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Lib. (QC)
Mr. Speaker, again, this is a profound misconception about what we are trying to do. In fact, the Department of Justice has stated that there is no problem with free speech in Bill C-10, and the member opposite was at the committee. She got to ask the Minister of Justice questions regarding this.
Frankly, what I cannot understand is why the Conservative Party of Canada continues to oppose the fact that we are asking some of the wealthiest companies in the world to pay their fair share when it comes to Canadian artists and Canadian musicians. I just do not understand.
Monsieur le Président, encore une fois, on comprend mal notre intention. En fait, le ministère de la Justice a déclaré que le projet de loi C-10 n'entrave pas la liberté d'expression. D'ailleurs, la députée a assisté à la séance du comité où cela a été dit. Elle a même posé des questions au ministre de la Justice sur ce sujet.
Honnêtement, je ne comprends pas pourquoi le Parti conservateur du Canada continue de s'opposer au fait que nous voulons exiger que les sociétés les plus riches de ce monde paient leur juste part pour les artistes et les musiciens canadiens. Je ne comprends absolument pas.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I profoundly disagree with the basis of the hon. member's question, as does the Department of Justice Canada. Its analysts confirmed that Bill C-10 remains consistent with the charter's guarantee of freedom of speech.
Bill C-10 is about levelling the playing field between creators and web giants. It will require big, powerful foreign streamers to provide information on their revenues in Canada and make financial contributions to Canadian stories and music. I wonder why the Conservative Party continues to oppose this.
Monsieur le Président, je m'inscris tout à fait en faux contre la prémisse de la question du député, tout comme le ministère de la Justice du Canada, dont les analystes ont confirmé que le projet de loi C-10 demeure compatible avec la liberté d'expression garantie par la Charte.
Le projet de loi C-10 vise à uniformiser les règles du jeu entre les créateurs et les géants du Web. Il obligera les grands et puissants fournisseurs étrangers de services de diffusion en continu à fournir de l'information sur leurs revenus au Canada et à contribuer financièrement à la production d'émissions et de musique canadiennes. Je me demande pourquoi le Parti conservateur continue de s'opposer à cela.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I thank my hon. colleague for his question, as well as the National Assembly, which unanimously supports the speedy passage of Bill C-10. This bill is very important to us, but it is much more important to the cultural and artistic community in Quebec and across the country. We will do everything we can to get it through as quickly as possible. It would be very helpful if the Standing Committee on Canadian Heritage were to resume its work.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question, ainsi que l'Assemblée nationale, qui a la volonté unanime d'appuyer une adoption rapide du projet de loi C-10. Ce projet de loi est très important pour nous, mais il est bien plus important pour la communauté culturelle et artistique du Québec et de partout au pays. Nous allons faire tout ce que nous pouvons pour le faire adopter le plus rapidement possible. Une reprise des travaux parlementaires au Comité permanent du patrimoine canadien serait très utile en ce sens.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I thank my hon. colleague for his question.
Our main focus is to do everything in our power to help the cultural sector across the country, including in Quebec. This sector was hit particularly hard by the pandemic.
Bill C-10 will invest hundreds of millions of dollars more in our cultural ecosystem, including hundreds of millions of dollars in Quebec, to support francophone artists and musicians in Quebec and across Canada.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Ce qui est important pour nous, c'est de faire tout en notre pouvoir pour aider le secteur de la culture partout au pays, y compris au Québec, qui a été très durement touché par la pandémie.
Le projet de loi C-10 permettra d'injecter des centaines de millions de dollars supplémentaires dans notre écosystème culturel, dont plusieurs centaines de millions de dollars au Québec, pour les artistes, les musiciens et les musiciennes francophones du Québec et de partout au pays.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, it has been clear from the beginning that what we want to do is focus on two things. First, we want social media platforms to contribute financially to our cultural industry in Quebec and Canada. Second, we want to make our Canadian artists discoverable on platforms such as YouTube.
I was relieved to see that the Conservative Party is finally listening to the cultural sector and that they have put an end to their pointless two-week filibuster.
We will continue to be there for our artists and creators. We look forward to the committee resuming its work in the very near future. The cultural sector is behind us and supports this bill.
Monsieur le Président, il est clair, depuis le début, que ce que nous voulons, c'est nous concentrer sur deux choses. La première, c'est que les plateformes des médiaux sociaux contribuent financièrement à notre industrie culturelle au Québec et au Canada. La deuxième, c'est de rendre nos artistes canadiens découvrables sur des plateformes telles que YouTube.
J'ai été soulagé de voir que les conservateurs écoutent enfin le secteur culturel et qu'ils ont mis fin à leurs deux semaines d'obstruction systématique inutile.
Nous continuerons d'être aux côtés de nos artistes et de nos créateurs. Nous attendons avec impatience la reprise des travaux du comité très prochainement. Le secteur culturel est derrière nous et est en faveur de ce projet.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, Bill C-10 is designed to level the playing field between Canadian creators and the web giants. It will force powerful foreign broadcasters to provide information on their revenue, contribute financially to Canadian stories and music, and enable different audiences to discover our culture. The bill explicitly stipulates that these obligations apply only to web giants and not to Canadian users. The web giants have been exempt from regulations for far too long. Our government has chosen to take action instead of simply reacting.
