investissement et, partant, détruit des milliers d’emplois canadiens. Le gouvernement n’a pas su présenter un plan pour l’un de nos secteurs économiques les plus importants, à savoir le secteur énergétique.
Il y a des propositions dans ce budget que nous, conservateurs, appuyons. Comme beaucoup de Canadiens sont toujours à la peine pendant cette pandémie, le budget propose une prolongation des subventions d’urgence, ce que nous approuvons. Je veux parler de la subvention salariale, de la subvention pour les loyers et des autres subventions pour la relance, mais tous ces programmes continuent de créer des problèmes. Mon bureau a reçu de nombreux appels, notamment de petits entrepreneurs qui avaient créé leur entreprise juste avant la pandémie, ou pendant, et qui n’ont pas pu avoir droit à la subvention salariale ou à la subvention pour les loyers. Quand on leur a posé la question, les libéraux ont continué de répéter ce que tout le monde sait, à savoir que les petits entrepreneurs sont l’épine dorsale de notre communauté, mais dans la réalité, ils ne font rien pour corriger le problème, de sorte que tous ces petits entrepreneurs, et leurs employés, se retrouvent sur le carreau.
Il y a une chose qui permettrait de créer des emplois pour les Albertains et pour les Canadiens de toutes les régions, ce sont les pipelines. Notre secteur des ressources naturelles représente près de 2 millions d’emplois et près du cinquième du PIB du Canada. Il est vaguement question de pipelines dans le budget, notamment d’un pipeline de vaccins, d’un pipeline de talents, d’un pipeline d’innovation et d’un pipeline d’équipement de protection individuelle, mais pas vraiment de pipelines pour transporter nos ressources naturelles. Encore une fois, le gouvernement libéral continue de négliger notre secteur énergétique qui, pourtant, jouera un rôle clé dans la relance économique au sortir de la pandémie. En attendant, nous continuons d’importer du pétrole de pays comme l’Arabie Saoudite et le Venezuela, où les normes environnementales et les droits humains sont loin d’être respectés. Quel fiasco!
Mais le pire échec du gouvernement, et celui sur lequel je veux m’attarder, c’est son incapacité à prendre l’inflation au sérieux. Notre taux d’inflation, en avril, était de 0,6 %, ou en gros 7 % sur une base annuelle. Pour une famille moyenne de ma circonscription, Edmonton Mill Woods, cela signifie que le taux d’inflation va diminuer son revenu disponible de près de 6 500 $. C’est ce qu’on voit partout, puisque les prix à la consommation n’ont jamais autant augmenté depuis 10 ans. La famille moyenne paie près de 700 $ de plus en épicerie par an, à cause de l’inflation. La viande, les légumes, les céréales et le pain ont augmenté d’environ 5 %. Le prix de l’essence est en train de s’envoler. D’après les chiffres de Bloomberg la semaine dernière, ce prix a augmenté de plus de 60 % en un an.
L’exemple le plus explicite que je peux utiliser ici est peut-être le prix du bois, qui a augmenté de 300 % par rapport à l’an dernier. Comme l’explique Kevin Lee, PDG de l’Association canadienne des constructeurs d’habitations, cette forte hausse du coût du bois fera grimper de dizaines de milliers de dollars le prix moyen d’une habitation.
Cela m'amène à parler d’une autre lacune du budget, c’est-à-dire l’absence total de plan pour remédier aux énormes problèmes d’abordabilité du logement au Canada en raison desquels beaucoup trop de Canadiens ont vu leur rêve de devenir propriétaire être encore plus difficile à réaliser. Partout au Canada, les prix explosent. Les jeunes familles qui épargnaient en vue de l’achat de leur première maison au début de la pandémie sont encore plus loin d’atteindre leur objectif.
Cette situation a suscité un sentiment de désespoir. Selon les résultats d'un sondage de la Banque Royale du Canada publiés le mois dernier, 36 % des personnes âgées de moins de 40 ans qui ne sont pas propriétaires d’une résidence ont abandonné le projet de devenir propriétaires et 62 % des répondants ont indiqué qu’ils s’attendaient à ce que la majorité des gens ne puissent plus se permettre d’acheter une maison au cours de la prochaine décennie.
Que fait le gouvernement pour remédier à la crainte que des gens soient exclus du marché? La mesure phare de ce budget en matière d’abordabilité du logement prend la forme d’une taxe de 1 % imposée aux propriétaires étrangers de logements inoccupés. Pour les riches investisseurs étrangers qui ont vu la valeur de leurs investissements croître de 42 % au cours de la dernière année, il ne s’agit que d’un très léger inconvénient. Cette mesure ne réglera pas du tout le problème. Le gouvernement actuel devrait plutôt mettre l’accent sur la cause du problème, c’est-à-dire l'offre insuffisante partout au Canada.
Comme le souligne un rapport récent de la Banque Scotia, le Canada affiche le nombre de logements le plus faible par habitant parmi les pays du G7. Si le Canada se fixait un objectif modeste, soit de tout simplement rattraper son retard par rapport aux États-Unis, les constructeurs canadiens auraient à construire 100 000 logements de plus. Pour rattraper le Royaume-Uni, il faudrait construire 250 000 logements de plus. Pour mettre ces lacunes en perspective, en moyenne, nous avons construit 188 000 logements au cours des 10 dernières années.
Je crois que cela représente un microcosme parfait de la philosophie du gouvernement. Lorsqu’il voit un problème, il ne cherche pas à en déterminer la cause fondamentale. Il adopte plutôt de petites mesures réactives, crée un nouvel organisme ou programme gouvernemental pour s’en occuper, avant d’y investir des millions, voire des milliards.
Le budget propose 101 milliards de dollars de nouvelles dépenses, ce qui va augmenter notre ratio dette-PIB à plus de 50 % au cours des prochaines années. Qu’est-ce que de telles dépenses vont nous apporter? Le budget prévoit que le taux de croissance va ralentir à partir de 2022 pour atteindre 1,7 % en 2025.
Comme l’a dit Robert Asselin, ancien directeur de la politique et du budget de Bill Morneau et ancien conseiller politique du premier ministre, à propos de ce budget: « il est difficile d’y trouver un plan croissance cohérent… Dépenser près d’un million de dollars et ne pas vraiment relancer la croissance serait la pire conséquence de ce budget ». Même si le budget s’intitule « Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience », il y a tout lieu de se demander s’il va vraiment créer des emplois et stimuler la croissance.
Le budget ne propose rien pour remédier aux problèmes structurels qui nuisent à notre productivité et à notre compétitivité sur les marchés internationaux. Il ne propose rien pour encourager l’investissement au Canada, qui a atteint son niveau le plus bas. Il ne propose rien pour réformer la fiscalité et la réglementation, ce qui nous aiderait sur les marchés étrangers. Il ne propose aucune véritable stratégie d’innovation pour encourager les jeunes entreprises de technologies canadiennes à continuer de créer des emplois au Canada.
Ce budget ne stimule en rien la croissance de notre économie. Je suis convaincu que les Canadiens espèrent que les choses iront mieux et que l’avenir sera plus prometteur. Ils veulent retrouver leur emploi et leur petite entreprise. Ils veulent retrouver une vie normale dans leur collectivité. Ils veulent pouvoir espérer être un jour propriétaires de leur logement. Bref, ils veulent retrouver une vie normale et vivre le rêve canadien.
Ce budget est loin de répondre aux attentes. Il ne propose pas de plan de croissance économique. Il ne propose rien pour les électeurs d’Edmonton Mill, pour l’Alberta et pour les prochaines générations. C’est un fiasco total. Et c’est la raison pour laquelle nous n’allons pas l’appuyer.
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NDP (BC)
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2021-05-12 14:17 [p.7104]
Mr. Speaker, the Liberals say they want a she-covery, yet they were silent when Pacific Gateway became a federal quarantine hotel and 140 long-term workers were terminated, nearly two-thirds of them immigrant women. Hilton Metrotown has locked out its workers and terminated 97 workers, the majority of them racialized women.
A feminist government would not tolerate the firing of women to replace them for less, yet this is happening across the country, from Metro Vancouver to Ottawa. Management wants to roll back these long-term workers’ wages to minimum wage, cut their health and pension benefits and eliminate severance.
Unite Here has launched the Unequal Women campaign to bring attention to this disgraceful practice. These women are not disposable. We should not tolerate any hotel firing women to replace them for less. They should not be allowed to receive government support if they treat their workers in this despicable way.
I am calling on the government to intervene to ensure hotel employers—
Monsieur le Président, les libéraux ont beau dire qu'ils veulent que la relance mette les femmes à l'honneur, ils n'ont pas réagi quand l'hôtel Pacific Gateway a été transformé en centre de quarantaine et que 140 travailleurs de longue date ont été mis à pied, dont près des deux tiers étaient des immigrantes. Le Hilton Metrotown a mis ses travailleurs en lockout et en a licencié 97, des femmes racisées pour la plupart.
Si le gouvernement était féministe, il ne tolérerait pas qu'on renvoie ainsi des femmes pour les remplacer par des employés qui gagnent moins, mais ce phénomène se répète à la grandeur du pays, que ce soit dans le centre de Vancouver ou à Ottawa. La direction de ces établissements veut que les travailleuses de longue date reviennent au salaire minimum et qu'elles renoncent à leurs assurances collectives, à leur régime de pension et à leurs indemnités de départ.
Le syndicat Unite Here a lancé la campagne Unequal Women — qu'on pourrait traduire par « les femmes ne sont pas encore égales » — afin d'attirer l'attention du public sur cette pratique honteuse. Ces femmes ne sont pas des objets qu'on peut jeter à sa guise. Nous ne devrions pas tolérer que des hôtels renvoient ainsi leurs employées afin de les remplacer par des employés qui gagnent moins, et encore moins qu'ils bénéficient de l'aide de l'État alors qu'ils traitent leurs employés de manière aussi abjecte.
Je demande au gouvernement d'intervenir afin que les établissements hôteliers...
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NDP (BC)
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2021-05-10 14:12 [p.6952]
Mr. Speaker, I rise to bring to Parliament's attention an unconscionable attack on workers, occurring in British Columbia.
Two weeks ago, an employer group representing the hospitality industry served lockout notice on some 1,200 workers in 14 communities around the province. This has been accompanied by mass firings of hundreds of workers at the Hilton Metrotown and Pacific Gateway Hotel, two-thirds of whom are women. These employers are cynically using the pandemic to eliminate loyal employees with decades of service and to roll back wages and workplace conditions. This despicable tactic also constitutes an assault on racialized Canadians, as many of these workers are people of colour.
The Prime Minister promised Canadians a feminist recovery, but his government continues to operate quarantine services at a hotel, behind picket lines, which is attacking women. I call on the government to cease operations immediately at facilities affected by job action and suspend all federal funds to these employers until they reverse their disgraceful behaviour.
Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention du Parlement sur une attaque inadmissible qui a été perpétrée contre les travailleurs de la Colombie-Britannique.
Il y a deux semaines, un groupe constitué d'employeurs dans l'industrie de l'hôtellerie a remis un avis de lock-out à quelque 1 200 travailleurs répartis dans 14 communautés de la province. Parallèlement, des centaines de travailleurs, dont les deux tiers sont des femmes, ont été mis à pied aux hôtels Hilton Metrotown et Pacific Gateway. Ces employeurs utilisent impudemment la pandémie pour congédier des employés loyaux ayant accumulé des décennies d'années de service et pour réduire les salaires et les conditions de travail. Cette tactique ignoble est aussi une agression contre les Canadiens racialisés, car un grand nombre de ces travailleurs sont des personnes de couleur.
Le premier ministre a promis une relance féministe aux Canadiens. Cependant, le gouvernement continue de prodiguer des services de quarantaine dans un hôtel qui attaque les femmes. Qui plus est, le gouvernement franchit les piquets de grève. J'exhorte le gouvernement à mettre immédiatement fin à ces services dans les emplacements touchés par des moyens de pression et à suspendre le versement de tous les fonds du gouvernement fédéral à ces employeurs jusqu'à ce que ces derniers cessent leur comportement honteux.
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NDP (BC)
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2021-05-10 14:47 [p.6959]
Mr. Speaker, workers at the Pacific Gateway Hotel in British Columbia are on strike after management fired 100 long-service employees. Most of these union members are women, many people of colour. This hotel and others are cynically using the pandemic to gain economic advantage.
Instead of standing up for workers, the federal government is using this hotel for quarantine while its management is assaulting its staff. This is not the action of a government that is truly feminist, committed to working people or fighting discrimination.
Will the Liberals stop giving money to an employer who is attacking workers, women and marginalized communities?
Monsieur le Président, les travailleurs de l'hôtel Pacific Gateway, en Colombie-Britannique, font la grève après que la direction ait décidé de mettre à pied 100 employés de longue date. La plupart de ces travailleurs syndiqués sont des femmes et des personnes de couleur. Cet hôtel, comme d'autres, se sert sans vergogne de la pandémie pour obtenir un avantage économique.
Plutôt que de défendre les travailleurs, le gouvernement fédéral a recours aux services de cet hôtel pour la quarantaine, alors que la direction s'en prend au personnel. Ce n'est pas de cette façon que se comporte un gouvernement véritablement féministe, qui veut défendre les travailleurs et lutter contre la discrimination.
Les libéraux comptent-ils arrêter de donner de l'argent à un employeur qui s'en prend aux travailleurs, aux femmes et aux communautés marginalisées?
View Patty Hajdu Profile
Lib. (ON)
Mr. Speaker, I agree that workers everywhere need to be protected, especially as they face the front lines with such determination and courage.
Protecting the health and safety of Canadians is our top priority. Keeping travellers and staff at designated quarantine facilities safe requires training in infection prevention and control practices. I understand that the employer is having conversations with the workers. As this process is under way in a provincial workplace, I cannot comment further.
Monsieur le Président, je crois que les travailleurs doivent être protégés partout, en particulier lorsqu'ils doivent faire preuve de détermination et de courage en première ligne.
Protéger la santé et la sécurité des Canadiens est notre priorité. Assurer la sécurité des voyageurs et du personnel dans les installations de quarantaine désignées nécessite une formation en prévention et contrôle des infections. L'employeur serait à négocier avec les travailleurs. Comme il s'agit d'un processus en cours dans un milieu de travail de compétence provinciale, je ne peux faire d'autres commentaires.
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CPC (BC)
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2021-05-10 15:52 [p.6969]
Madam Speaker, it is a pleasure to share time with the member for Calgary Centre, who did an excellent of job laying out the Conservative Party's frustration with this situation.
The potential shutdown of Line 5 has been on our radar since November of 2020 and, once again, the government has ignored a deadline or failed to manage to a deadline. We are now two days away from that deadline and we have not heard much from the government.
I find it quite interesting that the parliamentary secretary to the government House leader has declared a discussion on Line 5 and the tens of thousands of jobs that will be lost in Sarnia and other places, where workers are anxious, quite frankly, as to what is going to happen with Line 5, a waste of time. For him to declare that as a waste of time and for him to declare that the House should not consider this issue at every possible opportunity just shows the entire government's approach on this issue. The Liberals do not want to talk about it and they have not talked about it. As a result of their ignoring the issue and not pursuing it as a priority, we have a situation where we are two days away from a deadline imposed by the Governor of Michigan and we still do not have a resolution to this matter.
I am the vice-chair of the special committee, the committee that was created because of an initiative by the Conservative opposition. We saw Line 5 as a priority, we saw buy America as a potential threat to our country, so we took action and proposed that this committee be created to specifically hear from witnesses on this issue. We did, and every witness we heard from agreed that the pipeline should continue to operate and that the only way this would be resolved outside of a lengthy and drawn out court process was for the Prime Minister of Canada to get directly involved and elevate this to the level of President Biden. We have not seen that happen. We have not seen the Prime Minister take this up directly with the President. We have not seen this become a priority. We have not seen him making any noise on it, so we will make noise on it.
As the official opposition, we will continue to draw attention to the fact that the government is failing the workers in Sarnia and elsewhere along this route. This is an unacceptable dereliction of duty for the Prime Minister to have simply allowed this to go on. This is exactly the same approach we saw with the Keystone XL pipeline. The Prime Minister made some token efforts and said some token words about support for the Keystone XL pipeline, but when President Biden cancelled it and cancelled the tens of thousands of high-paying union jobs, the Prime Minister simply said that President made campaign promise so what could they do about it.
If only the Prime Minister of Canada placed the same weight on his own campaign promises, but he does not seem to care much for those. However, when President Biden says he will shut down a pipeline and kill thousands of jobs, the Prime Minister of Canada just simply walks away from the fight and the tens and thousands of jobs that have been lost.
That is, quite frankly, what our concern is. The Prime Minister has some token words. He said that he would like it to keep running, but no one believes that if he were in the position of the Governor of Michigan, that he would not have the same approach. The Prime Minister has shut down and cancelled approved pipeline projects on the flimsiest of evidence. He cancelled the northern gateway pipeline, which had gone through a massive approvals process, had met all the environmental reviews, had buy-in, a $2 billion stake for indigenous communities along the way. They would all be a key part of that pipeline and he killed it because he said, “the Great Bear Rainforest is no place for a pipeline.”
That is the level of engagement, that is the level of scientific rigour that the Prime Minister will put on cancelling a pipeline. It is no wonder that he sits idly by while the Governor of Michigan threatens the pipeline. It supposedly threatens the Great Lakes even though, as my colleague from Calgary Centre has said, this thing has operated for decades without threatening the Great Lakes. The biggest threat to the Great Lakes would be additional rail, truck and barge traffic carrying that same 550,000 barrels a day from a safe pipeline onto those less safe, more emission intensive modes of transportation
I want to take a moment to thank the member for Sarnia—Lambton for standing up for her constituents. Today, the NDP have declared this debate to be a waste of time. The Liberals have declared this debate is a waste of time. The member for Sarnia—Lambton has been standing up for her community and the tens of thousands of jobs that are at risk.
We have heard from union leaders for whom supposedly the Prime Minister stands up. I guess he does not care too much for their jobs, but he likes their votes. They were very upset that the Keystone XL pipeline had been cancelled along with the jobs. They issued a direct request to the Prime Minister, a challenge.
Scott Archer from UA Local 663 in Sarnia said, “I'd like to issue a challenge to...[the Prime Minister] and the federal government. This is a call to action. [As Canadians, this] is non-negotiable. You need to take a stand to protect Canadian families, businesses and industry.”
I would submit that the Prime Minister has absolutely failed to take up that challenge. He has failed to make this issue a priority. He likes to go to the summits. He likes to give speeches with Selena Gomez. He likes to do all the high-profile stuff that brings him positive headlines. However, when it comes to actually getting down to business and standing up for Canadian workers who will be impacted not only in Sarnia but also in Alberta, we know exactly what the Prime Minister thinks about that industry.
He has said before that he wants to phase out the oil sands. He has said before that he is opposed to these types of pipelines. Albertans and Western Canadians know exactly what kind of advocate they have in the Prime Minister for their jobs, which is none. He has shown before that for political gain he is willing to sacrifice them and the industry they represent.
One would hope that the Prime Minister would take this up more effectively and more publicly, quite frankly, with President Biden instead of simply saying now that the bad man President Trump is gone everything is back to normal. There are still immediate threats on the horizon.
However, we hear nothing from the Prime Minister on those. He seems content to let President Biden do whatever he wants when it comes to the relationship with Canada. It does not matter how many well-paying union jobs will be killed. It does not matter how our energy sovereignty is threatened. It does not matter that tens of thousands of jobs in Sarnia alone will be impacted or that tens of thousands more trucks will come across places like Windsor and Essex, jamming up those crucial crossings and bringing petrochemicals onto our highways. It does not matter. The Prime Minister cannot be bothered to pick up the phone and make this into a matter that President Biden will take seriously.
We know Governor Whitmer was on the short list for vice-president. She has a strong relationship with President Biden and it is time for the Prime Minister to take advantage of that. It is time he take advantage of the supposed new-found friendship and relationship with President Biden and escalate this matter. All we have heard so far are pretty words and good intentions, but we have seen no action and no results.
The people who depend on this pipeline for their family supporting jobs cannot rely on the Prime Minister saying he has it under control when he has shown time and time again that he will fail to stand up for energy sector workers, that he will fail to stand up for Canadian pipelines, the safest way to transport petroleum products in the world. He will not stand up for those jobs. He will not stand up for that industry. He has failed them time and time before, and he is failing them right now.
The official opposition does not think that talking about Line 5 and the jobs it supports is a waste of time. We say shame on those in the other parties who have said this is a waste of time and shame on the Prime Minister for his failure to get this matter resolved diplomatically.
Madame la Présidente, je suis heureux de partager mon temps de parole avec le député de Calgary-Centre, qui a fait un excellent travail en expliquant la frustration du Parti conservateur à l'égard de la situation.
La fermeture potentielle de la canalisation 5 fait partie de nos priorités depuis novembre 2020, et, une fois de plus, le gouvernement n'a pas tenu compte d'une échéance ou ne s'est pas arrangé pour la respecter. Nous sommes maintenant à deux jours de l'échéance et le gouvernement n'a pas été trop bavard à ce sujet.
Je trouve assez intéressant que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes ait déclaré qu'une discussion sur la canalisation 5 et les dizaines de milliers d'emplois qui seront perdus à Sarnia et dans d'autres régions, où les travailleurs sont vraiment inquiets de ce qui va se passer avec la canalisation 5, était une perte de temps. Le fait qu'il déclare qu'il s'agit d'une perte de temps et que la Chambre ne devrait pas se pencher sur la question à chaque occasion possible montre bien l'approche du gouvernement dans le dossier. Les libéraux ne veulent pas en parler et ils n'en ont pas parlé. Comme ils ont ignoré la question et qu'ils ne l'ont pas traitée en priorité, nous nous retrouvons à deux jours d'une échéance imposée par la gouverneure du Michigan et nous n'avons toujours pas de solution.
Je suis vice-président du comité spécial, dont la création est une initiative de l'opposition conservatrice. À nos yeux, la canalisation 5 est une priorité et la politique d'achat aux États-Unis est une menace pour notre pays. Nous sommes donc passés à l'action et avons proposé de créer le comité afin d'entendre des témoins sur ce sujet en particulier. C'est ce que nous avons fait, et tous les témoins entendus ont convenu que l'exploitation du pipeline doit se poursuivre et que la seule façon de régler la situation sans procéder à de longues démarches judiciaires consiste à mettre le premier ministre du Canada directement en communication avec le président Biden. Cela ne s'est pas produit. Nous n'avons pas vu le premier ministre aborder la question directement avec le président. La question n'est pas devenue une priorité. Comme nous ne voyons pas le premier ministre protester au sujet de la question, nous allons le faire à sa place.
L'opposition officielle va continuer à souligner le fait que le gouvernement laisse tomber les travailleurs de Sarnia et des localités situées le long du tracé du pipeline. En laissant simplement les choses suivre leur cours, le premier ministre manque à son devoir de manière inacceptable. Il a adopté exactement la même approche dans le dossier Keystone XL. En ce qui concerne l'appui au pipeline Keystone XL, le premier ministre a posé des gestes symboliques et exprimé de bonnes intentions, mais lorsque le président Biden a annulé le projet et, du coup, supprimé des dizaines de milliers d'emplois rémunérateurs et syndiqués, le premier ministre s'est contenté de dire qu'il s'agissait d'une promesse électorale du président et qu'on ne pouvait rien y faire.
Si seulement le premier ministre du Canada accordait autant d'importance à ses propres promesses électorales, mais il s'en soucie peu. En revanche, lorsque le président Biden déclare qu'il fermera un pipeline et supprimera des milliers d'emplois, le premier ministre du Canada abandonne le combat et les dizaines de milliers d'emplois qui sont en jeu.
Honnêtement, voilà ce qui nous inquiète. Le premier ministre a de bonnes intentions. Il a dit qu'il aimerait que la canalisation 5 demeure fonctionnelle, mais personne ne croit que son approche serait différente s'il était à la place de la gouverneure du Michigan. En utilisant un prétexte peu convaincant, le premier ministre a fermé et annulé des projets de pipeline qui avaient pourtant été autorisés. Il a annulé le projet Northern Gateway, qui avait pourtant été soumis à une évaluation rigoureuse, avait satisfait à tous les critères environnementaux, avait l'assentiment de la population locale et promettait des retombées de 2 milliards de dollars pour les communautés autochtones au fil du temps. Celles-ci auraient joué un rôle clé dans le projet, mais le premier ministre l'a annulé en prétextant que « la forêt pluviale du Grand Ours n'est pas un endroit convenable pour un pipeline. »
Voilà le niveau d'engagement et de rigueur scientifique qui amène le premier ministre à annuler un projet de pipeline. Il n'est pas étonnant qu'il reste là à ne rien faire pendant que la gouverneure du Michigan menace la survie d'un autre pipeline. Apparemment, ce pipeline menace aussi les Grands Lacs. Pourtant, il est utilisé depuis des décennies sans nuire aux Grands Lacs, comme l'a souligné le député de Calgary-Centre. La pire menace pour les Grands Lacs serait d'avoir recours à d'autres moyens moins sûrs et plus polluants, comme le train, le camion ou la barge, moyens dont la circulation augmenterait, pour transporter les 550 000 barils qui passent chaque jour dans le pipeline, un moyen de transport sécuritaire.
Je veux prendre un instant pour remercier la députée de Sarnia—Lambton de défendre les intérêts des habitants de sa circonscription. Aujourd'hui, tant les néo-démocrates que les libéraux ont déclaré que ce débat est une perte de temps. La députée de Sarnia—Lambton, quant à elle, défend sa collectivité et les dizaines de milliers d'emplois menacés.
Nous avons parlé à des dirigeants syndicaux, que le premier ministre prétend appuyer. Je suppose qu'il ne se soucie guère de leur emploi, mais qu'il aime leur vote. Ces dirigeants étaient très mécontents de l'annulation du projet Keystone XL et de la perte d'emplois que cela a engendrée. Ils ont adressé une demande directe au premier ministre ou, plus précisément, ils lui ont lancé un défi.
Scott Archer, de la section locale 663 de l'Association unie de Sarnia, a dit ceci: […] j'aimerais lancer un défi au [premier ministre] et au gouvernement fédéral. C'est un appel à l'action qui est non négociable. Il faut que vous agissiez concrètement pour protéger les familles, les entreprises et les industries canadiennes. »
J'estime que le premier ministre n'a pas du tout réussi à relever le défi. Il n'a pas fait de cet enjeu une priorité. Il aime participer à des sommets. Il aime prononcer des discours avec Selena Gomez. Il aime assister à des événements très médiatisés qui le font bien paraître dans les médias. Toutefois, quand il doit s'atteler à la tâche et protéger les travailleurs à Sarnia et en Alberta, le premier ministre montre exactement ce qu'il pense de cette industrie.
Il a déjà dit qu'il souhaitait éliminer progressivement les sables bitumineux. Il a déjà dit qu'il s'opposait à ce type de pipeline. Les Albertains et les Canadiens de l'Ouest savent pertinemment que le premier ministre ne défendra jamais leurs emplois. Il a déjà démontré que, pour des gains politiques, il est prêt à les sacrifier, ainsi que l'industrie qu'ils représentent.
Bien franchement, on devrait être en droit d'espérer que le premier ministre défende ce dossier de façon plus efficace et publique auprès du président Biden au lieu de dire simplement, maintenant que le méchant président Trump est parti, que tout est de retour à la normale. Des menaces imminentes planent toujours à l'horizon.
C'est toutefois le silence radio de la part du premier ministre. Il semble satisfait de laisser le président Biden faire ce qui lui plaît en ce qui concerne les relations avec le Canada. Peu importe combien de bons emplois syndiqués bien rémunérés seront perdus ou à quel point notre souveraineté énergétique est menacée. Peu importe que des dizaines de milliers d'emplois à Sarnia seulement soient en jeu, ou que des dizaines de milliers de camions passeront à des endroits comme Windsor ou Essex, encombrant des postes frontaliers cruciaux et transportant des produits pétrochimiques sur nos routes. Peu importe tout cela. Le premier ministre n'a que faire de prendre le téléphone afin que le président Biden prenne ce dossier au sérieux.
Nous savons que la gouverneure Whitmer figurait sur la liste des quelques candidats retenus pour la vice-présidence. Elle entretient des liens étroits avec le président Biden, et il temps que le premier ministre en tire parti. Il est temps pour lui de tirer profit de la nouvelle relation d'amitié qu'il dit avoir établie avec le président Biden pour faire avancer ce dossier. Pour l'instant, nous n'avons entendu que de belles paroles et des vœux pieux, mais pas de gestes ni de résultats concrets.
Les gens qui comptent sur ce pipeline pour pouvoir faire leur travail et subvenir aux besoins de leur famille ne peuvent pas croire le premier ministre sur parole lorsqu'il dit avoir la situation bien en main, puisqu'il a montré à maintes reprises qu'il est incapable de défendre les travailleurs du secteur de l'énergie et de promouvoir les pipelines canadiens, alors que c'est le moyen le plus sûr de transporter les produits pétroliers partout dans le monde. Il n'est pas prêt à protéger ces emplois. Il n'est pas prêt à défendre cette industrie. Il a déjà abandonné ce secteur à maintes reprises, et c'est ce qu'il fait encore aujourd'hui.
L'opposition officielle ne croit pas que parler de la canalisation 5 et des emplois qui en sont tributaires soit une perte de temps. Nous croyons qu'il est honteux que des députés des autres partis aient dit que c'est une perte de temps et que le premier ministre n'ait pas su régler ce dossier de façon diplomatique.
View Lindsay Mathyssen Profile
NDP (ON)
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2021-05-10 17:23 [p.6981]
Madam Speaker, earlier today, I asked the hon. member for Winnipeg North about jobs, job losses and about the preparations the Liberals were making for people if Line 5 was lost. He said that, on faith, it would all work out.
Could the hon. member comment on that as well as on the NDP's plans in regard to a national manufacturing strategy and what that could do for southwestern Ontario and the jobs impacted by the loss of Line 5?
Madame la Présidente, j'ai posé aujourd'hui une question au député de Winnipeg-Nord concernant les emplois, les pertes d'emploi et les mesures prises par les libéraux pour préparer les gens à l'éventuelle fermeture de la canalisation 5. Il a répondu qu'il fallait lui faire confiance et que tout rentrerait dans l'ordre.
J'aimerais que le député dise ce qu'il pense de cette réponse. J'aimerais également qu'il parle des plans du NPD concernant la création d'une stratégie nationale pour le secteur manufacturier et de ce qu'une telle stratégie pourrait faire pour le Sud-Ouest de l'Ontario et les emplois touchés par la perte de la canalisation 5.
View Brian Masse Profile
NDP (ON)
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2021-05-10 17:23 [p.6981]
Madam Speaker, I worry, because right now we have the Province of Ontario finally negotiating with Michigan. That was after I had been asking for months for the federal government to step in and do similar programs as were done for COVID assistance for our travellers. The federal government is absent from that. It could have played a central role. We have seen Manitoba, North Dakota, Alberta and Montana. I asked the government a question in the House of Commons today and it was totally ignored. There was nothing near an answer to what I asked. I am concerned.
We do need a manufacturing strategy. We never should have abandoned manufacturing. It is a point of national security. It is a point of pride. With the innovation taking place, it is a missed opportunity.
I am a little worried right now because Ontario is negotiating with Michigan to get people vaccinated. Every vaccine we get over there means somebody over here gets a vaccine sooner. At the same time, our federal government is doing this, and it will not even throw them a bone.
Madame la Présidente, je m'inquiète. En ce moment, la province de l'Ontario négocie enfin avec le Michigan, alors que cela fait des mois que je fais pression auprès du gouvernement fédéral pour qu'il intervienne et crée des programmes comparables à ceux qui ont été créés pour aider les voyageurs pendant la pandémie. Le gouvernement fédéral brille par son absence dans ce dossier alors qu'il aurait pu y jouer un rôle de premier plan. Nous avons vu le Manitoba conclure une entente avec le Dakota du Nord, et l'Alberta avec le Montana. J'ai posé aujourd'hui au gouvernement une question à la Chambre des communes et la ministre n'en a nullement tenu compte. La réponse qu'elle a offerte ne répondait pas du tout à la question. Je m'inquiète.
Nous avons effectivement besoin d'une stratégie pour le secteur manufacturier, un secteur que nous n'aurions jamais dû abandonner. Notre sécurité nationale en dépend. Il fait notre fierté. Vu l'innovation qui s'y fait, c'est une occasion manquée.
Je suis quelque peu préoccupé en ce moment parce que l'Ontario négocie avec le Michigan pour y faire vacciner une partie de sa population. Chaque vaccin que nous obtenons au sud de la frontière libère un vaccin pour quelqu'un d'autre au Canada. Or, le gouvernement fédéral ne fait rien pour aider ces négociations. Il n'offre pas la moindre miette.
View Blake Richards Profile
CPC (AB)
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2021-05-06 18:27 [p.6833]
moved:
That this House do now adjourn.
He said: It is a “ticking time bomb”. Those are the words of the office of the Governor of Michigan yesterday about the Line 5 pipeline. I will point out that those words are entirely inaccurate, but they highlight something that is incredibly important, which is that the Liberal government has failed to express upon the governor and our other friends in the United States the very clear importance of that pipeline. It has failed to secure it being able to continue past the May 12 deadline, which is six days from now. This is truly an emergency and a very urgent situation.
Before I go any further, I will point out that I will be sharing my time with the leader of the official opposition, who is one of the foremost champions in the country of this nation-unifying pipeline that would link energy producers in the west with energy consumers in the east, not to mention he is also one of the loudest advocates for our energy industry and oil and gas workers. Therefore, I am proud to share my time with him.
In contrast, the Liberal government is at it again, trying to find ways to land-lock Alberta oil and, frankly, stick it to Albertans. The Liberals have been abundantly clear on their distain for our energy industry and for our Canadian oil. Bill C-48, the shipping ban, Bill C-69, the no more pipelines bill, and the Prime Minister's comment about the oil sands needing to be phased out are all very clear examples.
In the end, the Liberals are not just sticking it to Albertans when they do that; all Canadians will pay the price. They already cancelled things like northern gateway and energy east. Then there was the cancellation of the Keystone XL project by the U.S. administration a few short months ago. That was because of the complete inaction of the Liberal government. It failed to provide any tangible support for that project, which included the refusal to initiate a NAFTA challenge or to back any legal challenges in support of the project. One would think it would have learned something, but now Enbridge Line 5 is also in serious jeopardy.
In November of last year, Michigan Governor Gretchen Whitmer ordered Line 5 to be shut down on May 12. It is now May 6 and the Liberal government has not found a solution. It does not seem to understand the urgency here.
For decades, the Enbridge Line 5 pipeline has safely moved Canadian oil east from the Alberta oil sands, with a pipeline running through Wisconsin and Michigan. It is responsible for supplying half of the oil needs of Ontario and Quebec. Again, half of the oil needs of Ontario and Quebec are supplied through that pipeline. The pipeline is an essential part of the Canadian energy supply chain clearly and its cancellation would create immediate and alarming fuel shortages across Ontario and Quebec, would increase truck and rail transportation of oil, would increase fuel prices and create greater environmental risks. It sounds like we better deal with that.
Line 5 oil is refined in Sarnia into gasoline, diesel, home heating fuel and aviation fuel. It is also the main source of propane used in Ontario and Quebec.
Line 5 also feeds into Line 9, which carries oil to refineries in Montreal and Lévis for Quebec's supply needs. The Minister of Natural Resources has highlighted in the past that Line 5 delivers 66% of the crude oil consumed in Quebec.
This cancellation would impact one of the most vital supply lines in Canada, which has been operating for decades. Jobs are at stake and so is the increased costs of absolutely everything from gasoline to food across Ontario and Quebec. The Liberals need to ensure that this vital infrastructure link remains uninterrupted, that jobs are not lost and that Canadians are not forced to pay more for absolutely everything.
For instance, many farmers use the propane source from Line 5 to heat homes, barns and commercial greenhouses as well as to dry grain. Sourcing propane elsewhere will drive the costs of agriculture production up along with the cost of food for Canadian families. Further, 5,000 well-paying jobs would be lost in Sarnia alone if this project is cancelled, with thousands more in jeopardy in my home province of Alberta as well as across both Ontario and Quebec energy industries.
The Toronto Pearson airport relies on 100% of its jet fuel from Line 5. The airport would literally cease to operate without finding another source of fuel. As the St. Lawrence Corridor Economic Development Commission recently stated in a news release:
Simply put, this line is critical for our daily lives and shutting it down will mean there won’t be enough fuel to look after our needs from personal driving, transportation of groceries and goods, heating fuel and the fuel needs of industry and farms. Of course, this will affect refinery jobs in places like Sarnia – which expects to lose almost 5,000 quality high paying jobs but indirectly will affect an additional 23,500 jobs. Those jobs are held by real hardworking people. These jobs will be lost at a time that thousands of our neighbours, friends and family are already facing employment losses due to the pandemic.
From an environmental perspective, shutting down Line 5 would be a disaster. There would be an energy shortfall in Canada that would have to be obtained from other sources. Canadians are not simply going to be able to stop heating their homes or buying groceries. That means shipping oil and natural gas by rail, truck or ship, which are potentially more dangerous, potentially more costly and potentially more harmful to the environment. Sourcing the same amount of oil that Line 5 provides would require approximately 2,000 trucks or 800 railcars each day alone. It would also mean additional tankers in the St. Lawrence Seaway.
It is not just the shipping part that could impact the environment. If Line 5 closes, oil would need to be obtained from foreign sources, sources like Saudi Arabia, Russia, Azerbaijan and Nigeria, places that are not exactly known for their human rights or high environmental standards. Our standards in Canada and in my home province are far higher than any of the sources that would have to be used if Line 5 were to be shut down. The Liberal government is standing by while Line 5 is shut down. That, to me, sounds like a method to cut off one's nose to spite one's own face.
Alberta has the most environmentally friendly oil and gas in the entire world. Many Albertans right now are struggling. They are hurting. They are out of work and they just want the chance to go back to work. Then, of course, there is the problem we face with unity in this country. Many Albertans are frustrated and angry because they see no support from the current federal government in terms of being able to get their products to markets, in terms of being able to supply the energy needs of even their friends and neighbours across this country.
To me, it seems like a no-brainer that we would want a pipeline like this to continue to supply those needs, to provide that link between our western producers and eastern consumers, to make sure that our environment continues to have the best products it can in terms of oil and gas being good for our environment, in terms of keeping national unity going and making sure we can keep people in my province and all across this country working on something that is so crucial to our needs.
The Liberal government and the Prime Minister need to wake up. They need to wake up because Line 5 is crucial to Canada. It is crucial for jobs. It is crucial for the environment. It is crucial for national unity and it is crucial for all Canadians. They need to take action now. They cannot just talk about it. They need to get the job done, and they are not getting it done. I certainly hope they will be listening tonight, paying attention, understanding the importance of this project and making sure we can continue to keep this line open to serve our energy needs, to protect our environment and secure our national unity.
propose:
Que la Chambre s'ajourne maintenant.
— C'est une « bombe à retardement ». Ce sont les mots employés hier par le bureau de la gouverneure du Michigan au sujet de la canalisation 5. Je souligne que ces propos sont tout à fait faux, mais qu'ils soulignent quelque chose d'extrêmement important, soit que le gouvernement libéral n'a pas réussi à signaler à la gouverneure et à nos autres amis aux États-Unis l'importance évidente de cet oléoduc. Il n'a pas réussi à s'assurer qu'il reste ouvert après l'échéance du 12 mai, c'est-à-dire dans six jours. Il s'agit vraiment d'une situation extrêmement urgente.
Avant de poursuivre, je tiens à souligner que je partagerai mon temps de parole avec le chef de l’opposition, qui est l'un des plus grands défenseurs au Canada de cet oléoduc, qui permet d'unifier le pays et d'établir un lien entre les producteurs d'énergie de l'Ouest et les consommateurs d'énergie de l'Est, sans oublier qu'il est aussi l'un des plus fervents défenseurs de l'industrie énergétique et des travailleurs du secteur des hydrocarbures. Par conséquent, je suis fier de partager mon temps de parole avec lui.
En revanche, le gouvernement libéral est de nouveau en train d'essayer de trouver des moyens d'enclaver le pétrole albertain et, franchement, de s'en prendre aux Albertains. Les libéraux ont très clairement manifesté leur dédain pour notre industrie énergétique et le pétrole canadien. Le projet de loi C-48, le moratoire relatif aux pétroliers, le projet de loi C-69, le projet de loi anti-pipelines, et le commentaire du premier ministre sur la nécessité d'éliminer progressivement les sables bitumineux en sont des exemples très clairs.
Au bout du compte, ce n'est pas que les Albertains qui paient le prix de ces actions, ce sont tous les Canadiens. Les libéraux ont déjà annulé des projets comme Northern Gateway et Énergie Est. Il y a quelques mois à peine, l'administration américaine a annulé le projet Keystone XL. Cette annulation est due à l'inaction totale du gouvernement libéral. Il n'a apporté aucun soutien concret au projet, notamment en refusant d'intenter une contestation en vertu de l'ALENA ou d'appuyer toute contestation judiciaire à l'appui du projet. On pourrait penser qu'il avait appris quelque chose, mais la canalisation 5 d'Enbridge est maintenant elle aussi sérieusement menacée.
En novembre dernier, la gouverneure du Michigan, Gretchen Whitmer, a ordonné la fermeture de la canalisation 5 le 12 mai. Nous sommes maintenant le 6 mai, et le gouvernement libéral n'a pas trouvé de solution. Il ne semble pas comprendre l'urgence de la situation.
Depuis des décennies, la canalisation 5 d'Enbridge permet d'acheminer en toute sécurité le pétrole canadien vers l'est depuis les sables bitumineux de l'Alberta, en passant par le Wisconsin et le Michigan. Cet oléoduc permet de répondre à la moitié des besoins en pétrole de l'Ontario et du Québec. Je le répète, c'est par cette canalisation que passe la moitié du pétrole dont l'Ontario et le Québec ont besoin. Il s'agit à l'évidence d'un élément essentiel de la chaîne d'approvisionnement énergétique canadienne, et sa fermeture causerait immédiatement une alarmante pénurie de carburant dans l'ensemble de l'Ontario et du Québec, forcerait l'augmentation du transport routier et ferroviaire du pétrole, ferait grimper les prix du carburant et augmenterait les risques pour l'environnement. On dirait bien qu'il faut absolument régler cette question.
Le pétrole acheminé dans la canalisation 5 est raffiné à Sarnia où il est transformé en essence, en diésel, en mazout et en carburant d'aviation. C'est également à partir de ce pétrole qu'est produit la majorité du propane utilisé en Ontario et au Québec.
La canalisation 5 alimente également la canalisation 9, qui transporte le pétrole vers les raffineries de Montréal et de Lévis, qui répondent aux besoins du Québec. Le ministre des Ressources naturelles a souligné dans le passé que la canalisation 5 acheminait 66 % du pétrole brut consommé au Québec.
Cette fermeture toucherait l'une des voies d'approvisionnement les plus cruciales du Canada, qui est en activité depuis des décennies. Des emplois sont en jeu, sans compter que ce changement ferait grimper le coût d'absolument tout, de l'essence jusqu'aux aliments, en Ontario et au Québec. Les libéraux doivent veiller à ce que ce maillon essentiel de notre infrastructure continue de fonctionner sans interruption, de manière à éviter des pertes d'emplois et à éviter que les Canadiens soient forcés de payer davantage pour absolument tout.
À titre d'exemple, beaucoup d'agriculteurs utilisent du propane provenant de la canalisation 5 pour chauffer des maisons, des granges et des serres commerciales, ainsi que pour sécher le grain. S'il faut utiliser d'autres sources de propane, le coût de la production agricole augmentera, tout comme le coût de l'épicerie pour les familles canadiennes. De plus, seulement à Sarnia, la fermeture de la canalisation ferait disparaître 5 000 emplois bien rémunérés, et des milliers d'autres emplois seraient en péril dans ma province, l'Alberta, ainsi que dans le secteur de l'énergie au Québec et en Ontario.
Tout le carburant aviation qu'utilise l'aéroport Pearson de Toronto provient de la canalisation 5. L'aéroport devrait donc littéralement cesser ses activités s'il ne trouvait pas une autre source. Comme on peut le lire dans un communiqué récent de la St. Lawrence Corridor Economic Development Commission:
Cette canalisation est tout simplement essentielle à notre quotidien. Si elle est fermée, il n'y aura plus assez de carburant pour répondre à nos besoins, donc pour nos véhicules personnels, le transport des aliments et des marchandises, le chauffage et les besoins de l'industrie et des agriculteurs. Les emplois dans le raffinage seraient évidemment touchés, notamment à Sarnia, où près de 5 000 bons emplois bien rémunérés pourraient disparaître. Le changement toucherait aussi indirectement 23 500 emplois, des emplois qu'occupent des gens vraiment travaillants. Ces pertes d'emploi surviendraient dans un contexte où des milliers de personnes parmi nos voisins, nos amis et notre famille ont déjà perdu leur travail à cause de la pandémie.
D'un point de vue environnemental, la fermeture de la canalisation 5 serait un désastre. Il y aurait une pénurie d'énergie au Canada qui nécessiterait de recourir à d'autres sources. Les Canadiens ne pourront pas simplement arrêter de chauffer leur maison ni d'acheter de l'épicerie. Cela signifie qu'il faudra transporter le pétrole et le gaz naturel par train, par camion ou par bateau, ce qui est potentiellement plus dangereux, potentiellement plus coûteux et potentiellement plus nocif pour l'environnement. Pour obtenir la même quantité de pétrole que celle fournie par la canalisation 5, il faudrait environ 2 000 camions ou 800 wagons par jour. Cela signifierait aussi plus de pétroliers dans la Voie maritime du Saint-Laurent.
Ce n'est pas seulement le transport qui pourrait avoir des conséquences sur l'environnement. Si la canalisation 5 est fermée, le pétrole devra être obtenu de sources étrangères, des sources comme l'Arabie saoudite, la Russie, l'Azerbaïdjan et le Nigeria, des pays qui ne sont pas exactement reconnus pour leur respect des droits de la personne ou leurs normes environnementales élevées. Les normes au Canada et dans ma province sont bien plus élevées que celles de tous les pays vers lesquels il faudra se tourner si la canalisation 5 est fermée. Le gouvernement libéral reste les bras croisés alors qu'on ferme la canalisation 5. En fait, il est en train de scier la branche sur laquelle il est assis.
L'Alberta produit le pétrole et le gaz le plus respectueux de l'environnent de toute la planète. De nombreux Albertains tirent le diable par la queue au moment où on se parle. Ils souffrent. Ils sont sans travail, et tout ce qu'ils demandent, c'est de pouvoir recommencer à gagner leur vie. C'est sans parler du problème d'unité que connaît actuellement le Canada. De nombreux Albertains sont mécontents, ils sont en colère parce que le gouvernement fédéral ne fait absolument rien pour les aider à acheminer leurs produits jusqu'aux marchés ou à répondre aux besoins énergétiques de leurs voisins et amis.
Selon moi, pouvoir compter sur un pipeline qui permettrait de continuer à répondre aux besoins des Canadiens, qui ferait le lien entre les producteurs de l'Ouest et les consommateurs de l'Est, qui serait bon pour l'environnement, qui contribuerait à l'unité nationale et qui permettrait aux Canadiens en général et aux Albertains en particulier de continuer à travailler sur un projet crucial pour l'avenir du pays va tout simplement de soi.
Il faut que le gouvernement libéral et le premier ministre se réveillent parce que le Canada a absolument besoin de la canalisation 5. Il en a besoin pour créer des emplois, pour protéger l'environnement, pour favoriser l'unité nationale et pour assurer l'avenir de tous les Canadiens. Les libéraux doivent bouger, et vite. Ils doivent cesser de se perdre en palabres. Ils doivent se mettre à la tâche, mais pour le moment, ils se tournent plutôt les pouces. J'ose espérer qu'ils tendront l'oreille au débat de ce soir, qu'ils écouteront ce qui se dit et qu'ils saisiront enfin l'importance de ce projet. Cette canalisation doit demeurer en service afin que nous puissions continuer de répondre à nos besoins énergétiques, de protéger l'environnement et d'assurer l'unité du pays.
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CPC (ON)
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2021-05-06 21:20 [p.6858]
Mr. Speaker, I would like to thank every member who is in the House tonight for this very important debate, showing their support and their understanding of how serious this is. Obviously, for my riding of Sarnia—Lambton, this is an extremely serious issue.
As many have said tonight, there are three refineries and multiple other related businesses in Sarnia—Lambton, and a shutdown of Line 5 could impact as many as 23,000 jobs in my riding. Just to put that in perspective, in the pandemic about a third of Canadians are on the CERB and many businesses are on government supports; we are talking about a substantial percentage my riding who would be out of work. I want to take this opportunity not just to repeat what has been said already in the House, but to try to give an understanding of the situation that exists and to call for action of a specific nature, as we move forward.
Members know that Governor Whitmer has brought this executive order. This is an election promise that she ran on. To be fair, I do not think she was aware at the time of the impact on her own constituents. Thirty per cent of Michiganders in the upper hand of Michigan use propane that comes down from Line 5 to heat their homes in the winter time.
We know that members of many of the trade unions that got Governor Whitmer elected are actually going to lose work over the tunnel project that has been proposed to resolve any outstanding concerns about the pipeline. That is a $500-million tunnel project that would, in fact, encase the pipeline below the Straits of Mackinac and eliminate the risk totally.
There has not been an issue. I have heard members talk about how what has happened in the past is no predictor of the future, but this technology we are talking about is in use in many places around the world. There are many pipelines that are built under the water, and not just small sections of 50 kilometres, which we are talking about in the Straits of Mackinac, but thousands of kilometres. In fact, Governor Whitmer is likely unaware that there are eight other pipelines that run underneath the St. Clair River in my riding, which has Michigan on the other side, some of those pipelines belonging to Enbridge as well.
This technology is safe. Just to let members know, for those who know my background as a chemical engineer, I have looked at all the reports that have been written about Line 5. The Environmental Protection Agency does regular monitoring, regular inspections and audits on this line. The federal pipeline safety department, PHMSA, also regulates this line, inspects the line and follows up. The State of Michigan is involved in monitoring, Enbridge has its own continuous monitoring on this line. There is a huge amount of technology that goes into making sure that this line is safe, and it has operated for 68 years without an incident.
I have talked about the impact to Michigan.
Regarding the line that comes from Alberta, obviously there is an economic hit for Alberta and this is at a time when Albertans have already been punished by the bad policies of the Liberal government, including the “no more pipelines bill”, Bill C-69 and the many cancelled oil and gas projects including Teck mines, northern gateway, Kinder Morgan backing out, the KXL and the Petronas LNG and now the Kitimat LNG. There is just an ongoing punishment there, so this would just be another hit to Alberta at a time when it can least afford it.
The other states that are being impacted are Wisconsin, Ohio and Pennsylvania. There are refineries in Ohio and Pennsylvania that supply all the jet fuel for the Detroit airport. There are many jobs in Michigan as well. Overall, we think 50,000 jobs could be impacted by this; not to mention in Ontario, many farmers heat their barns for their animals, dry their grain and heat their greenhouses with the fuel that is coming down through Line 5.
When I hear people who are anti-pipeline and want to shut down Line 5, I ask them if they live in Ontario and drive a car because, if they do, their gasoline is coming out of Line 5. Do they eat food, like beef, chicken and pork that is grown in Ontario or Quebec? If so, they are going to be impacted by Line 5.
Do they eat vegetables or grains that are produced in any of these provinces? If so, this definitely would be an impact to them. It has already been mentioned as well that the plastics industry and many of the great smart phones and things we enjoy so much are a result of the fossil fuels that are coming down through Line 5. There is a huge impact there, and I was pleased to see the natural resources minister emphasize again that this is essential for the economic and energy security of Canada.
I have been calling on the government for action. I called on it to have the Prime Minister intervene with President Biden directly to let him understand the importance. The Prime Minister did raise it, but we have not seen President Biden take an action, and I am sure that is because the case is before the court. Right now, what is being decided in the court is whether this issue should be heard at the state level or at the federal level. There are a number of these amicus curiae briefs of support and against that have been submitted. There are 14 Democratic states that have submitted a brief against keeping Line 5 open, and one Republican from Ohio has submitted one in support of keeping Line 5 open. This is why it is so important that the Canadian government provide a brief of support, and it is due next Tuesday, so we are running out of time. It is fine to say we will do all things and take every effort, but seeing the piece of paper submitted by May 11 would be very helpful.
At the same time, I agree with the member for Mount Royal, who indicated that he does not believe that a state court at this point in time has the power to force Line 5 down and also that they will likely not put an injunction out while the case is before the court. In terms of that timing, the judge did order mediation between Governor Whitmer and Enbridge, and that mediation is coming to an end within the next week. Then, the deadline for the briefs exists, and she will have to review all of that information before she can render a decision about whether the case should be heard in federal court or state court. Then, of course, the case needs to be heard, so that would be another whole bunch of testimony that will happen.
Although I do not think things are going to happen next Wednesday, I do think that there is no other contingency plan in place. The tankers, railcars and trucks have been suggested. We are short of railcars in Canada right now, and there is a shortage of trucks as well, so even if we could find them, to take that volume is certainly environmentally worse from an emissions point of view. We know, with the Lac-Mégantic issue that occurred, that rail is not as safe as a pipeline is.
