Hansard
Consult the user guide
For assistance, please contact us
Consult the user guide
For assistance, please contact us
Add search criteria
Results: 121 - 180 of 255
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would invite the hon. member opposite to actually read Bill C-10, where in section 2(3) it says, “This Act shall be construed and applied in a manner that is consistent with the freedom of expression and journalistic, creative and programming independence enjoyed by broadcasting undertakings.”
I expect the committee will be able to move forward on Bill C-10 without any further interference by the Conservative Party of Canada.
Monsieur le Président, j'invite la députée d'en face à vraiment lire le projet de loi C-10, le paragraphe 2(3) en particulier, qui stipule que: « L’interprétation et l’application de la présente loi doivent se faire de manière compatible avec la liberté d’expression et l’indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion. »
J'espère que le comité va pouvoir poursuivre ses travaux sur le projet de loi C-10 sans autre interférence du Parti conservateur du Canada.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to take this opportunity to read the list of supporting organizations throughout the country that have come out in support of Bill C-10: the Coalition for the Diversity of Cultural Expressions, the Professional Music Publishers' Association, the Canadian Media Producers Association, the Directors Guild of Canada, the Writers Guild of Canada, La Fédération nationale des communications et de la culture, SOCAN, la Fédération culturelle canadienne-française, the Canadian Federation of Musicians and APTN.
There is also the Union des artistes, the Association des professionnels des arts de la scène du Québec, the Association québécoise des auteurs dramatiques—
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour lire la liste des organismes de partout au pays qui se sont prononcé en faveur du projet de loi C-10: la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, l'Association professionnelle de l'édition musicale, la Canadian Media Producers Association, la Directors Guild of Canada, la Writers Guild of Canada, la Fédération nationale des communications et de la culture, la SOCAN, la Fédération culturelle canadienne-française, la Fédération canadienne des musiciens et APTN.
Il y a aussi l'Union des artistes, l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec, l'Association québécoise des auteurs dramatiques...
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I thank the member opposite for the question, as it will give me an opportunity to continue listing the organizations that have come out in support of Bill C-10 in the past few weeks. I will continue.
On that list are the Association des professionnels des arts de la scène du Québec, the Association québécoise des auteurs dramatiques, the Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec, the Guilde des musiciens et des musiciennes du Québec, the Union des écrivaines et des écrivains québécois, the Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, the Travailleuses et travailleurs regroupés des arts, de la culture et de l'événementiel, ADISQ, the Association des réalisateurs—
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de sa question. Elle me donne l'occasion de continuer à énumérer les organismes qui ont appuyé le projet de loi C-10 dans les dernières semaines. Je vais donc continuer là où j'en étais.
Il y a aussi: l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec, l'Association québécoise des auteurs dramatiques, l'Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec, la Guilde des musiciens et des musiciennes du Québec, l'Union des écrivaines et des écrivains québécois, la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, les Travailleuses et travailleurs regroupés des arts, de la culture et de l'événementiel, l'ADISQ, l'Association des réalisateurs...
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, in his question, the member for Parry Sound—Muskoka claimed that I had said those who oppose Bill C-10 were extremists. I said no such thing. I did point out that the Conservative Party of Canada was leaning toward the more extremist elements of its party when it comes to Bill C-10, but I did not say that those who oppose it are extremists.
Monsieur le Président, dans sa question, le député de Parry Sound—Muskoka prétend que j'ai dit que ceux qui s'opposent au projet de loi C-10 sont des extrémistes. Or, je n'ai rien dit de tel. J'ai fait remarquer que le Parti conservateur du Canada penchait du côté des éléments les plus extrémistes du parti en ce qui a trait au projet de loi C-10, mais je n'ai pas dit que ceux qui s'y opposent sont des extrémistes.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, our artists and creators are among the Canadians who have been hit the hardest by the pandemic. They are suffering financially and mentally. Bill C-10 brought them the hope that things would get better soon, with the promise of forcing web giants to invest in stories and music from Quebec and Canada.
Today, the Conservatives are stalling Bill C-10, siding with web giants against Canadian artists and creators who are deprived of hundreds of millions of dollars. The real question is why the Conservative Party is siding with Google, one of the wealthiest companies in the world, instead of our artists.
Monsieur le Président, nos artistes créateurs et créatrices sont parmi les Canadiens et les Canadiennes les plus durement touchés par la pandémie. Ils souffrent financièrement et mentalement. Le projet de loi C-10 leur a apporté l'espoir que les choses allaient s'améliorer avec la promesse de forcer les géants du Web à investir dans les histoires et la musique québécoise et canadienne.
Aujourd'hui, les conservateurs bloquent le projet de loi C-10, prenant ainsi le parti des géants du Web contre les artistes et les créateurs canadiens, qui sont donc privés de centaines de millions de dollars. La vraie question est de savoir pourquoi les conservateurs prennent la défense d'une des compagnies les plus riches sur la planète, Google, et non celle de nos artistes.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, our artists are among the Canadians who have been hit the hardest by the pandemic. They are suffering financially and mentally. Bill C-10 brought them the hope that things would get better soon, with the promise of forcing web giants to invest in our stories and music.
The Conservatives are stalling Bill C-10, siding with web giants against Canadian artists who are deprived of hundreds of millions of dollars. Why is the Conservative Party siding with Google, one of the wealthiest companies in the world, instead of Canadian musicians and artists?
Monsieur le Président, les artistes sont parmi les Canadiens les plus durement touchés par la pandémie. Ils souffrent financièrement et mentalement. Le projet de loi C-10 leur a donné l'espoir que les choses allaient bientôt s'améliorer puisque nous allons contraindre les géants du Web à investir dans les histoires et la musique canadiennes.
Les conservateurs bloquent le projet de loi C-10, prenant parti pour les géants du Web contre les artistes canadiens, qui sont privés de centaines de millions de dollars. Pourquoi le Parti conservateur prend-il le parti de Google, l'une des entreprises les plus riches du monde, plutôt que pour les musiciens et les artistes canadiens?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, maybe the Leader of the Opposition should actually read the bill. Section 2.1 of the bill states that individuals who upload content on social media platforms, such as Facebook or TikTok, are not considered broadcasters. This means, Mr. Speaker, that you and I cannot be regulated by the CRTC. We have kept that clause.
Again, maybe the Leader of the Opposition should actually read the bill before he starts making statements on it.
Monsieur le Président, le chef de l’opposition devrait peut-être lire le projet de loi. L'article 2.1 prévoit que les personnes qui téléversent du contenu sur des plateformes de médias sociaux, comme Facebook ou TikTok, ne sont pas considérées comme des radiodiffuseurs. Cela signifie, monsieur le Président, que vous et moi ne pouvons pas être régis par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Nous avons conservé cette disposition.
Le chef de l'opposition devrait peut-être lire le projet de loi avant de faire des déclarations à son sujet.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, the member opposite, who is on the heritage committee, should know that proposed subsection 2(2.1) of the bill says that individuals who upload content from social media platforms are not considered broadcasters. He also knows that subsection 2(3) of the act states:
(3) This Act shall be construed and applied in a manner that is consistent with the freedom of expression and journalistic, creative and programming independence enjoyed by broadcasting undertakings.
He knows that full well and is trying to mislead Canadians.
Monsieur le Président, le député d'en face, qui siège au comité du patrimoine, devrait savoir que le paragraphe 2(2.1) du projet de loi prévoit que les personnes qui téléversent du contenu à partir de plateformes de médias sociaux ne sont pas considérées comme des radiodiffuseurs. Il sait également que le paragraphe 2(3) de la Loi sur la radiodiffusion prévoit ce qui suit:
(3) L’interprétation et l’application de la présente loi doivent se faire de manière compatible avec la liberté d’expression et l’indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion.
Il le sait très bien et il essaie de tromper les Canadiens.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, the bill is about making web giants pay their fair share, not about individual content. The committee decided to include social media companies to ensure that they pay their fair share to Canadian artists and musicians. Think of YouTube making millions of dollars on the work of Canadian artists.
Tonight at committee, I urge Conservative Party members to let the Canadian heritage committee continue its important work and not delay this bill any further.
Monsieur le Président, l'objectif du projet de loi est de faire payer aux géants du Web leur juste part, il ne vise pas le contenu individuel. Le comité a décidé d'ajouter les entreprises de médias sociaux afin que celles-ci versent leur juste part aux artistes et aux musiciens canadiens. Pensons à YouTube qui engrange des millions de dollars en profitant du travail des artistes canadiens.
Au comité, lors de la séance de ce soir, j'exhorte les députés du Parti conservateur à laisser le comité du patrimoine canadien poursuivre son important travail et à ne pas retarder davantage l'étude de ce projet de loi.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, our artists are among the Canadians who have been hit the hardest by the pandemic. They are suffering financially and mentally. Bill C-10 brought them the hope that things would get better soon, with the promise of forcing web giants to invest in our stories and music.
Now the Conservatives are stalling Bill C-10, siding with web giants against Canadian artists who are deprived of hundreds of millions of dollars. Why is the Conservative Party siding with Google, one of the wealthiest companies in the world, instead of Canadian musicians and artists?
