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View Mona Fortier Profile
Lib. (ON)
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2021-06-21 18:46 [p.8888]
Madam Speaker, in relation to the consideration of Government Business No. 10, I move, seconded by the Minister of Canadian Heritage:
That the debate be not further adjourned.
Madame la Présidente, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 10, je propose, appuyée par le ministre du Patrimoine canadien:
Que le débat ne soit plus ajourné.
View Gérard Deltell Profile
CPC (QC)
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2021-06-21 18:47 [p.8888]
Madam Speaker, here we are again to talk about the infamous Bill C‑10. We know that this bill has a direct impact on freedom of speech.
We were surprised to see that the bill originally contained a fundamental provision, clause 4.1, which clearly defined the terms of freedom of speech and clearly indicated that this bill would not affect those working on social media when it came time to produce and post music or cultural activities.
Unfortunately, the government withdrew that amendment. Members will recall that the second opposition party asked for that clause to be reinstated three times. When we proposed that amendment, the government and the second opposition party opposed it.
How can the government introduce a bill that does not protect freedom of expression as it should, particularly since that protection used to be set out in the bill in black and white?
Madame la Présidente, nous revoici pour parler du fameux projet de loi C‑10. Nous comprenons que ce projet de loi touche directement à la liberté de parole.
On se surprend de voir que la motion initiale de ce projet de loi contenait un article fondamental, l'article 4.1, qui définissait très clairement le cadre de la liberté d'expression et qui définissait clairement que ce projet de loi ne touchait pas les gens qui œuvrent sur les réseaux sociaux quand vient le temps de produire et d'émettre de la musique ou des activités culturelles.
Malheureusement, le gouvernement a fait en sorte que cet amendement soit retiré. On se rappelle que, à trois reprises, le deuxième groupe de l'opposition avait souhaité qu'il soit remis en place. Quand nous avons proposé cet amendement, le gouvernement et le deuxième groupe de l'opposition s'y sont opposés.
Comment le gouvernement peut-il présenter un projet de loi qui ne protège pas la liberté d'expression comme il se doit, d'autant plus qu'il l'avait écrit noir sur blanc avant?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, I thank my hon. colleague for his comments. I would like to remind him of certain facts.
First, several members of his political party asked us to go even further with Bill C‑10. We heard the same thing from an impressive number of stakeholders from across Canada, who told us that now that a company like YouTube has become the biggest distributor of music in Canada, it has to be included in Bill C‑10. We did that.
The Department of Justice's highly independent and competent officials testified before the Standing Committee on Canadian Heritage. They carried out an analysis that demonstrated there are no issues with freedom of expression and Bill C‑10. In the bill, there are elements that provide for freedom of expression, freedom of creation and freedom of the press. My colleague opposite is also very aware of that.
Furthermore, the CRTC is not above Canadian law. The CRTC must also comply with Canada's many laws, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de son commentaire. Je tiens à lui rappeler un certain nombre de faits.
D'abord, plusieurs membres de sa formation politique nous ont demandé d'aller plus loin dans le projet de loi C‑10. C'est ce que nous ont également demandé un nombre impressionnant d'intervenants d'un bout à l'autre du pays en nous disant que, maintenant qu'une entreprise comme YouTube est devenue le plus grand distributeur de musique au Canada, il fallait l'inclure dans le projet de loi C‑10. C'est ce que nous avons fait.
Les fonctionnaires très indépendants et très compétents du ministère de la Justice ont témoigné devant le Comité permanent du patrimoine canadien. Ils ont fait une analyse qui démontre qu'il n'y a aucun problème quant à la liberté d'expression et le projet de loi C‑10. D'ailleurs, dans le projet de loi, des éléments prévoient la liberté de parole, la liberté de création, la liberté journalistique. Mon collègue d'en face le sait également très bien.
De plus, le CRTC n'est pas au-dessus des lois canadiennes. Le CRTC doit également se conformer aux nombreuses lois canadiennes, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.
View Alain Therrien Profile
BQ (QC)
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2021-06-21 18:50 [p.8888]
Madam Speaker, time allocation is rarely acceptable. The Bloc Québécois defends the interests of Quebeckers. We have been saying so since we first got here, and we have never deviated from that guiding principle.