I think those are important considerations, and I would say that, when it comes to the Canada-U.S. committee, which I was fortunate to sit in and go through, it came with seven recommendations for the government. This is the call to action I would like to see the government act on. It called for mediation; that is happening. It called for U.S. decision-makers at all levels to be contacted, and I know there are efforts of lobby within Ohio, Pennsylvania, Washington and Michigan. It is unfortunate the Governor Whitmer will not meet with the natural resources minister. She did take a call with the leader of the official opposition and with Doug Ford, and so I think we need to press on there. The amicus brief, as I have mentioned, is an important support for Canada to bring. Then, it called for the Prime Minister to press and, if necessary, put a treaty violation complaint in if this continues, because this certainly is a federal treaty that allows that line to operate.
I have not heard of any contingency plans, but somebody should start thinking about those. The companies in my riding are thinking about that. As well, we should look at our other vulnerabilities, because if we continue to see that the U.S. is not going to stand as our friend in these matters, then what other supply chain and critical energy infrastructure is vulnerable, and what will we do about that? The committee then called to have members of Parliament engage, as we are tonight, and so I am happy to see everybody all on the same page, calling for the action.
Let us move forward. Let us keep Line 5 open.
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les députés qui sont présents à la Chambre ce soir pour ce débat très important, montrant ainsi leur appui et leur compréhension de la gravité de la situation. Évidemment, pour ma circonscription, Sarnia—Lambton, c'est une question extrêmement sérieuse.
Comme beaucoup l'ont dit ce soir, Sarnia—Lambton compte trois raffineries et de nombreuses autres entreprises connexes, et la fermeture de la canalisation 5 pourrait avoir des répercussions sur 23 000 emplois dans ma circonscription. Pour mettre la situation en perspective, pendant la pandémie, environ un tiers des Canadiens reçoivent la Prestation canadienne d'urgence et de nombreuses entreprises sont soutenues par le gouvernement; nous parlons d'une part substantielle de ma circonscription qui se retrouverait sans emploi. Je veux profiter de l'occasion non seulement pour répéter ce qui a déjà été dit à la Chambre, mais pour essayer de mieux faire comprendre la situation et demander des interventions précises pour la suite des choses.
Les députés savent que la gouverneure Whitmer a ordonné la fermeture de la canalisation. C'était l'une de ses promesses électorales. À vrai dire, je ne pense pas qu'elle était consciente à l'époque des effets sur les électeurs de son État. En effet, 30 % des habitants de la partie supérieure du Michigan utilisent le propane qui provient de la canalisation 5 pour chauffer leur maison en hiver.
Nous savons que les membres de nombreux syndicats responsables de l'élection de la gouverneure Whitmer vont perdre leur travail en raison du projet de tunnel proposé pour remédier aux préoccupations soulevées par le pipeline. Il s'agit d'un tunnel de 500 millions de dollars qui, dans les faits, viendra enchâsser le pipeline sous le détroit de Mackinac et ainsi éliminer complètement tous les risques.
Il n'y a pas eu de problème jusqu'ici. Des députés ont dit que le passé n'est pas garant de l'avenir, mais la technologie dont il est question ici est utilisée à beaucoup d'endroits dans le monde. Il y a beaucoup de pipelines qui sont construits sous l'eau, et pas seulement des petits tronçons de 50 kilomètres, ce dont il est question dans le détroit de Mackinac, mais des pipelines de milliers de kilomètres. En fait, la gouverneure Whitmer ne sait probablement pas qu'il y a huit autres pipelines qui passent sous la rivière St. Clair, dans ma circonscription, qui fait face au Michigan, et que certains d'entre eux appartiennent aussi à Enbridge.
C'est une technologie sécuritaire. Comme le savent certains députés, je suis ingénieure chimiste de formation. J'ai examiné tous les rapports qui ont été produits à propos de la canalisation 5. L'Agence de protection de l'environnement des États-Unis fait un suivi régulier de cette canalisation, l'inspecte régulièrement et fait des audits. La Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration, c'est-à-dire le département fédéral responsable de la sûreté des pipelines, encadre et inspecte aussi cette canalisation, et fait des suivis. L'État du Michigan participe à la surveillance de la canalisation, et Enbridge assure aussi sa propre surveillance continue. On emploie beaucoup de technologie pour s'assurer que la canalisation est toujours sécuritaire, et elle fonctionne sans incident depuis 68 ans.
J'ai parlé des répercussions qu'il y aurait sur le Michigan.
Pour ce qui est de la canalisation qui vient de l'Alberta, il y a évidemment des répercussions économiques négatives pour la province, et ce, dans un contexte où les Albertains sont déjà malmenés par les politiques déplorables du gouvernement libéral, parmi lesquelles le « projet de loi anti-pipelines » C-69 et l'annulation de nombreux projets pétroliers et gaziers, ce qui comprend les mines de Teck, Northern Gateway, le retrait de Kinder Morgan, Keystone XL et les projets de gaz naturel liquéfié de Petronas et, récemment, de Kitimat. Comme le gouvernement nous punit continuellement, ce serait simplement un coup dur de plus pour l'Alberta, qui ne peut vraiment pas se le permettre en ce moment.
Le Wisconsin, l'Ohio et la Pennsylvanie sont touchés eux aussi. La totalité du carburéacteur utilisé à l'aéroport de Detroit provient des raffineries de l'Ohio et de la Pennsylvanie. De nombreux emplois pourraient disparaître au Michigan aussi — 50 000 au total selon nos calculs. C'est sans parler de l'Ontario, où de nombreux agriculteurs utilisent le pétrole transporté par la canalisation 5 pour chauffer leurs bâtiments et leurs serres et pour sécher leurs grains.
Quand j'entends des gens dénoncer les pipelines et réclamer la fermeture de la canalisation 5, je leur demande toujours s'ils vivent en Ontario et s'ils ont une voiture parce que, si c'est le cas, l'essence qu'ils utilisent chemine par la canalisation 5. Je leur demande aussi s'ils mangent du bœuf, du poulet ou du porc élevé au Québec ou en Ontario. Si oui, la fermeture de la canalisation 5 aura des effets sur eux.
Mangent-ils des légumes ou des céréales cultivés dans l'une de ces provinces? Si oui, ils devront changer leurs habitudes. D'autres l'ont dit avant moi, mais je rappelle que le plastique que nous utilisons, que ce soit dans nos téléphones intelligents ou dans de nombreux autres articles de la vie quotidienne, est produit à partir de combustibles fossiles qui transitent par la canalisation 5. Les répercussions seront énormes, alors j'étais contente d'entendre le ministre des Ressources naturelles dire que le Canada a absolument besoin de ce pipeline pour faire tourner son économie et répondre à ses besoins énergétiques.
J'ai demandé au gouvernement d'agir. J'ai demandé au premier ministre d'intervenir directement auprès du président Biden pour lui faire comprendre l'importance de cette canalisation. Le premier ministre a bien soulevé la question, mais le président Biden n'a rien fait à cet égard, et je suis certaine que c'est parce que l'affaire est devant un tribunal. À l'heure actuelle, le tribunal tente de déterminer si cette affaire relève de la compétence de l'État ou du gouvernement fédéral. De nombreux mémoires d'amicus curiae favorables ou non au maintien de la canalisation 5 ont été présentés. En tout, 14 États démocrates ont présenté un mémoire pour exprimer leur opposition au maintien de cette canalisation, et l'État républicain de l'Ohio a présenté un mémoire en faveur de son maintien. C'est pourquoi il est si important que le gouvernement du Canada présente un mémoire favorable au maintien de la canalisation. La date limite est mardi prochain. Le temps presse. Il est bien beau de dire que nous prendrons toutes sortes de mesures et que nous déploierons tous les efforts possibles, mais il serait très utile de présenter ce document d'ici le 11 mai.
En même temps, je suis d'accord avec le député de Mont-Royal, qui ne croit pas qu'un tribunal de l'État puisse, à ce stade-ci, forcer la fermeture de la canalisation 5 et estime qu'il est peu probable qu'une injonction soit émise alors que l'affaire est devant les tribunaux. Pour ce qui est du temps, le juge a ordonné la médiation entre la gouverneure Whitmer et Enbridge, et cette médiation prend fin la semaine prochaine. Ensuite, il y a la date limite pour les mémoires. La juge devra prendre connaissance de toutes ces informations avant de pouvoir déterminer si la cause devrait être entendue par un tribunal fédéral ou un tribunal de l'État. Ensuite, évidemment, la cause devra être entendue et une foule de témoignages seront présentés.
Je ne crois pas qu'il se passera quelque chose mercredi prochain, mais je crains qu'il n'y ait pas de plan de secours en place. On a suggéré le transport par pétrolier, par train et par camion. Il y a une pénurie de wagons au Canada en ce moment et une pénurie de camions également. Même si nous étions en mesure d'en trouver, transporter le même volume serait certainement plus dommageable sur le plan de l'environnement et des émissions. La tragédie de Lac-Mégantic nous a appris que le transport ferroviaire n'est pas aussi sûr que le transport par pipeline.
Je pense qu'il est important que nous tenions compte de ces facteurs. Je dirai que le comité sur les relations canado-américaines — où j'ai eu la chance de siéger — a fait sept recommandations au gouvernement. J'aimerais bien que le gouvernement y donne suite. Le comité a demandé d'avoir recours à la médiation; le processus est en cours. Il a aussi demandé de communiquer avec les décideurs américains de tous les niveaux, et je sais qu'il y a des efforts de lobbying auprès de l'Ohio, de la Pennsylvanie, de l'État de Washington et du Michigan. Il est malheureux que la gouverneure Whitmer refuse de rencontrer le ministre des Ressources naturelles. Étant donné qu'elle a parlé au téléphone avec le chef de l'opposition officielle et Doug Ford, je pense qu'il faut insister. Comme je l'ai dit, un mémoire d'amicus curiae est un outil important pour le Canada. Ensuite, le rapport a demandé au premier ministre de faire des pressions et, si nécessaire, de déposer une plainte pour violation du traité si la situation perdure. Il s'agit très certainement d'un traité fédéral qui permet l'exploitation de cette canalisation.
Je n'ai pas entendu parler de plans de contingence, mais il faudrait commencer à y réfléchir. Les entreprises de ma circonscription y pensent. Nous devrions aussi évaluer tous les points où nous sommes vulnérables. Si les États-Unis persistent à ne pas être notre allié dans ces dossiers, quelles autres chaînes d'approvisionnement et quelles autres infrastructures cruciales en matière d'énergie sont vulnérables? Que ferons-nous pour les protéger? Enfin, le comité a appelé les députés à s'impliquer, comme nous le faisons ce soir. Je suis très heureuse que nous soyons tous sur la même longueur d'onde en demandant que des mesures soient prises.
Allons de l'avant et faisons en sorte que la canalisation 5 demeure en service.
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NDP (BC)
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2021-05-06 21:48 [p.6862]
Mr. Speaker, I am curious. If Line 5 is shut down, what is the Liberal government's plan to help the thousands of Canadians whose livelihoods would be impacted?
Monsieur le Président, je suis curieuse. Si la canalisation 5 est fermée, quel est le plan du gouvernement libéral pour aider les milliers de Canadiens dont le gagne-pain sera touché?
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Lib. (ON)
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2021-05-06 21:48 [p.6862]
Mr. Speaker, as the minister mentioned earlier today, we are using all of our resources and will leave no stone unturned to make sure that we engage at the political level, at the diplomatic level and at the stakeholder level. At the committee on the Canada-U.S. special relationship, we heard from a lot of stakeholders on both sides of the border who are worried about this closure and are engaging with their counterparts.
Right now, the Government of Canada is fully seized and engaged on this file, and we look forward to an amicable resolution between Enbridge and the State of Michigan on this issue.
Monsieur le Président, comme le ministre le disait tout à l'heure, nous mettons vraiment, mais vraiment tout en œuvre pour faire débloquer ce dossier et nous faisons appel à nos contacts au sein de la diplomatie, du gouvernement et de l'industrie. De nombreux intervenants provenant des deux côtés de la frontière ont dit au Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis qu'ils sont très inquiets et qu'ils font jouer leurs contacts eux aussi.
À l'heure où on se parle, le gouvernement du Canada se consacre tout entier à ce dossier et tout le monde espère qu'Enbridge et le Michigan réussiront à s'entendre.
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CPC (AB)
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2021-05-06 22:22 [p.6867]
Madam Speaker, Enbridge Energy's Line 5 pipeline could be shut down in a week. This is another example of the Liberal government's failure to act. We have known about the May 12 deadline for months, and the Liberals have done nothing. Pipelines and getting goods to market are topics that are very important to me and my constituents, and under the Liberals, we have seen countless energy projects and pipelines cancelled, pipelines that could have prevented this situation.
We have seen this government pass Bill C-48, the shipping ban bill, and Bill C-69, the no more pipelines bill. Also, the Liberal government abandoned Albertans in failing to stand up for Keystone XL. Indeed, this government's record on pipelines is brutal. In cancelling energy east and northern gateway, and causing the cancellation of the Carmon Creek project, they have left 134,000 Canadian oil patch workers and their families in the lurch. When the Liberals stand up and say that this is about jobs, I say, yeah right, that is a bunch of BS. The Liberals are ashamed of Alberta and the prosperity that comes from our natural resources.
Canadians want good, ethical and responsibly sourced oil, yet we have refineries in Saint John, New Brunswick, that must take oil from countries with atrocious human rights records and no environmental protections whatsoever; measures that we do not have because of the national east-west pipeline that our Canadian oil is unable to get across this country.
Our Canadian oil is produced with some of the highest standards in the world. For now, we have the Line 5, which transports half a million barrels of oil a day from the Canadian west to the Canadian east, from production fields in Alberta to refineries in Ontario and Quebec. This is a win-win for all of Canada, and several provinces get their direct share of the benefits of our natural resource. Indeed, Canada needs more Canadian oil, not less. We need more Canadian energy, not less. We can share our energy. I know that Quebec is a world leader in hydroelectricity. Why can we not share that and go back and forth?
Pipelines are not just something to transport oil in. They are something that we transport all kinds of things in. As we transitioned from oil and moved to the production of natural gas, we switched over many pipelines from oil to natural gas. Who knows what in the future we will be transporting through these same pipelines. These pipelines will not become obsolete as we use less and less oil.
Moreover, we are at a crossroads here today. In fact, we are actually at the edge of the cliff in regard to Line 5 due to Liberal inaction. This pipeline that plays such a critical role in the Canadian economy could be shut down very soon. We did not have to be here. We could have had other pipeline projects initiated five years ago, which could have been in play today, and yet here we are with only one pipeline transporting oil from west to east.
This Line 5 pipeline plays such a critical role in the Canadian economy, and it could shut down very soon. With the closure of Line 5, the livelihoods of thousands of Canadians will be impacted. Not that the Liberals seemed to care when it was 134,000 Albertans who were losing their jobs because of the lack of pipelines, but today here we are with 5,000 direct jobs in the Sarnia region and 25,000 jobs in southern Ontario and Quebec impacted.
This pipeline provides $165 billion in revenue and thousands of indirect jobs both in Quebec and Ontario. We cannot abandon these jobs either. Just because this government does not want to stand up for jobs in Alberta does not mean that we should not stand up for these jobs in Ontario and Quebec. Justin Trudeau cannot and should not be choosing which jobs are worth saving. The energy sector—
Madame la Présidente, la canalisation 5 d'Enbridge Energy pourrait être fermée dans une semaine. Nous nous butons encore une fois à l'inaction du gouvernement libéral. Bien que l'échéance du 12 mai soit connue depuis plusieurs mois, les libéraux n'ont rien fait. Les pipelines et l'acheminement des marchandises jusqu'aux marchés revêtent beaucoup d'importance pour moi et pour les gens de ma circonscription. Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, une multitude de projets énergétiques et de pipelines ont été annulés. Ils auraient pu nous aider à éviter la situation actuelle.
Le gouvernement libéral a adopté un moratoire sur les pétroliers avec le projet de loi C-48, de même qu'un projet de loi anti-pipelines, le projet de loi C-69. Il a aussi abandonné les Albertains quand il a choisi de ne pas défendre le projet Keystone XL. Dans le dossier des pipelines, le gouvernement actuel affiche un bilan catastrophique. Quand il a annulé les projets Énergie Est et Northern Gateway et causé l'annulation du projet de Carmon Creek, 134 000 travailleurs des champs de pétrole canadiens et leur famille se sont retrouvés le bec à l'eau. Quand les libéraux prennent la parole et parlent de l'importance de l'emploi, je me dis que ce ne sont que des mots vides. Les libéraux ont honte de l'Alberta et de la prospérité qui provient de nos ressources naturelles.
Les Canadiens veulent un pétrole de bonne qualité et produit suivant des normes éthiques et responsables. Pourtant, des raffineries à Saint John, au Nouveau-Brunswick, doivent accepter du pétrole provenant de pays qui affichent un bilan atroce en matière de respect des droits de la personne et qui n'ont aucune protection environnementale, contrairement au pétrole canadien, auquel ces raffineries n'ont toutefois pas accès en raison de l'absence de pipeline national est-ouest pour transporter le pétrole d'un bout à l'autre du pays.
Le pétrole canadien est produit selon les normes les plus strictes au monde. Pour l'instant, nous avons la canalisation 5, qui transporte un demi-million de barils de pétrole par jour, de l'Ouest canadien à l'Est canadien, depuis les champs de production en Alberta jusqu'aux raffineries de l'Ontario et du Québec. C'est une situation gagnant-gagnant pour tout le Canada et plusieurs provinces obtiennent leur juste part des bénéfices issus des ressources naturelles. En fait, le Canada a besoin de plus de pétrole canadien, et pas moins. Il nous faut plus d'énergie canadienne, et non pas moins. Nous pouvons partager notre énergie. Le Québec est un chef de file mondial en hydroélectricité. Pourquoi ne pas la partager et faire des échanges?
Les pipelines ne servent pas seulement au transport du pétrole. Ils peuvent servir à transporter toutes sortes de choses. Lorsque nous avons opéré la transition du pétrole à la production du gaz naturel, beaucoup de pipelines sont passés du pétrole au gaz naturel. Qui sait ce que nous transporterons dans ces mêmes pipelines à l'avenir? Les pipelines ne deviendront pas obsolètes tandis que nous utilisons de moins en moins de pétrole.
Nous sommes aujourd'hui à la croisée des chemins. En réalité, nous sommes au bord du précipice à cause de l'inaction des libéraux dans le dossier de la canalisation 5. Cette canalisation, qui joue un rôle si crucial dans l'économie canadienne, pourrait être fermée très bientôt. La situation aurait pu être évitée. Nous aurions pu commencer la construction d'autres pipelines il y a cinq ans, et nous n'aurions pas qu'un seul pipeline transportant du pétrole d'ouest en est.
La canalisation 5 joue un rôle si crucial dans l'économie canadienne, et elle pourrait être fermée très bientôt. La fermeture de cette canalisation aurait une incidence sur le gagne-pain de milliers de Canadiens. Les libéraux ne semblaient pas vraiment s'inquiéter quand c'était 134 000 Albertains qui perdaient leurs emplois à cause du manque de pipelines. Or, en l'occurrence, c'est 5 000 emplois directs dans la région de Sarnia et 25 000 emplois dans le Sud de l'Ontario et au Québec qui sont menacés.
La canalisation génère des recettes de 165 milliards de dollars et des milliers d'emplois indirects, tant au Québec qu'en Ontario. Nous ne pouvons pas abandonner ces employés. Le fait que le gouvernement ne veut pas défendre les emplois en Alberta ne signifie pas que nous ne devrions pas défendre ceux en Ontario et au Québec. Justin Trudeau ne peut pas et ne devrait pas décider quels emplois méritent d'être sauvés. Le secteur de l'énergie...
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CPC (AB)
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2021-05-06 22:26 [p.6868]
Madam Speaker, the energy sector is a key component to our continued recovery, and we cannot abandon this industry and the families it supports.
Today is a sad day, and we must have an emergency debate to ensure that a pipeline will not be shut down. In fact, we are less than a week away from that deadline. Michigan's governor wants to shut down Line 5 on May 12. Currently the case is before a judge and it will soon go to the courts of the United States and that is in their hands.
For the past several months I have joined my Conservative colleagues in asking questions of the Liberal government about its actions on Line 5. In fact, on February 24, the Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources stated the government was fully committed to the continuing and safe operation of Line 5, yet the Liberals have abandoned any action and have failed to meaningfully engage to ensure the continuation of Line 5.
Here we are today, one week away from the shutdown of Line 5. Are we going to let America's courts determine our energy security? It seems like we are.
Right now Enbridge, the owner of the pipeline, is in mediation, but there is no guarantee in this regard in either situation. We cannot take that risk in courts. That is why other projects and pipelines that would have been built today would be the solution. The Government of Canada needs to take leadership and ensure this pipeline continues, but we could have had other pipelines in play to ensure we were not held ransom, as we are today.
Line 5 impacts millions of Canadians, and through increased prices, greater truck traffic and environmental risks, the Liberals have failed to protect Line 5 and other pipeline projects. During the special committee on Canada-U.S. relations, members heard that Line 5 is not just an important pipeline, it is an economic lifeline for both Canada and the U.S. It would impede access to the energy that is needed to run both of our economies and would cause energy shortages and have a significant impact on the price of gasoline, diesel, propane, jet fuel, plastics and chemicals.
To Conservatives, Line 5 is of national importance. Action needs to be taken. The Governor of Michigan has referred to this pipeline as a “ticking time bomb”. We cannot have a Prime Minister who sits on his hands and lets others decide our fate.
Time and again we have seen these death by delay tactics on major projects like the Teck Frontier mine and the failure to stand up for Keystone XL. The Prime Minister is missing in action, much like his failure to show up for the negotiations on the TPP. The Prime Minister is the captain of the Canadian ship. We are asking him, rather than letting us drift along on the current, to put his hand on the tiller and provide some direction.
We cannot rely on American courts or politicians to defend our interests. We have already seen how American politicians and a disinterested Liberal government have made the construction and completion of Keystone XL impossible. To save Line 5, we need action and a political response at the highest level. The shutdown of Line 5 is not an issue that can be swept into the closet. The impending closure is right in front of us, and millions of Canadians will be impacted by this shutdown.
The Canadian government needs to stand up for its treaties and agreements. The transit pipelines treaty is one of these agreements. Back in 1977, Joe Biden, then a senator and now the American president, voted for and supported the transit pipelines treaty. This treaty ensures that oil and petroleum products can travel from Canada through the U.S. and come back into Canada.
This pipeline has operated safely for 68 years, but Michigan's governor's plan to cancel an easement, which would shut down this pipeline, needs our action now, and we have a treaty to back it up. Our Prime Minister needs to work directly with the American president to ensure the continuation of Line 5. This task would ensure that Line 5 cannot be delegated. It requires action at the highest level, and this matter needs to be dealt with quickly so that Canadian jobs are protected.
I have heard over and over again from the Liberals how this is about jobs, that pipelines are safe and that there are 1,500 trucks, 800 railcars, northern gateway and Keystone XL. However, northern gateway, Keystone XL and energy east all would have displaced foreign oil, displaced these trucks, displaced railcars, taken the oil off the rail and taken it off the road.
The logic is the same for all other pipelines, not just Line 5, and energy east would have been operational by now, if the Liberals had not stuck a stick in its spokes. If there is no action on Line 5 and Line 5 is shut down, 5,000 jobs in Sarnia, Ontario, will be lost due to the Prime Minister's inaction.
Enbridge Line 5 plays a key role in our national energy supply chain: 15,000 trucks a day would be required to replace the capacity of this pipeline.
The special committee heard from Scott Archer of UA Local 663, who commented on the importance of Line 5 by saying that for Canadians, this is “non-negotiable. You need to take a stand to protect Canadian families, businesses and industry.”
The continued operation of Line 5 is of national importance. In February, I asked a question on behalf of my friend JD from Slave Lake: On what day will the Prime Minister pick up the phone and defend Alberta's energy interests and market access? We have seen continual failure and lack of action by the current do-nothing Liberal government on pipelines, especially Keystone XL and now Line 5. Why did he not act before this came before the courts?
To secure our future and to ensure—
Madame la Présidente, notre secteur de l'énergie est un élément clé d'une relance durable. Nous ne pouvons donc pas abandonner ce secteur ni les familles qu'il soutient.
Nous vivons un jour sombre, puisque nous devons tenir un débat d'urgence pour éviter la fermeture d'un pipeline. En fait, il reste moins d'une semaine avant la date butoir. La gouverneure du Michigan veut fermer la canalisation 5 le 12 mai. Actuellement, le dossier est devant un juge et il sera bientôt soumis aux tribunaux américains; son sort sera donc entre leurs mains.
Au cours des derniers mois, je me suis joint à mes collègues conservateurs pour poser des questions au gouvernement libéral sur sa gestion de la canalisation 5. En fait, le 24 février, le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles a déclaré que le gouvernement était résolument engagé à assurer l'exploitation continue et sûre de la canalisation 5. Pourtant, les libéraux ont renoncé à prendre la moindre mesure et se sont avérés incapables d'établir un dialogue significatif assurant le maintien de la canalisation 5.
Nous nous retrouvons donc à une semaine de la fermeture de la canalisation 5. Allons-nous laisser les tribunaux américains établir notre sécurité énergétique? Il appert que oui.
En ce moment, Enbridge, le propriétaire du pipeline, est en médiation, mais il n'y a aucune garantie à cet égard, quelle que soit la situation. Nous ne pouvons pas prendre un tel risque devant les tribunaux. C'est pourquoi la solution aurait été de miser sur d'autres projets et pipelines qui seraient déjà construits aujourd'hui. Le gouvernement du Canada doit faire preuve de leadership et veiller à ce que ce pipeline soit maintenu, mais nous aurions pu faire construire d'autres pipelines pour éviter d'être pris en otage, comme c'est le cas aujourd'hui.
La canalisation 5 touche des millions de Canadiens et, malgré l'augmentation des prix, la circulation accrue de camions et les risques environnementaux, les libéraux n'ont pas réussi à protéger la canalisation 5 et d'autres projets de pipeline. Dans le cadre des séances du comité spécial sur les relations canado-américaines, les députés ont entendu dire que la canalisation 5 n'est pas seulement un pipeline important, mais que c'est aussi une bouée de sauvetage économique pour le Canada et les États-Unis. Sa fermeture entraverait l'accès à l'énergie nécessaire au fonctionnement de nos deux économies, causerait des pénuries d'énergie et aurait des répercussions considérables sur le prix de l'essence, du diesel, du propane, du carburéacteur, des plastiques et des produits chimiques.
Pour les conservateurs, la canalisation 5 revêt une importance nationale. Il faut agir. La gouverneure du Michigan a qualifié ce pipeline de « bombe à retardement ». Nous ne pouvons pas tolérer un premier ministre qui reste les bras croisés et qui laisse les autres décider de notre sort.
À maintes reprises, nous avons vu ces tactiques dilatoires pour torpiller de nombreux projets: je pense notamment au projet minier Frontier de Teck et à l'absence de soutien pour le pipeline Keystone XL. Le premier ministre manque à l'appel, comme lorsqu'il ne s'est pas présenté aux négociations sur le Partenariat transpacifique. Le premier ministre est le capitaine du navire canadien. Nous lui demandons de cesser de se laisser porter par le courant et de plutôt tenir la barre pour nous guider.
Nous ne pouvons pas dépendre des politiciens ou des tribunaux américains pour défendre nos intérêts. Nous avons déjà vu comment les politiciens américains et un gouvernement libéral indifférent ont rendu impossible la réalisation du projet Keystone XL. Pour sauver la canalisation 5, les plus hauts échelons doivent agir et envoyer un message politique. La fermeture de la canalisation 5 n'est pas un problème qu'on peut balayer sous le tapis. La fermeture imminente est juste devant nous, et des millions de Canadiens seront touchés par cette décision.
Le gouvernement canadien doit défendre les traités et les accords qu'il a signés. L'Accord concernant les pipe-lines de transit en fait partie. En 1977, Joe Biden, qui était alors sénateur avant de devenir le président américain, a voté en faveur et a appuyé cet accord. Il garantit que le pétrole et les produits pétroliers peuvent être acheminés d'une région du Canada à une autre, en passant par les États-Unis.
Ce pipeline est exploité en toute sûreté depuis 68 ans, mais le projet de la gouverneure du Michigan d'annuler une servitude, ce qui aurait pour effet de fermer le pipeline, nécessite que nous intervenions immédiatement, d'autant plus que nous avons un traité pour appuyer notre contestation. Le premier ministre doit travailler directement avec le président américain pour assurer le maintien en exploitation de la canalisation 5. Cela empêcherait la délégation du dossier, car celui-ci requiert l'intervention des plus hautes instances et doit se régler rapidement pour protéger les emplois des Canadiens.
Les libéraux répètent sans cesse qu'il est important de maintenir la canalisation en exploitation pour protéger les emplois, parce qu'elle est sans danger et parce qu'il faudrait, pour la remplacer, avoir recours à 1 500 camions, à 800 wagons, au pipeline Northern Gateway et au pipeline Keystone XL. Or, les pipelines Northern Gateway, Keystone XL et Énergie Est auraient tous remplacé le pétrole étranger, ces camions et ces wagons. Ils auraient éliminé le transport du pétrole par la voie ferroviaire et routière.
La logique est la même pour la canalisation 5 que pour tous les autres pipelines. Énergie Est aurait été en exploitation maintenant si les libéraux n'y avaient pas mis un bâton dans les roues. Si rien n'est fait pour sauver la canalisation 5 et que celle-ci ferme, 5 000 emplois à Sarnia, en Ontario, seront perdus en raison de l'inaction du premier ministre.
La canalisation 5 d'Enbridge joue un rôle clé dans la chaîne d'approvisionnement énergétique nationale canadienne: il faudrait 15 000 camions par jour pour remplacer la capacité de ce pipeline.
Le comité spécial a reçu Scott Archer de l'UA Local 663, qui, au sujet de l'importance de la canalisation 5 a affirmé que c'était « non négociable. Il faut que vous agissiez concrètement pour protéger les familles, les entreprises et les industries canadiennes. »
Le maintien de la canalisation 5 revêt une importance nationale. En février, j'ai posé une question au nom de mon ami JD du lac des Esclaves: quand le premier ministre prendra-t-il le téléphone pour défendre les intérêts énergétiques de l'Alberta et son accès aux marchés? Nous avons vu les échecs répétés et le manque d'action d'un gouvernement libéral qui reste les bras croisés dans les dossiers qui concernent les pipelines comme le projet Keystone XL et la canalisation 5. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il rien fait avant que l'affaire se rende devant les tribunaux?
Pour assurer notre avenir et s'assurer...
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Lib. (ON)
moved that Bill C-30, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures, be read the second time and referred to a committee.
She said: Mr. Speaker, it is my sincere pleasure to join this debate on Bill C-30, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures.
Since the beginning of the pandemic, we have done everything necessary to protect Canadians’ health and safety, to help businesses weather the storm and to position our country for a strong recovery. After 14 months of uncertainty and hardship, Canadians continue to fight COVID-19 with determination and courage.
Right now we are being hit hard by the third wave, but we can see the light at the end of the tunnel. More and more Canadians are getting vaccinated. The recovery is around the corner. The bill before us today would implement our plan to finish the fight against COVID-19, create jobs, grow the economy and ensure a robust recovery from which all Canadians would benefit.
The budget I presented to the House on April 19 contains further details about the plan. The budget focuses on middle-class Canadians and seeks to help more Canadians join the middle class. It is also in line with the global shift to a green, clean economy.
This plan will help Canadians and Canadian businesses heal the wounds left by COVID-19 and come back stronger than ever.
This budget meets three fundamental challenges. First, we must conquer COVID. That means buying vaccines and supporting provincial and territorial health care systems. It means enforcing quarantine rules at the border and within the country. It means providing Canadians and Canadian businesses with the support they need to get through these final lockdowns.
Second, we must punch our way out of the COVID recession. That means ensuring that lost jobs are recovered as swiftly as possible and hard-hit businesses rebound quickly. It means providing support where COVID has hit hardest: to women, to young people, to racialized Canadians and low-wage workers, and to small and medium-sized businesses, especially in tourism and hospitality. When fully enacted, this budget will create, in total, nearly 500,000 new training and work opportunities for Canadians.
Third, the major challenge is to build a more resilient Canada: better, more fair, more prosperous and more innovative. That means investing in Canada's green transition and the green jobs that go with it, in Canada's digital transformation and in Canadian innovation, and it means building infrastructure for a dynamic, growing country. This budget invests in social infrastructure and in physical infrastructure. It invests in human capital and in physical capital. It invests in Canadians and it invests in Canada.
Vaccine campaigns are accelerating, and that is such a good thing, but we need to vaccinate even more Canadians even more quickly. Thanks to plentiful and growing vaccine supply, that is something team Canada can get done working together. This legislation proposes a one-time payment of $1 billion to provinces and territories to reinforce and roll out vaccination programs.
Canadians should take advantage of our increasing vaccine supply and, when it is their turn, go and get the first Health Canada-approved vaccine available to them. I was vaccinated with the AstraZeneca vaccine nine days ago at a Toronto pharmacy, and I am so grateful I was able to be vaccinated when it was my turn.
COVID-19 has placed extreme pressure on health care systems across the country. The pandemic is still with us and Canadians do need help urgently. That is why we propose to provide $4 billion through the Canada health transfer to help provinces and territories address immediate health care system pressures.
These funds are in addition to our unprecedented investments in the health care systems during the pandemic, including the $13.8 billion invested in health care under the safe restart agreement.
A full recovery from this pandemic requires new, long-term investments in social infrastructure, from early learning and child care to student grants to income top-ups, so that the middle class can flourish and so that more Canadians can join it.
COVID-19 has brutally exposed what women have long known: Without child care, parents, usually mothers, cannot work outside the home. A cornerstone of our jobs and growth plan is a historic investment of $30 billion over five years, reaching $9.2 billion annually in permanent investments when combined with previous commitments, to build a high-quality, affordable and accessible early learning and child care system across Canada.
Within five years, families everywhere in Canada should have access to high-quality child care for an average of $10 a day. This will help increase parents', and especially women's, participation in the workforce. It will create jobs for child care workers, more than 95% of whom are women. It will give every child in Canada the best possible start in life. Early learning and child care has long been a feminist issue. COVID has shown us that it is an urgent economic issue as well.
As we make this historic commitment, I would like to thank the visionary leaders in Quebec, and in particular Quebec feminists, who led the way for the rest of Canada. I am very grateful to these women.
Of course, the plan also includes additional resources for Quebec that could be used to provide further support for its early learning and child care system, a system that is already the envy of the rest of Canada and, indeed, much of the world.
We also recognize the continuing need to bridge Canadians and Canadian businesses through this tough third wave of the virus and into a full recovery. To date, the Canada emergency wage subsidy has helped more than 5.3 million Canadians keep their jobs. The Canada emergency rent subsidy and lockdown support have helped more than 175,000 organizations with rent, mortgage and other expenses.
The wage subsidy, rent subsidy and lockdown support were set to expire in June 2021. Bill C-30 extends these measures through to September 25, 2021, for a total of $12.1 billion in additional support. Extending the support will mean that millions of jobs will be protected, as they have been throughout this crisis.
To help people who still cannot work, we also propose maintaining flexible access to employment insurance benefits for another year, until fall 2022.
We also plan to extend the number of weeks for certain major income support measures, including the Canada recovery benefit and the Canada recovery caregiver benefit.
We are providing an extra 12 weeks of benefits to recipients of the Canada recovery benefit, which was created to help Canadians who are not eligible for employment insurance.
Bill C-30 also proposes extending the Canada recovery caregiver benefit by 4 weeks, up to a maximum of 42 weeks at $500 a week. This will help when the economy begins its safe reopening.
For caregivers who cannot find a solution, especially those who take care of children, the employment insurance sickness benefit will be extended from 15 to 26 weeks.
Canada's prosperity depends on every Canadian having a fair chance to join the middle class. Low-wage workers in Canada work harder than anyone else in the country and for less pay. In the past year, they have faced both significant infection risks and job losses. Many live below the poverty line, even though they work full time. We are Canadian, and this should not be acceptable to any of us.
Through Bill C-30, we propose to expand the Canada workers benefit to invest $8.9 billion over six years in additional support for low-wage workers. This will extend income top-ups to about a million more workers and will lift 100,000 Canadians out of poverty. This legislation will also introduce a $15-an-hour federal minimum wage.
Young people have made extraordinary sacrifices over this past year to keep us, their elders, safe. We must not and we will not allow them to become a lost generation. Bill C-30 would make college and university more accessible and affordable. This legislation will extend the waiver of interest on federal student and apprentice loans to March 2023. Waiving the interest on student loans will provide savings for the approximately 1.5 million Canadians repaying student loans.
In the past 14 months, no one has felt the devastating health effects of COVID-19 more than seniors. They deserve a safe, secure and dignified retirement. We therefore propose a one-time payment of $500 in August 2021 to old age security recipients who are or will be 75 or over in June 2022.
Bill C-30 also includes a permanent 10% increase in the old age security benefit for people aged 75 and over as of July 2022.
Small businesses are the cornerstone of our economy. Lockdowns, though necessary, have hit them hardest. To heal the wounds left by COVID, we have to put a small business rescue plan into action as well as a long-term plan to help them grow.
In addition to extending the Canada emergency wage subsidy, the Canada emergency rent subsidy and lockdown support, we also have to make sure that [Technical difficulty—Editor].
propose que le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis très heureuse de participer au débat sur le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Depuis le début de la pandémie, nous avons fait tout ce qu'il faut pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes, pour aider les entreprises à traverser la tempête et pour positionner notre pays en vue d'une relance forte. Après 14 mois d'incertitude et de difficultés, les Canadiens et les Canadiennes poursuivent leur lutte contre la COVID-19 avec détermination et courage.
En ce moment, la troisième vague nous frappe durement, mais nous voyons la lumière au bout du tunnel. Les Canadiens et les Canadiennes se font vacciner de plus en plus. La relance est à nos portes. Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui mettrait en œuvre notre plan visant à terminer la lutte contre la COVID-19, à créer des emplois, à faire croître l'économie et à assurer une relance robuste dont tous les Canadiens bénéficieraient.
Le budget que j'ai présenté à la Chambre le 19 avril contient plus de détails au sujet du plan. Il s'agit d'un budget axé sur les Canadiens de la classe moyenne; il vise à faire que plus de Canadiens rejoignent la classe moyenne. Il s'agit aussi d'un budget en harmonie avec la période de transformation mondiale vers une économie verte et propre.
Il s'agit d'un plan qui va aider les Canadiens et les entreprises canadiennes à panser les blessures de la COVID-19 et à revenir en force.
Ce budget permet de relever à trois défis fondamentaux. Premièrement, nous devons vaincre la COVID. Cela signifie acheter des vaccins et appuyer les systèmes de soins de santé provinciaux et territoriaux. Cela signifie aussi qu’il faut appliquer les règles de quarantaine à la frontière et à l’intérieur du pays. Enfin, cela veut dire qu’il faut fournir aux Canadiens et aux entreprises canadiennes le soutien dont ils ont besoin pour traverser ces derniers confinements.
Deuxièmement, nous devons nous sortir de la récession causée par la COVID. Cela signifie qu’il faut s’assurer que les emplois perdus sont récupérés le plus rapidement possible et que les entreprises durement touchées rebondissent rapidement. Cela signifie aussi qu’il faut offrir du soutien aux personnes et aux secteurs que la COVID a le plus durement touché, c’est-à-dire aux femmes, aux jeunes, aux Canadiens racialisés et aux travailleurs à faible revenu, ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises, surtout dans le secteur du tourisme et de l’hôtellerie. Une fois pleinement adopté, ce budget permettra de créer, au total, près de 500 000 nouvelles possibilités de formation et d’emploi pour les Canadiens.
Troisièmement, le principal défi consiste à bâtir un Canada plus résilient, meilleur, plus équitable, plus prospère et plus innovateur. Cela signifie qu’il faut investir dans la transition verte du Canada et les emplois verts qui l’accompagnent, dans la transformation numérique du Canada et dans l’innovation canadienne, et cela veut dire qu’il faut bâtir une infrastructure digne d’un pays dynamique et en croissance. Avec ce budget, le gouvernement investit dans les infrastructures sociales et matérielles. Il investit dans le capital humain et dans le capital physique. Il investit dans les Canadiens et dans le Canada.
Les campagnes de vaccination s’accélèrent, et c’est tant mieux, mais nous devons vacciner encore plus de Canadiens, et ce, encore plus rapidement. Grâce à un approvisionnement abondant et croissant de vaccins, c’est un objectif que l’Équipe Canada peut accomplir en travaillant ensemble. Le projet de loi propose un paiement unique de 1 milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour renforcer et déployer les programmes de vaccination.
Les Canadiens devraient profiter de l’augmentation de l’approvisionnement en vaccins et, lorsque ce sera leur tour, obtenir le premier vaccin approuvé par Santé Canada qui leur est offert. J’ai reçu le vaccin d’AstraZeneca il y a neuf jours dans une pharmacie de Toronto, et je suis tellement reconnaissante d’avoir pu me faire vacciner quand ce fut mon tour.
La COVID-19 exerce des pressions extrêmes sur les systèmes de soins de santé partout au pays. La pandémie perdure et les Canadiens ont besoin d’aide de toute urgence. C’est pourquoi nous proposons de verser 4 milliards de dollars dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé pour aider les provinces et les territoires à faire face aux pressions immédiates qui s’exercent sur le système de soins de santé.
Ces fonds s'ajoutent aux investissements sans précédent que nous avons réalisés dans les systèmes de santé pendant la pandémie. Je pense, par exemple, aux 13,8 milliards investis dans la santé dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire.
Pour se relever complètement de cette pandémie, il faut de nouveaux investissements à long terme dans l’infrastructure sociale, de l’apprentissage et la garde des jeunes enfants aux bourses d’études en passant par les suppléments de revenu, afin que la classe moyenne puisse prospérer et que plus de Canadiens puissent y accéder.
La COVID-19 a exposé brutalement ce que les femmes savent depuis longtemps, à savoir que sans services de garde, les parents, habituellement les mères, ne peuvent pas travailler à l’extérieur du foyer. L’une des pierres angulaires de notre plan de création d’emplois et de croissance est un investissement historique de 30 milliards de dollars sur cinq ans, qui atteint 9,2 milliards de dollars par année en investissements permanents combinés à des engagements antérieurs, afin de bâtir un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité, abordable et accessible partout au Canada.
D’ici cinq ans, les familles de partout au Canada devraient avoir accès à des services de garde de grande qualité pour une moyenne de 10 $ par jour. Cela contribuera à accroître la participation des parents, et surtout des femmes, au marché du travail. Cela créera des emplois pour les travailleurs en garderie, dont plus de 95 % sont des femmes. Cela donnera à tous les enfants du Canada le meilleur départ possible dans la vie. L’apprentissage et la garde des jeunes enfants est depuis longtemps un enjeu féministe. La COVID nous a appris qu’il s’agit en outre d’un enjeu économique urgent.
Alors que nous prenons cet engagement historique, je tiens à remercier les leaders visionnaires du Québec, en particulier les féministes du Québec, qui ont montré au reste du Canada la voie à suivre. Je remercie grandement ces dames.
Bien entendu, ce plan prévoit également des ressources supplémentaires pour le Québec, lesquelles pourraient servir à soutenir davantage son système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, qui fait déjà l'envie du reste du Canada, et même d'une grande partie du monde.
Nous reconnaissons également qu’il continue d’être nécessaire d’aider les Canadiens et les entreprises canadiennes pendant cette troisième vague éprouvante, et de les appuyer jusqu’à la relance complète. Jusqu’à maintenant, la Subvention salariale d’urgence du Canada a aidé plus de 5,3 millions de Canadiens à conserver leur emploi. La Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et les mesures de soutien en cas de confinement ont aidé plus de 175 000 entreprises à payer leur loyer, leur prêt hypothécaire et d’autres dépenses.
La subvention salariale, la subvention pour le loyer et le soutien en cas de confinement devaient prendre fin en juin 2021. Le projet de loi C-30 prolonge ces mesures jusqu’au 25 septembre 2021. Ce soutien additionnel coûtera 12,1 milliards de dollars. En prolongeant le soutien, le gouvernement protège des millions d’emplois, comme il l'a fait depuis le début de la crise.
Pour aider les personnes qui ne peuvent toujours pas travailler, nous proposons aussi de maintenir un accès souple aux prestations d'assurance-emploi pendant une année de plus, soit jusqu'à l'automne 2022.
Nous prévoyons aussi prolonger le nombre de semaines de certaines mesures importantes de soutien au revenu. Je pense notamment à la Prestation canadienne de la relance économique et à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.
Pour ce qui est de la Prestation canadienne de la relance économique, qui a été créée pour aider les Canadiens qui n'étaient pas admissibles à l'assurance-emploi, nous offrons 12 semaines de prestations de plus aux bénéficiaires canadiens.
Le projet de loi C-30 propose également de prolonger de quatre semaines la Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants, jusqu'à un maximum de 42 semaines à 500 $ par semaine. Cela sera utile alors que l'économie commencera à rouvrir de manière sûre.
Dans les cas où les gens ne trouveraient pas de solutions pour la prestation de soins, en particulier les personnes qui s'occupent d'enfants, la Prestation de maladie d'assurance-emploi sera prolongée de 15 à 26 semaines.
Pour assurer la prospérité du Canada, tous les Canadiens doivent avoir des chances égales de se joindre à la classe moyenne. Au Canada, les travailleurs à faible revenu travaillent avec plus d’acharnement que quiconque au pays, pour une rémunération moindre. Au cours de la dernière année, ils ont fait face à des risques d’infection et à des pertes d’emploi considérables. Ils sont nombreux à vivre sous le seuil de la pauvreté, même s’ils travaillent à temps plein. Nous sommes Canadiens. Nous ne devrions pas trouver cette situation acceptable.
Dans le projet de loi C-30, nous proposons d’élargir l’Allocation canadienne pour les travailleurs et d'investir 8,9 milliards de dollars sur six ans en soutien additionnel pour les travailleurs à faible revenu. Ce montant permettra d’offrir un complément de revenu à environ un million de travailleurs, en plus d’aider 100 000 Canadiens à sortir de la pauvreté. Ce projet de loi prévoit également un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure.
Au cours de la dernière année, les jeunes ont fait des sacrifices extraordinaires pour assurer la sécurité des personnes plus âgées, dont nous sommes. Nous ne devons pas permettre qu’ils fassent partie d’une génération perdue, et nous y veillerons. Le projet de loi C-30 rendrait les études collégiales et universitaires plus accessibles et abordables. Ce projet de loi prolongera la dispense d’intérêts sur les prêts étudiants et prêts aux apprentis fédéraux jusqu’en mars 2023. Cette dispense permettra aux 1,5 million de Canadiens remboursant des prêts étudiants de faire des économies.
Au cours des 14 derniers mois, personne n'a autant subi les effets dévastateurs de la COVID-19 sur la santé que les aînés. Ils méritent d'avoir une retraite sécuritaire, sûre et digne. Nous proposons donc un versement unique de 500 $, en août 2021, aux bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse qui seront âgés de 75 ans ou plus en date de juin 2022.
Le projet de loi C-30 prévoit aussi une augmentation de 10 %, sur une base permanente et à compter de juillet 2022, des prestations de la Sécurité de la vieillesse destinées aux personnes âgées de 75 ans et plus.
Les petites entreprises sont la pierre angulaire de notre économie. Elles ont été touchées d'une manière exceptionnelle par le confinement, aussi nécessaire fût-il. Pour panser les blessures laissées par la COVID-19, nous devons mettre en place un plan de sauvetage pour les petites entreprises ainsi qu'un plan à long terme pour leur croissance.
En plus de prolonger la Subvention salariale d'urgence du Canada, la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer et la mesure de soutien en cas de confinement, nous devons nous assurer que [difficultés techniques].
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BQ (QC)
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2021-05-05 17:19 [p.6699]
Madam Speaker, that is not what we are hearing on the ground. We are hearing a lot of grumbling about the creation of two classes of seniors and the exclusion of seniors aged 65 to 74. From our point of view, this is not being well received on the ground.
I would like to start by informing the House that the Bloc Québécois will support the principle of the bill. We will make amendments in committee and review our position in subsequent votes.
This implementation bill is mammoth in scope. It has 346 pages, four parts, 37 divisions and four schedules. The summary alone is 10 pages long. It goes without saying that it contains tons of measures, like the woolly mammoth, which could weigh up to six tons. We obviously support most of the measures, such as the ones aimed at extending support programs like the wage and rent subsidies.
Given the mammoth scope of the bill and the time I am allotted, I will limit myself to a brief overview, stopping to discuss some of its elements.
Part 1 contains a series of highly technical amendments to the Income Tax Act. It limits the stock option deduction for large companies. It increases the basic personal deduction to $15,000. It prohibits bonuses for senior executives in companies receiving the wage subsidy, and introduces anti-avoidance measures. These are some of the measures we support. Part 2 imposes GST on Internet and Airbnb purchases, which is obviously a good thing.
The bill extends the wage subsidy until September 27, gradually reducing the rates from 75% to 20%, and also allows the minister to extend the program by regulation for two more months, until November 30. During these two months, the minister could also make a regulation concerning eligibility criteria for the wage subsidy as well as its calculation.
This provision sounds like an insurance policy in case the House is dissolved for elections, preventing it from enacting a law that would extend the wage subsidy beyond September 27 if necessary. If you read between the lines, the choice of November 30 gives you an idea of when the current government anticipates the House to be back.
The bill creates a new hiring subsidy program for businesses restarting their activities. The hiring subsidy will be in effect from June 6 to November 20. It will be offered to businesses restarting their activities and hiring or rehiring employees. It could cover up to half of new salaries. Businesses will therefore be able to choose between the hiring subsidy and the wage subsidy, depending on which one benefits them most. These are measures that we support.
As I said in my question to the minister, division 5 of part 4 is a serious problem for us. This section involves the centralization of the securities commission, which infringes on Quebec's jurisdiction. With this division, the federal government is trying to strip Quebec of its financial sector.
Bill C-30 renews and significantly increases the budget of the Canadian Securities Regulation Regime Transition Office to expedite its work. The bill authorizes the government to make payments to the transition office of up to $119,500,000 or any greater amount that may be specified in an appropriation act. The transition office was established in July 2009 to create a single pan-Canadian securities regulator in Toronto.
There have been a number of setbacks before the Supreme Court, which deemed that securities were not under federal jurisdiction. However, Ottawa finally got the green light in 2018—remember it well—to interfere in this jurisdiction provided that it co-operate with the provinces and not act unilaterally. That is what is on paper, so that is the theory. However, as Yogi Berra said, “In theory there is no difference between theory and practice. In practice there is.”
If the federal government carried out its plan to establish a pan-Canadian securities regulator in Toronto, we would inevitably see a creep of regulation activities outside Quebec. This plan is just bad and must never see the light of day. This is more than just a dispute over jurisdictions or mere squabbling between Quebec and Ottawa or the federal government and the provinces. This is a battle between Bay Street and Quebec.
I would like to remind the House that everyone is against this in Quebec, including all political parties in the Quebec National Assembly, business communities, the financial sector and labour-sponsored funds. Seldom have we seen Quebec's business community come together as one to oppose a government initiative.
In addition to the Government of Quebec and the National Assembly, economic circles unanimously and vehemently oppose it, including the Fédération des chambres de commerce du Québec, the Chamber of Commerce of Metropolitan Montreal, Finance Montréal, the International Financial Centre corporation, the Desjardins Group, Fonds de solidarité FTQ, as well as most Quebec businesses, like Air Transat, Transcontinental, Canam, Québecor, Metro, La Capitale, Cogeco, Molson, and the list goes on.
A strong Quebec Autorité des marchés financiers means a strong talent pool in support of the financial legal framework, a prerequisite to the sector's development.
When the Toronto Stock Exchange bought the Bourse de Montréal, the Commission des valeurs mobilières, the predecessor to the Autorité des marchés financiers, demanded before authorizing the sale that Montreal retain a stock exchange. We know that it specialized in derivatives, including the carbon exchange.
In Quebec, the financial sector represents 150,000 jobs with a contribution of more than $20 billion, or the equivalent of 6.3% of the GDP. Montreal is the 13th largest global financial centre with nearly 100,000 jobs.
The provisions in division 5 are an attack on our ability to keep our head offices and preserve our businesses. We are talking about the Quebec model. The Task Force on the Protection of Québec Businesses estimates that the 578 head offices in Quebec represent 50,000 jobs with a salary that is twice as high as the Quebec average in addition to 20,000 other jobs at specialized service providers such as accounting, legal, financial or computer services.
Quebec companies tend to favour Quebec suppliers, while foreign companies in Quebec rely more on globalized supply chains and all the impact that can have on our network of SMEs, in the regions in particular. We saw with the pandemic that globalized supply chains are fragile and make us entirely dependent on foreign supply.
Ultimately, businesses tend to concentrate their strategic activities, in particular research and development, where their headquarters are located. There is also a branch plant economy and a less innovative economy. These are threats to Quebec.
