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View Alexandra Mendès Profile
Lib. (QC)
I understand that there is an agreement between the parties to have some brief statements.
Je crois comprendre que les partis ont convenu de faire de brèves déclarations.
View Mark Strahl Profile
CPC (BC)
View Mark Strahl Profile
2020-03-13 10:03 [p.1]
Madam Speaker, I rise today on behalf of the official opposition to offer my thoughts and prayers to the Prime Minister, his wife, all parliamentarians and indeed all Canadians who are experiencing or know someone affected by COVID-19.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui au nom de l'opposition officielle pour dire que mes pensées et mes prières accompagnent le premier ministre, son épouse, ainsi que tous les parlementaires et tous les Canadiens qui sont atteints de la COVID-19 ou qui connaissent des gens qui le sont.
View Mark Strahl Profile
CPC (BC)
I would also like to thank all public health officials and front-line health care workers who are working around the clock to keep Canadians healthy and safe.
These are extraordinary times. With the World Health Organization declaring COVID-19 a global pandemic, it is incumbent on everyone to exercise the highest degree of caution. My colleagues and I, in direct collaboration with our friends across the aisle, have come to an arrangement to suspend Parliament while ensuring the government continues to have the authority and capability to provide our country with necessary financial supports.
There continue to remain significant questions about the Government of Canada's management of this pandemic. While we understand that COVID-19 does not respect borders, the government can consider measures to further contain the virus from spreading, such as more vigorous screening upon entry, mandatory quarantine for those who enter from high-risk countries and potentially stopping incoming and outgoing flights from high-risk areas. The government's relying on Canadians to have enough supplies to weather the pandemic is simply not enough.
Canadians need to be reassured that the government is prepared to assist and support those affected by the coronavirus. We also need to see a comprehensive plan to protect the health and safety of all Canadians.
We as the official opposition will continue to do our elected duties outside of the confines of Parliament and will continue to press the government for the answers Canadians deserve.
Stay healthy. God bless you all, and God bless Canada.
J'aimerais également remercier tous les responsables de la santé publique et les agents de santé de première ligne qui travaillent sans relâche pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens.
La conjoncture est exceptionnelle. L'Organisation mondiale de la santé a déclaré que l'épidémie de la COVID-19 a pris les proportions d'une pandémie. Il incombe à tous de faire preuve du plus haut degré de prudence. Mes collègues et moi, en collaboration directe avec les députés d'en face, nous sommes mis d'accord pour suspendre le Parlement tout en veillant à ce que le gouvernement continue à détenir l'autorité et la capacité d'offrir au pays les soutiens financiers nécessaires.
Il reste toujours des questions importantes à régler concernant la gestion de cette pandémie par le gouvernement du Canada. Même si nous comprenons que la COVID-19 ne respecte pas les frontières, le gouvernement peut songer à des mesures pour empêcher qu'elle ne se propage pas davantage, comme mettre en place un processus de dépistage beaucoup plus rigoureux à l'entrée au pays, rendre la mise en quarantaine obligatoire pour les personnes qui arrivent d'un pays affichant un risque élevé, ou même interdire les vols arrivant de régions à risque élevé ou à destination de ces régions. Que le gouvernement compte sur le fait que les Canadiens constitueront assez de réserves pour traverser la pandémie est tout simplement insuffisant.
Les Canadiens doivent être assurés que le gouvernement est prêt à aider et à soutenir les personnes touchées par le coronavirus. Nous devons également avoir un plan complet pour protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens.
Les députés de l'opposition officielle vont continuer de s'acquitter de leurs fonctions d'élus à l'extérieur du Parlement et d'exiger du gouvernement les réponses auxquelles les Canadiens ont droit.
Je souhaite à tous la santé. Que Dieu vous bénisse tous et que Dieu bénisse le Canada.
View Yves-François Blanchet Profile
BQ (QC)
Madam Speaker, the motion I want to speak to has not been formally moved yet. I am not sure what that means from a procedural standpoint. I will proceed and the House can decide thereafter.
To all Quebeckers back home concerned about the spread of a virus that may, in some cases, be life-threatening, I wish them courage.
I wish a speedy recovery to all those who will get sick in the coming weeks, including, of course, the Prime Minister's wife.
It is also my wish that we deal with this challenge before us swiftly, wisely and carefully. I ask that we restrain our propensity for playing politics and instead become protectors of the common good. That is what the Bloc Québécois will do.
Nevertheless, the suspension of Parliament should not mean and will not mean that the Bloc Québécois will be less present or less vigilant with regard to anything that might be detrimental to the interests of Quebec. The Bloc will continue to offer proposals to better serve those interests.
In light of how vigorously and quickly the coronavirus is spreading, numerous possible responses have been proposed. Time will tell which responses were appropriate. We will have to learn from this experience.
One thing that seems to have been handled poorly and inconsistently is border crossings: protocols, equipment, training, detection, referrals, quarantine and, in some cases, some level of shutdown.
If it cannot be avoided, accelerating an economic slowdown—I realize that is an oxymoron—recession or crisis is a cure that is worse than the disease in some ways. History has also taught us that the earliest victims of a crisis are the most vulnerable members of society.
Members can see why the Bloc Québécois is pushing for major accommodations in the employment insurance system and for changes that give seniors in the regions more purchasing power as soon as possible. Parliament may not be sitting, but the Bloc Québécois will be watching closely and speaking up. We were elected to be here and stand up for our people. We understand why this has to happen, we accept it, and we were part of the conversation that led to this morning's motion. However, we will insist that lost sitting days be made up, especially given the minority government context.
The coronavirus pandemic will leave an indelible mark on our planet, on Quebec and on Canada. Our response to the pandemic will also have a long-lasting economic impact. Let us therefore choose wisely.
Finally, it is important that compassion be the main principle guiding our decisions and actions. I remain committed to working to mitigate, as much as possible, the impact and suffering this crisis might have on Quebeckers.
Madame la Présidente, la motion sur laquelle je vais intervenir n'a pas encore été formellement proposée et j'ignore donc ce que cela signifie sur le plan de la procédure. Je vais quand même aller de l'avant et la Chambre statuera par la suite.
Je me permets d'abord d'adresser mes vœux de courage aux Québécoises et aux Québécois inquiets de la propagation d'un virus qui pourrait, dans certains cas, menacer la vie des gens de chez nous.
Je veux souhaiter un rétablissement rapide à toutes celles et à tous ceux qui seront atteints au cours des prochaines semaines, notamment bien sûr la conjointe du premier ministre.
Je nous souhaite également de disposer rapidement, avec sagesse et avec rigueur du défi qui se présente à nous. Je nous invite à contenir aussi notre propension à faire de la politique pour plutôt devenir des protecteurs du bien commun. C'est ce que le Bloc québécois fera.
Toutefois, l'interruption des travaux du Parlement ne devra pas signifier ni ne signifiera que le Bloc québécois sera moins présent ou moins vigilant face à tout geste qui pourrait s'avérer préjudiciable aux intérêts du Québec. Le Bloc sera toujours porteur de propositions pour justement mieux servir ces derniers.
Devant la vigueur et la vitesse de propagation du coronavirus, de nombreuses réponses possibles ont été proposées. Seule l'histoire nous dira celles qui auront été appropriées. Il nous faudra en tirer des leçons.
Parmi ce qui aura été fait de façon peut-être insuffisante ou peut-être exagérée, il y a la gestion de l'entrée aux frontières: protocole, équipement, formation, détection, orientation, quarantaine ou, dans certains cas, une forme de fermeture.
Si elle ne peut être évitée, l'accélération d'un ralentissement — si je peux m'exprimer ainsi —, d'une récession ou d'une crise économique est un remède aussi dangereux que le mal à certains égards. L'histoire nous enseigne aussi que les premières victimes d'une crise sont les plus démunies.
On comprendra alors que le Bloc québécois insiste pour que des aménagements importants soient apportés au régime d'assurance-emploi, de même que pour la correction et l'augmentation rapide du pouvoir d'achat des aînés de nos régions. On comprendra aussi que la fermeture du Parlement ne fermera pas l'œil ni n'éteindra la voix du Bloc québécois. Nous n'avons pas été élus pour ne pas siéger. Nous comprenons, acceptons et avons participé à l'exercice menant à la motion de ce matin. Toutefois, il est exclu, en particulier dans le contexte d'un gouvernement minoritaire, que chaque jour de séance ainsi perdu ne soit pas repris.
La pandémie du coronavirus laissera une trace durable à l'échelle planétaire, tout comme au Québec et au Canada. La réponse que nous lui opposerons aura elle aussi un impact économique durable. Pesons nos choix en conséquence.
Enfin, il importe que la principale valeur qui guide nos choix et nos interventions soit la compassion. Je m'engage à travailler afin de réduire à leur plus simple expression les conséquences et les souffrances que cette crise infligera aux Québécoises et aux Québécois.
View Peter Julian Profile
NDP (BC)
Madam Speaker, today our thoughts are with Ms. Grégoire and the 155 other Canadians across the country who have contracted the coronavirus.
In this place, Canadians often see how our parties differ, and the differences we have. They see the questions we ask each other in question period. What Canadians often see is the variety of opinions within this House of Commons.
Today, however, we see all parties and all members of Parliament coming together with the same mission. That mission is to confront the challenge of coronavirus in Canada and to do our part to minimize the dangers of this virus going further in the public sphere.
Unanimity is rare, but it is important when we face a challenge that affects all of Canada. It is important that members come together and confirm that we will work collaboratively.
Canadians come together when there are challenges. That has always been the hallmark of our character. Today, as we know, public health officials told us that it is important for members of Parliament, like everyone else in Canada, to maintain the social distancing that is so important to assure we do not see a rapid multiplication of the virus.
Our health officers across the country, and I would like to give a shout-out to Dr. Bonnie Henry from British Columbia, have been tirelessly working to ensure Canadians understand the implications of not having that social distancing. The reality of our parliamentary life is that we travel across the country. If we did not take this hiatus, we could have members of Parliament bringing the virus back to Ottawa, or taking the virus from Ottawa to their home constituencies.
We definitely need to co-operate and follow the advice of health officials, who have made it very clear that it is vital to maintain social distancing to prevent the virus from spreading.
In the meantime, we will be where we should be. We will be in our ridings assisting our constituents, pressing to make sure those workers who have to make the difficult choice between putting food on the table or going to work, when they know they should be in self-quarantine, are taken care of. We will be making sure that we are absolutely funding and investing in a health care system that is able to meet the challenges of the virus. We also have to make sure indigenous communities are not left aside, as they have been in past pandemics, and that all the resources they need are available to them.
Our role is to be in our ridings assisting the public and ensuring that we contribute to the efforts to fight the virus.
We will do our part. Members of Parliament are speaking with one voice today to say that we will do our part.
Today we are unanimous in saying that we are going to work together. We are going to take a little break to help fight the virus.
To conclude, on behalf of the NDP caucus, I would like to thank the employees and staff, the administration on Parliament Hill, the security guards who are so brave and courageous, and the staff who maintain this infrastructure that serves Canadian democracy so well. We will miss them, but we know we will be back.
We know as well that Canadians will beat this virus. We will be able to celebrate that fact when we reconvene.
Madame la Présidente, nos pensées accompagnent aujourd'hui Mme Grégoire, ainsi que les 155 autres Canadiens de partout au pays qui sont atteints du coronavirus.
Quand nous sommes à la Chambre, les Canadiens voient souvent les différences et les divergences d'opinions entre les partis. Ils voient les questions que nous nous posons à la période des questions. Souvent, donc, les Canadiens voient un éventail d'opinions différentes à la Chambre des communes.
Aujourd'hui, tous les partis et les députés ont une seule et même mission: faire face au défi du coronavirus au Canada et contribuer à en réduire au minimum la propagation dans la communauté.
L'unanimité est rare, mais elle est importante lorsqu'il y a un défi auquel tout le Canada est confronté. C'est important que les députés se réunissent pour dire qu'ils vont collaborer.
Les Canadiens se rassemblent lorsqu'ils ont des défis à relever. Cela a toujours été un trait distinctif de notre identité. Comme nous le savons, aujourd'hui, les responsables de la santé publique nous ont informés qu'il est important que les députés, à l'instar de tout le monde au Canada, pratiquent l'éloignement social. Il s'agit d'une mesure très importante pour empêcher la rapide propagation du virus.
Tous les agents de santé du pays — et j'en profite pour saluer la Dre Bonnie Henry de la Colombie-Britannique — ont travaillé sans relâche pour que les Canadiens comprennent les conséquences de ne pas pratiquer l'éloignement social. La réalité de notre vie parlementaire fait en sorte que nous voyageons à travers le pays. Si nous ne prenions pas cette pause, nous pourrions voir des députés ramener le virus à Ottawa ou l'emporter d'Ottawa dans leur circonscription.
Il est clair que nous devons collaborer et suivre les conseils des agents de santé, qui ont dit de façon très éloquente l'importance de maintenir une distance sociale pour faire en sorte que le virus ne se répande pas.
En attendant, nous serons là où nous devons être. Nous serons dans nos circonscriptions pour aider la population, en exerçant des pressions pour assurer une aide financière aux travailleurs contraints de faire un choix difficile entre mettre du pain sur la table ou aller travailler alors qu'ils savent qu'ils devraient se mettre en quarantaine. Nous veillerons à financer un système de soins de santé capable de relever les défis liés au virus. Nous devons également veiller à ce que les communautés autochtones ne soient pas oubliées, comme elles l'ont été lors de pandémies précédentes, et que toutes les ressources nécessaires soient mises à leur disposition.
Notre rôle est d'être présents dans nos circonscriptions pour aider les gens et faire en sorte que nous puissions contribuer à la lutte contre le virus.
Nous allons fournir notre part d'efforts. Tous les députés parlent d'une seule voix aujourd'hui: nous allons apporter notre contribution.
Nous allons collaborer, et nous l'affirmons aujourd'hui de manière unanime. Nous allons prendre une petite pause pour contribuer à la lutte contre le virus.
Au nom du caucus néo-démocrate, j'aimerais conclure en remerciant les employés, l'administration de la Colline du Parlement, les agents de sécurité, qui font preuve de bravoure et de courage, ainsi que les personnes qui assurent le maintien de cette institution qui sert de manière remarquable la démocratie canadienne. Ils nous manqueront tous, mais ce n'est qu'un au revoir.
Nous sommes aussi convaincus que les Canadiens vont être plus forts que ce virus. Nous pourrons célébrer cette résilience lorsque les travaux reprendront.
View Alexandra Mendès Profile
Lib. (QC)
I thank the member for New Westminster—Burnaby.
The hon. member for Saanich—Gulf Islands on a point of order.
Je remercie le député de New Westminster—Burnaby.
L'honorable députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement.
View Elizabeth May Profile
GP (BC)
Madam Speaker, I am seeking the unanimous consent of the House to speak.
Madame la Présidente, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour prendre la parole.
View Alexandra Mendès Profile
Lib. (QC)
Does the hon. member for Saanich—Gulf Islands have the unanimous consent of the House?
Some hon. members: Agreed.
L'honorable députée de Saanich—Gulf Islands a-t-elle le consentement unanime de la Chambre?
Des voix: D'accord.
View Elizabeth May Profile
GP (BC)
Madam Speaker, I will not take long, but as this is a unanimous consent motion, I want to put on the record that the Green Party caucus consents. These are not normal times.
We are thinking of our friends in the House who are now at risk from the virus. We are thinking of our country. We are thinking of Ms. Grégoire Trudeau and we wish her a speedy recovery. This epidemic affects everyone, all of our loved ones, friends and constituents.
We cannot tell moment to moment what lies ahead with the spread of COVID-19. I want to express thanks to the Canadian public health authorities at every level and in my own province, particularly B.C. public health officer Bonnie Henry, who has been handling what was quite clearly spreading, and the British Columbia minister of health Adrian Dix and others who have taken strong precautionary action.
I have confidence in our health authorities. I have confidence in Canadians. We gather in groups, and goodness knows, as members of Parliament, we gather in groups and travel on airplanes. It is incumbent upon us to accept that we have to stop our work in this place. Hopefully it is only for five weeks, so we again can take on the business of the nation. I think it is fair to say that as much as we travel on airplanes, we do not want to find, when history looks at what happened with COVID-19 in Canada, that members of Parliament were vectors of disease. We need to take on board our responsibilities.
Therefore, I join with all colleagues in thanking our health authorities for their diligence and the Minister of Health. We are blessed to live in a country with responsible government that does not try to make up the science as it goes along.
The Green Party consents to the adjournment and looks forward to seeing everyone again in this place, and in good health.
Madame la Présidente, je serai brève. Puisqu'il s'agit d'une motion nécessitant le consentement unanime, je tiens à déclarer officiellement que le Parti vert donne son accord. Nous vivons une situation hors de l'ordinaire.
Nous pensons à nos amis les députés de la Chambre qui sont maintenant menacés par le virus. Nous pensons à notre pays. Nous pensons à mon amie Mme Grégoire Trudeau, et nous lui souhaitons un prompt rétablissement. Cette situation concerne tous nos proches, nos amis, nos concitoyens dans nos circonscriptions et tous ceux qui sont touchés par cette épidémie.
Nous n'avons pour l'instant aucune idée de la courbe que suivra la propagation de la COVID-19. Je tiens à remercier les autorités canadiennes de santé publique qui interviennent à tous les niveaux et dans ma propre province. Je remercie en particulier la responsable de la santé publique de la Colombie-Britannique, Bonnie Henry, qui a pris le problème à bras le corps, ainsi que le ministre de la Santé de la Colombie-Britannique, Adrian Dix, et d'autres intervenants qui ont pris des mesures de précaution énergiques.
J'ai confiance en nos autorités sanitaires. Je fais confiance aux Canadiens. Nous nous réunissons en groupes, et Dieu sait qu'en tant que députés, nous nous réunissons en groupes et voyageons en avion. Nous devons nous résoudre à arrêter nos travaux. Espérons que ce ne soit que pour cinq semaines, afin que nous puissions reprendre au plus vite les affaires de la nation. Dans la mesure où nous voyageons en avion, nous ne voudrions pas découvrir, lorsque l'on fera le bilan de la crise de la COVID-19 au Canada, que les députés ont été des vecteurs de la maladie. Nous devons prendre nos responsabilités.
Je me joins donc à tous nos collègues pour remercier les autorités sanitaires de leur diligence. Je remercie aussi la ministre de la Santé. Nous avons la chance de vivre dans un pays où le gouvernement se conduit de façon responsable et n'essaie pas d'improviser des connaissances scientifiques au fil de son inspiration.
Le Parti vert approuve l'ajournement et a hâte de revoir tout le monde à la Chambre, en bonne santé.
View Pablo Rodriguez Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, I rise in the House today in extraordinary circumstances.
I would like to sincerely and warmly thank all the parties in the House for working with us at such an important time.
I can assure Canadians that the priority of the government and all members of the House is to ensure the health and safety of every Canadian. That is why we are moving the following motion:
That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, following the adoption of this order, the House shall stand adjourned until Monday, April 20, 2020, provided that:
(a) the House shall be deemed to have adjourned pursuant to Standing Order 28;
(b) for the supply period ending on March 26, 2020, the eighth allotted day shall be the final allotted day;
(c) the order for the deferred recorded division on the opposition motion standing in the name of the member for Vancouver Kingsway, considered on March 12, 2020, be discharged and the motion be deemed adopted on division;
(d) the motions to concur in Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending on March 31, 2020, and interim supply for the fiscal year ending on March 31, 2021, be deemed adopted on division and the appropriation bills based thereon be deemed to have been introduced and read a first time, deemed read a second time and referred to a committee of the whole on division, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage on division, deemed read a third time and passed on division;
(e) there shall be 10 allotted days in the supply period ending on June 23, 2020;
(f) a bill in the name of the Minister of Finance, entitled An Act to amend the Financial Administration Act (special warrant), be deemed to have been introduced and read a first time, deemed read a second time and referred to a committee of the whole on division, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage on division, deemed read a third time and passed on division;
(g) currently scheduled committee meetings shall be cancelled;
(h) the order of the day designated for Monday, March 30, 2020, for the consideration of the budget presentation, shall be undesignated;
(i) if, during the period the House stands adjourned, the Speaker receives a notice from the House leaders of all four recognized parties indicating that it is in the public interest that the House remain adjourned until a future date or until future notice is given to the Speaker, the House will remain adjourned accordingly;
(j) Bill C-4, An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States, be deemed read a third time and passed;
(k) during the period the House stands adjourned, the House may be recalled, under the provisions of Standing Order 28(3), to consider measures to address the economic impact of COVID-19 and the impacts on the lives of Canadians;
(l) the government’s responses to petitions 431-00042 to 431-00045 be tabled immediately and questions on the Order Paper numbered Q-245 to Q-259 be made into orders for returns and that the said returns be tabled immediately;
(m) the government provide regular updates to representatives of the opposition parties;
(n) any special warrant issued under the Financial Administration Act may be deposited with the Clerk of the House during the period the House is adjourned;
(o) any special warrant issued under the Financial Administration Act and deposited with the Clerk of the House shall be referred to the Standing Committee on Public Accounts and the committee shall meet to consider any warrants referred to it within 20 sitting days; and
(p) the House call on the Auditor General of Canada to immediately conduct an audit of the special warrants issued under the Financial Administration Act and that the Auditor General of Canada report his findings to the House no later than June 1, 2021.
Madam Speaker, this decision was taken to help keep all Canadians safe and healthy. We made this decision together, with all the parties, and we did not make it lightly.
Our action today demonstrates that we take this challenge seriously. I want to thank all of the health care workers and professionals.
From the bottom of my heart, I want to thank all health care professionals, who are going through tough times at work as they help us through this crisis.
To Canadians, workers and families; to children concerned for their parents; to sisters and brothers concerned for loved ones and friends, we are all united. We will face this together, and we will get through this together.
Madame la Présidente, aujourd'hui, je me lève à la Chambre dans des circonstances exceptionnelles.
Je tiens à remercier sincèrement et chaleureusement tous les partis à la Chambre qui ont collaboré avec nous dans cette période aussi importante.
Je peux assurer aux Canadiens que la priorité du gouvernement et de tous les députés de la Chambre est d'assurer la santé et la sécurité de chaque Canadien. C'est pourquoi nous déposons la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à la suite de l’adoption de cet ordre, la Chambre demeure ajournée jusqu’au lundi 20 avril 2020, pourvu que:
a) la Chambre soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement;
b) pour la période des subsides se terminant le 26 mars 2020, le huitième jour désigné soit le dernier jour désigné;
c) l’ordre relatif au vote par appel nominal différé sur la motion de l’opposition inscrite au nom du député de Vancouver Kingsway, à l’étude le 12 mars 2020, soit révoqué et que la motion soit réputée adoptée avec dissidence;
d) les motions portant adoption du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 et des crédits provisoires pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, soient réputées adoptées avec dissidence et que les projets de lois de crédits s’y rattachant soient réputés déposés et lus une première fois, réputés lus une deuxième fois et renvoyés à un comité plénier avec dissidence, réputés étudiés en comité plénier, réputés avoir fait l’objet de rapports sans amendement, réputés adoptés à l’étape du rapport avec dissidence et réputés lus une troisième fois et adoptés avec dissidence;
e) 10 jours soient réservés aux travaux des subsides de la période se terminant le 23 juin 2020;
f) un projet de loi inscrit au nom du ministre des Finances et intitulé Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial) soit réputé déposé et lu une première fois, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier avec dissidence, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;
g) toute réunion de comité actuellement prévue soit annulée;
h) l’ordre du jour désigné pour le lundi 30 mars 2020 pour la présentation du budget soit remis;
i) si, pendant la période où la Chambre est ajournée, le Président reçoit avis des leaders parlementaires des quatre partis reconnus, qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence;
j) le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit réputé lu une troisième fois et adopté;
k) pendant la période où la Chambre est ajournée, la Chambre puisse être rappelée, conformément à l’article 28(3) du Règlement, pour l’étude de mesures pour adresser les impacts économiques de la COVID-19 et les impacts sur la vie des Canadiennes et des Canadiens;
l) les réponses du gouvernement aux pétitions 431-00042 à 431-00045 soient déposées immédiatement et que les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton numéros Q-245 à Q-259 soient transformées en ordres de dépôt de documents et que lesdits documents soient déposés immédiatement;
m) le gouvernement fournisse des mises à jour régulièrement aux représentants des partis de l’opposition;
n) tout mandat spécial émis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques puisse être déposé auprès du greffier de la Chambre pendant la période où la Chambre est ajournée;
o) tout mandat spécial émis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et déposé auprès du greffier de la Chambre soit renvoyé au Comité permanent des comptes publics et que le Comité se rencontre pour l’étude de tout mandat qui lui est renvoyé dans les 20 jours de séance suivants;
p) la Chambre demande au vérificateur général du Canada d’entreprendre immédiatement une vérification des mandats spéciaux émis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et que le vérificateur général du Canada fasse rapport à la Chambre au plus tard le 1er juin 2021.
Madame la Présidente, cette décision est prise pour assurer la sécurité et la santé de tous les Canadiens. Nous ne l'avons pas prise à la légère, nous l'avons prise ensemble, avec tous les partis.
Le geste que nous posons aujourd'hui montre que nous prenons les défis actuels au sérieux. J'en profite pour remercier tous les professionnels et les travailleurs du secteur de la santé.
Je remercie du fond du coeur tous les professionnels de la santé, à ceux qui passent ces moments difficiles à travailler et à nous aider à passer au travers de cette crise.
Aux Canadiens, aux travailleurs, aux familles, aux enfants qui s'inquiètent pour leurs parents, aux frères et soeurs qui s'inquiètent pour leurs proches et leurs amis, je tiens à dire que nous sommes tous unis. Nous relèverons ce défi ensemble, nous traverserons cette épreuve ensemble.
View Alexandra Mendès Profile
Lib. (QC)
Does the hon. member have the unanimous consent of the House to move the motion?
Some hon. members: Agreed.
The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): The House has heard the terms of the motion. Is it the pleasure of the House to adopt the motion?
Some hon. members: Agreed.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
View Alexandra Mendès Profile
Lib. (QC)

Question No. 245--
Mr. Taylor Bachrach:
With regard to the electoral district of Skeena—Bulkley Valley, between the fiscal year 2005-06 and the current year: what are all the federal infrastructure investments, including direct transfers to municipalities, regional district associations or First Nations, national parks, highways, etc., broken down by fiscal year?
Response
(Return tabled)

Question No. 246--
Mr. Taylor Bachrach:
With regard to the Canada Infrastructure Bank: (a) what is the complete list of infrastructure projects financed by the bank since June 1, 2018; (b) for each project in (a), what are the details, including the (i) amount of federal financing, (ii) location of project, (iii) scheduled completion date of project, (iv) project description; and (c) what are the details of projects currently proposed for the bank, including the (i) proposed date of commencement, (ii) location of project, (iii) proposed federal financing, (iv) project description?
Response
(Return tabled)

Question No. 247--
Mr. Taylor Bachrach:
With regard to the Investing in Canada Infrastructure Plan: (a) what is the total amount of approved funding; (b) what is the complete list of approved projects; and (c) for each project in (b), what are the details, including the (i) value of approved project, (ii) total amount of federal financing, (iii) location of project, (iv) project description, (v) scheduled completion date?
Response
(Return tabled)

Question No. 248--
Mr. Taylor Bachrach:
With regard to the Investing in Canada Infrastructure Plan: (a) what is the total amount of allocated funding not yet spent; (b) what is the complete list of proposed projects not yet assigned federal funding or assigned funding, but not yet commenced construction; and (c) for each project in (b), what are the details, including the (i) value of proposed project, (ii) total amount of federal financing, (iii) location of project, (iv) project description, (v) proposed completion date?
Response
(Return tabled)

