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Lib. (QC)
Mr. Speaker, if the Conservative members truly care about freedom of speech, they will let our democracy continue its work freely. This bill would not regulate the Internet, or what people choose to post online or even view online, not at all. Individual activities are explicitly exempt from all three requirements above.
Freedom of speech is not negotiable for our government. It is explicitly protected under this act and in our Charter of Rights and Freedoms. We will continue to abide by it. We will let the committee pursue its work, and if that means a charter review needs to go on, we will be happy to do it.
Monsieur le Président, si les députés conservateurs se souciaient réellement de la liberté d'expression, ils laisseraient le processus démocratique suivre son cours sans y faire obstruction. Le projet de loi en question ne vise pas à réglementer Internet ni à déterminer ce que les gens peuvent publier ou voir en ligne. Ce n'est absolument pas le cas. Les activités des particuliers sont explicitement exclues des trois exigences que j'ai mentionnées.
Pour le gouvernement, la liberté d'expression est intouchable. Elle est expressément protégée par la loi et par la Charte des droits et libertés. Nous allons toujours respecter cette dernière. Nous allons laisser le comité faire son travail et, s'il conclut qu'un examen fondé sur la Charte doit être mené, nous n'hésiterons pas à le faire.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I thank my hon. colleague for giving me the opportunity to remind him of all the people and organizations across the country who support Bill C-10.
Among others, there is Pierre Trudel, professor at Université de Montréal's Faculty of Law and first chair holder of the L.R. Wilson chair in information technology and e-commerce law. There is also the Coalition for the Diversity of Cultural Expressions, the National Alliance of the Music Industry, the Association des distributeurs exclusifs de livres en langue française, the Société civile des auteurs multimédia, the Société des auteurs et compositeurs dramatiques, Copibec, the Association—
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de me donner l'occasion de lui rappeler tous ceux et celles ainsi que les organisations de partout au pays qui appuient le projet de loi C-10.
Je pense notamment à Pierre Trudel, professeur de droit à l'Université de Montréal et premier détenteur de la Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique. Il y a aussi la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, l'Alliance nationale de l'industrie musicale, l'Association des distributeurs exclusifs de livres en langue française, la Société civile des auteurs multimédia, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, Copibec, l'Association des...
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to paraphrase Jérôme Payette, the executive director of the Professional Music Publishers' Association. According to him, Conservatives are using misinformation, fear and filibustering to prevent the passage of a bill at the expense of our cultural future. He considers that to be loathsome. He says that the Conservative Party of Canada is against culture and he feels that we need Bill C-10. I would remind my hon. colleague that this does not come from me, but from people in the cultural sector.
Monsieur le Président, je vais me permettre de reprendre les propos de Jérôme Payette, directeur général de l'Association des professionnels de l'édition musicale. Selon lui, les conservateurs utilisent la désinformation, la peur et l'obstruction parlementaire afin d'empêcher l'adoption d'un projet de loi, au détriment de notre avenir culturel. Il juge cela odieux, dit que le Parti conservateur du Canada est contre la culture québécoise, et estime qu'on a besoin du projet de loi C-10. Je rappellerai à mon honorable collègue que ce n'est pas moi qui dis cela, mais les gens du secteur de la culture.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to share another quote from Jérôme Payette, who wrote the following to the member for Richmond—Arthabaska: “It is very disappointing that you and the [Conservative Party] have opted for partisanship at the expense of Quebec and Canadian culture. The C-10 study isn't even over yet. Yours is the only party threatening freedom of expression.”
It is purely political.
Monsieur le Président, je poursuivrai par une autre citation de M. Jérôme Payette, qui écrit ceci au député de Richmond—Arthabaska: « [i]l est très décevant que vous et le [Parti conservateur] ayez choisi la partisanerie au détriment de notre culture québécoise et canadienne. L'étude [du projet de loi] C-10 n'est même pas terminée. La liberté d'expression n'est pas menacée par tous les autres partis sauf le vôtre! »
C'est purement politique.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, it is clear that what we want to do is focus on two things.
First, we want social media platforms to contribute financially to our cultural industry. Second, we want to make our Canadian artists discoverable on platforms such as YouTube.