Monsieur le Président, les artistes font partie des Canadiens les plus durement touchés par la pandémie. Ils souffrent mentalement et financièrement. En promettant de forcer les géants du Web à investir dans les histoires et la musique canadiennes, le projet de loi C-10 permet aux artistes d'espérer que les choses vont bientôt s'améliorer.
Les conservateurs bloquent le projet de loi C-10 et prennent le parti des géants du Web contre les artistes canadiens, qui sont privés de centaines de millions de dollars. Pourquoi le Parti conservateur se range-t-il du côté de Google, l'une des entreprises les plus riches de la planète, et non du côté des musiciens et des artistes d'ici?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, the bill is not about what Canadians do online. It is about what the web giants do not do, which is to support Canadian stories and music. The bill explicitly exempts individuals from contribution requirements. We have and will continue to improve the bill so it can serve Canadian creators.
Again, the real issue is why the Conservative Party is taking sides with some of the wealthiest companies in the world like Google and YouTube instead of supporting Canadian artists.
Monsieur le Président, le projet de loi ne vise pas les activités des Canadiens en ligne. Il vise les géants du Web, qui n'appuient pas les histoires et la musique canadiennes. Le projet de loi exclut explicitement les individus des obligations liées aux investissements. Nous avons amélioré le projet de loi et continuerons de le faire afin qu'il serve les créateurs canadiens.
Encore une fois, le véritable problème tient au fait que le Parti conservateur se range du côté des compagnies les plus riches au monde, comme Google et YouTube, au lieu d'appuyer les artistes canadiens.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, as they say, actions speak louder than words.
My esteemed colleague has an opportunity to support francophone artists from across the country. Bill C-10 will enable the government to invest hundreds of millions of dollars in culture, in music, in our TV shows and movies and in francophone culture across the country.
If he is really such a champion of francophone culture, why is he standing in the the way of Bill C-10? ADISQ, SARTEC and Quebec's Union des Artistes are calling on the Conservative Party to support Bill C-10.
Monsieur le Président, on dit souvent que les gestes comptent plus que les paroles.
Mon respectable collègue a l'occasion d'appuyer les artistes de la francophonie partout au pays. Le projet de loi C-10 permettra d'investir des centaines de millions de dollars dans la culture, dans la musique, dans nos émissions de télé et au grand écran, pour la culture francophone partout au pays.
S'il est le grand défenseur de la culture francophone qu’il prétend être, qu'il cesse de mettre des bâtons dans les roues du projet de loi C-10. L'ADISQ, la SARTEC et l'Union des artistes du Québec demandent que le Parti conservateur appuie le projet de loi C-10.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, Google made $180 billion U.S. in profits last year, and YouTube made $15.1 billion U.S.
All Bill C-10 asks is that a small portion be invested in Canadian and Quebec culture, for our artists and creators. The Conservatives insist on protecting these companies, which are among the richest and whose profits have increased scandalously during the pandemic. It is incomprehensible.
Monsieur le Président, l'an dernier, Google a fait des profits de 180 milliards de dollars US. Dans le cas de YouTube, les profits s'élevaient à 15,1 milliards de dollars.
Tout ce que demande le projet de loi C-10, c'est qu'une petite partie soit investie dans la culture canadienne et québécoise, pour nos artistes et pour nos créateurs. Les conservateurs s'entêtent à protéger ces compagnies, qui sont parmi les plus riches et dont les profits ont augmenté de façon scandaleuse durant la pandémie. C'est à n'y rien comprendre.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, with all due respect to the hon. member, I must say that what he is saying is false.
Let us not forget that a year ago, there was no obligation on the part of web giants to invest in Quebec culture. That is what we are trying to accomplish with Bill C-10. There was no taxation for web giants, but it is included in the last budget. We have also announced, as have many other countries, that we would move forward with further measures. I challenge members to find any other country that is doing as much as Canada is doing right now to take on web giants. There is no such country. That is the simple and fundamental truth.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à mon honorable collègue, je dois dire que ce qu'il affirme est faux.
Rappelons-nous qu'il y a un an, il n'y avait pas d'obligation d'investissement de la part des géants du Web dans la culture québécoise. C'est ce que nous essayons de faire au moyen du projet de loi C-10. Il n'y avait pas de taxation pour les géants du Web. Or c'est dans le dernier budget. Nous avons également annoncé, comme l'ont fait plusieurs autres pays, que nous allions aller de l'avant. Qu'on me trouve un pays dans le monde qui en fait autant présentement pour s'attaquer aux géants du Web que le Canada. Il n'y en a pas. C'est la simple et très profonde vérité.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, if anyone is abandoning our creators, it is the opposition. It refuses to let us move forward with Bill C-10, which nearly all arts organizations across the country are calling for. Just this week, it was ADISQ and the Union des artists.
Why did the Bloc Québécois vote in favour of a Conservative Party resolution to halt work on Bill C-10, through which hundreds of millions of dollars will be invested in Quebec culture and francophone Canadian culture across the country? It makes no sense.
Monsieur le Président, s'il y a quelqu'un qui abandonne nos créateurs, c'est l'opposition. Elle refuse qu'on puisse aller de l'avant avec le projet de loi C-10, ce que demandent à peu près toutes les organisations artistiques d'un bout à l'autre du pays. Encore cette semaine, l'ADISQ et l'Union des artistes le demandaient.
Pourquoi le Bloc québécois a-t-il voté en faveur d'une résolution du Parti conservateur visant à stopper les travaux sur l'adoption du projet de loi C-10, qui permettra d'investir des centaines de millions de dollars dans la culture québécoise et canadienne francophone partout au pays? C'est incompréhensible.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, this issue has nothing to do with free speech. This has nothing to do with what Canadians do online. This have everything to do with what web giants are not doing, which is investing in Canadian artists, Canadian musicians and Canadian culture.
Why is the Conservative Party protecting the interests of some of the wealthiest companies in the world instead of protecting the interests of Canadian artists and musicians?
Monsieur le Président, ce dossier n'a rien à voir avec la liberté d'expression ni avec ce que les Canadiens font en ligne. Il porte plutôt sur ce que les géants du Web ne font pas, c'est-à-dire investir pour promouvoir les musiciens, la culture et les artistes canadiens.
Pourquoi le Parti conservateur protège-t-il les intérêts de certaines des entreprises les plus riches du monde au lieu de protéger les intérêts des artistes et des musiciens canadiens?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, our artists are among the Canadians who have been hit the hardest by the pandemic. They are suffering financially and mentally. Bill C-10 brought them the hope that things would get better soon with the promise of forcing web giants to invest in our stories and music. The Conservatives are stalling Bill C-10, siding with web giants against Canadian artists and creators who are deprived of hundreds of millions of dollars.
Why is the Conservative Party siding with Google, one of the wealthiest companies in the world, instead of with Canadian musicians and artists?
Monsieur le Président, les artistes sont parmi les Canadiens les plus durement touchés par la pandémie. Ils ont souffert financièrement et mentalement. Le projet de loi C-10 leur a donné l'espoir que les choses allaient bientôt s'améliorer puisque nous allons contraindre les géants du Web à investir dans les histoires et la musique canadiennes. Les conservateurs bloquent le projet de loi C-10, prenant parti pour les géants du Web contre les artistes et créateurs canadiens, qui sont privés de centaines de millions de dollars.
Pourquoi le Parti conservateur prend-il le parti de Google, l'une des entreprises les plus riches du monde, plutôt que pour les musiciens et les artistes canadiens?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to quote the Conservative member for Saskatoon—Grasswood. On November 19, he said, “The legislation does nothing to address social media companies, such as Facebook and Google, and their various properties, such as YouTube, to pay its fair share.”
On March 26, in committee, he even added, “To the Professional Music Publishers' Association, you're right on about YouTube. It is not regulated in Bill C-10, and everybody is using YouTube. We are going to have an issue. As you pointed out, correctly, this should be regulated and it's not.”
I agree with the Conservative member for Saskatoon—Grasswood. I am only saddened by the fact that his own party does not.
Monsieur le Président, j'aimerais citer le député conservateur de Saskatoon—Grasswood. Le 19 novembre, il a dit: « [...] le projet de loi ne fait rien pour garantir que les entreprises de médias sociaux, comme Facebook et Google, et leurs différentes propriétés, comme YouTube, paient leur juste part. »
Le 26 mars, au comité, il a même ajouté: « J'aimerais mentionner au représentant de l'Association des professionnels de l'édition musicale qu'il a raison au sujet de YouTube. Il ne serait pas réglementé selon les dispositions du projet de loi C-10, et tout le monde utilise YouTube. Nous allons avoir un problème. Comme vous l'avez mentionné à juste titre, il faudrait qu'il soit réglementé, mais ce n'est pas le cas. »
Je suis d'accord avec le député de Saskatoon—Grasswood. Je suis seulement attristé que son propre parti ne soit pas du même avis.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I find it incredibly hypocritical that the member for Lethbridge, who, given the opportunity, would not hesitate one minute to remove a woman's right to choose, a right protected under the Charter of Rights and Freedoms, would like us, and Canadians, to believe that all of a sudden she cares deeply about said charter.
