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View Rachel Blaney Profile
NDP (BC)
I just can't stress enough the importance of this issue. I don't agree this is something that is captured in the motions for studies we have presented at this time. We're going to be talking about supplementary estimates and then about the backlog—the first two on this list—and then we're going to be talking about service dogs.
It's not really talking to the specific issue of members of a veteran's family, the services they receive, and the importance of that issue. I remember having a conversation with one veteran in my riding, Max. He told me he felt that his wife was getting post-traumatic stress disorder from having to live with him. This has a huge impact.
To come back to your point, this is not about just responding to breaking news; we're not just going to jump in there every single time. This could have significant long-term impacts. It's very clear there's an issue here. It's been identified by the veterans ombudsperson. It behooves our committee to get a grasp on that as quickly as possible. One day to touch on this is not too much to ask. That will allow the committee to know if there's further work needed at a different point.
I will be supporting this motion. Everybody's pretty clear on this. Again, it's so important. When we see these kinds of articles, hopefully we could send something that will help veterans' families across this country. We have a responsibility to address that.
Je ne saurais trop insister sur l'importance de cette question. Je ne considère pas qu'elle soit couverte par les motions relatives aux études proposées pour l'instant. Nous allons traiter du Budget supplémentaire des dépenses, puis des arriérés — ce sont les deux premiers sujets sur la liste —, puis nous nous intéresserons aux chiens d'assistance.
Il n'est pas vraiment question des membres de la famille d'anciens combattants, des services qu'ils reçoivent et de l'importance de la question. Je me souviens d'avoir eu une conversation avec un ancien combattant de ma circonscription, un dénommé Max. Il m'a dit qu'il avait l'impression que son épouse était en train de développer un trouble de stress post-traumatique parce qu'elle habite avec lui. L'impact est immense.
Pour en revenir à votre observation, il ne s'agit pas seulement de réagir à une nouvelle de dernière heure; nous n'allons pas réagir ainsi chaque fois. Mais la question pourrait avoir des répercussions à long terme. Il y a manifestement un problème à cet égard, un problème que le médiateur des anciens combattants a mis en lumière. Il incombe à notre comité de s'y attaquer le plus rapidement possible. Il n'est pas exagéré de demander de lui accorder une journée. Cela nous permettra de savoir si des travaux supplémentaires seront nécessaires ultérieurement.
J'appuierai la motion. Tout le monde sait ce qu'il en est. Je le répète: c'est une question très importante. Quand ce genre d'article est publié, il est à espérer que nous pourrons faire quelque chose pour aider les familles d'anciens combattants du pays. Nous avons la responsabilité d'agir dans ce dossier.
View Don Davies Profile
NDP (BC)
Thank you, Mr. Chair.
That sounds like a fine plan to me if you want, but just before we decide that as a committee, I'd like to follow up on Mr. Webber's comment and for new committee members.
These were all reports that followed studies from the last Parliament where the motion was passed to do the study. We wrote the report, came to conclusions and made recommendations. We then submitted it to the government for its response. It was a key part of each one of the motions that was made.
With regard to the studies, one is a diabetes strategy, which I believe was a Liberal motion moved by Ms. Sidhu. The second one is on sports-related concussions. I think that was another Liberal one, moved by Mr. Robert-Falcon Ouellette. The third is on the impacts of methamphetamine abuse in Canada, and I believe it was a joint Conservative-Liberal motion. The fourth, a study to get Canada's youth moving, was undertaken as a result of a Liberal backbencher's success in getting his motion passed in Parliament and referred to committee. The fifth one is a study on the LGBTQIA2 community, which I think, Mr. Chair, was your motion. The other one is about violence facing health care workers in Canada, which was my motion. The last one is a letter that followed a study because it came at the very end of our committee business in June. It was on the forced sterilization of women.
The reason I raise this is that I think there was widespread support by all of us around the table for all of those studies. I'm just wondering whether it's really necessary for everybody in this room to reread the reports simply in order to send the reports and then ask the government to give its response to what I think were really excellent recommendations by all parties, recommendations that represent a lot of hard work by everybody. I just don't know why we would hold that process up and whether it's really that important for everybody to reread all those reports. However, I'm happy to go with what the majority wants.
Merci, monsieur le président.
Ce plan me semble adéquat, mais avant que le Comité prenne une décision, j'aimerais faire un suivi sur le commentaire de M. Webber et expliquer le contexte aux nouveaux membres du Comité.
Ces rapports ont tous été produits à la suite d'études menées dans le cadre de motions adoptées pendant la législature précédente. Nous avons rédigé ces rapports, dans lesquels nous avons formulé nos conclusions et nos recommandations. Nous les avons ensuite envoyés au gouvernement, qui devait fournir une réponse. C'était un élément important de chaque motion qui avait été adoptée.
L'une de ces études vise l'élaboration d'une stratégie sur le diabète, et je crois qu'elle découle d'une motion du Parti libéral proposée par Mme Sidhu. La deuxième étude concerne les commotions cérébrales liées aux sports. Je crois qu'elle découlait aussi d'une motion du Parti libéral, proposée par M. Robert-Falcon Ouellette. La troisième étude concernait les répercussions de l’abus de méthamphétamines au Canada, et, si je ne me trompe pas, il s'agissait d'une motion présentée conjointement par le Parti conservateur et le Parti libéral. La quatrième étude visait à encourager les jeunes Canadiens à bouger, et il s'agissait d'une motion d'un député libéral d’arrière-ban qui avait été adoptée au Parlement et renvoyée ensuite à notre comité. La cinquième étude concernait la communauté LGBTQ2, et je pense qu'elle découlait de votre motion, monsieur le président. Une autre étude portait sur la violence subie par les travailleurs de la santé, et elle découlait de ma motion. La dernière est une lettre qui a suivi une étude, car elle est arrivée à la toute fin des travaux de notre comité, en juin dernier, et il s'agit de la stérilisation forcée de femmes.
Je tenais à le mentionner, car je pense que toutes les personnes assises à cette table ont appuyé ces études. Je me demande seulement s'il est réellement nécessaire que toutes les personnes présentes relisent ces rapports simplement pour être en mesure d'envoyer les rapports au gouvernement et de lui demander de fournir une réponse aux recommandations formulées par tous les partis. À mon avis, ce sont d'excellentes recommandations qui représentent le fruit du travail soutenu de tous les participants. Je ne vois tout simplement pas pourquoi nous retarderions ce processus, et je me demande s'il est réellement important que tous les membres du Comité relisent tous ces rapports. Toutefois, je me rallierai à la majorité.
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NDP (BC)
In celebration of your chairmanship, Mr. Chair, I would move that we first proceed with the LGBTQIA2 report and consider it, and if it meets with the committee's approval, we submit that report to the government and ask that it respond to the recommendations in the report.
Pour souligner votre élection à la présidence du Comité, monsieur le président, je propose d'examiner d'abord le rapport sur l'étude sur la communauté LGBTQ2. S'il reçoit l'approbation du Comité, nous le présenterons au gouvernement et nous lui demanderons de répondre aux recommandations qu'il contient.
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NDP (BC)
I know we want to really be efficient in this meeting, so I'm anxious to get to the committee business so that we can move forward. However, I'm curious, Mr. Chair, if there was any answer from the Minister about her potentially coming on Wednesday for the supplementary estimates. Could you update us on that, please?
Je sais que nous tenons à avoir une réunion efficace, et je suis donc impatient d'aborder les affaires du Comité et d'avancer. Toutefois, j'aimerais savoir, monsieur le président, si nous avons reçu une réponse de la ministre à notre invitation à comparaître mercredi pour parler du Budget supplémentaire des dépenses. Pourriez-vous faire le point sur cette question, s'il vous plaît?
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NDP (BC)
I'm not opposed to that, but I'm wondering if we can be slightly more efficient, with the Minister coming on March 11. Very often what happens is that a minister stays for one hour. I presume she's coming for an hour—I'd love her to come for two hours, and she's certainly welcome to, but typically they come for one hour and her senior officials come for the second hour.
I wonder if it would make sense to have Dr. Tam come to that meeting.
Je ne suis pas contre cela, mais je me demandais si nous pouvions être plus efficaces lors de la visite de la ministre le 11 mars. Très souvent, une ministre comparaît pendant une heure, et je présume donc qu'elle sera avec nous pendant une heure — j'aimerais beaucoup qu'elle comparaisse pendant deux heures, et elle est cordialement invitée à le faire, mais, habituellement, une ministre comparaît pendant une heure et ses hauts fonctionnaires comparaissent pendant la deuxième heure.
Je me demande donc s'il serait bon d'inviter la Dre Tam à comparaître à cette réunion.
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NDP (BC)
The CBSA might be a wise choice, because if the virus is spreading to different countries, then getting an update on how we're handling our borders would be helpful.
Il pourrait être judicieux d'inviter des représentants de l'Agence des services frontaliers, car si le virus se répand dans d'autres pays, il serait utile de savoir comment nous gérons nos frontières.
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NDP (BC)
Is it the first paragraph?
Est-ce le premier paragraphe?
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NDP (BC)
First of all, I'd like to say at the outset that I think every issue that comes before the committee is an important one, and I think this one is an important one as well. I think it's going to be up to the committee to prioritize and determine what is going to take priority with our limited time.
As an issue that I think is important to understand in the context of the physician-assisted dying, I think it's certainly relevant. My questions about whether or not it's prudent to open a study at this committee, though, are multiple.
