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View Candice Bergen Profile
CPC (MB)
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2021-05-12 14:19 [p.7104]
Mr. Speaker, I rise today to pay tribute, with gratitude, to a highly respected parliamentarian, a loyal Conservative and a dear friend, the remarkable Diane Finley.
For the past 17 years, Diane has served the constituents of Haldimand—Norfolk, her party and her country in this place with honour. Diane was former prime minister Stephen Harper's go-to person on tough files. Whether negotiating with tobacco farmers, reforming EI, military procurement or G7 and G20 lead during the great recession, Diane got the job done. She served as Minister of Human Resources and Social Development, Minister of Citizenship and Immigration, and Minister of Public Works and Government Services, not because it was 2015, but because she is among the best of the best.
Diane is more than an incredibly competent woman. She is kind, thoughtful and wise, and she has mentored many of us, especially Conservative women, over the years. What people might not know about Diane is she is also a very talented interior decorator and amazing cook, and although a proud Scotswoman, she loves her Greek food. I know one thing Diane will miss about Ottawa is her favourite Greek restaurant, Mystiko. I hope she will also miss many of her colleagues, because we are sure going to miss her. We know she will continue to be there for our Conservative movement and our country for many years to come.
I know Doug is smiling on Diane right now. We all wish her the very best and Godspeed in the next chapter of life. “We love you, Diane.”
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage et remercier une parlementaire fort respectée, une loyale conservatrice et une bonne amie, la remarquable Diane Finley.
Au cours des 17 dernières années, Diane a servi avec honneur les habitants d'Haldimand—Norfolk, son parti et son pays à la Chambre des communes. Diane était la personne à qui l'ancien premier ministre Stephen Harper confiait les dossiers difficiles. Qu'on pense aux négociations avec les producteurs de tabac, à la réforme de l'assurance-emploi, à l'approvisionnement militaire, à la gestion des dossiers du G20 et du G7 durant la récession mondiale, Diane faisait ce qu'il fallait. Elle a servi à titre de ministre des Ressources humaines et du Développement social, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, non pas parce que l'on était en 2015, mais parce qu'elle comptait parmi les meilleurs.
Diane est plus qu'une femme extrêmement compétente. Elle est bienveillante, réfléchie et sage. Au fil des ans, elle a servi de mentore à beaucoup de gens, en particulier des femmes au sein du Parti conservateur. Les gens ignorent peut-être qu'elle a un immense talent pour la décoration intérieure et la cuisine, et que, malgré ses origines écossaises, elle adore la cuisine grecque. Je sais que s'il y a une chose à Ottawa qui lui manquera, c'est son restaurant grec favori, Mystiko. J'espère que ses collègues lui manqueront aussi, car elle, assurément, nous manquera. Nous savons qu'elle continuera à être là pour le mouvement conservateur et le pays pendant encore de nombreuses années.
Je sais que Doug regarde Diane de là-haut et lui sourit. Nous lui souhaitons nos meilleurs vœux et la meilleure des chances pour le prochain chapitre de sa vie. Nous t'aimons, Diane.
View Blake Richards Profile
CPC (AB)
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2021-05-11 15:43 [p.7069]
Mr. Speaker, I want to take a few seconds on behalf of the Conservative caucus and Conservative members all across Canada to thank the member for Haldimand—Norfolk. I think I can use her name now.
We want to thank the Hon. Diane Finley for her exceptional career in this Parliament. She was one of the true giants of the Conservative movement over the last couple of decades, and certainly a true giant of this Parliament over the last couple of decades. As a key cabinet member in the Harper government, and then later in opposition as the caucus party liaison, she did a great service for both the Conservative Party and for all Canadians.
Above all, she did politics the right way. We can never truly say anyone is not partisan in any way in this place, but she was never more partisan than she needed to be. She always worked to be as co-operative as she could be and to advance what she was trying to advance, but she always did it with integrity.
Without a doubt, the hon. member, Ms. Finley, leaves this place with the respect of all members of this caucus, all her colleagues, all her constituents and probably all members of this place because she did politics the right way. She did it with integrity, and was able to get things done on behalf of her constituents and all Canadians. We thank her for her service to this country.
Monsieur le Président, je tiens à prendre un instant pour remercier la députée d'Haldimand—Norfolk au nom du caucus conservateur et des députés conservateurs des quatre coins du Canada. Je crois que je peux utiliser son nom maintenant.
Nous tenons à remercier l'honorable Diane Finley de sa carrière exceptionnelle au Parlement. Elle a été l'une des véritables géantes du mouvement conservateur au cours des dernières décennies et certainement une véritable géante du Parlement. En tant que membre importante du Cabinet du gouvernement Harper, puis en tant que liaison caucus-parti au sein de l'opposition, Mme Finley a rendu un grand service tant au Parti conservateur qu'à l'ensemble des Canadiens.
Et surtout, Mme Finley a fait de la politique de la bonne façon. On ne peut jamais vraiment dire qu'une personne n'est pas partisane à la Chambre, mais elle ne l'était jamais plus qu'elle devait l'être. Elle s'efforçait toujours de collaborer le plus possible avec les autres et de faire avancer les dossiers qu'elle voulait faire avancer, et ce, toujours avec intégrité.
Étant donné qu'elle a fait de la politique de la bonne façon, il ne fait aucun doute que l'honorable Mme Finley quitte la Chambre avec le respect de tous les membres du caucus, de tous ses collègues, de tous ses concitoyens et probablement de tous les députés. Elle a fait preuve d'intégrité et a réussi à faire avancer les choses au nom de ses concitoyens et de tous les Canadiens. Nous la remercions d'avoir servi le pays.
View Robert Oliphant Profile
Lib. (ON)
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2021-05-11 15:45 [p.7069]
Mr. Speaker, I will be as tall and sweet as the member is short and sweet.
I had a wonderful opportunity to thank her for her career when she gave her farewell speech many months ago. There is great fondness, great respect, great admiration and just a bit of fear that we all have for the hon. member. We wish her nothing but the very best in the next chapter of her life. I am interested to see what she will be doing and the differences she will be making for the people of Ontario and Canada.
Monsieur le Président, je me ferai aussi grand et charmant que la députée est petite et agréable.
J'ai eu une belle occasion de la féliciter pour sa carrière lorsqu'elle a prononcé son discours d'adieu il y a plusieurs mois de cela. Nous, députés, éprouvons beaucoup d'affection, de respect et d'admiration et un tout petit peu de crainte à l'égard de la députée. Il va sans dire que nous lui offrons nos meilleurs vœux alors qu'elle entame un nouveau chapitre de sa vie. Je suis curieux de voir à quoi elle se consacrera et comment elle améliorera la situation des Ontariens et des Canadiens.
View Elizabeth May Profile
GP (BC)
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2021-05-11 15:45 [p.7070]
Mr. Speaker, I will try to be short and sweet as well. Just as my hon. colleague said, we had a chance to give longer speeches, but I am surprised today as I did not expect a sudden resignation. I want to say to our hon. colleague for Haldimand—Norfolk that she is indeed honourable. She is sweet, and she sent me chocolate after my last speech, but she does not have to send me chocolate again, although who would complain?
I worked in Parliament with her when she was a minister. She said she was partisan and fierce. She was partisan, and she was fierce, but in the House she was respectful and willing to work across party lines with one lone Green Party MP. I remain grateful, and her service will be remembered as a service to our country and to our democracy.
I hope she will be well and enjoy retirement. I send her much love.
Monsieur le Président, j'essaierai moi aussi d'être brève et agréable. Comme mon collègue vient de le dire, nous avons eu l'occasion de faire des discours plus longs, mais je suis étonnée aujourd'hui car je ne m'attendais pas à une démission soudaine. Je tiens à dire à notre collègue d'Haldimand—Norfolk qu'elle porte bien le qualificatif d'honorable. Elle est également fort agréable puisqu'elle m'a envoyé du chocolat après mon dernier discours. Évidemment, il n'est pas nécessaire qu'elle m'en envoie encore, mais je ne m'en plaindrais pas.
Je siégeais au Parlement à l'époque où elle était ministre. Elle se disait partisane et redoutable. Elle était effectivement une adversaire redoutable mais, à la Chambre, elle était toujours respectueuse et disposée à mettre de côté la partisanerie pour collaborer avec l'unique députée du Parti vert. Je lui en suis reconnaissante. On se souviendra de son passage dans la vie publique comme d'un service rendu à la nation et à la démocratie.
J'espère qu'elle se portera bien et qu'elle profitera de sa retraite. Je l'assure de toute mon affection.
View Claude DeBellefeuille Profile
BQ (QC)
Mr. Speaker, it is my turn to thank Diane on behalf of the Bloc Québécois. I will use her first name, just like my Conservative colleague did.
I had the opportunity in December to tell her how much I admire her great career. The House is losing a woman today, which is sad news. However, I know that her retirement is well deserved, and I hope she enjoys the time with her family and loved ones. She has given a lot, and now it is her turn to receive and to enjoy the rest of her life.
I wish her a happy retirement and all the best for the future.
Monsieur le Président, c'est à mon tour de remercier Diane au nom du Bloc québécois. Comme mon collègue conservateur l'a fait, je me permets de l'appeler par son prénom.
Au mois de décembre, j'ai eu l'occasion de lui faire part de toute l'admiration que j'ai pour sa grande carrière. Aujourd'hui, la Chambre perd une femme, et c'est une triste nouvelle. Je sais toutefois que sa retraite est bien méritée et je lui souhaite de passer du bon temps avec sa famille et avec ses proches. Elle a beaucoup donné et c'est maintenant à son tour de recevoir et de se faire plaisir pour le reste de sa vie.
Je lui souhaite une belle retraite et une bonne continuation.
View Anthony Rota Profile
Lib. (ON)
Ms. Finley, a member of the electoral district of Haldimand—Norfolk, having resigned, it is my duty to inform the House that a vacancy has occurred in the representation. Pursuant to subsection 25(1)(a) of the Parliament of Canada Act, I will address a warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill this vacancy.
I hope the hon. member fares well. It was always a pleasure to have her here. She has been here for the bulk of the time I have been here. I had someone to talk to, and we had great conversations. I am going to miss her. We will all miss her and wish her all the best.
The hon. member for Argenteuil—La Petite-Nation on a point of order.
Étant donné la démission de la députée Finley, je dois faire savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue à la Chambre pour la circonscription de Haldimand—Norfolk. Conformément à l'alinéa 25(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'adresserai au directeur général des élections l'ordre officiel de délivrer un bref en vue de pourvoir à cette vacance.
J'espère que notre ex-honorable collègue se porte bien. C'était toujours un plaisir de l'avoir parmi nous. Elle aura été présente pendant la majeure partie du temps où j'ai moi-même été ici. J'avais quelqu'un à qui parler, et nous avons eu d'excellentes conversations. Elle va me manquer. Elle va nous manquer à tous et nous lui souhaitons tout ce qu'il y a de mieux.
L'honorable député d'Argenteuil—La Petite-Nation invoque le Règlement.
View Erin O'Toole Profile
CPC (ON)
View Erin O'Toole Profile
2020-11-26 15:31 [p.2533]
Mr. Speaker, this time is normally for questions and comments. I will only comment in this case.
What an honour it is for me, on behalf of my colleagues and on behalf of the Conservative caucus, present and past, to thank the hon. member of Parliament for Haldimand—Norfolk for her tremendous public service and her touching remarks today, which cap her incredible service not just to Haldimand—Norfolk, but to all of Canada.
What an honour it is for me to be a colleague of and to pay tribute to someone I have admired for a great time. As a party activist, as many of us volunteer and take part in politics, I watched her incredible work helping merge the parties. The hon. member was, by half an hour only, I have learned, the second candidate nominated for the newly created modern Conservative Party of Canada.
With her background, not only professionally, with an MBA from Western, but also being bilingual and running a French immersion program for a time and working in the private sector, it was known that, with the hard work of merging the parties and preparing the government in waiting at the time, she would be an important, literally a critical part, of a Conservative government. This was after more than 15 years of Conservatives being in the wilderness, politically, in Canada.
What an incredible record this hon. member had as minister of citizenship and immigration, minister of human resources and skills development, and minister of public works and government services. I am glad she mentioned, after a generation, she gave the RCAF a new Maritime helicopter. I love her even more because of that.
I was a young cadet when that program was cancelled. It had languished and hung out there, and then a strong minister, who always had the service of our men and women and their best interests at heart, finally got that major procurement done and bought the Cyclone. I have been able to fly it. It is a testament to her service to our country and our interests around the world.
She is the last of the titans, the last member of Parliament in our caucus who has served as a member of the government and a member of cabinet at senior levels for every single year in the period of the Harper government. That corporate memory, that knowledge is something I do not want to lose, and I am in awe of her tremendous contribution to our country.
Her presence on our team is thoughtful, connecting our caucus to our grassroots, and always making people feel welcome. The Christmas lights in her Parliament Hill office often showed how welcoming she is to new people, and her mentoring of many of young members, especially some of our women joining a political career, who are able to look up to someone who had had tremendous success and learn from that.
Then, of course, there is the great love story of the upper and lower houses of Parliament in Canada, which includes a meeting at Rolls-Royce in the private sector. I love that part of it, too.
Doug was in the private sector at Rolls-Royce. They met, and obviously shared a love for Parliament. Then, I, too, think they are the only, or at least the first, husband and wife to serve at the same time in the upper and lower chambers of this great Parliament, and at senior levels, I might add, throughout that period.
That is a legacy. We lost our friend, Senator Doug Finley, but they created a legacy together in the scholarship fund for young people. Once a year, even virtually, the event brings people together to celebrate public service, which we saw today can often be fractious. We need to celebrate and instill that in young people.
The good people of Haldimand—Norfolk have been well served. Her advocacy, to the point of bragging about that region of Ontario being the bread basket and the greenhouse of our province and our country, is something that all MPs should strive to do as champions for their community. When she informed me of her news, she said, right up to the last day, she is going to be working with people in her riding on grassroots petitions and on issues until her last moment.
That exemplifies the type of service the member has given. When we look at the book of wisdom that she is handing on to the next generation, many of them here in the chamber with us, that is a legacy of service that will last for many years.
I am very happy that she has already provided much of that wisdom, introduction and mentoring to Leslyn Lewis, who we hope will join our team from Haldiman—Norfolk, showing that the continuity of public service, of Conservative ideals and principles, will be the hallmark of the hon. member for Haldimand—Norfolk's career, from the first moment she was elected through to the last day she will spend as an MP.
I will end on this note: As the last of the titans, as someone who was in cabinet and had to defend a Conservative government, often in front of a somewhat hostile press gallery, the member's motto was “brave in difficulties”. At least that is one of the member's mottos, and she wore it with pride and vigour.
She was not only brave, she was noble and resolute throughout challenging times, the great recession and the transformation of government. It is a legacy I think all Canadians of all political stripes can be thankful for. I ask all colleagues to show tribute to the member today for her public service.
Monsieur le Président, cette période est habituellement réservée aux questions et observations. Je ne ferai qu’une observation dans ce cas-ci.
Quel honneur pour moi, au nom de mes collègues, anciens et actuels, et du caucus conservateur de remercier la députée d'Haldimand—Norfolk de son formidable travail au service du public et de ses propos touchants aujourd’hui, qui couronnent son incroyable dévouement non seulement pour Haldimand—Norfolk, mais pour l’ensemble du Canada.
Quel honneur pour moi d’être un collègue d’une personne que j’admire depuis longtemps et de lui rendre hommage. Comme militante partisane, comme beaucoup d’entre nous qui donnons de notre temps et participons à la vie politique, je l’ai vue contribuer à fusionner les partis grâce à son incroyable travail. J’ai appris que la députée était, à une demi-heure près, la deuxième candidate désignée du tout nouveau et moderne Parti conservateur du Canada.
Grâce à son bagage, non seulement professionnel — elle est titulaire d'une maîtrise en administration des affaires de l'Université Western —, mais aussi à son bilinguisme et au fait qu'elle a dirigé un programme d’immersion française pendant un certain temps et travaillé dans le secteur privé, on savait que devant la lourde tâche de fusionner les partis et de préparer le gouvernement en attente à l’époque, elle jouerait un rôle important, littéralement essentiel, dans un gouvernement conservateur. C’était après plus de 15 ans de traversée du désert, politiquement, pour les conservateurs au Canada.
Quel incroyable bilan cette députée a eu comme ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, et ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Je suis heureux qu’elle ait mentionné qu’après une génération, elle a doté l’Aviation royale canadienne d'un nouvel hélicoptère maritime. Je l’aime encore plus pour cette raison.
J’étais jeune cadet lorsque ce programme a été annulé. Il avait stagné et restait en plan, puis une ministre forte, qui avait toujours eu à cœur le service de nos militaires et leurs intérêts, a finalement obtenu cet achat majeur et fait l’acquisition du Cyclone. J’ai pu le faire voler. C’est un témoignage de son service pour notre pays et pour nos intérêts dans le monde entier.
Elle est la dernière des titans, la dernière députée de notre caucus à avoir été membre du gouvernement et un membre important du Cabinet pour chaque année du gouvernement Harper. Je ne voudrais pas perdre cette mémoire institutionnelle, ce savoir, et je suis impressionné par son immense contribution à notre pays.
Sa présence au sein de notre équipe est réfléchie, faisant le lien entre notre caucus et sa base, et veillant toujours à ce que les gens se sentent les bienvenus. Les lumières de Noël dans son bureau de la Colline parlementaire ont souvent montré à quel point elle est accueillante envers les nouveaux, tout comme le mentorat qu’elle a exercé auprès de nombreux jeunes députés, en particulier de certaines femmes qui faisaient leurs premiers pas dans une carrière politique et qui ont pu prendre pour modèle une personne qui a connu des réussites exceptionnelles et en tirer des leçons.
Puis, bien sûr, il y a la grande histoire d’amour entre les Chambres haute et basse du Parlement canadien, qui commence par une rencontre chez Rolls-Royce dans le secteur privé. J’aime aussi cette partie de l’histoire.
Doug travaillait dans le secteur privé, chez Rolls-Royce. Ils se sont rencontrés et ont manifestement partagé leur amour pour le Parlement. Puis, je pense moi aussi qu’ils sont les seuls, ou du moins les premiers mari et femme à avoir siégé en même temps aux Chambres haute et basse de ce grand Parlement, et à des échelons supérieurs, pourrais-je ajouter, pendant toute cette période.
Nous avons perdu notre ami, le sénateur Doug Finley, mais ensemble ils ont créé un véritable héritage. Je songe notamment au fonds de bourses d’études pour les jeunes et à cet événement annuel qui, même virtuel, réunit des gens pour rendre hommage à ceux qui se consacrent au service public. Comme on a pu le voir aujourd'hui, la vie publique est souvent orageuse, mais il faut célébrer ceux qui s'y engagent et donner aux jeunes le goût d'y participer.
Les gens d'Haldimand—Norfolk ont été bien représentés. Diane Finley allait jusqu’à vanter cette région de l’Ontario la présentant comme le grenier et la serre de notre province et de notre pays. Les députés devraient tous s’efforcer de défendre leur collectivité avec la même ardeur. Lorsque Diane m’a fait part de sa décision, elle m’a dit qu’elle travaillerait jusqu’au dernier jour avec les gens de sa circonscription pour défendre des pétitions et pour régler les problèmes de la base.
Voilà qui illustre parfaitement le dévouement dont notre collègue a fait preuve. Lorsqu'on examine les innombrables leçons de sagesse qu’elle transmet à la prochaine génération — dont bon nombre de représentants siègent avec nous à la Chambre —, nous comprenons que le legs de service qu’elle laisse survivra pendant de nombreuses années.
Je suis très heureux qu’elle ait déjà transmis une grande part de cette sagesse à Leslyn Lewis qu'elle a encadrée et qui, nous l’espérons, se joindra à l'équipe conservatrice d'Haldiman—Norfolk. Elle montrera ainsi que la continuité du service public, les idéaux et les principes des conservateurs ont été des éléments distinctifs de la carrière de notre collègue d'Haldimand—Norfolk. Diane Finley a défendu ces principes dès le moment où elle a été élue et les défendra jusqu’à sa dernière journée comme députée.
Je conclurai en soulignant que cette consœur faisait partie des derniers titans. À titre de membre du Cabinet, elle a souvent dû défendre le gouvernement conservateur devant une tribune de journalistes quelque peu hostiles. L’une de ses devises était « Affrontons les difficultés avec courage » et elle le faisait avec fierté et vigueur.
Elle était non seulement courageuse, mais également noble et déterminée dans les périodes difficiles, de la grande récession à la transformation du gouvernement. Les Canadiens de toutes les allégeances politiques peuvent être reconnaissants de l'héritage qu’elle laisse. J'invite tous mes collègues à rendre hommage aujourd’hui à cette collègue qui a servi la population avec dévouement.
View Robert Oliphant Profile
Lib. (ON)
View Robert Oliphant Profile
2020-11-26 15:38 [p.2534]
Madam Speaker, it is a tremendous privilege to rise today in the House and speak on behalf of the Liberal caucus and this side of the House. If I may begin by saying that, for the last 16 years, this House has been more thoughtful, richer, more compassionate and more competent because of the member for Haldimand—Norfolk's presence here. It has also been a bit more feisty and fun.
I want to really express the gratitude we have on this side of the House for her collegiality and sense of engagement. Whether she was on this side of the House or that side of the House, one knew they could depend on that member to be fair, to be thorough and to always stand up for what is best in this country.
Six elections are no small feat. If we call a 20% or 25% margin a squeaker, she has had some pretty rough rides. It has been fascinating to watch both her parliamentary career, as well as her government career, and we are richer in Canada because of her time in those people departments, especially. Of course, Public Works and Government Services was important, but the member shone as a minister for people, whether it was at Human Resources and Skills Development, or Citizenship and Immigration. It was in these kinds of places where people's lives changed because of her care and compassion. It was noted.
Sometimes I hated being on that side of the House watching her on this side of the House exercising that care with such grace, competence and love. That really has been an important part of what we need to do in this place and to remember her.
The actions she has made have really made the people of Haldimand—Norfolk know that they were well represented in this place. It is all about bigness in that riding, from the Grand River on one side to Big Creek on the other side and to Long Point on the fourth coast. In Simcoe, Delhi or Port Dover, the people knew they were well represented.
Just this last February the member, whom I want to call by name but I am not going to, for Haldimand—Norfolk called about two of her constituents from Port Dover. They were on the Diamond Princess and needed help getting home. She knew all the details, and showed all the care. It was such a moment of good constituency care.
As a minister, as a member, as a human being and as a sister in this place, we can only wish her the very best of luck and best wishes as she undertakes this next chapter of her life. I am interested to know what she is going to do with it. I have already told her privately a number of goals I thought she should have.
To the little Girl Guide in Port Dover, who became, through an MBA, a successful business person, and on to be a passionate parliamentarian, competent minister and gracious human being, Godspeed, best wishes and much love.
Madame la Présidente, c’est un immense privilège pour moi de prendre la parole aujourd’hui au nom du caucus libéral de ce côté-ci de la Chambre. D'entrée de jeu, je me permets de dire que, depuis 16 ans, la Chambre est plus réfléchie, plus riche, plus compatissante et plus compétente grâce à la présence de notre collègue d'Haldimand—Norfolk. Les débats ont aussi été un peu plus fougueux et divertissants.
Je tiens à exprimer la gratitude que nous avons de ce côté-ci de la Chambre pour sa collégialité et son sens de l’engagement. Qu’elle siège de ce côté-ci ou de l’autre côté de la Chambre, on pouvait compter sur son sens profond de la justice, sa rigueur et sur le fait qu'elle ferait toujours valoir les meilleurs atouts de notre pays.
Six élections, ce n’est pas rien. Si nous considérons qu’une élection gagnée par une majorité de 20 ou 25 % des voix est une élection serrée, on peut dire que son parcours n’a pas été de tout repos. Elle a eu une carrière de parlementaire et une carrière au gouvernement fascinante, et nous sommes plus riches au Canada en raison du temps qu’elle a passé dans les ministères à vocation sociale. Bien sûr, son passage à Travaux publics et Services gouvernementaux a été important, mais la députée a laissé sa marque dans les ministères à vocation sociale comme Ressources humaines et Développement des compétences ou Citoyenneté et Immigration, où son attention et sa compassion ont fait toute la différence pour les gens et ne sont pas passées inaperçues.
J’ai détesté parfois être de ce côté-ci de la Chambre à l’observer évoluer avec autant de grâce, de compétence et de chaleur. Cela fait vraiment partie intégrante du travail de parlementaire et nous nous souviendrons d’elle pour cela.
Par les gestes qu’elle a posés, les gens d'Haldimand—Norfolk ont su qu’ils étaient bien représentés à la Chambre. Tout a de l’ampleur dans cette circonscription, de la rivière Grand, d’un côté, à Big Creek, de l’autre, jusqu’à Long Point, sur l’autre rive. À Simcoe, Delhi ou Port Dover, les gens savaient qu’ils pouvaient compter sur elle.
Pas plus tard qu’en février dernier, la députée d’Haldimand—Norfolk que je ne nommerai pas, même si j’aimerais le faire, est intervenue pour deux de ses électeurs de Port Dover. Ils étaient à bord du Diamond Princess et avaient besoin d’aide pour rentrer chez eux. Elle était au courant de tous les détails et a fait preuve de toute l’empathie nécessaire dans les circonstances. Ce fut un exemple impressionnant du bon travail que peut faire un élu.
En tant que ministre, en tant que députée, en tant qu’être humain et en tant que collègue à la Chambre, nous ne pouvons que lui souhaiter la meilleure des chances dans ce nouveau chapitre de sa vie. J’aimerais savoir quels sont ses projets et je lui ai déjà fait part en privé d’un certain nombre d’objectifs qu’elle devrait avoir, selon moi.
À la petite Jeannette de Port Dover, qui est devenue, grâce à une maîtrise en administration des affaires, une femme d’affaires prospère et, par la suite, une parlementaire passionnée, une ministre compétente et un être humain bienveillant, je souhaite bonne chance et beaucoup d’amour.
View Claude DeBellefeuille Profile
BQ (QC)
Madam Speaker, I am also pleased to recognize the work and accomplishments of the member for Haldimand—Norfolk.
She has been a member of the House since June 2004. Today, I understand her decision to leave us. She has served the public, served others, for over 16 years. She can be proud of what she has accomplished. If I were her, I would be proud too.
I met my colleague in 2006, when I was the member for Beauharnois—Salaberry and she was a minister. As members have said, she has held a number of cabinet positions. What stands out about her to me is her kindness. She was the kind of minister who was not intimidating at all, so opposition members were not too shy to cross the floor of the House to talk to her about specific files. She was always friendly and attentive to all members who had things they wanted to ask her about.
Today, she gave her speech mostly in English, but I know that Diane, if you will allow me to call her by her name, Madam Speaker, also speaks French and made every effort to do so. Every time I went over to talk to her, she made an effort to listen to me and answer me in my own language, both orally and in writing.
The public does not know that we exchange notes, that is, messages that the pages deliver to ministers. Every time that I, or any of my Bloc colleagues, sent her a written message about a specific matter, she always made sure to answer in French and, above all, to follow up the next day during question period. That is an admirable quality. She was an approachable, empathetic minister. She devoted herself to serving the people we represent. Being a government minister means being the minister of all citizens. She certainly took that to heart.
I also knew her during the period when she sat just over there and her eyes were hurting. She mentioned this in her speech. She stayed on, sitting there. Someone else might have gone on sick leave, but this MP and minister stayed on to carry out her duties while fighting an illness that I am happy to say she overcame.
I know that she never held a grudge against me for the time, right after I was elected in January 2006, when I showed up unannounced at her office with piles of shirts from textile workers. I had organized a big rally for textile workers, and Paul Crête and I went to her office to give her five or six garbage bags full of workers' shirts. She thought it was pretty strange that a young MP would come barging into her office like that to deliver shirts. However, she never held it against me, quite the contrary, in fact. As someone said before, she has a great sense of humour.
It means a lot to me that the person in the Chair today is a woman, because we welcomed two new female MPs yesterday, which enabled us to reach the magic number of 100 women in the House, out of 338 MPs. It is a magic number. I am sad to see Diane leaving us, because now the number could drop back to 99. I apologize, Madam Speaker. That said, I understand that she needs to take care of herself, her family and her children and take some time to just enjoy life, because it must be said that serving others and being an MP and minister for so long takes up a lot of time.
On behalf of the Bloc Québécois, I hope the next chapter of her life is filled with fun, love and success, and I hope she gets a chance to live life to the fullest.
Madame la Présidente, je suis heureuse de saluer à mon tour le travail et l'accomplissement de la députée de Haldimand—Norfolk.
Elle est députée depuis juin 2004. Aujourd'hui, je comprends sa décision de nous quitter. Elle a fait plus de 16 ans de service public et au service des autres. Je comprends qu'elle puisse être fière de ses réalisations. Si j'étais à sa place, je serais aussi remplie de fierté.
Je l'ai connue en 2006, alors que j'étais la députée de Beauharnois—Salaberry. Je l'ai donc connue lorsqu'elle était ministre. Comme on le dit, elle a occupé plusieurs ministères. Je retiens d'elle sa gentillesse. C'était le genre de ministre qui n'était pas intimidante du tout, si bien que les députés de l'opposition n'étaient pas gênés de traverser la Chambre pour aller lui parler d'un dossier en particulier. Elle a toujours été attentive et accueillante envers l'ensemble des députés pour les dossiers qu'ils voulaient porter à son attention.
Aujourd'hui, elle a fait son discours essentiellement en anglais, mais je sais que Diane — permettez-moi de l'appeler ainsi, madame la Présidente — parlait français et qu'elle faisait des efforts. Chaque fois que je traversais la Chambre pour lui parler, elle faisait l'effort de m'entendre dans ma langue et de me répondre dans ma langue, tant à l'oral qu'à l'écrit.
Les gens ne savent pas que l'on échange des notes de service, c'est-à-dire des messages que les pages livrent aux ministres. Chaque fois que j'envoyais personnellement — il en allait de même pour mes collègues du Bloc aussi — des messages écrits sur des dossiers en particulier, elle se faisait toujours un devoir de répondre en français et surtout, d'en assurer le suivi le lendemain à la période de questions orales. C'est une grande qualité. C'était une ministre, que l'on appelle, en bon québécois, avenante et empathique. Effectivement, elle se consacrait au service des gens que nous représentions. Quand on est ministre d'un gouvernement, on est le ou la ministre de tous les citoyens. Je lui reconnais donc cette sensibilité.
De plus, je l'ai connue lorsqu'elle était assise — je me le rappelle, ce n'était pas trop loin de ce côté-ci — et qu'elle avait des douleurs aux yeux. Elle en a parlé dans son discours. Elle était là, assise. Peut-être quelqu'un d'autre aurait-il préféré être en congé de maladie, mais, la député et ministre était là pour remplir ses obligations en combattant une maladie qu'elle a réussi à vaincre. J'en suis contente.
Je sais qu'elle ne m'en a pas tenu rigueur non plus, lorsque, à peine élue en janvier 2006, je suis allée à son bureau, sans la prévenir, lui porter une quantité de chemises de travailleurs du textile. J'avais organisé une grande mobilisation des travailleurs du textile et j'étais allée lui porter, avec Paul Crête, cinq ou six sacs noirs de chemises de travailleurs. Elle avait trouvé cela un peu spécial qu'une jeune députée arrive sans l'avertir, comme cela, pour déposer à son bureau des chemises. Elle ne m'en a jamais tenu rigueur, au contraire. Comme on l'a souligné, elle a un excellent sens de l'humour.
Cela me touche — la présidence est aujourd'hui assurée par une Présidente —, car, hier, on a accueilli deux nouvelles députées. Nous avons atteint, avec elles, le chiffre magique de 100 femmes élues, ici, à la Chambre sur 338 députés. C'est un chiffre magique. C'est donc avec un peu de tristesse de voir Diane nous quitter — ne m'en veuillez pas, madame la Présidente — parce que nous allons peut-être retomber au nombre de 99. Cela dit, je la comprends aujourd'hui de prendre soin d'elle, de sa famille et de ses enfants et de prendre du temps pour elle afin de profiter un peu de la vie parce que, il faut le dire, être au service des autres et être députée et ministre pendant si longtemps, cela occupe une vie.
À ma chère collègue, au nom du Bloc québécois, je souhaite du bon temps, de l'amour, de beaux projets et je lui souhaite aussi de profiter pleinement de la vie.
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NDP (ON)
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2020-11-26 15:46 [p.2535]
Madam Speaker, I am honoured to rise and pay tribute to the member for Haldimand—Norfolk. We are both from the class of 2004. That was six elections ago. Anyone who can hold a riding through six elections, through the ups and downs, shows an extraordinary commitment not just to Parliament, but to their constituents. That is something the member always showed: her dedication to where she came from.
I was thinking back to 2004. In some ways, it seems like such a long time ago. Some things have changed, and some things seem to be similar. In 2004, my hair was dark brown. I notice that the member's hair has not changed at all, so that is extraordinary. I am very, very impressed.
In 2004, the EU was all over the media because it was welcoming new members, not because people were leaving.
We had a pandemic in 2004, but it was the bird flu. I do not even remember what bird flu was. It sounds a lot less threatening than COVID-19, but we survived that.
Also, in 2004, the member and I came in as newbies to Parliament, where the Liberal government was announcing that finally, for the first time, we would have strong, firm commitments on environmental targets and we would meet those targets, so plus ça change: We are back at it.
There was another element, though, in 2004, and that was the BSE crisis. Both the member and I were opposition critics for agriculture, and I remember that crisis. It was an all-hands-on-deck moment. The beef industry and so many families were in such crisis and the member showed a real dedication then. Of course, she went on to government and I did not, but that is all water under the bridge. Somebody will write a biography about what happened to the New Democratic Party someday, but it will not be me.
In that time, I dealt with her on a number of big files because she was the minister of human resources and skills development; she was minister of public works and government services; she had CMHC, I think, and she had citizenship and immigration. Those are all files that really touch people's lives, and they were not necessarily easy files to handle at the time.
I have to say that the member was a pretty tough opponent. She talks about how nice people are from Haldimand—Norfolk. They do not strike me as tough, but if someone were to get too close into the boards with her, they would get knocked. She would hold her turf. Then I learned that she was from the Hammer. She was born in Hamilton, so now I understand it. I want to pay tribute to the Hamilton side of her because in times of toughness it showed.
One thing also really struck me. When we live our lives in politics in the public eye, our privacy disappears very quickly. The member survived real personal tragedy. She survived difficult health conditions and she came in time and time again, showing incredible dignity and determination. She held her seat and she held her files through all those difficulties. That was an extremely admirable thing to witness as a colleague.
I want to thank her for her service because, at the end of the day, public life should be an honourable profession. It should be something that we aspire to. She aspired to it, she said, as a little girl. I think that is really, really powerful. I remember as a little boy hearing my grandparents argue about politics: about Stanfield, Joe Clark, Ed Broadbent, David Lewis and Pierre Trudeau. The respect that generation had for political leaders of all stripes was really impressive. I worry, in the rising world of toxic politics and the blame game, that we are losing that old-school sense of the dignity of the office, the dignity of the person who comes forward to represent her people. The member always carried her office with incredible dignity. She never reached down. She never used cheap shots. She always presented the facts as she saw them. Sometimes those facts were pretty blunt, but she said them as they had to be said. Also, she went to bat when things needed to be fought for.
On behalf of the New Democratic Party, I want to thank the member for her service to Parliament, to her party, to her constituents and to our nation. I wish her the best. I am not sure, but I am told there is life after Parliament and it is a very great life. I am sure she is going to prove that for us, so I will continue to follow her to see how she charts a new course of life. Thanks very much on behalf of the New Democratic Party.
Madame la Présidente, c’est pour moi un honneur de rendre hommage à la députée d'Haldimand—Norfolk. Nous avons tous les deux été élus pour la première fois en 2004. C’était il y a six élections. Quiconque peut conserver une circonscription pendant six élections, contre vents et marées, fait preuve d’un engagement extraordinaire non seulement envers le Parlement, mais envers ses électeurs. C’est quelque chose que la députée a toujours manifesté: son dévouement envers le lieu où se trouvent ses racines.
Je repense à 2004. D’une certaine façon, il me semble que c’était il y a longtemps. Certaines choses ont changé, et d’autres semblent être demeurées les mêmes. En 2004, mes cheveux étaient brun foncé. Je remarque que la couleur des cheveux de la députée n’a pas du tout changé, ce qui est extraordinaire. Je suis extrêmement impressionné.
En 2004, l’UE était partout dans les médias parce qu’elle accueillait de nouveaux membres, et non pas parce qu’elle en perdait.
Nous avons eu une pandémie en 2004, mais c’était une pandémie de grippe aviaire. Je ne me souviens même pas du nom exact qu’on lui avait donné. Le virus semblait beaucoup moins menaçant que celui de la COVID-19, et nous y avons survécu.
De plus, en 2004, lorsque la députée et moi-même avons fait nos premières armes au Parlement, le gouvernement libéral annonçait que, pour la première fois, il prendrait des engagements fermes et stricts à l’égard de l’environnement et qu’il atteindrait ses objectifs. Force est de constater que plus ça change, plus c’est pareil.
Il ne faut pas oublier qu'en 2004 nous étions aussi aux prises avec la crise de la vache folle. La députée et moi étions alors porte-parole de l’opposition en matière d’agriculture et je me souviens très bien de cette crise. C’était la mobilisation générale. Le secteur du bœuf et de nombreuses familles vivaient un profond désarroi et la députée a fait preuve d’un grand dévouement. Bien entendu, elle a ensuite fait partie du gouvernement, contrairement à moi, mais c’est la vie. Un jour, quelqu’un écrira une biographie de ce qui est arrivé au Nouveau Parti démocratique, mais ce ne sera pas moi.
À l’époque, j’ai eu affaire à elle dans de nombreux dossiers importants parce qu’elle a été ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences; elle a été ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux; je pense qu’elle a aussi été responsable de la SCHL et ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Tous ces portefeuilles ont un impact réel sur la vie des gens et ils n’étaient pas forcément faciles à traiter à l’époque.
Je dois avouer que la députée était une redoutable adversaire. Elle a beau dire que les gens de Haldimand—Norfolk sont gentils. Je ne dirais pas qu’ils sont redoutables, mais si quelqu’un la poussait contre la bande, elle n’hésitait pas à cogner. Elle défendait son territoire. Par la suite, j’ai appris qu’elle venait de Hamilton, qu’elle y était née. Je veux souligner son tempérament halmiltonien parce qu’il ressortait dans les moments difficiles.
Une autre chose m’a frappé. Nous, les politiciens, nous vivons sous le regard du public et notre vie privée disparaît très rapidement. La députée a vécu une tragédie personnelle. Elle a survécu à de nombreux problèmes de santé et encore là, elle a fait preuve d’une dignité et d’une détermination dignes d’admiration. Elle a conservé son siège et continué à s’occuper de ses dossiers tout au long des périodes difficiles. En tant que collègue, j’ai une admiration sans bornes pour elle.
Je tiens à la remercier pour son service parce qu’après tout, la vie publique devrait être considérée comme une profession honorable, une profession vers laquelle nous devrions tous aspirer. Elle disait que c’est ce qu’elle a toujours voulu faire depuis qu’elle est toute petite. Je pense que c’est un sentiment très puissant. Dans ma jeunesse, je me souviens que j’entendais mes grands-parents discuter de politique: de Stanfield, Joe Clark, Ed Broadbent, David Lewis et Pierre Trudeau. J’ai toujours été impressionné par le respect que cette génération avait pour les dirigeants politiques de toutes allégeances. Face à la popularité croissante de la politique toxique et de la chasse aux coupables, j’ai peur que nous perdions ce sens un peu désuet de la dignité de la fonction, de la dignité de la personne qui choisit de représenter ses concitoyens. La députée a toujours rempli sa fonction avec une dignité exemplaire. Elle n’a jamais baissé les bras. Elle n’a jamais fait de coups bas. Elle a toujours présenté les faits comme elle les voyait. Il s’agissait parfois de choses dures à entendre, mais elle était convaincue qu’il fallait les dire. Elle n’a jamais hésité à monter au front chaque fois qu’il fallait se battre pour quelque chose.
Au nom du Nouveau Parti démocratique, je tiens à remercier la députée des services qu’elle a rendus au Parlement, à son parti, aux gens de sa circonscription et à notre pays. Je lui offre mes meilleurs vœux de bonheur. Je n’en suis pas certain, mais on me dit qu’il y a une vie après le Parlement et que c’est une très belle vie. Je suis sûr qu’elle va nous le prouver, alors je vais continuer à la suivre pour voir comment elle trace son nouveau parcours de vie. Merci beaucoup au nom du Nouveau Parti démocratique.
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GP (BC)
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2020-11-26 15:52 [p.2535]
Madam Speaker, what an honour it is for me to be able to add a few words for my dear friend from Haldimand—Norfolk. I am wondering if she knows something that none of the rest of us knows. Her decision that it would be maybe the last time that she could stand in her place to say goodbye makes me wonder what she knows about COVID. What does she know about an election? Maybe it is just better to be safe than sorry, but I really hope this is not the last time she is standing in her place in the House.
I want to add my voice to those of so many friends who say the obvious, which is that the member for Haldimand—Norfolk is an extraordinary human being. She exhibits real kindness. When I was newly elected in 2011 as an opposition MP and she was a powerful minister, there was never any question that I brought forward that was treated as a partisan matter. It was treated in the spirit in which it was raised, as something important for constituents, something important to answer openly and honestly. She was never one, in question period, to duck or to take a partisan shot when a member asked her something about her portfolio.
Somehow over the years we got to be friends. I want to say publicly, and to the hon. member, she may not know how much I admire her, but I think of how she has overcome things that are heartbreaking, such as losing Doug and various health challenges. She really knows how to tough it out, do her job and constantly show a measure of compassion and kindness to the others around her.
I have memories of the all-party support for measures she took to help people who are visually impaired to access all of our parliamentary documents. We had fun with that one, did we not? I want to say from the bottom of my heart, I hope we do see each other again and not before a great long time passes. I hope we are able, post-COVID, to raise a glass and celebrate an extraordinary career. I thank the hon. member for Haldimand—Norfolk. I thank her for such kindness. I thank her for her friendship. I thank her for an extraordinary career of public service, and God bless her.
Madame la Présidente, c’est un grand honneur pour moi de pouvoir ajouter quelques mots à l’intention de ma chère collègue d'Haldimand—Norfolk. Je me demande si elle sait des choses que personne d’autre ici ne sait. Sa décision de prendre la parole pour peut-être la dernière fois afin de dire au revoir m’amène à me demander ce qu’elle sait au sujet de la COVID. Sait-elle des choses au sujet des prochaines élections? C'est peut-être juste qu'elle voulait être bien sûre de ne pas manquer son coup, mais j’espère vraiment que ce n’est pas la dernière fois qu’elle prend la parole à la Chambre.
Je veux joindre ma voix à celles de tant d’amis qui disent ce qui saute aux yeux, à savoir que la députée d'Haldimand—Norfolk est un être humain extraordinaire. Elle est fondamentalement animée d’une grande gentillesse. Lorsque j’ai été élue pour la première fois en 2011 comme députée de l’opposition et qu’elle était une importante ministre, elle n’a jamais traité les questions que je soulevais d’un point de vue partisan. Mes questions étaient toujours considérées dans l’esprit dans lequel je les soulevais, soit comme un point important pour les citoyens, un sujet assez important pour qu’elle y réponde avec franchise et honnêteté. Elle n’a jamais été du genre à se défiler à la période des questions, à esquiver les sujets qui lui déplaisaient ou à en profiter pour lancer des attaques partisanes lorsqu’un député lui posait une question au sujet de son portefeuille.
Au fil des ans, nous sommes devenus des amies. Je tiens à lui dire, et à le dire publiquement, que je l’admire. Elle ne sait peut-être pas à quel point. Je pense à la façon dont elle a surmonté des situations déchirantes, comme la perte de Doug et divers problèmes de santé. Elle a toujours pu surmonter les épreuves, continuer à faire son travail, et faire preuve de compassion et de gentillesse envers les autres autour d’elle.
Je me souviens de l’appui qu’elle a obtenu de tous les partis à l’égard des mesures qu’elle a prises pour aider les personnes ayant une déficience visuelle à avoir accès à tous nos documents parlementaires. Nous nous sommes bien amusés à ce moment, n’est-ce pas? Je tiens à dire du fond du cœur que j’espère que nous nous reverrons avant longtemps. J’espère que nous pourrons, après la COVID, lever notre verre et célébrer une carrière extraordinaire. Je remercie la députée d'Haldimand—Norfolk. Je la remercie de sa gentillesse. Je la remercie de son amitié. Je la remercie de sa carrière extraordinaire au service du public, et que Dieu la bénisse.
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Lib. (ON)