I have rarely seen such hypocrisy before in my life.
Some hon. members: Oh, oh!
Monsieur le Président, je trouve terriblement hypocrite que la députée de Lethbridge, qui, si on lui en donnait l'occasion, n'hésiterait pas un instant à retirer aux femmes le droit de choisir, un droit pourtant garanti par la Charte des droits et libertés, veuille nous faire croire et faire croire aux Canadiens qu'elle se soucie soudainement du respect de la Charte.
J'ai rarement été témoin d'une telle hypocrisie dans ma vie.
Des voix: Oh, oh!
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to quote the Coalition for the Diversity of Cultural Expressions, which said, “Bill C-10 on broadcasting has come under unprecedented attack in recent days from the Conservative Party.... Conservatives sacrifice culture on the altar of partisanship.”
Monsieur le Président, j'aimerais citer la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, qui a dit ceci: « Le projet de Loi C-10 sur la radiodiffusion a subi des attaques sans précédent au cours des derniers jours de la part du Parti [c]onservateur [...] Les [c]onservateurs sacrifient la culture sur l'autel de la partisanerie. »
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to quote what the executive director of the Professional Music Publishers' Association said to the member from Richmond—Arthabaska. He said, “[I]t is very disappointing that you and the Conservative Party of Canada chose partisanship over our Quebec and Canadian culture. The study of Bill C-10 is not even completed. Freedom of expression is not threatened in Canada by any party but yours.”
It is pure politics. The system has a decades-long proven track record—the Conservative Party of Canada has chosen web giants over our culture.
Monsieur le Président, j'aimerais citer le directeur général de l'Association des professionnels de l'édition musicale, qui s'adresse au député de Richmond-Arthabaska: « [...] il est très décevant que vous et le parti conservateur du Canada ayez choisi la partisanerie au détriment de notre culture québécoise et canadienne. L'étude de #C-10 n'est même pas terminée. La liberté d'expression au Canada n'est pas menacée par tous les autres partis sauf le vôtre! »
C'est purement politique, le système a fait ses preuves depuis des décennies, le Parti conservateur du Canada a choisi les géants du Web plutôt que notre culture.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, this time I would like to quote the president of the Fédération nationale des communications et de la culture. Speaking directly to the member for Richmond—Arthabaska, she said, “With all due respect, we have had enough conversations in which you agreed with Bill C-10. You wanted to help us improve the legislation. You know that the legislation does not target social media users and does not limit freedom of expression. The cultural community is counting on you to explain this to your Conservative Party colleagues and stop the grandstanding. Our cultural future and the French language are at stake, as well as our production capacity. Do not let us down.”
Unfortunately, the Conservative Party has let down our artists and Quebec and Canadian culture.
Monsieur le Président, j'aimerais cette fois-ci citer la présidente de la Fédération nationale des communications et de la culture, s'adressant directement au député de Richmond-Arthabaska: En tout respect, nous avons eu suffisamment de conversations ensemble, lors desquelles vous étiez d'accord avec le projet de loi C-10. Vous vouliez nous aider à bonifier la loi. Vous savez que la loi ne vise pas les usagers des réseaux sociaux et ne limite pas la liberté d'expression. Le milieu culturel compte sur vous pour l'expliquer à vos collègues du Parti conservateur et pour cesser cette démagogie, notre avenir culturel et la langue française sont en jeu, ainsi que nos moyens de production. Ne nous laissez pas tomber.
Hélas, le Parti conservateur a laissé tomber nos artistes et la culture québécoise et canadienne.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to quote the chair of the Coalition for the Diversity of Cultural Expressions who, in responding to the member, reminded him that for 50 years the CRTC has never regulated content on radio or television and has never restricted freedom of expression in broadcasting.
The law does not allow the CRTC to do that and yet the Conservative Party of Canada is the only entity to continue to spread this false news, misinformation and political rhetoric. It is appalling.
Monsieur le Président, j'aimerais maintenant lui citer la directrice de la Coalition pour la diversité des expressions culturelles qui, s'adressant toujours au député, lui rappelle que le CRTC n'a jamais réglementé depuis 50 ans le contenu ni à la radio ni à la télévision canadienne, n'a jamais limité la liberté d'expression sur les ondes.
La loi ne permet pas au CRTC de faire cela, et pourtant le Parti conservateur du Canada est le seul qui continue à propager ces fausses nouvelles, ces mésinformations et cette démagogie. Cela est navrant.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, the member opposite will be happy to learn that I will be tabling legislation on online harms in the coming week.
On the issue of cultural reproduction and the fact that web giants should be paying their fair share, as I mentioned earlier, her colleague, the member for Saskatoon—Grasswood, stated he wanted us to do that, and we are doing exactly that.
However, what is happening is that the Conservative Party got cold feet. Google and YouTube are very powerful companies and when the going got tough, those members ran for the hills. We are standing up for Canadian artists, for Canadian music and for Canadian culture.
Monsieur le Président, la députée d'en face sera heureuse d'apprendre que je présenterai la semaine prochaine un projet de loi sur les préjudices en ligne dans la prochaine semaine.
Pour ce qui est de la reproduction de contenu culturel et de la nécessité de faire payer leur juste part aux géants du Web, comme je l'ai mentionné plus tôt, un collègue de la députée, le député Saskatoon—Grasswood, a demandé à ce que nous prenions des mesures à cet égard, et c'est exactement ce que nous faisons.
Or, dans ce dossier, le Parti conservateur s'est défilé. Google et YouTube sont des entreprises très puissantes, et quand les choses se sont corsées, ces députés se sont sauvés en courant. Nous sommes là pour promouvoir la musique, la culture et les artistes canadiens.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, what I would do is quote the member's colleague, the Conservative MP for Saskatoon—Grasswood. I will say it again. I think this needs to sink in. He said, “the legislation does nothing to address social media companies, such as Facebook and Google, and their various properties, such as YouTube, to pay its fair share.” Then the member added at a later date, “To the Professional Music Publishers' Association, you're right on about YouTube. It is not regulated in Bill C-10, and everybody is using YouTube. We are going to have an issue. As you pointed out, correctly, this should be regulated.”
That is what the Conservative member for Saskatoon—Grasswood has said. I agree with him, not with the most radical elements of the Conservative Party of Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais citer le collègue conservateur du député, c'est-à-dire le député de Saskatoon—Grasswood. Je vais le redire pour qu'on comprenne bien. Il a dit: « le projet de loi ne fait rien pour garantir que les entreprises de médias sociaux, comme Facebook et Google, et leurs différentes propriétés, comme YouTube, paient leur juste part. » Puis, le député a déclaré quelque temps après: « J'aimerais mentionner au représentant de l'Association des professionnels de l'édition musicale qu'il a raison au sujet de YouTube. Il ne serait pas réglementé selon les dispositions du projet de loi C-10, et tout le monde utilise YouTube. Nous allons avoir un problème. Comme vous l'avez mentionné à juste titre, il faudrait qu'il soit réglementé. »
Voilà ce qu'a déclaré le député conservateur de Saskatoon—Grasswood. Je suis d'accord avec lui, mais pas avec les membres plus radicaux du Parti conservateur du Canada.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, this is another example of the disinformation campaign the Conservative Party of Canada is waging against the Canadian public.
An impressive number of stakeholders came to committee to testify on Bill C-10, and they told us how necessary this legislation is. It has nothing to do with moderating content and everything to do with getting web giants to pay their fair share for Quebec and Canadian culture.
The Conservatives have chosen to side with Google and YouTube, some of the richest companies on the planet, over our artists and our culture in Quebec and Canada. It is disappointing, and the Conservatives should—
Monsieur le Président, voici un autre exemple de la campagne de désinformation que poursuit le Parti conservateur du Canada auprès de la population canadienne.
Un nombre impressionnant d'intervenants sont venus témoigner en comité au sujet du projet de loi C-10 pour dire à quel point cette législation est nécessaire. Cela n'a rien à voir avec la modération de contenu et tout à voir avec ce que les géants du Web paient leur juste part pour la culture québécoise et canadienne.
Les conservateurs ont décidé de se ranger avec Google et YouTube, des compagnies parmi les plus riches sur la planète, au détriment de nos artistes et de notre culture au Québec et au Canada. C'est navrant et les conservateurs devraient...
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, it is an honour for me to rise in the House today to debate Bill C-12, which our government introduced in the House.
This bill, which is entitled the Canadian Net-Zero Emissions Accountability Act, is the culmination of many years of advocacy, work and national and international negotiations. It proposes a legislative framework to support our goal of reaching net-zero emissions by 2050. The need for this net-zero target is based on the best scientific knowledge available, which was clearly set out in the most recent special report of the Intergovernmental Panel on Climate Change, or IPCC, in 2018.
The report clearly illustrates the devastating effects of global warming of 1.5°C. It shows that human-induced warming has already reached an average of approximately 1°C above pre-industrial levels. I want to clarify, for the benefit of the House, that experts agree that humans are responsible for this warming, unlike what was said at the Conservative Party convention.
