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Lib. (NB)
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2018-11-01 14:41 [p.23148]
Mr. Speaker, we saw yesterday another example of what Conservative leaders do when they are in dire straits. They beg for an endorsement from the Fords.
We remember Stephen Harper in the dying days of the 2015 election with a fake cash register at an event with the Fords. Now the current leader appears to also be taking orders from Premier Ford to ensure that there is no plan to deal with climate change and no plan to make the Canadian economy more competitive. That is not something this government will do.
Monsieur le Président, nous avons été témoins encore une fois hier de la manière dont les chefs conservateurs réagissent lorsqu'ils sont dans une situation désespérée. Ils supplient les Ford de leur donner leur appui.
Il n'y a qu'à se rappeler la fin de la campagne électorale de 2015 lorsque Stephen Harper avait amené avec lui une fausse caisse enregistreuse à un événement organisé par les Ford. Le chef actuel semble maintenant lui aussi obéir aux ordres du premier ministre Ford pour qu'il n'y ait pas de plan pour lutter contre les changements climatiques ni pour rendre plus concurrentielle l'économie du Canada. Ce n'est pas ce que va faire le gouvernement.
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Lib. (NB)
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2018-11-01 15:05 [p.23153]
Mr. Speaker, I thank my hon. colleague for his question.
Our government looks forward to working with the new government in Quebec on important topics like immigration, and we look forward to helping Quebec maintain its economic prosperity.
I spoke briefly with the new minister, Simon Jolin-Barrette. My cabinet colleagues and I look forward to meeting with him, hopefully in the coming days.
We are going to work with the Government of Quebec.
Monsieur le Président, je remercie notre honorable collègue de sa question.
Notre gouvernement a hâte de collaborer avec le nouveau gouvernement du Québec sur des questions aussi importantes que l'immigration et d'aider le Québec à assurer sa prospérité économique.
J'ai eu moi-même une brève conversation avec le nouveau ministre Simon Jolin-Barrette. J'ai bien hâte de rencontrer le nouveau ministre au cours des prochains jours, je l'espère, comme le feront mes collègues du Conseil des ministres.
Nous allons collaborer avec le gouvernement du Québec.
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Lib. (NB)
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2018-11-01 15:06 [p.23153]
Mr. Speaker, it is regrettable that my hon. colleague thinks it is meaningless to want to collaborate with the Quebec government.
I am surprised to hear such remarks from that corner of the House of Commons.
Monsieur le Président, il est regrettable que mon honorable collègue trouve cela vide de vouloir collaborer avec le gouvernement du Québec.
Je suis surpris d'entendre ces paroles provenant de ce coin de la Chambre des communes.
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Lib. (NB)
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2018-10-30 14:38 [p.23027]
Mr. Speaker, Canadians across the country expect their government to take action to deal with climate change. That is exactly what our government is doing. We are ensuring a price across Canada on what we do not want, pollution, so we can get more of what we want, lower emissions, new business opportunities and more money in the pockets of Canadians.
The Leader of the Opposition is at Queen's Park today getting his marching orders from Doug Ford on Stephen Harper's failed plan to deal with climate change. Canadians expect better from the leader of the Conservative Party.
Monsieur le Président, dans tout le pays, les Canadiens attendent de leur gouvernement qu'il prenne des mesures pour lutter contre les changements climatiques. C'est exactement ce que fait le gouvernement. Nous mettons un prix dans tout le Canada sur ce que nous ne voulons pas, à savoir la pollution, pour obtenir davantage de ce que nous souhaitons, à savoir la baisse des émissions, de nouveaux débouchés d'affaires et davantage d'argent pour les Canadiens.
Le chef de l’opposition est aujourd'hui à Queen's Park pour prendre ses ordres de Doug Ford relativement au plan voué à l'échec que Stephen Harper avait proposé pour lutter contre les changements climatiques. Les Canadiens attendent mieux de la part du chef du Parti conservateur.
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Lib. (NB)
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2018-10-30 14:40 [p.23027]
Mr. Speaker, our plan is clear. We are putting a price on pollution and making life more affordable for Canadians. Climate change is real. Canadians deserve to know their government has a plan to deal with it, something the Conservative Party does not have.
