Thank you, Mr. Chair.
This is similar to CPC-7. While agreeing with the intent of the motion, I'll be opposing it.
I think that it's worthwhile for us to look at the letters that have been sent to our committee by Minister Parsons, Minister of Industry, Energy and Technology from Newfoundland and Labrador, and Minister Rushton, Minister of Natural Resources and Renewables from Nova Scotia, which say that they actually oppose this amendment.
Specifically, I would go to the letter from Minister Parsons, which says:
We do, however, have several concerns with this amendment as drafted above. Ensuring the sustainability of the fishing industry involves a comprehensive understanding of the environmental fact of shaping it, extending beyond the purview of the Accord Acts and encompassing considerations beyond interactions with energy projects. This amendment also fails to recognize the evaluation of potential impacts from energy projects is already assessed through spatial planning, such as Regional Assessments, and regulatory review processes outlined in the existing Accord Acts and Bill C-49.
Most notably however, the acceptance of this amendment does not align with the principles of joint management.
It goes on, but I think that gives you an idea.
That opinion is reflected in the letter from the Minister of Natural Resources and Renewables from Nova Scotia as well.
I will be opposing this CPC amendment, but I will be proposing a subamendment to ensure that fishers are given importance through the licence issuance process associated with this principal section, while keeping the language in the scope of the purpose and mandate of the accord acts and the responsibilities of ministers and regulators under the acts.
I believe there is a copy of the subamendment, which can be distributed to the members.
I move that motion CPC-12 proposing to amend clause 147 of Bill C-49 be amended by adding text after line 27 on page 107, and it be amended by (a) substituting, for the reference to “importance”, a reference to “during the submerged land licence issuance process, importance”; and (b) substituting, for the reference to “development of measures to assist in the preservation of the fishing industry, including measures to assist in understanding and maintaining the environmental characteristics of the offshore area that support that industry”, a reference to “consideration of effects on fishing activities”.
I'm going to ask the government officials if they can maybe provide to us some greater clarity on the issues with the language in CPC-12, the previous CPC-7, and what this subamendment does to capture the spirit of CPC-12 while respecting the joint management principles that were raised in the letter I just read, the scope of proposed division V and the acts more broadly.
Merci, monsieur le président.
Il est semblable à l'amendement CPC‑7. Bien que j'approuve l'objet de la motion, je vais m'y opposer.
Je pense qu'il vaut la peine que nous examinions les lettres que le ministre de l'Industrie, de l'Énergie et de la Technologie de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, M. Parsons, et le ministre des Ressources naturelles et des Énergies renouvelables de la Nouvelle-Écosse, M. Rushton, ont envoyées à notre comité. Ils y disent, en fait, qu'ils s'opposent à l'amendement en question.
Plus précisément, je me reporte à la lettre du ministre Parsons, dans laquelle il dit:
Nous avons toutefois plusieurs préoccupations à l'égard de cet amendement tel qu'il a été rédigé. Pour assurer la durabilité de l'industrie de la pêche, il faut bien comprendre la réalité environnementale qui la façonne, ce qui dépasse la portée des lois de mise en œuvre des accords et englobe des considérations qui vont au‑delà des interactions avec les projets énergétiques. Par ailleurs, l'amendement ne tient pas compte du fait que l'évaluation des répercussions possibles des projets énergétiques se fait déjà au moyen de la planification spatiale, comme les évaluations régionales, et des processus d'examen réglementaire décrits dans les lois de mise en œuvre existantes et le projet de loi C‑49.
Mais surtout, l'amendement ne cadre pas avec les principes de gestion conjointe.
Il y a d'autres éléments, mais je pense que cela vous donne une idée.
Ce point de vue figure également dans la lettre du ministre des Ressources naturelles et des Énergies renouvelables de la Nouvelle-Écosse.
Je vais m'opposer à l'amendement CPC, mais je vais proposer un sous-amendement pour veiller à ce que l'on accorde de l'importance aux pêcheurs dans le cadre du processus d'octroi de permis lié à l'article, tout en faisant en sorte que le libellé soit conforme à l'objectif et au mandat des lois de mise en œuvre des accords et aux responsabilités des ministres et des organismes de réglementation en vertu des lois.
Je crois qu'il y a une version écrite du sous-amendement, que l'on peut distribuer aux députés.
Je propose que la motion CPC‑12, proposant la modification de l'article 147 du projet de loi C‑49 par adjonction, après la ligne 26, page 107, soit modifiée: a) par substitution, au mot « il », du passage « durant le processus d'octroi de permis visant des terres submergées, il »; b) par substitution au passage « l'élaboration de mesures contribuant à la préservation du secteur de la pêche, notamment de mesures facilitant la compréhension et la préservation des caractéristiques environnementales de la zone extracôtière qui soutiennent ce secteur », du passage « la prise en compte des effets sur les activités de pêche ».
Je vais demander aux fonctionnaires s'ils peuvent nous fournir des éclaircissements sur les problèmes que pose la formulation de l'amendement CPC‑12, du CPC‑7 précédent, et nous dire en quoi le sous-amendement reflète l'esprit du CPC‑12 tout en respectant les principes de gestion conjointe qui ont été soulevés dans la lettre dont je viens de lire un extrait, la portée de la section V proposée et les lois de façon plus générale.