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View Jenny Kwan Profile
NDP (BC)
View Jenny Kwan Profile
2021-06-22 14:45 [p.8978]
Mr. Speaker, imagine Canada recognizing the asylum claims of refugees, only for them to be told their children must wait patiently in an environment where they are at risk. The processing times for dependants of asylum seekers is 39 months. Right now, from Gaza alone, there are at least 10 refugees in Canada who have been separated from their loved ones for over two years. The Canadian Council for Refugees is calling on the government to uphold the UN Convention on the Rights of the Child with a six-month processing target. Will the minister immediately issue temporary resident visas to get them to safety and reunite them with their loved ones?
Monsieur le Président, imaginons que le Canada accepte la demande d'asile de réfugiés, pour leur dire par la suite que leurs enfants doivent attendre patiemment dans un environnement où ils ne sont pas en sécurité. Le délai de traitement pour les personnes à charge des demandeurs d'asile s'élève maintenant à 39 mois. À l'heure actuelle, si l'on prend l'exemple de Gaza, il y a au moins 10 réfugiés en sol canadien qui sont séparés de leurs êtres chers depuis plus de deux ans. Le Conseil canadien pour les réfugiés exhorte le gouvernement à respecter le délai de six mois établi dans la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations unies. Le ministre délivrera-t-il immédiatement des visas de résidents temporaires à ces enfants pour qu'ils soient en sécurité auprès de leurs êtres chers?
View Marco Mendicino Profile
Lib. (ON)
Mr. Speaker, since forming government in 2015, we have doubled the number of refugees in comparison to the last Conservative government. We have introduced and expanded pathways for Yazidis and survivors of Daesh, guardian angels and Afghan Sikhs. This year, we have already extended protected status to roughly 20,000 people. That is nearly double what the Conservatives did in their last year of government in 2015 in half the time.
I am proud of the work this government has done in upholding human rights through our asylum systems and we will continue to do that.
Monsieur le Président, depuis que le gouvernement a accédé au pouvoir en 2015, il a doublé le nombre de réfugiés comparativement au gouvernement conservateur précédent. Nous avons instauré et élargi des voies pour les yézidis et les survivants de Daech, les anges gardiens et les sikhs afghans. Cette année, nous avons déjà accordé un statut protégé à environ 20 000 personnes. Cela signifie que nous avons fait en deux fois moins de temps presque le double de ce que les conservateurs ont fait durant leur dernière année au pouvoir en 2015.
Je suis fier de ce que le gouvernement a accompli pour défendre les droits de la personne au sein de notre système de demande d'asile et nous continuerons en ce sens.
View Garnett Genuis Profile
CPC (AB)
Mr. Speaker, on August 3, 2014, the Prime Minister publicly committed that he would support a humanitarian initiative led by Dr. Izzeldin Abuelaish named Heal100Kids, to get 100 Palestinian children from Gaza to Canada for medical treatment. Since then, the Liberal government has ignored repeated requests for follow-up and help. This type of inaction and broken promises, saying one thing to get elected and then not following through afterward, is something that Canadians have seen time and time again from the current Liberal government.
When will the government stop ignoring Dr. Abuelaish's request for help and follow through on the Prime Minister's own commitment to provide these children with the assistance they need?
Monsieur le Président, le 3 août 2014, le premier ministre s'est engagé publiquement à soutenir l'initiative humanitaire Heal100Kids, menée par le Dr Izzeldin Abuelaish, dont l'objectif est de faire venir au Canada 100 enfants palestiniens pour leur offrir des soins. Depuis, le gouvernement libéral a ignoré les appels répétés pour que cette promesse soit menée à terme et que de l'aide soit offerte. Le gouvernement libéral actuel a habitué les Canadiens à ce genre d'inaction et de promesses brisées; il dit une chose pour se faire élire, mais il ne fait rien par la suite.
Quand le gouvernement répondra-t-il enfin aux demandes d'aide du Dr Abuelaish et mettra-t-il en œuvre l'engagement du premier ministre à offrir à ces enfants l'aide dont ils ont besoin?
View Karina Gould Profile
Lib. (ON)
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2021-06-22 14:58 [p.8980]
Mr. Speaker, I am glad to see the member opposite, for the first time, stand up on behalf of Palestinian children, because until now in this House he has been constantly asking the government to defund Anera, but, as he knows, it provides education for 500,000 Palestinian children. In fact, this government has been sure to provide services that will protect and uphold the human rights of Palestinian children, and we will continue to do so. I am glad to see the member opposite, for the first time, showing concern for Palestinian children.
Monsieur le Président, je suis contente de voir le député enfin défendre pour la première fois les enfants palestiniens à la Chambre, parce que, jusqu'à maintenant, il a demandé à répétition au gouvernement de cesser le financement d'Anera, mais, comme il le sait, cet organisme permet à 500 000 enfants palestiniens d'aller à l'école. D'ailleurs, le gouvernement a toujours travaillé à soutenir les initiatives visant à protéger les droits de la personne des enfants palestiniens et il continuera de le faire. Je suis contente de voir pour la première fois le député s'inquiéter du sort des enfants palestiniens.
View Rachel Blaney Profile
NDP (BC)
Mr. Speaker, as the number of indigenous children found in unmarked graves in Canada rises, the government is continuing to re-traumatize indigenous families.
A human rights tribunal found that the government discriminated against first nations kids, and instead of making it right, the government keeps fighting these kids in court. This is not a collaborative process. The government is taking indigenous kids to court.
Since the last time I asked the minister about this, the government has been in court for another week, so I will ask this again: When will the government stop fighting first nations kids in court?
Monsieur le Président, tandis que le nombre d'enfants autochtones retrouvés dans des tombes sans épitaphe un peu partout au pays augmente, le gouvernement continue de faire revivre des traumatismes à des familles autochtones.