The science is clear: to hold the temperature increase to 1.5°C and stave off the worst effects of climate warming, we must achieve net-zero emissions by 2050. The Paris Agreement, to which Canada is a signatory, echoes these findings. It calls on governments around the world to take urgent, ambitious climate change action to maintain climate warming well below the bar of 2°C and pursue efforts to limit it to below 1.5°C. This would prevent the worst consequences of climate change, and it is urgent that we act quickly so as not miss this positive opportunity that is slipping through our fingers.
It is extremely important to not only act quickly, but effectively. That is why the government established the net-zero advisory body, an independent body that will help Canada achieve net-zero emissions by 2050. It will ensure that national greenhouse gas emission targets are established using the best available data. This advisory body will provide the Government of Canada with expert advice on how to reduce our emissions, reach our objectives and ensure that Canada excels in the net-zero economy of the 21st century. We expect that the proposed measures will serve as a catalyst for long-term growth that fosters low carbon emissions, sustainable jobs and our collective health and safety.
Canada is not alone in aiming for net zero by 2050. Many other countries, as well as provincial and state governments, cities and businesses have rallied to the net zero by 2050 target. Some countries have already legislated or signalled their intent to legislate their commitment to achieve net zero by 2050. These include Norway, the United Kingdom, Germany, France, New Zealand and Japan. Here in Canada, Quebec has committed, Nova Scotia has legislated its commitment, and British Columbia's current government has also pledged to do so.
This push to achieve net zero by 2050 and the steps many governments have pledged to take to achieve that goal unite not just the international community but all segments of society, including environmental government agencies, unions, first nations, indigenous peoples and the private sector. Furthermore, environmental organizations such as Ecojustice, the David Suzuki Foundation, Équiterre and many others see the introduction of Bill C-12 as a major step forward for Canada.
Combined with a strong plan to fight climate change, this legislative framework will provide the necessary transparency and accountability, no matter which party is in power, throughout the entirety of the important and crucial challenge of achieving net-zero emissions.
Many large Canadian companies have already committed to reaching net-zero emissions by 2050. Furthermore, some Canadian companies such as Maple Leaf Foods and the Canadian Automobile Association, or CAA, are already carbon neutral.
In light of these efforts on all fronts, it is now Canada's turn to commit to reaching net-zero emissions by introducing the Canadian net-zero emissions accountability act. This act will require national greenhouse gas emissions targets to be set every five years starting in 2030 in order to achieve net-zero emissions by 2050. This approach will ensure transparency with regard to the measures and progress necessary to reach this goal, earning Canadians' trust.
This legislation will create accountability to ensure we are meeting our targets. It also gives the Minister of Environment and Climate Change additional responsibilities, including the tabling of several progress reports and plans before Parliament.
If the target is not met in any given year, Canada will have to disclose why the target was not met. It will also be required to provide a description of actions the government is taking or will take to address the failure to achieve the target.
The legislation also requires the Minister of Finance to work with the Minister of Environment and Climate Change to prepare an annual report respecting key measures that the federal public administration has taken to manage its financial risks and opportunities related to climate change.
We know that the cost of climate inaction can be very high. We need only think of the financial implications of natural disasters, not to mention the immense and immeasurable cost of lost biodiversity. These reports, enshrined in law, will ensure this financial transparency related to climate risks.
Finally, the legislation requires the commissioner of the environment and sustainable development to examine and report on the government's implementation of measures aimed at mitigating climate change at least once every five years.
All of these measures in the Canadian net-zero emissions accountability act will ensure a clear and credible process for setting our targets and will allow for transparency and accountability on the progress made. This accountability is essential as Canada commits to net-zero emissions by 2050 and as we meet our new and ambitious target for 2030.
I remind members that the government announced a more detailed plan to meet our Paris commitments last fall. This plan included new investments to support and encourage Canadian businesses and help them expedite the transition to a successful, net-zero and sustainable economy that is, most importantly, globally competitive.
As the Prime Minister said, “Our most important international partners and competitors are positioning themselves to attract investment in new clean technologies. Canada needs to do at least that, if not more.”
Net zero offers the biggest economic opportunities of our age and will ensure a viable future for us, our children and our children's children. A few months after releasing our detailed plan, we responded to Canadians, who called on us to be even more ambitious and exceed our 2030 target under the Paris Agreement by almost a third for a total greenhouse gas emissions reduction of 40% to 45% by 2030.
Achieving our climate targets is ambitious, long-term work that requires immediate action on the part of all governments in Canada, industry, government organizations, indigenous peoples and the entire population. It is important to recognize the individual and collective actions already taken on this front. Provincial and territorial actions are very important to ensuring Canada's success in the fight against climate change. They will complement our actions and enable us to exceed our targets. The provinces and territories continue to announce ambitious new objectives and actions.
Just recently, the Government of Quebec launched the 2030 plan for a green economy, a policy framework for the electrification of transportation and to fight climate change. Although the bill before us today does not impose any obligations on the provinces and territories, their opinions and contributions, along with those of indigenous peoples, experts, non-governmental organizations and citizens, will be solicited with regard to the targets and plans prepared under the Canadian net-zero emissions accountability act.
A single government cannot transform our economy for the future and ensure a prosperous net-zero emissions future by 2050 on its own. I dream of the day that the Conservative Party of Canada, like the Conservative Party of Great Britain, will recognize the importance of climate change and of having serious plans and targets in place to address it.
I hope that the members of the opposition will support Bill C-12, which will hold us all accountable for this net-zero emissions future. This bill is necessary not only for the transparency it will bring, but also for the positive impact it will have on the health, opportunities and well-being of our children and grandchildren. It is a question of fairness.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de me lever à la Chambre aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-12, que notre gouvernement a déposé à la Chambre.
Ce projet de loi intitulé Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité est l'aboutissement de plusieurs années de militantisme, de travail et de négociations nationales et internationales. Rappelons que cette loi propose un cadre législatif pour soutenir notre ambition d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050. L'importance de cet objectif de carboneutralité est fondée sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles. Elles ont été clairement exprimées en 2018 dans le dernier rapport spécial du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, mieux connu sous son acronyme de GIEC.
Les conséquences désastreuses d'un réchauffement planétaire de 1,5 degré Celsius y sont clairement illustrées. On y démontre que les activités humaines sont déjà responsables d'un réchauffement climatique moyen d'environ 1 degré Celsius depuis la période préindustrielle. Au bénéfice de la Chambre, je vais préciser que les experts s'entendent sur la responsabilité humaine de ce réchauffement, contrairement à ce que nous avons pu constater lors du congrès du Parti conservateur.
La science est claire: pour limiter la hausse de la température à 1,5 degré Celsius et éviter les pires effets du réchauffement, il faut atteindre la carboneutralité d'ici 2050. L'Accord de Paris, dont le Canada est signataire, fait écho à ces conclusions. Il appelle les gouvernements du monde entier à prendre des mesures urgentes et ambitieuses en matière de changements climatiques afin de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de la barre des 2 degrés Celsius et à poursuivre les efforts pour le maintenir en dessous de 1,5 degré Celsius. Cela permettrait d'éviter les pires conséquences des changements climatiques et il est urgent d'agir rapidement pour ne pas rater cette occasion favorable qui est en train de nous échapper.
Non seulement il est extrêmement important d'agir rapidement, mais il faut aussi le faire efficacement. C'est pourquoi le gouvernement a établi le groupe consultatif pour la carboneutralité, un organisme indépendant qui appuiera le Canada dans l'atteinte de sa carboneutralité d'ici 2050. Il s'assurera que l'établissement des cibles nationales en matière d'émissions de gaz à effet de serre est fondé sur les meilleures données disponibles. Ce groupe consultatif fournira au gouvernement du Canada des conseils d'experts pour réduire nos émissions, atteindre nos objectifs et nous assurer que le Canada excelle dans cette économie carboneutre du XXIe siècle. Nous nous attendons à ce que les mesures proposées catalysent une croissance économique à long terme et à faibles émissions de carbone, pour des emplois durables, ainsi qu'une santé et une sécurité collectives.
Le Canada n'est pas le seul à viser l'atteinte de la carboneutralité d'ici 2050. De nombreux pays du monde, ainsi que des gouvernements de provinces ou d'États, des villes et des entreprises se sont ralliés à l'objectif d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Un certain nombre de pays ont déjà inscrit ou signalé leur intention d'inscrire dans leur législation leur engagement à atteindre la carboneutralité d'ici 2050. On parle notamment de la Norvège, du Royaume-Uni, de l'Allemagne, de la France, de la Nouvelle-Zélande et du Japon. Au sein du Canada, le Québec s'y est engagé, la Nouvelle-Écosse a inscrit cet engagement dans sa législation, et le gouvernement actuel de la Colombie-Britannique s'engage également à le faire.
Cet appel à atteindre la carboneutralité d'ici 2050 et les efforts que de nombreuses administrations s'engagent à faire pour y parvenir unissent, non seulement la communauté internationale, mais aussi tous les secteurs de la société, que ce soit les organisations gouvernementales environnementales, les syndicats, les Premières Nations, les peuples autochtones, ou encore le secteur privé. D'ailleurs, des organisations environnementales comme Ecojustice, la Fondation David Suzuki, Équiterre et plusieurs autres considèrent le dépôt du projet de loi C-12 comme un important pas en avant pour le Canada.
