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Si cela vous convient, je n'y vois pas de problème.

Vous me faites signe que cela vous convient.

Nous attribuons donc une heure et demie au premier groupe de témoins, comme prévu.

Monsieur le greffier, veuillez aviser M. Sloly de la situation pour qu'il ne nous attende pas inutilement et pour lui dire que nous allons le rappeler.

Je vous remercie.

Je déclare la séance ouverte.

Je vous souhaite la bienvenue à la 11^e réunion du Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise, qui a été créé conformément à l'ordre qu'a adopté la Chambre des communes le 2 mars 2022 et à l'ordre qu'a adopté le Sénat le 3 mars 2022.

La réunion d'aujourd'hui se déroule selon une formule hybride, conformément à l'ordre qu'a adopté la Chambre des communes le 25 novembre 2021.

Pour des questions de santé et de sécurité, je remercie les personnes présentes de bien vouloir respecter les recommandations des autorités sanitaires, ainsi que les directives du Bureau de régie interne.

S'il y a des problèmes techniques, veuillez m'en avertir pour que nous puissions, au besoin, suspendre la séance quelques minutes, afin que tous les membres du Comité puissent pleinement participer à la réunion.

Je rappelle aussi aux témoins qu'un service d'interprétation est mis à leur disposition.

Pour y avoir accès, veuillez cliquer sur l'icône représentant un globe au bas de votre écran.

Nous accueillons nos premiers témoins. Le commissaire, le commissaire adjoint et le surintendant en chef de la Police provinciale de l'Ontario comparaîtront pendant la première moitié de la réunion. En ce qui nous concerne, ce sera tout, conformément à la décision que nous venons de prendre.

Je souhaite donc la bienvenue au commissaire, au commissaire adjoint et au surintendant en chef de la Police provinciale.

Vous aurez cinq minutes pour faire vos observations préliminaires.

Monsieur le commissaire Thomas Carrique, vous disposez de cinq minutes.

Merci, monsieur le président.

Messieurs les coprésidents, messieurs les vice-présidents, membres du Comité, bonsoir...

Merci, monsieur le président.

Je suis accompagné aujourd'hui du commissaire adjoint aux opérations sur le terrain de la Police provinciale de l'Ontario, M. Chris Harkins, et de notre surintendant en chef, M. Carson Pardy, qui a été affecté au processus de planification intégrée.

Aux termes de la Loi sur les services policiers de l'Ontario, la Police provinciale de l'Ontario a un double mandat unique en son genre: elle fournit des services policiers de première ligne à 328 municipalités de la province et elle offre de l'aide ou un soutien spécialisé aux services policiers municipaux qui en font la demande.

En ce qui concerne le « convoi de la liberté » et les barrages illégaux connexes dans la ville d'Ottawa, le Bureau des renseignements criminels - opérations provinciales de la Police provinciale de l'Ontario a commencé à informer nos services policiers partenaires le 13 janvier 2022. À partir du 22 janvier, les rapports quotidiens du renseignement ont porté sur le convoi qui se dirigeait vers Ottawa et sur les mouvements de protestation prévus dans toute la province. Les rapports du renseignement ont été communiqués à plus de 35 organismes canadiens responsables de l'application des lois et de la sécurité.

Pendant que le convoi traversait la frontière entre le Manitoba et l'Ontario et se déplaçait à travers la province jusqu'à son arrivée à Ottawa le 28 janvier, les agents de la Police provinciale de l'Ontario ont rempli leurs fonctions de façon professionnelle et sans anicroche. Tout au long de l'occupation, en appui au Service de police d'Ottawa, un nombre croissant d'agents de la Police provinciale de l'Ontario et de ressources spécialisées de divers services se sont mobilisés et ont fini par contribuer à l'établissement d'un plan intégré et d'un commandement unifié.

Parallèlement à cela, nos membres ont dû répondre à de nombreux autres convois et à de nombreuses manifestations qui ont pris forme de façon constante et répétée dans les collectivités de l'Ontario. Cela comprenait, mais sans s'y limiter, le blocage névralgique du pont Ambassador, le blocage de l'autoroute 402 et de multiples autres tentatives de blocage des passages frontaliers terrestres entre le Canada et les États-Unis, ainsi que des manifestations qui posaient un risque pour le secteur de l'Assemblée législative de l'Ontario. Il importe aussi de mentionner que, dès le premier jour de l'entrée du convoi en Ontario, nous avons dû répondre aux demandes d'aide d'autres services de police municipaux.

Il s'agissait d'une situation de crise provinciale et nationale qui a attiré l'attention internationale. En réponse à cette conjoncture, la Police provinciale de l'Ontario et plus de 20 autres services de police de partout au pays, soit...

