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Lib. (QC)
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2020-03-13 10:17 [p.2063]
Madam Speaker, I rise in the House today in extraordinary circumstances.
I would like to sincerely and warmly thank all the parties in the House for working with us at such an important time.
I can assure Canadians that the priority of the government and all members of the House is to ensure the health and safety of every Canadian. That is why we are moving the following motion:
That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, following the adoption of this order, the House shall stand adjourned until Monday, April 20, 2020, provided that:
(a) the House shall be deemed to have adjourned pursuant to Standing Order 28;
(b) for the supply period ending on March 26, 2020, the eighth allotted day shall be the final allotted day;
(c) the order for the deferred recorded division on the opposition motion standing in the name of the member for Vancouver Kingsway, considered on March 12, 2020, be discharged and the motion be deemed adopted on division;
(d) the motions to concur in Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending on March 31, 2020, and interim supply for the fiscal year ending on March 31, 2021, be deemed adopted on division and the appropriation bills based thereon be deemed to have been introduced and read a first time, deemed read a second time and referred to a committee of the whole on division, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage on division, deemed read a third time and passed on division;
(e) there shall be 10 allotted days in the supply period ending on June 23, 2020;
(f) a bill in the name of the Minister of Finance, entitled An Act to amend the Financial Administration Act (special warrant), be deemed to have been introduced and read a first time, deemed read a second time and referred to a committee of the whole on division, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage on division, deemed read a third time and passed on division;
(g) currently scheduled committee meetings shall be cancelled;
(h) the order of the day designated for Monday, March 30, 2020, for the consideration of the budget presentation, shall be undesignated;
(i) if, during the period the House stands adjourned, the Speaker receives a notice from the House leaders of all four recognized parties indicating that it is in the public interest that the House remain adjourned until a future date or until future notice is given to the Speaker, the House will remain adjourned accordingly;
(j) Bill C-4, An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States, be deemed read a third time and passed;
(k) during the period the House stands adjourned, the House may be recalled, under the provisions of Standing Order 28(3), to consider measures to address the economic impact of COVID-19 and the impacts on the lives of Canadians;
(l) the government’s responses to petitions 431-00042 to 431-00045 be tabled immediately and questions on the Order Paper numbered Q-245 to Q-259 be made into orders for returns and that the said returns be tabled immediately;
(m) the government provide regular updates to representatives of the opposition parties;
(n) any special warrant issued under the Financial Administration Act may be deposited with the Clerk of the House during the period the House is adjourned;
(o) any special warrant issued under the Financial Administration Act and deposited with the Clerk of the House shall be referred to the Standing Committee on Public Accounts and the committee shall meet to consider any warrants referred to it within 20 sitting days; and
(p) the House call on the Auditor General of Canada to immediately conduct an audit of the special warrants issued under the Financial Administration Act and that the Auditor General of Canada report his findings to the House no later than June 1, 2021.
Madam Speaker, this decision was taken to help keep all Canadians safe and healthy. We made this decision together, with all the parties, and we did not make it lightly.
Our action today demonstrates that we take this challenge seriously. I want to thank all of the health care workers and professionals.
From the bottom of my heart, I want to thank all health care professionals, who are going through tough times at work as they help us through this crisis.
To Canadians, workers and families; to children concerned for their parents; to sisters and brothers concerned for loved ones and friends, we are all united. We will face this together, and we will get through this together.
Madame la Présidente, aujourd'hui, je me lève à la Chambre dans des circonstances exceptionnelles.
Je tiens à remercier sincèrement et chaleureusement tous les partis à la Chambre qui ont collaboré avec nous dans cette période aussi importante.
Je peux assurer aux Canadiens que la priorité du gouvernement et de tous les députés de la Chambre est d'assurer la santé et la sécurité de chaque Canadien. C'est pourquoi nous déposons la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à la suite de l’adoption de cet ordre, la Chambre demeure ajournée jusqu’au lundi 20 avril 2020, pourvu que:
a) la Chambre soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement;
b) pour la période des subsides se terminant le 26 mars 2020, le huitième jour désigné soit le dernier jour désigné;
c) l’ordre relatif au vote par appel nominal différé sur la motion de l’opposition inscrite au nom du député de Vancouver Kingsway, à l’étude le 12 mars 2020, soit révoqué et que la motion soit réputée adoptée avec dissidence;
d) les motions portant adoption du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 et des crédits provisoires pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, soient réputées adoptées avec dissidence et que les projets de lois de crédits s’y rattachant soient réputés déposés et lus une première fois, réputés lus une deuxième fois et renvoyés à un comité plénier avec dissidence, réputés étudiés en comité plénier, réputés avoir fait l’objet de rapports sans amendement, réputés adoptés à l’étape du rapport avec dissidence et réputés lus une troisième fois et adoptés avec dissidence;
e) 10 jours soient réservés aux travaux des subsides de la période se terminant le 23 juin 2020;
f) un projet de loi inscrit au nom du ministre des Finances et intitulé Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial) soit réputé déposé et lu une première fois, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier avec dissidence, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;
g) toute réunion de comité actuellement prévue soit annulée;
h) l’ordre du jour désigné pour le lundi 30 mars 2020 pour la présentation du budget soit remis;
i) si, pendant la période où la Chambre est ajournée, le Président reçoit avis des leaders parlementaires des quatre partis reconnus, qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence;
j) le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit réputé lu une troisième fois et adopté;
k) pendant la période où la Chambre est ajournée, la Chambre puisse être rappelée, conformément à l’article 28(3) du Règlement, pour l’étude de mesures pour adresser les impacts économiques de la COVID-19 et les impacts sur la vie des Canadiennes et des Canadiens;
l) les réponses du gouvernement aux pétitions 431-00042 à 431-00045 soient déposées immédiatement et que les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton numéros Q-245 à Q-259 soient transformées en ordres de dépôt de documents et que lesdits documents soient déposés immédiatement;
m) le gouvernement fournisse des mises à jour régulièrement aux représentants des partis de l’opposition;
n) tout mandat spécial émis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques puisse être déposé auprès du greffier de la Chambre pendant la période où la Chambre est ajournée;
o) tout mandat spécial émis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et déposé auprès du greffier de la Chambre soit renvoyé au Comité permanent des comptes publics et que le Comité se rencontre pour l’étude de tout mandat qui lui est renvoyé dans les 20 jours de séance suivants;
p) la Chambre demande au vérificateur général du Canada d’entreprendre immédiatement une vérification des mandats spéciaux émis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et que le vérificateur général du Canada fasse rapport à la Chambre au plus tard le 1er juin 2021.
Madame la Présidente, cette décision est prise pour assurer la sécurité et la santé de tous les Canadiens. Nous ne l'avons pas prise à la légère, nous l'avons prise ensemble, avec tous les partis.
Le geste que nous faisons aujourd'hui montre que nous prenons les défis actuels au sérieux. J'en profite pour remercier tous les professionnels et les travailleurs du secteur de la santé.
Je remercie du fond du cœur tous les professionnels de la santé, ceux qui passent ces moments difficiles à travailler et à nous aider à passer au travers de cette crise.
Aux Canadiens, aux travailleurs, aux familles, aux enfants qui s'inquiètent pour leurs parents, aux frères et sœurs qui s'inquiètent pour leurs proches et leurs amis, je tiens à dire que nous sommes tous unis. Nous relèverons ce défi ensemble, nous traverserons cette épreuve ensemble.
View Alexandra Mendès Profile
Lib. (QC)
Does the hon. member have the unanimous consent of the House to move the motion?
Some hon. members: Agreed.
The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): The House has heard the terms of the motion. Is it the pleasure of the House to adopt the motion?
Some hon. members: Agreed.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
View Don Davies Profile
NDP (BC)
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2020-03-12 10:37 [p.1980]
moved:
That the House:
(a) acknowledge the government’s intention to introduce and implement national pharmacare;
(b) call on the government to implement the full recommendations of the final report of the Hoskins Advisory Council on the Implementation of National Pharmacare, commencing with the immediate initiation of multilateral negotiations with the provinces and territories to establish a new, dedicated fiscal transfer to support universal, single-payer, public pharmacare that will be long term, predictable, fair and acceptable to provinces and territories;
(c) urge the government to reject the U.S.-style private patchwork approach to drug coverage, which protects the profits of big pharmaceutical and insurance companies, but costs more to Canadians; and
(d) recognize that investing in national pharmacare would help stimulate the economy while making life more affordable for everyone and strengthening our health care system.
He said: Mr. Speaker, it is a great privilege and an honour for me to rise on behalf of my colleagues in the New Democratic Party caucus and on behalf of the New Democratic Party of Canada and all of those Canadians from coast to coast to coast who care so deeply about our health care system.
It is timely to note at this time that Canadians find themselves in the grip of what can fairly be called a major public health crisis. The COVID-19 public health outbreak is affecting communities across our land. The one thing that Canadians feel extremely proud of and strong about at a time like this is that we have a strong public health care system that helps keep everybody across this country healthy and responds to keeping people healthy and, most importantly, regardless of anybody's ability to pay, but rather as a birthright of citizenship in this country.
That is why it gives me great pleasure to stand today and speak to an issue that represents an immediate, urgent and critically important gap that exists in our current health care system, and that is the lack of public coverage for prescribed pharmaceuticals, the medicines that Canadians need as their doctors prescribe.
I am going to cover four basic elements in my remarks today. I am going to read the motion, I am going to discuss the need, I am going to discuss the solution and I am going to talk about the responsibility that we have as legislators in this country.
First I will read the motion. New Democrats propose:
That the House:
(a) acknowledge the government’s intention to introduce and implement national pharmacare;
(b) call on the government to implement the full recommendations of the final report of the Hoskins Advisory Council on the Implementation of National Pharmacare, commencing with the immediate initiation of multilateral negotiations with the provinces and territories to establish a new, dedicated fiscal transfer to support universal, single-payer, public pharmacare that will be long term, predictable, fair and acceptable to provinces and territories;
(c) urge the government to reject the U.S.-style private patchwork approach to drug coverage, which protects the profits of big pharmaceutical and insurance companies, but costs more to Canadians; and
(d) recognize that investing in national pharmacare would help stimulate the economy while making life more affordable for everyone and strengthening our health care system.
I want to briefly review the need, the context in which the motion emanates, and what is really happening in all of our communities across our country.
Right now, as we gather today, one in five Canadians, that is 7.5 million people, either have no prescription drug coverage whatsoever or have such inadequate or sporadic coverage as to effectively have none at all.
Currently, each province offers different levels of drug coverage for different populations, creating significant and profound inequalities in prescription drug coverage between regions.
Canada currently does have a U.S.-style patchwork of more than 100 public and 100,000 private drug insurance plans. One in five Canadian households reports a family member who, in the past year alone, has not taken the prescribed medicine simply due to cost.
Nearly three million Canadians per year are unable to afford one or more of the prescription drugs their doctors prescribe as important and sometimes essential for their health. Of those three million Canadians who cannot afford their medications, 38% do have private insurance and 21% have public insurance, but these insurance plans are not sufficient to cover the medicine they need.
