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Lib. (QC)
I think you're asking me if we have a magic wand to prevent crime. We don't, and I believe no government—
Je pense que vous me demandez si nous avons une baguette magique pour prévenir le crime. Ce n'est pas le cas, et je crois qu'aucun gouvernement...
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Lib. (QC)
We will as well, by investing in more education so Canadians better understand these issues regarding the harms that these publications can have online. We will work to ensure that once posted they're removed as quickly as possible.
Ce sera le cas là également, en investissant davantage dans l'éducation, afin que les Canadiens comprennent mieux les préjudices que ces diffusions peuvent causer en ligne. Nous veillerons à ce que, une fois affichées, ces vidéos soient retirées le plus rapidement possible.
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Lib. (QC)
That's not what I said. Earlier, I spoke about the digital citizen initiative, which our government has been funding for the last two years to work with victims' organizations, academic groups and non-governmental organizations on these very issues.
Ce n'est pas ce que j'ai dit. Plus tôt, j'ai parlé de l'initiative de citoyenneté numérique, que notre gouvernement finance depuis deux ans pour travailler avec les organisations de victimes, les groupes universitaires et les organisations non gouvernementales sur ces questions.
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Lib. (QC)
Again, I'm happy to discuss the objectives of the legislation with you. I would be happy to come back to discuss the details of the legislation once it is tabled.
Encore une fois, je suis heureux de discuter avec vous des objectifs du projet de loi. Je serai heureux de revenir pour discuter des détails du projet de loi lorsqu'il sera déposé.
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Lib. (QC)
I'm happy to repeat, but that's the answer I gave to your colleague, Madame Gaudreau.
The purpose of the legislation is that whether the company is Canadian, its servers are in Canada, its headquarters are in Canada or it's registered in Canada or elsewhere, if it's broadcasting images or videos in Canada, then the legislation will apply to that company.
Mr. Chair and Madam Clerk, I am being told that I must connect to the House of Commons debate five minutes before noon, which would have been a minute ago, I suppose. I'm in your hands, but I must get ready for another debate in the House of Commons.
Je peux répéter, mais c'est la même réponse que j'ai donnée à votre collègue, Mme Gaudreau.
Le but de la loi est que, peu importe si l'entreprise est canadienne, que ses serveurs sont au Canada, que son siège social est au Canada ou qu'elle est enregistrée au Canada ou ailleurs, si elle diffuse des images ou des vidéos au Canada, alors la loi s'appliquera à elle.
Monsieur le président et madame la greffière, on me dit que je dois me connecter au débat de la Chambre des communes cinq minutes avant midi. C'était il y a une minute. Je m'en remets à vous, mais je dois me préparer à un autre débat à la Chambre des communes.
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Lib. (QC)
Thank you very much, Mr. Chair.
Merci beaucoup, monsieur le président.
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Lib. (QC)
I'd be happy to answer the question, Mr. Chair.
Je serai ravi de répondre à cette question, monsieur le président.
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Lib. (QC)
Thank you, Mr. Chair.
I thank my colleague for his question.
Clearly, the committee is sovereign and has the power to propose amendments that it believes will improve the bill. I was the first to admit from the beginning that any bill could be improved.
As you know, we are a minority government. In that context, we have already worked extensively with the opposition parties on a number of amendments. We remain open to working with them throughout the committee's work, of course.
Merci, monsieur le président.
Je remercie mon collègue de sa question.
Évidemment, le Comité est souverain et a le pouvoir de proposer les amendements qui, selon lui, seront en mesure d'améliorer le projet de loi. J'ai été le premier à admettre dès le départ que tout projet de loi pouvait être bonifié.
Comme vous le savez, nous sommes un gouvernement minoritaire. Dans ce contexte, nous avons déjà beaucoup collaboré avec les partis de l'opposition à propos de plusieurs amendements. Nous demeurons ouverts à la collaboration tout au long des travaux du Comité, bien sûr.
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Lib. (QC)
Mr. Chair, if I may add—
Monsieur le président, si je peux me permettre d'ajouter...
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Lib. (QC)
Thank you very much, Mr. Chair and Ms. Dabrusin.
