Yes, I can imagine. I'd be surprised if anyone told me that the people around the table had nothing planned for the weekend and that everyone was waiting for the government's amendment so they could work on it all weekend.
That said, we had prepared a number of amendments. I understand that my NDP colleague is going to work with the government on amendment G-2, so maybe I'm wasting my breath. Again, it's somewhat disappointing to think that we did all this work for nothing. I wish I'd known that in advance. Anyway, I don't know if we can incorporate the changes proposed in amendments BQ-1 and BQ-6, which go together, into amendment G-2.
In the current text of the bill, proposed subclause 264.01(1) begins: “Everyone commits an offence who…engages in”, after which amendment BQ-1 proposes to add “without reasonable cause”, to the acts that are listed in the rest of the wording. I'm talking here about the version without the changes proposed in amendment G-2. Can we incorporate this proposal into amendment G-2? It would be in the same place. I think that would be appropriate.
Amendment BQ-6 proposes to delete a passage from the current version of the bill. The provision begins at line 25 on page 2 and provides an exception in cases where “the accused was acting in the best interests of the person”. However, we've heard from witnesses that this can be a bit of an issue. What is considered to be a person's best interests can vary from one individual to another. This wording strikes me as problematic in terms of how the courts might interpret it, or at the very least, how the accused might interpret it. In fact, any defendant could say that he acted in what he considered to be the victim's best interests. In such a case, one could question the mens rea and end up acquitting the person on the basis that he believed he was acting in the victim's “best interests”.
That is why we believe this provision should be removed and instead the words “without reasonable cause” should be added to proposed subclause 264.01(1). In this way, the wording would indicate that anyone who engages without reasonable cause in all of the specified behaviours is committing an offence. In this case, if an accused says he had reasonable cause, the courts can assess this fact more generally and objectively. Let's take a situation where the accused individual acknowledges having acted in a controlling and coercive manner, for example by preventing their spouse from going to such and such a place or doing something, but says that they did so because it was really reasonable to do so in the circumstances. That's different from saying they thought it was reasonable. The court, objectively, will judge whether or not there was an element of reasonableness in the actions taken.
It seems to me that this wording would be more respectful of all the situations we're trying to cover. This is new law. Everyone has probably behaved in a controlling and coercive way in their lives, particularly towards their children, and reasonably thought it was necessary to do so. In this case, I think the behaviours in question were often unreasonable. We're tackling the problem. For my part, I fully agree with Bill C‑332. I agree with all the arguments that our colleague Ms. Collins presented to us in committee and that our colleague Mr. Garrison also expressed many times in a previous Parliament. Parliament does indeed have to tackle this problem, but I still think we need to proceed cautiously. I think it would be more prudent to state that the actions must have been taken without reasonable cause. That way, if, for whatever reason, the court finds that, in a given situation, the accused acted reasonably, he could be acquitted and not sent to prison for 10 years.
This is the nature of amendment BQ-1. I understand that it is not yet under consideration, since it comes after amendment G-2, which we are discussing at the moment. I mention it, however, from the perspective that we're about to throw everything else in the trash.
First, I'd like to know if the witnesses agree with my interpretation or if I've been mistaken in some way. If the witnesses tell us that it would be wise to do what I propose, is it possible to present a subamendment? I don't know how it could be done. I'll leave the practical matters to you to decide, Mr. Clerk and Madam Chair.
I'd like Ms. Levman and Ms. Wiltsie‑Brown to comment on the element of reasonableness, that is, inserting “without reasonable cause” in proposed subclause 264.01(1). The new subclause would thus read, “Everyone commits an offence who, without reasonable cause, repeatedly” engages in the acts that are mentioned.
That was a long question, and I apologize, but I think the explanations were necessary.
Je l'imagine. Je serais étonné qu'on me dise que les gens autour de la table n'avaient rien de prévu en fin de semaine et que tout le monde attendait l'amendement du gouvernement pour pouvoir travailler dessus toute la fin de semaine.
Cela dit, nous avions préparé un certain nombre d'amendements. Je comprends que mon collègue du NPD va collaborer avec le gouvernement pour l'adoption de l'amendement G‑2, alors je parle peut-être pour rien. Encore une fois, c'est un peu décevant de penser que nous avons fait tout ce travail inutilement. J'aurais aimé le savoir d'avance. Quoi qu'il en soit, je ne sais pas si nous pouvons intégrer à l'amendement G‑2 les modifications proposées dans les amendements BQ‑1 et BQ‑6, qui vont ensemble.