One million Canadians per year cut back on food or home heating in order to pay for their medication. One million Canadians per year borrow money to pay for prescription drugs.
Canadian adults are two to five times more likely to report skipping prescriptions because of costs than residents of comparable countries with universal pharmacare systems, like the United Kingdom. In fact, Canada is the only country with a modern economy that has universal health care coverage and does not provide some form of universal access to prescription coverage.
A recent study from the Canadian Federation of Nurses Unions reveals the human costs of this problem. It has found, just studying two different serious health conditions, diabetes and heart disease, that every year up to 1,000 people die purely because they do not have access to the medicine that would save them. That means that there are thousands of Canadians, if we include all medical conditions, maybe tens of thousands of Canadians, who die unnecessarily and prematurely because this country simply does not provide them with the medicine they need.
On the other hand, despite this horrific deficit in human terms, economically, Canadians perversely consistently pay among the highest prices in the world for prescription drugs due to our fragmented patchwork of drug coverage. In fact, prescription drug spending in Canada has increased every year since the current Liberal government took power in 2015. I am going to pause, because in 2015 the Prime Minister gave a mandate letter to then-Minister of Health Jane Philpott, and in that mandate letter he specifically tasked her, as a major goal, with reducing the cost of prescription drugs in Canada. I think Canadians know anecdotally that their access to drugs has not increased in the last five years, and they know that the price of prescription drugs certainly has not gone down.
I wanted to get the scientific answer to that question, so two months ago I wrote a letter to the Canadian Institute for Health Information, CIHI, and I asked what has happened to drug prices in Canada since 2015, when the Liberals took power. What it found was shocking. It found that on absolute terms, Canada as a country has spent more money every single year on prescription drugs since the Liberals took office and, on a per capita basis, each Canadian in this country has spent more money on prescription drugs every single year since the Liberals came to power.
That mandate, which was given in 2015, to reduce prescription costs has not only gone completely unfulfilled, it has actually gotten worse. From an institutional point of view, prescription drugs represent the second-largest category of spending in Canadian health care, surpassing spending on physician services. Only what we spend on hospitals costs us more as a nation than what we spend on prescription coverage.
What happens when patients cannot afford their prescription drugs? Besides getting sicker, which I will talk about in a moment, they access provincial and territorial health systems more often as their condition deteriorates. In 2016 about 303,000 Canadians had additional doctor visits, about 93,000 sought care in emergency departments and about 26,000 were admitted to hospital after being forced to forgo prescription medication due to cost.
HealthCareCAN, the national voice of health care organizations and hospitals across Canada, estimates that between 5.4% and 6.5% of all hospital admissions in Canada are the result of cost-related non-adherence to prescription medication, resulting in costs that they estimate to be at least $1.6 billion per year.
It has been almost one year, a Parliament and a general election ago, since the Hoskins advisory council on the implementation of national pharmacare issued its report. What was the conclusion of that Liberal-appointed committee, headed by a former Liberal minister of health from Ontario, a committee that crossed the country listening to consultations from every stakeholder group across the country?
What did the committee recommend this Parliament do? It said that Canada must implement universal, single-payer public pharmacare and get started on it now. Not only that, it gave us a blueprint.
The Hoskins advisory council told Parliament to work collaboratively in partnership with provincial and territorial governments to begin the implementation of national pharmacare in 2020, right now. It advised that we should have federal legislation in place by January 1, 2022, that outlines how governments will work together and share costs. It listed federal responsibilities and said that legislation must include the steps required for provincial and territorial governments to opt into national pharmacare. That is in less than two years.
The council said that Parliament must act immediately so that we offer universal coverage for at least a list of essential medicines by January 1, 2022. That is about 20 months from now. It suggested that we implement a detailed national strategy and distinct pathway for funding and access to expensive drugs for rare diseases by January 1, 2022, and said that this country needs to offer a fully comprehensive formulary, covering all medicines that Canadians need, that are cost-effective and that are required to keep them healthy and covered by a public single-payer system, no later than January 1, 2022.
Liberals often accuse the NDP of being in a hurry. Let me just pause for a moment and review the history of pharmacare. It was in 1964 that the Royal Commission on Health Services, chaired by Justice Emmett Hall, who was appointed by the Conservative then prime minister John Diefenbaker, issued a report to Canadians saying that Canada needed to offer prescription drug coverage in this country. That was almost half a century ago.
It was 23 years ago, in 1997, that the Liberal Party of Canada promised Canadians in a platform, in writing, that if the Liberals were elected and given the privilege of serving as the government they would bring in public pharmacare and they would produce a timeline in that Parliament for doing so. Incidentally, the Liberal government has had at least three majority governments since then, as well as a minority. They have had 13 years of majority government and minority government to make that happen since that time, and they have failed to do so.
Is half a century for bringing necessary medicine to Canadians too much of a hurry? Is 23 years to have a political party deliver on a promise that it made to Canadians in a solemn platform, in a public way, too much of a hurry?
Almost a year has passed since the Liberal-appointed advisory committee recommended the same thing as seven different royal commissions, task forces, Senate committees and House of Commons committees of all types have recommended and come to the same conclusion on. I want to pause and emphasize that every single body that has ever looked at this question of what is the most effective, efficient and fair way to make sure that all Canadians get the medicine they need when they need it, has found that it is through a public single-payer model.
The NDP does not just talk. We act. We do not dawdle. We work, we create and we deliver. The NDP has done the work that the Liberals promised to do and have failed to do, and that the Conservatives refused to even commit to. That is, we have drafted the very first, historic, groundbreaking legislation to make pharmacare a reality in the Canada pharmacare act. We will be introducing that legislation in the House of Commons in the weeks ahead.
What would the proposed act do? It is based on the recommendations of the Hoskins advisory council, along with the other expert reports, and we have modelled it on the Canada Health Act because prescription medicine should be covered, like every other medically necessary service, through our public health care system.
Our act would enshrine the principles and national standards of pharmacare in federal legislation, separate and distinct from, but parallel with, the Canada Health Act.
That means that the federal government would take a leadership role and ensure pharmaceuticals were delivered to Canadians just as other services are delivered, with provinces respecting the principles of universality, comprehensiveness, accessibility, portability and public administration.
Like the Hoskins report, our legislation would come into force exactly when Dr. Hoskins said it should: on January 1, 2022. The bill says that the federal government should take leadership by providing a stable fiscal transfer to the provinces that agree to respect the principles of it and make sure their citizens get the drugs that are covered on a negotiated formulary at no cost, just like they do every other medically necessary service.
I want to pause a moment and go to those who cannot afford it. Study after study, from the Parliamentary Budget Officer to academics, says that we can cover every single Canadian in this country and save billions of dollars doing so. The Parliamentary Budget Officer, using conservative assumptions, said that we would save $4.2 billion every single year by bringing in public pharmacare. Academics have said that is a low estimate and it would be billions more.
Why is that? It is because by bringing pharmacare under our public health care system, we could have national bulk buying led by the federal government for 37.5 million Canadians. We could have streamlined administration. We could take those 100,000 separate private plans and fold those into a single streamlined, efficient and effective administration program in each province. We would save money from the results of cost-related non-adherence, because we know that when Canadians do not take their medications, they get sicker, and when they get sicker, they end up in the ICU.
It has been estimated that having one diabetic in the ICU for three or four days because that person did not take his or her insulin costs more money than giving that person free insulin for life. That is the kind example I am talking about, and we would save money by having universal pharmacare.
Finally, we would save money by using a disciplined, evidence-based formulary, and by having an independent body in this country that assesses medication based on science and that gets the best value for money and efficacy. That would form the basis for prescribing practices in this country, and it would better prescribing practices.
It is time to act. Canadians cannot wait any longer for this and should not have to wait any longer. This is an essential health care policy initiative. It is essential from an economic point of view. It has been found that an average Canadian family would save $500 a year with public pharmacare and that the average employer would save $600 per insured employee. I have rarely seen a public policy that has broader stakeholder agreement than public pharmacare.
Outside of the pharmaceutical companies and the insurance companies, every single stakeholder group that appeared before the Standing Committee on Health said that it supported what the New Democrats are proposing. Employers support it because they want a healthy workforce. They know that pharmaceuticals are the fastest-growing and most expensive part of their extended private health care plans, and they cannot afford it. They know it is better to have this delivered through the public health care system. That is why Canada spends less money per capita than the United States does in delivering health care, and we cover every single Canadian.
It is time to act. I no longer want to hear the Liberal government give excuses about why it cannot move faster and it is studying the situation and has work to do. I have never heard the Prime Minister or the health minister, or in fact any Liberal health minister since 2015, utter a commitment to public health care. I have heard the Liberal finance minister tell his business colleagues that he prefers a U.S.-style private-public patchwork, but there has been radio silence from the government on public pharmacare. That ends today.
I challenge my Liberal colleagues to stand in the House today and tell Canadians if they support public pharmacare or if they support a private, U.S.-style patchwork. Canadians deserve to know. After 50 years of study after study telling us that Canadians need pharmacare, the New Democrats are going to continue to fight for patients and do what we have always done, which is to create and build public health care in Canada, just like Tommy Douglas envisioned back in the 1940s.
We are going to continue working hard until every Canadian has pharmacare, dental care, eye coverage, auditory coverage and full comprehensive coverage under a public health care system.
propose
Que la Chambre:
a) reconnaisse l’intention du gouvernement d’adopter et de mettre en œuvre un régime national d’assurance-médicaments;
b) demande au gouvernement de mettre en œuvre l’intégralité des recommandations du rapport final du Conseil consultatif Hoskins sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, en commençant par lancer immédiatement des négociations multilatérales avec les provinces et les territoires afin d’établir un nouveau transfert financier appuyant un régime d’assurance-médicaments public, universel et à payeur unique qui sera durable, prévisible, juste et acceptable pour les provinces et les territoires;
c) exhorte le gouvernement à rejeter l’approche privée et disparate à l’américaine pour l’assurance-médicaments, qui protège les profits des grandes compagnies pharmaceutiques et des compagnies d’assurance, mais qui coûte plus cher aux Canadiens;
d) reconnaisse qu’un investissement dans un régime national d’assurance-médicaments aiderait à stimuler l’économie tout en réduisant le coût de la vie pour tous et en renforçant notre système de soins de santé.
— Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur et un privilège de prendre la parole au nom de mes collègues du caucus du Nouveau Parti démocratique, du Nouveau Parti démocratique dans son ensemble et de tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui ont à cœur le système de santé canadien.
Il est opportun de souligner que les Canadiens sont présentement aux prises avec une crise de santé publique qu'on peut qualifier de majeure. L'épidémie de COVID-19 affecte des collectivités partout au pays. La chose dont les Canadiens sont extrêmement fiers et en laquelle ils ont confiance lorsque de tels événements surviennent, c'est la robustesse de leur système de santé publique, qui contribue à garder la population en santé partout au pays et qui prend les mesures nécessaires à cette fin et ce, peu importe la capacité de payer de chacun. Au Canada, tous les citoyens ont le droit de bénéficier de ce système.