Question No. 249--
Mrs. Shannon Stubbs:
With regard to the Trans Mountain Pipeline and Expansion Project: (a) what are the revenues generated by the Trans Mountain Pipeline, broken down by quarter, since the pipeline was purchased by the government; (b) what are the operating expenses less loan interest payments to run the Trans Mountain Pipeline, broken down by quarter, since the pipeline was purchased by the federal government; (c) what are the interest payments on the loan used to purchase the Trans Mountain Pipeline, broken down by quarter, since the pipeline was purchased by the government; (d) what is the profit or loss, broken down by quarter, on the Trans Mountain Pipeline since the pipeline was purchased by the government; (e) are the revenues generated by the Trans Mountain Pipeline covering the annual operating and interest payments on the loans the government used to buy the Trans Mountain Pipeline and Expansion; (f) on what date is the pipeline scheduled to be completed, including the month and year; (g) on what date is the pipeline scheduled to enter service, including the month and year; (h) what is the current estimated cost of construction for the Trans Mountain Expansion Project; (i) on what date was the Minister of Finance, or his office, advised in writing or verbally, by officials from either the Department of Finance or a Crown corporation or a government contractor that the estimated cost of construction for the expansion was more than $7.4 billion; and (j) on what date did the government become aware that the cost of completing the Trans Mountain Expansion Project was estimated to be greater than $7.4 billion?
Response
(Return tabled)

Question No. 250--
Mr. Charlie Angus:
With regard to the Department of Finance and the Advisory Council on Economic Growth: (a) when and where were each of the council’s meetings held; (b) when were each of the council’s (i) in-person meetings, (ii) phone or video-conference sessions with stakeholders; (c) how much funding was allocated for (i) salaries, (ii) expenses, (iii) council operations, (iv) any other categories of funding not captured by the preceding; (d) how much was spent on (i) salaries, (ii) expenses, (iii) council operations, (iv) any other category of funding not captured by the preceding; and (e) for each of the recommendations in the council’s three reports, (i) what was the recommendation; (ii) which department or departments were tasked with actions following up on the recommendation, (iii) which team or teams within the department or departments were tasked with follow-up actions, (iv) was the action tasked further analysis of or implementation of the recommendation (e.g. feasibility studies or reports), (v) what actions were taken by these teams to implement or further analyze the recommendations?
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Question No. 251--
Mr. John Brassard:
With regard to government aircraft travelling between Canada and Costa Rica between December 15, 2019, and January 10, 2020: what are the details of the legs of each flight to and from Costa Rica, including the (i) type of aircraft, (ii) date, (iii) place of departure, (iv) place of arrival, (v) number of passengers, excluding RCMP protective detail, (vi) name of passengers, excluding RCMP protective detail, (vii) purpose of flight, (viii) food, beverage, and other catering costs?
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Question No. 252--
Mr. Eric Melillo:
With regard to the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario (FedNor), since November 4, 2015: (a) what are the details of funding delivered by FedNor in fiscal year (i) 2015-16, (ii) 2016-17, (iii) 2017-18, (iv) 2018-19, (v) 2019-20; (b) for each instances in (a), what are the details, broken down by (i) program or funding stream, (ii) recipient, (iii) address of recipient, including the full address, city and postal code, (iv) mailing address of recipient, including the full address, city and postal code; and (c) for each instances in (b), what was the (i) total funding requested, (ii) total funding granted, (iii) description of project funded, (iv) status of project?
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Question No. 253--
Mr. Glen Motz:
With regard to government statistics related to crimes committed with firearms: (a) how many homicides have been committed in Canada with an AR-15 rifle; (b) how many armed robberies have been committed in Canada where the weapon used was an AR-15 rifle; (c) how many crimes of any sort have been committed in Canada where an AR-15 rifle was present; (d) if the answer to (c) is more than 0, what is the nature of the crime that was committed; (e) how many individuals who have received a Possession and Acquisition License have been convicted of (i) first-degree murder, (ii) second-degree murder, (iii) manslaughter, broken down by year since 2010; (f) how many individuals who have not received a Possession and Acquisition License have been convicted of (i) first-degree murder, (ii) second-degree murder, (iii) manslaughter; (g) for individuals referred to in (e) and (f), how many of these incidents involved a firearm, broken down by year since 2010; (h) how many individuals who have been released on bail and are awaiting trial have been convicted of (i) first-degree murder, (ii) second-degree murder, (iii) manslaughter, broken down by year since 2010; (i) how many individuals who have been released from prison on conditional release have been convicted of (i) first-degree murder, (ii) second-degree murder, (iii) manslaughter, broken down by year since 2010; (j) how many individuals who have been found to have entered Canada illegally have been convicted of (i) first-degree murder, (ii) second-degree murder, (iii) manslaughter, broken down by year since 2010; and (k) how many individuals who have been previously convicted of an organized crime related offence have been convicted of (i) first-degree murder, (ii) second-degree murder, (iii) manslaughter, broken down by year since 2010?
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Question No. 254--
Mr. Kyle Seeback:
With regard to deportation orders issued or in effect by the government since January 1, 2016: (a) what is the total number of orders issued, broken down by year; (b) what was the total number of deportation orders where the deportation was still pending as of (i) January 1, 2016, (ii) January 1, 2017, (iii) January 1, 2018, (iv) January 1, 2019, (v) January 1, 2020; (c) what was the total number of individuals deported, broken down by year; (d) what was the total number of individuals under the age of 18 deported, broken down by year; and (e) how many parents, guardians or adult family members of individuals in (d) were deported, broken down by year?
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Question No. 255--
Mr. Kyle Seeback:
With regard to the Budget 2019 commitment of $1.7 billion for new funding for rural broadband infrastructure: (a) how much of that funding is projected to be spent for broadband projects in the riding of Dufferin—Caledon, broken down by project; (b) what is the breakdown of the $1.7 billion, by project; (c) what are the details of all projects in (b), including the (i) name, (ii) description, (iii) amount of federal contribution, (iv) projected completion date, (v) number of users impacted; and (d) how much of the $1.7 billion has actually been delivered to date, broken down by individual project?
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Question No. 256--
Mr. Kyle Seeback:
With regard to government support programs for agriculture industries impacted by changes in trade with China: (a) in 2019, what is the total amount of government funding provided to the (i) soybean industry, (ii) canola industry, (iii) beef industry; (b) what is the breakdown of all funding in (a), by (i) program, (ii) province; (c) in 2020, what is the projected total amount of government funding to the (i) soybean industry, (ii) canola industry, (iii) beef industry; and (d) what is the breakdown of (c), by (i) program, (ii) province?
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Question No. 257--
Mr. Doug Shipley:
With regard to the government’s policy on firearms: which specific makes and models of weapons that are currently available on the legal market does the government consider to be “military-style assault weapons”?
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Question No. 258--
Mr. John Brassard:
With regard to the awarding of the South West Asia Service Medal (SWASM), the General Campaign Star (GCS), the General Service Medal (GSM) and the South West Asia Service ribbon by the Minister of National Defence for service in Afghanistan: (a) how many have been awarded to date, broken down by award; (b) how many requests for the SWASM have yet to be fulfilled; and (c) what are years of service in which the (i) SWASM, (ii) GSM, (iii) GCS, (iv) South West Asia Service ribbon, are eligible to be awarded, broken down by award?
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Question No. 259--
Mr. Blake Richards:
With regard to the January 15, 2020, Twitter post of the National Capital Commission Rideau Canal Skateway, under the Twitter handle @NCC_Skateway, entitled “Ice Ice Maybe”: (a) what was the total video production cost involved in the planning, production, editing and posting of the video, broken down by (i) work hours of public servants used, (ii) types of expenditure; (b) what are the names and titles of any persons within the government and the National Capital Commission who were involved with the production, planning, editing and posting of the video, including any ministers or ministerial exempt staff that were involved; (c) was any overtime pay granted to public servants as a result of this video, and, if so, what were the details, broken down by (i) the names and titles of managers who signed off, (ii) the total amount and cost of overtime used; (d) what are the details of all documentation on the planning, production, editing and posting of the video, including any scripts, contracts or briefing notes; (e) what are the names and titles of all persons who signed off on and had knowledge of the production of this video; (f) was any paid advertising used to promote the video on Twitter, and, if so, what were the cost and targeting metrics used; (g) were outside services procured in the production of this video, and, if so, what was the name of the company or the persons used and the total cost of any outside contracts, including the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) summary of goods or services provided; (h) was an outside contract procured, and was there an open request for proposals or was it a sole-sourced contract; and (i) was a music licence sought for the use of the musical likeness of the song “Ice Ice Baby” by the artist Vanilla Ice, and, if so, what were the cost and terms of the licence?
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Question no 245 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours: à combien s’élèvent les investissements fédéraux en infrastructure, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales ou aux Premières Nations, aux parcs nationaux, aux autoroutes, etc., ventilés par exercice?
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(Le document est déposé.)

Question no 246 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada: a) quelle est la liste complète des projets d’infrastructure financés par la Banque depuis le 1er juin 2018; b) pour chaque projet en a), quels sont les détails, y compris (i) le montant du financement fédéral, (ii) l’emplacement du projet, (iii) la date d’achèvement prévue du projet, (iv) la description du projet; c) quels sont les détails concernant les projets actuellement proposés à la Banque, y compris (i) la date de commencement prévue, (ii) l’emplacement du projet, (iii) le financement fédéral proposé, (iv) la description du projet?
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(Le document est déposé.)

Question no 247 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada: a) quel est le montant total de financement approuvé; b) quelle est la liste complète des projets approuvés; c) pour chaque projet énuméré en b), quels sont les détails, y compris (i) la valeur de chaque projet approuvé, (ii) le montant total de financement fédéral, (iii) l’emplacement du projet, (iv) la description du projet, (v) la date d’achèvement prévue?
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(Le document est déposé.)

Question no 248 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada: a) quel est le montant total des fonds alloués qui n’ont pas encore été dépensés; b) quelle est la liste complète des projets proposés pour lesquels des fonds fédéraux n’ont pas encore été alloués ou pour lesquels des fonds ont été alloués, mais dont la construction n’a pas commencé; c) pour chacun des projets énumérés en b), quels sont les détails, y compris (i) la valeur du projet proposé, (ii) le montant total du financement fédéral, (iii) l’emplacement du projet, (iv) la description du projet, (v) la date d’achèvement prévue?
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(Le document est déposé.)

Question no 249 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne le Pipeline de Trans Mountain et son projet d’agrandissement: a) quelles recettes le pipeline génère-t-il, ventilé par trimestre, depuis que le gouvernement l’a acheté; b) quelles sont les dépenses d’exploitation moins le montant de l’intérêt payé sur le prêt accordé pour l’exploitation du pipeline, ventilé par trimestre, depuis que le gouvernement l’a acheté; c) quel est le montant de l’intérêt payé sur le prêt accordé pour l’achat du pipeline, ventilé par trimestre, depuis que le gouvernement l’a acheté; d) quel est le profit ou la perte, ventilé par trimestre, sur le pipeline de Trans Mountain, depuis que le gouvernement l’a acheté; e) les recettes que génère le pipeline de Trans Mountain couvrent-elles les paiements annuels d’exploitation et d’intérêt sur les prêts accordés au gouvernement pour l’achat du pipeline et son agrandissement; f) à quelle date l’achèvement du pipeline est-il prévu, y compris le mois et l’année; g) à quelle date la mise en service du pipeline est-elle prévue, y compris le mois et l’année; h) quel est le coût estimatif actuel de construction pour le projet d’agrandissement du réseau de pipelines de Trans Mountain; i) à quelle date des fonctionnaires du ministère des Finances, d’une société d’État ou d’un entrepreneur gouvernemental ont-ils avisé le ministre des Finances ou son Cabinet, verbalement ou par écrit, que le coût estimatif de construction de l’agrandissement représentait plus de 7,4 milliards de dollars; j) à quelle date le gouvernement a-t-il eu connaissance du fait que le coût de réalisation du projet d’agrandissement de Trans Mountain était évalué à plus de 7,4 milliards de dollars?
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(Le document est déposé.)

Question no 250 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le ministère des Finances et le Conseil consultatif en matière de croissance économique: a) où et quand chacune des réunions du Conseil se sont-elles tenues; b) quand se sont tenues chacune des (i) réunions en personnes, (ii) appels téléphoniques ou vidéoconférences avec des intervenants; c) quel est le montant du financement qui a été consacré (i) aux salaires, (ii) aux dépenses, (iii) aux activités du Conseil, (iv) aux autres catégories de financement qui ne correspondent pas aux éléments précédents; d) quelle somme a été consacrée (i) aux salaires, (ii) aux dépenses, (iii) aux activités du Conseil, (iv) aux autres catégories de financement qui ne correspondent pas aux éléments précédents; e) pour chacune des recommandations contenues dans les trois rapports du Conseil, (i) en quoi consistait la recommandation, (ii) quel ministère ou quels ministères ont été chargés de prendre des mesures afin de donner suite à la recommandation, (iii) quelle équipe ou quelles équipes du ministère ou des ministères ont été chargées d’effectuer un suivi, (iv) la mesure consistait-elle à analyser la recommandation plus en profondeur ou à la mettre en œuvre (p. ex., études de faisabilité ou rapports), (v) quelles mesures ont été prises par ces équipes afin de mettre les recommandations en œuvre ou de les analyser plus en profondeur?
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(Le document est déposé.)

Question no 251 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne les déplacements des aéronefs du gouvernement entre le Canada et le Costa Rica entre le 15 décembre 2019 et le 10 janvier 2020: quels sont les détails concernant les étapes de chacun des vols à destination et en provenance du Costa Rica, y compris (i) le type d’appareil, (ii) la date, (iii) le point de départ, (iv) le point d’arrivée, (v) le nombre de passagers, excluant le détachement de protection de la GRC, (vi) les noms des passagers, excluant le détachement de protection de la GRC, (vii) le but du vol, (viii) les frais liés à la nourriture, à la boisson et à d’autres services de traiteur?
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(Le document est déposé.)

Question no 252 --
M. Eric Melillo:
En ce qui concerne l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor), depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails du financement accordé par FedNor pendant les exercices (i) 2015-2016, (ii) 2016-2017, (iii) 2017-2018, (iv) 2018-2019, (v) 2019-2020; b) pour chaque occurrence énoncée au point a), quels sont les détails, ventilés par (i) programme ou volet de financement, (ii) bénéficiaire, (iii) adresse du bénéficiaire, y compris son adresse complète, la ville et le code postal, (iv) l’adresse postale du bénéficiaire, y compris son adresse complète, la ville et le code postal; c) pour chaque occurrence énoncée en b), quel est (i) le montant total du financement demandé, (ii) le montant total du financement accordé, (iii) la description du projet financé, (iv) l’état du projet?
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(Le document est déposé.)

Question no 253 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement au sujet des crimes commis avec des armes à feu: a) combien d’homicides ont été commis au Canada avec un fusil AR-15; b) combien de vols à main armée ont été commis au Canada avec un fusil AR-15; c) combien de crimes, quels qu’ils soient, et pour lesquels il y avait présence d’un fusil AR-15, ont été commis au Canada; d) si la réponse à c) est supérieure à 0, quelle est la nature du crime commis; e) combien de personnes détenant un permis de possession et d’acquisition ont été reconnues coupables de (i) meurtre au premier degré, (ii) meurtre au deuxième degré, (iii) homicide involontaire, données ventilées par année depuis 2010; f) combien de personnes ne détenant pas de permis de possession et d’acquisition ont été reconnues coupables de (i) meurtre au premier degré, (ii) meurtre au deuxième degré, (iii) homicide involontaire; g) dans combien des cas dont il est question en e) et en f) y avait-il présence d’une arme à feu, données ventilées par année depuis 2010; h) combien de personnes libérées sous caution et attendant d’être jugées ont été reconnues coupables de (i) meurtre au premier degré, (ii) meurtre au deuxième degré, (iii) homicide involontaire, données ventilées par année depuis 2010; i) combien de personnes mises en liberté sous condition ont été reconnues coupables de (i) meurtre au premier degré, (ii) meurtre au deuxième degré, (iii) homicide involontaire, données ventilées par année depuis 2010; j) combien de personnes étant entrées illégalement au Canada ont été reconnues coupables de (i) meurtre au premier degré, (ii) meurtre au deuxième degré, (iii) homicide involontaire, données ventilées par année depuis 2010; k) combien de personnes ayant déjà été reconnues coupables d’une infraction liée au crime organisé ont été trouvées coupables de (i) meurtre au premier degré, (ii) meurtre au deuxième degré, (iii) homicide involontaire, données ventilées par année depuis 2010?
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(Le document est déposé.)

Question no 254 --
M. Kyle Seeback:
En ce qui concerne les mesures de renvoi prises par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le nombre total de mesures de renvoi prises, ventilé par année; b) quel est le nombre total de mesures de renvoi pour lesquelles le renvoi était toujours imminent (i) au 1er janvier 2016 , (ii) au 1er janvier 2017, (iii) au 1er janvier 2018, (iv) au 1er janvier 2019, (v) au 1er janvier 2020; c) quel est le nombre total de personnes qui ont été renvoyées, ventilé par année; d) quel est le nombre total de personnes de moins de 18 ans qui ont été renvoyées, ventilé par année; e) combien de parents, de tuteurs ou de proches des personnes mentionnées en d) ont été renvoyés, ventilés par année?
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(Le document est déposé.)

Question no 255 --
M. Kyle Seeback:
En ce qui concerne l’engagement de 1,7 milliard de dollars pris dans le budget de 2019 pour un nouveau financement des infrastructures rurales à large bande: a) combien prévoit-on dépenser pour des projets de réseaux à large bande dans la circonscription de Dufferin—Caledon, ventilé par projet; b) quelle est la ventilation par projet des 1,7 milliard de dollars; c) quels sont les détails de tous les projets visés en b), y compris (i) le nom, (ii) la description, (iii) le montant de la contribution fédérale, (iv) la date d’achèvement prévue, (v) le nombre d’utilisateurs touchés; d) quel montant de l’engagement de 1,7 milliard de dollars a été versé à ce jour, ventilé par projet?
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(Le document est déposé.)

Question no 256 --
M. Kyle Seeback:
En ce qui concerne les programmes de soutien du gouvernement pour les industries agricoles touchées par les changements au niveau des échanges commerciaux avec la Chine: a) pour 2019, quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement à l’industrie du (i) soya, (ii) canola, (iii) bœuf; b) quelle est la ventilation du financement mentionné en a), par (i) programme, (ii) province; c) pour 2020, quel est le montant total projeté du financement accordé par le gouvernement à l’industrie du (i) soya, (ii) canola, (iii) bœuf; d) quelle est la ventilation du financement mentionné en c), par (i) programme, (ii) province?
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(Le document est déposé.)

Question no 257 --
M. Doug Shipley:
En ce qui concerne la politique gouvernementale sur les armes à feu: parmi les marques et les modèles d’armes qu’il est possible actuellement d’acheter légalement, quels sont celles que le gouvernement considère comme des « armes d’assaut de style militaire »?
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(Le document est déposé.)

Question no 258 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne la Médaille du service en Asie du Sud-Ouest (MSASO), l’Étoile de campagne générale (ECG), la Médaille du service général (MSG) et le Ruban du service en Asie du Sud-Ouest, remis par le ministre de la Défense nationale pour le service en Afghanistan: a) combien de ces distinctions ont été décernées à ce jour, ventilées par distinction; b) combien de demandes de MSASO restent à honorer; c) quelles sont les années de service pour lesquelles (i) la MSASO, (ii) la MSG, (iii) l’ECG, (iv) le Ruban du service en Asie du Sud-Ouest peuvent être décernés, ventilées par distinction?
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(Le document est déposé.)