A strong financial hub is vital to the functioning of our headquarters and the preservation of our businesses. Keeping the sector's regulator in Quebec ensures that decision-makers are nearby, which in turn enables access to capital markets for businesses, an essential condition to support business investment and growth across Quebec.
The Bloc Québécois wants to eliminate division 5 of Bill C-30, by deleting the clause in question. This would be tantamount to cutting off funding for the centralization of Toronto's financial sector. We are sorry, but we will be standing in Bay Street's way.
I will move on to division 8 of part 4.
Division 8 enacts a new act, the retail payment activities act, which would govern all electronic transactions. It applies not only to online payment activities of federally regulated institutions but also to those of all businesses. Even provincial governments are subject to this law.
At this point, we have serious concerns about division 8. In our view, the activities described are essentially private in nature and fall under civil law. Why is Ottawa sticking its nose in? There is also the possibility that the federal legislation may not apply to a non-federally-regulated business in a province that has passed comparable legislation.
The Bloc Québécois and I find this all rather vague. Is this yet another encroachment by Ottawa into the area of financial consumer protection? We have questions. We are going to look into the matter and shed some light on it. Our constituents can count on us.
We all remember a mammoth bill introduced by former minister Morneau that removed the Bay Street financial sector from the Civil Code of Quebec. We managed to get the government to back down and we are ready to do it again, if needed.
I will now move on to division 22.
Here, Bill C-30 amends the Canada Labour Code in an effort to address the issue of contract flipping.
Unfortunately, this contract flipping is still happening in airports. It involves replacing one company with another less expensive one through competitive bidding. What does the new company do? It rehires the same workers to do the same job but with inferior working conditions and wages. That is unacceptable. It is straight out of another century. It is time for that to change.
We welcome that division of the bill. However, it seems that it refers only to pay and not to all of the social benefits and other benefits set out in the collective agreement. In fact, the collective agreement does not seem to be transferred. We will therefore continue to examine that division of the bill and possibly make some improvements.
Next, I want to talk about division 23, which increases minimum wage to $15 an hour. Obviously, we applaud that initiative. The Bloc Québécois is always in favour of improving the quality of life and working conditions of Quebeckers and Canadians. However, members need to be aware that only a minority of workers, or approximately 26,000 Canadians, will be able to get that wage increase, because the Canada Labour Code applies only to federally regulated sectors, so this measure is nothing too spectacular.
Division 25 provides for a payment to Quebec to offset the cost of aligning the Quebec parental insurance plan. For once, Quebec may not have to fight for its share of the funding allocated to a program it opted out of. We hope Ottawa will remember this way of doing things and do it more often. That would be nice sometimes instead of always wasting time haggling over money for social housing, roads and lots of other things, money that takes years to get transferred. We applaud what is being done here.
I will move on to division 32, which is about old age security, but before I talk about old age security, what do we have here in division 32? A $500 cheque for people 75 and over this summer, right before the election. People probably remember how Duplessis gave folks refrigerators so they would not forget which side to vote for. Well done, Liberals. Duplessis used to say that heaven was blue and hell was red. Unfortunately, the Liberals cannot appropriate that particular Duplessis slogan.
As I said earlier, division 32 will increase old age security by 10% for those aged 75 and over, not this summer, but in the summer of 2022. That is $63 more per month. I would remind the House that the Bloc Québécois is asking for an increase of $110 per month for all seniors aged 65 and over, starting immediately. This would bring Canada back in line with the OECD average. Canada would still lag far behind Europe.
On that topic, I would like to quote the economic analyst Gérald Fillion. In a very interesting article he wrote recently in response to the budget, he said, and I quote:
Two questions come to mind. First, why not increase old age security by 10% as of this year? Second, why do these measures apply only to seniors aged 75 and over? Why not those aged 65 and over?
Those are very legitimate questions that we too want to ask the government. The FADOQ network and seniors' groups in Quebec also spoke out against this approach. Gérald Fillion made a number of points. He noted that, in Canada, people's income drops precipitously when they retire. The technical term is net pension replacement rate, which was 50.7% of pre-retirement income in Canada in 2018. That translates into roughly half as much after retirement.
Across the OECD, that rate is seven percentage points higher. In the European Union, it is 63%. The figures are therefore 50%, 57% and 63%. These data are from a study of 49 countries, among which Canada ranks 32nd, well behind countries such as Italy, India, France and Denmark, and just slightly above the United States, where inequality is surging. That is not impressive. These statistics are alarming, so we must take action. Seniors were the first victims of the pandemic, and there was already inequality before the pandemic.
Gérald Fillion concluded his article by saying:
Considering Canada's poor showing in the OECD ranking, it would have made sense for the 10% increase to begin this year and apply as of age 65 and for this issue to be free from electioneering.
Improving old age security starting not this summer, but next summer, is what we are talking about. To reiterate our position, we are proposing $110 a month starting at age 65 to bring us in line with the OECD average. It is hardly a revolutionary proposal.
I will now move on to division 34, which deals with child care services. The government is giving itself the right to compensate a province that wishes to opt out of the federal early learning and child care program. That is obviously what Quebec would like to do.
However, the Bloc Québécois wants guarantees. This spending authority seems to be valid only for the current fiscal year and for a maximum transfer of $3 billion per province.
In the budget, but not the bill, there are different program objectives, and the budget also raises the possibility of an asymmetrical bilateral agreement with Quebec.
As everyone knows, the bill covers only this year. Is that until asymmetrical agreements are signed? Can the government finally guarantee that Quebec will receive full compensation every year, without conditions, for what it has been doing since 1997? That is what we want, and that is what we are asking for.
I would like to remind members that the new pan-Canadian child care program is another federal intrusion. Family policies and all associated programs are the exclusive jurisdiction of Quebec and the provinces. It is clearly a good policy, a worthwhile, feminist policy, but it is still an intrusion.
I will now move on to divisions 35 and 36, which grant 12 additional weeks of the Canada recovery benefit, bringing us to September 25 of this year. The total number of weeks is now increased to 50, which is a good thing. For the first four additional weeks, recipients will receive $500 a week. For the other eight weeks, the maximum will be reduced to $300, starting July 18. This division also extends the Canada recovery caregiving benefit by four weeks to a maximum of 42 weeks, providing $500 a week in the event that caregiving options are not sufficiently available. The maximum number of weeks for which the benefit can be paid to people living at the same address is 42.
The bill contains several measures, including extending EI benefits, which may be prescribed by regulation and extended until November 20, if necessary; maintaining EI eligibility at 420 hours; and extending the maximum length of EI sickness benefits from 15 weeks to 26 weeks starting in the summer. I do not mean this summer, but the one following the election. This measure continues to penalize people who are fighting cancer, for example, and need more weeks of benefits. It does not take into account the order that the House gave the government to extend the benefit period to 50 weeks. Twenty-six weeks is better than 15, but that was not what the House voted for.
I remind members that the Bloc Québécois voted against the budget. Although we believe the budget contains some worthwhile measures, it overlooked the key issues, namely proper funding for health care and proper support for seniors.
The Bloc Québécois also denounces the government's decision to use the budget to set up infrastructure that would enable it to interfere in provincial jurisdictions. The budget provides for frameworks for mental health care, women's health and reproductive health. These are all the exclusive jurisdictions of Quebec and the provinces.
The budget also provides for a framework for extracting the minerals needed for the green transition. Furthermore, as I pointed out earlier, the government is once again talking about a Canadian securities regulator. The budget also talks about a federal office for recognizing foreign credentials, which is not a federal jurisdiction. There is also mention of a Canadian water agency and a federal framework for skills training. Whenever Quebec or the provinces do something good, Ottawa tries to latch on, even though it is not able to take care of its own jurisdictions.
This is all very troubling. All of these measures, frameworks and policies do not represent significant amounts in the budget, but they reflect the government's intention to set up the infrastructure to keep moving in this direction. We will be keeping an eye on the government, that is for sure. The government's vision is to control specific areas that, according to the Constitution, fall under provincial jurisdiction. The federal government has the power to spend, and that enables it to stick its nose into everybody's business, but as a result, we are becoming less and less of a federation with provincial autonomy and more and more of a centralized country where everything happens in Ottawa. The federal government could not care less about the provincial autonomy that Quebec holds so dear. The provinces are being starved. With health care costs rising and Ottawa refusing to co-operate, Quebec and the provinces have no more room to manoeuvre. If they want some breathing room, they need to turn to Ottawa, which will tell them how to do things. That is very troubling.
Madam Speaker, I see you indicating that my time is up. I will—
Madame la Présidente, nous n'avons pas les mêmes échos sur le terrain. On sent beaucoup de gronde en réaction à la création de deux classes d'aînés et à l'exclusion des aînés âgés de 65 à 74 ans. De notre point de vue, cela ne passe pas sur le terrain.
D'emblée, je tiens à informer la Chambre que le Bloc québécois soutiendra ce projet de loi à cette étape-ci, où il est question de son principe. Nous allons y apporter des modifications lors de son étude en comité et réévaluer notre position lors des votes subséquents.
Ce projet de loi de mise en œuvre est un mammouth. Il comporte 346 pages, quatre parties, 37 sections et quatre annexes. Le résumé à lui seul fait 10 pages. Il va sans dire qu'il contient des tonnes de mesures, comme le mammouth laineux, dont le poids pouvait atteindre les six tonnes. Nous soutenons évidemment la plupart de ces mesures, comme celles visant à prolonger les programmes de soutien comme les subventions au salaire et au loyer.
Étant donné l'ampleur du mammouth et du temps qui m'est accordé pour en discuter, je vais me contenter d'un bref survol en m'arrêtant sur certains de ses éléments.
La partie 1 regroupe une série de modifications assez techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu. Elle restreint la déduction pour option d'achat d'actions pour les grandes entreprises. Elle augmente la déduction personnelle de base à 15 000 $. Elle empêche les primes à la haute direction pour les entreprises qui reçoivent la Subvention salariale et elle introduit des mesures anti-évitement. Ce sont plusieurs mesures que nous appuyons. La partie 2 impose la TPS aux achats sur Internet et à Airbnb, évidemment une bonne chose.
Le projet de loi prolonge la Subvention salariale jusqu'au 27 septembre prochain, réduisant graduellement les taux de 75 à 20 %, et permet aussi à la ministre de prolonger le programme par règlement pour deux mois de plus, soit jusqu'au 30 novembre prochain. Pendant ces deux mois, la ministre pourrait aussi décider par règlement des critères d'admissibilité à la Subvention salariale et de son calcul.
Cette disposition ressemble à une police d'assurance au cas où la Chambre serait dissoute pour des élections, l'empêchant d'adopter une loi qui prolongerait la Subvention salariale au-delà du 27 septembre prochain si cela s'avérait nécessaire. Quand on sait lire entre les lignes, ce choix du 30 novembre nous donne une idée de la date à laquelle l'actuel gouvernement s'attend à ce que la Chambre ait repris ses travaux.
Le projet de loi crée un nouveau programme de subvention à l'embauche pour les entreprises en redémarrage. La subvention à l'embauche sera en vigueur à partir du 6 juin jusqu'au 20 novembre prochain. Elle sera offerte aux entreprises qui redémarrent leurs activités et embauchent ou réembauchent leurs employés. Elle pourrait couvrir la moitié des nouveaux salaires. Les entreprises auront alors le choix entre la subvention à l'embauche et la subvention salariale habituelle, selon ce qui est le plus avantageux pour elles. C'est donc des mesures que nous soutenons.
Comme je le disais dans ma question à la ministre, la section 5 de la partie 4 nous pose un grave problème. Cette section vise la centralisation des valeurs mobilières et vient bafouer la compétence du Québec en cette matière. Avec cette section, Ottawa veut dépouiller le Québec de son secteur financier.
Le projet de loi C-30 reconduit et augmente considérablement le budget du Bureau de transition canadien en valeurs mobilières pour en accélérer les travaux. Il autorise le gouvernement à y verser jusqu'à 119,5 millions de dollars, et même plus si le Parlement votait une loi de crédit en ce sens. Mis sur pied en juillet 2009, ce Bureau vise à établir à Toronto une autorité unique pancanadienne en matière de valeurs mobilières.
Il y a eu plusieurs revers devant la Cour suprême, qui jugeait que les valeurs mobilières ne relevaient pas du fédéral. Cependant, Ottawa a finalement obtenu le feu vert en 2018 — je m'en souviens très bien — pour s'ingérer dans le domaine, pourvu qu'il n'agisse pas unilatéralement et qu'il accepte de coopérer avec les provinces. Évidemment, c'est ce qui est écrit, c'est donc de la théorie. Cependant, comme le disait Yogi Berra: « En théorie, il n'y a pas de différence entre la théorie et la pratique. Mais en pratique, il y en a une. »
Le projet fédéral d'établir à Toronto un organisme pancanadien de réglementation des valeurs mobilières se traduirait inévitablement par un glissement des activités de réglementation à l'extérieur du Québec. Ce projet est néfaste et ne doit pas voir le jour. Ce n'est pas juste un conflit de compétence ou une chicane entre Québec et Ottawa ou entre le fédéral et les provinces. C'est un combat entre Bay Street et le Québec.
Je tiens à le rappeler à la Chambre: tout le monde est contre au Québec, c'est-à-dire tous les partis politiques de l'Assemblée nationale du Québec, les milieux d'affaires, le secteur financier et les fonds des travailleurs. On a rarement vu les milieux d'affaires du Québec se mobiliser d'une seule voix pour s'opposer à une initiative gouvernementale.
En plus du gouvernement du Québec et de l'Assemblée nationale, à l'unanimité, les milieux économiques s'y opposent farouchement: la Fédération des chambres de commerce du Québec, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, Finance Montréal, la corporation du Centre financier international, le Mouvement Desjardins, le Fonds de solidarité FTQ, ainsi que la plupart des entreprises québécoises comme Air Transat, Transcontinental, Canam, Québecor, Métro, La Capitale, Cogeco, Molson, et j'en passe.
Une Autorité des marchés financiers québécoise forte, c'est un bassin de compétences dans l'encadrement juridique de la finance, condition essentielle au développement du secteur.
Lorsque la Bourse de Toronto a acheté la Bourse de Montréal, la Commission des valeurs mobilières, l'ancêtre de l'Autorité des marchés financiers, a exigé, avant d'autoriser la vente, que Montréal conserve une place boursière. On sait qu'elle a été spécialisée dans les marchés dérivés, notamment la Bourse du carbone.
Au Québec, le secteur financier représente 150 000 emplois avec une contribution de plus de 20 milliards de dollars, soit l'équivalent de 6,3 % du PIB. Montréal occupe la 13e place financière mondiale, avec presque 100 000 emplois.
Ce qui est présenté dans la section 5 est une attaque contre le maintien de nos sièges sociaux et la préservation de nos entreprises. On parle du modèle québécois. Le Groupe de travail sur la protection des entreprises québécoises évalue que les 578 sièges sociaux qui se trouvent au Québec représentent 50 000 emplois avec un salaire deux fois plus élevé que la moyenne québécoise en plus de 20 000 autres emplois chez des fournisseurs de services spécialisés, comme les services comptables, juridiques, financiers ou informatiques.
De plus, les entreprises québécoises tendent à favoriser les fournisseurs québécois, alors que les entreprises étrangères présentes au Québec s'appuient davantage sur des chaînes d'approvisionnement mondialisées avec tout l'impact qu'on devine sur notre réseau de PME, en particulier en région. On l'a vu avec la pandémie: les chaînes d'approvisionnement mondialisées sont fragiles et nous rendent entièrement dépendants de l'étranger.
Finalement, les entreprises tendent à concentrer leurs activités stratégiques, en particulier leurs activités de recherche-développement, là où se trouve le siège social. Il y a aussi une économie de filiale et une économie moins innovante. Tout cela nous menace au Québec.
Une place financière forte est indispensable au fonctionnement de nos sièges sociaux et à la préservation de nos entreprises. La préservation au Québec de la réglementation du secteur assure une proximité des décideurs qui permet l'accès au marché des capitaux pour les entreprises, condition essentielle pour soutenir l'investissement et la croissance des entreprises partout au Québec.
Le Bloc québécois veut tuer dans l'oeuf la section 5 du projet de loi C-30, en supprimant l'article concerné. Cela reviendrait à couper les vivres du projet de centralisation du secteur financier à Toronto. Nous sommes désolés, mais Bay Street va nous trouver sur son chemin.
Je vais passer à la section 8 de la partie 4.
La section 8 édicte une nouvelle loi, c'est-à-dire la loi sur les activités associées aux paiements de détail. La loi viendrait encadrer l'ensemble des transactions électroniques. Elle ne concerne pas uniquement les institutions sous autorité fédérale, mais l'ensemble des entreprises dans leurs activités de paiement en ligne. Même les gouvernements des provinces sont visés par ce projet de loi.
Pour l'instant, nous avons de grandes interrogations sur la section 8. Selon nous, les activités visées sont de nature essentiellement privées et relèvent du droit civil. Que vient faire Ottawa là-dedans? Il y a aussi la possibilité que la loi fédérale ne s'applique pas à l'égard d'une entreprise non fédérale sur le territoire d'une province qui aurait adopté une loi comparable.
Pour le Bloc québécois et moi-même, tout cela est flou. S'agit-il encore d'un empiètement d'Ottawa dans le champ de la protection des consommateurs dans le domaine financier? Nous avons des questions. Nous allons fouiller le sujet et faire la lumière sur la question. On peut compter sur nous.
On se souvient d'un projet de loi « mammouth » de l'ancien ministre Morneau, qui venait soustraire le secteur financier de Bay Street au Code civil du Québec. Nous avions réussi à faire reculer le gouvernement et nous sommes prêts à faire pareil, si nécessaire.
Je vais passer maintenant à la section 22.
Ici, le projet de loi C-30 modifie le Code canadien du travail afin de tenter de régler la problématique du contract flipping. Je n'ai pas de terme en français équivalent.
Ce contract flipping est malheureusement toujours présent dans les aéroports. La technique consiste à remplacer une entreprise par une autre moins chère par appel d'offres. Que fait la nouvelle entreprise? Elle réembauche les mêmes travailleuses et travailleurs pour faire le même travail, mais en cassant leurs conditions de travail et leurs salaires. Cela est inacceptable. C'est d'un autre siècle. Il est temps que cela change.
Nous saluons cette partie-là. Toutefois, il semble que le projet de loi ne parle que de rémunération, et non de l'ensemble des avantages sociaux et des autres avantages inscrits dans la convention collective qui, elle, ne semble pas être transférée. Nous allons donc continuer à étudier cette section et possiblement la bonifier.
Je passe à la section 23, qui fait passer le salaire minimum à 15 $ l'heure. Nous saluons évidemment l'initiative. Le Bloc québécois a toujours été favorable à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des Québécois et des Canadiens, sauf qu'il faut être conscient qu'une minorité de travailleurs vont y avoir accès. On parle d'à peu près 26 000 Canadiens, parce que le Code canadien du travail ne s'applique qu'aux secteurs qui relèvent du fédéral. Ce n'est pas la mer à boire, ici.
La section 25 prévoit un versement à Québec pour l'harmonisation du Régime québécois d'assurance parentale. Pour une fois, le Québec n’aura possiblement pas à se battre pour obtenir sa part de fonds d'un programme duquel il s'est retiré. Nous souhaitons qu'Ottawa se souvienne de cette façon de faire et la mette davantage en pratique. Cela fait du bien, parfois, au lieu de toujours zigonner avec l'argent pour le logement social, pour les routes et pour bien d'autres choses, qui prend des années à être transféré. Nous saluons la façon de faire ici.
Je passe maintenant à la section 32, qui touche la pension de la Sécurité de la vieillesse. Avant de parler de la Sécurité de la vieillesse, qu'a-t-on dans la section 32? On a un chèque de 500 $ pour les 75 ans et plus, cet été, juste avant les élections. Comme on le sait, à l'époque de Duplessis, c'était un frigo pour rappeler de voter du bon bord. Bravo, les libéraux! Pour sa part, Duplessis ajoutait que le ciel était bleu et que l'enfer était rouge. Malheureusement, les libéraux ne peuvent pas plagier cette phrase du « cheuf ».
Comme je le disais tantôt, la section 32 vient bonifier la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour les 75 ans et plus, non pas cet été, mais à l'été 2022. C'est 63 $ de plus par mois. Je tiens à rappeler que le Bloc québécois demande plutôt une augmentation de 110 $ par mois pour tous les aînés âgés de 65 ans et plus, dès maintenant. Cela permettrait de replacer le Canada dans la moyenne de l'OCDE. Le Canada demeurerait quand même toujours loin derrière l'Europe.
À ce sujet, je me réfère à l'analyste économique Gérald Fillion. Dans un texte très intéressant qu'il a récemment écrit en réaction au budget, il a dit:
Deux questions se posent: d’abord, pourquoi ne pas commencer à bonifier la Sécurité de la vieillesse de 10 % dès cette année? Et ensuite, pourquoi ces mesures ne touchent que les 75 ans et plus? Pourquoi pas dès l’âge de 65 ans?
Ce sont des questions très légitimes que nous reprenons pour les poser au gouvernement. Le réseau FADOQ et les groupes pour aînés du Québec ont eux aussi dénoncé cette façon de faire. Gérald Fillion nous donne quelques éléments. Il rappelle que, au Canada, les gens subissent une très grande diminution de leurs revenus quand ils prennent leur retraite. En termes techniques, on parle de taux de remplacement net des pensions, lequel était de 50,7 % des revenus de préretraite au Canada en 2018. C'est donc presque la moitié moins quand on arrive à la retraite.
Au sein de l'OCDE, ce taux est plus élevé de 7 points de pourcentage et, dans l'Union européenne, il est de 63 %. C'est donc 50 %, 57 % et 63 %. Ces données proviennent d'une étude portant sur 49 pays et dans laquelle le Canada se retrouve au 32e rang, loin derrière des pays comme l'Italie, l'Inde, la France ou le Danemark et à peine mieux classé que les États-Unis, où les inégalités explosent. Ce n'est pas fort. Il s'agit de statistiques très préoccupantes et il y a donc matière à agir. Non seulement les aînés ont été les premières victimes de la pandémie, mais, en plus, il existait déjà une inégalité avant la pandémie.
Gérald Fillion conclut son article en disant ceci:
Il aurait été approprié, compte tenu du piètre résultat du Canada dans le classement de l’OCDE, que la majoration de 10 % s’amorce dès cette année, qu’elle s’applique dès l’âge de 65 ans et que cet enjeu soit libre de tout intérêt électoraliste.
Bonifier la Sécurité de la vieillesse non pas à partir de cet été, mais à partir de l'été suivant, c'est ce dont il est question. Je rappelle encore notre position: nous proposons 110 $ par mois dès 65 ans pour rejoindre la moyenne de l'OCDE. Cela n'est pas faire une révolution à la Che Guevara.
Je passe maintenant à la section 34, qui porte sur les services de garde. Ici, le gouvernement se donne le droit d'accorder une compensation à une province qui souhaite se retirer du programme fédéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. C'est évidemment le cas du Québec.
Or, ce que veut le Bloc québécois, ce sont des garanties. Cette autorisation de dépenses semble valide uniquement pour la présente année financière, pour un transfert maximum de trois milliards de dollars par province.
Dans le budget, et non dans le projet de loi, il est question des différents objectifs du programme, de même que de la possibilité d'un accord bilatéral asymétrique avec le Québec.
Comme chacun le sait, le projet de loi ne concerne que cette année. Est-ce en attendant la signature des ententes asymétriques? Le gouvernement peut-il enfin nous donner la garantie que le Québec va recevoir, chaque année, sa pleine compensation pour ce qu'il fait déjà depuis 1997, et ce, sans aucune condition? C'est ce que nous voulons et ce que nous demandons.
Je tiens à rappeler à la Chambre que le nouveau programme pancanadien de garderies constitue, une fois de plus, une ingérence fédérale. En effet, les politiques familiales et tous les programmes qui en découlent relèvent d'un champ de compétences exclusif au Québec et aux provinces. Évidemment, il s'agit d'une bonne politique; c'est payant et c'est féministe. Or il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une ingérence.
Je passe maintenant aux sections 35 et 36, qui accordent 12 semaines supplémentaires de la Prestation canadienne de la relance économique. Cela nous mène au 25 septembre prochain. Le total des semaines est maintenant porté à 50, et c'est une bonne chose. Au cours des quatre premières semaines supplémentaires, le bénéficiaire va recevoir 500 $ par semaine. Pour ce qui est des huit autres semaines subséquentes, le maximum va être revu à 300 $ à partir du 18 juillet. La section prolonge aussi les quatre semaines de Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, pour un maximum de 42 semaines, avec 500 $ par semaine dans le cas où les options de prestations de soins ne seraient pas suffisamment disponibles. Le nombre maximal de semaines à l'égard desquelles la Prestation peut être versée aux personnes qui résident à la même adresse est de 42.
Le projet de loi contient donc plusieurs mesures: d'autres prolongations pour les prestations en lien avec l'assurance-emploi, qui peuvent être adoptées par règlement et prolongées jusqu'au 20 novembre au plus tard, s'il y a lieu; l'admissibilité à l'assurance-emploi demeure à 420 heures; la prolongation de la durée maximale des prestations de maladie de l'assurance-emploi passe de 15 à 26 semaines à compter de l'été —  pas celui-ci, mais celui qui suivra les élections. Cette mesure continue à pénaliser les personnes qui doivent, par exemple, combattre un cancer et qui ont besoin de plus de semaines de prestations. Cela ne tient pas compte de l'ordre qu'a donné la Chambre au gouvernement de les faire passer à 50 semaines. Vingt-six semaines, c'est mieux que quinze, mais ce n'est pas ce qui avait été édicté.
Je tiens à rappeler que le Bloc québécois a voté contre le budget. Même si nous croyons que le budget contient plusieurs mesures intéressantes, il est passé à côté de l'essentiel, soit financer adéquatement la santé et soutenir adéquatement les aînés.
Le Bloc québécois dénonce aussi la mise en place, au moyen du budget, d'une infrastructure qui permet au gouvernement de s'ingérer dans les champs de compétences des provinces. Le budget prévoit un cadre relatif aux soins en santé mentale, un cadre relatif à la santé des femmes et un cadre relatif à la santé reproductive. Ce sont tous des champs de compétences exclusifs au Québec et aux provinces.
On voit aussi un cadre pour l'extraction des minéraux nécessaires au virage vert. De plus, comme je le mentionnais, on revient aux valeurs mobilières pancanadiennes. On voit aussi un bureau fédéral pour la reconnaissance des diplômes étrangers, et cela n'est pas du ressort d'Ottawa. On voit une agence pancanadienne responsable de la gestion de l'eau et un cadre fédéral pour la formation de la main-d'œuvre. Lorsque Québec ou les provinces font quelque chose de bien, Ottawa veut mettre le grappin dessus, alors qu'il n'est pas capable de fournir sa partie dans ses champs de compétences.
Tout cela est très inquiétant. Toutes ces mesures, tous ces cadres et toutes ces politiques ne représentent pas d'importantes sommes dans le budget, sauf que cela témoigne de l'intention de mettre en place des infrastructures en vue de continuer à avancer. Nous allons avoir le gouvernement à l'œil, c'est garanti. La vision du gouvernement, c'est de vouloir contrôler les domaines spécifiques qui, selon la Constitution, sont l'apanage des provinces. Il utilise son pouvoir de dépenser, et cela lui permet de mettre son nez partout, sauf qu'on est ainsi de moins en moins dans une fédération où il y a une autonomie sur le plan des provinces et de plus en plus dans un pays centralisé où tout se jouerait à Ottawa. L'autonomie, chère au Québec, on s'en balance. On a affamé les provinces. Étant donné l'augmentation des dépenses en santé et la non-coopération d'Ottawa, le Québec et les provinces n'ont plus de marge de manœuvre. Si elles veulent un peu d'oxygène, elles doivent se tourner vers Ottawa, qui va leur dire comment faire les choses. Cela est très inquiétant.
Madame la Présidente, je vois que vous m'indiquez que mon temps de parole est écoulé. Je vais donc...
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Lib. (ON)
There was also an increase in tension around the port. On August 13, 2020, eight people were arrested and charged with intimidation, mischief and assault, following a confrontation between union members and managers who were brought in as replacement workers. Eleven days later, on August 21, 2020, the parties agreed to a seven-month truce period during which they would keep bargaining and resume all port activity. That truce ended on March 21, 2021. Throughout this truce and since it ended, the parties have continued to receive intense mediation support from the federal mediators.
On February 4, 2021, I appointed two additional senior level federal mediators to assist with the negotiations. I also wrote to both parties, urging them to work with the mediators to reach an agreement as soon as possible. However, despite these ongoing mediation efforts, at the start of February, the MEA filed a bad faith bargaining complaint with the CIRB asking it to order the parties to binding arbitration. The CIRB issued a ruling on March 17, finding that any determination of bad faith bargaining would be premature and that parties are still working to negotiate a new collective agreement. Mediation therefore continued and the parties met a number of times.
On April 10, 2021, the employer gave 72 hours' notice of its intention to modify the conditions of employment for the members of CUPE 375. According to the notice, employees would no longer be guaranteed a minimum weekly income and would instead be remunerated only for hours worked. Later, on April 10, 2021, the union gave 72 hours' notice of its intention to no longer perform overtime work and work on weekends or participate in training. The union committed to maintaining services for vessels coming to and from Newfoundland and Labrador, and services for grain vessels that must be maintained in accordance with the Canada Labour Code.
On April 13, the parties implemented the actions described in their respective notices, and recently the situation has escalated.
On April 22, 2021, the employer advised the union that it would be invoking the provisions of the collective agreement that impose a specific shift schedule requiring workers to work an entire shift. The following day the union gave notice of its intention to stop all work at the port beginning at 7 a.m. on April 26, and on Monday morning that is exactly what happened: A complete general strike, unlimited in duration, began at the Port of Montreal.
The parties have reached an impasse, and it is clear that despite ongoing and extensive assistance from federal mediators that has lasted two and a half years, they remain unable to find common ground. We urgently need to find a path forward.
The Port of Montreal is the second-largest container port in Canada. Every year it handles over 1.6 million 20-foot equivalent units and 35 million tonnes of cargo, representing approximately $40 billion in goods. The work stoppage at the port is causing significant harm to Canada's economy, further disrupting supply chains that have already struggled through the COVID-19 crisis. Every day that it continues, the more likely it is that some of the business will simply not return, resulting in long-lasting damage. These disruptions to supply chains are not only affecting businesses; they are affecting the livelihoods of workers who are employed by those businesses. The jobs of hundreds of thousands of workers depend on the goods coming through the Port of Montreal every day.
With Canada's large volume of overseas trade, the smooth operation of our major ports is critical to our economy. The Port of Montreal is one of our main access points to international markets, and a prolonged shutdown of this gateway for containerized goods and bulk exports is detrimental to Canada's reputation as a reliable trading partner. If trade declines, then jobs disappear, and this affects hundreds of thousands of workers across Canada.
These are the factors that are leading the government to take action with legislation that will require the parties to resume operations at the port while providing a neutral mediation arbitration process to resolve the differences between the parties. I want to emphasize that nothing in the legislation prevents the parties from coming to an agreement before the legislation receives royal assent or at any time in the mediation arbitration process.
Our government does not take back-to-work legislation lightly. We believe it should only be used as a last resort. Unfortunately, given the overall context, we believe it is the only remaining course of action.
This work stoppage is impacting more than 19,000 direct and indirect jobs associated with transit through the Port of Montreal, including in the rail and trucking industries. Facing high initial costs, shippers forced to reroute to other ports may not return immediately, or even in the long term, meaning that the negative impacts could last long after the work stoppage has ended.
The partial work stoppage had reduced port capacity by approximately 30%, representing a loss of cargo volumes worth an estimated $90 million per week. With no slack in the Canadian supply chain for adjustment, the economic disruption is extensive and can only be expected to worsen. This means the temporary and possibly permanent loss of jobs for thousands of workers whose families depend on them and their salaries. The longer the work stoppage continues, the longer it will take to recover.
As previously mentioned, the Port of Montreal is a major link in the Canadian and U.S. supply chain of raw materials and consumer goods. The August 2020 strike had a disruptive and protracted effect on the east coast transportation system. Further, we heard that some shippers, such as Ikea, had already diverted traffic to U.S. ports on the east coast earlier this spring.
The port authority further noted that other clients had done the same ahead of the March 21 end of the truce between the parties. Ultimately, there is a risk that these diversions could be permanent, if shippers find more stable and economical routes.
Permanent diversions to the U.S. ports could have long-lasting negative effects on the integrated transportation system around the Port of Montreal. This would translate to lower demand for rail and trucking services in Canada that support the movement of cargo between Canada and the U.S.
This would have a serious impact on employment in these industries. Thousands of workers across the supply chain could lose their jobs. We know that these challenges increase as the stoppage continues. Sectors of the economy dependent on cargo moving through the port may find it increasingly difficult to access key production inputs such as machinery, equipment and construction materials, which would force industries such as manufacturing, construction and sales to reduce and/or shut down operations. Shutting down manufacturing operations means workers' jobs and livelihoods are lost, perhaps permanently.
We also know that the disruption comes at a critical time in the agricultural sector. With the spring dictating much of the year's harvest, from imports of key inputs such as seeds, greenhouse components and fertilizer for the season, to the need for cash flow from exports that are now stalled, this is a serious concern for farmers and associated industries. Again, this would mean the loss of thousands of seasonal workers' jobs, and of course the consequences of this would be a threat to the health and well-being of Canadians.
We are hearing that small and medium enterprises are feeling the impacts of this work stoppage, and their concerns are particularly heightened given the already precarious economic recovery from COVID-19. Losses stem from not meeting delivery deadlines, lost potential sales and wasted product in the case of perishable goods that are not properly stored or handled as their movement is inevitably slowed, if not prevented altogether.
Canadian exporters are also facing increasing losses and delays in getting their exports to market and from the use of less-efficient transit options. As the work stoppage continues, the impacts on the manufacturing and natural resource sectors, such as forestry, are also likely to be significant. The ripple effect will not end there. As I mentioned earlier, challenges accessing key production inputs have the potential to cause temporary layoffs and job losses in industries such as construction and sales.
The economic numbers I am citing are not abstract: They represent the jobs of thousands upon thousands of Canadian workers who depend on the port. Workers may never get their jobs back. Stakeholders have also expressed concerns about the impacts. Medical suppliers have described this in letters as a life-and-death situation if products do not get to hospitals and patients.
Canadians need farmers to put food on tables to feed their families. In Ontario and Quebec, ministers of labour and economic development have written to me saying that this will cost hundreds of thousands of jobs, and they have urged us to take action. We cannot afford not to act.
Ensuring the uninterrupted flow of commodities and goods to and from international and domestic markets through the Port of Montreal is essential to the economic well-being of Canadians across the country, particularly now as we enter into a period of economic recovery from a serious health and economic crisis.
The government has provided significant assistance to the parties. Despite our efforts, with over two and a half years of support from federal mediators and over 100 mediated sessions between the parties, there is no agreement in sight as the parties remain unable to find common ground. While the government firmly believes that the best deals are reached at the bargaining table, back-to-work legislation is sometimes necessary when the parties are at a significant and long-standing impasse and a work stoppage is causing significant economic harm.
We must act before irreparable damage is done to our economy and thousands upon thousands of jobs are lost, which will mean that thousands and thousands of families are affected. The government understands the serious negative effects of this work stoppage at the Port of Montreal, and the need for a resolution as quickly as possible. This is why we are taking action with legislation to ensure safe resumption of operations at the port and to provide the parties with a neutral mediation-arbitration process to resolve their disputes.
This legislation would order an immediate end to the work stoppage, and the resumption and continuation of all operations at the Port of Montreal following royal assent. The most recent collective agreement would be extended until a new collective agreement could be established. A mediation-arbitration process would begin in which the parties would jointly choose a mediator-arbitrator. If no agreement could be reached, I would appoint one.
The mediation would last for 14 days with the right of the parties, by agreement, to extend this another seven days for a total of 21 days in which all outstanding issues could be decided through the mediation process. If that fails, then it is on to arbitration. The new collective agreement that would result from this process would contain unmodified provisions from the expired agreement, all arbitration decisions and all agreements reached between the parties at any point in the current round of collective bargaining.
I want to be very clear. There is nothing in this legislation that prevents the parties from reaching an agreement on any issue or agreeing to a new collective agreement before the mediator-arbitrator's final decision is rendered. I strongly encourage the parties to reach an agreement before we pass this legislation, but we cannot afford to wait. We must act now.
Our government does not take this decision lightly, and I have repeated this many times. We take this decision with a heavy heart. This work stoppage is causing serious harm. It jeopardizes the jobs of over 19,000 Canadians directly and hundreds of thousands of Canadians indirectly. This is at a time when industries are still struggling to recover from the major economic disruptions over the past year.
We believe in the collective bargaining process. In this case, the government has provided assistance in the process for over two and a half years, and I want to take this opportunity to thank the mediators we have at that table who have worked tirelessly and were available 24-7 to work with the parties to come to an agreement. However, with no agreement in sight after over 100 federally mediated bargaining sessions, we must act.
I urge everyone here to support this legislation so that it passes as quickly as possible to ensure full resumption of activities at the Port of Montreal and prevent further economic harm. Canadians and Canadian workers are counting on us.
Les tensions ont également augmenté dans les environs du port. Le 13 août 2020, huit personnes ont été arrêtées et accusées d'intimidation, de méfait et d'agression à la suite d'une confrontation entre des employés syndiqués et des gestionnaires qui agissaient à titre de travailleurs de remplacement. Onze jours plus tard, soit le 21 août 2020, les parties ont convenu d'une trêve de sept mois au cours de laquelle elles poursuivraient les négociations et reprendraient toutes les activités portuaires. Cette trêve a pris fin le 21 mars 2021. Tout au long de la trêve et même après, les parties ont continué à recevoir énormément de soutien à la médiation de la part des médiateurs fédéraux.
Le 4 février 2021, j'ai nommé deux autres médiateurs fédéraux de haut niveau pour faciliter les négociations. J'ai également écrit aux deux parties pour les exhorter à travailler avec les médiateurs afin de parvenir à un accord dès que possible. Cependant, malgré ces efforts de médiation soutenus, au début de février, l'Association des employeurs maritimes a présenté une plainte de négociation de mauvaise foi auprès du Conseil canadien des relations industrielles et lui a demandé d'ordonner aux parties de se soumettre à l'arbitrage exécutoire. Dans la décision qu'il a rendue le 17 mars, le Conseil a jugé prématuré de conclure que le syndicat avait négocié de mauvaise foi et a indiqué que les parties devaient poursuivre leurs efforts pour conclure une nouvelle convention collective. La médiation s'est donc poursuivie et les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises.
Le 10 avril 2021, l'employeur a donné un avis de 72 heures concernant son intention de modifier les conditions d'emploi des membres de la section locale 375 du Syndicat canadien de la fonction publique. Selon l'avis, les employés n'auraient plus de revenu hebdomadaire minimum garanti et seraient rémunérés seulement pour les heures travaillées. Plus tard, soit le 10 avril, le syndicat a donné un avis de 72 heures concernant son intention de refuser d'effectuer des heures supplémentaires, de travailler la fin de semaine ou de participer à des formations. Le syndicat s'est engagé à maintenir les services pour les navires en partance et à destination de Terre-Neuve-et-Labrador et pour les navires céréaliers dont les services doivent être maintenus au titre du Code canadien du travail.
Le 13 avril, les parties ont mis en œuvre les mesures décrites dans leurs avis respectifs, et, récemment, la situation s'est aggravée.
Le 22 avril, l'employeur a avisé le syndicat qu'il invoquerait les dispositions de la convention collective qui impose un type précis d’horaire, qui oblige les travailleurs à effectuer la totalité de leur quart. Le lendemain, le syndicat a donné un avis concernant son intention d'interrompre le travail au port à compter de 7 heures, le 26 avril. Puis, le lundi matin, c'est exactement ce qui s'est produit. C'est à ce moment-là qu'une grève générale illimitée a commencé au port de Montréal.
Les parties se trouvent dans une impasse, et il est clair qu'elles n'arrivent toujours pas à s'entendre malgré le soutien continu et considérable que leur fournissent des médiateurs fédéraux depuis deux ans et demi. Il faut de toute urgence trouver une solution.
Le port de Montréal est le deuxième port à conteneurs en importance au Canada. Il traite chaque année l'équivalent de plus de 1,6 million d'unités de 20 pieds de fret et 35 millions de tonnes de marchandises d'une valeur d'environ 40 milliards de dollars. L'arrêt de travail qui frappe le port nuit considérablement à l'économie du pays. Il perturbe des chaînes d'approvisionnement déjà mises à mal par la pandémie de COVID-19. Plus l'arrêt de travail se poursuit, plus il est probable que des entreprises décident de ne plus revenir, ce qui aura des effets négatifs à long terme. La perturbation des chaînes d'approvisionnement a des répercussions non seulement sur les entreprises, mais aussi sur les travailleurs qu'elles emploient. L'emploi de centaines de milliers de travailleurs est tributaire des marchandises qui passent chaque jour par le port de Montréal.
Étant donné l'ampleur du commerce international du Canada, le bon fonctionnement des principaux ports du pays est essentiel à notre économie. Le port de Montréal est l'un de nos principaux points d'accès quand il s'agit des marchés étrangers, et la fermeture prolongée de cette porte d'accès du fret conteneurisé et des exportations en vrac nuit à la réputation du Canada en tant que partenaire commercial fiable. Quand le commerce diminue, des emplois disparaissent et des centaines de milliers de travailleurs de partout au pays sont touchés.
Voilà quels sont les facteurs qui font en sorte que le gouvernement doit agir au moyen d'une loi qui forcera les parties concernées à reprendre les activités au port, tout en établissant un processus d'arbitrage neutre pour résoudre les différends entre les parties. Je tiens à préciser que la loi ne contient aucun article qui empêche les parties de conclure une entente avant que la loi ne reçoive la sanction royale ou à tout moment durant le processus de médiation-arbitrage.
Le gouvernement ne prend pas à la légère le fait d'adopter une loi de retour au travail. Le gouvernement croit que ce moyen devrait seulement être employé en dernier recours. Malheureusement, étant donné le contexte général, il est convaincu que c'est la seule solution qui reste.
Cet arrêt de travail a des conséquences sur plus de 19 000 emplois, directs ou indirects, associés aux activités de transit du port de Montréal, y compris les industries des transports ferroviaire et routier. Les expéditeurs, aux prises avec des coûts initiaux élevés, doivent faire passer leurs marchandises par d'autres ports et ils risquent de choisir de ne pas revenir au port de Montréal, à court ou à long terme. Les répercussions négatives pourraient perdurer longtemps après la fin de l'arrêt de travail.
L'arrêt partiel de travail a réduit la capacité du port d'approximativement 30 %, ce qui représente une perte des volumes de fret dont la valeur est estimée à 90 millions de dollars par semaine. Comme la chaîne d'approvisionnement canadienne n'offre aucune souplesse pour apporter des ajustements, les perturbations économiques sont majeures et on peut s'attendre à ce qu'elles s'aggravent. Cela entraînera des mises à pied temporaires ou des pertes d'emplois définitives pour des milliers de travailleurs qui comptent sur ces salaires pour faire vivre leur famille. Plus l'arrêt de travail s'étirera dans le temps, plus il faudra du temps pour rétablir les activités du port.
Comme il a été mentionné précédemment, le port de Montréal est un maillon essentiel de la chaîne d'approvisionnement du Canada et des États-Unis, surtout pour les matières premières et les biens de consommation. La grève au mois d'août 2020 a entraîné des perturbations prolongées dans le système de transport de la côte Est. Nous avons même appris que, plus tôt ce printemps, certains expéditeurs comme Ikea ont déjà commencé à faire transiter leurs marchandises par les ports de la côte Est américaine.
L'administration portuaire a aussi signalé que d'autres clients avaient fait de même avant le 21 mars, fin prévue de la trêve entre les partis. Ultimement, il y a un risque que ces détournements deviennent permanents si les expéditeurs trouvent des itinéraires plus économiques et offrant une meilleure stabilité.
Des détournements permanents vers des ports américains pourraient avoir des effets négatifs durables sur le système de transports intégré autour du port de Montréal, qui se traduiraient par une demande moindre pour les services ferroviaires et routiers au Canada, lesquels contribuent au transport du fret entre le Canada et les États-Unis.
Cela aurait un impact majeur sur l'emploi dans ces industries. Des milliers de travailleurs le long de la chaîne d'approvisionnement risquent de perdre leur emploi. Nous savons que ces difficultés s'accroissent avec la durée de l'arrêt de travail. Les secteurs de l'économie qui dépendent du fret transitant par le port pourraient avoir de plus en plus de mal à se procurer des intrants clés de production, comme de la machinerie, de l'équipement et des matériaux de construction, ce qui obligerait des industries comme la fabrication, la construction et les ventes à réduire ou à suspendre leurs activités. Le fait d'interrompre les activités de fabrication se traduirait pour les travailleurs par des pertes d'emplois et de moyens de subsistance qui pourraient être définitives.
Nous savons aussi que cette perturbation survient à un moment critique pour le secteur agricole. Le printemps dicte le gros des récoltes, qu'il s'agisse d'intrants essentiels comme les semences, des composants de serre ou de l'engrais pour la saison, ou alors du besoin de liquidités provenant des exportations qui sont maintenant bloquées, la situation est fort préoccupante pour les agriculteurs et les industries connexes. Comme je l'ai dit, cela entraînerait la perte de milliers d'emplois saisonniers, et il en résulterait une menace à la santé et au bien-être des Canadiens.
On apprend que les petites et moyennes entreprises subissent les contrecoups de cet arrêt de travail, et leurs préoccupations sont d'autant plus graves en raison de la relance économique précaire à l'issue de la COVID-19. Les pertes découlent du non-respect des délais de livraison, des ventes potentielles non réalisées, et des produits périmés, qui ne sont pas entreposés ou manipulés adéquatement à cause du ralentissement — voire de l'arrêt — du processus.
Les exportateurs canadiens sont eux aussi confrontés à des pertes croissantes et à des retards accrus d'expédition de leur marchandise sur le marché, découlant de l'utilisation de modes de transport moins efficaces. Avec la poursuite de l'arrêt de travail, les conséquences sur les secteurs de la fabrication et des ressources naturelles, comme la foresterie, s'annoncent importantes. L'effet d'entraînement ne s'arrêtera pas là. Comme je l'ai dit plus tôt, les problèmes d'accès à des intrants clés de production ont le potentiel de causer des mises à pied temporaires et des pertes d'emploi dans des industries comme celles de la construction et de la vente.
Les données économiques dont je parle ne sont pas abstraites; elles représentent les emplois de plusieurs milliers de Canadiens qui dépendent du port. Des travailleurs pourraient ne jamais retrouver leur emploi. Diverses parties prenantes se sont également dites préoccupées par les impacts. Des fournisseurs de produits médicaux ont affirmé dans des lettres que le non-acheminement des produits aux hôpitaux et aux patients pourrait être une question de vie ou de mort.
Les Canadiens ont besoin des agriculteurs pour nourrir leur famille. En Ontario et au Québec, les ministres du Travail et du Développement économique m'ont écrit pour me dire que des centaines de milliers d'emplois étaient en jeu et pour demander que le gouvernement intervienne. On ne peut pas se permettre de ne pas agir.
Le transit ininterrompu, par le port de Montréal, des produits de base et des biens en provenance et à destination des marchés intérieurs et internationaux est d'autant plus essentiel au bien-être de tous Canadiens que le pays amorce sa relance économique après une grave crise sanitaire et économique.
Le gouvernement a offert une aide considérable aux parties. Malgré ses efforts et après plus de deux ans et demi de soutien de la part des médiateurs fédéraux et plus de 100 séances de médiation, les parties n'arrivent toujours pas à trouver un terrain d'entente. Même si le gouvernement a la ferme conviction que les meilleures ententes sont celles qui sont conclues à la table de négociation, il juge parfois nécessaire d'adopter des lois de retour au travail lorsque les parties se trouvent dans une impasse depuis longtemps et que l'arrêt de travail cause de graves préjudices économiques.
Il faut agir avant que des dommages irréparables soient causés à l'économie et que plusieurs milliers d'emplois soient perdus, avec les conséquences que cela entraînerait pour des milliers de familles. Le gouvernement est conscient des effets négatifs graves entraînés par l'arrêt de travail au port de Montréal et de la nécessité d'un règlement le plus rapide possible. Ce projet de loi vise à assurer la reprise sécuritaire des activités au port et à offrir aux parties un processus neutre de médiation et d'arbitrage leur permettant de régler leur différend.
Cette mesure législative mettrait immédiatement fin à la grève et permettrait, une fois la sanction royale accordée, la reprise et la poursuite de toutes les opérations au port de Montréal. La dernière convention collective serait prorogée jusqu'à ce qu'une nouvelle convention collective puisse être établie. Un processus de médiation-arbitrage débuterait dans le cadre duquel les parties choisiraient conjointement un médiateur-arbitre. Si les parties ne parvenaient pas à s'entendre sur le choix à faire, j'en nommerais un.
La médiation durerait 14 jours, les parties ayant le droit, après s'être mises d'accord, de la prolonger de sept jours supplémentaires, pour un total de 21 jours au cours desquels toutes les questions en suspens pourraient être réglées par le processus de médiation. En cas d'échec, on passerait à l'arbitrage. La nouvelle convention collective qui résulterait de ce processus contiendrait les dispositions non modifiées de la convention expirée, toutes les décisions d'arbitrage et tous les accords conclus entre les parties à n'importe quel moment de la ronde en cours de négociations collectives.
Je tiens à être très claire. Il n'y a rien, dans cette loi, qui empêche les parties de s'entendre sur une question quelconque ou de se mettre d'accord sur une nouvelle convention collective avant que le médiateur-arbitre ne rende sa décision finale. J'encourage vivement les parties à conclure un accord avant l'adoption de cette mesure législative. Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre. Nous devons agir maintenant.
Comme je l'ai répété maintes fois, le gouvernement ne prend pas cette décision à la légère, mais avec le coeur lourd. Cet arrêt de travail cause de graves dommages. Il met en péril plus de 19 000 emplois canadiens directs et des centaines de milliers d'emplois canadiens indirects, à un moment où les industries cherchent encore à se remettre des perturbations économiques majeures de la dernière année.
Nous croyons au processus de négociation collective. En l'occurrence, le gouvernement a participé au processus pendant plus de deux ans et demi, et j'en profite pour remercier les médiateurs qui ont travaillé sans relâche et étaient en permanence à la disposition des parties pour les aider à trouver un terrain d'entente. Toutefois, nous devons agir parce qu'il n'y a toujours aucune entente en vue après plus de 100 séances de négociation avec des médiateurs fédéraux.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi pour qu'il soit adopté le plus rapidement possible afin d'assurer une pleine reprise des activités au port de Montréal et d'empêcher d'autres dommages économiques. Les citoyens et les travailleurs canadiens comptent sur nous.
View Richard Lehoux Profile
CPC (QC)
View Richard Lehoux Profile
2021-04-28 23:41 [p.6359]
Mr. Speaker, I congratulate my colleague for his heartfelt speech.
This crisis has impacted many other workers, including in the agri-food processing sector in my riding. Over 80% of production is exported through the Port of Montreal.
We talk a lot about the workers at the port, but there are also factory workers who are being laid off because of this situation.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours bien senti.
La crise a des répercussions sur beaucoup d'autres travailleurs, entre autres ceux de ma circonscription, qui sont dans le domaine de la transformation agroalimentaire. Au-delà de 80 % de la production est exportée via le port de Montréal.
On parle beaucoup des travailleurs du port, mais il y a aussi des travailleurs en usine qui sont mis à pied en lien avec cette situation.
View Luc Berthold Profile
CPC (QC)
View Luc Berthold Profile
2021-04-28 23:42 [p.6359]
Mr. Speaker, my colleague from Beauce is quite right.
That is what I have been saying from the beginning. The labour dispute at the Port of Montreal has an impact on the economy, not only of Montreal and the surrounding area, but of all regions of Quebec, including the ridings of Beauce, Mégantic—L'Érable and Richmond—Arthabaska. These repercussions will be felt in all of our regions.
It is so disappointing that it has come to this. The Liberals have been incapable of doing their job. The ministers did not intervene when they should have, to the detriment of the workers at the Port of Montreal, who could have reached a negotiated settlement if only the government had taken a stand.
Monsieur le Président, mon collègue de Beauce a tout à fait raison.
C'est ce que je dis depuis le début. Le conflit de travail au port de Montréal a des incidences sur l'économie, non seulement de Montréal et des alentours de son port, mais aussi de toutes les régions du Québec, y compris les circonscriptions de Beauce, de Mégantic—L’Érable et de Richmond—Arthabaska. Ces conséquences se font sentir partout chez nous.
Il est déplorable qu'on en soit rendu là. Les libéraux ont été incapables de faire leur travail. Les ministres ne sont pas intervenus quand ils auraient dû le faire, au détriment des travailleurs du port de Montréal, qui auraient pu avoir une entente négociée si le gouvernement avait mis ses culottes.
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Lib. (ON)