C'est pourquoi je suis très heureux de prendre la parole au sujet d'un enjeu concernant une lacune grave et immédiate qu'il faut combler de toute urgence dans le système de santé canadien, soit l'absence d'un régime d'assurance public pour les médicaments sur ordonnance, les médicaments dont les Canadiens ont besoin et que leur médecin leur a prescrits.
Je tiens à aborder quatre éléments fondamentaux au cours de mon allocution d'aujourd'hui. Je vais lire la motion, décrire son importance, discuter des solutions, et parler de la responsabilité que nous avons en tant que législateurs.
Je vais d'abord lire la motion. Voici ce que les néo-démocrates proposent:
Que la Chambre:
a) reconnaisse l’intention du gouvernement d’adopter et de mettre en œuvre un régime national d’assurance-médicaments;
b) demande au gouvernement de mettre en œuvre l’intégralité des recommandations du rapport final du Conseil consultatif Hoskins sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, en commençant par lancer immédiatement des négociations multilatérales avec les provinces et les territoires afin d’établir un nouveau transfert financier appuyant un régime d’assurance-médicaments public, universel et à payeur unique qui sera durable, prévisible, juste et acceptable pour les provinces et les territoires;
c) exhorte le gouvernement à rejeter l’approche privée et disparate à l’américaine pour l’assurance-médicaments, qui protège les profits des grandes compagnies pharmaceutiques et des compagnies d’assurance, mais qui coûte plus cher aux Canadiens;
d) reconnaisse qu’un investissement dans un régime national d’assurance-médicaments aiderait à stimuler l’économie tout en réduisant le coût de la vie pour tous et en renforçant notre système de soins de santé.
J'aimerais brièvement revenir sur la nécessité d'une telle motion, sur le contexte duquel elle émane, et sur ce qui se passe réellement dans toutes les collectivités au pays.
À l'heure actuelle, alors que nous sommes réunis, un quart des Canadiens, soit 7,5 millions de personnes, n'ont aucune assurance pour les médicaments sur ordonnance ou ont une couverture tellement insuffisante ou sporadique qu'elle est pour ainsi dire inutile.
Dans le moment, les provinces offrent différents niveaux d'assurance-médicaments pour divers segments de la population, ce qui crée des inégalités importantes et profondes dans la couverture des médicaments sur ordonnance entre les régions.
On trouve actuellement au Canada un ensemble disparate de régimes d'assurance-médicaments comparable à ce qu'il y a aux États-Unis, comprenant plus de 100 régimes publics et 100 000 régimes privés. Un ménage canadien sur cinq a déclaré que, au cours de la dernière année seulement, un membre de la famille n'a pas pris de médicaments sur ordonnance simplement en raison du coût.
Chaque année, près de trois millions de Canadiens n'ont pas les moyens d'acheter un ou plusieurs des médicaments prescrits par le médecin, alors que ces médicaments sont importants et parfois essentiels pour leur santé. Je précise que 38 % de ces Canadiens ont une assurance privée et 21 %, une assurance publique. Cependant, ces régimes d'assurance ne suffisent pas à couvrir le coût des médicaments dont ils ont besoin.
Chaque année, un million de Canadiens réduisent leur consommation de nourriture ou chauffent moins la maison afin de pouvoir payer leurs médicaments. Chaque année, un million de Canadiens empruntent de l'argent pour acheter des médicaments.
Les adultes canadiens sont de deux à cinq fois plus susceptibles de déclarer qu'ils sautent l'achat de médicaments sur ordonnance en raison des coûts que les résidents de pays comparables ayant un système d'assurance-médicaments universel, comme le Royaume-Uni. En fait, le Canada est le seul pays doté d'une économie moderne qui propose une couverture universelle des soins de santé, mais qui n'offre pas un régime d'assurance-médicaments universel sous une forme ou une autre.
Une étude récente de la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et d'infirmiers fait état des coûts humains de cette situation. Les auteurs de l'étude ont découvert, en étudiant deux types de maladies graves différentes, le diabète et les maladies cardiaques, que chaque année, jusqu'à 1 000 personnes meurent, uniquement parce qu'elles n'ont pu se procurer les médicaments qui auraient pu les sauver. Cela signifie que des milliers de Canadiens — et si l'on inclut toutes les affections médicales, peut-être des dizaines de milliers — meurent inutilement et prématurément simplement parce que le pays n'a pas veillé à ce qu'ils puissent se procurer les médicaments dont ils ont besoin.
Par ailleurs, malgré cet énorme coût en vies humaines, du point de vue économique, les Canadiens se retrouvent paradoxalement et immanquablement parmi ceux qui paient le plus cher pour leurs médicaments sur ordonnance parce que notre système d'assurance-médicaments ressemble à une mosaïque de régimes disparates. En fait, le coût des médicaments au Canada augmente chaque année depuis que le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir en 2015. Je vais m'arrêter ici, car en 2015, le premier ministre, dans sa lettre de mandat à la ministre de la Santé de l'époque, Mme Jane Philpott, avait spécifiquement demandé, comme objectif principal, de réduire le coût des médicaments au Canada. Je peux affirmer que les Canadiens ont constaté que leur accès aux médicaments sur ordonnance n'a pas été amélioré au cours des cinq dernières années, et qu'ils savent que les prix de ces derniers n'ont certainement pas diminué.
J'ai voulu connaître l'explication scientifique derrière cette situation. C'est pourquoi, il y a deux mois, j'ai écrit aux responsables de l'Institut canadien d'information sur la santé, l'ICIS, pour leur demander des précisions sur les prix des médicaments au Canada depuis 2015, année où les libéraux ont accédé au pouvoir. J'ai été abasourdi par ce que j'ai appris. En chiffres absolus, ils m'ont montré qu'au Canada, globalement, le coût des médicaments sur ordonnance a grimpé chaque année depuis que les libéraux dirigent le pays. Autrement dit, le montant par habitant consacré à l'achat de médicaments sur ordonnance a augmenté chaque année au pays depuis que les libéraux sont au pouvoir.
Malgré le mandat donné en ce sens en 2015, rien n'a été fait pour réduire le coût des médicaments sur ordonnance. La situation a même empiré. D'un point de vue institutionnel, les médicaments sur ordonnance se classent au deuxième rang parmi les dépenses en santé au Canada, devant les services médicaux. À l'échelle nationale, seul le coût des hôpitaux surpasse celui des médicaments.
Qu'arrive-t-il quand des patients n'ont pas les moyens de payer leurs médicaments sur ordonnance? Leur santé se détériore, un point sur lequel je reviendrai dans un instant, et plus leur santé se détériore, plus ils ont recours au système de santé provincial ou territorial. En 2016, parce qu'ils ne pouvaient pas payer les médicaments sur ordonnance dont ils avaient besoin, environ 303 000 Canadiens ont dû se rendre de nouveau chez le médecin, environ 93 000 se sont rendus à l'urgence, et environ 26 000 ont été admis à l'hôpital.
SoinsSantéCAN, la voix nationale des organismes de santé et des hôpitaux du pays, estime que de 5,4 % à 6,5 % des personnes admises à l'hôpital le sont parce qu'elles n'ont pas pris leurs médicaments sur ordonnance, faute de moyens financiers. Selon les estimations, ces admissions coûtent au moins 1,6 milliard de dollars par année.
Depuis que, sous la gouverne du Dr Hoskins, le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments a publié son rapport, près d'un an s'est écoulé, il y a eu une élection générale, et nous avons commencé une nouvelle législature. Quelle a été la conclusion de ce comité mis sur pied par les libéraux et présidé par un ancien ministre de la santé d'un gouvernement libéral de l'Ontario, un comité qui a sillonné le pays pour entendre tous les groupes d'intervenants?
Quelle a été la recommandation du comité au Parlement? Il a dit que le Canada doit mettre en place un régime public d'assurance-médicaments universel à payeur unique et qu'il doit s'y mettre dès maintenant. Il a en plus fourni un plan à suivre.
Le conseil consultatif du Dr Hoskins a invité le Parlement à travailler en collaboration et en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour commencer la mise en œuvre du régime national d'assurance-médicaments en 2020, soit dès maintenant. Il a recommandé que la législation fédérale, d'ici le 1er janvier 2022, décrive la façon dont les gouvernements travailleront ensemble et partageront les coûts. Il a énuméré les responsabilités fédérales et il a précisé que la législation doit inclure les étapes nécessaires pour que les gouvernements provinciaux et territoriaux puissent adhérer au régime national d'assurance-médicaments. On parle d'un délai de moins de deux ans.
Le conseil a fait valoir que le Parlement doit prendre des mesures immédiatement afin d'offrir une couverture universelle pour une liste de médicaments essentiels, à tout le moins, d'ici le 1er janvier 2022. Nous avons donc environ 20 mois pour y arriver. Il a suggéré la mise en œuvre d'une stratégie nationale détaillée et d'une voie distincte de financement et d'accès aux médicaments coûteux pour le traitement des maladies rares d'ici, encore une fois, le 1er janvier 2022. Il a indiqué que le pays doit offrir une liste complète incluant tous les médicaments dont les Canadiens ont besoin pour maintenir une bonne santé, des médicaments qui sont rentables et qui sont couverts par un régime public à payeur unique, au plus tard le 1er janvier 2022.
Les libéraux accusent souvent les néo-démocrates d'agir à la hâte. Prenons un instant pour examiner l'histoire de l'assurance-médicaments. En 1964, la Commission royale d'enquête sur les services de santé, présidée par le juge Emmett Hall — qui avait été nommé par le premier ministre conservateur de l'époque, John Diefenbaker — a produit un rapport à l'intention des Canadiens dans lequel elle disait que le Canada devait couvrir les médicaments sur ordonnance. Près d'un demi-siècle s'est écoulé depuis.
Puis, en 1997, il y a 23 ans, le Parti libéral du Canada a promis aux Canadiens dans sa plateforme, noir sur blanc, que s'il était élu et qu'il avait le privilège de former le gouvernement, il instaurerait un régime public d'assurance-médicaments et qu'il établirait un échéancier au cours de la même législature pour ce faire. Au fait, les libéraux ont depuis formé au moins trois gouvernements majoritaires, ainsi qu'un gouvernement minoritaire. En tout, ils ont eu 13 ans au pouvoir pour concrétiser cette promesse, mais ils ne l'ont pas fait.
Est-ce que nous agirions trop hâtivement si, après un demi-siècle d'attente, nous permettions aux Canadiens de se procurer les médicaments dont ils ont besoin? Est-il trop hâtif de demander à un parti politique de respecter une promesse solennelle qu'il a faite à la population il y a 23 ans?
Près d'un an s'est écoulé depuis que le comité consultatif mis sur pied par les libéraux a présenté les mêmes recommandations que sept commissions royales différentes et divers comités de la Chambre et du Sénat. Ils ont tous tiré la même conclusion. Je voudrais m'arrêter un instant pour préciser qu'absolument tous les organismes qui se sont penchés sur cette question et sur les façons les plus efficaces, efficientes et équitables de faire en sorte que tous les Canadiens obtiennent les médicaments dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin, ont conclu que la solution était un régime public à payeur unique.