Question no 259 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne le message Twitter « Ice Ice Maybe » que la patinoire du canal Rideau de la Commission de la capitale nationale a publié le 15 janvier 2020 à partir du compte @NCC_Skateway: a) quel est le coût total de la production de la vidéo (planification, production, montage et publication), ventilé par (i) heures de travail faites par des fonctionnaires, (ii) catégories de dépenses; b) quel est le nom et le titre des employés de la fonction publique et de la Commission de la capitale nationale ayant participé à la production, à la planification, au montage et à la publication de la vidéo, y compris les membres du personnel et du personnel exonéré des ministres; c) des heures supplémentaires ont-elles été payées à des fonctionnaires dans le cadre de la création de cette vidéo et, le cas échéant, quels en sont les détails, ventilés par (i) le nom et le titre des gestionnaires ayant approuvé ces heures supplémentaires, (ii) le nombre d’heures supplémentaires employées et leur coût total; d) quels sont les détails des documents (y compris les plans de travail, les contrats et les notes d’information) ayant servi à la planification, à la production, au montage et la publication de la vidéo; e) quel est le nom et le titre de tous les gens ayant approuvé la production de cette vidéo et en ayant eu connaissance; f) a-t-on eu recours à de la publicité payante pour promouvoir la vidéo sur Twitter et, le cas échéant, quel en a été le coût et quels paramètres de ciblage ont été employés; g) a-t-on eu recours à des services externes pour produire cette vidéo et, le cas échéant, quel est le nom de la société ou des personnes engagées et quel est le coût total des marchés externes, notamment (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description sommaire des biens et des services fournis; h) a-t-on conclu un marché externe, et a-t-il donné lieu à une demande de propositions ouverte ou à un marché à fournisseur unique; i) a-t-on demandé une autorisation d’utiliser la chanson « Ice Ice Baby » de l’artiste Vanilla Ice et, le cas échéant, quels ont été le coût et les conditions de cette autorisation?
Response
(Le document est déposé.)
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Lib. (QC)
Pursuant to an order made earlier today, the House stands adjourned until Monday, April 20, 2020 at 11 a.m. pursuant to Standing Order 28(2) and 24(1).
(The House adjourned at 10:25 a.m.)
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre s'ajourne au lundi 20 avril 2020, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 10 h 25.)
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Lib. (ON)
I have the honour, pursuant to section 38 of the Public Servants Disclosure Protection Act, to lay upon the table the case report of the Public Sector Integrity Commissioner in the matter of an investigation into a disclosure of wrongdoing.
This report is deemed to have been permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates.
Conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, j'ai l'honneur de déposer le rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public concernant une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles.
Ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
View Anthony Rota Profile
Lib. (ON)
Pursuant to subsection 79.2(2) of the Parliament of Canada Act, it is my duty to present to the House a report from the Parliamentary Budget Officer entitled “The Government's Expenditure Plan and Main Estimates for 2020-21”.
Conformément au paragraphe 79.2(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre un rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Le Plan des dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses pour 2020-2021 ».
View Anthony Rota Profile
Lib. (ON)
Pursuant to section 10.5 of the Lobbying Act, it is my duty to present to the House two reports on investigations from the Commissioner of Lobbying.
Conformément à l'article 10.5 de la Loi sur le lobbying, il est de mon devoir de présenter à la Chambre deux rapports d'enquête de la commissaire au lobbying.
View Anthony Rota Profile
Lib. (ON)
Pursuant to section 15(3) of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons, it is my duty to lay upon the table the list of all sponsored travel by members for the year 2019 with a supplement that is provided by the Conflict of Interest and Ethics Commissioner.
Conformément à l'article 15(3) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, il est de mon devoir de déposer sur le bureau la liste des déplacements parrainés des députés pour l'année 2019, ainsi qu'un supplément reçu du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
View Pablo Rodriguez Profile
Lib. (QC)
View Pablo Rodriguez Profile
2020-03-12 10:05 [p.1975]
Mr. Speaker, pursuant to subsections 21(6) and 21(5) of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act, I have the honour to table, in both official languages, two reports.
The first is the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians annual report for 2019.
The second is the special report on the collection, use, retention and dissemination of information on Canadians.
Pursuant to paragraph 21(7)(b) of the act, I request that the reports be referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.
Monsieur le Président, conformément aux paragraphes 21(6) et 21(5) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux rapports.
Le premier est le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement annuel pour l'année 2019.
Le deuxième est le rapport spécial sur la collecte, l'utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les Canadiens.
Conformément à l'alinéa 21(7)b) de la Loi, je demande que les rapports soient renvoyés au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
View Marco Mendicino Profile
Lib. (ON)
Mr. Speaker, pursuant to subsection 94(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, I have the honour to table, in both official languages, the annual report to Parliament on immigration, 2019.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 94(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel au Parlement concernant l'immigration pour 2019.
View Kevin Lamoureux Profile
Lib. (MB)
View Kevin Lamoureux Profile
2020-03-12 10:06 [p.1975]
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36(8)(a), I have the honour to table, in both official languages, the government's response to one petition. This response will be tabled in an electronic format.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à une pétition. Cette réponse sera déposée sous forme électronique.
View Maryam Monsef Profile
Lib. (ON)
Mr. Speaker, bonjour, aaniin, as-salaam alaikum to my hon. colleagues.
The great women feminists in my life, the Angelas, the Farrahs, the Lynns and my own mother, remind me that women hold up more than half the sky. A large part of that sky is above Canada. I stand here before the House on this traditional Algonquin territory as the Minister of Women and Gender Equality.
I am fully aware that my role intersects with so many of the concerns that face all of us today, such as economic development, climate change and reconciliation. Youth, seniors and those in between, in rural communities and in larger centres, are concerned with addressing and preventing gender-based violence, including domestic and sexual assaults; supporting LGBTQ2 services and equality-seeking organizations; making progress on housing and addressing homelessness; improving economic security; and representation, because representation matters.
On International Women's Day I, like so many of my colleagues, was back in my riding. In Peterborough—Kawartha I walked with Rosemary Ganley, who was in Beijing in 1995 and helped shape the Beijing Declaration and Platform for Action, the most comprehensive blueprint for gender equality.
I also walked with my 10-year-old and three-year-old nieces, Leila and Ellia. I know when they get a little older they are going to look me in the eye and ask, “What did you do while you were in power to make things better for all of us?” I want to be able to tell them that I did everything I could. I know that all my colleagues want to be able to tell the little people in their lives the same thing.
I am confident that I will be able to have a good answer for them because, first and foremost, we have an incredible team, and some of them are here with me today, who wake up every day thinking about the very same outcome. I am also part of a movement that existed long before any of us got here, a movement that will continue long after we are gone.
On International Women's Day, we have an opportunity in this House to come together across party lines and talk about why it is important to hold up those who hold up more than half the sky. The French call this day, la Journée internationale de lutte féministe pour les droits des femmes, personnes trans et non-binaire, which in English is the international day of the feminist struggle for women, trans and non-binary people's rights.
For me, here in Canada, March 8 brings opportunities to connect with amazing feminists who believe in equality for all women, men, non-binary individuals and transpeople. It reminds all of us that no one can make progress alone. Feminists across the country and around the world have taught me there is no universal woman. That is the beauty of International Women's Day. It gives us a chance to connect to our own community and to connect to women's experiences across the country as we galvanize around the work we have accomplished and the work we still have to do.
As a Canadian, I am deeply proud of our spectacular country. We are unique because of our diversity and our diversity is our strength. I am proud to be a feminist in a movement that has incorporated its shared experiences of women, including those of women who are indigenous to these lands and those of immigrants from all corners of the world.
There are women who trace their ancestry to formerly enslaved Africans who fled north for freedom, women who trace their legacy to settlers who arrived here from Europe and women who continue to arrive here as refugees, seeking safety from war and political strife. They all have stories to share. We all have stories to share.
Canada is remarkable because we strive to share these stories and to learn from them. The leadership from women from all these realities has shaped and will continue to shape this great country we all call home.
A more difficult reality to face is that the making of our nation has resulted in specific oppressions and violence against particular groups of women, especially indigenous women and girls. These are wrongs we are working to make right. Making this right includes acting on the recommendations from the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls, which I and the Minister of Crown-Indigenous Relations, and all of our government are committed to addressing and responding to.
We will always take our lead from feminists and leaders across this country. Because we are working with them, our plan is working, and we are well equipped for the work ahead. We all know that these problems are multi-generational and, while they cannot all be eradicated in just four years, we are determined to continue to face them head-on.
In the months to come, I will once again be relying on meaningful conversations with feminists and equality seekers from across the country to develop Canada's first national action plan for addressing gender-based violence and to develop Canada's first federal gender equality plan.
Having grown up in family of strong-willed women, I do not expect we will always agree, but I am counting on the support of my colleagues and of Canadians to ensure our approach is intersectional, trauma-informed and culturally sensitive. We want to ensure that when we invest $100 million in women's organizations, which will be the single largest investment in grassroots organizations in Canada's history, we are empowering every single community across this country to become resilient and strong.
Our government will work with all willing partners to make the most of this momentum forward because, as our first openly feminist Prime Minister says, doing this work is not just the right thing to do, it is also the smart thing to do. Our future and our economy depend on it.
Monsieur le Président, je dis hello, aaniin, as-salaam alaïkoum à mes chers collègues.
Les grandes féministes dans ma vie, comme Angela, Farrah, Lynne et ma propre mère, me rappellent que les femmes portent plus de la moitié du ciel. Une grande partie de ce ciel se trouve au-dessus du Canada. J'interviens à la Chambre, qui se trouve sur le territoire ancestral algonquin, à titre de ministre des Femmes et de l’Égalité des genres.
Je suis tout à fait consciente que mon rôle touche simultanément à d'innombrables questions qui nous concernent tous actuellement, comme le développement économique, les changements climatiques et la réconciliation. Les jeunes, les aînés et les personnes de tout âge, qu'ils habitent en milieu rural ou dans de grands centres, souhaitent combattre et prévenir la violence fondée sur le sexe, y compris la violence conjugale et les agressions sexuelles, soutenir les services destinés à la communauté LGBTQ2 et les organismes de promotion de l'égalité, faire progresser les dossiers du logement et de la lutte contre l'itinérance, accroître la sécurité financière et être représentés, car la représentativité compte.
À l'occasion de la Journée internationale des femmes, j'étais dans ma circonscription, à l'instar de bon nombre de mes collègues. Dans Peterborough—Kawartha, j'ai marché avec Rosemary Ganley, qui se trouvait à Pékin en 1995, où elle a contribué à l'élaboration de la Déclaration et du Programme de Beijing, qui est le plan d'action le plus complet pour l'égalité des genres.
J'étais accompagnée de mes nièces Leila et Ellia, qui ont 10 ans et 3 ans respectivement. Je sais que quand elles seront un peu plus grandes, elles vont me regarder dans les yeux et me demander ce que j'ai fait pour améliorer notre sort à toutes lorsque j'étais ministre. Je veux pouvoir leur répondre que j'ai fait tout ce que j'ai pu. Je sais que tous les députés veulent pouvoir dire la même chose aux petites personnes qu'ils côtoient.
Je suis convaincue de pouvoir leur donner une bonne réponse parce que, tout d'abord, nous avons une équipe incroyable de personnes — dont certaines sont avec moi aujourd'hui — qui se réveillent chaque jour en visant le même objectif. Je fais aussi partie d'un mouvement qui existait bien avant notre arrivée à la Chambre, un mouvement qui continuera longtemps après notre départ.
La Journée internationale des femmes nous donne l'occasion, à la Chambre, de nous mobiliser sans tenir compte de nos affiliations politiques pour parler de l'importance d'exprimer notre soutien à celles qui portent plus de la moitié du ciel. En France, on appelle cette journée la Journée internationale de lutte féministe pour les droits des femmes, personnes trans et non binaires.
Ici, au Canada, le 8 mars me donne l'occasion de rencontrer des féministes extraordinaires qui croient à l'égalité pour toutes les femmes, tous les hommes, toutes les personnes non binaires et toutes les personnes transgenres. Cette journée nous rappelle à tous que personne ne peut réaliser de progrès seul. Les féministes au Canada et partout dans le monde m'ont appris qu'il n'existe pas de femme universelle. C'est là la beauté de la Journée internationale des femmes: elle nous donne l'occasion de tisser des liens avec notre propre communauté et de prendre connaissance des expériences des femmes dans tout le pays, en nous mobilisant autour du travail accompli et du travail qu'il reste à faire.
En tant que Canadienne, je suis extrêmement fière de notre pays spectaculaire. Nous sommes uniques en raison de notre diversité, et cette diversité fait notre force. Je suis fière d'être féministe dans un mouvement qui a intégré les expériences communes des femmes, y compris celles des Autochtones qui ont leurs racines ici même et celles des immigrantes de partout dans le monde.
Il y a des femmes dont les ancêtres sont des Africains réduits à l'esclavage qui ont fui vers le nord pour trouver la liberté ou encore des colons européens, et il y en a d'autres qui, encore aujourd'hui, cherchent un asile au Canada à titre de réfugiées pour échapper à la guerre et aux conflits politiques. Elles ont toutes des histoires à raconter. Nous avons tous des histoires à raconter.
Le Canada est remarquable parce qu'il s'efforce de faire connaître ces histoires et d'en tirer des leçons. Le leadership des femmes, toutes réalités confondues, a façonné et continuera de façonner ce grand pays qu'est le nôtre.
Une réalité plus difficile à accepter est le fait que l'édification de notre pays a entraîné diverses formes d'oppression et de violence à l'endroit de certains groupes de femmes, en particulier les femmes et les filles autochtones. Ce sont des injustices que nous nous efforçons de redresser. Pour cela, il faut notamment donner suite aux recommandations issues de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ce que la ministre des Relations Couronne-Autochtones, l'ensemble de l'appareil gouvernemental et moi-même sommes déterminés à faire.
Nous ne cesserons jamais de nous inspirer des féministes et des leaders partout au pays. Comme nous travaillons avec eux, notre plan fonctionne, et nous sommes bien équipés pour le travail qui nous attend. Nous savons tous que ces problèmes sont multigénérationnels et, même si on ne peut tous les effacer en seulement quatre ans, nous sommes déterminés à continuer de les attaquer de front.
Au cours des prochains mois, je vais une fois de plus me fier aux discussions constructives avec des féministes et des militants pour l'égalité d'un bout à l'autre du pays afin d'élaborer le premier plan d'action national canadien de lutte contre la violence fondée sur le sexe, ainsi que le premier plan fédéral pour l'égalité entre les sexes.
Ayant grandi dans une famille composée de femmes fortes, je ne m'attends pas à ce que nous soyons toujours d'accord, mais je compte sur le soutien de mes collègues et des Canadiens pour faire en sorte que notre approche soit intersectionnelle, qu'elle tienne compte des traumatismes vécus et qu'elle soit adaptée aux réalités culturelles. Nous tenons à nous assurer que lorsque nous investirons 100 millions de dollars dans des organisations féminines, ce qui constituera le plus gros investissement dans des organismes communautaires de l'histoire du pays, nous donnerons par la même occasion les moyens à toutes les communautés du pays de devenir résilientes et fortes.
Le gouvernement travaillera avec tous les partenaires intéressés afin de tirer le maximum de cette initiative, car, comme le dit le premier premier ministre ouvertement féministe qui nous dirige actuellement, ce travail est non seulement la bonne chose à faire, mais également la chose intelligente à faire. Notre avenir et notre économie en dépendent.
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CPC (ON)
Mr. Speaker, it is an honour to rise on behalf of Her Majesty's loyal opposition to mark International Women's Day. It is a time that we celebrate women's contributions to our country and our society and reflect on the work that still needs to be done.
We have seen women make incredible strides in their own fields. In sports it is women such as Hayley Wickenheiser, Bianca Andreescu and Brooke Henderson. For women such as Lynn Smurthwaite-Murphy, Linda Hasenfratz and Dawn Farrell, it is in their roles as CEOs of major corporations here in Canada. In politics, Agnes Macphail, Nelly McClung and Flora MacDonald Denison made incredible strides.
Although it has been almost 100 years since women were granted the right to vote and the first female parliamentarian took her seat in the House of Commons, we know there is still a lot of work to be done. We know that Canada's population is over 50% women, yet, in this House, only 29% of elected officials are women. We must continue to work further.
We know the same challenges exist for women in the STEM fields. More women are graduating from these programs but tend not to remain in their fields after graduation. Recent information published in January revealed that, on average, women earned 12% less than men just one year after graduation.
As of February 1, 2019, women accounted for 15.7% of the Canadian Armed Forces. Aboriginal women are three times more likely to be victims of violence than non-aboriginal women, and 83% of women with disabilities will experience some form of violence in their lifetime. There is still more work that needs to be done.
The question I have for everyone in this place, at home and across the country, is what can they do to achieve gender equality? International Women's Day 2020 reminds us, “We are all parts of a whole. Our individual actions, conversations, behaviours and mindsets can have an impact on our larger society.”
We must continue to fight against bias, stereotypes and bad behaviour. We must continue to fight to protect the most vulnerable women and girls who are victims of sexual exploitation and trafficking. We must continue to address issues like cyber-bullying and online violence. We must continue to remove the barriers impacting women's well-being.
Words are not enough and our actions matter. How can we be part of the change? How can we open the doors for women and girls and provide them the same opportunities? What can we do to help to increase confidence, teach skills and build capacity for women?
Together we can make change. Together we can help create a gender-equal world. We can all work together toward equality if we are all paddling in the same direction, and we can do it faster.
By achieving equality, we will reduce domestic and sexual violence. We will close the pay gap, and we will create a better society for all Canadians. This year, Canada's theme for International Women's Day is “Because of You”. We are the difference. Happy International Women's Day.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au nom de la loyale opposition de Sa Majesté pour souligner la Journée internationale des femmes. Cette journée est une occasion de braquer les projecteurs sur l'apport des femmes à notre pays et à notre société et de réfléchir à tout le travail qu'il reste encore à faire.
Nous avons vu des femmes accomplir de grandes choses dans leur domaine. Dans le monde du sport, Hayley Wickenheiser, Bianca Andreescu et Brooke Henderson en sont des exemples. Lynn Smurthwaite-Murphy, Linda Hasenfratz et Dawn Farrell le font, de leur côté, en tant que PDG de grandes sociétés canadiennes. En politique, Agnes Macphail, Nelly McClung et Flora MacDonald Denison ont prodigieusement changé les choses.
Même s'il y a presque 100 ans maintenant que les femmes se sont vu accorder le droit de vote et que la première députée est arrivée à la Chambre des communes, nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire. Les femmes représentent plus de 50 % de la population canadienne. Pourtant, seulement 29 % des élus à la Chambre des communes sont des femmes. Comme je le disais, il y a encore beaucoup à faire.
La situation est semblable dans les domaines des sciences, des technologies, du génie et des mathématiques. Les femmes sont plus nombreuses à décrocher un diplôme dans ce genre de programme, mais elles ont tendance à quitter le domaine après leurs études. Selon des données publiées en janvier dernier, un an seulement après l'obtention de leur diplôme, les femmes gagnent en moyenne 12 % de moins que les hommes.
En date du 1er février 2019, les femmes représentaient 15,7 % des Forces armées canadiennes. Les femmes autochtones sont trois fois plus susceptibles d'être victimes de violence que les femmes non autochtones, et 83 % des femmes handicapées subiront une forme de violence au cours de leur vie. Il reste encore beaucoup à faire.
Voici la question que je pose à tout le monde dans cette enceinte, aux gens de ma circonscription et à la population de l'ensemble du pays: que peut-on faire pour atteindre l'égalité des sexes? La Journée internationale des femmes 2020 nous rappelle que « nous faisons tous partie d'un tout. Les gestes, les conversations, les comportements et les mentalités de chacun peuvent avoir un impact sur la société dans son ensemble. »
Nous devons continuer à lutter contre les préjugés, les stéréotypes et les comportements déplorables. Nous devons continuer à nous battre pour protéger les femmes et les filles les plus vulnérables qui sont victimes de l'exploitation sexuelle et de la traite des personnes. Nous devons continuer à nous attaquer à des problèmes comme l'intimidation et la violence en ligne. Nous devons continuer à éliminer les obstacles qui nuisent au bien-être des femmes.
Les paroles ne suffisent pas; il faut poser des gestes concrets. Comment pouvons-nous participer au changement? Comment pouvons-nous ouvrir des portes aux femmes et aux filles et leur permettre de jouir des mêmes possibilités que les hommes? Que pouvons-nous faire pour les aider à acquérir une plus grande confiance en elles, à développer des compétences et à renforcer leurs capacités?
Ensemble, nous pouvons changer les choses. Ensemble, nous pouvons contribuer à la création d'un monde où les hommes et les femmes sont égaux. Nous pouvons tous favoriser l'égalité en travaillant ensemble dans la même direction; nous y parviendrons même plus rapidement.
En instaurant l'égalité, nous réduirons la violence conjugale et sexuelle. Nous comblerons l'écart salarial et nous créerons une société meilleure pour tous les Canadiens. Cette année, le thème de la Journée internationale des femmes au Canada est « Grâce à vous ». Nous sommes la différence. Bonne Journée internationale des femmes.
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BQ (QC)
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2020-03-12 10:17 [p.1977]
Mr. Speaker, the Collectif 8 mars celebrated International Women's Day with the theme “Feminist with All of Our Might”. That might is something we still need, now more than ever, I would say, because we are all growing more aware of the inequality and injustice that women still face. The worst thing we could do is pretend that equality is within reach. I would have liked to stand here and talk about everything women have accomplished, everything our mothers, our grandmothers and countless other women before them endured and won, but I really feel I have a duty to talk about freedom. Freedom is a precious thing. Few women can say they are truly free, free to think, free to choose and free to act without always having to justify themselves.
Even in the supposedly developed countries, women were once again marching in the streets demanding the right to make decisions about their own bodies. This is the 21st century, but there are still women around the world who do not have the right to abortion. In Argentina, the United States, Chile and even France, where the March 8 demonstrations were violently quashed. That is why, both at home and abroad, we still need to recognize the courage of women who dare to speak up for themselves, who dare to stand up for a more equal world. In many cases, these women are heroes who risk their lives to show their own children the value of freedom. This society belongs to everyone, but it belongs to me too.
I want my nieces and nephews to care about other people, to be interested in the wider world and to grow up truly believing that their gender identity has nothing to do with their abilities, their ambitions or their potential. I want them to learn tolerance and respect, but every year in Canada, religious communities take their kids out of their Catholic schools to join anti-abortion demonstrations on Parliament Hill. Ten- and twelve-year-olds are waving anti-abortion signs. This is as outrageous as it is sad. What message are we sending them?
People often talk about the great women of history, those who were involved in major social disruption. Of course they must never be forgotten. However, I want to take some time today to talk about ordinary great women, those who battle entrenched realities every day: architects, nurses, mothers, pregnant women, sex workers, refugees, politicians and homeless women. They are all making history, writing it and reshaping it as they strive to get ahead.
I also want to give a shout out to all the “crazy bitches”, the “drama queens”, the “whores”, the “sluts”, the “fat chicks”, the “fat cows”, the “butches”, the “bimbos”, the “negresses”, the “lil' ladies”, the “witches”, the “stuck-up prudes”, the “babes”, and the “hey girls”. I want to talk to all of these women because every woman has been one of those things to someone at some point.
Today, I would like us to work together and I want to invite the men to join us too. We never talk about them, particularly not on International Women's Day, but they are important because, as equals, we protect each other. We respect each other as equals. We help each other get ahead as equals. I would like for men to help us help ourselves, for them to help us by helping themselves, for them to continue to want to be good role models for their sons and to show them that little girls are not less strong, less good or less courageous. They are just different, that's all. Girls have the same rights and responsibilities as boys, but, most importantly, they have the same freedom.
I would like to take this opportunity, in my privileged position as a member of the House, to say that I hope that, one day, all women will not just flirt with that freedom but fully assume it and be proud of it.
Monsieur le Président, c'est sur le thème « Féministes de toutes nos forces » que le Collectif 8 mars souligne la Journée internationale des droits des femmes. Cette force, nous en avons encore besoin, encore plus je dirais parce que nous sommes davantage conscientes et conscients des inégalités et des injustices auxquelles les femmes se heurtent encore. La pire erreur que l'on puisse faire est de prétendre que l'égalité est à portée de main. J'aurais aimé prendre la parole pour parler de tout ce que les femmes ont accompli, de tout ce que nos mères, nos grand-mères et combien d'autres avant elles ont subi et gagné, mais je me sens plutôt le devoir de parler de liberté. La liberté, c'est précieux;en tant que femmes, rares sont celles qui peuvent prétendre être réellement libres, avoir la liberté de penser, la liberté de choisir et la liberté d'agir sans toujours devoir se justifier.
Même dans les pays que l'on dit avancés, les femmes étaient encore dans les rues la semaine dernière pour revendiquer le droit de décider de l'intégrité de leur propre corps. Au XXIe siècle, les femmes, qu'elles soient n'importe où dans le monde, ne peuvent toujours pas prétendre avoir acquis le droit à l'avortement. En Argentine, aux États-Unis, au Chili et même en France, où les manifestations du 8 mars ont été violemment réprimées. Ici comme ailleurs, il faut donc encore et toujours souligner le courage des femmes qui osent se défendre, qui osent se lever pour un monde plus égalitaire. Dans plusieurs cas, ces héroïnes le font au péril de leur vie pour montrer à leurs propres enfants la valeur de la liberté. Cette société, c'est la nôtre à tous et à toutes, mais c'est aussi la mienne.
Je veux que mes neveux et nièces soient sensibles aux autres, ouverts sur le monde, et qu'ils grandissent en croyant sincèrement que leur identité sexuelle n'a rien à voir avec leurs capacités, leurs ambitions ou leur potentiel. Je veux qu'on leur apprenne la tolérance et le respect. Pourtant, chaque année au Canada, des communautés religieuses sortent des enfants de leurs écoles catholiques pour venir manifester pour la vie devant le Parlement. Des enfants de 10 ou 12 ans brandissent des affiches antiavortement. C'est aussi outrageant que triste. Quel message leur envoie-t-on?
On fait souvent référence aux grandes femmes de l'Histoire, celles qui ont participé aux grands bouleversements sociaux. On ne doit évidemment jamais les oublier. Toutefois, je voudrais prendre le temps aujourd'hui de parler de ces grandes femmes ordinaires, celles qui se battent avec l'histoire tous les jours, autant l'architecte, l'infirmière, la maman, la femme enceinte, la prostituée, la réfugiée, la politicienne que la sans-abri. Elles contribuent toutes à cette histoire, à la définir et à la redéfinir en essayant de s'en sortir.
Je voudrais aussi saluer toutes les « crisses de folles », les « hystériques », les « putes », les « guidounes », les « p'tites grosses », les « grosses » tout court, les « gars manqués », les « pitounes », les « négresses », les « p'tites madames », les « sorcières », les « mal-baisées », les « bebés », les « heille toé ». Je veux parler à toutes ces femmes, parce que chacune d'entre nous avons été l'une d'entre elles pour quelqu'un à un moment donné.
J'ai envie aujourd'hui qu'on travaille ensemble et j'ai envie d'inviter les hommes aussi. On ne parle jamais d'eux, surtout pas lors de la Journée internationale des droits des femmes, mais ils sont importants parce que, d'égale à égal, on se protège. D'égale à égal, on se respecte. D'égale à égal, on s'aide à avancer. Je voudrais qu'ils nous aident à nous aider, qu'ils nous aident en s'aidant eux-mêmes, qu'ils continuent à vouloir être de bons modèles pour leurs fils et à leur démontrer que les autres petites filles ne sont pas moins fortes, moins bonnes ou moins courageuses. Elles sont différentes, c'est tout. Elles ont les mêmes droits et les mêmes responsabilités que lui, mais surtout elles ont la même liberté.
J'aimerais profiter de cette tribune, de ma position privilégiée à la Chambre pour souhaiter à toutes les femmes, de non seulement flirter un jour avec cette liberté, mais de pouvoir l'assumer pleinement et d'en être fières.
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NDP (ON)
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2020-03-12 10:22 [p.1978]
Mr. Speaker, women in Canada and around the world continue to face many barriers and challenges. I appreciate the opportunity to raise some of them here in the House today. This is, of course, in part due to the cancelling of the 64th session of the Commission on the Status of Women due to the COVID-19 outbreak.
While this outbreak is having distressing impacts on people and communities around the world, like many diseases it will have a larger impact on those who are marginalized. This includes many women, particularly indigenous women and women in rural and remote communities.
This disease will also have a serious impact on unpaid and paid caregivers, health care workers who are on the front lines of this fight. Women comprise 82% of health care workers in Canada, and we need to make sure that the federal safety protocols for front-line health care workers are good enough to keep them safe and that the equipment they need is made available.
We know that our families, our communities and our country are stronger when women thrive. In Canada today, it is still all too common for women to experience discrimination and gender-based violence. We are seeing in reports that one out of two women has experienced sexual harassment in the workplace.
Canada and the global community have made it clear that violence and harassment in our society, including in our places of work, will not be tolerated and must end. That is why the International Labour Organization, which brings together governments, employers and workers, published a new international labour standard to combat violence and harassment for all. ILO convention 190 raises the bar, and Canada can and should be a leader as one of the first countries to ratify this agreement. It is our belief that the federal government has an important role to play in making work better, fairer and more secure for everyone.