Question No. 1634--
Ms. Irene Mathyssen:
With regard to Canada Post: (a) since January 1, 2009, how many reports or studies were undertaken by Canada Post with regards to postal banking and retail financial services, (i) what were the contents of those reports or studies, (ii) were any reports or studies incomplete, (iii) what were the contents of the final drafts of the incomplete reports or studies, (iv) which individuals or organizations were consulted, (v) which elected officials were allowed to view the contents of any reports or studies; (b) since January 1, 1997, with regard to post office locations, (i) how many post office locations have been closed, including, (ii) the year, (iii) the location address and postal code, (iv) how many moratorium lists were developed with regard to post office closures, (v) what were the post offices included in each list, including an address and postal code, (vi) who was consulted on which post offices were selected for each list, (vii) were lists provided to any federal government task forces, (viii) which lists were provided for each task force, (ix) what is the content of each list; and (c) since January 1, 2009, with regard to mailboxes designed for the public to mail letters, postcards and small packages, (i) how many have been removed, including, (ii) the year, (iii) the location, (iv) what was the criteria used to determine removal?
Response
(Return tabled)

Question No. 1664--
Mr. Jamie Schmale:
With regard to government expenditures with News Canada Inc., since January 1, 2016, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what are the details of each expenditure, including (i) date, (ii) amount, (iii) duration, (iv) description of goods or services provided, (v) titles of “news” stories disseminated as a result of the expenditure; (b) have any departments, agencies, Crown corporations or other government entities discontinued their relationship with News Canada Inc. as a result of the Minister of Canadian Heritage’s January 23, 2017, tweet regarding “fake news”; and (c) will the government commit to ensuring that any unattributed stories written by the government are clearly marked as government propaganda in the story and, if not, why not?
Response
(Return tabled)

Question No. 1665--
Mr. Dave MacKenzie:
With regard to expenditures made by the government since December 11, 2017, under government-wide object code 3259 (Miscellaneous expenditures not Elsewhere Classified): what are the details of each expenditure, including (i) vendor name, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services provided, (v) file number?
Response
(Return tabled)

Question No. 1666--
Ms. Brigitte Sansoucy:
With regard to federal spending in the constituency of Saint-Hyacinthe-Bagot in the fiscal year 2017-2018: what grants, loans, contributions and contracts were awarded by the government, broken down by (i) department and agency, (ii) municipality, (iii) name of recipient, (iv) amount received, (v) program under which expenditure was allocated, (vi) date?
Response
(Return tabled)

Question No. 1671--
Mr. Larry Miller:
With regard to consultation sessions organized by the government on Bill C-71, An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms: (a) how many consultation sessions were organized by the government; (b) where did these consultation sessions take place, broken down by (i) city, (ii) constituency; (c) what groups and individuals were invited to each of the consultation sessions, broken down by session; (d) what groups and individuals participated in the consultation sessions; (e) what was the date for each of these sessions; (f) which Members of Parliament attended the consultation sessions; (g) how many online consultation sessions took place; (h) regarding the consultations in (a), by which criteria did the Minister responsible decide which individuals, communities and organizations to consult with; (i) what are the details of the discussion questions brought to each session; and (j) what are the details of any briefing notes, meeting transcripts, minutes, or correspondence related to the sessions in (a), including the (i) title, (ii) date, (iii) sender, (iv) recipient, (v) subject matter, (vi) file number?
Response
(Return tabled)

Question No. 1673--
Ms. Michelle Rempel:
With regard to all advertising expenditures, including both traditional and social media, aimed at stemming the flow of individuals crossing illegally at the Canada-US border: what are the details of all expenditures since January 1, 2017, including (i) vendor, (ii) outlet, if different than vendor, (iii) amount, (iv) date and duration of contract, (v) intended market of advertising campaign, both geographic and demographic, (vi) summary or description of content?
Response
(Return tabled)

Question No. 1674--
Mr. Garnett Genuis:
With regard to the usage of the government’s fleet of Challenger and Airbus aircraft, between January 1, 2018, and April 1, 2018: what are the details of each flight, including (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) time of takeoff, (v) time of landing, (vi) names and titles of passengers, excluding security staff, (vii) type of aircraft?
Response
(Return tabled)

Question No. 1676--
Ms. Diane Finley:
With regard to the Seasonal Agricultural Workers Program (SAWP) for the past 3 years, broken down by year: (a) which countries are included in the program; (b) how many workers did each country send; (c) what was the breakdown of workers by province or territory; (d) for workers under the program, broken down by province or territory, what was the average (i) rate of pay, (ii) total earnings; (e) what was the average amount of earnings that the workers remit to their home country, broken down by province or territory; and (f) how many farms rely on the SAWP program, broken down by province or territory?
Response
(Return tabled)

Question No. 1677--
Mr. John Brassard:
With regard to the preparation of meals by Vikram Vij at multiple events during the Prime Minister’s trip to India in February 2018: (a) did the government pay for Mr. Vij to fly to India and, if so, what was the cost; (b) did the government pay for Mr. Vij’s accommodations in India and, if so, what was the cost; (c) what are the details of any other expenses covered by the government related to Mr. Vij’s travel to India, including (i) description of expense, (ii) amount; (d) did the government cover the costs of other individuals in conjunction with Mr. Vij’s travel to India, such as family members, sous chefs or cooks; and (e) if the answer to (d) is affirmative, what are the details of such expenses, including (i) name of individual, (ii) type of expense, such as airfare or accommodation, (iii) amount?
Response
(Return tabled)

Question No. 1679--
Mr. Kevin Waugh:
With regard to the Access to Information and Privacy section of each department, agency, Crown corporation or other government entity, and as of April 19, 2018: (a) how many full-time analysts are working in each section; (b) how many files are currently in progress; and (c) for files of which an information package was released within the last year, what was the (i) average times each section took to complete the request, (ii) median times each section took to complete the request?
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(Return tabled)

Question No. 1680--
Mr. Mark Warawa:
With regard to immigration to Canada between December 7, 2016, to December 6, 2017: (a) how many economic class immigrants have been admitted to Canada; (b) how many family class immigrants have been admitted to Canada; (c) how many refugees have been admitted to Canada; (d) how many temporary student visas were issued and how many individuals were admitted to Canada on a temporary student visa; (e) how many temporary worker permits were issued and how many individuals were admitted to Canada on a temporary worker permit; (f) how many temporary visitor records were issued and how many individuals were admitted to Canada on a temporary visitor record; (g) how many temporary resident permits were issued; (h) how many temporary resident permits were approved by the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship; (i) for (a) to (h), what is the breakdown by source country by each class of migrant; (j) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible, divided by each subsection of section 34 of the Immigration and Refugee Protection Act; (k) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible, divided by each subsection of section 35 of the Immigration and Refugee Protection Act; (l) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible, divided by each subsection of section 36 of the Immigration and Refugee Protection Act; (m) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible, divided by each subsection of section 37 of the Immigration and Refugee Protection Act; and (n) for application for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible, divided by each subsection of section 40 of the Immigration and Refugee Protection Act?
Response
(Return tabled)

Question No. 1682--
Mr. Matt Jeneroux:
With regard to Governor in Council appointments: (a) how many positions are vacant as of April 18, 2018, including (i) the title of the role, (ii) the name of the department, commission, board, Crown corporation, agency or tribunal, (iii) how long has the position been vacant for; and (b) how many individuals, as of April 19, 2018, are serving in appointed positions that are past their expiration date, including (i) the title of the role, (ii) the name of the department, commission, board, Crown corporation, agency or tribunal, (iii) the date on which the appointment expired?
Response
(Return tabled)

Question No. 1685--
Mr. Randy Hoback:
With regard to reports that Facebook has not been registered as lobbyist and thus its meetings with the government have not been reported on the Lobbying Commissioner’s website: (a) what are the details of all meetings between Facebook and the government, since November 4, 2015, including (i) date, (ii) location, (iii) list of attendees, (iv) purpose of meeting, (v) subject matter; and (b) what are the details of all briefing notes associated with the meetings in (a), including (i) date, (ii) title, (iii) summary, (iv) sender, (v) recipient, (vi) file number?
Response
(Return tabled)

Question No. 1686--
Mr. Deepak Obhrai:
With regard to privacy breaches, since September 19, 2016, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) how many privacy breaches have occurred; and (b) for each privacy breach, (i) was it reported to the Privacy Commissioner, (ii) how many individuals were affected by each breach, (iii) what were the dates of the privacy breach, (iv) were the individuals affected notified that their information may have been compromised and, if so, on what date and in what manner were they notified, (v) what was the incident summary or nature of the breach?
Response
(Return tabled)

Question No. 1687--
Mr. Glen Motz:
With regard to individuals whom have illegally crossed the Canadian border, since January 1, 2016: (a) how many such individuals were subject to deportation or a removal order following a finding of an illegitimate or invalid refugee claim; and (b) for the individuals in (a), what was the average time between (i) initial entry to Canada and removal from Canada, (ii) finding of an illegitimate refugee claim and removal from Canada?
Response
(Return tabled)

Question No. 1688--
Mr. Glen Motz:
With regard to government outreach and travel to the United States for the purpose of discouraging illegal border crossings, since January 1, 2017: (a) what is the total cost, broken down by type of expense; and (b) for each trip made by the government to the United States for such a purpose, what are the details, including (i) date and duration, (ii) list of cities visited on the trip, (iii) individuals on the trip, (iv) American officials whom were met on the trip, if any?
Response
(Return tabled)

Question No. 1689--
Mr. John Nater:
With regard to the ministerial and executive vehicle fleet: (a) how many new vehicles have been purchased for the fleet since November 4, 2015; (b) for each purchase, (i) what was the date, (ii) what was the price, (iii) what was the make and model, (iv) was the vehicle electric, hybrid or traditional, (v) which Minister or executive was assigned to the vehicle; and (c) what is the total amount spent on such purchases since November 4, 2015?
Response
(Return tabled)

Question No. 1690--
Mr. Garnett Genuis:
With regard to Canada’s foreign aid: what is the total amount of Canadian funding granted to Marie Stopes International, broken down by (i) year, from 2015 to present, (ii) recipient country, (iii) where applicable, the program that the funding was part of?
Response
(Return tabled)

Question no 1634 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne Postes Canada: a) depuis le 1er janvier 2009, combien d’études ou de rapports ont été entrepris par Postes Canada au sujet des services bancaires postaux et des services financiers au détail, (i) quel était le contenu de ces études ou de ces rapports, (ii) des études ou des rapports étaient-ils incomplets, (iii) quel était le contenu de la version finale des études ou des rapports incomplets, (iv) quelles ont été les personnes ou les organisations consultées, (v) quels élus ont été autorisés à voir le contenu de n’importe quel rapport ou étude; b) depuis le 1er janvier 1997, en ce qui concerne les bureaux de poste, (i) combien de bureaux de poste ont été fermés, y compris (ii) l’année, (iii) l’adresse et le code postal, (iv) combien de listes ont été créées en raison du moratoire sur la fermeture des bureaux de poste, (v) quels étaient les bureaux de poste figurant sur chaque liste, y compris l’adresse et le code postal, (vi) qui a été consulté pour déterminer quels bureaux de poste figuraient dans chaque liste, (vii) les listes ont elles été fournies à des groupes de travail du gouvernement fédéral, (viii) quelles listes ont été fournies à chaque groupe de travail, (ix) quel est le contenu de chaque liste; c) depuis le 1er janvier 2009, en ce qui concerne les boîtes aux lettres prévues pour que le public puisse poster des lettres, des cartes postales et de petits colis, (i) combien ont été enlevées, y compris, (ii) l’année, (iii) l’emplacement, (iv) les critères employés pour déterminer quelles boîtes aux lettres allaient être enlevées?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1664 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour L’Édition nouvelles Inc., depuis le 1er janvier 2016, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la durée, (iv) la description des biens et services fournis, (v) le titre des « nouvelles » diffusées à la suite de la dépense; b) est-ce que des ministères, agences, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales ont mis fin à leur relation avec L’Édition nouvelles Inc. après le message diffusé sur Twitter par la ministre du Patrimoine canadien le 23 janvier 2017 à propos des « fausses nouvelles »; c) le gouvernement s’engagera-t-il à s’assurer que toute histoire anonyme écrite par le gouvernement soit clairement identifiée comme de la propagande gouvernementale et sinon, pourquoi?
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(Le document est déposé)

Question no 1665 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 11 décembre 2017, sous le code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé)

Question no 1666 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot au cours de l'exercice 2017-2018: quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date?
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(Le document est déposé)

Question no 1671 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne les séances de consultation organisées par le gouvernement au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu: a) combien de séances de consultation ont été organisées par le gouvernement; b) où ces séances de consultation ont-elles eu lieu, ventilés par (i) ville, (ii) circonscription; c) quels groupes et personnes ont été invités à chacune des séances de consultation, ventilés par session; d) quels groupes et personnes ont participé aux séances de consultation; e) quelle était la date de chacune des sessions; f) quels députés ont assisté aux séances de consultation; g) combien y a-t-il eu de séances de consultation en ligne; h) concernant les consultations en a), quels critères le ministère responsable a-t-il employés pour déterminer quelles personnes, collectivités et organisations il allait consulter; i) quels sont les détails des questions présentées à chaque séance; j) quels sont les détails des notes d’information, transcriptions de réunions, correspondances ou procès-verbaux liés aux sessions en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de fichier?
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(Le document est déposé)

Question no 1673 --
Mme Michelle Rempel:
En ce qui concerne toutes les dépenses en publicité, y compris dans les médias traditionnels et dans les médias sociaux, visant à endiguer l’afflux de personnes qui traversent illégalement la frontière entre le Canada et les États-Unis: quels sont les détails de toutes les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2017, y compris (i) le fournisseur, (ii) le nom du média, s’il n’est pas aussi le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la date et la durée du contrat, (v) le marché visé par la campagne de publicité, tant sur les plans géographique que démographique, (vi) un résumé ou une description du contenu?
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(Le document est déposé)

Question no 1674 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’appareils Challenger et Airbus du gouvernement, entre le 1er janvier 2018 et le 1er avril 2018: quels sont les détails de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) la provenance, (iii) la destination, (iv) l’heure de décollage, (v) l’heure d’atterrissage, (vi) le nom et le titre des passagers, en excluant le personnel de sécurité, (vii) le type d’aéronef?
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(Le document est déposé)

Question no 1676 --
Mme Diane Finley:
En ce qui concerne le Programme des travailleurs agricoles saisonniers ces trois dernières années, ventilé par année: a) combien de pays font partie du programme; b) combien de travailleurs chaque pays a-t-il envoyés; c) quelle est la répartition des travailleurs par province et territoire; d) pour les travailleurs participant au Programme, ventilé par province et territoire, à combien s’élèvent en moyenne (i) leur taux de rémunération, (ii) leurs revenus totaux; e) quel montant moyen de leur revenu les travailleurs ont-ils envoyé dans leur pays d’origine, ventilé par province ou territoire; f) combien d’exploitations agricoles se prévalent du Programme, ventilées par province ou territoire?
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(Le document est déposé)

Question no 1677 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne la préparation des repas par Vikram Vij à plusieurs occasions pendant la visite en Inde du premier ministre en février 2018: a) le gouvernement a-t-il payé les frais de transport aérien de M. Vij vers l’Inde et, le cas échéant, à combien s’élevaient-ils; b) le gouvernement a-t-il payé les frais d’hébergement de M. Vij en Inde et, le cas échéant, à combien s’élevaient-ils; c) quels sont les détails de toutes autres dépenses payées par le gouvernement relativement au voyage de M. Vij, y compris (i) la description de la dépense, (ii) le montant de la dépense; d) le gouvernement a-t-il assumé les dépenses d’autres personnes en conjonction avec le voyage de M. Vij en Inde, par exemple des membres de la familles, des sous-chefs ou des cuisiniers; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le type de dépense (transport aérien ou hébergement), (iii) le montant?
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(Le document est déposé)

Question no 1679 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne la Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, et en date du 19 avril 2018: a) combien d’analystes à temps plein travaillent dans chaque section; b) combien de dossiers sont en cours; c) dans le cas des dossiers pour lesquels une trousse d’information a été communiquée au cours de la dernière année, quel était (i) le temps de traitement moyen de la demande, pour chaque section, (ii) le temps de traitement médian de la demande, pour chaque section?
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(Le document est déposé)

Question no 1680 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne l’immigration au Canada du 7 décembre 2016 au 6 décembre 2017: a) combien d’immigrants de la catégorie immigration économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiants temporaires ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel visa ont été admises au Canada; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel permis ont été admises au Canada; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il approuvés; i) pour les points a) à h), quelle est la répartition des pays sources pour chaque catégorie de migrants; j) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; k) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; m) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; n) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés?
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(Le document est déposé)

Question no 1682 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne les nominations du gouverneur en conseil: a) quel est le nombre de postes vacants en date du 18 avril 2018, y compris (i) le titre du rôle, (ii) le nom du ministère, de la commission, du conseil, de la société d’État, de l’organisme ou du tribunal, (iii) depuis combien de temps le poste est vacant; b) combien de personnes, en date du 19 avril 2018, occupent un poste pourvu par nomination dont le mandat est échu, y compris (i) le titre du rôle, (ii) le nom du ministère, de la commission, du conseil, de la société d’État, de l’organisme ou du tribunal, (iii) la date à laquelle la nomination est arrivée à échéance?
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(Le document est déposé)

Question no 1685 --
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne des informations selon lesquelles Facebook n’est pas un lobbyiste enregistré et que, par conséquent, ses rencontres avec le gouvernement n’ont pas été affichées sur le site Web du Commissariat au lobbying: a) quels sont les détails de toutes les rencontres entre Facebook et le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la liste des participants, (iv) l’objet de la rencontre, (v) le sujet abordé; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information associées aux rencontres mentionnées en a), y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé, (iv) l’expéditeur, (v) le destinataire, (vi) le numéro de document?
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(Le document est déposé)

Question no 1686 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne les atteintes à la vie privée, depuis le 19 septembre 2016, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a-t-il eu un signalement au commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont-elles été touchées par chacune de ces atteintes, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis et, le cas échéant, quand et de quelle manière ont-elles été informées, (v) quel était le résumé de l’incident ou la nature des atteintes?
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(Le document est déposé)

Question no 1687 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne les personnes qui ont franchi illégalement la frontière canadienne, depuis le 1er janvier 2016: a) combien de ces personnes ont fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’une mesure de renvoi après que leur demande d’asile ait été jugée non valable ou injustifiée; b) pour les personnes mentionnées en a), quel a été le délai moyen entre (i) l’entrée au Canada et le renvoi du Canada, (ii) la constatation que la demande d’asile n’était pas justifiée et le renvoi du Canada?
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(Le document est déposé)

Question no 1688 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne les activités de rayonnement et les déplacements aux États-Unis du gouvernement en vue de décourager les mouvements transfrontaliers illégaux, depuis le 1er janvier 2017: a) quel est le coût total, ventilé par type de dépenses; b) pour chaque déplacement du gouvernement aux États-Unis à cette fin, quels sont les détails, y compris (i) la date et la durée, (ii) la liste des villes visitées pendant le déplacement, (iii) les personnes prenant part au déplacement, (iv) les représentants américains rencontrés pendant le déplacement, s’il y a lieu?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1689 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les voitures de fonction du parc automobile du gouvernement: a) combien de nouveaux véhicules ont été achetés pour le parc depuis le 4 novembre 2015; b) pour chaque achat, (i) quelle était la date, (ii) quel était le prix, (iii) quels étaient la marque et le modèle, (iv) s’agissait-il d’un véhicule électrique, hybride ou traditionnel, (v) quel ministre ou cadre était assigné au véhicule; c) quel est le montant total sur ces achats dépensé depuis le 4 novembre 2015?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1690 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne l’aide étrangère du Canada: à combien s’élève le financement canadien versé à Marie Stopes International, ventilé par (i) année, de 2015 à aujourd’hui, (ii) pays bénéficiaire, (iii) programme dont le financement fait partie, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé)
8530-421-106 Answer to question Q-1634 o ...8530-421-123 Answer to question Q-1664 o ...8530-421-124 Answer to question Q-1665 o ...8530-421-125 Answer to question Q-1666 o ...8530-421-130 Answer to question Q-1671 o ...8530-421-132 Answer to question Q-1673 o ...8530-421-133 Answer to question Q-1674 o ...8530-421-135 Answer to question Q-1676 o ...8530-421-136 Answer to question Q-1677 o ...8530-421-138 Answer to question Q-1679 o ...8530-421-139 Answer to question Q-1680 o ... ...Show all topics
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CPC (ON)
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2017-10-04 14:20 [p.13912]
Mr. Speaker, I am proud to rise in the House today to recognize the hon. member for Haldimand—Norfolk. As a matter of fact, I am dying to “Finley”, I mean, finally have this opportunity to pay tribute to the member on the occasion of her 60th birthday.
She is known to Canadians for her successful tenure as the Minister of Human Resources and Social Development, as well as Citizenship and Immigration, but there is much more to this remarkable woman. She founded the largest publicly funded ambulance service company, and is active in the Canadian Council for Public-Private Partnerships. From her crusade to help fight human trafficking to her passion to encourage young people to enter politics through the annual Doug Finley Memorial Dinner, this member gives far more than she receives.
It is with great pleasure that I join Canadians across this country in wishing my colleague and, more importantly, my friend, many happy returns on her 60th birthday.
[Members sang Happy Birthday]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à la Chambre pour saluer la députée Finley d'Haldimand—Norfolk. En effet, j'avais bien hâte de pouvoir finalement lui rendre hommage à l'occasion de son 60e anniversaire.
Elle est connue des Canadiens grâce au succès de son mandat en tant que ministre des Ressources humaines et du Développement social, et ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, mais cela ne décrit cette femme remarquable qu'en partie. Elle est la fondatrice de la plus importante entreprise de services ambulanciers financée par le secteur public et elle joue un rôle de premier plan dans le Conseil canadien pour les partenariats public-privé. De la croisade qu'elle mène pour lutter contre la traite des personnes à la passion dont elle fait preuve pour encourager les jeunes à se lancer en politique dans le cadre du dîner commémoratif Doug Finley, cette députée donne bien plus qu'elle ne reçoit.
C'est avec beaucoup de plaisir que je joins ma voix à celle de tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays pour souhaiter à ma collègue, et surtout, à mon amie, un joyeux 60e anniversaire.
Les députés chantent Joyeux Anniversaire.
View Geoff Regan Profile
Lib. (NS)

Question No. 798--
Mr. Gérard Deltell:
With regard to government infrastructure spending: (a) how much money has the government spent on infrastructure and to what effect, with regard to announced or planned infrastructure investments every fiscal year from 2006-2007 to 2021-2022, broken down by fiscal year and program; (b) with regard to the programs and fiscal years in (a), has there been any reallocation of funds between, in, or out of these programs for the same years; (c) for each of the programs in (a), what is the actual total spent, broken down by program for the fiscal years from 2006-2007 to 2016-2017; (d) with regard to the programs and projects in (a), which of these were announced or planned before November 2015; and (e) how many jobs can be attributed directly or indirectly to each of the programs and projects in (a)?
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(Return tabled)

Question No. 799--
Mr. Gérard Deltell:
With regard to analysis that the government has conducted on the economic implications of the recent U.S. elections: (a) what information does the government have about the anticipated impact on Canada's (i) energy costs, taxes, and regulatory competitiveness, (ii) ability to attract foreign investment, (iii) export access and supply chain integration with the U.S., (iv) ability to access U.S. federally-funded infrastructure projects, (v) development of the oil sands; and (b) what information does the government have about higher interest rates and their effect on Canada’s housing market and public debt charges for federal and provincial governments?
Response
(Return tabled)

Question No. 800--
Ms. Diane Finley:
With regard to all the fuel consumed by the Canadian Armed Forces and the Department of National Defence for each fiscal year from 2014 to present, and all organizations that are included in the Canadian Armed Forces and the Department of National Defence’s mandate: what is the total (i) amount of gasoline consumed, (ii) amount of money spent on gasoline consumption, (iii) amount of diesel fuel consumed, (iv) amount of money spent on diesel fuel consumption, (v) amount of jet fuel consumed, (vi) amount of money spent on jet fuel consumption, (vii) amount of natural gas consumed, (viii) amount of money spent on natural gas consumption, (ix) amount of propane consumed, (x) amount of money spent on propane consumption, (xi) amount of high-heat coal consumed, (xii) amount of money spent on high-heat coal consumption, (xiii) amount of low-heat coal consumed, (xiv) amount of money spent on low-heat coal consumption?
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(Return tabled)

Question No. 801--
Mr. Daniel Blaikie:
With regard to the recent pay raise submitted earlier in 2015 by the RCMP commissioner to the Treasury Board: (a) when was that recommendation submitted; (b) what exactly was the amount of the pay raise recommended; (c) has the Treasury Board submission been forwarded to the Minister of Public Safety for support; (d) if the answer to (c) is in the affirmative, has this submission since been resubmitted to Treasury Board; (e) is the process of approval for the pay raise connected in any way to the status of bill C-7 and, if so, how; (f) is the process of approval for the pay raise connected in any way to the status negotiations with any other public sector salary negations or impending changes and, if so, how; and (g) is the process of approval for the pay raise pending any other process or decisions outside the normal approval process and, if so, (i) which ones, (ii) in what way?
Response
(Return tabled)

Question No. 802--
Mr. Erin Weir:
With regard to the federal government and the potential sale of up to 49 % of SaskTel by the Government of Saskatchewan: (a) what approval is required from (i) the Minister of Innovation, Science and Economic Development, (ii) the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, (iii) the Competition Bureau; (b) what powers does the federal government have to stop the partial sale of a provincial Crown corporation; and (c) at what percentage of shares sold would SaskTel have to pay federal corporate income tax?
Response
(Return tabled)

Question No. 803--
Mr. Alexandre Boulerice:
With regard to the government’s use of Challenger jets, since October 2015, and for each aircraft: (a) what are the names and titles of the passengers listed on the flight manifest; (b) what were all the departure and arrival points; (c) who requested access to the plane; (d) who authorized the flight; (e) how many flights were reimbursed; (f) which flights were reimbursed; (g) who reimbursed the flights; (h) what was the amount reimbursed for each flight; and (i) why were each of these flights reimbursed?
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(Return tabled)

Question No. 804--
Mr. Alexandre Boulerice:
With regard to departmental entities since October 2015: (a) how many individuals work for each department; (b) what cities do they live in; (c) what cities do they work in; (d) if they no longer work for the department, when they left, how much severance pay were they entitled to; and (e) how much severance pay did they receive (i) on average, (ii) in total?
Response
(Return tabled)

Question No. 806--
Mr. Pat Kelly:
With regard to the proposals for reforming the Business of Supply put forward in the President of the Treasury Board’s discussion paper entitled “Empowering Parliamentarians through Better Information: The Government’s Vision for Estimates Reform”: (a) what evidence does the President of the Treasury Board rely on in determining that the procedure for the Business of Supply needs modification; (b) if the changes mentioned in the discussion paper are implemented, how much time does the government plan Parliament will have to scrutinize the Estimates; (c) if the changes mentioned in the discussion paper are implemented, what acess does the government plan, if any, that parliamentary committees will have to Ministers to question them on record concerning spending for departments and agencies within their portfolios before the same is approved or denied; (d) what steps, if any, does the government plan to take to streamline internal processes for more efficient Treasury Board approval of spending initiatives in order to allow alignment of the Main Estimates and Budget release dates; (e) which steps mentioned in (d) are currently under consideration and what progress in implementation has been made thereon; (f) with the proposal to appropriate funds on a level of core responsibilities of departments is implemented, what steps does the government anticipate will be required to link approval for the same to precise spending items; (g) what steps, if any, are under consideration to increase parliamentary committees’ ability to amend spending proposed in the Estimates and what progress in implementation has been made thereon; and (h) what were the findings or results of the evidence mentioned in (a) through (g)?
Response
(Return tabled)

Question No. 807--
Mr. Gerry Ritz:
With regard to the Minister of International Trade authorizing supplementary import permits for all categories of dairy products, including butter and cheese between November 4, 2015, and December 13, 2016: (a) how many supplementary import permits were approved by the Minister, broken down by category; and (b) for each categorized supplementary import permit, what is the breakdown in terms of (i) the amount in tonnes, (ii) who received the allocation, (iii) the name of the exporting country or countries, (iv) the market value in Canadian dollars, (v) the duration, (vi) the date range, (vii) the expiration date, (viii) the date of the application, (ix) the date of authorization, (x) the dates the imported products entered Canada, (xi) the end users of the imported product?
Response
(Return tabled)

Question No. 808--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to the Trans Mountain Pipeline Expansion Project: (a) what are the details of any consultations or meetings which have been held with stakeholders, including the (i) date, (ii) locations, (iii) attendees; (b) what are the details of any briefing notes or correspondence related to the meetings referred to in (a), including the (i) title, (ii) date, (iii) sender, (iv) recipient, (v) subject matter, (vi) file number; (c) what is the content of any information provided to the Prime Minister by (i) the Department of Natural Resources, (ii) the Department of Environment and Climate Change, (iii) the Department of Public Safety and Emergency Preparedness, (iv) the Department of Finance, (v) the Department of Indigenous and Northern Affairs, (vi) the Department of Justice, (vii) the Department of Transport, (viii) the Department of Finance; (d) what is the content of any information provided to the Minister of Natural Resources and his parliamentary secretary by the Department of Natural Resources; (e) what is the content of any information provided to the Minister of Justice and her parliamentary secretaries by the Department of Justice; and (f) what is the content of any information regarding the Trans Mountain Pipeline Expansion Project provided to the Minister of Environment and her parliamentary secretary by the Department of Environment and Climate Change?
Response
(Return tabled)

Question No. 809--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to the Trans Mountain Pipeline Expansion Project: what are the details of all the consultations with First Nations, broken down by date, location, name and title of the First Nations, groups, or individuals consulted, conducted by (i) the Prime Minister, (ii) the Minister of Indigenous Affairs and the Department of Indigenous and Northern Affairs, (iii) the Minister of Natural Resources and the Department of Natural Resources, (iv) the Minister of Justice and Department of Justice?
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(Return tabled)

Question No. 810--
Mr. Pierre Poilievre:
With regard to the government’s Ottawa Hospital Site Review, which concluded with a National Capital Commission recommendation to the Minister of Canadian Heritage on November 24, 2016: (a) when did the Environment Minister decide that she would order this review; (b) when did the Environment Minister ask that the Heritage Minister take over this review; (c) did the government estimate the cost of delaying the construction of the new hospital by at least a year, and if so, what were the costs; (d) what was the total cost of the review as of November 24, 2016, broken down by (i) employees’ salaries, (ii) contractors, (iii) consultants, (iv) land use surveys or studies, (v) other expenses incurred; (e) what will be the total cost of this review, broken down by (i) employees’ salaries, (ii) contractors, (iii) consultants, (iv) land use surveys or studies, (v) other expenses; (f) what are the precise boundaries of the property to be leased to the Ottawa Hospital, known as the Sir John Carling Site or site #11 by the National Capital Commission; (g) what price does the government plan to charge the Ottawa Hospital as rent for the Sir John Carling Site, known as site #11 by the National Capital Commission; (h) how much payment in lieu of taxes does the federal government pay the City of Ottawa for the Sir John Carling Site, known as site #11 by the National Capital Commission; and (i) what will be the costs of preparing the site for the Ottawa Hospital to be built, and which level of government or organization will pay for them?
Response
(Return tabled)

Question No. 811--
Mr. Pierre Poilievre:
With regard to the government’s transfer of land to the Ottawa Hospital for the future site of the Civic Campus, known as the Sir John Carling Site or site #11 by the National Capital Commission: (a) what analysis did the departments of Public Services and Procurement Canada (formerly Public Works and Government Services Canada), Agriculture and Agri-Food Canada, the National Capital Commission, and Canadian Heritage, conduct at each of the 12 sites; (b) what did the National Capital Commission estimate the total land preparation costs of each of the 12 sites would be; (c) what concerns did the National Capital Commission raise regarding potential contamination of each of the 12 sites; (d) what are the boundaries of the Sir John Carling Site which will be leased to the Ottawa Hospital; (e) are the metal piles that were used for the foundation of the former Sir John Carling Building still present at the site; (f) if the answer to (e) is affirmative, will they have to be removed in order to accommodate the new Ottawa Hospital; (g) if the answer to (f) is affirmative, what will be the cost of removing the piles; (h) if the answer to (f) is negative, what is the government’s plan to accommodate the new Ottawa Hospital around the existing piles; (i) what is the estimated cost of preparing the site for the Ottawa Hospital to be built, and which level of government or organization will pay for them; (j) what contamination currently exists at the Sir John Carling Site, and how will it be mitigated or removed prior to the hospital’s construction; (k) what is the estimated cost of remediating any contamination, and which level of government or organization will pay for this; and (l) does the government foresee any other factors specific to the Sir John Carling Site that would increase costs or delay construction of the new hospital, and if so, what are they?
Response
(Return tabled)

Question No. 814--
Mr. David Anderson:
With regard to the Prime Minister's trip to the Bahamas in December 2016 and January 2017: (a) what was the total cost to taxpayers; (b) what is the itemized breakdown of each expense related to the trip, including costs related to security, transportation, accommodation, meals, per diems, and other expenses; (c) how many government employees, including exempt staff, were on the trip; and (d) excluding pilots and security personnel, what were the titles of government employees on the trip?
Response
(Return tabled)

Question No. 815--
Mr. Earl Dreeshen:
With regard to expenditures made by the government to unions representing federal employees, since November 4, 2015: (a) what is the total amount paid to unions for costs associated with negotiations or bargaining; (b) what is the breakdown of costs referred to in (a), by union; (c) what is the total amount paid for any other additional funding contributed by the government to unions representing federal employees; and (d) what is the breakdown of costs referred to in (c), broken down by union?
Response
(Return tabled)