What they do not expect is for the Leader of the Opposition to get ordered around by Premier Ford, who is pushing Stephen Harper's failed agenda of 10 years of doing nothing to deal with climate change. Canadians deserve better.
Monsieur le Président, notre plan est clair. Nous tarifions la pollution et nous rendons la vie plus abordable pour les Canadiens. Les changements climatiques sont réels. Les Canadiens méritent de savoir que le gouvernement possède un plan pour s'attaquer au problème, ce qui n'est pas le cas du Parti conservateur.
Ils ne s'attendent pas à ce que le chef de l'opposition prenne ses ordres du premier ministre Ford, qui préconise le lamentable programme sur 10 ans de Stephen Harpe qui consiste à ne rien faire pour lutter contre les changements climatiques. Les Canadiens méritent mieux.
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Lib. (NB)
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2018-10-23 10:13 [p.22706]
Mr. Speaker, it will not surprise or shock anyone that I disagree with most, if not all, of those comments. First, what we are seeking to do is to send this legislation to committee. This legislation will have been before the House for three days.
My hon. colleague referred to the importance of hearing from correctional officers. I personally have a large federal correctional institution in my riding. In fact, there are three institutions. I have had a chance to meet with the union representatives for correctional officers on a number of occasions. I think it is always important to listen to those men and women who work in the system. Having the legislation at committee would allow us to do exactly that.
As my hon. colleague noted, this legislation has been before the House for some time. If we fail to enact legislation by December of this year or January of next year, because of court decisions in two jurisdictions, we could very well find ourselves in a situation where the institutions would have no recourse to the proper tools to ensure safety.
Monsieur le Président, je ne surprendrai personne en disant que je suis en désaccord avec la plupart de ces observations, sinon toutes. Nous cherchons avant tout à renvoyer le projet de loi au comité. Voilà trois jours que le projet de loi est à l'étude à la Chambre.
L'honorable députée souligne l'importance d'entendre le point de vue des agents de correction. Ma propre circonscription compte trois établissements correctionnels, dont un grand pénitencier fédéral. J'ai eu l'occasion de rencontrer des représentants syndicaux des agents correctionnels à plusieurs reprises. Il faut être à l'écoute des hommes et des femmes qui travaillent dans le système. Renvoyer le projet de loi au comité nous permettra de faire précisément cela.
Comme ma collègue l'a fait remarquer, la Chambre étudie le projet de loi depuis un certain temps. En raison de décisions de la cour dans deux juridictions, des établissements pourraient se voir dans l'impossibilité de recourir aux outils nécessaires pour assurer la sécurité si nous n'arrivons pas à faire adopter la loi d'ici décembre ou janvier prochain.
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Lib. (NB)
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2018-10-23 10:16 [p.22707]
Mr. Speaker, I thank my colleague from Beloeil—Chambly for his comments. Let me reassure him. I know he must be very worried about the use of time allocation. I can assure him that we are nowhere near the historical record set by the former Conservative government. I think he will agree that it is likely to remain a record for a long time.
However, we agree that this bill needs to be studied by a parliamentary committee, which is precisely where this kind of issue could be examined. I do not agree with my colleague, because not passing a bill in the next few months could in fact take away the appropriate tools available to the management of correctional institutions under the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which is extremely important to our government. We believe that this bill is consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the court decisions. That is why we are asking members to send it to committee quickly.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Beloeil—Chambly de ses commentaires. Je veux le rassurer. Je sais qu'il doit être énormément inquiet quant à l'utilisation de l'attribution de temps. Je peux lui assurer que d'aucune façon nous allons atteindre le record historique de l'ancien gouvernement conservateur. Je crois qu'il sera d'accord avec moi que cela risque de demeurer un record historique pour bien longtemps.
Cependant, nous acceptons que ce projet de loi doit être étudié par un comité parlementaire, où, précisément, ce genre de questions pourraient être étudiées. Je ne suis pas d'accord avec mon collègue, car le fait de ne pas adopter un projet de loi dans les mois à venir risque précisément d'enlever aux responsables des institutions correctionnelles des outils appropriées conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui est extrêmement important pour notre gouvernement. Nous croyons que ce projet de loi est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et aux décisions des tribunaux. C'est pourquoi nous demandons aux députés de l'étudier en comité promptement.