Question No. 479--
Ms. Rachel Blaney:
With regard to consultations held by the Minister of Economic Development and Official Languages since January 2021 to launch a regional economic development agency for British Columbia: (a) how many meetings were held; (b) who attended each meeting; (c) what was the location of each meeting; (d) excluding any expenditures which have yet to be finalized, what are the details of all expenditures related to each meeting, broken down by meeting; (e) what is the itemized breakdown of the expenditures in (d), broken down by (i) venue or location rental, (ii) audiovisual and media equipment, (iii) travel, (iv) food and beverages, (v) security, (vi) translation and interpretation, (vii) advertising, (viii) other expenditures, indicating the nature of each expenditure; (f) how much was spent on contractors and subcontractors; (g) of the contractors and subcontractors in (f), what is the initial and final value of each contract; and (h) among the contractors and subcontractors in (f), what is the description of each service contract?
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Question No. 480--
Mr. Brad Redekopp:
With regard to communications, public relations or consulting contracts signed by the government or ministers' offices since January 1, 2018, in relation to goods or services provided to ministers offices: what are the details of all such contracts, including (i) the start and end date, (ii) the amount, (iii) the vendor, (iv) the description of goods or services provided, (v) whether the contract was sole-sourced or tendered?
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Question No. 481--
Mr. Brad Redekopp:
With regard to meetings between ministers or ministerial exempt staff and federal ombudsmen since January 1, 2016: what are the details of all such meetings, including (i) individuals in attendance, (ii) the date, (iii) agenda items or topics discussed?
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Question No. 482--
Mr. Brad Redekopp:
With regard to the relationship between the government and Canada 2020 since January 1, 2016: (a) what is the total amount of expenditures provided to Canada 2020, broken down by year, for (i) ticket purchases, (ii) sponsorships, (iii) conference fees, (iv) other expenditures; and (b) what is the total number of (i) days, (ii) hours, government officials have spent providing support to Canada 2020 initiatives or programs or attending Canada 2020 events, broken down by year and initiative or event?
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Question No. 483--
Mr. Ben Lobb:
With regard to contracts provided by the government to McKinsey & Company since November 4, 2015, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what is the total amount spent on contracts; and (b) what are the details of all such contracts, including (i) the amount, (ii) the vendor, (iii) the date and duration, (iv) the description of goods or services provided, (v) topics on which goods or services were related to, (vi) specific goals or objectives related to the contract, (vii) whether or not goals or objectives were met, (viii) whether the contract was sole-sourced or tendered?
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Question No. 485--
Mr. Ben Lobb:
With regard to meetings between the government, including ministers or ministerial exempt staff, and MCAP since January 1, 2019, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what are the details of all such meetings, including the (i) individuals in attendance, (ii) date, (iii) agenda items or topics discussed?
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Question No. 486--
Mr. Rob Moore:
With regard to An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions, since October 21, 2019: (a) how many directives has the Attorney General issued to the director of public prosecutions as per (i) subsection 10(1) of the act, (ii) subsection 10(2) of the act; and (b) broken down by (a)(i) and (a)(ii), what (i) were those directives, (ii) was the rationale for these directives?
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Question No. 488--
Mr. Phil McColeman:
With regard to Canada’s relationship with the Government of China, since October 21, 2019: (a) what is the total amount of official development assistance that has been provided to the People’s Republic of China; (b) what are the details of each project in (a), including the (i) amount, (ii) description of the project, (iii) goal of the project, (iv) rationale for funding the project; (c) what is Global Affairs Canada’s (GAC) best estimate of China’s current annual military budget; and (d) what is GAC’s best estimate of the total annual budget of China’s Belt and Road Initiative?
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Question No. 489--
Mr. Phil McColeman:
With regard to the government’s announcement of $2.75 billion to purchase zero emission buses: (a) what is the estimated median and average amount each bus will cost; (b) in what municipalities will the buses be located; and (c) how many buses will be located in each of the municipalities in (b), broken down by year for each of the next five years?
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Question No. 491--
Mr. John Nater:
With regard to the Highly Affected Sectors Credit Availability Program: (a) how many applications have been (i) received, (ii) approved, (iii) denied; (b) what are the details of all approved fundings, including the (i) recipient, (ii) amount; and (c) what are the details of all denied applications, including the (i) applicant, (ii) amount requested, (iii) reason for denial?
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Question No. 492--
Mr. John Nater:
With regard to the government funding of the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB) and the genocide of the Uyghurs in China: does the government know which of the projects currently funded by the AIIB and located in China are using forced Uyghur labour, and if so, which ones?
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Question No. 495--
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to how the Canadian Armed Forces deal with sexual misconduct: (a) since November 4, 2015, what is the total number of alleged incidents of sexual assault; (b) what is the breakdown of (a) by type of allegation (for example male perpetrator and female victim, male perpetrator and male victim, etc.); (c) what is the breakdown of (b) by type of force, (for example Royal Canadian Air Force, Royal Canadian Naval Reserve, etc.); (d) for each breakdown in (c), in how many cases did the (i) Canadian Forces National Investigation Service assumed jurisdiction, (ii) local military police detachment assumed jurisdiction, (iii) local unit assumed jurisdiction; (e) for each breakdown in (c), in how many cases (i) were charges laid, (ii) were cases proceeded by a summary trial, (iii) were cases proceeded by a courts martial, (iv) was there a finding of guilt, (v) were administrative actions taken, (vi) was the complaint withdrawn or discontinued by the victim; (f) since November 4, 2015, what is the total number of alleged incidents of sexual harassment; (g) what is the breakdown of (f) by type of allegation (for example male perpetrator and female victim, male perpetrator and male victim, etc.); (h) what is the breakdown of (g) by type of force (for example Royal Canadian Air Force, Royal Canadian Naval Reserve, etc.); and (i) how many of the incidents in (h) resulted in (i) an investigation, (ii) a finding of harassment, (iii) administrative actions or sanctions, (iv) disciplinary actions?
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Question No. 498--
Mr. Tako Van Popta:
With regard to government statistics related to small businesses: (a) how many small businesses have debt levels that put them at serious risk of insolvency or closure; and (b) what is the breakdown of (a) by sector?
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Question No. 503--
Mr. Blake Richards:
With regard to the government's statistics and estimates related to small businesses: (a) how many small business have filed for bankruptcy since March 1, 2020, broken down by month; and (b) how many small businesses have either closed or ceased operations since March 1, 2020?
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Question No. 505--
Mr. Daniel Blaikie:
With regard to call centres across the government, from fiscal year 2019-20 to date, broken down by fiscal year, department and call centre: (a) what is the rate of inaccurate information provided by call agents; (b) what is the annual funding allocated; (c) how many full-time call agents have been assigned; (d) how many calls could not be directed to a call agent; (e) what is the wait time target set; (f) what is the actual performance against the wait time target; (g) what is the average wait time to speak to a call agent; (h) what is the established call volume threshold above which callers are directed to the automated system; and (i) what is the method used to test the accuracy of responses given by call agents to callers?
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Question No. 506--
Mr. Daniel Blaikie:
With regard to the compliance monitoring of the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS) since its inception, broken down by period of eligibility, category of eligible employers (corporation, trust, charity other than a public institution, partnership, non-resident corporation), value of claim (less than $100,000, $100,000 to $1 million, $1 million to $5 million, and over $5 million), size of business (small, medium and large), and industry sector: (a) how many prepayment review audits were conducted; (b) of the audits in (a), what is the average audit duration; (c) how many postpayment audits were conducted; (d) of the audits in (c), what is the average audit duration; (e) how many times has the Canada Revenue Agency (CRA) determined that an amount of the CEWS is an overpayment; (f) to date, what is the total amount of the CEWS overpayment; (g) how many notices of determination for overpayment have been issued; (h) what is the total amount and interest refunded to date as a result of the notices of determination for overpayment; (i) how many applications for the CEWS have been denied; (j) of the applications denied in (i), how many were subject to a second level review; (k) of the second level reviews in (j), what was the average processing time for the review; (l) of the second level reviews in (j), in how many cases was the original decision upheld; (m) of the cases in (l), how many of the applications were the subject of a notice of objection or an appeal to the Tax Court of Canada; (n) what was the rate of non-compliance; (o) excluding applications from businesses convicted of tax evasion, does the CRA also screen applications for aggressive tax avoidance practices, and, if so, how many applications were denied because the applicant engaged in aggressive tax avoidance; (p) among the businesses receiving the CEWS, has the CRA verified whether each business has a subsidiary or subsidiaries domiciled in a foreign jurisdiction of concern for Canada as defined by the CRA, and, if so, how many of the businesses that received the CEWS have a subsidiary or subsidiaries in foreign jurisdictions of concern for Canada; and (q) among the businesses in (p), has the CRA cross-referenced the data of businesses submitted for the CEWS application and their level of risk of non-compliance with tax laws?
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Question No. 507--
Mr. Kenny Chiu:
With regard to government statistics related to the impact of the COVID-19 pandemic on racialized Canadians: (a) how many racialized Canadians, in total, were employed at the beginning of the COVID-19 pandemic or as of March 1, 2020; (b) how many racialized Canadians are currently employed; (c) how many racialized Canadians, in total, have left the workforce since the start of the COVID-19 pandemic; (d) what information or statistics does the government have on how the pandemic has hurt self-employed racialized Canadians; (e) how many businesses owned by racialized Canadians have seen their earnings decrease over the pandemic, and what was the average percentage of those decreases; and (f) how many businesses owned by racialized Canadians have ceased operations or faced bankruptcy as a result of the pandemic?
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Question No. 508--
Mr. Dan Mazier:
With regard to Service Canada, since January 2020, and broken down by month: (a) how many calls did Service Canada receive from the general public via phone; (b) what was the average wait time for an individual who contacted Service Canada via phone before first making contact with a live employee; (c) what was the average wait or on hold time after first being connected with a live employee; (d) what was the average duration of total call time, including all waiting times, for an individual who contacted Service Canada via phone; and (e) how many documented server, website, portal or system errors occurred on the Service Canada website?
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Question No. 509--
Mr. Charlie Angus:
With regard to the Fall Economic Statement 2020 and the additional $606 million over five years, starting in 2021-22, to enable the Canada Revenue Agency (CRA) to fund new initiatives and extend existing programs aimed at international tax evasion and abusive tax avoidance, broken down by year: (a) how does the CRA plan to allocate the additional funding, broken down by CRA programs and services; (b) what is the target number of auditors to be hired in terms of full-time equivalents, broken down by auditor category; (c) what portion of the additional funding is solely directed to combating international tax evasion; and (d) what portion of the additional funding is solely directed to aggressive international tax avoidance?
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Question No. 510--
Mr. Charlie Angus:
With regard to the government's commitment to launch consultations in the coming months on modernizing Canada's anti-avoidance rules as stated in the Fall Economic Statement 2020: (a) is funding already allocated to the consultation process, and, if so, what is the amount; (b) are staff already assigned, and, if so, how many full-time equivalents are assigned; (c) what is the anticipated list of issues and proposed changes to the consultation process; and (d) when is the consultation process expected to begin?
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Question No. 511--
Mr. Charlie Angus:
With regard to budget 2016 and the government's commitment to provide $350 million per year in ongoing funding to enable the Canada Revenue Agency to combat tax evasion and abusive tax avoidance, broken down by fiscal year, from 2016 to date: (a) how much of this annual funding has gone to programs and services for (i) high-risk audits, (ii) international large business sector, (iii) high net worth compliance, (iv) flow-through share audits, (v) the foreign tax whistleblower program; (b) has this annual funding resulted in the hiring of additional auditors, and, if so, how many additional auditors have been hired, broken down by the programs and services in (a); (c) has this annual funding resulted in an increase in audits, and, if so, how many audits have been completed, broken down by the programs and services in (a); (d) has this annual funding resulted in an increase in assessments, and, if so, how many reassessments have been issued; (e) has this annual funding resulted in an increase in the number of convictions for international tax evasion, and, if so, how many convictions for international tax evasion have occurred; and (f) how much of this annual funding was not spent, and, if applicable, why?
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Question No. 512--
Mr. James Bezan:
With regard to Canada-Chinese military cooperation, since January 1, 2017: (a) how many joint exercises or training activities have occurred involving the Canadian Armed Forces (CAF) and the People’s Liberation Army (PLA) of the People’s Republic of China; (b) what was the date of these exercises or training activities; (c) what was the nature of these exercises or training activities; (d) what was the location of these exercises or training activities; (e) how many PLA and CAF personnel were involved; (f) what was the rank of each of the PLA personnel involved; (g) what were the costs of these exercises or training activities incurred by the Department of National Defence; and (h) who is responsible for approving these exercises or training activities?
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Question No. 513--
Ms. Michelle Rempel Garner:
With regard to the National Advisory Committee on Immunization (NACI) and Health Canada respectively: (a) what scientific evidence, expert opinions, and other factors went into the decision to extend the dosing schedule up to four months between doses of the COVID-19 vaccines; and (b) what is the summary of the minutes of each meeting the NACI had in which dosing timelines were discussed?
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Question No. 514--
Ms. Michelle Rempel Garner:
With regard to the Public Health Agency of Canada (PHAC): (a) how many doctors and other designated medical professionals have been employed by the agency, broken down by year since 2015; and (b) what percentage of PHAC employees do each of the numbers in (a) represent?
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Question No. 516--
Mr. Dave Epp:
With regard to all contracts awarded by the government since November 1, 2019, broken down by department or agency: (a) how many contracts have been awarded to (i) a foreign firm, (ii) an individual, (iii) a business, (iv) another entity with a mailing address outside of Canada; (b) what is the total value of the contracts in (a); (c) for each contract in (a), what is the (i) name of the vendor, (ii) country of the vendor's mailing address, (iii) date of the contract, (iv) summary or description of goods or services provided; and (d) for each contract in (a), was the contract awarded competitively or sole-sourced?
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Question No. 517--
Mr. Dave Epp:
With regard to the Canada Revenue Agency (CRA), since January 1, 2019: (a) what was the call volume, broken down by month and by type of caller (personal, business, professional accountant, etc.); and (b) what was the (i) average, (ii) median length of time callers spent on hold or waiting to talk to the CRA, broken down by month and type of caller?
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Question No. 518--
Mr. Dave Epp:
With regard to government statistics on wireless service prices for Canadian consumers: (a) what was the average wireless service price as of November 1, 2019; (b) what is the current average wireless service price; and (c) what is the average decrease in wireless service price since November 1, 2019?
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Question No. 520--
Mr. Blaine Calkins:
With regard to government contracts, since January 1, 2020, and broken down by department or agency: (a) how many tendered contracts were not awarded to the lowest bidder; and (b) what are the details of all such contracts, including the (i) vendor, (ii) value of the contract, (iii) date and duration of the contract, (iv) description of goods or services, (v) reason the contract was awarded to the vendor as opposed to the lowest bidder?
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Question No. 521--
Mr. Blaine Calkins:
With regard to government statistics on the effect of the pandemic on the workforce: what are the government's estimates related to how many Canadians, in total, have left the workforce since the start of the COVID-19 pandemic?
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Question No. 522--
Mrs. Kelly Block:
With regard to government contribution agreements: (a) how many contribution agreements ended or were not renewed since January 1, 2016; (b) what is the total value of the agreements in (a); and (c) what are the details of each agreement in (a), including the (i) summary of agreement, including list of parties, (ii) amount of federal contribution prior to the agreement ending, (iii) last day the agreement was in force, (iv) reason for ending the agreement?
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Question No. 525--
Ms. Jag Sahota:
With regard to the report in the March 9, 2021 Toronto Star that federal officials are researching and monitoring problematic supply chains, in relation to the use or forced labour to produce imported goods: (a) which supply chains are problematic; (b) how many supply chains have been identified as problematic; (c) in which countries are the problematic supply chains located; (d) what specific issues had the government identified that made the government identify these supply chains as problematic; and (e) has the government purchased any products that were either made or potentially made from forced labour, since November 1, 2019, and, if so, what are the details of the products, and why did the government purchase products that were potentially made using forced labour?
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Question No. 528--
Ms. Jag Sahota:
With regard to the government's plan to use the savings of Canadians to stimulate the economy: what are the government's estimates or calculations related to the average per capita amount of savings for each Canadian family?
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Question No. 531--
Mr. John Barlow:
With regard to government programs, and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) how many programs were ended or have been suspended since January 1, 2016; (b) what are the details of each such program, including the (i) name of the program, (ii) date the program ended or was suspended, (iii) reason for ending or suspending the program, (iv) dollar value in savings as a result of ending or suspending the program?
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Question No. 533--
Mr. John Williamson:
With regard to government contracts, since October 21, 2019, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) how many contracts have been awarded to companies based in China or owned by entities based in China; (b) of the contracts in (a), what are the details, including (i) the value, (ii) the vendor, (iii) the date the contract was awarded, (iv) whether or not a national security review was conducted prior to the awarding of the contract, and, if so, what was the result; and (c) what is the government’s policy regarding the awarding of contracts to (i) companies based in China, (ii) companies with ties to the Chinese Communist Party?
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Question No. 534--
Mr. John Williamson:
With regard to foreign investments, since January 1, 2016, broken down by year: (a) how many foreign takeovers of Canadian companies have occurred in accordance with the Investment Canada Act; (b) how many of the takeovers were initiated by Chinese state-owned enterprises; (c) for the takeovers in (b), what are the details, including (i) the name of the company doing the takeover, (ii) the name of the company subject to the takeover, (iii) whether a national security review was conducted, (iv) the result of the national security review, if applicable; and (d) what is the government’s policy regarding foreign takeovers initiated by Chinese state-owned enterprises?
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Question No. 535--
Mr. Charlie Angus:
With regard to the Canada Infrastructure Bank, since May 2019: (a) what is the number of meetings held with Canadian and foreign investors, broken down by (i) month, (ii) country, (iii) investor class; (b) what is the complete list of investors met; (c) what are the details of the contracts awarded by the Canada Infrastructure Bank, including the (i) date of the contract, (ii) initial and final value of the contract, (iii) vendor name, (iv) file number, (v) description of services provided; (d) how many full-time equivalents were working at the bank in total, broken down by (i) month, (ii) job title; (e) what are the total costs of managing the bank, broken down by (i) fiscal year, from 2019-20 to date, (ii) leases costs, (iii) salaries of full-time equivalents and corresponding job classifications, (iv) operating expenses; (f) how many projects have applied for funding through the bank, broken down by (i) month, (ii) description of the project, (iii) value of the project; (g) of the projects in (f), how many have been approved; (h) how many projects assigned through the bank have begun operations, broken down by region; (i) of the projects in (h), what is the number of jobs created, broken down by region; (j) what is the renumeration range for its board of directors and its chief executive officer, broken down by fiscal year, from 2019-20 to date; (k) were any performance-based bonuses or incentives distributed to the board of directors and the chief executive officer, and, if so, how much, broken down by fiscal year from 2019-20 to date?
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Question No. 536--
Mr. Andrew Scheer:
With regard to the Canada Infrastructure Bank (CIB): (a) how much private sector capital has the CIB been able to secure for its existing projects; (b) what is the overall ratio of private sector investment dollars to public investment dollars for all announced CIB projects; and (c) what is the ratio in (b), broken down by each project?
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Question No. 537--
Mr. Andrew Scheer:
With regard to infrastructure projects announced by the government since November 4, 2015: what are the details of all projects announced by the government that are behind schedule, including the (i) description of the project, including the location, (ii) original federal contribution, (iii) original estimated total cost of the project, (iv) original scheduled date of completion, (v) revised scheduled date of completion, (vi) length of delay, (vii) reason for the delay, (viii) revised federal contribution, if applicable, (ix) revised estimated total cost of the project?
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Question No. 538--
Mr. Andrew Scheer:
With regard to applications for Infrastructure funding between November 4, 2015, and September 11, 2019, and broken down by each funding program, excluding the Gas Tax Fund: what is the (i) name of program, (ii) number of applications received under each program, (iii) number of applications approved under each program, (iv) amount of funding commitment under each program, (v) amount of funding actually delivered to date under each program?
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Question No. 539--
Mr. Andrew Scheer:
With regard to applications for Infrastructure funding since October 22, 2019, and broken down by each funding program, excluding the Gas Tax Fund: what is the (i) name of program, (ii) number of applications received under each program, (iii) number of applications approved under each program, (iv) amount of funding commitment under each program, (v) amount of funding actually delivered to date under each program?
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Question No. 542--
Mr. Matthew Green:
With regard to Canada Revenue Agency (CRA) high net worth compliance program, broken down by year, from November 2015 to date: (a) how many audits were completed; (b) what is the number of auditors; (c) how many new files were opened; (d) how many files were closed; (e) of the files in (d), what was the average time taken to process the file before it was closed; (f) of the files in (d), what was the risk level of non-compliance of each file; (g) how much was spent on contractors and subcontractors; (h) of the contractors and subcontractors in (g), what is the initial and final value of each contract; (i) among the contractors and subcontractors in (g), what is the description of each service contract; (j) how many reassessments were issued; (k) what is the total amount recovered; (l) how many taxpayer files were referred to the CRA's Criminal Investigations Program; (m) of the investigations in (l), how many were referred to the Public Prosecution Service of Canada; and (n) of the investigations in (m), how many resulted in convictions?
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Question No. 544--
Mr. Jasraj Singh Hallan:
With regard to the processing of applications by Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC): (a) how many applications did IRCC process each month since January 2020, broken down by month; (b) what is the breakdown of (a) by visa category and type of application; (c) how many applications did IRCC process each month in 2019, broken down by month; (d) what is the breakdown of (c) by visa category and type of application; (e) how many IRCC employees were placed on leave code 699 at some point since March 1, 2020; (f) what is the average duration the employees in (e) were on leave code 699; (g) what is the current processing times and application inventories of each visa category and type of application; and (h) what specific impact has the pandemic had on IRCC’s ability to process applications?
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Question No. 545--
Mr. Jasraj Singh Hallan:
With regard to the Canadian Experience Class Program and the round of invitations issued on February 13, 2021: (a) what is the total number of invitations extended to applicants with Comprehensive Ranking System (CRS) scores of (i) 75, (ii) 76 to 99, (iii) 100 to 199, (iv) 200 to 299, (v) 300 to 399, (vi) 400 to 430, (vii) 431 and higher; and (b) what is the distribution of the total number of invitations across the individual categories of points within each factor of the CRS?
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(Return tabled)