For one thing, I understand that legislation is tabled today. I believe the government is tabling its response to the Quebec decision. If I understood Mr. Thériault correctly last time—and if I didn't, I apologize—he thought that this work we're doing in the committee might be able to inform that legislative response. I didn't think it would be done in time anyway, but now, with the legislation already tabled, there's no ability for this committee's work to influence the government's response to the Quebec decision.
The other thing, of course, is that the Quebec decision was limited to the issue of reasonable foreseeability. The part of the physician-assisted dying law that was struck down by the Quebec court was the part that required reasonable foreseeability. It did not in any way touch on the issues of mental illness, advance directives or, for that matter, mature minors. We already know that MAID has a mandatory statutory review upcoming. That is part of the law anyway. At the time that this law was considered, these issues of mature minors, mental health and mental illness and advance directives were thoroughly canvassed by that committee, and I have every expectation it will be thoroughly studied when that comes up again.
The other thing is that our research shows that this issue was just studied, not by a parliamentary committee, but by the Council of Canadian Academies in 2018. A report was issued in December 2018 specifically on the issue of mental illness and whether or not people suffering from it ought to have access to physician-assisted death. That's only 15 months ago that a report was issued on exactly this subject, although I realize it wasn't a parliamentary committee.
Finally, I wonder if Mr. Thériault might consider this. What I would say is that in the last Parliament, in many studies—as I'm sure my colleagues Ms. Sidhu, Mr. Webber and Mr. McKinnon will remember—the issue of mental health came up repeatedly in different aspects. When we were studying LGBTQ2IA health, for instance, the issue of access to mental health was front and centre, as it was in many other issues. I sort of view this as a very narrow issue. The issue of whether people who have mental health issues should have access to physician-assisted death is a very narrow slice of the much larger health issue of mental health in Canada and access to services.
I'm wondering if it might be just better for us to consider as a committee studying mental health in Canada. Now, on the other hand, the narrow focus of this study does have advantages as well. I think it takes a very discrete part of mental health and targets our thinking to one particular aspect, which is how it may impact a person's decision to end their life.
I would not be opposed to studying this if we wanted to, but for all those reasons I just don't think that it's the best use of the committee's time.
J'aimerais dire d'emblée que chaque question dont est saisi le Comité est importante, et je pense que celle-là l'est également. Je crois qu'il appartiendra au Comité de déterminer quelles seront ses priorités étant donné que son temps est limité.
C'est une question qu'il est important de comprendre, à mon avis, dans le contexte de l'aide médicale à mourir, et elle est certainement pertinente. J'ai toutefois plusieurs questions quant à savoir s'il est prudent que le Comité commence une étude.
Tout d'abord, je crois comprendre qu'un projet de loi est déposé aujourd'hui. Je pense que le gouvernement donne suite à la décision du Québec. Si j'ai bien compris ce qu'a dit M. Thériault la dernière fois — et je suis désolé si ce n'est pas le cas —, il était d'avis que les travaux de notre comité pourraient éclairer cette mesure législative. Je ne pensais pas que cela se ferait à temps de toute façon, mais maintenant que le projet de loi est déposé, il n'y a aucune possibilité que les travaux de notre comité aient une influence sur la réponse du gouvernement à la décision du Québec.
L'autre chose, bien sûr, c'est que la décision du Québec se limitait à la question de la prévisibilité raisonnable. La partie de la loi sur l'aide médicale à mourir qui a été invalidée par la Cour du Québec était celle qui exigeait une prévisibilité raisonnable. Il n'était question d'aucune façon des questions de santé mentale, de directives préalables ou, d'ailleurs, de mineurs matures. Nous savons déjà que l'aide médicale à mourir doit prochainement faire l'objet d'un examen obligatoire. Cela fait partie de la loi. Au moment où cette loi était à l'étude, les questions de mineurs matures, de santé mentale, de maladie mentale et de directives préalables ont été examinées à fond par notre comité, et je m'attends à ce qu'elles soient étudiées en profondeur lorsque la question sera soulevée à nouveau.
L'autre chose, c'est que nos recherches révèlent que cette question vient d'être étudiée, en 2018, non pas par un comité parlementaire, mais par le Conseil des académies canadiennes. En décembre 2018, un rapport a été publié sur les maladies mentales et la question de savoir si les gens qui en souffrent devraient avoir accès à l'aide médicale à mourir. Il y a à peine 15 mois, un rapport a été publié sur le sujet, bien que je comprends qu'il ne s'agit pas d'un comité parlementaire.
Enfin, je me demande si M. Thériault pourrait tenir compte de ceci. Je dirais qu'au cours de la dernière législature, dans le cadre de bon nombre d'études — et je suis sûr que mes collègues Mme Sidhu, M. Webber et M. McKinnon s'en souviendront —, la question de la santé mentale est revenue à maintes reprises sous différents aspects. Lorsque nous étudiions la question de la santé des LGBTQ2IA, par exemple, la question de l'accès aux soins de santé mentale était au coeur des discussions, comme c'était le cas pour bien d'autres questions. Je considère en quelque sorte qu'il s'agit d'une question très restreinte. La question de savoir si les gens qui souffrent d'une maladie mentale devraient avoir accès à l'aide médicale à mourir constitue une très petite part de la question de santé beaucoup plus vaste qu'est celle de la santé mentale au Canada et de l'accès aux services.
Je me demande s'il ne serait simplement pas préférable que notre comité envisage d'étudier la santé mentale au Canada. D'un autre côté, le cadre restreint de cette étude présente aussi des avantages. Elle porterait sur une partie bien distincte de la santé mentale et ferait en sorte que nous nous concentrerions sur un aspect en particulier, soit l'incidence que cela peut avoir sur la décision d'une personne de mettre fin à ses jours.
Je ne serais pas opposé à ce que nous étudiions la question si nous le voulions, mais pour toutes ces raisons, je ne pense pas que ce soit la meilleure façon d'utiliser le temps dont dispose le Comité.
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NDP (BC)
I have one specific comment and a general one.
Specifically, the other thing we have to bear in mind is that the legislation that's tabled today is going to go to a committee. The exact same issues that we could be discussing here can be discussed at that committee. For instance, I suspect that the legislation will not contain anything on increasing access to those with mental illness, but that can be thoroughly canvassed at the other committee.
We will have two parliamentary committees seized with the same issue. I just throw that out for consideration.
On a general subject, I'm a little confused, Mr. Chair, about the procedure you want to adopt.
Typically, motions are moved at this committee to propose certain studies. If they pass, they are then referred to the subcommittee, which then determines things like how many meetings to hold, when they will be scheduled, etc. If there are more motions passed—if we have three, four or five studies passed at the main table—the subcommittee will come up with a plan to put those in order, and bring that back to the full committee, recommend it, and then the committee as a whole will determine if they accept that. That's a way to have the detailed discussions, which bogged us down last time, figured out at the subcommittee level.
It has never been my experience that brand new issues, or issues that have not been passed at the committee, can be proposed at the subcommittee level.
I guess we could do that, but I want to be clear that it's not the way it has ever worked in the past. It could be the way we want to work in the future, but I want clarity on that, if I could.
J'ai deux observations à faire, l'une précise, l'autre plus générale.
Plus particulièrement, l'autre élément que nous ne devons pas oublier, c'est que le projet de loi qui est présenté aujourd'hui sera renvoyé à un comité. Ce comité-là pourrait discuter exactement des mêmes questions dont notre comité discute. Par exemple, j'imagine que le projet de loi ne contiendra rien sur l'amélioration de l'accès pour les personnes souffrant de maladie mentale, mais l'autre comité peut étudier la question en profondeur.
Deux comités parlementaires seront saisis de la même question. Je ne fais que lancer ce sujet de réflexion.
Sur une question d'ordre plus général, monsieur le président, je suis un peu confus quant à la procédure que vous voulez adopter.
En règle générale, les motions sur des études sont présentées à ce comité. Si le Comité les adopte, il les renvoie ensuite au Sous-comité, qui détermine alors, par exemple, le nombre de réunions qui y sera consacré, les dates, etc. Si plusieurs motions sont adoptées — si trois, quatre ou cinq études sont approuvées par le Comité —, le Sous-comité élaborera un plan qu'il recommandera au Comité, et le Comité déterminera s'il l'accepte. C'est une façon de faire en sorte que les détails, dans lesquels nous nous sommes enlisés la dernière fois, sont tranchés par le Sous-comité.
Je n'ai jamais vécu une situation où de nouvelles questions ou des questions qui n'ont pas été adoptées par le Comité peuvent être proposées en sous-comité.
J'imagine que nous pourrions procéder de cette façon, mais je tiens à préciser que les choses n'ont jamais fonctionné ainsi auparavant. Nous pourrions vouloir travailler de cette façon à l'avenir, mais j'aimerais obtenir des éclaircissements, si possible.
View Don Davies Profile
NDP (BC)
Well, I think I'm in agreement with everything we're saying, but for us to function well as a committee, I think we need to get clarity, which will maybe take some time. I do think that we need to pass motions here at committee with sufficient clarity that we know what we're voting on. If it's too broad and we don't know what we're voting on, we can't say that we'll let the subcommittee determine what we're to study, because then it's rendering the vote at this committee kind of meaningless.
I suspect there's already consensus that perhaps we could amend the motion to read “undertake a study on Primary care models, including examining”. Then I thought Dr. Kitchen's items were perfect: access to family physicians, rural-based care, and whatever it was; I didn't get them all. If we just include them as a focus, that gives precision to the committee but it's not closed-ended.