Bill C‑10 has unanimous support in Quebec. Quebeckers agree. Quebec's artistic and cultural community, the very essence of our own identity, is waiting. It has supported the bill for a long time now. The Bloc Québécois will support this time allocation motion to make web giants pay their fair share to our creators, who have often been taken advantage of by these giants.
I would like to ask the minister a very simple question: Do you think waiting is costly for our Quebec creators?
Madame la Présidente, l'attribution de temps est rarement acceptable. Le Bloc québécois veille aux intérêts des Québécois. Nous le disons depuis notre arrivée ici et nous n'avons jamais dérogé de cette ligne directrice.
Le projet de loi C‑10 fait l'unanimité au Québec. Les Québécois sont d'accord. Le monde artistique, le milieu de la culture au Québec, le poumon de notre identité propre est en attente. Il est d'accord depuis longtemps sur ce projet de loi. Le Bloc québécois va appuyer cette motion d'attribution de temps pour, justement, que les géants du Web apportent leur juste contribution à nos créateurs qui se sont souvent fait spolier par ces géants.
J'aimerais poser une question très simple au ministre. Est-ce que vous considérez que l'attente coûte cher à nos créateurs du Québec?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, through you, I want to thank my hon. colleague across the aisle for his question and for his party's support for Bill C‑10.
He is quite right. This bill has the unanimous support of the Quebec National Assembly and the vast majority of artists. In fact, several thousand artists and organizations representing hundreds of thousands of artists in Quebec, of course, but also across the country, signed a petition in support of Bill C‑10.
My colleague is right about the wait. Every month that goes by deprives artists of $70 million. Some say that even if Bill C‑10 were to pass, it would not come into force immediately. I agree, but every month that the implementation of Bill C‑10 is delayed means $70 million less for our artists and arts organizations.
Madame la Présidente, par votre entremise, je remercie mon honorable collègue d'en face de sa question et de l'appui de son parti au projet de loi C‑10.
Il a tout à fait raison. C'est un projet de loi qui a été appuyé unanimement par l'Assemblée nationale du Québec et par la très grande majorité des artistes. D'ailleurs, une pétition signée par plusieurs milliers d'artistes et d'organisations représentant des centaines de milliers d'artistes au Québec, bien sûr, mais aussi partout au pays appuie le projet de loi C‑10.
Mon collègue a raison: chaque mois qui passe prive les artistes de 70 millions de dollars. Certains disent que, même si le projet de loi C‑10 était adopté, il n'entrerait pas en vigueur tout de suite. Je suis d'accord, mais, chaque mois que l'on empêche le projet de loi C‑10 d'être mis en œuvre, ce sont nos artistes et nos organisations artistiques que l'on prive de 70 millions de dollars.
View Alexandre Boulerice Profile
NDP (QC)
Madam Speaker, I am rather shocked to see just how poorly the Liberals have managed this file. Based on the Yale report, we all agree that the web giants need to be included in the ecosystem. There is no issue there. That is not what is being debated.
The Liberal government imposed a gag order on a committee. That has happened just three times in 150 years. The gag order was for five hours, not even 10. They managed to impose it, which is very rare, but it was not enough. They still managed to drop the ball when they extended the proceedings to pass certain amendments, which were ultimately rejected by a ruling of the Speaker of the House.
Today, the Liberals moved a supermotion. Our issue is not with the substance of this bill, which is to protect culture and artists.
How are the Liberals incapable of passing a bill like this, even after imposing a gag order in committee? It is unbelievable.
Madame la Présidente, je suis un peu abasourdi aujourd'hui de voir à quel point les libéraux ont mal géré ce dossier. Sur le fond, depuis le rapport Yale, nous nous entendons: il faut inclure les géants du Web dans l'écosystème, il n'y a pas de problème. Ce n'est pas de cela que nous débattons.
Le gouvernement libéral a imposé un bâillon sur les travaux d'un comité. C'est arrivé seulement trois fois en 150 ans. C'était un bâillon de cinq heures, et non de dix heures. Ils ont réussi à l'imposer, ce qui est très rare, mais ce n'était pas suffisant. Ils ont quand même échappé le ballon en prolongeant les travaux visant à faire adopter certains amendements, lesquels ont finalement été refusés par une décision du Président de la Chambre.
Aujourd'hui, il nous arrive avec une super motion. Ce n'est pas sur le fond de la question, soit la défense de la culture et des artistes, que nous ne sommes pas d'accord.