Le NPD ne fait pas que parler; il agit. On ne se traîne pas les pieds. On travaille, on crée et on livre. Le NPD s'est acquitté du travail que les libéraux ont promis d'entreprendre, mais n'ont jamais réalisé, et que les conservateurs ont écarté du revers de la main. En effet, nous avons élaboré une mesure législative sans précédent, historique et révolutionnaire dans le but de faire de l'assurance-médicaments une réalité incarnée par la loi canadienne sur l'assurance-médicaments. Nous présenterons cette mesure législative à la Chambre des communes au cours des prochaines semaines.
Que ferait cette loi? Elle serait fondée sur les recommandations du rapport du Dr Hoskins et du conseil consultatif, ainsi que sur d'autres rapports d'experts, et elle suivrait le modèle de la Loi canadienne sur la santé parce que les médicaments sur ordonnance devraient être couverts par notre système de santé publique, comme c'est le cas pour tous les autres services qui sont jugés médicalement nécessaires.
Nous proposerons d'inscrire explicitement les principes et les normes nationales de l'assurance-médicaments dans une loi fédérale qui serait distincte de la Loi canadienne sur la santé, mais qui irait de pair avec cette dernière.
Cela signifie que le gouvernement fédéral jouerait un rôle de premier plan et veillerait à ce que les produits pharmaceutiques soient fournis aux Canadiens au même titre que les services de santé et à ce que les provinces respectent les principes d'universalité, d'intégralité, d'accessibilité, de transférabilité et de gestion publique.
Conformément au rapport Hoskins, la loi entrerait en vigueur à la date exacte préconisée par le Dr Hoskins, à savoir le 1er janvier 2022. Le projet de loi prévoit que le gouvernement fédéral prenne l'initiative en fournissant un transfert fiscal stable aux provinces qui acceptent de respecter les principes énoncés et de faire en sorte que leurs résidants obtiennent gratuitement les médicaments qui figurent dans le formulaire négocié, à l'instar des services médicalement nécessaires.
J'aimerais prendre quelques instants pour dire un mot sur les personnes qui n'ont pas les moyens de payer des médicaments. Selon de nombreuses études allant des études du directeur parlementaire du budget aux études universitaires, nous pouvons couvrir tous les citoyens du Canada en économisant des milliards de dollars. À partir de calculs prudents, le directeur parlementaire du budget prévoit que l'instauration d'un régime public d'assurance-médicaments nous permettrait d'économiser 4,2 milliards de dollars par année. Les universitaires, eux, considèrent que c'est une sous-estimation et que les économies s'élèveraient en fait à des milliards de dollars de plus.
Pourquoi? Parce qu'en intégrant l'assurance-médicaments à notre système public de soins de santé, le gouvernement fédéral pourrait faire des achats en gros pour tout le pays, pour 37,5 millions de Canadiens. L'administration pourrait être simplifiée: au lieu de 100 000 régimes privés distincts, nous aurions, dans chaque province, un seul programme à la gestion simplifiée et efficace. Il y a des Canadiens qui ne respectent pas leurs ordonnances en raison du prix des médicaments. Ils deviennent alors plus malades et se retrouvent aux soins intensifs. En remédiant à ce problème, on économise.
Un séjour aux soins intensifs de trois ou quatre jours pour une personne diabétique qui se retrouve à l'hôpital parce qu'elle n'a pas pris son insuline coûte plus cher que de lui fournir gratuitement son insuline à vie. Voilà un exemple. Un régime d'assurance-médicaments universel permettrait de réaliser des économies.
Enfin, on réaliserait des économies en utilisant une liste de médicaments rigoureuse élaborée à partir de données pertinentes et en mettant en place un organisme national indépendant qui évaluerait les médicaments selon les données scientifiques et qui obtiendrait le meilleur rapport efficacité-prix. Cette liste servirait de guide des ordonnances médicales au Canada, ce qui constituerait une amélioration par rapport aux pratiques actuelles.
Il est temps d'agir. Les Canadiens ne peuvent plus attendre et ils ne devraient plus avoir à le faire. Il s'agit d'une initiative essentielle en matière de politique de soins de santé. Sur le plan économique, elle est cruciale. Il a été révélé qu'une famille canadienne moyenne économiserait 500 $ par année grâce à un régime public d'assurance-médicaments, et que l'employeur moyen économiserait 600 $ par employé assuré. J'ai rarement vu une politique publique qui recueille un assentiment aussi large des acteurs sociaux que le régime public d'assurance-médicaments.
Outre les sociétés pharmaceutiques et les compagnies d'assurance, tous les groupes d'intervenants qui ont comparu devant le Comité permanent de la santé ont déclaré qu'ils appuyaient ce que les néo-démocrates proposaient. Les employeurs sont d'accord parce qu'ils veulent une main-d'œuvre en bonne santé. Ils savent que les produits pharmaceutiques constituent la partie la plus importante et la plus coûteuse de leur régime privé d'assurance-maladie complémentaire et qu'ils doivent payer trop cher. Ils savent qu'il est préférable que ces produits soient fournis par le régime public de soins de santé. Voilà pourquoi le Canada dépense moins d'argent par habitant que les États-Unis pour les soins de santé, et tous les Canadiens sont assurés.
Il est temps d'agir. Je ne veux plus entendre le gouvernement libéral donner des excuses pour ne pas agir plus rapidement et dire qu'il étudie la situation et qu'il a du travail à faire. Je n'ai jamais entendu le premier ministre, la ministre de la Santé actuelle ou tout autre ministre de la Santé depuis 2015 prendre un engagement envers les soins de santé publics. J'ai entendu le ministre des Finances du gouvernement libéral dire à ses collègues du milieu des affaires qu'il préfère une approche privée-publique disparate à l'américaine, mais le gouvernement reste muet quant à la possibilité d'instaurer un régime public d'assurance-médicaments. Ce silence se termine aujourd'hui.
Je mets les députés libéraux au défi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour dire aux Canadiens s'ils appuient la création d'un régime public d'assurance-médicaments ou s'ils appuient plutôt une approche privée et disparate à l'américaine. Les Canadiens méritent une réponse. Après 50 ans d'études successives qui nous disent que les Canadiens ont besoin d'un régime d'assurance-médicaments, les néo-démocrates vont continuer de se battre pour les patients et de faire ce qu'ils ont toujours fait, c'est-à-dire créer des soins de santé publics au Canada et les renforcer, comme l'envisageait Tommy Douglas dans les années 1940.
Nous allons continuer de travailler fort jusqu'à ce que tous les Canadiens aient accès à des médicaments, à des soins dentaires, à des soins de la vue et à des soins auditifs dans le cadre d'un système de santé public et universel, qui rembourse toutes les dépenses.
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Lib. (ON)
Mr. Speaker, historically our Liberal government did implement universal health care, with input through provincial NDP, and it is one of the cornerstones of our country. However, I would be remiss if I did not ask this question on behalf of my riding.
I represent a high concentration of pharmaceutical companies, colloquially known as Pill Hill, and they want us to strike a balance as we move forward. Their concern is that if we move too quickly, we are going to end up with a subpar health care system, because we are going to stymie innovation.
My position is, of course, that we want full pharmacare, but we want to strike that balance. I would like to know if my colleague could speak to that.
Monsieur le Président, c'est un gouvernement libéral qui a mis en place un système de santé universel, avec l'apport du NPD provincial. Ce système est l'une des pierres angulaires du pays. Cependant, je m'en voudrais de ne pas poser la question suivante au député au nom des gens de ma circonscription.
Je représente une circonscription où se trouve un grand nombre de sociétés pharmaceutiques. Elles sont concentrées dans un secteur appelé « Pill Hill », ou « colline des pilules » en français. Ces entreprises souhaitent que nous établissions un équilibre. Elles craignent que, si nous agissons trop rapidement, nous nous retrouvions avec un système de santé médiocre, qui nuit à l'innovation.
Personnellement, je crois que nous devons mettre en place un régime complet d'assurance-médicaments, mais, pour ce faire, il faut atteindre un juste équilibre. Je saurais gré à mon collègue de me dire ce qu'il en pense.
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NDP (BC)
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2020-03-12 10:58 [p.1983]
Mr. Speaker, to be more precise, we have public health care in this country because of the work of NDP MPs in the 1960s who worked together in a Liberal minority Parliament, the Pearson government. However, I would say that this provides another historic opportunity today, in my view, because the Liberals and the New Democrats together have enough votes in the House to make that next important expansion of our public health care system, which was always envisioned.
I want to speak to whether we are moving too fast or not. I will reiterate that pharmacare was envisioned as a critical piece of our public health care system back in 1964. My colleague's own party pledged to Canadians that it would bring in public pharmacare in 1997, but here we are in 2020, and the Liberals are saying, “I think we're moving too quickly.”
The most pointed answer I could give to my hon. colleague is that this motion today simply calls on Liberal colleagues to follow the recommendations of their own Hoskins advisory council, which recommended a timeline and provided a blueprint that requires us to work on legislation this year and commit to a public pharmacare system.
I still have not heard from my Liberal colleagues, but I will ask them every time: Do they or do they not support public pharmacare?
Monsieur le Président, précisons que, si le Canada a des soins de santé publics, c'est grâce au travail de députés néo-démocrates qui, dans les années 1960, ont collaboré avec un gouvernement libéral minoritaire, le gouvernement Pearson. Je dirais que cette confluence historique se reproduit maintenant à la Chambre, puisque les libéraux et les néo-démocrates sont assez nombreux pour adopter cette amélioration importante à notre système de santé publique, une amélioration envisagée depuis longtemps.
Pour ce qui est de savoir si nous agissons trop rapidement ou trop lentement, je tiens à rappeler que l'assurance-médicaments était considérée, en 1964, comme l'un des éléments essentiels que devrait comporter notre système de santé publique. En 1997, le parti du député a aussi promis aux Canadiens d'instaurer une assurance-médicaments publique. Nous sommes rendus en 2020 et les libéraux disent: « Je pense qu'on va trop vite. »
La réponse la plus mordante qui me vient à l'esprit, c'est que la motion d'aujourd'hui demande simplement à nos collègues libéraux de suivre les recommandations du conseil consultatif Hoskins, qu'ils ont eux-mêmes mis sur pied. Le conseil consultatif a recommandé un échéancier et proposé un plan selon lequel nous devrions, cette année, élaborer un projet de loi et nous engager à instaurer un régime d'assurance-médicaments public.
Je n'ai pas encore entendu le point de vue des députés libéraux, mais je continue de leur poser la même question: soutiennent-ils la création d'un régime d'assurance-médicaments public, oui ou non?
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CPC (AB)
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2020-03-12 11:00 [p.1983]
Mr. Speaker, I was listening carefully to my colleague's speech. He knows I have an interest in this particular file, and I have more of a comment than a question.
When the member talked about single-payer, streamlining and efficiency when referring to national pharmacare, I hope he does not envision it from the same people who ran Phoenix or the F-35 procurement and who run most of the government. The CRA typically fails at delivering the needed services for taxpayers.