That's what I would suggest.
Eh bien, je pense que je souscris à tout ce que nous avons dit, mais pour que notre comité fonctionne bien, je crois que nous devons obtenir des précisions, ce qui prendra peut-être un certain temps. Je pense que les motions adoptées au Comité devraient être assez claires pour que nous sachions en quoi consiste le vote. Si c'est trop vaste et que nous ne le savons pas, nous ne pouvons pas dire que nous laisserons le Sous-comité déterminer ce que nous étudierons, car cela rend le vote du Comité un peu inutile.
Je soupçonne que nous nous entendons peut-être déjà pour dire que nous pourrions modifier la motion ainsi: « entreprenne une étude sur des modèles et programmes de soins de santé primaires, en tenant compte ». Je pense alors que les éléments de M. Kitchen sont parfaits: l'accès aux médecins de famille, les soins en milieu rural et tout le reste; je ne me souviens pas de tout. En mentionnant que ce sont des priorités, le Comité saurait davantage à quoi s'en tenir sans être limité.
C'est ce que je proposerais.
View Don Davies Profile
NDP (BC)
I would move an amendment that after the word “models” we put the word “including”. I would defer to my friend in the Conservative Party to read out the issues he stated.
That's if it's okay with Mr. Kelloway. I don't know if that's getting at what he wants.
Je proposerais d'ajouter, après le mot « primaires », les mots « en tenant compte ». Je m'en remettrais ensuite à mon collègue du Parti conservateur pour qu'il lise les éléments qu'il a mentionnés.
Dans la mesure où M. Kelloway est d'accord. Je ne sais pas si c'est ce qu'il veut.
View Don Davies Profile
NDP (BC)
Yes, I have the amendment, but with the committee's approval I would defer to Dr. Kitchen because he's got the language of how he would amend Mr. Kelloway's motion.
Oui, j'ai l'amendement, mais avec l'approbation du Comité, je m'en remettrais à M. Kitchen puisqu'il a le libellé pour modifier la motion de M. Kelloway.
View Don Davies Profile
NDP (BC)
I support the amendment fully. I really want to add my voice in support of Mr. Van Bynen's comments.
I just want to say that health is an interesting issue, and if anybody understands the Constitution, I'd like them to sit down at some point and explain it to me, because I'm still trying to understand it.
Some hon. members: Oh, oh!
Mr. Don Davies: I say this because health care is one of those odd areas where there is shared jurisdiction and split jurisdiction. Frankly, it's academic because it has never put constraints on what this committee studies, in any event. Look at the kind of things we've studied, like concussions. We studied LGBTQ2 health in Canada.
The federal government clearly has jurisdiction over the health of indigenous people and every aspect of health that applies to indigenous people, from diabetes to concussions to their access to primary care.
The work of this committee, I believe, is always relevant and can be applied to provinces, so I just want to say that I very much support the amendment, and I also support the main motion.
J'appuie la motion sans réserve. Je tiens vraiment à ajouter ma voix à celle de M. Van Bynen.
Je veux juste dire que la santé est un dossier intéressant, et si quelqu'un comprend la Constitution, j'aimerais qu'il s'assoie avec moi à un moment donné pour me l'expliquer, car je tente toujours de la comprendre.
Des députés: Ha, ha!
M. Don Davies: Je dis cela parce que la santé compte parmi ces drôles de domaines faisant l'objet d'une compétence partagée. Pour être franc, c'est théorique parce que cela n'a jamais limité les études du Comité, de toute façon. Regardez le genre de choses que nous avons étudiées, comme les commotions cérébrales. Nous nous sommes aussi penchés sur la santé de la communauté LGBTQ2 au Canada.
Le gouvernement fédéral est manifestement responsable de la santé des Autochtones et de tous les aspects de la santé qui s'appliquent aux Autochtones, du diabète et des commotions cérébrales à l'accès aux soins primaires.
Le travail du Comité, je crois, est toujours pertinent et peut s'appliquer aux provinces. Je veux donc juste dire que j'appuie fermement l'amendement, et j'appuie aussi la motion principale.
View Richard Cannings Profile
NDP (BC)
Thank you for being here.
I want to start with a natural resource that I don't think is covered in this agreement, and that's water. I know that, on November 30, when the agreement was signed, there was a side letter between Mr. Lighthizer and Ms. Freeland about water. That letter states, “Unless water, in any form, has entered into commerce and becomes a good or product, it is not covered by the provisions of the Agreement. Nothing in the Agreement would oblige a Party to exploit its water for commercial use....”
There's a lot of concern that I hear from some of my constituents about water as a trade good between Canada and the United States. It's my understanding that, for instance, we have companies like Nestlé that bottle water in Canada and ship it to the United States or abroad, I don't know, and we are essentially.... The amount we charge Nestlé, or whatever company it is, is more of an administration cost. We're not charging them for the water.
I'm wondering why we do that and what the risk to Canada and its water resources would be if we treated water like a product. Would there be some obligation that fell from that, and what are those risks? Why don't we charge more for our water resources?
Merci de votre présence aujourd'hui.
J'aimerais d'abord traiter d'une ressource naturelle dont je ne crois pas qu'il soit question dans cet accord, et je parle de l'eau. Je sais que lorsque l'accord a été signé, le 30 novembre, une lettre d'accompagnement a été échangée entre M. Lighthizer et Mme Freeland concernant les ressources en eau. On peut y lire notamment que:« Les dispositions de l'Accord ne s'appliquent pas à l'eau à moins que celle-ci, sous quelle forme que ce soit, n'ait été mise dans le commerce et ne soit devenue une marchandise ou un produit. L'Accord n'a pas pour effet d'obliger une Partie à exploiter ses ressources en eau à des fins commerciales... »
Mes commettants me font part de nombreuses préoccupations quant à l'utilisation de l'eau comme marchandise commerciale entre le Canada et les États-Unis. Je crois qu'il y a par exemple des entreprises comme Nestlé qui embouteillent l'eau au Canada pour l'expédier vers les États-Unis ou à l'étranger. Je ne sais trop quoi penser, car, pour ainsi dire... Le montant facturé à Nestlé, ou à l'entreprise dont il est question ici, s'apparente davantage à un droit administratif. L'entreprise ne paie rien directement pour notre eau.
Je me demande pourquoi nous agissons de la sorte et quels sont les risques pour le Canada et ses ressources en eau si nous traitons celles-ci comme un produit. Est-ce qu'il y aurait des obligations qui en découleraient et quels sont ces risques? Pourquoi ne demandons-nous pas un prix plus élevé pour nos ressources en eau?
View Richard Cannings Profile
NDP (BC)
I'll move on then to follow up on some of the questions about softwood lumber. It's a big issue in British Columbia, where I live.
You mentioned that there are a couple of panels that have yet to make their decisions. You mentioned the one on injury that has made a decision.
I assume this agreement has no effect on the work of those panels, that they continue on and didn't have to be reconstituted in any way. I'm not sure if that's what Monsieur Simard was asking, but what might the timeline be on those next decisions?
Je vais revenir à quelques-unes des questions posées concernant le bois d'œuvre. C'est un enjeu majeur dans ma province, la Colombie-Britannique.
Vous avez indiqué que quelques groupes ont déjà rendu leur décision. Vous avez noté celle concernant l'existence d'un préjudice.
Je présume que l'accord que nous examinons n'a aucun effet sur le travail de ces groupes et que ceux-ci vont pouvoir poursuivre ce travail sans devoir être reconstitués de quelque manière que ce soit. Je ne sais pas si c'est ce que voulait savoir M. Simard, mais pouvez-vous nous indiquer quand sont attendues les prochaines décisions?
View Richard Cannings Profile
NDP (BC)
I have another bit of detail while you're up here.
There was news recently of the U.S. Department of Commerce reducing tariffs it was charging, but there was nothing on reparations in terms of the tariffs that have already been charged and collected.
What's the mechanism for getting our money back, and how long might that take?
J'aimerais profiter de votre présence pour obtenir de plus amples détails.
On apprenait récemment que le département du Commerce des États-Unis a réduit les droits de douane qu'il impose, mais aucune mesure de compensation n'est prévue pour les droits déjà facturés et perçus.
Quel est le mécanisme en place pour nous faire rembourser cet argent et combien de temps cela prendra-t-il?
View Richard Cannings Profile
NDP (BC)
I was going to ask a question about wine, but I guess it's out of the purview of this committee, and it's more of a WTO question. Maybe I'll try to get that to you offline, after we adjourn.
I'll go back to softwood lumber. Since the softwood lumber dispute, as you mentioned, it really isn't covered in this agreement, since it's more about U.S. claims of countervailing and anti-dumping tariffs. Is the end game of that going to be like it was before? After these various panels have had their say, we will then enter into negotiations around a new softwood lumber agreement, and that would be where we would hope to get some reparations of getting those monies back. Is that how it would work?
J'allais poser une question au sujet du vin, mais je crois que ce n'est pas de la compétence du Comité. La question relève plutôt de l'OMC. J'essaierai peut-être de vous la poser après la séance.