Un tribunal des droits de la personne a conclu que le gouvernement faisait preuve de discrimination à l'égard d'enfants des Premières Nations, mais le gouvernement persiste à traîner ces enfants devant les tribunaux au lieu de faire amende honorable. Traîner des enfants autochtones devant les tribunaux, ce n'est pas ce qu'on peut appeler de la collaboration.
Le gouvernement a passé une autre semaine en cour depuis la dernière fois où j'ai posé une question au ministre à ce sujet. Je vais donc la lui reposer: quand le gouvernement va-t-il cesser sa bataille judiciaire contre des enfants des Premières Nations?
View Marc Miller Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, it is important to be clear to all Canadians and Parliament that as part of this process, not a single child has had to testify.
There are competing class actions that require us to look at this process as a whole. We are currently in confidential discussions with parties, and those will remain confidential.
Let me be clear once again that every single first nation child who has been discriminated against by the broken child welfare system will be fairly, justly and equitably compensated.
Monsieur le Président, il est important de préciser au Parlement et aux Canadiens que pas un seul enfant n'a été appelé à témoigner dans le cadre de ce processus.
Il s'agit de recours collectifs concurrents qui nous obligent à examiner la situation dans son ensemble. Comme nous menons actuellement des discussions confidentielles avec les parties, ces discussions doivent donc rester confidentielles.
Je tiens à préciser une fois de plus que tous les enfants des Premières Nations qui ont été victimes de discrimination à cause des failles du système d'aide à l'enfance recevront une indemnisation juste et équitable.
View Salma Zahid Profile
Lib. (ON)
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2021-06-18 12:31 [p.8780]
Madam Speaker, I would like to present e-petition 3312, which has been signed by nearly 5,000 people across Canada. The petitioners note that the protection of the rights of children around the world is a priority of the government and they note that all signatories to the United Nations Convention on the Rights of the Child have the obligation to ensure basic due process rights for children in accordance with international juvenile justice standards.
The petitioners point to the 2019 United Nations report on children and armed conflict, which they say raised concerns about the detention of children in Israel's justice system, and they call on the House of Commons to urge the Subcommittee on International Human Rights to urgently study this issue.
Madame la Présidente, je tiens à présenter la pétition électronique e‑3312, qui a été signée par près de 5 000 personnes de partout au Canada. Les pétitionnaires soulignent que la protection des droits des enfants du monde entier est une priorité du gouvernement et que tous les signataires de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant ont l'obligation de garantir aux enfants des droits fondamentaux en matière d’application régulière de la loi, conformément aux normes internationales de justice pour mineurs.
Les pétitionnaires soulignent que le rapport des Nations unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé, publié en 2019, soulève des préoccupations quant aux enfants détenus dans le système de justice israélien. De plus, ils demandent à la Chambre des communes d'exhorter le Sous-comité des droits internationaux de la personne à examiner urgemment cette question.
View Charlie Angus Profile
NDP (ON)
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2021-06-18 12:50 [p.8785]
Mr. Speaker, I rise today on a question of privilege for an issue that I think goes beyond merely the procedural wrangling that often happen in the House. It speaks to issues that are confronting us as a nation and very much goes to the heart of what our obligations are as parliamentarians and what we need to do as a nation to address historical wrongs.
As I walked to Parliament Hill this morning, I noticed that the national flag continues to fly at half-mast. It is an extraordinary move that flags across this nation are at half-mast. They are there, of course, to pay respect to the 215 children of the former Catholic residential school in Kamloops whose bodies have been found. We now know about children found in Manitoba, and we know that we will find many other children who never got to go home.
I am sure members took the time to stop at the eternal flame to see the extraordinary outpouring of sadness and respect for the children who have been taken. It shows that Canadians, from all walks of life, are not only shocked and saddened by what has happened to indigenous children, but are looking to these institutions to correct it. The deaths of these children were not accidental. These children died through deliberate policies that were made in the chamber of the House of Commons. The taking of indigenous children from their families was done to destroy indigenous identity in Canada, and it meets the international test of genocide, as the destruction of a people involves the taking of children.
I say this, in leading up to my point of privilege, to encourage my colleagues and citizens to go see the memorial that is at the flame right now. For the indigenous people of this country, these are not historical wrongs, although the government always uses that term. It is a present-day attack through the broken social welfare system, through the taking of children that has continued without pause since Confederation. We have more children in the broken child welfare system today than were ever taken to residential schools.
The background to this, of course, is that in response to the revelations in Kamloops and the shock on the part of Canadians and the demand for action, we brought to the House, on June 7, a motion that was passed unanimously. It reads:
That, given that,
(i) the discovery of the grave of 215 children at Kamloops Indian Residential School has led to an outpouring of grief and anger across Canada,
(ii) the vast majority of the Truth and Reconciliation Commission's calls to action remain uncompleted, despite the clear path to justice and reconciliation that the Commission provides,
(iii) survivors, families and nations are demanding concrete action to advance real reconciliation, as opposed to just more words and symbolic gestures,
the House call on the government to:
(a) cease its belligerent and litigious approach to justice for Indigenous children by immediately dropping its appeal before the Federal Court in file numbers T-1621-19 (compensation) and T-1559-20 (Jordan's Principle for non-status First Nations kids recognized by their nations) and to recognize the government's legal obligation to fully comply with Canadian Human Rights Tribunal orders in this regard;
(b) agree to sit down with the St. Anne's residential school survivors organization Peetabeck Keway Keykaywin Association to find a just solution to the fact that survivors’ access to justice has been denied as a consequence of the actions of government lawyers in suppressing evidence at the Independent Assessment Process;
(c) accelerate the implementation of the Truth and Reconciliation Commission’s calls to action, including by providing immediate funding for further investigation into the deaths and disappearances of children at residential schools in compliance with calls to action 71 to 76;
(d) provide survivors, their families, and their communities with appropriate resources to assist with the emotional, physical, spiritual, mental, and cultural trauma resulting from residential schools; and
(e) within 10 days, table a progress report on actions taken in compliance with paragraphs (a) through (d) of the present motion, and that this report be deemed to have been referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs for consideration upon tabling.
