Hansard
Consult the user guide
For assistance, please contact us
Consult the user guide
For assistance, please contact us
Add search criteria
Results: 101 - 200 of 255
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to remind the hon. member that Peter Grant, counsel at McCarthy Tétrault LLP and past chair of Technology, Communications and Intellectual Property Group, came out in support of Bill C-10. Others that came out in support include Jane Yale, chair of The Broadcasting and Telecommunications Legislative Review Panel; Pierre Trudel, law professor at the University of Montreal and first head of the L.R. Wilson Chair in Information Technology and E-Commerce Law, and communications professor; and the Coalition for the Diversity of Cultural Expressions, which actually represents 200,000 artists across the country, musicians from coast to coast to coast, artists, creators, the Canadian actors—
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député que Peter Grant, avocat-conseil et ancien président du groupe du droit de la technologie, des communications et de la propriété intellectuelle du cabinet d'avocats McCarthy Tétrault s.r.l., s'est ouvertement dit en faveur du projet de loi C-10. D'autres ont aussi manifesté leur soutien, dont Jane Yale, présidente du Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications; Pierre Trudel, professeur de droit à l'Université de Montréal, premier titulaire de la Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique, et professeur de communication; ainsi que la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, qui représente actuellement 200 000 artistes de partout au Canada, des musiciens des quatre coins du pays, des artistes, des créateurs, des acteurs canadiens...
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, this will allow me to continue enumerating the list of supports that Bill C-10 has received. It includes, the Music Managers Forum Canada; the League of Canadian Poets; Quebec English-language Production Council; Professional Music Publishers' Association; Canadian Media Producers Association; Professional Music Publishers' Association; Directors Guild of Canada and the The Writers Guild of Canada; Songwriters Association of Canada; Access Copyright; and the list goes on.
Monsieur le Président, je peux maintenant terminer la liste des organismes qui appuient le projet de loi C-10. Je pense par exemple au Music Managers Forum Canada, à la League of Canadian Poets, au Conseil québécois de la production de langue anglaise, à l'Association des professionnels de l'édition musicale, à l'Association canadienne des producteurs médiatiques, à la Guilde canadienne des réalisateurs, à la Writers Guild of Canada, à l'Association des auteurs-compositeurs canadiens, à Access Copyright et j'en passe.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to quote the Professional Music Publishers Association, which said, “It is absolutely fundamental for the future of Canadian culture...It makes sure that we have Canadian creation and production, and that this production reaches Canadians” and ”There’s a misunderstanding of what this means.” It also said that the situation had created an unfair advantage for companies like YouTube, which must be changed.
Monsieur le Président, j'aimerais citer un représentant de l'Association des professionnels de l'édition musicale, qui a déclaré: « C'est absolument fondamental pour l'avenir de la culture canadienne [...] Cela permet de nous assurer que nous avons des créations et des productions canadiennes, et que ces productions sont diffusées au public canadien. » La personne en question a également indiqué que « [l]e projet de loi [était] mal compris. » Elle a fait valoir que la situation avait créé un avantage inéquitable pour des entreprises comme YouTube, situation à laquelle il fallait remédier.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, it was clear from the beginning that we wanted to focus on two things: one, for social media platforms to financially contribute to our cultural industry; and two, making our Canadian artists discoverable on platforms such as YouTube. Today I was relieved to see that the Conservatives are finally listening to the cultural sector and have stopped their unnecessary two-week-long filibuster.
We continue to stand with our artists and creators. We look forward to the resumption of the committee's work very soon. The cultural sector is behind us and in support of this bill.
Monsieur le Président, dès le début, il a été clair que nous avions deux priorités: premièrement, faire en sorte que les plateformes de médias sociaux contribuent financièrement à notre industrie culturelle; et deuxièmement, faire découvrir nos artistes canadiens sur des plateformes comme YouTube. J'ai été soulagé de constater aujourd'hui que les conservateurs écoutent enfin le secteur culturel et qu'ils ont mis fin à leur obstruction systématique et inutile des deux dernières semaines.
Nous demeurons solidaires de nos artistes et de nos créateurs. Nous espérons que les travaux du comité reprendront très bientôt. Le secteur culturel nous appuie et appuie ce projet de loi.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, let me be clear. The bill is not about what Canadians can or cannot post online. It is very explicit in this regard. Helping Canadian artists and creators is at the heart of what Bill C-10 does. It actually gives them more opportunities to meet their own artists and creators. It does so by making sure that big streaming companies pay their fair share to our culture. It also ensures that Canadian artists are discoverable on these platforms. Our creators cannot afford to wait any longer.
Monsieur le Président, soyons clairs. Le projet de loi ne vise pas à déterminer ce que les Canadiens peuvent publier en ligne ou non. Il le précise de façon très explicite. L'aide aux artistes et aux créateurs canadiens se trouve au cœur du projet de loi C-10. En fait, il favorise les rencontres entre les Canadiens et les artistes et les créateurs d'ici. Il le fait en obligeant les géants de la diffusion en continu à payer leur juste part dans notre secteur culturel. Il assure aussi la découvrabilité des artistes canadiens sur ces plateformes. Les créateurs d'ici ne peuvent pas se permettre d'attendre plus longtemps.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, if the Conservative members truly care about freedom of speech, they will let our democracy continue its work freely. This bill would not regulate the Internet, or what people choose to post online or even view online, not at all. Individual activities are explicitly exempt from all three requirements above.
Freedom of speech is not negotiable for our government. It is explicitly protected under this act and in our Charter of Rights and Freedoms. We will continue to abide by it. We will let the committee pursue its work, and if that means a charter review needs to go on, we will be happy to do it.
Monsieur le Président, si les députés conservateurs se souciaient réellement de la liberté d'expression, ils laisseraient le processus démocratique suivre son cours sans y faire obstruction. Le projet de loi en question ne vise pas à réglementer Internet ni à déterminer ce que les gens peuvent publier ou voir en ligne. Ce n'est absolument pas le cas. Les activités des particuliers sont explicitement exclues des trois exigences que j'ai mentionnées.
Pour le gouvernement, la liberté d'expression est intouchable. Elle est expressément protégée par la loi et par la Charte des droits et libertés. Nous allons toujours respecter cette dernière. Nous allons laisser le comité faire son travail et, s'il conclut qu'un examen fondé sur la Charte doit être mené, nous n'hésiterons pas à le faire.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I thank my hon. colleague for giving me the opportunity to remind him of all the people and organizations across the country who support Bill C-10.
Among others, there is Pierre Trudel, professor at Université de Montréal's Faculty of Law and first chair holder of the L.R. Wilson chair in information technology and e-commerce law. There is also the Coalition for the Diversity of Cultural Expressions, the National Alliance of the Music Industry, the Association des distributeurs exclusifs de livres en langue française, the Société civile des auteurs multimédia, the Société des auteurs et compositeurs dramatiques, Copibec, the Association—
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de me donner l'occasion de lui rappeler tous ceux et celles ainsi que les organisations de partout au pays qui appuient le projet de loi C-10.
Je pense notamment à Pierre Trudel, professeur de droit à l'Université de Montréal et premier détenteur de la Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique. Il y a aussi la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, l'Alliance nationale de l'industrie musicale, l'Association des distributeurs exclusifs de livres en langue française, la Société civile des auteurs multimédia, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, Copibec, l'Association des...
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to paraphrase Jérôme Payette, the executive director of the Professional Music Publishers' Association. According to him, Conservatives are using misinformation, fear and filibustering to prevent the passage of a bill at the expense of our cultural future. He considers that to be loathsome. He says that the Conservative Party of Canada is against culture and he feels that we need Bill C-10. I would remind my hon. colleague that this does not come from me, but from people in the cultural sector.
Monsieur le Président, je vais me permettre de reprendre les propos de Jérôme Payette, directeur général de l'Association des professionnels de l'édition musicale. Selon lui, les conservateurs utilisent la désinformation, la peur et l'obstruction parlementaire afin d'empêcher l'adoption d'un projet de loi, au détriment de notre avenir culturel. Il juge cela odieux, dit que le Parti conservateur du Canada est contre la culture québécoise, et estime qu'on a besoin du projet de loi C-10. Je rappellerai à mon honorable collègue que ce n'est pas moi qui dis cela, mais les gens du secteur de la culture.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to share another quote from Jérôme Payette, who wrote the following to the member for Richmond—Arthabaska: “It is very disappointing that you and the [Conservative Party] have opted for partisanship at the expense of Quebec and Canadian culture. The C-10 study isn't even over yet. Yours is the only party threatening freedom of expression.”
It is purely political.
Monsieur le Président, je poursuivrai par une autre citation de M. Jérôme Payette, qui écrit ceci au député de Richmond—Arthabaska: « [i]l est très décevant que vous et le [Parti conservateur] ayez choisi la partisanerie au détriment de notre culture québécoise et canadienne. L'étude [du projet de loi] C-10 n'est même pas terminée. La liberté d'expression n'est pas menacée par tous les autres partis sauf le vôtre! »
C'est purement politique.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, it is clear that what we want to do is focus on two things.
First, we want social media platforms to contribute financially to our cultural industry. Second, we want to make our Canadian artists discoverable on platforms such as YouTube.
Today I was relieved to see that the Conservative Party is finally listening to the cultural sector. I would be very disappointed if the Bloc Québécois were to stop listening to Quebec's cultural sector. I hope the committee responsible for studying Bill C-10 will resume its work so that this bill, which is very important to all our artists and creators, can be passed as soon as possible.
Monsieur le Président, il est clair que ce que nous voulons, c'est nous concentrer sur deux choses.
Premièrement, que les plateformes des médias sociaux contribuent financièrement à notre industrie culturelle. Deuxièmement, de rendre nos artistes canadiens découvrables sur des plateformes telles YouTube.
J'ai été soulagé, aujourd'hui, de voir que le Parti conservateur écoute enfin le secteur culturel. Je serais très déçu que le Bloc québécois arrête d'écouter le secteur culturel québécois. J'espère que le comité responsable de l'étude du projet de loi C-10 reprendra ses travaux, afin que ce projet de loi très important pour l'ensemble de nos artistes et de nos artisans soit adopté le plus rapidement possible.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I am always pleased to respond to the requests of the Standing Committee on Canadian Heritage. I have appeared before that committee every time it has asked me to do so.
As my hon. colleague is well aware, clause 2(3) of the bill specifies that Bill C-10 must be consistent with freedom of expression and journalistic and creative independence. Since my colleague examined the bill so closely, I would be surprised if he forgot about that.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux de répondre aux demandes du Comité permanent du patrimoine canadien. Je me suis présenté chaque fois qu'il en a fait la demande.
Comme mon honorable collègue le sait très bien, l'article 2(3) du projet de loi spécifie que le projet de loi C-10 doit être compatible avec la liberté d'expression, la liberté de création et la liberté journalistique. Ce serait quand même surprenant que, l'ayant étudié d'aussi près, mon collègue ait oublié cela.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to quote members of the Coalition for the Diversity of Cultural Expressions, who state, “Bill C-10 in no way infringes on the freedom of expression, nor does it represent censorship of the Internet.”
The cultural sector is very clear. It wants this bill. Hundreds of millions of dollars for art creators, artists and art musicians are at stake. We are asking the committee to accelerate the completion of its work on Bill C-10 so it can be brought back to the House.
Monsieur le Président, la Coalition pour la diversité des expressions culturelles estime que « le projet de loi C-10 ne porte aucunement atteinte à la liberté d'expression, pas plus qu'il ne représente une censure d'Internet ».
Le milieu culturel est catégorique: il réclame ce projet de loi. Les créateurs, les artistes et les musiciens risquent d'être privés de centaines de millions de dollars. Nous demandons au comité d'accélérer le pas et de terminer l'étude du projet de loi C-10 afin qu'il puisse être renvoyé à la Chambre.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, yesterday at committee, it was made clear that we want to focus on a few things. We want social media platforms to fairly financially contribute to our cultural industry, just like Canadian companies do, and make our Canadian artists discoverable like suggested playlists on YouTube.
We continue to stand with our artists and creators. It pains me to see the Conservatives work for the interests of foreign tech companies. I call on the Conservative Party of Canada to let the Canadian heritage committee pursue its work later today.
Monsieur le Président, il a été bien précisé, hier, au comité, que nous voulions concentrer nos efforts sur quelques points. Nous voulons que les plateformes de médias sociaux contribuent financièrement de manière équitable à notre industrie culturelle, tout comme le font les entreprises canadiennes, et qu'elles contribuent à faire découvrir nos artistes canadiens dans des listes de lecture suggérées, par exemple, comme le fait YouTube.
Nous continuons à soutenir nos artistes et nos créateurs. Cela m'attriste de voir les conservateurs défendre les intérêts d'entreprises technologiques étrangères. Je demande au Parti conservateur du Canada de laisser le comité du patrimoine canadien poursuivre ses travaux plus tard, aujourd'hui.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, we have been saying this from the beginning, and confirmed it last night. Bill C-10 is about fairness, not about what we can or cannot post online. Bill C-10 does not remove anything from Canadians. What it would do is give them more opportunities to meet with their artists and creators. How are we going to do this? By by making big streaming companies pay their fair share to our cultural institutions and ensure Canadian artists are discoverable on their platforms.
I invite the Conservative Party to join me in this important task and get Bill C-10 adopted. Our creators cannot afford to wait any longer.
Monsieur le Président, nous le disons depuis le début et nous l'avons confirmé hier soir. Le projet de loi C-10 vise à garantir l'équité, et non à déterminer ce que nous pouvons diffuser en ligne ou non. Il n'enlève rien aux Canadiens et aurait pour effet de leur donner plus d'occasions de rencontrer leurs artistes et leurs créateurs. Comment? En obligeant les grands diffuseurs de contenu vidéo en ligne à faire une juste contribution à nos institutions culturelles et à donner de la visibilité aux artistes canadiens sur leurs plateformes.
J'invite le Parti conservateur à se joindre à moi pour réaliser cette tâche importante et adopter le projet de loi C-10. Nos créateurs ne peuvent pas se permettre d'attendre plus longtemps.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, if the Conservative Party members truly cared about freedom of speech, then it would let our democracy continue its work freely.
Again, this bill is not about what anyone can or cannot post online. Freedom of speech is not negotiable for our government. It is explicitly protected under this act and in our Charter of Rights and Freedoms. If the member opposite actually read the bill, she would see article 2(3). We will continue to abide by these rules and we should let the committee pursue its work. If it means a charter review. then it will be done at the end of the process.
Monsieur le Président, si les membres du Parti conservateur s'intéressaient vraiment à la liberté d'expression, ils laisseraient la démocratie continuer de fonctionner librement.