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Lib. (NB)
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2018-10-23 10:19 [p.22707]
Mr. Speaker, I thank my colleague from Charlesbourg—Haute-Saint-Charles for his intervention.
I agree with him in part. It is indeed important to listen and consider the experience, judgment and suggestions of correctional services professionals. As I told him, as the member for Beauséjour, I have had many opportunities to meet extraordinary women and men who work for the Correctional Service of Canada. We know that their working conditions are often extremely difficult and we have a lot of respect for them. That is partly why we believe that CSC needs to have the right tools for ensuring safety in the institutions, including the safety of the inmates and the staff who work there.
That is why, in the wake of the court rulings, that apply not just in one jurisdiction, but in many jurisdictions in Canada, including rulings based on the Canadian Charter of Rights and Freedoms, we think that it is the right time to renew the tools available to the Correctional Service of Canada to uphold the rights of prisoners and, most importantly, to ensure safety and security in the institutions, including the safety of employees and visitors.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de son intervention.
Je suis d'accord avec lui en partie. Effectivement, il est important d'être à l'écoute et de tenir compte de l'expérience, du jugement et des suggestions des professionnels du domaine des services correctionnels. Comme je lui ai dit, comme député de Beauséjour, j'ai eu à maintes reprises l'occasion de rencontrer des femmes et des hommes extraordinaires qui travaillent pour le Service correctionnel du Canada. Nous reconnaissons qu'ils travaillent dans des conditions de travail souvent extrêmement difficiles et nous avons du respect pour eux. C'est un peu pourquoi nous croyons que les services correctionnels doivent avoir recours aux outils appropriés pour assurer la sécurité dans les institutions, notamment celle des détenus et du personnel qui y travaille.
C'est pourquoi, dans la foulée des décisions des tribunaux, qui ne s'appliquent pas seulement dans une administration, mais dans plusieurs administrations au pays, y compris les décisions qui sont basées sur la Charte canadienne des droits et libertés, nous pensons que c'est le moment approprié pour renouveler les outils dont dispose le Service correctionnel du Canada pour faire respecter les droits des personnes incarcérées et, principalement, pour assurer la sécurité dans les institutions, notamment celle des employés et des visiteurs.
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Lib. (NB)
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2018-10-23 10:21 [p.22708]
Mr. Speaker, I thank my colleague from Abitibi—Témiscamingue for her comments.
We are trying to do exactly what my colleague talked about. We are in the process of responding purposefully and appropriately to the courts' decisions. What we are proposing in the bill is very different from the current system. There will be structured intervention units. We are doubling the number of hours inmates spend outside their cells and guaranteeing them a minimum of two hours a day of human interaction, whether it is with staff, volunteers, health care providers, chaplains or visitors with whom the inmates interact well. We are therefore responding specifically to the courts' concerns and have been for some time.
I am from New Brunswick, and I clearly remember the tragic case of Ashley Smith, a young woman from Moncton, near where I live. We are very aware of the need to have appropriate tools that comply with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and that enable those responsible to keep everyone in these institutions safe, particularly staff and visitors. That is clearly our government's priority.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue de ses commentaires.
Ce que nous essayons de faire va précisément dans le sens qu'a bien indiqué ma collègue. Nous sommes en train de répondre délibérément et d'une façon appropriée aux décisions des tribunaux. Ce que nous proposons dans le projet de loi est très différent du système actuel. Nous aurons des unités d'intervention structurée. Nous doublons le nombre d'heures passées en dehors de la cellule et nous garantissons un minimum de deux heures par jour d'interaction humaine, que ce soit avec le personnel, des bénévoles, des prestataires de soins de santé, des aumôniers ou des visiteurs avec lesquels les délinquants sont compatibles. Nous répondons donc précisément aux inquiétudes des tribunaux, et ce, depuis très longtemps.
Je viens du Nouveau-Brunswick et je me souviens bien de la tragédie du cas d'Ashley Smith, qui était une jeune femme originaire de la ville de Moncton, près de chez moi. Nous sommes énormément conscients de la nécessité d'avoir des outils appropriés qui sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés et qui permettent aux responsables d'assurer la sécurité dans les institutions, notamment celle de leurs employés et des visiteurs. C'est évidemment la priorité de notre gouvernement.