Je vais revenir sur le bois d'œuvre. Comme vous l'avez mentionné, l'accord ne règle pas le différend lié au bois d'œuvre; la situation est que les États-Unis imposent des droits antidumping et compensateurs. L'intention est-elle de régler le différend de la même façon que dans le passé? Une fois que les divers groupes se seront prononcés, nous allons lancer les négociations visant la conclusion d'un nouvel accord sur le bois d'œuvre, et c'est là que nous espérons pouvoir récupérer une partie des droits versés. Est-ce ainsi que nous procéderons?
View Richard Cannings Profile
NDP (BC)
The result of these coming panels would just say that these countervailing duties or these anti-dumping duties were wrong. They wouldn't say that therefore the Americans must repay these duties. That would have to come in another agreement.
Les groupes qui se prononceront affirmeront simplement que les droits compensateurs ou les droits antidumping n'étaient pas justifiés; ils n'obligeront pas les Américains à les rembourser. Pour cela, il faudra conclure un autre accord.
View Richard Cannings Profile
NDP (BC)
All right, thank you.
D'accord. Merci.
View Charlie Angus Profile
NDP (ON)
Thank you, Mr. Chair.
First, for the NDP, the issue of the impact and repercussions of the census on minority communities across Canada is very important. It is necessary for the committee to look into that.
Second, when it comes to developing a long-term plan for this committee, is it possible to wait until the next meeting to discuss this aspect? The NDP has a lot of ideas. We have had discussions with francophone organizations.
Could we vote on this motion, but also on waiting until the next meeting to develop a long-term plan?
Je vous remercie, monsieur le président.
Premièrement, pour le NPD, la question des effets et des répercussions du recensement sur les communautés minoritaires partout au Canada est très importante. Il est nécessaire que le Comité l'examine.
Deuxièmement, pour ce qui est de concevoir un plan à long terme pour ce comité, est-il possible de reporter cet aspect à la prochaine réunion? Le NPD a beaucoup d'idées. Nous avons eu des discussions avec les organismes francophones.
Est-il possible de voter sur cette motion-là, mais aussi sur le report à la prochaine réunion de la conception d'un plan à long terme?
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NDP (ON)
I support the motion, but there is a problem. I feel that the committee has a dual role. It must invite officials to examine programs and services, but its role is also to give organizations and citizens an opportunity to raise issues.
So I would like to amend the motion to invite witnesses. I am not ready to propose witness names today, but we could perhaps do so at the next meeting in order to give organizations an opportunity to tell us if there is a problem. It is our role to hear both points of view.
J'appuie la motion, mais il y a un problème. Pour moi, le rôle du Comité est double. Il doit inviter des fonctionnaires pour examiner les programmes et les services, mais son rôle est aussi de donner l'occasion aux organismes et aux citoyens et aux citoyennes de soulever des problèmes.
Je voudrais donc amender la motion pour inviter des témoins. Je ne suis pas prêt à proposer des noms de témoins aujourd'hui, mais peut-être pourrions-nous le faire à la prochaine réunion afin de permettre à des organismes de nous dire s'il y a un problème. C'est notre rôle d'entendre les deux points de vue.
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NDP (ON)
Yes.
Oui.
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NDP (ON)
Thank you.
I'm just trying to be clear here. I've been on many committees, and I'm not really sure what's going on, and it's not just because I speak English.
I've asked about whether we'll have witnesses. If we're agreeing that we're going to have some witnesses, I'm perfectly supportive of this motion. I am not supportive of saying, “Well, we were unanimous in the past, so we'll be unanimous now.”
We have a role to play here, which is to be the voices of people out there. This is not about filibustering. I'm willing.... I can pass this motion now and say I totally support it, but, to me, the role of committee is to give the people of Canada an opportunity to be heard on fundamental issues. We don't just meet with the functionaries and then go home.
I'm just trying to get a sense.... Do I have to have it in the motion? Do I have to amend the motion, or can we just go with this motion and say that next meeting we'll talk, pick some witnesses and move on?
I don't know how the committee works. My other committees.... I need to have a sense. Do we want an amendment, or are we going to vote for this and just say we'll come back and meet?
Merci.
J'essaie seulement d'être clair. J'ai siégé à de nombreux comités, et je ne suis pas certain de comprendre ce qui se passe, et ce n'est pas seulement parce que je parle anglais.
J'ai demandé si nous recevrons des témoins. Si nous sommes d'accord pour convoquer des témoins, j'appuierai entièrement cette motion. Je ne suis pas d'accord pour dire, « Nous étions unanimes dans le passé, alors nous serons unanimes maintenant ».
Nous avons un rôle à jouer ici, qui est d'être les porte-parole des citoyens. Ce n'est pas de faire de l'obstruction. Je suis disposé... Je peux adopter cette motion maintenant et dire que j'y suis complètement favorable mais, à mon avis, le rôle du Comité consiste à donner aux Canadiens une occasion d'être entendus sur des enjeux fondamentaux. Nous ne rencontrons pas seulement les fonctionnaires puis retournons à la maison.
J'essaie seulement d'avoir une idée... Est-ce que ce doit être dans la motion? Dois-je modifier la motion, ou pouvons-nous seulement aller de l'avant avec cette motion et dire que nous discuterons, choisirons des témoins et passerons à autre chose à la prochaine réunion?
Je ne sais pas comment le Comité fonctionne. Aux autres comités où je siège... Je dois avoir une idée... Voulons-nous un amendement, ou allons-nous procéder au vote et tout simplement dire que nous nous réunirons plus tard?
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NDP (ON)
To me, “all other questions” is not as clear as just saying “and potential witnesses”. Then we sit down and we decide if we need witnesses. I'm new. I didn't go through what happened last time. Just “and potential witnesses”.... We can talk about it for months or two meetings, whatever. All I want is clarity, because “other questions”, to me, could be other things. Just put “and potential witnesses”.
J'estime que l'expression « toute autre question » n'est pas aussi claire que si l'on disait tout simplement « et les témoins potentiels ». Nous nous assoyons ensuite à la table et nous décidons si nous devons convoquer des témoins. Je suis nouveau au Comité. Je n'étais pas ici la dernière fois. Seulement « et les témoins potentiels »... Nous pouvons en discuter pendant des mois ou deux réunions, peu importe. Tout ce que je veux, c'est de la clarté, car l'expression « toute autre question », à mon sens, pourrait vouloir dire autre chose. Mettez seulement « et les témoins potentiels ».
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NDP (ON)
Thank you so much. Personally, I hate meetings. Life is really busy. I've sat on committees where we tended to work together and we could do it. Sometimes subcommittees are needed because it's very complex. If it's not complex, I think we just build a relationship.
If people want to go that route, I will go that route, but if we build a relationship on these issues, I think we're going to generally come down on the same area. It might just be a better and more efficient way.
Merci beaucoup. Personnellement, je déteste les réunions. Nous sommes très occupés. J'ai siégé à des comités où nous travaillions ensemble et pouvions mener à bien des études. Les sous-comités sont parfois nécessaires parce que le sujet est très complexe. Si ce n'est pas complexe, je pense que nous ne faisons que nouer une relation.
Si les gens veulent emprunter cette voie, je vais le faire aussi, mais si nous nouons une relation sur ces questions, je pense que nous reviendrons au même secteur. C'est sans doute une façon plus efficace.
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NDP (BC)
Thank you, Mr. Chair.
I don't think there's any major comment to be made other than just noting the amendments that we made at the subcommittee. There was some discussion about adding item (d) and I believe some words were removed, as well. For the most part, I think it speaks for itself.
Merci, monsieur le président.
Je ne crois pas avoir de remarques importantes. Je signalerais seulement les modifications que nous avons apportées en sous-comité. Il a été question d'ajouter le point (d), et je crois que des mots ont été supprimés également. De façon générale, la motion est claire.
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NDP (BC)
Mr. Chair, I'd be happy to move it.
Do you want me to read the entire text?
J'en serais ravi, monsieur le président.
Voulez-vous que je lise le texte en entier?
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NDP (BC)
Okay.
The first motion starts with “That any motion to go in camera” and ends with “(d) for any other reason, with the unanimous consent of the committee.”
It's a little hard to distinguish between the three separate ones there.
D'accord.
La première motion commence par « Que toute motion visant à siéger à huis clos » et se termine par « (d) pour toute autre raison, à condition d'avoir le consentement unanime du Comité ».
Il est un peu difficile de faire la distinction entre les trois.
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NDP (BC)
I will move the first one.
Je vais proposer la première.
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NDP (BC)
My apologies. I probably could have moved all of them together.
I will move the following:
That whenever a Minister appears before the Committee, every effort be made to ensure that the meeting is televised.
Toutes mes excuses. J'aurais probablement pu toutes les regrouper.
Je propose la motion suivante:
Que, chaque fois qu'un ministre comparaît devant le Comité tout soit mis en oeuvre pour que la réunion soit télévisée.
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NDP (BC)
I might need to get the final wording.
J'aurais peut-être besoin du texte final.
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NDP (BC)
That's fine.
C'est bien.
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NDP (BC)
Thank you, Mr. Chair.
I agree this is an important issue and certainly relevant to the riding I represent and worthy of study.
My concern is that if we add up all of the meetings from the motions that have been brought before us, a total of 42 meetings have been proposed. From the conversation so far, it seems that we are adding, not subtracting. That would take us through to November without any room for estimates or legislation, which, of course, are going to require us to focus elsewhere.
As important as these issues are, my thought is that we should consider how many meetings we want to spend on each topic, because other issues are going to arise that require the committee's time, and spending eight meetings talking about this one issue, while it's important, is going to come at the cost of dealing with the other issues.