Je le répète, ce projet de loi n'a pas pour but de déterminer ce que les gens peuvent diffuser en ligne ou non. La liberté d'expression est non négociable pour le gouvernement. Elle est explicitement protégée dans cette loi et dans la Charte canadienne des droits et libertés. Si la députée d'en face avait vraiment lu le projet de loi, elle aurait pris connaissance du paragraphe 2(3). Nous continuerons de respecter ces règles et nous devrions laisser le comité faire son travail. Si cela implique un examen de la conformité à la Charte, ce sera fait à la fin du processus.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, it is pathetic to see my hon. colleague deliberately misleading the House and Canadians, because he knows full well that subsection 2(3) of the Broadcasting Act reads as follows:
This Act shall be construed and applied in a manner that is consistent with the freedom of expression and journalistic, creative and programming independence enjoyed by broadcasting undertakings.
Why is the opposition member deliberately misleading the public and the House?
Monsieur le Président, il est navrant de voir mon honorable collègue délibérément induire la Chambre et les Canadiens et les Canadiennes en erreur, car il sait très bien que le paragraphe 2(3) de la Loi sur la radiodiffusion se lit comme suit:
L’interprétation et l’application de la présente loi doivent se faire de manière compatible avec la liberté d’expression et l’indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion.
Pourquoi le député de l'opposition induit-il délibérément la population et la Chambre en erreur?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, if I understand correctly, I should ask the following question: Is the hon. opposition member misleading the House and Canadians?
Monsieur le Président, si j'ai bien compris, je pose la question: est-ce que le membre de l'opposition induit la Chambre et la population canadienne en erreur?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
I would correct my statement then, Mr. Speaker, by asking whether the member opposite is trying to induce the House and Canadians into error.
Je vais donc corriger mon intervention, monsieur le Président, en demandant si le député de l'opposition essaie d'induire la Chambre et les Canadiens en erreur.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I will withdraw that comment.
Je retire mon commentaire, monsieur le Président.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to read a note that I received on social media from Mark, an art enthusiast from Newfoundland. He said:
Regarding the battle with the web giants, I just want to thank you for carrying on with the most pressing concerns of our times. It cannot be overstated the need for action, and history will treat kindly those who step forward to support this.
This is how the artistic community feels about Bill C-10 throughout Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais lire un message que Mark, un amateur d'art de Terre-Neuve, m'a envoyé dans les médias sociaux:
En ce qui concerne la bataille avec les géants du Web, je veux vous remercier de vous occuper des plus grandes préoccupations de notre époque. On ne saurait exagérer le besoin de passer à l'action, et l'histoire sera reconnaissante envers ceux qui appuient cette démarche.
Voilà ce que pense la communauté artistique du projet de loi C-10 partout au Canada.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would invite the hon. member opposite to actually read Bill C-10, where in section 2(3) it says, “This Act shall be construed and applied in a manner that is consistent with the freedom of expression and journalistic, creative and programming independence enjoyed by broadcasting undertakings.”
I expect the committee will be able to move forward on Bill C-10 without any further interference by the Conservative Party of Canada.
Monsieur le Président, j'invite la députée d'en face à vraiment lire le projet de loi C-10, le paragraphe 2(3) en particulier, qui stipule que: « L’interprétation et l’application de la présente loi doivent se faire de manière compatible avec la liberté d’expression et l’indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion. »
J'espère que le comité va pouvoir poursuivre ses travaux sur le projet de loi C-10 sans autre interférence du Parti conservateur du Canada.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to take this opportunity to read the list of supporting organizations throughout the country that have come out in support of Bill C-10: the Coalition for the Diversity of Cultural Expressions, the Professional Music Publishers' Association, the Canadian Media Producers Association, the Directors Guild of Canada, the Writers Guild of Canada, La Fédération nationale des communications et de la culture, SOCAN, la Fédération culturelle canadienne-française, the Canadian Federation of Musicians and APTN.
There is also the Union des artistes, the Association des professionnels des arts de la scène du Québec, the Association québécoise des auteurs dramatiques—
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour lire la liste des organismes de partout au pays qui se sont prononcé en faveur du projet de loi C-10: la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, l'Association professionnelle de l'édition musicale, la Canadian Media Producers Association, la Directors Guild of Canada, la Writers Guild of Canada, la Fédération nationale des communications et de la culture, la SOCAN, la Fédération culturelle canadienne-française, la Fédération canadienne des musiciens et APTN.
Il y a aussi l'Union des artistes, l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec, l'Association québécoise des auteurs dramatiques...
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I thank the member opposite for the question, as it will give me an opportunity to continue listing the organizations that have come out in support of Bill C-10 in the past few weeks. I will continue.
On that list are the Association des professionnels des arts de la scène du Québec, the Association québécoise des auteurs dramatiques, the Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec, the Guilde des musiciens et des musiciennes du Québec, the Union des écrivaines et des écrivains québécois, the Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, the Travailleuses et travailleurs regroupés des arts, de la culture et de l'événementiel, ADISQ, the Association des réalisateurs—
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de sa question. Elle me donne l'occasion de continuer à énumérer les organismes qui ont appuyé le projet de loi C-10 dans les dernières semaines. Je vais donc continuer là où j'en étais.
Il y a aussi: l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec, l'Association québécoise des auteurs dramatiques, l'Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec, la Guilde des musiciens et des musiciennes du Québec, l'Union des écrivaines et des écrivains québécois, la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, les Travailleuses et travailleurs regroupés des arts, de la culture et de l'événementiel, l'ADISQ, l'Association des réalisateurs...
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, in his question, the member for Parry Sound—Muskoka claimed that I had said those who oppose Bill C-10 were extremists. I said no such thing. I did point out that the Conservative Party of Canada was leaning toward the more extremist elements of its party when it comes to Bill C-10, but I did not say that those who oppose it are extremists.
Monsieur le Président, dans sa question, le député de Parry Sound—Muskoka prétend que j'ai dit que ceux qui s'opposent au projet de loi C-10 sont des extrémistes. Or, je n'ai rien dit de tel. J'ai fait remarquer que le Parti conservateur du Canada penchait du côté des éléments les plus extrémistes du parti en ce qui a trait au projet de loi C-10, mais je n'ai pas dit que ceux qui s'y opposent sont des extrémistes.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, our artists and creators are among the Canadians who have been hit the hardest by the pandemic. They are suffering financially and mentally. Bill C-10 brought them the hope that things would get better soon, with the promise of forcing web giants to invest in stories and music from Quebec and Canada.
Today, the Conservatives are stalling Bill C-10, siding with web giants against Canadian artists and creators who are deprived of hundreds of millions of dollars. The real question is why the Conservative Party is siding with Google, one of the wealthiest companies in the world, instead of our artists.
Monsieur le Président, nos artistes créateurs et créatrices sont parmi les Canadiens et les Canadiennes les plus durement touchés par la pandémie. Ils souffrent financièrement et mentalement. Le projet de loi C-10 leur a apporté l'espoir que les choses allaient s'améliorer avec la promesse de forcer les géants du Web à investir dans les histoires et la musique québécoise et canadienne.
Aujourd'hui, les conservateurs bloquent le projet de loi C-10, prenant ainsi le parti des géants du Web contre les artistes et les créateurs canadiens, qui sont donc privés de centaines de millions de dollars. La vraie question est de savoir pourquoi les conservateurs prennent la défense d'une des compagnies les plus riches sur la planète, Google, et non celle de nos artistes.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, our artists are among the Canadians who have been hit the hardest by the pandemic. They are suffering financially and mentally. Bill C-10 brought them the hope that things would get better soon, with the promise of forcing web giants to invest in our stories and music.
The Conservatives are stalling Bill C-10, siding with web giants against Canadian artists who are deprived of hundreds of millions of dollars. Why is the Conservative Party siding with Google, one of the wealthiest companies in the world, instead of Canadian musicians and artists?
Monsieur le Président, les artistes sont parmi les Canadiens les plus durement touchés par la pandémie. Ils souffrent financièrement et mentalement. Le projet de loi C-10 leur a donné l'espoir que les choses allaient bientôt s'améliorer puisque nous allons contraindre les géants du Web à investir dans les histoires et la musique canadiennes.
Les conservateurs bloquent le projet de loi C-10, prenant parti pour les géants du Web contre les artistes canadiens, qui sont privés de centaines de millions de dollars. Pourquoi le Parti conservateur prend-il le parti de Google, l'une des entreprises les plus riches du monde, plutôt que pour les musiciens et les artistes canadiens?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, maybe the Leader of the Opposition should actually read the bill. Section 2.1 of the bill states that individuals who upload content on social media platforms, such as Facebook or TikTok, are not considered broadcasters. This means, Mr. Speaker, that you and I cannot be regulated by the CRTC. We have kept that clause.
Again, maybe the Leader of the Opposition should actually read the bill before he starts making statements on it.
Monsieur le Président, le chef de l’opposition devrait peut-être lire le projet de loi. L'article 2.1 prévoit que les personnes qui téléversent du contenu sur des plateformes de médias sociaux, comme Facebook ou TikTok, ne sont pas considérées comme des radiodiffuseurs. Cela signifie, monsieur le Président, que vous et moi ne pouvons pas être régis par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Nous avons conservé cette disposition.
Le chef de l'opposition devrait peut-être lire le projet de loi avant de faire des déclarations à son sujet.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, the member opposite, who is on the heritage committee, should know that proposed subsection 2(2.1) of the bill says that individuals who upload content from social media platforms are not considered broadcasters. He also knows that subsection 2(3) of the act states:
(3) This Act shall be construed and applied in a manner that is consistent with the freedom of expression and journalistic, creative and programming independence enjoyed by broadcasting undertakings.
He knows that full well and is trying to mislead Canadians.
Monsieur le Président, le député d'en face, qui siège au comité du patrimoine, devrait savoir que le paragraphe 2(2.1) du projet de loi prévoit que les personnes qui téléversent du contenu à partir de plateformes de médias sociaux ne sont pas considérées comme des radiodiffuseurs. Il sait également que le paragraphe 2(3) de la Loi sur la radiodiffusion prévoit ce qui suit:
(3) L’interprétation et l’application de la présente loi doivent se faire de manière compatible avec la liberté d’expression et l’indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion.
Il le sait très bien et il essaie de tromper les Canadiens.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, the bill is about making web giants pay their fair share, not about individual content. The committee decided to include social media companies to ensure that they pay their fair share to Canadian artists and musicians. Think of YouTube making millions of dollars on the work of Canadian artists.
Tonight at committee, I urge Conservative Party members to let the Canadian heritage committee continue its important work and not delay this bill any further.
Monsieur le Président, l'objectif du projet de loi est de faire payer aux géants du Web leur juste part, il ne vise pas le contenu individuel. Le comité a décidé d'ajouter les entreprises de médias sociaux afin que celles-ci versent leur juste part aux artistes et aux musiciens canadiens. Pensons à YouTube qui engrange des millions de dollars en profitant du travail des artistes canadiens.
Au comité, lors de la séance de ce soir, j'exhorte les députés du Parti conservateur à laisser le comité du patrimoine canadien poursuivre son important travail et à ne pas retarder davantage l'étude de ce projet de loi.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, our artists are among the Canadians who have been hit the hardest by the pandemic. They are suffering financially and mentally. Bill C-10 brought them the hope that things would get better soon, with the promise of forcing web giants to invest in our stories and music.
Now the Conservatives are stalling Bill C-10, siding with web giants against Canadian artists who are deprived of hundreds of millions of dollars. Why is the Conservative Party siding with Google, one of the wealthiest companies in the world, instead of Canadian musicians and artists?
Monsieur le Président, les artistes font partie des Canadiens les plus durement touchés par la pandémie. Ils souffrent mentalement et financièrement. En promettant de forcer les géants du Web à investir dans les histoires et la musique canadiennes, le projet de loi C-10 permet aux artistes d'espérer que les choses vont bientôt s'améliorer.
Les conservateurs bloquent le projet de loi C-10 et prennent le parti des géants du Web contre les artistes canadiens, qui sont privés de centaines de millions de dollars. Pourquoi le Parti conservateur se range-t-il du côté de Google, l'une des entreprises les plus riches de la planète, et non du côté des musiciens et des artistes d'ici?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, the bill is not about what Canadians do online. It is about what the web giants do not do, which is to support Canadian stories and music. The bill explicitly exempts individuals from contribution requirements. We have and will continue to improve the bill so it can serve Canadian creators.
Again, the real issue is why the Conservative Party is taking sides with some of the wealthiest companies in the world like Google and YouTube instead of supporting Canadian artists.
Monsieur le Président, le projet de loi ne vise pas les activités des Canadiens en ligne. Il vise les géants du Web, qui n'appuient pas les histoires et la musique canadiennes. Le projet de loi exclut explicitement les individus des obligations liées aux investissements. Nous avons amélioré le projet de loi et continuerons de le faire afin qu'il serve les créateurs canadiens.
Encore une fois, le véritable problème tient au fait que le Parti conservateur se range du côté des compagnies les plus riches au monde, comme Google et YouTube, au lieu d'appuyer les artistes canadiens.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, as they say, actions speak louder than words.
My esteemed colleague has an opportunity to support francophone artists from across the country. Bill C-10 will enable the government to invest hundreds of millions of dollars in culture, in music, in our TV shows and movies and in francophone culture across the country.
If he is really such a champion of francophone culture, why is he standing in the the way of Bill C-10? ADISQ, SARTEC and Quebec's Union des Artistes are calling on the Conservative Party to support Bill C-10.
Monsieur le Président, on dit souvent que les gestes comptent plus que les paroles.
Mon respectable collègue a l'occasion d'appuyer les artistes de la francophonie partout au pays. Le projet de loi C-10 permettra d'investir des centaines de millions de dollars dans la culture, dans la musique, dans nos émissions de télé et au grand écran, pour la culture francophone partout au pays.
S'il est le grand défenseur de la culture francophone qu’il prétend être, qu'il cesse de mettre des bâtons dans les roues du projet de loi C-10. L'ADISQ, la SARTEC et l'Union des artistes du Québec demandent que le Parti conservateur appuie le projet de loi C-10.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, Google made $180 billion U.S. in profits last year, and YouTube made $15.1 billion U.S.
All Bill C-10 asks is that a small portion be invested in Canadian and Quebec culture, for our artists and creators. The Conservatives insist on protecting these companies, which are among the richest and whose profits have increased scandalously during the pandemic. It is incomprehensible.
Monsieur le Président, l'an dernier, Google a fait des profits de 180 milliards de dollars US. Dans le cas de YouTube, les profits s'élevaient à 15,1 milliards de dollars.
