At the moment, conceptually, Bill C‑27 is quite compatible with Bill 25. I would even say that, in many respects, Bill 25 is stricter than Bill C‑27. I'll go further than that: Bill 25 is one of the strictest laws in the world. That has to be recognized.
In my practice, I work with international clients, whether they are based in the United States, Europe or Latin America, and today, they look at Bill 25 and say that it's really one of the most complicated laws to implement and that it's difficult to comply with it. That's not a good thing.
My position today, quite frankly, is that the two pieces of legislation are compatible. However, I think there are lessons to be learned from Bill 25. I took the liberty of quoting the European Union's General Data Protection Regulation, the GDPR, and I think that's a very interesting model for Bill C‑27 to look at. That's really my position.
There are some very good things in Bill C‑27. It should be noted that, from a legislative standpoint, it makes a very different change. Bill 25 amended existing legislation by patching things up a little. We tried to add an act dating back to 1994. The beauty of Bill C‑27 is that it's unified. There really is a collective understanding.
So my comment on this is to say that looking at Bill 25 as a yardstick may not be the best approach, in my humble opinion.
En ce moment, sur le plan conceptuel, le projet de loi C‑27 est assez compatible avec la loi 25. Je vous dirais même qu'à bien des égards, la loi 25 est plus stricte que le projet de loi C‑27. Je vais aller plus loin que cela: la loi 25 est l'une des lois les plus strictes au monde. Cela, il faut le reconnaître.
Dans le cadre de ma pratique, je travaille avec des clients de l'international, qu'ils soient basés aux États‑Unis, en Europe ou en Amérique latine, et aujourd'hui, ils regardent la loi 25 en se disant que c'est vraiment une des lois les plus compliquées à mettre en œuvre et qu'il est difficile de s'y conformer. Or ce n'est pas une bonne chose.
Ma position, aujourd'hui, bien sincèrement, c'est que les deux lois compatibles. En revanche, je pense qu'il y a des enseignements à tirer de la loi 25. Je me suis permis de citer le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne, le RGPD, et je crois que c'est un modèle très intéressant dont pourrait s'inspirer le projet de loi C‑27. C'est véritablement ma position.
Il y a de très bonnes choses dans le projet de loi C‑27. Il faut bien noter que, sur le plan législatif, il apporte un changement très différent. La loi 25 est venue modifier des lois existantes en faisant un peu du rapiéçage. On a essayé d'ajouter une loi qui datait de 1994. La beauté du projet de loi C‑27, c'est que le texte a son unité. Il y a véritablement une compréhension collective.
Alors, mon intervention à ce sujet consiste à dire que de considérer la loi 25 comme un étalon de mesure n'est peut-être pas la meilleure approche, de mon humble point de vue.