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Merci, monsieur le président.

Tout d'abord, nous considérons que l'article 54, dont nous discutons ici, est une question importante. D'ailleurs, nous en avons parlé à plusieurs reprises à la Chambre et à l'extérieur de la Chambre.

Cela dit, la préoccupation du NPD, c'est le temps que nous avons déjà accordé à l'étude de ce projet de loi. Depuis le mois de novembre, nous essayons de proposer un programme clair et efficace, de trouver un équilibre qui permet à la fois de proposer des amendements au projet de loi et d'aller de l'avant. Nous considérons que le débat proposé sur l'article 54 prolongerait beaucoup l'étude, un élément qui nous préoccupe déjà assez sérieusement. Pour nous, il est important que le Comité renvoie le projet de loi au Sénat le plus tôt possible pour qu'il revienne devant la Chambre des communes avant la fin juin. Les communautés ont été claires à ce sujet: elles sont désespérées et il faut avancer.

J'aimerais clarifier notre position. Hier, nous avons fait parvenir une motion à la greffière. Nous avons l'intention d'appuyer l'ajout de 6,5 heures de séance, mais nous ne voulons pas continuer le débat sur...

Oui, monsieur le président.

J'ai l'intention d'appuyer l'extraction de la deuxième partie de la motion, parce que, selon nous, cela ajouterait beaucoup plus de temps qu'il n'en faut à cette étude. Notre but est de terminer l'étude aussitôt que possible. Nous appuyons donc cet amendement.

Je ne présenterai pas cet amendement, monsieur le président.

De notre côté aussi, nous voulions proposer un tel sous-amendement. Je suis contente que cela ait été proposé par mon collègue. En effet, il faut avoir un langage beaucoup plus fort, et c'est particulièrement le cas du mot « assurer ».

Merci, monsieur le président.

C'est avec grand plaisir que je présente l'amendement NDP‑8, qui vise à ajouter une étape essentielle dans les négociations du gouvernement fédéral avec les provinces et les territoires, soit le fait de négocier des clauses linguistiques pour les communautés en situation minoritaire. En proposant cet amendement au projet de loi C‑13, nous voulons que les clauses linguistiques soient prévues dans les ententes avec les provinces, à moins que la chose soit impossible, ce qui devrait être rarement le cas.

Cet amendement est proposé grâce au travail acharné des communautés francophones et acadiennes, qui souffrent depuis des années de sous-financement pour leurs services essentiels. Ces communautés doivent se battre sans relâche pour protéger leurs services, souvent des services financés notamment par le gouvernement fédéral.

Je salue ceux et celles qui se sont battus pour garder l'Hôpital Montfort ici, à Ottawa, pour conserver le campus Saint‑Jean, en Alberta, ou pour protéger l'enseignement supérieur à Sudbury et dans le Nord. Je salue ceux et celles qui attendent d'obtenir des services de garde en français partout au Canada, notamment dans des communautés comme la mienne, à Thompson, au Manitoba. Je salue ceux et celles qui veulent se faire soigner en français. Cet amendement vise à marquer un tournant historique pour toutes ces personnes.

Grâce à la solution que nous proposons d'ajouter aujourd'hui, le gouvernement fédéral ne pourra plus oublier les minorités linguistiques du pays et va s'assurer d'inclure des clauses linguistiques pour protéger et promouvoir le français partout au pays.

Pardon, monsieur le président, je dois vérifier quelque chose, si vous pouvez m'accorder quelques instants.

Il faut dire aussi que notre attention était portée sur l'amendement NDP‑8. Je veux remercier tous les membres du Comité de leur appui.

Je suis maintenant prête à présenter l'amendement NDP‑9.

Non.

Oui, j'ai soumis une version plus récente de l'amendement.

Les communautés francophones hors Québec que nous avons entendues dès le début de l'étude du projet de loi C‑13 ont insisté sur l'importance de ce point. Le but est d'essayer d'éviter les répercussions négatives et de protéger les droits de ces communautés, tout en renforçant le soutien qu'on leur accorde.

Je veux souligner le fait que cette question a été soulevée à plusieurs reprises par les communautés.

Je veux juste indiquer à Mme Lattanzio qu'on y fait déjà référence dans le projet de loi C‑13, alors c'est une question de renforcer cela et de nous assurer que le projet de loi n'a pas de répercussions négatives sur la communauté. C'est donc plutôt une clarification et un renforcement de ce qui est déjà dans le projet de loi.

