Mr. Chair, I'll be presenting three petitions today.
The first petition is with respect to firearms. The petitioners note that virtually all violent gun crime committed in Canada, including the recent terrible shooting in Nova Scotia, involved illegal firearms in the hands of those already not permitted to posses them. Given this clear data, taking property from law-abiding citizens is a distraction from the important work that needs to be done to keep guns out of the hands of criminals.
The petitioners have three specific asks: number one, reverse the order in council banning certain firearms imposed on May 1; number two, propose measures that will effectively address the illegal use of firearms by criminals while respecting the rights of law-abiding citizens; and number three, ensure that substantial changes to Canada's firearms laws are only ever made by Parliament and not by the government or the RCMP acting unilaterally.
The second petition deals with government Bill C-7. While there's growing discussion about the need to do better in the area of long-term care, the government's focus has been instead on expanding euthanasia, even doing so ahead of a mandated five-year statutory review. Part of proposed Bill C-7 is to do away with a 10-day reflection period and reduce the number of witnesses required to ensure patient consent. The petitioners are opposed to and don't see the logic in the government's focus on removing safeguards rather than providing seniors with dignified living circumstances.
The third petition is in support of Bill S-204, a bill that would make it a criminal offence for someone to go abroad to receive an organ without consent and also create a framework under which someone could be made inadmissible to Canada if they were involved in the horrific practice of forced organ harvesting.
I commend these three petitions to the consideration of the committee. Thank you, Mr. Chair, and have a good summer.
Monsieur le président, je vais présenter trois pétitions aujourd’hui.
La première porte sur les armes à feu. Les pétitionnaires font remarquer que presque tous les crimes violents commis à l’aide d’une arme à feu au Canada, y compris lors de la terrible fusillade qui s'est récemment produite en Nouvelle-Écosse, l'ont été avec des armes illégales, les personnes qui les détenaient n’étant pas autorisées à les posséder. Compte tenu de ces données claires, la confiscation de biens à des citoyens respectueux des lois est une diversion qui nous distrait du travail important à faire pour éviter que des armes à feu ne se retrouvent entre les mains de criminels.
Les pétitionnaires demandent, premièrement, d’annuler le décret du 1er mai interdisant certaines armes à feu; deuxièmement, de proposer des mesures pour lutter efficacement contre l’utilisation illégale des armes à feu par les criminels tout en respectant les droits des citoyens respectueux des lois; et troisièmement, de veiller à ce que les modifications importantes aux lois canadiennes sur les armes à feu soient uniquement apportées par le Parlement et non par le gouvernement ou par la GRC qui agissent unilatéralement.
La deuxième pétition porte sur le projet de loi C-7 d’initiative ministérielle. Tandis qu’on parle de plus en plus de la nécessité d'améliorer les soins de longue durée, le gouvernement a plutôt mis l’accent sur l’élargissement de l’euthanasie, avant même l’examen quinquennal prévu par la loi. Une partie du projet de loi C-7 vise à éliminer la période de réflexion de 10 jours et à réduire le nombre de témoins requis pour obtenir le consentement du patient. Les pétitionnaires s’opposent au fait que le gouvernement cherche à supprimer des mesures de protection au lieu d'offrir aux aînés des conditions de vie dignes, et ils ne voient pas la logique de cette décision.
La troisième pétition appuie le projet de loi S-204 qui érigerait en infraction criminelle le fait d’aller à l’étranger pour recevoir un organe prélevé sur une personne non consentante, et qui créerait également un cadre en vertu duquel une personne pourrait être interdite de territoire au Canada si elle participait à la pratique horrible du prélèvement forcé d’organes.
Je recommande l'adoption de ces trois pétitions au Comité. Merci, monsieur le président, et je vous souhaite un bon été.