Messieurs et mesdames, je suis désolé, mais nous allons devoir lever la séance. Il n'y a pas de diffusion publique de nos débats ni au Sénat ni à la Chambre des communes. De plus, il y a des députés et des témoins qui participent à la séance par Zoom. Nous allons devoir reporter cette rencontre à un autre moment.

Monsieur Motz, vous avez la parole.

Bonsoir et bienvenue à la réunion du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir.

Je souhaite la bienvenue aux membres du Comité, aux témoins et aux personnes qui suivent la réunion sur le Web.

Je m'appelle Marc Garneau et je suis le coprésident de la Chambre des communes de ce comité.

Je suis accompagné de l'honorable Yonah Martin, coprésidente représentant le Sénat.

Aujourd'hui, nous continuons notre examen prévu par la loi des dispositions du Code criminel concernant l'aide médicale à mourir et leur application.

Le Bureau de régie interne exige que les comités respectent les protocoles sanitaires suivants, qui sont en vigueur jusqu'au 23 juin 2022. Le port d'un masque ou d'un couvre-visage est obligatoire pour toute personne présente dans la salle de comité, à l'exception des membres du Comité qui sont à leur place pendant les travaux parlementaires. Toutes les personnes se trouvant dans la salle doivent respecter la meilleure pratique consistant à maintenir une distance physique avec les autres personnes. Je suis sûr que vous connaissez très bien ces protocoles.

Maintenant, voici quelques consignes d'ordre administratif.

Je rappelle aux membres du Comité et aux témoins de mettre leur microphone en sourdine en tout temps, à moins que la présidence ne les nomme. Je rappelle également que toutes les observations doivent être adressées à la présidence.

Lorsque vous parlez, exprimez-vous lentement et clairement.

Les services d'interprétation offerts dans le cadre de cette vidéoconférence sont les mêmes que ceux offerts pour une réunion en personne.

Au bas de votre écran, vous pouvez choisir entre le parquet, l'anglais ou le français.

Enfin, je souhaite la bienvenue aux témoins qui se joignent à nous pour la première partie de la réunion de ce soir, qui porte sur la protection des Canadiens handicapés et sur la santé mentale.

Nous accueillons, à titre personnel, Mme Cheryl Romaire, M. Gary Nichols et Mme Trish Nichols.

Merci de vous joindre à nous. Nous allons commencer par la déclaration préliminaire de Mme Romaire. Ensuite, Mme Nichols prendra la parole au nom des Nichols.

Madame Romaire, vous disposez de cinq minutes. La parole est à vous.

Bonjour. Je remercie le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir de prendre le temps de m'écouter aujourd'hui. Je m'appelle Cheryl Romaire, j'ai 45 ans et je suis mère de 2 enfants. Je suis réputée pour mon grand sourire et mon rire franc, malgré les souffrances que j'endure.

Le déclin de mes capacités physiques...

Merci.

Quand j'ai été frappée par la maladie il y a quatre ans, le déclin de mes capacités physiques est survenu rapidement et brutalement, et malheureusement, ce déclin est en grande partie irréversible. En quelques mois, j'ai perdu la santé et l'indépendance; je suis devenue incapable de monter et de descendre mes propres escaliers sans assistance.

Je suis atteinte d'une arachnoïdite adhésive et de spondylarthrite axiale — deux maladies inflammatoires auto-immunes touchant la colonne vertébrale —, ainsi que de plusieurs affections connexes causant toutes de nombreux symptômes neurologiques, notamment de la douleur insupportable. Mon système immunitaire est affaibli, ce qui augmente le risque de complications si je tombe malade. Les médicaments que je prends pour traiter mon auto-immunité causent des effets secondaires parfois aussi néfastes que les affections qu'ils sont censés soigner. Je prends actuellement 18 médicaments différents.

J'ai fait une première demande d'aide médicale à mourir en juin 2019, mais ma demande a été refusée parce que ma mort naturelle n'était pas raisonnablement prévisible. J'ai présenté une deuxième demande en avril 2022, et cette fois‑ci, elle a été approuvée. Je demeure admissible à l'aide médicale à mourir; je choisis d'attendre le moment où je prendrai la décision très difficile d'y avoir recours.