Question No. 546--
Mr. Jasraj Singh Hallan:
With regard to compliance inspections for employers of the Temporary Foreign Worker Program during the COVID-19 pandemic from March 13, 2020, to the present: (a) what is the total number of inspections conducted; (b) what is the total number of tips or allegations received through the 1-800 tip line or on-line portal reporting any suspected non-compliance or in response to information received, and broken down by type of alleged non-compliance; and (c) what is the total number of confirmed non-compliance, and broken down by type of non-compliance?
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(Return tabled)

Question No. 547--
Mr. Scott Duvall:
With regard to the proposal, as indicated in the 2020 Fall Economic Statement, for an additional $606 million over five years, beginning in 2021-22, to enable the Canada Revenue Agency to fund new initiatives and extend existing programs aimed at international tax evasion and abusive tax avoidance: (a) what specific modeling was used by the government to support its assertion that these measures to combat international tax evasion and abusive tax avoidance will recover $1.4 billion in revenue over five years; (b) who did the modeling in (a); (c) what were the modeling projections; and (d) does the $1.4 billion estimate come solely from the proposed additional $606 million over five years or does it also come from the 2016 budget commitment of $350 million per year?
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(Return tabled)

Question No. 548--
Mr. Scott Duvall:
With regard to events hosted by Facebook, Google, Netflix, and Apple that ministers have attended, since November 2015, broken down by each company, year, and department: (a) what is the number of events each minister attended; (b) of the attendance in (a), what were the costs associated with (i) lodging, (ii) food, (iii) any other expenses, including a description of each expense; and (c) what are the details of any meetings the minister and others attended, including (i) the date, (ii) the summary or description, (iii) attendees, (iv) topics discussed?
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(Return tabled)