Dans le texte actuel du projet de loi, le paragraphe 264.01(1) proposé commence par « Commet une infraction quiconque se livre », après quoi l'amendement BQ‑1 propose d'ajouter « sans motif raisonnable », aux gestes et aux actes qui sont indiqués dans la suite du libellé. Je parle ici de la version sans les modifications proposées dans l'amendement G‑2. Est-ce que nous pouvons intégrer cette proposition dans l'amendement G‑2? Ce serait au même endroit. Ça me semblerait approprié.
L'amendement BQ‑6 propose de supprimer un passage de la version actuelle du projet de loi, qui commence à la ligne 25 de la page 2 et qui prévoit une exception dans le cas où « l'accusé a agi dans l'intérêt supérieur de la personne ». En effet, nous avons entendu des témoins nous dire que ça pouvait être un peu embêtant. Ce qu'on considère comme l'intérêt supérieur d'une personne peut varier d'un individu à l'autre. Ce libellé m'apparaît problématique en ce qui concerne l'interprétation que les tribunaux pourraient en faire ou, à tout le moins, l'interprétation que l'accusé pourrait en faire. De fait, n'importe quel accusé pourrait dire qu'il a agi dans ce qu'il considérait comme l'intérêt supérieur de la victime. Dans pareil cas, on pourrait remettre en cause la mens rea et finir par acquitter la personne sur la base du fait qu'elle croyait agir dans « l'intérêt supérieur » de la victime.
C'est pour cette raison que nous estimons qu'il faudrait enlever cette disposition et plutôt ajouter les mots « sans motif raisonnable » au paragraphe 264.01(1) proposé. Ainsi, le libellé indiquerait que quiconque se livre sans motif raisonnable à l'ensemble des gestes indiqués commet une infraction. Dans ce cas, si un accusé dit qu'il avait un motif raisonnable, les tribunaux peuvent apprécier ce fait de façon plus générale et plus objective. Prenons la situation où l'individu accusé reconnaît avoir agi de façon contrôlante et coercitive, par exemple en empêchant son conjoint ou sa conjointe d'aller à tel endroit ou de faire tel ou tel geste, mais dit qu'il l'a fait parce qu'il était réellement raisonnable de le faire dans les circonstances. C'est différent que de dire qu'il croyait que c'était raisonnable. Le tribunal, de façon objective, va juger s'il y avait ou non un élément de raisonnabilité dans les gestes faits.
Il m'apparaît que ce libellé serait plus respectueux de l'ensemble des situations que nous essayons de couvrir. C'est du droit nouveau. Tout le monde a probablement déjà eu un comportement contrôlant et coercitif dans sa vie, notamment à l'égard de ses enfants, et pensait, de façon raisonnable, que c'était nécessaire de le faire. Là, je pense que c'était souvent déraisonnable. On s'attaque au problème. Pour ma part, je suis tout à fait d'accord sur le projet de loi C‑332. Je suis d'accord sur l'ensemble des arguments que notre collègue Mme Collins nous a présentés en comité et que notre collègue M. Garrison a également exprimés à maintes reprises dans une législature précédente. Le Parlement doit effectivement s'attaquer à ce problème, mais je pense quand même qu'il faut avancer de façon prudente. Or, il m'apparaîtrait plus prudent d'indiquer que les gestes doivent avoir été posés sans motif raisonnable. De cette façon, si, pour une raison ou une autre, le tribunal juge que, dans une situation donnée, l'accusé a agi de façon raisonnable, il pourra être acquitté et ne pas être envoyé en prison pour 10 ans.
Voilà la nature de l'amendement BQ‑1. Je comprends qu'il n'est pas encore à l'étude, puisqu'il vient après l'amendement G‑2, dont nous discutons en ce moment. J'en parle toutefois dans la perspective où nous nous apprêtons à jeter tout le reste aux poubelles.
Dans un premier temps, j'aimerais savoir si les témoins sont d'accord sur mon interprétation ou si j'ai erré d'une façon ou d'une autre. Si les témoins nous disent qu'il serait sage de faire ce que je propose, est-il possible de présenter un sous-amendement? Je ne sais pas comment ça pourrait être fait. Je vous laisse décider des questions pratiques, monsieur le greffier et madame la présidente.
J'aimerais que Mmes Levman et Wiltsie‑Brown nous disent ce qu'elles pensent de l'élément de raisonnabilité, c'est-à-dire du fait d'insérer « sans motif raisonnable » au paragraphe 264.01(1) proposé. Le nouveau paragraphe dirait donc: « Commet une infraction quiconque se livre, sans motif raisonnable, de façon répétée » aux actes qui suivent.
C'était une longue question et je m'en excuse, mais je pense qu'il était nécessaire de fournir ces explications.