We could maybe talk about prioritization. We could look at these motions and simply not move forward with some of them. Certainly, some I think are a higher priority than others or we could have a more focused approach, which would meant that we would be able to deal with more topics as a committee.
Perhaps slightly contrary to my friend, Mr. Rogers, I was going to propose that we limit it to four meetings as opposed to six.
Merci, monsieur le président.
Je conviens qu'il s'agit d'un enjeu important et qu'il est certainement pertinent pour la circonscription que je représente. Il mérite d'être étudié.
Ce qui me préoccupe, c'est que si nous additionnons toutes les réunions prévues dans les motions qui ont été présentées, nous nous retrouvons avec un total de 42 réunions. Et si je me fie à la discussion actuelle, il semble qu'on ajoute à ce nombre au lieu de le réduire. Nous arriverons en novembre sans avoir abordé le budget ou les projets de loi, qui nécessiteront évidemment notre attention.
Même si ces enjeux sont très importants, je pense que nous devrions déterminer le nombre de réunions que nous souhaitons consacrer à chaque question, car d'autres enjeux émergeront et nécessiteront le temps du Comité. Si nous consacrons huit réunions à cet enjeu, même s'il est important, ce sera au détriment d'autres enjeux.
Nous pourrions envisager d'établir des priorités. Nous pourrions examiner ces motions et simplement laisser tomber certaines d'entre elles. Je crois que certaines d'entre elles sont incontestablement plus importantes que d'autres ou nous pourrions adopter une approche plus ciblée, ce qui permettrait à notre comité, selon moi, de traiter un plus grand nombre d'enjeux.
Je pense que contrairement à mon collègue, M. Rogers, j'allais proposer de consacrer quatre réunions plutôt que six à cet enjeu.
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NDP (BC)
I don't want to belabour the topic, but my opinion is that if in our motion we specify a smaller number of meetings, it's easier for us to increase that number than it is to decrease it. If we give the clerks and the chair direction that we want six meetings, I'm sure that all of these topics can be filled up with six meetings' worth of business. It seems like the problem that we're going to have is the opposite: It's going to be harder to limit things than it is going to be to fill our time. We have a really full agenda in front of us.
That's just my opinion. As you say, it's at the discretion of the committee—
Je ne veux pas m'éterniser sur la question, mais je pense que si nous indiquons un plus petit nombre de réunions dans notre motion, il nous serait plus facile d'augmenter ensuite ce nombre que de le réduire. Si nous signalons à la greffière et au président que nous voulons six réunions sur le sujet, je suis certain qu'il sera possible de remplir ces réunions avec ces enjeux. Il semble donc que nous ferons face au problème opposé, c'est-à-dire qu'il sera plus difficile de limiter les enjeux que de remplir notre temps. En effet, nous avons un programme complet devant nous.
C'est seulement mon avis. Comme vous l'avez dit, c'est à la discrétion des membres du Comité.
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NDP (BC)
—so if we get to the end of the allocated meetings and feel, as a group, that we're not done with that topic, we can vote to extend it.
Donc, si nous arrivons à la fin des réunions prévues et que nous avons tous l'impression que nous n'avons pas réglé l'enjeu à l'étude, nous pourrons voter pour prolonger la période prévue pour cet enjeu.
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NDP (BC)
I think it's going to be harder for us to go the other way.
Je crois qu'il nous sera plus difficile de faire le contraire.
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NDP (BC)
Pursuant to my previous questions, are we still at six meetings for this topic? If so, I would propose an amendment that we set it at four meetings.
En ce qui concerne mes questions précédentes, avons-nous toujours six réunions sur cet enjeu? Si c'est le cas, j'aimerais proposer un amendement pour réduire ce nombre à quatre réunions.
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NDP (BC)
I agree with the direction in which you're going, but for the purpose of clarity, can we simply take out the number of meetings from each of these motions and deal with that at the subcommittee once we have the number of witnesses in front of us?
Is that what's being suggested?
Je crois que vous allez dans la bonne direction, mais par souci de clarté, pouvons-nous simplement retirer le nombre de réunions dans chaque motion et laisser le sous-comité régler la question lorsque nous connaîtrons le nombre de témoins qui comparaîtront?
Est-ce ce qui a été suggéré?
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NDP (BC)
Further to my colleague's point, I'm wondering if the analysts could let us know whether “digital infrastructure” is now the nomenclature being used. I have also heard “broadband” or “Internet”. These terms all get used interchangeably. For the purpose of specificity, so that we all know what we're studying, I think it's a useful conversation, if that's now the accepted term, then, as long as we.... We're talking about Internet to rural areas, correct? Are we talking about cellphone coverage? Are we talking about all these other—
Pour poursuivre dans la même veine que mon collègue, est-ce que les analystes pourraient nous dire si « infrastructure numérique » est maintenant le terme privilégié? J'ai aussi entendu « large bande » et « Internet ». Ces termes sont utilisés de façon interchangeable. Afin que nous sachions tous exactement ce que nous étudions, je pense qu'il serait utile de savoir si c'est le terme maintenant reconnu... Nous parlons de l'accès à Internet dans les régions rurales, n'est-ce pas? Parlons-nous des réseaux cellulaires? Parlons-nous de tous les autres...
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NDP (BC)
Do we mean anything that's digital, ones and zeros?
Voulons-nous dire tout ce qui est numérique, les uns et les zéros?
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NDP (BC)
I just think it's quite.... The word “digital” is a very broad and all-encompassing word.
Je trouve simplement que c'est très... Le terme « numérique » a un sens très large.
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NDP (BC)
Most of the technology we use now involves ones and zeros.
My preference would be that we really zero in on what I think is the key issue, which is getting acceptable Internet access to the rural parts of Canada.
La majorité de la technologie que nous utilisons aujourd'hui est numérique.
Je préférerais que nous nous concentrions sur ce que je considère comme l'enjeu principal: faire en sorte que les régions rurales du Canada bénéficient d'un accès Internet acceptable.
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NDP (BC)
Thank you, Mr. Chair.
I share Mr. Berthold's concern about the broadness of the motion. Compared to the other motions before us, which all speak directly to pressing issues in our country, it seems to me, as someone who worked for several years in local government as a mayor, that the gas tax fund was recently broadened considerably. The criteria were almost entirely eliminated and this fund can be used by municipalities for most of their infrastructure needs.
The concerns I hear coming forward from the municipal sector are not about the application of the Gas Tax Fund but only that it is not big enough. I don't know if we need to study whether or not it needs to be bigger. I would rather allocate that effort elsewhere.
It's clearly an important fund for municipalities, but the key message I'm hearing is that they want an increase and I'm not sure that.... In my view, that's clearly justified, but what are we going to be studying exactly?
Merci, monsieur le président.
Je pense, comme M. Berthold, que la motion est trop vague. J'ai travaillé pendant plusieurs années à l'échelle locale, en tant que maire, et je trouve que, par comparaison avec les autres motions dont nous sommes saisis et qui traitent toutes d'enjeux pressants dans notre pays, la portée du Fonds de la taxe sur l'essence a pris beaucoup d'ampleur. Les critères ont presque tous été éliminés, et les municipalités peuvent utiliser ce fonds pour la plupart de leurs besoins en infrastructure.
Les préoccupations qui sont exprimées par le secteur municipal ne visent pas l'application du Fonds de la taxe sur l'essence, mais seulement son insuffisance. Je me demande si nous devons nous pencher sur la question de savoir s'il doit être plus important. Je préférerais consacrer ces efforts à autre chose.
C'est manifestement un fonds important pour les municipalités, mais le message clé que j'entends, c'est que les municipalités souhaitent une augmentation, et je ne suis pas sûr… À mon point de vue, c'est tout à fait justifié, mais qu'est-ce que nous allons étudier exactement?
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NDP (BC)
I appreciate the conversation, Mr. Chair, and certainly the points raised around the table are good ones. I believe the previous question was about the broadness of the motion. Unlike the other motions, it doesn't necessarily speak to those points. Now that we've had the conversation, I have a better sense of where people are going with their interest in the issue.
I wanted to speak briefly to Mr. Bittle's comment about the confusion between the work of the subcommittee and the work of the committee. My understanding is that every committee functions somewhat differently.
I was wondering if we might, as a committee, come up with a shared understanding of how those two function and an agreement that perhaps the motions should land at this committee and then go to the subcommittee for discussion and prioritization, or vice versa, but that we agree on one so we're not duplicating our efforts and confusing ourselves.
Je suis sensible à vos propos, monsieur le président, et les points soulevés sont valables. Je crois que la question précédente portait sur l'étendue de la motion. Contrairement aux autres motions, celle-ci n'aborde pas nécessairement les points en question. Maintenant que nous en avons discuté, j'ai une meilleure idée de ce qui intéresse les gens à cet égard.
Je voulais réagir brièvement au commentaire de M. Bittle concernant la confusion entre le travail du Sous-comité et celui du Comité. D'après ma compréhension des choses, chaque comité a sa propre façon de fonctionner.
Je me demande si nous pourrions, en tant que comité, établir une vision commune de la façon dont le Comité et le Sous-comité fonctionnent, et nous entendre pour que les motions soient présentées d'abord au Comité, puis au Sous-comité, pour qu'il en discute et établisse les priorités, ou l'inverse. L'important serait que nous nous entendions de manière à ne pas faire double emploi et nous embrouiller.