Question No. 816--
Mr. Earl Dreeshen:
With regard to the trip to China, led by the Minister of Canadian Heritage in January 2017: (a) who were the members of the delegation, excluding security and media; (b) what were the titles of the delegation members; (c) what was the total cost to taxpayers of the trip; (d) if final costs are not available, what is the best estimated cost to taxpayers for the trip; (e) what is the itemized breakdown of each expense related to the trip, broken down by individual expense; and (f) what were the contents of the itineraries of the Minister on the trip?
Response
(Return tabled)

Question No. 817--
Mr. Earl Dreeshen:
— With regard to buildings leased by the government outside of the National Capital Region: what are the details of each leased building including (i) name of vendor or owner or property, (ii) complete address of property, (iii) cost of lease (i.e.: monthly or yearly rental rate), (iv) lease expiry date, (v) square footage of property, (vi) number of government employees/full-time equivalents working at each building as of January 1, 2017?
Response
(Return tabled)

Question No. 818--
Mr. Bob Saroya:
With regard to the consumption of alcohol and food on flights taken on government-owned Airbus and Challenger aircraft since September 19, 2016: (a) on which flights was alcohol consumed; and (b) for each flight where alcohol was consumed (i) what is the value of alcohol consumed, (ii) what was the origin and destination of the flight, (iii) what was the flight date, (iv) what is breakdown of alcohol beverages consumed by specific beverage and quantity, (v) what is the cost of food consumed on each flight?
Response
(Return tabled)

Question No. 820--
Mrs. Deborah Schulte:
With regards to funds, grants, loans, and loan guarantees the government has issued through its various departments and agencies in the constituency of King—Vaughn for the period of November 4, 2015, to January 30, 2017, inclusive, and in each case, where applicable: (a) what was the program under which the payment was made; (b) what were the names of the recipients; (c) what was the monetary value of the payment made; (d) what was the percentage of program funding covered by the payment received; and (e) on what date was the funding approved?
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(Return tabled)

Question No. 821--
Mrs. Cathay Wagantall:
With regard to malaria, malaria medication and the Department of National Defence, Veterans Affairs Canada, Health Canada, or the Privy Council Office, since November 4, 2015: (a) what are the details of all meetings involving the Department of National Defence, Veterans Affairs Canada, Health Canada, or the Privy Council Office where malaria, any malaria prevention treatments, Mefloquine, or Lariam was on the agenda, including the (i) date, (ii) attendees, (iii) description of meeting, (iv) contents of agenda or meeting notes, (v) location, (vi) decisions made; (b) what are the details of all briefing notes related to malaria, any malaria treatments, Mefloquine, or Lariam including the (i) date, (ii) title, (iii) summary, (iv) sender, (v) recipients, (vi) file number; (c) what is the current Department of National Defence policy regarding the distribution of Mefloquine and other malaria prevention treatments to members of the Canadian Forces; and (d) when did the policy come into effect?
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(Return tabled)

Question No. 822--
Mr. Charlie Angus:
With regard to the budgets of Indigenous and Northern Affairs Canada and Health Canada’s First Nations and Inuit Health Branch, broken down by each program and sub-program for the 2016-2017 fiscal year: (a) what amount of money has been reallocated to each program and sub-program area; (b) what amount of money has been reallocated from each program and sub-program area; (c) what are the reasons for each reallocation in (a) and (b); (d) what is the impact, actual or anticipated, of each reallocation in (a) and (b); (e) what are the identified shortfalls within each program and sub-program; (f) what amount was allocated for child welfare, broken down by where it was allocated from (i.e. Main Estimates, Budget 2016, etc.); (g) what amount of money was allocated and spent on Jordan’s Principle as of January 26, 2016; (h) what is the government’s definition of Jordan’s Principle; (i) are there any group cases for Jordan’s Principle that exist in Saskatchewan and Manitoba and, if so, which ones; (j) what process has the government used to assess that the need for implementing Jordan’s Principle is 127 million dollars per year; (k) what is the amount allocated to the First Nations Mental Wellness Continuum; (l) what amount of money has been identified as needed for the full implementation of the First Nations Mental Wellness Continuum; and (m) how many mental wellness teams have been identified as needed to reach every First Nations community in Canada?
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(Return tabled)

Question no 798 --
M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne les dépenses en infrastructure du gouvernement: a) quelles sommes le gouvernement a-t-il consacré aux dépenses en infrastructure et dans quel but, en ce qui concerne les investissements en infrastructure annoncés ou planifiés pour chaque exercice de 2006-2007 à 2021-2022, ventilées par exercice et programme; b) en ce qui concerne les programmes et les exercices en a), y a-t-il eu réaffectation des fonds entre ces programmes, à l’intérieur de ces programmes ou à l’extérieur de ces programmes pour les mêmes années; c) pour chacun des programmes en a), quelles sont les dépenses totales réelles, ventilées par programme pour les exercices de 2006-2007 à 2016-2017; d) en ce qui concerne les programmes et projets en a), lesquels étaient annoncés ou planifiés avant novembre 2015; e) combien d’emplois peuvent directement ou indirectement être attribués à chacun des programmes et projets en a)?
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(Le document est déposé)

Question no 799 --
M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne l’analyse produite par le gouvernement sur les répercussions économiques des dernières élections américaines: a) quelle information le gouvernement possède-t-il sur l’impact prévu au Canada sur (i) les coûts énergétiques, les taxes sur l’énergie et la compétitivité en matière de réglementation de l’énergie, (ii) la capacité d’attirer des investissements étrangers, (iii) l’accès au marché d’exportation et l’intégration des chaînes d’approvisionnement des États-Unis, (iv) la capacité d’accéder aux projets d’infrastructure financés par le gouvernement fédéral américain, (v) l’exploitation des sables bitumineux; b) quelle information le gouvernement possède-t-il sur la hausse des taux d’intérêt et leurs effets sur le marché immobilier canadien et les frais de la dette publique des gouvernements fédéral et provinciaux?
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(Le document est déposé)

Question no 800 --
Mme Diane Finley:
En ce qui concerne le carburant consommé par les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale pour chaque exercice de 2014 à aujourd'hui, et toutes les organisations comprises dans le mandat des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale: quelle est (i) la quantité totale d’essence consommée, (ii) la somme totale consacrée à la consommation d’essence, (iii) la quantité totale de combustible diesel consommée, (iv) la somme totale consacrée à la consommation de combustible diesel, (v) la quantité totale de carburéacteur consommée, (vi) la somme totale consacrée à la consommation de carburéacteur, (vii) la quantité totale de gaz naturel consommée, (viii) la somme totale consacrée à la consommation de gaz naturel, (ix) la quantité totale de propane consommée, (x) la somme totale consacrée à la consommation de propane, (xi) la quantité totale de charbon à pouvoir calorifique supérieur consommée, (xii) la somme totale consacrée à la consommation de charbon à pouvoir calorifique supérieur, (xiii) la quantité totale de charbon à pouvoir calorifique inférieur consommée, (xiv) la somme totale consacrée à la consommation de charbon à pouvoir calorifique inférieur?
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(Le document est déposé)

Question no 801 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne la récente augmentation de salaire présentée au cours de 2015 par le commissaire de la GRC au Conseil du Trésor: a) à quelle date cette recommandation a-t-elle été présentée; b) quel était précisément le montant de l’augmentation de salaire recommandée; c) la présentation au Conseil du Trésor a-t-elle été transmise au ministre de la Sécurité publique pour obtenir son appui; d) si la réponse en c) est affirmative, la présentation a-t-elle été soumise de nouveau au Conseil du Trésor par la suite; e) est-ce que le processus d’approbation de l’augmentation de salaire est lié de quelque façon que ce soit au sort du projet de loi C-7 et, dans l’affirmative, de quelle façon; f) est-ce que le processus d’approbation de l’augmentation de salaire est lié de quelque façon que ce soit à l’état des négociations ou à des changements imminents ailleurs dans le secteur public et, dans l’affirmative, de quelle façon; g) est-ce que le processus d’approbation de l’augmentation de salaire dépend de tout autre processus ou de décisions ne faisant pas partie du processus d’approbation normal et, dans l’affirmative, (i) lesquels, (ii) de quelle façon?
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(Le document est déposé)

Question no 802 --
M. Erin Weir:
En ce qui concerne le gouvernement fédéral et la vente possible de jusqu’à 49 % de SaskTel par le gouvernement de la Saskatchewan: a) quelle autorisation doit être obtenue (i) du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, (ii) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, (iii) du Bureau de la concurrence; b) quels pouvoirs possède le gouvernement fédéral pour ce qui est d’empêcher la vente partielle d’une société d’État provinciale; c) à quel pourcentage des actions vendues SaskTel serait-elle tenue de verser de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés?
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(Le document est déposé)

Question no 803 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne l’utilisation des avions Challenger du gouvernement depuis octobre 2015, et pour chaque appareil: a) quels sont les noms et les titres des passagers présents sur le manifeste de vol; b) quels étaient tous les points de départ et d’arrivée; c) qui a demandé l’accès à l’avion; d) qui a autorisé le vol; e) combien de vols ont été remboursés; f) quels vols ont été remboursés; g) par qui les vols ont-ils été remboursés; h) quel est le montant du remboursement pour chaque vol; i) pour quelle raison ces vols ont-ils été remboursés?
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(Le document est déposé)

Question no 804 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les entités ministérielles depuis octobre 2015 a) combien d’individus travaillent pour chaque ministère; b) dans quelles villes vivent-ils; c) dans quelles villes travaillent-ils; d) s’ils ont cessé de travailler au ministère, lors de leur départ, à quel montant de prime de départ avaient-ils droit; e) quel montant de prime de départ ont-ils reçu (i) en moyenne, (ii) au total?
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(Le document est déposé)

Question no 806 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les propositions de réforme des subsides qui sont avancées dans le document de discussion préparé par le président du Conseil du Trésor intitulé « Outiller les parlementaires avec de la meilleure information - Vision gouvernementale de la réforme des budgets des dépenses »: a) sur quelles preuves le président du Conseil du Trésor se fonde-t-il pour déterminer que le processus des travaux des subsides doit être modifié; b) si les modifications dont il est question dans le document de discussion sont mises en œuvre, le Parlement disposera de combien de temps pour examiner les budgets des dépenses; c) si les modifications dont il est question dans le document de discussion sont mises en œuvre, de quel accès aux ministres les comités parlementaires disposeront, le cas échéant, pour les interroger officiellement sur les dossiers des dépenses de leur ministère et des organismes relevant de leur portefeuille, et ce, avant l’approbation ou le rejet de ces dépenses; d) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement entend-il prendre pour simplifier les processus internes afin d’obtenir une approbation plus efficace par le Conseil du Trésor des initiatives de dépenses, en vue de permettre d’harmoniser les dates de présentation des budgets principaux des dépenses et de l'exposé budgétaire; e) quelles mesures mentionnées en d) sont actuellement à l’étude, et où en est rendue leur mise en application; f) si la proposition visant à affecter des fonds selon le niveau des responsabilités de base des ministères est mise en œuvre, quelles mesures le gouvernement devra-t-il prendre pour lier l’approbation de ces fonds à des postes de dépenses précis; g) quelles mesures sont destinées à accroître la capacité des comités parlementaires de modifier les crédits budgétaires à l’étude, le cas échéant, et où en est rendue leur mise en application; h) quels ont été les résultats ou les retombées des preuves mentionnées de a) à g)?
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(Le document est déposé)

Question no 807 --
Mr. Gerry Ritz:
En ce qui concerne l’autorisation, par la ministre du Commerce international, de licences d’importation supplémentaires pour toutes les catégories de produits laitiers, dont le beurre et le fromage, entre le 4 novembre 2015 et le 13 décembre 2016: a) combien la Ministre a-t-elle approuvé de licences d’importation supplémentaires par catégorie; b) pour chaque licence d’importation, quels sont les détails concernant (i) la quantité en tonnes, (ii) qui a obtenu la permission, (iii) le nom du ou des pays exportateurs, (iv) la valeur marchande en dollars canadiens, (v) la durée, (vi) la période couverte, (vii) la date d’expiration, (viii) la date de la demande, (ix) la date d’autorisation, (x) les dates auxquelles les produits importés sont entrés au Canada, (xi) les utilisateurs finaux des produits importés?
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(Le document est déposé)

Question no 808 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain: a) quels sont les détails de toutes les consultations ou réunions ayant été tenues avec des intervenants, y compris (i) la date, (ii) les lieux, (iii) les participants; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information ou de toute correspondance relatives aux réunions indiquées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier; c) quel est le contenu de toute information présentée au premier ministre par (i) le ministère des Ressources naturelles, (ii) le ministère de l’Environnement et du Changement climatique, (iii) le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) le ministère des Finances, (v) le ministère des Affaires autochtones et du Nord, (vi) le ministère de la Justice, (vii) le ministère des Transports, (viii) le ministère des Finances; d) quel est le contenu de toute information présentée au ministre des Ressources naturelles et à sa secrétaire parlementaire par le ministère des Ressources naturelles; e) quel est le contenu de toute information présentée à la ministre de la Justice et à ses secrétaires parlementaires par le ministère de la Justice; f) quel est le contenu de toute information sur le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain présentée à la ministre de l’Environnement et à son secrétaire parlementaire par le ministère de l’Environnement et du Changement climatique?
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(Le document est déposé)

Question no 809 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain: quels sont les détails de toutes les consultations avec les Premières Nations, ventilées par la date, le lieu, le nom et titre des Premières Nations, des groupes ou des personnes consultés, menées par (i) le premier ministre, (ii) la ministre des Affaires autochtones et le ministère des Affaires autochtone et du Nord, (iii) le ministre des Ressources naturelles et le ministère des Ressources naturelles, (iv) la ministre de la Justice et le ministère de la Justice?
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(Le document est déposé)

Question no 810 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne l’examen des emplacements potentiels de l’Hôpital d’Ottawa par le gouvernement, qui s’est conclu par une recommandation de la Commission de la capitale nationale à la ministre du Patrimoine canadien le 24 novembre 2016: a) quand la ministre de l’Environnement a-t-elle décidé d’ordonner cet examen; b) quand la ministre de l’Environnement a-t-elle demandé à la ministre du Patrimoine canadien de prendre en charge cet examen; c) le gouvernement a-t-il évalué ce qu’il en coûte de retarder d’au moins un an la construction du nouvel hôpital et, le cas échéant, quels sont ces coûts; d) quel était le coût total de l’examen en date du 24 novembre 2016, ventilé par (i) le salaire des employés, (ii) les entrepreneurs, (iii) les experts-conseils, (iv) les études ou les relevés de l’utilisation des terres, (v) les autres frais engagés; e) quel sera le coût total de l’examen, ventilé par (i) le salaire des employés, (ii) les entrepreneurs, (iii) les experts conseils, (iv) les études ou les relevés de l’utilisation des terres, (v) les autres frais; f) quelles sont les limites précises de la propriété qui sera louée à l’Hôpital d’Ottawa, appelée site de l’ancien édifice Sir-John-Carling, ou site 11 par la Commission de la capitale nationale; g) combien le gouvernement prévoit-il demander à l’Hôpital d’Ottawa pour la location du site de l’ancien édifice Sir-John-Carling, appelé site 11 par la Commission de la capitale nationale; h) combien le gouvernement fédéral verse-t-il à la Ville d’Ottawa en remplacement d’impôts pour le site de l’ancien édifice Sir-John-Carling, appelé site 11 par la Commission de la capitale nationale; i) combien coûtera la préparation de l’emplacement en vue de la construction de l’Hôpital d’Ottawa, et quel ordre de gouvernement ou organisme assumera ces coûts?
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(Le document est déposé)

Question no 811 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne le transfert de terrain par le gouvernement à l’Hôpital d’Ottawa pour le futur site du campus Civic, le site Sir-John-Carling, ou site 11, pour la Commission de la capitale nationale: a) quelles analyses le ministère des Services publics et Approvisionnements Canada (anciennement Travaux publics et Services gouvernementaux Canada), Agriculture et Agroalimentaire Canada, la Commission de la capitale nationale et Patrimoine canadien ont-ils menées à chacun des 12 sites; b) à combien la Commission de la capitale nationale a-t-elle évalué les coûts totaux de préparation du terrain de chacun des 12 sites; c) quelles inquiétudes la Commission de la capitale nationale a-t-elle soulevées en ce qui concerne les risques de contamination de chacun des 12 sites; d) quelles sont les limites du site Sir-John-Carling, qui sera loué à l’Hôpital d’Ottawa; e) les pieux de métal utilisés pour les fondations de l’ancien édifice Sir-John-Carling sont-ils toujours présents sur les lieux; f) si la réponse à la question e) est affirmative, faudra-t-il les enlever avant la construction du nouvel Hôpital d’Ottawa; g) si la réponse à f) est affirmative, combien coûtera l’enlèvement des pieux; h) si la réponse à f) est négative, comment le gouvernement a-t-il l’intention de faciliter la construction du nouvel Hôpital d’Ottawa en tenant compte des pieux qui se trouvent sur le site; i) quel est le coût estimé de la préparation du site pour la construction de l’Hôpital d’Ottawa, et quel ordre de gouvernement ou organisation assumera la responsabilité de ces coûts; j) quel niveau de contamination existe actuellement au site Sir-John-Carling, et comment celle-ci sera-t-elle atténuée ou supprimée avant la construction de l’hôpital; k) quel est le coût estimé de nettoyage de la contamination, et quel ordre de gouvernement ou organisation assumera la responsabilité de ces coûts; l) le gouvernement prévoit-il que d’autres facteurs propres au site Sir-John-Carling pourraient faire augmenter les coûts ou retarder la construction du nouvel hôpital et, le cas échéant, lesquels?
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(Le document est déposé)

Question no 814 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne le voyage fait par le premier ministre aux Bahamas en décembre 2016 et en janvier 2017: a) quel a été le coût total du voyage pour les contribuables; b) quelle est la ventilation complète et détaillée des frais du voyage, y compris ceux relatifs à la sécurité, au transport, à l’hébergement et aux repas, de même que les frais quotidiens et les autres frais; c) combien d’employés du gouvernement, y compris les employés exemptés, ont fait le voyage; d) à l’exception des pilotes et du personnel de sécurité, quels sont les titres des employés du gouvernement qui ont fait le voyage?
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(Le document est déposé)

Question no 815 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement pour les syndicats qui représentent des employés fédéraux, depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total versé aux syndicats pour les coûts associés aux négociations; b) quelle est la ventilation des coûts cités en a), par syndicat; c) quel est le montant total payé pour tous les autres financements additionnels versés par le gouvernement aux syndicats qui représentent des employés fédéraux; d) quelle est la ventilation des coûts cités en c), par syndicat?
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(Le document est déposé)

Question no 816 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne le voyage en Chine dirigé par la ministre du Patrimoine canadien en janvier 2017: a) qui étaient les membres de la délégation, exception faite de la sécurité et des médias; b) quels étaient les titres des membres de la délégation; c) quel est le coût total du voyage pour les contribuables; d) si le coût définitif n’est pas disponible, quel est la meilleure estimation du coût du voyage pour les contribuables; e) quelle est la ventilation détaillée de chacune des dépenses liées au voyage, ventilé par dépense individuelle; f) quel a été l’itinéraire de la ministre pendant le voyage?
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(Le document est déposé)

Question no 817 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les immeubles loués par le gouvernement à l’extérieur de la région de la capitale nationale: quels sont les détails propres à chaque immeuble loué, y compris (i) le nom du fournisseur, du propriétaire ou de la propriété, (ii) l’adresse complète de la propriété, (iii) le coût du loyer (taux de location mensuel ou annuel), (iv) la date d’expiration du bail, (v) la superficie de la propriété, en pieds carrés, (vi) le nombre d’employés fédéraux ou d’occupants équivalents temps plein pour chaque immeuble en date du 1er janvier 2017?
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(Le document est déposé)

Question no 818 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne la consommation d’alcool et de nourriture à bord des appareils Airbus et Challenger appartenant au gouvernement depuis le 19 septembre 2016: a) sur quels vols a-t-on consommé de l’alcool; b) pour chaque vol où de l’alcool a été consommé (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé (ii) quelles étaient la provenance et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par boisson et quantité, (v) quel est le coût de la nourriture mangée sur chaque vol?
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(Le document est déposé)

Question no 820 --
Mme Deborah Schulte:
En ce qui concerne les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêt que le gouvernement a accordés par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de King—Vaughan pour la période du 4 novembre 2015 au 30 janvier 2017 inclusivement et, dans chaque cas, s’il y a lieu: a) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été versé; b) quel était le nom des bénéficiaires; c) quelle était la valeur monétaire du paiement versé; d) quel pourcentage du financement du programme le paiement couvrait-il; e) à quelle date le financement a-t-il été approuvé?
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(Le document est déposé)

Question no 821 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne le paludisme, les antipaludiques et le ministère de la Défense nationale, Anciens Combattants Canada, Santé Canada ou le Bureau du Conseil privé, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de toutes les réunions du ministère de la Défense nationale, d’Anciens Combattants Canada, de Santé Canada ou du Bureau du Conseil privé où il a été question de paludisme, de traitements préventifs et de méfloquine, ou Lariam, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes, (iii) la description de la réunion, (iv) le contenu de l’ordre du jour ou du procès-verbal, (v) le lieu, (vi) les décisions prises; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information concernant le paludisme, les traitements et la méfloquine, ou Lariam, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé, (iv) l’expéditeur, (v) les destinataires, (vi) le numéro de dossier; c) quelle est la politique actuelle du ministère de la Défense nationale concernant la distribution de la méfloquine et d’autres traitements préventifs aux membres des Forces canadiennes; d) à quand cette politique remonte t elle?
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(Le document est déposé)

Question no 822 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les budgets d’Affaires autochtones et du Nord Canada et de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada, ventilés par programme et sous-programme pour l’exercice 2016-2017: a) quel montant a été réaffecté dans chacun des secteurs de programme et de sous-programme; b) quel montant a été réaffecté à partir de chacun des secteurs de programme et de sous-programme; c) quelles sont les raisons de chaque réaffectation mentionnée en a) et en b); d) quel est l’impact réel ou anticipé de chaque réaffectation mentionnée en a) et en b); e) quelles sont les lacunes cernées dans chacun des programmes et des sous-programmes; f) quel montant a été investi pour l’aide à l’enfance, ventilé d’après l’endroit où cet argent a été puisé (c.-à-d. Budget principal des dépenses, budget de 2016, etc.); g) quel montant avait été affecté et consacré au principe de Jordan en date du 26 janvier 2016; h) quelle est la définition du principe Jordan selon le gouvernement; i) existe-t-il des recours collectifs concernant le principe de Jordan en Saskatchewan et au Manitoba et, le cas échéant, lesquels; j) quel processus le gouvernement a-t-il utilisé pour estimer le coût de la nécessité de mettre en œuvre le principe de Jordan à 127 millions de dollars par an; k) quel est le montant alloué au Continuum du mieux-être mental des Premières Nations; l) quel montant est nécessaire pour appliquer pleinement le Continuum du mieux-être mental des Premières Nations; m) combien d’équipes de mieux-être mental sont nécessaires à l’atteinte de chaque collectivité autochtone du Canada?
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(Le document est déposé)
8555-421-798 Government infrastructure s ...8555-421-799 Economic implications of th ...8555-421-800 Fuel consumption by the Can ...8555-421-801 Pay raise submitted by the ...8555-421-802 SaskTel8555-421-803 Use of Challenger jets8555-421-804 Departmental entities8555-421-806 Business of Supply8555-421-807 Import permits for dairy pr ...8555-421-808 Trans Mountain Pipeline Exp ...8555-421-809 Trans Mountain Pipeline Exp ... ...Show all topics
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Question No. 425--
Ms. Rachael Harder:
With regard to pictures and pieces of artwork in government buildings, since November 4, 2015, broken down by department and agency: (a) how many pictures, paintings, or pieces of artwork have been installed or put on display in government buildings, not including employees individual offices, cubicles, or other personal space; (b) what are the costs associated with each of such pictures, paintings, or pieces of artwork including, but not limited of cost of acquisition or rental of image/artwork, framing, mounting and installation; (c) how many pictures of the Liberal leader and current Prime Minister have been installed or put on display in government buildings; and (d) what are the costs and location associated with each picture listed in (c), including, but not limited to cost of image, framing, mounting, and installation?
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(Return tabled)

Question No. 467--
Mr. David Anderson:
With regard to training provided for Ministers or their exempt staff since November 4, 2015: what are the details of all expenses, including (i) vendor, (ii) date, (iii) location, (iv) total amount, (v) contract file number, if applicable, (vi) any travel expenses associated with the training?
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(Return tabled)

Question No. 538--
Mr. John Brassard:
With regard to fire safety education in First Nations communities: (a) what materials are distributed or provided by Indigenous and North Affairs to First Nations communities; (b) how much has Indigenous and Northern Affairs spent annually since 2005 to educate and train First Nations communities on fire safety and firefighting; (c) what amount does Indigenous and Northern Affairs Canada budget annually specifically for education of fire safety in First Nations communities; and (d) how much does Indigenous and Northern Affairs Canada spend annually, since 2005, on travel and expenses for Ministry Staff to inspect and report back to the Ministry on the fire protection preparedness in Canada’s First Nations communities?
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(Return tabled)

Question No. 592--
Mrs. Shannon Stubbs:
With regard to the announced closure of the Immigration, Refugee and Citizenship Case Processing Centre in Vegreville, Alberta: (a) what are the details of any studies or assessments the government has conducted regarding the impact of the closure on processing times, broken down by study or assessment, including the (i) date, (ii) title, (iii) conclusion or findings, (iv) methodology, (v) title of individual or organization which conducted the study or assessment, (vi) date the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship was apprised of the findings, (vii) internal tracking or file number; (b) for every briefing document prepared in relation to the closure, (i) what is the date on the document, (ii) what is the title or subject matter of the document, (iii) what is the Department’s internal tracking number, (iv) who was the document prepared for; (c) on what date and by what method were the following individuals made aware of the closure, (i) the Minister of Infrastructure and Communities, (ii) the Premier of Alberta, (iii) the Mayor of Vegreville, (iv) the local Member of the Legislative Assembly, (v) the employees impacted by the closure; (d) what are the details of any consultations conducted with any of the individuals referred to in (c), including the (i) date, (ii) location, (iii) method, (iv) title of the government official who conducted the consultations, (v) title, date, and file number of any documents resulting from the consultations; and (e) which Cabinet committee approved the closure?
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(Return tabled)

Question No. 593--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to the Phoenix pay system backlog, in written form and in addition to graphs or diagrams: (a) what is the total number of all backlogged cases between January 1, 2016, to November 1, 2016; (b) what is the total number of all backlogged cases from June 1, 2016, to November 1, 2016; (c) what is the total number of all backlogged cases prior to February 1, 2016; (d) of the total number of all backlogged cases in (a), (b) and (c), what is (i) the total number of all backlogged cases in Priority 1, (ii) the total number of backlogged cases in Priority 2, (iii) the total number of backlogged cases in Priority 3; (e) what is the total number of backlogged cases that have been processed at the Miramichi Pay Centre; (f) what is the total number of backlogged cases that are being processed at the Miramichi Pay Centre; and (g) what is the total number of backlogged cases that are being processed at other pay centres, broken down by department?
Response
(Return tabled)

Question No. 594--
Mrs. Carol Hughes:
With regard to infrastructure spending on consumer and commercial broadband internet connectivity in Algoma—Manitoulin—Kapuskasing: (a) what amount has been allocated for each of the past ten years and forecasted for the next five years; (b) which companies have been awarded contracts; (c) for each company in (b), (i) what services are they mandated to provide, (ii) to what specific communities are they providing service, or are required to provide service; (d) what is the minimum band width provided for each community; (e) what timelines have been set for the completion of service delivery; (f) what method is used to verify work is being completed as contracted; and (g) what progress has been made as of October 2016?
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(Return tabled)

Question No. 595--
Mrs. Carol Hughes:
With regard to the decision to classify Algoma Central Railway passenger service as rural and not remote: (a) what were the determining factors that the route was declared rural and no longer remote; (b) what roads service the community of Oba; (c) who maintains the roads in (b); (d) what information was provided to the new Minister of Transport to brief him on the decision to declare the route rural and not remote; (e) what are the details of all correspondence, evidence, or other information the Minister of Transport or Transport Canada possess that indicate that businesses in the area are thriving; and (f) what has the Minister of Transport done to encourage Indigenous and Northern Affairs Canada to assist with the Missinabie Cree proposal to run the Algoma Passenger Train
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(Return tabled)

Question No. 597--
Ms. Anne Minh-Thu Quach:
With regard to youth programs and services: (a) what are all of the federal programs for young people aged 15 to 24 or for organizations that help people in this age group, broken down by department, for the year 2016; and (b) for each of these programs and services, (i) what is their operating budget, (ii) what are their objectives, (iii) what are their criteria for determining the amount to grant to the requester?
Response
(Return tabled)