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Lib. (NB)
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2018-10-23 10:24 [p.22708]
Mr. Speaker, my colleague from St. Albert—Edmonton asks why the government would do that. Actually, the government would not do that and that is not what we are doing. My hon. colleague knows very well that this government takes the safety and security of correctional institutions extremely seriously. We agree that correctional institutions must always have a way of separating inmates who pose a risk to the safety of other inmates, staff and visitors in these facilities and in some cases their own safety as well.
The new secure intervention units will allow for those offenders to be removed from the general population. That way, we are ensuring that even while they are separated, unlike the previous system, they retain access to rehabilitative programs, health programs and mental health treatment as well. Our main priority is to ensure, as I said, the safety of these correctional institutions.
With all the respect I have for my colleague from St. Albert—Edmonton, he arrives at a conclusion that is not entirely accurate. The government would never proceed in the way that he described in his comments.
Monsieur le Président, mon collègue de St. Albert—Edmonton demande pourquoi le gouvernement fait une chose pareille. En fait, le gouvernement ne ferait jamais une chose pareille, et ce n'est pas ce qu'il fait non plus. Mon collègue sait très bien que le gouvernement prend très au sérieux la sécurité des établissements correctionnels. Nous convenons que les établissements correctionnels doivent toujours disposer d'un moyen pour séparer les détenus qui présentent un risque pour la sécurité des autres détenus, du personnel et des visiteurs dans ces établissements et, dans certains cas, pour leur propre sécurité aussi.
Les nouvelles unités d’intervention structurée permettront de retirer ces délinquants de la population carcérale générale. Ainsi, contrairement au système précédent, nous veillons à ce que ces détenus, en dépit du fait qu'ils sont séparés des autres, continuent d'avoir accès aux programmes de réadaptation, aux programmes de santé ainsi qu'aux soins de santé mentale. Comme je l'ai mentionné, notre principale priorité est d'assurer la sécurité des établissements correctionnels.
Avec tout le respect que je dois à mon collègue de St. Albert—Edmonton, il tire une conclusion qui n'est pas tout à fait juste. Le gouvernement n'agirait jamais de la façon qu'il a décrite dans son intervention.
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Lib. (NB)
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2018-10-23 10:26 [p.22708]
Mr. Speaker, in spite of my colleague from Avalon having only been elected to Parliament three years ago, he is a very insightful parliamentarian who understands, deliberately and profoundly, our parliamentary system and the procedures of the House of Commons. It is certainly my hope that he will continue to serve in this place for many decades to come. I cannot imagine the people of Avalon could find a better representative for their constituency than the member who is serving here now.
He highlights exactly the importance of allowing a committee of parliamentarians representing all parties in the House to scrutinize this legislation, to hear from experts and witnesses. Some in the House may choose to only be interested in listening to one particular perspective. I would urge members on that committee to listen to all perspectives and help us craft the best legislation possible to ensure the safety of correctional institutions, the remarkable women and men who work in those institutions, but also comply with the Charter of Rights and Freedoms. I cannot imagine any member of Parliament would want otherwise.
Monsieur le Président, bien qu'il n'ait été élu au Parlement qu'il y a trois ans, mon collègue d'Avalon est un parlementaire très perspicace qui comprend, en profondeur et avec justesse, notre régime parlementaire et les procédures de la Chambre des communes. J'ai certainement espoir qu'il continuera de siéger dans cette enceinte pour des décennies à venir. Je ne saurais imaginer un meilleur représentant pour les gens d'Avalon que leur député actuel.
Mon collègue fait valoir l'importance de permettre à un comité de parlementaires de tous les partis représentés à la Chambre d'examiner méticuleusement le projet de loi ainsi que d'entendre des spécialistes et des témoins. Certains députés ne s'intéressent parfois qu'à un seul point de vue. J'invite les membres du comité à écouter tous les points de vue et à nous aider à façonner le meilleur projet de loi possible afin d'assurer non seulement la sécurité des établissements correctionnels ainsi que des femmes et des hommes remarquables qui y travaillent, mais aussi le respect de la Charte des droits et libertés. Je ne peux concevoir qu'un député souhaite qu'il en soit autrement.