Question No. 549--
Mrs. Shannon Stubbs:
With regard to government contracts awarded to Cisco, broken down by department, agency, or other government entity: (a) broken down by year, what is the (i) number, (ii) total value, of all contracts awarded to Cisco since January 1, 2016; and (b) what are the details of all contracts awarded to Cisco since January 1, 2016, including (i) the vendor, (ii) the date, (iii) the amount, (iv) the description of goods or services, (v) whether contract was sole-sourced?
Response
(Return tabled)

Question No. 551--
Ms. Jenny Kwan:
With regard to loans approved by the Canada Enterprise Emergency Funding Corporation (CEEFC) under the Large Employer Emergency Financing Facility, broken down by approved loan for each borrower: (a) what are the terms and the conditions of the loan in terms of (i) dividends, (ii) capital distributions and share repurchases, (iii) executive compensation; (b) for the terms and conditions of the loan in (a), from what date do these terms apply and until what date do they expire; (c) what are the consequences provided for in the terms and conditions of the loan if a company does not comply with one or more of the terms and conditions in (a); (d) by what process does the CEEFC verify that the company complies with the terms and the conditions in (a); and (e) has the CEEFC appointed an observer to the board of directors of each of the borrowers, and, if so, what is the duration of his mandate?
Response
(Return tabled)

Question No. 552--
Ms. Jenny Kwan:
With regard to housing: (a) since 2010, broken down by year, how much insured lending did the Canada Mortgage and Housing Corporation approve for rental financing and refinancing to real estate income trusts and large capital equity funds; (b) of the insured lending in (a), how much is associated with the purchase of existing moderate-rent assets; (c) broken down by project receiving funding in (a), what is the (i) average rent of units prior to the acquisition, (ii) average rent of units for each year following the acquisition up until the most current average rent; (d) broken down by province, funding commitment status (e.g. finalized agreement, conditional commitment), whether funding has been advanced and type of funding (grant or loan), what is the total funding that has been provided through the (i) National Co-Investment Fund, (ii) Rental Construction Financing Initiative, (iii) application stream of the Rapid Housing Initiative?
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(Return tabled)

Question No. 553--
Ms. Jenny Kwan:
With regard to the government’s contracting of visa application services: (a) on which dates did Public Works and Government Services Canada and Public Services and Procurement Canada each become aware that Beijing Shuangxiong is owned by the Beijing Public Security Bureau; (b) since learning of the ownership structure of Beijing Shuangxiong, what reviews have been conducted in response to this information, and when did they begin; (c) regarding the process that resulted in the awarding of the contract to VFS Global in 2018, (i) how many bids were submitted, (ii) did any other companies win the contract prior to it being awarded to VFS Global, (iii) what was assessed in the consideration of these contracts, (iv) was the Communications Security Establishment or the Canadian Security Intelligence Service involved in the vetting of the contracts; (d) is there an escape clause in this VFS Global’s contract that would allow the government to unilaterally exit the contract; and (e) the government having tasked VFS Global with the creation of digital services, what measures are being taken to ensure that the government is not providing VFS Global with a competitive advantage in future bids?
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(Return tabled)

Question no 479 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les consultations menées par la ministre du Développement économique et des Langues officielles depuis janvier 2021 en vue de la création d’une agence de développement économique régionale pour la Colombie-Britannique: a) combien de réunions ont eu lieu; b) qui a participé à chacune des réunions; c) à quel endroit ces réunions se sont-elles déroulées; d) à l’exclusion des dépenses qui n’ont pas encore été traitées, quels sont les détails de toutes les dépenses associées à chacune de ces réunions, ventilés par réunion; e) quelle est la ventilation de chacune des dépenses en d) pour (i) la location des lieux ou des salles, (ii) le matériel audiovisuel et multimédia, (iii) les déplacements, (iv) la nourriture et les boissons, (v) la sécurité, (vi) la traduction et l’interprétation, (vii) la publicité, (viii) les autres dépenses, en précisant la nature de chacune de ces dépenses; f) quelle somme a été remise aux entrepreneurs et aux sous-traitants; g) pour les entrepreneurs et sous-traitants en f), quelle était la valeur initiale et finale des contrats; h) parmi les entrepreneurs et sous-traitants en f), quelle était la description de chacun des contrats de service?
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(Le document est déposé.)

Question no 480 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne les contrats liés aux communications, aux relations publiques et aux experts-conseils conclus par le gouvernement ou les cabinets de ministres depuis le 1er janvier 2018, en rapport avec des biens ou des services fournis aux cabinets de ministres: quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) la date de début et de fin, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou fait l’objet d’un appel d’offres?
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(Le document est déposé.)

Question no 481 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne les réunions entre les ministres ou le personnel exonéré des ministres et les ombudsmans fédéraux depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de toutes ces réunions, y compris (i) les personnes présentes, (ii) la date, (iii) les points à l’ordre du jour ou les sujets abordés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 482 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne la relation que le gouvernement entretient avec l’organisme Canada 2020 depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le montant total, ventilé par année, que le gouvernement a versé à Canada 2020 pour (i) acheter des billets, (ii) parrainer des activités, (iii) participer à des conférences, (iv) d’autres types de dépenses; b) quel est le nombre total (i) de jours et (ii) d’heures que des représentants du gouvernement ont consacrés au soutien d’initiatives ou de programmes de Canada 2020 ou ont passés à participer à des événements de Canada 2020, ventilé par année et par initiative ou événement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 483 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la firme McKinsey & Company depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total dépensé pour les contrats; b) quels sont les détails pour tous ces contrats, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs précis liés au contrat, (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints, (viii) s’il s’agit d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat soumis à un appel d’offres?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 485 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les rencontres entre le gouvernement, y compris des ministres ou du personnel exonéré des ministères, et MCAP depuis le 1er janvier 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de toutes ces rencontres, y compris (i) les personnes y ayant assisté, (ii) la date, (iii) les points à l’ordre du jour ou les sujets dont il a été question?
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(Le document est déposé.)