Question No. 599--
Mr. James Bezan:
With regard to the Fifty per cent Aboriginal Hiring Strategy agreed to by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada (AANDC), now Indigenous and Northern Affairs Canada (INAC): (a) between 1996 and 2016, what percentage of employees of AANDC/INAC have identified as Aboriginal, broken down by year (i) at the director level and below, (ii) at the director-general level and above; (b) between 1996 and 2016, how many individuals who have self-identified as Aboriginal (i) have been hired into full-time positions, (ii) have been hired into part-time positions, (iii) have been promoted within the department; (c) since 1996, what efforts have been made by AANDC/INAC to (i) increase the recruitment of Aboriginal employees, (ii) increase the retention of Aboriginal employees, (iii) provide promotions to Aboriginal employees; and (d) between 1996 and 2016, what percentage of part-time employees who have self-identified as Aboriginal have become permanent employees?
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Question No. 600--
Mr. James Bezan:
With regard to the Canadian Armed Forces’ Operation IMPACT: (a) what was the original risk score assigned to the mission; (b) what is the current risk score assigned to the mission; (c) since the beginning of the mission, has the risk score changed and, if so, (i) when did it change, (ii) how many times has it changed, (iii) for each change, what was the original score and the new score; (d) are various risk scores applied to different Canadian Armed Forces personnel based on (i) location, (ii) rank, (iii) task; (e) if any responses to (d) are in the affirmative, what are all the risk scores that have been designated since the beginning of Operation IMPACT; (f) has the Department of Finance or the Department of National Defence changed the tax relief for personnel deployed on designated international operational missions for Operation IMPACT; (g) are all members of the Canadian Armed Forces deployed on Operation IMPACT entitled to the same tax relief measures; and (h) have any members received the tax relief measures provided to the members deployed since the beginning of the mission and, if so, what are the specific details of such relief measures?
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Question No. 602--
Mr. Matthew Dubé:
With regard to the collection and retention of metadata or associated data by CSIS: (a) on what dates were the present or former Ministers of Public Safety informed of (i) the existence of the Operational Data Analysis Centre, (ii) the retention of metadata or associated data pertaining to third-parties or individuals who were deemed not to pose a threat, (iii) the possibility this practice could be deemed unlawful; (b) how was the information communicated for each instance in (a); (c) on what dates were the present or former Ministers of Justice informed of (i) the existence of the Operational Data Analysis Centre, (ii) the retention of metadata or associated data pertaining to third-parties or individuals who were deemed not to pose a threat, (iii) the possibility this practice could be deemed unlawful, (iv) the fact that the Federal Court had not been properly informed of this practice; (d) how was the information communicated for each instance in (c); and (e) what is the total number of Canadians whose metadata has been stored by CSIS in each year since 2006?
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Question No. 603--
Mr. Ted Falk:
With regard to all government funding to the province of Manitoba: (a) which grant allocations, programs, projects, and all other means of disbursing government funds, have been cancelled since November 4, 2015; (b) what was the rationale provided for the cancellation of each item identified in (a); (c) what amount of funding had been dispensed to each item identified in (a) at the time of cancellation; (d) what was the estimated value of each item identified in (a) prior to cancellation; and (e) what consultations, if any, took place in relation to the items identified in (a) prior to their approval?
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Question No. 604--
Mr. Ted Falk:
With regard to the government’s planned legalization and regulation of marijuana, since November 4, 2015: (a) what are the details of any consultations or meetings which have been held with stakeholders including (i) date, (ii) locations, (iii) attendees; (b) what are the details of any briefing notes or correspondence related to the meetings referred to in (a), including (i) title, (ii) date, (iii) sender, (iv) recipient, (v) subject matter, (vi) file number; (c) what is the content of any information provided to the Minister of Justice and her parliamentary secretaries by (i) the Department of Justice, (ii) the Department of Health, (iii) the Department of Public Safety and Emergency Preparedness, (iv) the Department of Finance, (v) the Department of Foreign Affairs, Trade and Development; (d) has the Minister of Justice or her officials consulted other jurisdictions that have legalized marijuana; and (e) if the answer to (d) is in the affirmative, what are the details, including (i) jurisdictions consulted, (ii) findings for each consultation?
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Question No. 607--
Mrs. Marilène Gill:
With regard to the involvement of the Minister of Intergovernmental Affairs in the Muskrat Falls project: (a) does the Minister intend for the government to become the owner of the Muskrat Falls hydroelectric facility, its high voltage power lines and its underwater cable if it has to make good on the loan guarantee; (b) has the Minister analyzed the constitutionality, especially as regards section 92(a) of the BNAA, of a situation where the government would own or operate a facility to produce electricity on provincial land and, if so, what were the findings of this analysis; (c) has the Department considered the possibly that, if the loan guarantee were called upon and the government of Canada takes possession of the facility, it could dispose of the Muskrat Falls assets, including transferring them to another province or one of its Crown corporations, without the approval of the Government of Newfoundland and Labrador; (d) if the answer to (c) is affirmative, what were the Department’s conclusions; (e) has the Department assessed the consequences for Quebec of its involvement in the Muskrat Falls project, in particular the arrival of a new competitor for the export markets sought after by Hydro-Québec in the Atlantic provinces and the northeastern United States; (f) if the answer to (e) is affirmative, what were the Department’s conclusions; (g) have the Minister or the Department contacted the Government of Quebec regarding this file, and what have they done to address the issues identified by the Quebec National Assembly in its unanimous resolutions of April 6, 2011, and November 30, 2012; and (h) has the government discussed with the Government of Newfoundland and Labrador the possibility of authorizing infrastructure to transport electricity across Quebec’s territory?
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Question No. 610--
Mr. David Sweet:
With regard to the government`s commitment to implement all 94 calls to action in the final report of the Truth and Reconciliation Commission, broken down by call to action: (a) what specific steps has the government undertaken towards implementation; (b) what are the next steps that the government will take towards implementation; (c) what is the projected implementation date; (d) what are the details of the costs to date; and (e) what are the projected costs to fully implement?
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Question No. 612--
Mr. Tom Lukiwski:
With regard to consultation surveys posted on various government websites, broken down by individual survey: (a) what is the title and description of each survey; (b) what steps were taken to ensure that results were representative of the Canadian population as identified by Statistics Canada; (c) what controls are used to ensure that those responding to the survey are from Canada and not from another country; (d) what efforts have been made to prevent an individual from taking the same survey multiple times; (e) were any outside groups or organizations consulted in the development of any survey; (f) if the answer to (e) is affirmative, what are the names of all groups or organizations that were directly consulted in the development of the survey questions, broken down by survey; and (g) what is the total cost of each survey?
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Question No. 614--
Mr. Guy Caron:
With regard to the Canada 150 Community Infrastructure Program, between the program’s launch and November 18, 2016, what projects have been submitted from the constituency of Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques?
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Question No. 616--
Mr. Charlie Angus:
With regard to the budget of Indigenous and Northern Affairs Canada, broken down by program and sub-program area: (a) from 2011-2012 to 2016-2017, what was the budget amount allocated, divided by base spending and program spending; (b) from 2011-2012 to 2016-2017, what was the budget amount actually spent, divided by base spending and program spending; (c) from 2016-2017 to 2020-2021, what is the amount that is projected to be allocated, divided by base spending and program spending; and (d) what are the amounts in (a), (b) and (c) that will be taken from the lump-sum dollar figure that is set out under the two per cent cap?
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Question No. 617--
Mr. Charlie Angus:
With regard to the Truth and Reconciliation Commission (TRC) and the Independent Assessment Process (IAP): (a) how much of the Common Experience Payment (CEP) fund was paid to survivors and how much was paid to others through education credits; (b) what is the total amount paid to survivors under the IAP to date; (c) what is the total amount paid to survivors’ lawyers under the IAP to date; (d) what is the total amount that was paid to survivors’ lawyers under the Indian Residential Schools Settlement Agreement (IRSSA) separately from claims under the IAP process; (e) what has been the total amount spent for the IAP administration, including payments to Justice Canada lawyers, arbitrators and other contractors; (f) what was the total amount spent by Justice Canada in defending residential school civil action claims and under the Alternative Dispute Resolution (ADR) process, before the IRSSA; (g) what has been the total amount spent to date by Health Canada for health supports under the IRSSA; (h) what has been the total amount spent to date by Library and Archives Canada in relation to residential school claims, including under (i) civil court cases, (ii) the ADR process, (iii) the IRSSA; (i) what is the government’s best approximation of the amount spent by Canadian taxpayers for all aspects of the IRSSA; (j) what is the government’s best approximation of the amount spent by Canadian taxpayers for all aspects of residential schools, including all costs associated with defending such claims and operating the ADR process before the IRSSA took effect; (k) what is the total amount that each church was required to pay according to the terms of the IRSSA; (l) what is the total amount that each church agreed to pay according to the terms of its liability-sharing agreement with Canada before the IRSSA, in particular, (i) Anglican agreements, (ii) Presbyterian agreements, (iii) agreements with the United Church, (iv) agreements with the Catholic church and orders; (m) what is the total amount that the churches each paid directly to Canada to help pay the costs in (l), broken down by denomination; (n) what are the details of the agreement between Justice Canada and the TRC detailing exactly which documents the Department of Justice agreed in 2015 to provide to the TRC or the National Centre for Truth and Reconciliation; (o) how many separate documents are in the IAP system; (p) how many IAP compensation claims were denied on the basis that (i) Canada was not responsible for the residential school at the time of the incident, (ii) the residential school child was abused “off premises”, (iii) the claimant was an “employee”, (iv) the touching was not done for a sexual purpose, (v) the school had ceased being a residential school, or that Canada was not jointly responsible for the residential school, or that the school in question was not a “residential” school; (q) what number and percentage of IAP claims fell into the different categories of (i) acts proven that are set out in Schedule D of the IRSSA, (ii) harm that are part of the IAP process and listed in Schedule D of the IRSSA; (r) what was the average IAP payment within each category of (i) acts proven, (ii) level of harm; (s) what number and percentage of IAP claims were made by (i) male claimants, (ii) female claimants; (t) what number and percentage of IAP claims were attributable to (i) each Indian Residential School, (ii) each of the churches that administered residential schools, broken down by denomination; (u) what number and percentage of IAP claims occurred (i) from age 0 to 18, broken down by age, (ii) from 1800 to 1990, broken down by year; (v) what number and percentage of IAP claims were (i) student-on-student abuse, (ii) staff-on-student abuse; (w) how many unique individuals were alleged to have committed abuse; (x) what was the number of IAP claims alleged against each of the alleged perpetrators; (y) what number and percentage of IAP claims were for (i) physical abuse only, (ii) both physical and sexual abuse, (iii) sexual abuse only; (z) what categories of negative impacts were reported in IAP claims and what percentage of IAP claims reported each of those categories, including (i) addiction, (ii) imprisonment, (iii) incomplete education, (iv) damages to loss of earnings, (v) apprehension of children by child welfare authorities; (aa) what amount did the IAP pay to lawyers representing IAP claimants, including (i) through the IAP program, (ii) through the ADR program, (iii) within the Settlement Agreement itself; (bb) how many claims resulted in legal fee reviews and how many of the legal fee reviews resulted in fees being reduced; (cc) how many lawyers had their fees reduced on ten or more occasions; (dd) what are the names of the lawyers who had their fees reduced; (ee) how many claimants were financially abused or negligently treated by their own IAP lawyers; (ff) is the IAP planning to publish the results of its investigations, findings and directives on claims resulting in legal reviews; (gg) is the IAP planning to publish a complete list of court and law society rulings on claims resulting in legal reviews; (hh) how many claimants died before their IAP decision was made or before their compensation was received; and (ii) how many different individuals, including (i) Government of Canada staff, (ii) IAP staff and contractors, (iii) survivors’ lawyers, had access to (i) the IAP decisions database, (ii) the master persons of interest list, (iii) Canada’s admissions of knowledge of student-on-student abuse, (iv) Canada’s school narratives?
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Question No. 618--
Mr. Charlie Angus:
With regard to policing and surveillance activities related to journalists and Indigenous activists since October 31 2015: (a) which security agencies or other government bodies have been involved in tracking Indigenous protest activities relating to (i) Idle No More, (ii) the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls or other Aboriginal public order events, (iii) the Trans Mountain Expansion Project, (iv) the Northern Gateway Pipeline, (v) the Energy East and Eastern Mainline Projects, (vi) the Site C dam, (vii) the Lower Churchill Hydroelectric Generation Project, (viii) Line 9B Reversal and Line 9 Capacity Expansion Project, (ix) other industrial or resource development projects; (b) how many Indigenous individuals have been identified by security agencies as potential threats to public safety or security, broken down by agency and province; (c) which indigenous organizations, and activist groups have been the subject of monitoring by Canadian security services, broken down by agency and province; (d) how many events involving Indigenous activists were noted in Government Operations Centre situation reports, broken down by province and month; (e) have any Canadian government agencies including Canadian Security Intelligence Service (CSIS), the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), and the Canadian Border Services Agency (CBSA) been involved in tracking Canadians travelling to Standing Rock Indian Reservation (North and South Dakota, United States of America); (f) has there been any request by the Canadian government or any of its agencies to the United States government or any of its agencies to share information on the tracking of Canadians citizens engaging in demonstrations at the Standing Rock Indian Reservation; (g) what are the titles and dates of any inter-departmental or inter-agency reports related to indigenous protest activities; (h) how many times have government agencies shared information on indigenous protest activities with private sector companies, and for each instance, which companies received such information, and on what dates; (i) how many meetings have taken place between representatives of the Kinder Morgan Trans Mountain Expansion Project and (i) RCMP personnel, (ii) CSIS personnel; and (j) what are the answers for (a) through (i) for journalists, instead of for Indigenous individuals or organizations, and only if applicable?
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Question No. 619--
Ms. Cheryl Hardcastle:
With regard to assistance provided by the government to various offices and agencies in Honduras and diplomatic relations between Canada and Honduras: (a) what is the nature of the financial, technical, advisory or other assistance that Canada is providing to the Honduran General Attorney’s office; (b) regarding the assistance in (a), (i) is Canada providing specific support to the Special Prosecutor of Crimes Against Life (Fiscalía de Crímenes Contra la Vida) or other offices within the Honduran General Attorney’s office and, if so, which ones, (ii) which Canadian government department developed the agreement to provide this assistance, (iii) which Canadian government department is the source of funding or other support for this assistance, (iv) have other organizations or agencies been hired to deliver this assistance and, if so, who are they, (v) what are the terms of reference for Canada’s support to the Honduran General Attorney’s office and related agencies, (vi) what objectives does such assistance seek to meet, (vii) what is the time frame for the assistance, (viii) what is the expected final product or outcomes of this project, (ix) how will these outcomes be made available to the public in Honduras and Canada during or following completion of this initiative; (c) what is the nature of the financial, technical, advisory or other assistance that Canada is providing to the Technical Criminal Investigative Agency (ATIC in Spanish) in Honduras; (d) regarding the assistance in (c), (i) which Canadian government department developed the agreement to provide this assistance, (ii) which Canadian government department is the source of funding or other support for this assistance, (iii) have other organizations or agencies been hired to deliver this assistance and, if so, who are they, (iv) what are the terms of reference for Canada’s support to ATIC, (v) what objectives does such assistance seek to meet, (vi) what is the time frame for the assistance, (vii) what is the expected final product or outcomes of this project, (viii) are there any members of ATIC who have personally received financial or technical support stemming from Canadian support participating in the investigation into the murder of Berta Cáceres and the attempted murder of Gustavo Castro Soto; (e) what is the nature of the financial, technical, advisory or other assistance that Canada is providing to (i) judges with national jurisdiction, (ii) the Inter-Agency Security Task Force (FUSINA in Spanish), (iii) the Honduran National Police Investigative Division (DPI in Spanish), (iv) the Military Police for Public Order (PMOP in Spanish), (v) the Intelligence Troop and Special Security Response Groups (TIGRES), (vi) the Strategic Information Collection Collation Analysis and Archiving System (SERCAA in Spanish), (vii) other security agents in Honduras; (f) regarding the assistance in (e), (i) what are the terms of reference for this support, (ii) does the government have information on the resolution or mandate creating FUSINA that was passed by the National Defense and Security Council (Consejo Nacional de Defensa y Seguridad) in 2014 and, if so, what are the details of that information, (iii) have other organizations or agencies been hired to deliver this assistance and, if so, who are they, (iv) what objectives does such assistance seek to meet, (v) what is the time frame for the assistance, (vi) what is the expected final product or outcomes of this project, (vii) are there any members of these agencies who have personally received financial or technical support stemming from Canadian support participating in the investigation into the murder of Berta Cáceres and the attempted murder of Gustavo Castro Soto; (g) has Canada specifically urged Honduran officials to allow the Inter American Commission on Human Rights (IACHR) to oversee an independent, international investigation into the murder of Berta Cáceres and the attempted murder of Gustavo Castro Soto; (h) has Canada specifically urged Honduran officials to revoke the permits for the Agua Zarca project; and (i) has Canada specifically urged Honduran officials to demilitarize Lenca territory?
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Question No. 620--
Mr. Tom Lukiwski:
With regard to the government's decision to phase out coal-fired electricity by 2030, between January 1, 2016 and November 20, 2016: (a) what are the dates, times and locations of any consultations the Minister of Environment and Climate Change or any member of her exempt staff had with the Province of Saskatchewan related to this decision; (b) what are the dates, times, and locations of any meetings the Minister or any member of her exempt staff had with the Pembina Institute or any member of its staff or board of directors where coal-fired electricity was discussed?
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Question No. 621--
Ms. Tracey Ramsey:
With regard to the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA): (a) what are the government’s estimates of the financial impacts on (i) prescription drug costs, (ii) provincial and territorial health care systems, (iii) the fisheries and fish processing industries, (iv) the dairy industry, (v) all other industries in Canada that will be affected by CETA, according to sectoral analyses or assessments of costs and benefits completed by the government; (b) has the government received or solicited any third party analysis on the potential impacts of CETA on any sector in Canada; (c) what is the exhaustive list of Canadian public services, at municipal, provincial, territorial and federal levels of government, to which investors would have market access, including (i) transportation infrastructure, including maritime transport, (ii) telecommunications, (iii) postal services, (iv) waste management, including wastewater, solid waste and recycling, (v) water supply networks, (vi) public transportation, (vii) electricity, (viii) education, (ix) emergency services, (x) environmental protection, (xi) health care and associated services, (xii) military, (xiii) public banking, (xiv) public broadcasting, (xv) public libraries, (xvi) public security, (xvii) public housing, (xviii) social welfare; (d) above the threshold of 200 000 Special Drawing Rights (SDRs) for goods and services, 400 000 SDRs for procurement by utilities entities, and 5 million SDRs for construction services, will minimum local content policies or practices in government procurement be permitted at the municipal, provincial, territorial or federal level; (e) has the government completed a study or assessment of the economic and employment effects that procurement provisions will or may have on the ability of municipalities and provinces to tender contracts locally and, if so, what were the results of this study or assessment; (f) has the government undertaken any consultation with Canadians on CETA and, if so, (i) on what dates, (ii) in which cities, (iii) with whom did the government consult; (g) does the government plan on holding consultations with Canadians, independently of the work of the House of Commons Standing Committee on International Trade, before CETA is ratified; (h) how many (i) labour, (ii) environmental, (iii) indigenous groups or individuals has the government consulted with on the potential costs, benefits and other impacts of CETA, and (i) what were the names of these groups or individuals, (ii) on what date and in which cities did the government consult with these individuals or groups, (iii) what were the results of these consultations; (i) has the government undertaken a study of the impact of having increased entrance of temporary workers and, if so, which sectors or industries has the government considered, and what are the results of these studies; (j) does the government intend to table in the House of Commons all sectoral assessments of financial and other costs and benefits, completed by Global Affairs Canada and other government departments, of the impact of CETA on Canadian industries; (k) does the government intend to table an explanatory memorandum related to CETA, as required by the Policy on Tabling of Treaties in Parliament, (i) if so, on what date, (ii) if not, why; (l) did the ministers of Foreign Affairs and of International Trade seek an exemption to the Policy on Tabling of Treaties in Parliament from the Prime Minister with regard to CETA and, if so, (i) on what date was the request made, (ii) in what manner, (iii) what was the rationale for the exception; (m) does the government intend to complete the final environmental assessment of CETA as required by the Cabinet Directive on the Environmental Assessment of Policy, Plan and Program Proposal, (i) if so, on what date, (ii) if not, why?
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Question No. 623--
Mr. Brad Trost:
With regard to court ordered firearm prohibitions and administrative orders related to firearms: (a) how effective is the government’s enforcement of court ordered firearms prohibitions including court orders that restrict the ownership of firearms and other weapons, such as restraining orders, protection orders, peace bonds, persons on parole or conditional release and specifically, (i) how many times in the last ten years has a person subject to the above orders acquired a firearm or other prohibited weapon illegally, (ii) how is information about these firearms prohibition orders, conditions, and restrictions transmitted to the Canadian Firearms Information System and police forces across Canada, (iii) what is the average number of days it takes to get information about these firearms prohibition orders, conditions, and restrictions into the hands of the Canadian Firearms Information System and front-line police personnel responsible for actual enforcement of these orders, (iv) what is the average time it takes from when information about these firearms prohibition orders, conditions, and restrictions gets into the hands of the police until the firearms and weapons are removed from the person’s possession, (v) for convicted offenders, who are subject to firearms prohibition orders, conditions, and restrictions, are periodic police searches conducted of their homes to ensure that they haven’t acquired firearms or other weapons illegally, (vi) once firearms prohibition orders, conditions, and restrictions are rescinded or expire, how long does it take to cancel them and how long does it take before this information is passed along to the Canadian Firearms Information System and front-line police personnel responsible for actual enforcement of these orders, (vii) are persons subject to firearms prohibition orders, conditions, and restrictions required to turn in any documentation related to their current or previous firearm ownership, usage, or licencing, and, in particular, are they required to turn in their Firearms Possession and Acquisition Licences, Authorizations to Transport, Authorizations to Carry and Firearms Registration Certificates to authorities, (viii) if the answer to (vii) is in the affirmative, what follow-up action is taken to ensure they have complied; and (b) how effective is the government’s enforcement of administrative orders such as firearms license refusals and revocation and specifically, (i) how is information about these license refusals and revocations transmitted to the Canadian Firearms Information System and police forces across Canada, (ii) what is the average number of days it takes to get information about these license refusals and revocations into the hands of the Canadian Firearms Information System and front-line police personnel responsible for actual enforcement of these orders, (iii) what is the average time it takes between the time information about these license revocations gets to the hands of the police before the firearms and weapons are removed from the person’s possession, (iv) are periodic police searches conducted of the homes of individuals, who are subject to license revocations to ensure that they have surrendered all their firearms and haven’t acquired firearms or other weapons illegally, (v) are persons subject to firearms license revocations required to turn in their documentation such as: Firearms Possession and Acquisition Licences, Authorizations to Transport, Authorizations to Carry and Firearms Registration Certificates to authorities and, if so, what follow-up action is taken to ensure they have complied?
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Question No. 624--
Mr. Brad Trost:
With regard to gun control laws in effect between 1979 and 2001, the period when the Firearms Acquisition Certificate program was in effect, and between 2001 and present, the period when the Possession and Acquisition Licence and Possession Only License programs were in effect: (a) what was the average annual cost for administering federal firearms laws, regulations, policies, and programs; and (b) for each of these two periods, what are the statistics that show which period was most effective at (i) reducing violent crime, (ii) reducing homicides, and (iii) reducing the number of armed crimes involving firearms?
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Question No. 625--
Mr. Fin Donnelly:
With regard to the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard and the presence of diseases in salmon rearing facilities: (a) have the infectious hematopoietic necrosis virus, the infectious salmon anaemia, heart and skeletal muscle inflammation, or any other disease been found in the waters on the Pacific Coast, including any hatcheries or facilities related to salmon rearing; (b) if the answer to (a) is in the affirmative, (i) how many times have these diseases been found in salmon rearing facilities, (ii) what are the names and locations of salmon rearing sites where diseases have been found; (c) how many full-time employees and how many part-time employees are dedicated to the detection and monitoring of diseases in salmon rearing facilities and has this number fluctuated over the years; (d) how long does it take to inspect and test one salmon rearing facility for the presence of disease; and (e) have fish population impact studies been conducted to gage the impact of these diseases spreading to wild salmon populations?
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Question No. 627--
Mr. Mel Arnold:
With regard to the government's disbursement of funds to the World Wildlife Fund (WWF) and Oceana Inc. (Oceana): (a) what were the total disbursements of funds by the government to WWF during the periods of (i) November, 2015, to November, 2016, (ii) November, 2014, to November, 2015, (iii) November, 2013, to November, 2014; (b) what were the total disbursements of funds by the government to Oceana during the periods of (i) November, 2015, to November, 2016, (ii) November, 2014, to November, 2015, (iii) November, 2013, to November, 2014; (c) what services or activities were these funds intended for within each organization; (d) what were the associated dates and specific amounts of each disbursement; and (e) what were the file numbers of any associated funding agreements?
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Question No. 630--
Mr. Matthew Dubé:
With regard to policing and surveillance activities related to Indigenous activists since October 31, 2015: (a) which security agencies or other government bodies have been involved in tracking Indigenous protest activities relating to (i) Idle No More, (ii) the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls or other Aboriginal public order events, (iii) the Trans Mountain Expansion Project, (iv) the Northern Gateway Pipeline, (v) the Energy East and Eastern Mainline Projects, (vi) the Site C dam, (vii) the Lower Churchill Hydroelectric Generation Project, (viii) Line 9B Reversal and Line 9 Capacity Expansion Project, (ix) other industrial or resource development projects; (b) how many Indigenous individuals have been identified by security agencies as potential threats to public safety or security, broken down by agency and province; (c) which indigenous organizations, and activist groups have been the subject of monitoring by Canadian security services, broken down by agency and province; (d) how many events involving Indigenous activists were noted in Government Operations Centre situation reports, broken down by province and month; (e) have any Canadian government agencies, including the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), and the Canadian Border Services Agency (CBSA) been involved in tracking Canadians travelling to Standing Rock Indian Reservation (North and South Dakota, United States of America); (f) has there been any request by the Canadian government or any of its agencies to the United States government or any of its agencies to share information on the tracking of Canadian citizens engaging in demonstrations at the Standing Rock Indian Reservation; (g) what are the titles and dates of any inter-departmental or inter-agency reports related to indigenous protest activities; (h) how many times have government agencies shared information on indigenous protest activities with private sector companies, and for each instance, which companies received such information, and on what dates; and (i) how many meetings have taken place between representatives of the Kinder Morgan Trans Mountain Expansion Project and (i) RCMP personnel, (ii) CSIS personnel?
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Question No. 632--
Mr. Len Webber:
With regard to credit cards issued to Ministerial staff: what expenses were charged to a government credit card, and not paid for by the government for the period of November 4, 2015, to September 23, 2016, including (i) the name of the vendor and the place of purchase, (ii) the date of the purchase, (iii) the value of the purchase, (iv) the due date of the statement, (v) the date on which the card holder provided reimbursement in full, (vi) the name of the card holder, (vii) the job title of the card holder, (viii) the department or agency of the card holder, (ix) the confirmation if that card holder is still an active holder of a government credit card?
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Question No. 633--
Mr. Len Webber:
With regard to credit cards issued to Ministers, Ministers of State and Parliamentary Secretaries: what expenses were charged to a government credit card, and not paid for by the government for the period of November 4, 2015, to September 23, 2016, including (i) the name of the vendor and the place of purchase, (ii) the date of the purchase, (iii) the value of the purchase, (iv) the due date of the statement, (v) the date on which the card holder provided reimbursement in full, (vi) the name of the card holder, (vii) the official job title of the card holder, (viii) the confirmation if that card holder is still an active holder of a government credit card?
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Question No. 635--
Mr. Alexandre Boulerice:
With regard to the government contracts awarded to the firm Morneau Shepell since January 2010, for each contract: (a) what was the (i) value, (ii) description of services provided, (iii) date and duration, (iv) internal file or tracking number; and (b) was it a sole source contract?
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Question No. 636--
Mr. James Bezan:
With regard to the government’s decision to explore purchasing 18 F-18 Super Hornet planes from Boeing: (a) what is the projected acquisition cost of these planes; (b) what is the Department of National Defence’s projected operational life span of an F-18 Super Hornet; (c) what is the projected yearly operation costs and maintenance of the fleet of F-18 Super Hornets; (d) what measures are in place to ensure that there is a fair and open competition for the permanent replacement fleet; (e) what specific measures are in place to ensure that Boeing does not receive an unfair advantage due to its status related to the interim fleet; (f) what are the dates, times, locations, and lists of attendees of all meetings between the government and Boeing since November 4, 2015; (g) what are the details of communications which have been received from the United States government to date related to the interim purchase of 18 Super Hornets from Boeing, including the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) relevant file number; and (h) on what date were each of the non-disclosure agreements referred to in the response to Q-531 signed?
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Question No. 637--
Ms. Brigitte Sansoucy:
With regard to the Community Action Program for Children (CAPC): (a) what is the Program’s total budget for each year of operation since it was established; (b) on an annual basis, how much funding is received per (i) province, (ii) territory, (iii) constituency; and (c) what are the Program’s operating costs since it was established, broken down by year?
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Question No. 638--
Ms. Irene Mathyssen:
With regard to the Minister of Veterans Affairs series of announcements on the opening of new Veteran Affairs offices: (a) what was the cost for each event, including (i) venue rentals, (ii) audio-visual, (iii) advertising, (iv) accommodations, (v) travel, (vi) per diems for the Minister and staff; (b) how many people attended each event, broken down by location; and (c) what was the announced date for the actual reopening of each Veteran Affairs office, broken down by location?
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Question No. 639--
Ms. Irene Mathyssen:
With regard to contract beds under the jurisdiction of Veterans Affairs Canada, and broken down by facility: (a) what are the number of contract beds available; (b) what is the percentage of contract beds currently in use; (c) what is the placement and admission process; (d) what are the number of applications for contract beds received; and (e) what are the number of successful applications?
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Question No. 640--
Ms. Hélène Laverdière:
With regard to interactions between the government and the Streit Group companies: (a) what support has the government provided to the Streit Group between 2009 and 2016; (b) what support has the government provided to the Streit Group through overseas embassies, including, but not limited to, all trade and consular support between 2009 and 2016; (c) did the Streit Group receive any marketing support through the Global Markets Action Plan or any other trade promotion programs, and, if so, what are the details of the support received; (d) what are the details of any studies undertaken by Global Affairs Canada on the Streit Group before deciding to sole-source the purchase of two vehicles; (e) did Global Affairs Canada receive any indications or information about the Streit Group's alleged sales to criminal gangs before October 17, 2016; (f) was a company profile prepared by the Department on the Streit Group prior to former Minister Ed Fast's visit to their factory in the spring of 2015; (g) what mechanisms are currently in place to monitor Canadian companies operating overseas and compliance with Canadian and United Nations sanctions; (h) what investigations is the government currently undertaking into Streit Group’s contravention of sanctions; (i) what are the sanctions Streit Group has contravened; and (j) is the government planning to change Canadian arms export guidelines to include Canadian companies operating overseas?
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Question No. 641--
Ms. Hélène Laverdière:
With regard to Canada’s arms exports: (a) in 2016, by what means has the government monitored the use of its military exports to ensure compliance with Canada’s export control regime; (b) what information has the government received since April 2016 on the human rights situation in Saudi Arabia that would contribute to an assessment of whether existing permits should be suspended or cancelled; (c) how much did the government spend between 2004 and 2016 on research and development relating to the manufacture of light-armoured vehicles; (d) what has been the trade balance in 2016 with regards to the Canadian defence and security industry with regards to export and import by government entities; (e) does the Canadian mission to Saudi Arabia monitor the use of Canadian weapons sold to Saudi Arabia, and, if so, how often does the mission report on this to Global Affairs Canada; and (f) has an economic impact assessment been carried out with regards to the 2014 agreement involving the export of military vehicles manufactured by General Dynamics Land Systems?
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Question No. 643--
Mr. Scott Reid:
With regard to all hard copy and soft copy communications that were exchanged between the Prime Minister’s Office, the Office of the Chief Electoral Officer, the Office of the Minister of Democratic Institutions and the Office of the Government House Leader, between October 20, 2015, and the date this question is placed on the Order Paper: (a) what are the details of all communications which discuss choosing the successor to Chief Electoral Officer Marc Mayrand, including the (i) dates, (ii) times, (iii) originators, (iv) recipients; and (b) what are the details of all communications which mention the Deputy Chief Electoral Officer Stéphane Perrault, including the (i) dates, (ii) times, (iii) originators, (iv) recipients?
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Question No. 645--
Mr. John Nater:
With regard to the mydemocracy.ca website: (a) what is the value of the contract the government has with Vox Pop Labs; (b) what specific services are being provided by Vox Pop Labs to the government; (c) what are the titles of the individuals who came up with the questions for the site, broken down by department; (d) what is the rationale for the website not having a question about a referendum; (e) what safeguards are in place to ensure that individuals do not submit multiple surveys that could skew the results; (f) what safeguards are in place to ensure that responses from non-Canadian entities do not skew the results; (g) what safeguards are in place to ensure that the survey is not skewed due to the use of “bots” or other similar devices; and (h) is there a limit on the number of responses that may come from a single IP address, and, if so, what is the limit and how is it enforced?
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Question No. 646--
Mr. John Nater:
With regard to projects funded under the proposed Canada Infrastructure Bank: (a) what specific measures are in place to ensure that small and rural municipalities, specifically those municipalities with a population under 50 000, receive infrastructure funding from the bank; (b) what specific measures are in place to ensure that small and rural municipalities, specifically those municipalities with a population between 50 000 and 100 000, receive infrastructure funding from the bank; and (c) how much infrastructure bank funding has been specifically allocated for communities with a population under 100 000?
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Question No. 647--
Mr. John Nater:
With regard to contracts and standing offers the government has had with advertising agencies, since November 4, 2015: (a) what contracts and standing offers does the government have with advertising agencies, broken down by department and agency; (b) what are the specific details of each contract or standing offer in (a), including (i) vendor, (ii) value, (iii) duration; and (c) for each contract or standing offer in (a), what are the details of each associated advertising campaign including (i) title, (ii) description, (iii) dates, (iv) duration?
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Question No. 648--
Mr. Bob Saroya:
With regard to appointments to federal boards, agencies, and associations since November 4, 2015, for each appointment: what is the name, province, and position of the appointee?
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Question No. 649--
Mr. Dave Van Kesteren:
With regard to the government’s commitment to bring 25 000 Syrian refugees to Canada, since November 4, 2015: (a) what was the total cost for the government to bring the refugees to Canada; and (b) what is the itemized and specific breakdown of all the costs in (a)?
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Question No. 650--
Mr. Dave Van Kesteren:
With regard to the government’s commitment to provide $54 million in relief funding to Haiti: (a) what is the specific breakdown of how the funding will be provided, including a breakdown by (i) fiscal year, (ii) specific organization or group which will receive the funding; (b) for each group listed under (a)(ii), what is the funding to be used for; and (c) what specific measures does the government have in place to ensure that the funding is utilized properly and as intended?
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Question No. 651--
Mr. Dave Van Kesteren:
With regard to seizures by the Canada Border Services Agency since January 1, 2016: (a) how many times were illegal drugs or narcotics seized; (b) what is the total amount seized, broken down by substance; and (c) what are the details of each seizure, including (i) date, (ii) substance, (iii) amount, (iv) location, (v) country from which the substance was imported?
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Question No. 652--
Mr. Dave Van Kesteren:
With regard to the fentanyl epidemic, since November 2015: (a) what statistics does the government currently have regarding the country of origin of fentanyl in Canada; (b) broken down by country of origin and by month, how much fentanyl has been stopped from entering Canada by the Canada Border Services Agency; (c) what specific communication has the government had with Chinese officials regarding fentanyl; and (d) what are the details, including dates, titles, recipients, and file numbers of any briefing notes which the government has regarding fentanyl?
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Question No. 655--
Mr. Tom Kmiec:
With regard to ministerial regional offices: (a) what is the location of each office; (b) what is the overall annual budget for each office; (c) how many government employees or full-time equivalents are assigned to each location; and (d) how many ministerial exempt staff or full-time equivalents are assigned to each location?
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Question No. 656--
Mr. Kevin Waugh:
With regard to government sponsorship of the Open Dialogue Forum held in Ottawa on March 31, 2016, and April 1, 2016: (a) how much did the government spend to sponsor the event; (b) which government departments, agencies, or crown corporations sponsored the event; (c) which Ministers approved the sponsorships; and (d) what are the internal tracking or file numbers for the sponsorship contracts?
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Question No. 657--
Mr. Kevin Waugh:
With regard to contracts issued by any department, agency, or crown corporation, under object code 0499 (Other Professional Services Not Otherwise Specified), since November 4, 2015: (a) what are the details of each contract including the (i) vendor, (ii) date, (iii) amount, (iv) file number; and (b) for each contract referred to in (a), what are the specifics of the professional services provided?
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Question No. 658--
Mr. Kevin Waugh:
With regard to the government’s commitment that by 2025, for all operations run by Public Services and Procurement Canada (PSPC), 100 percent of our electricity will be purchased from clean power: (a) how many buildings does PSPC currently operate, broken down by province and territory; (b) how many buildings does the government currently operate which are not operated by PSPC; (c) how many of the buildings operated by the government are currently powered exclusively by clean power; (d) for the next ten years, and broken down by year, how many of the buildings operated by the government are expected to be powered exclusively by clean power; and (e) for the next ten years, and broken down by year, what are the details of all planned expenditures related to the commitment?
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Question No. 659--
Hon. Kevin Sorenson:
With regard to boil water advisories on First Nations Reserves: (a) how many advisories are currently in place; (b) which reserves are currently under a boil water advisory; (c) for each reserve listed in (b), how many individuals are currently under a boil water advisory; (d) when is each boil water advisory expected to be lifted; and (e) for each reserve listed in (b), what are the details of any funding which has been delivered for water infrastructure projects including (i) the date that the funds were received by the reserve, (ii) specific projects which funds were provided for, (iii) title and file number of related press release?
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Question No. 661--
Mr. Dave MacKenzie:
With regard to payments made under Treasury Board object code 010 (Canoe Allowance), since November 4, 2015: (a) what is the total amount spent, broken down by department, agency and crown corporation; (b) how many employees received the allowance, broken down by department, agency and crown corporation; (c) what are the job titles of the employees who received the allowance, broken down by department, agency and crown corporation; (d) what is the government’s policy regarding when an employee is entitled to such an allowance; (e) what was the average amount dispersed under the object code; and (f) what was the highest amount dispersed under the object code?
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Question No. 662--
Mr. Dave MacKenzie:
With regard to the government’s pledge of $20 million to the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (UNRWA): (a) what specific assurances has the government received that none of the funding will be used for any activities that promote terrorism; (b) were any of the assurances identified in (a) received in writing; (c) if the answer to (b) is affirmative, what are the details of each document, including the (i) sender, (ii) date, (iii) subject matter, (iv) file number; (d) does the government intend on making the documents referred to in (b) public, and if so, when; (e) by what means does the government monitor the work of the UNRWA to ensure that assurances identified in (a) are being fulfilled; and (f) what measures is the government prepared to take if assurances identified in (a) are not fulfilled?
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Question No. 664--
Mr. Guy Lauzon:
With regard to spending on photographers or photography services by Employment and Social Development Canada, since November 4, 2015, and broken down by individual expenditure and contract: (a) how much has been spent; (b) what were the dates and duration of each expenditure or photography contract; (c) what was the initial and final value of each contract; (d) what were the events or occasions which were meant to be photographed as a result of each contract and what were the costs associated with each photographic event; and (e) what were the locations where the photography work was performed for each contract?
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Question No. 665--
Mr. Guy Lauzon:
With regard to applications’ processing and wait times at the Department of Citizenship and Immigration, from the date an application is received by the Department to the date it is processed: (a) what is the average wait time for an individual who applies for a work permit in Canada; (b) what is the average wait time for an individual who applies for a visitor visa in Canada; (c) what is the average wait time for an individual who applies for a student visa in Canada; and (d) what is the average processing time for an application made under the spousal sponsorship program?
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Question No. 666--
Mr. Kennedy Stewart:
With regard to the government’s recent approval and future efforts to facilitate the construction of Kinder Morgan’s Trans Mountain pipeline: (a) what is the complete and detailed list of meetings in which the use of military or paramilitary force to facilitate Kinder Morgan’s expropriation of private property, municipal lands, First Nations’ traditional territories and Indian reserves was discussed; (b) were Canadian Security Intelligence Service, the RCMP, local police, or any government agencies included in each of the meetings identified in (a); (c) what were the results of each of the meetings identified in (a); and (d) what are the projected costs of any considered actions and how will these costs be shared among different levels of government?
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Question No. 667--
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to the information in Chapter 2, on page 89 of the March 22, 2016, Budget, and as of that date: (a) what is the total amount for the remaining uncommitted funds from older federal infrastructure programs; and (b) for the information in (a), what are the amounts broken down by province, municipality, and by other recipient, of the remaining uncommitted funds as of this date that have, or have not, or will be transferred, from older federal infrastructure programs through the Gas Tax Fund in 2016-2017, as promised in the March 22, 2016, Budget?
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Question No. 668--
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to the Canada 150 Community Infrastructure Program, between the program’s launch and November 30, 2016: (a) what projects have been submitted for funding from the constituencies of Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Superior North, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—James Bay, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka, Mississauga—Malton, broken down by constituency; and (b) for each of the projects in (a), which have been approved for funding?
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Question No. 669--
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to all government funding for the constituencies of Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Superior North, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—James Bay, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka, Mississauga—Malton between November 4, 2015, and November 30, 2016: (a) which grant allocations, programs, projects, and all other means of disbursing government funds, have been cancelled since November 4, 2015; (b) what was the rationale provided for the cancellation of each item identified in (a); (c) what amount of funding had been dispensed to each item identified in (a) at the time of cancellation; (d) what was the estimated value of each item identified in (a) prior to cancellation; and (e) what consultations, if any, took place in relation to the items identified in (a) prior to their approval?
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Question No. 670--
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to travel taken by Ministers and their exempt staff to the constituencies of Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Superior North, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—James Bay, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka, Mississauga—Malton between November 4, 2015, and November 30, 2016: (a) what are the details of all trips taken, including the (i) dates, (ii) amount spent, (iii) breakdown of expenses, (iv) details of any official meetings or government business conducted on the trips; and (b) what are the details of any briefing documents or dockets prepared in relation to the trips, including the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department’s internal tracking number?
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Question No. 674--
Mr. Matt Jeneroux:
With regard to relocation costs for exempt staff moving to a location outside of the National Capital Region, since January 1, 2016: (a) what is the total cost paid by the government for relocation services and hotel stays related to moving these staff to a location outside of the National Capital Region; and (b) for each individual reimbursement, what is the (i) total payout, (ii) cost for moving services, (iii) cost for hotel stays?
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Question No. 675--
Mr. Matt Jeneroux:
With regard to briefing documents, memorandums or dockets prepared regarding a price on carbon or a carbon tax by any department, agency, Crown Corporation, or other government entity, since November 4, 2015: what is (i) the date, (ii) the title or subject matter, (iii) the department’s internal tracking number, (iv) the recipient?
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Question No. 677--
Mr. Harold Albrecht:
With regard to meetings between the government and the Cannabis Friendly Business Association, since November 4, 2015: what are the details of all meetings the government, including Ministers and their exempt staff Members, have had with the Association, including (i) date, (ii) location, (iii) attendees, (iv) topics discussed, (v) titles and file numbers of any related briefing notes or documents?
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Question No. 678--
Mr. Harold Albrecht:
With regard to relocation costs for exempt staff moving to the National Capital Region since October 19, 2015, excluding costs revealed in the government’s response to Q-258: (a) what is the total cost paid by the government for relocation services and hotel stays related to moving these staff to the National Capital Region; and (b) for each individual reimbursement, what is the (i) total payout, (ii) cost for moving services, (iii) cost for hotel stays?
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Question No. 679--
Mr. Harold Albrecht:
With regard to government communications, for each announcement made by a minister or parliamentary secretary in the National Capital Region in a location other than the parliamentary precinct or the National Press Theatre, since November 4, 2015: (a) what was the (i) date, (ii) location, (iii) purpose or subject matter, (iv) name and portfolio of the minister or parliamentary secretary involved; and (b) what were the amounts and details of all expenses related to making each such announcement?
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Question No. 681--
Mr. Martin Shields:
With regard to private security expenditures by the government, broken down by department, agency, crown corporation, or other government entity, since November 4, 2015: what are the details of each such expenditure including (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) details of contract, including duration, (v) location where security was to be provided, (vi) whether the contract was competitive or sole-sourced?
Response
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Question No. 682--
Mr. Martin Shields:
With regard to contracts under $10 000 granted by the Canadian Food Inspection Agency since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values?
Response
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Question No. 683--
Mr. Martin Shields:
With regard to contracts under $10 000 granted by the Canadian Grain Commission since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values?
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(Return tabled)

Question No. 685--
Ms. Anne Minh-Thu Quach:
With regard to the Offshore Compliance Division of the Canada Revenue Agency (CRA), since April 1, 2014: (a) how many employees have been assigned to the division, broken down by fiscal year: (b) what is its operating budget, broken down by fiscal year; (c) how many audits have been conducted; (d) how many audits in (c) have been referred to the CRA’s Criminal Investigations Program; (e) how many investigations in (d) have been referred to the Public Prosecution Service of Canada; (f) how many prosecutions in (e) have led to convictions; and (g) what sentences were imposed for each conviction in (f)?
Response
(Return tabled)

Question No. 686--
Mr. Matthew Dubé:
With regard to the financial crime sector of the RCMP, since April 1, 2006: (a) what has been the sector’s budget, broken down by fiscal year; (b) how many investigators have been assigned to the sector, broken down by fiscal year; (c) how many of the sector’s cases have been referred to the Canada Revenue Agency’s Criminal Investigations Program; (d) how many criminal investigations have been opened, broken down by fiscal year; (e) how many criminal prosecutions have been launched, broken down by fiscal year; (f) of the prosecutions in (e), how many have resulted in convictions; and (g) what sentences were imposed for the convictions in (f)?
Response
(Return tabled)

Question No. 687--
Mr. Matthew Dubé:
With regard to the enforcement of the Criminal Code, since January 1, 2006: (a) how many accounting firms, tax professionals, and chartered accountants have been prosecuted pursuant to section 22; (b) of the prosecutions in (a), how many resulted in convictions; and (c) what penalties were imposed for each of the convictions in (b)?
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Question No. 689--
Ms. Karine Trudel:
With regard to the Canada Revenue Agency’s Voluntary Disclosures Program, since January 1, 2006: (a) how many taxpayers have used this Program; and (b) of the taxpayers in (a), how many disclosed foreign amounts, broken down by country and by amount?
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Question No. 690--
Ms. Brigitte Sansoucy:
With regard to the Canada Revenue Agency’s Criminal Investigations Program, since January 1, 2006: (a) how many taxpayers’ cases have been evaluated under this program; (b) how many of the cases in (a) have been referred to the Public Prosecution Service of Canada; (c) how many of the cases in (b) have led to prosecutions, broken down by year and by source of the funds or assets held; and (d) what were the findings and sentences for each prosecution in (c)?
Response
(Return tabled)

Question No. 691--
Ms. Brigitte Sansoucy:
With regard to the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (FINTRAC), since January 1, 2006: (a) how many financial transactions have been processed by FINTRAC, broken down by fiscal year; (b) how many files have been sent from FINTRAC to the Canada Revenue Agency (CRA); (c) how many of the files in (b) have been audited by the CRA; (d) how many of the audits in (c) have been referred to the CRA’s Criminal Investigations Program; (e) how many of the investigations in (d) have been referred to the Public Prosecution Service of Canada; (f) how many of the cases in (e) have resulted in convictions; and (g) what sentences have been imposed for each of the convictions in (f)?
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(Return tabled)

Question No. 692--
Mr. Pierre-Luc Dusseault:
With regard to the Foreign Income Verification Statement (Form T1135) declarations submitted by Canadian taxpayers to the Canada Revenue Agency (CRA), since January 1, 1998: (a) how many Canadian taxpayers have submitted a T1135 form to the CRA, broken down by year and by taxpayer type, that is, (i) individual, (ii) corporation, (iii) partnership, (iv) trust; and (b) how many penalties for failure to declare foreign income have been charged to Canadian taxpayers, broken down by year and taxpayer type, that is, (i) individual, (ii) corporation, (iii) partnership, (iv) trust?
Response
(Return tabled)

Question No. 693--
Mr. Pierre-Luc Dusseault:
With regard to the enforcement of the Income Tax Act and the Criminal Code, since January 1, 2006: (a) how many prosecutions have been initiated under section 239 of the Income Tax Act; (b) how many prosecutions have been initiated under section 163.2 of the Income Tax Act; (c) how many files in (a) and (b) involved (i) accounting firms, (ii) tax experts, (iii) chartered accountants; (d) of all the files in (c), how many led to convictions; (e) how many prosecutions have been initiated under section 245 of the Income Tax Act; (f) how many of the cases in (e) led to convictions, and what were the amounts recovered; (g) how many accounting firms, tax experts and chartered accountants were prosecuted under section 22 of the Criminal Code; (h) how many firms and people in (g) were found guilty; and (i) what sentences were imposed for each firm or person listed in (h)?
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(Return tabled)