In my community, as in many communities across Canada, there is a housing crisis. Everyone should have the right to a safe and affordable place to call home. However, for far too many women this is not a reality. Consecutive governments have neglected the housing crisis in Canada for far too long. The government makes inflated announcements, and when it comes to the actual dollars invested into housing, the Parliamentary Budget Officer found that the national housing strategy will spend 19% less on affordable housing than what was spent when the Conservatives were in power.
Housing is increasingly out of reach thanks to skyrocketing rents, demovictions and ballooning home prices. Parents lie awake at night worrying about how they can afford the family home, as costs keep going up but paycheques stagnate. Average rents rose in every single province last year, and today 1.7 million Canadian households spend more than 30% of their income on housing. This means that families in our communities are facing constant stress and impossible choices between rent or food and between living in substandard housing or relocating out of their community. Worse, they facing the real risk of homelessness, especially when they are fleeing violence.
We are seeing women who are victims of violence being turned away from shelters across Canada due to a chronic lack of resources and funding. One in five shelters reports that it has not received funding increases in 10 years or more, a situation that is unsustainable. Shelters are essentially doing the same work year after year with far less money.
Our vision of Canada is one where women's organizations have stable funding so that women can access the support and advocacy they need when they need it. The government has been promising a national action plan to end gender-based violence for many years. This plan needs to be backed by funding to ensure that shelter services and other programs are available in all regions of the country, especially areas that have traditionally been underserved. It needs to be complemented by domestic violence leave policies in workplaces and improved police training on sexual assaults, and requires universities to develop plans to end sexual violence on campuses. The government also needs to address violence against indigenous women, girls and LGBTQI2S+ people by working with indigenous peoples to implement the calls for justice from the national inquiry.
There is also an affordability crisis in child care across this country. Families are struggling to find child care spaces and are forced onto wait-lists before their children are even born. Costs are unaffordable in many cities, and parents are forced to make impossible choices between delaying their return to work or paying huge amounts for the child care they need. Every parent across Canada should be able to find child care with a licensed provider who makes a fair wage. The government needs to work with other levels of government, indigenous communities, families and child care workers to ensure that care is inclusive and responsive to the needs of all Canadian children.
So much more needs to be done to address the many systemic barriers facing women today. The New Democrats commit to breaking down those barriers and advancing gender equality. We will not stop until the job is done. We owe it to women now and to the girls growing up to make the changes they need to be safe, secure and equal in every way.
Monsieur le Président, les femmes, au Canada et partout dans le monde, continuent de se heurter à de nombreux obstacles, à de nombreuses difficultés. Je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler de quelques-uns d'entre eux à la Chambre aujourd'hui. C'est, bien entendu, en partie en raison de l'annulation de la 64e session de la Commission de la condition de la femme à cause de l'épidémie de COVID-19.
Bien que cette épidémie ait des répercussions pénibles sur les habitants et les collectivités du monde entier, comme bien des maladies, ces répercussions seront pires pour les personnes marginalisées. Cela comprend de nombreuses femmes, surtout des femmes autochtones et des femmes qui habitent des collectivités rurales ou éloignées.
Cette maladie aura également une grave incidence sur les aidants, rémunérés ou non, et les travailleurs de la santé, qui sont aux premières lignes de la lutte. Les femmes représentent 82 % des travailleurs de la santé du pays. Nous devons nous assurer que les protocoles de sécurité fédéraux pour les travailleurs de la santé de première ligne sont assez rigoureux pour assurer leur protection et que le matériel dont ils ont besoin est mis à leur disposition.
Nous savons que les familles, les collectivités et le pays se portent mieux quand les femmes réussissent. Il y a encore trop de femmes au Canada qui sont victimes de discrimination et de violence fondée sur le sexe. Les études nous révèlent qu'une femme sur deux est victime de harcèlement sexuel au travail.
Le Canada et la communauté internationale ont clairement fait savoir que la violence et le harcèlement dans notre société, y compris sur nos lieux de travail, ne seront pas tolérés et doivent cesser. C'est pourquoi l'Organisation internationale du travail, qui regroupe les gouvernements, les employeurs et les travailleurs, a publié une nouvelle norme internationale pour lutter contre la violence et le harcèlement. La convention no 190 de l'Organisation internationale du travail place la barre plus haut, et le Canada peut — et doit — être un chef de file en étant l'un des premiers pays à ratifier la convention. Nous sommes convaincus que le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer pour améliorer les conditions de travail afin de les rendre plus équitables et plus sûres pour tous.
Dans ma communauté, comme dans beaucoup d'autres communautés au Canada, il y a une crise du logement. Tout le monde devrait avoir le droit d'avoir un chez-soi sûr et à prix abordable. Cependant, pour beaucoup trop de femmes, ce n'est pas le cas. Les gouvernements qui se sont succédé ont trop longtemps négligé la crise du logement au Canada. Le gouvernement fait des annonces exagérées, et s'agissant des sommes réellement investies dans le logement, le directeur parlementaire du budget a constaté que, aux termes de la Stratégie nationale du logement, on dépensera 19 % de moins pour le logement à prix abordable que ce qui était dépensé lorsque les conservateurs étaient au pouvoir.
Le logement est de plus en plus hors de portée en raison de la montée en flèche des loyers, des expulsions pour cause de démolition et de la flambée des prix de l'immobilier. Des parents n'en dorment plus la nuit, car ils se demandent comment ils vont pouvoir financer la maison familiale. Les coûts ne cessent d'augmenter alors que les salaires stagnent. L'année dernière, le montant moyen des loyers a augmenté dans toutes les provinces. Aujourd'hui, 1,7 million de ménages canadiens consacrent plus de 30 % de leur revenu au logement. Cela signifie que les familles de nos communautés sont confrontées à un stress constant et à des choix impossibles à faire entre payer le loyer ou la nourriture, et entre vivre dans un logement insalubre ou déménager ailleurs. Pire encore, elles sont exposées au risque réel de se retrouver sans abri, surtout lorsqu'elles fuient la violence.
Les femmes victimes de violence se voient refuser l'accès aux refuges partout au Canada en raison d'un manque chronique de ressources et de financement. Un refuge sur cinq rapporte que son financement n'a pas été augmenté depuis 10 ans ou plus, une situation qui n'est pas viable. Année après année, les refuges font essentiellement le même travail avec beaucoup moins d'argent.
Notre vision du Canada est celle d'un pays où les organisations de femmes disposent d'un financement stable de sorte que les femmes aient accès à l'aide et aux conseils dont elles ont besoin quand elles en ont besoin. Le gouvernement promet un plan d'action national pour mettre fin à la violence sexiste depuis des années. Ce plan doit s'appuyer sur des fonds pour que des refuges et d'autres programmes soient offerts aux femmes dans toutes les régions du pays, en particulier dans celles qui sont traditionnellement dépourvues de tels services. Il doit s'accompagner, dans le milieu de travail, de politiques en matière de congés en cas de violences familiales et d'une meilleure formation de la police en ce qui concerne les agressions sexuelles, et de l'obligation pour les universités d'élaborer des plans pour mettre fin à la violence sexuelle sur les campus. Le gouvernement doit aussi s'attaquer à la violence contre les femmes, les filles et les personnes LGBTQI2S+ autochtones en travaillant avec les peuples autochtones afin de donner suite aux appels à la justice découlant de l'enquête nationale.
Il y a aussi un manque criant de places en services de garderie au pays. Les familles ont du mal à trouver une place pour leurs enfants et sont forcées de s'inscrire sur des listes d'attente avant même que leur enfant soit né. Les frais sont exorbitants dans de nombreuses villes et les parents sont contraints de faire des choix impossibles entre retarder leur retour au travail ou payer des sommes pharaoniques pour les services de garderie dont ils ont besoin. Tous les parents au Canada devraient être en mesure de trouver une place en garderie chez un fournisseur de services agréé, dont le salaire est juste. Le gouvernement doit travailler avec les autres ordres de gouvernement, les communautés autochtones, les familles et les travailleurs des garderies afin que les soins soient inclusifs et répondent aux besoins de tous les enfants canadiens.
Il reste encore beaucoup à faire pour faire tomber les nombreux obstacles systémiques auxquels les femmes se heurtent aujourd'hui. Les néo-démocrates s'engagent à faire tomber ces obstacles et à faire progresser la cause de l'égalité des sexes. Nous y travaillerons tant que le travail ne sera pas terminé. Nous devons aux femmes d'aujourd'hui et aux filles qui seront des femmes demain d'apporter les changements nécessaires pour qu'elles soient en sécurité et traitées sur un pied d'égalité en toutes circonstances.
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CPC (ON)
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2020-03-12 10:27 [p.1979]
I wonder if there is unanimous consent for the hon. member for Fredericton to say a few words about International Women's Day.
Some hon. members: Agreed.
The Deputy Speaker: The hon. member for Fredericton.
Je me demande s’il y a consentement unanime pour permettre à l'honorable députée de Fredericton de prononcer quelques mots sur la Journée internationale des femmes.
Des voix: D'accord.
Le vice-président: L'honorable députée de Fredericton a la parole.
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GP (NB)
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2020-03-12 10:27 [p.1979]
Mr. Speaker, I thank my colleagues for the privilege of speaking today. I would like to thank the minister for her words and powerful statement and my colleagues for their words.
Ladies, life-givers, we make miracles and we are miracles. Today we celebrate sisterhood, the matriarchs, the clan mothers. We all have our own journeys. For me, I felt the most connected to my womanhood when I became a mother. I am a mom of two little boys, who see their mom working hard for Canada and giving a lot of time and attention to our citizens.
From the moment I announced my candidacy to taking my seat here in the House of Commons, the number one question I was asked is how I do it. What is it like balancing the demands of parliamentary life with the responsibilities of motherhood? The answer, as one might expect, is that it is difficult.
I know that seeing strong women in important positions makes them stronger, more balanced individuals with respect for all people of all genders. Even in saying this, I know it will not be that easy for us to set an example every day to be consistent and innovative in our approach to supporting women and creating opportunities for them all over the world.
While we celebrate women who are in decision-making positions and we acknowledge that a lot of progress has been made in reducing the wage gap, the fact remains that there is still a lot of work to be done.
Despite women's increased participation in the workforce, they continue to spend much of their time doing unpaid labour. On average, women continue to be the predominant providers of care to children and to family members with mental or physical limitations related to age or chronic health conditions. This mostly invisible unpaid labour means that working Canadian women spend an additional 3.9 hours per day performing household chores and caring for children, among other things.
While women are fighting against inequality in the workplace, they are also dealing with social expectations surrounding gender.
On top of it all, feeling like imperfect mothers and imperfect workers, women blame themselves for not being able to manage it all. Mom guilt is real. However, we sitting in the House know that good public policy and structural supports play an important role in shaping the experience of working mothers. We in the House need to pay particular attention to how achieving this balance becomes all the more difficult for low-income women, trans women, women struggling with mental illness, women with disabilities and women of colour.
When we invest in social services like long-term care, health care, pharmacare, mental health care, universal affordable child care and in protecting reproductive rights, we also invest in women. We normalize women's issues and interests, we level the playing field and we bring women closer to gender parity. I see the women of Canada, and they are spectacular.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de m'accorder le privilège d'intervenir aujourd'hui. Je remercie la ministre de ses paroles percutantes et les députés de leurs propos.
Les femmes sont donneuses de vie. Elles font des miracles et elles sont elles-mêmes des miracles. Aujourd'hui, nous célébrons nos soeurs, les matriarches et les mères de clan. Nous avons tous notre propre parcours. Pour ma part, c'est lorsque je suis devenue mère que je me suis le plus sentie femme. Je suis mère de deux jeunes garçons, qui voient leur maman travailler fort pour le Canada et accorder beaucoup de temps et d'attention à ses citoyens.
Depuis le moment où j'ai annoncé ma candidature à titre de députée fédérale, la principale question qu'on me pose est: « Comment y arrivez-vous? » Comment réussit-on à jongler avec les exigences de la vie parlementaire et celles de la maternité? Comme de raison, je réponds que c'est difficile.
Parce qu'ils voient des femmes fortes dans des postes importants, ils deviendront des personnes plus fortes et plus lucides qui respectent tout le monde, peu importe leur genre. Malgré ce que j'affirme, je suis consciente qu'il ne nous sera pas facile de donner l'exemple tous les jours, d'êtres constants et innovateurs dans notre manière d'appuyer les femmes et d'ouvrir des perspectives pour elles un peu partout dans le monde.
Alors que nous célébrons les femmes qui atteignent des postes décisionnels et que nous réalisons les avancées marquées afin de réduire l'écart salarial entre les hommes et les femmes, le constat demeure qu'il y a encore beaucoup de travail à faire et à accomplir.
En dépit de leur participation accrue à la population active, les femmes continuent de consacrer une bonne partie de leur temps à du travail non rémunéré. En moyenne, les femmes demeurent les pourvoyeurs prédominants de soins aux enfants et aux membres de leur famille ayant des contraintes physiques ou mentales liées au vieillissement ou à un problème de santé chronique. Ce travail non rémunéré qui passe, la plupart du temps, inaperçu signifie que les femmes canadiennes qui travaillent passent 3,9 heures supplémentaires par jour à accomplir des tâches ménagères et à s'occuper des enfants, entre autres tâches.
Alors que les femmes luttent contre les inégalités dans les milieux de travail, elles sont également confrontées aux attentes sociales liées au genre.
De surcroît, accablées par le sentiment d'être des mères imparfaites et des travailleuses imparfaites, les femmes se blâment de ne pas pouvoir composer avec tout cela. Le sentiment de culpabilité des mères est réel. Toutefois, les députés savent que de bonnes politiques publiques et de bonnes structures de soutien jouent un rôle de premier plan pour façonner l'expérience des mères au travail. Les députés doivent porter une attention particulière au fait que l'atteinte de cet équilibre est encore plus difficile pour les femmes à faible revenu, les femmes transgenres, les femmes aux prises avec une maladie mentale, les femmes handicapées et les femmes de couleur.
Lorsque nous investissons dans les services sociaux tels que les soins de longue durée, les soins de santé, l'assurance-médicaments, les soins de santé mentale, les services de garde universels et abordables et la protection des droits génésiques, nous investissons également dans les femmes. Nous normalisons les enjeux et les intérêts propres aux femmes, nous égalisons les règles du jeu et rapprochons les femmes de l'égalité entre les sexes. Les femmes du Canada sont extraordinaires.
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NDP (BC)
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2020-03-12 10:31 [p.1979]
moved for leave to introduce Bill C-240, an act to amend the Canada Elections Act with regard to voting age.
He said: Mr. Speaker, I am honoured to rise today to introduce legislation that would extend the right to vote to all Canadians aged 16 and over. I would like to thank the hon. member for London—Fanshawe for seconding the bill.
The history of the franchise in Canada is one of constant expansion. At the time of Confederation, voting was restricted to male British subjects who were at least 21 years old and owned property. However, as our country progressed over the subsequent generations, voting rights were extended to women, Asian Canadians, indigenous people, those without property and those under 21 years of age. I believe it is time to give young people the full rights and responsibilities of citizenship as well.
Young Canadians are engaged, well-informed and passionate advocates for a better future, for their future. Many young people work and pay taxes, but they have no say in how those tax dollars are spent. This disenfranchisement is unjustified and must change.
I call on all Parliamentarians to make young people equal participants in our democracy by supporting this vital legislation.
demande à présenter le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi électorale du Canada relativement à l'âge de voter.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui un projet de loi qui vise à accorder le droit de vote à tous les Canadiens âgés d'au moins 16 ans. Je remercie la députée de London—Fanshawe de coparrainer le projet de loi.
Le droit de vote s'est élargi progressivement au cours de l'histoire du pays. Au début de la Confédération, il n'était accordé qu'aux sujets britanniques de sexe masculin âgés d'au moins 21 ans qui étaient propriétaires fonciers. Cependant, au fil des générations et de l'évolution du pays, le droit de vote s'est étendu pour inclure les femmes, les Canadiens d'ascendance asiatique, les Autochtones ainsi que les Canadiens qui ne sont pas propriétaires fonciers, et l'âge de voter a été abaissé en dessous de 21 ans. Je crois qu'il est temps que les jeunes se voient également attribuer l'ensemble des droits et des responsabilités dont jouissent les autres citoyens.
Les jeunes Canadiens sont des gens engagés et bien informés qui se battent pour un avenir meilleur, leur avenir. Nombre de jeunes travaillent et paient des impôts, mais ils n'ont pas leur mot à dire sur la façon dont l'argent des contribuables est dépensé. Il est injustifié de les priver de ce droit, et la situation doit changer.
J'exhorte tous les parlementaires à appuyer ce projet de loi essentiel pour que les jeunes puissent participer pleinement au processus démocratique.
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NDP (BC)
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2020-03-12 10:32 [p.1980]
moved for leave to introduce Bill C-241, an act to amend the Parliament of Canada Act (change of political affiliation).
He said: Mr. Speaker, I am honoured to rise in the House today to introduce a bill that would address the issue of floor crossing, with thanks to the hon. member for London—Fanshawe.
Elections are an essential opportunity for voters to express their democratic preferences, but when parliamentarians cross the floor they unilaterally negate the will of their electors. This is a fundamental betrayal of trust.
For example, in my riding of Vancouver Kingsway, David Emerson ran as a Liberal in the 2006 election, only to immediately cross the floor to sit in the Conservative cabinet within weeks of being elected. Kingsway citizens of all persuasions were incensed. They know the only people who should have the right to determine which party represents a riding in the House of Commons are the voters themselves.
This legislation would not prevent MPs from leaving their caucus or changing their political affiliation, but it would require members who wish to join another party and sit with it to either obtain the consent of their constituents or sit as an independent until the next election.
I call on all members to support this fundamental democratic legislation and protect the basic rights of Canadian voters to choose how they wish to be represented in their House of Commons.
demande à présenter le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique).
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter aujourd'hui, avec l'appui de la députée de London—Fanshawe, un projet de loi qui réglerait les problèmes causés par les changements d'allégeance politique.
Les élections sont essentielles, car elles permettent aux électeurs d'exprimer leurs préférences démocratiques, mais quand un parlementaire change de parti, il bafoue unilatéralement la volonté des électeurs. Il s'agit ni plus ni moins d'un abus de confiance.
Dans ma propre circonscription, par exemple, David Emerson a été élu sous la bannière libérale en 2006, mais il s'est joint au Cabinet conservateur à peine quelques semaines après le scrutin. Dans Kingsway, peu importe leur allégeance, les gens étaient furieux. Ils estimaient être les seuls à avoir le droit de déterminer quel parti les représenterait à la Chambre des communes.
Cette mesure législative n'empêcherait pas les députés de quitter leur groupe parlementaire ni de changer d'allégeance politique, mais elle obligerait ceux qui souhaitent siéger au sein d'un autre parti à obtenir le consentement des électeurs de leur circonscription ou à siéger comme indépendants jusqu'aux élections suivantes.
J'invite tous les députés à appuyer cette mesure législative essentielle à la bonne marche de la démocratie et à protéger le droit fondamental qu'ont les électeurs canadiens de choisir qui les représente aux Communes.
View Jennifer O'Connell Profile
Lib. (ON)
Mr. Speaker, I rise today to table a petition signed by my constituents. The petition calls on the Government of Canada to condemn the national register of Indian citizens and national population register in India, and any excessive use of force by its police. It also asks the government to demand the withdrawal of India's Citizenship Amendment Act, national register of Indian citizens and national population register.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des gens de ma circonscription. Ils demandent au gouvernement du Canada de condamner le registre national des citoyens indiens et le registre de la population nationale de l'Inde ainsi que le recours à une force excessive par les forces de police indiennes. Ils lui demandent également d'exiger l'abrogation de la nouvelle loi sur la citoyenneté en Inde, du registre national des citoyens indiens et du registre national de la population.
View Kevin Lamoureux Profile
Lib. (MB)
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2020-03-12 10:35 [p.1980]
Mr. Speaker, I would ask that all questions be allowed to stand.
Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
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CPC (ON)
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2020-03-12 10:35 [p.1980]
Is that agreed?
Some hon. members: Agreed.
D'accord?
Des voix: D'accord.
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CPC (ON)
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2020-03-12 10:36 [p.1980]
I wish to inform the House that because of the ministerial statements, Government Orders will be extended by 23 minutes.
Je signale à la Chambre que, en raison des déclarations ministérielles, la période réservée aux ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 23 minutes.
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NDP (BC)
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2020-03-12 10:37 [p.1980]
moved:
That the House:
(a) acknowledge the government’s intention to introduce and implement national pharmacare;
(b) call on the government to implement the full recommendations of the final report of the Hoskins Advisory Council on the Implementation of National Pharmacare, commencing with the immediate initiation of multilateral negotiations with the provinces and territories to establish a new, dedicated fiscal transfer to support universal, single-payer, public pharmacare that will be long term, predictable, fair and acceptable to provinces and territories;
(c) urge the government to reject the U.S.-style private patchwork approach to drug coverage, which protects the profits of big pharmaceutical and insurance companies, but costs more to Canadians; and
(d) recognize that investing in national pharmacare would help stimulate the economy while making life more affordable for everyone and strengthening our health care system.
He said: It is a great privilege and an honour for me to rise on behalf of my colleagues in the New Democratic Party caucus and on behalf of the New Democratic Party of Canada and all of those Canadians from coast to coast to coast who care so deeply about our health care system.
It is timely to note at this time that Canadians find themselves in the grip of what can fairly be called a major public health crisis. The COVID-19 public health outbreak is affecting communities across our land. The one thing that Canadians feel extremely proud of and strong about at a time like this is that we have a strong public health care system that helps keep everybody across this country healthy and responds to keeping people healthy and, most importantly, regardless of anybody's ability to pay, but rather as a birthright of citizenship in this country.
That is why it gives me great pleasure to stand today and speak to an issue that represents an immediate, urgent and critically important gap that exists in our current health care system, and that is the lack of public coverage for prescribed pharmaceuticals, the medicines that Canadians need as their doctors prescribe.
I am going to cover four basic elements in my remarks today. I am going to read the motion, I am going to discuss the need, I am going to discuss the solution and I am going to talk about the responsibility that we have as legislators in this country.
First I will read the motion. New Democrats propose:
That the House:
(a) acknowledge the government’s intention to introduce and implement national pharmacare;
(b) call on the government to implement the full recommendations of the final report of the Hoskins Advisory Council on the Implementation of National Pharmacare, commencing with the immediate initiation of multilateral negotiations with the provinces and territories to establish a new, dedicated fiscal transfer to support universal, single-payer, public pharmacare that will be long term, predictable, fair and acceptable to provinces and territories;
(c) urge the government to reject the U.S.-style private patchwork approach to drug coverage, which protects the profits of big pharmaceutical and insurance companies, but costs more to Canadians; and
(d) recognize that investing in national pharmacare would help stimulate the economy while making life more affordable for everyone and strengthening our health care system.
I want to briefly review the need, the context in which the motion emanates, and what is really happening in all of our communities across our country.
Right now, as we gather today, one in five Canadians, that is 7.5 million people, either have no prescription drug coverage whatsoever or have such inadequate or sporadic coverage as to effectively have none at all.
Currently, each province offers different levels of drug coverage for different populations, creating significant and profound inequalities in prescription drug coverage between regions.
Canada currently does have a U.S.-style patchwork of more than 100 public and 100,000 private drug insurance plans. One in five Canadian households reports a family member who, in the past year alone, has not taken the prescribed medicine simply due to cost.
Nearly three million Canadians per year are unable to afford one or more of the prescription drugs their doctors prescribe as important and sometimes essential for their health. Of those three million Canadians who cannot afford their medications, 38% do have private insurance and 21% have public insurance, but these insurance plans are not sufficient to cover the medicine they need.
One million Canadians per year cut back on food or home heating in order to pay for their medication. One million Canadians per year borrow money to pay for prescription drugs.
Canadian adults are two to five times more likely to report skipping prescriptions because of costs than residents of comparable countries with universal pharmacare systems, like the United Kingdom. In fact, Canada is the only country with a modern economy that has universal health care coverage and does not provide some form of universal access to prescription coverage.
A recent study from the Canadian Federation of Nurses Unions reveals the human costs of this problem. It has found, just studying two different serious health conditions, diabetes and heart disease, that every year up to 1,000 people die, purely because they do not have access to the medicine that would save them. That means that there are thousands of Canadians, if we include all medical conditions, maybe tens of thousands of Canadians, who die unnecessarily and prematurely because this country simply does not provide them with the medicine they need.
On the other hand, despite this horrific deficit in human terms, economically, Canadians perversely consistently pay among the highest prices in the world for prescription drugs due to our fragmented patchwork of drug coverage. In fact, prescription drug spending in Canada has increased every year since the current Liberal government took power in 2015. I am going to pause, because in 2015 the Prime Minister gave a mandate letter to then-Minister of Health Jane Philpott, and in that mandate letter he specifically tasked her, as a major goal, with reducing the cost of prescription drugs in Canada. I think Canadians know anecdotally that their access to drugs has not increased in the last five years, and they know that the price of prescription drugs certainly has not gone down.
I wanted to get the scientific answer to that question, so two months ago I wrote a letter to the Canadian Institute for Health Information, CIHI, and I asked what has happened to drug prices in Canada since 2015, when the Liberals took power. What it found was shocking. It found that on absolute terms, Canada as a country has spent more money every single year on prescription drugs since the Liberals took office and, on a per capita basis, each Canadian in this country has spent more money on prescription drugs every single year since the Liberals came to power.
That mandate, which was given in 2015, to reduce prescription costs has not only gone completely unfulfilled, it has actually gotten worse. From an institutional point of view, prescription drugs represent the second-largest category of spending in Canadian health care, surpassing spending on physician services. Only what we spend on hospitals costs us more as a nation than what we spend on prescription coverage.
What happens when patients cannot afford their prescription drugs? Besides getting sicker, which I will talk about in a moment, they access provincial and territorial health systems more often as their condition deteriorates. In 2016 about 303,000 Canadians had additional doctor visits, about 93,000 sought care in emergency departments and about 26,000 were admitted to hospital after being forced to forgo prescription medication due to cost.
HealthCareCAN, the national voice of health care organizations and hospitals across Canada, estimates that between 5.4% and 6.5% of all hospital admissions in Canada are the result of cost-related non-adherence to prescription medication, resulting in costs that they estimate to be at least $1.6 billion per year.
It has been almost one year, a Parliament and a general election ago, since the Hoskins advisory council on the implementation of national pharmacare issued its report. What was the conclusion of that Liberal-appointed committee, headed by a former Liberal minister of health from Ontario, a committee that crossed the country listening to consultations from every stakeholder group across the country?
What did the committee recommend this Parliament do? It said that Canada must implement universal, single-payer public pharmacare and get started on it now. Not only that, it gave us a blueprint.
The Hoskins advisory council told Parliament to work collaboratively in partnership with provincial and territorial governments to begin the implementation of national pharmacare in 2020, right now. It advised that we should have federal legislation in place by January 1, 2022, that outlines how governments will work together and share costs. It listed federal responsibilities and said that legislation must include the steps required for provincial and territorial governments to opt into national pharmacare. That is in less than two years.
The council said that Parliament must act immediately so that we offer universal coverage for at least a list of essential medicines by January 1, 2022. That is about 20 months from now. It suggested that we implement a detailed national strategy and distinct pathway for funding and access to expensive drugs for rare diseases by January 1, 2022, and said that this country needs to offer a fully comprehensive formulary, covering all medicines that Canadians need, that are cost effective and that are required to keep them healthy and covered by a public single-payer system, no later than January 1, 2022.
Liberals often accuse the NDP of being in a hurry. Let me just pause for a moment and review the history of pharmacare. It was in 1964 that the Royal Commission on Health Services, chaired by Justice Emmett Hall, who was appointed by the Conservative then prime minister John Diefenbaker, issued a report to Canadians saying that Canada needed to offer prescription drug coverage in this country. That was almost half a century ago.
It was 23 years ago, in 1997, that the Liberal Party of Canada promised Canadians in a platform, in writing, that if the Liberals were elected and given the privilege of serving as the government they would bring in public pharmacare and they would produce a timeline in that Parliament for doing so. Incidentally, the Liberal government has had at least three majority governments since then, as well as a minority. They have had 13 years of majority government and minority government to make that happen since that time, and they have failed to do so.