Merci, monsieur le président.

J'ai une question que je voulais poser avant que M. Godin présente son sous-amendement. C'est une question qui s'adresse aux fonctionnaires et elle est toujours pertinente.

Tout d'abord, je veux souligner le travail acharné du député de Sackville—Preston—Chezzetcook. Son expérience de la vie nous a menés à cet amendement et à un projet de loi qui va grandement changer les choses pour nos communautés partout au Canada. Je veux aussi souligner les bonnes propositions de M. Godin.

Cela étant dit, je veux demander une clarification aux fonctionnaires.

Nous savons que les communautés autochtones sont aussi visées par la vente de biens immobiliers ou de terrains fédéraux. Lors des témoignages devant le Comité, nous avons entendu qu'il manquait de terrains dans les communautés francophones pour y construire des écoles. Il est important de noter que ce genre de vente de terrains ou d'immeubles fait aussi partie des démarches que le gouvernement fédéral doit entreprendre en vue de la réconciliation avec les peuples autochtones.

Les amendements proposés vont-ils permettre au gouvernement fédéral de continuer d'offrir ces terrains aux Premières Nations? Cela protège-t-il le droit des Premières Nations d'obtenir ces terrains en priorité?

Monsieur le président, je suis tout à fait d'accord.

Je vous suis reconnaissante des efforts que vous avez faits pour trouver d'autres heures de réunion. Nous voulons terminer l'étude de ce projet de loi aussitôt que possible, et cela nous permettrait d'y arriver.

Oui, faites vos commentaires, puis je présenterai mon rappel au Règlement.

Merci beaucoup, monsieur le président. Je ne m'étendrai pas trop longtemps.

Je veux simplement dire à mes collègues que j'ai présenté une motion, dont nous pourrons débattre plus tard, concernant la structure d'entreprise de Paper Excellence, une entreprise qui contrôle maintenant le plus grand lot de terres forestières au Canada en tant que géant des pâtes et papiers. De sérieuses questions sont soulevées au sujet de sa structure d'entreprise, de ses liens avec les banques d'État chinoises et de ses liens avec la société Asia Pulp & Paper.

Je pense qu'il nous incombe d'examiner un peu plus cette entreprise. Je tiens à informer mes collègues que la motion est présentée ce matin et que nous pourrons en discuter au fur et à mesure que les gens se mettront au fait du dossier.

Oui, je veux bien intervenir dans cet ordre pour que M. Simard puisse poser ses questions une fois que nous aurons rétabli la connexion avec M. Samray. Je pense que ce serait juste.

Monsieur Bromley, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt vos remarques sur le rôle de la loi américaine sur la réduction de l'inflation et le travail que fait Joe Biden en vue d'assurer une transformation économique majeure aux États-Unis. Cela ne ressemble pas à ce qui se fait au Canada, où l'on accorde un tas de crédits d'impôt ici et là. Ce que nous voyons, c'est un plan extrêmement complet qui mise sur la durabilité, les ressources et la création d'emplois syndiqués bien rémunérés. Pouvez-vous nous en dire plus sur le point de vue des métallurgistes quant aux mesures que le Canada doit prendre pour demeurer concurrentiel par rapport à la loi sur la réduction de l'inflation adoptée par l'administration Biden?

Au cours des dernières décennies, le gouvernement fédéral a adopté des politiques qui faisaient fi de la délocalisation de bons emplois syndiqués et qui ne visaient pas à défendre nos secteurs en raison du mythe de la mondialisation. Pourtant, M. Biden s'est sérieusement engagé à transformer l'économie, non seulement pour créer des emplois, mais aussi pour assurer la durabilité de la planète.

D'après vous, dans quelle mesure est‑il important que le gouvernement fédéral utilise des méthodes d'approvisionnement pour promouvoir le travail dans le secteur forestier, les produits en bois massif et la capacité à exploiter les énormes ressources dont nous disposons, au profit de nos collectivités et de nos travailleurs?

Les métallurgistes seraient en faveur de l'idée d'apporter des modifications au Code national du bâtiment afin de garantir la mise en place de conditions de protection très strictes en matière d'incendie si nous utilisons des produits en bois massif dans les bâtiments, l'objectif étant, là encore, d'assurer la sécurité de ceux qui se trouvent dans des situations extrêmes en cas d'incendie. Les métallurgistes appuieraient-ils une telle initiative en ce qui concerne non seulement l'approvisionnement, mais aussi la modification des codes du bâtiment chaque fois que cela s'avère nécessaire pour mettre la sécurité à l'avant-plan?

