Madam Speaker, I would like to come back to the question of privilege raised yesterday by the House Leader of the Official Opposition, who alleged that the president of the Public Health Agency of Canada did not fully comply with the order adopted by the House on June 17.
This question of privilege is quite appropriate. We are of the opinion that the order of the House was not followed in its entirety and that the House must act accordingly. It is time for it to act.
Last week, Law Clerk and Parliamentary Counsel Philippe Dufresne sent a document to the Standing Committee on Finance regarding the committees' power to send for papers, since the committee was finding it difficult to get documents from KPMG on its study of tax havens. This letter from Mr. Dufresne provides some thoughtful clarifications on the question of privilege we are discussing today. Regarding the refusal to produce the documents, he said, and I quote:
Only the House of Commons has the disciplinary powers to deal with this type of offence. The disciplinary powers of the House include, for example, the power to reprimand a person who is not a Member (House of Commons Procedure and Practice, 3rd ed, p. 983, n. 164). In cases where the author of or the authority responsible for a record refuses to comply with an order issued by a committee to produce documents, the committee essentially has three options. The first is to accept the reasons put forward to justify the refusal (House of Commons Procedure and Practice, 3rd ed, p. 986). The second is to seek an acceptable compromise to obtain the information with certain measures in place. This could entail putting measures in place to ensure that the record is kept confidential while it is being consulted, such as in camera review, limited and numbered copies, and/or putting in place arrangements for disposing of or destroying the copies after the committee meeting (House of Commons Procedure and Practice, 3rd ed, p. 986, notes 180, 181, 182). It could also include having proposed redactions to the documents provided to the Committee or to my Office for review before any information is made public. The third option is to reject the reasons given for denying access to the record and insist on the production of the entire record (House of Commons Procedure and Practice, 3rd ed, p. 987). If a witness does not provide requested documents, the committee’s recourse is to report the matter to the House (House of Commons Procedure and Practice, 3rd ed, p. 983, n. 165; p. 987, n. 183). Once seized with the matter, the House takes the measures that it considers appropriate (House of Commons Procedure and Practice, 3rd ed, p. 983, n. 166; p. 987).
The letter from Mr. Stewart's lawyer was tabled in both official languages in the House this morning. Mr. Stewart has no intention of complying with the order of the House for the time being, which brings us back to the third option I just mentioned.
The House has already considered what action should be taken against the Public Health Agency of Canada as a result of Mr. Stewart's refusal to table the unredacted documents before the Special Committee on Canada-China Relations.
The order adopted by the House on June 17 was adopted by a majority vote, and therefore the point of order raised by the Leader of the Government in the House of Commons is inappropriate. The Chair must rule on the solution, the remedy to be applied with respect to the documents that were requested but have still not been tabled in the House.
I will not repeat all the rulings and precedents that the House Leader of the Official Opposition referred to yesterday. However, I would like to come back to some of the fundamental issues he raised about the importance of decisions that are made by the House, and I quote:
If the House does not respect its orders, who will respect the laws adopted by the House? Who will respect the regulations adopted by the House? Who will respect the political decisions made after debates, albeit spirited ones, but decisions that were voted on by the individuals who were duly elected by the public?
Therefore, we ask that you take one of the conclusions proposed yesterday by the House Leader of the Official Opposition.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur la question de privilège soulevée hier par le leader à la Chambre de l'opposition officielle, alléguant que le président de l'Agence de la santé publique du Canada n'a pas respecté la totalité de l'ordre adopté par la Chambre le 17 juin dernier.
Cette question de privilège est tout à fait appropriée. Nous sommes d'avis que l'ordre de la Chambre n'a pas été respecté dans sa totalité et que la Chambre doit réagir en conséquence. Il est temps qu'elle le fasse.
La semaine dernière, le légiste et conseiller parlementaire Philippe Dufresne faisait parvenir au Comité permanent des finances un document sur les pouvoirs des comités d'exiger la production de documents, car le Comité a de la difficulté à obtenir des documents de KPMG pour son étude sur les paradis fiscaux. Cette lettre de M. Dufresne apporte des précisions judicieuses sur la question de privilège qui nous touche aujourd'hui. Je le cite au sujet du refus de produire les documents demandés:
Seule la Chambre des communes possède les pouvoirs requis pour sévir en pareille circonstance. Parmi les pouvoirs disciplinaires de la Chambre, on compte, par exemple, celui de réprimander une personne qui n’est pas député (La procédure et les usages de la Chambre des communes, 3e éd., p. 983, note 164). Dans les cas où l’auteur ou l’autorité responsable du document refuse d’obtempérer à l’ordre de production de documents d’un comité, ce dernier dispose essentiellement de trois options. La première est l’acceptation des motifs invoqués pour justifier le refus (La procédure et les usages de la Chambre des communes, 3e éd., p. 986). La deuxième est la recherche d’un compromis acceptable pour obtenir l’information grâce à la mise en place de certaines mesures. Cela pourrait impliquer la mise en place de mesures pour assurer la confidentialité entourant la consultation du document, notamment l’étude à huis clos, des copies limitées et numérotées ou des arrangements pour se départir des copies ou les détruire après la réunion du comité (La procédure et les usages de la Chambre des communes, 3e éd., p. 986, notes 180, 181, 182). Une version du document contenant les caviardages proposés pourrait également être soumise à l’examen du Comité ou de mon Bureau avant que toute information soit rendue publique. La troisième option est celle du refus des motifs invoqués pour refuser l’accès au document et de l’insistance sur la production du document dans son intégralité (La procédure et les usages de la Chambre des communes, 3e éd., p. 987). Si un témoin ne fournit pas les documents demandés, le comité ne dispose que d’un seul recours: faire rapport de la situation à la Chambre (La procédure et les usages de la Chambre des communes, 3e éd., p. 983, note 165; p. 987, note 183). Une fois saisie de l’affaire, la Chambre peut prendre toute mesure qu’elle considère appropriée (La procédure et les usages de la Chambre des communes, 3e éd., p. 983, note 166; p. 987).
La lettre de l'avocat de M. Stewart a été déposée dans les deux langues officielles à la Chambre ce matin. M. Stewart n'a pas l'intention de se soumettre à l'ordre de la Chambre dans l'immédiat, ce qui nous renvoie à la troisième option que je viens de citer.
La Chambre s'est déjà posé la question à savoir ce qu'il convenait de prendre comme mesure à l'égard de l'Agence de la santé publique du Canada à la suite du refus manifesté par M. Stewart de déposer les documents non caviardés devant le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes.
L'ordre adopté le 17 juin par la Chambre l'a été à la majorité et, dans cette perspective, le recours au Règlement du leader du gouvernement à la Chambre des communes est donc inapproprié. La présidence doit rendre une décision sur la solution, le remède à appliquer au sujet des documents demandés et qui n'ont toujours pas été déposés devant la Chambre.
Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des décisions et des précédents auxquels le leader à la Chambre de l'opposition officielle a fait référence hier. Cependant, j'aimerais revenir sur des questions fondamentales qu'il a soulevées sur l'importance des décisions qui sont prises par la Chambre. Je le cite:
Si la Chambre ne respecte pas ses ordres, qui respectera les lois adoptées par la Chambre? Qui respectera les règlements adoptés par la Chambre? Qui respectera les décisions politiques qui sont prises après des débats vigoureux, certes, mais qui ont été dûment votées par les élus de la population?
Nous vous demandons donc de prendre l'une des conclusions proposées hier par le leader à la Chambre de l'opposition officielle.