Tout ce que demande le projet de loi C-10, c'est qu'une petite partie soit investie dans la culture canadienne et québécoise, pour nos artistes et pour nos créateurs. Les conservateurs s'entêtent à protéger ces compagnies, qui sont parmi les plus riches et dont les profits ont augmenté de façon scandaleuse durant la pandémie. C'est à n'y rien comprendre.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, with all due respect to the hon. member, I must say that what he is saying is false.
Let us not forget that a year ago, there was no obligation on the part of web giants to invest in Quebec culture. That is what we are trying to accomplish with Bill C-10. There was no taxation for web giants, but it is included in the last budget. We have also announced, as have many other countries, that we would move forward with further measures. I challenge members to find any other country that is doing as much as Canada is doing right now to take on web giants. There is no such country. That is the simple and fundamental truth.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à mon honorable collègue, je dois dire que ce qu'il affirme est faux.
Rappelons-nous qu'il y a un an, il n'y avait pas d'obligation d'investissement de la part des géants du Web dans la culture québécoise. C'est ce que nous essayons de faire au moyen du projet de loi C-10. Il n'y avait pas de taxation pour les géants du Web. Or c'est dans le dernier budget. Nous avons également annoncé, comme l'ont fait plusieurs autres pays, que nous allions aller de l'avant. Qu'on me trouve un pays dans le monde qui en fait autant présentement pour s'attaquer aux géants du Web que le Canada. Il n'y en a pas. C'est la simple et très profonde vérité.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, if anyone is abandoning our creators, it is the opposition. It refuses to let us move forward with Bill C-10, which nearly all arts organizations across the country are calling for. Just this week, it was ADISQ and the Union des artists.
Why did the Bloc Québécois vote in favour of a Conservative Party resolution to halt work on Bill C-10, through which hundreds of millions of dollars will be invested in Quebec culture and francophone Canadian culture across the country? It makes no sense.
Monsieur le Président, s'il y a quelqu'un qui abandonne nos créateurs, c'est l'opposition. Elle refuse qu'on puisse aller de l'avant avec le projet de loi C-10, ce que demandent à peu près toutes les organisations artistiques d'un bout à l'autre du pays. Encore cette semaine, l'ADISQ et l'Union des artistes le demandaient.
Pourquoi le Bloc québécois a-t-il voté en faveur d'une résolution du Parti conservateur visant à stopper les travaux sur l'adoption du projet de loi C-10, qui permettra d'investir des centaines de millions de dollars dans la culture québécoise et canadienne francophone partout au pays? C'est incompréhensible.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, this issue has nothing to do with free speech. This has nothing to do with what Canadians do online. This have everything to do with what web giants are not doing, which is investing in Canadian artists, Canadian musicians and Canadian culture.
Why is the Conservative Party protecting the interests of some of the wealthiest companies in the world instead of protecting the interests of Canadian artists and musicians?
Monsieur le Président, ce dossier n'a rien à voir avec la liberté d'expression ni avec ce que les Canadiens font en ligne. Il porte plutôt sur ce que les géants du Web ne font pas, c'est-à-dire investir pour promouvoir les musiciens, la culture et les artistes canadiens.
Pourquoi le Parti conservateur protège-t-il les intérêts de certaines des entreprises les plus riches du monde au lieu de protéger les intérêts des artistes et des musiciens canadiens?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, our artists are among the Canadians who have been hit the hardest by the pandemic. They are suffering financially and mentally. Bill C-10 brought them the hope that things would get better soon with the promise of forcing web giants to invest in our stories and music. The Conservatives are stalling Bill C-10, siding with web giants against Canadian artists and creators who are deprived of hundreds of millions of dollars.
Why is the Conservative Party siding with Google, one of the wealthiest companies in the world, instead of with Canadian musicians and artists?
Monsieur le Président, les artistes sont parmi les Canadiens les plus durement touchés par la pandémie. Ils ont souffert financièrement et mentalement. Le projet de loi C-10 leur a donné l'espoir que les choses allaient bientôt s'améliorer puisque nous allons contraindre les géants du Web à investir dans les histoires et la musique canadiennes. Les conservateurs bloquent le projet de loi C-10, prenant parti pour les géants du Web contre les artistes et créateurs canadiens, qui sont privés de centaines de millions de dollars.
Pourquoi le Parti conservateur prend-il le parti de Google, l'une des entreprises les plus riches du monde, plutôt que pour les musiciens et les artistes canadiens?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to quote the Conservative member for Saskatoon—Grasswood. On November 19, he said, “The legislation does nothing to address social media companies, such as Facebook and Google, and their various properties, such as YouTube, to pay its fair share.”
On March 26, in committee, he even added, “To the Professional Music Publishers' Association, you're right on about YouTube. It is not regulated in Bill C-10, and everybody is using YouTube. We are going to have an issue. As you pointed out, correctly, this should be regulated and it's not.”
I agree with the Conservative member for Saskatoon—Grasswood. I am only saddened by the fact that his own party does not.
Monsieur le Président, j'aimerais citer le député conservateur de Saskatoon—Grasswood. Le 19 novembre, il a dit: « [...] le projet de loi ne fait rien pour garantir que les entreprises de médias sociaux, comme Facebook et Google, et leurs différentes propriétés, comme YouTube, paient leur juste part. »
Le 26 mars, au comité, il a même ajouté: « J'aimerais mentionner au représentant de l'Association des professionnels de l'édition musicale qu'il a raison au sujet de YouTube. Il ne serait pas réglementé selon les dispositions du projet de loi C-10, et tout le monde utilise YouTube. Nous allons avoir un problème. Comme vous l'avez mentionné à juste titre, il faudrait qu'il soit réglementé, mais ce n'est pas le cas. »
Je suis d'accord avec le député de Saskatoon—Grasswood. Je suis seulement attristé que son propre parti ne soit pas du même avis.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I find it incredibly hypocritical that the member for Lethbridge, who, given the opportunity, would not hesitate one minute to remove a woman's right to choose, a right protected under the Charter of Rights and Freedoms, would like us, and Canadians, to believe that all of a sudden she cares deeply about said charter.
I have rarely seen such hypocrisy before in my life.
Some hon. members: Oh, oh!
Monsieur le Président, je trouve terriblement hypocrite que la députée de Lethbridge, qui, si on lui en donnait l'occasion, n'hésiterait pas un instant à retirer aux femmes le droit de choisir, un droit pourtant garanti par la Charte des droits et libertés, veuille nous faire croire et faire croire aux Canadiens qu'elle se soucie soudainement du respect de la Charte.
J'ai rarement été témoin d'une telle hypocrisie dans ma vie.
Des voix: Oh, oh!
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to quote the Coalition for the Diversity of Cultural Expressions, which said, “Bill C-10 on broadcasting has come under unprecedented attack in recent days from the Conservative Party.... Conservatives sacrifice culture on the altar of partisanship.”
Monsieur le Président, j'aimerais citer la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, qui a dit ceci: « Le projet de Loi C-10 sur la radiodiffusion a subi des attaques sans précédent au cours des derniers jours de la part du Parti [c]onservateur [...] Les [c]onservateurs sacrifient la culture sur l'autel de la partisanerie. »
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to quote what the executive director of the Professional Music Publishers' Association said to the member from Richmond—Arthabaska. He said, “[I]t is very disappointing that you and the Conservative Party of Canada chose partisanship over our Quebec and Canadian culture. The study of Bill C-10 is not even completed. Freedom of expression is not threatened in Canada by any party but yours.”
It is pure politics. The system has a decades-long proven track record—the Conservative Party of Canada has chosen web giants over our culture.
Monsieur le Président, j'aimerais citer le directeur général de l'Association des professionnels de l'édition musicale, qui s'adresse au député de Richmond-Arthabaska: « [...] il est très décevant que vous et le parti conservateur du Canada ayez choisi la partisanerie au détriment de notre culture québécoise et canadienne. L'étude de #C-10 n'est même pas terminée. La liberté d'expression au Canada n'est pas menacée par tous les autres partis sauf le vôtre! »
C'est purement politique, le système a fait ses preuves depuis des décennies, le Parti conservateur du Canada a choisi les géants du Web plutôt que notre culture.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, this time I would like to quote the president of the Fédération nationale des communications et de la culture. Speaking directly to the member for Richmond—Arthabaska, she said, “With all due respect, we have had enough conversations in which you agreed with Bill C-10. You wanted to help us improve the legislation. You know that the legislation does not target social media users and does not limit freedom of expression. The cultural community is counting on you to explain this to your Conservative Party colleagues and stop the grandstanding. Our cultural future and the French language are at stake, as well as our production capacity. Do not let us down.”
Unfortunately, the Conservative Party has let down our artists and Quebec and Canadian culture.
Monsieur le Président, j'aimerais cette fois-ci citer la présidente de la Fédération nationale des communications et de la culture, s'adressant directement au député de Richmond-Arthabaska: En tout respect, nous avons eu suffisamment de conversations ensemble, lors desquelles vous étiez d'accord avec le projet de loi C-10. Vous vouliez nous aider à bonifier la loi. Vous savez que la loi ne vise pas les usagers des réseaux sociaux et ne limite pas la liberté d'expression. Le milieu culturel compte sur vous pour l'expliquer à vos collègues du Parti conservateur et pour cesser cette démagogie, notre avenir culturel et la langue française sont en jeu, ainsi que nos moyens de production. Ne nous laissez pas tomber.
Hélas, le Parti conservateur a laissé tomber nos artistes et la culture québécoise et canadienne.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to quote the chair of the Coalition for the Diversity of Cultural Expressions who, in responding to the member, reminded him that for 50 years the CRTC has never regulated content on radio or television and has never restricted freedom of expression in broadcasting.
The law does not allow the CRTC to do that and yet the Conservative Party of Canada is the only entity to continue to spread this false news, misinformation and political rhetoric. It is appalling.
Monsieur le Président, j'aimerais maintenant lui citer la directrice de la Coalition pour la diversité des expressions culturelles qui, s'adressant toujours au député, lui rappelle que le CRTC n'a jamais réglementé depuis 50 ans le contenu ni à la radio ni à la télévision canadienne, n'a jamais limité la liberté d'expression sur les ondes.
La loi ne permet pas au CRTC de faire cela, et pourtant le Parti conservateur du Canada est le seul qui continue à propager ces fausses nouvelles, ces mésinformations et cette démagogie. Cela est navrant.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, the member opposite will be happy to learn that I will be tabling legislation on online harms in the coming week.
On the issue of cultural reproduction and the fact that web giants should be paying their fair share, as I mentioned earlier, her colleague, the member for Saskatoon—Grasswood, stated he wanted us to do that, and we are doing exactly that.
However, what is happening is that the Conservative Party got cold feet. Google and YouTube are very powerful companies and when the going got tough, those members ran for the hills. We are standing up for Canadian artists, for Canadian music and for Canadian culture.
Monsieur le Président, la députée d'en face sera heureuse d'apprendre que je présenterai la semaine prochaine un projet de loi sur les préjudices en ligne dans la prochaine semaine.
Pour ce qui est de la reproduction de contenu culturel et de la nécessité de faire payer leur juste part aux géants du Web, comme je l'ai mentionné plus tôt, un collègue de la députée, le député Saskatoon—Grasswood, a demandé à ce que nous prenions des mesures à cet égard, et c'est exactement ce que nous faisons.
Or, dans ce dossier, le Parti conservateur s'est défilé. Google et YouTube sont des entreprises très puissantes, et quand les choses se sont corsées, ces députés se sont sauvés en courant. Nous sommes là pour promouvoir la musique, la culture et les artistes canadiens.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, what I would do is quote the member's colleague, the Conservative MP for Saskatoon—Grasswood. I will say it again. I think this needs to sink in. He said, “the legislation does nothing to address social media companies, such as Facebook and Google, and their various properties, such as YouTube, to pay its fair share.” Then the member added at a later date, “To the Professional Music Publishers' Association, you're right on about YouTube. It is not regulated in Bill C-10, and everybody is using YouTube. We are going to have an issue. As you pointed out, correctly, this should be regulated.”
That is what the Conservative member for Saskatoon—Grasswood has said. I agree with him, not with the most radical elements of the Conservative Party of Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais citer le collègue conservateur du député, c'est-à-dire le député de Saskatoon—Grasswood. Je vais le redire pour qu'on comprenne bien. Il a dit: « le projet de loi ne fait rien pour garantir que les entreprises de médias sociaux, comme Facebook et Google, et leurs différentes propriétés, comme YouTube, paient leur juste part. » Puis, le député a déclaré quelque temps après: « J'aimerais mentionner au représentant de l'Association des professionnels de l'édition musicale qu'il a raison au sujet de YouTube. Il ne serait pas réglementé selon les dispositions du projet de loi C-10, et tout le monde utilise YouTube. Nous allons avoir un problème. Comme vous l'avez mentionné à juste titre, il faudrait qu'il soit réglementé. »
Voilà ce qu'a déclaré le député conservateur de Saskatoon—Grasswood. Je suis d'accord avec lui, mais pas avec les membres plus radicaux du Parti conservateur du Canada.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, this is another example of the disinformation campaign the Conservative Party of Canada is waging against the Canadian public.
An impressive number of stakeholders came to committee to testify on Bill C-10, and they told us how necessary this legislation is. It has nothing to do with moderating content and everything to do with getting web giants to pay their fair share for Quebec and Canadian culture.
The Conservatives have chosen to side with Google and YouTube, some of the richest companies on the planet, over our artists and our culture in Quebec and Canada. It is disappointing, and the Conservatives should—
Monsieur le Président, voici un autre exemple de la campagne de désinformation que poursuit le Parti conservateur du Canada auprès de la population canadienne.
Un nombre impressionnant d'intervenants sont venus témoigner en comité au sujet du projet de loi C-10 pour dire à quel point cette législation est nécessaire. Cela n'a rien à voir avec la modération de contenu et tout à voir avec ce que les géants du Web paient leur juste part pour la culture québécoise et canadienne.
Les conservateurs ont décidé de se ranger avec Google et YouTube, des compagnies parmi les plus riches sur la planète, au détriment de nos artistes et de notre culture au Québec et au Canada. C'est navrant et les conservateurs devraient...
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, it is an honour for me to rise in the House today to debate Bill C-12, which our government introduced in the House.
This bill, which is entitled the Canadian Net-Zero Emissions Accountability Act, is the culmination of many years of advocacy, work and national and international negotiations. It proposes a legislative framework to support our goal of reaching net-zero emissions by 2050. The need for this net-zero target is based on the best scientific knowledge available, which was clearly set out in the most recent special report of the Intergovernmental Panel on Climate Change, or IPCC, in 2018.