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NDP (BC)
I appreciate the clarification. I understand from Mr. Doherty that what happened at the subcommittee, where all of these motions got dropped, was an anomaly.
My simple request is that we have a shared understanding that, in future, the motions will drop at the main committee and be sent to the subcommittee, as opposed to vice versa. We've heard around the table a frustration with the lack of notice. People are reading them for the first time, especially if they're not a member of the subcommittee. In the interest of working together in a co-operative way, where we don't get frustrated with each other.... We now have in front of us 42 meetings of work, all dropped at the subcommittee. It's my desire that we have a clear.... We had a discussion about how the subcommittee was going to work. Then it worked in an anomalous way, as Mr. Doherty said.
It's frustrating, that's all.
Je vous remercie de cette explication. Avec ce que M. Doherty a dit, je comprends que ce qui s'est produit au Sous-comité, avec le dépôt sans préavis de ces motions, était une anomalie.
Ce que je demande tout simplement, c'est que nous nous entendions tous pour qu'à l'avenir, les motions soient déposées au Comité, puis que le Sous-comité en soit saisi, plutôt que le contraire. Les gens à la table ont exprimé de la frustration à cause de l'absence de préavis. Les gens qui ne sont pas membres du Sous-comité lisent les motions pour la première fois. Pour favoriser la coopération au sein du Comité et pour éviter les difficultés entre nous… Nous avons en ce moment la perspective de 42 séances de travail incluses dans les motions présentées au Sous-comité. Ce que je souhaite, c'est que nous sachions bien… Nous avons discuté de la façon dont le Sous-comité va travailler, puis il y a eu cette anomalie, comme M. Doherty l'a dit.
C'est tout simplement frustrant.
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NDP (BC)
I really support the direction of this motion. I'm just wondering about “electrify public transportation”. It's quite broad. I know the discussion right now is really focused on the electrification of bus fleets. I wonder if the mover would welcome an amendment, friendly or otherwise, to change it to “electrifying bus fleets across the country”.
Some hon. members: Oh, oh!
Je suis vraiment d'accord avec l'orientation de cette motion. Je m'interroge simplement sur l'aspect de l'électrification des transports en commun. C'est très vaste. Je sais qu'en ce moment, la discussion porte en réalité sur l'électrification des parcs d'autobus. Je me demande si l'auteur de la motion accepterait une modification, favorable ou autre, pour qu'il soit précisé qu'on veut « électrifier les parcs d'autobus à travers le pays ».
Des députés: Ha, ha!
View Taylor Bachrach Profile
NDP (BC)
In that case, I can understand the laughter around the table. I'll leave it as is.
Dans ce cas, je peux comprendre les rires autour de la table. Je vais donc m'abstenir.
View Taylor Bachrach Profile
NDP (BC)
In the spirit of collaboration, we could start by—
Dans un esprit de collaboration, nous pourrions commencer par…
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NDP (BC)
It sounds fine.
C'est bon.
View Scott Duvall Profile
NDP (ON)
I'd like to nominate Jack Harris.
J'aimerais proposer la candidature de Jack Harris.
View Jack Harris Profile
NDP (NL)
Thank you, Mr. Chair. I just got off a plane from Montreal, but this time on the way from Brussels. We had a very interesting meeting with the Canadian NATO Parliamentary Association.
Merci, monsieur le président. Je viens à peine d'atterrir à Montréal, de retour de Bruxelles. Nous y avons eu une réunion très intéressante avec l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN.
View Jack Harris Profile
NDP (NL)
I know we've finished with all these, but could I ask a question on the subcommittee on international human rights? Are these subcommittees permitted to publish their own reports, or do they have to come to the committee?
I'm just wondering whether that—
Je sais que nous avons déjà adopté la motion à ce sujet, mais puis-je poser une question sur le Sous-comité des droits internationaux de la personne? Les sous-comités sont-ils autorisés à publier leurs propres rapports ou doivent-ils les soumettre au Comité?
Je me demande seulement si...
View Jack Harris Profile
NDP (NL)
But it's their report, not our report.
Mais c'est le rapport du sous-comité, pas le nôtre.
View Jack Harris Profile
NDP (NL)
We don't amend it.
Nous ne le modifions pas.
View Jack Harris Profile
NDP (NL)
My question is about whether this is on the estimates. As Mr. Oliphant pointed out, some chairs are lenient in this regard, but they do not have to be. If someone objects to a question because it's not strictly on the estimates, then the chair would have to make a ruling.
I'm not sure what the intention is here. Is it going to be open ended? Well, let's make it open ended and not call it just on the estimates. That way you can ask questions on the estimates and anything else, because if you call it on the estimates then you're relying on the goodwill of the chair, and I have no reason to doubt goodwill, but chairs also have to follow the rules if someone calls upon them to do so.
Est-ce que l'objet de la séance sera le budget? Comme M. Oliphant l'a souligné, certains présidents sont assez laxistes à cet égard, mais ils ne sont pas tenus de l'être. Si quelqu'un s'oppose à une question parce qu'elle ne porte pas strictement sur le budget, le président devra trancher.
Je ne suis pas certain de bien cerner l'intention. Est-ce pour avoir une discussion ouverte? Si c'est ouvert, ne disons pas que c'est une comparution sur le budget seulement. De cette façon, on pourra poser des questions sur le budget ou autre chose, parce que si l'on détermine que la séance porte sur le budget, tout sera à la discrétion du président, et je n'ai aucune raison de douter de sa bonne volonté, mais les présidents doivent aussi respecter les règles si quelqu'un leur demande de le faire.
View Lindsay Mathyssen Profile
NDP (ON)
I was under the impression that there would also be a third vice-chair. I would like to put myself forward for that.
Je croyais qu'il allait aussi y avoir une troisième vice-présidente. J'aimerais présenter ma candidature à cette fin.
View Lindsay Mathyssen Profile
NDP (ON)
Could the committee make a decision if it wanted to go forward on its own, or does it have to abide by PROC?
Le Comité ne pourrait-il pas prendre une décision s'il veut procéder seul, ou doit-il se soumettre à la volonté du comité de la procédure?
View Lindsay Mathyssen Profile
NDP (ON)
I've been involved in committees where they found it more helpful that the subcommittee roll into the full committee. It may be worth a bit of discussion that sometimes, as we need to, we put it into the regular time allocated for the meetings just to save us meetings about meetings. It's open for discussion.
J'ai siégé à des comités qui ont constaté qu'il était plus utile que les dossiers du sous-comité soient plutôt traités en comité plénier. Il vaut peut-être la peine de discuter de la possibilité, au besoin, d'en saisir le Comité pendant le temps prévu pour les séances régulières afin de nous éviter réunion après réunion. Nous pouvons en discuter.
View Lindsay Mathyssen Profile
NDP (ON)
Madam Chair, I move:
That any motion to go in camera should be debatable and amendable, and that the committee may only meet in camera for the following purposes:
(a) to discuss administrative matters of the committee
(b) a draft report
(c) briefings concerning national security;
And furthermore, minutes of in camera meetings should reflect on the results of all votes taken by the committee while in camera, including how each member voted when a recorded vote is requested.
Madame la présidente, je propose:
Que toute motion visant à siéger à huis clos puisse faire l'objet d'un débat et d'amendements. Que le Comité ne se réunisse à huis clos qu'aux fins suivantes:
a) discuter des questions administratives du comité, incluant la sélection et les considérations des témoins;
b) examiner les projets de rapport;
c) assister aux séances d'information concernant la sécurité nationale; et
Que le procès-verbal devrait refléter les résultats de tous les votes pris à huis clos, y compris la manière dont chaque membre a voté lorsqu'un vote par appel nominal est demandé.
View Lindsay Mathyssen Profile
NDP (ON)
When we've provided motions, they've gone to the clerk, and then the clerk provided translation. Is that not the case in this committee? I know with reports—
The Chair: Yes, we do both.
Ms. Lindsay Mathyssen: —at the end of studies, we're responsible for translation but not necessarily for motions.
Lorsque nous avons fourni les motions, elles ont été remises à la greffière, qui les a fait traduire. N'est-ce pas ce que nous avons fait à ce comité? Je sais qu'avec les rapports...
La présidente: Oui, nous faisons les deux.
Mme Lindsay Mathyssen: ... à la fin des études, nous sommes responsables de la traduction des documents mais pas forcément des motions.
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NDP (ON)
I have a point of order on that.
I'm wondering if it might please this committee that we defer this until after PROC has met and allow its process to take place. If we have the will of committee to do that, it might allow us to get into our regular business, after those decisions are made there.
J’invoque le Règlement.
Je me demande s’il plairait au Comité que nous reportions l’élection des vice-présidents en attendant que le PROC ait terminé ses délibérations. S’il plaît au Comité de le faire, nous pourrions passer immédiatement à nos affaires courantes en attendant que le PROC ait tranché la question.
View Matthew Green Profile
NDP (ON)
In what might be an unorthodox way, I'd like to put my own name forward. I'd be remiss if I didn't, and I don't actually have somebody to do that on my behalf, but I would like to put my name forward for the second vice-chair.
C’est peut-être peu orthodoxe, mais j’aimerais proposer ma propre candidature. Ce serait négligent pour moi de ne pas le faire, et je n’ai personne pour le faire en mon nom, mais j’aimerais proposer ma candidature comme second vice-président.
View Matthew Green Profile
NDP (ON)
For the record, my name is Matthew Green from the wonderful riding of Hamilton Centre.