Earlier on in one of her questions, Ms. McPherson said that because the bill had around a hundred amendments, it was a flawed bill. That's a false premise. I know that, just like me, she's a new MP, so we're not used to this. It's not uncommon for bills to have 200 amendments. Going back in the previous Parliament, I can recall Bill C-69, which I followed closely in my previous career, had around 200 amendments. There's nothing extraordinary about that. In fact, a hundred may not be so much after all.
She pointed out that we've heard about experts who have raised concerns. I think just yesterday this committee heard from a number of experts who have actually clearly said that they thought there were no issues regarding freedom of speech. We've heard from a previous director of the CRTC, Janet Yale, and from a law professor from the Université de Montréal, Pierre Trudel.
I could quote this because I don't think it has been done in this committee and I think it is important. It's in French, so I'll switch to French. It's the unanimous resolution from the National Assembly.
The motion recognizes that Bill C-10 “constitutes a significant step in protecting and promoting Quebec culture and..., therefore, [the National Assembly of Quebec] affirms its support for the measures proposed by the bill.”
I think Bill C-10 actually has a lot of support across this country given the benefit it will bring to our artists as well as to the broadcasting ecosystem.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président, et madame Dabrusin.
Un peu plus tôt dans une de ses questions, Mme McPherson a mentionné que la centaine d'amendements apportés au projet de loi en faisaient un projet de loi boiteux. C'est une fausse prémisse. Je sais que, tout comme moi, elle vient d'arriver au Parlement, alors nous n'y sommes pas habitués. Or, il n'est pas inhabituel de voir 200 amendements apportés à un projet de loi. Si on remonte à la précédente législature, je me souviens que le projet de loi C-69, que j'ai suivi de près dans ma précédente carrière, a fait l'objet d'environ 200 amendements. Il n'y a rien d'anormal à cela. En fait, une centaine, ce n'est sans doute pas tant que cela après tout.
Elle a mentionné que des experts avaient exprimé des réserves. Je pense qu’hier encore, le Comité a entendu divers experts dire clairement que, selon eux, le projet de loi ne présentait pas de problème du point de vue de la liberté d'expression. Nous l'avons entendu dire de la bouche d'une ancienne directrice du CRTC, Janet Yale, et d'un professeur de droit à l'Université de Montréal, Pierre Trudel.
J'aimerais citer ce qui suit, car je ne pense pas que cela a été fait au sein du Comité, et je pense que c'est important de le faire. Il s'agit d'une résolution unanime de l'Assemblée nationale.
La motion reconnaît que le projet de loi C-10 « constitue une avancée significative pour la protection et la promotion de la culture québécoise et [...], par conséquent, [l'Assemblée nationale du Québec] affirme son appui aux mesures proposées par ce projet de loi ».
Je pense que le projet de loi C-10 bénéficie de beaucoup de soutien au pays, étant donné les avantages qu'il présente pour nos artistes ainsi que pour l'écosystème de la radiodiffusion.
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Lib. (QC)
I thank my colleague for his question.
I think we have done everything the committee has asked of us. Every time the committee has asked me, I have come to testify, even twice in the last two weeks. The committee asked for clarification of the original charter statement; that was submitted last week. My colleague the Minister of Justice is here with me today. We take this bill very seriously, as I think does the entire Quebec and Canadian arts community. You may have seen the petition launched by the Union des artistes and signed by Yvon Deschamps, Claude Legault and Ariane Moffatt, among others. I could talk about the letter published in the Toronto Star last week and signed by the great international artist Loreena McKennitt.
I could also talk about the unions. Again today, the Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec issued a press release in support of Bill C-10. There is also the Confederation of National Trade Unions, and even Unifor, the largest union in Canada.
Je remercie mon collègue de sa question.
Je pense que nous avons fait tout ce que le Comité nous a demandé. Chaque fois que le Comité m'en a fait la demande, je suis venu témoigner, et même deux fois plutôt qu'une au cours des deux dernières semaines. Le Comité a demandé des précisions sur l'énoncé original concernant la Charte; cela a été déposé la semaine dernière. Mon collègue le ministre de la Justice est ici avec moi aujourd'hui. Nous prenons ce projet de loi très au sérieux, tout comme, je pense, l'ensemble de la communauté artistique québécoise et canadienne. Vous avez peut-être vu la pétition lancée notamment par l'Union des artistes et signée entre autres par Yvon Deschamps, Claude Legault et Ariane Moffatt. Je pourrais parler de la lettre parue dans le Toronto Star la semaine dernière et signée par la grande artiste internationale Loreena McKennitt.