Je souffre d'une maladie chronique limitant l'espérance de vie qui me cause tellement de douleur que je souhaite parfois mourir, mais je n'ai pas obtenu la grâce de recevoir aussi un diagnostic de maladie terminale. Au cours des quatre dernières années, j'ai essayé par tous les moyens possibles de soulager ma douleur et mes autres symptômes. J'ai subi 41 interventions effractives et douloureuses de la colonne vertébrale, telles que des injections de stéroïdes, des blocs nerveux et des péridurales. J'ai également subi trois opérations chirurgicales de la colonne vertébrale, ainsi que des ablations par radiofréquence; j'ai essayé l'acupuncture, la physiothérapie et la prolothérapie; et j'ai terminé tout le programme offert par la clinique de gestion de la douleur chronique.

À la fin de février 2022, un stimulateur a été implanté dans ma colonne vertébrale, dans l'espoir que ce dispositif soulagerait suffisamment la douleur pour la rendre supportable. Le dispositif fonctionne, mais pas aussi bien que nous l'aurions souhaité. J'ai continué à travailler sur ma santé et à suivre des traitements tout au long du processus de demande d'aide médicale à mourir. L'aide médicale à mourir est mon dernier recours.

Quand j'ai présenté ma deuxième demande d'aide médicale à mourir, il a fallu cinq semaines pour que le service de coordination des soins réussisse à trouver deux évaluateurs de l'aide médicale à mourir prêts à examiner mon dossier étant donné sa complexité et l'absence d'une mort raisonnablement prévisible. S'il m'avait fallu une troisième évaluation, il aurait été impossible de trouver un troisième évaluateur en Alberta à ce moment‑là. La légalité et l'accessibilité ne sont pas synonymes.

Les évaluations auxquelles j'ai été soumise dans le cadre du processus d'aide médicale à mourir étaient extrêmement rigoureuses, et mon prestataire d'aide médicale à mourir et moi sommes en communication constante. À titre d'évaluateur, il a examiné ma vie dans son ensemble, et non seulement mes dossiers médicaux. La mesure de sauvegarde la plus importante pour les personnes handicapées, ce sont les évaluateurs — l'excellence des évaluateurs.

Il est à noter que j'ai reçu un diagnostic de trouble bipolaire de type I il y a 15 ans, quand j'avais 29 ans. Ce trouble est bien maîtrisé depuis des années, mais par précaution, la première fois que j'ai suivi le processus d'aide médicale à mourir, j'ai été soumise à une évaluation psychologique rigoureuse afin d'établir que j'étais apte à donner mon consentement et que mon trouble bipolaire n'était pas un facteur dans ma demande d'aide médicale à mourir.

Je n'ai pas eu à faire une évaluation psychologique la deuxième fois que j'ai demandé l'aide médicale à mourir, mais si une nouvelle évaluation avait été nécessaire, il se trouve que ma deuxième évaluatrice était psychiatre, ce qui aurait simplifié le processus.

Pendant huit mois l'an dernier, ma famille et moi avons participé à l'enregistrement d'un documentaire avec Citytv sur mon cheminement vers l'aide médicale à mourir. Le documentaire rend compte des défis que j'ai eu à relever durant le processus même. J'y parle aussi des répercussions émotionnelles de l'aide médicale à mourir, non seulement sur moi, mais sur toute ma famille. Nous sommes tous transformés à jamais.

En janvier 2021, j'ai demandé des soins palliatifs avant de demander l'aide médicale à mourir une deuxième fois. Ma demande a été refusée parce que je n'ai pas de diagnostic de maladie terminale. Quand ma demande d'aide médicale à mourir a été approuvée, j'ai présenté une nouvelle demande de soins palliatifs, qui a aussi été refusée. Ce jour‑là, en juin 2022, les Services de santé de l'Alberta m'ont dit sans équivoque que les soins palliatifs ne sont pas offerts aux personnes n'ayant pas une maladie terminale.

J'ignore si l'accès à des soins palliatifs aurait soulagé ma souffrance physique. Toutefois, je crois que ma qualité de vie est tout aussi importante que celle d'une personne ayant reçu un diagnostic de maladie terminale. J'aurais accepté tout soutien qu'on m'aurait offert.

Ma famille et moi avons engagé une doula de fin de vie. Notre expérience a été très négative, mais je crois au concept des doulas de fin de vie et j'espère que les bonnes personnes poursuivront ce travail.

Les soins palliatifs pour la gestion de la douleur mentionnés dans les politiques et les foires aux questions des Services de santé de l'Alberta sur l'aide médicale à mourir — qui ont été publiées après la modification de la loi en mars 2021 — ne semblent pas exister. À l'avenir, tous les patients dont la demande d'aide médicale à mourir a été approuvée devraient avoir accès à des soins palliatifs bien définis, peu importe leur diagnostic.