Is half a century for bringing necessary medicine to Canadians too much of a hurry? Is 23 years to have a political party deliver on a promise that it made to Canadians in a solemn platform, in a public way, too much of a hurry?
Almost a year has passed since the Liberal-appointed advisory committee recommended the same thing as seven different royal commissions, task forces, Senate committees and House of Commons committees of all types have recommended and come to the same conclusion on. I want to pause and emphasize that every single body that has ever looked at this question of what is the most effective, efficient and fair way to make sure that all Canadians get the medicine they need when they need it, has found that it is through a public single-payer model.
The NDP does not just talk. We act. We do not dawdle. We work, we create and we deliver. The NDP has done the work that the Liberals promised to do and have failed to do, and that the Conservatives refused to even commit to. That is, we have drafted the very first, historic, groundbreaking legislation to make pharmacare a reality in the Canada pharmacare act. We will be introducing that legislation in the House of Commons in the weeks ahead.
What would the proposed act do? It is based on the recommendations of the Hoskins advisory council, along with the other expert reports, and we have modelled it on the Canada Health Act because prescription medicine should be covered, like every other medically necessary service, through our public health care system.
Our act would enshrine the principles and national standards of pharmacare in federal legislation, separate and distinct from, but parallel with, the Canada Health Act.
That means that the federal government would take a leadership role and ensure pharmaceuticals were delivered to Canadians just as other services are delivered, with provinces respecting the principles of universality, comprehensiveness, accessibility, portability and public administration.
Like the Hoskins report, our legislation would come into force exactly when Dr. Hoskins said it should: on January 1, 2022. The bill says that the federal government should take leadership by providing a stable fiscal transfer to the provinces that agree to respect the principles of it and make sure their citizens get the drugs that are covered on a negotiated formulary at no cost, just like they do every other medically necessary service.
I want to pause a moment and go to those who cannot afford it. Study after study, from the Parliamentary Budget Officer to academics, says that we can cover every single Canadian in this country and save billions of dollars doing so. The Parliamentary Budget Officer, using conservative assumptions, said that we would save $4.2 billion every single year by bringing in public pharmacare. Academics have said that is a low estimate and it would be billions more.
Why is that? It is because by bringing pharmacare under our public health care system, we could have national bulk buying led by the federal government for 37.5 million Canadians. We could have streamlined administration. We could take those 100,000 separate private plans and fold those into a single streamlined, efficient and effective administration program in each province. We would save money from the results of cost-related non-adherence, because we know that when Canadians do not take their medications, they get sicker, and when they get sicker, they end up in the ICU.
It has been estimated that having one diabetic in the ICU for three or four days because that person did not take his or her insulin costs more money than giving that person free insulin for life. That is the kind example I am talking about, and we would save money by having universal pharmacare.
Finally, we would save money by using a disciplined, evidence-based formulary, and by having an independent body in this country that assesses medication based on science and that gets the best value for money and efficacy. That would form the basis for prescribing practices in this country, and it would better prescribing practices.
It is time to act. Canadians cannot wait any longer for this and should not have to wait any longer. This is an essential health care policy initiative. It is essential from an economic point of view. It has been found that an average Canadian family would save $500 a year with public pharmacare and that the average employer would save $600 per insured employee. I have rarely seen a public policy that has broader stakeholder agreement than public pharmacare.
Outside of the pharmaceutical companies and the insurance companies, every single stakeholder group that appeared before the Standing Committee on Health said that it supported what the New Democrats are proposing. Employers support it because they want a healthy workforce. They know that pharmaceuticals are the fastest-growing and most expensive part of their extended private health care plans, and they cannot afford it. They know it is better to have this delivered through the public health care system. That is why Canada spends less money per capita than the United States does in delivering health care, and we cover every single Canadian.
It is time to act. I no longer want to hear the Liberal government give excuses about why it cannot move faster and it is studying the situation and has work to do. I have never heard the Prime Minister or the health minister, or in fact any Liberal health minister since 2015, utter a commitment to public health care. I have heard the Liberal finance minister tell his business colleagues that he prefers a U.S.-style private-public patchwork, but there has been radio silence from the government on public pharmacare. That ends today.
I challenge my Liberal colleagues to stand in the House today and tell Canadians if they support public pharmacare or if they support a private, U.S.-style patchwork. Canadians deserve to know. After 50 years of study after study telling us that Canadians need pharmacare, the New Democrats are going to continue to fight for patients and do what we have always done, which is to create and build public health care in Canada, just like Tommy Douglas envisioned back in the 1940s.
We are going to continue working hard until every Canadian has pharmacare, dental care, eye coverage, auditory coverage and full comprehensive coverage under a public health care system.
propose
Que la Chambre:
a) reconnaisse l’intention du gouvernement d’adopter et de mettre en œuvre un régime national d’assurance-médicaments;
b) demande au gouvernement de mettre en œuvre l’intégralité des recommandations du rapport final du Conseil consultatif Hoskins sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, en commençant par lancer immédiatement des négociations multilatérales avec les provinces et les territoires afin d’établir un nouveau transfert financier appuyant un régime d’assurance-médicaments public, universel et à payeur unique qui sera durable, prévisible, juste et acceptable pour les provinces et les territoires;
c) exhorte le gouvernement à rejeter l’approche privée et disparate à l’américaine pour l’assurance-médicaments, qui protège les profits des grandes compagnies pharmaceutiques et des compagnies d’assurance, mais qui coûte plus cher aux Canadiens;
d) reconnaisse qu’un investissement dans un régime national d’assurance-médicaments aiderait à stimuler l’économie tout en réduisant le coût de la vie pour tous et en renforçant notre système de soins de santé.
— C'est pour moi un honneur et un privilège de prendre la parole au nom de mes collègues du caucus du Nouveau Parti démocratique, du Nouveau Parti démocratique dans son ensemble et de tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui ont à cœur le système de santé canadien.
Il est opportun de souligner que les Canadiens sont présentement aux prises avec une crise de santé publique qu'on peut qualifier de majeure. L'épidémie de COVID-19 affecte des collectivités partout au pays. La chose dont les Canadiens sont extrêmement fiers et en laquelle ils ont confiance lorsque de tels événements surviennent, c'est la robustesse de leur système de santé publique, qui contribue à garder la population en santé partout au pays et qui prend les mesures nécessaires à cette fin et ce, peu importe la capacité de payer de chacun. Au Canada, tous les citoyens ont le droit de bénéficier de ce système.
C'est pourquoi je suis très heureux de prendre la parole au sujet d'un enjeu concernant une lacune grave et immédiate qu'il faut combler de toute urgence dans le système de santé canadien, soit l'absence d'un régime d'assurance public pour les médicaments sur ordonnance, les médicaments dont les Canadiens ont besoin et que leur médecin leur a prescrits.
Je tiens à aborder quatre éléments fondamentaux au cours de mon allocution d'aujourd'hui. Je vais lire la motion, décrire son importance, discuter des solutions, et parler de la responsabilité que nous avons en tant que législateurs.
Je vais d'abord lire la motion. Voici ce que les néo-démocrates proposent:
Que la Chambre:
a) reconnaisse l’intention du gouvernement d’adopter et de mettre en œuvre un régime national d’assurance-médicaments;
b) demande au gouvernement de mettre en œuvre l’intégralité des recommandations du rapport final du Conseil consultatif Hoskins sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, en commençant par lancer immédiatement des négociations multilatérales avec les provinces et les territoires afin d’établir un nouveau transfert financier appuyant un régime d’assurance-médicaments public, universel et à payeur unique qui sera durable, prévisible, juste et acceptable pour les provinces et les territoires;
c) exhorte le gouvernement à rejeter l’approche privée et disparate à l’américaine pour l’assurance-médicaments, qui protège les profits des grandes compagnies pharmaceutiques et des compagnies d’assurance, mais qui coûte plus cher aux Canadiens;
d) reconnaisse qu’un investissement dans un régime national d’assurance-médicaments aiderait à stimuler l’économie tout en réduisant le coût de la vie pour tous et en renforçant notre système de soins de santé.
J'aimerais brièvement revenir sur la nécessité d'une telle motion, sur le contexte duquel elle émane, et sur ce qui se passe réellement dans toutes les collectivités au pays.
À l'heure actuelle, alors que nous sommes réunis, un quart des Canadiens, soit 7,5 millions de personnes, n'ont aucune assurance pour les médicaments sur ordonnance ou ont une couverture tellement insuffisante ou sporadique qu'elle est pour ainsi dire inutile.
Dans le moment, les provinces offrent différents niveaux d'assurance-médicaments pour divers segments de la population, ce qui crée des inégalités importantes et profondes dans la couverture des médicaments sur ordonnance entre les régions.
On trouve actuellement au Canada un ensemble disparate de régimes d'assurance-médicaments comparable à ce qu'il y a aux États-Unis, comprenant plus de 100 régimes publics et 100 000 régimes privés. Un ménage canadien sur cinq a déclaré que, au cours de la dernière année seulement, un membre de la famille n'a pas pris de médicaments sur ordonnance simplement en raison du coût.
Chaque année, près de trois millions de Canadiens n'ont pas les moyens d'acheter un ou plusieurs des médicaments prescrits par le médecin, alors que ces médicaments sont importants et parfois essentiels pour leur santé. Je précise que 38 % de ces Canadiens ont une assurance privée et 21 %, une assurance publique. Cependant, ces régimes d'assurance ne suffisent pas à couvrir le coût des médicaments dont ils ont besoin.
Chaque année, un million de Canadiens réduisent leur consommation de nourriture ou chauffent moins la maison afin de pouvoir payer leurs médicaments. Chaque année, un million de Canadiens empruntent de l'argent pour acheter des médicaments.
Les adultes canadiens sont de deux à cinq fois plus susceptibles de déclarer qu'ils sautent l'achat de médicaments sur ordonnance en raison des coûts que les résidents de pays comparables ayant un système d'assurance-médicaments universel, comme le Royaume-Uni. En fait, le Canada est le seul pays doté d'une économie moderne qui propose une couverture universelle des soins de santé, mais qui n'offre pas un régime d'assurance-médicaments universel sous une forme ou une autre.
Une étude récente de la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et d'infirmiers fait état des coûts humains de cette situation. Les auteurs de l'étude ont découvert, en étudiant deux types de maladies graves différentes, le diabète et les maladies cardiaques, que chaque année, jusqu'à 1 000 personnes meurent, uniquement parce qu'elles n'ont pu se procurer les médicaments qui auraient pu les sauver. Cela signifie que des milliers de Canadiens — et si l'on inclut toutes les affections médicales, peut-être des dizaines de milliers — meurent inutilement et prématurément simplement parce que le pays n'a pas veillé à ce qu'ils puissent se procurer les médicaments dont ils ont besoin.
Par ailleurs, malgré cet énorme coût en vies humaines, du point de vue économique, les Canadiens se retrouvent paradoxalement et immanquablement parmi ceux qui paient le plus cher pour leurs médicaments sur ordonnance parce que notre système d'assurance-médicaments ressemble à une mosaïque de régimes disparates. En fait, le coût des médicaments au Canada augmente chaque année depuis que le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir en 2015. Je vais m'arrêter ici, car en 2015, le premier ministre, dans sa lettre de mandat à la ministre de la Santé de l'époque, Mme Jane Philpott, avait spécifiquement demandé, comme objectif principal, de réduire le coût des médicaments au Canada. Je peux affirmer que les Canadiens ont constaté que leur accès aux médicaments sur ordonnance n'a pas été amélioré au cours des cinq dernières années, et qu'ils savent que les prix de ces derniers n'ont certainement pas diminué.
J'ai voulu connaître l'explication scientifique derrière cette situation. C'est pourquoi, il y a deux mois, j'ai écrit aux responsables de l'Institut canadien d'information sur la santé, l'ICIS, pour leur demander des précisions sur les prix des médicaments au Canada depuis 2015, année où les libéraux ont accédé au pouvoir. J'ai été abasourdi par ce que j'ai appris. En chiffres absolus, ils m'ont montré qu'au Canada, globalement, le coût des médicaments sur ordonnance a grimpé chaque année depuis que les libéraux dirigent le pays. Autrement dit, le montant par habitant consacré à l'achat de médicaments sur ordonnance a augmenté chaque année au pays depuis que les libéraux sont au pouvoir.
Malgré le mandat donné en ce sens en 2015, rien n'a été fait pour réduire le coût des médicaments sur ordonnance. La situation a même empiré. D'un point de vue institutionnel, les médicaments sur ordonnance se classent au deuxième rang parmi les dépenses en santé au Canada, devant les services médicaux. À l'échelle nationale, seul le coût des hôpitaux surpasse celui des médicaments.
Qu'arrive-t-il quand des patients n'ont pas les moyens de payer leurs médicaments sur ordonnance? Leur santé se détériore, un point sur lequel je reviendrai dans un instant, et plus leur santé se détériore, plus ils ont recours au système de santé provincial ou territorial. En 2016, parce qu'ils ne pouvaient pas payer les médicaments sur ordonnance dont ils avaient besoin, environ 303 000 Canadiens ont dû se rendre de nouveau chez le médecin, environ 93 000 se sont rendus à l'urgence, et environ 26 000 ont été admis à l'hôpital.
SoinsSantéCAN, la voix nationale des organismes de santé et des hôpitaux du pays, estime que de 5,4 % à 6,5 % des personnes admises à l'hôpital le sont parce qu'elles n'ont pas pris leurs médicaments sur ordonnance, faute de moyens financiers. Selon les estimations, ces admissions coûtent au moins 1,6 milliard de dollars par année.
Depuis que, sous la gouverne du Dr Hoskins, le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments a publié son rapport, près d'un an s'est écoulé, il y a eu une élection générale, et nous avons commencé une nouvelle législature. Quelle a été la conclusion de ce comité mis sur pied par les libéraux et présidé par un ancien ministre de la santé d'un gouvernement libéral de l'Ontario, un comité qui a sillonné le pays pour entendre tous les groupes d'intervenants?
Quelle a été la recommandation du comité au Parlement? Il a dit que le Canada doit mettre en place un régime public d'assurance-médicaments universel à payeur unique et qu'il doit s'y mettre dès maintenant. Il a en plus fourni un plan à suivre.
Le conseil consultatif du Dr Hoskins a invité le Parlement à travailler en collaboration et en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour commencer la mise en œuvre du régime national d'assurance-médicaments en 2020, soit dès maintenant. Il a recommandé que la législation fédérale, d'ici le 1er janvier 2022, décrive la façon dont les gouvernements travailleront ensemble et partageront les coûts. Il a énuméré les responsabilités fédérales et il a précisé que la législation doit inclure les étapes nécessaires pour que les gouvernements provinciaux et territoriaux puissent adhérer au régime national d'assurance-médicaments. On parle d'un délai de moins de deux ans.
Le conseil a fait valoir que le Parlement doit prendre des mesures immédiatement afin d'offrir une couverture universelle pour une liste de médicaments essentiels, à tout le moins, d'ici le 1er janvier 2022. Nous avons donc environ 20 mois pour y arriver. Il a suggéré la mise en œuvre d'une stratégie nationale détaillée et d'une voie distincte de financement et d'accès aux médicaments coûteux pour le traitement des maladies rares d'ici, encore une fois, le 1er janvier 2022. Il a indiqué que le pays doit offrir une liste complète incluant tous les médicaments dont les Canadiens ont besoin pour maintenir une bonne santé, des médicaments qui sont rentables et qui sont couverts par un régime public à payeur unique, au plus tard le 1er janvier 2022.
Les libéraux accusent souvent les néo-démocrates d'agir à la hâte. Prenons un instant pour examiner l'histoire de l'assurance-médicaments. En 1964, la Commission royale d'enquête sur les services de santé, présidée par le juge Emmett Hall — qui avait été nommé par le premier ministre conservateur de l'époque, John Diefenbaker — a produit un rapport à l'intention des Canadiens dans lequel elle disait que le Canada devait couvrir les médicaments sur ordonnance. Près d'un demi-siècle s'est écoulé depuis.
Puis, en 1997, il y a 23 ans, le Parti libéral du Canada a promis aux Canadiens dans sa plateforme, noir sur blanc, que s'il était élu et qu'il avait le privilège de former le gouvernement, il instaurerait un régime public d'assurance-médicaments et qu'il établirait un échéancier au cours de la même législature pour ce faire. Au fait, les libéraux ont depuis formé au moins trois gouvernements majoritaires, ainsi qu'un gouvernement minoritaire. En tout, ils ont eu 13 ans au pouvoir pour concrétiser cette promesse, mais ils ne l'ont pas fait.
Est-ce que nous agirions trop hâtivement si, après un demi-siècle d'attente, nous permettions aux Canadiens de se procurer les médicaments dont ils ont besoin? Est-il trop hâtif de demander à un parti politique de respecter une promesse solennelle qu'il a faite à la population il y a 23 ans?
Près d'un an s'est écoulé depuis que le comité consultatif mis sur pied par les libéraux a présenté les mêmes recommandations que sept commissions royales différentes et divers comités de la Chambre et du Sénat. Ils ont tous tiré la même conclusion. Je voudrais m'arrêter un instant pour préciser qu'absolument tous les organismes qui se sont penchés sur cette question et sur les façons les plus efficaces, efficientes et équitables de faire en sorte que tous les Canadiens obtiennent les médicaments dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin, ont conclu que la solution était un régime public à payeur unique.
Le NPD ne fait pas que parler; il agit. On ne se traîne pas les pieds. On travaille, on crée et on livre. Le NDP s'est acquitté du travail que les libéraux ont promis d'entreprendre, mais n'ont jamais réalisé, et que les conservateurs ont écarté du revers de la main. En effet, nous avons élaboré une mesure législative sans précédent, historique et révolutionnaire dans le but de faire de l'assurance-médicaments une réalité incarnée par la loi canadienne sur l'assurance-médicaments. Nous présenterons cette mesure législative à la Chambre des communes au cours des prochaines semaines.
Que ferait cette loi? Elle serait fondée sur les recommandations du rapport du Dr Hoskins et du conseil consultatif, ainsi que sur d'autres rapports d'experts, et elle suivrait le modèle de la Loi canadienne sur la santé parce que les médicaments sur ordonnance devraient être couverts par notre système de santé publique, comme c'est le cas pour tous les autres services qui sont jugés médicalement nécessaires.
Nous proposerons d'inscrire explicitement les principes et les normes nationales de l'assurance-médicaments dans une loi fédérale qui serait distincte de la Loi canadienne sur la santé, mais qui irait de pair avec cette dernière.
Cela signifie que le gouvernement fédéral jouerait un rôle de premier plan et veillerait à ce que les produits pharmaceutiques soient fournis aux Canadiens au même titre que les services de santé et à ce que les provinces respectent les principes d'universalité, d'intégralité, d'accessibilité, de transférabilité et de gestion publique.
Conformément au rapport Hoskins, la loi entrerait en vigueur à la date exacte préconisée par le Dr Hoskins, à savoir le 1er janvier 2022. Le projet de loi prévoit que le gouvernement fédéral prenne l'initiative en fournissant un transfert fiscal stable aux provinces qui acceptent de respecter les principes énoncés et de faire en sorte que leurs résidants obtiennent gratuitement les médicaments qui figurent dans le formulaire négocié, à l'instar des services médicalement nécessaires.
J'aimerais prendre quelques instants pour dire un mot sur les personnes qui n'ont pas les moyens de payer des médicaments. Selon de nombreuses études allant des études du directeur parlementaire du budget aux études universitaires, nous pouvons couvrir tous les citoyens du Canada en économisant des milliards de dollars. À partir de calculs prudents, le directeur parlementaire du budget prévoit que l'instauration d'un régime public d'assurance-médicaments nous permettrait d'économiser 4,2 milliards de dollars par année. Les universitaires, eux, considèrent que c'est une sous-estimation et que les économies s'élèveraient en fait à des milliards de dollars de plus.
Pourquoi? Parce qu'en intégrant l'assurance-médicaments à notre système public de soins de santé, le gouvernement fédéral pourrait faire des achats en gros pour tout le pays, pour 37,5 millions de Canadiens. L'administration pourrait être simplifiée: au lieu de 100 000 régimes privés distincts, nous aurions, dans chaque province, un seul programme à la gestion simplifiée et efficace. Il y a des Canadiens qui ne respectent pas leurs ordonnances en raison du prix des médicaments. Ils deviennent alors plus malades et se retrouvent aux soins intensifs. En remédiant à ce problème, on économise.
Un séjour aux soins intensifs de trois ou quatre jours pour une personne diabétique qui se retrouve à l'hôpital parce qu'elle n'a pas pris son insuline coûte plus cher que de lui fournir gratuitement son insuline à vie. Voilà un exemple. Un régime d'assurance-médicaments universel permettrait de réaliser des économies.
Enfin, on réaliserait des économies en utilisant une liste de médicaments rigoureuse élaborée à partir de données pertinentes et en mettant en place un organisme national indépendant qui évaluerait les médicaments selon les données scientifiques et qui obtiendrait le meilleur rapport efficacité-prix. Cette liste servirait de guide des ordonnances médicales au Canada, ce qui constituerait une amélioration par rapport aux pratiques actuelles.
Il est temps d'agir. Les Canadiens ne peuvent plus attendre et ils ne devraient plus avoir à le faire. Il s'agit d'une initiative essentielle en matière de politique de soins de santé. Sur le plan économique, elle est cruciale. Il a été révélé qu'une famille canadienne moyenne économiserait 500 dollars par année grâce à un régime public d'assurance-médicaments, et que l'employeur moyen économiserait 600 dollars par employé assuré. J'ai rarement vu une politique publique qui recueille un assentiment aussi large des acteurs sociaux que le régime public d'assurance-médicaments.
Outre les sociétés pharmaceutiques et les compagnies d'assurance, tous les groupes d'intervenants qui ont comparu devant le Comité permanent de la santé ont déclaré qu'ils appuyaient ce que les néo-démocrates proposaient. Les employeurs sont d'accord parce qu'ils veulent une main-d'œuvre en bonne santé. Ils savent que les produits pharmaceutiques constituent la partie la plus importante et la plus coûteuse de leur régime privé d'assurance-maladie complémentaire et qu'ils doivent payer trop cher. Ils savent qu'il est préférable que ces produits soient fournis par le régime public de soins de santé. Voilà pourquoi le Canada dépense moins d'argent par habitant que les États-Unis pour les soins de santé, et tous les Canadiens sont assurés.
Il est temps d'agir. Je ne veux plus entendre le gouvernement libéral donner des excuses pour ne pas agir plus rapidement et dire qu'il étudie la situation et qu'il a du travail à faire. Je n'ai jamais entendu le premier ministre, la ministre de la Santé actuelle ou tout autre ministre de la Santé depuis 2015 prendre un engagement envers les soins de santé publics. J'ai entendu le ministre des Finances du gouvernement libéral dire à ses collègues du milieu des affaires qu'il préfère une approche privée-publique disparate à l'américaine, mais le gouvernement reste muet quant à la possibilité d'instaurer un régime public d'assurance-médicaments. Ce silence se termine aujourd'hui.
Je mets les députés libéraux au défi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour dire aux Canadiens s'ils appuient la création d'un régime public d'assurance-médicaments ou s'ils appuient plutôt une approche privée et disparate à l'américaine. Les Canadiens méritent une réponse. Après 50 ans d'études successives qui nous disent que les Canadiens ont besoin d'un régime d'assurance-médicaments, les néo-démocrates vont continuer de se battre pour les patients et de faire ce qu'ils ont toujours fait, c'est-à-dire créer des soins de santé publics au Canada et les renforcer, comme l'envisageait Tommy Douglas dans les années 1940.
Nous allons continuer de travailler fort jusqu'à ce que tous les Canadiens aient accès à des médicaments, à des soins dentaires, à des soins de la vue et à des soins auditifs dans le cadre d'un système de santé public et universel, qui rembourse toutes les dépenses.
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Lib. (ON)
Mr. Speaker, historically our Liberal government did implement universal health care, with input through provincial NDP, and it is one of the cornerstones of our country. However, I would be remiss if I did not ask this question on behalf of my riding.
I represent a high concentration of pharmaceutical companies, colloquially known as Pill Hill, and they want us to strike a balance as we move forward. Their concern is that if we move too quickly, we are going to end up with a subpar health care system, because we are going to stymie innovation.
My position is, of course, that we want full pharmacare, but we want to strike that balance. I would like to know if my colleague could speak to that.
Monsieur le Président, c'est un gouvernement libéral qui a mis en place un système de santé universel, avec l'apport du NPD provincial. Ce système est l'une des pierres angulaires du pays. Cependant, je m'en voudrais de ne pas poser la question suivante au député au nom des gens de ma circonscription.
Je représente une circonscription où se trouve un grand nombre de sociétés pharmaceutiques. Elles sont concentrées dans un secteur appelé « Pill Hill », ou « colline des pilules » en français. Ces entreprises souhaitent que nous établissions un équilibre. Elles craignent que, si nous agissons trop rapidement, nous nous retrouvions avec un système de santé médiocre, qui nuit à l'innovation.
Personnellement, je crois que nous devons mettre en place un régime complet d'assurance-médicaments, mais, pour ce faire, il faut atteindre un juste équilibre. Je saurais gré à mon collègue de me dire ce qu'il en pense.
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NDP (BC)
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2020-03-12 10:58 [p.1983]
Mr. Speaker, to be more precise, we have public health care in this country because of the work of NDP MPs in the 1960s who worked together in a Liberal minority Parliament, the Pearson government. However, I would say that this provides another historic opportunity today, in my view, because the Liberals and the New Democrats together have enough votes in the House to make that next important expansion of our public health care system, which was always envisioned.
I want to speak to whether we are moving too fast or not. I will reiterate that pharmacare was envisioned as a critical piece of our public health care system back in 1964. My colleague's own party pledged to Canadians that it would bring in public pharmacare in 1997, but here we are in 2020, and the Liberals are saying, “I think we're moving too quickly.”
The most pointed answer I could give to my hon. colleague is that this motion today simply calls on Liberal colleagues to follow the recommendations of their own Hoskins advisory council, which recommended a timeline and a provided a blueprint that requires us to work on legislation this year and commit to a public pharmacare system.
I still have not heard from my Liberal colleagues, but I will ask them every time: Do they or do they not support public pharmacare?
Monsieur le Président, précisons que, si le Canada a des soins de santé publics, c'est grâce au travail de députés néo-démocrates qui, dans les années 1960, ont collaboré avec un gouvernement libéral minoritaire, le gouvernement Pearson. Je dirais que cette confluence historique se reproduit maintenant à la Chambre, puisque les libéraux et les néo-démocrates sont assez nombreux pour adopter cette amélioration importante à notre système de santé publique, une amélioration envisagée depuis longtemps.
Pour ce qui est de savoir si nous agissons trop rapidement ou trop lentement, je tiens à rappeler que l'assurance-médicaments était considérée, en 1964, comme l'un des éléments essentiels que devrait comporter notre système de santé publique. En 1997, le parti du député a aussi promis aux Canadiens d'instaurer une assurance-médicaments publique. Nous sommes rendus en 2020 et les libéraux disent: « Je pense qu'on va trop vite. »
La réponse la plus mordante qui me vient à l'esprit, c'est que la motion d'aujourd'hui demande simplement à nos collègues libéraux de suivre les recommandations du conseil consultatif Hoskins, qu'ils ont eux-mêmes mis sur pied. Le conseil consultatif a recommandé un échéancier et proposé un plan selon lequel nous devrions, cette année, élaborer un projet de loi et nous engager à instaurer un régime d'assurance-médicaments public.
Je n'ai pas encore entendu le point de vue des députés libéraux, mais je continue de leur poser la même question: soutiennent-ils la création d'un régime d'assurance-médicaments public, oui ou non?
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CPC (AB)
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2020-03-12 11:00 [p.1983]
Mr. Speaker, I was listening carefully to my colleague's speech. He knows I have an interest in this particular file, and I have more of a comment than a question.
When the member talked about single-payer, streamlining and efficiency when referring to national pharmacare, I hope he does not envision it from the same people who ran Phoenix or the F-35 procurement and who run most of the government. The CRA typically fails at delivering the needed services for taxpayers.
I will give a specific example, because the only time the member mentioned rare diseases was when he was quoting from the Hoskins report. I have an example from my riding where the public health care system failed in my province.
Sharon Lim and Joshua Wong are users of the public health care system. There is a drug approved through CADTH, and there are approved drugs in Canada, but this one is not approved for reimbursement through a public insurer, which I think the national pharmacare system would make even worse. In their particular case, they cannot even get access through the special access program to a competing drug. This is a perfect example of a problem that is unique to the public insurance system, which will be made worse.
I heard the member talk about cost effectiveness and value for money, but those are decisions that should be made by patients and their doctors, not by bureaucrats in these towers here in Ottawa. This will affect patients with rare diseases such as cystic fibrosis, Alport syndrome and every single rare disease out there.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention de mon collègue. Il sait que c'est un dossier que je suis attentivement, et j'ai un commentaire à faire, plutôt qu'une question à poser.
Quand le député a parlé de payeur unique, de simplification et d'efficience dans le cadre du régime national d'assurance-médicaments, j'espère qu'il ne le voyait pas entre les mains de ceux qui se sont occupés de Phénix ou du programme d'achat des F-35 et qui dirigent quasiment tout le gouvernement. L'Agence du revenu du Canada se montre, en général, incapable de fournir aux contribuables les services dont ils ont besoin.
J'ai un exemple bien précis à donner, parce que le seul moment où le député a parlé des maladies rares, c'est quand il citait le rapport Hoskins. J'ai un exemple, dans ma circonscription, où le système de santé publique a été un échec.
Sharon Lim et Joshua Wong ont recours au système de santé publique. Il y a un médicament approuvé par l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé. Toutefois, le régime public ne rembourse pas ce médicament-là. Dans un tel cas, le régime national d'assurance-médicaments compliquerait encore plus les choses, selon moi. Dans ce cas particulier, Sharon et Joshua ne peuvent même pas avoir accès à un médicament concurrent par l'intermédiaire du Programme d'accès spécial. C'est l'exemple parfait d'un problème propre au régime d'assurance public, un problème qui sera exacerbé.
J'ai entendu le député parler de rapport efficacité-prix et d'optimisation des ressources, mais ce sont des décisions qui devraient être prises par les patients et leurs médecins, et non par des bureaucrates dans des tours ici, à Ottawa. Cela aura des répercussions sur les malades atteints de maladies rares comme la fibrose kystique, le syndrome d'Alport et toutes les maladies rares possibles et imaginables.
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NDP (BC)
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2020-03-12 11:01 [p.1984]
Mr. Speaker, I deeply appreciate my hon. colleague's concern for those with rare diseases and I absolutely agree, as the health critic for the NDP, that we need to find a better way for families suffering across this country and individuals who have rare diseases who cannot get access.
Interestingly, the example the member points out is a family who, under the current system, under the current private-public patchwork, cannot get access to the drugs they need. This is why the NDP is proposing a solution.
In the 1960s, there was a great debate in this country over public health care, and a very common argument against public medicare was that Canadians would not be able to get the services they need. That turned out to be a hollow argument.