Je pourrais aussi parler des syndicats. Encore aujourd'hui, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec a publié un communiqué de presse en faveur du projet de loi C-10. Il y a également la Confédération des syndicats nationaux, et même Unifor, le plus grand syndicat canadien.
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Lib. (QC)
I encourage you to get in the boat with me.
Je vous encourage à ramer avec moi.
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Lib. (QC)
Mr. Chair, may I respond to that?
Monsieur le président, puis-je répondre à cela?
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Lib. (QC)
Thank you very much, Mr. Chair.
Good morning, members of the committee.
I’m joining you from Montréal, on the traditional lands of the Mohawk and other Haudenosaunee peoples.
I am pleased to appear before you to discuss Bill C-10, the explanatory document the Department of Justice drafted in response to your request, and the impact of your committee’s amendments to Bill C-10.
I have with me officials from my department, as you said, Mr. Chair, as well as senior officials from the Department of Justice. I am delighted to contribute to your review of the bill.
I would like to begin by thanking this committee for its important work to date.
Since Bill C-10 was introduced, the cultural sector, broadcasters and experts have given us—and you too, I’m sure—much food for thought. They have provided input and support on updating the Broadcasting Act across the country.
Our broadcasters, our production sector and the cultural sector as a whole are counting on this new legislative tool to continue to flourish on digital platforms.
They are counting on this tool to level the playing field between conventional broadcasters and digital platforms. In other words, the bill is about restoring a balance that the arrival of the Web giants has skewed very seriously in their own favour at the expense of local people and businesses.
If we do not modernize the act, within a few years, our creators, artists and musicians risk losing up to a billion dollars annually.
However, if we move forward with Bill C-10, the Department of Canadian Heritage predicts that by 2023, online broadcasters could be contributing up to $830 million per year to Canadian content and creators.
Let's remember that the audiovisual and interactive media industry employs nearly 160,000 Canadians every year. According to the 2016 census, the median annual income for core artist groups, such as musicians, singers, authors, writers, producers and directors, was only $24,300, which is well below the $43,500 median for all workers.
To make matters worse, this industry is still suffering the effects of the COVID-19 pandemic. In the years to come, the positive impacts of Bill C-10 will stimulate industry growth and increase the visibility of our stories and our artists.
Canadians also support this initiative. More than seven out of ten Canadians feel that more needs to be done to promote Canadian and Quebec audiovisual content in the country, and almost half say that this content is not easy to find.
Although some have the view that any type of regulation for web giants is too much, most Canadians believe that we must act: 78% of Canadians agree that streamers need the same rules as those of Canadian broadcasters; 81% support the principle that Facebook and Google should pay more for news; and 83% support some form of accountability for these companies for the content shared on their platforms.
The first objective of the bill is to ensure equity between conventional and digital broadcasters and to ensure that social media platforms that act as broadcasters are also contributing to our cultural industry.
Another objective is to promote Canadian cultural expression in all its diversity, including that of indigenous and racialized communities.
The goal is not to regulate content generated by users, such as videos of our children, friends and colleagues. It never was. And it never will be.
However, one thing is clear: more and more Canadians are listening to their favourite music and artists on social media. Right now, YouTube is the most popular online music listening service in the country.
Witnesses who appeared before this committee showed that section 4.1, as drafted in the original version of Bill C-10, could allow social media platforms to get away with just about anything. They also demonstrated that section 4.1 did not take into account how these types of services are used to deliver professional content, such as content put online by record companies.
While other online businesses would be required to contribute to the objectives of the Broadcasting Act, social media platforms would not. How could we justify imposing obligations on Spotify, Apple Music or QUB Musique, but not on YouTube, a Google subsidiary?
Following the constructive debate at second reading of the bill, all opposition parties, including the Conservative Party, deplored the fact that social networks were not covered by the bill.
Let me give you a few examples.
On November 19, the Conservative MP from Saskatoon—Grasswood, Mr. Waugh, told the House of Commons the following:
It is deeply disappointing that the government's proposals are so incredibly lacking. I am going to focus in on four points today. First, the legislation does nothing to address social media companies, such as Facebook and Google, and their various properties, such as YouTube, to pay its fair share.