Enfin, pour conclure, monsieur Santoro, puis‑je vous demander d'intervenir sur le même sujet? Vous avez fait une déclaration très claire et passionnée sur la nécessité d'assurer la sécurité de vos membres.

Croyez-vous qu'il soit possible de s'adapter à l'utilisation accrue des produits en bois massif en construisant des bâtiments plus durables? Devrions-nous mettre l'accent sur les codes du bâtiment pour savoir ce qui s'impose en vue de maintenir la sécurité au centre de nos préoccupations?

Merci, monsieur le président.

J'appuie tout à fait l'esprit de l'amendement de M. Simard. Je crois que son amendement exprime bien ce que nous faisons au sein du Comité. Je préviens toutefois que le mieux est l'ennemi du bien.

Je sais que M. Cannings a beaucoup travaillé pour que le projet de loi obtienne l'appui de tous les intervenants. Il y a eu beaucoup de négociations à ce sujet. Je suis toutefois très réticent à l'idée d'en modifier le libellé ou d'y ajouter des éléments sans mener de consultation. C'est pourquoi je n'appuierai pas cet amendement.

Je pense que le projet de loi est bon en l'état et qu'il jouit d'un vaste appui dans sa forme actuelle. Voilà pourquoi je voterai contre l'amendement.

Je vous remercie. Tout cela est très intéressant...

Je vous remercie.

C'est très utile. Je suis très heureux que le témoin soit avec nous, car nous espérons renvoyer le projet de loi aujourd'hui, et c'est le projet de loi de M. Cannings, et non de M. Simard. Je pense que M. Simard aurait dû présenter un projet de loi comme celui‑ci, car nous aurions pu avoir un débat beaucoup plus approfondi avec tous nos témoins, mais ce n'est pas le cas.

Je suis prêt à voter.

Je ne pense pas que nous devions nous creuser trop la tête avec cela, monsieur le président. Si nous remettons cela en question, nous n'accomplirons pas grand-chose. C'est une position très raisonnable. Je pense que nous sommes tous très intéressés par l'étude sur l'Inflation Reduction Act. Ce serait un peu bizarre d'aller aux États‑Unis si nous n'avons pas commencé notre étude, car nous irons à l'aveuglette, alors je pense que votre tentative d'équilibrer le tout fonctionne, et je l'appuie.

Je vous remercie.

Oui. Je ne veux pas argumenter, mais je pense que si nous attendons après un sous-comité, nous ne faisons que retarder les choses. On ralentira notre travail en comité. Je pense que ce que vous avez proposé est raisonnable. Il n'y a pas de conspiration derrière cela.

Que diriez-vous de soumettre votre proposition à un vote? Si elle est rejetée, nous allons confier cela à un sous-comité, mais j'aimerais que la question soit réglée aujourd'hui, afin que nos analystes et la greffière aient des instructions pour convoquer les témoins dont nous avons besoin. Je propose de soumettre cela à un vote.

Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

Je suis heureuse de vous voir, madame la ministre.

Je sais que le ministère de la Justice travaille à l'élaboration conjointe d'un processus de consentement libre, préalable et éclairé et que le projet de loi C‑35 contient un engagement à promouvoir la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. C'est ce qu'a indiqué Mme Reddin lors de la dernière réunion, mais nous savons que cette réponse n'est pas adéquate, car nous savons qu'il ne peut y avoir une définition unique du « consentement libre, préalable et éclairé ». En fait, selon la loi, ce sont les circonstances qui en déterminent l'application. Il en irait de même pour le projet de loi C‑35.

La ministre reconnaîtra‑t‑elle ces faits et prendra‑t‑elle les mesures appropriées pour enchâsser le droit des peuples autochtones de prendre des décisions sur les questions qui concernent leurs propres enfants?