Would Canadians today give up their public health care system and trade it for the U.S. style, the private-public patchwork? Do they think that would be a better way to access health services? No, because in this country Canadians know that every Canadian should get access to the health care they need, regardless of their ability to pay. We say the same thing should happen with prescription medicine.
It is absurd to have a medicare system that does not cover medicine. We know that the most efficient way to deliver health care services is through the public model. Study after study proves that. It is not me saying that, but academics, stakeholders and industry groups. It is renowned around the world. This is the best way, and that is why every single country does this.
Monsieur le Président, je remercie infiniment mon collègue de nous faire part de ses préoccupations par rapport aux personnes qui souffrent de maladies rares. En tant que porte-parole du NPD en matière de santé, je partage entièrement son avis. Il faut trouver une meilleure façon d'aider les familles et les personnes de toutes les régions du pays qui souffrent à cause d'une maladie rare et qui ne peuvent se procurer les médicaments nécessaires.
Le député a cité un exemple intéressant en parlant d'une famille qui, sous l'actuel régime public-privé disparate, ne peut se procurer les médicaments dont elle a besoin. Voilà pourquoi le NPD propose une solution.
Dans les années 1960, il y a eu un grand débat au pays sur le système de santé public. Ceux qui s'opposaient à un tel régime ont soutenu à maintes reprises que les Canadiens ne seraient plus en mesure d'obtenir les services dont ils avaient besoin. Cet argument s'est avéré tout à fait injustifié.
Aujourd'hui, les Canadiens seraient-ils prêts à renoncer au système de santé publique et à l'échanger contre un régime public-privé disparate comme aux États-Unis? Pensent-ils qu'un tel régime faciliterait davantage l'accès aux services de santé? La réponse est non, car, les Canadiens savent que tous leurs concitoyens devraient avoir accès aux soins de santé dont ils ont besoin, peu importe leur capacité de payer. Nous sommes d'avis qu'il devrait en être de même pour les médicaments sur ordonnance.
Il est absurde que le système de santé ne couvre pas les médicaments. Nous savons que le système public est le modèle de prestation de soins de santé le plus efficace. De nombreuses études le confirment. Ce n'est pas moi qui l'affirme, mais le milieu universitaire, les intervenants et les associations de ce secteur. C'est bien connu partout dans le monde. C'est le meilleur modèle, et c'est pour cette raison que tous les pays sont dotés d'un tel régime.
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BQ (QC)
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2020-03-12 11:03 [p.1984]
Mr. Speaker, I appreciated my colleague's passionate speech.
Quebec has had a pharmacare program since 1996, and it might even be due for some upgrades. Can my colleague explain why no other province has adopted such a program since 1996?
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours passionné de mon collègue.
Depuis 1996, le Québec est doté d'un programme d'assurance-médicaments, lequel est peut-être arrivé à un point où il faut l'améliorer. Toutefois, comment mon collègue explique-t-il qu'aucune autre province ne s'est dotée d'un tel système depuis 1996?
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NDP (BC)
View Don Davies Profile
2020-03-12 11:03 [p.1984]
Mr. Speaker, it is a pleasure to sit with my hon. colleague on the health committee.
The member pointed out that Quebec has been a leader in this country on universal pharmacare. It is the only province right now that covers all of its citizens' pharmaceutical needs.
There are some criticisms of the model that Quebec uses, because it has a hybrid model that requires employers to cover their employees, while anybody else is covered by the public system. The health committee heard evidence that we should specifically not adopt that model for all of Canada, because Quebec has the highest per capita cost of delivering prescription drugs in the country.
Consequently, New Democrats believe it will benefit the Government of Quebec and Quebeckers to remain involved in the project we propose, considering its clear benefits to the people of Quebec, but we totally respect that it is Quebec's decision to retain its own system. It could absolutely withdraw from national pharmacare and use those funds to improve its existing system.
The NDP would like to sit down with all provinces, including Quebec, and look at how we can build a national system for delivering pharmacare, similar to the way we worked together on health care. However, it will absolutely be up to Quebec to decide if it wants to opt in or opt out, with federal compensation, because we respect Quebec's ability to do so if that is Quebec's choice.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de siéger au comité de la santé avec mon collègue.
Le député a mentionné que le Québec est un chef de file à l'échelle du pays dans le domaine des régimes universels d'assurance-médicaments. C'est la seule province, à l'heure actuelle, où les besoins pharmaceutiques de tous les citoyens sont couverts.
Ce modèle est critiqué, parce que la province a choisi un modèle hybride où les employeurs doivent assumer la couverture de leur personnel, et où tous les autres citoyens sont couverts par le régime public. Selon les témoins qui ont comparu devant le comité de la santé, nous ne devrions pas étendre ce modèle à l'échelle du pays. En effet, c'est au Québec que le coût de la couverture des médicaments sur ordonnance par habitant est le plus élevé dans tout le Canada.
Par conséquent, les néo-démocrates estiment qu'il serait avantageux pour le gouvernement du Québec et les Québécois de participer au projet que nous proposons, puisque la population québécoise en tirerait clairement profit, mais nous respecterons complètement la décision du Québec de conserver son propre système, le cas échéant. Le Québec pourrait certainement ne pas joindre le régime national d'assurance-médicaments et utiliser ces fonds pour améliorer le régime qu'il a déjà mis en place.
Le NPD souhaite rencontrer toutes les provinces, y compris le Québec, pour examiner comment nous pourrions instaurer un régime national d'assurance-médicaments, un peu comme nous avions collaboré dans le dossier des soins de santé. Toutefois, il reviendra uniquement au Québec de décider s'il veut se joindre au projet ou non — avec une indemnisation du gouvernement fédéral —, parce que nous respectons la possibilité du Québec de faire ce choix, s'il le veut.
View Daniel Blaikie Profile
NDP (MB)
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2020-03-12 11:05 [p.1984]
Mr. Speaker, I thank my colleague from Vancouver Kingsway for the motion, which is something we have talked about in this place before. As he has said many times, after many years—decades, in fact—it is high time that we got something done on this file.
I would like him to speak a little more on something that I always find strange in this debate. A lot of members from other parties routinely stand and say they want efficiency in government and less money spent overall. We know that prescription drug coverage for provinces is one of the major cost drivers in health care. Drug coverage on a federal scale is a way to drive down those prices, which are putting upward pressure on provincial budgets. It is always mystifying to me that when we come up with an idea that would, without sacrificing services, drive down the cost of something that governments are already providing, we do not see more support on the other side of the House.
I wonder if the member could speak to that phenomenon and maybe help Canadians understand how that could be.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Vancouver Kingsway de la motion qu'il a présentée et qui porte sur une question dont on a déjà parlé à la Chambre. Comme il l'a déjà dit plusieurs fois, après de nombreuses années — des décennies en fait —, il est plus que temps que nous agissions dans ce dossier.
J'aimerais qu'il parle un peu d'un élément que je trouve toujours étrange lorsqu'on parle de cette question. Beaucoup de députés des autres partis réclament régulièrement plus d'efficacité de la part du gouvernement et moins de dépenses publiques en général. Nous savons que l'un des principaux postes budgétaires en santé dans les provinces est la couverture pour les médicaments sur ordonnance. Étendre cette couverture à l'ensemble du pays constituerait un moyen de diminuer ces coûts, qui exercent une forte pression sur les finances provinciales. Je suis toujours étonné de voir aussi peu d'appuis venant de l'autre côté de la Chambre lorsqu'on propose une mesure qui, sans nuire aux services, permettrait de réduire les coûts qu'assument déjà les gouvernements.
Je me demande si le député pourrait parler de ce phénomène, et peut-être expliquer aux Canadiens la forme que cette mesure pourrait prendre.
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NDP (BC)
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2020-03-12 11:06 [p.1984]
Mr. Speaker, I thank my hon. colleague from Elmwood—Transcona for the wonderful work he does on behalf of his constituents in the House. He is a fine parliamentarian.
It is so important to emphasize to Canadians the economic advantages of what New Democrats are proposing. The Parliamentary Budget Officer, taking 2016 as a model year, calculated the amount spent in the country during that time on all drugs that would be covered under a pharmacare system. He found that about $24 billion was spent that year. He then ran a model to find out what would have been spent if there had been a public single-payer system covering exactly the same drugs. He found that $20 billion would have been spent, and that is with conservative assumptions.
He attributed no savings to cost-related non-adherence. He attributed no savings to streamlining the administration. The savings came only through bulk buying and a more disciplined way of delivering these drugs to Canadians.
As I said in my speech earlier, that is low. There are academics who say we will save much more, between $6 billion and $8 billion to $10 billion per year. As an economic imperative, this is essentially a policy no-brainer.
I want to come back to the most important thing of all, and that is Canadian patients. We should not be content in this country when seven and a half million Canadians cannot get medicine. We cannot be okay with that. We cannot be content with that when we know there is a way to make sure all Canadians get the medications they need. This is imperative.
New Democrats are asking the government and the Liberals to act now, commit to public pharmacare and endorse the Hoskins advisory council's recommendations. Let us get to work and provide pharmacare to everybody.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Elmwood—Transcona du merveilleux travail qu'il fait à la Chambre au nom des citoyens de sa circonscription. C'est un excellent parlementaire.
Il est si important de faire valoir auprès des Canadiens les avantages économiques de ce que proposent les néo-démocrates. Le directeur parlementaire du budget, en prenant pour modèle l'année 2016, a calculé qu'environ 24 milliards de dollars ont été dépensés au pays cette année-là pour tous les médicaments qui seraient couverts par le régime d'assurance-médicaments. Une modélisation lui a ensuite permis de calculer ce que nous aurions dépensé si un système public à payeur unique couvrant exactement les mêmes médicaments avait été en place. Il est parvenu à la conclusion que nous aurions dépensé 20 milliards de dollars, et ce, selon des hypothèses prudentes.
Le directeur parlementaire du budget n'a attribué aucune économie au refus de suivre les traitements prescrits à cause du coût élevé des médicaments. Il n'a attribué aucune économie à la rationalisation de l'administration. Les économies qu'il a calculées proviennent uniquement de l'achat des médicaments en vrac et d'un moyen plus discipliné de les acheminer aux Canadiens.
Comme je l'ai dit plus tôt dans mon discours, il s'agit d'une faible estimation des économies qui seraient réalisées. Des universitaires avancent des chiffres beaucoup plus élevés, allant de 6 milliards de dollars à 8 milliards de dollars, voire 10 milliards de dollars. Sur le plan économique, cette décision stratégique s'impose essentiellement d'elle-même.
Je reviens à l'élément le plus important: les patients canadiens. Il est inacceptable que sept millions et demi de Canadiens ne puissent même pas se procurer les médicaments dont ils ont besoin. C'est d'autant plus inacceptable quand on sait qu'il existe un moyen de faire en sorte que tous les Canadiens obtiennent les médicaments dont ils ont besoin. La création d'un régime national d'assurance-médicaments est impérative.
Les néo-démocrates demandent au gouvernement et aux libéraux d'agir maintenant, de s'engager à créer ce régime et d'approuver les recommandations du conseil consultatif présidé par le Dr Hoskins. Mettons-nous au travail et fournissons une assurance-médicaments pour tous.
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Lib. (NS)
Mr. Speaker, I am certainly pleased to stand today to address the motion from the hon. member for Vancouver Kingsway. I congratulate him on his speech and I thank him for his work on the health committee.
The government is committed to implementing a national universal pharmacare program that ensures that all Canadians have access to the prescription drugs that they need. This is our goal, as clearly stated in the 43rd Speech from the Throne. It is a goal that we have been working towards for some time. While we are now closer than ever, it is important that we continue our measured, considered approach to implementation. We need to get this right.
This morning I will explain the steps the government is taking to make prescription drugs more accessible and affordable for Canadians. I will also explain why these actions are key to the implementation of a national pharmacare program.
Canadians should not have to choose between buying groceries and paying for medication, but for many people, paying for prescription drugs is a heavy burden and for others it is completely out of reach. Surveys show that more than seven million Canadians are either entirely uninsured or under-insured.
This means that many of these Canadians cannot afford to fill their prescriptions. They simply do without the medication they need. If their health absolutely depends on taking these drugs, they may forgo necessities, such as food and heat, so that they can pay for their prescriptions. We can no longer afford to do nothing. We cannot afford to wait.
That is why we asked Dr. Eric Hoskins and a panel of eminent Canadians to provide the government with a blueprint for a national pharmacare program. After hearing from many thousands of Canadians, the council found a consensus of opinion that everyone in Canada should have access to prescription drugs based on their need and not on their ability to pay.
The government shares this view. With national pharmacare on the horizon, addressing the affordability of drugs is imperative.
How do we do that? The first step is to update specific parts of our regulatory regime and bring them into line with the rest of the world.
Let me begin with a few words about the evolving use of pharmaceuticals in Canada and the associated increasing costs, costs that impact everyone.
Pharmaceuticals are important to the health of Canadians and a vital part of Canada's health care system. Drugs help cure or manage previously debilitating or fatal diseases, allowing Canadians to live longer and healthier lives. Diseases that were deadly 100 years ago, such as tetanus, diphtheria, polio and many others, can now be prevented by vaccination. An HIV diagnosis was a death sentence at one time. New drugs offer innovative treatments for diseases like arthritis, hepatitis C and many types of cancer.
All this innovation comes at a cost. It is part of the reason that Canadians are paying higher prices for prescription drugs than they should. Patented drug prices in Canada are the third-highest in the world, behind only the United States and Switzerland. Canadian prices are, on average, almost 25% more than the OECD median for the same patented drugs. As a result, the private and public drug plans that cover the majority of Canadians are rapidly becoming unsustainable.
Let me give an example. Diabetes affects an estimated 3.4 million Canadians and is one of the leading causes of death in Canada. Canada spends nearly $600 million annually on new oral anti-diabetic drugs. The two top-selling oral anti-diabetic drugs cost Canadian public drug plans close to $1,000 per year per patient, twice as much as in France. Imagine the savings if Canada paid France's prices for these drugs. That is a lot of money. It is money that could be used to cover the cost of drugs for people with limited or no insurance coverage.
A second example is a drug used to treat a rare soft-bone disease. This disease used to be almost always fatal, but this drug changed the prognosis. However, it is one of the most expensive drugs in Canada, costing more than $1 million per year per patient, depending on the required dosage. Unfortunately, this high price resulted in difficult decisions and delayed access to the drug for many Canadians.
If Canada paid lower prices for all drugs, there would be more money available in drug plans to provide better coverage or to provide coverage to those without insurance.
Even outside the area of rare diseases, pharmaceutical costs keep going up. Drugs are now the second-largest category of spending in health care, and biologics and other specialty drugs account for an increasing share of these total drug costs. This rate of growth in drug costs is unsustainable, and it is hurting Canadians every single day.
As a trend toward higher-cost specialty drugs continues, we cannot continue to pay higher-than-average prices for drugs. What could we do? The answer is not to spend more. We already spend more per capita on pharmaceuticals than nearly every country in the world. We need a solution to bring fair prices and sustainable drug costs for Canada.
Part of the problem was that Canada's approach to patented drug price regulations was outdated. Our previous pricing regulations were established in the 1980s. We have more than 100 different public drug plans and thousands of private drug plans, which means that drug coverage is provided by a patchwork of payers.
It was well past time to bring these regulations into the 21st century. Canada needed a modernized approach to regulating patented drug prices, one that would provide long-term sustainability and protect Canadians from excessive prices. That is why last summer the government modernized the patented medicines regulations to provide the Patented Medicine Prices Review Board, or PMPRB, with the tools and information it needs to protect Canadians from excessive prices for patented medicines.
I want everyone to remember that Canada pays the third-highest costs in the world. As a comparison, we pay double what France pays on some drugs.
We will now benchmark prices against countries that are similar to Canada economically and similar from a consumer protection standpoint. Previously, the price ceilings for patented drugs in Canada were set by comparing our prices against prices in seven predetermined countries: France, Germany, Italy, Switzerland, Sweden, the United Kingdom and the United States. The list of countries has now been updated by removing the United States and Switzerland and adding Australia, Belgium, Japan, the Netherlands, Norway and Spain, for a total of 11 countries as comparables.
We then wanted the PMPRB to see the actual prices being paid in Canada, not just the list prices being published by pharmaceutical companies. When the PMPRB was created, the market prices of drugs matched the list prices. Over time, as a result of the significant confidential discounts and rebates negotiated by third party payers, actual prices paid in the market became significantly lower than list prices. Without access to this information, the PMPRB was left to regulate domestic price ceilings based on inflated list prices.
With the modernized regulations, patentees will be required to report Canadian price information as the net of all adjustments, such as rebates and discounts, so that the PMPRB is informed of the actual market prices being paid in Canada.
Finally, we wanted to consider the value that a drug offers and its overall affordability. Most other countries with national pharmacare programs already do this. When setting a price, we need to consider three things. First is the value for money: Does the drug offer a therapeutic benefit that justifies its cost? Next is the size of the market: How many people will benefit from the drug? Last is to consider Canada's GDP and GDP per capita: Can we afford to pay for the drug?
These changes will provide the PMPRB with the tools it needs to protect Canadians from excessive drug prices and bring us in line with the policies and practices of most other developed countries. This was a critical step toward improving the affordability and accessibility of prescription drugs. Taken together, we anticipate that these regulatory changes will save roughly $13 billion over the next 10 years. That is a significant saving for Canadians.
From those savings, public and private drug plans will have greater capacity to improve benefits for plan members or to consider new therapies not currently covered. All Canadians, including those with drug plans and those paying out of pocket, will benefit from lower prices for prescription drugs.
Modernizing pricing regulations complements the work already under way at Health Canada to streamline the regulatory review process for drugs by enabling priority drugs to reach the market more quickly. It supports the work already taking place under the pan-Canadian pharmaceutical alliance to negotiate lower prices for prescription drugs. As a member of this alliance, the Government of Canada is able to combine its buying power with that of the public plans in the provinces and territories.
It is estimated that the alliance saves public drug plans more than $2 billion a year. Successful negotiations result in more affordable prescription drug prices for public plans and lower generic drug prices for all players.
Before we can implement a national pharmacare program in Canada, we have to address the rising cost of drugs in the country by taking the steps I have outlined. Doing so will improve the viability of a national pharmacare program. National pharmacare, in and of itself, would be another step that could help us control drug prices.
I am confident that this government is on the right path. We are now exploring options as we move forward with a national pharmacare plan, and we are making significant investments.
Budget 2019 earmarked $1 billion over two years beginning in 2022, with up to $500 million ongoing to help Canadians with rare diseases access the drugs they need. This is very important. This is an investment that must be made.
Budget 2019 also proposed $35 million over four years to support the creation of the Canadian drug agency, an important step toward a national pharmacare program. We have pledged to work with provinces, territories and stakeholders on the creation of the Canada drug agency. This agency could use its negotiating power to achieve better prescription drug prices on behalf of Canadians. Negotiating better prices could help lower the cost of prescription drugs for Canadians by up to $3 billion over the long term.
I appreciate the opportunity to discuss some of the important work we are doing to prepare for the implementation of a national pharmacare program. Part of this effort involves addressing the affordability of prescription drugs, an essential building block for pharmacare. To do that, we have brought our regulatory approach to pharmaceutical pricing in line with approaches that are used in the rest of the world. The actions we have taken to improve the system will help to bring down the prices of prescription drugs.
I would very much like to thank the hon. member for Vancouver Kingsway for his motion. I am pleased to say that we are moving forward steadily. Each of the actions I have described today is helping to pave the way for an effective pharmacare program.
From bringing down prescription prices to improving the management of these drugs in our health care system, we are taking the time necessary to get this right, keeping in mind that the provinces and territories will have a key role to play in determining how pharmacare will take shape.
Pharmaceuticals are an important part of Canada's health care system. That is why federal, provincial and territorial ministers of health have made affordability, accessibility and appropriate use of prescription drugs a shared responsibility.
The updates we have made to the patented medicines regulations, when taken together with the Patent Act, will provide the PMPRB with the tools to protect Canadians consumers from excessive patented drug prices.
All of these measures are important steps in our plan to prepare for the implementation of a national pharmacare program. It is critical that the government work closely with the provinces and territories, as they play a key role in the development of a drug agency, the strategy for high-cost drugs and for rare diseases. Together we are making progress toward a more efficient and effective system.
Based on these initiatives and others I have outlined today, it is clear that we are in fact moving forward with the recommendations from the Hoskins report. I am pleased to support today's motion and urge other hon. members in the House to do so as well.
We must continue to collaborate with the provinces and territories. Our government looks forward to continuing these discussions while taking the critical next step to implement national universal pharmacare.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion du député de Vancouver Kingsway. Je le félicite pour son discours et je le remercie de son travail au comité de la santé.
Le gouvernement est résolu à mettre en place un régime national et universel d'assurance-médicaments qui permettra à tous les Canadiens d'avoir accès aux médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin. Tel est notre objectif, comme nous l'avons clairement indiqué dans le 43e discours du Trône. Nous travaillons à la réalisation de cet objectif depuis un certain temps, et nous sommes plus près que jamais de l'atteindre, mais il importe de maintenir une approche mesurée et réfléchie en ce qui concerne la mise en place du régime. Il faut bien faire les choses.
Ce matin, j'expliquerai les mesures que prend le gouvernement pour rendre les médicaments sur ordonnance plus accessibles et abordables pour les Canadiens. J'expliquerai aussi pourquoi ces mesures sont essentielles pour la mise en place d'un régime national d'assurance-médicaments.
Les Canadiens ne devraient pas avoir à choisir entre faire l'épicerie et payer leurs médicaments, mais, pour beaucoup de gens, acheter des médicaments sur ordonnance constitue un lourd fardeau financier, tandis que, pour d'autres, c'est tout à fait hors de portée. Des sondages révèlent que plus de sept millions de Canadiens sont soit non assurés, soit sous-assurés.
Cela signifie que bon nombre de ces Canadiens n'ont pas les moyens d'acheter les médicaments qui leur sont prescrits et dont ils ont besoin. Ils s'en passent, tout simplement. Si leur santé dépend absolument de ces médicaments, il est alors possible qu'ils coupent dans d'autres besoins fondamentaux, comme se nourrir ou se chauffer, afin de pouvoir payer leurs médicaments. Nous ne pouvons plus nous permettre de rester les bras croisés. Nous ne pouvons plus nous permettre d'attendre.
C'est pourquoi nous avons demandé au Dr Eric Hoskins et à un groupe d'éminents Canadiens de fournir au gouvernement un plan de régime national d'assurance-médicaments. Après avoir écouté les commentaires de milliers de Canadiens, le conseil consultatif est parvenu au consensus suivant: tous les Canadiens devraient avoir accès à des médicaments sur ordonnance en fonction de leurs besoins, au lieu de leur capacité à payer ces médicaments.
Le gouvernement est du même avis. Comme un régime national d'assurance-médicaments est en vue, il est impératif de se pencher sur l'abordabilité des médicaments.
Comment? La première étape consiste à mettre à jour certains éléments de notre régime de réglementation afin de les rendre conformes à ce qui existe ailleurs dans le monde.
J'aimerais d'abord parler de l'évolution de l'utilisation des produits pharmaceutiques au Canada et des coûts de plus en plus élevés qui y sont associés. Ces coûts ont des répercussions sur tout le monde.
Les produits pharmaceutiques sont importants pour la santé des Canadiens et constituent un élément essentiel du système de santé du Canada. Les médicaments contribuent à guérir ou à gérer des maladies jadis invalidantes ou mortelles, permettant ainsi aux Canadiens de vivre plus longtemps et en meilleure santé. Grâce à la vaccination, il est maintenant possible de prévenir des maladies qui étaient mortelles il y a 100 ans, comme le tétanos, la diphtérie, la polio et bien d'autres. Il fut un temps où un diagnostic de VIH constituait un arrêt de mort. De nouveaux médicaments offrent des traitements innovateurs pour des maladies telles que l'arthrite, l'hépatite C et de nombreux types de cancer.
Toutes ces innovations ont un coût. C'est en partie pourquoi les Canadiens paient des prix plus élevés qu'ils ne le devraient pour leurs médicaments sur ordonnance. Le Canada se classe au troisième rang — derrière les États-Unis et la Suisse — des pays où le prix des médicaments brevetés est le plus élevé. Les prix au Canada sont, en moyenne, près de 25 % plus élevés que les prix médians dans les autres pays de l'OCDE pour les mêmes médicaments brevetés. C'est pourquoi les régimes d'assurance-médicaments privés et publics de la majorité des Canadiens deviennent rapidement de moins en moins viables.
Voici un exemple. Le diabète, qui touche environ 3,4 millions de Canadiens, est l'une des principales causes de décès au pays. Le Canada consacre près de 600 millions de dollars chaque année aux nouveaux médicaments oraux contre cette maladie. À eux seuls, les deux médicaments antidiabétiques oraux les plus vendus coûtent près de 1 000 $ par patient par année aux régimes publics d'assurance-médicaments. C'est deux fois plus qu'en France. Imaginons tout ce que nous pourrions économiser si le Canada payait ces médicaments au même prix que la France. C'est beaucoup d'argent, de l'argent qui pourrait servir à payer des médicaments aux gens qui ont une couverture d'assurance limitée ou qui n'en ont carrément pas.
Il en va de même pour le médicament servant à traiter l'ostéomalacie, une maladie rare qui ramollit les os. Grâce à lui, cette maladie autrefois mortelle peut désormais être soignée. Le problème, c'est qu'il figure parmi les médicaments les plus coûteux du pays — au-delà de 1 million de dollars par année par patient, selon la dose requise. Je n'ai pas besoin de préciser qu'à ce prix, de nombreux Canadiens ont hélas dû faire des choix difficiles et retarder le début de leur traitement.
Si le Canada payait ses médicaments moins cher, il y aurait plus d'argent de disponible, et les régimes d'assurance-médicaments pourraient offrir une meilleure couverture et, surtout, protéger ceux qui n'ont aucune assurance.
Même si on fait abstraction des maladies rares, le coût des médicaments ne cesse d'augmenter. Il s'agit en fait du deuxième poste budgétaire en importance dans le domaine de la santé, et les médicaments spécialisés, comme les médicaments biologiques, représentent une part sans cesse grandissante du coût total. Les choses ne pourront pas continuer longtemps à ce rythme, car les Canadiens en ressentent les contrecoups au quotidien.
La tendance étant encore aux médicaments de spécialité toujours plus onéreux, nous ne pouvons pas continuer à payer nos médicaments plus chers que la moyenne. Que pouvons-nous faire? Ne pas dépenser plus, tout simplement. Nous dépensons déjà davantage par habitant pour les produits pharmaceutiques que la quasi-totalité des autres pays. Nous avons besoin d'une solution afin que le prix des médicaments au Canada soit équitable pour tous et abordable à long terme.
Le problème tient en bonne partie au fait que la réglementation canadienne sur le prix des médicaments brevetés est désuète. Le dernier règlement datait des années 1980. On compte plus d'une centaine de régimes publics d'assurance-médicaments et des milliers de régimes privés au pays, ce qui veut dire que la couverture globale est assurée par une multitude de payeurs.
Il était plus que temps de modifier ce règlement afin de l'adapter aux réalités du XXIe siècle. Le Canada avait besoin d'une approche modernisée à l'égard de la réglementation du prix des médicaments brevetés, qui offrirait une durabilité à long terme et qui protégerait les Canadiens des prix excessifs. Voilà pourquoi, l'été dernier, le gouvernement a modernisé le Règlement sur les médicaments brevetés pour fournir au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés les outils et les renseignements dont il a besoin pour protéger les Canadiens contre les prix excessifs des médicaments brevetés.
Je veux qu'on se rappelle que le coût des médicaments au Canada est le troisième en importance dans le monde. Aux fins de comparaison, nous payons deux fois le prix que paie la France.
Nous allons maintenant établir des prix de référence par rapport aux pays comparables au Canada économiquement et du point de vue de la protection des consommateurs. Auparavant, nous établissions les plafonds des prix de médicaments brevetés au Canada en comparant nos prix avec ceux de sept pays prédéterminés: la France, l'Allemagne, l'Italie, la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis. Nous avons mis à jour la liste des pays en y supprimant les États-Unis et la Suisse et en y ajoutant l'Australie, la Belgique, le Japon, les Pays-Bas, la Norvège et l'Espagne, pour un total de 11 pays auxquels nous pouvons nous comparer.
Nous voulions alors que le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés puisse examiner les prix réels payés au Canada, et non seulement les prix au détail divulgués par les sociétés pharmaceutiques. Au moment de la création du Conseil, les prix des médicaments mis sur le marché correspondaient aux prix du détail. Au fil du temps, grâce aux importants rabais et ristournes confidentiels négociés par les tiers payeurs, les prix réels payés sur le marché sont devenus nettement inférieurs aux prix du détail. À défaut d'avoir accès à ces renseignements, le Conseil a dû réglementer le plafond des prix intérieurs en se basant sur des prix au détail gonflés.
Grâce à la modernisation de la réglementation, les titulaires de brevet seront tenus de communiquer tout renseignement sur les prix canadiens nets de tous les ajustements, tels que les rabais et les ristournes, de sorte que le Conseil soit informé des prix réels sur le marché canadien.
Enfin, nous avons tenu à prendre en considération la valeur de chaque médicament, de même que son abordabilité générale. La plupart des autres pays qui bénéficient d'un programme d'assurance-médicaments le font déjà. Lorsque nous fixons un prix, nous devons tenir compte de trois éléments. D'abord, le rapport qualité-prix: le médicament offre-t-il un bienfait thérapeutique justifiant son coût? Ensuite, la taille du marché: combien de personnes bénéficieront du médicament? Finalement, il faut également tenir compte du PIB du Canada et du PIB par habitant. Autrement dit, pouvons-nous nous permettre de payer le médicament?