The report clearly illustrates the devastating effects of global warming of 1.5°C. It shows that human-induced warming has already reached an average of approximately 1°C above pre-industrial levels. I want to clarify, for the benefit of the House, that experts agree that humans are responsible for this warming, unlike what was said at the Conservative Party convention.
The science is clear: to hold the temperature increase to 1.5°C and stave off the worst effects of climate warming, we must achieve net-zero emissions by 2050. The Paris Agreement, to which Canada is a signatory, echoes these findings. It calls on governments around the world to take urgent, ambitious climate change action to maintain climate warming well below the bar of 2°C and pursue efforts to limit it to below 1.5°C. This would prevent the worst consequences of climate change, and it is urgent that we act quickly so as not miss this positive opportunity that is slipping through our fingers.
It is extremely important to not only act quickly, but effectively. That is why the government established the net-zero advisory body, an independent body that will help Canada achieve net-zero emissions by 2050. It will ensure that national greenhouse gas emission targets are established using the best available data. This advisory body will provide the Government of Canada with expert advice on how to reduce our emissions, reach our objectives and ensure that Canada excels in the net-zero economy of the 21st century. We expect that the proposed measures will serve as a catalyst for long-term growth that fosters low carbon emissions, sustainable jobs and our collective health and safety.
Canada is not alone in aiming for net zero by 2050. Many other countries, as well as provincial and state governments, cities and businesses have rallied to the net zero by 2050 target. Some countries have already legislated or signalled their intent to legislate their commitment to achieve net zero by 2050. These include Norway, the United Kingdom, Germany, France, New Zealand and Japan. Here in Canada, Quebec has committed, Nova Scotia has legislated its commitment, and British Columbia's current government has also pledged to do so.
This push to achieve net zero by 2050 and the steps many governments have pledged to take to achieve that goal unite not just the international community but all segments of society, including environmental government agencies, unions, first nations, indigenous peoples and the private sector. Furthermore, environmental organizations such as Ecojustice, the David Suzuki Foundation, Équiterre and many others see the introduction of Bill C-12 as a major step forward for Canada.
Combined with a strong plan to fight climate change, this legislative framework will provide the necessary transparency and accountability, no matter which party is in power, throughout the entirety of the important and crucial challenge of achieving net-zero emissions.
Many large Canadian companies have already committed to reaching net-zero emissions by 2050. Furthermore, some Canadian companies such as Maple Leaf Foods and the Canadian Automobile Association, or CAA, are already carbon neutral.
In light of these efforts on all fronts, it is now Canada's turn to commit to reaching net-zero emissions by introducing the Canadian net-zero emissions accountability act. This act will require national greenhouse gas emissions targets to be set every five years starting in 2030 in order to achieve net-zero emissions by 2050. This approach will ensure transparency with regard to the measures and progress necessary to reach this goal, earning Canadians' trust.
This legislation will create accountability to ensure we are meeting our targets. It also gives the Minister of Environment and Climate Change additional responsibilities, including the tabling of several progress reports and plans before Parliament.
If the target is not met in any given year, Canada will have to disclose why the target was not met. It will also be required to provide a description of actions the government is taking or will take to address the failure to achieve the target.
The legislation also requires the Minister of Finance to work with the Minister of Environment and Climate Change to prepare an annual report respecting key measures that the federal public administration has taken to manage its financial risks and opportunities related to climate change.
We know that the cost of climate inaction can be very high. We need only think of the financial implications of natural disasters, not to mention the immense and immeasurable cost of lost biodiversity. These reports, enshrined in law, will ensure this financial transparency related to climate risks.
Finally, the legislation requires the commissioner of the environment and sustainable development to examine and report on the government's implementation of measures aimed at mitigating climate change at least once every five years.
All of these measures in the Canadian net-zero emissions accountability act will ensure a clear and credible process for setting our targets and will allow for transparency and accountability on the progress made. This accountability is essential as Canada commits to net-zero emissions by 2050 and as we meet our new and ambitious target for 2030.
I remind members that the government announced a more detailed plan to meet our Paris commitments last fall. This plan included new investments to support and encourage Canadian businesses and help them expedite the transition to a successful, net-zero and sustainable economy that is, most importantly, globally competitive.
As the Prime Minister said, “Our most important international partners and competitors are positioning themselves to attract investment in new clean technologies. Canada needs to do at least that, if not more.”
Net zero offers the biggest economic opportunities of our age and will ensure a viable future for us, our children and our children's children. A few months after releasing our detailed plan, we responded to Canadians, who called on us to be even more ambitious and exceed our 2030 target under the Paris Agreement by almost a third for a total greenhouse gas emissions reduction of 40% to 45% by 2030.
Achieving our climate targets is ambitious, long-term work that requires immediate action on the part of all governments in Canada, industry, government organizations, indigenous peoples and the entire population. It is important to recognize the individual and collective actions already taken on this front. Provincial and territorial actions are very important to ensuring Canada's success in the fight against climate change. They will complement our actions and enable us to exceed our targets. The provinces and territories continue to announce ambitious new objectives and actions.
Just recently, the Government of Quebec launched the 2030 plan for a green economy, a policy framework for the electrification of transportation and to fight climate change. Although the bill before us today does not impose any obligations on the provinces and territories, their opinions and contributions, along with those of indigenous peoples, experts, non-governmental organizations and citizens, will be solicited with regard to the targets and plans prepared under the Canadian net-zero emissions accountability act.
A single government cannot transform our economy for the future and ensure a prosperous net-zero emissions future by 2050 on its own. I dream of the day that the Conservative Party of Canada, like the Conservative Party of Great Britain, will recognize the importance of climate change and of having serious plans and targets in place to address it.
I hope that the members of the opposition will support Bill C-12, which will hold us all accountable for this net-zero emissions future. This bill is necessary not only for the transparency it will bring, but also for the positive impact it will have on the health, opportunities and well-being of our children and grandchildren. It is a question of fairness.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de me lever à la Chambre aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-12, que notre gouvernement a déposé à la Chambre.
Ce projet de loi intitulé Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité est l'aboutissement de plusieurs années de militantisme, de travail et de négociations nationales et internationales. Rappelons que cette loi propose un cadre législatif pour soutenir notre ambition d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050. L'importance de cet objectif de carboneutralité est fondée sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles. Elles ont été clairement exprimées en 2018 dans le dernier rapport spécial du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, mieux connu sous son acronyme de GIEC.
Les conséquences désastreuses d'un réchauffement planétaire de 1,5 degré Celsius y sont clairement illustrées. On y démontre que les activités humaines sont déjà responsables d'un réchauffement climatique moyen d'environ 1 degré Celsius depuis la période préindustrielle. Au bénéfice de la Chambre, je vais préciser que les experts s'entendent sur la responsabilité humaine de ce réchauffement, contrairement à ce que nous avons pu constater lors du congrès du Parti conservateur.
La science est claire: pour limiter la hausse de la température à 1,5 degré Celsius et éviter les pires effets du réchauffement, il faut atteindre la carboneutralité d'ici 2050. L'Accord de Paris, dont le Canada est signataire, fait écho à ces conclusions. Il appelle les gouvernements du monde entier à prendre des mesures urgentes et ambitieuses en matière de changements climatiques afin de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de la barre des 2 degrés Celsius et à poursuivre les efforts pour le maintenir en dessous de 1,5 degré Celsius. Cela permettrait d'éviter les pires conséquences des changements climatiques et il est urgent d'agir rapidement pour ne pas rater cette occasion favorable qui est en train de nous échapper.
Non seulement il est extrêmement important d'agir rapidement, mais il faut aussi le faire efficacement. C'est pourquoi le gouvernement a établi le groupe consultatif pour la carboneutralité, un organisme indépendant qui appuiera le Canada dans l'atteinte de sa carboneutralité d'ici 2050. Il s'assurera que l'établissement des cibles nationales en matière d'émissions de gaz à effet de serre est fondé sur les meilleures données disponibles. Ce groupe consultatif fournira au gouvernement du Canada des conseils d'experts pour réduire nos émissions, atteindre nos objectifs et nous assurer que le Canada excelle dans cette économie carboneutre du XXIe siècle. Nous nous attendons à ce que les mesures proposées catalysent une croissance économique à long terme et à faibles émissions de carbone, pour des emplois durables, ainsi qu'une santé et une sécurité collectives.
Le Canada n'est pas le seul à viser l'atteinte de la carboneutralité d'ici 2050. De nombreux pays du monde, ainsi que des gouvernements de provinces ou d'États, des villes et des entreprises se sont ralliés à l'objectif d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Un certain nombre de pays ont déjà inscrit ou signalé leur intention d'inscrire dans leur législation leur engagement à atteindre la carboneutralité d'ici 2050. On parle notamment de la Norvège, du Royaume-Uni, de l'Allemagne, de la France, de la Nouvelle-Zélande et du Japon. Au sein du Canada, le Québec s'y est engagé, la Nouvelle-Écosse a inscrit cet engagement dans sa législation, et le gouvernement actuel de la Colombie-Britannique s'engage également à le faire.
Cet appel à atteindre la carboneutralité d'ici 2050 et les efforts que de nombreuses administrations s'engagent à faire pour y parvenir unissent, non seulement la communauté internationale, mais aussi tous les secteurs de la société, que ce soit les organisations gouvernementales environnementales, les syndicats, les Premières Nations, les peuples autochtones, ou encore le secteur privé. D'ailleurs, des organisations environnementales comme Ecojustice, la Fondation David Suzuki, Équiterre et plusieurs autres considèrent le dépôt du projet de loi C-12 comme un important pas en avant pour le Canada.
Combiné à un plan de lutte aux changements climatiques robuste, ce cadre législatif assurera la transparence et la responsabilité nécessaires, peu importe le parti au pouvoir, tout au long de cet important et crucial défi qu'est l'atteinte de la carboneutralité.
De leur côté, plusieurs compagnies canadiennes d'importance se sont déjà engagées à atteindre la carboneutralité d'ici 2050. De plus, des compagnies canadiennes comme Les Aliments Maple Leaf ou encore la Canadian Automobile Association, ou CAA, sont déjà carboneutres.
À la lumière de ces efforts sur tous les fronts, c'est maintenant au tour du Canada de se contraindre à atteindre la carboneutralité par le dépôt de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Cette loi demandera l'établissement de cibles nationales en matière d'émissions de gaz à effet de serre tous les cinq ans à partir de 2030, pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Cette démarche assurera le partage transparent des mesures et des progrès nécessaires pour arriver à cet objectif, qui suscitera la confiance de la population canadienne.
Cette loi engagera la responsabilité vers l'atteinte de nos cibles. De plus, elle ajoute des responsabilités pour le ministre de l'Environnement et du Changement climatique, qui devra dorénavant déposer plusieurs rapports et des plans devant le Parlement sur les progrès du pays.
Si la cible fixée n'est pas atteinte aux années données, le Canada devra divulguer pourquoi il n'a pas atteint sa cible. Il devra aussi donner une description de toutes les mesures que le gouvernement prend ou prendra pour remédier à la cible manquante.
De plus, la loi exigera que le ou la ministre des Finances, en collaboration avec le ministre de l'Environnement et du Changement climatique, prépare un rapport annuel public portant sur les principales mesures entreprises par l'administration publique fédérale, afin de gérer ces risques, mais aussi de saisir les occasions financières liées aux changements climatiques.
Nous savons que les coûts d'une inaction climatique peuvent être très grands. Nous n'avons qu'à penser aux conséquences financières des catastrophes naturelles, et cela, sans compter le coût inestimable relié à la perte de biodiversité qui n'a pas de prix. Ces rapports, inscrits dans la loi, assureront cette transparence financière reliée aux risques climatiques.
Finalement, la loi exigera que le commissaire à l'environnement et au développement durable examine et fasse rapport sur la mise en œuvre des mesures d'atténuation par le gouvernement, au moins une fois tous les cinq ans.
Toutes ces mesures font en sorte que la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité garantira la mise en place d'un processus clair et crédible pour la détermination de nos cibles, ainsi que pour la transparence et la reddition de comptes sur les progrès accomplis. Cette reddition de comptes est primordiale alors que le Canada s'engage sur une trajectoire de carboneutralité d'ici 2050, mais aussi, plus prochainement, au regard de l'atteinte de notre nouvelle et ambitieuse cible pour 2030.
J'aimerais rappeler que c'est seulement l'automne passé que le gouvernement a annoncé un plan détaillé pour atteindre nos engagements de l'Accord de Paris. Ce dernier incluait de nouveaux investissements qui encouragent, accélèrent et soutiennent le travail des entreprises canadiennes pour passer à une économie performante, carboneutre, durable et, surtout, compétitive sur le marché global.
Comme l'a dit le premier ministre, « nos plus importants partenaires et compétiteurs sur le plan international sont en train de se positionner pour attirer des investissements liés aux nouvelles technologies propres. Le Canada doit en faire autant, sinon plus. »
La carboneutralité engendre les plus grandes possibilités économiques de notre époque et assurera un avenir viable pour nous, pour nos enfants et pour nos petits-enfants. En plus de ce plan détaillé, quelques mois plus tard, nous avons répondu à l'appel des Canadiennes et des Canadiens pour augmenter notre ambition et dépasser notre objectif de l'Accord de Paris pour 2030, et celui établi par notre plan par près d'un tiers, visant une réduction de 40 % à 45 % de nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030.
L'atteinte de nos objectifs climatiques représente un travail ambitieux et de longue haleine qui nécessitera une action immédiate de l'ensemble des gouvernements du Canada, de l'industrie, des organisations gouvernementales, des peuples autochtones et de toute la population. Il est d'ailleurs important de reconnaître les mesures individuelles et collectives qui ont déjà été prises en la matière. Les mesures des provinces et des territoires sont d'ailleurs très importantes pour soutenir le succès du Canada dans la lutte contre les changements climatiques et permettront de compléter nos mesures et de dépasser nos objectifs. Les provinces et les territoires continuent à annoncer de nouvelles mesures et de nouveaux objectifs ambitieux.
Tout récemment, le gouvernement du Québec a lancé le Plan pour une économie verte 2030, une politique-cadre d'électrification des transports et de lutte contre les changements climatiques. Bien que le projet de loi débattu aujourd'hui n'impose pas d'obligations aux provinces et aux territoires, les cibles et les plans préparés en vertu de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité solliciteront l'avis et les contributions des provinces et des territoires, mais aussi des peuples autochtones, des experts, des organisations non gouvernementales et de la population, qui auront la possibilité de faire des propositions concernant les cibles et les plans.
Transformer notre économie pour le futur et assurer un avenir carboneutre prospère d'ici 2050 ne peut être réalisé par un gouvernement seul. Je rêve du jour où, comme le fait le Parti conservateur de Grande-Bretagne, le Parti conservateur canadien reconnaîtra l'importance des changements climatiques, mais aussi, et surtout, l'importance de se doter de plans et de cibles sérieuses pour y remédier.
