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Lib. (QC)
Mr. Speaker, in contrast to the members opposite who want to get rid of supply management, the Liberal government created supply management. We will continue to defend it, as we will defend the interests of Canadian farm families and all our dairy producers.
The Prime Minister, the Minister of Agriculture, the caucus, the Quebec caucus—in short, everyone—is behind supply management. We created the system, and we will defend it.
Monsieur le Président, c'est le gouvernement libéral qui a créé la gestion de l'offre, contrairement aux députés d'en face qui veulent l'abolition de la gestion de l'offre. Nous continuerons de la défendre, ainsi que les intérêts des familles agricoles canadiennes, ainsi que tous nos producteurs laitiers.
Le premier ministre, le ministre de l'Agriculture, le caucus, le caucus du Québec, tout le monde est derrière la gestion de l'offre. Nous avons mis le système en place et nous allons le défendre.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to remind my colleague that all of these events happened under the Harper government. Currently, there is no problem with the CRA's board of management. The rules are being followed, and everything is in order.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue que tous ces événements se sont passés sous le règne du gouvernement Harper. Actuellement, il n'y a aucun problème relativement au conseil d'administration de l'Agence du revenu. Les règles sont respectées et tout est conforme.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I want to thank my colleague for giving me this opportunity to acknowledge all the hard work being done by the 41 Liberal members from Quebec on the issues that matter to Quebeckers.
These 41 Liberal members can speak with authority on our concrete action and investment for the middle class in areas like infrastructure, housing, research and development, remote regions, small craft harbours, and broadband networks. Quebec is proud of its 41 MPs.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de me permettre de dire à quel point les 41 députés libéraux du Québec font un travail exceptionnel en ce qui concerne les enjeux du Québec.
Ce sont 41 députés libéraux qui sont en mesure de parler d'action et d'investissement concret pour la classe moyenne, l'infrastructure, le logement, la recherche-développement, pour les régions éloignées, les ports pour petits bateaux et les réseaux à large bande. Le Québec est fier de ses 41 députés.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, our government recognizes the important role that small businesses play in creating jobs and growing the middle class.
With respect to the small business tax deduction, I want to point out that we have not changed the tax rules and that the same rules still apply. Of the over 20,000 small and medium-sized businesses reviewed by the CRA, fewer than 20 businesses classified as recreational vehicle parks and recreational camps were denied the deduction.
I would like to remind my colleague opposite that, when his party was in power, consultations were held with sector partners and his government decided not to make any changes.
Monsieur le Président, notre gouvernement reconnaît le rôle majeur des petites entreprises dans la création d'emplois et la croissance de la classe moyenne.
Au sujet de la déduction applicable aux petites et moyennes entreprises, je tiens à souligner que nous n'avons pas changé les règles fiscales et que les mêmes dispositions continuent toujours de s'appliquer. Plus de 20 000 PME examinées par l'Agence et moins de 20 entreprises classées comme des parcs de véhicules récréatifs et des camps récréatifs se sont vu refuser la déduction.
Je tiens à rappeler à mon collègue d'en face que, lorsque son parti était au pouvoir, des consultations avec les partenaires du milieu avaient eu lieu et que son gouvernement avait décidé de ne rien changer.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, our government is improving the services provided by the Canada Revenue Agency to make it easier for Canadians to file their taxes and give them access to the benefits they are entitled to. Our government is concerned when someone does not receive his or her benefits. This is why the CRA has implemented measures to improve services to the public. I urge anyone who is not receiving the guaranteed income supplement to contact the Canada Revenue Agency.
Monsieur le Président, notre gouvernement améliore les services de l'Agence du revenu du Canada, afin de permettre aux Canadiens de produire leur déclaration de revenus plus facilement et qu'ils aient accès aux prestations auxquelles ils ont droit. Toute personne qui ne reçoit pas ses prestations est une préoccupation pour notre gouvernement. C'est pourquoi nous avons mis en place à l'Agence des mesures pour améliorer le service à la population. J'invite toute personne qui ne reçoit pas le Supplément de revenu garanti à communiquer avec l'Agence du revenu du Canada.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, we recognize that the Canadians affected by the wildfires, particularly in British Columbia, are facing challenges, and the Canada Revenue Agency is committed to helping ease their burden.
The CRA provides taxpayer relief in the event of natural disasters, such as the B.C. wildfires. Every application for taxpayer relief is examined individually.
Monsieur le Président, nous reconnaissons que les Canadiens touchés par les feux de forêt, particulièrement en Colombie-Britannique, font face à des difficultés, et l'Agence du revenu s'engage à les aider à alléger leur fardeau.