I want to stress the call that within 10 days, we “table a progress report on actions taken in compliance with paragraphs (a) through (d) of the present motion”, which was passed unanimously in the House of Commons, and we refer the report to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs.
Late last night, the Liberal government presented a report at the eleventh hour, but this report in no way addresses the seriousness and specificity of what was laid out in the motion. In fact, it looks like some staffer did a cut-and-paste job and looked some stuff up on Google, and then had the temerity to present it to Parliament. What we see are Liberal electoral claims and claims from the previous budget announcements, but they in no way meet the test of what was laid out in a very serious motion about reconciliation and justice, particularly in the call to end the federal court cases in files T-1621-19 and T-1559-20 and recognize the government's legal obligation to fully comply with the Canadian Human Rights Tribunal rulings. The report did not respect the right of members of the House to receive the documents and information needed for us to see whether the government has respected the will of Parliament.
We know that only days after Parliament instructed the Prime Minister to end his belligerent and toxic legal war against indigenous children, he opted instead to instruct the Minister of Indigenous Services and the Attorney General of Canada to return to federal court to try to quash the two federal cases specifically referenced in the motion. Once again, if we look at the memorials for the dead children that have been put up across this country, wherever we look they will show us pictures and stories of the children still being taken today. The Human Rights Tribunal found in 2016 that the government was guilty of systemic discrimination through “wilful and reckless” policies that it knew were harmful to the children. Parliament called on the government to end those court cases and negotiate a just solution.
The motion could not be considered unfair by the government, nor can it say we are not giving it enough time, because we know that the Assembly of First Nations has an offer on the table for the government to get out of court and settle. The government was instructed to do that. The motion was timely, and the issue of the 10 days was important because we knew the government was getting ready to return to federal court. Instead, the government has opted to be held in contempt by the House.
Members should listen to the explanations by the government about why it ignored Parliament. As we know, the Prime Minister, the Minister of Indigenous Services and all the key people on this file did not even bother to show up to vote on the motion. They said they did not vote because they did not want to show contempt for the courts. However, they were more than willing to show contempt for the indigenous people of this country, and they were more than willing to show contempt for Parliament.
If we believe, as a fundamental principle, that it is okay for members of cabinet to absolve themselves of the obligation to respect the will of Parliament and show contempt for Parliament, we are, I think, on very dangerous terrain. We are at a historical moment in this country, and that is why I bring this question to the House with such urgency. I have brought forward questions of privilege in the past about governments doing this or not doing that, but we are talking about the policies that led to the widespread death and damage of generations of indigenous children. The government says these harms are historical, but that has been proven to be untrue. It is ongoing.
What is incredibly cynical is that, in ignoring the order of Parliament, the Minister of Indigenous Services has misled the House time and time again, because we see what is actually in the legal case by the federal government. He claims that it is just trying to clarify jurisdictional questions. No, it is not. It is trying to quash the ruling.
He claims that the tribunal failed to give due consideration to Canada's right to procedural fairness through this process, and that when Canada raised concerns about the lack of procedural fairness, the tribunal stated that any procedural unfairness to Canada is outweighed by the prejudice born by the victims of discrimination.
The minister took that statement, which clearly says that the harms that have been done to children far outweigh the procedural fairness to the government, and is using that to attack the tribunal at federal court.
I raise this because the motion speaks about St. Anne's residential school survivors. In that case, the federal government took the exact opposite position and said that St. Anne's survivors were not entitled to the basic principle of procedural fairness. When it comes to denying basic services and rights to indigenous people, the government flips its argument.
I am getting to the point of the issue of contempt. The House of Commons Procedure and Practice says that while contempt can be hard to define:
The United Kingdom Joint Committee on Parliamentary Privilege attempted to provide a list of some types of contempt in its 1999 report...[including] without reasonable excuse, refusing to answer a question or provide information or produce papers formally required by the House or a committee [and] without reasonable excuse, disobeying a lawful order of the House or a committee.
Contempt is not limited to specific circumstances. It is intentionally meant to be wide-ranging and to provide the House the ability to determine when that bar has been reached.
In this case, the government has been ordered by Parliament to end its toxic legal war that has cost over $10 million in legal fees, resulted in 19 non-compliance orders and seen obstruction after obstruction. The government has been ordered to end this legal war, and to sit down and negotiate. We know there is a negotiating table waiting for them.
The government has also misled the House continually. Just the other day, the Minister of Indigenous Services claimed that because he has not put a six-year-old on the witness stand technically he is not fighting these children in court. In fact, the government's legal argument rests on the dubious case that because these children were found to have suffered systemic, mass discrimination, which the tribunal refers to as wilful and reckless discrimination, none of them is individually eligible for compensation. How can that be?
The government has also said that there has to be a test. That means that unless these six-year-olds, 12-year-olds and 15-year-olds are brought before a government body to be tested for how much suffering they have endured, the government will fight the tribunal.
The reason that the government was hit with $40,000 of compensation per child has to be understood very clearly. When the ruling came down in 2016 and the Prime Minister said he would not contest the order, he had an opportunity to work with Cindy Blackstock, the First Nations Child and Family Caring Society, the Assembly of First Nations and other players, and to sit down and negotiate a way to end these harms. Instead, the government did not. It fought, obstructed and continually ran on the principle that it was not accountable for the lives of children. In the end, the tribunal was so frustrated that it gave the maximum penalty of $40,000 per person, per child in this case, because it said it was the worst case of indifference that the Human Rights Tribunal had ever seen. That happened under the Liberal government.
The fact that the government has continued with these actions is contrary to the will of the House and is therefore an affront to the House. It is now up to the House to determine the action that is needed. I say this again, because we are at a historic crossroads. People are looking. Indigenous people are looking to see whether we take this seriously. Canada's argument all along has been that there is no evidence of children having been harmed through systemic, wilful and reckless discrimination. The government says there is no evidence that children have been harmed.