J'espère que les membres de l'opposition soutiendront ce projet de loi C-12 qui nous tiendra, tous et toutes, redevables de cet avenir carboneutre et nécessaire, non seulement pour la transparence qu'il apporte, mais aussi pour les bénéfices que cette loi proposera à nos enfants et à nos petits-enfants pour leur santé, leurs possibilités et leur bien-être. C'est une question d'équité.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, I thank my hon. colleague for her question.
I too find it alarming that one party in the House of Commons does not share our unease and concern about climate change.
With respect to Canada's international performance in the fight against climate change, I humbly confess that that is not only why I got into politics, but also why I joined the Liberal Party of Canada. For more than 25 years, I have been crusading for the environment and specifically for action on climate change.
I have seen governments come and go, here and elsewhere. I was impressed by what I saw from 2015 to 2019: carbon pricing, record-setting investments in public transit, transportation electrification and record-setting investments in nature-based solutions.
I would like to point out that, between 1992 and 2015, Canada managed to protect barely 2% of its marine areas. By 2019, that figure was around 19%. That all happened in four short years.
Nevertheless, we still have a lot to do. That is why we presented an even more ambitious action plan in December. As my colleague probably knows—
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Je partage sa consternation sur le fait que, de tous les partis présents à la Chambre des communes, un seul ne partage pas notre préoccupation et nos inquiétudes sur la question des changements climatiques.
En ce qui a trait à la performance du Canada sur la scène internationale en matière de lutte contre les changements climatiques, j'avouerai bien humblement que c'est ce qui m'a amené non seulement à faire le saut en politique, mais à le faire avec le Parti libéral du Canada. Depuis plus de 25 ans, je milite en matière d'environnement et particulièrement, sur la question des changements climatiques.
J'ai vu passer une série de gouvernements, ici et ailleurs. J'ai été impressionné par ce que j'ai vu de 2015 à 2019: la tarification du carbone, des investissements record en transport collectif, l'électrification des transports et des investissements record dans les solutions basées sur la nature.
Je rappelle que, au chapitre de la protection de nos espaces marins, entre 1992 et 2015, nous avions à peine atteint 2 % de protection alors que, en 2019, nous étions autour de 19 % de protection. Tout cela s'est fait en l'espace de quatre ans.
Tout cela étant, il reste encore beaucoup de choses à faire. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons présenté en décembre dernier un plan d'action encore plus ambitieux. Comme ma collègue le sait probablement...
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, I would beg to differ with the hon. member's characterization of what is happening in Canada.
Just a few months ago, there was an announcement by the Government of Canada, in collaboration with the Province of Ontario and Unifor, for the construction of North America's largest electric vehicle plant. Since then, we have heard more good news on this front. We are seeing a collaboration between the federal government and the Provinces of Quebec and Ontario, and many others, on the development of battery-powered vehicles. I could talk about the recent investment in Lion Electric, a Quebec company that produces electric school buses and all kinds of different types of trucks.
The member is right. He does have a point: It is an international race and Canada must be at the forefront of that race. If we do not do that, then we will become dependent. We are doing everything we can to ensure that Canada is at the forefront of this race. There is some very encouraging discussion with the new U.S. administration with respect to Canada-U.S. collaboration on electrification and on green technologies; conversations that unfortunately were not possible until just a few months ago.
Madame la Présidente, je ne perçois pas la situation au Canada du même oeil que le député.
Il y a quelques mois à peine, le gouvernement du Canada, de concert avec la Province de l'Ontario et Unifor, a annoncé la construction de la plus grande usine de fabrication de véhicules électriques en Amérique du Nord. Depuis, nous avons appris d'autres bonnes nouvelles. Le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux du Québec et de l'Ontario, entre autres, pour concevoir des véhicules électriques à batterie. Je pourrais parler du récent investissement dans Lion Électrique, une entreprise québécoise qui fabrique des autobus scolaires électriques et toutes sortes de camions.
Le député a raison. Il soulève un bon point. Il s'agit d'une course internationale, et le Canada doit être en tête de file. Sinon, nous deviendrons effectivement dépendants. Nous faisons tout notre possible pour que le Canada soit en tête de peloton dans cette course. À l'heure actuelle, nous avons des discussions fort encourageantes avec le nouveau gouvernement américain sur la possibilité d'une collaboration en matière d'électrification et de technologies vertes; conversations qui étaient malheureusement impossibles il y a quelques mois à peine.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to quote the member for Richmond—Arthabaska, who just a few months ago said that Bill C-10 does not go far enough. He wanted social media networks to be regulated, but he was not the only one. The member for Lakeland said that we had to do something to “protect youth and victims of abuse”, and the member for Calgary Skyview said that these companies profit off sexual exploitation and racism.
We are acting as we have promised, and we will continue to do so.
Monsieur le Président, j'aimerais citer le député de Richmond—Arthabaska qui, il y a quelques mois à peine, déclarait que le projet de loi C-10 n'allait pas assez loin. Il voulait qu'on réglemente les réseaux sociaux, et il n'était pas le seul. La députée de Lakeland a déclaré qu'il fallait faire quelque chose « pour protéger les jeunes et les victimes d'agression », et la députée de Calgary Skyview a dit que ces entreprises profitent de l'exploitation sexuelle et du racisme.
Comme nous l'avions promis, nous agissons, et nous poursuivrons sur cette voie.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I could point to SOCAN, the Canadian Independent Music Association and the Professional Music Publishers’ Association. They have all supported the amendments we proposed to Bill C-10. In fact, they have said that the characterization that this bill would affect freedom of expression is factually incorrect and dangerously misleading.
Monsieur le Président, pour ma part, je renverrais le député à la SOCAN, à la Canadian Independent Music Association et à l'Association des professionnels de l'édition musicale. Toutes ces organisations appuient les modifications que nous proposons dans le projet de loi C-10. Elles ont même affirmé que prétendre que le projet de loi aura un impact sur la liberté d'expression est incorrect et dangereusement trompeur.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I am puzzled as to who is trying to deceive whom really. I have in front of me a press release from the Canadian Coalition for the Diversity of Cultural Expressions, which says, regarding Bill C-10, that these “characterizations [that this bill would somehow attempt to infringe on free speech] are both factually incorrect and dangerously misleading. They represent neither the text nor the purpose of Bill C-10.”
En fait, monsieur le Président, je me demande qui essaie de tromper qui. J'ai devant moi un communiqué de la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, qui déclare au sujet du projet de loi C-10 que « ces caractérisations [selon lesquelles le projet de loi porterait atteinte à la liberté d'expression] sont factuellement incorrectes et dangereusement trompeuses. Elles ne représentent ni le texte ni l’objectif du projet de loi C-10. »
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, that press release was issued yesterday.
What we are seeing now is that these are big, powerful and, in fact some of the wealthiest corporations on the planet; clearly, the member opposite and her party are just afraid to stand up to them. Again it seems that the members of the Conservative Party are listening to the most extremist element of their party, as they have on very important issues such as climate change or women's right to choose.
Monsieur le Président, le communiqué a été diffusé hier.
Nous constatons qu'il s'agit de grandes et puissantes sociétés qui sont parmi les plus riches au monde. Manifestement, la députée d'en face et son parti ont tout simplement peur de leur tenir tête. Encore une fois, il semble que les députés conservateurs écoutent les éléments les plus extrémistes de leur parti, comme ils l'ont fait avec les questions très importantes des changements climatiques ou du droit des femmes de choisir.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, during question period, the member for Lethbridge said that the Department of Justice was against an amendment that was brought forward in the heritage committee on Bill C-10.
This is factually incorrect. It is a former employee of the justice department. I am convinced my hon. colleague did not intend to mislead the House and Canadians and I would like to offer her the opportunity to set the record straight.
Monsieur le Président, pendant la période des questions, la députée de Lethbridge a dit que le ministère de la Justice s'opposait à un amendement au projet de loi C-10 qui a été présenté au comité du patrimoine.
C'est inexact. Il s'agit d'un ancien employé du ministère de la Justice. Je suis convaincu que ma collègue n'avait pas l'intention d'induire en erreur la Chambre et les Canadiens, et j'aimerais lui donner l'occasion de rétablir les faits.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to read an excerpt from the Debates of the House of Commons. On November 18, 2020, the member for Richmond—Arthabaska criticized Bill C-10 when he said, “That is not covered in this bill though. There is nothing in it that would regulate social media or platforms like YouTube.”
I do not understand. One day, the Conservatives tell us we need to regulate platforms like YouTube, and the next, they tell us not to regulate platforms like YouTube.
Would the Conservative Party of Canada make up its mind?
Monsieur le Président, j'aimerais lire un extrait des Débats à la Chambre des communes. Le 18 novembre 2020, le député de Richmond—Arthabaska critique le projet de loi C-10 en ces termes: « Toutefois, cela ne figure pas dans le projet de loi. Rien ne permet de réglementer les réseaux sociaux ni les plateformes comme YouTube. »
Je ne comprends pas. Une journée, les conservateurs nous disent qu'il faut réglementer les plateformes comme YouTube, une autre journée, ils nous disent de ne pas réglementer les plateformes comme YouTube.
Est-ce que le Parti conservateur du Canada peut se décider?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, you will notice like me and every member of this House that the member for Richmond—Arthabaska did not respond to his quote calling on us to intervene with social media. It makes no sense. We have always said that the people who use the platforms would be excluded, not the platforms. That is exactly what we are doing. The platforms that are acting like broadcasters will have to subject to regulation. We have said that from day one and that is exactly what we are doing.
Monsieur le Président, vous constaterez comme moi et tous les députés de cette Chambre que le député de Richmond—Arthabaska n'a pas répondu à sa propre citation qui nous demandait d'intervenir auprès des médias sociaux. C'est à ne rien comprendre. Nous avons toujours dit que les utilisateurs des plateformes seraient exclus, et non les plateformes. C'est exactement ce que nous faisons. Les plateformes qui agissent comme des diffuseurs devront être soumises à la réglementation. Nous l'avons dit depuis le début et c'est exactement ce que nous faisons.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I think the member opposite is very confused, because Bill C-10 is about the Broadcasting Act that has nothing to do with online harms, which is another bill that will be introduced. I am confused because the Conservative Party of Canada has asked us a number of times to intervene so we can prevent online child pornography, which is exactly what we want to do.
Are the Conservatives saying they are opposed to us trying to act on that?
Monsieur le Président, je pense que la députée d’en face est très confuse, parce que le projet de loi C-10 concerne la Loi sur la radiodiffusion qui n’a rien à voir avec les préjudices en ligne, le sujet d’un autre projet de loi qui sera déposé. Je suis confus parce que le Parti conservateur du Canada nous a demandé à maintes reprises d’intervenir pour prévenir la pornographie juvénile en ligne, ce qui est exactement ce que nous voulons faire.
Les conservateurs sont-ils en train de dire qu’ils s’opposent à ce que nous essayions d’intervenir dans ce domaine?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, unfortunately, it is the member opposite who is trying to mislead Canadians. We have said from the beginning, when we introduced Bill C-10, that user-generated content would be excluded, but that online platforms that act as broadcasters would be included in the legislation. This is exactly what the amendments that have been debated in committee try do, and that is what we will do.
Monsieur le Président, malheureusement, c’est la députée d’en face qui tente d’induire les Canadiens en erreur. Nous avons dit dès le début, quand nous avons déposé le projet de loi C-10, que le contenu généré par les utilisateurs serait exclu, mais que les plateformes en ligne qui agissent comme des diffuseurs seraient visées par le projet de loi. C’est l’objet même des amendements qui ont été débattus en comité, et c’est ce que nous ferons.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, I thank my hon. colleague for his question and advocacy for the arts and culture.
However, I would like to remind him that, in our budget, we kept one of our election promises, which was to increase Telefilm Canada funding by $50 million. A good part of this funding will go to French productions, which Telefilm Canada has already planned. Therefore, there will be more money for French-language audiovisual productions.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question et de son militantisme pour les arts et la culture.
Je lui rappelle par contre que, dans le budget, nous avons respecté l'un de nos engagements électoraux, celui d'augmenter le financement de Téléfilm Canada de 50 millions de dollars. Une bonne partie de ce financement ira aux productions francophones, comme c'est déjà prévu au sein de Téléfilm Canada. Il y aura donc plus d'argent pour les productions audiovisuelles en français.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to remind my hon. colleague that the leader of her party, when he was Quebec's environment minister, circumvented the Bureau d'audiences publiques sur l'environnement not once, not twice, but three times in the same year. That is the worst record of any environment minister in Quebec's history. If I were sitting with the Bloc on the other side of the House, I would not be so quick to criticize.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon honorable collègue que le chef de son parti, alors qu'il était ministre de l'Environnement du Québec, a contourné le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement non pas une fois, deux fois, mais trois fois dans la même année. C'est le pire bilan de tous les ministres de l'Environnement de l'histoire du Québec. Alors, si j'étais de l'autre côté de la Chambre, au Bloc québécois, je me garderais une petite gêne.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I remind my hon. colleague that Greenpeace called the climate plan we presented in December 2020 bold. Interestingly, that is the exact same word that John Kerry, the U.S. special presidential envoy for climate, used to describe Canada's target today. He called our target a bold step and said he was proud to be working with Canada in the fight against climate change.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon honorable collègue que, lors de la présentation de notre plan de lutte contre les changements climatiques au mois de décembre 2020, l'organisation écologique Greenpeace a parlé d'un plan ambitieux. C'est drôle, parce que c'est exactement ce que l'envoyé spécial du président des États-Unis d'Amérique pour le climat, John Kerry, a dit de la cible canadienne aujourd'hui. Il a dit que c'était une cible ambitieuse et qu'il était fier de travailler avec le Canada dans le cadre de la lutte contre changements climatiques.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, as I was saying, Canada's plan is ambitious.
We already have one of the most ambitious carbon pricing rates in the world, more ambitious than Quebec, British Columbia and even California and Europe, places that started putting a price on carbon nearly 15 years ago.
Our investments in the green economy are double the investments in the oil sector. All of that was done before the budget brought down by my colleague the Deputy Prime Minister and Minister of Finance.
Our emissions are starting to come down, but we agree that we must do more and we will do more. That is why we presented this ambitious target at the climate summit today in the United States.
Monsieur le Président, comme je le disais, le plan du Canada repose sur des mesures ambitieuses.
Nous avons déjà l'une des plus ambitieuses tarifications carbone au monde, plus ambitieuse que le Québec, la Colombie-Britannique, et même la Californie et l'Europe, des États qui ont pourtant commencé à mettre en place un prix sur le carbone il y a presque 15 ans.