Question No. 695--
Mr. Pierre-Luc Dusseault:
With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) and the Liechtenstein leaks, the “Panama Papers” and the “Bahama leaks”: (a) how did the CRA gain access to documents associated with these information leaks; (b) how many Canadian taxpayers were identified in the documents obtained in (a), broken down by type of taxpayer, that is (i) individual, (ii) corporation, (iii) partnership or trust; (c) how many audits did the CRA launch following the identification of taxpayers in (b), broken down by information leak; (d) of the audits in (c), how many were referred to the CRA’s Criminal Investigations Program, broken down by information leak; (e) how many of the investigations in (d) were referred to the Public Prosecution Service of Canada, broken down by information leak; (f) how many of the investigations in (e) resulted in a conviction, broken down by information leak; and (g) what was the sentence imposed for each conviction in (f), broken down by information leak?
Response
(Return tabled)

Question No. 696--
Mr. Tom Kmiec:
With regard to immigration to Canada, between November 4, 2015, and December 6, 2016: (a) how many economic class immigrants have been admitted to Canada; (b) how many family class immigrants have been admitted to Canada; (c) how many refugees have been admitted to Canada; (d) how many temporary student visas were issued and how many individuals were admitted to Canada on a temporary student visa; (e) how many temporary worker permits were issued and how many individuals were admitted to Canada on a temporary worker permit; (f) how many temporary visitor records were issued and how many individuals were admitted to Canada on a temporary visitor record; (g) how many temporary resident permits were issued; (h) how many temporary resident permits were approved by the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship; (i) for (a) to (h), what is the breakdown for source country for each class of migrant; (j) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible under section 34 of the Immigration and Refugee Protection Act; (k) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible under section 35 of the Immigration and Refugee Protection Act; (l) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible under section 36 of the Immigration and Refugee Protection Act; (m) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible under section 37 of the Immigration and Refugee Protection Act; and (n) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible under section 40 of the Immigration and Refugee Protection Act?
Response
(Return tabled)

Question No. 698--
Mr. John Barlow:
With regard to Innovation, Science and Economic Development Canada’s Investment Review Division and the proposed takeover of Retirement Concepts by the Anbang Insurance Group: (a) what specific connections between Anbang and the Chinese government is the Canadian government aware of; (b) what impact did or will these connections have in the review of the proposed takeover; (c) what steps are being taken to ensure that the Chinese government and its subsidiaries, including companies with close ties, do not play a major role in the implementation of health care in (i) British Columbia, (ii) Canada; (d) when was Anbang’s Canadian division incorporated; and (e) according to the incorporation application made to Innovation, Science and Economic Development Canada, who is on the Board of Directors and who owns Anbang?
Response
(Return tabled)

Question No. 699--
Mr. John Barlow:
With regard to the Canada Revenue Agency: (a) what is the current number of outstanding cases where an objection has been filed; (b) what was the number of outstanding cases where an objection was filed as of December 1, 2015; (c) what amount owing in federal taxes do the current outstanding cases represent; and (d) for cases currently outstanding, what are the average, median, and longest expected processing times?
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Question No. 700--
Mr. John Barlow:
With regard to Shared Services Canada and its reference to the development of an integrated IT infrastructure to support the whole-of-government and private sector effort to welcome 25,000 Syrian refugees to Canada in 2015–16 outlined on page 7 of its Departmental Performance Report: (a) what is the total of all costs associated with this IT infrastructure program; (b) what is the detailed itemized breakdown of all costs; (c) what was the initial budget for the program; (d) what is the current budget for the program; (e) what IT infrastructure was developed by the program; (f) of the IT infrastructure items developed as part of the program, which ones are currently scheduled or planned to be used in a future government program; and (g) what are the details of any plans referred to in (f)?
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Question No. 701--
Mr. John Barlow:
With regard to the government’s usage of collection agents, since November 4, 2015, and broken down by department, agency, and crown corporation: (a) how much has been spent on collection agents or agencies, including fees, commissions, salaries, recovery costs, and other expenses; (b) how many debts have been assigned to collection agents or agencies; (c) how many of the debts referred to in (b) have since been recovered in full; (d) how many of the debts referred to in (b) were (i) personal, (ii) corporate; (e) what is the total value of debts assigned to collection agents or agencies; (f) what is the total value of debts fully recovered to date by collection agents; and (g) what are the policies in place regarding fee structures paid to collection agents or agencies?
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Question No. 703--
Mr. Gordon Brown:
With regard to materials prepared for ministerial exempt staff since November 4, 2015: for every briefing document, memorandum or docket prepared, what is (i) the date, (ii) the title or subject matter, (iii) the department’s internal tracking number, (iv) the recipient?
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Question No. 704--
Mr. Robert Sopuck:
With regard to contracts under $10 000 granted by the Canadian Environmental Assessment Agency since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contract values, (vii) final contract values if different from the original contract values?
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Question No. 705--
Mr. Bob Zimmer:
With regard to the government delegation led by the Minister of Sport and Persons with Disabilities to Brazil in July and August 2016: (a) who were the members of the delegation, excluding security and media; (b) what were the titles of the delegation members; (c) what was the total cost to taxpayers of the trip; (d) how much was spent on accommodation; (e) how much was spent on food; (f) how much was spent on other expenses, including a description of each expense; and (g) what were the contents of the itineraries of the Minister?
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Question No. 706--
Mr. Bob Zimmer:
With regard to materials prepared for Ministers since May 4, 2016: for every briefing document, memorandum or docket prepared, what is (i) the date, (ii) the title or subject matter, (iii) the department’s internal tracking number, (iv) the recipient?
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Question No. 707--
Mr. Mark Strahl:
With regard to the Prime Minister’s trip to China in August and September 2016: (a) what was the final cost to taxpayers for the trip; (b) if final costs are not available, what is the best estimated cost to taxpayers for the trip; and (c) what is the itemized breakdown of each expense related to the trip, broken down by individual expense?
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Question No. 708--
Mr. Todd Doherty:
With regard to relocation costs for exempt staff moving to Ottawa since June 8, 2015, and excluding expenses revealed in the government’s response to Q-258: (a) what is the total cost paid by the government for relocation services and hotel stays related to moving these staff to Ottawa; and (b) for each individual reimbursement, what is the (i) total payout, (ii) cost for moving services, (iii) cost for hotel stays?
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Question No. 709--
Mr. Todd Doherty:
With regard to funding provided by the government, since November 4, 2015: (a) what contributions, grants, or other funding has any department, agency, crown corporation, or other government entity provided to either the Clinton Foundation or The Clinton Giustra Enterprise Partnership; and (b) what are the details of any such expenditures, including (i) date, (ii) recipient, (iii) amount, (iv) file number?
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Question No. 710--
Mr. Todd Doherty:
With regard to the Small Craft Harbours program: since, November 4, 2015, what are the details of all project expenditures which have been made by the Department of Fisheries and Oceans under the program including (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) project description or summary, (v) constituency?
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Question No. 711--
Mrs. Cathy McLeod:
With regard to Bill S-3, An Act to amend the Indian Act (elimination of sex-based inequities in registration): what are the details of all the consultations conducted by the Minister of Indigenous Affairs prior to the introduction of the bill including, for each consultation, the (i) date, (ii) location, (iii) name and title of the First Nations, groups, or individuals consulted?
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Question No. 712--
Mr. Luc Berthold:
With regard to infrastructure funding by the government since November 4, 2015: (a) what projects have been funded; (b) what was the total value for each project; (c) what is the location of each project; (d) how much of the funding was provided by the relevant province or territory for each project; (e) how much of the funding was provided by relevant city or municipality for each project; (f) on what date was each project approved; (g) on what date was the expenditure made by the government for each project; and (h) what is the expected completion date for each project?
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Question No. 713--
Mr. Luc Berthold:
With respect to infrastructure spending on federal assets: (a) how much money has the government spent or planned to spend on infrastructure in (i) 2015-16, (ii) 2016-17, (iii) 2017-18, (iv) 2018-19; (b) how much of the infrastructure spending in (a) was planned and announced under the previous administration; and (c) how much of the infrastructure spending in (a) is new spending announced in Budget 2016?
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Question No. 714--
Mr. Dean Allison:
With regard to contracts under $10 000 granted by Global Affairs Canada since June 14, 2016: what are the (i) vendors’ names, (ii) contracts’ reference numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts’ values, (vii) final contracts’ values, if different from the original contracts’ values?
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Question No. 715--
Mr. Dean Allison:
With regard to contracts under $10 000 granted by the Canadian Human Rights Commission since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?
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Question No. 716--
Mr. Dean Allison:
With regard to the Prime Minister’s trip to Liberia and Madagascar in November 2016: (a) who were the members of the delegation that visited Liberia and Madagascar, excluding security and media; (b) what were the titles of the delegation members; (c) what was the total cost to taxpayers of the trip; (d) how much was spent on accommodation; (e) how much was spent on food; (f) how much was spent on other expenses, including a description of each expense; (g) what were the contents of the itineraries of the ministers who were on the trip, including the Prime Minister; and (h) what are the details of all meetings attended by ministers on the trip, including (i) date, (ii) summary or description, (iii) attendees, (iv) topics discussed?
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Question No. 717--
Mr. Bev Shipley:
With regard to Bill C-28, An Act to amend the Criminal Code (victim surcharge): what are the details of all consultations conducted by the government with either victims’ rights groups or police associations prior to the introduction of the bill, including the (i) date, (ii) location, (iii) organization consulted?
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Question No. 718--
Mr. Bev Shipley:
With regard to the Prime Minister’s trip to Cuba and South America in November 2016: (a) who were the members of the delegation who visited Cuba and South America, excluding security and media; (b) what were the titles of each of the delegation members in (a); (c) what was the total cost to taxpayers of the trip, broken down by (i) accommodation, (ii) food, (iii) other expenses, including a description of each expense; (d) what were the details of the itineraries of the ministers who were on the trip, including the Prime Minister; and (e) what are the details of all meetings attended by ministers on the trip, including (i) date, (ii) summary or description, (iii) attendees, (iv) topics discussed?
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Question No. 719--
Mr. Bev Shipley:
With regard to the hosting of foreign delegations since November 4, 2015: (a) which delegations were hosted; (b) what were the dates on which each delegation was hosted; (c) what was the size of each delegation; (d) what was the title of the highest ranking government official for each delegation; (e) which countries were represented by each delegation; (f) what were the total costs paid for by the Canadian government, broken down by delegation; and (g) what is the itemized breakdown of each cost referred to in (f)?
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Question No. 720--
Mr. Bev Shipley:
With regard to contracts under $10 000 granted by the Canadian Northern Economic Development Agency since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?
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Question No. 721--
Mr. Alupa Clarke:
With regard to the Public Service Management Advisory Committee (PSMAC), since November 4, 2015: (a) what are the dates of all PSMAC meetings where either the topic of Shared Services Canada (SSC) or the Phoenix pay system was discussed; (b) what are the details of each specific decision made by PSMAC related to either SSC or Phoenix; (c) what was the date of each decision in (b); and (d) when did each decision in (b) take effect?
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Question No. 722--
Ms. Hélène Laverdière:
With regard to the Community Volunteer Income Tax Program (CVITP) since its introduction in 1988: (a) what amounts were allocated to the CVITP broken down by year, province and constituency; (b) how many volunteers participated in this program, broken down by year, province and constituency; (c) how many training sessions were given to volunteers, broken down by year, province and constituency; (d) how many training sessions given in (c) were online computer-based training sessions and how many were given in person by the Canada Revenue Agency and Revenu Québec, broken down by year, province and constituency; (e) how many organizations were involved in this program, broken down by year, province and constituency; (f) how many taxpayers have benefited from this program, broken down by year, province and constituency; (g) how many paper returns were filed, broken down by year, province and constituency; (h) how many online returns were filed, broken down by year, province and constituency; and (i) does the government plan to reinvest in this program in the coming year and, if so, how much funding is planned?
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Question No. 723--
Mr. John Brassard:
With regard to the use of prescribed medical marijuana by clients of Veterans Affairs Canada (VAC): (a) how many medical marijuana users are there, broken down by year from 2007 to present; (b) how many VAC clients are prescribed, on a daily basis, (i) 3 grams or less, (ii) 4 grams, (iii) 5 grams, (iv) 6 grams, (v) 7 grams, (vi) 8 grams, (vii) 9 grams, (viii) 10 grams, (ix) any other amount; (c) for each of the prescriptions in (b), what is the form of the marijuana being dispensed, is it (i) dried, (ii) oil, (iii) cream, (iv) suppository; (d) how many VAC clients are permitted to grow their own marijuana for prescribed medical use; (e) what evidence, reports, scientific studies or other studies have been used as a frame of reference to evaluate the use, prescription or denial of the prescription of medical marijuana; (f) have any of the studies in (e) been used as justification for the government’s proposed reduction of the maximum allowed amount of medical marijuana prescribed to VAC clients to 3 grams per day in cases where there is no medical approval for prescribed amounts of medical marijuana of over 3 grams per day?
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Question No. 724--
Mr. John Brassard:
With regard to the cost paid by the government for prescribed medical marijuana and other prescribed pharmaceuticals for use by Members of the Canadian Armed Forces and Veterans of the Canadian Armed Forces, that are administered by Veterans Affairs Canada: (a) what has been the total cost, broken down by year, from 2007 to present, prepared in chart format, for (i) medical marijuana, (ii) Diazepam, (iii) Clonazepam, (iv) Trazodone, (v) Zopiclone, (vi) Wellbutrin, (vii) Effexor, (viii) Celexa, (ix) Seroquel, (x) Ambien, (xi) Remeron, (xii) Nabilone, (xiii) Valium, (xiv) Prazosin, (xv) Oxycodone, (xvi) Demerol, (xvii) Dilaudid, (xviii) Fentanyl, (xix) Mirtazapine, (xx) Gabapentin, (xxi) Baclofen, (xxii) Propranolol, (xxiii) Targin, (xxiv) Pantoprazole, (xxv) Nortriptyline, (xxvi) Ketoconazole, (xxvii) all other prescribed pharmaceuticals, including opioids and other pain relief medications; and (b) what evidence, reports, scientific studies or other types of studies have been used as a frame of reference to evaluate the use, be it prescription use, non-use or non-prescription use, of the pharmaceuticals identified in (a)?
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Question No. 727--
Mrs. Karen Vecchio:
With regard to the government’s response to Q-258: what are the finalized amounts for all relocation costs referred to in the initial response to Q-258?
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Question No. 728--
Mrs. Karen Vecchio:
With regard to long-term accommodation in the National Capital Region (NCR), since November 1, 2015, and broken down by department, agency, and crown corporation: (a) what is the total amount spent on long-term accommodation (7 nights or more) for (i) government employees, (ii) individuals working on a contract basis for the government; (b) how many times has the government paid for long-term accommodation in the NCR; (c) what is the total number of nights the government has paid for in (a); (d) how much has been spent, broken down by vendor; and (e) what is the total amount spent on long-term accommodation for exempt staff or individuals working on a contract basis for a Minister or Ministerial office?
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Question No. 729--
Mr. Dean Allison:
With regard to employees of the Department of National Defence (DND) and the Canadian Armed Forces (CAF): (a) how many general and flag officers, including those ‘While So Employed’ are currently authorized by the CAF; (b) how many general and flag officers, including those ‘While So Employed’ were authorized as of (i) March 31, 2014, (ii) March 31, 2015, (iii) March 31, 2016, and what are their ranks and position titles; (c) how many Executive-level (EX-1 and above) officials are authorized in the DND and Assistant Deputy Minister, Material organization and how many were employed there as of (i) March 31, 2014, (ii) March 31, 2015, (iii) March 31, 2016, and what are the classification levels and position titles; (d) what are the job titles of all staff who are employed or contracted by DND and CAF to support the Future Fighter Capability Project, and for each of their contracts (i) when were they signed, (ii) what time periods do they cover, (iii) what is the amount; and (e) broken down by directorate, how many civilians, CAF members (regular and reserve) and contractors were working in the Materiel Group as of (i) March 31 2016, (ii) March 31, 2015, (iii) March 31, 2014?
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Question No. 730--
Mrs. Shannon Stubbs:
With regard to the announcement by the Minister of Immigration, Refugees, and Citizenship on October 27, 2016, that the Immigration, Refugee and Citizenship Case Processing Centre located in Vegreville would be moved to Edmonton: (a) what is the address where the new centre will be located; (b) what specific renovations to the new centre will be required to accommodate the move; (c) what is the total cost for the renovations required in (b); (d) what is the itemized breakdown of expected renovation costs; (e) what is the expected completion date for the renovations; (f) how many public servants are anticipated to work out of the new centre in Edmonton once it opens; (g) were any economic impact studies conducted related to the closure of the Vegreville centre on the Town of Vegreville and, if so, what are the details of these studies; (h) did the government do any analysis on the impact that the closure of the Vegreville centre would have on the tax base for the Town of Vegreville, and if so, what are the details of these analyses; and (i) does the government plan to compensate the Town of Vegreville for any lost revenue as a result of having a diminished tax base due to the relocation of this centre and, if so, what are the details of such compensation?
Response
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Question No. 731--
Mr. Robert Kitchen:
With regard to contracts under $10 000 granted by Elections Canada since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values?
Response
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Question No. 732--
Mr. Robert Kitchen:
With regard to contracts under $10 000 granted by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values?
Response
(Return tabled)

Question No. 733--
Mr. Robert Kitchen:
With regard to the commitment on page 25 of the Liberal Party Platform, that Access to Information Requests which take longer than 30 days to fulfill, require a written explanation for the delay to the applicant and the Privacy Commissioner and since November 4, 2015: (a) how many Access to Information Requests have taken, or are taking, in the event the request is still not fulfilled, longer than 30 days to fulfill; (b) how many of the requests referred to in (a) have resulted in a written explanation being provided to the Privacy Commissioner; and (c) what are the dates and file numbers of each written explanation referred to in (b)?
Response
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Question No. 735--
Mr. Tom Lukiwski:
With regard to government expenditures on travel by non-pubic servants (Financial Object Code 026), broken down by department and agency, since November 4, 2015: (a) what is the total amount spent; (b) what is the total amount spent which was approved by a Minister or exempt staff member; (c) what are the details of each expenditure related to (b), including the (i) date, (ii) travellers, (iii) origin, (iv) destination, (v) total cost of trip, (vi) itemized breakdown of costs; and (d) what are the details of each individual expenditure made by the either the Privy Council Office or Prime Minister’s Office, including (i) date, (ii) traveller, (iii) origin, (iv) destination, (v) total cost of trip, (vi) itemized breakdown of costs?
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Question No. 736--
Ms. Marilyn Gladu:
With regard to the commitment on page 14 of the Liberal Party Platform and specifically the transfer of uncommitted federal infrastructure funds to municipalities via temporary top-ups of the Gas Tax Fund at the end of the fiscal year: (a) how much of a top-up of the Gas Tax Fund was provided near the end of the 2015-2016 fiscal year; (b) how much of a top-up of the Gas Tax Fund is expected to be provided near the end of the 2016-2017 fiscal year; and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by municipality?
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Question No. 738--
Ms. Marilyn Gladu:
With regard to government expenditures since November 4, 2015: (a) what are the total expenditures related to the following companies, (i) Fairmont Chateau Montebello, (ii) Millennium Golden Eagle International Media Company, (iii) The Evergrande Group, (iv) Wealth One Bank, (v) China Cultural Industry Association; and (b) what are the detailed breakdowns of each expenditure related to the companies referred to in (a), including the (i) dates, (ii) amounts, (iii) itemized breakdown of each expense?
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Question No. 739--
Ms. Marilyn Gladu:
With regard to contracts under $10 000 granted by Service Canada since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?
Response
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Question No. 743--
Mr. Chris Warkentin:
With regards to expenditures by Minister’s Offices, since November 4, 2015, and broken down by Minister’s Office: (a) what is the total amount spent on external translators; and (b) what are the details for each of the contracts or expenditures in (a) including (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of work or project, (v) file number?
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Question No. 745--
Mr. Mark Strahl:
With regard to contracts under $10 000 granted by the Competition Tribunal since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?
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Question No. 746--
Mr. David Yurdiga:
With regard to forensic audits conducted on First Nations reserves: (a) what is the list of reserves where a forensic audit has either begun, is ongoing, or was ongoing as of November 4, 2015; (b) what is the current status of each audit in (a); (c) for each audit that was initiated since November 4, 2015, and stopped prior to completion, what was the reason for the stoppage; (d) for each audit in (a) which is still ongoing, what is the expected completion date; (e) for each audit in (a) which was completed, when was the final report delivered to the Minister of Indigenous and Northern Affairs; and (f) for each completed report in (e), is the report publicly available, and, if so, how can the report be accessed?
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Question No. 747--
Mr. David Yurdiga:
With regard to contracts under $10 000 granted by Employment and Social Development Canada since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?
Response
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Question No. 748--
Mr. Jim Eglinski:
With regard to incidents involving passenger or cargo airplanes since November, 2015: (a) how many incidents involving lasers pointed at or near airplanes have there been, broken down by month and location; (b) how many incidents involving drones located at or near airplanes have there been, broken down by month and location; (c) how many incidents in (a) or (b) resulted in a departure from the plane’s scheduled landing, flight path, or other flight procedures; and (d) what specific measures, if any, has the government taken to minimize the threat posed to aircraft from lasers or drones?
Response
(Return tabled)

Question No. 749--
Mr. Dan Albas:
With regard to the revocation of citizenship by the government, since November, 2015, and broken down by month: (a) how many individuals have had their citizenship revoked and in each instance what was the (i) origin of citizenship of the individual, (ii) age of the individual, (iii) sex of the individual, (iv) specific reason for their citizenship revocation; and (b) for each of the reasons listed in (a)(iii), was is the total number given, broken down by reason?
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Question No. 750--
Mr. Dan Albas:
With regard to citizenship fraud uncovered by Citizenship and Immigration Canada since November, 2015: (a) how many cases of citizenship fraud have been uncovered; (b) which country of origin has had the highest level of citizenship fraud; (c) what type of fraud is the most common; and (d) how many of these cases have resulted in a deportation order?
Response
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Question No. 751--
Mr. Dan Albas:
With regard to grants and contributions provided by the government since November 4, 2015, to bowling alleys, golf courses, yacht clubs, concerts, music festivals, or breweries: what are the details of these grants and contributions, including for each the (i) date, (ii) recipient, (iii) amount, (iv) description or purpose of grant or contribution, (v) file numbers of accompanying press releases?
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Question No. 752--
Mr. Jim Eglinski:
With regard to the 2015 general election: (a) what is the total number of votes cast by incarcerated electors; (b) what is the breakdown of incarcerated electors by riding; and (c) what were the results by riding for the Special Voting group, which includes incarcerated voters?
Response
(Return tabled)

Question No. 753--
Mr. Jim Eglinski:
With regard to contracts under $10 000 granted by the Transportation Safety Board of Canada since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?
Response
(Return tabled)

Question No. 754--
Hon. Candice Bergen:
With regard to responses or draft responses of questions on the Order Paper numbered Q-336 through Q-568, inclusively, which were submitted to PCO and subsequently returned for revisions: (a) which responses were returned; and (b) for each returned response, (i) to what department, agency, or crown corporation was the response returned, (ii) what was the number of the question, (iii) what was the nature of the requested revision?
Response
(Return tabled)

Question No. 756--
Mr. Chris Warkentin:
With regard to the mydemocracy.ca website: (a) what are the details of all briefing notes, memorandums or dockets related to the website or the contract with Vox Pro Labs, including the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) summary, (vi) file number?
Response
(Return tabled)

Question No. 758--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to the government’s decision to explore purchasing 18 F-18 Super Hornet planes from Boeing: (a) what is the proposed acquisition and lifetime cost of the contract; (b) what is the government rationale for pursuing a sole source contract; (c) is the proposed sole source contract linked to a previous strategy and, if so, what was the approved strategy; (d) notwithstanding the approved strategy, is it feasible or affordable to compete the requirement and, if not, what are the details of the related rationale, including, but not limited to (i) cost, (ii) schedule; (e) does the vendor or its approved distributors have exclusive ownership of, and rights to use, the intellectual property for the goods or services in question, and if so, what rights, if any, does the Crown have to use the intellectual property; (f) are there alternative sources of supply for the same or equivalent materiel and support and, if so, what other options were considered and why were they not recommended; (g) is the proposal related to commonality and compatibility with existing equipment and, if so, what are the operational costs and implications of managing multiple versions; (h) according to Public Services and Procurement Canada (PSPC) sole source acquisition guidelines, why is the cost in (a) fair and reasonable and how was the price support obtained; (i) are there any other factors that have led to a recommendation for a non-competitive process and, if so, what are the details and rationale; (j) what efforts were taken to identify a variety of suppliers; (k) what impacts on trade agreement thresholds or contracts directive contract entry or amendment limits does the government anticipate the proposed procurement strategy will have; and (l) given the nature of PSPC’s mandate, what efforts were taken to put in place long-term procurement arrangements to address similar future requirements or activities in the future and were standing offers established?
Response
(Return tabled)

Question No. 759--
Mr. Pierre Paul-Hus:
With regard to the government’s participation in the Joint Strike Fighter (JSF) Program: (a) what is the total amount the government has paid into the program since 1997; (b) how many individual payments have been made (i) broken down by date, (ii) broken down by amount of payment; (c) of the total amount paid into the JSF to date by the government, how much has been directed to Industrial Regional Benefits, broken down by individual payment; (d) what is the schedule for the remaining payments, including the date and payment amount; (e) how much of future payments are expected to be directed to Industrial Regional Benefits (i) broken down by date, (ii) broken down by amount of each payment; and (f) what options does the government have to leave the JSF program or end payments?
Response
(Return tabled)

Question No. 760--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to the changes to the rules for mortgage insurance and eligibility announced by the Minister of Finance on October 3: (a) was an analysis done on the impact that these changes would have on the Canadian housing market; (b) was an analysis done on the impacts that this announcement will have on the Canadian economy; (c) what specific measures are in place to track the impact of these changes; (d) what are the details of all consultations that were undertaken by the government from November 4, 2015, to October 2, 2016; (e) what analysis did the Department of Finance conduct on the impact that changing the eligibility criteria for portfolio insurance will have on non-bank lenders; (f) what analysis was undertaken to determine what impact this announcement will have on the Canadian Mortgage and Housing Corporation's (CMHC)'s mortgage insurance business; (g) what impact has this change made to the Department of Finance’s forecast for CMHC's expected revenue; (h) what is the intended impact that a new stress test for low-ratio insured mortgages will have on first-time homebuyers broken down by province; (i) what is the intended impact for fixed and variable mortgage rates for the Canadian consumer; and (j) what are the details of any analysis reached related to (a) or (b), including (i) the date, (ii) the title, (iii) the summary of findings, (iv) who conducted the analysis, (v) the description of methodology, (vi) the file numbers of related reports?
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(Return tabled)

Question No. 763--
Mr. Earl Dreeshen:
With regard to the survey of 4273 people conducted by Vox Pop Labs between October 23, 2016, and November 22, 2016, that served to provide the base data for the survey conducted through the mydemocracy.ca website: (a) what were the questions asked during this survey; (b) what were the results for each question; (c) what were the properties of each of the clusters, or archetypes, identified in this survey; and (d) for each of the eight themes and graphs identified in the mydemocracy.ca website (i) how were the themes quantified, (ii) what was the range and distribution of answers, (iii) what was the mean of each cluster, or archetype, (iv) which of the clusters were statistically significantly different from one another?
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(Return tabled)

Question No. 765--
Ms. Rachael Harder:
With regard to data that are submitted through the mydemocracy.ca website: (a) can results be submitted successfully from outside of Canada and included in the overall results of the study; (b) can multiple results be submitted successfully from the same IP address and included in the overall results of the study; (c) is there an upper limit to the number of results that can be submitted from the same IP address and still be included in the overall results of the study; (d) can an individual successfully submit results without providing personal information; (e) is it clearly stated, on the survey itself, what the user must do to ensure his or her results are included in the overall results of the study; (f) if users submit a survey that will not be included in the overall results of the study, will they be informed of that fact; and (g) if users are not informed whether their submission is going to be excluded from the overall results, what quality controls have been put in place to ensure that results will not be skewed by the process, such as by the exclusion of people who wish to protect their personal information?
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(Return tabled)

Question No. 766--
Ms. Rachael Harder:
With regard to the personal information collected through the mydemocracy.ca website by Vox Pop Labs: (a) what are the authorized uses of this information; (b) what is considered to be (i) authorized, (ii) unauthorized, (iii) access, (iv) use, (v) modification, (vi) disclosure; (c) who has the authority to determine which uses can be authorized; (d) with respect to retention of personal information, (i) for which purposes and legal requirements will the information be retained, (ii) what is the estimated time it will take to meet these purposes and legal requirements, (iii) will the information be destroyed if these purposes and legal requirements are met, (iv) is there a maximum time that the information can be retained, (v) does the government have a means of ensuring that the information is destroyed after a reasonable time; and (e) with respect to the data collected, as related to electoral reform, what is the relevance accorded to (i) education, (ii) occupation, (iii) combined household income, (iv) interest in politics, (v) interest in current affairs?
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Question No. 767--
Mr. Blaine Calkins:
With regard to contracts signed by the government with the Bluesky Strategy Group or its principals, since November 4, 2015: for each contract, (a) what is the (i) value, (ii) description of the service provided, (iii) date and duration, (iv) internal tracking or file number; and (b) was the contract sole sourced?
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Question No. 768--
Mr. Blaine Calkins:
With regard to investigations related to the possible leak of information related to the Task Force on Marijuana Legalization and Regulation, and the unusual stock trading pattern which occurred in November, 2016: (a) what related matters has the Minister of Justice referred for investigation; (b) on what date did the Minister refer the matter for investigation; (c) did the Minister refer the matter for an internal investigation, or to law enforcement; (d) were any matters referred to the Director of Public Prosecutions and, if so, what are the details of such matters; (e) what investigations are currently ongoing related to this possible leak; and (f) what is the employment status of any public officials currently under investigation related to the leak of information?
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Question No. 769--
Mrs. Sylvie Boucher:
With regard to contracts under $10 000 granted by the Office of the Commissioner of Official Languages since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values?
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Question No. 771--
Mr. Tom Kmiec:
With regard to the Enhanced Representation Initiative (ERI) run by Global Affairs Canada and its predecessors DFAIT and DFATD, since January 1, 2015: (a) what was the total cost of the ERI in 2015 and 2016; (b) what is the total cost of running each new consulate and consulate general implemented by the ERI, broken down by (i) year, (ii) type of cost, including, but not limited to, salaries and rent; (c) what is the total cost of employing each of the 20 honorary consuls taken on by the ERI, including housing and relocation costs, broken down by (i) year, (ii) city where each honorary consul is located; (d) what is the total number of formal meetings with United States officials, and business, trade, and foreign relations stakeholders held with each consulate, consulate general, and honorary consul, broken down by year; and (e) for all states and cities where a new consulate was opened, an existing consulate upgraded, and a honorary consul appointed, what has been the total economic effect for Canada as a result of implementing the ERI, including, but not limited to, economic benefit through trade and cooperation due to increased diplomatic presence, broken down by year?
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Question No. 773--
Mr. Colin Carrie:
With regard to the visit to Ottawa of Joe Biden, Vice-President of the United States, from December 8 to December 9, 2016: (a) what is the list of agreements signed during the visit; and (b) what are the details of each agreement identified in (a), including the (i) title, (ii) summary (iii) signatories, (iv) content of the text of the agreement or the website address where it can be found?
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Question No. 774--
Mr. Kerry Diotte:
With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC), and the granting of a visa waiver for citizens of a foreign country: (a) what is the Temporary Resident visa refusal rate, for the past three years, and for which data is available, for citizens of the following countries (i) Mexico, (ii) Ukraine, (iii) Russia, (iv) Belarus, (iv) Moldova, (v) Romania, (vi) Bulgaria, (vii) Serbia, (viii) Albania, (ix) Macedonia; (b) what is the rate of immigration rules violation, for the past three years, and for which data is available, for citizens of the following countries (i) Mexico, (ii) Ukraine, (iii) Russia, (iv) Belarus, (v) Moldova, (vi) Romania, (vii) Bulgaria, (viii) Serbia, (ix) Albania, (x) Macedonia; and (c) what are the thresholds or standards which apply when IRCC considers the above rates in granting a visa waiver?
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Question No. 775--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to the 49 public transit projects announced for Alberta on September 1, 2016: (a) how many of these projects have been started to date, broken down by (i) project, (ii) municipality; (b) how many new jobs have been created through these projects, broken down by (i) project, (ii) municipality; (c) what is the expected or estimated completion date for these projects, broken down by (i) project, (ii) municipality; (d) which projects had been funded in part or in whole by the previous government, broken down by (i) project, (ii) municipality; and (e) which projects had been implemented or started in part or in whole by the previous government, broken down by (i) project, (ii) municipality?
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Question No. 776--
Mrs. Cathy McLeod:
With regard to Table 51 “Organization Summary (dollars) – Health” in Supplementary Estimates (A), 2016-17: (a) what are the projects that receive funding from this allotment; (b) for each project identified in (a), and broken down by department or agency, what is the (i) amount allocated, (ii) amount spent, (iii) description of project, (iv) location; (c) for each project identified in (a), what is the total amount allocated to each department or agency; (d) for each project identified in (a), what is the total amount spent by each department or agency, as of present; and (e) for each program identified in (a) that has been awarded a contract and received funding from the allotment, what is the line by line expenditure, broken down by department or agency?
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Question No. 778--
Mr. Don Davies:
With regard to anticipated outcomes by the government related to the Public Health Agency of Canada’s HIV and Hepatitis C Community Action Fund: (a) how, by whom, and when will the amount of the “transition-based funding” to be provided, in each instance, be determined; (b) will the “transition-based funding” to be received by each funded organization be equal to the full amount payable to it for the 2016-2017 fiscal year under the current contracts, and if not, what amount of “transition-based funding” will each group be eligible for; (c) will any currently funded activities no longer be fundable under the “transition-based funding”, and, if so, which ones; (d) as the “transition-based funding” is to be provided for the purpose of addressing “gaps in priority areas”, how, and by whom, and using what criteria, will those gaps and priority areas be identified and assessed; (e) will currently contracted organizations eligible for “transition-based funding” be permitted any input into assessments regarding “gaps in priority areas” and consequent decisions; (f) is there to be any difference between the process and associated “transition-based funding” to be accorded to organizations approved for projects at lower amounts than current funding on the one hand and organizations that were unsuccessful in the application process on the other and, if so, what will those differences be; (g) what further opportunities to secure renewed or new contract funding will be accorded to the affected organizations during the 2017-2018 “transition year”; (h) how will provincial and territorial Ministries of Health and health authorities be engaged in this transition funding review process and decision making; (i) to what extent will decisions regarding fundable activities be based on areas previously identified by provincial and territorial governments as geographic and population gaps; (j) from what source will the “transition-based funding” be drawn; (k) will consumer organizations dedicated to Hepatitis C Virus Mono-Infection issues be considered for “transition-based funding” regardless of whether or not they were previously funded by PHAC, and will there be any opportunity for such organizations to seek further future funding during the next fiscal year; (l) will there be any funding available to assist in addressing identified gaps after March 31, 2018; (m) what further opportunities to secure renewed or new contract funding will be provided to impacted organizations during the 2017-2018 “transition year”; (n) when will the next Public Health Agency of Canada funding call occur for the HIV and Hepatitis C Community Action Fund; (o) of the 224 project submissions received by the Public Health Agency of Canada following an open call for Letters of Intent (LOI), which organizations were (i) invited to submit full project proposals with no changes required, (ii) invited to submit a full application at a reduced budget amount, (iii) not recommended for further consideration; (p) for organizations invited to submit a full application at a reduced budget amount, what is the dollar value of each reduction; and (q) for every LOI received, what was (i) the name of the organization or organizations submitting it, (ii) the response provided to item twenty of the Letter solicitation; (r) what criteria were used to evaluate LOIs in the review process; (s) what were the qualifications of reviewers evaluating LOIs; (t) to what extent were people with lived experience involved in the LOI review process; (u) what regions of Canada do those who were involved in the LOI review process reside in; and (v) how were Indigenous people engaged in the review process?
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Question No. 779--
Mr. Don Davies:
With regard to the Federal Tobacco Control Strategy (FTCS), in fiscal year 2014-2015: (a) what was the budget for the FTCS; (b) how much of that budget was spent within the fiscal year; (c) how much was spent on each of the following components of the FTCS (i) mass media, (ii) policy and regulatory development, (iii) research, (iv) surveillance, (v) enforcement, (vi) grants and contributions, (vii) programs for Indigenous Canadians; (d) were any other activities not listed in (c) funded by the FTCS and, if so, how much was spent on each of these activities; and (e) was part of the budget reallocated for purposes other than tobacco control and, if so, how much was reallocated?
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Question No. 780--
Mr. Don Davies:
With regard to the Federal Tobacco Control Strategy, in fiscal years 2012-2013 and 2013-2014: was part of the budget reallocated for purposes other than tobacco control, and if so, how much was reallocated?
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Question No. 781--
Hon. Diane Finley:
With regard to the government’s decision to explore purchasing 18 F-18 Super Hornet planes from Boeing: (a) what is the projected acquisition cost of these planes; (b) what is the Department of National Defence’s projected operational life span of an F-18 Super Hornet; (c) what are the projected yearly operation costs and maintenance of the fleet of F-18 Super Hornets; (d) what measures are in place to ensure that there is a fair and open competition for the permanent replacement fleet; (e) what specific measures are in place to ensure that Boeing does not receive an unfair advantage due to its status related to the interim fleet; (f) what are the dates, times, locations, and lists of attendees of all meetings between the government and Boeing since November 4, 2015; (g) what are the details of communications which have been received from the United States government to date related to the interim purchase of 18 Super Hornets from Boeing, including the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) relevant file number; and (h) in the open competition for a full replacement of the F-18 fleet, how will the Statement of Requirements be developed, when and by whom?
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(Return tabled)

Question No. 783--
Mrs. Kelly Block:
With regard to Transport Canada’s British Columbia North Coast oil tanker moratorium: (a) how many submissions were received during the consultation; (b) what are the names of the individuals and organizations who participated in the consultation; (c) has the government produced any studies on the impact the moratorium will have on (i) job creation, (ii) marine traffic, (iii) environmental protection; and (d) if the answer to (c) is affirmative, what are the findings of each study?
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(Return tabled)

Question No. 784--
Mrs. Cathy McLeod:
With regard to the 94 Calls to Action prepared by the Truth and Reconciliation Commission: (a) what are the details of all the consultations conducted by the Minister of Indigenous and Northern Affairs, including for each consultation the (i) date, (ii) location, (iii) name and title of the First Nations, groups, or individuals consulted, (iv) recommendations that were made to the Minister; and (b) with regard to consultations in (a), what is the (i) total of travel costs covered by the government, (ii) total of accommodation costs covered by the government, (iii) daily per diem rate to which stakeholders are entitled, (iv) total paid out in per diem?
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(Return tabled)

Question No. 786--
Mr. Mark Strahl:
With regard to the Northern Gateway Project: what consultations did the government undertake with the 31 First Nations and Métis communities who constitute the Aboriginal Equity Partners between October 19, 2015, and November 29, 2016, including the (i) date of meeting, (ii) location, (iii) First Nation or Métis community present, (iv) itemized breakdown of costs related to each meeting, (v) a summary of each meeting?
Response
(Return tabled)

Question No. 787--
Mr. Mark Strahl:
With regard to the Trans Mountain Pipeline Expansion Project (TMX) Ministerial Panel: (a) what compensation was provided to each member of the panel; (b) what were the itemized expenses filed by each member of the panel; (c) what were the itemized expenses incurred by the committee in each city where a public meeting was held; and (d) what were the total expenses incurred by the advisory panel?
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(Return tabled)

