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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to thank my colleague from Ottawa South for his question and his hard work.
I did indeed announce last week that Canadians who received financial support payments related to COVID-19 and earned $75,000 or less in taxable income would not be required to pay interest on their tax debt before 2022.
This measure will give millions of Canadians the flexibility and peace of mind they need to get through this difficult period until they get back on their feet.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'Ottawa-Sud de sa question et de son travail acharné.
Effectivement, j'ai annoncé la semaine dernière que les Canadiens qui ont reçu des prestations de soutien financier lié à la COVID-19 et qui ont gagné 75 000 $ ou moins en revenus imposables n'auront pas à payer d'intérêt sur leur dette fiscale avant 2022.
Cette mesure donnera à des millions de Canadiens la souplesse et la paix d'esprit dont ils ont besoin pour traverser cette période difficile, et ce, jusqu'à ce qu'ils puissent se remettre sur pied.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, we acknowledge that there are wait times. The CRA's call centres have seen an 83% increase in calls since 2019, given that the agency is administering a COVID-19 program.
I want to thank all of our call centre employees who are working tirelessly to inform Canadians throughout this pandemic.
In the fall economic statement, our government announced almost $100 million in additional funding for the CRA's call centres, and we are working on finding more solutions to efficiently serve Canadians during tax season. We plan to make announcements in the near future.
Monsieur le Président, oui, nous reconnaissons qu'il y a des délais. Les centres d'appel de l'Agence du revenu du Canada ont connu une augmentation de leur achalandage de 83 % depuis 2019, étant donné le programme lié à la COVID-19 qu'elle administre.
Je tiens à remercier les employés de nos centres d'appel de leur travail sans relâche pour fournir des informations aux Canadiens tout au long de cette pandémie.
Dans l'énoncé économique de l'automne, notre gouvernement a annoncé un montant supplémentaire de presque 100 millions de dollars pour les centres d'appel de l'Agence et nous travaillons actuellement à trouver des solutions supplémentaires pour bien desservir la clientèle pendant la saison des impôts. Ce sont des nouvelles que nous devrons annoncer sous peu.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I absolutely agree with my hon. colleague from Marc-Aurèle-Fortin. Any insinuations that propagate intolerance or hatred against anyone are completely unacceptable in Quebec and across Canada. We cannot let partisan games create a hostile environment. Today, instead of apologizing, the Bloc leader doubled down on his unfortunate and shameful comments. This kind of behaviour is far from honourable. It is abhorrent and unworthy of a leader.
Monsieur le Président, je suis absolument d'accord avec mon honorable collègue de Marc-Aurèle-Fortin. Les insinuations qui sèment l'intolérance et la haine contre quiconque sont intolérables au Québec et partout au pays. Nous ne pouvons pas laisser des jeux partisans créer un climat hostile. Aujourd'hui, le chef du Bloc a rajouté une couche à ses précédentes remarques regrettables et honteuses, au lieu de s'excuser. Ce type de comportement est loin d'être honorable. Il est odieux et indigne d'un leader.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, we have identified CRA call centres as an essential service. Many call centre agents continue to come to work. However, because of social distancing, the CRA is operating with reduced capacity. As a result, the CRA is not able to answer every call as quickly as we would like.
We are working on finding solutions as quickly as possible.
Monsieur le Président, nous avons identifié les centres d'appels de l'Agence comme un service essentiel. De nombreux agents de centres d'appels continuent de se présenter au travail. Cependant, en raison de la distanciation sociale, l'Agence fonctionne avec une capacité réduite. Par conséquent, l'Agence n'est pas en mesure de répondre à tous les appels aussi rapidement que nous le souhaiterions.
Nous travaillons à trouver des solutions le plus rapidement possible.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, our government has made it a priority to combat tax fraud in Canada and abroad.
Our investments in the CRA have been successful in combatting tax evasion. Last year, the CRA performed 1,463 audits related to international tax evasion, which represents 1,679 taxpayers, compared to the 43 audits conducted in 2013-14.
Our government's historic investments of over $1 billion have given the CRA the tools it needs to do its job, and we are starting to see the results.