Comment se fait-il que, même avec l'imposition d'un bâillon en comité, les libéraux ne soient pas capables de faire adopter un projet de loi comme celui-là? C'est fou.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, what I find shocking and what the artistic community cannot understand is that the NDP refuses to support Bill C‑10 and that it has sided with the Conservative Party.
I do not think anyone is surprised to see the Conservative Party do this, but I must admit that it is a surprise and a major disappointment to see the NDP follow suit.
Madame la Présidente, ce que je trouve abasourdissant et ce que la communauté artistique ne s'explique pas, c'est la position du NPD, qui a refusé d'appuyer l'avancement du projet de loi C‑10 et qui s'est associé au Parti conservateur.
Que le Parti conservateur fasse cela, je pense que personne n'est vraiment surpris. Cependant, que le NPD fasse cela en a surpris et déçu plus d'un, je dois l'avouer.
View Paul Manly Profile
GP (BC)
View Paul Manly Profile
2021-06-21 18:53 [p.8889]
Madam Speaker, the bill has been flawed from the beginning, and we have worked pretty hard at committee to try to fix it with over 120 amendments. The discussion around freedom of expression and whether the small online undertakings are responsible for the content that is uploaded comes down to a question of what is already in the Broadcasting Act. The act, which is from 1991, says, “This Act shall be construed and applied in a manner that is consistent with the freedom of expression and journalistic, creative and programming independence enjoyed by broadcasting undertakings.”
Does that include the content that is uploaded by users of social media platforms? Has the minister looked into this to see that the constitutionality of the bill would stand up, or are we going to see challenges to the bill under the Charter of Rights and Freedoms for freedom of expression?
Madame la Présidente, le projet de loi comporte des lacunes depuis le début. Nous avons travaillé très fort au comité pour essayer de les corriger en y apportant plus de 120 amendements. La discussion sur la liberté d’expression et la question de savoir si les petites entreprises en ligne sont responsables du contenu téléversé revient à ce qui se trouve déjà dans la Loi sur la radiodiffusion. À ce sujet, la loi, qui date de 1991, est claire: « L’interprétation et l’application de la présente loi doivent se faire de manière compatible avec la liberté d’expression et l’indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion. »
Cela comprend-il le contenu téléversé par les utilisateurs des plateformes de médias sociaux? Le ministre s’est-il penché sur la question pour voir si le projet de loi était conforme à la Constitution ou si la liberté d’expression sera contestée en vertu de la Charte des droits et libertés?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, the hon. member and I have had numerous exchanges about Bill C-10, and I know he is very passionate about this. Again, I would remind the hon. member that the very credible, very competent and very independent civil servants of the Ministry of Justice have looked into this issue and provided analysis and testimonies to accompany them to the heritage committee, and that confirmed that there is no issue regarding Bill C-10 and freedom of expression or freedom of creation.
Madame la Présidente, le député et moi avons eu de nombreux échanges au sujet du projet de loi C‑10. Je sais que c’est un sujet qui lui tient beaucoup à cœur. Encore une fois, je rappelle au député que les fonctionnaires très fiables, très compétents et très indépendants du ministère de la Justice se sont penchés sur la question et ont fourni des analyses, ainsi que des témoignages pour les accompagner, au comité du patrimoine, ce qui a confirmé que le projet de loi C‑10 ne soulève aucune préoccupation en matière de liberté d’expression ou de liberté de création.
View Julie Dabrusin Profile
Lib. (ON)
View Julie Dabrusin Profile
2021-06-21 18:56 [p.8889]
Madam Speaker, I think of some of the stuff we have heard, particularly from the Conservative opposition. I believe it was the member for Lethbridge who stated that the modernization of the Broadcasting Act was about supporting a niche lobby group and supporting artists or creators who cannot sell. I think the quote was about creating things that Canadians did not want to watch.
Perhaps it might be helpful if you would explain for us why are we doing this? Who is this supporting, and are they not the kinds of creations that Canadians do in fact want to watch and enjoy, and that create jobs right across our country?
Madame la Présidente, je pense à certaines des opinions ici, en particulier de la part de l’opposition conservatrice. Je crois que c’est la députée de Lethbridge qui a déclaré que la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion visait à appuyer un groupe de pression très restreint et à appuyer les artistes ou les créateurs qui ne peuvent pas vendre. Je crois que la citation portait sur la création d’œuvres que les Canadiens ne voulaient pas voir.
