I am now prepared to rule on the question of privilege raised on May 28, 2021 by the member for Elgin—Middlesex—London concerning the conduct of the member for Pontiac.
During her intervention, she reported that the member for Pontiac had admitted on social media to committing a breach of conduct in front of the camera during the virtual proceedings of the House in committee of the whole last May 26. Citing the relevant authorities, she argued that this was an unprecedented breach and an offence to the dignity of the House. She added that the behaviour of members participating in the proceedings by video conference must be treated the same as that of members who are physically present in the chamber, whether or not they are on camera.
In response, the member for Kingston and the Islands agreed that it was a deplorable and unacceptable incident, while also pointing out that the member for Pontiac had accepted full responsibility and that he had stepped aside from his parliamentary secretary responsibilities and from his committee responsibilities in order to obtain the appropriate assistance. For that reason, he was again apologizing on his behalf. He concluded by saying that the incident was not a question of privilege because there was a long tradition in the House of accepting members’ apologies.
The Chair has on many occasions reminded members that virtual sessions are an extension of the proceedings of the House and that their conduct must respect our rules and practices, even if they are participating remotely. I want to reiterate, yet again, the importance of everyone adjusting to the temporary measures put in place in response to the pandemic and exercising continued vigilance to prevent such incidents from recurring. As soon as a member connects to a virtual sitting and opens their camera, they are considered to be, for all intents and purposes, in the House.
There is no dispute about the facts in question, and they constitute a serious breach of the rules of decorum and an affront against the dignity of the House. House of Commons Procedure and Practice, third edition, states, at page 60, “Any conduct which offends the authority or dignity of the House...is referred to as a contempt of the House.”
I obviously take note of the apology from the member for Pontiac. He recognized that his behaviour was completely inappropriate and confirms his commitment to obtain the necessary assistance. Nevertheless, the Chair is required to determine whether the alleged facts are a breach of the rules governing contempt and thus merit priority consideration.
That is the case here. I would add that the new reality of members participating virtually, as well as its attendant rules, is unquestionably exceptional in the history of this House, but it is not without challenges. As such, more attention should be paid to this general and fundamental issue, perhaps even more so than to the more limited question on which I am required to rule today.
For those reasons, the Chair rules that there is a prima facie question of privilege. I thus invite the member to move the appropriate motion.
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 28 mai 2021 par la députée Elgin—Middlesex—London concernant la conduite du député de Pontiac.
Lors de son intervention, la députée a rapporté que le député de Pontiac avait admis, via les médias sociaux, avoir commis un écart de conduite devant la caméra lors des délibérations virtuelles de la Chambre en comité plénier, le 26 mai dernier. En citant les autorités en la matière, elle a fait valoir que cet événement constitue un outrage sans précédent qui porte atteinte à la dignité du Parlement. De plus, elle a affirmé que le comportement des députés qui participent aux travaux par vidéoconférence doit être traité de la même façon que celui des députés qui sont présents sur le parquet de la Chambre, qu’ils soient devant la caméra ou non.
En réponse, le député de Kingston et les Îles a convenu qu’il s’agissait d’un incident déplorable et inacceptable, tout en soulignant que le député de Pontiac en assumait l’entière responsabilité, qu’il s’était excusé et qu’il se retirait de ses fonctions de secrétaire parlementaire et de membre d’un comité, afin d’obtenir le soutien approprié. Pour cette raison, il a transmis de nouveau les excuses en son nom. Il a conclu en indiquant que cet incident ne constitue pas une question de privilège puisqu’il y a une longue tradition à la Chambre d’accepter les excuses des députés.
La présidence a souvent rappelé aux députés que les séances virtuelles sont une extension des délibérations de la Chambre et que leur conduite doit respecter nos règles et pratiques, même s’ils participent à distance. Je tiens à réitérer, une fois de plus, l’importance pour tous de s’ajuster aux mesures temporaires qui ont été mises en œuvre pour faire face à la pandémie et de faire preuve d’une vigilance continue afin d’éviter que de tels incidents ne se répètent. Dès qu’un député se connecte à une séance virtuelle et ouvre sa caméra, celui-ci est considéré comme étant, en pratique, à la Chambre.
Les faits rapportés ne sont pas contestés et constituent un manquement grave aux règles de décorum et un affront à la dignité de la Chambre. La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, précise que, à la page 60, et je cite, « […] toute conduite qui cause préjudice à l'autorité ou à la dignité de la Chambre est considérée comme un outrage au Parlement. »
Je prends évidemment acte des excuses du député de Pontiac. Ce dernier reconnaît qu’il s’agit d’un geste tout à fait inapproprié et confirme son engagement à obtenir un soutien approprié. La présidence doit cependant s’en tenir à déterminer si les faits reprochés sont contraires à nos règles en matière d’outrage et s’ils méritent d’être examinés en priorité.
C'est le cas en l'occurrence. J'ajouterais que la nouvelle réalité des députés qui participent à distance aux délibérations, ainsi que les règles qui s'y rattachent, est certes exceptionnelle dans l'histoire de cette Chambre, mais qu'elle n'est pas sans défi. À cet égard, il y aurait tout lieu d'être particulièrement attentif à cette question d'ordre général et fondamental, peut-être plus encore qu'à celle d'une portée limitée qui m'amène à rendre une décision aujourd'hui.
Pour ces raisons, la présidence juge qu'il y a de prime abord matière à question de privilège. J'invite donc la députée à proposer la motion appropriée.