Pour le compte rendu, je m’appelle Matthew Green et je représente la merveilleuse circonscription de Hamilton-Centre.
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NDP (ON)
There is one I want to address, namely, on reduced quorum. I am wondering if we could take a look at that to include two members from the opposition and two members from the government.
Are we going line by line or were you looking to adopt it as a whole package?
Il y a une motion dont j'aimerais parler, nommément, celle sur le quorum réduit. Je me demande si nous pourrions envisager d'y ajouter deux membres de l'opposition et deux membres du gouvernement.
Procédons-nous ligne par ligne ou songiez-vous à adopter l'ensemble des motions?
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NDP (ON)
Yes, I move:
That the Chair be authorized to hold meetings to receive evidence and publish evidence when a quorum is not present, provided that at least four (4) members are present, including two (2) members from the opposition and two (2) members from the government
I believe the rest would be in line with what has already been presented.
Oui, je propose:
Que le président soit autorisé à tenir des séances pour entendre des témoignages et à les faire publier en l'absence de quorum, si au moins quatre (4) membres sont présents, dont deux (2) membres de l'opposition et deux (2) membres du gouvernement
Je crois que le reste serait conforme à ce qui a déjà été présenté.
View Matthew Green Profile
NDP (ON)
And two of the government, that is correct.
Et deux du parti gouvernemental, c'est bien cela?
View Matthew Green Profile
NDP (ON)
That's very gracious.
C'est très aimable.
View Matthew Green Profile
NDP (ON)
A lot can happen in 30 seconds.
Beaucoup de choses peuvent se produire en 30 secondes.
View Matthew Green Profile
NDP (ON)
Thank you, Mr. Chair. I have a motion regarding in camera proceedings.
I move:
That any motion to go in camera should be debatable and amendable, and that the committee may only meet in camera for the following purposes:
a) to discuss administrative matters of the committee
b) a draft report
c) briefings concerning national security;
And furthermore, minutes of in camera meetings should reflect on the results of all votes taken by the committee while in camera, including how each member voted when a recorded vote is requested.
Je vous remercie, monsieur le président. J'ai une motion au sujet des procédures à huis clos.
Je propose ce qui suit:
Que toute motion visant à siéger à huis clos puisse faire l'objet d'un débat et d'amendements, que le Comité ne se réunisse à huis clos qu'aux fins suivantes:
(a) discuter des questions administratives du Comité;
(b) examiner les projets de rapport;
(c) assister aux séances d'information concernant la sécurité nationale;
Et que le procès-verbal devrait refléter les résultats de tous les votes pris à huis clos, y compris la manière dont chaque membre a voté lorsqu'un vote par appel nominal est demandé.
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NDP (ON)
I do appreciate that. The reason I didn't bring it up as an amendment at that particular time is that it related to staff at in camera meetings and in camera meeting transcripts. It wasn't presented as an in camera topic, per se.
Je comprends le fonctionnement du Comité. Si je n'ai pas proposé ma motion à titre d'amendement au moment opportun, c'est qu'il était question de la présence du personnel au cours des séances à huis clos et de la transcription des séances à huis clos. Le sujet n'a pas été présenté comme étant celui des procédures à huis clos proprement dites.
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NDP (ON)
Yes, it sounds like a very practical and reasonable amendment.
Oui, cette solution semble très pratique et raisonnable.
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NDP (ON)
I realize that I put the motion without really speaking to it. Obviously, this was passed in PROC in the last Parliament. We're asking for a spirit of transparency and open government here. I just think, amenable to any additions, this would be a great step forward for us to provide the greatest amount of openness and transparency to the public.
Je me rends compte que j'ai proposé la motion sans vraiment l'expliquer. De toute évidence, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre l'a avalisée au cours de la dernière législature. Ce que nous réclamons, c'est un esprit de transparence et d'ouverture de la part du gouvernement. Tout en demeurant ouvert à des ajouts, je considère que nous ferions là un formidable pas en avant en offrant au public un degré supérieur d'ouverture et de transparence.
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NDP (ON)
Just as a point there, as I was following along, based on my past experience, I tried to chime in at the appropriate time. That's why I put the item on quorum when we dealt with it originally.
Je ferais simplement remarquer que, alors que je suivais le débat, j'ai tenté, fort de mon expérience antérieure, d'intervenir au moment opportun. Voilà pourquoi j'ai ajouté le point sur le quorum quand nous avons initialement traité du sujet.
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NDP (ON)
I'm referring back to my deferred motion—I probably can't speak back to it—but I'm always of the mind that we should keep as many meetings as we can open and in public. If we have questions that we need to ask, we ask them. If there are questions that we don't know that we don't know, then we should probably take those offline and have private briefings—as I'm about to do in about 45 minutes.
Je veux revenir à ma motion dont l'étude a été reportée — ce qui n'est sans doute pas autorisé. Je suis toujours d'avis que le plus grand nombre de réunions possible devraient être tenues en public et accessibles à tous. Si nous avons des questions à poser, nous n'avons qu'à le faire. S'il y a des éléments qui nous échappent totalement, il est sans doute préférable d'en traiter à part dans le cadre d'une séance d'information privée — comme je m'apprête à le faire dans environ 45 minutes.
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NDP (ON)
Mr. Chair, so that I'm clear, these proceedings are recorded and then open to the public at such time. Is that correct?
Monsieur le président, pouvez-vous me confirmer que ces séances sont enregistrées et accessibles au public en direct?
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NDP (ON)
Then they're archived. People could go to that. My intention would be to go to my constituency and say, “This is how it works”, and allow them to learn along with me. That's my intention. The more open, recorded, public-facing opportunities to do that.... I'd like to do that.
Puis elles sont archivées. Les gens peuvent y avoir accès. J'aimerais que les gens de ma circonscription puissent apprendre ces choses-là en même temps que moi pour savoir comment tout cela fonctionne. C'est mon intention. Je souhaiterais que la séance soit publique et enregistrée, car c'est ce que je préconise toujours.
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NDP (ON)
Let the record show.... I should say this, though. Out of all the things, Mr. Chair, if you will indulge me, I do appreciate that the clerk did not announce the earlier vote count for the vice-chair because that would have been embarrassing.
Il faut que cela soit indiqué très clairement... Je voudrais toutefois ajouter quelque chose. Monsieur le président, permettez-moi de dire à quel point je suis reconnaissant envers notre greffier de ne pas avoir annoncé le résultat du vote de tout à l'heure pour le poste de vice-président. Je me serais senti vraiment mal.
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NDP (BC)
Mr. Chair, in terms of the four members, can we amend it to include two members from the opposition and two members from the government?
(Amendment agreed to)
(Motion as amended agreed to [See Minutes of Proceedings])
Monsieur le président, pouvons-nous modifier la motion pour préciser qu'en ce qui concerne les quatre membres, il doit s'agir de deux députés de l'opposition et de deux députés du gouvernement?
(L'amendement est adopté.)
(La motion modifiée est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
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NDP (BC)
Mr. Chair, I move:
That any motion to go in camera should be debatable and amendable, and that the committee may only meet in camera for the following purposes:
(a) to discuss administrative matters of the committee
(b) a draft report
(c) briefings concerning national security
Et que le procès-verbal devrait refléter les résultats de tous les votes pris à huis clos, y compris la manière dont chaque membre a voté lorsqu'un vote par appel nominal est demandé.
Monsieur le président, je propose
Que toute motion visant à siéger à huis clos puisse faire l'objet d'un débat et d'amendements, que le Comité ne se réunisse à huis clos qu'aux fins suivantes:
(a) discuter des questions administratives du Comité;
(b) examiner les projets de rapport;
(c) assister aux séances d'information concernant la sécurité nationale;
Et que le procès-verbal devrait refléter les résultats de tous les votes pris à huis clos, y compris la manière dont chaque membre a voté lorsqu'un vote par appel nominal est demandé.
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NDP (BC)
We support the amendment to the motion.
Nous appuyons l'amendement à la motion.
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NDP (BC)
I'd like to nominate Jack Harris. I am replacing him just for today.
Je veux proposer la nomination de Jack Harris que je remplace seulement pour aujourd'hui.
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NDP (BC)
Chair, I have a slight amendment to this part.
Given the fact that in this Parliament when we're referring to the opposition, we have three recognized parties now. If we're only going to have this particular wording mention one member of the opposition, which member could it be?
I have a slight amendment that was passed at the Standing Committee on Agriculture. It refers to two members of the government and two members of the opposition. I can read that into the record, if you wish.
Monsieur le président, j'aurais un amendement mineur à proposer pour cette motion.
Comme il y a trois partis reconnus au sein de l'opposition pendant la législature en cours, de quel parti viendra le membre de l'opposition dont il est question dans le libellé de cette motion?
Je voudrais donc proposer un amendement mineur qui a été adopté par le comité permanent de l'agriculture. Il s'agit d'exiger plutôt la présence de deux députés du parti ministériel et de deux députés de l'opposition. Je peux lire la motion aux fins du compte rendu si vous le désirez.
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NDP (BC)
I can read the amendment into the record.
Je peux lire la motion amendée aux fins du compte rendu.
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NDP (BC)
The new wording of the reduced quorum section would read as follows: “That the chair be authorized to hold meetings to receive and publish evidence when a quorum is not present, provided that at least four members are present, including two members from the opposition and two members from the government, and that in the case of previously scheduled meetings taking place outside of the parliamentary precinct, the committee members in attendance be required to wait for 15 minutes following the designated start of the meeting before they may proceed to hear witnesses and receive evidence regardless of whether the opposition or government members are present.”