Today I was relieved to see that the Conservative Party is finally listening to the cultural sector. I would be very disappointed if the Bloc Québécois were to stop listening to Quebec's cultural sector. I hope the committee responsible for studying Bill C-10 will resume its work so that this bill, which is very important to all our artists and creators, can be passed as soon as possible.
Monsieur le Président, il est clair que ce que nous voulons, c'est nous concentrer sur deux choses.
Premièrement, que les plateformes des médias sociaux contribuent financièrement à notre industrie culturelle. Deuxièmement, de rendre nos artistes canadiens découvrables sur des plateformes telles YouTube.
J'ai été soulagé, aujourd'hui, de voir que le Parti conservateur écoute enfin le secteur culturel. Je serais très déçu que le Bloc québécois arrête d'écouter le secteur culturel québécois. J'espère que le comité responsable de l'étude du projet de loi C-10 reprendra ses travaux, afin que ce projet de loi très important pour l'ensemble de nos artistes et de nos artisans soit adopté le plus rapidement possible.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I am always pleased to respond to the requests of the Standing Committee on Canadian Heritage. I have appeared before that committee every time it has asked me to do so.
As my hon. colleague is well aware, clause 2(3) of the bill specifies that Bill C-10 must be consistent with freedom of expression and journalistic and creative independence. Since my colleague examined the bill so closely, I would be surprised if he forgot about that.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux de répondre aux demandes du Comité permanent du patrimoine canadien. Je me suis présenté chaque fois qu'il en a fait la demande.
Comme mon honorable collègue le sait très bien, l'article 2(3) du projet de loi spécifie que le projet de loi C-10 doit être compatible avec la liberté d'expression, la liberté de création et la liberté journalistique. Ce serait quand même surprenant que, l'ayant étudié d'aussi près, mon collègue ait oublié cela.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to quote members of the Coalition for the Diversity of Cultural Expressions, who state, “Bill C-10 in no way infringes on the freedom of expression, nor does it represent censorship of the Internet.”
The cultural sector is very clear. It wants this bill. Hundreds of millions of dollars for art creators, artists and art musicians are at stake. We are asking the committee to accelerate the completion of its work on Bill C-10 so it can be brought back to the House.
Monsieur le Président, la Coalition pour la diversité des expressions culturelles estime que « le projet de loi C-10 ne porte aucunement atteinte à la liberté d'expression, pas plus qu'il ne représente une censure d'Internet ».
Le milieu culturel est catégorique: il réclame ce projet de loi. Les créateurs, les artistes et les musiciens risquent d'être privés de centaines de millions de dollars. Nous demandons au comité d'accélérer le pas et de terminer l'étude du projet de loi C-10 afin qu'il puisse être renvoyé à la Chambre.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, yesterday at committee, it was made clear that we want to focus on a few things. We want social media platforms to fairly financially contribute to our cultural industry, just like Canadian companies do, and make our Canadian artists discoverable like suggested playlists on YouTube.
We continue to stand with our artists and creators. It pains me to see the Conservatives work for the interests of foreign tech companies. I call on the Conservative Party of Canada to let the Canadian heritage committee pursue its work later today.
Monsieur le Président, il a été bien précisé, hier, au comité, que nous voulions concentrer nos efforts sur quelques points. Nous voulons que les plateformes de médias sociaux contribuent financièrement de manière équitable à notre industrie culturelle, tout comme le font les entreprises canadiennes, et qu'elles contribuent à faire découvrir nos artistes canadiens dans des listes de lecture suggérées, par exemple, comme le fait YouTube.
Nous continuons à soutenir nos artistes et nos créateurs. Cela m'attriste de voir les conservateurs défendre les intérêts d'entreprises technologiques étrangères. Je demande au Parti conservateur du Canada de laisser le comité du patrimoine canadien poursuivre ses travaux plus tard, aujourd'hui.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, we have been saying this from the beginning, and confirmed it last night. Bill C-10 is about fairness, not about what we can or cannot post online. Bill C-10 does not remove anything from Canadians. What it would do is give them more opportunities to meet with their artists and creators. How are we going to do this? By by making big streaming companies pay their fair share to our cultural institutions and ensure Canadian artists are discoverable on their platforms.