L'Agence offre des allégements pour les contribuables lorsque des catastrophes naturelles, comme les feux de forêt survenus en Colombie-Britannique, se produisent. Chaque demande d'allégement fait l'objet d'un examen individuel.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, my colleague's rhetoric does not match reality. I invite him to reread the last three budgets. It has always been made clear that our investments cover a five-year period, to ensure that we can combat tax evasion and aggressive tax avoidance strategically and over the long term. We are not going on a spending spree, we are making smart, targeted investments. So far, over $100 million from the 2016 and 2017 budgets has gone to support this important fight against tax evasion and aggressive tax avoidance.
Monsieur le Président, la rhétorique de mon collègue va à l'encontre de la réalité. Je l'invite à relire les trois derniers budgets. Il a toujours été clair que nos investissements se font sur une période de cinq ans pour que nous puissions mener un combat stratégique à long terme contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Nous ne sommes pas dans une course à la dépense, nous faisons des investissements intelligents et ciblés. Jusqu'à maintenant, plus de 100 millions de dollars ont été dépensés en provenance des budget de 2016 et de 2017 dans cette lutte importante contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would invite my colleague to try again. The general anti-avoidance rule committee provides advice on how to enforce the legislation. It is an ad hoc committee that has the expertise to handle complex cases. Only the NDP likes to spend for the sake of spending. There is nothing wrong with having a committee requiring no additional funding. Our government's position is clear. We are giving the CRA the necessary resources to target tax evasion and aggressive tax avoidance.
Monsieur le Président, j'inviterais mon collègue à refaire ses devoirs. Le comité de la règle générale anti-évitement fournit des conseils sur l'application de la loi. Le comité est ad hoc et il est composé d'experts requis pour les cas particuliers complexes. Il n'y a que le NPD qui veut dépenser pour dépenser. Il n'y a rien de mal à avoir un comité d'experts qui fonctionne sans financement ajouté. La position de notre gouvernement est claire. Nous donnons à l'Agence les ressources nécessaires pour cibler l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, the CRA takes the protection of Canadians' tax information very seriously because the trust of individuals and businesses is the cornerstone of Canada's tax system.
The vast majority of breaches reported were the result of misdirected mail. The CRA is one of the government’s largest service organizations, with more than 40,000 employees. It thoroughly investigates all security breaches and possible breaches of confidentiality of taxpayer information and takes appropriate action.
Monsieur le Président, l'Agence prend très au sérieux la protection des renseignements fiscaux des Canadiens, puisque la confiance des particuliers et des entreprises envers l'Agence constitue une pierre angulaire du régime fiscal du Canada.
La plus grande majorité des brèches déclarées sont liées à du courrier mal acheminé. L'Agence est une des plus grandes organisations de services dans le gouvernement, avec plus de 40 000 employés. L'Agence mène des enquêtes approfondies sur toute infraction possible à la sécurité ou sur tout manquement potentiel à l'obligation de confidentialité envers les contribuables et prend les mesures appropriées à cet égard.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, had my colleague opposite listened carefully to my answer, he would know that I did not blame Canada Post.
What I said was that the agency takes the protection of Canadians' tax information very seriously because the trust of individuals is the cornerstone of Canada's tax system. The vast majority of breaches reported were the result of misdirected mail. The agency is one of the largest service organizations, with more than 40,000 employees. It thoroughly investigates all security breaches and possible breaches of confidentiality, and takes appropriate action.
Monsieur le Président, si mon collègue d'en face a bien écouté ma réponse, je n'ai aucunement blâmé Postes Canada.