On March 26, he also added—again, this is the beginning of the quote:
To the Professional Music Publishers' Association, you're right on about YouTube. It is not regulated in Bill C-10, and everybody is using YouTube. We are going to have an issue. As you pointed out, correctly, this should be regulated and it's not.
That’s why it was not surprising that on April 23, a majority of the members of this committee, including those of the Bloc Québécois and the New Democratic Party, agreed that first, section 4.1 should be withdrawn, and that the CRTC’s powers should subsequently be restricted with respect to social media platforms.
We know that these platforms are very different from conventional broadcasters. The amendments proposed by my parliamentary secretary last week limit the CRTC's power to three main requirements: Number one, platforms must provide information about their revenues; number two, they must contribute financially to the Canadian cultural ecosystem and, finally, they must increase the visibility of Canadian creators.
All of this would be done without ever preventing anyone from putting their own content online and sharing it, or forcing anyone to watch anything against their will. In other words, you and I, like all Canadians, would continue to enjoy the same freedom online that we enjoy now.
I've said it before and I will say it again: We're not targeting individuals; we are targeting the web giants, which are almost all American companies. Our goal is simple, to get these multi-billion dollar companies that generate hundreds of millions of dollars in Canada every year to do their part to make sure our creators and artists are better paid and more visible online.
We must remember that Canadian radio, television and cable companies have been subject to similar obligations for more than 50 years. In the spirit of fairness, Bill C-10 would extend these obligations to streaming services and social media platforms when they act as broadcasters.
In the spirit of fairness, Bill C-10 would extend these obligations to streaming services and social media platforms when they act as broadcasters.
Bill C-10 recognizes that there is a large diversity of digital business models. It provides ample flexibility to craft common sense rules that will evolve over time as technology changes and Canadians’ habits for accessing culture change.
Once again, let me be very clear: there is no question of censoring what individuals post on social media.
I would also like to point out that the Department of Justice, in its updated analysis of the bill as amended by the committee, confirms that the bill is still consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
The Internet is dominated by a few massive American companies whose algorithms dictate what we see, what we hear and what we consume. We are inundated with their information. Many of our artists and creators, especially francophones, indigenous and racialized people, have a hard time being heard.
Far from limiting anyone's freedom of expression, Bill C-10 wants to give more visibility to these artists and creators to ensure a greater diversity of voices and perspectives, to counter homogenization and to assert our cultural sovereignty over foreign companies that are only accountable to their shareholders.
I hope the committee will resume its work and quickly move Bill C-10 back to the House of Commons. As always, I would be delighted to support you in your work. I look forward to answering your questions.
Thank you, Mr. Chair.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Membres du Comité, bonjour.
Je me joins à vous à partir de Montréal, sur le territoire traditionnel des Mohawks et des autres peuples Haudenosaunee.
Je suis heureux de comparaître aujourd'hui devant votre comité pour discuter du projet de loi C-10, du document explicatif que le ministère de la Justice a rédigé en réponse à votre demande et de l'effet des amendements apportés au projet de loi C-10 par votre comité.
Je suis accompagné de fonctionnaires de mon ministère, comme vous l'avez précisé, monsieur le président, ainsi que de hauts fonctionnaires du ministère de la Justice. Je suis ravi de contribuer à votre étude du projet de loi.
J'aimerais d'abord remercier ce comité des importants travaux qu'il a réalisés jusqu'à maintenant.
Depuis le dépôt du projet de loi C-10, le secteur culturel, les radiodiffuseurs et les experts ont nourri notre réflexion ainsi que la vôtre, j'en suis sûr. D'un bout à l'autre du pays, ils ont offert leur contribution et leur appui à la mise à jour de la Loi sur la radiodiffusion.
Nos radiodiffuseurs, notre secteur de la production et le secteur culturel dans son ensemble comptent sur ce nouvel outil législatif pour continuer à se développer sur les plateformes numériques.
Ils comptent sur cet outil pour rééquilibrer les règles du jeu entre les diffuseurs conventionnels et les plateformes numériques. Il s'agit en d'autres mots de rétablir un équilibre que l'arrivée des géants du Web a fait pencher très sérieusement en leur faveur, au détriment des gens et des entreprises d'ici.
