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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I could point to SOCAN, the Canadian Independent Music Association and the Professional Music Publishers’ Association. They have all supported the amendments we proposed to Bill C-10. In fact, they have said that the characterization that this bill would affect freedom of expression is factually incorrect and dangerously misleading.
Monsieur le Président, pour ma part, je renverrais le député à la SOCAN, à la Canadian Independent Music Association et à l'Association des professionnels de l'édition musicale. Toutes ces organisations appuient les modifications que nous proposons dans le projet de loi C-10. Elles ont même affirmé que prétendre que le projet de loi aura un impact sur la liberté d'expression est incorrect et dangereusement trompeur.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I am puzzled as to who is trying to deceive whom really. I have in front of me a press release from the Canadian Coalition for the Diversity of Cultural Expressions, which says, regarding Bill C-10, that these “characterizations [that this bill would somehow attempt to infringe on free speech] are both factually incorrect and dangerously misleading. They represent neither the text nor the purpose of Bill C-10.”
En fait, monsieur le Président, je me demande qui essaie de tromper qui. J'ai devant moi un communiqué de la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, qui déclare au sujet du projet de loi C-10 que « ces caractérisations [selon lesquelles le projet de loi porterait atteinte à la liberté d'expression] sont factuellement incorrectes et dangereusement trompeuses. Elles ne représentent ni le texte ni l’objectif du projet de loi C-10. »
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, that press release was issued yesterday.
What we are seeing now is that these are big, powerful and, in fact some of the wealthiest corporations on the planet; clearly, the member opposite and her party are just afraid to stand up to them. Again it seems that the members of the Conservative Party are listening to the most extremist element of their party, as they have on very important issues such as climate change or women's right to choose.
Monsieur le Président, le communiqué a été diffusé hier.
Nous constatons qu'il s'agit de grandes et puissantes sociétés qui sont parmi les plus riches au monde. Manifestement, la députée d'en face et son parti ont tout simplement peur de leur tenir tête. Encore une fois, il semble que les députés conservateurs écoutent les éléments les plus extrémistes de leur parti, comme ils l'ont fait avec les questions très importantes des changements climatiques ou du droit des femmes de choisir.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, during question period, the member for Lethbridge said that the Department of Justice was against an amendment that was brought forward in the heritage committee on Bill C-10.
This is factually incorrect. It is a former employee of the justice department. I am convinced my hon. colleague did not intend to mislead the House and Canadians and I would like to offer her the opportunity to set the record straight.
Monsieur le Président, pendant la période des questions, la députée de Lethbridge a dit que le ministère de la Justice s'opposait à un amendement au projet de loi C-10 qui a été présenté au comité du patrimoine.
C'est inexact. Il s'agit d'un ancien employé du ministère de la Justice. Je suis convaincu que ma collègue n'avait pas l'intention d'induire en erreur la Chambre et les Canadiens, et j'aimerais lui donner l'occasion de rétablir les faits.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to read an excerpt from the Debates of the House of Commons. On November 18, 2020, the member for Richmond—Arthabaska criticized Bill C-10 when he said, “That is not covered in this bill though. There is nothing in it that would regulate social media or platforms like YouTube.”
I do not understand. One day, the Conservatives tell us we need to regulate platforms like YouTube, and the next, they tell us not to regulate platforms like YouTube.
Would the Conservative Party of Canada make up its mind?
Monsieur le Président, j'aimerais lire un extrait des Débats à la Chambre des communes. Le 18 novembre 2020, le député de Richmond—Arthabaska critique le projet de loi C-10 en ces termes: « Toutefois, cela ne figure pas dans le projet de loi. Rien ne permet de réglementer les réseaux sociaux ni les plateformes comme YouTube. »
Je ne comprends pas. Une journée, les conservateurs nous disent qu'il faut réglementer les plateformes comme YouTube, une autre journée, ils nous disent de ne pas réglementer les plateformes comme YouTube.
Est-ce que le Parti conservateur du Canada peut se décider?