Il serait peut-être utile que vous nous expliquiez pourquoi nous faisons tout cela. Qui profitera de ce projet de loi, et ne s’agit-il pas du genre de créations que les Canadiens veulent voir et apprécier et qui créent des emplois d’un bout à l’autre du pays?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, I would like to thank my hon. colleague for her advocacy for artists and cultural organizations across the country.
It is important to remember that as more and more people transit from watching or listening to their music in more traditional ways to online streaming platforms, the revenues of Canadian traditional broadcasters are going down. As a society, we count on these revenues to fund our artists and our cultural sector for productions like Kim's Convenience, which has been a worldwide hit. In fact, it was one of the most-watched shows for a while in South Korea. We could be talking about Schitt's Creek, or Corner Gas or District 31. All these productions have received government support through the Broadcasting Act.
What we are doing right now is ensuring our legislation and regulations are adapted to the realities of the 21st century, and ensuring web giants pay their fair share. Why the Conservatives, and it seems sometimes the NDP, would be opposed to that is a bit beyond me.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de défendre les artistes et les organismes culturels de partout au pays.
Il est important de se rappeler qu’à mesure que les gens passent du visionnement ou de l’écoute de leur musique de façon plus traditionnelle aux plateformes en ligne de diffusion en continu, les revenus des radiodiffuseurs traditionnels canadiens diminuent. Comme société, nous comptons sur ces revenus pour financer nos artistes et notre secteur culturel pour des productions comme Kim’s Convenience, qui a connu un succès mondial. En fait, c’est l’une des émissions les plus regardées depuis un certain temps en Corée du Sud. Nous pourrions parler de Bienvenue à Schitt's Creek, de Corner Gas ou de District 31. Toutes ces productions ont reçu l’appui du gouvernement au titre de la Loi sur la radiodiffusion.
À l’heure actuelle, nous veillons à ce que nos lois et règlements soient adaptés aux réalités du XXIe siècle et à ce que les géants du Web paient leur juste part. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi les conservateurs, et parfois les néo-démocrates, s’y opposent.
View Alain Rayes Profile
CPC (QC)
View Alain Rayes Profile
2021-06-21 18:58 [p.8889]
Madam Speaker, ever since the minister introduced Bill C-10 in November, everyone has been trying to improve it, despite its flaws. It did not address copyrights or CBC/Radio-Canada's mandate, and it was missing a lot of things to protect Canadian businesses and domestic French-language and Canadian productions.
Everyone tried to compromise to find a solution and improve the bill up until one Friday afternoon when the minister withdrew clause 4.1, which was supposed to be added to the Broadcasting Act, going after the content of social media users.
My question for the minister and the Liberals is quite simple. Despite the gag order that the government imposed on us in committee and the fact that the Chair called the government to order by ruling many amendments out of order at committee stage—amendments that we will be voting on this evening—will the government agree to vote in favour of reinserting clause 4.1 into the legislation to protect the content of social media users, whatever it might be?
Madame la Présidente, depuis le dépôt du projet de loi C‑10 par le ministre au mois de novembre, tout le monde a tenté de l'améliorer malgré toutes ses lacunes. En effet, il ne traitait ni des droits d'auteur ni du mandat de Radio‑Canada, et il y manquait plusieurs éléments pour protéger les entreprises canadiennes, mais aussi les productions francophones et canadiennes à l'intérieur.
Tout le monde a essayé de mettre de l'eau dans son vin pour trouver une solution et améliorer le projet de loi, jusqu'au moment où, un vendredi après-midi, le ministre a retiré l'article 4.1 qui devait s'ajouter à la Loi sur la radiodiffusion et s'est attaqué au contenu des utilisateurs des réseaux sociaux.
Ma question au ministre et aux libéraux est assez simple: malgré le bâillon que le gouvernement nous a rentré dans la gorge au Comité et le fait que le Président l'ait remis à l'ordre en déclarant plusieurs amendements irrecevables à l'étape du Comité — sur lesquels nous voterons ce soir —, le gouvernement va-t-il accepter de voter en faveur de la réinsertion de l'article 4.1 pour protéger le contenu des utilisateurs des réseaux sociaux, quel qu'il soit?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, for starters, I have to refute the premise of my hon. colleague's question.