Sans cette modernisation de la loi, nos créateurs, nos artistes et nos musiciens risquent d'être privés de 1 milliard de dollars annuellement d'ici quelques années.
Au contraire, si nous allons de l'avant avec l'adoption du projet de loi C-10, le ministère du Patrimoine canadien prévoit que d'ici 2023, les contributions versées au contenu et aux créateurs canadiens par les radiodiffuseurs en ligne pourraient atteindre 830 millions de dollars par année.
Rappelons que l'industrie de l'audiovisuel et des médias interactifs emploie près de 160 000 Canadiennes et Canadiens par année. Selon le Recensement de 2016, le revenu médian des principaux groupes d'artistes comme les musiciens, les chanteurs, les auteurs, les écrivains, les producteurs et les réalisateurs, n'était que de 24 300 $ par année, un montant bien inférieur à la médiane de 43 500 $ pour l'ensemble des travailleuses et travailleurs.
De plus, cette industrie souffre actuellement des effets de la pandémie de COVID-19. Les retombées du projet de loi C-10 vont stimuler la croissance de l'industrie dans les années à venir et augmenter la visibilité de nos histoires et de nos artistes.
Les Canadiennes et les Canadiens appuient aussi cette initiative. Plus de 7 personnes sur 10 considèrent qu'il faut en faire davantage pour promouvoir le contenu audiovisuel canadien et québécois au pays, et près de la moitié des gens disent que ce contenu n'est pas facile à trouver.
Même si, d'après certains, toute réglementation des géants du Web est excessive, la plupart des Canadiens estiment que nous devons agir: 78 % d'entre eux conviennent que les diffuseurs en continu doivent être assujettis aux mêmes règles que les radiodiffuseurs canadiens; 81 % appuient le principe selon lequel Facebook et Google devraient payer davantage pour les nouvelles; 83 %, enfin, sont favorables à la même forme de responsabilisation de ces compagnies pour le contenu publié sur leurs plateformes.
Le premier objectif du projet de loi est d'assurer l'équité entre les radiodiffuseurs conventionnels et les radiodiffuseurs numériques, et d'amener les plateformes de médias sociaux qui font de la radiodiffusion à contribuer à notre industrie culturelle.
Un autre objectif est de promouvoir l'expression culturelle canadienne dans toute sa diversité, incluant celle des communautés autochtones et des communautés racisées.
L'objectif n'est pas de réglementer le contenu généré par les utilisateurs, comme les vidéos de nos enfants, de nos amis et de nos collègues. Cela n'a jamais été le cas et cela ne le sera jamais.
Par contre, un constat s'impose: les Canadiennes et les Canadiens sont de plus en plus nombreux à écouter leur musique et leurs artistes préférés sur les médias sociaux. En effet, YouTube est en ce moment le service d'écoute de musique en ligne le plus populaire au pays.
Des témoins qui ont comparu devant le Comité ont démontré que l'article 4.1 proposé à la Loi sur la radiodiffusion dans la version originale du projet de loi C-10 risquait de permettre aux plateformes de médias sociaux de s'en tirer à bon compte. Ils ont aussi démontré que l'article 4.1 ne tenait pas compte de l'utilisation de ce type de service pour diffuser du contenu professionnel, comme celui mis en ligne par les maisons de disque.
Alors que d'autres entreprises en ligne seraient tenues de contribuer aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, les plateformes de médias sociaux ne le seraient pas. Ainsi, comment justifier que des obligations soient imposées à Spotify, à Apple Music ou à QUB musique, mais pas à YouTube, une filiale de Google?
À la suite du débat constructif à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, tous les partis de l'opposition, incluant le Parti conservateur, ont déploré que les réseaux sociaux ne soient pas couverts par ce projet de loi.
Permettez que je donne quelques exemples.
Le 19 novembre, le député conservateur de Saskatoon—Grasswood, M. Waugh, déclarait, à la Chambre des communes:
Quelle profonde déception que de constater les insuffisances incroyables des propositions du gouvernement. Aujourd'hui, je me focaliserai sur quatre points. D'abord, le projet de loi ne fait rien pour garantir que les entreprises de médias sociaux, comme Facebook et Google, et leurs différentes propriétés comme YouTube, paient leur juste part.