We know that we lose a child every Monday, Wednesday and Saturday in those broken systems. We lose three children a week, and no one over there seems to even notice.
Now the government has clarified that it has changed after all this losing, time and time again. My God, the government has had more failures than a Ford Pinto when it comes to fighting indigenous kids in court. It has lost every single decision.
This is not the first time the government has failed to comply with a motion on this exact issue. On December 13, 2019, the member for New Westminster—Burnaby raised a question of privilege alleging the government had not complied with a motion I had presented that was adopted unanimously in the House. It called on the government to abide by a decision made by the Canadian Human Rights Tribunal on compensation for residential school survivors. In his Speaker's ruling of January 27, 2020, which was the Speaker's very first ruling, he said:
For a motion to constitute an order of the House, it would have to pertain to those matters where the House, acting alone, possesses the power to compel an action. This is true, for example, when the House sends for persons, papers or records, or when it regulates its own internal proceedings. Only in such circumstances will the Chair determine whether disregard for the order in question constitutes a prima facie case of contempt.
We were unsuccessful at that time, but today's case is substantially different because the motion put forward was a substantive debatable motion placed on the Order Paper, and that motion was subject to a recorded division. Therefore, it carries more weight because of the unanimous consent that was expressed in 2019. In this case it was clearly the will of the House that a document be produced and referred to the appropriate standing committee, and that this document was specific to the issues related to the court cases and whether the government was going to respect the will of the House.
Earlier this week, I will remind members, the government was found to have breached privilege on some issues that are very pertinent to this. The official opposition house leader argued this week that, in a May 2019 report on the power to send for papers, the United Kingdom House of Commons procedure committee concluded, at paragraph 16:
The power of the House of Commons to require the production of papers is in theory absolute. It is binding on Ministers, and its exercise has consistently been complied with by the Government.
The Speaker was very wise on ruling on that matter. He stated:
While they are not being challenged, it is still worth recalling that, at the heart of the parliamentary system, and firmly anchored in our Constitution, there are rights and privileges that are indispensable to the performance of members' duties.
For this, we need to receive the documents that treat matters as urgent as the lives of indigenous children and the issue of the finding of systemic discrimination with seriousness and respect.
I am going to conclude, but I want to mention two children: Jolynn Winter and Chantel Fox. They were 12 years old and died on Wapekeka First Nation, and I keep their photos with me in my office. The people of Wapekeka begged the government during the Human Rights Tribunal to get help to children in Wapekeka. The government claimed that it was its right to decide whether these children got services, and these two 12-year-old children died. They were loved and they are mourned, like so many other children who have died. The government was found guilty by the Human Rights Tribunal, in one of many non-compliance orders, of being complicit in their deaths and for its attitude that it is not accountable to the Human Rights Tribunal.
Parliament, in paying tribute to the deaths of those children and the other children who suffered, has called on the government to change track, and it is refusing. The vote was a vote for reconciliation. It was a vote for recognizing the role that this institution played in policies that deliberately attempted to destroy children and destroy indigenous people. It was a vote that told the government these issues are not historic wrongs, but ongoing policies that have caused, and continue to cause, serious damage to the indigenous families of this nation. From the residential schools to the sixties scoop, the millennial scoop and the children being taken today, there is an unbroken line of intent, damage and systemic abuse.
I urge members that we are standing at a historic moment of reckoning. Now I would like to quote the member for Nunavut, who just spoke this week, and I will finish on this. She said:
This place was built on the oppression of indigenous peoples.... Our history is stained with...the blood of children, youth, adults and elders. It is time to face the scales of justice.
On one side we have a mountain of suffering, and whenever the government gives us a grain of sand of support, it seems to think the trauma from our past has been rectified and that somehow it deserves a pat on the back. However, it will take a mountain of support to even begin the healing process. As long as these halls echo with empty promises instead of real action, I will not belong here.
I urge the Speaker, in his role representing Parliament and all our members, to hold the government to account for its contempt, its breach of privilege and its ongoing attack on the indigenous families and children of this nation.
Monsieur le Président, je soulève aujourd’hui une question de privilège sur un sujet qui, à mon avis, va au-delà des simples querelles de procédure qui se produisent souvent à la Chambre. Elle porte sur des questions auxquelles nous sommes confrontés en tant que nation et va au cœur de nos obligations en tant que parlementaires et de ce que nous devons faire pour redresser les torts historiques.
En me rendant sur la Colline du Parlement ce matin, j’ai remarqué que le drapeau national continue de flotter en berne. C’est un geste extraordinaire que les drapeaux de notre pays soient en berne. C'est bien sûr pour rendre hommage aux 215 enfants de l’ancien pensionnat catholique de Kamloops dont les corps ont été retrouvés. Nous sommes maintenant au courant d’enfants trouvés au Manitoba, et nous savons que nous trouverons de nombreux autres enfants qui n’ont jamais pu rentrer chez eux.
Je suis sûr que les députés ont pris le temps de s’arrêter devant la flamme éternelle pour voir l’extraordinaire effusion de tristesse et de respect pour les enfants qui ont été enlevés. Cela montre que les Canadiens, de tous les horizons, non seulement sont choqués et attristés par ce qui est arrivé aux enfants autochtones, mais comptent sur ces institutions pour y remédier. La mort de ces enfants n’était pas accidentelle. Ces enfants sont morts à cause de politiques délibérées adoptées dans l’enceinte de la Chambre des communes. Le retrait des enfants autochtones de leurs familles visait à oblitérer l’identité autochtone au Canada, et cela répond au critère international de génocide, puisque le fait d’enlever les enfants d’un peuple mène à sa destruction.
Je dis cela avant d’en venir à ma question de privilège pour encourager mes collègues et les citoyens à aller voir le mémorial qui se trouve à la flamme en ce moment. Pour les peuples autochtones de ce pays, il ne s’agit pas de torts historiques, bien que le gouvernement utilise toujours ce terme. Il s’agit d’une attaque actuelle qui prend la forme d’un système d’aide sociale défaillant et de l’enlèvement d’enfants qui se poursuit sans relâche depuis la Confédération. Il y a aujourd’hui plus d’enfants dans le système défaillant d'aide à l'enfance qu'il y en a jamais eu dans les pensionnats.