Combiné à un plan de lutte aux changements climatiques robuste, ce cadre législatif assurera la transparence et la responsabilité nécessaires, peu importe le parti au pouvoir, tout au long de cet important et crucial défi qu'est l'atteinte de la carboneutralité.
De leur côté, plusieurs compagnies canadiennes d'importance se sont déjà engagées à atteindre la carboneutralité d'ici 2050. De plus, des compagnies canadiennes comme Les Aliments Maple Leaf ou encore la Canadian Automobile Association, ou CAA, sont déjà carboneutres.
À la lumière de ces efforts sur tous les fronts, c'est maintenant au tour du Canada de se contraindre à atteindre la carboneutralité par le dépôt de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Cette loi demandera l'établissement de cibles nationales en matière d'émissions de gaz à effet de serre tous les cinq ans à partir de 2030, pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Cette démarche assurera le partage transparent des mesures et des progrès nécessaires pour arriver à cet objectif, qui suscitera la confiance de la population canadienne.
Cette loi engagera la responsabilité vers l'atteinte de nos cibles. De plus, elle ajoute des responsabilités pour le ministre de l'Environnement et du Changement climatique, qui devra dorénavant déposer plusieurs rapports et des plans devant le Parlement sur les progrès du pays.
Si la cible fixée n'est pas atteinte aux années données, le Canada devra divulguer pourquoi il n'a pas atteint sa cible. Il devra aussi donner une description de toutes les mesures que le gouvernement prend ou prendra pour remédier à la cible manquante.
De plus, la loi exigera que le ou la ministre des Finances, en collaboration avec le ministre de l'Environnement et du Changement climatique, prépare un rapport annuel public portant sur les principales mesures entreprises par l'administration publique fédérale, afin de gérer ces risques, mais aussi de saisir les occasions financières liées aux changements climatiques.
Nous savons que les coûts d'une inaction climatique peuvent être très grands. Nous n'avons qu'à penser aux conséquences financières des catastrophes naturelles, et cela, sans compter le coût inestimable relié à la perte de biodiversité qui n'a pas de prix. Ces rapports, inscrits dans la loi, assureront cette transparence financière reliée aux risques climatiques.
Finalement, la loi exigera que le commissaire à l'environnement et au développement durable examine et fasse rapport sur la mise en œuvre des mesures d'atténuation par le gouvernement, au moins une fois tous les cinq ans.
Toutes ces mesures font en sorte que la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité garantira la mise en place d'un processus clair et crédible pour la détermination de nos cibles, ainsi que pour la transparence et la reddition de comptes sur les progrès accomplis. Cette reddition de comptes est primordiale alors que le Canada s'engage sur une trajectoire de carboneutralité d'ici 2050, mais aussi, plus prochainement, au regard de l'atteinte de notre nouvelle et ambitieuse cible pour 2030.
J'aimerais rappeler que c'est seulement l'automne passé que le gouvernement a annoncé un plan détaillé pour atteindre nos engagements de l'Accord de Paris. Ce dernier incluait de nouveaux investissements qui encouragent, accélèrent et soutiennent le travail des entreprises canadiennes pour passer à une économie performante, carboneutre, durable et, surtout, compétitive sur le marché global.
Comme l'a dit le premier ministre, « nos plus importants partenaires et compétiteurs sur le plan international sont en train de se positionner pour attirer des investissements liés aux nouvelles technologies propres. Le Canada doit en faire autant, sinon plus. »
La carboneutralité engendre les plus grandes possibilités économiques de notre époque et assurera un avenir viable pour nous, pour nos enfants et pour nos petits-enfants. En plus de ce plan détaillé, quelques mois plus tard, nous avons répondu à l'appel des Canadiennes et des Canadiens pour augmenter notre ambition et dépasser notre objectif de l'Accord de Paris pour 2030, et celui établi par notre plan par près d'un tiers, visant une réduction de 40 % à 45 % de nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030.
L'atteinte de nos objectifs climatiques représente un travail ambitieux et de longue haleine qui nécessitera une action immédiate de l'ensemble des gouvernements du Canada, de l'industrie, des organisations gouvernementales, des peuples autochtones et de toute la population. Il est d'ailleurs important de reconnaître les mesures individuelles et collectives qui ont déjà été prises en la matière. Les mesures des provinces et des territoires sont d'ailleurs très importantes pour soutenir le succès du Canada dans la lutte contre les changements climatiques et permettront de compléter nos mesures et de dépasser nos objectifs. Les provinces et les territoires continuent à annoncer de nouvelles mesures et de nouveaux objectifs ambitieux.
Tout récemment, le gouvernement du Québec a lancé le Plan pour une économie verte 2030, une politique-cadre d'électrification des transports et de lutte contre les changements climatiques. Bien que le projet de loi débattu aujourd'hui n'impose pas d'obligations aux provinces et aux territoires, les cibles et les plans préparés en vertu de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité solliciteront l'avis et les contributions des provinces et des territoires, mais aussi des peuples autochtones, des experts, des organisations non gouvernementales et de la population, qui auront la possibilité de faire des propositions concernant les cibles et les plans.
Transformer notre économie pour le futur et assurer un avenir carboneutre prospère d'ici 2050 ne peut être réalisé par un gouvernement seul. Je rêve du jour où, comme le fait le Parti conservateur de Grande-Bretagne, le Parti conservateur canadien reconnaîtra l'importance des changements climatiques, mais aussi, et surtout, l'importance de se doter de plans et de cibles sérieuses pour y remédier.
J'espère que les membres de l'opposition soutiendront ce projet de loi C-12 qui nous tiendra, tous et toutes, redevables de cet avenir carboneutre et nécessaire, non seulement pour la transparence qu'il apporte, mais aussi pour les bénéfices que cette loi proposera à nos enfants et à nos petits-enfants pour leur santé, leurs possibilités et leur bien-être. C'est une question d'équité.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, I thank my hon. colleague for her question.
I too find it alarming that one party in the House of Commons does not share our unease and concern about climate change.
With respect to Canada's international performance in the fight against climate change, I humbly confess that that is not only why I got into politics, but also why I joined the Liberal Party of Canada. For more than 25 years, I have been crusading for the environment and specifically for action on climate change.
I have seen governments come and go, here and elsewhere. I was impressed by what I saw from 2015 to 2019: carbon pricing, record-setting investments in public transit, transportation electrification and record-setting investments in nature-based solutions.
I would like to point out that, between 1992 and 2015, Canada managed to protect barely 2% of its marine areas. By 2019, that figure was around 19%. That all happened in four short years.
Nevertheless, we still have a lot to do. That is why we presented an even more ambitious action plan in December. As my colleague probably knows—
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Je partage sa consternation sur le fait que, de tous les partis présents à la Chambre des communes, un seul ne partage pas notre préoccupation et nos inquiétudes sur la question des changements climatiques.
En ce qui a trait à la performance du Canada sur la scène internationale en matière de lutte contre les changements climatiques, j'avouerai bien humblement que c'est ce qui m'a amené non seulement à faire le saut en politique, mais à le faire avec le Parti libéral du Canada. Depuis plus de 25 ans, je milite en matière d'environnement et particulièrement, sur la question des changements climatiques.
J'ai vu passer une série de gouvernements, ici et ailleurs. J'ai été impressionné par ce que j'ai vu de 2015 à 2019: la tarification du carbone, des investissements record en transport collectif, l'électrification des transports et des investissements record dans les solutions basées sur la nature.
Je rappelle que, au chapitre de la protection de nos espaces marins, entre 1992 et 2015, nous avions à peine atteint 2 % de protection alors que, en 2019, nous étions autour de 19 % de protection. Tout cela s'est fait en l'espace de quatre ans.
Tout cela étant, il reste encore beaucoup de choses à faire. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons présenté en décembre dernier un plan d'action encore plus ambitieux. Comme ma collègue le sait probablement...
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, I would beg to differ with the hon. member's characterization of what is happening in Canada.
Just a few months ago, there was an announcement by the Government of Canada, in collaboration with the Province of Ontario and Unifor, for the construction of North America's largest electric vehicle plant. Since then, we have heard more good news on this front. We are seeing a collaboration between the federal government and the Provinces of Quebec and Ontario, and many others, on the development of battery-powered vehicles. I could talk about the recent investment in Lion Electric, a Quebec company that produces electric school buses and all kinds of different types of trucks.
The member is right. He does have a point: It is an international race and Canada must be at the forefront of that race. If we do not do that, then we will become dependent. We are doing everything we can to ensure that Canada is at the forefront of this race. There is some very encouraging discussion with the new U.S. administration with respect to Canada-U.S. collaboration on electrification and on green technologies; conversations that unfortunately were not possible until just a few months ago.
Madame la Présidente, je ne perçois pas la situation au Canada du même oeil que le député.
Il y a quelques mois à peine, le gouvernement du Canada, de concert avec la Province de l'Ontario et Unifor, a annoncé la construction de la plus grande usine de fabrication de véhicules électriques en Amérique du Nord. Depuis, nous avons appris d'autres bonnes nouvelles. Le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux du Québec et de l'Ontario, entre autres, pour concevoir des véhicules électriques à batterie. Je pourrais parler du récent investissement dans Lion Électrique, une entreprise québécoise qui fabrique des autobus scolaires électriques et toutes sortes de camions.