I will give a specific example, because the only time the member mentioned rare diseases was when he was quoting from the Hoskins report. I have an example from my riding where the public health care system failed in my province.
Sharon Lim and Joshua Wong are users of the public health care system. There is a drug approved through CADTH, and there are approved drugs in Canada, but this one is not approved for reimbursement through a public insurer, which I think the national pharmacare system would make even worse. In their particular case, they cannot even get access through the special access program to a competing drug. This is a perfect example of a problem that is unique to the public insurance system, which will be made worse.
I heard the member talk about cost-effectiveness and value for money, but those are decisions that should be made by patients and their doctors, not by bureaucrats in these towers here in Ottawa. This will affect patients with rare diseases such as cystic fibrosis, Alport syndrome and every single rare disease out there.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention de mon collègue. Il sait que c'est un dossier que je suis attentivement, et j'ai un commentaire à faire, plutôt qu'une question à poser.
Quand le député a parlé de payeur unique, de simplification et d'efficience dans le cadre du régime national d'assurance-médicaments, j'espère qu'il ne le voyait pas entre les mains de ceux qui se sont occupés de Phénix ou du programme d'achat des F-35 et qui dirigent quasiment tout le gouvernement. L'Agence du revenu du Canada se montre, en général, incapable de fournir aux contribuables les services dont ils ont besoin.
J'ai un exemple bien précis à donner, parce que le seul moment où le député a parlé des maladies rares, c'est quand il citait le rapport Hoskins. J'ai un exemple, dans ma circonscription, où le système de santé publique a été un échec.
Sharon Lim et Joshua Wong ont recours au système de santé publique. Il y a un médicament approuvé par l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé. Toutefois, le régime public ne rembourse pas ce médicament-là. Dans un tel cas, le régime national d'assurance-médicaments compliquerait encore plus les choses, selon moi. Dans ce cas particulier, Sharon et Joshua ne peuvent même pas avoir accès à un médicament concurrent par l'intermédiaire du Programme d'accès spécial. C'est l'exemple parfait d'un problème propre au régime d'assurance public, un problème qui sera exacerbé.
J'ai entendu le député parler de rapport efficacité-prix et d'optimisation des ressources, mais ce sont des décisions qui devraient être prises par les patients et leurs médecins, et non par des bureaucrates dans des tours ici, à Ottawa. Cela aura des répercussions sur les malades atteints de maladies rares comme la fibrose kystique, le syndrome d'Alport et toutes les maladies rares possibles et imaginables.
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NDP (BC)
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2020-03-12 11:01 [p.1984]
Mr. Speaker, I deeply appreciate my hon. colleague's concern for those with rare diseases and I absolutely agree, as the health critic for the NDP, that we need to find a better way for families suffering across this country and individuals who have rare diseases who cannot get access.
Interestingly, the example the member points out is a family who, under the current system, under the current private-public patchwork, cannot get access to the drugs they need. This is why the NDP is proposing a solution.
In the 1960s, there was a great debate in this country over public health care, and a very common argument against public medicare was that Canadians would not be able to get the services they need. That turned out to be a hollow argument.
Would Canadians today give up their public health care system and trade it for the U.S. style, the private-public patchwork? Do they think that would be a better way to access health services? No, because in this country Canadians know that every Canadian should get access to the health care they need, regardless of their ability to pay. We say the same thing should happen with prescription medicine.
It is absurd to have a medicare system that does not cover medicine. We know that the most efficient way to deliver health care services is through the public model. Study after study proves that. It is not me saying that, but academics, stakeholders and industry groups. It is renowned around the world. This is the best way, and that is why every single country does this.
Monsieur le Président, je remercie infiniment mon collègue de nous faire part de ses préoccupations par rapport aux personnes qui souffrent de maladies rares. En tant que porte-parole du NPD en matière de santé, je partage entièrement son avis. Il faut trouver une meilleure façon d'aider les familles et les personnes de toutes les régions du pays qui souffrent à cause d'une maladie rare et qui ne peuvent se procurer les médicaments nécessaires.
Le député a cité un exemple intéressant en parlant d'une famille qui, sous l'actuel régime public-privé disparate, ne peut se procurer les médicaments dont elle a besoin. Voilà pourquoi le NPD propose une solution.
Dans les années 1960, il y a eu un grand débat au pays sur le système de santé public. Ceux qui s'opposaient à un tel régime ont soutenu à maintes reprises que les Canadiens ne seraient plus en mesure d'obtenir les services dont ils avaient besoin. Cet argument s'est avéré tout à fait injustifié.
Aujourd'hui, les Canadiens seraient-ils prêts à renoncer au système de santé publique et à l'échanger contre un régime public-privé disparate comme aux États-Unis? Pensent-ils qu'un tel régime faciliterait davantage l'accès aux services de santé? La réponse est non, car, les Canadiens savent que tous leurs concitoyens devraient avoir accès aux soins de santé dont ils ont besoin, peu importe leur capacité de payer. Nous sommes d'avis qu'il devrait en être de même pour les médicaments sur ordonnance.
Il est absurde que le système de santé ne couvre pas les médicaments. Nous savons que le système public est le modèle de prestation de soins de santé le plus efficace. De nombreuses études le confirment. Ce n'est pas moi qui l'affirme, mais le milieu universitaire, les intervenants et les associations de ce secteur. C'est bien connu partout dans le monde. C'est le meilleur modèle, et c'est pour cette raison que tous les pays sont dotés d'un tel régime.
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BQ (QC)
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2020-03-12 11:03 [p.1984]
Mr. Speaker, I appreciated my colleague's passionate speech.
Quebec has had a pharmacare program since 1996, and it might even be due for some upgrades. Can my colleague explain why no other province has adopted such a program since 1996?
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours passionné de mon collègue.
Depuis 1996, le Québec est doté d'un programme d'assurance-médicaments, lequel est peut-être arrivé à un point où il faut l'améliorer. Toutefois, comment mon collègue explique-t-il qu'aucune autre province ne s'est dotée d'un tel système depuis 1996?
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NDP (BC)
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2020-03-12 11:03 [p.1984]
Mr. Speaker, it is a pleasure to sit with my hon. colleague on the health committee.
The member pointed out that Quebec has been a leader in this country on universal pharmacare. It is the only province right now that covers all of its citizens' pharmaceutical needs.
There are some criticisms of the model that Quebec uses, because it has a hybrid model that requires employers to cover their employees, while anybody else is covered by the public system. The health committee heard evidence that we should specifically not adopt that model for all of Canada, because Quebec has the highest per capita cost of delivering prescription drugs in the country.
Consequently, New Democrats believe it will benefit the Government of Quebec and Quebeckers to remain involved in the project we propose, considering its clear benefits to the people of Quebec, but we totally respect that it is Quebec's decision to retain its own system. It could absolutely withdraw from national pharmacare and use those funds to improve its existing system.
The NDP would like to sit down with all provinces, including Quebec, and look at how we can build a national system for delivering pharmacare, similar to the way we worked together on health care. However, it will absolutely be up to Quebec to decide if it wants to opt in or opt out, with federal compensation, because we respect Quebec's ability to do so if that is Quebec's choice.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de siéger au comité de la santé avec mon collègue.
Le député a mentionné que le Québec est un chef de file à l'échelle du pays dans le domaine des régimes universels d'assurance-médicaments. C'est la seule province, à l'heure actuelle, où les besoins pharmaceutiques de tous les citoyens sont couverts.
Ce modèle est critiqué, parce que la province a choisi un modèle hybride où les employeurs doivent assumer la couverture de leur personnel, et où tous les autres citoyens sont couverts par le régime public. Selon les témoins qui ont comparu devant le comité de la santé, nous ne devrions pas étendre ce modèle à l'échelle du pays. En effet, c'est au Québec que le coût de la couverture des médicaments sur ordonnance par habitant est le plus élevé dans tout le Canada.
Par conséquent, les néo-démocrates estiment qu'il serait avantageux pour le gouvernement du Québec et les Québécois de participer au projet que nous proposons, puisque la population québécoise en tirerait clairement profit, mais nous respecterons complètement la décision du Québec de conserver son propre système, le cas échéant. Le Québec pourrait certainement ne pas joindre le régime national d'assurance-médicaments et utiliser ces fonds pour améliorer le régime qu'il a déjà mis en place.
Le NPD souhaite rencontrer toutes les provinces, y compris le Québec, pour examiner comment nous pourrions instaurer un régime national d'assurance-médicaments, un peu comme nous avions collaboré dans le dossier des soins de santé. Toutefois, il reviendra uniquement au Québec de décider s'il veut se joindre au projet ou non — avec une indemnisation du gouvernement fédéral —, parce que nous respectons la possibilité du Québec de faire ce choix, s'il le veut.
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NDP (MB)
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2020-03-12 11:05 [p.1984]
Mr. Speaker, I thank my colleague from Vancouver Kingsway for the motion, which is something we have talked about in this place before. As he has said many times, after many years—decades, in fact—it is high time that we got something done on this file.
I would like him to speak a little more on something that I always find strange in this debate. A lot of members from other parties routinely stand and say they want efficiency in government and less money spent overall. We know that prescription drug coverage for provinces is one of the major cost drivers in health care. Drug coverage on a federal scale is a way to drive down those prices, which are putting upward pressure on provincial budgets. It is always mystifying to me that when we come up with an idea that would, without sacrificing services, drive down the cost of something that governments are already providing, we do not see more support on the other side of the House.
I wonder if the member could speak to that phenomenon and maybe help Canadians understand how that could be.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Vancouver Kingsway de la motion qu'il a présentée et qui porte sur une question dont on a déjà parlé à la Chambre. Comme il l'a déjà dit plusieurs fois, après de nombreuses années — des décennies en fait —, il est plus que temps que nous agissions dans ce dossier.
J'aimerais qu'il parle un peu d'un élément que je trouve toujours étrange lorsqu'on parle de cette question. Beaucoup de députés des autres partis réclament régulièrement plus d'efficacité de la part du gouvernement et moins de dépenses publiques en général. Nous savons que l'un des principaux postes budgétaires en santé dans les provinces est la couverture pour les médicaments sur ordonnance. Étendre cette couverture à l'ensemble du pays constituerait un moyen de diminuer ces coûts, qui exercent une forte pression sur les finances provinciales. Je suis toujours étonné de voir aussi peu d'appuis venant de l'autre côté de la Chambre lorsqu'on propose une mesure qui, sans nuire aux services, permettrait de réduire les coûts qu'assument déjà les gouvernements.
Je me demande si le député pourrait parler de ce phénomène, et peut-être expliquer aux Canadiens la forme que cette mesure pourrait prendre.
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NDP (BC)
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2020-03-12 11:06 [p.1984]
Mr. Speaker, I thank my hon. colleague from Elmwood—Transcona for the wonderful work he does on behalf of his constituents in the House. He is a fine parliamentarian.