Question No. 789--
Mr. François Choquette:
With regard to the recovery strategy for the Copper Redhorse (Moxostoma hubbsi) and its population in Quebec, published in 2012 by Fisheries and Oceans Canada: (a) when will the proposed regulations to identify the species’ critical habitat in southwestern Quebec be published in the Canada Gazette; and (b) when will the Order come into force?
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(Return tabled)

Question No. 790--
Mr. David Sweet:
With regard to Pre-Budget Consultations: who has met with the Minister of Finance for Pre-Budget Consultations in advance of the 2017 Budget, and for each meeting, (i) what are the names of individuals and organizations represented, (ii) what is the date of the meeting, (iii) what are the details of the meeting agenda, (iv) what are the details of any presentations or briefing materials provided?
Response
(Return tabled)

Question No. 794--
Mr. Bob Zimmer:
With regard to the First Nations-Canada Joint Committee on the Fiscal Relationship: (a) what are the names and titles of each individual member of the Committee; (b) what are the titles of all briefing notes provided to this Committee between July 13, 2016, and December 13, 2016, from the Department of Indigenous and Northern Affairs; (c) what are the details of all meetings of this Committee, including for each meeting, the (i) date, (ii) location, (iii) agenda, (iv) minutes; (d) what is the total of travel costs for this committee covered by the government; (e) what is the total of accommodation costs for this Committee covered by the government; (f) what is the daily per diem rate which members of the committee are entitled to; and (g) what is the total paid out in per diem?
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(Return tabled)

Question No. 795--
Mr. Bob Zimmer:
With regard to the Prime Minister’s commitment to introduce an Indigenous Languages Act and specific plans the government has to implement this commitment: (a) when will the legislation be introduced in Parliament; (b) what proposals will be contained in the legislation; (c) what is the total amount of funding that will be attached to it; (d) what are the details of all the consultations conducted by the Minister of Indigenous and Northern Affairs prior to the announcement of the upcoming bill, including for each consultation, the (i) date, (ii) location, (iii) name and title of the First Nations, groups, or individuals consulted, (iv) recommendations that were made to the Minister; and (e) what are the titles of all briefing notes provided to the Minister regarding this proposed legislation between November 4, 2015, and December 13, 2016 from the Department of Indigenous and Northern Affairs?
Response
(Return tabled)

Question No. 796--
Mrs. Cathy McLeod:
With regard to the Prime Minister’s announcement on December 6, 2016, that the federal government had taken steps on 36 of the 45 Calls to Action prepared by the Truth and Reconciliation Commission that are solely in the federal government’s jurisdiction: (a) which of the Calls to Action has the government taken action on; (b) what action on each has been taken, broken down by the specific Call to Action; (c) has a cost analysis been undertaken on implementing each of the 36 Calls to Action the Prime Minister referenced; and (d) if the answer to (c) is affirmative, what is the cost of implementing each of the previously mentioned 36 Calls to Action?
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(Return tabled)

Question no 425 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne les photos et oeuvres d'art dans les immeubles du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, les chiffres étant ventilés par ministère et agence: a) combien de photos, de peintures et d’œuvres d’art ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement, à l’exclusion des bureaux individuels, des bureaux à cloisons et des autres espaces personnels des employés; b) quels sont les coûts relatifs à chaque photo, peinture ou œuvre d’art, y compris ceux liés, entre autres, à l’acquisition ou à la location de l’image/œuvre d’art, à l’encadrement, au montage et à l’installation; c) combien de photos du chef libéral et actuel premier ministre ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement; d) quels sont les coûts et le lieu d'installation de chacune des photos désignées en c), y compris, entre autres, les coûts de l’encadrement, du montage et de l’installation?
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(Le document est déposé)

Question no 467 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne les dépenses liées à la formation dispensée aux ministres ou à leur personnel exonéré depuis le 4 novembre 2015: quels en sont les détails, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le lieu, (iv) le montant total, (v) le numéro de dossier du contrat, le cas échéant, (vi) tous frais de déplacement liés à la formation?
Response
(Le document est déposé)

Question no 538 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne la sensibilisation à la sécurité-incendie dans les communautés des Premières Nations: a) quels documents sont distribués ou fournis par Affaires autochtones et du Nord aux communautés des Premières Nations; b) combien Affaires autochtones et du Nord a-t-il annuellement dépensé depuis 2005 pour sensibiliser et former les communautés des Premières Nations à la sécurité-incendie et la lutte contre les incendies; c) quel montant Affaires autochtones et du Nord Canada alloue-t-il annuellement spécifiquement à la sensibilisation à la sécurité-incendie dans les communautés des Premières Nations; d) combien Affaires autochtones et du Nord dépense-t-il annuellement depuis 2005 en déplacements et en frais pour que le personnel du Ministère inspecte l’état de préparation à la protection contre les incendies des communautés des Premières Nations du Canada et lui en fasse rapport?
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(Le document est déposé)

Question no 592 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne la fermeture annoncée du Centre de traitement des demandes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada situé à Vegreville, en Alberta: a) quels sont les détails de toutes les études ou évaluations menées par le gouvernement concernant les répercussions de cette fermeture sur les délais de traitement, ventilés par étude ou évaluation, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) les conclusions ou constatations, (iv) la méthodologie, (v) le nom de l’organisme qui a réalisé l’étude ou l’évaluation, (vi) la date à laquelle le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada a été mis au courant des conclusions, (vii) le numéro interne de suivi ou de dossier; b) pour chaque document d’information concernant la fermeture du centre, (i) quelle est la date à laquelle a été produit le document, (ii) quel est le titre ou l’objet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère, (iv) qui sont les destinataires du document; c) quels sont la date à laquelle et les moyens par lesquels les personnes suivantes ont été informées de la fermeture du centre, (i) le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, (ii) la première ministre de l’Alberta, (iii) le maire de Vegreville; (iv) les employés visés par la fermeture; d) quels sont les détails de toutes les consultations menées auprès des personnes mentionnées en c), y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la méthode de consultation, (iv) le titre du responsable gouvernemental qui a mené les consultations, (v) le titre, la date et le numéro de dossier de tous les documents découlant de ces consultations; e) quel est le nom du comité du Cabinet qui a approuvé la fermeture?
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(Le document est déposé)

Question no 593 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le retard du système de paye Phénix, sous forme écrite, en plus des graphiques et des diagrammes: a) quel est le nombre total de dossiers accumulés entre le 1er janvier 2016 et le 1er novembre 2016; b) quel est le nombre total de dossiers accumulés entre le 1er juin 2016 et le 1er novembre 2016; c) quel est le nombre total de dossiers accumulés jusqu’au 1er février 2016; d) sur le nombre total de dossiers accumulés en a), b) et c), quel est (i) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 1, (ii) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 2, (iii) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 3; e) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui ont été traités au Centre des services de paye de Miramichi; f) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui sont traités au Centre des services de paye de Miramichi; g) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui sont traités dans d’autres centres des services de paye, ventilés par ministère?
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(Le document est déposé)

Question no 594 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne les dépenses au titre des infrastructures pour l’accès à l’Internet à large bande des consommateurs et des commerces d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing: a) quel montant a été alloué pour chacune des dix dernières années et quel montant est prévu pour les cinq prochaines années; b) quelles sont les entreprises auxquelles des contrats ont été octroyés; c) pour chaque entreprise en b), (i) quels services ont-elles le mandat de fournir, (ii) à quelles communautés offrent-elles des services ou doivent-elles en offrir; d) quelle est la largeur de bande minimale fournie à chaque communauté; e) quels sont les échéanciers pour l’achèvement de la prestation de service; f) quelle méthode est utilisée pour vérifier que le travail est effectué comme il a été prévu dans les contrats; g) quels progrès ont été accomplis en date d’octobre 2016?
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(Le document est déposé)

Question no 595 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne la décision de classer le service de trains de voyageurs de l’Algoma Central Railway comme un service en région rurale, et non éloignée: a) quels facteurs déterminants ont amené à déclarer que ce service est offert en région rurale et non plus éloignée; b) quelles routes desservent la communauté d’Oba; c) qui entretient les routes en b); d) quels renseignements a-t-on fournis au nouveau ministre des Transports pour l’informer de la décision de déclarer que le service est offert en région rurale, et non éloignée; e) quels sont les détails de toute correspondance, de tout élément de preuve ou de tout renseignement que le ministre des Transports ou Transports Canada possèdent, selon lesquels les entreprises de la région sont florissantes; f) que fait le ministre des Transports pour encourager Affaires autochtones et du Nord Canada à appuyer la proposition des Cris de Missanabie d’exploiter le train de voyageurs d’Algoma?
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(Le document est déposé)

Question no 597 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne les programmes et services jeunesse: a) quels sont tous les programmes fédéraux destinés aux jeunes de 15 à 24 ans ou aux organismes venant en aide à des jeunes de cette tranche d’âge, ventilés par ministère, pour l’année 2016; b) pour chacun de ces programmes et services, (i) quel est leur budget de fonctionnement, (ii) quels sont leurs objectifs, (iii) quels sont leurs critères pour déterminer le montant alloué au demandeur?
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(Le document est déposé)

Question no 599 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la Stratégie d’emploi 50 pour cent autochtone adoptée par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), maintenant appelé Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC): a) entre 1996 et 2016, quel pourcentage des employés d’AADNC/AANC ont été reconnus comme autochtones, ventilé par année (i) au niveau de directeur et aux échelons inférieurs, (ii) au niveau de directeur général et aux échelons supérieurs; b) entre 1996 et 2016, combien de personnes se définissant comme autochtones (i) ont été embauchées pour des postes à temps plein, (ii) ont été embauchées pour des postes à temps partiel, (iii) ont été promues au sein du ministère; c) depuis 1996, quelles mesures ont été prises par AADNC/AANC pour (i) accroître le recrutement d’employés autochtones, (ii) accroître le taux de maintien en poste des employés autochtones, (iii) accorder des promotions à des employés autochtones; d) entre 1996 et 2016, quel pourcentage des employés à temps partiel se définissant comme autochtones sont devenus des employés permanents?
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(Le document est déposé)

Question no 600 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne l’Opération IMPACT des Forces armées canadiennes: a) quel était l’indice de risque initial attribué à la mission; b) quel est actuellement l’indice de risque attribué à la mission; c) depuis le début de la mission, l’indice de risque a-t-il changé et, le cas échéant, (i) quand a-t-il changé, (ii) combien de fois a-t-il changé, (iii) pour chaque changement, quel était l’indice initial et quel est le nouvel indice; d) des indices de risque différents sont-ils appliqués aux différents membres des Forces armées canadiennes selon (i) leur emplacement, (ii) leur rang, (iii) leur tâche; e) si des réponses à d) sont affirmatives, quels sont tous les indices de risque désignés depuis le début de l’Opération IMPACT; f) le ministère des Finances ou de la Défense nationale a-t-il modifié l’allégement fiscal des militaires affectés à des missions opérationnelles internationales désignées relatives à l’Opération IMPACT; g) les membres des Forces armées canadiennes déployés dans le cadre de l’Opération IMPACT ont-ils tous droit aux mêmes mesures d’allégement fiscal; h) certains membres ont-ils reçu les mesures d’allégement fiscal accordées aux membres déployés depuis le début de la mission et, le cas échéant, quels sont les détails concernant ces mesures d’allégement?
Response
(Le document est déposé)

Question no 602 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne la collecte et la conservation de métadonnées ou de données afférentes par le SCRS: a) à quelles dates le ministre de la Sécurité publique, ou son prédécesseur, a-t-il été informé (i) de l’existence du Centre d’analyse de données opérationnelles, (ii) de la conservation de métadonnées ou de données afférentes sur des tiers ou des particuliers qui n’étaient pas considérés comme une menace, (iii) de la possibilité que cette pratique puisse être jugée illégale; b) de quelle manière l’information a-t-elle été transmise pour chacune des situations énumérées en a); c) à quelles dates la ministre de la Justice, ou son prédécesseur, ont-ils été informés (i) de l’existence du Centre d’analyse de données opérationnelles, (ii) de la conservation de métadonnées ou de données afférentes sur des tiers ou des particuliers qui n’étaient pas considérés comme une menace, (iii) de la possibilité que cette pratique puisse être jugée illégale, (iv) du fait que la Cour fédérale n’avait pas été bien informée de cette pratique; d) de quelle manière l’information a-t-elle été transmise pour chacune des situations énumérées en c); e) quel est le nombre total de Canadiens au sujet desquels le SCRS a stocké des métadonnées, chaque année, depuis 2006?
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(Le document est déposé)

Question no 603 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne la totalité du financement fédéral à la province du Manitoba: a) quels sont les subventions, programmes, projets et tout autre mécanisme de versement de fonds gouvernementaux qui ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) quelle est la justification fournie pour l’annulation de chacun des éléments mentionnés en a); c) quel est le montant du financement qui avait été consacré à chacun des éléments mentionnés en a) au moment de l’annulation; d) quelle était la valeur estimative de chacun des éléments mentionnés en a) avant l’annulation; e) quelles consultations ont précédé l’approbation des éléments mentionnés en a)?
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(Le document est déposé)

Question no 604 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne l’intention du gouvernement de légaliser et de réglementer la marijuana, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails des consultations ou des réunions qui ont été organisées avec des intervenants, y compris (i) la date, (ii) les lieux, (iii) les participants; b) quels sont les détails des notes d’information ou de la correspondance liée aux réunions mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier; c) quel est le contenu des renseignements fournis à la ministre de la Justice et à ses secrétaires parlementaires par (i) le ministère de la Justice, (ii) le ministère de la Santé, (iii) le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) le ministère des Finances, (v) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; d) la ministre de la Justice ou ses représentants ont-ils consulté d’autres pays qui ont légalisé la marijuana; e) si la réponse à d) est positive, quels sont les détails, y compris (i) les pays consultés, (ii) les conclusions de chaque consultation?
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(Le document est déposé)

Question no 607 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne l’implication du ministre des Affaires intergouvernementales dans le projet de Muskrat Falls: a) le Ministre prévoit-il que le gouvernement deviendra propriétaire de la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls, ses lignes à haute tension et son câble sous-marin en cas de réalisation de la garantie d’emprunt; b) le Ministre a-t-il analysé la constitutionnalité, en particulier en relation avec l’article 92(a) de l’AANB, d’une telle situation où le gouvernement possèderait ou opérerait une installation destinée à la production d’énergie électrique sur le territoire d’une province et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cette analyse; c) le Ministère a-t-il envisagé la possibilité que, advenant la réalisation de la garantie de prêt et la prise de possession de la centrale par le gouvernement du Canada, ce dernier soit autorisé à disposer des actifs de Muskrat Falls, y compris leur cession au gouvernement d’une province ou à une de ses sociétés d’état sans l’approbation du gouvernement de la province de Terre-Neuve-et-Labrador; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles ont été les conclusions du Ministère; e) le Ministère a-t-il évalué les conséquences sur le Québec de son implication dans le projet de Muskrat Falls, en particulier l’arrivée d’un nouveau concurrent sur les marchés d’exportation convoités par Hydro-Québec dans les provinces Atlantiques et le nord-est des États-Unis; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles ont été les conclusions du Ministère; g) le Ministre ou le Ministère ont-t-ils contacté le gouvernement du Québec dans ce dossier et qu’ont-t-ils fait pour répondre aux enjeux soulevés par l’Assemblée nationale du Québec dans ses résolutions unanimes du 6 avril 2011 et du 30 novembre 2012; h) le gouvernement a-t-il discuté avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de la possibilité d’autoriser le passage d’une infrastructure de transport d’électricité à travers le territoire québécois?
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(Le document est déposé)

Question no 610 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre l’ensemble des 94 appels à l'action issus du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation, pour chacun des appels à l’action: a) quelles sont les mesures précises prises par le gouvernement pour sa mise en œuvre; b) quelles sont les prochaines étapes que le gouvernement entend prendre pour sa mise en œuvre; c) quelle est la date de mise en œuvre prévue; d) quels sont les détails des coûts à ce jour; e) quels sont les coûts prévus pour sa pleine mise en œuvre?
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(Le document est déposé)

Question no 612 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les sondages d’opinion affichés sur divers sites Web gouvernementaux, ventilé par sondage individuel: a) quels sont le titre et la description du sondage; b) quelles mesures a-t-on prises pour s’assurer que les résultats étaient représentatifs de la population canadienne selon les données de Statistique Canada; c) quels contrôles sont utilisés pour garantir que les personnes qui répondent au sondage proviennent du Canada et non d’un autre pays; d) quelles précautions a-t-on prises pour empêcher qu’une personne ne réponde plusieurs fois au même sondage; e) des groupes ou organismes externes ont-ils été consultés dans le cadre de l’élaboration du sondage; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les noms de tous les groupes ou organismes qui ont été consultés directement dans le cadre de l’élaboration des questions de chacun des sondages; g) quel est le coût total de chacun des sondages?
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(Le document est déposé)

Question no 614 --
M. Guy Caron:
En ce qui concerne le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 depuis son lancement jusqu'au 18 novembre 2016 : quels projets ont été soumis provenant de la circonscription de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques?
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(Le document est déposé)

Question no 616 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le budget d’Affaires autochtones et du Nord Canada, ventilé par secteur de programme et de sous-programme: a) de 2011-2012 à 2016-2017, quel a été le budget alloué, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; b) de 2011-2012 à 2016-2017, quel montant prévu au budget a été dépensé, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; c) de 2016-2017 à 2020-2021, quel montant prévoit-on allouer, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; d), quels montants en a), b) et c) prélèvera-t-on sur le montant forfaitaire prévu dans le plafond de deux pour cent?
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(Le document est déposé)

Question no 617 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) et le Processus d’évaluation indépendant (PEI): a) quelle proportion du fonds du Paiement d’expérience commune (PEC) a été versée aux survivants et quelle proportion a été versée à d’autres sous la forme de crédits à l’éducation; b) quel est le montant total versé aux survivants dans le cadre du PEI jusqu’à maintenant; c) quel est le montant total versé aux avocats des survivants dans le cadre du PEI jusqu’à maintenant; d) quel est le montant total versé aux avocats des survivants dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) indépendamment des réclamations dans le cadre du PEI; e) quel a été le montant total dépensé pour l’administration du PEI, y compris les paiements aux avocats de Justice Canada, aux arbitres et autres entrepreneurs; f) quel a été le montant total dépensé par Justice Canada pour la défense des poursuites civiles contre les pensionnats et dans le cadre du processus de règlement extrajudiciaire des différends, avant la CRRPI; g) quel est le montant total dépensé jusqu’à maintenant par Santé Canada pour les services de santé en vertu de la CRRPI; h) quel est le montant total dépensé jusqu’à maintenant par Bibliothèque et Archives Canada relativement à des réclamations à l’égard de pensionnats, notamment en vertu (i) de poursuites civiles, (ii) du processus de règlement extrajudiciaire des différends, (iii) de la CRRPI; i) quelle est la meilleure estimation du gouvernement du montant dépensé par les contribuables canadiens pour tous les aspects de la CRRPI; j) quelle est la meilleure approximation du gouvernement du montant dépensé par les contribuables canadiens pour tous les aspects liés aux pensionnats, y compris tous les coûts associés à la défense des réclamations et au processus de règlement extrajudiciaire des différends avant l’entrée en vigueur de la CRRPI; k) quel est le montant total que chaque église a dû payer conformément à la CRRPI; l) quel est le montant total que chaque église a accepté de payer conformément aux conditions de l’entente de partage de la responsabilité avec le Canada avant la CRRPI, plus particulièrement, les ententes conclues avec (i) l’Église anglicane, (ii) l’Église presbytérienne, (iii) l’Église unie, (iv) l’Église catholique et les ordres; m) quel montant les églises ont-elles versé en tout directement au Canada pour participer aux coûts mentionnés en l), ventilé par dénomination; n) quels sont les détails de l’entente entre Justice Canada et la CVR à propos des documents que le ministère de la Justice a accepté, en 2015, de fournir à la CVR ou au Centre national pour la vérité et la réconciliation; o) combien de documents distincts se trouvent dans le système du PEI; p) combien de réclamations en vertu du PEI ont été rejetées du fait que (i) le Canada n’était pas responsable du pensionnat au moment de l’incident, (ii) l’agression s’était produite à l’extérieur du pensionnat, (iii) le demandeur était un « employé », (iv) les attouchements n’étaient pas de nature sexuelle, (v) l’école n’était plus un pensionnat, ou que le Canada n’était pas conjointement responsable pour le pensionnat, ou que l’école en question n’était pas un « pensionnat »; q) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI s’inscrivant dans ces différentes catégories (i) d’actes prouvés énoncés à l’annexe D de la CRRPI, (ii) de dommages faisant partie du PEI et énoncés à l’annexe D de la CRRPI; r) quel est le montant moyen payé en vertu du PEI pour chaque catégorie (i) d’actes prouvés, (ii) de degré de dommages; s) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI faites par (i) des hommes, (ii) des femmes; t) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI pour (i) chaque pensionnat indien, (ii) chacune des églises qui géraient ces pensionnats, ventilé par dénomination; u) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI pour des actes s’étant produit (i) entre l’âge de 0 et 18 ans, ventilé par âge, (ii) entre 1800 et 1990, ventilé par année; v) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI visant (i) des agressions entre élèves, (ii) des agressions commises par un membre du personnel à l’endroit d’un élève; w) combien de personnes auraient commis des agressions; x) quel est le nombre de réclamations en vertu du PEI à l’endroit de chaque présumé agresseur; y) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI visant (i) seulement une agression physique, (ii) une agression physique et sexuelle, (iii) seulement une agression sexuelle; z) quelles catégories d’impacts négatifs ont été signalées dans les réclamations en vertu du PEI et quel pourcentage rapportait chacune de ces catégories, y compris (i) toxicomanie, (ii) emprisonnement, (iii) décrochage, (iv) dommages-intérêts pour perte de rémunération, (v) retrait d’un enfant par les services sociaux; aa) quel montant le PEI a-t-il versé aux avocats représentant les demandeurs en vertu du PEI, notamment (i) par le programme du PEI, (ii) par le programme du règlement extrajudiciaire des différends, (iii) dans la Convention de règlement; bb) combien de réclamations ont entraîné un examen des honoraires et combien ont donné lieu à une réduction des honoraires; cc) combien d’avocats ont vu leurs honoraires réduits au moins à dix reprises; dd) quels sont les noms des avocats dont les honoraires ont été réduits; ee) combien de demandeurs ont été exploités financièrement ou traités de façon négligente par leurs propres avocats du PEI; ff) le PEI compte-t-il publier les résultats de ses enquêtes, ses conclusions et les directives concernant les réclamations qui ont été visées par un examen juridique; gg) le PEI compte-t-il publier la liste complète des décisions des tribunaux et des barreaux sur les réclamations qui ont été visées par un examen juridique; hh) combien de demandeurs sont décédés avant qu’une décision ait été rendue par le PEI ou avant d’avoir reçu une indemnité; ii) combien de personnes différentes, y compris (i) des fonctionnaires fédéraux, (ii) du personnel et des entrepreneurs du PEI, (iii) des avocats des survivants, ont accès à (i) la base de données des décisions du PEI, (ii) la liste principale des personnes d’intérêt, (iii) l’aveu de connaissance par le Canada d’agressions entre élèves, (iv) les exposés des faits du Canada relativement aux pensionnats?
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(Le document est déposé)

Question no 618 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les activités policières et de surveillance ciblant des journalistes et des militants autochtones depuis le 31 octobre 2015: a) quels organismes de sécurité et autres organismes gouvernementaux ont participé à la surveillance d’activités militantes autochtones relativement: (i) au mouvement Idle No More, (ii) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ou à d’autres événements publics autochtones, (iii) au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (iv) au pipeline Northern Gateway, (v) au projet Énergie Est et au projet de réseau principal Est , (vi) au barrage du site C, (vii) au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (viii) au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, (ix) à d’autres projets industriels ou d’exploitation des ressources; b) combien d’Autochtones ont été identifiés par des organismes de sécurité comme menaces potentielles à la sécurité publique, ventilé par organisme et province; c) quelles organisations autochtones et quels groupes militants ont fait l’objet de surveillance par les services de sécurité canadiens, ventilé par organisme et province; d) combien d’activités auxquelles ont participé des militants autochtones ont été consignées dans des rapports de situation du Centre des opérations du gouvernement, ventilé par province et par mois; e) des organismes gouvernementaux canadiens, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont-ils participé à la surveillance de Canadiens s’étant déplacés vers la réserve indienne de Standing Rock (Dakota Nord et Dakota Sud, États-Unis); f) le gouvernement du Canada, ou n’importe lequel de ses organismes, a-t-il demandé au gouvernement des États-Unis, ou à n’importe lequel de ses organismes, de lui communiquer des renseignements sur la surveillance de citoyens canadiens participant à des manifestations à la réserve indienne de Standing Rock; g) quels sont les titres et les dates de tous les rapports produits par divers organismes ou divers ministères sur des activités militantes autochtones; h) combien de fois des organismes du gouvernement ont-ils communiqué de l’information sur des activités militantes autochtones à des entreprises privées et, dans chaque cas, quelles sont les entreprises qui ont obtenu l’information, et à quelles dates; i) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants de Kinder Morgan pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et (i) le personnel de la GRC, (ii) le personnel du SCRS; j) quelles sont les réponses aux éléments a) à i) pour les journalistes, plutôt que pour les Autochtones et organismes autochtones, le cas échéant?
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Question no 619 --
Mme Cheryl Hardcastle:
En ce qui concerne le soutien que fournit le gouvernement à divers bureaux et organismes au Honduras et les relations diplomatiques entre le Canada et ce pays: a) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre au procureur général du Honduras; b) en ce qui concerne le soutien en a), (i) le Canada offre-t-il une aide précise au procureur spécial des crimes contre la vie (Fiscalía de Crímenes Contra la Vida) ou à d’autres bureaux du procureur général du Honduras et, dans l’affirmative, lesquels; (ii) quel ministère du gouvernement du Canada établi l'entente pour fournir cette aide, (iii) quel ministère du gouvernement du Canada finance cette aide ou offre d’autres mesures de soutien, (iv) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels; (v) quel est le cadre de référence de l’appui du Canada au bureau du procureur général du Honduras et à d’autres organismes connexes; (vi) quels sont les objectifs de ce soutien; (vii) quel est le délai établi pour le soutien, (viii) quels sont les résultats finaux attendus de ce projet, (ix) comment ces résultats seront-ils rendus publics au Honduras et au Canada pendant que le projet est en cours ou une fois qu’il sera terminé; c) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre à l’Agence technique d’enquête au criminel (ATIC en espagnol) du Honduras; d) en ce qui concerne le soutien en c), (i) quel ministère du gouvernement du Canada a établi l'entente pour fournir cette aide, (ii) quel ministère du gouvernement du Canada finance cette aide ou offre d’autres mesures de soutien, (iii) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels, (iv) quel est le cadre de référence de l’appui du Canada à l’ATIC, (v) quels sont les objectifs de ce soutien, (vi) quel est le délai établi pour le soutien, (vii) quel sont les résultats finaux attendus de ce projet, (viii) des membres de l’ATIC ont-ils personnellement reçu une aide financière ou du soutien technique issu de l’appui canadien pour la participation à l’enquête sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; e) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre (i) aux juges dotés d’une compétence nationale, (ii) au Groupe de travail interorganisations sur la sécurité (FUSINA en espagnol), (iii) à la Division des enquêtes de la police nationale du Honduras (DPI en espagnol), (iv) à la Police militaire pour l’ordre public (PMOP en espagnol), (v) aux Troupes du renseignement et aux groupes spéciaux d’intervention en matière de sécurité (TIGRES), (vi) au Système de collecte, de regroupement, d’analyse et d’archivage de l’information stratégique (SERCAA en espagnol), (vii) à d’autres agents de sécurité du Honduras; f) en ce qui concerne le soutien en e), (i) quel est le cadre de référence de cet appui, (ii) le gouvernement a-t-il des renseignements sur la résolution ou le mandat de création du FUSINA adopté par le Conseil national de défense et de sécurité (Consejo Nacional de Defensa y Seguridad) en 2014 et, le cas échéant, quels sont les détails des ces renseignements, (iii) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels; (iv) quels sont les objectifs de ce soutien; (v) quel est le délai établi pour le soutien, (vi) quel sont les résultats finaux attendus de ce projet, (vii) des membres de ces organismes ont-ils personnellement reçu une aide financière ou du soutien technique issu de l’appui canadien pour la participation à l’enquête sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; g) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à permettre à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) de superviser la tenue d’une enquête internationale indépendante sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; h) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à révoquer les licences pour permettre le projet d’Agua Zarca; i) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à démilitariser le territoire lenca?
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(Le document est déposé)

Question no 620 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’éliminer progressivement la production d’électricité à partir du charbon d’ici 2030, entre le 1er janvier 2016 et le 20 novembre 2016: a) à quelle date, à quelle heure et où ont eu lieu les consultations menées par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou tout membre de son personnel exonéré auprès de la province de la Saskatchewan concernant cette décision; b) à quelle date, à quelle heure et où ont eu lieu les rencontres entre la Ministre ou tout membre de son personnel exonéré et les responsables de l’Institut Pembina ou tout membre de son personnel ou de son conseil d’administration où il a été question de production d’électricité à partir du charbon?
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(Le document est déposé)

Question no 621 --
Mme Tracey Ramsey:
En ce qui concerne l’Accord économique et commercial global (AECG): a) quelles sont les estimations du gouvernement au sujet des répercussions financières sur (i) le coût des médicaments d’ordonnance, (ii) les systèmes de soins de santé provinciaux et territoriaux, (iii) l’industrie des pêches et l’industrie de la transformation du poisson, (iv) l’industrie laitière, (v) toutes les autres industries canadiennes qui seront touchées par l’AECG, selon les analyses ou évaluations sectorielles des coûts et des avantages réalisées par le gouvernement; b) le gouvernement a-t-il reçu ou demandé des analyses indépendantes sur les effets potentiels de l’AECG sur tout secteur au Canada; c) quelle est la liste exhaustive des services publics, au niveau municipal, provincial, territorial et fédéral, auxquels les investisseurs auraient accès, dont (i) les infrastructures de transport, y compris le transport maritime, (ii) les télécommunications, (iii) les services postaux, (iv) la gestion des déchets, y compris les eaux usées, les déchets solides et le recyclage, (v) les réseaux d’approvisionnement en eau, (vi) le transport public, (vii) l’électricité, (viii) l’éducation, (ix) les services d’urgence, (x) la protection de l’environnement, (xi) les soins de santé et les services connexes, (xii) l’armé, (xiii) les services bancaires publics, (xiv) la radiodiffusion publique, (xv) les bibliothèques publiques, (xvi) la sécurité publique, (xvii) le logement public, (xviii) l’assistance sociale; d) au-delà des seuils de 200 000 droits de tirage spéciaux (DTS) pour les biens et services, de 400 000 DTS pour les activités d’approvisionnement des organismes de services publics, et de 5 millions de DTS pour les services de construction, autorisera-t-on des politiques ou pratiques pour des minimums de contenu local dans l’approvisionnement gouvernemental au niveau municipal, provincial, territorial ou fédéral; e) le gouvernement a t il réalisé un étude ou une évaluation sur les effets pour l’économie et l’emploi que les dispositions en matière d’approvisionnement auront ou pourraient avoir sur la capacité des municipalités et des provinces d’octroyer des contrats au niveau local et, si tel est le cas, quels ont été les résultats de cette étude ou évaluation; f) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des Canadiens au sujet de l’AECG et, si tel est le cas, (i) à quelles dates, (ii) dans quelles villes, (iii) qui le gouvernement a-t-il consulté; g) le gouvernement a-t-il l’intention de tenir des consultations avec les Canadiens, indépendamment du travail du Comité permanent du commerce international, avant la ratification de l’AECG; h) combien de groupes ou de particuliers des milieux (i) syndicaux, (ii) environnementaux, (iii) autochtones le gouvernement a t il consulté sur les coûts, avantages et autres effets potentiels de l’AECG, et (i) quels sont les noms de ces groupes ou particuliers, (ii) à quelles dates et dans quelles villes le gouvernement a-t-il consulté ces groupes ou ces particuliers, (iii) quels ont été les résultats de ces consultations; i) le gouvernement a-t-il réalisé une étude sur l’effet d’une entrée accrue de travailleurs temporaires et, si tel est le cas, quels secteurs ou industries le gouvernement a-t-il étudiés, et quels ont été les résultats de ces études; j) le gouvernement a-t-il l’intention de déposer à la Chambre des communes toutes les évaluations sectorielles des coûts et des avantages financiers et autres réalisées par Affaires mondiales Canada et d’autres ministères, en ce qui concerne l’incidence de l’AECG sur les industries canadiennes; k) le gouvernement a-t-il l’intention de déposer un mémoire explicatif sur l’AECG, comme l’exige la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, (i) si tel est le cas, à quelle date, (ii) si tel n’est pas le cas, pourquoi; l) les ministres des Affaires étrangères et du Commerce international ont-ils demandé au premier ministre une exemption à l’égard de la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement en ce qui concerne l’AECG et, si tel est le cas, (i) à quelle date la demande a-t-elle été faite, (ii) de quelle manière, (iii) quel était le motif de l’exception; m) le gouvernement a-t-il l’intention de réaliser l’évaluation environnementale définitive de l’AECG comme l’exige la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, (i) si tel est le cas, à quelle date, (ii) si tel n’est pas le cas, pourquoi?
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(Le document est déposé)

Question no 623 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne les interdictions relatives aux armes à feu ordonnées par le tribunal et les ordonnances d'instances administratives concernant les armes à feu: a) dans quelle mesure l’application par le gouvernement des interdictions relatives aux armes à feu ordonnées par le tribunal, y compris les ordonnances du tribunal limitant la possession d’armes à feu et d’autres armes, comme les injonctions, les ordonnances de protection, les engagements de ne pas troubler l’ordre public, les personnes bénéficiant d’une libération conditionnelle ou mises en liberté sous conditions, est-elle efficace et, plus particulièrement, (i) combien de fois au cours des dix dernières années une personne visée par une des ordonnances mentionnées ci-dessus a-t-elle fait l’acquisition d’une arme à feu ou d’une autre arme interdite de manière illégale, (ii) comment l’information relative à ces ordonnances d’interdiction, à ces conditions et à ces restrictions visant les armes à feu est-elle transmise au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et aux forces policières un peu partout au pays, (iii) combien de jours en moyenne faut-il compter pour que l’information relative à ces ordonnances d’interdiction, à ces conditions et à ces restrictions visant les armes à feu parvienne au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et au personnel policier de première ligne responsable de leur application, (iv) combien de temps en moyenne faut-il compter entre le moment où l’information relative à ces ordonnances d’interdiction, à ces conditions et à ces restrictions visant les armes à feu parvient à la police et le moment où les armes à feu et les armes sont confisquées à une personne, (v) en ce qui concerne les délinquants condamnés visés par des ordonnances d’interdiction, des conditions et des restrictions visant les armes à feu, la police mène-t-elle des fouilles périodiques de leur domicile pour s’assurer qu’ils n’ont pas fait l’acquisition d’armes à feu et d’autres armes de manière illégale, (vi) à l’annulation ou à l’expiration des ordonnances d’interdiction, des conditions et des restrictions visant les armes à feu, combien de temps faut-il compter pour les annuler et pour que l’information parvienne au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et au personnel policier de première ligne responsable de leur application, (vii) les personnes visées par des ordonnances d’interdiction, des conditions et des restrictions visant les armes à feu sont-elles tenues de présenter de la documentation liée aux armes à feu qu’elles possèdent ou ont déjà possédées, à l’usage qu’elles en font ou en ont fait et aux permis qu’elles possèdent et, en particulier, sont-elles tenues de présenter leurs permis de possession et d’acquisition d’armes à feu, leurs autorisations de transport d’armes à feu, leurs autorisations de port d’armes à feu et leurs certificats d’enregistrement d’armes à feu aux autorités, (viii) si la réponse à (vii) est affirmative, quelle mesure de suivi est prise pour veiller à ce que ces personnes se conforment à cette exigence; b) dans quelle mesure l’application par le gouvernement des ordonnances administratives, comme les refus d’octroi de permis d’armes à feu et les révocations de permis, est-elle efficace et, plus particulièrement, (i) comment l’information sur les refus et les révocations est-elle transmise au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et aux forces policières un peu partout au pays, (ii) combien de jours en moyenne faut-il compter pour que l’information relative à ces refus et à ces révocations de permis parvienne au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et au personnel policier de première ligne responsable de leur application, (iii) combien de temps en moyenne faut-il compter entre le moment où l’information relative à ces révocations de permis parvient à la police et le moment où les armes à feu et les armes sont confisquées à une personne, (iv) la police mène-t-elle des fouilles périodiques au domicile des personnes visées par des révocations de permis pour s’assurer qu’elles ont remis leurs armes à feu et qu’elles n’ont pas fait l’acquisition d’armes à feu et d’autres armes de manière illégale, (v) les personnes visées par des révocations de permis d’armes à feu sont-elles tenues de présenter de la documentation liée à leurs permis de possession et d’acquisition d’armes à feu, à leurs autorisations de transport d’armes à feu, à leurs autorisations de port d’armes à feu et à leurs certificats d’enregistrement d’armes à feu aux autorités et, dans l’affirmative, quelle mesure de suivi est prise pour veiller à ce qu’elles s’y conforment?
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(Le document est déposé)

Question no 624 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne les lois sur le contrôle des armes à feu en vigueur de 1979 à 2001, période où le programme des autorisations d’acquisition d’armes à feu était en vigueur, et les lois en vigueur de 2001 jusqu’à présent, période où les programmes de permis de possession et d’acquisition ou de permis de possession seulement sont en vigueur: a) quel était le coût annuel moyen pour l’administration des lois, règlements, politiques et programmes fédéraux sur les armes à feu; b) pour chacune de ces périodes, quelles sont les statistiques démontrant quelle période a été la plus efficace pour (i) la réduction du nombre de crimes violents, (ii) la réduction du nombre d’homicides, (iii) la réduction du nombre de crimes commis avec des armes à feu?
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(Le document est déposé)

Question no 625 --
M. Fin Donnelly:
En ce qui concerne le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et la présence de maladies dans les établissements d’élevage de saumon: a) la nécrose hématopoïétique infectieuse, l’anémie infectieuse du saumon, l’inflammation du muscle cardiaque et du muscle squelettique ou d’autres maladies ont-elles été trouvées dans les eaux de la côte du Pacifique, y compris dans des écloseries ou des établissements d’élevage de saumon; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) combien de fois ces maladies ont-elles été trouvées dans des établissements d’élevage de saumon, (ii) quels sont les noms et les emplacements des établissements d’élevage de saumon où des maladies ont été trouvées; c) combien d’employés à temps plein et d’employés à temps partiel sont affectés à la détection et à la surveillance de maladies dans les établissements d’élevage de saumon, et ce nombre a-t-il varié au fil des ans; d) combien de temps faut-il pour inspecter un établissement d’élevage de saumon et y effectuer des analyses pour dépister la présence de maladies; e) des études d’impact sur la population de poissons ont-elles été menées afin d’évaluer les répercussions de la propagation de ces maladies aux populations de saumon sauvage?
Response
(Le document est déposé)