Nos investissements en économie verte dépassent de deux fois les investissements dans le secteur pétrolier. Tout cela a été fait avant le dernier budget de ma collègue la vice-première ministre et ministre des Finances.
Nos émissions ont commencé à diminuer, mais nous sommes d'accord sur le fait que nous devons faire plus, et nous allons faire plus. C'est pourquoi nous avons présenté cette cible ambitieuse au sommet sur le climat, organisé aujourd'hui aux États-Unis.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I thank my hon. colleague for her question.
There is a word for what she is describing. It is called ambition. We need to be ambitious in the fight against climate change, whether in Canada, the United States or elsewhere on the planet.
That is why Prime Minister Trudeau is very pleased to join his counterparts from around the world today at this conference, to take ambitious action in the fight against climate change.
To answer my colleague's question, yes, we will include Canada's 2030 climate change target in Bill C-12.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
En fait, il y a un mot pour ce qu'elle décrit: cela s'appelle de l'ambition. Il faut avoir de l'ambition en matière de lutte contre les changements climatiques, que ce soit au Canada, aux États-Unis ou ailleurs sur la planète.
C'est pourquoi le premier ministre Trudeau est très heureux de se joindre à ses homologues de toute la planète aujourd'hui dans le cadre de cette conférence, pour faire preuve d'ambition en matière de lutte contre les changements climatiques.
Pour répondre à la question de ma collègue, effectivement, nous inscrirons dans le projet de loi C-12 la cible du Canada pour 2030 en matière de lutte contre les changements climatiques.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I thank my hon. colleague for her question.
I would like to inform her that Canada submits an annual greenhouse gas inventory to the United Nations as part of its commitments.
The environment commissioner and the Auditor General conduct regular audits of the government's efforts to fight climate change.
Furthermore, with Bill C-12, we are creating an advisory body to help us and to ensure that Canada will meet its targets.
We are one of the few countries in the world to have a bill like Bill C-12, and we urge the House to act quickly to pass this important bill.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
J'aimerais l'informer qu'il y a un inventaire annuel d'émissions de gaz à effet de serre qui est présenté par le gouvernement et qui est déposé aux Nations unies, dans le cadre de nos engagements.
Il y a le commissaire à l'environnement et la vérificatrice générale qui font des audits réguliers de ce que fait le gouvernement en matière de lutte aux changements climatiques.
En outre, dans le cadre du projet de loi C-12, nous nous sommes adjoint les services d'un comité d'experts pour nous aider et pour nous assurer que le Canada va rencontrer ses cibles.
Nous sommes l'un des rares pays au monde à avoir un projet de loi comme le projet de loi C-12, et nous implorons la Chambre d'aller de l'avant avec une adoption rapide de cet important projet de loi.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
moved that the bill be read the third time and passed.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, we are currently reviewing the independent investigation report and the recommendations of the board of trustees of the Canadian Museum of History, and we are discussing the matter directly with the board chair.
The Government of Canada expects national museums to manifest the highest standards of respect, healthy working relationships and inclusion. That means always prioritizing the physical and mental well-being of staff members. The Government of Canada has a zero tolerance policy for workplace harassment.
Monsieur le Président, nous examinons actuellement le rapport d'enquête indépendante ainsi que les recommandations du conseil d'administration du Musée canadien de l'histoire à ce sujet, et nous en discutons directement avec sa présidente.
Le gouvernement du Canada attend des musées nationaux qu'ils incarnent les plus hauts standards en matière de respect, de saines relations de travail et d'inclusion. Cela implique de toujours donner priorité au bien-être physique et mental des membres du personnel. Le gouvernement du Canada applique une politique de tolérance zéro en matière de harcèlement sur les lieux de travail.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, we have been very clear for many months. In fact, our government is at the forefront of the battle to ensure that the web giants pay their fair share, should it be when it comes to our cultural heritage in Canada, should it be for media or online harm.
Just last week, I was in conversation with France, Germany, Australia and Finland, so we could work together to tackle these very important issues.
Monsieur le Président, nous sommes très clairs depuis des mois. En fait, le gouvernement est au front de la lutte menée contre les géants du Web pour les obliger à payer leur juste part, qu'il s'agisse de notre patrimoine culturel au Canada, des médias ou des méfaits commis en ligne.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai eu une conversation avec la France, l'Allemagne, l'Australie et la Finlande, pour que nous travaillions ensemble pour nous attaquer à ces enjeux.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, my hon. colleague knows very well that the Canadian Olympic Committee and the Canadian Paralympic Committee are responsible for deciding whether Canadian athletes will participate in the Olympics. We have full confidence in these organizations. They will make informed decisions that reflect Canada's fundamental values.
Monsieur le Président, comme mon honorable collègue le sait très bien, ce sont le Comité olympique canadien et le Comité paralympique canadien qui sont responsables de prendre la décision en ce qui concerne la participation de nos athlètes canadiens aux Jeux olympiques. Nous avons tout à fait confiance en ces organisations. Elles prendront ces décisions de façon éclairée, tout en respectant les valeurs fondamentales des Canadiens et des Canadiennes.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, I am a bit confused. The member just spoke at length about a bill that has not been tabled, which is an upcoming bill on issues of online harm, child pornography, incitement of violence—
Madame la Présidente, je ne suis pas sûr de bien comprendre. Le député vient de parler longuement d'un projet de loi qui n'a pas été déposé, un projet de loi à venir sur les préjudices en ligne, la pornographie juvénile, l'incitation à la violence...
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, as I was saying, I am a bit confused. The member spoke at length about a bill that has not been tabled, which is a bill that will be dealing with online harm, such as child pornography, incitement of violence and terrorism. It seems the member has not read Bill C-10, which deals with how the government wants to legislate to ensure that online platforms do their fair share when it comes to cultural investments in Canada. It has nothing to do with online harm, which is a very important subject, and in fact, many members of the opposition have asked us to—
Madame la Présidente, comme je le disais, je ne suis pas sûr de bien comprendre. Le député a longuement parlé d'un projet de loi qui n'a pas été déposé, qui portera sur les préjudices en ligne, tels que la pornographie juvénile, l'incitation à la violence et au terrorisme. Il semble que le député n'ait pas lu le projet de loi C-10, qui comporte les dispositions législatives proposées par le gouvernement pour que les plateformes en ligne fassent, en toute équité, leur contribution au financement de la culture au Canada. Le projet de loi n'a rien à voir avec les préjudices en ligne, qui est un sujet très important, et en fait, de nombreux députés de l'opposition nous ont demandé de...
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, there seems to be a confusion. The broadcasting bill deals with cultural issues and has nothing to do with issues such as online harm or disinformation. The member for Yellowhead talked about the increase in cost. Netflix has increased its subscription in 20 different countries. Does the member think that increases in subscriptions in those 20 countries are a result of Bill C-10?
The previous Conservative member spoke at great length about how the Conservatives really liked the Australian model. Believe it or not, the Australian model has regulators to enforce the legislation. I have in fact spoken with those regulators. I would like the member to tell me the difference between what Australia is doing, by using regulators, and what Canada is proposing. How is that different?
Madame la Présidente, il semble y avoir confusion. Le projet de loi sur la radiodiffusion porte sur des questions culturelles. Il n'a rien à voir avec les préjudices en ligne ou la désinformation. Le député de Yellowhead a parlé de la hausse des coûts. Netflix a augmenté le prix de ses abonnements dans 20 pays. Le député croit-il que ces augmentations dans 20 pays découlent du projet de loi C-10?
La députée conservatrice qui a pris la parole plus tôt a insisté longuement sur le fait que le modèle australien plaît beaucoup aux conservateurs. Aussi incroyable que cela puisse paraître, le modèle australien prévoit des autorités de réglementation pour appliquer la loi. En fait, j'ai parlé à ces responsables. J'aimerais que le député m'explique la différence entre ce que fait l'Australie, qui a recours à des autorités de réglementation, et ce que le Canada propose. Comment ces deux approches se distinguent-elles?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, I think that the member for Port Moody—Coquitlam and I agree on many things.
Regarding the importance of the sector in Canada, just one measure that we have announced in the context of COVID is an insurance backstop that will help to create 60,000 jobs. For every dollar the federal government is investing in that measure, the private sector will put in $10.
Would the interests of the people we are trying to serve be better served if we were having these conversations at committee to try to improve the bill, which I have said from the beginning could be improved, rather than in this context where people are just talking? We can ask a question, but we are not actually working on the bill.
Madame la Présidente, je pense que la députée de Port Moody—Coquitlam et moi sommes d'accord sur de nombreux points.
En ce qui concerne l'importance du secteur au Canada, entre autres mesures que nous avons annoncées pendant la COVID-19, il y a un filet de sécurité qui contribuera à la création de 60 000 emplois. Pour chaque dollar que le gouvernement fédéral investira dans la mesure, le secteur privé y contribuera à hauteur de 10 $.
Les intérêts des gens que nous essayons de servir seraient-ils mieux servis si nous discutions de la question au comité pour essayer d'améliorer le projet de loi — qui, comme je le dis depuis le début, pourrait être amélioré —, plutôt qu'à la Chambre, où les députés ne font que parler? C'est bien beau de poser des questions, mais nous ne travaillons pas véritablement sur le projet de loi.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, the conclusions of this survey are clear. Hate speech has no place in our society. It is time to step up against online hate. The numbers are disturbing, but they come as no surprise. Almost half of Canadians report either experiencing or seeing violent or hateful content online.
Canadians want us to act, and that is exactly why we intent to introduce legislation. Our approach will require online platforms to eliminate illegal content, such as hate speech, terrorist and violent extremism, child pornography and the non-consensual sharing of intimate images online.
Monsieur le Président, les conclusions de cette enquête sont claires. Les discours de haine n'ont pas leur place dans notre société. Il est temps d'intensifier la lutte contre la haine en ligne. Les chiffres sont inquiétants, mais ils ne sont pas surprenants. Près de la moitié des Canadiens déclarent avoir vu des contenus violents ou haineux en ligne ou d'en avoir été la cible.
Les Canadiens veulent que nous agissions, et c'est exactement la raison pour laquelle nous avons l'intention de présenter une mesure législative. Nous exigerons des plateformes en ligne qu'elles éliminent les contenus illégaux, tels que les discours haineux, le fondamentalisme qui s'exprime par le terrorisme et la violence, la pornographie juvénile et le partage non consenti d'images intimes en ligne.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to thank the hon. member for Brome—Missisquoi for the question.
Hate speech has no place in our society. Our government will continue to take ambitious, meaningful measures to combat online radicalization and the violence that may ensue. We recently announced funding for YMCA Canada's “Block Hate” initiative to combat cyberviolence and online hate speech.
This project will examine hate speech trends across Canada and work with experts to develop online tools and training for Canadians.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Brome—Missisquoi de sa question.
Les discours haineux n'ont pas leur place dans notre société. Notre gouvernement continuera de prendre des mesures ambitieuses et concrètes pour lutter contre la radicalisation en ligne et la violence qui peut s'ensuivre. Nous avons d'ailleurs récemment annoncé l'octroi d'un financement à YMCA Canada pour leur initiative « Bloquons la haine » pour lutter contre la cyberviolence et les discours haineux en ligne.
Ce projet examinera les tendances des discours de haine d'un bout à l'autre du Canada et travaillera avec des experts pour développer des outils en ligne et une formation pour les Canadiens et les Canadiennes.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, I have a couple of questions for my hon. colleague.
Bill C-10 is a direct response from artists, musicians, independent producers and technicians in the arts and culture sector in Canada. They are saying that we are losing our cultural sovereignty. What the member said is true. A number of productions are happening in Toronto, Vancouver, Montreal and Manitoba, but these are service productions with American stories being told. They are telling us that we losing our cultural sovereignty, and I think the Conservative Party recognizes that.
In fact, a few days ago, the Conservative MPs for Lakeland, Portage—Lisgar and Peace River—Westlock all said that government needed to intervene to regulate online platforms. However, the minute we try to do something and the first attempt we make at doing that, they say we are trying to take away free speech.
Madame la Présidente, j’aurais une ou deux questions pour mon collègue.
Le projet de loi C-10 est une réponse directe de la part des artistes, des musiciens, des producteurs indépendants et des techniciens du secteur des arts et de la culture au Canada. Ceux-ci affirment que nous sommes en train de perdre notre souveraineté culturelle. Le député a dit vrai. Plusieurs productions ont lieu à Toronto, à Vancouver, à Montréal et au Manitoba, mais il s’agit de productions de service qui racontent des histoires américaines. Ils nous disent que nous perdons notre souveraineté culturelle, et je pense que le parti conservateur le reconnaît.
En fait, il y a quelques jours, les députés conservateurs de Lakeland, Portage—Lisgar et Peace River—Westlock ont tous dit que le gouvernement devait intervenir pour réglementer les plateformes en ligne. Mais dès que nous essayons de faire quelque chose en ce sens, à la première tentative, ils disent que nous essayons de réprimer la liberté d’expression.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, as a father of three girls and a legislator, I find the content of these platforms profoundly inhumane. This is why our government has been working for months with experts, non-governmental organizations and foreign governments to bring forward legislation to the House at the beginning of 2021. This new regulation would require online platforms, not just websites, to eliminate illegal content, including hate speech, child sexual exploitation and violent or extremist content.
Monsieur le Président, en tant que père de trois filles et législateur, je trouve le contenu de ces plateformes profondément dégradant. C'est pour cette raison que le gouvernement travaille depuis des mois avec des experts, des organismes non gouvernementaux et des gouvernements étrangers en vue de présenter un projet de loi à la Chambre au début de 2021. La nouvelle réglementation exigerait des plateformes en ligne, pas seulement des sites Web, qu'elles suppriment le contenu illégal, y compris en matière de propos haineux, d'exploitation sexuelle des enfants et de contenu violent ou extrémiste.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, online platforms are central to our everyday communications and allow us to connect with the world. However, we are extremely concerned that they are used to endanger the safety of individuals, including vulnerable persons and children. This is why our government is actively working to create new regulations that would require online platforms to eliminate illegal content, including hate speech, child sexual exploitation and violent extremist content.
I hope that the official opposition will work with us and vote in favour of this legislation when we bring it forward.
Madame la Présidente, les plateformes en ligne sont au cœur de nos communications quotidiennes et nous permettent d'être branchés sur le monde. Cependant, nous sommes extrêmement préoccupés par le fait qu'elles sont utilisées pour mettre en danger la sécurité de particuliers, notamment de personnes vulnérables et d'enfants. C'est pourquoi le gouvernement travaille activement à créer de nouveaux règlements qui obligeraient les plateformes en ligne à éliminer le contenu illégal, y compris les propos haineux, l'exploitation sexuelle des enfants et l'extrémisme violent.