It is so important to emphasize to Canadians the economic advantages of what New Democrats are proposing. The Parliamentary Budget Officer, taking 2016 as a model year, calculated the amount spent in the country during that time on all drugs that would be covered under a pharmacare system. He found that about $24 billion was spent that year. He then ran a model to find out what would have been spent if there had been a public single-payer system covering exactly the same drugs. He found that $20 billion would have been spent, and that is with conservative assumptions.
He attributed no savings to cost-related non-adherence. He attributed no savings to streamlining the administration. The savings came only through bulk buying and a more disciplined way of delivering these drugs to Canadians.
As I said in my speech earlier, that is low. There are academics who say we will save much more, between $6 billion and $8 billion to $10 billion per year. As an economic imperative, this is essentially a policy no-brainer.
I want to come back to the most important thing of all, and that is Canadian patients. We should not be content in this country when seven and a half million Canadians cannot get medicine. We cannot be okay with that. We cannot be content with that when we know there is a way to make sure all Canadians get the medications they need. This is imperative.
New Democrats are asking the government and the Liberals to act now, commit to public pharmacare and endorse the Hoskins advisory council's recommendations. Let us get to work and provide pharmacare to everybody.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Elmwood—Transcona du merveilleux travail qu'il fait à la Chambre au nom des citoyens de sa circonscription. C'est un excellent parlementaire.
Il est si important de faire valoir auprès des Canadiens les avantages économiques de ce que proposent les néo-démocrates. Le directeur parlementaire du budget, en prenant pour modèle l'année 2016, a calculé qu'environ 24 milliards de dollars ont été dépensés au pays cette année-là pour tous les médicaments qui seraient couverts par le régime d'assurance-médicaments. Une modélisation lui a ensuite permis de calculer ce que nous aurions dépensé si un système public à payeur unique couvrant exactement les mêmes médicaments avait été en place. Il est parvenu à la conclusion que nous aurions dépensé 20 milliards de dollars, et ce, selon des hypothèses prudentes.
Le directeur parlementaire du budget n'a attribué aucune économie au refus de suivre les traitements prescrits à cause du coût élevé des médicaments. Il n'a attribué aucune économie à la rationalisation de l'administration. Les économies qu'il a calculées proviennent uniquement de l'achat des médicaments en vrac et d'un moyen plus discipliné de les acheminer aux Canadiens.
Comme je l'ai dit plus tôt dans mon discours, il s'agit d'une faible estimation des économies qui seraient réalisées. Des universitaires avancent des chiffres beaucoup plus élevés, allant de 6 milliards de dollars à 8 milliards de dollars, voire 10 milliards de dollars. Sur le plan économique, cette décision stratégique s'impose essentiellement d'elle-même.
Je reviens à l'élément le plus important: les patients canadiens. Il est inacceptable que sept millions et demi de Canadiens ne puissent même pas se procurer les médicaments dont ils ont besoin. C'est d'autant plus inacceptable quand on sait qu'il existe un moyen de faire en sorte que tous les Canadiens obtiennent les médicaments dont ils ont besoin. La création d'un régime national d'assurance-médicaments est impérative.
Les néo-démocrates demandent au gouvernement et aux libéraux d'agir maintenant, de s'engager à créer ce régime et d'approuver les recommandations du conseil consultatif présidé par le Dr Hoskins. Mettons-nous au travail et fournissons une assurance-médicaments pour tous.
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Lib. (NS)
Mr. Speaker, I am certainly pleased to stand today to address the motion from the hon. member for Vancouver Kingsway. I congratulate him on his speech and I thank him for his work on the health committee.
The government is committed to implementing a national universal pharmacare program that ensures that all Canadians have access to the prescription drugs that they need. This is our goal, as clearly stated in the 43rd Speech from the Throne. It is a goal that we have been working towards for some time. While we are now closer than ever, it is important that we continue our measured, considered approach to implementation. We need to get this right.
This morning I will explain the steps the government is taking to make prescription drugs more accessible and affordable for Canadians. I will also explain why these actions are key to the implementation of a national pharmacare program.
Canadians should not have to choose between buying groceries and paying for medication, but for many people, paying for prescription drugs is a heavy burden and for others it is completely out of reach. Surveys show that more than seven million Canadians are either entirely uninsured or under-insured.
This means that many of these Canadians cannot afford to fill their prescriptions. They simply do without the medication they need. If their health absolutely depends on taking these drugs, they may forgo necessities, such as food and heat, so that they can pay for their prescriptions. We can no longer afford to do nothing. We cannot afford to wait.
That is why we asked Dr. Eric Hoskins and a panel of eminent Canadians to provide the government with a blueprint for a national pharmacare program. After hearing from many thousands of Canadians, the council found a consensus of opinion that everyone in Canada should have access to prescription drugs based on their need and not on their ability to pay.
The government shares this view. With national pharmacare on the horizon, addressing the affordability of drugs is imperative.
How do we do that? The first step is to update specific parts of our regulatory regime and bring them into line with the rest of the world.
Let me begin with a few words about the evolving use of pharmaceuticals in Canada and the associated increasing costs, costs that impact everyone.
Pharmaceuticals are important to the health of Canadians and a vital part of Canada's health care system. Drugs help cure or manage previously debilitating or fatal diseases, allowing Canadians to live longer and healthier lives. Diseases that were deadly 100 years ago, such as tetanus, diphtheria, polio and many others, can now be prevented by vaccination. An HIV/AIDS diagnosis was a death sentence at one time. New drugs offer innovative treatments for diseases like arthritis, hepatitis C and many types of cancer.
All this innovation comes at a cost. It is part of the reason that Canadians are paying higher prices for prescription drugs than they should. Patented drug prices in Canada are the third-highest in the world, behind only the United States and Switzerland. Canadian prices are, on average, almost 25% more than the OECD median for the same patented drugs. As a result, the private and public drug plans that cover the majority of Canadians are rapidly becoming unsustainable.
Let me give an example. Diabetes affects an estimated 3.4 million Canadians and is one of the leading causes of death in Canada. Canada spends nearly $600 million annually on new oral anti-diabetic drugs. The two top-selling oral anti-diabetic drugs cost Canadian public drug plans close to $1,000 per year per patient, twice as much as in France. Imagine the savings if Canada paid France's prices for these drugs. That is a lot of money. It is money that could be used to cover the cost of drugs for people with limited or no insurance coverage.
A second example is a drug used to treat a rare soft-bone disease. This disease used to be almost always fatal, but this drug changed the prognosis. However, it is one of the most expensive drugs in Canada, costing more than $1 million per year per patient, depending on the required dosage. Unfortunately, this high price resulted in difficult decisions and delayed access to the drug for many Canadians.
If Canada paid lower prices for all drugs, there would be more money available in drug plans to provide better coverage or to provide coverage to those without insurance.
Even outside the area of rare diseases, pharmaceutical costs keep going up. Drugs are now the second-largest category of spending in health care, and biologics and other specialty drugs account for an increasing share of these total drug costs. This rate of growth in drug costs is unsustainable, and it is hurting Canadians every single day.
As a trend toward higher-cost specialty drugs continues, we cannot continue to pay higher-than-average prices for drugs. What could we do? The answer is not to spend more. We already spend more per capita on pharmaceuticals than nearly every country in the world. We need a solution to bring fair prices and sustainable drug costs for Canada.
Part of the problem was that Canada's approach to patented drug price regulations was outdated. Our previous pricing regulations were established in the 1980s. We have more than 100 different public drug plans and thousands of private drug plans, which means that drug coverage is provided by a patchwork of payers.
It was well past time to bring these regulations into the 21st century. Canada needed a modernized approach to regulating patented drug prices, one that would provide long-term sustainability and protect Canadians from excessive prices. That is why last summer the government modernized the patented medicines regulations to provide the Patented Medicine Prices Review Board, or PMPRB, with the tools and information it needs to protect Canadians from excessive prices for patented medicines.
I want everyone to remember that Canada pays the third-highest costs in the world. As a comparison, we pay double what France pays on some drugs.
We will now benchmark prices against countries that are similar to Canada economically and similar from a consumer protection standpoint. Previously, the price ceilings for patented drugs in Canada were set by comparing our prices against prices in seven predetermined countries: France, Germany, Italy, Switzerland, Sweden, the United Kingdom and the United States. The list of countries has now been updated by removing the United States and Switzerland and adding Australia, Belgium, Japan, the Netherlands, Norway and Spain, for a total of 11 countries as comparables.
We then wanted the PMPRB to see the actual prices being paid in Canada, not just the list prices being published by pharmaceutical companies. When the PMPRB was created, the market prices of drugs matched the list prices. Over time, as a result of the significant confidential discounts and rebates negotiated by third party payers, actual prices paid in the market became significantly lower than list prices. Without access to this information, the PMPRB was left to regulate domestic price ceilings based on inflated list prices.
With the modernized regulations, patentees will be required to report Canadian price information as the net of all adjustments, such as rebates and discounts, so that the PMPRB is informed of the actual market prices being paid in Canada.
Finally, we wanted to consider the value that a drug offers and its overall affordability. Most other countries with national pharmacare programs already do this. When setting a price, we need to consider three things. First is the value for money: Does the drug offer a therapeutic benefit that justifies its cost? Next is the size of the market: How many people will benefit from the drug? Last is to consider Canada's GDP and GDP per capita: Can we afford to pay for the drug?
These changes will provide the PMPRB with the tools it needs to protect Canadians from excessive drug prices and bring us in line with the policies and practices of most other developed countries. This was a critical step toward improving the affordability and accessibility of prescription drugs. Taken together, we anticipate that these regulatory changes will save roughly $13 billion over the next 10 years. That is a significant saving for Canadians.
From those savings, public and private drug plans will have greater capacity to improve benefits for plan members or to consider new therapies not currently covered. All Canadians, including those with drug plans and those paying out of pocket, will benefit from lower prices for prescription drugs.
Modernizing pricing regulations complements the work already under way at Health Canada to streamline the regulatory review process for drugs by enabling priority drugs to reach the market more quickly. It supports the work already taking place under the pan-Canadian pharmaceutical alliance to negotiate lower prices for prescription drugs. As a member of this alliance, the Government of Canada is able to combine its buying power with that of the public plans in the provinces and territories.
It is estimated that the alliance saves public drug plans more than $2 billion a year. Successful negotiations result in more affordable prescription drug prices for public plans and lower generic drug prices for all players.
Before we can implement a national pharmacare program in Canada, we have to address the rising cost of drugs in the country by taking the steps I have outlined. Doing so will improve the viability of a national pharmacare program. National pharmacare, in and of itself, would be another step that could help us control drug prices.
I am confident that this government is on the right path. We are now exploring options as we move forward with a national pharmacare plan, and we are making significant investments.
Budget 2019 earmarked $1 billion over two years beginning in 2022, with up to $500 million ongoing to help Canadians with rare diseases access the drugs they need. This is very important. This is an investment that must be made.
Budget 2019 also proposed $35 million over four years to support the creation of the Canadian drug agency, an important step toward a national pharmacare program. We have pledged to work with provinces, territories and stakeholders on the creation of the Canada drug agency. This agency could use its negotiating power to achieve better prescription drug prices on behalf of Canadians. Negotiating better prices could help lower the cost of prescription drugs for Canadians by up to $3 billion over the long term.