J'espère que l'expérience que j'ai vécue aidera à mettre en lumière les aspects du processus d'aide médicale à mourir qui nécessitent des améliorations, ainsi que ceux qui n'en nécessitent pas. Je vous remercie d'avoir pris le temps de m'écouter. Je répondrai volontiers à vos questions.

Merci beaucoup. Je prends la parole aujourd'hui au nom de notre frère, Alan Nichols, qui a reçu l'aide médicale à mourir. Alan a reçu l'aide médicale à mourir — l'aide au suicide — le 26 juillet 2019, à l'époque où l'aide médicale à mourir était encore réservée aux personnes dont la mort était prévisible. Alan ne répondait pas aux critères d'admissibilité: sa mort n'était pas prévisible. Il vivait des crises de santé mentale récurrentes, mais il s'en remettait toujours.

Le 16 juin 2019, Alan a été placé contre son gré dans une ambulance et transporté à l'Hôpital général de Chilliwack. En vertu de la Loi sur la santé mentale, il a été admis à l'hôpital pour assurer sa sécurité et sa protection après qu'un voisin a appelé la GRC pour lui demander de procéder à une vérification de son état de santé.

Mon mari Gary a pris l'avion d'Edmonton le jour même pour aller voir son frère. Alan a demandé à Gary de le sortir de l'hôpital, mais Gary pensait que c'était l'endroit le plus sécuritaire pour lui et qu'il recevrait l'aide dont il avait besoin. Mon mari Gary vit avec le regret d'avoir décidé de confier le bien-être d'Alan aux soins d'un établissement médical.

Le lendemain, Alan a été transféré au service psychiatrique. Il refusait de recevoir des visiteurs, y compris les membres de sa famille. Cela nous inquiétait, mais nous faisions confiance à son équipe soignante. Notre famille a dû attendre huit jours après son admission au service des urgences avant de recevoir une communication de la part de l'hôpital.

Le médecin d'Alan a dit à Gary qu'elle s'informerait auprès du personnel et elle lui a demandé de la rappeler. Quand Gary a essayé de la rappeler, il a appris qu'elle était partie en vacances pour trois semaines. Pendant les trois semaines suivantes, la travailleuse sociale d'Alan a induit notre famille en erreur; elle nous assurait qu'Alan se portait bien. À ce moment‑là, nous ignorions qu'une tentative de lui administrer l'aide médicale à mourir le 19 juillet avait échoué. L'hôpital n'avait pas suivi le protocole d'aide médicale à mourir: aucun médecin n'était présent, aucun membre de la famille n'avait été informé et l'hôpital n'avait pas reçu de directive quant à l'endroit où envoyer le corps d'Alan.

Le médecin d'Alan a appelé Gary trois jours après la tentative ratée pour lui annoncer qu'Alan recevrait l'aide médicale à mourir à la fin de la semaine. Elle était ravie qu'Alan ait accepté de nous voir une dernière fois et elle nous a recommandé de ne pas soulever d'objection, car il pourrait refuser notre visite. Après 12 heures de route, nous avons été forcés d'attendre au lendemain pour lui rendre visite.

Cinq semaines après l'admission d'Alan au service des urgences pour assurer sa sécurité et sa protection, nous avons enfin été autorisés à le voir. Alan s'exprimait de manière illogique. Son refus de porter son appareil cochléaire rendait la communication difficile.

C'est alors que la peur nous a envahis. Nous avons commencé à supplier le personnel médical d'arrêter la procédure d'aide médicale à mourir. Nous lui avons demandé d'attendre parce que nous n'arrivions pas à joindre notre frère aîné, Wayne. Puis, la rage s'est emparée d'Alan; il s'est mis à crier de manière incontrôlée. J'ai alors demandé à son médecin: « C'est ce que vous appelez “sain d'esprit”? » Alan a été euthanasié quelques minutes plus tard.

Sur le formulaire de demande d'aide médicale à mourir d'Alan, la raison donnée pour la demande est la perte auditive. Comment les médecins peuvent-ils approuver une demande et administrer la mort pour une raison pareille? Alan n'était pas atteint d'une maladie terminale, son audition avait été corrigée, et il avait été admis à l'hôpital contre son gré pour le protéger contre le suicide.

Alan n'avait pas un diagnostic le rendant admissible à l'aide médicale à mourir. D'après sa travailleuse sociale, il mangeait, il marchait et il parlait. S'il ne recevait pas de traitement et s'il ne présentait pas un danger pour lui-même, pourquoi le personnel de l'hôpital ne lui a‑t‑il pas donné son congé? C'est le confier contre son gré aux soins de l'hôpital qui a mis Alan en danger imminent. Malgré plusieurs tentatives de faire ouvrir une enquête sur sa mort, nous n'avons toujours aucune réponse.