Monsieur le Président, le projet de loi C-10 vise à uniformiser les règles du jeu entre les créateurs canadiens et les géants du Web. Il obligera les puissants diffuseurs étrangers à fournir des informations sur leurs revenus, à contribuer financièrement aux histoires et à la musique canadiennes et à permettre à différents auditoires de découvrir notre culture. Le projet de loi indique explicitement que ces obligations s'appliquent uniquement aux géants du Web et non aux utilisateurs canadiens. Trop longtemps, les géants du Web sont restés exempts de toute réglementation. Notre gouvernement a choisi l'action plutôt que la réaction.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, unfortunately we have another sad example of a Conservative Party member dragging, through the mud, our great Canadian creators, who are wildly renowned around the world. Recently, a number of them won a number of awards at a number of different festivals.
It is a sad moment. Unfortunately, it is another example of the Conservative Party listening to the most extremist elements of its own party while dragging our Canadian artists through the mud and—
Monsieur le Président, c'est un autre triste exemple d'un député du Parti conservateur qui traîne dans la boue nos excellents créateurs canadiens, lesquels jouissent d'une grande renommée internationale. Dernièrement, un certain nombre d'entre eux ont remporté des prix à différents festivals.
C'est bien triste. Malheureusement, le Parti conservateur montre encore une fois qu'il écoute les éléments les plus extrémistes dans ses rangs tout en traînant dans la boue les artistes canadiens et...
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, Bill C-10 aims to level the playing field between creators and web giants, and I continue to be baffled by the fact that the Conservative Party of Canada has decided to side with some of the wealthiest and most powerful companies in the world, against our Canadian artists in this country and our musicians.
We would require big, powerful foreign streamers to provide information on their revenues in Canada, to financially contribute to Canadian stories and music, and make it easier for individuals to discover our culture. The bill explicitly says that obligations apply to web giants only, not to Canadian users.
Monsieur le Président, le projet de loi C-10 vise à uniformiser les règles du jeu entre les créateurs et les géants du Web, et je continue à être déconcerté par le fait que le Parti conservateur du Canada ait décidé de se ranger du côté de certaines des entreprises les plus riches et les plus puissantes au monde, et ce, au détriment des artistes et des musiciens canadiens.
Nous voulons obliger les grands et puissants instavidéastes étrangers à fournir de l'information sur leurs recettes au Canada pour qu'ils contribuent financièrement aux histoires et à la musique canadiennes et pour qu'il soit plus facile de découvrir notre culture. Le projet de loi prévoit explicitement que cette obligation s'applique uniquement aux géants du Web, et non aux utilisateurs canadiens.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to read an excerpt for a letter that was published in La Presse this morning. It was written by Alain Saulnier, a communications professor at the University of Montreal and former executive at Radio-Canada.
“Quebec's entire cultural community is aware that francophone content is being increasingly marginalized by foreign companies on their platforms. What kind of dangerous game is the Conservative Party playing?”
The opposition member claims to be a great defender of the French language, when he and his party would deprive Quebec creators, artists and musicians of hundreds of millions of dollars.
Monsieur le Président, j'aimerais lire un extrait d'une lettre qui a été publiée dans La Presse ce matin par Alain Saulnier, professeur en communications à l'Université de Montréal et ancien haut dirigeant de Radio-Canada.
« Tout le milieu culturel au Québec est conscient que le contenu francophone est de plus en plus marginalisé par les entreprises étrangères sur leurs plateformes. À quel jeu dangereux se livre le Parti conservateur? »
Le député de l'opposition prétend être un grand défenseur de la langue française, alors que son parti et lui vont priver les créateurs, les artistes, les musiciens et les musiciennes québécois de centaines de millions de dollars.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I thank my hon. colleague for providing me with this opportunity to read a long list of organizations that have already lent their support to Bill C-10 in the past few weeks.
I am thinking of the Société civile des auteurs multimédia, the Société des auteurs et compositeurs dramatiques, Copibec, the Alliance nationale de l'industrie musicale, the Association des distributeurs exclusifs de livres en langue française, the Fédération nationale des communications et de la culture, SOCAN, the Fédération culturelle canadienne-française, the Union des artistes, the Association des professionnels des arts de la scène du Québec, the Association québécoise des auteurs dramatiques—
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de me donner cette occasion de lui nommer la longue liste des organisations qui ont déjà appuyé le projet de loi C-10 au cours des dernières semaines.
Je pense notamment à la Société civile des auteurs multimédia, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, Copibec, l'Alliance nationale de l'industrie musicale, l'Association des distributeurs exclusifs de livres en langue française, la Fédération nationale des communications et de la culture, la SOCAN, la Fédération culturelle canadienne-française, l'Union des artistes, l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec, l'Association québécoise des auteurs dramatiques...