I appreciate the opportunity to discuss some of the important work we are doing to prepare for the implementation of a national pharmacare program. Part of this effort involves addressing the affordability of prescription drugs, an essential building block for pharmacare. To do that, we have brought our regulatory approach to pharmaceutical pricing in line with approaches that are used in the rest of the world. The actions we have taken to improve the system will help to bring down the prices of prescription drugs.
I would very much like to thank the hon. member for Vancouver Kingsway for his motion. I am pleased to say that we are moving forward steadily. Each of the actions I have described today is helping to pave the way for an effective pharmacare program.
From bringing down prescription prices to improving the management of these drugs in our health care system, we are taking the time necessary to get this right, keeping in mind that the provinces and territories will have a key role to play in determining how pharmacare will take shape.
Pharmaceuticals are an important part of Canada's health care system. That is why federal, provincial and territorial ministers of health have made affordability, accessibility and appropriate use of prescription drugs a shared responsibility.
The updates we have made to the patented medicines regulations, when taken together with the Patent Act, will provide the PMPRB with the tools to protect Canadians consumers from excessive patented drug prices.
All of these measures are important steps in our plan to prepare for the implementation of a national pharmacare program. It is critical that the government work closely with the provinces and territories, as they play a key role in the development of a drug agency, the strategy for high-cost drugs and for rare diseases. Together we are making progress toward a more efficient and effective system.
Based on these initiatives and others I have outlined today, it is clear that we are in fact moving forward with the recommendations from the Hoskins report. I am pleased to support today's motion and urge other hon. members in the House to do so as well.
We must continue to collaborate with the provinces and territories. Our government looks forward to continuing these discussions while taking the critical next step to implement national universal pharmacare.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion du député de Vancouver Kingsway. Je le félicite pour son discours et je le remercie de son travail au comité de la santé.
Le gouvernement est résolu à mettre en place un régime national et universel d'assurance-médicaments qui permettra à tous les Canadiens d'avoir accès aux médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin. Tel est notre objectif, comme nous l'avons clairement indiqué dans le 43e discours du Trône. Nous travaillons à la réalisation de cet objectif depuis un certain temps, et nous sommes plus près que jamais de l'atteindre, mais il importe de maintenir une approche mesurée et réfléchie en ce qui concerne la mise en place du régime. Il faut bien faire les choses.
Ce matin, j'expliquerai les mesures que prend le gouvernement pour rendre les médicaments sur ordonnance plus accessibles et abordables pour les Canadiens. J'expliquerai aussi pourquoi ces mesures sont essentielles pour la mise en place d'un régime national d'assurance-médicaments.
Les Canadiens ne devraient pas avoir à choisir entre faire l'épicerie et payer leurs médicaments, mais, pour beaucoup de gens, acheter des médicaments sur ordonnance constitue un lourd fardeau financier, tandis que, pour d'autres, c'est tout à fait hors de portée. Des sondages révèlent que plus de sept millions de Canadiens sont soit non assurés, soit sous-assurés.
Cela signifie que bon nombre de ces Canadiens n'ont pas les moyens d'acheter les médicaments qui leur sont prescrits et dont ils ont besoin. Ils s'en passent, tout simplement. Si leur santé dépend absolument de ces médicaments, il est alors possible qu'ils coupent dans d'autres besoins fondamentaux, comme se nourrir ou se chauffer, afin de pouvoir payer leurs médicaments. Nous ne pouvons plus nous permettre de rester les bras croisés. Nous ne pouvons plus nous permettre d'attendre.
C'est pourquoi nous avons demandé au Dr Eric Hoskins et à un groupe d'éminents Canadiens de fournir au gouvernement un plan de régime national d'assurance-médicaments. Après avoir écouté les commentaires de milliers de Canadiens, le conseil consultatif est parvenu au consensus suivant: tous les Canadiens devraient avoir accès à des médicaments sur ordonnance en fonction de leurs besoins, au lieu de leur capacité à payer ces médicaments.
Le gouvernement est du même avis. Comme un régime national d'assurance-médicaments est en vue, il est impératif de se pencher sur l'abordabilité des médicaments.
Comment? La première étape consiste à mettre à jour certains éléments de notre régime de réglementation afin de les rendre conformes à ce qui existe ailleurs dans le monde.
J'aimerais d'abord parler de l'évolution de l'utilisation des produits pharmaceutiques au Canada et des coûts de plus en plus élevés qui y sont associés. Ces coûts ont des répercussions sur tout le monde.
Les produits pharmaceutiques sont importants pour la santé des Canadiens et constituent un élément essentiel du système de santé du Canada. Les médicaments contribuent à guérir ou à gérer des maladies jadis invalidantes ou mortelles, permettant ainsi aux Canadiens de vivre plus longtemps et en meilleure santé. Grâce à la vaccination, il est maintenant possible de prévenir des maladies qui étaient mortelles il y a 100 ans, comme le tétanos, la diphtérie, la polio et bien d'autres. Il fut un temps où un diagnostic de VIH constituait un arrêt de mort. De nouveaux médicaments offrent des traitements innovateurs pour des maladies telles que l'arthrite, l'hépatite C et de nombreux types de cancer.
Toutes ces innovations ont un coût. C'est en partie pourquoi les Canadiens paient des prix plus élevés qu'ils ne le devraient pour leurs médicaments sur ordonnance. Le Canada se classe au troisième rang — derrière les États-Unis et la Suisse — des pays où le prix des médicaments brevetés est le plus élevé. Les prix au Canada sont, en moyenne, près de 25 % plus élevés que les prix médians dans les autres pays de l'OCDE pour les mêmes médicaments brevetés. C'est pourquoi les régimes d'assurance-médicaments privés et publics de la majorité des Canadiens deviennent rapidement de moins en moins viables.
Voici un exemple. Le diabète, qui touche environ 3,4 millions de Canadiens, est l'une des principales causes de décès au pays. Le Canada consacre près de 600 millions de dollars chaque année aux nouveaux médicaments oraux contre cette maladie. À eux seuls, les deux médicaments antidiabétiques oraux les plus vendus coûtent près de 1 000 $ par patient par année aux régimes publics d'assurance-médicaments. C'est deux fois plus qu'en France. Imaginons tout ce que nous pourrions économiser si le Canada payait ces médicaments au même prix que la France. C'est beaucoup d'argent, de l'argent qui pourrait servir à payer des médicaments aux gens qui ont une couverture d'assurance limitée ou qui n'en ont carrément pas.
Il en va de même pour le médicament servant à traiter l'ostéomalacie, une maladie rare qui ramollit les os. Grâce à lui, cette maladie autrefois mortelle peut désormais être soignée. Le problème, c'est qu'il figure parmi les médicaments les plus coûteux du pays — au-delà de 1 million de dollars par année par patient, selon la dose requise. Je n'ai pas besoin de préciser qu'à ce prix, de nombreux Canadiens ont hélas dû faire des choix difficiles et retarder le début de leur traitement.
Si le Canada payait ses médicaments moins cher, il y aurait plus d'argent de disponible, et les régimes d'assurance-médicaments pourraient offrir une meilleure couverture et, surtout, protéger ceux qui n'ont aucune assurance.
Même si on fait abstraction des maladies rares, le coût des médicaments ne cesse d'augmenter. Il s'agit en fait du deuxième poste budgétaire en importance dans le domaine de la santé, et les médicaments spécialisés, comme les médicaments biologiques, représentent une part sans cesse grandissante du coût total. Les choses ne pourront pas continuer longtemps à ce rythme, car les Canadiens en ressentent les contrecoups au quotidien.
La tendance étant encore aux médicaments de spécialité toujours plus onéreux, nous ne pouvons pas continuer à payer nos médicaments plus chers que la moyenne. Que pouvons-nous faire? Ne pas dépenser plus, tout simplement. Nous dépensons déjà davantage par habitant pour les produits pharmaceutiques que la quasi-totalité des autres pays. Nous avons besoin d'une solution afin que le prix des médicaments au Canada soit équitable pour tous et abordable à long terme.
Le problème tient en bonne partie au fait que la réglementation canadienne sur le prix des médicaments brevetés est désuète. Le dernier règlement datait des années 1980. On compte plus d'une centaine de régimes publics d'assurance-médicaments et des milliers de régimes privés au pays, ce qui veut dire que la couverture globale est assurée par une multitude de payeurs.
Il était plus que temps de modifier ce règlement afin de l'adapter aux réalités du XXIe siècle. Le Canada avait besoin d'une approche modernisée à l'égard de la réglementation du prix des médicaments brevetés, qui offrirait une durabilité à long terme et qui protégerait les Canadiens des prix excessifs. Voilà pourquoi, l'été dernier, le gouvernement a modernisé le Règlement sur les médicaments brevetés pour fournir au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés les outils et les renseignements dont il a besoin pour protéger les Canadiens contre les prix excessifs des médicaments brevetés.
Je veux qu'on se rappelle que le coût des médicaments au Canada est le troisième en importance dans le monde. Aux fins de comparaison, nous payons deux fois le prix que paie la France.
Nous allons maintenant établir des prix de référence par rapport aux pays comparables au Canada économiquement et du point de vue de la protection des consommateurs. Auparavant, nous établissions les plafonds des prix de médicaments brevetés au Canada en comparant nos prix avec ceux de sept pays prédéterminés: la France, l'Allemagne, l'Italie, la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis. Nous avons mis à jour la liste des pays en y supprimant les États-Unis et la Suisse et en y ajoutant l'Australie, la Belgique, le Japon, les Pays-Bas, la Norvège et l'Espagne, pour un total de 11 pays auxquels nous pouvons nous comparer.
Nous voulions alors que le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés puisse examiner les prix réels payés au Canada, et non seulement les prix au détail divulgués par les sociétés pharmaceutiques. Au moment de la création du Conseil, les prix des médicaments mis sur le marché correspondaient aux prix du détail. Au fil du temps, grâce aux importants rabais et ristournes confidentiels négociés par les tiers payeurs, les prix réels payés sur le marché sont devenus nettement inférieurs aux prix du détail. À défaut d'avoir accès à ces renseignements, le Conseil a dû réglementer le plafond des prix intérieurs en se basant sur des prix au détail gonflés.
Grâce à la modernisation de la réglementation, les titulaires de brevet seront tenus de communiquer tout renseignement sur les prix canadiens nets de tous les ajustements, tels que les rabais et les ristournes, de sorte que le Conseil soit informé des prix réels sur le marché canadien.
Enfin, nous avons tenu à prendre en considération la valeur de chaque médicament, de même que son abordabilité générale. La plupart des autres pays qui bénéficient d'un programme d'assurance-médicaments le font déjà. Lorsque nous fixons un prix, nous devons tenir compte de trois éléments. D'abord, le rapport qualité-prix: le médicament offre-t-il un bienfait thérapeutique justifiant son coût? Ensuite, la taille du marché: combien de personnes bénéficieront du médicament? Finalement, il faut également tenir compte du PIB du Canada et du PIB par habitant. Autrement dit, pouvons-nous nous permettre de payer le médicament?