Monsieur le Président, lutter contre les fraudeurs de l'impôt au Canada et à l'étranger est une priorité de notre gouvernement.
En ce qui concerne l'évasion fiscale à l'étranger, nos investissements dans l'Agence du revenu portent fruit. L'année dernière, l'Agence a fait 1 463 représentations liées à l'évasion fiscale à l'international, qui représentent 1 679 contribuables, contrairement aux 43 vérifications effectuées en 2013-2014.
Avec nos investissements historiques de plus de 1 milliard de dollars, notre gouvernement donne à l'Agence les outils dont elle a besoin pour faire son travail, et nous commençons à voir les résultats.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would remind my colleague that, during the pandemic, all CRA employees have had to work from home.
I encourage my colleague to come and see me or call me after question period. I will do everything I can to help him.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à mon collègue que, durant la période de pandémie, tous les employés de l'Agence ont dû travailler de la maison.
J'encourage mon collègue à venir me voir ou à m'appeler après la période des questions orales. Je vais faire tout ce qui est à mon pouvoir pour l'aider.
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Lib. (QC)
Madam Speaker, I would ask my colleague to use her headset, since we are not getting the French interpretation. We do not understand what she is saying.
Madame la Présidente, je demanderais à ma collègue de mettre ses écouteurs, parce que l'interprétation en français ne peut pas se faire. Nous ne comprenons pas ce qu'elle dit.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, our government has been very clear from the beginning of the pandemic: We will always be there for Canadians in need.
The eligibility criteria for the Canada emergency response benefit clearly state that an individual must have earned at least $5,000 in 2019 or in the preceding 12 months. This could be employment income, self-employment income or provincial benefits for maternity or paternity leave.
It is ridiculous that we have to tell the member opposite to do some research before believing everything he reads on the Internet.
Monsieur le Président, notre gouvernement a été très clair dès le début de la pandémie: nous serons toujours là pour les Canadiens lorsqu'ils en auront besoin.
Les critères d'admissibilité de la Prestation canadienne d'urgence stipulent clairement qu'une personne doit avoir gagné au moins 5 000 $ en 2019 ou au cours des 12 derniers mois. Il peut s'agir de revenus d'emploi, de revenus de travail indépendant ou de prestations provinciales liées à un congé de maternité ou de paternité.
C'est quand même aberrant de devoir dire au député d'en face de faire des recherches avant de croire tout ce qu'il voit sur Internet.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, unlike the Conservatives, our government respects the fact that the Canada Revenue Agency is independent. The Minister of National Revenue will not instruct the CRA to conduct audits, nor will it intervene in audits that are under way.
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, notre gouvernement respecte le statut d'indépendance de l'Agence du revenu du Canada. La ministre du Revenu national ne donnera pas d'instruction à l'Agence pour qu'elle entame des vérifications, et elle n'interviendra pas non plus dans les vérifications qui sont en cours.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, our government took quick, decisive action to support Canadian workers and the businesses that employ them. The Canada emergency wage subsidy has clear eligibility criteria as well as a verification process for extraordinary or unusual applications. The CRA administers the wage subsidy and conducts independent, impartial assessments according to the eligibility criteria. I thank my colleague for bringing this issue to my attention. However, I cannot comment on specific cases, so I encourage him to follow up with our offices.
Monsieur le Président, notre gouvernement a agi rapidement et de manière décisive pour apporter une aide aux travailleurs canadiens et aux organisations qui les emploient. La Subvention salariale d'urgence du Canada a des critères d'admissibilité clairs ainsi qu'un processus de vérification pour les demandes extraordinaires ou inhabituelles. L'Agence administre la Subvention salariale en évaluant les critères d'admissibilité de façon indépendante et impartiale. Je remercie mon collègue d'avoir porté cette question à mon attention. Cependant, je ne peux commenter de cas en particulier et je l'invite donc à faire un suivi auprès de nos bureaux.
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Lib. (QC)
Madam Chair, the Canada Revenue Agency is an independent agency, and much like our government respects the political independence of the RCMP, we also respect the independence of the CRA. I know that my Conservative colleague—
Madame la présidente, l'Agence du Revenu du Canada est une agence indépendante et, tout comme notre gouvernement respecte l'indépendance politique de la GRC, nous respectons également l'indépendance de l'Agence. Je sais que mon collègue conservateur...