Le député a raison. Il soulève un bon point. Il s'agit d'une course internationale, et le Canada doit être en tête de file. Sinon, nous deviendrons effectivement dépendants. Nous faisons tout notre possible pour que le Canada soit en tête de peloton dans cette course. À l'heure actuelle, nous avons des discussions fort encourageantes avec le nouveau gouvernement américain sur la possibilité d'une collaboration en matière d'électrification et de technologies vertes; conversations qui étaient malheureusement impossibles il y a quelques mois à peine.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to quote the member for Richmond—Arthabaska, who just a few months ago said that Bill C-10 does not go far enough. He wanted social media networks to be regulated, but he was not the only one. The member for Lakeland said that we had to do something to “protect youth and victims of abuse”, and the member for Calgary Skyview said that these companies profit off sexual exploitation and racism.
We are acting as we have promised, and we will continue to do so.
Monsieur le Président, j'aimerais citer le député de Richmond—Arthabaska qui, il y a quelques mois à peine, déclarait que le projet de loi C-10 n'allait pas assez loin. Il voulait qu'on réglemente les réseaux sociaux, et il n'était pas le seul. La députée de Lakeland a déclaré qu'il fallait faire quelque chose « pour protéger les jeunes et les victimes d'agression », et la députée de Calgary Skyview a dit que ces entreprises profitent de l'exploitation sexuelle et du racisme.
Comme nous l'avions promis, nous agissons, et nous poursuivrons sur cette voie.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I could point to SOCAN, the Canadian Independent Music Association and the Professional Music Publishers’ Association. They have all supported the amendments we proposed to Bill C-10. In fact, they have said that the characterization that this bill would affect freedom of expression is factually incorrect and dangerously misleading.
Monsieur le Président, pour ma part, je renverrais le député à la SOCAN, à la Canadian Independent Music Association et à l'Association des professionnels de l'édition musicale. Toutes ces organisations appuient les modifications que nous proposons dans le projet de loi C-10. Elles ont même affirmé que prétendre que le projet de loi aura un impact sur la liberté d'expression est incorrect et dangereusement trompeur.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I am puzzled as to who is trying to deceive whom really. I have in front of me a press release from the Canadian Coalition for the Diversity of Cultural Expressions, which says, regarding Bill C-10, that these “characterizations [that this bill would somehow attempt to infringe on free speech] are both factually incorrect and dangerously misleading. They represent neither the text nor the purpose of Bill C-10.”
En fait, monsieur le Président, je me demande qui essaie de tromper qui. J'ai devant moi un communiqué de la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, qui déclare au sujet du projet de loi C-10 que « ces caractérisations [selon lesquelles le projet de loi porterait atteinte à la liberté d'expression] sont factuellement incorrectes et dangereusement trompeuses. Elles ne représentent ni le texte ni l’objectif du projet de loi C-10. »
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, that press release was issued yesterday.
What we are seeing now is that these are big, powerful and, in fact some of the wealthiest corporations on the planet; clearly, the member opposite and her party are just afraid to stand up to them. Again it seems that the members of the Conservative Party are listening to the most extremist element of their party, as they have on very important issues such as climate change or women's right to choose.
Monsieur le Président, le communiqué a été diffusé hier.
Nous constatons qu'il s'agit de grandes et puissantes sociétés qui sont parmi les plus riches au monde. Manifestement, la députée d'en face et son parti ont tout simplement peur de leur tenir tête. Encore une fois, il semble que les députés conservateurs écoutent les éléments les plus extrémistes de leur parti, comme ils l'ont fait avec les questions très importantes des changements climatiques ou du droit des femmes de choisir.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, during question period, the member for Lethbridge said that the Department of Justice was against an amendment that was brought forward in the heritage committee on Bill C-10.
This is factually incorrect. It is a former employee of the justice department. I am convinced my hon. colleague did not intend to mislead the House and Canadians and I would like to offer her the opportunity to set the record straight.
Monsieur le Président, pendant la période des questions, la députée de Lethbridge a dit que le ministère de la Justice s'opposait à un amendement au projet de loi C-10 qui a été présenté au comité du patrimoine.
C'est inexact. Il s'agit d'un ancien employé du ministère de la Justice. Je suis convaincu que ma collègue n'avait pas l'intention d'induire en erreur la Chambre et les Canadiens, et j'aimerais lui donner l'occasion de rétablir les faits.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to read an excerpt from the Debates of the House of Commons. On November 18, 2020, the member for Richmond—Arthabaska criticized Bill C-10 when he said, “That is not covered in this bill though. There is nothing in it that would regulate social media or platforms like YouTube.”
I do not understand. One day, the Conservatives tell us we need to regulate platforms like YouTube, and the next, they tell us not to regulate platforms like YouTube.
Would the Conservative Party of Canada make up its mind?
Monsieur le Président, j'aimerais lire un extrait des Débats à la Chambre des communes. Le 18 novembre 2020, le député de Richmond—Arthabaska critique le projet de loi C-10 en ces termes: « Toutefois, cela ne figure pas dans le projet de loi. Rien ne permet de réglementer les réseaux sociaux ni les plateformes comme YouTube. »
Je ne comprends pas. Une journée, les conservateurs nous disent qu'il faut réglementer les plateformes comme YouTube, une autre journée, ils nous disent de ne pas réglementer les plateformes comme YouTube.
Est-ce que le Parti conservateur du Canada peut se décider?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, you will notice like me and every member of this House that the member for Richmond—Arthabaska did not respond to his quote calling on us to intervene with social media. It makes no sense. We have always said that the people who use the platforms would be excluded, not the platforms. That is exactly what we are doing. The platforms that are acting like broadcasters will have to subject to regulation. We have said that from day one and that is exactly what we are doing.
Monsieur le Président, vous constaterez comme moi et tous les députés de cette Chambre que le député de Richmond—Arthabaska n'a pas répondu à sa propre citation qui nous demandait d'intervenir auprès des médias sociaux. C'est à ne rien comprendre. Nous avons toujours dit que les utilisateurs des plateformes seraient exclus, et non les plateformes. C'est exactement ce que nous faisons. Les plateformes qui agissent comme des diffuseurs devront être soumises à la réglementation. Nous l'avons dit depuis le début et c'est exactement ce que nous faisons.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I think the member opposite is very confused, because Bill C-10 is about the Broadcasting Act that has nothing to do with online harms, which is another bill that will be introduced. I am confused because the Conservative Party of Canada has asked us a number of times to intervene so we can prevent online child pornography, which is exactly what we want to do.
Are the Conservatives saying they are opposed to us trying to act on that?
Monsieur le Président, je pense que la députée d’en face est très confuse, parce que le projet de loi C-10 concerne la Loi sur la radiodiffusion qui n’a rien à voir avec les préjudices en ligne, le sujet d’un autre projet de loi qui sera déposé. Je suis confus parce que le Parti conservateur du Canada nous a demandé à maintes reprises d’intervenir pour prévenir la pornographie juvénile en ligne, ce qui est exactement ce que nous voulons faire.
Les conservateurs sont-ils en train de dire qu’ils s’opposent à ce que nous essayions d’intervenir dans ce domaine?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, unfortunately, it is the member opposite who is trying to mislead Canadians. We have said from the beginning, when we introduced Bill C-10, that user-generated content would be excluded, but that online platforms that act as broadcasters would be included in the legislation. This is exactly what the amendments that have been debated in committee try do, and that is what we will do.
Monsieur le Président, malheureusement, c’est la députée d’en face qui tente d’induire les Canadiens en erreur. Nous avons dit dès le début, quand nous avons déposé le projet de loi C-10, que le contenu généré par les utilisateurs serait exclu, mais que les plateformes en ligne qui agissent comme des diffuseurs seraient visées par le projet de loi. C’est l’objet même des amendements qui ont été débattus en comité, et c’est ce que nous ferons.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, I thank my hon. colleague for his question and advocacy for the arts and culture.
However, I would like to remind him that, in our budget, we kept one of our election promises, which was to increase Telefilm Canada funding by $50 million. A good part of this funding will go to French productions, which Telefilm Canada has already planned. Therefore, there will be more money for French-language audiovisual productions.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question et de son militantisme pour les arts et la culture.