Je partage ce point de vue parce qu'il s'agit du fondement même de la réconciliation, en particulier à la lumière des conclusions de la Commission de vérité et réconciliation, qui se fondent sur les témoignages de survivants des pensionnats qui ont été arrachés à leur famille. Le gouvernement actuel tarde à enchâsser dans la loi le principe du consentement préalable, libre et éclairé. Nous approchons de la fin des deux ans prévus et il ne vous reste qu'un mois et demi. Cela fait partie de la loi. Vous aviez deux ans pour élaborer un plan, mais rien n'a encore été proposé. C'est inacceptable. C'est pourtant l'occasion d'arranger les choses.

Je vous demande donc à nouveau, madame la ministre, si vous reconnaîtrez les faits et si vous prendrez les mesures appropriées pour enchâsser dans la loi le principe du consentement préalable, libre et éclairé et garantir le droit des peuples autochtones à donner leur consentement libre, préalable et éclairé sur les questions qui concernent leurs enfants.

Je pense que tout cela est positif, pour revenir au projet de loi C‑15, mais toute mesure législative à venir devra être conforme à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Donc, je serais plutôt contre cela.

Je vais passer aux salaires et aux conditions de travail.

Comme tout le monde le sait, je pense, j'ai été éducatrice de la petite enfance. J'en suis très fière. Nous savons que le salaire moyen des éducatrices et éducateurs de la petite enfance est de 19,50 $ l'heure, ce qui n'est pas un salaire décent dans la plupart des endroits.

Les syndicats qui représentent les travailleurs en garderie sont favorables à l'ajout, dans le projet de loi C‑35, d'un engagement explicite et clair à l'égard du travail décent. Nous savons que pour que cela fonctionne, il nous faut une main-d'œuvre solide. Nous savons aussi qu'étude après étude, on révèle que les piètres salaires et conditions de travail dissuadent les gens d'aller dans ce secteur. C'est exactement pour ces raisons que j'ai quitté mon emploi d'éducatrice de la petite enfance. Je ne voulais pas vivre avec le salaire négligeable qu'on nous offrait pour ce travail si important.

Votre gouvernement est‑il réticent à l'ajout d'une disposition pour inclure l'offre de salaires décents et de conditions de travail plus équitables comme principes directeurs pour les investissements fédéraux? Je le mentionne parce que dans sa plateforme de 2021, votre parti a promis de faire pression pour l'instauration d'un salaire minimum de 25 $ pour les préposés aux services de soutien de la personne. Je suis favorable à cela; la prestation de soins est un travail essentiel.

Êtes-vous prête à appuyer une telle mesure afin que les éducateurs de la petite enfance aient un salaire décent?

Je souligne que vous l'avez fait pour les préposés aux soins personnels à l'échelon fédéral. Quoi qu'il en soit, c'était simplement une remarque.

Nous savons que toutes les études démontrent que les services de garde d’enfants publics et à but non lucratif offrent des services de haute qualité. L'entente bilatérale que vous avez conclue avec l'Alberta prévoit la création de 42 500 places en garderie à but non lucratif. Je suis favorable à cela, mais le 31 janvier 2023, vous avez plutôt financé 22 500 places dans des établissements à but lucratif.

Pourquoi votre gouvernement, après avoir déposé un projet de loi accordant la priorité aux places en services de garde publics et à but non lucratif, n'a‑t‑il pas plutôt financé 22 500 places dans ces établissements?

Merci beaucoup, monsieur le président.

La Loi sur la réduction de la pauvreté établit un conseil consultatif national, comme celui présenté dans le projet de loi C‑35, mais en vertu de la Loi, ce conseil doit présenter un rapport au ministre sur les progrès réalisés en matière de réduction de la pauvreté. Le ministre doit présenter le rapport au Parlement.

L'article 16 du projet de loi n'exige pas l'intégration d'indicateurs pour mesurer la qualité, l'accessibilité, l'abordabilité et l'inclusion dans le rapport du ministre. Le secteur a fait part de ses préoccupations relatives à la façon d'assurer la reddition de comptes du gouvernement.

Quel est votre plan en matière de reddition de comptes? Êtes-vous prêts à modifier le projet de loi afin qu'il corresponde davantage à la Loi sur la réduction de la pauvreté?

Êtes-vous prête à modifier le projet de loi, afin qu'il réponde aux demandes du secteur relatives à des mesures de reddition de comptes?

Je sais que c'est ce qui se trouve dans le projet de loi, mais ce n'est pas ce que demandent les intervenants du secteur, afin d'assurer la reddition de comptes. Êtes-vous prête à répondre à leur demande, pour une plus grande responsabilisation?