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Lib. (QC)
Madam Chair, the Canada Revenue Agency is an independent agency, and much like our government respects the political independence of the RCMP, we also respect the independence of the CRA.
Madame la présidente, l'Agence du revenu du Canada est une agence indépendante. Tout comme notre gouvernement respecte l'indépendance politique de la GRC, nous respectons l'indépendance de l'Agence.
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Lib. (QC)
Madam Chair, I know that my Conservative colleagues had no problem politically interfering in CRA matters when they were in power, but we will never follow their example.
Madame la présidente, je sais que mes collègues conservateurs n'ont jamais hésité à s'ingérer politiquement dans les dossiers de l'Agence lorsqu'ils étaient au pouvoir, mais nous ne suivrons jamais leur exemple.
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Lib. (QC)
Madam Chair, our government respects the independence of the CRA, and we will never do what the Conservatives did. They had no problem politically interfering in CRA matters.
Madame la présidente, notre gouvernement respecte l'indépendance de l'Agence et nous ne ferons jamais ce que les conservateurs ont fait. Ils n'ont jamais hésité à s'ingérer politiquement dans les dossiers de l'Agence.
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Lib. (QC)
Madam Chair, in June, my Conservative colleagues were clamouring for more audits of the emergency response programs.
Now they want fewer audits of a program that has paid out $45 billion to 1.4 million applicants. The Conservatives need to make up their minds.
Madame la présidente, en juin, mes collègues conservateurs ont réclamé à grands cris des nouvelles vérifications dans les programmes d'urgence.
Maintenant, ils décident qu'ils veulent avoir moins de vérifications sur un programme qui a envoyé 45 milliards de dollars à 1,4 million de demandeurs. Je demanderais aux conservateurs de se brancher.
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Lib. (QC)
Madam Chair, our government is acting quickly and decisively to help Canadian workers and the organizations that they work for.
Madame la présidente, notre gouvernement agit rapidement et de manière décisive pour apporter une aide aux travailleurs canadiens et aux organisations qui les emploient.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, our government acted quickly and decisively to help Canadian workers and the organizations that employ them. The Canada Revenue Agency launched a small-scale initiative to audit Canada emergency wage subsidy payments. While the agency is carrying out prepayment audits for the CEWS, the post-payment compliance process will rely on this important work.
Monsieur le Président, notre gouvernement a agi rapidement et de manière décisive pour apporter une aide aux travailleurs canadiens et aux organisations qui les emploient. L'Agence du revenu du Canada a lancé un projet à petite échelle de vérification des paiements de la Subvention salariale d'urgence du Canada. Alors que l'Agence effectue des vérifications avant-paiement pour la SSUC, le processus de conformité après-paiement s'appuiera sur ce travail important.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, our priority is to ensure that the money promised under the emergency financial support measures is delivered to eligible Canadians quickly and effectively. The same goes for other benefits and audit activities. In some cases, the CRA will ask individuals to provide additional information to verify their eligibility.
Monsieur le Président, notre priorité est que les paiements promis dans les mesures financières d'urgence soient versés rapidement et efficacement aux Canadiens admissibles, comme pour les autres prestations et activités de vérifications. Dans certains cas, l'Agence va demander aux particuliers de fournir des renseignements supplémentaires afin de vérifier leur admissibilité.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I thank my colleague for the question. I would say that it is important to the Canada Revenue Agency that taxpayers are able to receive all the credits and benefits to which they are entitled. We continue to work to ensure that everything goes smoothly. Checks are being done. Our systems are experiencing high volumes of traffic right now, but the work continues to be done.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je dirais que, pour l'Agence du revenu du Canada, il est important que les contribuables puissent recevoir tous les crédits et les prestations auxquels ils ont droit. On continue de travailler pour que les choses se passent bien. Il y a des vérifications qui se font. Nos systèmes sont très sollicités actuellement, mais le travail continue de se faire.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I do not agree in the least with what my colleague just said. During the pandemic, the Canada Revenue Agency has served more than eight million Canadians. It has ensured that people received the CERB. It is now responsible for ensuring that people receive the new benefits that have been put in place, including the Canada recovery benefit, the Canada recovery caregiving benefit and the Canada recovery sickness benefit.