Grâce à ces modifications, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés disposera des outils nécessaires pour protéger les Canadiens contre les prix excessifs des médicaments, et les politiques et les pratiques du Canada s'harmoniseront à celles de la majorité des pays développés. Ce sont là des mesures décisives pour rendre les médicaments d'ordonnance plus abordables et accessibles. L'ensemble de ces modifications réglementaires devrait permettre d'économiser 13 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années. Il s'agit d'économies considérables pour les Canadiens.
Étant donné ces économies, les régimes d'assurance-médicaments publics et privés seront plus à même d'améliorer les prestations pour leurs membres ou d'inclure d'autres thérapies qui ne sont pas couvertes à l'heure actuelle. Tous les Canadiens, avec ou sans régime d'assurance-médicaments, profiteront d'une réduction des prix des médicaments d'ordonnance.
La modernisation de la réglementation des prix complémente le travail que mène actuellement Santé Canada en vue de rationaliser le processus d'examen réglementaire des médicaments pour accélérer l'entrée des médicaments prioritaires sur le marché. Elle appuie le travail qu'effectue l'Alliance pancanadienne pharmaceutique pour renégocier à la baisse le prix de médicaments d'ordonnance. En tant que membre de l'Alliance, le gouvernement du Canada est en mesure de joindre son pouvoir d'achat à celui des régimes publics des provinces et des territoires.
On estime que l'Alliance fait économiser chaque année plus de 2 milliards de dollars aux régimes publics d'assurance-médicaments. Des négociations fructueuses permettent de rendre plus abordables les prix des médicaments sur ordonnance couverts par ces régimes publics et de réduire les prix des médicaments génériques pour tout le monde.
Avant de pouvoir mettre en œuvre un régime national d'assurance-médicaments au Canada, nous devons remédier à la hausse des coûts des médicaments au pays en prenant les mesures que j'ai décrites. Cela permettra d'accroître la viabilité d'un régime national d'assurance-médicaments. La mise en place d'un tel régime pourrait également nous aider à contrôler les prix des médicaments.
Je suis convaincu que le gouvernement est sur la bonne voie. Nous explorons maintenant des options pour la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments, et nous faisons des investissements considérables.
Dans le budget de 2019, le gouvernement a prévu 1 milliard de dollars sur deux ans, à compter de 2022, et jusqu’à 500 millions de dollars par année par la suite, afin d’aider les Canadiens atteints d’une maladie rare à accéder aux médicaments dont ils ont besoin. C'est un investissement crucial qui doit être fait.
Dans ce même budget, le gouvernement propose de verser 35 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer la création de l'Agence canadienne des médicaments, une étape importante dans la mise en place d'un tel régime. Nous nous sommes engagés à collaborer avec les provinces, les territoires et les intervenants pour créer l'Agence canadienne des médicaments. Cette dernière pourrait se servir de son pouvoir de négociation pour obtenir de meilleurs prix de médicaments sur ordonnance au nom de tous les Canadiens. La négociation de meilleurs prix pourrait permettre de réduire de 3 milliards de dollars le coût des médicaments sur ordonnance, pour les Canadiens, à long terme.
Je suis heureux de pouvoir discuter d'une partie des efforts importants que nous déployons pour préparer la mise en oeuvre d'un régime national d'assurance-médicaments, notamment en nous occupant du problème de l'abordabilité des médicaments sur ordonnance, ce qui est une composante essentielle de cette démarche. Pour ce faire, nous avons aligné notre approche en matière de réglementation des prix des produits pharmaceutiques sur ce qui se fait dans le reste du monde. Les mesures que nous avons prises pour améliorer le système contribueront à réduire le prix des médicaments sur ordonnance.
Je tiens à remercier le député de Vancouver Kingsway de sa motion. Je suis heureux de dire que nous avançons résolument. Chacune des mesures que j’ai décrites aujourd’hui aide à préparer le terrain pour un programme d’assurance-médicaments efficace.
De la baisse du prix des médicaments délivrés sur ordonnance à l’amélioration de la gestion de ces médicaments dans notre système de santé, nous prenons le temps nécessaire pour bien faire les choses, en gardant à l’esprit que les provinces et les territoires auront un rôle clé à jouer dans la forme que prendra l’assurance-médicaments.
Les produits pharmaceutiques occupent une place importante dans le système de santé canadien. C’est pourquoi les ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux ont fait de l’abordabilité, de l’accessibilité et du bon usage des médicaments sur ordonnance une responsabilité commune.
La mise à jour que nous avons faite de la réglementation des médicaments brevetés, combinée à la Loi sur les brevets, donnera au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés les outils nécessaires pour protéger les consommateurs canadiens de prix excessifs en ce qui concerne ces médicaments.
Toutes ces mesures sont des étapes importantes de notre préparation à la mise en œuvre d’un programme national d’assurance-médicaments. Il est crucial que le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, car ils jouent un rôle clé dans la création d’une agence des médicaments et de la stratégie nationale en ce qui a trait aux médicaments onéreux utilisés dans le traitement des maladies rares. Ensemble, nous progressons vers un système plus efficace.
Il est évident, à voir ces initiatives et d’autres dont j’ai parlé aujourd’hui, que nous donnons suite aux recommandations du rapport Hoskins. J’appuie avec plaisir la motion à l’étude et j’invite les députés à en faire autant.
Nous devons continuer de collaborer avec les provinces et les territoires. Le gouvernement se réjouit de poursuivre ces pourparlers, tout en franchissant le pas qui permettra de mettre en œuvre un régime national d'assurance-médicaments universel.
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NDP (MB)
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2020-03-12 11:22 [p.1987]
Mr. Speaker, we are here 23 years after the Liberals initially promised this in their platform. They have had many years of majority government since making that promise. We just came off a Liberal majority government and the Liberals have not even had a meeting with the provinces to discuss the idea, to feel them out and see where they are with this.
If the Liberals are really serious about developing a single-payer national public comprehensive pharmacare plan, when will they call a meeting with the provinces for the express purpose of figuring out what the concerns of the provinces are so they can start to develop a plan to deal with those and make an offer that would be acceptable to the provinces to move ahead on? I do not want NDP MPs standing here 23 years from now, talking about 46 years of inaction by the Liberals. They first promised it in 1997.
When is the government going to actually convene a meeting with the provinces to talk about a national pharmacare plan? When is it going to happen?
Monsieur le Président, voilà 23 ans que les libéraux promettent ce régime dans leur programme électoral. Ils ont dirigé des gouvernements majoritaires pendant de nombreuses années entre temps. Nous venons d’avoir un gouvernement majoritaire libéral et les libéraux n’ont même pas encore rencontré les provinces pour examiner l’idée, pour savoir ce qu’elles en pensent et pour voir où elles en sont à ce sujet.
Si les libéraux sont vraiment sérieux quand ils disent vouloir mettre en place régime d'assurance-médicaments public, national et complet à payeur unique, quand vont-ils convoquer une réunion avec les provinces à la seule fin de connaître leurs préoccupations, afin de pouvoir commencer à définir des mesures pour y répondre et de leur proposer des étapes acceptables afin qu’on avance? Je ne voudrais pas que, dans 23 ans, des députés néo-démocrates aient à parler de 46 ans d’inaction des libéraux depuis leur promesse initiale, en 1997.
Quand le gouvernement va-t-il convoquer une réunion avec les provinces pour parler d’un régime national d’assurance-médicaments? Quand va-t-il se décider?
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Lib. (NS)
Mr. Speaker, a lot of work has already happened in the last couple of years. A lot of collaboration has already begun and there are a lot of positive steps.
As we move forward on implementing national pharmacare, we have to continue to collaborate with the provinces and territories. I believe there is a meeting very soon, this spring in fact. Our government looks forward to continuing these discussions while taking critical next steps to implement national pharmacare.
Monsieur le Président, beaucoup de travail a déjà été fait au cours des dernières années. Les efforts de collaboration vont bon train, et beaucoup de progrès ont été réalisés.
Alors que nous allons de l'avant avec la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments, nous devons continuer à collaborer avec les provinces et les territoires, comme en a parlé le député. À ce que j'ai compris, il y aura une rencontre très bientôt, dès ce printemps. Le gouvernement est heureux de poursuivre ces discussions tout en franchissant les prochaines étapes essentielles à la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments.
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CPC (BC)
Mr. Speaker, the parliamentary secretary specifically referenced the cost of drugs and what the government was doing to try to address that. I would just give this feedback for the member and for the government.
I was contacted last night by Theresa from my riding, who is the grandmother of nine-year-old Ruby. Ruby has cystic fibrosis. She has to do all sorts of things that kids her age never would have to contemplate, and it is very hard on her and her family.
Theresa specifically has said that Trikafta is not available. She says:
And now we have a government who is overhauling this already cumbersome system starting with the PMPRB...who has been mandated to decide the ceiling price that will be paid for prescription medicines. However, they have not been differentiating medicines for rare diseases, like cystic fibrosis, from more common diseases. They just want to get the medicines at the lowest price they can. We all want that, however, it isn't reasonable to think that rare diseases should be decided upon the same way others are as research development for rare diseases requires a will to proceed that is a far greater commitment of pharmaceutical firms.
The member has said that his government is trying to take action on the cost, but he is actually denying access for important medicines to help children like Ruby.
Could the member explain to Theresa why his government's plan is benefiting Canadians, particularly those who are wrestling with this horrible disease?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a parlé du coût des médicaments et de ce que le gouvernement fait dans ce dossier. J'aimerais informer le député et le gouvernement d'une situation en particulier.
Hier soir, Theresa, qui vit dans ma circonscription, m'a contacté. Elle est la grand-mère de Ruby, une petite fille de 9 ans. Ruby est atteinte de fibrose kystique. Elle doit faire toutes sortes de choses qui sont étrangères aux autres enfants de son âge. C'est très difficile pour elle et sa famille.
Plus précisément, Theresa m'a dit que le Trikafta n'est pas disponible. Voici comment elle décrit la situation:
Maintenant, le gouvernement revoit en profondeur un système qui est déjà lourd, en commençant par le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés [...] chargé de déterminer le prix plafond qui sera payé pour les médicaments sur ordonnance. Toutefois, on ne fait aucune différence entre les médicaments pour les maladies rares, comme la fibrose kystique, et ceux pour les maladies plus courantes. Le seul objectif est d'obtenir les médicaments au plus bas prix possible. Personne n'est contre cette idée. Cela dit, il n'est pas raisonnable de penser que les maladies rares et les autres peuvent être évaluées selon les mêmes critères. Les recherches sur les maladies rares nécessitent un engagement beaucoup plus grand de la part des sociétés pharmaceutiques.
Le député a dit que le gouvernement cherche à réduire les coûts, mais, dans les faits, il bloque l'accès à d'importants médicaments pour aider les enfants comme Ruby.
Le député peut-il expliquer à Theresa comment le plan du gouvernement est avantageux pour les Canadiens, plus particulièrement pour ceux qui sont atteints de cette terrible maladie?
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