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to remind the hon. member that Peter Grant, counsel at McCarthy Tétrault LLP and past chair of Technology, Communications and Intellectual Property Group, came out in support of Bill C-10. Others that came out in support include Jane Yale, chair of The Broadcasting and Telecommunications Legislative Review Panel; Pierre Trudel, law professor at the University of Montreal and first head of the L.R. Wilson Chair in Information Technology and E-Commerce Law, and communications professor; and the Coalition for the Diversity of Cultural Expressions, which actually represents 200,000 artists across the country, musicians from coast to coast to coast, artists, creators, the Canadian actors—
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député que Peter Grant, avocat-conseil et ancien président du groupe du droit de la technologie, des communications et de la propriété intellectuelle du cabinet d'avocats McCarthy Tétrault s.r.l., s'est ouvertement dit en faveur du projet de loi C-10. D'autres ont aussi manifesté leur soutien, dont Jane Yale, présidente du Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications; Pierre Trudel, professeur de droit à l'Université de Montréal, premier titulaire de la Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique, et professeur de communication; ainsi que la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, qui représente actuellement 200 000 artistes de partout au Canada, des musiciens des quatre coins du pays, des artistes, des créateurs, des acteurs canadiens...
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, this will allow me to continue enumerating the list of supports that Bill C-10 has received. It includes, the Music Managers Forum Canada; the League of Canadian Poets; Quebec English-language Production Council; Professional Music Publishers' Association; Canadian Media Producers Association; Professional Music Publishers' Association; Directors Guild of Canada and the The Writers Guild of Canada; Songwriters Association of Canada; Access Copyright; and the list goes on.
Monsieur le Président, je peux maintenant terminer la liste des organismes qui appuient le projet de loi C-10. Je pense par exemple au Music Managers Forum Canada, à la League of Canadian Poets, au Conseil québécois de la production de langue anglaise, à l'Association des professionnels de l'édition musicale, à l'Association canadienne des producteurs médiatiques, à la Guilde canadienne des réalisateurs, à la Writers Guild of Canada, à l'Association des auteurs-compositeurs canadiens, à Access Copyright et j'en passe.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to quote the Professional Music Publishers Association, which said, “It is absolutely fundamental for the future of Canadian culture...It makes sure that we have Canadian creation and production, and that this production reaches Canadians” and ”There’s a misunderstanding of what this means.” It also said that the situation had created an unfair advantage for companies like YouTube, which must be changed.
Monsieur le Président, j'aimerais citer un représentant de l'Association des professionnels de l'édition musicale, qui a déclaré: « C'est absolument fondamental pour l'avenir de la culture canadienne [...] Cela permet de nous assurer que nous avons des créations et des productions canadiennes, et que ces productions sont diffusées au public canadien. » La personne en question a également indiqué que « [l]e projet de loi [était] mal compris. » Elle a fait valoir que la situation avait créé un avantage inéquitable pour des entreprises comme YouTube, situation à laquelle il fallait remédier.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, it was clear from the beginning that we wanted to focus on two things: one, for social media platforms to financially contribute to our cultural industry; and two, making our Canadian artists discoverable on platforms such as YouTube. Today I was relieved to see that the Conservatives are finally listening to the cultural sector and have stopped their unnecessary two-week-long filibuster.
We continue to stand with our artists and creators. We look forward to the resumption of the committee's work very soon. The cultural sector is behind us and in support of this bill.
Monsieur le Président, dès le début, il a été clair que nous avions deux priorités: premièrement, faire en sorte que les plateformes de médias sociaux contribuent financièrement à notre industrie culturelle; et deuxièmement, faire découvrir nos artistes canadiens sur des plateformes comme YouTube. J'ai été soulagé de constater aujourd'hui que les conservateurs écoutent enfin le secteur culturel et qu'ils ont mis fin à leur obstruction systématique et inutile des deux dernières semaines.
Nous demeurons solidaires de nos artistes et de nos créateurs. Nous espérons que les travaux du comité reprendront très bientôt. Le secteur culturel nous appuie et appuie ce projet de loi.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, let me be clear. The bill is not about what Canadians can or cannot post online. It is very explicit in this regard. Helping Canadian artists and creators is at the heart of what Bill C-10 does. It actually gives them more opportunities to meet their own artists and creators. It does so by making sure that big streaming companies pay their fair share to our culture. It also ensures that Canadian artists are discoverable on these platforms. Our creators cannot afford to wait any longer.
Monsieur le Président, soyons clairs. Le projet de loi ne vise pas à déterminer ce que les Canadiens peuvent publier en ligne ou non. Il le précise de façon très explicite. L'aide aux artistes et aux créateurs canadiens se trouve au cœur du projet de loi C-10. En fait, il favorise les rencontres entre les Canadiens et les artistes et les créateurs d'ici. Il le fait en obligeant les géants de la diffusion en continu à payer leur juste part dans notre secteur culturel. Il assure aussi la découvrabilité des artistes canadiens sur ces plateformes. Les créateurs d'ici ne peuvent pas se permettre d'attendre plus longtemps.
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