He says that everyone worked in good faith, but I just want to remind him that, well before Bill C‑10 was even introduced, the former leader of the official opposition told the House that, had it been up to him, he would have tossed the Yale report, which had just been tabled, right in the trash. Furthermore, as soon as Bill C‑10 was introduced, the Conservative Party objected to it, said the bill was bad and should be scrapped, and told us to start over.
In my opinion, there is no truth to the claim that everyone worked in good faith to move Bill C‑10 forward.
Madame la Présidente, je dois commencer par réfuter la prémisse de la question de mon honorable collègue.
Il affirme que tout le monde a travaillé de bonne foi, mais je tiens tout de même à lui rappeler que, avant même le dépôt du projet de loi C‑10, l'ancien chef de l'opposition officielle avait déclaré à la Chambre que, si cela n'avait été que de lui, il aurait jeté à la poubelle le rapport Yale, lequel venait d'être déposé. De plus, dès que le projet de loi C‑10 a été déposé, le Parti conservateur s'y est opposé en disant qu'il n'était pas bon, qu'il fallait le jeter et tout recommencer.
À mon avis, l'idée que tout le monde a travaillé de bonne foi pour faire avancer le projet de loi C‑10 est tout à fait fausse et erronée.
View Heather McPherson Profile
NDP (AB)
View Heather McPherson Profile
2021-06-21 19:00 [p.8890]
Mr. Speaker, it seems that the minister may be quite confused. He keeps saying that he does not quite understand the NDP position in not voting with his government to push this through Parliament. The New Democrats have been clear. We are very supportive of getting help to our artists and we are supportive of Bill C-10. However, perhaps what the minister does not understand is the role Parliament plays in our parliamentary system, similar to the way the minister did not seem to really understand how broadcasting worked or, in fact, how his own bill worked before he tabled it.
We can be supportive of legislation and also find it very problematic to watch the way the minister has managed this file and is now trying to shove it through Parliament without giving parliamentarians time to get this bill right. I have offered time and again to work through the summer, to do whatever we need to do to get this bill through, and the minister just keeps asking why we will not support the Liberal time allocation. How is that respecting Parliament?
Monsieur le Président, le ministre semble assez confus. Il répète qu’il ne comprend pas la décision du NPD de ne pas voter du côté de son gouvernement pour faire adopter ce projet de loi rapidement au Parlement. Les néo-démocrates ont été clairs. Nous appuyons sans réserve l’aide aux artistes et le projet de loi C‑10. Malheureusement, ce que le ministre ne comprend peut-être pas, c’est le rôle du Parlement dans notre régime parlementaire. Il ne semble pas vraiment comprendre non plus comment fonctionne la diffusion ou, plutôt, comment fonctionnait son propre projet de loi avant son dépôt.
Il est possible à la fois d’appuyer un projet de loi et de trouver très problématique sa gestion par le ministre et sa tentative de l’imposer au Parlement sans donner aux parlementaires le temps pour aboutir à un projet de loi convenable. J’ai offert de mon temps et proposé d’y travailler durant l’été afin de faire tout le nécessaire pour que le projet de loi soit adopté, mais le ministre continue de demander pourquoi nous n’appuyons pas l'attribution de temps imposée par les libéraux. En quoi respecte-t-il le Parlement?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, there are two things I would like to answer for the hon. colleague. The first is that I was with the leader of the Bloc Québécois and the leader of the NDP on Tout le monde en parle, during which all three of us committed to work together to ensure Bill C-10 would be adopted. Right after that, the NDP changed its mind, after committing in front of millions of Quebeckers and Canadians that the NDP would work with us to ensure that Bill C-10 would be adopted. Was that a lie to the Canadian public and to the viewers of this show, I do not know.
Monsieur le Président, ma réponse à mon collègue sera en deux volets. Tout d’abord, j’étais avec les chefs du Bloc québécois et du NPD sur le plateau de Tout le monde en parle quand nous avons promis de collaborer pour nous assurer de faire adopter le projet de loi C‑10. Le NPD a ensuite changé d’idée, après avoir promis devant des millions de Québécois et de Canadiens qu’il travaillerait avec nous pour s’assurer de faire adopter le projet de loi C‑10. Était-ce un mensonge à la population canadienne ou aux téléspectateurs de cette émission? Je ne sais pas.
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