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Lib. (NB)
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2018-10-23 10:28 [p.22708]
Mr. Speaker, I am not sure all members will agree with me, but perhaps some might. It is somewhat ironic for a member of the Conservative Party to be feigning indignation with respect to a parliamentary process that was not allowed to run its course over and over again. My colleague from the NDP I think highlighted the historic record of time allocation and closure used by the Conservative member's party when it was in power some short three years ago. Therefore, I think we can discount that comment.
What we can retain from my hon. colleague's intervention is our government's concern for public safety. When people are incarcerated in federal correctional institutions, it is incumbent on any government to ensure that they receive the mental health and rehabilitative services and what is needed for them, because the vast majority of people who are incarcerated in federal institutions also return to society. All of us want those people to return to society healthier and in a position where they will not reoffend. That is what makes communities safer. We believe that with the significant financial investments that our government is prepared to make and these new measures, we are going to strike exactly that balance and keep those in the institutions safe and also focus on the safety of communities and Canadians. That is our priority.
Monsieur le Président, je ne sais pas si tous les députés partageront mon avis, mais certains le pourraient. Il est quelque peu paradoxal qu'un membre du Parti conservateur feigne l'indignation concernant un processus parlementaire que le parti n'a pas laissé suivre son cours à maintes reprises. Je crois que c'est mon collègue du NPD qui a souligné le nombre de fois que le Parti conservateur a eu recours à des motions d'attribution de temps et de clôture lorsqu'il était au pouvoir il y a trois ans à peine. Je pense donc que nous pouvons écarter le commentaire de la députée.
Ce qui mérite d'être retenu au sujet de l'intervention de ma collègue, c'est le souci du gouvernement pour la sécurité publique. Lorsque des gens sont incarcérés dans des établissements correctionnels fédéraux, il incombe au gouvernement de faire en sorte qu'ils reçoivent des services de santé mentale et de réadaptation et ce dont ils ont besoin, car la vaste majorité des personnes détenues dans des établissements fédéraux réintègrent aussi la société. Nous voulons tous que les détenus réintègrent la société en meilleure santé et qu'ils ne récidivent pas. C'est ce qui rend les collectivités plus sûres. Grâce aux nouvelles mesures et aux sommes importantes que le gouvernement est prêt à verser, nous croyons que nous trouvons un juste équilibre qui nous permettra d'assurer la sécurité des détenus et de nous concentrer sur la sécurité des collectivités et des Canadiens. C'est notre priorité.
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Lib. (NB)
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2018-10-23 10:31 [p.22709]
Mr. Speaker, I would be very happy to enlighten my colleague from Beloeil—Chambly. He asked a number of important questions. He is correct that the practice of administrative segregation both in provincial institutions and, what obviously is of concern to us, in federal institutions has been the subject of a number of court cases. He referred to the court case in British Columbia. It has been before superior and appeal courts in other jurisdictions. My hon. colleague will also know that this matter is also subject to a number of potential class action lawsuits. While the court rulings in British Columbia and Ontario, as my colleague properly noted, are under appeal, one is under appeal by our government and one is under appeal by another party, as we sit here today, those rulings declaring segregation as currently practised to be unconstitutional will take effect at the end of this year and we have to be ready for that. Our position is that it would be irresponsible to leave the correctional authorities without the appropriate tools that respect the Charter of Rights and Freedoms. Our position would also allow them to ensure the safety of the institutions in which they serve and of course ensure the public safety of all Canadians.