Dans ce contexte, bien sûr, en réponse aux révélations de Kamloops, au choc des Canadiens et à la demande d’action, nous avons présenté à la Chambre, le 7 juin, une motion qui a été adoptée à l’unanimité. Elle se lit comme suit:
Que, étant donné que,
(i) la découverte des restes de 215 enfants sur le site d’un pensionnant autochtone à Kamloops a provoqué un élan de chagrin et de colère dans tout le Canada,
(ii) la grande majorité des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation sont restés lettre morte, malgré la voie vers la justice et la réconciliation que la Commission a clairement tracée,
(iii) les survivants, les familles et les nations exigent qu’au-delà des mots et des gestes symboliques, des actions concrètes soient posées pour avancer vers une véritable réconciliation,
la Chambre demande au gouvernement:
a) de mettre fin à son approche belliqueuse et conflictuelle à l’égard de la justice pour les enfants autochtones en abandonnant immédiatement son appel devant la Cour fédérale dans les dossiers T‑1621‑19 (indemnisation) et T‑1559‑20 (principe de Jordan pour les enfants des Premières Nations non inscrits et reconnus par leurs nations) et de reconnaître que le gouvernement a l’obligation juridique de se conformer pleinement aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne en la matière;
b) d’accepter de rencontrer les représentants de l’Association Peetabeck Keway Keykaywin, qui regroupe des survivants du pensionnat indien de St. Anne, afin de trouver une solution équitable au fait que ces survivants n’ont pas eu accès à la justice en raison des actions des avocats du gouvernement, qui ont supprimé des preuves lors du Processus d’évaluation indépendant;
c) d’accélérer la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, y compris en finançant immédiatement la réalisation d’enquêtes plus poussées sur les décès et les disparitions d’enfants survenus dans les pensionnats, comme le préconisent les appels à l’action 71 à 76;
d) de fournir aux survivants, à leurs familles et à leurs communautés les ressources appropriées pour les aider à surmonter les traumatismes émotionnels, physiques, spirituels, mentaux et culturels causés par les pensionnats;
e) de déposer, dans un délai de 10 jours, un rapport d'étape sur les mesures prises pour donner suite aux paragraphes a) à d) de la présente motion, et que le rapport soit réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord pour examen au moment de son dépôt.
J’insiste sur la demande « de déposer, dans un délai de 10 jours, un rapport d'étape sur les mesures prises pour donner suite aux paragraphes a) à d) de la présente motion » qui a été adoptée à l’unanimité à la Chambre des communes, et que le rapport soit réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
Tard hier soir, le gouvernement libéral a présenté un rapport à la dernière minute, mais ce rapport ne tient aucunement compte des mesures importantes et précises énoncées dans la motion. En fait, on dirait qu’un membre du personnel a fait un copier-coller de quelques trucs qu'il a trouvés sur Google, puis a eu l'audace de le présenter au Parlement. Ce que nous voyons, ce sont des déclarations électorales libérales et des déclarations tirées des annonces budgétaires précédentes, mais elles ne répondent en rien à ce qui a été énoncé dans une motion très sérieuse sur la réconciliation et la justice, en particulier en ce qui concerne la demande visant à abandonner les procédures devant la Cour fédérale dans les dossiers T-1621-19 et T-1559-20 et à reconnaître l’obligation juridique du gouvernement de se conformer pleinement aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne. Le rapport n’a pas respecté le droit des députés de la Chambre de recevoir les documents et les renseignements nécessaires pour nous permettre de voir si le gouvernement a respecté la volonté du Parlement.
Nous savons que quelques jours seulement après que le Parlement eut demandé au premier ministre de mettre fin à sa guerre juridique belliqueuse et toxique contre les enfants autochtones, il a choisi de donner instruction au ministre des Services aux Autochtones et au procureur général du Canada de retourner devant la Cour fédérale pour tenter de faire invalider les décisions rendues dans les deux affaires spécifiquement mentionnées dans la motion. Encore une fois, si nous regardions les monuments commémoratifs pour les enfants morts, érigés dans tout le pays, on verrait des photos et des histoires d’enfants qui sont encore enlevés aujourd’hui. Le Tribunal des droits de la personne a conclu en 2016 que le gouvernement était coupable de discrimination systémique par le biais de politiques « délibérées et inconsidérées » qu’il savait préjudiciables aux enfants. Le Parlement a demandé au gouvernement de mettre fin à ces poursuites judiciaires et de négocier une solution juste.
Le gouvernement ne peut pas dire que la motion est injuste ni que nous ne lui donnons pas assez de temps, car nous savons que l’Assemblée des Premières Nations a fait une offre au gouvernement pour qu’il se retire des tribunaux et qu’il trouve une solution. Le gouvernement a reçu l’ordre de le faire. La motion était opportune, et le délai de 10 jours était important, car nous savions que le gouvernement se préparait à retourner devant la Cour fédérale. Au lieu de cela, le gouvernement a choisi d’être accusé d’outrage à la Chambre.
Les députés devraient écouter les explications données par le gouvernement pour justifier de ne pas avoir tenu compte des demandes du Parlement. Nous le savons, le premier ministre, le ministre des Services aux Autochtones et tous les acteurs principaux dans ce dossier ne se sont même pas présentés pour le vote concernant la motion. Ils disent qu'ils n'ont pas voté parce qu'ils ne voulaient pas faire preuve de mépris envers les tribunaux. Par contre, ils n'ont aucun scrupule à faire preuve de mépris envers les peuples autochtones du pays et envers le Parlement.