Le 26 mars, il ajoutait — encore une fois, c'est le début de la citation:
J'aimerais mentionner au représentant de l'Association des professionnels de l'édition musicale qu'il a raison au sujet de YouTube. Il ne serait pas réglementé selon les dispositions du projet de loi C-10, et tout le monde utilise YouTube. Nous allons avoir un problème. Comme vous l'avez mentionné à juste titre, il faudrait qu'il soit réglementé, mais ce n'est pas le cas.
C'est donc sans surprise que, le 23 avril dernier, la majorité des membres du Comité, incluant ceux du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique, ont convenu qu'il fallait d'abord supprimer l'article 4.1 proposé et ensuite restreindre les pouvoirs du CRTC en ce qui a trait aux plateformes de médias sociaux.
Nous reconnaissons que ces plateformes sont bien différentes des radiodiffuseurs conventionnels. Les amendements proposés par ma secrétaire parlementaire la semaine dernière limitent le pouvoir du CRTC à principalement trois exigences: que les plateformes fournissent de l'information sur leurs revenus; qu'elles contribuent financièrement à l'écosystème culturel canadien; et qu'elles augmentent la visibilité des créateurs canadiens.
Tout cela se ferait sans jamais empêcher qui que ce soit de mettre son propre contenu en ligne et de le partager, et personne ne serait obligé de regarder quoi que ce soit contre son gré. Autrement dit, vous et moi, comme toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, nous continuerions de bénéficier de la plus entière liberté en ligne comme c'est le cas en ce moment.
Je l'ai dit et je le répète: ce n'est pas les individus que nous visons, mais les géants du Web, à peu près tous américains. Et l'objectif est simple: amener ces entreprises multimilliardaires qui génèrent des centaines de millions de dollars au Canada chaque année à faire leur part pour que nos créateurs et nos artistes soient mieux rémunérés et plus visibles en ligne.
Je vous rappelle que des obligations similaires s'appliquent aux entreprises de radio, de télévision et de câblodistribution canadiennes depuis plus de 50 ans. Dans un esprit d'équité, le projet de loi C-10 étendrait ces obligations aux services de diffusion en continu, de même qu'aux plateformes de médias sociaux lorsqu'elles agissent comme des radiodiffuseurs.
Dans un esprit d'équité, le projet de loi C-10 étendrait ces obligations aux services de diffusion en continu, de même qu'aux plateformes de médias sociaux lorsqu'elles agissent comme des radiodiffuseurs.
Le projet de loi C-10 reconnaît qu'il existe une grande diversité de modèles d'affaires dans le monde numérique et il offre suffisamment de souplesse pour élaborer des règles sensées qui évolueront au fil du temps, en fonction des changements technologiques et des habitudes d'accès à la culture des Canadiennes et des Canadiens.
Cependant, je le dis et le répète: il n'est aucunement question de censurer ce que les individus affichent sur les médias sociaux.
Je souligne d'ailleurs que, dans la mise à jour de son analyse, le ministère de la Justice confirme que le projet de loi, tel qu'il a été amendé jusqu'à maintenant par le Comité, continue d'être compatible avec la Charte canadienne des droits et libertés.
Internet est dominé par quelques gigantesques entreprises américaines qui dictent, par leurs algorithmes, ce que nous voyons, ce que nous entendons et ce que nous consommons. Nous sommes submergés par leurs informations. Beaucoup de nos artistes et de nos créateurs, en particulier les francophones, les Autochtones et les personnes racisées, ont de la difficulté à se faire entendre.
Loin de limiter la liberté d'expression de quiconque, le projet de loi C-10 vise à donner une visibilité plus juste à ces artistes et créateurs afin d'assurer une plus grande diversité de voix et de perspectives. Afin de contrer l'homogénéisation. Afin d'affirmer notre souveraineté culturelle vis-à-vis ces entreprises étrangères qui ne sont redevables qu'à leurs actionnaires.
J'espère que le Comité pourra reprendre ses travaux et renvoyer rapidement le projet de loi C-10 à la Chambre des communes. Comme toujours, je serai heureux de vous appuyer dans vos travaux. Je reste avec vous pour répondre à vos questions.
Merci, monsieur le président.
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