Monsieur le Président, je serais ravi d'éclairer mon collègue de Beloeil—Chambly. Il a posé un certain nombre de questions importantes. Il est vrai, comme il le dit, que la méthode de l'isolement préventif, tant dans les établissements provinciaux que dans les établissements fédéraux — ceux auxquels nous nous intéressons, il va sans dire —, a fait l'objet d'un certain nombre d'affaires judiciaires. Il a mentionné la décision rendue en Colombie-Britannique. D'autres tribunaux, des cours supérieures ou cours d'appel, ailleurs se sont aussi penchés sur la question. Mon collègue sait également qu'un certain nombre de recours collectifs pourraient éventuellement être entamés sur cette question. Bien que les décisions des tribunaux de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, comme l'a indiqué mon collègue à juste titre, aient été portées en appel — par le gouvernement libéral dans un cas, et par une autre partie, dans l'autre —, aujourd'hui, ces décisions voulant que l'isolement tel qu'il est employé à l'heure actuelle soit une pratique qui va à l'encontre de la Constitution vont prendre effet à la fin de l'année, et nous devons nous tenir prêts. Nous sommes d'avis qu'il serait irresponsable de ne pas fournir aux autorités correctionnelles des outils adéquats qui respectent la Charte des droits et libertés. La façon de procéder que nous préconisons leur permettrait en outre d'assurer la sécurité des établissements dont elles ont la charge et, bien entendu, celle de la population canadienne.
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Lib. (NB)
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2018-10-23 10:33 [p.22709]
Mr. Speaker, I would not purport to take the member's comments as disingenuous. The hon. member wants to represent his constituents and serve in this House, but I would urge him to think carefully about the parliamentary process. By allowing this proposed legislation to go to committee, we can hear from colleagues on the public safety committee, and we can hear from Canadians who have real and significant experience in these matters.
The Conservative Party moved a reasoned amendment on the first day of debate. People at home may not understand what this is, and one could argue that it was not very reasoned anyway, but there is a parliamentary tool called a “reasoned amendment”, which is designed to ensure that the legislation never passes.
Therefore, on the first day of debate in this House, the Conservative Party moved an amendment designed to jam the legislation. Those members should not now be standing and saying, “Oh my God, we need to hear from every member in the House on this important bill.” That is a fundamental contradiction.
Monsieur le Président, je ne prétends pas que les observations du député sont malhonnêtes. Le député veut représenter les gens de sa circonscription et servir la population à la Chambre. Toutefois, je l'exhorte à réfléchir au processus parlementaire. En renvoyant la mesure législative au comité, nous pouvons entendre nos collègues qui siègent au comité de la sécurité publique ainsi que des Canadiens qui ont une riche expérience pertinente en la matière.
À la première journée du débat, le Parti conservateur a présenté un amendement motivé. Les gens à la maison ne connaissent pas nécessairement ce que veut dire le terme, et on pourrait penser que le motif n'était pas vraiment valable de toute façon. Cela dit, il existe un outil parlementaire appelé un « amendement motivé » qui est conçu pour garantir qu'un projet de loi ne soit jamais adopté.
Par conséquent, le premier jour du débat à la Chambre, le Parti conservateur a présenté un amendement visant à bloquer la mesure législative. Les députés de ce parti ne devraient donc pas s'écrier maintenant: « Oh, il faut absolument entendre ce que tous les députés ont à dire sur ce projet de loi important. » C'est une contradiction fondamentale.
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Lib. (NB)
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2018-10-23 10:35 [p.22710]
Mr. Speaker, I thank the member for the comment. If we are looking to find contradictory statements and behaviour, I would not start in that corner. The member is right. She has the virtue of being able to be consistent in all these matters, and for that she has my respect and affection.
The member is correct in that members who serve in this House representing their constituents from non-recognized parties, in some cases, are not able to access the committee proceedings as other members might. Therefore, I want to assure the hon. member that we would be happy to welcome her at the public safety committee. My colleagues from the Liberal side on that committee will obviously ensure that she is able to participate and ask questions, because we think it is important to hear her voice on a committee like that.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son observation. Il est vrai que ce n'est pas dans sa section de la Chambre qu'on regarde quand il est question de déclarations et de comportements contradictoires. La députée dit vrai. Ses positions à l'égard de ces questions demeurent cohérentes, ce qui lui vaut mon respect et mon affection.
Comme la députée l'a souligné, les députés qui représentent leurs concitoyens à la Chambre mais dont le parti n'est pas reconnu ne peuvent pas participer aux travaux des comités comme les autres députés. Par conséquent, je tiens à dire à la députée qu'elle est la bienvenue au comité de la sécurité publique. Mes collègues libéraux qui y siègent verront, bien sûr, à ce qu'elle puisse participer aux travaux et poser des questions, car il nous apparaît important que son point de vue soit entendu dans un tel comité.
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