Aujourd'hui, vous sentiriez-vous en confiance de demander des soins médicaux pour le rétablissement d'un être cher ayant des pensées suicidaires, tout en sachant qu'une procédure utilisée pour causer la mort n'est pas assortie de mesures de sauvegarde et de surveillance rigoureuses?

Alan avait choisi de vivre seul. Il s'occupait lui-même de ses affaires quotidiennes. Il était propriétaire de son appartement. Il avait des économies. Chaque semaine, un membre de sa famille l'accompagnait à l'épicerie et l'aidait à gérer ses finances. Il ne recevait pas de soutien de la part du système de soins de santé. Sa famille et ses voisins veillaient sur lui. C'est à cause des lacunes de notre système de soins de santé et de la loi qu'Alan a subi une mort prématurée et injustifiée.

Depuis trois ans maintenant que nous vivons ce cauchemar. Nous sommes tellement fâchés et insultés que le personnel ait ignoré nos supplications pour sauver la vie d'Alan. Savez-vous quel effet la mort d'Alan a eu sur notre famille? Comment le gouvernement peut‑il envisager d'élargir les dispositions législatives sur l'aide médicale à mourir en l'absence de justice, de reddition de comptes et de mesures de sauvegarde rigoureuses pour prévenir une mort injustifiée pareille?

À l'heure actuelle, aucune loi ne protège les personnes vulnérables et leurs familles contre l'aide médicale à mourir. La majorité des Canadiens pense que l'aide médicale à mourir est une mesure visant à soulager les souffrances physiques à la fin d'une vie, et non un stratagème pour mettre fin à une vie.

Merci beaucoup pour votre attention.

Je vous remercie, madame la coprésidente.

Madame Romaire, je vous remercie de vous joindre à nous aujourd'hui pour nous faire part de votre expérience personnelle.

Madame Trish Nichols, monsieur Gary Nichols, je vous remercie tous les deux de vous joindre à nous pour nous raconter, vous aussi, votre histoire très personnelle.

Madame la coprésidente, ma question s'adresse à Mme Nichols. Je le répète, je suis reconnaissant à tous les témoins de nous avoir présenté des témoignages très personnels et touchants.

Madame Nichols, pouvez-vous confirmer à quel moment Alan a reçu l'aide médicale à mourir, et quel était son diagnostic?

Oui. Il a été admis à l'hôpital le 16 juin 2019 et il a reçu l'aide médicale à mourir le 26 juillet 2019.

D'accord. Durant votre témoignage, vous avez dit qu'il avait été admis à l'hôpital contre son gré et que la raison donnée était la prévention du suicide. Est‑ce exact, madame?

Oui. À notre connaissance, c'est la raison précise pour laquelle il a été admis à l'hôpital. D'après les agents de la GRC, il était déshydraté, incohérent et désorienté. Il a été transporté et admis à l'hôpital en vertu de la Loi sur la santé mentale.

D'accord. Quels recours avez-vous tenté d'exercer depuis?

Nous avons déposé de nombreuses plaintes.

Nous avons porté plainte auprès de l'ordre des médecins de la Colombie-Britannique, qui nous a dit qu'il mènerait seulement une enquête si la GRC ouvrait une enquête criminelle. Nous nous sommes adressés à la GRC, qui nous a répondu que ce n'était pas de son ressort.

De plus, nous avons écrit au ministre fédéral de la Santé, au ministre provincial de la Santé et aux députés provinciaux. Le seul qui a essayé de nous aider, c'est le député provincial de Chilliwack, et il a obtenu les mêmes résultats que nous. Ses questions sont restées sans réponse; il a été renvoyé d'un endroit à l'autre; il s'est fait dire par les gens à qui il s'adressait que ce n'était pas de leur ressort ou qu'ils transmettraient le dossier à quelqu'un d'autre.

Après trois ans, nous n'avons toujours reçu ni justification ni réparation. Les démarches s'avèrent lentes et difficiles, et nos émotions sont mises à rude épreuve. C'est très éprouvant.

D'accord, merci, monsieur.

Seriez-vous en mesure de nous envoyer une copie des plaintes que vous avez déposées auprès de la GRC et de l'ordre des médecins et chirurgiens, ainsi que des réponses que vous avez reçues de leur part? Ces documents pourraient nous être utiles au moment de mettre la dernière main à notre rapport. Les cogreffiers s'assureront que tous les renseignements personnels ou confidentiels sont caviardés.

Pourriez-vous nous fournir ces documents, monsieur?