J'espère que l'opposition officielle travaillera avec nous et votera en faveur de cette mesure législative lorsque nous la présenterons.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, we intend to introduce these regulations as early as the beginning of the session in 2021, and we have already started tackling online platforms. I tabled Bill C-10 just a few weeks ago.
I hope Conservative Party members will vote in favour of the bill to start tackling online platforms. I hope they will also vote for the bill that we will be bringing forward to tackle online hate and child pornography.
Madame la Présidente, nous avons déjà commencé notre travail en vue de sévir contre les plateformes de médias sociaux et avons l'intention de présenter des mesures législatives en ce sens à compter du début de la prochaine session parlementaire, en 2021. J'ai d'ailleurs présenté le projet de loi C-10 il y a quelques semaines.
J'espère que les députés conservateurs se prononceront en faveur du projet de loi afin qu'on s'attaque aux plateformes en ligne. J'espère également qu'ils voteront en faveur du projet de loi que nous présenterons pour lutter contre les discours haineux et la pornographie juvénile.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
moved:
That Vote 1, in the amount of $1,897,264,276, under Department of Foreign Affairs, Trade and Development — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2021, be concurred in.
propose:
Que le crédit 1, au montant de 1 897 264 276 $, sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021, soit agréé.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I am pleased to rise today to participate in this important discussion about the Canada health transfer, or CHT, and funding for health care.
Our government is committed to improving the health care system so that it can meet the needs of Canadians today and in the future. Our system must adapt if it wants to provide better health care and better results at an affordable cost given the aging population, the increase in rates of chronic disease and the financial pressure resulting from new drugs and new technologies.
From the beginning of the global coronavirus pandemic, our government has been proactive, shown leadership and worked with the provinces and territories to support their efforts to deal with this crisis. More specifically, our government invested more than $19 billion to help the provinces and territories safely restart their economies. This amount includes $500 million to guarantee that health care systems will be ready to face future waves of the virus; $740 million for vulnerable Canadians, including those in long-term care and palliative care facilities, and those who receive home care, and risk having more serious cases of COVID-19; and $500 million to support and protect people struggling with mental health, addiction or homelessness.
Our government also supports virtual care services and online screening to relieve emergency services and promote physical distancing. We have invested $240 million in creating virtual care and mental health care tools in order to support the provinces and territories in this work. This investment is in addition to the $500 million from the COVID-19 response fund, which was distributed earlier this year to the provinces and territories in order to help them respond to critical needs in the health care systems and to support mitigation efforts.
This funding was provided as an ad hoc complement to the Canada health transfer, which is the primary federal funding mechanism for supporting Canada's health care system. It allows for the provision of predictable, long-term funding to the provinces and territories. In 2020-21, our government will provide nearly $42 billion in cash assistance to the provinces and the territories through the CHT. This represents on average more than 23% of planned health spending by the provincial and territorial governments. In 2020-21, the Province of Quebec will receive $9.4 billion from the CHT.
The CHT will increase each year based on economic growth, with a minimum increase of 3% per year. Over the next five years, funding for the CHT to the provinces and territories should reach more than $200 billion. These funds are allocated to the provinces and territories on an equal per capita basis, which guarantees the comparable treatment of all Canadians, regardless of where they live.
The Canada Health Act sets out the criteria and conditions the provinces and territories must meet to receive their full contribution through the CHT. With the exception of its link to the Canada Health Act, the CHT is unconditional, and gives provinces and territories the leeway to decide how best to distribute the funds in order to meet their residents’ and communities’ health care needs.
I would like to take a little time to talk about the history and evolution of the CHT. The current flexible block funding approach to the CHT differs substantially from the cost-sharing program that existed when the public health insurance plan was introduced. Before 1977, the federal government matched eligible provincial and territorial spending on doctors and hospitals at a rate of 50%. However, expenses for these items constituted only about three-quarters of the provinces’ and territories’ total health care expenses.
In other words, the cost-sharing arrangement in place before 1977 did not cover other health care expenses such as pharmaceuticals, home care, mental health services and related health care services that were beginning to represent a growing share of the provinces’ and territories’ health care expenses. As we know, these health care expenditure components increased over the years. The share of spending for doctors and hospitals decreased, and now represents less than 60% of the provinces’ and territories’ health care expenses.
Even during the first period of the cost-sharing program for eligible expenses, federal transfers never really represented 50% of spending for doctors and hospitals. They represented less than 37% of the provinces’ and territories’ total health care expenses. As the health care system evolved, all of the parties involved agreed that a more flexible funding system was required to help the provinces and territories meet their own health care priorities and not only to help foot the bill for doctors and hospitals.
When the established programs financing, or EPF, was introduced in 1977, the federal, provincial and territorial governments agreed to replace the earlier equal cost-sharing program with a more flexible block- or cash-funding approach. This meant that, instead of the federal government equalizing the provinces’ and territories’ spending on doctors and hospitals, the provinces and territories received a cash transfer that they could spend on a broader range of health care priorities.
More importantly, in our context, the EPF program included a stipulation that the federal government was to permanently transfer tax room or tax points to the provinces and territories. This transfer of tax points meant that the federal government permanently reduced its tax rates, while the provinces and territories increased theirs by the same amount, which had no net impact on the taxpayer's tab. More specifically, 13.5 percentage points of the federal personal income tax and one percentage point of the federal corporate income tax were transferred to the provinces and territories. Instead of the federal government collecting taxes and transferring them to the provinces and territories, the provinces and territories could now collect these taxes themselves and spend them as they saw fit.
In 1977-78, the value of the transfer of tax points was equivalent to approximately 22% of the provinces' and territories' spending for doctors and hospitals, the public health insurance plan, while the health transfer represented 33%, for a total of 55%. The cash transfer represented almost 25% of the provinces' and territories' total health care spending. Until recently, this threshold, which is the reference point for the federal cash contribution, was long recognized by the provinces and territories themselves.
As I mentioned, the CHT now represents more than 23% of the provinces' and territories' health care spending. But the federal government's contribution to health care in provinces and territories is not limited to the CHT. Much of the funding related to the COVID-19 pandemic, including the funds from the safe restart agreement, which are intended specifically for health care, will be transferred directly to the provinces and territories.
In addition to the extraordinary measures the government implemented to help the provinces, the territories and all Canadians deal with the coronavirus pandemic, the federal government has also provided significant and ongoing support for health care. These investments were made during the previous Parliament when, in August 2017, all the provinces and territories agreed on $11 billion in federal funding over 10 years to improve home care and mental health services. This new funding alone increased the federal contribution to provincial and territorial health spending by nearly 25%. The government also provides considerable direct health care funding as part of its health promotion and protection responsibility, which includes regulation. It supports public health, research and national health organizations, and delivers health care services to specific groups, such as indigenous populations. In addition to direct federal spending and provincial and territorial transfers, the government also helps individuals and companies via the tax system.
Let me close with the following.
In conclusion, our health system needs improvement in some areas. However, experience shows us that we cannot improve things just by injecting more cash. Canada spends more on health than most other countries, yet we are not getting the results Canadians need and deserve.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour participer à cette importante discussion au sujet du Transfert canadien en matière de santé, ou TCS, et du financement des soins de santé.
Notre gouvernement s'est engagé à améliorer le système de soins de santé afin qu'il puisse répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens aujourd'hui et à l'avenir. Notre système doit s'adapter s'il veut fournir de meilleurs soins et de meilleurs résultats à un coût abordable, vu le vieillissement de la population, l'augmentation des taux de maladies chroniques et la pression financière liée aux nouveaux médicaments et aux nouvelles technologies.
Depuis le début de la pandémie mondiale du coronavirus, notre gouvernement a continué à jouer un rôle proactif de leadership et à échanger avec les provinces et les territoires pour les épauler dans leurs efforts de réaction à cette crise. Plus précisément, notre gouvernement a investi plus de 19 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à relancer leur économie en toute sécurité. Ce montant comprend: 500 millions de dollars pour aider à garantir que les systèmes de soins de santé seront prêts à faire face aux futures vagues du virus; 740 millions de dollars pour les Canadiennes et les Canadiens vulnérables, y compris les personnes en établissement de soins de longue durée et de soins palliatifs ainsi que les bénéficiaires de soins à domicile, qui risquent de souffrir de cas plus graves de COVID-19; et 500 millions de dollars pour soutenir et protéger les personnes confrontées à des difficultés liées à la santé mentale, à la toxicomanie ou à l'itinérance.
Notre gouvernement soutient également les services de soins virtuels et de dépistage en ligne afin de soulager les services d'urgence et de favoriser la distanciation physique. Nous avons investi 240 millions de dollars dans la création d'outils de soins virtuels et de soins en santé mentale afin d'appuyer les provinces et les territoires dans ce travail. Cette somme s'ajoute aux 500 millions de dollars issus du Fonds de réponse à la COVID-19, qui ont été versés plus tôt cette année aux provinces et aux territoires afin de les aider à répondre aux besoins critiques des systèmes de soins de santé et de soutenir les efforts d'atténuation.
Ces fonds ont été fournis à titre de complément unique au Transfert canadien en matière de santé. Celui-ci est le principal mécanisme de financement fédéral destiné au soutien du système de soins de santé au Canada. Il permet de fournir un financement prévisible et à long terme aux provinces et aux territoires. En 2020-2021, notre gouvernement fournira près de 42 milliards de dollars d'aide en espèces aux provinces et aux territoires par l'intermédiaire du TCS. Cela représente en moyenne plus de 23 % des dépenses de santé prévues par les gouvernements provinciaux et territoriaux. En 2020-2021, la province du Québec recevra 9,4 milliards de dollars du TCS.
Le TCS est appelé à augmenter chaque année en fonction des taux de croissance de l'économie, avec une augmentation minimale d'au moins 3 % par année. Au cours des cinq prochaines années, le financement du TCS aux provinces et aux territoires devrait dépasser les 200 milliards de dollars. Ces fonds sont alloués aux provinces et aux territoires sur une base égale par habitant, ce qui garantit un traitement comparable à tous les Canadiens et les Canadiennes, quel que soit leur lieu de résidence.
La Loi canadienne sur la santé établit les critères et les conditions que les provinces et les territoires doivent remplir pour recevoir leur pleine contribution financière au titre du TCS. Au-delà du lien avec la Loi canadienne sur la santé, le TCS est inconditionnel et donne aux provinces et aux territoires la flexibilité de décider de la meilleure façon de répartir ces fonds afin de répondre aux besoins en soins de santé de leurs résidants et de leurs collectivités.
J'aimerais prendre un peu de temps pour parler de l'histoire de l'évolution du TCS. L'arrangement actuel de financement global flexible dans le cadre du TCS diffère considérablement du régime de subventions de contrepartie qui existait dans les premiers temps de l'assurance-maladie. Avant 1977, le gouvernement fédéral égalait, à un taux de 50 %, des dépenses provinciales et territoriales admissibles pour les médecins et les hôpitaux. Toutefois, les dépenses pour ces postes ne représentaient qu'environ trois quarts des dépenses de santé totales des provinces et des territoires.
En d'autres termes, l'accord de contrepartie d'avant 1977 ne couvrait pas les autres dépenses de santé, comme les produits pharmaceutiques, les soins à domicile, la santé mentale ou d'autres services de santé connexes qui commençaient à représenter une portion croissante des dépenses de santé des provinces et des territoires. Comme nous le savons, ces composantes des dépenses de santé ont augmenté au fil des ans. La part des dépenses consacrée aux médecins et aux hôpitaux a diminué et représente aujourd'hui moins de 60 % des dépenses en santé des provinces et des territoires.
Même au cours de la première période de contrepartie des dépenses admissibles, les transferts fédéraux n'ont jamais réellement représenté une part de 50 % des dépenses consacrées aux médecins et aux hôpitaux. Ils représentaient moins de 37 % des dépenses totales en santé des provinces et des territoires. Au fur et à mesure de l'évolution du système de santé, toutes les parties concernées ont convenu qu'un système de financement plus souple était nécessaire pour aider les provinces et les territoires à répondre à leurs propres priorités en matière de soins de santé, et non seulement pour contribuer au paiement de la facture des services des médecins et des hôpitaux.
Dans le cadre de l'accord de 1977 sur le Financement des programmes établis, ou FPÉ, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu d'abandonner les subventions antérieures de contrepartie à parts égales en faveur d'un système plus souple de transferts en bloc ou en espèces. Cela signifie qu'au lieu de voir le gouvernement fédéral égaler les dépenses des provinces et des territoires en matière d'hôpitaux et de médecins, les provinces et les territoires ont reçu un transfert en espèces à dépenser sur un plus large éventail de priorités en matière de soins de santé.
Plus important encore, dans notre contexte, l'accord FPÉ comprenait une disposition qui prévoyait que le gouvernement fédéral transfère en permanence une marge fiscale ou des points aux provinces et aux territoires. Ce transfert de points d'impôt signifiait que le gouvernement fédéral réduisait ses taux d'imposition de manière permanente, tandis que les provinces et les territoires augmentaient les leurs du même montant, ce qui n'avait finalement aucune incidence nette sur la facture du contribuable. Plus précisément, c'est 13,5 points de pourcentage de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et un point de pourcentage de la marge d'imposition des sociétés qui ont été transférés aux provinces et aux territoires. Au lieu que le gouvernement fédéral perçoive les impôts et leur transfère les recettes, les provinces et les territoires peuvent désormais percevoir ces recettes eux-mêmes et les dépenser comme bon leur semble.
En 1977-1978, la valeur du transfert de point d'impôt était égale à environ 22 % des dépenses des provinces et des territoires en matière d'hôpitaux et de médecins, le régime public d'assurance-maladie, tandis que le transfert en espèces pour la santé représentait 33 %, soit un total combiné de 55 %. Le transfert en espèces représentait alors proportionnellement près de 25 % des dépenses totales de santé des provinces et des territoires. Ce seuil, qui est la référence pour la contribution fédérale en espèces, était reconnu depuis longtemps et jusqu'à récemment par les provinces et les territoires eux-mêmes.
Comme je l'ai mentionné, le TCS représente actuellement plus de 23 % du total des dépenses en santé des gouvernements provinciaux et territoriaux. Cependant, le financement fédéral de la santé pour les provinces et les territoires ne se limite pas au TCS. Une grande partie du financement lié à la COVID-19, y compris les fonds de l'Accord sur la relance sécuritaire, qui sont spécifiquement destinés à la santé, sera transférée directement aux provinces et aux territoires.