S'il devient acceptable que les membres du Cabinet se soustraient à leur obligation de respecter la volonté du Parlement et qu'ils se rendent coupables d'outrage au Parlement, je crois que nous nous aventurons sur une pente savonneuse. Le pays est à un moment charnière de son histoire et c'est pourquoi je soumets de toute urgence cette question à la Chambre. J'ai déjà soulevé des questions de privilège au sujet de telle ou telle chose que le gouvernement avait faite ou n'avait pas faite, mais il est ici question de politiques qui ont entraîné la mort de plusieurs générations d'enfants autochtones et qui ont causé des préjudices aux survivants. Le gouvernement affirme que ces torts sont chose du passé, mais il a été démontré que ce n'était pas vrai. Ils perdurent à ce jour.
Ce qui est d'un incroyable cynisme, c'est que, en ignorant l'ordre du Parlement, le ministre des Services aux Autochtones a induit la Chambre en erreur à plusieurs reprises, parce que nous pouvons voir quel est l'argumentaire du gouvernement fédéral dans cette affaire. Le ministre prétend qu'il s'agit simplement de préciser des questions de compétences. Faux: il s'agit de faire casser le jugement.
Le ministre prétend que le tribunal n'a pas tenu compte comme il se doit du droit à l'équité procédurale du Canada et que, lorsque le Canada a fait valoir ses préoccupations à cet égard, le tribunal a déclaré que les préjudices subis par les victimes de discrimination l'emportaient sur toute atteinte à l'équité procédurale.
Le ministre s'est servi de cette déclaration, qui précise clairement que les préjudices subis par les enfants l'emportent de loin sur le droit à l'équité procédurale du gouvernement, pour contester la décision du tribunal devant la Cour fédérale.
Je soulève ce point parce que la motion parle des survivants du pensionnat autochtone St. Anne. En l'occurrence, le gouvernement fédéral a défendu la position contraire et a affirmé que ces survivants n'avaient pas le droit de bénéficier du principe fondamental d'équité procédurale. Le gouvernement a fait volte‑face pour priver les Autochtones de leurs droits fondamentaux et leur refuser des services de base.
S'agissant de l'outrage au Parlement, même si, d'après La procédure et les usages de la Chambre des communes, il peut être difficile à définir:
Le Joint Committee on Parliamentary Privilege du Royaume-Uni a dressé une liste de certains types d’outrage dans son rapport de 1999 [...] [, y compris] sans excuse valable, refuser de répondre à une question, ou encore de fournir une information ou de produire des documents dont la Chambre ou un comité exige la production [et] sans excuse valable, désobéir à un ordre légal de la Chambre ou d’un comité.
L’outrage n’est pas limité à des circonstances précises. Il est intentionnellement conçu pour avoir une large portée et pour donner à la Chambre la capacité de déterminer quand cette barre a été atteinte.
Dans le cas présent, le Parlement a ordonné au gouvernement de mettre fin à sa guerre juridique toxique qui a coûté plus de 10 millions de dollars en frais juridiques, a donné lieu à 19 ordonnances de non-conformité et a entraîné obstruction après obstruction. Le gouvernement a reçu l’ordre de mettre fin à cette guerre juridique et de négocier. Nous savons que des gens sont prêts à négocier avec lui.
Le gouvernement a également induit la Chambre en erreur de façon continue. L’autre jour, le ministre des Services aux Autochtones a prétendu que, parce qu’il n’avait pas fait témoigner un enfant de six ans, il ne se battait pas contre ces enfants devant les tribunaux. En fait, l’argument juridique du gouvernement repose sur l’argument douteux selon lequel, parce qu’il a été établi que ces enfants ont été victimes d’une discrimination systémique et massive, que le tribunal qualifie de discrimination délibérée et irréfléchie, aucun d’entre eux n’est individuellement admissible à une indemnisation. Comment cela peut-il être possible?
Le gouvernement a également déclaré qu’il devait y avoir un critère. Cela signifie qu’à moins que ces enfants de six, douze et quinze ans ne soient amenés devant un organe gouvernemental pour être interrogés sur l’ampleur des souffrances qu’ils ont endurées, le gouvernement s’opposera au tribunal.
La raison pour laquelle le gouvernement a été sommé de verser 40 000 $ d’indemnisation par enfant doit être comprise très clairement. Lorsque le jugement a été rendu, en 2016, et que le premier ministre a dit qu’il ne contesterait pas l’ordonnance, il avait l’occasion de travailler avec Cindy Blackstock, la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations, l’Assemblée des Premières Nations et d’autres acteurs. Il pouvait négocier une façon de mettre fin à ces préjudices. Au lieu de cela, le gouvernement ne l’a pas fait. Il s’est battu, a fait de l’obstruction et a continuellement invoqué l'idée qu’il n’était pas responsable de la vie des enfants. En fin de compte, le Tribunal des droits de la personne était tellement frustré qu’il a imposé l’indemnité maximale de 40 000 $ par personne, par enfant dans ce cas, parce que, selon lui, c’était le pire cas d’indifférence qu'il ait vu. Cela s’est produit sous le gouvernement libéral.
Que le gouvernement ait persisté est contraire à la volonté de la Chambre et constitue donc un affront à la Chambre. Il appartient maintenant à la Chambre de déterminer les mesures à prendre. Je le répète, car nous sommes à un carrefour historique. Les gens regardent. Les Autochtones cherchent à savoir si nous prenons cette question au sérieux. Depuis le début, le Canada avance l’argument qu’il n’y a aucune preuve que des enfants ont été lésés en raison d'une discrimination systémique, délibérée et dangereuse. Le gouvernement affirme qu’il n’y a aucune preuve que des enfants ont été lésés.
Nous savons que nous perdons un enfant chaque lundi, mercredi et samedi dans ces systèmes défaillants. Nous perdons trois enfants par semaine, et personne là-bas ne semble le remarquer.
Maintenant, le gouvernement précise qu’il a changé après avoir connu défaite après défaite. Mon Dieu, le gouvernement ne fait qu'accumuler les échecs depuis qu'il se bat devant la justice contre les enfants autochtones. Chaque décision lui a été défavorable.