Monsieur le Président, je ne suis pas du tout d'accord avec ce que mon collègue vient de dire. Pendant toute la période de la pandémie, l'Agence du revenu du Canada a servi plus de 8 millions de Canadiens. Elle s'est assurée que les gens reçoivent la Prestation canadienne d'urgence. Elle s'assure actuellement que les gens reçoivent les nouvelles prestations qui ont été mises en place, autant la Prestation canadienne de la relance économique et sa version pour proches aidants que la Prestation canadienne de maladie.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, our government agrees that this is a difficult time for Canadians. Our government will always do what it takes to support them. The CRA remains committed to putting people first and providing high-quality services to Canadians.
I invite my colleague opposite to contact my office staff. We will follow up on his request.
Monsieur le Président, notre gouvernement convient que c'est une période difficile pour les Canadiens. Notre gouvernement fera toujours ce qu'il faut pour les soutenir. L'Agence reste déterminée à mettre les gens d'abord et à offrir des services de haute qualité aux Canadiens.
J'invite mon collègue d'en face à contacter les gens de mon bureau. On va faire le suivi de sa demande.
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Lib. (QC)
Madam Chair, the Canada Revenue Agency is also intent on protecting the health and safety of its employees. We are currently working on a return-to-work plan with a continued emphasis, as I was saying, on the health and safety of employees.
It is very important to us to be able to provide quality services to the public.
Madame la présidente, l'objectif de l'Agence du revenu du Canada est d'assurer aussi la sécurité et la santé de ses employés. Nous travaillons actuellement à mettre en place un éventuel retour au travail, mais toujours en accordant la priorité, comme je le mentionnais, à la santé et à la sécurité des employés.
Il est très important pour nous de pouvoir offrir des services de qualité aux citoyens.
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Lib. (QC)
Madam Chair, I would like to point out to my colleague that 94% of our employees are working from home.
I tip my hat to the employees of the Canada Revenue Agency who have been able to respond to Canadians. Canadians have been able to receive the CERB and the CESB.
Among these 94% of employees working for Canadians, 60% are women. Looking at everything that happened from one end of the country to the other, when everything was closed in terms of child care, I can only congratulate the employees of the Canada Revenue Agency on their excellent work.
Madame la présidente, je tiens à dire à mon collègue que 94 % de nos employés travaillaient à partir de leur domicile.
Je tire mon chapeau aux employés de l'Agence du revenu du Canada qui ont pu répondre aux Canadiens. Les Canadiens ont pu recevoir la PCU et la PCUE.
Parmi ces 94 % des employés qui travaillaient pour les Canadiens, 60 % étaient des femmes. En regardant ce qui s'est passé d'un bout à l'autre du Canada, alors que tout était fermé en matière de services de garde, je ne peux que féliciter les employés de l'Agence du revenu de leur excellent travail.
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Lib. (QC)
Madam Speaker, our government is introducing measures to help ensure the long-term financial security and independence of people with disabilities. In 2017, our government reinstated the disability advisory committee, which was dismantled by the Harper Conservatives in 2006. We thank the members of the committee for working hard to make recommendations to the Canada Revenue Agency concerning better support for people with disabilities. Our government is working on implementing most of the recommendations. The report released last spring will inform our future discussions.
Madame la Présidente, notre gouvernement prend des mesures pour aider à assurer la sécurité financière à long terme et l'indépendance des personnes handicapées. Aboli par les conservateurs de Harper en 2006, le Comité consultatif des personnes handicapées a été rétabli par notre gouvernement en 2017. Nous remercions les membres du Comité de leur travail acharné pour fournir à l'Agence du revenu du Canada des recommandations visant à mieux soutenir les personnes handicapées. Notre gouvernement travaille à la mise en œuvre de la majorité des recommandations. Le rapport qui a été publié au printemps dernier va nous éclairer dans nos discussions futures.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, the CRA certainly is not overlooking the 1.7 million Canadians who choose to file paper tax returns.