Question no 627 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne les fonds versés par le gouvernement au Fonds mondial pour la nature (WWF) et à Oceana Inc. (Oceana): a) quel a été le total des fonds versés par le gouvernement à WWF au cours des périodes allant de (i) novembre 2015 à novembre 2016, (ii) novembre 2014 à novembre 2015, (iii) novembre 2013 à novembre 2014; b) quel a été le total des fonds versés par le gouvernement à Oceana au cours des périodes allant de (i) novembre 2015 à novembre 2016, (ii) novembre 2014 à novembre 2015, (iii) novembre 2013 à novembre 2014; c) à quels services ou activités ces fonds étaient-ils destinés dans chacun des organismes; d) quelles sont les dates et les sommes associées à chacun des versements; e) quels étaient les numéros de dossier de toutes ententes de financement connexes?
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(Le document est déposé)

Question no 630 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les activités policières et de surveillance ciblant des militants autochtones depuis le 31 octobre 2015: a) quels organismes de sécurité et autres organismes gouvernementaux ont participé à la surveillance d’activités militantes autochtones relativement (i) au mouvement Idle No More, (ii) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ou à d’autres événements publics autochtones, (iii) au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (iv) au pipeline Northern Gateway, (v) au projet Énergie Est et au projet de réseau principal Est, (vi) au barrage du site C, (vii) au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (viii) au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, (ix) à d’autres projets industriels ou d’exploitation des ressources; b) combien d’Autochtones ont été identifiés par des organismes de sécurité comme menaces potentielles à la sécurité publique, ventilé par organisme et province; c) quelles organisations autochtones et quels groupes militants ont fait l’objet de surveillance par les services de sécurité canadiens, ventilé par organisme et province; d) combien d’activités auxquelles ont participé des militants autochtones ont été consignées dans des rapports de situation du Centre des opérations du gouvernement, ventilé par province et par mois; e) des organismes gouvernementaux canadiens, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont-ils participé à la surveillance de Canadiens s’étant déplacés vers la réserve indienne de Standing Rock (Dakota Nord et Dakota Sud, États-Unis); f) le gouvernement du Canada, ou n’importe lequel de ses organismes, a-t-il demandé au gouvernement des États-Unis, ou à n’importe lequel de ses organismes, de lui communiquer des renseignements sur la surveillance de citoyens canadiens participant à des manifestations à la réserve indienne de Standing Rock; g) quels sont les titres et les dates de tous les rapports produits par divers organismes ou divers ministères sur des activités militantes autochtones; h) combien de fois des organismes du gouvernement ont-ils communiqué de l’information sur des activités militantes autochtones à des entreprises privées et, dans chaque cas, quelles sont les entreprises qui ont obtenu l’information, et à quelles dates; i) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants de Kinder Morgan pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et (i) le personnel de la GRC, (ii) le personnel du SCRS?
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(Le document est déposé)

Question no 632 --
M. Len Webber:
En ce qui concerne les cartes de crédit émises au personnel ministériel : quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement et n’ont pas été payées par le gouvernement entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre officiel du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) le ministère ou l’agence du détenteur de la carte, (ix) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession?
Response
(Le document est déposé)

Question no 633 --
M. Len Webber:
En ce qui concerne les cartes de crédit émises aux ministres, aux ministres d’État et aux secrétaires parlementaires: quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement et n’ont pas été payées par le gouvernement entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre officiel du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession?
Response
(Le document est déposé)

Question no 635 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la société Morneau Shepell depuis janvier 2010, pour chaque contrat: a) quelle est (i) la valeur, (ii) la description des services offerts, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) y a-t-il eu un fournisseur unique?
Response
(Le document est déposé)

Question no 636 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’envisager l’achat de 18 avions F-18 Super Hornet de la société Boeing: a) quel est le coût d’acquisition prévu de ces appareils; b) quelle est, selon le ministère de la Défense nationale, la durée de vie utile prévue d’un appareil F-18 Super Hornet; c) quel est le coût annuel d’exploitation et d’entretien estimé de la flotte d’aéronefs F-18 Super Hornet; d) quelles mesures a-t-on mises en place pour veiller à ce que le remplacement permanent de la flotte fasse l’objet d’un appel d’offres ouvert et équitable; e) quelles mesures précises a-t-on mises en place pour veiller à ce que Boeing ne profite pas d’un avantage indu en raison de sa position quant à la flotte provisoire; f) quelles sont les dates, quelles sont les heures, quels sont les lieux et quelles sont les listes de participants de toutes les réunions tenues entre le gouvernement et la société Boeing depuis le 4 novembre 2015; g) quels sont les détails des communications reçues du gouvernement des États-Unis jusqu’à maintenant au sujet de l’achat provisoire de 18 appareils Super Hornet de Boeing, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le sujet, (v) le numéro de dossier pertinent; h) à quelle date ont été signés chacun des accords de confidentialité mentionnés dans la réponse à la question Q-531?
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(Le document est déposé)

Question no 637 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne le Programme d’action communautaire pour les enfants (PACE): a) quelle a été l’enveloppe totale du Programme pour chaque année depuis sa création; b) à chaque année, quel a été le montant reçu par chaque (i) province, (ii) territoire, (iii) circonscription; c) quels ont été les frais d’opération du Programme depuis sa création, ventilés par année?
Response
(Le document est déposé)

Question no 638 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne la série d’annonces faites par le ministre des Anciens Combattants au sujet de l’ouverture de nouveaux bureaux du ministère des Anciens Combattants: a) combien a coûté chaque annonce, y compris (i) la location de salles, (ii) les services audiovisuels, (iii) la publicité, (iv) l’hébergement, (v) les déplacements, (vi) les indemnités journalières pour le Ministre et son personnel; b) combien de personnes ont assisté à chaque annonce, ventilées par emplacement; c) quelle était la date annoncée pour la réouverture effective de chaque bureau d’Anciens Combattants, ventilée par emplacement?
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(Le document est déposé)

Question no 639 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne les lits réservés sous la compétence d’Anciens combattants Canada et ventilé par établissement: a) quel est le nombre de lits réservés disponibles; b) quel est le pourcentage de lits réservés utilisés à l’heure actuelle; c) quel est le processus de placement et d’admission; d) quel est le nombre de demandes reçues pour des lits réservés; e) quel est le nombre de demandes acceptées?
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(Le document est déposé)

Question no 640 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et les entreprises de la société Streit Group: a) quelle aide le gouvernement a-t-il offerte à Streit Group entre 2009 et 2016; b) quelle aide le gouvernement a-t-il offerte à Streit Group par l’intermédiaire d’ambassades à l’étranger, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute aide commerciale et consulaire entre 2009 et 2016; c) la société Streit Group a-t-elle obtenu de l’aide à la mise en marché dans le cadre du Plan d’action sur les marchés mondiaux ou d’autres programmes de promotion commerciale, et, si tel est le cas, quels sont les détails de l’aide reçue; d) quels sont les détails relatifs à toutes études menées par Affaires mondiales Canada sur Streit Group avant de décider d’acheter deux véhicules auprès d’un fournisseur exclusif; e) Affaires mondiales Canada avait-il obtenu des indications ou des renseignements concernant les allégations de ventes à des gangs de criminels par Streit Group, avant le 17 octobre 2016; f) le Ministère a-t-il produit un profil d’entreprise sur Streit Group avant la visite de l’ancien ministre Ed Fast à l’usine de la société au printemps 2015; g) quels mécanismes sont en place pour surveiller les entreprises canadiennes à l’étranger et contrôler la conformité aux sanctions du Canada et des Nations Unies; h) quelles enquêtes le gouvernement mène-t-il actuellement sur la contravention aux sanctions par Streit Group; i) à quelles sanctions Streit Group a-t-elle contrevenu; j) le gouvernement a-t-il l’intention de modifier les lignes directrices du Canada sur l’exportation d’armes de manière à y inclure les entreprises canadiennes actives à l’étranger?
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(Le document est déposé)

Question no 641 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne les exportations d’armes du Canada: a) en 2016, par quels moyens le gouvernement a-t-il surveillé l’utilisation de ses exportations militaires pour s’assurer du respect du régime canadien de contrôle des exportations; b) quelle information le gouvernement a-t-il reçue depuis avril 2016 sur la situation des droits de la personne en Arabie saoudite qui contribuerait à une décision quant à la suspension ou à l’annulation des permis actuels; c) quel montant le gouvernement a-t-il consacré entre 2004 et 2016 à la recherche et au développement liés à la construction de véhicules blindés légers; d) quelle a été la balance commerciale en 2016 dans le secteur canadien de la défense et de la sécurité pour ce qui est des exportations et des importations par des entités publiques; e) la mission canadienne en Arabie saoudite surveille-t-elle l’utilisation des armes canadiennes vendues à l’Arabie saoudite et, dans l’affirmative, à quelle fréquence la mission en fait-elle rapport à Affaires mondiales Canada; f) a-t-on réalisé une évaluation des retombées économiques de l’accord de 2014 portant sur l’exportation de véhicules militaires construits par General Dynamics Land Systems?
Response
(Le document est déposé)

Question no 643 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne toutes les communications virtuelles et papiers échangées entre le Bureau du premier ministre, le Bureau du directeur général des élections, le Bureau de la ministre des Institutions démocratiques et le Bureau du leader du gouvernement à la Chambre pour la période du 20 octobre 2015 à la date à laquelle la présente question est inscrite au Feuilleton: a) quels sont les détails de toutes les communications portant sur le choix du successeur de Marc Mayrand, directeur général des élections, y compris les (i) dates, (ii) heures, (iii) auteurs, (iv) destinataires; b) quels sont les détails de toutes les communications dans lesquelles on mentionne Stéphane Perrault, le directeur général adjoint des élections, y compris les (i) dates, (ii) heures, (iii) auteurs, (iv) destinataires?
Response
(Le document est déposé)

Question no 645 --
M. John Nater:
En ce qui concerne le site Web mademocratie.ca: a) quelle est la valeur du contrat octroyé à Vox Pop Labs par le gouvernement; b) quels services précis sont offerts au gouvernement par Vox Pop Labs; c) quels sont les titres des personnes qui ont élaboré les questions pour le site, ventilés par ministère; d) quelle est la raison pour laquelle le site Web ne contient pas de question sur un référendum; e) quelles mesures de protection sont en place pour s’assurer qu’une personne ne réponde pas au sondage à de multiples reprises, ce qui pourrait fausser les résultats; f) quelles mesures de protection sont en place pour s’assurer que les réponses provenant d’entités non canadiennes ne faussent pas les résultats; g) quelles mesures de protection sont en place pour s’assurer que le sondage n’est pas faussé en raison de l’utilisation de « robots » ou d’autres appareils semblables; h) y a-t-il une limite quant au nombre de réponses pouvant provenir d’une même adresse IP et, le cas échéant, quelle est-elle et comment est-elle mise en application?
Response
(Le document est déposé)

Question no 646 --
M. John Nater:
En ce qui concerne le financement de projets par la Banque de l’infrastructure du Canada, telle que proposée: a) quelles mesures précises sont en place pour assurer que les petites municipalités rurales, en particulier celles dont la population est inférieure à 50 000 habitants, reçoivent un financement d’infrastructure de cette banque; b) quelles mesures précises sont en place pour assurer que les petites municipalités rurales, en particulier celles dont la population se situe entre 50 000 et 100 000 habitants, reçoivent un financement d’infrastructure de cette banque; c) quelle portion du financement de la banque d’infrastructure a été affectée aux collectivités de moins de 100 000 habitants?
Response
(Le document est déposé)

Question no 647 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les contrats et les offres à commandes que le gouvernement a conclus avec des agences de publicité depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les contrats et les offres à commandes que le gouvernement a conclus avec des agences de publicité, ventilés par ministère et organisme; b) quels sont les détails de chaque contrat ou offre à commandes mentionnés en a), notamment (i) le nom du vendeur, (ii) la valeur, (iii) la durée; c) pour chaque contrat ou offre à commandes mentionnés en a), quels sont les détails de chaque campagne publicitaire connexe, notamment (i) le titre, (ii) la description, (iii) les dates, (iv) la durée?
Response
(Le document est déposé)

Question no 648 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les nominations à des commissions, agences et associations fédérales depuis le 4 novembre 2015, pour chaque nomination: quel est le nom, la province d’origine et le poste de la personne nommée?
Response
(Le document est déposé)

Question no 649 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement d’amener 25 000 réfugiés syriens au Canada, depuis le 4 novembre 2015: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé au total pour amener des réfugiés au Canada; b) quelle est la ventilation détaillée et précise de tous les coûts indiqués en a)?
Response
(Le document est déposé)

Question no 650 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de fournir 54 millions de dollars au fonds d’aide pour Haïti: a) quelle est la ventilation précise de la façon dont le financement sera fourni, notamment par (i) exercice financier, (ii) organisme ou groupe particulier qui recevra du financement; b) pour chaque groupe indiqué en a)(ii), à quoi servira le financement; c) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que le financement sera utilisé adéquatement et de la façon prévue?
Response
(Le document est déposé)

Question no 651 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne les saisies effectuées par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis le 1er janvier 2016: a) à combien de reprises des drogues illicites ou des narcotiques ont-ils été saisis; b) quelle est la quantité totale saisie, ventilée par substance; c) quels sont les détails de chaque saisie, y compris (i) la date, (ii) la substance, (iii) la quantité, (iv) l’endroit, (v) le pays d’où la substance a été importée?
Response
(Le document est déposé)

Question no 652 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne l’épidémie de fentanyl, depuis novembre 2015: a) quelles statistiques le gouvernement possède-t-il quant au pays d’origine du fentanyl qui entre au Canada; b) ventilée par pays d’origine et par mois, quelle quantité de fentanyl l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle empêché d’entrer au Canada; c) quel est le détail des communications entre le Canada et des représentants de la Chine à propos du fentanyl; d) quels sont les renseignements détaillés, notamment les dates, les titres, les destinataires et les numéros de dossier de tout document d’information que le gouvernement possède sur le fentanyl?
Response
(Le document est déposé)

Question no 655 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les bureaux régionaux ministériels: a) où est situé chaque bureau; b) quel est le budget annuel pour chaque bureau; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein gouvernementaux sont affectés à chaque site; d) combien d’employés exemptés ou d’équivalents temps plein ministériels sont affectés à chaque site?
Response
(Le document est déposé)

Question no 656 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne la commandite par le gouvernement du Forum canadien du dialogue ouvert tenu à Ottawa les 31 mars et le 1er avril 2016: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour commanditer cette activité; b) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont commandité l’activité; c) quels ministres ont approuvé la commandite; d) quel était le numéro de dossier ou de suivi interne des contrats de commandites?
Response
(Le document est déposé)

Question no 657 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne les marchés adjugés par tout ministère ou organisme ou toute société d’État sous le code 0499 (autres services professionnels non précisés ailleurs), depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont, pour chaque marché, les détails, incluant (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le numéro de dossier; b) pour chaque marché mentionné a), quels étaient précisément les services professionnels fournis?
Response
(Le document est déposé)

Question no 658 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement selon lequel, d’ici 2025, la totalité de l’électricité utilisée pour l’ensemble des activités dirigées par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) proviendra de sources d’énergie propre: a) combien de bâtiments SPAC exploite-t-il actuellement, ventilés par province et territoires; b) combien de bâtiments ne relevant pas de SPAC le gouvernement exploite-t-il actuellement; c) combien de bâtiments exploités par le gouvernement sont alimentés actuellement par une source d’énergie propre; d) pour les 10 prochaines années, et ventilé par année, combien de bâtiments exploités par le gouvernement devraient être alimentés exclusivement par une source d’énergie propre; e) pour les 10 prochaines années, et ventilé par année, quel est le détail de toutes les dépenses prévues associées à cet engagement?
Response
(Le document est déposé)

Question no 659 --
L’hon. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne les avis d’ébullition d’eau dans les réserves des Premières Nations: a) combien d’avis sont actuellement en vigueur; b) quelles réserves sont-elles actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau; c) pour chacune des réserves énumérées en b), combien de personnes sont actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau; d) quand chacun des avis devrait-il être levé; e) pour chacune des réserves énumérées en b), quels sont les détails des fonds alloués à des projets d’infrastructure d’approvisionnement en eau, à savoir (i) la date à laquelle la réserve a reçu les fonds, (ii) les projets pour lesquels des fonds ont été accordés, (iii) le titre et le numéro de dossier du communiqué s’y rapportant?
Response
(Le document est déposé)

Question no 661 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les paiements effectués aux termes du code d’article 010 (Indemnité de canotage) du Conseil du Trésor depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total dépensé, ventilé par ministère, organisme et société d’État; b) combien d’employés ont reçu l’indemnité, ventilé par ministère, organisme et société d’État; c) quel est le titre des employés qui ont reçu l’indemnité, ventilé par ministère, organisme et société d’État; d) quelle est la politique du gouvernement concernant le droit des employés à recevoir une telle indemnité; e) quelle est l’indemnité moyenne versée aux termes du code d’article; f) quelle est l’indemnité la plus élevée versée aux termes du code d’article?
Response
(Le document est déposé)

Question no 662 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne la promesse du gouvernement de verser 20 millions de dollars à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA): a) quelles garanties précises le gouvernement a-t-il reçues pour s'assurer qu'aucune portion du financement ne sera utilisée pour des activités promouvant le terrorisme; b) est-ce que des garanties énoncées en a) ont été reçues par écrit; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de chaque document, notamment (i) l’expéditeur, (ii) la date, (iii) l’objet, (iv) le numéro de dossier; d) le gouvernement prévoit-il rendre publics les documents désignés en b) et, le cas échéant, à quel moment; e) de quelle façon le gouvernement surveille-t-il les travaux de l’Office pour s’assurer que les garanties énoncées en a) sont remplies; f) quelles mesures le gouvernement est-il prêt à prendre si les garanties énoncées en a) ne sont pas remplies?
Response
(Le document est déposé)

Question no 664 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les dépenses consacrées à des photographes ou services de photographie par Emploi et Développement social Canada, depuis le 4 novembre 2015, et ventilé par dépense et contrat: a) quel montant a été dépensé; b) quelles sont les dates et les durées de chaque dépense ou contrat de photographie; c) quelle était la valeur initiale et la valeur finale de chaque contrat; d) quelles étaient les activités ou les occasions qui devaient être photographiées dans le cadre de chaque contrat et quels étaient les coûts associés à chaque séance de photos; e) où les séances de photo ont-elles eu lieu pour chaque contrat?
Response
(Le document est déposé)

Question no 665 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les délais de traitement et d’attente des demandes au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, de la date de réception de la demande par le Ministère à la date de traitement: a) quel est le délai d’attente moyen pour une personne qui fait une demande de permis de travail au Canada; b) quel est le délai d’attente moyen pour une personne qui présente une demande de visa de visiteur au Canada; c) quel est le délai d’attente moyen pour une personne qui présente une demande de visa d’étudiant au Canada; d) quel est le délai de traitement moyen pour une demande présentée en vertu du programme de parrainage des conjoints?
Response
(Le document est déposé)

Question no 666 --
M. Kennedy Stewart:
En ce qui concerne l’approbation récente du projet de construction du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan par le gouvernement et les efforts que ce dernier déploiera pour faciliter le projet: a) quelle est la liste complète et détaillée des réunions au cours desquelles il a été question du recours à la force militaire ou paramilitaire pour aider Kinder Morgan dans ses activités d’expropriation relativement à des propriétés privées, des terres municipales, des territoires traditionnels des Premières Nations et des réserves indiennes; b) le Service canadien du renseignement de sécurité, la GRC, des services de police municipaux ou d’autres organismes gouvernementaux ont-ils participé aux réunions indiquées en a); c) quels ont été les résultats de chacune des réunions indiquées en a); d) quels sont les coûts prévus des mesures envisagées et comment ces coûts seront-ils partagés entre les divers ordres de gouvernement?
Response
(Le document est déposé)

Question no 667 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les renseignements figurant au chapitre 2, à la page 100 du budget déposé en date du 22 mars 2016: a) quel est le montant total des fonds non affectés de programmes d’infrastructure fédéraux plus anciens; b) pour les renseignements mentionnés en a) quels sont les montants totaux, ventilés par province, par municipalité et par autres bénéficiaires, des fonds non affectés qui, à ce jour, ont été transférés, ne l’ont pas été, ou seront transférés à partir des programmes d’infrastructure fédéraux plus anciens par l’entremise du Fonds de la taxe sur l’essence en 2016-2017, comme il a été promis dans le budget du 22 mars 2016?
Response
(Le document est déposé)

Question no 668 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, entre le lancement du programme et le 30 novembre 2016: a) quels projets ont fait l’objet d’une demande de financement en provenance des circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton, ventilés par circonscription; b) parmi tous les projets en a), lesquels ont fait l’objet d’une approbation de financement?
Response
(Le document est déposé)

Question no 669 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne tous les fonds du gouvernement pour les circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur-Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton, entre le 4 novembre 2015 et le 30 novembre 2016: a) quels octrois de subventions, programmes, projets et toutes autres formes de distribution de fonds gouvernementaux, ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) quel motif a-t-on fourni pour justifier l’annulation de chaque élément indiqué en a); c) quel montant avait été affecté à chaque élément indiqué en a) au moment de l’annulation; d) quelle était la valeur estimative de chaque élément indiqué en a) avant l’annulation; e) quelles consultations, le cas échéant, ont eu lieu relativement aux éléments indiqués en a) avant leur approbation?
Response
(Le document est déposé)

Question no 670 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les déplacements effectués par des ministres et leurs employés exonérés vers les circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur-Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton entre le 4 novembre 2015 et le 30 novembre 2016: a) quels sont les détails de tous les déplacements effectués, y compris (i) les dates, (ii) le montant dépensé, (iii) les détails des dépenses, (iv) les détails de toutes réunions officielles ou activités gouvernementales menées au cours des déplacements; b) quels sont les détails de tous documents d’information ou dossiers produits relativement aux déplacements, y compris (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 674 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé à l’extérieur de la région de la capitale nationale depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés à l’extérieur de la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est (i) le versement total, (ii) le coût des services de déménagement, (iii) le coût des séjours à l’hôtel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 675 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne les documents d’information, mémoires ou dossiers au sujet de la tarification du carbone ou d’une taxe sur le carbone produits par n’importe quels ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale depuis le 4 novembre 2015: quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère, (iv) le destinataire?
Response
(Le document est déposé)

Question no 677 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les réunions entre le gouvernement et la Cannabis Friendly Business Association, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de toutes les réunions du gouvernement, y compris des ministres et de leur personnel exonéré, avec l’Association, y compris (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) les participants, (iv) les sujets discutés, (v) les titres et numéros de dossier de toute note d’information ou de tout document connexe?
Response
(Le document est déposé)

Question no 678 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé dans la région de la capitale nationale depuis le 19 octobre 2015, exception faite des coûts présentés dans la réponse du gouvernement à la question Q-258: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés dans la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est le (i) versement total, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût des séjours à l’hôtel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 679 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les communications du gouvernement, pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire dans la région de la capitale nationale, ailleurs que dans la Cité parlementaire ou l’Amphithéâtre national de la presse, depuis le 4 novembre 2015: a) quels étaient (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’objet ou le sujet, (iv) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire concerné; b) quels étaient les montants et les détails de toutes les dépenses liées à chacune de ces annonces?
Response
(Le document est déposé)

Question no 681 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les dépenses de sécurité privée payées par le gouvernement, ventilées par ministère, organisme, société d’État, ou autre entité du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) les détails du contrat, dont la durée, (v) l’endroit où les services de sécurité devaient être offerts, (vi) le monde d’attribution, c’est à dire concurrentiel ou à fournisseur unique?
Response
(Le document est déposé)

Question no 682 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions de services rendus, (v) les dates de prestation, (vi) les valeurs des contrats originaux, (vii) les valeurs des contrats définitifs si elles diffèrent des valeurs des contrats originaux?
Response
(Le document est déposé)

Question no 683 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission canadienne des grains depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services rendus, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats?
Response
(Le document est déposé)

Question no 685 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne la Division de l’observation à l’étranger de l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis le 1er avril 2014: a) combien d’employés y sont affectés, ventilé par exercice; b) quel est son budget de fonctionnement, ventilé par exercice; c) combien de vérifications ont été déclenchées; d) combien de vérifications en c) ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC; e) combien d’enquêtes en d) ont été référées au Service des Poursuites Pénales du Canada; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations; g) quelles ont étés les peines imposées à chaque condamnation en f)?
Response
(Le document est déposé)

Question no 686 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne le secteur de la criminalité financière de la GRC, depuis le 1er avril 2006: a) quel est son budget, ventilé par exercice; b) combien d’enquêteurs y sont assignés, ventilé par exercice; c) combien de dossiers dans ce secteur ont été référés au Programme des enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada; d) combien d’enquêtes criminelles ont été ouvertes, ventilé par exercice; e) combien de poursuites criminelles ont été intentées, ventilé par exercice; f) des poursuites en e), combien ont abouti à des condamnations; g) quelles ont été les peines imposées dans les condamnations en f)?
Response
(Le document est déposé)

Question no 687 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne l’application du Code criminel, depuis le 1er janvier 2006: a) combien de firmes comptables, de fiscalistes et de comptables agréés ont été poursuivis en vertu de l’article 22; b) des poursuites en a), combien ont abouti à des condamnations; c) quelles ont été les peines imposées pour chaque condamnation en b)?
Response
(Le document est déposé)

Question no 689 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne le programme de divulgation volontaire de l’Agence du revenu du Canada, depuis le 1er janvier 2006: a) combien de contribuables se sont prévalus de ce programme; b) des contribuables en a), combien ont divulgué des montants détenus à l’étranger, ventilé par pays et valeur de la divulgation?
Response
(Le document est déposé)

Question no 690 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne le Programme des enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada, depuis le 1er janvier 2006: a) combien de dossiers de contribuables ont été analysés sous ce Programme; b) des dossiers en a), combien ont été référés au Service des poursuites pénales du Canada; c) des dossiers en b), combien de poursuites ont été intentées, ventilé par année et par provenance de l'argent ou des actifs détenus; d) quels ont été les résultats et les condamnations pour chaque poursuite intentée en c)?
Response
(Le document est déposé)

Question no 691 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), depuis le 1er janvier 2006: a) combien d’opérations financières ont été traitées par le CANAFE, ventilé par exercice; b) combien de dossiers ont été transférés du CANAFE à l’Agence du revenu du Canada (ARC); c) combien de dossiers en b) ont fait l’objet de vérifications par l’ARC; d) combien de vérifications en c) ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC; e) combien d’enquêtes en d) ont été référées au Service des Poursuites Pénales du Canada; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations; g) quelles ont étés les peines imposées pour chaque condamnation en f)?
Response
(Le document est déposé)

Question no 692 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne les déclarations de Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135) soumis par les contribuables canadiens à l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis le 1er janvier 1998: a) combien de contribuables canadiens ont soumis un formulaire T1135 à l’ARC, ventilé par année et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes, (iv) une fiducie; b) combien de pénalités de non-observation relatives à la déclaration des biens étrangers ont été imposées à des contribuables canadiens, ventilé par année et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes, (iv) une fiducie?
Response
(Le document est déposé)

Question no 693 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et du Code criminel, depuis le 1er janvier 2006: a) combien de poursuites ont été intentées en vertu de l’article 239 de la Loi de l’impôt sur le revenu; b) combien de poursuites ont été intentées en vertu de l’article 163.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu; c) combien de dossiers en a) et b) impliquaient (i) des firmes comptables, (ii) des fiscalistes, (iii) des comptables agréés; d) de tous les dossiers en c), combien ont abouti à des condamnations; e) combien de poursuites ont été intentées en vertu de l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations et à combien s’élevaient les montants recouverts; g) combien de firmes comptables, de fiscalistes et de comptables agréés ont été poursuivis en vertu de l’article 22 du Code criminel; h) combien de firmes et personnes en g) ont été reconnues coupables; i) quelles ont été les peines imposées pour chaque firme ou personne en h)?
Response
(Le document est déposé)

Question no 695 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les fuites d’informations du Liechtenstein, des « Panama Papers » et des « Bahamas Leaks »: a) comment l’ARC a-t-elle eu accès aux documents reliés à ces fuites d’informations; b) combien de contribuables canadiens étaient identifiables dans les documents obtenus en a), ventilé par fuite d’informations et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes ou une fiducie; c) combien de vérifications ont été déclenchées par l’ARC à la suite de l’identification des contribuables en b), ventilé par fuite d’informations; d) du nombre de vérifications en c), combien ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC, ventilé par fuite d’informations; e) combien d’enquêtes en d) ont été référées au Service des Poursuites Pénales du Canada, ventilé par fuite d’informations; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations, ventilé par fuite d’informations; g) quelles ont été les peines imposées pour chaque condamnation en f), ventilé par fuite d’informations?
Response
(Le document est déposé)

Question no 696 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’immigration au Canada, du 4 novembre 2015 au 6 décembre 2016: a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiants temporaires ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel visa ont été admises au Canada; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel permis ont été admises au Canada; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il approuvés; i) de a) à h), quelle est la répartition des pays sources pour chaque catégorie de migrants; j) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; k) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; m) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; n) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés?
Response
(Le document est déposé)

Question no 698 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne la Division de l’examen des investissements d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le projet d’acquisition de Retirement Concepts par Anbang Assurance: a) quels sont les liens entre Anbang et le gouvernement chinois qui sont connus par le gouvernement canadien; b) quelle a été ou quelle sera l’incidence de ces liens sur l’examen du projet d’acquisition; c) quelles mesures sont prises pour s’assurer que le gouvernement chinois et ses filiales, notamment les sociétés avec lesquelles ils entretiennent des liens étroits, ne jouent pas un rôle majeur dans la mise en œuvre des soins de santé (i) en Colombie-Britannique, (ii) au Canada; d) à quel moment la division canadienne d’Anbang a-t-elle été incorporée; e) selon la demande d’incorporation présentée à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui fait partie du conseil d’administration et qui détient Anbang?
Response
(Le document est déposé)

Question no 699 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada: a) quel est le nombre actuel de cas non résolus pour lesquels un avis d’opposition a été déposé; b) quel était, au 1er décembre 2015, le nombre de cas non résolus pour lesquels un avis d’opposition avait été déposé; c) quel montant dû en impôt fédéral les cas non résolus actuels représentent-ils; d) pour les cas non résolus, quel est le délai de traitement moyen, médian et le plus long?
Response
(Le document est déposé)

Question no 700 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne Services partagés Canada et la création, mentionnée à la page 7 de son Rapport ministériel sur le rendement, d’une infrastructure de TI intégrée pour aider le gouvernement dans son ensemble et le secteur privé à accueillir 25 000 réfugiés syriens au Canada en 2015–2016: a) quel était le total des coûts de ce programme d’infrastructure de TI; b) quelle est la ventilation détaillée de tous ces coûts; c) quel était le budget initial pour ce programme; d) quel est le budget actuel pour le programme; e) quelle infrastructure de TI a été mise au point dans le cadre du programme; f) des éléments d’infrastructure de TI mis au point dans le cadre du programme, lesquels prévoit-on utiliser pour un prochain programme du gouvernement; g) quels étaient en détail les plans mentionnés en f)?
Response
(Le document est déposé)

Question no 701 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne le recours à des agents de recouvrement par le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère, organisme et société d’État: a) quel montant a-t-on consacré aux services offerts par des agents ou des agences de recouvrement, y compris les frais, les commissions, les salaires, les frais de reprise et les autres dépenses; b) combien de créances ont été transmises à des agents ou à des agences de recouvrement; c) parmi les créances mentionnées en b), combien ont depuis été recouvertes en entier; d) parmi les créances mentionnées en b), combien étaient des créances (i) personnelles, (ii) d’entreprise; e) quelle est la valeur totale des créances transmises à des agents ou à des agences de recouvrement; f) quelle est la valeur totale des créances recouvrées en entier à ce jour par les agents de recouvrement; g) quelles sont les politiques en vigueur en ce qui concerne les sommes versées aux agents ou aux agences de recouvrement?
Response
(Le document est déposé)

Question no 703 --
M. Gordon Brown:
En ce qui concerne les documents préparés pour le personnel ministériel exonéré depuis le 4 novembre 2015: pour chaque document d’information, note de service ou dossier (i) quelle la date, (ii) quel est le titre ou l’objet, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère, (iv) qui est le destinataire?
Response
(Le document est déposé)

Question no 704 --
M. Robert Sopuck:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions de services rendus, (v) les dates de prestation, (vi) les valeurs des contrats originaux, (vii) les valeurs des contrats définitifs si elles diffèrent des valeurs des contrats originaux?
Response
(Le document est déposé)

Question no 705 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne la délégation du gouvernement menée par la ministre des Sports et des Personnes handicapées au Brésil, en juillet et août 2015: a) qui faisait partie de la délégation, sans compter le personnel de sécurité et les membres des médias; b) quels étaient les titres des membres de la délégation; c) à combien s’est élevé le coût total du voyage pour les contribuables; d) à combien se sont élevés les frais d’hébergement; e) à combien se sont élevés les frais de repas; f) à combien se sont élevées les autres dépenses, incluant une description de chaque dépense; g) quels étaient les contenus des itinéraires suivis par la Ministre?
Response
(Le document est déposé)

Question no 706 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres depuis le 4 mai 2016, c’est-à-dire tout document d’information, mémoire ou dossier préparé, (i) quelle est la date, (ii) quel est le titre ou le sujet, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère (iv) quel est le destinataire?
Response
(Le document est déposé)

Question no 707 --
M. Mark Strahl:
En ce qui concerne le voyage en Chine du premier ministre qui a eu lieu en août et septembre 2016: a) à combien s’élève le coût total de ce voyage pour les contribuables; b) si le coût total n’est pas disponible, à combien s’élève le coût estimatif de ce voyage pour les contribuables; c) quelles est la liste détaillée des dépenses associées à ce voyage, ventilée par coût?
Response
(Le document est déposé)

Question no 708 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exempté ayant déménagé à Ottawa depuis le 8 juin 2015, exception faite des dépenses indiquées dans la réponse du gouvernement à la question Q-258: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés à Ottawa; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est le (i) versement total, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût des séjours à l’hôtel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 709 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne les fonds accordés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) quels contributions, subventions ou autres types de financement ont été accordés par un ministère, une agence, une société d’État ou toute autre entité gouvernementale à la Fondation Clinton ou au Clinton Giustra Enterprise Partnership; b) quels sont les détails de ces dépenses, notamment (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) le montant, (iv) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé)

Question no 710 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux: depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails de toutes les dépenses de projet effectuées par le ministère des Pêches et des Océans dans le cadre du programme, notamment (i) la date, (ii) le montant, (iii) l’endroit, (iv) la description ou le résumé de projet, (v) la circonscription?
Response
(Le document est déposé)

Question no 711 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription): en quoi ont consisté exactement les consultations tenues par la ministre des Affaires autochtones avant la présentation du projet de loi, y compris, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, des groupes ou des personnes consultés?
Response
(Le document est déposé)

Question no 712 --
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne le financement des infrastructures par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) quels projets ont été financés; b) quelle était la valeur totale de chaque projet; c) où est situé chaque projet; d) quelle proportion du financement a été fournie par la province ou le territoire concerné pour chaque projet; e) quelle proportion du financement a été fournie par la ville ou la municipalité concernée pour chaque projet; f) à quelle date chaque projet a-t-il été approuvé; g) à quelle date le gouvernement a-t-il engagé la dépense pour chaque projet; h) quand devrait se terminer chaque projet?
Response
(Le document est déposé)

Question no 713 --
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne les dépenses au chapitre de l’infrastructure pour des biens fédéraux: a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé pour l’infrastructure ou prévoit-il investir dans les infrastructures en (i) 2015-2016, (ii) 2016-2017, (iii) 2017-2018, (iv) 2018-2019; b) quelle part des dépenses d’infrastructure en a) avait été prévue et annoncée sous l’ancien gouvernement; c) quelle part des dépenses d’infrastructure en a) sont de nouvelles dépenses annoncées dans le Budget 2016?
Response
(Le document est déposé)

Question no 714 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Affaires mondiales Canada depuis le 14 juin 2016: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats?
Response
(Le document est déposé)

Question no 715 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission canadienne des droits de la personne depuis le 1er janvier 2016: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats?
Response
(Le document est déposé)

Question no 716 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre au Libéria et à Madagascar en novembre 2016: a) qui étaient les membres de la délégation s’étant rendue au Libéria et à Madagascar, à l’exclusion du personnel de sécurité et des journalistes; b) quels sont les titres des membres de la délégation; c) quels sont les coûts totaux du voyage pour les contribuables; d) combien a-t-on dépensé en hébergement; e) combien a-t-on dépensé en nourriture; f) combien a-t-on dépensé pour autre chose, et quelle est la description de chaque dépense; g) quel a été l’itinéraire des ministres ayant participé au voyage, y compris le premier ministre; h) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles ont assisté les ministres participant au voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés?
Response
(Le document est déposé)

Question no 717 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire): quels sont les détails de toutes les consultations tenues par le gouvernement auprès des groupes de défense des droits des victimes ou des associations policières avant la présentation du projet de loi, dont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’organisation consultée?
Response
(Le document est déposé)

Question no 718 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre à Cuba et en Amérique du Sud en novembre 2016: a) qui étaient les membres de la délégation qui s’est rendue à Cuba et en Amérique du Sud, à l’exception du personnel de sécurité et des médias; b) quel était le titre de chaque membre de la délégation en a); c) quel a été le coût total des dépenses publiques pour le voyage, ventilé selon (i) l’hébergement, (ii) les repas, (iii) les autres dépenses, y compris une description de chaque dépense; d) quel était l’itinéraire détaillé des ministres qui ont participé au voyage, y compris le premier ministre; e) quels sont les renseignements détaillés de toutes les réunions auxquelles ont participé des ministres au cours du voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description de la réunion, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés?
Response
(Le document est déposé)

Question no 719 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne l’accueil de délégations étrangères depuis le 4 novembre 2015: a) quelles délégations a-t-on accueillies; b) à quelles dates a t-on accueilli chaque délégation; c) quelle était la taille de chaque délégation; d) quel était le titre du plus haut représentant gouvernemental de chaque délégation; e) quels pays étaient représentés par chaque délégation; f) quels ont été les coûts totaux pour le gouvernement du Canada, ventilés par délégation; g) quelle est la ventilation détaillée de chaque coût indiqué en f)?
Response
(Le document est déposé)

Question no 720 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par l’Agence canadienne de développement économique du Nord depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services offerts, (v) les dates de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats si elle diffère de la valeur initiale des contrats?
Response
(Le document est déposé)

Question no 721 --
M. Alupa Clarke:
En ce qui concerne le Comité consultatif sur la gestion de la fonction publique (CCGFO), depuis le 4 novembre 2015: a) quelles sont les dates de toutes les réunions du CCGFO au cours desquelles le sujet de Services partagés Canada (SPC) ou du système de paye Phénix a été abordé; b) quels sont les détails de chaque décision spécifique prise par le CCGFO en ce qui concerne SPC ou Phénix; c) quelle était la date de chaque décision en b); d) quand chaque décision en b) est-elle entrée en vigueur?
Response
(Le document est déposé)