Grâce à ces modifications, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés disposera des outils nécessaires pour protéger les Canadiens contre les prix excessifs des médicaments, et les politiques et les pratiques du Canada s'harmoniseront à celles de la majorité des pays développés. Ce sont là des mesures décisives pour rendre les médicaments d'ordonnance plus abordables et accessibles. L'ensemble de ces modifications réglementaires devrait permettre d'économiser 13 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années. Il s'agit d'économies considérables pour les Canadiens.
Étant donné ces économies, les régimes d'assurance-médicaments publics et privés seront plus à même d'améliorer les prestations pour leurs membres ou d'inclure d'autres thérapies qui ne sont pas couvertes à l'heure actuelle. Tous les Canadiens, avec ou sans régime d'assurance-médicaments, profiteront d'une réduction des prix des médicaments d'ordonnance.
La modernisation de la réglementation des prix complémente le travail que mène actuellement Santé Canada en vue de rationaliser le processus d'examen réglementaire des médicaments pour accélérer l'entrée des médicaments prioritaires sur le marché. Elle appuie le travail qu'effectue l'Alliance pancanadienne pharmaceutique pour renégocier à la baisse le prix de médicaments d'ordonnance. En tant que membre de l'Alliance, le gouvernement du Canada est en mesure de joindre son pouvoir d'achat à celui des régimes publics des provinces et des territoires.
On estime que l'Alliance fait économiser chaque année plus de 2 milliards de dollars aux régimes publics d'assurance-médicaments. Des négociations fructueuses permettent de rendre plus abordables les prix des médicaments sur ordonnance couverts par ces régimes publics et de réduire les prix des médicaments génériques pour tout le monde.
Avant de pouvoir mettre en oeuvre un régime national d'assurance-médicaments au Canada, nous devons remédier à la hausse des coûts des médicaments au pays en prenant les mesures que j'ai décrites. Cela permettra d'accroître la viabilité d'un régime national d'assurance-médicaments. La mise en place d'un tel régime pourrait également nous aider à contrôler les prix des médicaments.
Je suis convaincu que le gouvernement est sur la bonne voie. Nous explorons maintenant des options pour la mise en oeuvre d'un régime national d'assurance-médicaments, et nous faisons des investissements considérables.
Dans le budget de 2019, le gouvernement a prévu 1 milliard de dollars sur deux ans, à compter de 2022, et jusqu’à 500 millions de dollars par année par la suite, afin d’aider les Canadiens atteints d’une maladie rare à accéder aux médicaments dont ils ont besoin. C'est un investissement crucial qui doit être fait.
Dans ce même budget, le gouvernement propose de verser 35 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer la création de l'Agence canadienne des médicaments, une étape importante dans la mise en place d'un tel régime. Nous nous sommes engagés à collaborer avec les provinces, les territoires et les intervenants pour créer l'Agence canadienne des médicaments. Cette dernière pourrait se servir de son pouvoir de négociation pour obtenir de meilleurs prix de médicaments sur ordonnance au nom de tous les Canadiens. La négociation de meilleurs prix pourrait permettre de réduire de 3 milliards de dollars le coût des médicaments sur ordonnance, pour les Canadiens, à long terme.
Je suis heureux de pouvoir discuter d'une partie des efforts importants que nous déployons pour préparer la mise en oeuvre d'un régime national d'assurance-médicaments, notamment en nous occupant du problème de l'abordabilité des médicaments sur ordonnance, ce qui est une composante essentielle de cette démarche. Pour ce faire, nous avons aligné notre approche en matière de réglementation des prix des produits pharmaceutiques sur ce qui se fait dans le reste du monde. Les mesures que nous avons prises pour améliorer le système contribueront à réduire le prix des médicaments sur ordonnance.
Je tiens à remercier le député de Vancouver Kingsway de sa motion. Je suis heureux de dire que nous avançons résolument. Chacune des mesures que j’ai décrites aujourd’hui aide à préparer le terrain pour un programme d’assurance-médicaments efficace.
De la baisse du prix des médicaments délivrés sur ordonnance à l’amélioration de la gestion de ces médicaments dans notre système de santé, nous prenons le temps nécessaire pour bien faire les choses, en gardant à l’esprit que les provinces et les territoires auront un rôle clé à jouer dans la forme que prendra l’assurance-médicaments.
Les produits pharmaceutiques occupent une place importante dans le système de santé canadien. C’est pourquoi les ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux ont fait de l’abordabilité, de l’accessibilité et du bon usage des médicaments sur ordonnance une responsabilité commune.
La mise à jour que nous avons faite de la réglementation des médicaments brevetés, combinée à la Loi sur les brevets, donnera au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés les outils nécessaires pour protéger les consommateurs canadiens de prix excessifs en ce qui concerne ces médicaments.
Toutes ces mesures sont des étapes importantes de notre préparation à la mise en œuvre d’un programme national d’assurance-médicaments. Il est crucial que le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, car ils jouent un rôle clé dans la création d’une agence des médicaments et de la stratégie nationale en ce qui a trait aux médicaments onéreux utilisés dans le traitement des maladies rares. Ensemble, nous progressons vers un système plus efficace.
Il est évident, à voir ces initiatives et d’autres dont j’ai parlé aujourd’hui, que nous donnons suite aux recommandations du rapport Hoskins. J’appuie avec plaisir la motion à l’étude et j’invite les députés à en faire autant.
Nous devons continuer de collaborer avec les provinces et les territoires. Le gouvernement se réjouit de poursuivre ces pourparlers, tout en franchissant le pas qui permettra de mettre en œuvre un régime national d'assurance-médicaments universel.
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NDP (MB)
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2020-03-12 11:22 [p.1987]
Mr. Speaker, we are here 23 years after the Liberals initially promised this in their platform. They have had many years of majority government since making that promise. We just came off a Liberal majority government and the Liberals have not even had a meeting with the provinces to discuss the idea, to feel them out and see where they are with this.
If the Liberals are really serious about developing a single-payer national public comprehensive pharmacare plan, when will they call a meeting with the provinces for the express purpose of figuring out what the concerns of the provinces are so they can start to develop a plan to deal with those and make an offer that would be acceptable to the provinces to move ahead on? I do not want NDP MPs standing here 23 years from now, talking about 46 years of inaction by the Liberals. They first promised it in 1997.
When is the government going to actually convene a meeting with the provinces to talk about a national pharmacare plan? When is it going to happen?
Monsieur le Président, voilà 23 ans que les libéraux promettent ce régime dans leur programme électoral. Ils ont dirigé des gouvernements majoritaires pendant de nombreuses années entre-temps. Nous venons d’avoir un gouvernement majoritaire libéral et les libéraux n’ont même pas encore rencontré les provinces pour examiner l’idée, pour savoir ce qu’elles en pensent et pour voir où elles en sont à ce sujet.
Si les libéraux sont vraiment sérieux quand ils disent vouloir mettre en place régime d'assurance-médicaments public, national et complet à payeur unique, quand vont-ils convoquer une réunion avec les provinces à la seule fin de connaître leurs préoccupations, afin de pouvoir commencer à définir des mesures pour y répondre et de leur proposer des étapes acceptables afin qu’on avance? Je ne voudrais pas que, dans 23 ans, des députés néo-démocrates aient à parler de 46 ans d’inaction des libéraux depuis leur promesse initiale, en 1997.
Quand le gouvernement va-t-il convoquer une réunion avec les provinces pour parler d’un régime national d’assurance-médicaments? Quand va-t-il se décider?
View Darren Fisher Profile
Lib. (NS)
Mr. Speaker, a lot of work has already happened in the last couple of years. A lot of collaboration has already begun and there are a lot of positive steps.
As we move forward on implementing national pharmacare, we have to continue to collaborate with the provinces and territories. I believe there is a meeting very soon, this spring in fact. Our government looks forward to continuing these discussions while taking critical next steps to implement national pharmacare.
Monsieur le Président, beaucoup de travail a déjà été fait au cours des dernières années. Les efforts de collaboration vont bon train, et beaucoup de progrès ont été réalisés.
Alors que nous allons de l'avant avec la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments, nous devons continuer à collaborer avec les provinces et les territoires, comme en a parlé le député. À ce que j'ai compris, il y aura une rencontre très bientôt, dès ce printemps. Le gouvernement est heureux de poursuivre ces discussions tout en franchissant les prochaines étapes essentielles à la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments.
View Dan Albas Profile
CPC (BC)
Mr. Speaker, the parliamentary secretary specifically referenced the cost of drugs and what the government was doing to try to address that. I would just give this feedback for the member and for the government.
I was contacted last night by Theresa from my riding, who is the grandmother of nine-year-old Ruby. Ruby has cystic fibrosis. She has to do all sorts of things that kids her age never would have to contemplate, and it is very hard on her and her family.
Theresa specifically has said that Trikafta is not available. She says:
And now we have a government who is overhauling this already cumbersome system starting with the PMPRB...who has been mandated to decide the ceiling price that will be paid for prescription medicines. However, they have not been differentiating medicines for rare diseases, like cystic fibrosis, from more common diseases. They just want to get the medicines at the lowest price they can. We all want that, however, it isn't reasonable to think that rare diseases should be decided upon the same way others are as research development for rare diseases requires a will to proceed that is a far greater commitment of pharmaceutical firms.
The member has said that his government is trying to take action on the cost, but he is actually denying access for important medicines to help children like Ruby.
Could the member explain to Theresa why his government's plan is benefiting Canadians, particularly those who are wrestling with this horrible disease?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a parlé du coût des médicaments et de ce que le gouvernement fait dans ce dossier. J'aimerais informer le député et le gouvernement d'une situation en particulier.
Hier soir, Theresa, qui vit dans ma circonscription, m'a contacté. Elle est la grand-mère de Ruby, une petite fille de 9 ans. Ruby est atteinte de fibrose kystique. Elle doit faire toutes sortes de choses qui sont étrangères aux autres enfants de son âge. C'est très difficile pour elle et sa famille.
Plus précisément, Theresa m'a dit que le Trikafta n'est pas disponible. Voici comment elle décrit la situation:
Maintenant, le gouvernement revoit en profondeur un système qui est déjà lourd, en commençant par le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés [...] chargé de déterminer le prix plafond qui sera payé pour les médicaments sur ordonnance. Toutefois, on ne fait aucune différence entre les médicaments pour les maladies rares, comme la fibrose kystique, et ceux pour les maladies plus courantes. Le seul objectif est d'obtenir les médicaments au plus bas prix possible. Personne n'est contre cette idée. Cela dit, il n'est pas raisonnable de penser que les maladies rares et les autres peuvent être évaluées selon les mêmes critères. Les recherches sur les maladies rares nécessitent un engagement beaucoup plus grand de la part des sociétés pharmaceutiques.
Le député a dit que le gouvernement cherche à réduire les coûts, mais, dans les faits, il bloque l'accès à d'importants médicaments pour aider les enfants comme Ruby.
Le député peut-il expliquer à Theresa comment le plan du gouvernement est avantageux pour les Canadiens, plus particulièrement pour ceux qui sont atteints de cette terrible maladie?
View Darren Fisher Profile
Lib. (NS)
Mr. Speaker, this is a very serious issue. We need to do some serious work on a rare diseases strategy for Canadians. It is very important. As it pertains specifically to Trikafta, the company has not submitted an application to market this product in Canada.
However, working toward the rare diseases strategy, budget 2019 put forward a billion dollars over two years and $500 million each year ongoing to come up with a way to solve this issue so Canadians have access and affordability.
I spoke about the fact that we paid the third-highest prices. Why is Canada paying the third-highest prices for pharmaceuticals in the world? Why is it twice as much as some countries? Why are we paying 25% more than OECD countries on average? We need to find a balance between affordability and accessibility so all Canadians can be safe and healthy.
Monsieur le Président, c’est un problème très sérieux, que nous devons prendre à bras-le-corps en élaborant une stratégie applicable aux maladies rares. C’est très important. Pour ce qui est du Trikafta, l'entreprise n’a pas soumis de demande pour commercialiser ce produit au Canada.
Maintenant, en vue de la stratégie sur les maladies rares, le budget de 2019 a prévu 1 milliard de dollars sur deux ans et 500 millions chaque année suivante, afin de permettre de trouver une solution pour que les Canadiens aient accès aux médicaments voulus à un prix abordable.
J’ai dit tout à l’heure que nous étions au troisième rang mondial pour ce qui est de la cherté des médicaments. Pourquoi en est-il ainsi? Pourquoi payons-nous deux fois plus que certains pays? Pourquoi payons-nous 25 % de plus que les habitants des pays de l’OCDE, en moyenne? Il nous faut trouver un équilibre entre l’abordabilité et l’accessibilité, pour que tous les Canadiens puissent vivre en bonne santé.
View Louise Chabot Profile
BQ (QC)
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2020-03-12 11:26 [p.1988]
Mr. Speaker, I would point out to the government and all members that Quebec did not wait for an agreement to be negotiated with the provinces before bringing in its own program, because we believe it is important that everyone have pharmacare coverage.
I would like to focus specifically on the cost of prescription drugs. We are talking about a universal program, but the cost of medication is a serious problem. Canada has the highest drug costs in the OECD. Drug patent policies, for example, are a federal jurisdiction, and no action has been taken on that. In our health care system, drug prices have the highest inflation rates.
I would like to know how we can incorporate lower drug costs into a real policy.
Monsieur le Président, je dirais au gouvernement et aux députés que le Québec n'a pas attendu qu'une entente avec les provinces soit négociée pour mettre en place son propre programme, car nous trouvons qu'il est important que l'ensemble des gens soient couverts par une assurance-médicaments.
J'aimerais aborder plus particulièrement le coût des médicaments. On parle d'un régime universel, mais le coût des médicaments est un grand problème. Le Canada est le pays de l'OCDE où les médicaments coûtent le plus cher. Les politiques de médicaments brevetés, par exemple, relèvent du champ de compétence fédérale et aucun geste n'a été posé en ce sens. Dans notre système de santé, ce sont les médicaments qui connaissent la plus grande inflation.
J'aimerais savoir comment on peut intégrer la question liée au meilleur coût des médicaments dans une politique réelle.
View Darren Fisher Profile
Lib. (NS)
Mr. Speaker, I thank my colleague for her question.
I want to congratulate Quebec on doing a great job with moving toward national pharmacare. Quebec has one of the models for our country.
As the member said, Canadians do pay the highest prices in the world for prescription drugs, the third-highest behind the United States. We already have done more than any government in a generation to lower drug prices. We have new rules on patented drugs that will save Canadians over $13 billion. We joined the pan-Canadian pharmaceutical alliance. Now we are taking the next critical steps to implement national pharmacare. We will not rest until Canadians can get and afford the medications they need.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
J’aimerais féliciter le Québec d’avoir adopté un régime d’assurance-médicaments efficace, un modèle pour notre pays.
Comme l’a dit le député, les Canadiens sont parmi ceux qui paient le plus cher les médicaments sur ordonnance. Sur ce plan, notre pays vient au troisième rang mondial après les États-Unis. Nous avons déjà fait plus que n’importe quel autre gouvernement, dans les 30 dernières années, pour abaisser le prix des médicaments. Nous avons mis en place de nouvelles règles pour les médicaments brevetés, qui permettront aux Canadiens d’économiser plus de 13 milliards de dollars. Nous nous sommes joints à l’Alliance pancanadienne pharmaceutique. Maintenant, nous sommes en train de préparer la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments. Nous ne ménagerons aucun effort tant que les Canadiens n’auront pas accès aux médicaments dont ils ont besoin à un prix abordable.
View Ken Hardie Profile
Lib. (BC)
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2020-03-12 11:28 [p.1988]
Mr. Speaker, we have heard in the past that the patchwork quilt of programs available to people cover perhaps as many as 60% of Canadians. However, as has been pointed out, this leads to inefficiencies and higher prices. One concern that many would have is whether a move to a single-payer public system to cover the costs of pharmaceuticals would involve a shift of costs from private companies, which currently contribute through their individual plans, to the government.
Monsieur le Président, on sait que la mosaïque de régimes qui sont disponibles couvre jusqu’à 60 % des Canadiens. Toutefois, comme certains l’ont fait remarquer, cela donne lieu à des inefficacités et à des prix plus élevés. Nombreux sont ceux qui se demandent si la mise en place d’un régime public à payeur unique pour couvrir le coût des médicaments se traduirait par un transfert des coûts des sociétés privées, qui cotisent actuellement par leurs différents régimes, vers le gouvernement.
View Darren Fisher Profile
Lib. (NS)
Mr. Speaker, I would not want to presuppose an outcome or what may or may not come to be when so much of the responsibility, so much of partnership with the federal government will be the provinces and territories. It is so important to not try to foist upon provinces and territories what the federal government wants, but to work closely with the provinces and territories to determine what is best for them and for Canadians to ensure access and affordability for all Canadians.
Monsieur le Président, je ne voudrais pas présumer de ce qui arrivera étant donné qu’une grande partie de la responsabilité, dans le cadre du partenariat avec le gouvernement fédéral, relèvera des provinces et des territoires. Nous ne devons pas essayer de leur imposer la volonté du gouvernement fédéral, mais plutôt collaborer pour déterminer quel serait, pour eux, le meilleur moyen de garantir aux Canadiens qu'ils auront l'accès voulu aux médicaments à un prix abordable.
View Tom Kmiec Profile
CPC (AB)
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2020-03-12 11:30 [p.1988]
Mr. Speaker, I want to thank the parliamentary secretary for laying out the government's position on this motion.
Many members know I have a lot of problems with the way we currently have our system designed. I am worried that a national pharmacare system will compound all those problems.
The parliamentary secretary did not address the fact that a lot of medications today are a substitute for surgeries and things that would have required a hospital stay in the past. He did mention CADTH and the Canadian drug agency. Therefore, I have a two-part question.
First, will the Canadian drug agency be subject to the Auditor General, to parliamentary oversight and to the Access to Information Act, the way CADTH is not today? CADTH is not subject to any type of parliamentary oversight, which was discussed once at the Standing Committee on Health.
Second, with respect to the $1 billion that has been set aside in future budgets for rare diseases, there are no details on that. I have a lot of patients in my riding with different rare diseases, such as cystic fibrosis. Cambia has been refused twice now, on October 2018 and November 2017, by CADTH, a government agency, and Trikafta is not coming to Canada. The Prime Minister even got the name of the medication wrong yesterday when he called it “trifacta”. When will cystic fibrosis patients get the medications they need? Also, will any of these agencies be subject to parliamentary oversight?
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir présenté la position du gouvernement sur cette motion.
Beaucoup de députés savent que je critique souvent la façon dont notre système est conçu, mais je crains que la mise en place d’un régime national d’assurance-médicaments ne fasse qu’aggraver les choses.
Le secrétaire parlementaire a omis de dire qu’un grand nombre de médicaments permettent actuellement d’éviter des chirurgies ou d’autres traitements qui, par le passé, auraient exigé un séjour à l’hôpital. Puisqu’il a parlé de l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé ainsi que de la nouvelle Agence canadienne des médicaments, la question que je vais lui poser comportera deux volets.
Premièrement, la nouvelle Agence fera-t-elle l’objet d’un rapport du vérificateur général et sera-t-elle assujettie à la surveillance du Parlement et à la Loi sur l’accès à l’information, ce qui n’est pas le cas actuellement de l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé? En effet, cette dernière n’est pas assujettie à la moindre surveillance du Parlement, et c’est une question dont il a déjà été question au Comité permanent de la santé.
Deuxièmement, il n'y a aucun détail sur le milliard de dollars qui a été réservé aux maladies orphelines dans les budgets futurs. Il y a beaucoup de malades dans ma circonscription qui sont atteints d’une maladie orpheline, comme la fibrose kystique. L'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, une agence gouvernementale, a refusé à deux reprises d'homologuer le Cambia, en octobre 2018 et en novembre 2017, et le Trikafta ne sera pas commercialisé au Canada. Le premier ministre s’est même trompé en prononçant le nom de ce médicament, hier: il l’a appelé « trifacta ». Quand les malades atteints de fibrose kystique vont-ils avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin? Est-ce que ces agences vont être assujetties à la surveillance du Parlement?
View Darren Fisher Profile
Lib. (NS)
Mr. Speaker, this is a very sensitive and serious issue in Canada. We spoke earlier about Trikafta and how there had been no application for its approval in Canada yet. I know there are other issues.
For serious or life-threatening conditions, such as cystic fibrosis, there is the special access program. It does work and it has worked. However, we would not necessarily put specifics on what the $1 billion looks like until we form a partnership with the provinces and territories in order to move forward.
The $1 billion over two years and the $500 million ongoing each year is to ensure we can solve these problems the member has spoken about in the House before, which, frankly, are very serious and affect me personally.
I appreciate the comments of the member and the questions he has asked. We know we have to work on a rare diseases strategy. We have put the money in budget 2019 and in future budgets. We will continue to do the absolute most we can for Canadians.
Monsieur le Président, c’est un dossier très sérieux et très délicat pour le Canada. Nous avons déjà parlé du Trikafta, et j’ai précisé qu'il n'a encore fait l'objet d'aucune demande d'homologation au Canada. Je sais qu’il y a d’autres enjeux.
Pour ce qui est des maladies graves ou mortelles, comme la fibrose kystique, il existe un programme d’accès spécial, qui donne des résultats. Cependant, je me garderai de vous donner plus de détails sur l’utilisation qui sera faite de ce milliard de dollars tant que nous n’aurons pas conclu de partenariat avec les provinces et les territoires sur ce que nous allons faire.
Le milliard de dollars qui a été alloué sur deux ans et les 500 millions de dollars récurrents chaque année nous permettront de trouver une solution aux problèmes que le député a déjà soulevés à la Chambre et qui, à vrai dire, sont très sérieux et me touchent personnellement.
Je prends acte des commentaires du député et des questions qu’il a posées. Nous savons que nous devons préparer une stratégie sur les maladies orphelines. Nous avons prévu des fonds dans le budget de 2019 et dans les budgets ultérieurs. Nous continuerons de faire absolument tout ce que nous pouvons pour les Canadiens.
View Matt Jeneroux Profile
CPC (AB)
View Matt Jeneroux Profile
2020-03-12 11:32 [p.1989]
Mr. Speaker, it is an absolute pleasure to split my time with the member for Mégantic—L'Érable, my seatmate and a well-informed member on this topic.
I think members from all parties can agree that we want Canadians to receive the best possible health care. However, universal or national pharmacare would have serious implications for all Canadians, without changing the status quo for most. According to a 2017 report by The Conference Board of Canada, 98% of Canadians either have or are eligible for private or public drug coverage, so we know that the vast majority of Canadians can access the medications they need without financial burden.
If we implemented a universal pharmacare program, this would not be the case. To pay for a universal system, taxes would have to be raised for all Canadians. We do not know how much that could cost, but estimates are around $15 billion annually. Under a universal system, the most vulnerable Canadians would see their cost of living go up due to higher taxes.
Canadians who currently have the coverage they need would give up some of their disposable income to fund the new system, while seeing no change to their quality of life or access to prescription medication. One thing I consistently hear from my constituents is that they cannot afford more taxes. They cannot afford higher living costs. Things are stretched tight as it is.
The government needs to be mindful of the economic times we are in. Oil prices are in free fall, COVID-19 is predicted to have significant impacts on our economy, rail blockades caused millions of dollars in lost economic development and companies are rethinking investing in Canada because of our “political climate”. Just yesterday, the TSX fell by almost 700 points, and we are now in what is called a bear market.
We are in uncertain times. Some have even called it uncharted territory. Right now, many Canadians are worried about their jobs and livelihoods. Now is not the time to implement a pharmacare program that would come at a massive cost on the backs of taxpayers. I am especially worried because of the huge deficit we already have, which is close to $30 billion. In December of last year, finance department documents showed it was at $26.6 billion and expected to keep rising. We will find out more when the finance minister releases his budget on March 30, the date we finally learned just yesterday.
We have this huge deficit, and I am still scratching my head and wondering why. We have been in relatively good economic times for the past few years. Canada was in good shape until 2015 thanks to the previous Conservative government that had the restraint to save and make tough decisions. The government has squandered that good fortune. Instead, it has gone on a spending spree and racked up unsustainable levels of debt and will leave the bill to our children and grandchildren.
Most economists know that one saves money in the good times and puts money away for a rainy day, as the saying goes. That did not happen, and now we are heading into a series of stormy days. The government cannot give any sort of clear answer on how it is going to respond to a recession. My guess is that it has no idea.
This is a crucial time for Canada. Companies no longer see Canada as a place to make a safe investment. The government has actively worked to shut down the energy industry with legislation like Bill C-69 and Bill C-48. Thousands of hard-working men and women are finding themselves out of work in my home province of Alberta, and this has had a ripple effect on the entire economy. What does all this have to do with pharmacare? As I said earlier, Canadians cannot afford higher taxes, especially in these uncertain economic times.
In last year's budget, the government pledged to work with provinces, territories and stakeholders to create the Canadian drug agency and to spend $35 million to establish a Canadian drug agency transition office. The government's advisory group was headed by a former provincial Liberal, Dr. Eric Hoskins, a man who is no stranger to endless deficits and debt. It is no surprise that the report he authored recommended the creation of a universal system. It is always buy now, pay later.
The Canadian Chamber of Commerce has warned the government of the impact on workers should pharmacare be implemented. Its chief economist, Trevin Stratton, said millions of Canadians would lose access to medications they have under the current plans. He said the government needs to “carefully reflect” on how millions of Canadians who already have access to prescription drug coverage would be impacted.
Some families experienced this recently when the Ontario government implemented free prescription medication for people under the age of 25. This program, OHIP+, cost roughly $500 million a year when it was implemented in 2017. Private insurance for those under the age of 25 became obsolete. Many parents complained that medications for rare diseases were not on the list of approved medications under OHIP+. These medications had been covered under private insurance.
I worry that the same thing will happen with this government when it implements a universal pharmacare system across the country. The prescription medication that many people are currently using and covering the cost of through their private insurance may become unavailable if not approved.
Not only will a universal system put more strain on Canadians through higher taxes and deficit, but access to much-needed prescription drugs may be threatened. The Liberals have been promising a pharmacare plan for decades and have done absolutely nothing about it. It was in their 1997 election platform and was promised again in 2004. Any promises to implement pharmacare are purely for political posturing. In fact, their 2019 budget contained almost no health care money until 2022, well after the election.
We on this side of the House know that one of the best things we can do to help Canadians is keep taxes and the cost of living low. Fiscal restraint is required to ensure the prosperity of our future generations. We need to make good decisions now, and I do not believe adopting a universal pharmacare program is a smart decision. As I stated, it would have serious financial impacts through higher taxes and bigger deficits. It would threaten access to medications currently covered through private drug plans. Research shows that about 98% of Canadians already have or are eligible for private or public drug coverage.
While we know that some Canadians legitimately struggle to pay for access to prescription medications, this is not the case for the majority of our population. We already have one of the best health care systems in the world, and we should be proud of the system in place.
Instead of focusing on big-ticket items like national pharmacare, the government needs to focus on the unfolding economic crisis. We need urgent action to unleash our economy. Budget 2020 must include cuts for workers and entrepreneurs to reward investment and work, a reasonable plan to phase out the deficit and reassure investors, a rule to eliminate red tape and liberate businesses, an end to corporate welfare for favoured companies and an end to the wasteful Liberal spending that we have seen over the past four years.
We are all in the House to help our constituents and all Canadians. We want to see them be successful and get ahead. Implementing an expensive pharmacare system will not achieve this. It will put more tax burdens on hard-working Canadians and it is not needed by the vast majority of our population. These uncertain economic times are not suitable for introducing a $15-billion pharmacare plan.
Monsieur le Président, j’ai l’immense plaisir de partager mon temps de parole avec le député de Mégantic—L'Érable, mon voisin de banquette et un député qui connaît bien ce sujet.
Je crois que les députés de tous les partis s’entendent pour dire que nous voulons que les Canadiens obtiennent les meilleurs services de santé possible. Toutefois, un régime universel ou national d’assurance-médicaments serait lourd de conséquences pour tous les Canadiens, sans pour autant changer quoi que ce soit pour la plupart d’entre eux. Selon un rapport publié en 2017 par le Conference Board du Canada, 98 % des Canadiens bénéficient déjà d’une assurance-médicaments privée ou publique, ou y sont admissibles; nous savons donc que la grande majorité des Canadiens peuvent avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin sans que ce soit un fardeau financier.
Si nous mettions en place un programme universel d’assurance-médicaments, il n’en serait rien. Pour financer un système universel, il faudrait augmenter les impôts de tous les Canadiens. On ignore combien cela coûterait, mais les estimations se situent à environ 15 milliards de dollars par an. Dans le cadre d’un système universel, le coût de la vie augmenterait pour les Canadiens les plus vulnérables en raison de la hausse des impôts.
Les Canadiens qui bénéficient actuellement de la couverture dont ils ont besoin renonceraient à une partie de leur revenu disponible pour financer le nouveau système, sans que leur qualité de vie ou leur accès aux médicaments sur ordonnance changent pour autant. S'il y a une chose que mes concitoyens me disent régulièrement, c’est qu’ils ne peuvent pas se permettre de payer plus d’impôts. Ils ne peuvent pas se permettre de voir augmenter le coût de la vie. Les choses sont déjà assez serrées.
Le gouvernement doit garder à l'esprit le contexte économique actuel. Le cours du pétrole est en chute libre, la COVID-19 devrait avoir des répercussions considérables sur notre économie, les blocages ferroviaires ont fait disparaître des millions de dollars en perspectives économiques, et les entreprises y pensent à deux fois avant d’investir au Canada en raison de notre « climat politique ». Hier encore, le TSX a dégringolé de près de 700 points, et nous sommes maintenant dans ce que l’on appelle un marché baissier.