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, you will notice like me and every member of this House that the member for Richmond—Arthabaska did not respond to his quote calling on us to intervene with social media. It makes no sense. We have always said that the people who use the platforms would be excluded, not the platforms. That is exactly what we are doing. The platforms that are acting like broadcasters will have to subject to regulation. We have said that from day one and that is exactly what we are doing.
Monsieur le Président, vous constaterez comme moi et tous les députés de cette Chambre que le député de Richmond—Arthabaska n'a pas répondu à sa propre citation qui nous demandait d'intervenir auprès des médias sociaux. C'est à ne rien comprendre. Nous avons toujours dit que les utilisateurs des plateformes seraient exclus, et non les plateformes. C'est exactement ce que nous faisons. Les plateformes qui agissent comme des diffuseurs devront être soumises à la réglementation. Nous l'avons dit depuis le début et c'est exactement ce que nous faisons.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I think the member opposite is very confused, because Bill C-10 is about the Broadcasting Act that has nothing to do with online harms, which is another bill that will be introduced. I am confused because the Conservative Party of Canada has asked us a number of times to intervene so we can prevent online child pornography, which is exactly what we want to do.
Are the Conservatives saying they are opposed to us trying to act on that?
Monsieur le Président, je pense que la députée d’en face est très confuse, parce que le projet de loi C-10 concerne la Loi sur la radiodiffusion qui n’a rien à voir avec les préjudices en ligne, le sujet d’un autre projet de loi qui sera déposé. Je suis confus parce que le Parti conservateur du Canada nous a demandé à maintes reprises d’intervenir pour prévenir la pornographie juvénile en ligne, ce qui est exactement ce que nous voulons faire.
Les conservateurs sont-ils en train de dire qu’ils s’opposent à ce que nous essayions d’intervenir dans ce domaine?
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, unfortunately, it is the member opposite who is trying to mislead Canadians. We have said from the beginning, when we introduced Bill C-10, that user-generated content would be excluded, but that online platforms that act as broadcasters would be included in the legislation. This is exactly what the amendments that have been debated in committee try do, and that is what we will do.
Monsieur le Président, malheureusement, c’est la députée d’en face qui tente d’induire les Canadiens en erreur. Nous avons dit dès le début, quand nous avons déposé le projet de loi C-10, que le contenu généré par les utilisateurs serait exclu, mais que les plateformes en ligne qui agissent comme des diffuseurs seraient visées par le projet de loi. C’est l’objet même des amendements qui ont été débattus en comité, et c’est ce que nous ferons.
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Lib. (QC)
Madam Speaker, I thank my hon. colleague for his question and advocacy for the arts and culture.
However, I would like to remind him that, in our budget, we kept one of our election promises, which was to increase Telefilm Canada funding by $50 million. A good part of this funding will go to French productions, which Telefilm Canada has already planned. Therefore, there will be more money for French-language audiovisual productions.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question et de son militantisme pour les arts et la culture.
Je lui rappelle par contre que, dans le budget, nous avons respecté l'un de nos engagements électoraux, celui d'augmenter le financement de Téléfilm Canada de 50 millions de dollars. Une bonne partie de ce financement ira aux productions francophones, comme c'est déjà prévu au sein de Téléfilm Canada. Il y aura donc plus d'argent pour les productions audiovisuelles en français.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to remind my hon. colleague that the leader of her party, when he was Quebec's environment minister, circumvented the Bureau d'audiences publiques sur l'environnement not once, not twice, but three times in the same year. That is the worst record of any environment minister in Quebec's history. If I were sitting with the Bloc on the other side of the House, I would not be so quick to criticize.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon honorable collègue que le chef de son parti, alors qu'il était ministre de l'Environnement du Québec, a contourné le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement non pas une fois, deux fois, mais trois fois dans la même année. C'est le pire bilan de tous les ministres de l'Environnement de l'histoire du Québec. Alors, si j'étais de l'autre côté de la Chambre, au Bloc québécois, je me garderais une petite gêne.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I remind my hon. colleague that Greenpeace called the climate plan we presented in December 2020 bold. Interestingly, that is the exact same word that John Kerry, the U.S. special presidential envoy for climate, used to describe Canada's target today. He called our target a bold step and said he was proud to be working with Canada in the fight against climate change.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon honorable collègue que, lors de la présentation de notre plan de lutte contre les changements climatiques au mois de décembre 2020, l'organisation écologique Greenpeace a parlé d'un plan ambitieux. C'est drôle, parce que c'est exactement ce que l'envoyé spécial du président des États-Unis d'Amérique pour le climat, John Kerry, a dit de la cible canadienne aujourd'hui. Il a dit que c'était une cible ambitieuse et qu'il était fier de travailler avec le Canada dans le cadre de la lutte contre changements climatiques.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, as I was saying, Canada's plan is ambitious.