Since 2018, the CRA has mailed out tax packages directly to those who filed paper returns the previous year. Anyone who has not received a tax package can call the dedicated telephone line and order one, and the package can also be downloaded or ordered on the CRA's website.
There is no need to make a mountain out of a molehill.
Monsieur le Président, l’Agence du revenu du Canada n’oublie certainement pas les 1,7 million de Canadiens qui choisissent de produire leur déclaration de revenus en format papier.
Depuis 2018, l’Agence envoie par la poste les trousses de déclaration de revenus directement à ceux qui font leur déclaration en format papier et qui l’ont fait l’année précédente. Ceux qui n’ont pas reçu leur trousse peuvent appeler la ligne téléphonique dédiée, en faire la commande par téléphone et peuvent aussi télécharger la trousse ou en commander une sur le site de l’Agence.
On ne doit pas faire une tempête dans un verre d’eau.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to remind my colleagues opposite that they were the ones who cut the information packages that Canada Post was supposed to deliver to all clients across the country. Since 2018, we have sent 1.7 million tax packages to rural residents, seniors and individuals who file their tax return on paper.
Monsieur le Président, je voudrais rappeler à mes collègues d'en face que ce sont eux qui ont coupé toutes les trousses d'information qui devaient arriver avec Postes Canada à toutes les clientèles partout au Canada. Depuis 2018, on a envoyé 1,7 million de trousses aux gens des régions, aux personnes âgées et à ceux qui remplissent leur déclaration de revenus en format papier.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I thank my colleague from Saint-Léonard—Saint-Michel.
Our government is constantly looking for ways to improve CRA's services. This year, there are several new features on tap for Canadians, including Charlie the Chatbot to handle questions and answers online. Canadians can now create a PIN to identify themselves when calling the CRA. Filing a tax return has never been easier, faster or more secure. I cannot encourage Canadians enough to file their tax return because without a tax return, there are no benefits.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint-Léonard—Saint-Michel.
Notre gouvernement cherche constamment à améliorer les services de l'Agence. Cette année, plusieurs nouveautés se présentent aux Canadiens. Parmi elles, il y a Charlie, un robot conversationnel pour les questions et réponses en ligne. Les Canadiens peuvent maintenant s'identifier auprès de l'Agence par un NIP. Il n'a jamais été aussi facile, rapide et sécuritaire de remplir ses déclarations de revenus. Je n'insisterais jamais assez pour dire à tous les Canadiens de remplir leur déclaration de revenus, car s'il n'y a pas de déclaration, il n'y a pas de prestations.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, let me reassure my colleague. There will be no single tax return.
Our government will continue to require federal tax returns in order to protect jobs in Quebec's regions and respond to francophones across Canada.
That is why we will continue working very hard with Revenu Québec, an important partner.
Monsieur le Président, je veux rassurer mon collègue: il n'y aura pas de déclaration de revenu unique.
Le fédéral va continuer d'exiger des déclarations de revenu pour protéger les emplois en région au Québec et pour répondre aux francophones de partout au Canada.
C'est pour ces raisons que nous allons continuer à travailler très fort avec Revenu Québec, un partenaire important pour nous.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I thank the Canadian Federation of Independent Business for its work.
The CRA will take the federation's comments into account to improve services at the call centres. The CRA is also committed to working with the CFIB to better serve businesses across the country. We have taken measures to better serve Canadians. Improvement in connecting to an agent was highlighted in the CFIB's analysis. Thanks to our investments in procuring new technology and new tools to improve services, our government is convinced that Canadians will continue to see improvements that will help us meet their expectations.
Monsieur le Président, je remercie la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante de son travail.
L'Agence va tenir compte des commentaires afin d'améliorer les services dans les centres d'appel. L'Agence s'est aussi engagée à travailler avec la FCEI pour mieux servir les entreprises du pays. Nous avons pris des mesures pour mieux servir les Canadiens. Des améliorations dans la connexion à un agent ont été mises en évidence dans l'analyse de la FCEI. Grâce à nos investissements pour se doter d'une nouvelle technologie et de nouveaux outils pour améliorer les services, notre gouvernement est persuadé que les Canadiens continueront de voir des améliorations qui permettront de mieux répondre à leurs attentes.
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