Question no 722 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI) depuis sa mise en place en 1988: a) quels ont été les montants attribués au PCBMI ventilé par année, par province et par circonscription; b) combien de bénévoles ont pris part à ce programme, ventilé par année, par province et par circonscription; c) combien de formations ont été données aux bénévoles, ventilées par année, par province et par circonscription; d) combien de formations données en c) furent des formations en ligne dirigées par ordinateur et combien ont été données en personne par l’Agence du revenu du Canada et revenu Québec, ventilé par année, par province et par circonscription; e) combien d’organismes furent impliqués dans ce programme, ventilé par année, par province, par circonscription; f) combien de contribuables ont bénéficié de ce programme, ventilé par année, par province et par circonscription; g) combien de déclarations papiers ont été faites, ventilées par année, par province et par circonscription; h) combien de déclarations en ligne ont été faites, ventilées par année par province et par circonscription; i) le gouvernement prévoit-il un réinvestissement dans ce programme au cours de l’année à venir et si tel est le cas, combien d’argent est prévu?
Response
(Le document est déposé)

Question no 723 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne l’utilisation de marijuana prescrite à des fins médicales aux clients d’Anciens Combattants Canada (ACC): a) quel est le nombre d’utilisateurs de marijuana à des fins médicales, ventilé par année, depuis 2007; b) à combien de clients d’ACC prescrit-on quotidiennement (i) 3 grammes ou moins, (ii) 4 grammes, (iii) 5 grammes, (iv) 6 grammes, (v) 7 grammes, (vi) 8 grammes, (vii) 9 grammes, (viii) 10 grammes, (ix) tout autre dose; c) pour chacune des doses prescrites en b), sous quelle forme la marijuana est-elle administrée (i) séchée, (ii) huile, (iii) lotion, (iv) suppositoire; d) combien de clients d’ACC sont-ils autorisés à cultiver leur propre marijuana à des fins médicales; e) quels rapports, données probantes, études scientifiques ou autres études ont servi de cadre de référence pour évaluer l’utilisation, la prescription, ou le refus de prescription de marijuana à des fins médicales; f) l’une ou l’autre de ces études en e) sert-elle à justifier la réduction proposée par le gouvernement de la quantité maximale permise de marijuana prescrite à des fins médicales aux clients d’ACC à 3 grammes par jour dans les cas où le médecin n’a pas approuvé des doses prescrites de marijuana à des fins médicales supérieures à 3 grammes par jour?
Response
(Le document est déposé)

Question no 724 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne les coûts défrayés par le gouvernement pour la marijuana prescrite à des fins médicales et les autres produits pharmaceutiques prescrits aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants des Forces armées canadiennes, dont la gestion relève d’Anciens Combattants Canada: a) quels ont été les coûts totaux, ventilé par année, de 2007 à aujourd’hui, reportés dans un tableau, pour (i) la marijuana à des fins médicales, (ii) le Diazépam, (iii) le Clonazépam, (iv) le Trazodone, (v) le Zopiclone, (vi) le Wellbutrin, (vii) l'Effexor, (viii) le Celexa, (ix) le Seroquel, (x) l'Ambien, (xi) le Remeron, (xii) le Nabilone, (xiii) le Valium, (xiv) le Prazosine, (xv) l'Oxycodone, (xvi) le Demerol, (xvii) le Dilaudid, (xviii) le Fentanyl, (xix) le Mirtazapine, (xx) le Gabapentin, (xxi) le Baclofène, (xxii) le Propranolol, (xxiii) le Targin, (xxiv) le Pantoprazole, (xxv) le Nortriptyline, (xxvi) le Ketoconazole, (xxvii) tous les autres produits pharmaceutiques prescrits, y compris les opioïdes et autres médicaments pour le soulagement de la douleur; b) quels sont les données, les rapports, les études scientifiques et les autres études utilisés comme cadre de référence pour évaluer l’utilisation, sur prescription ou non et la non-utilisation, des produits pharmaceutiques nommés en a)?
Response
(Le document est déposé)

Question no 727 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-258: quels sont les montants définitifs des coûts de réinstallation indiqués dans la réponse initiale à la question Q-258?
Response
(Le document est déposé)

Question no 728 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne l’hébergement à long terme dans la région de la capitale nationale (RCN), depuis le 1er novembre 2015, et ventilé par ministère, organisme et société d’État: a) combien a-t-on dépensé au total en hébergement à long terme (7 nuits ou plus) pour (i) les employés du gouvernement, (ii) les personnes travaillant à contrat pour le gouvernement; b) combien de fois le gouvernement a-t-il payé pour de l’hébergement à long terme dans la RCN; c) quel est le nombre total de nuits que le gouvernement a payées en a); d) combien a-t-on dépensé, ventilé par fournisseur; e) combien a-t-on dépensé au total en hébergement à long terme pour le personnel exonéré ou les personnes travaillant à contrat pour un ministre ou le bureau d’un ministre?
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(Le document est déposé)

Question no 729 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les employés du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC): a) combien d’officiers généraux, y compris ceux occupant ces fonctions « à ce titre » sont actuellement autorisés par les FAC; b) combien d’officiers généraux, y compris ceux occupant ces fonctions « à ce titre » étaient autorisés en date (i) du 31 mars 2014, (ii) du 31 mars 2015, (iii) du 31 mars 2016, et quel sont leurs grades et les titres de leurs postes; c) combien de fonctionnaires du niveau de la direction (EX-1 et supérieur) sont autorisés au MND et au Sous-ministre adjoint (Matériels) et combien y étaient employés en date (i) du 31 mars 2014, (ii) du 31 mars 2015, (iii) du 31 mars 2016, et quels sont leurs niveaux de classification et les titres de leurs postes; d) quels sont les titres des postes de tous les membres du personnel qui sont engagés à titre d’employés ou de contractuels par le MDN et les FAC aux fins du Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs, et, pour chacun de leurs contrats (i) quand ont-ils été signés, (ii) quelles sont leurs durées, (iii) quel en est le montant; e) ventilé par direction, combien de civils, membres des FAC (force régulière et réserve) et contractuels travaillaient au Groupe des matériels en date (i) du 31 mars 2016, (ii) du 31 mars 2015, (iii) du 31 mars 2014?
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(Le document est déposé)

Question no 730 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne l’annonce faite par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le 27 octobre 2016 au sujet du déménagement du Centre de traitement des demandes du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de Vegreville à Edmonton: a) quelle est l’adresse du nouveau centre; b) quelles sont les rénovations nécessaires au déménagement qui devront être effectuées dans le nouveau centre; c) quel est le coût total des rénovations requises en b); d) quelle est la ventilation détaillée des coûts prévus des rénovations; e) quelle est la date à laquelle les rénovations devraient être terminées; f) combien de fonctionnaires sont censés travailler au nouveau centre d’Edmonton lorsqu’il ouvrira ses portes; g) des études ont-elles été effectuées afin de déterminer l’incidence économique de la fermeture du centre de Vegreville sur la Ville de Vegreville et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces études; h) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des répercussions de la fermeture du centre de Vegreville sur l’assiette fiscale de la Ville de Vegreville et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces analyses; i) le gouvernement a-t-il l’intention d’accorder une indemnisation à la Ville de Vegreville pour les pertes de revenus qu’elle subira puisque son assiette fiscale diminuera en raison du déménagement du centre et, le cas échéant, en quoi consistera cette indemnisation?
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(Le document est déposé)

Question no 731 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne tous les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Élections Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les références et numéros de dossiers des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates d’exécution, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats?
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(Le document est déposé)

Question no 732 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
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(Le document est déposé)

Question no 733 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne l’engagement pris à la page 27 de la plateforme du Parti libéral selon lequel, si une demande d’accès à l’information prend plus de 30 jours à être traitée, une justification écrite du retard doit être adressée au demandeur et au commissaire à la protection de la vie privée, et depuis le 4 novembre 2015: a) combien de demandes d’accès à l’information ont pris, ou prennent, si elles sont encore en cours, plus de 30 jours à être traitées; b) combien des demandes en a) ont résulté en une justification écrite adressée au commissaire à la protection de la vie privée; c) quelles sont les dates et quels sont les numéro de référence de chaque justification écrite en b)?
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(Le document est déposé)

Question no 735 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les voyages effectués par des personnes autres que des fonctionnaires (code d’objet financier 026), ventilées par ministère et organisme, depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total des dépenses; b) quel est le montant total des dépenses qui ont été approuvées par un ministre ou un membre du personnel exonéré; c) quel est le détail de chacune des dépenses mentionnées en b), y compris (i) la date, (ii) les voyageurs, (iii) l’origine, (iv) la destination, (v) le total des coûts du voyage, (vi) la ventilation détaillée des coûts; d) quel est le détail de chacune des dépenses individuelles engagées par le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre, en incluant (i) la date, (ii) le voyageur, (iii) l’origine, (iv) la destination, (v) le total des coûts du voyage, (vi) la ventilation détaillée des coûts?
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(Le document est déposé)

Question no 736 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne l’engagement énoncé à la page 15 du programme du Parti libéral, plus précisément sur le transfert aux municipalités du financement fédéral réservé aux infrastructures, mais non engagé, par le biais d’un supplément temporaire au Fonds de la taxe sur l’essence, à la fin de chaque exercice: a) quel supplément au Fonds de la taxe sur l’essence a été versé vers la fin de l’exercice 2015-2016; b) quel supplément au Fonds de la taxe sur l’essence s’attend-on à verser vers la fin de l’exercice 2016-2017; c) quelle est la ventilation de a) et b) par municipalité?
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(Le document est déposé)

Question no 738 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le total des dépenses liées aux entreprises suivantes, (i) Fairmont Château Montebello, (ii) Millennium Golden Eagle International Media Company, (iii) The Evergrande Group, (iv) Wealth One Bank, (v) China Cultural Industry Association; b) quelle est la ventilation détaillée de chacune des dépenses liées aux entreprises mentionnées au point a), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description précise?
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(Le document est déposé)

Question no 739 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Service Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs originales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats si elles diffèrent des valeurs originales?
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(Le document est déposé)

Question no 743 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne les dépenses des cabinets des ministres, depuis le 4 novembre 2015, et ventilé par cabinet: a) quel est le montant total des dépenses pour des services de traduction externes; b) quels sont les renseignements détaillés de chaque contrat ou dépense, a) y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description du travail ou du projet, (v) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé)

Question no 745 --
M. Mark Strahl:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Tribunal de la concurrence depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de dossier et les numéros de référence des contrats, (iii) les dates des contrats, (IV) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les montants initiaux des contrats (vii) les montants finaux des contrats s’ils sont différents des montants initiaux?
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(Le document est déposé)

Question no 746 --
M. David Yurdiga:
En ce qui concerne les vérifications judiciaires entreprises dans les réserves des Premières Nations: a) quelle est la liste des réserves où des vérifications judiciaires qui ont été entamées ou étaient en cours au 4 novembre 2015; b) quel est le statut de chaque vérification en a); c) pour chaque vérification entamée après le 4 novembre 2015 et arrêtée avant son achèvement, quelle a été la raison de cet arrêt; d) pour chaque vérification en a) toujours en cours, quelle est sa date prévue d’achèvement; e) pour chaque vérification en a) qui a été achevée, quand le rapport définitif a-t-il été remis à la ministre des Affaires autochtones et du Nord; f) pour chaque rapport achevé en e), le rapport est-il accessible au public et, dans l’affirmative, comment peut-on y accéder?
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(Le document est déposé)

Question no 747 --
M. David Yurdiga:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Emploi et Développement social Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs originales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats si elles sont différentes des valeurs originales?
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(Le document est déposé)

Question no 748 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne les incidents impliquant des avions-cargo ou de passagers depuis novembre 2015: a) combien y a-t-il eu d’incidents impliquant des lasers pointés près d’un avion ou en direction d’un avion, ventilé par mois et par endroit; b) combien y a-t-il eu d’incidents impliquant des drones volant près d’un avion ou en direction d’un avion, ventilé par mois et par endroit; c) combien d’incidents en a) ou en b) ont entraîné un changement par rapport à l’heure d’atterrissage prévue de l’avion, à la trajectoire de vol ou à d’autres procédures de vol; d) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour minimiser la menace que posent les lasers ou les drones pour les avions?
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(Le document est déposé)

Question no 749 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne la révocation de la citoyenneté par le gouvernement, depuis novembre 2015, et ventilé par mois: a) combien de personnes ont perdu leur citoyenneté et dans chaque cas, quels étaient (i) l’origine de la citoyenneté de la personne, (ii) l’âge de la personne, (iii) le sexe de la personne, (iv) la raison précise de la révocation de la citoyenneté; b) pour chaque raison donnée en a)(iii), quel était le nombre total donné, ventilé par raison?
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(Le document est déposé)

Question no 750 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les cas de fraude en matière de citoyenneté découverts par Citoyenneté et Immigration Canada depuis novembre 2015: a) combien de cas de fraude en matière de citoyenneté ont été découverts; b) quel pays d’origine a le plus grand nombre de fraudes en matière de citoyenneté; c) quel type de fraude est le plus répandu; d) combien de cas ont donné lieu à une mesure d’expulsion?
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(Le document est déposé)

Question no 751 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les subventions et contributions versées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 à des salles de quilles, clubs de golf, clubs de navigation de plaisance, concerts, festivals de musique ou brasseries: quels sont les détails de ces subventions et contributions, y compris pour chacune d’elles (i) la date, (ii) le nom du bénéficiaire, (iii) le montant, (iv) la description ou le but de la subvention ou de la contribution, (v) les numéros de dossiers des communiqués de presse qui les ont accompagnées?
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(Le document est déposé)

Question no 752 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne les élections générales de 2015: a) quel est le nombre total de votes exprimés par les électeurs incarcérés; b) quelle est la répartition par circonscription des électeurs incarcérés; c) quels ont été les résultats pour le groupe assujetti aux règles électorales spéciales, dont font partie les électeurs incarcérés?
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(Le document est déposé)

Question no 753 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Bureau de la sécurité des transports du Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs originales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats si elles sont différentes des valeurs originales?
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(Le document est déposé)

Question no 754 --
L’hon. Candice Bergen:
En ce qui concerne les réponses ou ébauches de réponses aux questions inscrites au Feuilleton et numérotées Q-336 à Q-568, inclusivement, qui ont été soumises au BCP et renvoyées ensuite pour révision: a) quelles réponses ont été retournées; b) pour chacune d’elles, (i) à quels ministère, organisme ou société d’État la réponse a-t-elle été renvoyée, (ii) quel était le numéro de la question, (iii) quelle était la nature de la révision demandée?
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(Le document est déposé)

Question no 756 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne le site Web mademocratie.ca: a) quel est le détail des documents d’information, des notes de service ou des dossiers relatifs au site Web ou au contrat conclu avec Vox Pop Labs, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sommaire, (vi) et le numéro de dossier?
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(Le document est déposé)

Question no 758 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’examiner la possibilité d’acquérir 18 avions F-18 Super Hornet auprès de Boeing: a) quels sont le coût d’acquisition et le coût du cycle de vie du contrat; b) comment le gouvernement justifie-t-il le recours à un fournisseur unique; c) le contrat à fournisseur unique proposé découle-t-il d’une stratégie antérieure, et dans l'affirmative, quelle était la stratégie approuvée; d) en dépit de la stratégie approuvée, serait-il pratique ou abordable de proposer le contrat par voie concurrentielle, et sinon, quels sont les détails de la justification connexe, y compris, mais sans s’y limiter (i) le coût, (ii) l’échéancier; e) est-ce que le fournisseur ou ses distributeurs autorisés détiennent la propriété exclusive et les droits d’utilisation de la propriété intellectuelle des biens ou services en question, et dans l'affirmative, quels droits l’État a-t-il d’utiliser les droits de propriété intellectuelle; f) y a-t-il d’autres sources d’approvisionnement pour le même matériel ou soutien ou leur équivalent, et dans l'affirmative, quelles options de rechange ont été envisagées et pourquoi n’ont-elles pas été recommandées; g) la proposition tient-elle compte des modes de fonctionnement communs ou de la compatibilité avec l’équipement existant, et dans l'affirmative, quels sont les coûts et les répercussions sur les opérations qui sont engendrés par la gestion de multiples versions; h) selon les lignes directrices de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) sur l’acquisition auprès d’un fournisseur unique, pour quelles raisons le coût cité dans la réponse au point a) est-il juste et raisonnable et comment le soutien des prix a-t-il été obtenu;i) y a-t-il d’autres facteurs qui ont amené à recommander le recours à un processus non concurrentiel, et dans l'affirmative, quels en sont les détails et la justification raisonnée; j) quelles mesures ont été prises pour trouver différents fournisseurs; k) selon le gouvernement, quelles répercussions les seuils fixés dans les accords commerciaux ou les limites de passation ou de modification des marchés prévues dans la Directive sur les marchés devraient-ils avoir sur la stratégie d’approvisionnement proposée; l) compte tenu du mandat de SPAC, quels efforts ont été déployés pour conclure des ententes d’acquisition à long terme permettant de composer avec des besoins ou activités semblables à l’avenir et des offres permanentes ont-elles été établies?
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(Le document est déposé)

Question no 759 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne la participation du gouvernement au Programme d’avions de combat interarmées (ACI): a) quel montant total le gouvernement a-t-il versé dans le Programme depuis 1997; b) combien de paiements individuels ont été faits (i) ventilés par la date, (ii) ventilés par le montant du paiement; c) du montant total versé dans le Programme d’ACI jusqu’à présent, combien a été affecté aux retombées industrielles et régionales, ventilé par paiement individuel; d) quel est le calendrier des paiements restants, y compris la date et le montant du paiement; e) quel montant des paiements futurs devrait être affecté aux retombées industrielles et régionales (i) ventilé par la date, (ii) ventilé par le montant du paiement; f) quelles options sont à la disposition du gouvernement s’il veut quitter le Programme d’ACI ou mettre fin aux paiements?
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(Le document est déposé)

Question no 760 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les changements annoncés par le ministre des Finances aux règles sur l’assurance hypothécaire et l’admissibilité le 3 octobre: a) a-t-on mené une analyse des répercussions de ces changements sur le marché de l’immobilier au Canada; b) a-t-on mené une analyse des répercussions de cette annonce sur l’économie canadienne; c) quelles mesures précises a-t-on prises pour suivre les répercussions de ces modifications; d) quels sont les détails de toutes les consultations menées par le gouvernement du 4 novembre 2015 au 2 octobre 2016; e) quelle analyse le ministère des Finances a-t-il menée sur les répercussions qu’aura le changment des critères d’admissibilité à l’assurance de portefeuille sur les prêteurs non bancaires; f) quelle analyse des répercussions a-t-on menée pour déterminer les répercussions de l’annonce sur les activités d’assurances hypothécaires de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL); g) quelles répercussions ce changement a-t-il généré sur l’estimation du ministère des Finances quant aux recettes escomptées de la SCHL; h) quelles sont les répercussions souhaitées qu’un test de résistance des hypothèques assurées à faible ratio entraînerait sur les premiers acheteurs, ventilées par province; i) quelles sont les répercussions souhaitées provoquées par des taux d’intérêt fixes et variables sur les consommateurs canadiens; j) quels sont les détails de toutes les analyses achevées en a) ou b), y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé des conclusions, (iv) l’identité du responsable de l’analyse, (v) la description de la méthodologie, (vi) les numéros de dossiers des rapports pertinents?
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(Le document est déposé)

Question no 763 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne le sondage mené par Vox Pop Labs entre le 23 octobre 2016 et le 22 novembre 2016 auprès de 4 273 personnes et ayant servi à recueillir les données de base pour le sondage mené sur le site Web mademocratie.ca: a) quelles étaient les questions du sondage; b) quels ont été les résultats de chaque question; c) quelles étaient les propriétés de chacune des grappes, ou archétypes, trouvés dans le sondage; d) pour chacun des huit thèmes et diagrammes énoncés sur le site Web mademocratie.ca (i) comment ont-ils été quantifiés, (ii) quelle était la gamme et la distribution des réponses, (iii) quelle était la moyenne de chaque grappe, ou archétype, (iv) quelles grappes étaient statistiquement considérablement différentes des autres?
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(Le document est déposé)

Question no 765 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne les données présentées par l’entremise du site Web madémocratie.ca: a) les résultats en provenance d’autres pays peuvent-ils être correctement soumis et faire partie des résultats globaux de l’étude; b) des résultats multiples peuvent-ils être correctement soumis à partir d’une même adresse IP et faire partie des résultats globaux de l’étude; c) existe-t-il une limite maximale du nombre de résultats qu’il est possible de soumettre à partir d’une même adresse IP et qui peuvent quand même faire partie des résultats globaux de l’étude; d) une personne peut-elle soumettre des résultats sans fournir de renseignements personnels; e) indique-t-on clairement, sur le sondage même, les mesures que l’utilisateur doit prendre pour faire en sorte que ses résultats soient inclus dans les résultats globaux de l’étude; f) si des utilisateurs répondent à un sondage qui ne sera pas inclus dans les résultats globaux de l’étude, en seront-ils avertis; g) si des utilisateurs ne savent pas si ce qu’ils envoient sera exclu des résultats globaux, quels mécanismes de contrôle de la qualité a-t-on mis en place afin de s’assurer que le processus ne faussera pas les résultats, par exemple en raison de l’exclusion des personnes qui veulent protéger leurs renseignements personnels?
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(Le document est déposé)

Question no 766 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne les renseignements personnels recueillis par Vox Pop Labs par l’intermédiaire du site Web madémocratie.ca: a) quels sont les usages autorisés de ces renseignements; b) que considère-t-on comme (i) autorisé, (ii) non autorisé, (iii) un accès, (iv) un usage, (v) une modification, (vi) une divulgation; c) qui possède l'autorité nécessaire pour déterminer l’usage autorisé; d) pour ce qui est de la rétention des renseignements personnels, (i) à quelles fins et pour quelles obligations juridiques les renseignements seront ils conservés, (ii) combien de temps sera nécessaire pour arriver à ces fins et pour respecter ces obligations juridiques, (iii) les renseignements seront-ils détruits une fois que ces fins seront atteintes et que ces exigences juridiques seront respectées, (iv) y a-t-il une période maximale de rétention des renseignements, (v) le gouvernement dispose-t-il d’un moyen de vérifier que les renseignements sont bien détruits dans un délai raisonnable; e) pour ce qui est des données recueillies quant à la réforme électorale, quelle est l'importance accordée (i) à l’éducation, (ii) à l’occupation, (iii) au revenu familial combiné, (iv) à l’intérêt pour la politique, (v) à l’intérêt pour les affaires courantes?
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(Le document est déposé)

Question no 767 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec Bluesky Strategy Group ou ses représentants, depuis le 4 novembre 2015: pour chaque contrat, a) quels sont (i) la valeur, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi ou de dossier interne; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique?
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(Le document est déposé)

Question no 768 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les enquêtes liées à la possible fuite d’information sur le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuana, et au flot inhabituel des opérations boursières de novembre 2016: a) quels autres dossiers connexes la ministre de la Justice a-t-elle renvoyés aux fins d’enquête; b) à quelle date la Ministre a-t-elle renvoyé ce dossier aux fins d’enquête; c) la Ministre a-t-elle renvoyé ce dossier à une équipe d’enquêtes internes ou à un organisme d’application de la loi; d) des dossiers ont-ils été renvoyés au Directeur des poursuites pénales et, le cas échéant, quels sont les détails de ces dossiers; e) quelles enquêtes sont en cours à propos de la possible fuite; f) quel est le statut d’emploi des fonctionnaires qui font actuellement l'objet d'une enquête liée à la fuite d’information?
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(Le document est déposé)

Question no 769 --
Mme Sylvie Boucher:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ attribués par le Commissariat aux langues officielles depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats?
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(Le document est déposé)

Question no 771 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l'Initiative de représentation accrue (IRA) menée par Affaires mondiales Canada et ses prédécesseurs, le MAECI et le MAECD, depuis le 1er janvier 2015: a) quel était le coût total de l’IRA en 2015 et en 2016; b) quels sont les coûts de fonctionnement de chacun des nouveaux consulats et consulats généraux ouverts grâce à l’IRA, ventilés par (i) année, (ii) type de coût, y compris, mais sans s’y limiter, les salaires et le loyer; c) quel est le coût total associé à l’emploi de chacun des 20 consuls honoraires embauchés dans le cadre de l’IRA, y compris les coûts de logement et de déménagement, ventilé par (i) année, (ii) ville où se trouve chaque consul honoraire; d) quel est le nombre total de réunions formelles organisées entre des représentants des États-Unis de même que des intervenants des milieux des entreprises, du commerce et des relations étrangères et chaque consul, consul général et consul honoraire, ventilé par année; e) pour chaque état et ville dans lesquels un nouveau consulat a ouvert ses portes, un consulat existant a été rénové et un consul honoraire a été nommé, quelles ont été les retombées économiques totales pour le Canada entraînées par la mise en œuvre de l’IRA, y compris, mais sans s’y limiter, les retombées économiques découlant des échanges et de la coopération qu’a permis la présence diplomatique accrue, ventilées par année?
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(Le document est déposé)

Question no 773 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne la visite à Ottawa de Joe Biden, vice-président des États-Unis, les 8 et 9 décembre 2016: a) quelle est la liste des ententes signées pendant cette visite; b) quels sont les détails de chaque entente mentionnée en a), y compris i) le titre, ii) le résumé, iii) les signataires, iv) le contenu du texte de l’entente ou l’adresse du site Web où l'on peut le trouver?
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(Le document est déposé)

Question no 774 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et les exemptions de visa accordées à des citoyens étrangers: a) quel est le taux de refus de visas de résident temporaire pour les trois dernières années, pour lesquels on dispose de données, pour les citoyens des pays suivants (i) le Mexique, (ii) l’Ukraine, (iii) la Russie, (iv) le Belarus, (iv) la Moldavie, (v) la Roumanie, (vi) la Bulgarie, (vii) la Serbie, (viii) l’Albanie, (ix) la Macédoine; b) quel est le taux de violation des règles d’immigration, pour les trois dernières années, et pour lesquels on dispose de données, pour les citoyens des pays suivants (i) le Mexique, (ii) l’Ukraine, (iii) la Russie, (iv) le Belarus, (v) la Moldavie, (vi) la Roumanie, (vii) la Bulgarie, (viii) la Serbie, (ix) l’Albanie, (x) la Macédoine; c) quels sont les seuils et normes qui s’appliquent lorsque IRCC examine les taux susmentionnés pour accorder ou non une exemption de visa?
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(Le document est déposé)

Question no 775 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les 49 projets de transport en commun annoncés pour l’Alberta le 1er septembre 2016: a) combien de ces projets ont commencé jusqu’à maintenant, ventilé par (i) projet, (ii) municipalité; b) combien de nouveaux emplois ces projets ont-ils permis de créer, ventilé par (i) projet, (ii) municipalité; c) quelles sont les dates d’achèvement attendues ou prévues de ces projets, ventilées par (i) projet, (ii) municipalité; d) combien de ces projets ont été financés au complet ou en partie par le gouvernement précédent, ventilé par (i) projet, (ii) municipalité; e) quels projets avaient été mis en œuvre en partie ou au complet, ou commencés, par le gouvernement précédent, ventilés par (i) projet (ii) municipalité?
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(Le document est déposé)

Question no 776 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le Tableau 92, « Sommaire de l’organisation (dollars) -- Santé », du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017: a) quels projets reçoivent du financement de cette autorisation de crédit; b) pour chaque projet mentionné en a), quels sont i) la somme allouée, ii) la somme dépensée, iii) la description du projet, iv) l’endroit où le projet est réalisé, ventilés par ministère et organisme; c) pour chaque projet mentionné en a), quelle est la somme totale allouée à chaque ministère et organisme; d) pour chaque projet mentionné en a), quelle est la somme totale dépensée par chaque ministère et organisme jusqu’à présent; e) pour chaque projet mentionné en a) pour lequel un marché a été attribué et qui a reçu des fonds de l’autorisation de crédit, quelles sont les dépenses détaillées et ventilées par ministère et organisme?
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(Le document est déposé)

Question no 778 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne les résultats escomptés par le gouvernement relativement au Fonds d’initiatives communautaires en matière de VIH/sida et d’hépatite C de l’Agence de la santé publique du Canada: a) de quelle manière, par qui et à quel moment le montant du « financement de transition » à venir, dans chaque cas, sera-t-il fixé; b) le « financement de transition » que doit recevoir chaque organisme financé sera-t-il égal au plein montant qui doit lui être versé en vertu des contrats conclus pour l’exercice 2016-2017 et, si ce n’est pas le cas, à quel « financement de transition » chaque groupe sera-t-il admissible; c) l’une ou l’autre des activités actuellement financées cessera-t-elle d’être admissible au financement en vertu du « financement de transition » et, dans ce cas, desquelles s’agit-il; d) le « financement de transition » devant être versé dans le but de remédier aux « écarts dans les secteurs prioritaires », de quelle manière et par qui, et au moyen de quels critères, ces écarts et ces secteurs prioritaires seront-ils identifiés et évalués; e) les organismes actuellement sous contrat qui sont admissibles au « financement de transition » seront-ils invités à présenter leurs observations dans le cadre de l’évaluation des « écarts dans les secteurs prioritaires » et des décisions qui découleront de cette évaluation; f) y aurait-il des différences, d’un côté, entre le processus et le « financement de transition » connexe qui sera accordé aux organismes dont le financement a été réduit par rapport au financement actuel et, de l’autre côté, les organismes dont la demande a été rejetée et, le cas échéant, quelles seront ces différences; g) quelles autres possibilités les organismes touchés auront-ils de renouveler leur financement ou de conclure un nouveau contrat de financement au cours de l’« année de transition » 2017-2018; h) de quelle manière les ministres de la Santé et les autorités sanitaires des provinces et des territoires participeront-ils au processus d’examen de ce financement de transition et au processus décisionnel; i) dans quelle mesure les décisions concernant les activités admissibles à un financement reposeront-elles sur des aspects déjà signalés par les gouvernements provinciaux et territoriaux, comme les écarts relatifs à la région géographique et à la population; j) de quelle source le « financement de transition » proviendra-t-il; k) sera-t-il tenu compte des organismes de défense des consommateurs qui se consacrent aux questions concernant les mono-infections au virus de l’hépatite C pour le « financement de transition », qu’ils aient ou non déjà reçu du financement de l’Agence de la santé publique du Canada, et ces organismes auront-ils la possibilité de demander d’autre financement supplémentaire au cours du prochain exercice; l) des fonds seront-ils disponibles pour aider à remédier aux écarts identifiés après le 31 mars 2018; m) quelles autres possibilités de renouveler leur financement ou de conclure un nouveau contrat de financement les organismes touchés auront-ils au cours de l’« année de transition » 2017-2018; n) à quel moment le prochain appel de financement de l’Agence de la santé publique du Canada concernant le Fonds d’initiatives communautaires en matière de VIH/sida et d’hépatite C aura-t-il lieu; o) des 224 présentations de projet qu’a reçues l’Agence de la santé publique du Canada à la suite de l’appel de déclarations d’intention, quels organismes (i) ont été invités à présenter une proposition de projet complète, sans modification nécessaire, (ii) ont été invités à présenter une demande complète assortie d’une réduction budgétaire, (iii) ont vu leur demande rejetée; p) dans le cas des organismes invités à présenter une demande complète assortie d’une réduction budgétaire, quelle est la valeur en dollars de chacune des réductions; q) pour chaque déclaration d’intention reçue, quel était (i) le nom de l’organisme ou des organismes présentant la déclaration d’intention, (ii) la réponse fournie au point vingt de la lettre de sollicitation; r) sur quels critères reposait l’évaluation des déclarations d’intention dans le cadre du processus d’examen; s) quelles sont les compétences des examinateurs qui ont évalué les déclarations d’intention; t) dans quelle mesure des personnes ayant une expérience vécue ont-elles participé au processus d’examen des déclarations d’intention; u) dans quelles régions du Canada les personnes ayant pris part au processus d’examen des déclarations d’intention résident-elles; v) de quelle manière les peuples autochtones ont-ils participé au processus d’examen?
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(Le document est déposé)

Question no 779 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, pour l'exercice 2014-2015: a) à combien s’élevait le budget de la Stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) quel montant a été consacré à chacun des éléments suivants de la Stratégie: (i) médias, (ii) élaboration de politiques et de règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) contrôle d’application, (vi) subventions et contributions, vii) programmes destinés aux Autochtones du Canada; d) d’autres activités qui ne sont pas mentionnées en c) ont-elles été financées dans le cadre de la Stratégie et, dans l’affirmative, quel montant a été consacré à chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été affectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, si dans l'affirmative, combien a-t-on réaffecté?
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(Le document est déposé)

Question no 780 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014: une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, combien d’argent a été réaffecté?
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(Le document est déposé)

Question no 781 --
L'hon. Diane Finley:
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’étudier l’acquisition de 18 avions F-18 Super Hornet auprès de Boeing: a) à combien estime-t-on le coût d’acquisition de ces avions; b) selon le ministère de la Défense nationale, quelle est la durée de vie opérationnelle du F-18 Super Hornet; c) quels sont les coûts de fonctionnement et d’entretien annuels prévus de la flotte de F-18 Super Hornet; d) quelles mesures a-t-on instaurées pour garantir la tenue d’un appel d’offres ouvert et équitable en vue de l’acquisition de la flotte de remplacement permanente; e) quelles mesures précises a-t-on instaurées afin de garantir que Boeing ne jouit pas d’un avantage injuste en raison de son statut relativement à la flotte provisoire; f) quels sont les dates, les heures, les emplacements et les listes des personnes présentes à toutes les réunions entre le gouvernement et Boeing depuis le 4 novembre 2015; g) quel est le détail des communications reçues du gouvernement des États-Unis à ce jour relativement à l’achat provisoire de 18 Super Hornet de Boeing, ce qui comprend (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le numéro de dossier pertinent; h) dans l’appel d’offres ouvert visant le remplacement complet de la flotte de F-18, de quelle manière l’énoncé des besoins sera-t-il préparé, à quel moment et par qui?
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(Le document est déposé)

Question no 783 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne le moratoire de Transports Canada sur la circulation de pétroliers dans les eaux de la côte nord de la Colombie-Britannique: a) combien de mémoires ont été présentés dans le cadre de la consultation; b) quels sont les noms des personnes et des organisations qui ont pris part à la consultation; c) le gouvernement a-t-il mené des études pour déterminer les répercussions du moratoire sur (i) la création d’emplois, (ii) le trafic maritime, (iii) la protection de l’environnement; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont les conclusions de chacune de ces études?
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(Le document est déposé)

Question no 784 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne les 94 appels à l’action lancés par la Commission de vérité et réconciliation: a) quels sont les détails de toutes les consultations effectuées par la ministre des Affaires autochtones et du Nord, y compris, pour chaque consultation (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, des groupes et des particuliers consultés, (iv) les recommandations faites à la ministre; b) en ce qui concerne les consultations visées en a), quels sont le (i) total des coûts de déplacement couverts par le gouvernement, (ii) le total des coûts d’hébergement couverts par le gouvernement, (iii) le taux de l’indemnité quotidienne offerte aux intervenants, (iv) le total des indemnités quotidiennes versées?
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(Le document est déposé)

Question no 786 --
M. Mark Strahl:
En ce qui concerne le projet Northern Gateway: quelles consultations le gouvernement a-t-il effectuées avec les 31 collectivités de Premières Nations et de Métis qui sont les Aboriginal Equity Partners entre le 19 octobre 2015 et le 29 novembre 2016, y compris (i) la date de la consultation, (ii) le lieu, (iii) la collectivité de Premières Nations ou de Métis présente, (iv) la ventilation détaillée des coûts de chaque réunion, (v) un résumé de chaque réunion?
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(Le document est déposé)

Question no 787 --
M. Mark Strahl:
En ce qui concerne le comité ministériel pour le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain: a) quelle est la rémunération reçue par chacun des membres du comité; b) quelles sont les dépenses détaillées qui ont fait l’objet de demandes de remboursement par chacun de ses membres; c) quelles sont les dépenses détaillées que le comité a engagées dans chacune des villes où une assemblée publique a été tenue; d) quelles sont les dépenses totales engagées par le comité consultatif?
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(Le document est déposé)

Question no 789 --
M. François Choquette:
En ce qui a trait au programme à la stratégie de rétablissement de l'habitat essentiel du chevalier cuivré (Moxostoma hubbsi) et de sa population au Québec, publiée en 2012 par Pêches et Océans Canada: a) quand le projet de réglementation visant à déterminer l'habitat essentiel du sud-ouest du Québec sera-t-il déposé à la Gazette du Canada; b) quand l'Arrêté entrera-t-il en vigueur?
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(Le document est déposé)

Question no 790 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne les consultations prébudgétaires: qui a rencontré le ministre des Finances dans le cadre des consultations prébudgétaires en prévision du Budget de 2017 et, pour chaque réunion, (i) quel est le nom des personnes et des organisations représentées, (ii) à quelle date la réunion a-t-elle eu lieu, (iii) quels sont les détails de l’ordre du jour de la réunion, (iv) quels sont les détails de toute présentation ou de tout document d’information qui aurait été présenté?
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(Le document est déposé)

Question no 794 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne le Comité mixte des Premières Nations et du Canada sur les relations fiscales: a) quel est le nom et le titre de chacun des membres du Comité; b) quel est l’intitulé de toutes les notes d’information fournies au Comité entre le 13 juillet 2016 et le 13 décembre 2016 par le ministère des Affaires autochtones et du Nord; c) quels sont les détails de toutes les réunions du Comité, y compris, pour chaque réunion, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’ordre du jour, (iv) le procès-verbal; d) quels sont les coûts de déplacement totaux du Comité couverts par le gouvernement; e) quels sont les coûts d’hébergement totaux du Comité couverts par le gouvernement; f) à quelles indemnités journalières les membres du Comité ont-ils droit; g) au total, combien d’indemnités journalières ont-elles été versées?
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(Le document est déposé)

Question no 795 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne l’engagement du premier ministre à présenter une loi sur les langues autochtones et les plans précis du gouvernement pour mettre en œuvre cet engagement: a) quand le projet de loi sera-t-il déposé au Parlement; b) quelles propositions le projet de loi comprendra-t-il; c) quel est le montant total du financement qui y sera alloué; d) quels sont les détails relatifs à toutes les consultations menées par la ministre des Affaires autochtones et du Nord avant l’annonce du projet de loi à venir, notamment, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, des groupes et des particuliers consultés, (iv) les recommandations adressées à la Ministre; e) quels sont les titres de toutes les notes d’information fournies à la Ministre par le ministère des Affaires autochtones et du Nord entre le 4 novembre 2015 et le 13 décembre 2016 concernant le projet de loi proposé?
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(Le document est déposé)

Question no 796 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne l’annonce du premier ministre, le 6 décembre 2016, que le gouvernement fédéral avait pris des mesures pour donner suite à 36 des 45 appels à l’action lancés par la Commission de vérité et réconciliation qui relèvent de la compétence fédérale exclusive: a) auxquels des appels à l’action le gouvernement a-t-il donné suite; b) quelles mesures ont été prises dans chaque cas, ventilées par appel à l’action; c) est-ce qu’une analyse des coûts a été effectuée sur la mise en œuvre de chacun des 36 appels à l’action que le premier ministre a évoqués; d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le coût de mise en œuvre de chacun de ces 36 appels à l’action?
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(Le document est déposé)
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