Ce que j'ai dit, c'est que l'Agence prenait très au sérieux la protection des renseignements fiscaux des Canadiens, puisque la confiance des particuliers est la pierre angulaire du régime fiscal du Canada. La plus grande majorité des brèches déclarées ont été liées à du courrier qui a été mal acheminé. L'Agence est une des plus grandes organisations de service, avec plus de 40 000 employés. On mène des enquêtes approfondies sur toutes les infractions à la sécurité ou sur tout manquement potentiel à l'obligation de confidentialité, et on va prendre les mesures appropriées à cet égard.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, as I have said, the agency takes the protection of Canadians' tax information very seriously because the trust of individuals and businesses is the cornerstone of Canada's tax system. The vast majority of breaches reported were the result of misdirected mail. The agency is one of the government’s largest service organizations, with more than 40,000 employees. It thoroughly investigates all security breaches and possible breaches of confidentiality of taxpayer information. We will take appropriate action.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, l'Agence prend très au sérieux la protection des renseignements fiscaux des Canadiens, puisque la confiance des particuliers et des entreprises envers l'Agence constitue la pierre angulaire du régime fiscal du Canada. La plus grande majorité des brèches déclarées sont liées à du courrier mal acheminé. L'Agence est une des plus grandes organisations de service dans le gouvernement. Elle compte plus de 40 000 employés. Je peux dire que l'Agence mène des enquêtes approfondies sur toutes les infractions possibles à la sécurité ou sur tout manquement potentiel à l'obligation de confidentialité envers les contribuables. Nous allons prendre les mesures appropriées à cet égard.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I thank my colleague from Laval—Les Îles for his ongoing support for vulnerable Canadians. Our government is committed to ensuring that all Canadians receive the tax credits and benefits to which they are entitled. That is why budget 2018 doubles the funding for the community volunteer income tax program so that we can provide even more support for volunteers year round. This program provides much-needed assistance to low-income Canadians by providing a free tax return preparation service. I would like to sincerely thank all of the volunteers who are participating this year.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Laval—Les Îles de son appui continu aux Canadiens vulnérables. Notre gouvernement s'est engagé à ce que tous les Canadiens reçoivent les crédits ou prestations auxquels ils ont droit. C'est pourquoi le budget de 2018 double le financement du programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt, pour que l'on puisse soutenir encore plus les bénévoles, et ce, à longueur d'année. Ce programme apporte l'aide essentielle aux Canadiens à faible revenu, en offrant un service gratuit de préparation des déclarations de revenus. J'aimerais dire un grand merci à tous les bénévoles qui y participent cette année.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, fighting tax evasion, especially abroad, is a priority for our government.
Budget 2018 provides for nearly $200 million in new investments to help us go even further, specifically by making legislative changes that will close the tax loopholes used by multinationals.
I would also like to remind the House that we adhere to all provisions of the international standard for automatic exchange of information with OECD partners. Starting this year, we will have access to millions of records from other jurisdictions that will help us to combat tax evasion and tax avoidance.
Monsieur le Président, lutter contre l'évasion fiscale, en particulier à l'étranger, est une priorité pour notre gouvernement.
Le budget de 2018 prévoit près de 200 millions de dollars en nouveaux investissements pour nous permettre d'aller encore plus loin, notamment au moyen de changements législatifs qui ferment les échappatoires fiscales qui sont utilisées par les multinationales.
J'aimerais aussi rappeler que nous avons adopté les normes internationales d'échange automatique de renseignements avec nos partenaires de l'OCDE. Dès cette année, nous aurons accès à des millions de données en provenance d'autres administrations pour nous permettre de lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, our government is committed to ensuring that the CRA treats Canadians as important clients and not just as taxpayers.
The CRA undertakes a review of all court decisions in order to ensure that its programs and services are held to the highest standard. I would like to remind my colleague that this case began in 2008, under the previous Conservative government. The criminal investigations program has since been transformed to focus on the most serious cases of tax evasion.
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que l'Agence traite les Canadiens et les Canadiennes comme des clients importants et non pas comme de simples contribuables.
L'Agence entreprend un examen de toutes les décisions des tribunaux afin de s'assurer que ses programmes et services sont conformes aux plus hautes normes. Je rappelle à mon collègue que ce cas date de 2008, sous l'ancien gouvernement conservateur. Le programme d'enquête criminelle a depuis été transformé pour cibler les cas les plus graves d'évasion fiscale.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, our government promised to crack down on tax evasion. We are working with our international partners to fight tax evasion abroad by improving the exchange of information and improving our practices.
That collaboration is why I was at the OECD three weeks ago. I announced that Canada will host a Large Business and International Programme meeting of tax experts from around the world this fall. Information exchange is crucial to successfully fighting tax evasion.
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à lutter fermement contre l'évasion fiscale. Nous collaborons d'ailleurs avec nos partenaires internationaux pour lutter contre l'évasion fiscale à l'étranger en améliorant l'échange de renseignements et en améliorant nos pratiques.
Dans le cadre de cette collaboration, j'étais à l'OCDE, il y a trois semaines. J'ai annoncé que le Canada serait l'hôte, cet automne, d'une réunion du Programme des grandes entreprises et du secteur international à laquelle seront conviés des fiscalistes du monde entier. L'échange d'informations est primordial pour le succès de la lutte contre l'évasion fiscale.
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