Ce n’est pas la première fois que le gouvernement ne se conforme pas à une motion à ce sujet. Le 13 décembre 2019, le député de New Westminster—Burnaby a soulevé une question de privilège accusant le gouvernement de ne pas avoir respecté une motion que j’avais présentée et qui avait été adoptée à l’unanimité par la Chambre. Cette motion exhortait le gouvernement à respecter la décision du Tribunal canadien des droits de la personne ordonnant que les survivants des pensionnats autochtones soient indemnisés. Le 27 janvier 2020, le Président a rendu sa toute première décision, qui était la suivante:
Pour qu’une motion constitue un ordre de la Chambre, elle doit avoir trait aux questions pour lesquelles la Chambre, agissant seule, a le pouvoir d’exiger une action. Il en est ainsi lorsque la Chambre convoque des personnes et exige la production de documents ou de dossiers, ou lorsqu’elle régit ses procédures internes. Ce n’est qu’en pareille circonstance que la présidence déciderait si le non-respect d’un ordre donné a constitué, à première vue, un outrage.
Nous n'avons pas réussi à ce moment-là, mais c'est très différent cette fois-ci, parce qu'il s'agit d'une motion de fond pouvant faire l'objet d'un débat qui a été mise au Feuilleton, et qui fait l'objet d'un vote par appel nominal. Elle pèse donc plus lourd, étant donné le consentement unanime exprimé en 2019. Dans ce cas, la Chambre souhaitait à l'évidence qu'un document soit produit et renvoyé au comité permanent compétent. Ce document concernait spécifiquement les questions soulevées par les tribunaux, à savoir si le gouvernement allait respecter la volonté de la Chambre.
Je rappelle aux députés qu'on a établi cette semaine que le gouvernement avait violé des privilèges sur certaines questions très pertinentes. Cette même semaine, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a soutenu que, dans un rapport de mai 2019 portant sur le pouvoir d'exiger la production de documents, le comité de la procédure de la Chambre des communes du Royaume-Uni a conclu ce qui suit au paragraphe 16:
Le pouvoir de la Chambre des communes d'exiger la production de documents est en théorie absolu. Il lie les ministres, et le gouvernement l'a constamment respecté.
Le Président a rendu à ce sujet une décision très avisée et libellée en ces termes:
Bien qu'ils ne soient pas contestés, il n'est pas inutile de rappeler qu'au cœur de notre régime parlementaire, et bien ancré dans notre Constitution, il existe des droits et privilèges indispensables à l'exercice des fonctions parlementaires des députés.
Nous devons donc recevoir les documents qui traitent avec sérieux et respect de questions aussi urgentes que la vie des enfants autochtones et le constat de discrimination systémique.
Avant de conclure mes observations, je veux parler de deux enfants: Jolynn Winter et Chantel Fox. Elles avaient 12 ans quand elles sont mortes dans la réserve de la Première Nation de Wapekeka, et je garde leur photo dans mon bureau. Au cours de l'audience devant le Tribunal canadien des droits de la personne, les gens de Wapekeka ont supplié le gouvernement d'aider les enfants de leur communauté. Le gouvernement a fait valoir qu'il avait le droit de décider si ces enfants recevaient des services, et ces deux fillettes de 12 ans sont mortes. Elles étaient aimées et la communauté les pleure comme tant d'autres enfants qui sont morts. Aux termes d'une des nombreuses ordonnances de non-conformité, le gouvernement a été reconnu coupable d'avoir contribué à leur mort par le Tribunal canadien des droits de la personne, qui lui a reproché par ailleurs son refus de rendre des comptes.
Tout en rendant hommage aux enfants disparus et aux autres enfants qui ont souffert, le Parlement a demandé au gouvernement de changer de voie, mais il refuse. Le vote portait sur la réconciliation, sur la reconnaissance du rôle que cette institution a joué dans la mise en œuvre de politiques conçues expressément pour détruire des enfants et des peuples autochtones. Ce vote visait à dire au gouvernement que ces problèmes ne sont pas que des erreurs du passé, mais des politiques qui existent toujours, qui ont causé et causent toujours de graves préjudices aux familles autochtones de ce pays. Qu'il s'agisse des pensionnats autochtones, de la rafle des années 1960, de la rafle du millénaire ou des enlèvements d'enfants qui se produisent encore aujourd'hui, ce pays a connu une suite ininterrompue de préjudices et d'abus systémiques.
J'exhorte les députés à reconnaître que nous vivons un moment historique où il faut rendre des comptes. J'aimerais maintenant citer les propos que la députée de Nunavut a tenus cette semaine:
Cet endroit a été édifié en opprimant les peuples autochtones [...] Notre histoire est tachée [...] du sang d'enfants, de jeunes, d'adultes et d'aînés. Il est temps de regarder la balance de la justice [...]
[...] d'un côté, il y a une montagne de souffrance et chaque fois que le gouvernement nous donne un grain de sable en soutien, il semble croire que les traumatismes passés ont été effacés et qu'il mérite une tape dans le dos. Dans les faits, il faudra une montagne de soutien pour que le processus de guérison puisse seulement commencer. Tant que dans cette enceinte résonneront des promesses creuses plutôt que de véritables actions, ma place ne sera pas ici.
Je presse le Président, en tant que représentant du Parlement et de tous les députés, d'exiger des comptes du gouvernement pour son mépris, pour avoir porté atteinte au privilège et pour ses attaques incessantes contre les familles et enfants autochtones du pays.
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CPC (ON)
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2021-06-18 13:11 [p.8788]
I will take under advisement the words of the hon. member for Timmins—James Bay, take this into consideration and get back to the House in due course.
I see the hon. member for Saint-Jean is rising.
Je prendrai en délibéré le point soulevé par le député de Timmins—James Bay. Je le prendrai en considération et j'en ferai rapport à la Chambre en temps opportun.
Je vois que l'honorable députée de Saint‑Jean souhaite intervenir.