Question no 486 --
M. Rob Moore:
En ce qui concerne la Loi sur le directeur des poursuites pénales, depuis le 21 octobre 2019: a) combien de directives le procureur général a-t-il données au directeur des poursuites pénales, en application du (i) paragraphe 10(1) de la Loi, (ii) paragraphe 10(2) de la Loi; b) ventilées selon a)(i) et a)(ii), quelles étaient (i) ces directives, (ii) les justifications de ces directives?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 488 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne la relation du Canada avec le gouvernement chinois, depuis le 21 octobre 2019: a) quel est le montant total de l’aide publique au développement fournie à la République populaire de Chine; b) quels sont les détails de chaque projet en a), y compris (i) le montant, (ii) la description du projet, (iii) l’objectif du projet, (iv) la justification du financement du projet; c) quelle est la meilleure estimation du budget militaire annuel actuel de la Chine faite par Affaires mondiales Canada (AMC); d) quelle est la meilleure estimation d'AMC du budget annuel total de l’Initiative des nouvelles routes de la soie de la Chine?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 489 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne l’annonce de 2,75 milliards de dollars faite par le gouvernement pour l’achat d’autobus zéro émission: a) quel est le montant médian et moyen estimé du coût de chaque autobus; b) dans quelles municipalités ces autobus circuleront-ils; c) combien d’autobus seront mis en circulation dans chacune des municipalités mentionnées en b), ventilés par année pour chacune des cinq prochaines années?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 491 --
M. John Nater:
En ce qui concerne la Garantie du Programme de crédit pour les secteurs très touchés: a) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; b) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant; c) quels sont les détails de toutes les demandes de financement rejetées, y compris (i) le demandeur, (ii) le montant demandé, (iii) le motif du rejet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 492 --
M. John Nater:
En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) et le génocide dont sont victimes les Ouïghours en Chine: parmi les projets qui se déroulent en Chine et qui sont financés par la BAII à l’heure actuelle, le gouvernement sait-il quels projets font appel au travail forcé des Ouïghours et, le cas échéant, desquels il s’agit?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 495 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne la manière dont les Forces armées canadiennes traitent les cas d’inconduite sexuelle: a) depuis le 4 novembre 2015, quel est le nombre total de cas d’allégations d’agression sexuelle; b) quelle est la ventilation du nombre mentionné en a) par type d’allégation (par exemple, agresseur masculin et victime féminine, agresseur masculin et victime masculine); c) quelle est la ventilation de l'information mentionnée en b) selon le type de force (par exemple, l’Aviation royale canadienne, la Réserve de la Marine royale canadienne); d) pour chaque donnée ventilée en c), (i) dans combien de cas, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes avait-il compétence, (ii) le détachement local de la Police militaire avait-il compétence, (iii) l’unité locale avait-elle compétence; e) pour chaque ventilation en c), dans combien de cas (i) des accusations ont été portées, (ii) les cas ont fait l’objet de procès sommaires, (iii) les cas ont été traités par une cour martiale, (iv) il y a eu un verdict de culpabilité, (v) des mesures administratives ont été prises, (vi) la plainte a été retirée ou abandonnée par la victime; f) depuis le 4 novembre 2015, quel est le nombre total de cas d’allégations de harcèlement sexuel; g) quelle est la ventilation du nombre mentionné en f) par type d’allégation (par exemple, agresseur masculin et victime féminine, agresseur masculin et victime masculine); h) quelle est la ventilation de l'information mentionnée en g) par type de force (par exemple, l’Aviation royale canadienne, la Réserve de la Marine royale canadienne); i) combien de cas mentionnés en h) ont donné lieu (i) à une enquête, (ii) à un verdict de harcèlement, (iii) à des mesures ou à des sanctions administratives, (iv) à des mesures disciplinaires?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 498 --
M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne les données gouvernementales sur les petites entreprises: a) combien de petites entreprises sont endettées au point d’être sérieusement menacées d’insolvabilité ou de fermeture; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 503 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les statistiques et les estimations du gouvernement portant sur les petites entreprises: a) combien de petites entreprises ont déclaré faillite depuis le 1er mars 2020, ventilées par mois; b) combien de petites entreprises ont fermé leurs portes ou cessé leurs activités depuis le 1er mars 2020?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 505 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne les centres d’appels du gouvernement, à partir de l’exercice 2019-2020 jusqu’à maintenant, ventilé par exercice financier, ministère et centre d’appels: a) quel est le taux de renseignements inexacts donnés par les agents d’appel; b) quel est le financement annuel accordé; c) combien d’agents d’appels à temps plein y sont affectés; d) combien d’appels n’ont pas pu être acheminés à un agent; e) quelle est la cible pour ce qui est du temps d’attente; f) dans quelle mesure la cible de temps d’attente est-elle atteinte; g) quel est le temps d’attente moyen pour parler à un agent; h) quel est le seuil de volume d’appels devant être atteint avant que les appels soient acheminés au système automatisé; i) quelle est la méthode employée pour vérifier l’exactitude des réponses données par les agents d’appel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 506 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne la surveillance de la conformité de la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) depuis sa création, ventilée par période de référence, catégorie d’employeurs admissibles (société, fiducie, organisme de bienfaisance autre qu’une institution publique, société de personnes, société non-résidente), montant de la demande (moins de 100 000 $, de 100 000 $ à 1 million, de 1 million à 5 millions, et plus de 5 millions), taille d’entreprise (petite, moyenne ou grande) et secteur industriel: a) combien a-t-on effectué d’examens avant paiement; b) pour les examens en a), quelle est la durée moyenne des examens; c) combien a-t-on effectué d’examens après paiement; d) pour les examens en c), quelle est la durée moyenne des examens; e) combien de fois l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle conclu qu’un montant de la SSUC était un trop-payé; f) jusqu’à présent, quel est le montant total des trop-payés en SSUC; g) combien a-t-on émis d’avis de trop-payé; h) quel est le montant total et quel est le montant des intérêts remboursés jusqu’à présent à la suite des avis de trop-payé; i) combien de demandes de SSUC a-t-on rejetées; j) sur les demandes rejetées en i), combien ont fait l’objet d’un examen de deuxième niveau; k) pour les examens de deuxième niveau en j), quelle a été la durée moyenne de traitement; l) pour les examens de deuxième niveau en j), dans combien de cas a-t-on maintenu la décision originale; m) sur les cas en l), combien de demandes ont fait l’objet d’un avis d’opposition ou d’appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt; n) quel a été le taux de non-conformité; o) à l’exclusion des entreprises trouvées coupables d’évasion fiscale, est-ce que l’ARC examine aussi les demandeurs pour déceler les cas d’évitement fiscal abusif, et, le cas échéant, combien de demandes a-t-elle rejetées parce que le demandeur pratiquait l’évitement fiscal abusif; p) parmi les entreprises recevant la SSUC, l’ARC a-t-elle vérifié si ces entreprises avaient une ou des filiales situées dans des pays étrangers suscitant des préoccupations pour le Canada, selon la définition de l’ARC, et, le cas échéant, combien d’entreprises ayant reçu la SSUC ont une ou des filiales situées dans des pays étrangers suscitant des préoccupations pour le Canada; q) pour les entreprises en p), l’ARC a-t-elle recoupé les données soumises par les entreprises dans leur demande de SSUC avec leur niveau de risque de non-conformité aux lois fiscales?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 507 --
M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement relatives aux répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les Canadiens racisés: a) combien de Canadiens racisés en tout avaient un emploi au début de la pandémie de COVID-19 ou au 1er mars 2020; b) combien de Canadiens racisés ont présentement un emploi; c) combien de Canadiens racisés en tout ont quitté le marché du travail depuis le début de la pandémie de COVID-19; d) quelle information ou quelles statistiques le gouvernement a-t-il sur les préjudices causés par la pandémie aux travailleurs autonomes racisés; e) combien d’entreprises appartenant à des Canadiens racisés ont connu des baisses de revenus pendant la pandémie, et quel était le pourcentage moyen de ces baisses; f) combien d’entreprises appartenant à des Canadiens racisés ont cessé leurs activités ou ont été acculées à la faillite à cause de la pandémie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 508 --
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne Service Canada, depuis janvier 2020, les données ventilées par mois: a) combien d’appels téléphoniques Service Canada a-t-il reçus du grand public; b) combien de temps en moyenne un particulier qui appelle Service Canada doit-il attendre avant de parler à un employé; c) combien de temps en moyenne un particulier doit-il patienter après avoir réussi à parler à un employé; d) quelle est la durée moyenne totale d’un appel, y compris le temps d’attente, d’un particulier qui appelle Service Canada; e) combien d’erreurs documentées dans les serveurs, le site Web, les portails et les systèmes sont survenues sur le site Web de Service Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 509 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne 2020 et les 606 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à partir de 2021-2022, pour permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de financer de nouvelles initiatives et de prolonger les programmes existants visant la fraude fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif, ventilés par année: a) comment l’ARC prévoit-elle répartir les fonds supplémentaires, ventilés par programmes et services de l’ARC; b) quel est le nombre cible de vérificateurs à embaucher en matière d’équivalents temps plein, ventilé par catégorie de vérificateurs; c) quelle partie des fonds supplémentaires est uniquement destinée à la lutte contre la fraude fiscale internationale; d) quelle partie des fonds supplémentaires est uniquement destinée à l’évitement fiscal international abusif?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 510 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de lancer des consultations sur la modernisation des règles anti évitement canadiennes au cours des prochains mois, comme il a été énoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2020: a) y a-t-il déjà des fonds affectés au processus de consultation et, le cas échéant, de quel montant s’agit-il; b) y a-t-il déjà des employés affectés aux consultations et, le cas échéant, de combien d’équivalents temps plein s’agit-il; c) quelle est la liste prévue des problèmes et des changements proposés au processus de consultation; d) quand le processus de consultation devrait-il commencer?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 511 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le budget de 2016 et de l’engagement du gouvernement à investir annuellement 350 millions de dollars dans la lutte de l’Agence du revenu du Canada contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, pour chaque exercice de 2016 à aujourd’hui: a) quelle quantité du montant annuel versé par le gouvernement a été investie dans des programmes et des services concernant (i) la vérification de dossiers présentant les risques les plus élevés, (ii) le secteur des grandes entreprises internationales, (iii) la vérification de l’observation fiscale des particuliers fortunés, (iv) la vérification des actions accréditives, (v) le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger; b) ce financement annuel a-t-il donné lieu à l’embauche de vérificateurs supplémentaires, et, le cas échéant, quel est le nombre de vérificateurs qui ont été embauchés pour chaque programme et service en a); c) ce financement annuel a-t-il donné lieu à une hausse du nombre de vérifications et, le cas échéant, quel est le nombre de vérifications qui ont été effectuées pour chaque programme et service en a); d) ce financement annuel a-t-il donné lieu à une hausse du nombre d’évaluations et, le cas échéant, combien de nouvelles cotisations ont été établies; e) ce financement annuel a-t-il donné lieu à une hausse du nombre de condamnations pour évasion fiscale internationale et, le cas échéant, combien y a-t-il eu de condamnations pour ce motif; f) quel montant de ce financement annuel n’a pas été dépensé, et pour quelles raisons?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 512 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la coopération militaire entre le Canada et la Chine, depuis le 1er janvier 2017: a) combien y a-t-il eu d’exercices conjoints ou d’activités de formation regroupant les Forces armées canadiennes (FAC) et l’Armée populaire de libération (APL) de la République populaire de Chine; b) à quelle date ces exercices ou activités de formation ont-ils eu lieu; c) quelle est la nature de ces exercices ou activités de formation; d) où se sont déroulés ces exercices ou activités de formation; e) combien de membres du personnel des FAC et de l’APL y ont participé; f) quel rang occupait chacun des membres de l’APL concernés; g) quels étaient les coûts de ces exercices ou activités de formation pour le ministère de la Défense nationale; h) qui est responsable de l’approbation de ces exercices ou activités de formation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 513 --
Mme Michelle Rempel Garner:
À propos du Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) et de Santé Canada respectivement: a) quels sont les données scientifiques, les avis d’experts et les autres facteurs qui ont motivé la décision de fixer à au plus quatre mois l’intervalle entre les deux doses de vaccin administrées contre la COVID-19; b) quel est le résumé du compte rendu de chaque réunion du CCNI pendant laquelle celui-ci a discuté de l’intervalle entre les deux doses de vaccin?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 514 --
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC): a) combien de médecins et autres professionnels de la médecine désignés ont-ils été employés par l’Agence, ventilé par année depuis 2015; b) quel pourcentage des employés de l’ASPC chacun des chiffres en a) représente-t-il?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 516 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne tous les contrats octroyés par le gouvernement depuis le 1er novembre 2019, ventilés par ministère ou organisme: a) combien de contrats ont été octroyés à (i) une société étrangère, (ii) un particulier, (iii) une entreprise, (iv) une autre entité dont l’adresse postale est à l’extérieur du Canada; b) quelle est la valeur totale des contrats en a); c) pour chacun des contrats en a), quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) le pays dans lequel se situe l’adresse postale du fournisseur, (iii) la date du contrat, (iv) le résumé ou la description des produits ou services fournis; d) pour chacun des contrats en a), le contrat a-t-il fait l’objet d’un processus concurrentiel ou s’agissait-il d’un octroi à fournisseur unique?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 517 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis le 1er janvier 2019: a) quel a été le volume d’appels, ventilé par mois et par type de personne ayant appelé (particulier, représentant d’entreprise, expert-comptable, etc.); et b) quelle a été la durée (i) moyenne, (ii) médiane d’attente de ces personnes avant de pouvoir parler à un agent de l’ARC, ventilée par mois et par type de personne ayant appelé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 518 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les prix des services sans fil pour les consommateurs canadiens: a) quel était le prix moyen des services sans fil au 1er novembre 2019; b) quel est le prix moyen actuel des services sans fil; et c) à combien se chiffre la diminution moyenne du prix des services sans fil depuis le 1er novembre 2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 520 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les marchés publics, depuis le 1er janvier 2020, et ventilés par ministère ou organisme: a) combien de contrats soumis à un appel d’offres n’ont pas été attribués au plus bas soumissionnaire; et b) quels sont les détails de tous ces contrats, dont (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) la description des biens ou des services, (v) la raison pour laquelle le contrat a été attribué à ce fournisseur plutôt qu’au plus bas soumissionnaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 521 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les répercussions de la pandémie sur la main-d’œuvre: quelles sont les estimations du gouvernement concernant le nombre total de Canadiens qui sont sortis du marché du travail depuis le début de la pandémie de COVID-19?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 522 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne les ententes de contribution du gouvernement: a) combien d’ententes de contribution ont-elles pris fin ou n’ont pas été renouvelées depuis le 1er janvier 2016; b) quelle est la valeur totale des ententes en a); c) quels sont les détails de chaque entente en a), dont (i) le résumé de l’entente, y compris la liste des parties, (ii) le montant de la contribution fédérale avant la fin de l’entente, (iii) la dernière journée où l’entente était en vigueur, (iv) la raison pour mettre fin à l’entente?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 525 --
Mme Jag Sahota:
En ce qui concerne l’article publié le 9 mars 2021 dans le Toronto Star dans lequel il est écrit que des fonctionnaires fédéraux font des recherches sur des chaînes d’approvisionnement problématiques et les surveillent, pour vérifier si des manufacturiers font appel au travail forcé pour fabriquer les produits importés: a) quelles chaînes d’approvisionnement sont problématiques; b) combien de chaînes d’approvisionnement sont jugées problématiques; c) dans quels pays sont situées les chaînes d’approvisionnement problématiques; d) quels problèmes précis le gouvernement a-t-il relevés pour déterminer que ces chaînes d’approvisionnement sont problématiques; e) le gouvernement a-t-il acheté des articles qui ont été fabriqués ou qui pourraient avoir été fabriqués au moyen du travail forcé depuis le 1er novembre 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails de ces articles et pourquoi le gouvernement a-t-il acheté des articles qui pourraient avoir été fabriqués au moyen du travail forcé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 528 --
Mme Jag Sahota:
En ce qui concerne le projet du gouvernement d’utiliser les économies des Canadiens pour stimuler l’économie: quels sont les estimations ou les calculs du gouvernement relativement au montant moyen d’économies par personne pour chaque famille canadienne?
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(Le document est déposé.)

Question no 531 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne les programmes gouvernementaux, ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre organisme gouvernemental: a) combien de programmes ont pris fin ou ont été suspendus depuis le 1er janvier 2016; b) quels sont les détails de chacun de ces programmes, y compris (i) le nom du programme, (ii) la date à laquelle le programme a pris fin ou a été suspendu, (iii) la raison pour laquelle le programme a pris fin ou a été suspendu, (iv) la valeur, en dollars, des économies résultant de la fin ou de la suspension du programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 533 --
M. John Williamson:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement depuis le 21 octobre 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement: a) combien de contrats ont été attribués à des entreprises basées en Chine ou appartenant à des entités basées en Chine; b) pour les contrats en a), quels sont les détails, y compris (i) la valeur, (ii) le fournisseur, (iii) la date d’adjudication du contrat, (iv) la tenue ou non d’un examen de la sécurité nationale avant l’adjudication du contrat et, le cas échéant, le résultat de l’examen; c) quelle est la politique du gouvernement sur l’adjudication de contrats à (i) des entreprises basées en Chine, (ii) des entreprises ayant des liens avec le Parti communiste chinois?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 534 --
M. John Williamson:
En ce qui concerne les investissements étrangers depuis le 1er janvier 2016, ventilés par année: a) combien de prises de contrôle d’entreprises canadiennes par des intérêts étrangers ont eu lieu conformément à la Loi sur Investissement Canada; b) combien des prises de contrôle ont eu lieu à l’initiative d’entreprises d’État chinoises; c) quels sont les détails des prises de contrôle en b), y compris (i) le nom de l’entreprise ayant effectué la prise de contrôle, (ii) le nom de l’entreprise ayant fait l’objet de la prise de contrôle, (iii) la tenue ou non d’un examen de la sécurité nationale, (iv) le résultat de l’examen de la sécurité nationale, le cas échéant; d) quelle est la politique du gouvernement sur les prises de contrôle faites à l’initiative d’entreprises d’État chinoises?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 535 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, depuis mai 2019: a) quel est le nombre de réunions tenues avec des investisseurs canadiens et étrangers, ventilé par (i) mois, (ii) pays, (iii) catégorie d’investisseurs; b) quelle est la liste complète des investisseurs rencontrés; c) quels sont les détails des contrats attribués par la Banque de l’infrastructure du Canada, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur initiale et finale du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; d) combien d’équivalents temps plein travaillaient à la Banque au total, ventilés par (i) mois, (ii) titre du poste; e) quels sont les coûts totaux relatifs à la gestion de la Banque, ventilés par (i) exercice, de 2019-2020 à ce jour, (ii) coûts des baux, (iii) salaires des équivalents temps plein assortis de la classification de poste correspondante, (iv) dépenses de fonctionnement; f) combien de projets ont fait l’objet d’une demande de financement auprès de la Banque, ventilés par (i) mois, (ii) description du projet, (iii) valeur du projet; g) parmi les projets en f), combien ont été approuvés; h) combien de projets financés par la Banque ont été lancés, ventilés par région; i) pour les projets en h), quel est le nombre d’emplois créés, ventilé par région; j) quelle est la fourchette de rémunération de son conseil d’administration et de son président-directeur général, ventilée par exercice, de 2019-2020 à ce jour; k) des incitatifs ou des primes liés au rendement ont-ils été versés aux membres du conseil d’administration et au président-directeur général et, le cas échéant, à combien s’élevaient-ils, ventilés par exercice, de 2019-2020 à ce jour?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 536 --
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC): a) à combien s’élèvent les capitaux du secteur privé que la BIC a pu obtenir pour ses projets existants; b) quel est le ratio global de fonds du secteur privé par rapport aux fonds publics pour le financement de l’ensemble des projets annoncés par la BIC; c) quel est le ratio en b), ventilé par projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 537 --
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les projets d’infrastructure annoncés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacun des projets annoncés par le gouvernement qui sont en retard, y compris (i) la description du projet, dont son emplacement, (ii) la contribution fédérale initiale, (iii) le coût estimatif total initial du projet, (iv) la date d’achèvement initialement prévue, (v) la date d’achèvement révisée, (vi) la durée du retard, (vii) la raison du retard, (viii) la contribution fédérale révisée, s’il y a lieu, (ix) le coût estimatif total révisé du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 538 --
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les demandes de financement des infrastructures entre le 4 novembre 2015 et le 11 septembre 2019, ventilées par programme de financement, à l’exclusion du Fonds de la taxe sur l’essence: quels sont (i) le nom du programme, (ii) le nombre de demandes reçues au titre de chaque programme, (iii) le nombre de demandes approuvées dans le cadre de chaque programme, (iv) le montant de l’engagement financier au titre de chaque programme, (v) le montant du financement versé à ce jour dans le cadre de chaque programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 539 --
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les demandes de financement des infrastructures présentées depuis le 22 octobre 2019 et ventilées par programme de financement, à l’exclusion du Fonds de la taxe sur l’essence: quels sont (i) le nom du programme, (ii) le nombre de demandes reçues au titre de chaque programme, (iii) le nombre de demandes approuvées dans le cadre de chaque programme, (iv) le montant de l’engagement financier au titre de chaque programme, (v) le montant du financement versé à ce jour dans le cadre de chaque programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 542 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne le programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’observation des contribuables à valeur nette élevée, ventilé par année, de novembre 2015 à ce jour: a) combien de vérifications ont été effectuées; b) quel est le nombre de vérificateurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) parmi les dossiers en d), quel était le temps moyen de traitement du dossier avant sa fermeture; f) parmi les dossiers en d), quel était le niveau de risque de non-conformité dans chaque dossier; g) combien a été dépensé pour les entrepreneurs et les sous-traitants; h) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat; i) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouvelles cotisations ont été établies; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à des condamnations?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 544 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne le traitement des demandes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) combien de demandes IRCC a-t-elle traitées chaque mois depuis janvier 2020, ventilées par mois; b) quelle est la ventilation des demandes en a) par catégorie de visa et type de demande; c) combien de demandes IRCC a-t-elle traitées chaque mois en 2019, ventilées par mois; d) quelle est la ventilation des demandes en c) par catégorie de visa et type de demande; e) combien d’employés d’IRCC se sont vu accorder un congé en vertu du code 699 à un moment ou à un autre depuis le 1er mars 2020; f) pour les employés en e), quelle était la durée moyenne du congé accordé en vertu du code 699; g) à l’heure actuelle, quels sont les délais de traitement et le volume de demandes en attente pour chaque catégorie de visa et type de demande; h) quelle est l’incidence précise de la pandémie sur la capacité d’IRCC à traiter les demandes?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 545 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne la catégorie de l’expérience canadienne et la ronde d’invitations du 13 février 2021: a) quel est le nombre total d’invitations adressées aux demandeurs dont la note du Système de classement global (SCG) est de (i) 75, (ii) 76 à 99, (iii) 100 à 199, (iv) 200 à 299, (v) 300 à 399, (vi) 400 à 430, vii) 431 et plus; b) quelle est la répartition du nombre total d’invitations entre les catégories individuelles de points pour chacun des facteurs du SCG?
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(Le document est déposé.)

Question no 546 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne les inspections de conformité visant les employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires pendant la pandémie de COVID-19 du 13 mars 2020 à ce jour: a) quel est le nombre total d’inspections effectuées; b) quel est le nombre total de dénonciations ou d’allégations de non-conformité reçues par l’entremise de la ligne d’appel 1 800 ou du portail en ligne signalant tout cas de non-conformité soupçonnée ou en réponse aux informations reçues, et ventilé selon le type de non-conformité présumée; c) quel est le nombre total de cas de non-conformité avérée, et ventilé selon le type de non-conformité?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 547 --
M. Scott Duvall:
En ce qui concerne la proposition contenue dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 relativement à une somme supplémentaire de 606 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, afin de permettre à l’Agence du revenu du Canada de financer de nouvelles initiatives et de prolonger les programmes existants visant l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif: a) quelle modélisation précise le gouvernement a-t-il utilisée pour appuyer son affirmation voulant que les mesures pour lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif permettront de recouvrer des recettes de 1,4 milliard de dollars sur cinq ans; b) qui a établi la modélisation en a); c) quelles étaient les prévisions de la modélisation; d) le montant estimatif de 1,4 milliard de dollars vient-il seulement de la somme supplémentaire de 606 millions de dollars sur cinq ans ou vient-il aussi de l’engagement budgétaire de 2016 de 350 millions de dollars par année?
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(Le document est déposé.)

Question no 548 --
M. Scott Duvall:
En ce qui concerne les activités organisées par Facebook, Google, Netflix et Apple auxquelles des ministres ont assisté depuis novembre 2015, ventilées par entreprise, année et ministère: a) quel est le nombre d’activités auxquelles chaque ministre a participé; b) pour chaque participation en a), quels ont été les coûts associés à (i) l’hébergement, (ii) la nourriture, (iii) toute autre dépense, y compris une description de chaque dépense; c) quels sont les détails de toute réunion à laquelle un ministre et d’autres personnes ont participé, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les personnes présentes, (iv) les sujets abordés?
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(Le document est déposé.)