Je lui rappelle par contre que, dans le budget, nous avons respecté l'un de nos engagements électoraux, celui d'augmenter le financement de Téléfilm Canada de 50 millions de dollars. Une bonne partie de ce financement ira aux productions francophones, comme c'est déjà prévu au sein de Téléfilm Canada. Il y aura donc plus d'argent pour les productions audiovisuelles en français.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to remind my hon. colleague that the leader of her party, when he was Quebec's environment minister, circumvented the Bureau d'audiences publiques sur l'environnement not once, not twice, but three times in the same year. That is the worst record of any environment minister in Quebec's history. If I were sitting with the Bloc on the other side of the House, I would not be so quick to criticize.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon honorable collègue que le chef de son parti, alors qu'il était ministre de l'Environnement du Québec, a contourné le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement non pas une fois, deux fois, mais trois fois dans la même année. C'est le pire bilan de tous les ministres de l'Environnement de l'histoire du Québec. Alors, si j'étais de l'autre côté de la Chambre, au Bloc québécois, je me garderais une petite gêne.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I remind my hon. colleague that Greenpeace called the climate plan we presented in December 2020 bold. Interestingly, that is the exact same word that John Kerry, the U.S. special presidential envoy for climate, used to describe Canada's target today. He called our target a bold step and said he was proud to be working with Canada in the fight against climate change.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon honorable collègue que, lors de la présentation de notre plan de lutte contre les changements climatiques au mois de décembre 2020, l'organisation écologique Greenpeace a parlé d'un plan ambitieux. C'est drôle, parce que c'est exactement ce que l'envoyé spécial du président des États-Unis d'Amérique pour le climat, John Kerry, a dit de la cible canadienne aujourd'hui. Il a dit que c'était une cible ambitieuse et qu'il était fier de travailler avec le Canada dans le cadre de la lutte contre changements climatiques.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, as I was saying, Canada's plan is ambitious.
We already have one of the most ambitious carbon pricing rates in the world, more ambitious than Quebec, British Columbia and even California and Europe, places that started putting a price on carbon nearly 15 years ago.
Our investments in the green economy are double the investments in the oil sector. All of that was done before the budget brought down by my colleague the Deputy Prime Minister and Minister of Finance.
Our emissions are starting to come down, but we agree that we must do more and we will do more. That is why we presented this ambitious target at the climate summit today in the United States.
Monsieur le Président, comme je le disais, le plan du Canada repose sur des mesures ambitieuses.
Nous avons déjà l'une des plus ambitieuses tarifications carbone au monde, plus ambitieuse que le Québec, la Colombie-Britannique, et même la Californie et l'Europe, des États qui ont pourtant commencé à mettre en place un prix sur le carbone il y a presque 15 ans.
Nos investissements en économie verte dépassent de deux fois les investissements dans le secteur pétrolier. Tout cela a été fait avant le dernier budget de ma collègue la vice-première ministre et ministre des Finances.
Nos émissions ont commencé à diminuer, mais nous sommes d'accord sur le fait que nous devons faire plus, et nous allons faire plus. C'est pourquoi nous avons présenté cette cible ambitieuse au sommet sur le climat, organisé aujourd'hui aux États-Unis.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I thank my hon. colleague for her question.
There is a word for what she is describing. It is called ambition. We need to be ambitious in the fight against climate change, whether in Canada, the United States or elsewhere on the planet.
That is why Prime Minister Trudeau is very pleased to join his counterparts from around the world today at this conference, to take ambitious action in the fight against climate change.
To answer my colleague's question, yes, we will include Canada's 2030 climate change target in Bill C-12.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
En fait, il y a un mot pour ce qu'elle décrit: cela s'appelle de l'ambition. Il faut avoir de l'ambition en matière de lutte contre les changements climatiques, que ce soit au Canada, aux États-Unis ou ailleurs sur la planète.
C'est pourquoi le premier ministre Trudeau est très heureux de se joindre à ses homologues de toute la planète aujourd'hui dans le cadre de cette conférence, pour faire preuve d'ambition en matière de lutte contre les changements climatiques.
Pour répondre à la question de ma collègue, effectivement, nous inscrirons dans le projet de loi C-12 la cible du Canada pour 2030 en matière de lutte contre les changements climatiques.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I thank my hon. colleague for her question.
I would like to inform her that Canada submits an annual greenhouse gas inventory to the United Nations as part of its commitments.
The environment commissioner and the Auditor General conduct regular audits of the government's efforts to fight climate change.
Furthermore, with Bill C-12, we are creating an advisory body to help us and to ensure that Canada will meet its targets.
We are one of the few countries in the world to have a bill like Bill C-12, and we urge the House to act quickly to pass this important bill.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
J'aimerais l'informer qu'il y a un inventaire annuel d'émissions de gaz à effet de serre qui est présenté par le gouvernement et qui est déposé aux Nations unies, dans le cadre de nos engagements.
Il y a le commissaire à l'environnement et la vérificatrice générale qui font des audits réguliers de ce que fait le gouvernement en matière de lutte aux changements climatiques.
En outre, dans le cadre du projet de loi C-12, nous nous sommes adjoint les services d'un comité d'experts pour nous aider et pour nous assurer que le Canada va rencontrer ses cibles.
Nous sommes l'un des rares pays au monde à avoir un projet de loi comme le projet de loi C-12, et nous implorons la Chambre d'aller de l'avant avec une adoption rapide de cet important projet de loi.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
moved that the bill be read the third time and passed.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, we are currently reviewing the independent investigation report and the recommendations of the board of trustees of the Canadian Museum of History, and we are discussing the matter directly with the board chair.
The Government of Canada expects national museums to manifest the highest standards of respect, healthy working relationships and inclusion. That means always prioritizing the physical and mental well-being of staff members. The Government of Canada has a zero tolerance policy for workplace harassment.
Monsieur le Président, nous examinons actuellement le rapport d'enquête indépendante ainsi que les recommandations du conseil d'administration du Musée canadien de l'histoire à ce sujet, et nous en discutons directement avec sa présidente.
Le gouvernement du Canada attend des musées nationaux qu'ils incarnent les plus hauts standards en matière de respect, de saines relations de travail et d'inclusion. Cela implique de toujours donner priorité au bien-être physique et mental des membres du personnel. Le gouvernement du Canada applique une politique de tolérance zéro en matière de harcèlement sur les lieux de travail.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, we have been very clear for many months. In fact, our government is at the forefront of the battle to ensure that the web giants pay their fair share, should it be when it comes to our cultural heritage in Canada, should it be for media or online harm.
Just last week, I was in conversation with France, Germany, Australia and Finland, so we could work together to tackle these very important issues.
Monsieur le Président, nous sommes très clairs depuis des mois. En fait, le gouvernement est au front de la lutte menée contre les géants du Web pour les obliger à payer leur juste part, qu'il s'agisse de notre patrimoine culturel au Canada, des médias ou des méfaits commis en ligne.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai eu une conversation avec la France, l'Allemagne, l'Australie et la Finlande, pour que nous travaillions ensemble pour nous attaquer à ces enjeux.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, my hon. colleague knows very well that the Canadian Olympic Committee and the Canadian Paralympic Committee are responsible for deciding whether Canadian athletes will participate in the Olympics. We have full confidence in these organizations. They will make informed decisions that reflect Canada's fundamental values.
Monsieur le Président, comme mon honorable collègue le sait très bien, ce sont le Comité olympique canadien et le Comité paralympique canadien qui sont responsables de prendre la décision en ce qui concerne la participation de nos athlètes canadiens aux Jeux olympiques. Nous avons tout à fait confiance en ces organisations. Elles prendront ces décisions de façon éclairée, tout en respectant les valeurs fondamentales des Canadiens et des Canadiennes.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, I am a bit confused. The member just spoke at length about a bill that has not been tabled, which is an upcoming bill on issues of online harm, child pornography, incitement of violence—
Madame la Présidente, je ne suis pas sûr de bien comprendre. Le député vient de parler longuement d'un projet de loi qui n'a pas été déposé, un projet de loi à venir sur les préjudices en ligne, la pornographie juvénile, l'incitation à la violence...
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, as I was saying, I am a bit confused. The member spoke at length about a bill that has not been tabled, which is a bill that will be dealing with online harm, such as child pornography, incitement of violence and terrorism. It seems the member has not read Bill C-10, which deals with how the government wants to legislate to ensure that online platforms do their fair share when it comes to cultural investments in Canada. It has nothing to do with online harm, which is a very important subject, and in fact, many members of the opposition have asked us to—
Madame la Présidente, comme je le disais, je ne suis pas sûr de bien comprendre. Le député a longuement parlé d'un projet de loi qui n'a pas été déposé, qui portera sur les préjudices en ligne, tels que la pornographie juvénile, l'incitation à la violence et au terrorisme. Il semble que le député n'ait pas lu le projet de loi C-10, qui comporte les dispositions législatives proposées par le gouvernement pour que les plateformes en ligne fassent, en toute équité, leur contribution au financement de la culture au Canada. Le projet de loi n'a rien à voir avec les préjudices en ligne, qui est un sujet très important, et en fait, de nombreux députés de l'opposition nous ont demandé de...
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, there seems to be a confusion. The broadcasting bill deals with cultural issues and has nothing to do with issues such as online harm or disinformation. The member for Yellowhead talked about the increase in cost. Netflix has increased its subscription in 20 different countries. Does the member think that increases in subscriptions in those 20 countries are a result of Bill C-10?
The previous Conservative member spoke at great length about how the Conservatives really liked the Australian model. Believe it or not, the Australian model has regulators to enforce the legislation. I have in fact spoken with those regulators. I would like the member to tell me the difference between what Australia is doing, by using regulators, and what Canada is proposing. How is that different?