I invite the Conservative Party to join me in this important task and get Bill C-10 adopted. Our creators cannot afford to wait any longer.
Monsieur le Président, nous le disons depuis le début et nous l'avons confirmé hier soir. Le projet de loi C-10 vise à garantir l'équité, et non à déterminer ce que nous pouvons diffuser en ligne ou non. Il n'enlève rien aux Canadiens et aurait pour effet de leur donner plus d'occasions de rencontrer leurs artistes et leurs créateurs. Comment? En obligeant les grands diffuseurs de contenu vidéo en ligne à faire une juste contribution à nos institutions culturelles et à donner de la visibilité aux artistes canadiens sur leurs plateformes.
J'invite le Parti conservateur à se joindre à moi pour réaliser cette tâche importante et adopter le projet de loi C-10. Nos créateurs ne peuvent pas se permettre d'attendre plus longtemps.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, if the Conservative Party members truly cared about freedom of speech, then it would let our democracy continue its work freely.
Again, this bill is not about what anyone can or cannot post online. Freedom of speech is not negotiable for our government. It is explicitly protected under this act and in our Charter of Rights and Freedoms. If the member opposite actually read the bill, she would see article 2(3). We will continue to abide by these rules and we should let the committee pursue its work. If it means a charter review. then it will be done at the end of the process.
Monsieur le Président, si les membres du Parti conservateur s'intéressaient vraiment à la liberté d'expression, ils laisseraient la démocratie continuer de fonctionner librement.
Je le répète, ce projet de loi n'a pas pour but de déterminer ce que les gens peuvent diffuser en ligne ou non. La liberté d'expression est non négociable pour le gouvernement. Elle est explicitement protégée dans cette loi et dans la Charte canadienne des droits et libertés. Si la députée d'en face avait vraiment lu le projet de loi, elle aurait pris connaissance du paragraphe 2(3). Nous continuerons de respecter ces règles et nous devrions laisser le comité faire son travail. Si cela implique un examen de la conformité à la Charte, ce sera fait à la fin du processus.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, it is pathetic to see my hon. colleague deliberately misleading the House and Canadians, because he knows full well that subsection 2(3) of the Broadcasting Act reads as follows:
This Act shall be construed and applied in a manner that is consistent with the freedom of expression and journalistic, creative and programming independence enjoyed by broadcasting undertakings.
Why is the opposition member deliberately misleading the public and the House?
Monsieur le Président, il est navrant de voir mon honorable collègue délibérément induire la Chambre et les Canadiens et les Canadiennes en erreur, car il sait très bien que le paragraphe 2(3) de la Loi sur la radiodiffusion se lit comme suit:
L’interprétation et l’application de la présente loi doivent se faire de manière compatible avec la liberté d’expression et l’indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion.
Pourquoi le député de l'opposition induit-il délibérément la population et la Chambre en erreur?
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, if I understand correctly, I should ask the following question: Is the hon. opposition member misleading the House and Canadians?
Monsieur le Président, si j'ai bien compris, je pose la question: est-ce que le membre de l'opposition induit la Chambre et la population canadienne en erreur?
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Lib. (QC)
I would correct my statement then, Mr. Speaker, by asking whether the member opposite is trying to induce the House and Canadians into error.
Je vais donc corriger mon intervention, monsieur le Président, en demandant si le député de l'opposition essaie d'induire la Chambre et les Canadiens en erreur.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I will withdraw that comment.
Je retire mon commentaire, monsieur le Président.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to read a note that I received on social media from Mark, an art enthusiast from Newfoundland. He said:
Regarding the battle with the web giants, I just want to thank you for carrying on with the most pressing concerns of our times. It cannot be overstated the need for action, and history will treat kindly those who step forward to support this.
This is how the artistic community feels about Bill C-10 throughout Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais lire un message que Mark, un amateur d'art de Terre-Neuve, m'a envoyé dans les médias sociaux:
En ce qui concerne la bataille avec les géants du Web, je veux vous remercier de vous occuper des plus grandes préoccupations de notre époque. On ne saurait exagérer le besoin de passer à l'action, et l'histoire sera reconnaissante envers ceux qui appuient cette démarche.
Voilà ce que pense la communauté artistique du projet de loi C-10 partout au Canada.
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