Question no 549 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne les contrats gouvernementaux octroyés à Cisco, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) ventilé par année, quels sont (i) le nombre, (ii) la valeur totale, de tous les contrats octroyés à Cisco depuis le 1er janvier 2016; b) quels sont les détails de chacun des contrats octroyés à Cisco depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur, (iv) la description des produits ou services, (v) s’il s’agissait d’un octroi à fournisseur unique?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 551 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne les prêts approuvés par la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (CFUEC) au titre du crédit d’urgence pour les grands employeurs, ventilés par prêt approuvé pour chaque emprunteur: a) quelles sont les modalités du prêt en ce qui concerne (i) les dividendes, (ii) les distributions prélevées sur les capitaux propres et les rachats d’actions, (iii) la rémunération des cadres; b) pour les modalités du prêt en a), à partir de quelle date les modalités s’appliquent-elles et à quelle date expirent-elles; c) quelles conséquences les modalités du prêt prévoient-elles si l’entreprise ne respecte pas l’une ou plusieurs des modalités en a); d) quel processus la CFUEC utilise-t-elle pour vérifier que l’entreprise respecte les modalités en a); e) la CFUEC a-t-elle nommé un observateur au conseil d’administration de chaque emprunteur et, si tel est le cas, quelle est la durée de son mandat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 552 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne le logement: a) depuis 2010, ventilé par année, combien de prêts assurés la Société canadienne d’hypothèques et de logement a-t-elle approuvés pour le financement et le refinancement de logements locatifs par des fiducies de revenu immobilier et de grands fonds d’investissement; b) parmi les prêts assurés en a), combien sont associés à l’achat de biens existants à loyer modéré; c) ventilé par projet bénéficiant du financement en a), quel est (i) le loyer moyen des logements avant l’acquisition, (ii) le loyer moyen des logements chaque année après l’acquisition jusqu’au loyer moyen le plus récent; d) ventilé par province, l’état de l’engagement financier (p. ex. entente finale, engagement conditionnel), l’état du versement et le type de financement (subvention ou prêt), quel est le total du financement accordé au titre (i) du Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, (iii) du volet des projets de l’Initiative pour la création rapide de logements?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 553 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne l’attribution de contrats pour les services de demande de visas par le gouvernement: a) à quelles dates Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Services publics et Approvisionnement Canada ont-ils respectivement appris que Beijing Shuangxiong appartient au bureau de la sécurité publique de Beijing; b) depuis que l’on connaît le régime de propriété de Beijing Shuangxiong, quels examens ont été effectués pour donner suite à ces renseignements, et quand ont-ils commencé; c) en ce qui concerne le processus ayant donné lieu à l’adjudication du contrat à VFS Global en 2018, (i) combien de soumissions ont été présentées, (ii) d’autres entreprises ont-elles obtenu le contrat avant qu’il soit attribué à VFS Global, (iii) quels éléments ont été évalués dans l’examen de ces contrats, (iv) le Centre de la sécurité des télécommunications ou le Service canadien du renseignement de sécurité ont-ils participé à la vérification de ces contrats; d) le contrat de VFS Global comporte t-il une clause dérogatoire qui permettrait au gouvernement de résilier le contrat unilatéralement; e) le gouvernement ayant confié à VFS Global la création de services numériques, quelles mesures sont prises pour veiller à ce que le gouvernement ne donne pas à VFS Global un avantage concurrentiel pour des soumissions futures?
Response
(Le document est déposé.)
8555-432-479 Regional economic developme ...8555-432-480 Contracts for goods or serv ...8555-432-481 Meetings with federal ombudsmen8555-432-482 Canada 20208555-432-483 Contracts with McKinsey &am ...8555-432-485 Meetings with MCAP8555-432-486 An Act respecting the offic ...8555-432-488 Canada-China relationship8555-432-489 Purchase of zero emission buses8555-432-491 Highly Affected Sectors Cre ...8555-432-492 Asian Infrastructure Invest ... ...Show all topics
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2021-04-26 17:13 [p.6196]
Madam Speaker, I am pleased to be here today to discuss budget 2021, a transformative agenda that values the work of women and recognizes the contribution of women in creating a more sustainable and resilient economy.
I will be sharing my time today with my colleague, the member for Surrey Centre.
Budget 2021 is a feminist plan. It is a plan built from the continuous advocacy of Canadian women all across our country from coast to coast to coast, and for the first time in our country's history, it was tabled by a woman.
We have long understood that supporting women's safety, prosperity and leadership will help ensure a truly inclusive post-pandemic recovery.
All throughout the last year, we have heard from front-line organizations and women's rights advocates who have been doing the heavy lifting throughout this pandemic. I am proud of this gender-progressive plan, because I know it will make a difference for millions of women and under-represented Canadians.
It has now been over a year since COVID-19 first impacted our communities. This has been a hard time for everyone, but it has been particularly difficult for those who are already marginalized, vulnerable or struggling.
Women, girls, LGBTQ2 people, youth, indigenous people and minority groups have been hit the hardest by COVID-19.
Since the beginning of the pandemic, women have faced job losses, reduced work hours and have had to take on most of the additional unpaid care responsibilities at home. In the early stages of the pandemic, women lost jobs at almost twice the rate of men. This was particularly true for young women and younger people in general. More than a year later, women are still struggling. During the second and now the third wave of COVID-19, as the public restrictions have tightened again, women have lost jobs again at nearly double the rate of men.
In times of greater isolation, we have seen an increase in intimate partner violence as well as unprecedented barriers for those seeking help. Let us pause and think about what this really means.
When the world shut down, it took away safe locations for women to access outside their homes. It created new barriers for child care, employment loss and took away community supports. In the third wave of the pandemic, the problem is only getting worse for these women. Rates of gender-based violence have increased somewhere between 20% to 30%, and the severity of violence experienced by women has intensified.
The prevalence of gender-based violence means that it is happening or has happened to someone near us. It means that it is happening in my community and it is happening in other members' communities too. If any of the women or girls we know are indigenous, living with a disability, lesbian, bisexual or trans, then they are at an even greater risk.
From the onset of this pandemic, our government has been there for Canadians. We have provided the support they need to continue to make ends meet while staying safe and healthy. We also took action in providing $100 million in emergency funding to women's shelters and sexual assault centres to help them accommodate public health measures and to keep their doors open during this crucial time. This funding supported over 1,000 organizations and another 500 are receiving long-term funding. Six million people have benefited from their important work.
We know that women's safety has to be the cornerstone of all progress. Budget 2021 reflects that commitment.
This budget includes significant, historic investments to address and prevent gender-based violence. We are committing $601.3 million over five years to continue work on the national action plan to end gender-based violence. This includes $200 million over two years to support gender-based violence organizations; $105 million over five years to enhance a gender-based violence program with a focus on initiatives that engage men and boys, combat human trafficking, support at-risk populations and survivors and provides support for testing and implementing best practices; $14 million over five years for a dedicated secretariat to coordinate the ongoing work toward the development of an implementation of a national action plan to end gender-based violence; $11 million over five years for gender-based violence research and knowledge mobilization; $55 million over five years to support gender-based violence prevention programming led by indigenous women and LGBTQ people; and $30 million over five years for crisis hotlines to serve the urgent needs of more Canadians to prevent the escalation of gender-based violence.
It is impossible to speak about gender-based violence without acknowledging the disproportionate violence, systemic racism and the long-standing structural and inequalities faced by indigenous women, girls, two-spirit, and LGBTQ2 people in Canada. It is an injustice that simply cannot continue.
This budget includes $2.2 billion over five years and $106.9 million ongoing to support initiatives to preserve, restore and promote indigenous culture and language, foster health systems free from racism, support culturally responsive of policing, develop an indigenous justice strategy to address systemic discrimination, enhance support for indigenous women and LGBTQ organizations, and work with indigenous partners to monitor and to measure the progress.
We are also taking action to support a more diverse and inclusive Canada through targeted measures to promote LGBTQ equality, promote LGBTQ rights and address discrimination against LGBTQ communities both past and current. This includes investing $15 million over three years for a new LGBTQ2 projects fund. This will support community-informed initiatives to overcome key issues facing the LGBTQ communities, such as assessing mental health services and employment support.
Earlier this year, courageous women have been sharing their stories of sexual misconduct in the Canadian Armed Forces and unfortunately, these stories are not new. For 30 years, women have been advocating for cultural change. This was highlighted in the Deschamps report. Now we are at a pivotal point where we can actually make it happen.
This budget also includes $236.2 million over five years and $33.5 million per year ongoing to the Department of National Defence and Veterans Affairs Canada to support the contributions to the national action plan to end gender-based violence and expand their work to support survivors and eliminate sexual misconduct and gender-based violence in the military.
Our government had committed that there was no recovery without child care, and we are delivering on that. The budget makes a generational investment of $30 billion over five years and $8.3 billion ongoing to build a Canada-wide early learning and child care system.
Only weeks ago, a Conservative member introduced back door anti-abortion legislation. Women are tired of this debate. Women and women alone have the right to make decisions about their own bodies. To provide every person in Canada with equal access to sexual and reproductive health resources and services, no matter where one lives, budget 2021 commits $45 million to improve access to sexual and reproductive health care support, information and services for vulnerable populations.
Since we know that being able to stay home and stay safe is not an option for everyone, we are investing $2.5 billion in additional funding over seven years and $1.3 billion in reallocating funding to support a wide-range of affordable housing initiatives. That includes $1.5 billion to address the urgent housing needs of vulnerable Canadians; $315 million over seven years to help low-income women and children fleeing violence with their rent payments; and $250 million in reallocated funding to support the construction, repair and operating costs of an estimated 560 units of transitional housing and shelter spaces for women and children fleeing violence.
Women still face unique and systemic barriers to starting and growing businesses, so to help women entrepreneurs adapt their businesses to meet current and future challenges, we are committing up to $146.9 million over four years to strengthen the women entrepreneurship strategy.
To provide affordable high-quality, high-speed Internet to everyone in Canada, including those living in rural, northern and remote communities, we are investing an additional $1 billion over six years for the universal broadband fund. That is bringing us one step closer to reaching our goal of connecting 98% of Canadians all across the country by 2026 and all Canadians by 2030.
As we celebrate our progress, we recognize that there is still a lot more to do.
We know there can be no recovery from the pandemic if we do not address the systemic challenges and inequalities facing women. They have been amplified through this past year—
Madame la Présidente, je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour discuter du budget de 2021, un programme transformateur qui accorde de l'importance au travail des femmes et qui reconnaît leur contribution dans la création d'une économie plus durable et plus résiliente.
Je partagerai mon temps de parole aujourd'hui avec mon collègue le député de Surrey-Centre.
Le budget de 2021 est un plan féministe. Ce plan est le fruit des efforts constants de femmes des quatre coins du pays, et, pour la première fois de l'histoire du Canada, c'est une femme qui l'a présenté.
Nous reconnaissons depuis longtemps qu'il est important de veiller à la sécurité, à la prospérité et au leadership des femmes pour favoriser une relance vraiment inclusive après la pandémie de la COVID-19.
Au cours de la dernière année, nous avons écouté les organismes de première ligne et les défenseurs des droits des femmes, qui font l'essentiel du travail depuis le début de la pandémie. Je suis fière de ce plan progressiste en matière d'égalité des genres parce que je sais qu'il aura un effet positif pour des millions de femmes et de Canadiens sous-représentés.
Cela fait maintenant plus d'un an que la COVID-19 sévit au Canada. Tout le monde traverse une période difficile, mais la situation est particulièrement sombre pour les personnes déjà marginalisées, vulnérables ou en difficulté.
Les femmes, les filles, les personnes LGBTQ2, les jeunes, les Autochtones et les groupes minoritaires ont été les plus durement touchés par les répercussions de la COVID-19.
Depuis le début de la pandémie, des femmes ont perdu leur emploi, ont vu leurs heures de travail être réduites et ont dû assumer la responsabilité de la majorité des soins non payés prodigués à domicile. Au début de la pandémie, presque deux fois plus de femmes que d'hommes ont perdu leur emploi. C'était surtout le cas des jeunes femmes et des jeunes en général. Plus d'un an plus tard, les femmes éprouvent encore des difficultés. Au cours des deuxième et troisième vagues de la COVID-19, les femmes ont recommencé à perdre leur emploi à un taux presque deux fois plus élevé que les hommes parce que les restrictions ont de nouveau été resserrées.
Dans les moments de plus grand isolement, nous avons observé une hausse de la violence contre un partenaire intime, ainsi que des obstacles sans précédent pour les personnes cherchant de l'aide. Prenons un instant pour réfléchir à ce que cela signifie concrètement.
Lorsque le monde a fermé ses portes, cela a privé les femmes de leur accès à des lieux sûrs à l'extérieur de leur domicile. Cela a créé de nouveaux obstacles en matière de garde d'enfants, entraîné des pertes d'emplois et fait disparaître des services de soutien communautaire. Maintenant, dans la troisième vague de la pandémie, la situation de ces femmes ne fait que s'aggraver. Le taux de violence contre les femmes a augmenté d'environ 20 à 30 %, et la gravité des actes de violence perpétrés contre les femmes a aussi augmenté.
La prévalence de la violence contre les femmes implique que quelqu'un que nous connaissons en est ou en a déjà été victime. Donc, cela arrive dans ma collectivité et dans les collectivités des autres députés. Les femmes ou les filles autochtones, handicapées, lesbiennes, bisexuelles ou trans que nous connaissons courent un risque encore plus grand.
Depuis le début de la pandémie, le gouvernement est là pour les Canadiens. Nous leur avons fourni l'aide dont ils avaient besoin pour continuer à joindre les deux bouts tout en restant en sécurité et en santé. Nous avons également accordé un financement d'urgence de 100 millions de dollars à des refuges pour femmes et des centres d'aide aux victimes d'agressions sexuelles afin qu'ils puissent respecter les mesures de santé publique et rester ouverts en cette période cruciale. Ce financement a aidé plus de 1 000 organismes, et 500 autres bénéficient d'un financement à long terme. Six millions de personnes ont bénéficié de leurs services importants.
Nous savons que la sécurité des femmes doit être à la base de tous les progrès. Le budget de 2021 reflète cet engagement.
Ce budget comprend des investissements substantiels et historiques pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Nous nous engageons à verser 601,3 millions dollars sur cinq ans pour poursuivre les travaux du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre. Cela inclut 200 millions de dollars sur deux ans pour les organismes qui viennent en aide aux victimes de violence fondée sur le sexe; 105 millions de dollars sur cinq ans pour élargir le Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe, en mettant l'accent sur des projets visant à conscientiser les hommes et les garçons, à lutter contre la traite des personnes, à soutenir les populations à risque et les survivants; et à mettre en œuvre des mesures pour faire l'essai et appliquer des pratiques exemplaires; 14 millions de dollars sur cinq ans pour financer un secrétariat ayant le mandat de coordonner les travaux en cours axés sur la mise en place du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre; 11 millions de dollars sur cinq ans pour financer la recherche et mobiliser les connaissances sur la violence fondée sur le sexe; 55 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir les programmes axés sur la prévention de la violence fondée sur le genre qui sont dirigés par des femmes autochtones et des membres de la communauté LGBTQ; et 30 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en place des lignes d'intervention en cas de crise pour répondre aux besoins urgents d'un plus grand nombre de Canadiens afin de prévenir l'escalade de la violence fondée sur le genre.
Il est impossible de parler de la violence fondée sur le genre sans reconnaître la violence sans commune mesure, le racisme systémique et les inégalités structurelles et de longue date auxquels sont confrontées les femmes, les filles, les personnes bispirituelles et les personnes LGBTQ2 autochtones au Canada. De telles injustices ne peuvent tout simplement pas perdurer.
Le budget prévoit 2,2 milliards de dollars sur cinq ans et 106,9 millions de dollars par année par la suite pour soutenir des initiatives visant à préserver, restaurer et promouvoir la culture et la langue autochtones, à favoriser des systèmes de santé exempts de racisme, à appuyer des services de police aptes à s'adapter aux différences culturelles, à élaborer une stratégie de justice autochtone pour lutter contre la discrimination systémique, à accroître l'aide aux organisations de femmes et de personnes LGBTQ autochtones et à travailler avec des partenaires autochtones pour surveiller et mesurer les progrès accomplis.
Nous prenons aussi des mesures pour soutenir un Canada plus diversifié et inclusif par l'intermédiaire de mesures ciblées visant à promouvoir l'égalité et les droits des personnes LGBTQ et à lutter contre la discrimination passée et actuelle envers les communautés LGBTQ. Cela signifie 15 millions de dollars sur trois ans investis dans un nouveau fonds dont l'objectif est de soutenir des initiatives communautaires, comme des services d'évaluation de la santé mentale et une aide à l'emploi, afin d'aider les communautés LGBTQ2 à surmonter les problèmes majeurs auxquels elles sont confrontées.
Un peu plus tôt cette année, des femmes courageuses ont raconté les agressions sexuelles dont elles avaient été victimes dans les Forces armées canadiennes. Malheureusement, il n'y a rien de nouveau là-dedans. Depuis 30 ans, les femmes militent pour un changement de culture. Le rapport Deschamps en soulignait l'importance. Nous sommes arrivés à un tournant: nous pouvons réellement commencer à faire bouger les choses.
Le budget propose également de fournir un financement de 236,2 millions de dollars sur cinq ans, et de 33,5 millions par année par la suite, au ministère de la Défense nationale et à Anciens Combattants Canada afin de soutenir les contributions au Plan d’action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le genre et d'élargir leurs efforts pour éliminer l’inconduite sexuelle et la violence fondée sur le genre dans les forces armées et appuyer les survivants.
Le gouvernement avait déclaré qu'il ne pouvait y avoir de relance sans services de garde d'enfants, et il agit en conséquence. Le budget de 2021 propose des investissements pour les générations à avenir de 30 milliards de dollars sur cinq ans et de 8,3 milliards par année par la suite pour élaborer un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Il y a quelques semaines à peine, une députée conservatrice a essayé de faire passer en douce un projet de loi anti-avortement. Les femmes en ont assez de ce débat. Les femmes — et seulement elles — ont le droit de disposer de leur corps comme elles l'entendent. Pour fournir à chaque personne dans l'ensemble du pays le même accès à des ressources et des services de santé sexuelle et reproductive, le budget de 2021 prévoit un financement de 45 millions de dollars afin d'améliorer l'accès au soutien, aux renseignements et aux services de santé sexuelle et reproductive pour les populations vulnérables.
Puisque nous savons qu'il n'est pas à la portée de tous de rester à la maison en sécurité, nous investissons 2,5 milliards de dollars supplémentaires sur sept ans et réaffectons 1,3 milliard de dollars au financement d'une panoplie d'initiatives en matière de logement abordable. Notamment, nous investissons 1,5 milliard de dollars pour répondre aux besoins urgents en logement des Canadiens vulnérables, et 315 millions de dollars sur sept ans pour aider les enfants et les femmes ayant un faible revenu qui fuient la violence à payer leur loyer. De plus, nous réaffecterons 250 millions de dollars pour financer les coûts de construction, de réparation et d'exploitation d'environ 560 logements de transition et places en refuge pour les femmes et les enfants qui fuient la violence.
Les femmes demeurent aux prises avec des obstacles uniques et systémiques au moment de démarrer et de faire croître une entreprise. Pour les aider à adapter leur entreprise de façon à surmonter les défis actuels et futurs, nous nous engageons à verser jusqu'à 146,9 millions de dollars sur quatre ans pour renforcer la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat.
Afin d'offrir une connexion Internet haute vitesse de haute qualité et abordable à tous les Canadiens, y compris ceux qui habitent dans les collectivités rurales, nordiques ou éloignées, nous investirons un montant supplémentaire de 1 milliard de dollars sur six ans dans le Fonds pour la large bande universelle. Cela nous rapprochera de notre objectif de donner accès à Internet à 98 % des Canadiens d'ici 2026 et à la totalité d'entre eux d'ici 2030.
Alors que nous célébrons le chemin parcouru, nous reconnaissons qu'il reste encore beaucoup à faire.
Nous savons qu'il ne peut y avoir de relance après la pandémie si nous ne nous attaquons pas aux difficultés et aux inégalités systémiques auxquelles les femmes sont confrontées. Ces problèmes ont été amplifiés au cours de la dernière année...
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2021-04-22 17:10 [p.6064]
Mr. Speaker, as the shadow minister for women and gender equality, I want to start my speech by congratulating my colleague, the Minister of Finance, on being the first woman to present a federal budget.
I listened closely to the speech the minister delivered Monday on the budget and then read it closely. The minister was right when she said this budget had to be about finishing the COVID fight, healing economic wounds left by the COVID recession and creating more jobs and prosperity for Canadians in the days and decades to come. However, it does not do any of that and it absolutely does nothing to secure long-term prosperity for Canadians.
The minister mentioned that one of the consequences of COVID had been women leaving the workforce. This is true. COVID forced businesses, small and big, to suddenly shut down. The status of women committee heard from witnesses that women left the workforce for several different reasons.
Some left the workforce not by choice, but because they worked in industries, such as retail, travel or hospitality, which were hit the hardest. Others left the workforce because of the additional responsibilities of having to become teachers to their kids and taking care of family members, while for others working from home was just not an option.
The committee heard from these witnesses as well that while many men had returned to the workforce, women still had not at the same rate.
The minister made the conclusion that the reason for this was because of a lack of child care spaces and the need for a universal child care package.
Again, the committee heard evidence from witnesses that this was not the case. As a matter of fact, it heard that child centres were closing because of a lack of children to fill the spaces. Additionally, a universal child care plan is a simple answer to a very complex problem.
Under the Liberal plan, we end up treating all children exactly the same and make day care centres identical from coast to coast to coast. However, their plan has not taken into consideration parental choice and that parents, not the government, are in the best position to make these decisions on what is best for their kids, not a bureaucrat.
The Liberal budget also has not taken into account the cultural sensitivities that exist in such a vast and diverse country like Canada.
For example, I am of an ethnic background where we believe strongly in the importance of not just ensuring our children get a good education, but the preservation and teachings of our culture, language and religion. This is something on which I know that my Bloc colleagues will agree with me. This is why their provincial child care system is unique and important in Quebec. It does just that. It is designed to protect, nurture and instill the French culture, the French language and French history.
Canadians do not need a generic program where they drop off their kids and then pick them up at the end of the day. They need help in supporting their choice of child care, whether that be a day care centre, or grandparents or friends, where the culture, language and values are taught to their children.
For example, I have heard from many how, when their children were younger, grandma and grandpa would watch them throughout the day, and it was there that they learned how to do their fractions. The learned that four quarters of a cup equalled one cup when spending quality time baking delicious cookies and breads, which they enjoyed before their parents would pick them up. This is extremely important to my constituents and the Liberal budget does not achieve that.
I want to highlight in the budget the focus on gender-based violence in Canada.
Since the government was elected, it has constantly talked about gender-based violence and how it impacts negatively women and girls. On average, one in three women and girls in Canada will face some sort of violence in their lifetime. Each time the Minister for Women and Gender Equality appeared at the status of women committee, I asked her repeatedly when Canadian women and girls could finally see the government's national action plan to address gender-based violence.
Do members know what her response is? The minister always replies with acknowledging this is an important issue that the government wants to address, yet there comes a point when words no longer mean anything if they are not followed through with action.
Every single one of our allies who signed the international agreement that gender-based violence is a serious issue, a pandemic, that needs to be addressed has already published at least one national action plan, and in some cases they are already working on versions two and three. We do not even have our first version out.
This is why I was pleased to see in the budget the government’s plan to address this very serious issue. However, I was completely disappointed that only now, after years of campaigning and promising from the Prime Minister, the government has decided to appoint a secretariat to develop our plan. Last year, 160 women died because of the government's failure.
Monsieur le Président, en tant que ministre du cabinet fantôme chargée du dossier de la condition féminine et de l'égalité des genres, je veux tout d'abord féliciter la ministre des Finances d'être la première femme à présenter un budget fédéral.
J'ai bien écouté le discours sur le budget que la ministre a prononcé lundi et je l'ai lu avec attention par la suite. La ministre a raison de dire que les thèmes de ce budget devaient être la victoire contre la COVID, la guérison des blessures économiques causées par la pandémie, ainsi que les emplois et la prospérité qu'il faut générer pour les Canadiens dans les jours et les décennies à venir. Toutefois, le budget ne fait rien de tout cela et il n'assure nullement la prospérité à long terme des Canadiens.
La ministre a indiqué que la pandémie de COVID avait eu pour conséquence le départ des femmes du marché du travail. C'est vrai. La pandémie a forcé les entreprises, petites et grandes, à cesser soudainement leurs activités. Des témoins ont expliqué au comité de la condition féminine que les femmes ont quitté le marché du travail pour diverses raisons.
Certaines l'ont quitté non pas par choix, mais parce qu'elles travaillaient dans l'une des industries les plus durement frappées, comme le commerce au détail, les voyages ou l'hôtellerie. D'autres l'ont quitté parce qu'elles devaient assumer des responsabilités additionnelles, comme enseigner à leurs enfants et prendre soin de membres de leur famille, alors que, pour d'autres, travailler à la maison n'était tout simplement pas une option.
Ces témoins ont également indiqué au comité que beaucoup d'hommes sont retournés au travail, mais que les femmes ne sont toujours pas aussi nombreuses à l'avoir fait.
La ministre est arrivée à la conclusion que la raison en est le manque de places en garderie et la nécessité d'avoir un programme universel de garderies.
Je me répète, mais des témoins ont affirmé au comité que ce n'était pas le cas et même qu'il y avait des garderies qui fermaient leurs portes en raison du manque d'enfants. En plus, un programme universel de garderie est une réponse simpliste à un problème très complexe.
Selon le plan libéral, tous les enfants seront traités de la même manière et les garderies se ressembleront toutes d'un bout du pays à l'autre. Leur plan ne tient pas non plus compte du choix des parents et du fait que ce sont les parents, et pas le gouvernement, pas des bureaucrates, qui sont le mieux placés pour savoir quelle est la meilleure solution pour leurs enfants.
Le budget libéral ne tient pas non plus compte des sensibilités culturelles qui existent dans un pays aussi vaste et diversifié que le Canada.
Dans ma culture, par exemple, nous croyons fermement qu'il est important que nos enfants reçoivent une bonne éducation, mais aussi qu'il est important de préserver et d'enseigner notre culture, notre langue et notre religion. Je sais que mes collègues du Bloc seront d'accord avec moi sur ce point. C'est pourquoi leur système provincial de garde d'enfants est unique et important au Québec. C'est exactement cela qu'il fait: il est conçu pour protéger, nourrir et inculquer la culture française, la langue française et l'histoire française.
Les Canadiens n'ont pas besoin d'un programme générique de garderies où déposer leurs enfants puis passer les prendre à la fin de la journée. Ils ont besoin d'une aide qui viendra soutenir leur choix en matière de services de garde d'enfants, qu'il s'agisse d'une garderie, de grands-parents ou d'amis, de manière à ce que la culture, la langue et les valeurs de leur choix soient enseignées à leurs enfants.
Par exemple, beaucoup de gens me racontent que, lorsque leurs enfants étaient jeunes, ils les confiaient à leur grand-mère ou à leur grand-père le jour et que c'est ainsi qu'ils ont appris les fractions. Ils ont appris que quatre quarts de tasse égalent une tasse en passant du temps de qualité à faire de délicieux biscuits et du pain, dont ils se régalaient avant que leurs parents viennent les chercher. C'est extrêmement important pour les citoyens de ma circonscription. Or, le budget libéral ne favorise pas cela.
J'aimerais par ailleurs souligner l'accent mis sur la violence fondée sur le sexe au Canada dans le budget.
Depuis son élection, le gouvernement parle constamment de violence fondée sur le sexe et de ses répercussions préjudiciables sur les femmes et les filles. En moyenne, une femme sur trois au Canada est victime d'une forme quelconque de violence au cours de sa vie. Chaque fois que la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres a comparu au comité de la condition féminine, je lui ai demandé à répétition quand les femmes et les filles canadiennes pourront enfin voir le plan d'action national du gouvernement pour lutter contre la violence fondée sur le sexe.
Les députés savent-ils ce qu'elle me répond? La ministre me répond toujours qu'il s'agit d'un problème important auquel le gouvernement veut s'attaquer. Cependant, il vient un temps où il faut joindre le geste à la parole sinon celle-ci ne veut plus rien dire.
Tous nos alliés qui ont signé l'accord international selon lequel la violence fondée sur le sexe représente un problème grave, voire une pandémie, qui doit être combattu, ont déjà publié au moins un plan d'action national et, dans certains cas, ils travaillent déjà sur la deuxième ou troisième version. Nous n'avons même pas encore publié notre première version.
C'est pourquoi j'ai été heureuse de voir que le budget comprend le plan du gouvernement pour lutter contre ce très grave problème. J'ai toutefois été extrêmement déçue de constater que ce n'est que maintenant, après des années de campagne et de promesses de la part du premier ministre, que le gouvernement a décidé de former un secrétariat pour élaborer le plan. L'année dernière, 160 femmes sont mortes en raison de l'échec du gouvernement.
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Lib. (ON)
moved:
That this House approve in general the budgetary policy of the government.
She said: Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 83(1), I would like to table, in both official languages, the budget documents for 2021, including the notices of ways and means motions.
The details of the measures are included in these documents.
Pursuant to Standing Order 83(2), I am requesting that an order of the day be designated for consideration of these motions.
I would like to begin by taking a moment to mourn the tragedy in Nova Scotia a year ago yesterday. We grieve with the families and friends of the 22 people who were killed, and all Nova Scotians.
This is also a day when people across Canada are fighting the most virulent wave of the virus we have experienced so far. Health care workers in many provinces are struggling to keep ICUs from overflowing and millions of Canadians are facing stringent new restrictions.
We are all tired, frustrated and even afraid, but we will get through this. We will do it together.
This budget is about finishing the fight against COVID. It is about healing the economic wounds left by the COVID recession. And it is about creating more jobs and prosperity for Canadians in the days—and decades—to come.
It is about meeting the urgent needs of today and about building for the long term. It is a budget focused on middle-class Canadians and on pulling more Canadians up into the middle class. It is a plan that embraces this moment of global transformation to a green, clean economy.
This budget addresses three fundamental challenges.
First, we need to conquer COVID. That means buying vaccines and supporting provincial and territorial health care systems. It means enforcing our quarantine rules at the border and within the country. It means providing Canadians and Canadian businesses with the support they need to get through these tough third wave lockdowns and to come roaring back when the economy fully reopens.
Second, we must punch our way out of the COVID recession. That means ensuring lost jobs are recovered as swiftly as possible and hard-hit businesses rebound quickly. It means providing support where COVID has struck the hardest to women, to young people, to low-wage workers and to small and medium-sized businesses, especially in tourism and hospitality.
The final challenge is to build a more resilient Canada: better, more fair, more prosperous and more innovative. That means investing in Canada's green transition and the green jobs that go with it, in Canada's digital transformation and Canadian innovation, and in building infrastructure for a dynamic growing country. It means providing Canadians with social infrastructure from early learning and child care to student grants and income top-ups, so that the middle class can flourish and more Canadians can join it.
Our elders have been this virus's principal victims. The pandemic has preyed on them mercilessly, ending thousands of lives and forcing all seniors into fearful isolation. We have failed so many of those living in long-term care facilities. To them, and to their families, let me say this: I am so sorry. We owe you so much better than this.
That is why we propose a $3-billion investment to help ensure that provinces and territories provide a high standard of care in their long-term care facilities.
And we are delivering today on our promise to increase old age security for Canadians 75 and older.
Our government has been urgently procuring vaccines since last spring and providing them at no cost to Canadians. Nearly 10 million Canadians have received at least one dose of vaccine. By the end of September, Canada will have received 100 million doses, enough to fully vaccinate every adult Canadian.
We need to be ready for new variants of COVID, and we must have the booster shots that will allow us to keep them in check. That is why we are rebuilding our national biomanufacturing capacity so that we can make these vaccines here in Canada. Canada has brilliant scientists and entrepreneurs. We will support them with an investment of $2.2 billion in biomanufacturing and life sciences.
When COVID first hit, it pushed our country into its deepest recession since the Great Depression. But this is an economic shock of a very particular kind. We are not suffering because of endogenous flaws or imbalances within our economy. Rather, the COVID recession is driven by an entirely external event—like the economic devastation of a flood, blizzard, wildfire or other natural disaster. That is why an essential part of Canada's fight against COVID has been unprecedented federal support for Canadians and Canadian businesses.
We knew Canadians needed a lifeline to get through the COVID storm. And our approach has worked. Canada's GDP grew by almost 10% in the fourth quarter of last year. We will continue to do whatever it takes. Our government is prepared to extend support measures, as long as the fight against this virus requires.
As Canada pivots to recovery, our economic plan will, too.
We promised last year to spend up to $100 billion over three years to get Canada back to work and to ensure the lives and prospects of Canadians were not permanently stunted by this pandemic recession. This budget keeps that promise. All together, we will create nearly 500,000 new training and work experience opportunities for Canadians. We will fulfill our throne speech commitment to create one million jobs by the end of this year.
Some people will say that our sense of urgency is misplaced. Some will say that we are spending too much. I ask them this. Did they lose their jobs during a COVID lockdown? Were they reluctantly let go by their small business employers that were like a family to them but simply could not afford their salary any longer? Are they worried that they will be laid off in this third wave? Are they mothers who were forced to quit the dream job they fought to get because there was no way to keep working while caring for their young children? Did they graduate last spring and are still struggling to find work? Is their family business, launched perhaps by their parents, which they hope to pass on to their children, now struggling under a sudden burden of debt and fending off bankruptcy through sheer grit and determination every day?
If COVID has taught us anything, it is that we are all in this together. Our country cannot prosper if we leave hundreds of thousands of Canadians behind.
The world has learned the lesson of 2009, the cost of allowing economic hardship to fester. In some countries, democracy itself has been threatened by that mistake. We will not let that happen in Canada.
About 300,000 Canadians who had a job before the pandemic are still out of work. More Canadians may lose their jobs in this month's lockdowns. To support Canadian workers as we fight the third wave, and to provide an economic bridge to a fully recovered economy, we will build on the enhancements we have made during the pandemic.
We will maintain flexible access to EI benefits for another year, until the fall of 2022. The Canada recovery benefit, which we created to support Canadians not covered by EI, will remain in place through September 25 and extend an additional 12 weeks of benefits to Canadians. As our economy fully reopens over the summer, the benefit amount will go to $300 a week, after July 17.
Low-wage workers in Canada work harder than anyone else in this country, for less pay. In the past year they have faced both significant infection risks and layoffs. And many live below the poverty line, even though they work full-time. We cannot ignore their contribution and their hardship—and we will not. We propose to expand the Canada workers benefit, to invest $8.9 billion over six years in additional support for low-wage workers—extending income top-ups to about a million more Canadians and lifting nearly 100,000 people out of poverty. And this budget will introduce a $15-an-hour federal minimum wage.
COVID has exposed the dangerous inadequacy of sickness benefits in Canada. We will do our part and fulfill our campaign commitment by extending the EI sickness benefit from 15 to 26 weeks.
We know the pandemic has exacerbated systemic barriers faced by racialized Canadians, so budget 2021 provides additional funding for the Black entrepreneurship program as well as an investment in a Black-led philanthropic endowment fund to help fight anti-Black racism and improve social and economic outcomes in Black communities.
One of the most striking aspects of the pandemic has been the historic sacrifice young Canadians have made to protect their parents and grandparents. Our youth have paid a high price to keep the rest of us safe. We cannot, and will not, allow young Canadians to become a lost generation. They need our support to launch their adult lives and careers in post-COVID Canada, and they will get it. We will invest $5.7 billion over five years in Canada's youth; we will make college and university more accessible and affordable; we will create job openings in skilled trades and high-tech industries; and we will double the Canada student grant for two more years while extending the waiver of interest on federal student loans through March 2030. More than 350,000 low-income student borrowers will also have access to more generous repayment assistance.
COVID has brutally exposed something women have long known. Without child care, parents, usually mothers, cannot work. The closing of our schools and day cares drove women's participation in the labour force down to its lowest level in more than two decades. Early learning and child care has long been a feminist issue. COVID has shown us that it is an urgent economic issue too.
I was two years old when the Royal Commission on the Status of Women urged Canada to establish a universal system of early learning and child care. My mother was one of Canada's redoubtable second wave of feminists who fought and, outside Quebec, failed to make that recommendation a reality. A generation after that, Paul Martin and Ken Dryden tried again.
This half-century of struggle is a testament to the difficulty and complexity of the task, but this time we are going to do it. This budget is the map and the trailhead. There is agreement across the political spectrum that early learning and child care is the national economic policy we need now. This is social infrastructure that will drive jobs and growth. This is feminist economic policy. This is smart economic policy. That is why this budget commits up to $30 billion over five years, reaching $9.2 billion every year permanently, to build a high quality, affordable and accessible early learning and child care system across Canada.
This is not an effort that will deliver instant gratification. We are building something that, of necessity, must be constructed collaboratively and for the long term, but I have confidence in us. I have confidence that we are a country that believes in investing in our future, in our children and in our young parents.
Here is our goal: five years from now, parents across the country should have access to high quality early learning and child care for an average of $10 a day. I make this promise to Canadians today, speaking as their finance minister and as a working mother. We will get it done.
In making this historic commitment, I want to thank the visionary leaders of Quebec, particularly Quebec's feminists, who have shown the rest of Canada the way forward. This plan will, of course, also provide additional resources to Quebec, which might well use them to further support an early learning and child care system that is already the envy of the rest of Canada and, indeed, much of the world.
Small businesses are the vital heart of our economy and they have been the hardest hit by the lockdowns. Healing the wounds of COVID requires a rescue plan for them.
Budget 2021 proposes to extend the wage subsidy, rent subsidy and lockdown support for businesses and other employers until September 25, 2021, for an estimated total of $12.1 billion in additional support. To help the hardest-hit businesses pivot back to growth, we propose a new Canada recovery hiring program, which will run from June to November and will provide $595 million to make it easier for businesses to hire back laid-off workers or to bring on new ones.
However, our government will do much more than execute a rescue. With this budget, we will make unprecedented investments in Canada's small businesses, helping them to invest in new technologies and innovation. We will invest up to $4 billion to help up to 160,000 small and medium-sized businesses buy and adopt the new technologies they need to grow.
The Canada digital adoption program will provide businesses with the advice and help they need to get the most out of these new technologies by training 28,000 young Canadians, a Canadian technology corps, and sending them out to work with our small and medium-sized businesses. This groundbreaking program will help Canadian small businesses go digital and become more competitive and efficient.
Increased funding for the venture capital catalyst initiative will help provide financing to innovative Canadian businesses, so they can grow.
We will also encourage businesses to invest in themselves. We will allow immediate expensing of up to $1.5 million of eligible investments by Canadian-controlled private corporations in each of the next three years. These larger deductions will support 325,000 businesses in making critical investments and will represent $2.2 billion in total savings to them over the next five years.
Building for the future means investing in innovation and entrepreneurs, so we propose to invest in the next phase of the pan-Canadian artificial intelligence strategy and to launch similar strategies in genomics and quantum science, areas where Canada is a global leader.
In 2021, job growth means green growth. This budget sets out a plan to help achieve GHG emissions reductions of 36% from 2005 levels by 2030 and puts us on a path to achieve net-zero emissions by 2050. It puts in place the funding to achieve our 25% land and marine conservation targets by 2025.
By making targeted investments in transformational technologies, we can ensure that Canada benefits from the next wave of global investment and growth.
The resource and manufacturing sectors that are Canada's traditional economic pillars—energy, mining, agriculture, forestry, steel, aluminum, autos, aerospace—will be the foundation of our new, resilient and sustainable economy. Canada will become more productive and competitive by supplying the green exports the world wants and needs.
That is why we propose a historic investment of a further $5 billion over seven years, starting in 2021-22, in the net zero accelerator. With this added support, on top of the $3 billion we committed in December, the net zero accelerator