Madame la Présidente, il semble y avoir confusion. Le projet de loi sur la radiodiffusion porte sur des questions culturelles. Il n'a rien à voir avec les préjudices en ligne ou la désinformation. Le député de Yellowhead a parlé de la hausse des coûts. Netflix a augmenté le prix de ses abonnements dans 20 pays. Le député croit-il que ces augmentations dans 20 pays découlent du projet de loi C-10?
La députée conservatrice qui a pris la parole plus tôt a insisté longuement sur le fait que le modèle australien plaît beaucoup aux conservateurs. Aussi incroyable que cela puisse paraître, le modèle australien prévoit des autorités de réglementation pour appliquer la loi. En fait, j'ai parlé à ces responsables. J'aimerais que le député m'explique la différence entre ce que fait l'Australie, qui a recours à des autorités de réglementation, et ce que le Canada propose. Comment ces deux approches se distinguent-elles?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, I think that the member for Port Moody—Coquitlam and I agree on many things.
Regarding the importance of the sector in Canada, just one measure that we have announced in the context of COVID is an insurance backstop that will help to create 60,000 jobs. For every dollar the federal government is investing in that measure, the private sector will put in $10.
Would the interests of the people we are trying to serve be better served if we were having these conversations at committee to try to improve the bill, which I have said from the beginning could be improved, rather than in this context where people are just talking? We can ask a question, but we are not actually working on the bill.
Madame la Présidente, je pense que la députée de Port Moody—Coquitlam et moi sommes d'accord sur de nombreux points.
En ce qui concerne l'importance du secteur au Canada, entre autres mesures que nous avons annoncées pendant la COVID-19, il y a un filet de sécurité qui contribuera à la création de 60 000 emplois. Pour chaque dollar que le gouvernement fédéral investira dans la mesure, le secteur privé y contribuera à hauteur de 10 $.
Les intérêts des gens que nous essayons de servir seraient-ils mieux servis si nous discutions de la question au comité pour essayer d'améliorer le projet de loi — qui, comme je le dis depuis le début, pourrait être amélioré —, plutôt qu'à la Chambre, où les députés ne font que parler? C'est bien beau de poser des questions, mais nous ne travaillons pas véritablement sur le projet de loi.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, the conclusions of this survey are clear. Hate speech has no place in our society. It is time to step up against online hate. The numbers are disturbing, but they come as no surprise. Almost half of Canadians report either experiencing or seeing violent or hateful content online.
Canadians want us to act, and that is exactly why we intent to introduce legislation. Our approach will require online platforms to eliminate illegal content, such as hate speech, terrorist and violent extremism, child pornography and the non-consensual sharing of intimate images online.
Monsieur le Président, les conclusions de cette enquête sont claires. Les discours de haine n'ont pas leur place dans notre société. Il est temps d'intensifier la lutte contre la haine en ligne. Les chiffres sont inquiétants, mais ils ne sont pas surprenants. Près de la moitié des Canadiens déclarent avoir vu des contenus violents ou haineux en ligne ou d'en avoir été la cible.
Les Canadiens veulent que nous agissions, et c'est exactement la raison pour laquelle nous avons l'intention de présenter une mesure législative. Nous exigerons des plateformes en ligne qu'elles éliminent les contenus illégaux, tels que les discours haineux, le fondamentalisme qui s'exprime par le terrorisme et la violence, la pornographie juvénile et le partage non consenti d'images intimes en ligne.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to thank the hon. member for Brome—Missisquoi for the question.
Hate speech has no place in our society. Our government will continue to take ambitious, meaningful measures to combat online radicalization and the violence that may ensue. We recently announced funding for YMCA Canada's “Block Hate” initiative to combat cyberviolence and online hate speech.
This project will examine hate speech trends across Canada and work with experts to develop online tools and training for Canadians.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Brome—Missisquoi de sa question.
Les discours haineux n'ont pas leur place dans notre société. Notre gouvernement continuera de prendre des mesures ambitieuses et concrètes pour lutter contre la radicalisation en ligne et la violence qui peut s'ensuivre. Nous avons d'ailleurs récemment annoncé l'octroi d'un financement à YMCA Canada pour leur initiative « Bloquons la haine » pour lutter contre la cyberviolence et les discours haineux en ligne.
Ce projet examinera les tendances des discours de haine d'un bout à l'autre du Canada et travaillera avec des experts pour développer des outils en ligne et une formation pour les Canadiens et les Canadiennes.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, I have a couple of questions for my hon. colleague.
Bill C-10 is a direct response from artists, musicians, independent producers and technicians in the arts and culture sector in Canada. They are saying that we are losing our cultural sovereignty. What the member said is true. A number of productions are happening in Toronto, Vancouver, Montreal and Manitoba, but these are service productions with American stories being told. They are telling us that we losing our cultural sovereignty, and I think the Conservative Party recognizes that.
In fact, a few days ago, the Conservative MPs for Lakeland, Portage—Lisgar and Peace River—Westlock all said that government needed to intervene to regulate online platforms. However, the minute we try to do something and the first attempt we make at doing that, they say we are trying to take away free speech.
Madame la Présidente, j’aurais une ou deux questions pour mon collègue.
Le projet de loi C-10 est une réponse directe de la part des artistes, des musiciens, des producteurs indépendants et des techniciens du secteur des arts et de la culture au Canada. Ceux-ci affirment que nous sommes en train de perdre notre souveraineté culturelle. Le député a dit vrai. Plusieurs productions ont lieu à Toronto, à Vancouver, à Montréal et au Manitoba, mais il s’agit de productions de service qui racontent des histoires américaines. Ils nous disent que nous perdons notre souveraineté culturelle, et je pense que le parti conservateur le reconnaît.
En fait, il y a quelques jours, les députés conservateurs de Lakeland, Portage—Lisgar et Peace River—Westlock ont tous dit que le gouvernement devait intervenir pour réglementer les plateformes en ligne. Mais dès que nous essayons de faire quelque chose en ce sens, à la première tentative, ils disent que nous essayons de réprimer la liberté d’expression.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, as a father of three girls and a legislator, I find the content of these platforms profoundly inhumane. This is why our government has been working for months with experts, non-governmental organizations and foreign governments to bring forward legislation to the House at the beginning of 2021. This new regulation would require online platforms, not just websites, to eliminate illegal content, including hate speech, child sexual exploitation and violent or extremist content.
Monsieur le Président, en tant que père de trois filles et législateur, je trouve le contenu de ces plateformes profondément dégradant. C'est pour cette raison que le gouvernement travaille depuis des mois avec des experts, des organismes non gouvernementaux et des gouvernements étrangers en vue de présenter un projet de loi à la Chambre au début de 2021. La nouvelle réglementation exigerait des plateformes en ligne, pas seulement des sites Web, qu'elles suppriment le contenu illégal, y compris en matière de propos haineux, d'exploitation sexuelle des enfants et de contenu violent ou extrémiste.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, online platforms are central to our everyday communications and allow us to connect with the world. However, we are extremely concerned that they are used to endanger the safety of individuals, including vulnerable persons and children. This is why our government is actively working to create new regulations that would require online platforms to eliminate illegal content, including hate speech, child sexual exploitation and violent extremist content.
I hope that the official opposition will work with us and vote in favour of this legislation when we bring it forward.
Madame la Présidente, les plateformes en ligne sont au cœur de nos communications quotidiennes et nous permettent d'être branchés sur le monde. Cependant, nous sommes extrêmement préoccupés par le fait qu'elles sont utilisées pour mettre en danger la sécurité de particuliers, notamment de personnes vulnérables et d'enfants. C'est pourquoi le gouvernement travaille activement à créer de nouveaux règlements qui obligeraient les plateformes en ligne à éliminer le contenu illégal, y compris les propos haineux, l'exploitation sexuelle des enfants et l'extrémisme violent.
J'espère que l'opposition officielle travaillera avec nous et votera en faveur de cette mesure législative lorsque nous la présenterons.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, we intend to introduce these regulations as early as the beginning of the session in 2021, and we have already started tackling online platforms. I tabled Bill C-10 just a few weeks ago.
I hope Conservative Party members will vote in favour of the bill to start tackling online platforms. I hope they will also vote for the bill that we will be bringing forward to tackle online hate and child pornography.
Madame la Présidente, nous avons déjà commencé notre travail en vue de sévir contre les plateformes de médias sociaux et avons l'intention de présenter des mesures législatives en ce sens à compter du début de la prochaine session parlementaire, en 2021. J'ai d'ailleurs présenté le projet de loi C-10 il y a quelques semaines.
J'espère que les députés conservateurs se prononceront en faveur du projet de loi afin qu'on s'attaque aux plateformes en ligne. J'espère également qu'ils voteront en faveur du projet de loi que nous présenterons pour lutter contre les discours haineux et la pornographie juvénile.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
moved:
That Vote 1, in the amount of $1,897,264,276, under Department of Foreign Affairs, Trade and Development — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2021, be concurred in.
propose:
Que le crédit 1, au montant de 1 897 264 276 $, sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021, soit agréé.
Results: 121 - 180 of 255 | Page: 3 of 5

|<
<
1
2
3
4
5
>
>|
Export As: XML CSV RSS

For more data options, please see Open Data