Nous vivons une période d’incertitude. D’aucuns l’ont même qualifiée de terrain inconnu. À l’heure actuelle, de nombreux Canadiens sont inquiets pour leur emploi et leurs moyens de subsistance. Ce n’est pas le moment d’instituer un programme d’assurance-médicaments qui coûterait très cher aux contribuables. Je me soucie particulièrement de notre énorme déficit actuel, qui atteint près de 30 milliards de dollars. En décembre dernier, des documents du ministère des Finances montraient qu’il s’élevait à 26,6 milliards de dollars et prévoyaient qu’il continuerait à augmenter. Nous en saurons davantage quand le ministre des Finances publiera son budget, le 30 mars prochain, date que nous venons tout juste d’apprendre hier.
Nous avons un énorme déficit, et je ne comprends toujours pas pourquoi. Au cours des dernières années, nous avons vécu une période économique relativement bonne. Le Canada était en bonne santé jusqu’en 2015 grâce au gouvernement précédent, un gouvernement conservateur qui savait faire preuve de retenue en épargnant et en prenant des décisions difficiles. Le gouvernement a dilapidé cette richesse. Il s’est plutôt lancé dans de folles dépenses en s'endettant à des niveaux insoutenables et il laissera la facture à nos enfants et à nos petits-enfants.
La plupart des économistes savent qu'il faut épargner en période de vaches grasses afin de se préparer aux périodes de vaches maigres, comme on dit. Ce n’est pas ce qui s’est passé, et nous nous dirigeons maintenant vers une série de temps durs. Le gouvernement n’est pas capable de donner une réponse le moindrement claire sur la façon dont il réagira à une récession. Je suppose qu’il n’en a aucune idée.
C'est un tournant pour le Canada. Les entreprises n'y voient plus un pays où on peut investir sans risque. Le gouvernement a tout fait pour paralyser le secteur de l'énergie avec des mesures législatives comme les projets de loi C-69 et C-48. Des milliers de travailleurs, hommes et femmes, se retrouvent au chômage dans ma province, l'Alberta, et toute l'économie s'en ressent. Quel est le lien avec l'assurance-médicaments? Comme je l'ai dit plus tôt, les Canadiens ne peuvent pas se permettre plus d'impôts, surtout en période d'incertitude économique.
Dans le budget de l'an dernier, le gouvernement promettait de créer, en collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants, une agence canadienne des médicaments et de consacrer 35 millions de dollars à un bureau de transition. Le groupe consultatif du gouvernement était dirigé par ancien libéral provincial et un habitué des déficits et des dettes sans fin, le Dr Eric Hoskins. Sans surprise, il recommandait dans son rapport la création d'un régime universel. C'est toujours la même chose, « achetez maintenant, payez plus tard ».
La Chambre de commerce du Canada a prévenu le gouvernement qu'il y aurait des conséquences pour les travailleurs si le pays se dote d'un régime d'assurance-médicaments. Son économiste en chef, Trevin Stratton, a déclaré que des millions de Canadiens n'auraient plus accès aux médicaments auxquels ils ont présentement accès. Il a expliqué que le gouvernement doit « réfléchir soigneusement » aux conséquences pour les millions de Canadiens qui bénéficient déjà d'une assurance couvrant les médicaments sur ordonnance.
Certaines familles se sont trouvées dans cette situation dernièrement quand le gouvernement de l'Ontario a mis en œuvre la gratuité des médicaments sur ordonnance pour les personnes âgées de moins de 25 ans. Ce programme, l'Assurance-santé plus, coûtait environ 500 millions de dollars par an lorsqu'il a vu le jour en 2017. Les assurances privées des personnes âgées de moins de 25 ans sont devenues inutiles. De nombreux parents se sont plaints que les médicaments pour le traitement de maladies rares ne figuraient pas sur la liste de médicaments approuvés dans l'Assurance-santé plus alors qu'ils étaient couverts par les assurances privées.
Je crains qu'il n'arrive la même chose lorsque le gouvernement libéral mettra en œuvre un régime universel d'assurance-médicaments dans tout le pays. Beaucoup de Canadiens risquent de ne plus pouvoir se procurer les médicaments sur ordonnance qu'ils utilisent actuellement et dont le coût est couvert par leur assurance privée.
Non seulement un régime universel imposera un plus lourd fardeau aux Canadiens par des impôts et un déficit plus élevés, mais l'accès aux médicaments sur ordonnance vraiment nécessaires risque d'être menacé. Les libéraux promettent un régime d'assurance-médicaments depuis des décennies, mais ils n'ont absolument rien fait pour tenir cette promesse. Ils en parlaient dans leur programme électoral de 1997 et encore dans celui de 2004. Ce n'étaient que de beaux discours pour gagner des voix. En fait, le budget de 2019 ne prévoit pratiquement pas de fonds pour la santé d'ici 2022, soit bien après les élections.
Nous autres, conservateurs, nous savons que l'une des meilleures façons d'aider les Canadiens, c'est de limiter la hausse des impôts et du coût de la vie. Il faut savoir faire preuve de rigueur financière pour assurer la prospérité des générations futures. Nous devons prendre les bonnes décisions maintenant, et je ne pense pas que la mise en œuvre d'un programme d'assurance-médicaments en soit une. Comme je l'ai dit, cela aurait de lourdes conséquences financières, en plus de faire augmenter les impôts et le déficit. Cela compromettrait l'accès aux médicaments actuellement couverts par les régimes d'assurance privés. Des études montrent qu'environ 98 % des Canadiens sont couverts par un régime d'assurance-médicaments privé ou public ou qu'ils y sont admissibles.
Même si un certain nombre de Canadiens n'ont effectivement pas les moyens de se procurer les médicaments qui leur sont prescrits, ce n'est pas le cas de la majorité de la population. Nous avons déjà l'un des meilleurs systèmes de santé du monde et nous devrions en être fiers.
Au lieu de se préoccuper de systèmes coûteux comme un régime national d'assurance-médicaments, le gouvernement ferait mieux de penser à la crise économique qui est en train de se développer. Nous devons prendre rapidement des mesures pour stimuler l'économie. Le budget de 2020 devra alléger le fardeau des travailleurs et des entrepreneurs et récompenser l'investissement et le travail. Il devra prévoir un plan raisonnable pour éliminer progressivement le déficit et rassurer les investisseurs ainsi que des règles précises pour réduire les tracasseries administratives et alléger ainsi le fardeau des entreprises. Il devra également mettre fin aux subventions aux entreprises parasites de même qu'aux dépenses incontrôlées auxquelles se livrent les libéraux depuis quatre ans.
Nous sommes tous ici pour défendre les intérêts des habitants de notre circonscription et de l'ensemble du Canada. Nous voulons qu'ils soient heureux et prospères. Or, ce n'est pas avec un régime coûteux d'assurance-médicaments qu'on y parviendra, car cela alourdira le fardeau fiscal des travailleurs, sans compter que la grande majorité des Canadiens n'ont pas besoin d'un tel régime. Vu l'incertitude qui plane sur l'économie, ce n'est pas le moment de consacrer 15 milliards de dollars à un régime d'assurance-médicaments.
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NDP (BC)
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2020-03-12 11:41 [p.1990]
Mr. Speaker, according to the Hoskins report, universal single-payer public pharmacare will reduce out-of-pocket costs for families by $6.4 billion a year. That means families are saving money, families that are struggling with the high cost of housing and struggling with the high cost of child care.
Does the member opposite agree that we should be putting that money back into people's pockets and focusing on the high cost of prescription medication and the cost not only to the economy but to the day-to-day living experience of Canadians?
Monsieur le Président, selon le rapport Hoskins, la mise en place d'un régime public universel à payeur unique fera économiser aux Canadiens 6,4 milliards de dollars par an, ce qui sera bénéfique aux familles qui ont du mal à assumer les coûts élevés du logement et de la garde d'enfants.
Le député d'en face ne pense-t-il pas qu'il serait normal que nous rendions cet argent aux Canadiens et que nous nous attaquions au problème du coût élevé des médicaments sur ordonnance, qui est élevé non seulement pour l'économie, mais aussi pour les Canadiens dans leur quotidien?
View Matt Jeneroux Profile
CPC (AB)
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2020-03-12 11:41 [p.1990]
Mr. Speaker, ultimately that was the key component of my speech. As I indicated, yes, we do need to keep more money in the pockets of Canadians and keep our taxes low. Implementing a $15-billion pharmacare program is ultimately the antithesis to all of that.
According to The Conference Board of Canada numbers, only 1.8% of Canadians lack or are ineligible for any prescription drug coverage. To make the argument that we are suddenly putting more money back into constituents' pockets simply does not add up if we are going to spend $15 billion of public taxpayer money to do quite frankly the opposite.
Monsieur le Président, c'était le principal argument de mon intervention. Comme je l'ai dit, il faut en effet laisser davantage d'argent dans les poches des Canadiens et maintenir les impôts à un niveau peu élevé. Il est évident que la mise en œuvre d'un régime d'assurance-médicaments de 15 milliards de dollars va tout à fait dans le sens opposé.
Selon le Conference Board du Canada, seulement 1,8 % des Canadiens ne sont pas couverts par un régime d'assurance-médicaments ou n'y sont pas admissibles. Quand j'entends dire que nous allons laisser plus d'argent dans les poches des Canadiens, je me permets d'en douter puisque nous allons puiser 15 milliards de dollars dans les coffres de l'État pour faire exactement le contraire.
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Lib. (MB)
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2020-03-12 11:42 [p.1991]
Mr. Speaker, for the first time we have a Prime Minister who understands the issues and challenges that many Canadians have with trying to decide between medication and food. Issues of poverty are very real and tangible.
Our caucus has long been advocating to ensure that medications are affordable and will be there for individuals who need them. For the very first time we have a Prime Minister who has really taken this issue head on to meet the needs of Canadians who require these types of medications. The cost of pharmaceuticals is too high.
I am wondering if my Conservative colleague across the way could give his thoughts in regard to the individuals who find this so difficult and are choosing between medication, food and often proper shelter because of the cost of their medications. Would he not agree that this issue has to be dealt with?
Monsieur le Président, pour la première fois nous avons un premier ministre qui comprend les difficultés qu’ont beaucoup de Canadiens lorsqu’ils doivent choisir entre se soigner ou se nourrir. C’est là un problème très concret pour ceux qui vivent dans la pauvreté.
Notre parti préconise depuis longtemps l’adoption d’un système garantissant des médicaments à prix abordable pour ceux qui en ont besoin. Pour la toute première fois, nous avons un premier ministre qui a pris ce dossier à bras-le-corps, afin de répondre aux besoins des Canadiens qui ont besoin de ce genre de médications. Le coût des médicaments est trop élevé.
Je me demande si mon collègue conservateur, en face, pourrait nous dire ce qu'il pense des personnes pour qui cette situation est très pénible et qui doivent choisir entre se soigner, se nourrir et, bien souvent, se loger convenablement en raison du coût de leurs médicaments. Ne pense-t-il pas que c’est un problème auquel nous devons nous attaquer?
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CPC (AB)
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2020-03-12 11:43 [p.1991]
Mr. Speaker, the Liberals have been advocating on this for so long. It was in their 1997 election platform, yet no progress has been made. They have been in government a few times between then and now and have not been able to cross the threshold with it.
Ultimately, we all want to make sure that Canadians have access to the drugs they need when they need them. I would refer the member to The Conference Board of Canada report, which indicates that only 1.8% of Canadians, less than 2%, do not have access right now. We want to make sure we are doing everything we can for that 1.8%, but dumping $15 billion into the budget as the solution certainly does not address that 1.8%. It would also impact so many other Canadians through the cost of living regarding, as the member indicated, the price of food and higher taxes we will see with that cost.
The Conservatives say there is a better way. We can all agree that we need to address that 1.8%, but a pharmacare plan is certainly not the way to do it.
Monsieur le Président, les libéraux le préconisent depuis longtemps, en effet. C’était dans leur programme électoral de 1997, mais depuis, rien n’a été fait. Ils ont pourtant été au pouvoir à plusieurs reprises depuis, mais ils n’ont pas été capables d'aller plus loin.
Nous voulons tous que les Canadiens aient accès aux médicaments dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin. J’aimerais attirer l’attention du député sur le rapport du Conference Board du Canada, qui indique que seulement 1,8 % des Canadiens, soit moins de 2 %, n'y ont pas accès en ce moment. Certes, nous voulons être certains de faire tout notre possible pour ces 1,8 % de Canadiens, mais ce n’est certainement pas en budgétant 15 milliards de dollars qu’on réglera la situation de ces 1,8 %, sans compter que cela aura aussi un impact sur beaucoup d’autres Canadiens car, comme l’a dit le député, cela fera augmenter le coût de la vie, notamment le prix des aliments, de même que les impôts.
Les conservateurs estiment qu’il existe une meilleure solution. Nous sommes sans doute tous d’accord pour dire que nous devons régler le problème de ces 1,8 % de Canadiens, mais la mise en œuvre d’un régime d’assurance-médicaments n’est certainement pas la bonne façon d’y parvenir.
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BQ (QC)
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2020-03-12 11:45 [p.1991]
Mr. Speaker, I would really like my colleague to explain what he thinks can be done to control drug prices, given that this is a federal jurisdiction first and foremost.
Monsieur le Président, j'aimerais bien que mon collègue m'explique ce qu'il propose pour le contrôle des prix des médicaments, étant donné que la compétence fédérale vise d'abord et avant tout cet aspect.
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CPC (AB)
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2020-03-12 11:46 [p.1991]
Mr. Speaker, I am glad my colleague on the health committee brought up that point. Right now, we are seeing investment in drugs in Canada come to a grinding halt. The changes the government has put in place with the PMPRB, which comes into effect in July, have really had a significant impact on companies' ability to move forward with the drugs they intend to market, which means there is a lack of investment in Canada, research and product investment. That has come to a grinding halt because we are moving forward at a rapid pace.
I had the opportunity just yesterday to ask the health minister at committee whether we could pause this just a bit because patients are coming to our offices to tell us they were not involved in the consultation process. Whether it be for rare disorders, as we heard in some of the earlier debate, or for future drugs, patients really have not been at the table.
The Conservatives are asking the health minister to consider including more of those conversations. We are going to see that a lot of these drugs will not be available in Canada and will go to the United States.
Monsieur le Président, je me réjouis que mon collègue du comité de la santé soulève cette question. À l’heure actuelle, nous constatons que les investissements dans la fabrication de médicaments au Canada ont brusquement ralenti. Les changements que le gouvernement a apportés au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, qui entreront en vigueur en juillet, ont eu un impact important sur la capacité des entreprises à se lancer dans la commercialisation de médicaments, ce qui signifie qu’il n’y a pas assez d’investissements dans la recherche et les produits au Canada. Ces investissements ont brusquement ralenti parce que nous allons trop vite.
Pas plus tard qu’hier, j’ai eu l’occasion de demander à la ministre de la Santé qui comparaissait devant notre comité s’il ne serait pas possible de faire une pause, parce que les patients viennent nous voir dans nos bureaux pour nous dire qu’ils n’ont pas été invités à participer au processus de consultation. Qu’il s’agisse des maladies orphelines, dont on a déjà parlé, ou de futurs médicaments, les patients n’ont pas eu voix au chapitre.
Les conservateurs demandent à la ministre de la Santé de songer à inclure davantage de ces points de vue. Un grand nombre de ces médicaments ne vont pas être offerts au Canada, mais ils le seront aux États-Unis.
View Luc Berthold Profile
CPC (QC)
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2020-03-12 11:47 [p.1991]
Mr. Speaker, let me begin by acknowledging the excellent work of my colleague, the hon. member for Edmonton Riverbend, who is our shadow minister for health. I also want to acknowledge the work of all members of the Standing Committee on Health and the government members who are working very hard to keep Canadians informed on this major crisis we are going through as a result of the terrible COVID-19 virus.
Setting aside all the partisanship we see in the House, I think we have to recognize that we are facing a major national crisis. Whether on the government side or in the various opposition parties, a great many people are currently working hard to make sure that we can deal with this crisis in an intelligent manner and that the right measures are taken at the right time.
Again, I commend and thank all Canadians, public officials and provinces for their work and their efforts to help us cope with this crisis. I know that these people are spending an enormous amount of time trying to find the best possible solutions. I think we too must work very hard to overcome this crisis and at the very least keep these people in our thoughts.
Canadians must receive the best health care available, whether it is preventative measures, hospital stays or medications. That goes for all Canadians. Even the most vulnerable members of our society must also have access not just to common medications, but also to the most innovative drugs.
The Liberal Party included a universal pharmacare program in its election platform, but it was not transparent about the cost. It should be noted that this is not the first time that the Liberals have talked about pharmacare. It was in their 1997 and 2004 platforms, as well as in the 2019 budget and election platform. Unfortunately, nothing has been done in all that time.
We even heard the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons say to us that, for the first time, Canada has a Prime Minister who is interested in the pharmacare program. Is it not ironic to hear someone from that side of the House tell us that all the previous prime ministers did not really intend to deal with this issue even though it was in their election platform? I was rather shocked to hear those comments, which probably foreshadow what will once again happen with the Liberal promises.
The Standing Committee on Health spent two years studying whether a national pharmacare system could be implemented. The Liberals created a task force, which is another approach. When a government does not know what to do, it creates a committee. When it does not know what to say, it consults the committee. When no results are forthcoming, it blames the committee. That is probably what will happen once again with this other promise, this intention to implement a pharmacare program, because there is no reason to believe that this time, things will be different. The Liberals are masters at raising hopes with their promises, but they are even better at creating disappointment because they never keep their promises when it counts.
Those of us on this side of the House are well aware that many Canadians have a hard time getting and paying for prescription drugs. However, the Liberals make empty promises and blab on and on in committee and in the task force, while the most vulnerable Canadians are left to fend for themselves. Instead of looking for real solutions, the Liberals are implying that one day there will be a universal pharmacare problem, which is an empty promise that they have been making for decades.
Budget 2019 does not contain a pharmacare program. Instead, the budget proposes working with the provinces, territories and stakeholders to create a new Canadian drug agency and spend $35 million to establish a Canadian drug agency transition office. Blah, blah, blah.
The advisory council on the implementation of national pharmacare published its final report and submitted recommendations to the Government of Canada. These recommendations included implementing single-payer, public pharmacare. According to the report, a program with limited coverage would cost an additional $3.5 billion in 2022, and comprehensive coverage would cost an additional $15 billion a year if implemented by 2027. The Parliamentary Budget Officer says that pharmacare would have cost taxpayers $20.4 billion if it had been implemented in 2015-16. That is a lot of money.
The Conservative Party wants to ensure that Canadians get the best health care possible, but how can we trust the Liberals when they cannot even give us the facts and be transparent? They suggest that they might do certain things, but then they go ahead and do the opposite. In 2015, when the Liberals said that they were going to run small deficits, many Canadians believed them. Five years later, they have racked up $100 billion in deficits, when the deficit should have been only about $26 billion or $28 billion for that period. The Liberals were supposed to balance the budget, but they did not. Such is the Liberal reality.
We, on this side of the House, respect Quebec's decision to institute a universal pharmacare program. Quebec had the jurisdiction to implement its own program. It did so. All Quebeckers are now covered by a public and private universal pharmacare program.
The system is not perfect and, of course, it could be improved. However, a first step was taken by a government that is responsible for caring for its people. That is the path we should take. The goal is not to put a little flag on pill bottles, but to ensure that all Canadians have access to the medication they need.
I think history has shown us that the federal government is not necessarily in the best position to implement, administer and run a program as important as this one. The economy was doing well. The global economy was doing well. During that time, the government spent freely. It put the country in debt. It used up all the wiggle room that the previous Conservative government had left behind. Now we are facing a major crisis, and there is no more wiggle room. The government does not have a penny left to pay for initiatives. We cannot trust the Liberals to manage universal pharmacare. They will lose control again, as they have done so many times already. There are plenty of examples.
I am the infrastructure critic. When we ask the government to provide us with a list of projects that have received funding from its $186-billion plan, we are told there is no list. In other words, the Liberals have lost track of 52,000 projects. That is they number they gave us.
We ask them for a list, but they cannot give us one, and today they say they are going to implement pharmacare for all Canadians. They are going to lose the game plan. They are going to lose something. This will not work. The cost will spiral out of control. This government is not capable of managing Canadians' money. We know that from experience. If it spent less time giving handouts to Loblaws, Mastercard and its buddies in the private sector, maybe it would have more time to spend on health care. It would be able to transfer more money to the provinces so that they could get started on their own agendas, as Quebec did.
In the last election campaign, the Conservatives pledged to increase and maintain Canadian health transfers and social programs. Those are logical choices that demonstrate our respect for provincial jurisdictions.
In conclusion, I want to mention an outstanding company in my riding, eTrace Medical Diagnostics. This company has developed a made-in-Quebec technology for early detection of cancer by breath analysis. That means cancer could be diagnosed earlier. This could lower the cost of treatment for all Canadians by diagnosing cancer at a very early stage just by analyzing a person's breath.
Several weeks ago, I sent the entire document to the Minister of Health to request a meeting with that company. The company does not want any money, it wants to know what it will take to get this technology deployed by Canadians for Canadians and not by foreign powers, because the company might be sold.
I received no response from the Minister of Health. I did not even receive an acknowledgement of receipt.
These are concrete measures to ensure that Canadians can get better treatment and to lower the cost of drugs. When we know that cancer is one of the worst diseases, that it affects the most Canadians and that we have a solution, I wonder why the government is hesitating and will not even meet a company that is on the verge of something that may change the lives of millions of people in Canada and around the world.
Monsieur le Président, tout d'abord, permettez-moi de souligner l'excellent travail de mon collègue le député d'Edmonton Riverbend, notre ministre du cabinet fantôme en matière de santé. Je souligne également le travail de tous les membres du Comité permanent de la santé et des membres du gouvernement, qui travaillent très fort pour informer davantage les Canadiens sur la grande crise que nous vivons présentement, provoquée par ce terrible virus de la COVID-19.
Au-delà de toute la partisanerie qui survient à la Chambre, je pense que nous devons reconnaître que nous faisons face à une crise nationale majeure. Que ce soit du côté du gouvernement ou des différents partis d'opposition, énormément de gens travaillent actuellement pour que nous puissions faire face à cette crise de manière intelligente et pour que les bonnes mesures soient prises au bon moment.
Encore une fois, je salue et remercie de leur travail tous les Canadiens et les Canadiennes, les fonctionnaires et les provinces qui déploient des efforts pour que nous puissions faire face à cette crise. Je sais que ces gens sont en train de consacrer un nombre exceptionnel d'heures pour tenter de trouver les meilleures solutions possible. Je pense que nous devons, nous aussi, travailler très fort, du moins en pensée avec eux, pour pouvoir surmonter cette dure crise.
Les Canadiens et les Canadiennes doivent recevoir les meilleurs soins de santé qui existent, que ce soit en matière de prévention, de traitements hospitaliers ou de médicaments. Cela vaut pour tous les Canadiens, et même les plus vulnérables de notre société doivent eux aussi avoir accès non seulement aux médicaments courants, mais aussi aux médicaments les plus innovateurs.
Le Parti libéral a inclus un programme universel d'assurance-médicaments à son programme électoral, sans toutefois faire preuve de transparence sur ce qu'il en coûterait. Il faut noter que ce n'est pas la première fois que les libéraux parlent d'assurance-médicaments. C'était dans leur plateforme de 1997 et dans celle de 2004, ainsi que dans le budget de 2019 et dans le programme électoral de 2019. Malheureusement, depuis toutes ces années, absolument rien n'a été fait.
Nous avons même entendu le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes nous dire que, pour la première fois, le Canada a un premier ministre qui s'intéresse au programme d'assurance-médicaments. N'est-il pas ironique d'entendre quelqu'un de ce côté-là de la Chambre dire que tous les premiers ministres précédents n'avaient pas vraiment l'intention de s'attaquer à ce dossier même s'il était dans leur plateforme électorale? J'ai été un peu estomaqué de ces commentaires, lesquels laissent probablement présager de ce que les promesses des libéraux nous réservent encore une fois.
Le Comité permanent de la santé a passé deux ans à étudier la possibilité d'un système national d'assurance-médicaments. Les libéraux, eux, ont créé un groupe de travail, ce qui est une autre façon de faire. Quand on ne sait pas quoi faire, on forme un comité. Quand on ne sait pas quoi dire, on consulte le comité. Quand on n'a pas de résultats, on blâme le comité. C'est probablement ce qui va encore arriver avec cette autre promesse, cette autre intention de mettre en place un programme d'assurance-médicaments, car il n'y a aucune raison de croire que cette fois-ci, ce sera différent. Les libéraux sont les champions quand il s'agit de faire naître l'espoir avec leurs promesses, mais ils sont les meilleurs pour décevoir puisqu'ils ne tiennent pas leurs promesses quand cela compte.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes conscients que plusieurs Canadiens ont réellement du mal à obtenir des médicaments d'ordonnance et à les payer. Cependant, les fausses promesses libérales font que, pendant que les libéraux ne cessent de parler en comité et en groupe de travail, les plus vulnérables sont abandonnés à leur sort. Au lieu de chercher de véritables solutions, les libéraux laissent entendre qu'il y aura un jour un programme universel d'assurance-médicaments, une fausse promesse qu'ils font depuis des décennies.
Le budget de 2019 ne contient pas de régime universel d'assurance-médicaments. Au lieu de cela, il propose de travailler avec les provinces, les territoires et les intervenants pour créer une nouvelle Agence canadienne des médicaments et dépenser 35 millions de dollars pour établir un Bureau de transition vers cette nouvelle agence, bla bla bla.
Le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments a publié son rapport définitif et remis ses recommandations au gouvernement du Canada, dont celle de mettre en place un régime public d'assurance-médicaments à payeur unique. Selon le rapport, les coûts supplémentaires d'une couverture limitée seraient de 3,5 milliards de dollars en 2022, et ceux d'un régime complet s'élèveraient à 15 milliards de dollars par année s'il était mis en œuvre d'ici 2027. Pour sa part, le directeur parlementaire du budget nous dit que l'assurance-médicaments aurait coûté 20,4  milliards de dollars aux contribuables si elle avait été mise en oeuvre en 2015-2016. C'est beaucoup de sous.
Le Parti conservateur veut s'assurer que les gens reçoivent les meilleurs soins de santé possible, mais comment peut-on faire confiance aux libéraux quand ils ne sont même pas capables de nous donner l'heure juste et d'être transparents? Ils laissent entendre des choses, mais on s'aperçoit qu'ils font le contraire. En 2015, quand les libéraux nous ont dit qu'ils allaient faire de petits déficits, beaucoup de Canadiens les ont crus. Cinq ans plus tard, on se retrouve avec 100 milliards de dollars de déficits, alors que cela devrait être autour de 26 ou 28 milliards de dollars pour cette même période. On devrait avoir l'équilibre budgétaire, mais ce n'est pas le cas. C'est cela, la réalité des libéraux.
De ce côté-ci, nous respectons le choix du Québec de se doter d'un régime universel d'assurance-médicaments. Le Québec avait la compétence de mettre sur pied son propre programme. Il l'a fait. Tous les Québécois sont maintenant couverts par un régime d'assurance-médicaments universel privé et public.
Ce système n'est pas parfait et pourrait être amélioré, c'est sûr. Toutefois, un premier pas a été fait par un gouvernement qui a la responsabilité de soigner sa population. C'est la voie qu'on devrait suivre. Le but n'est pas de mettre un petit drapeau sur une bouteille de médicament, mais de faire en sorte que tous les Canadiens aient accès aux médicaments dont ils ont besoin.
Je pense que l'histoire nous a démontré que le gouvernement fédéral n’est pas nécessairement le mieux placé pour mettre en place, administrer, faire fonctionner un programme tout aussi important. On était dans une période économique positive. On avait une économie mondiale qui allait bien. Pendant cette période-là, le gouvernement a dépensé sans compter. Il a endetté le pays. Il a complètement mangé la marge de manœuvre que lui avait léguée la précédente administration conservatrice. Aujourd'hui, on se retrouve face à une crise majeure et il n'y a plus de marge de manœuvre. Le gouvernement n'a plus une cenne pour mettre en place des initiatives. On ne peut pas faire confiance aux libéraux pour gérer un programme universel d'assurance-médicaments. Ils vont encore une fois, comme ils l'ont fait à plusieurs reprises, en perdre totalement le contrôle. On a plusieurs exemples.
Je suis porte-parole en matière d'infrastructure. Quand nous demandons au gouvernement de nous fournir une liste des projets financés par son plan de 186 milliards de dollars, on nous dit que cette liste-là n'existe pas. C'est donc dire que les libéraux ont perdu la trace de 52 000 projets, puisque c'est le nombre qu'ils nous donnent.
On leur demande une liste, ils ne sont pas capables de nous la donner et, aujourd'hui, ils nous disent qu'ils vont mettre en place un régime d'assurance-médicaments pour l'ensemble des Canadiens. Ils vont perdre le plan de match. Ils vont perdre quelque chose. Cela ne marchera pas. Les coûts vont devenir astronomiques. Le gouvernement actuel n'est pas capable de gérer l'argent des Canadiens et des Canadiennes. On l'a vu. S'il ne passait pas son temps à donner des subventions à Loblaws, à Mastercard et à ses amis du secteur privé, il pourrait peut-être consacrer plus de temps à la santé. Il aurait les moyens de transférer plus d'argent aux provinces, pour qu'elles puissent mettre en œuvre leur propre programme, comme on l'a fait au Québec.
Les conservateurs s'étaient engagés à augmenter et à maintenir les transferts canadiens en matière de santé et de programmes sociaux, lors de la dernière campagne électorale. Ce sont des choix logiques qui font que nous respectons les différentes compétences des provinces.
En conclusion, je vais mentionner une entreprise extraordinaire de ma circonscription: eTrace Medical Diagnostics. Cette entreprise a mis au point une technologie québécoise pour le dépistage précoce du cancer à l'aide de l'air expiré. Cela veut dire qu'on pourrait détecter plus tôt le cancer. On pourrait diminuer le coût de traitement de l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, en diagnostiquant le cancer très tôt, uniquement par l'air expiré.
Il y a plusieurs semaines, j'ai donné l'ensemble du document à la ministre de la Santé pour demander un rendez-vous avec cette entreprise. L'entreprise ne veut pas d'argent, elle veut savoir comment faire pour que cette technologie soit déployée par des Canadiens pour les Canadiens et non pas par des puissances étrangères, car l'entreprise pourrait être vendue.
Je n'ai pas eu de réponse de la part de la ministre de la Santé. Je n'ai reçu aucun accusé de réception.
Ce sont des gestes concrets pour faire en sorte que les Canadiens puissent être mieux traités et pour diminuer le coût des médicaments. Quand on sait que le cancer est une des pires maladies qui affectent le plus de Canadiens et qu'on avait une solution, je me demande pourquoi le gouvernement tarde à agir et ne veut même pas rencontrer une entreprise qui a mis au point quelque chose qui va peut-être changer la vie de millions de gens au Canada et partout dans le monde.
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