Voici donc le nouveau libellé de la motion concernant le quorum réduit: « Que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu'au moins quatre membres soient présents, dont deux membres de l'opposition et deux membres du gouvernement, mais lors des déplacements à l'extérieur de la Cité parlementaire, la séance commence après 15 minutes suivant l'heure de début indiquée avant de pouvoir entendre des témoins et recevoir des preuves, peu importe quels membres sont présents. »
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NDP (BC)
I apologize. I only have the copy from the agriculture committee. The spirit is the same. I just want to ensure that the motion refers to the fact that, for this reduced quorum, we have two members from the opposition and two members from the government, given the changing nature of the minority Parliament we're in.
Je vous prie de m'excuser. J'ai seulement la copie de la motion adoptée par le comité de l'agriculture. L'esprit demeure le même. Je veux simplement m'assurer que la motion exige pour un quorum réduit la présence de deux députés de l'opposition et de deux députés du parti ministériel, compte tenu de la nature particulière d'un parlement minoritaire.
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NDP (BC)
We can keep the wording the same as what this committee has. I just want to ensure that two members of the opposition and two members of the government are specifically referred to. That's the crux of the matter.
Nous pouvons conserver le libellé proposé pour ce comité-ci. Je veux seulement m'assurer que l'on exige expressément la présence de deux députés de l'opposition et de deux députés du parti ministériel. C'est ce qui importe.
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NDP (BC)
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2020-02-20 9:36
First, thanks so much for your time and for your insightful presentations. I want to follow up on a couple of questions that have already been asked.
It was mentioned, on the pollution side, that the enforcement is predominantly targeted at industry, whereas I think it was more aimed at individuals on the wildlife protection or conservation side.
In the fall of 2018, the commissioner of the environment and sustainable development audited the government's performance of controlling toxic substances under CEPA and identified several weaknesses in the enforcement.
One example was that 70% of the prosecutions were of dry cleaners, which are often small businesses and are less able to defend themselves in court. In addition to that, there was really no documented evidence that the substance presented a higher risk to human health and the environment than other substances—especially in the context of Volkswagen, a very large corporation having potentially huge impacts on human health.
I'm curious about that kind of gap or other gaps that you see in the enforcement of CEPA and what's happening on that front.
Je dois d'abord vous remercier pour le temps que vous nous accordez et pour vos exposés perspicaces. Je cherche un complément d'information sur quelques questions qui ont déjà été posées.
Il a été dit que les interventions contre la pollution se faisaient principalement auprès de l'industrie tandis que, je pense, pour la protection ou la conservation de la vie sauvage, c'était davantage auprès des particuliers.
À l'automne de 2018, le commissaire à l'environnement et au développement durable a audité le contrôle des substances toxiques sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et reconnu l'existence de plusieurs points faibles dans l'action du gouvernement.
Par exemple, 70 % des poursuites visaient des nettoyeurs à sec, souvent de petites entreprises moins en mesure de se défendre devant les tribunaux. De plus, il n'y avait pas vraiment de preuves solides que la substance visée présentait pour la santé humaine et l'environnement un risque supérieur à celui d'autres substances — particulièrement dans le contexte de l'affaire de Volkswagen, un géant susceptible d'exercer des répercussions considérables sur la santé humaine.
Je suis curieuse de connaître le genre de lacune ou les autres lacunes que vous percevez dans l'application de la loi en question et de connaître aussi l'évolution de ce dossier.
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NDP (BC)
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2020-02-20 9:39
Can you flesh out a few of the other gaps beyond the one I mentioned?
Pouvez-vous aussi décrire d'autres lacunes à part celle que j'ai mentionnée?
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NDP (BC)
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2020-02-20 9:39
Not to worry.
My next question is around fossil fuel subsidies, particularly the lack of transparency in the approach to phasing out fossil fuel subsidies. I think ECCC identified four subsidies and identified them as efficient.
I'm also curious about the definition of efficient and inefficient, and whether or not you have taken into account the Auditor General's recommendations for a more comprehensive analysis of fossil fuel subsidies, including EDC and TMX, and if you're considering using our climate commitments and defining efficient and inefficient in line with those goals for net zero by 2050.
Pas de souci.
Voyons les subventions aux combustibles fossiles, particulièrement l'opacité de la démarche visant leur élimination graduelle. Je pense que votre ministère en a reconnu quatre et qu'il les a jugées efficaces.
Je brûle de connaître la définition d'« efficace » et d'« inefficace » et de savoir si vous avez tenu compte des recommandations du vérificateur général pour une analyse plus complète de ces subventions, notamment Exportation et Développement Canada, EDC, et l'agrandissement de Trans Mountain, TMX, et si vous envisagez de prendre en considération vos engagements sur le plan climatique et de définir les notions d'efficacité et d'inefficacité en harmonie avec vos objectifs d'émissions nettes zéro d'ici 2050.
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NDP (BC)
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2020-02-20 9:42
I'll wait for the next one.
J'attendrai mon prochain tour.
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NDP (BC)
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2020-02-20 10:05
I have a quick follow-up. Canada is also currently undertaking the peer review of the fossil fuel subsidies with Argentina to identify inefficient fossil fuel subsidies. The review is currently behind schedule, based on the precedent set by countries to undertake the process.
Is the government or ECCC going to be giving an update on the status of that review, and are you committed to completing it during 2020?
J'aimerais poser rapidement une question complémentaire. Le Canada procède actuellement à l'examen par les pairs des subventions aux combustibles fossiles, en collaboration avec l'Argentine, afin de recenser les subventions inefficaces en la matière. L'examen est actuellement en retard, compte tenu du précédent établi par des pays pour entreprendre ce processus.
Le gouvernement ou ECCC vont-ils faire le point sur l'état d'avancement de cet examen, et vous engagez-vous à le mener à bien en 2020?
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NDP (BC)
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2020-02-20 10:05
That's okay. In that case, I have a question on the strategic assessment of climate change.
Many stakeholders who were consulted for the strategic assessment expressed disappointment in the draft. They feel that what was proposed was not aligned with the strong foundation that was laid out in the Impact Assessment Act.
Can you give an update on the progress of the SACC and explain how the assessment will provide a useful and clear guidance for decision-makers when considering projects that are consistent or inconsistent with Canada's climate commitments?
Ce n'est pas grave. Dans ce cas, j'ai une question sur l'évaluation stratégique des changements climatiques.
Bon nombre des intervenants qui ont été consultés au sujet de l'évaluation stratégique se sont dits déçus de la version préliminaire. Ils estiment que ce qui a été proposé ne correspond pas aux fondements solides établis par la Loi sur l'évaluation d'impact.
Pouvez-vous faire le point sur les progrès réalisés dans le cadre de l'évaluation stratégique des changements climatiques et nous expliquer comment cette évaluation fournira des lignes directrices claires et utiles aux décideurs lorsqu'ils examineront des projets conformes ou non aux engagements du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques?
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NDP (BC)
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2020-02-20 10:06
Just a clarifying question, are you thinking about radically transforming the draft or starting fresh with the comments you've received, or are you just tweaking in small ways the current draft you put out?
À titre de précision, envisagez-vous de transformer radicalement la version préliminaire ou de repartir à zéro, à la lumière des commentaires que vous avez reçus, ou comptez-vous plutôt y apporter de légères modifications?
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NDP (BC)
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2020-02-20 10:07
Thank you.
Merci.
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NDP (BC)
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2020-02-20 10:32
My first question is for Ms. Stewart. First, thank you for your work at COP25. I saw the valiant efforts of our Canadian negotiating team.
We are expected to come back in 2020 with enhanced NDCs and support and enhance the federal climate ambition. Where are we with that?
J'adresse ma première question à Mme Stewart. Premièrement, je tiens à vous remercier du travail que vous avez accompli à la COP 25. J'ai remarqué les vaillants efforts déployés par l'équipe de négociation canadienne.
En 2020, nous sommes censés présenter des CDN améliorées, et appuyer et rehausser les ambitions du gouvernement fédéral en matière de lutte contre les changements climatiques. Où en sommes-nous à cet égard?
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NDP (BC)
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2020-02-20 10:33
If possible, I do have one other question.
Si possible, j'aimerais poser une autre question.
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NDP (BC)
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2020-02-20 10:33
Have we indicated the same thing?
Avons-nous indiqué la même chose?
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NDP (BC)
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2020-02-20 10:33
Out of curiosity, are fossil fuel subsidies and subsidy reform going to be included in our NDCs?
Par curiosité, la réforme des subventions aux combustibles fossiles et des subventions en général fera-t-elle partie de nos CDN?
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NDP (BC)
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2020-02-20 10:34
Is it under way?
Ces travaux sont-ils en cours?
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NDP (BC)
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2020-02-20 10:34
This is my last question. My understanding is that we're not currently in line with the G20 global agreement around inefficient and efficient subsidies as a definition.
Ms. Geller, you gave a few examples, but what is the exact definition we're using?
Ma dernière question est la suivante. Je crois comprendre qu'à l'heure actuelle, notre définition des subventions efficaces et inefficaces ne cadre pas avec celle sur laquelle les pays du G20 se sont entendus globalement.
Madame Geller, vous nous avez cité quelques exemples, mais quelle est la définition exacte que nous employons?
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