We already have one of the most ambitious carbon pricing rates in the world, more ambitious than Quebec, British Columbia and even California and Europe, places that started putting a price on carbon nearly 15 years ago.
Our investments in the green economy are double the investments in the oil sector. All of that was done before the budget brought down by my colleague the Deputy Prime Minister and Minister of Finance.
Our emissions are starting to come down, but we agree that we must do more and we will do more. That is why we presented this ambitious target at the climate summit today in the United States.
Monsieur le Président, comme je le disais, le plan du Canada repose sur des mesures ambitieuses.
Nous avons déjà l'une des plus ambitieuses tarifications carbone au monde, plus ambitieuse que le Québec, la Colombie-Britannique, et même la Californie et l'Europe, des États qui ont pourtant commencé à mettre en place un prix sur le carbone il y a presque 15 ans.
Nos investissements en économie verte dépassent de deux fois les investissements dans le secteur pétrolier. Tout cela a été fait avant le dernier budget de ma collègue la vice-première ministre et ministre des Finances.
Nos émissions ont commencé à diminuer, mais nous sommes d'accord sur le fait que nous devons faire plus, et nous allons faire plus. C'est pourquoi nous avons présenté cette cible ambitieuse au sommet sur le climat, organisé aujourd'hui aux États-Unis.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I thank my hon. colleague for her question.
There is a word for what she is describing. It is called ambition. We need to be ambitious in the fight against climate change, whether in Canada, the United States or elsewhere on the planet.
That is why Prime Minister Trudeau is very pleased to join his counterparts from around the world today at this conference, to take ambitious action in the fight against climate change.
To answer my colleague's question, yes, we will include Canada's 2030 climate change target in Bill C-12.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
En fait, il y a un mot pour ce qu'elle décrit: cela s'appelle de l'ambition. Il faut avoir de l'ambition en matière de lutte contre les changements climatiques, que ce soit au Canada, aux États-Unis ou ailleurs sur la planète.
C'est pourquoi le premier ministre Trudeau est très heureux de se joindre à ses homologues de toute la planète aujourd'hui dans le cadre de cette conférence, pour faire preuve d'ambition en matière de lutte contre les changements climatiques.
Pour répondre à la question de ma collègue, effectivement, nous inscrirons dans le projet de loi C-12 la cible du Canada pour 2030 en matière de lutte contre les changements climatiques.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I thank my hon. colleague for her question.
I would like to inform her that Canada submits an annual greenhouse gas inventory to the United Nations as part of its commitments.
The environment commissioner and the Auditor General conduct regular audits of the government's efforts to fight climate change.
Furthermore, with Bill C-12, we are creating an advisory body to help us and to ensure that Canada will meet its targets.
We are one of the few countries in the world to have a bill like Bill C-12, and we urge the House to act quickly to pass this important bill.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
J'aimerais l'informer qu'il y a un inventaire annuel d'émissions de gaz à effet de serre qui est présenté par le gouvernement et qui est déposé aux Nations unies, dans le cadre de nos engagements.
Il y a le commissaire à l'environnement et la vérificatrice générale qui font des audits réguliers de ce que fait le gouvernement en matière de lutte aux changements climatiques.
En outre, dans le cadre du projet de loi C-12, nous nous sommes adjoint les services d'un comité d'experts pour nous aider et pour nous assurer que le Canada va rencontrer ses cibles.
Nous sommes l'un des rares pays au monde à avoir un projet de loi comme le projet de loi C-12, et nous implorons la Chambre d'aller de l'avant avec une adoption rapide de cet important projet de loi.
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