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BQ (QC)
View Christine Normandin Profile
2021-06-18 13:12 [p.8788]
Mr. Speaker, I would simply like to reserve the right for the Bloc Québécois to reply to the question of privilege that was just raised.
Monsieur le Président, j'aimerais simplement réserver le droit du Bloc québécois à une réplique sur la question de privilège qui vient d'être énoncée.
View Garnett Genuis Profile
CPC (AB)
Mr. Speaker, I wanted to offer comment with respect to the question of privilege from the member for Timmins—James Bay.
With the hon. member for Carleton about to rise, is now the appropriate time to do that?
Monsieur le Président, j'aimerais offrir un commentaire au sujet de la question de privilège soulevée par le député de Timmins—James Bay.
Est-ce le bon moment pour le faire, étant donné que le député de Carleton s'apprête à se lever?
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NDP (ON)
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2021-06-16 14:46 [p.8527]
Mr. Speaker, the Prime Minister has defied Parliament and went back to court this week to try to quash the Canadian Human Rights Tribunal ruling. His argument is that his government is the party that was been wronged, not the thousands of indigenous children whose lives were destroyed in that system from “wilful and reckless” discrimination.
It is also false to claim that these are historic wrongs. This is happening today. We are losing an indigenous child every three days, and yet the Prime Minister would rather fight children in court.
When he is going to stop his toxic legal war against first nations children?
Monsieur le Président, le premier ministre a défié le Parlement en retournant devant le tribunal pour faire invalider la décision du Tribunal canadien des droits de la personne. Le premier ministre soutient que c'est le gouvernement qui a subi des torts et non les milliers d'enfants autochtones dont la vie a été gâchée dans ce système par des actes discriminatoires délibérés et inconsidérés.
Par surcroît, il est erroné de soutenir qu'il s'agit d'injustices commises dans le passé. Des injustices ont encore lieu aujourd'hui même. Le Canada perd un enfant autochtone tous les trois jours, pourtant, le premier ministre préfère s'opposer à eux devant les tribunaux.
Quand le premier ministre renoncera-t-il à cette guerre juridique toxique qu'il mène contre les enfants des Premières Nations du Canada?
View Marc Miller Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, it is important for all Canadians and, indeed, this entire House to know that there is not a single indigenous child who has been asked to testify as part of this process and as part of the class actions, and it is our aim to keep it so. Any first nations child who has been discriminated by the broken child welfare system will get fair, just and equitable compensation. We will move forward on that as precipitously as possible as well as effect systemic transformation so this does not occur again.
Monsieur le Président, il est important que l'ensemble des Canadiens et, bien sûr, que la Chambre sachent que pas un seul enfant autochtone n'a été appelé à témoigner dans le cadre de ce recours judiciaire et des recours collectifs, et que le gouvernement a l'intention qu'il en demeure ainsi. Je précise que tous les enfants des Premières Nations qui ont été victimes de discrimination à cause des failles du système d'aide à l'enfance recevront une indemnisation juste et équitable. Nous agirons le plus rapidement possible dans ce dossier et nous transformerons le système pour que de telles situations ne se reproduisent plus.
View Han Dong Profile
Lib. (ON)
View Han Dong Profile
2021-06-15 10:10 [p.8428]
Mr. Speaker, I am proud to present a petition started by the Willowdale Community Legal Services and signed by hundreds of Canadians across the country.
The petitioners are concerned about the current Canada child benefit legislation, which denies many children who are residents of Canada, including those who are Canadian-born, access to the Canada child benefit payment because of the immigration status of their parents. The petitioners call upon the Government of Canada to reduce child poverty and alleviate the hardships faced by children and women in Canada by allowing all children who are residents of Canada access to Canada child benefit payments irrespective of the immigration status of their parents.
I am pleased to present this petition and proud to support it.
Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition qui a été lancée par les services juridiques communautaires Willowdale et qui a été signée par des centaines de Canadiens de partout au pays.
Les pétitionnaires sont préoccupés par la mesure législative liée à l'Allocation canadienne pour enfants, qui empêche de nombreux enfants résidant au Canada — y compris des Canadiens de naissance — de bénéficier de l’Allocation canadienne pour enfants en raison du statut d’immigrant de leurs parents. Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de réduire la pauvreté infantile et d’atténuer les difficultés vécues par les enfants et les femmes du Canada en permettant à tous les enfants vivant au Canada d’avoir accès aux prestations de l’Allocation canadienne pour enfants, indépendamment du statut d’immigrant de leurs parents.
Je suis heureux de présenter cette pétition et je suis fier de l'appuyer.
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NDP (ON)
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2021-06-14 14:49 [p.8337]
Mr. Speaker, it is ironic that, on the morning the Prime Minister defied Parliament and went back to court to try to quash the human rights tribunal ruling that found him guilty of systemic discrimination against indigenous kids, we learned more about the medical catastrophe facing children in Kashechewan, where are now 144 children and babies suffering from COVID.
They begged the government for help, and all they got was a band-aid. If the government spent less time fighting indigenous kids in court, it could have been focused on keeping indigenous children safe and healthy. When is the Prime Minister going to end his toxic legal war against indigenous children in this country?
Monsieur le Président, il est paradoxal que le matin même où le premier ministre a défié le Parlement en se présentant devant le tribunal pour faire invalider la décision du Tribunal des droits de la personne dans laquelle il est trouvé coupable de discrimination systémique envers les enfants autochtones, nous en apprenions davantage au sujet de la catastrophe médicale qui frappe les enfants à Kashechewan. À l'heure actuelle, 144 enfants et bébés y sont atteints de la COVID.
La population de Kashechewan a imploré le gouvernement de l'aider, mais n'a obtenu qu'une solution temporaire. Si le gouvernement passait moins de temps à contester devant les tribunaux une décision judiciaire concernant les enfants autochtones, il aurait pu mieux s'employer à assurer leur sécurité et leur santé. Quand le premier ministre renoncera-t-il à cette guerre juridique toxique qu'il mène contre les enfants autochtones du Canada?
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