Outre les mesures extraordinaires que le gouvernement a adoptées pour aider les provinces et les territoires ainsi que toute la population canadienne à affronter la pandémie de coronavirus, le gouvernement fédéral apporte un soutien supplémentaire considérable et continu en matière de soins de santé. Il s'agit notamment des investissements effectués sous le précédent mandat lorsque, en août 2017, toutes les provinces et tous les territoires se sont entendus sur un financement fédéral de 11 milliards de dollars sur 10 ans pour améliorer les soins à domicile et les services de santé mentale. L'ajout de ces fonds à eux seuls porte la contribution fédérale aux dépenses en santé provinciales et territoriales à près de 25 %. Le gouvernement fournit également des fonds directs importants en matière de soins de santé par l'intermédiaire de sa responsabilité de protection et de promotion de la santé, y compris la réglementation. Il soutient la santé publique, la recherche et les organisations de santé pancanadiennes, ainsi que la prestation des services de soins de santé à des groupes spécifiques tels que les populations autochtones. En plus des dépenses fédérales directes et des transferts fiscaux provinciaux et territoriaux, le gouvernement fournit également une aide aux particuliers et aux entreprises par l'intermédiaire du régime fiscal.
Je terminerai sur ce qui suit.
En conclusion, notre système de santé doit être amélioré dans certains domaines. Cependant, notre expérience passée nous montre que ces améliorations ne peuvent être obtenues en ajoutant simplement plus d'argent. Le Canada est l'un des pays qui dépensent le plus dans le domaine de la santé, et pourtant, nous n'obtenons pas le type de résultats dont les Canadiennes et les Canadiens ont besoin et qu'ils méritent.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, I thank my hon. colleague for her question.
In my speech, I tried to show that costs were once shared 50-50, but that this only represented part of the costs for the provinces and territories. In time, following a series of agreements between the federal government and the provinces and territories, this arrangement was changed, and the 50-50 formula that did not cover 50% of provincial costs was changed to a more flexible formula that took different factors into account when calculating the transfers.
The opposition is trying to make the House believe that we went from 50% to 23% and that the federal government disengaged from the health care system of the provinces and territories, but that is simply not true.
There is predictability built into these agreements, but COVID-19 called for targeted intervention. I believe that the Bloc Québécois would be the first to rise and oppose everything we are doing had there not been this targeted assistance to cope with COVID-19.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Dans le cadre de mon discours, j'ai essayé de faire la démonstration qu'à une certaine époque, il y avait effectivement un partage des coûts 50-50, mais qu'il ne représentait qu'une partie de la facture des provinces et des territoires. Au fil des années, à la suite d'une série d'accords entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires, on a modulé ce partage, passant d'une formule 50-50 qui ne couvrait pas 50 % des dépenses des provinces à une formule plus flexible où on tient compte de différents éléments dans le calcul des transferts.
L'opposition tente de nous faire croire qu'on est passé 50 % à 23 % et que le gouvernement fédéral s'est désengagé du système de santé des provinces et des territoires, mais ce n'est simplement pas vrai.
D'autre part, il y a bien sûr de la prévisibilité dans le cadre de ces accords, mais dans le cadre de la COVID-19, il fallait intervenir de façon ponctuelle. Je pense que le Bloc québécois serait le premier à se lever et à s'opposer à tout ce que nous faisons s'il n'y avait pas eu cette aide ponctuelle dans le cadre de la COVID-19.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, I thank the hon. member for Rosemont—La Petite-Patrie for his question. I am very happy for the opportunity to talk about the environment, since the science clearly shows that pollution costs our health care system a lot of money.
For that reason, since 2015, our government has been taking a never-before-seen approach to tackling this issue. The more we can reduce pollution in Canada, whether it be air pollution, water pollution, or pollution associated with climate change, the healthier our country, planet and people will be. On top of that, if we reduce pollution, there will be fewer demands and pressures on our public health care system across the country.
Madame la Présidente, je remercie l'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie de sa question. Je suis d'ailleurs très heureux qu'il m'amène sur la question de l'environnement, puisque la science démontre très bien que la pollution engendre des coûts très importants pour notre système de santé.
C'est d'ailleurs pourquoi, depuis 2015, notre gouvernement s'attaque à cette question comme aucun gouvernement ne l'a fait auparavant. Plus nous réussirons à diminuer la pollution au pays, que ce soit la pollution de l'air ou de l'eau ou encore celle liée aux changements climatiques, plus notre pays, notre planète et notre population seront en santé. De plus, cela réduira les besoins et les ponctions dans notre système de santé publique partout au pays.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, I would like to thank my colleague for her speech.
I am in complete agreement with her. The transition should have started a long time ago. We did start it, but that was followed by 10 years of inaction under the Conservatives.
She is right to say that this bill is not an action plan. It is a framework bill. We presented the first component of the action plan in 2016. It was the pan-Canadian framework on clean growth and climate change, which all of the provinces and territories adopted. The minister also announced that this plan will be updated very soon.
I would like to address two points raised by my colleague. She believes the advisory body is insufficient. However, before entering politics, I co-chaired an advisory council on climate change for this government. The council proposed a series of measures, including purchase incentives for electric vehicles and investments in energy efficiency retrofits. A few months after our report was released, those measures were incorporated into the 2019 budget.
The hon. member also said that there is no external evaluation, yet there is an entire section on the role of the commissioner of the environment and sustainable development. This is right in his wheelhouse, since he is responsible for making sure that the government meets its objectives in various areas. Consequently, I am having a bit of difficulty understanding my colleague's questions in this respect.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son intervention.
Je suis tout à fait d'accord avec elle. La transition aurait dû commencer bien avant. Nous l'avions amorcée, mais il y a eu 10 ans d'inaction sous les conservateurs.
Elle a raison de dire que ce n'est pas un plan d'action. C'est une loi-cadre. Nous avons présenté un premier volet du plan d'action en 2016. Il s'agit du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, auquel l'ensemble des provinces et des territoires a adhéré. Le ministre a d'ailleurs annoncé qu'il y aurait très bientôt une mise à jour de ce plan.
J'aimerais revenir sur deux éléments abordés par ma collègue. À ses yeux, le comité consultatif n'est pas suffisant. Pourtant, avant de faire mon entrée en politique, j'ai coprésidé un comité consultatif sur les changements climatiques pour ce gouvernement. Ce comité a proposé une série de mesures, notamment le rabais à l'achat pour les véhicules électriques et des investissements en rénovation écoénergétique. Quelques mois après la publication de notre rapport, ces mesures ont été incorporées dans le budget de 2019.
Par ailleurs, la députée dit qu'il n'y a pas de vérification externe. Pourtant, il y a une section complète sur le rôle du commissaire à l'environnement et au développement durable, dont c'est précisément la tâche puisqu'il est chargé de s'assurer que le gouvernement respecte ses objectifs dans différents domaines. Je comprends donc un peu mal les interrogations de ma collègue à cet égard.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, I thank my colleague for her speech.
We are both concerned about climate change, which has been my pet cause for many years. I attended the first UN Conference of the Parties in 1995. All I am missing is a cane.
I am a little confused. I will quickly read out a few excerpts from the bill, including part of the preamble:
...the Government of Canada is committed to achieving and exceeding the target for 2030 set out in its nationally determined contribution communicated in accordance with the Paris Agreement....
It also mentions the commissioner of the environment in subclause 24(2), which I will read out:
The [commissioner's] report may include recommendations related to improving the effectiveness of the Government of Canada's implementation of the measures with respect to climate change mitigation that it has committed to undertake....
If I understood what my colleague said, she would like to force future governments to meet targets. In a democracy, I do not see how we can force a government that has been duly elected by the people to not change its mind. As an environmentalist, I want all governments to meet the targets, and I believe that we have a collective responsibility to ensure that that happens.
However, how can we enact a law that forces something on people who have a perfectly legitimate democratic right to change their minds?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de son discours.
Nous partageons effectivement cette préoccupation pour le climat, qui est mon combat depuis de nombreuses années. J'étais à la première Conférence des Parties des Nations unies en 1995. Il ne me manque qu'une petite canne.
Je suis un peu confus. Je vais lire rapidement quelques extraits du projet de loi, dont la partie du préambule suivante:
[...] le gouvernement du Canada est déterminé à atteindre et dépasser en 2030 la cible incluse dans sa contribution déterminée au niveau national, communiquée conformément à l'Accord de Paris;
On parle aussi du commissaire à l'environnement dans le paragraphe 24(2), que je vais lire:
Le rapport [du commissaire] peut inclure toute recommandation sur les façons d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre, par le gouvernement du Canada, des mesures qu'il s'est engagé à prendre, au regard de l'atténuation des changements climatiques [...]
Si j'ai bien compris ce que ma collègue a dit, elle voudrait qu'on force des gouvernements futurs à atteindre des cibles. En démocratie, je ne vois pas comment on peut forcer un gouvernement dûment élu par la population à ne pas changer d'idée. En tant que militant écologiste, j'aimerais que tous les gouvernements respectent les cibles, et je pense que c'est notre responsabilité collective de nous assurer que c'est le cas.
Toutefois, comment peut-on, dans une loi, forcer des gens qui ont le droit, en toute légitimité démocratique, de changer d'idée?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I thank my colleague from Rosemont—La Petite-Patrie for his intervention, which was very interesting and very relevant.
He talked about the importance of culture. I would like him to sum up in 30 seconds how he sees the vital connection that exists between language and culture.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de son intervention, qui était très intéressante et très pertinente.
Il a parlé de l'importance de la culture. En 30 secondes, j'aimerais qu'il nous parle de la façon dont il voit ce lien très important qui existe entre la langue et la culture.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I will share my time with the hon. member for Sackville—Preston—Chezzetcook.
Aside from being a means of communication, language is also an expression of our culture. It tells our stories and accompanies our dreams. Language gives us the ability to understand and help each other, and it helps us move forward.
Our sense of belonging to a community is built around a common language. Language and culture are passed on in various ways, through literature, visual arts, music, science, history, philosophy or dance. Among the main instruments of cultural transmission are television and radio. A long time ago other legislators in the House realized that and started demanding that television and radio contribute to the production of Canadian stories. Their decision was greatly beneficial to our cultural landscape.
However, the definition of television and radio has changed a lot since the last time the Broadcasting Act was updated, 30 years ago. In those days, we did not have touch screens or voice-activated devices. We were lucky if we could get the remote control to work on the first try. Nevertheless our laws remained unchanged since that distant past.
That is why I introduced Bill C-10 a few days ago. Its objective is simple: to extend the scope of the Broadcasting Act to online broadcasting services, such as Netflix, Amazon Prime or Spotify, and ensure that they too contribute to the production of Canadian stories, including francophone stories. It is a matter of fairness. The web giants can no longer ignore Canada's francophones and their culture. This is particularly important because francophones and their language and culture are a minority in North America.
In order to preserve French under such circumstances, we need more than just good intentions. That is why robust legislation is so important. Bill C-10 is a way of telling francophone artists that there is no us without them. Our reform recognizes the specific challenges they are facing and addresses them directly. Their work deserves to be more well known and better funded and broadcast.
Finally, I want to talk about Montreal, a francophone city that is rich in culture and heritage. It has been my adopted home for over 30 years. From the early days of radio and television, creators have looked for ways to represent and reflect all aspects of life in Montreal in their productions.
It has been captured in such songs as Je reviendrai à Montréal by Robert Charlebois and Montréal by Ariane Moffat. On screen, the city and its inhabitants have been immortalized in documentaries such as the recent Chef en pandémie, series such as District 31 and La vie, la vie, the children's show Passe-Partout, and Montreal's distinct alleyways.
There are also those who make us laugh in French: Catherine Éthier, Eddy King, Rosalie Vaillancourt and Adib Alkhalidey. The Couscous Comedy Show stage in Montreal has launched quite a few acts now appearing on television and Apple Music.
In essence, Montreal inspires and sets the tone. It is a place where people can connect, where francophone productions around the world can collaborate. Montreal's stories, francophone stories, are there. They need to be seen and heard. Our children and grandchildren deserve to see themselves in those characters. They deserve a chance to write those stories themselves someday.
In 2016, I was honoured to be awarded the Impératif français prize for my contribution to the vitality of the language. It is not, however, my mother tongue. I learned to speak English before I learned to speak French. Switching from an English school to a French one was not without its challenges, but my mother felt that I ought to learn this beautiful language, and I have cultivated it throughout my life.
Winning the prize did not strike me as an end in itself. It was just a sign that I had to keep doing that work. Today, that commitment has brought me to my work as Minister of Canadian Heritage. Those who work to ensure the vitality of our language and our culture and to pass it on to others can count on our government to support, recognize and applaud their efforts.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec l'honorable député de Sackville—Preston—Chezzetcook.
Au-delà d'un moyen de communication, la langue est l'expression de notre culture. Elle raconte nos histoires et accompagne nos rêves. La langue fait de nous des êtres capables de se comprendre, de s'entraider et d'avancer.
Le « nous » s'articule autour de la langue commune. La langue et la culture se transmettent de plusieurs façons, par la littérature, l'art visuel, la musique, la science, l'histoire, la philosophie ou encore la danse. Parmi les principaux instruments de transmission, il y a la télévision et la radio. Ce constat a poussé d'autres législateurs de la Chambre, il y a longtemps, à exiger que la télévision et la radio contribuent elles aussi à la production des histoires d'ici, une décision dont notre paysage culturel a pu grandement bénéficier.
Toutefois, ce qu'on entend par télévision et radio a bien changé depuis la dernière mise à jour de la Loi sur la radiodiffusion, il y a de cela 30 ans. À l'époque, nos écrans ne répondaient ni à nos doigts ni à nos voix. On était bien chanceux s'ils répondaient immédiatement à un coup de télécommande. Pourtant, nos lois sont restées figées dans ce passé lointain.
C'est la raison pour laquelle, il y a quelques jours, j'ai déposé le projet de loi C-10. Son objectif est simple: étendre la portée de la Loi sur la radiodiffusion au service de radiodiffusion en ligne comme Netflix, Amazon Prime ou encore Spotify, et veiller à ce qu'ils contribuent, eux aussi, à la production d'histoires canadiennes, incluant les histoires francophones. C'est une question d'équité. Les géants du Web ne peuvent plus faire fi des francophones au Canada et de leur culture. Cela est d'autant plus important que les francophones, leur langue et leur culture sont minoritaires en Amérique du Nord.
Pour préserver le français dans ce contexte, nous aurons besoin de bien plus que de bonnes intentions. C'est là qu'intervient l'importance d'une législation solide. Au moyen du projet de loi C-10, nous disons aux artisans et artisanes francophones qu'il n'y a pas de « nous » sans eux. Notre réforme reconnaît les défis spécifiques auxquels ils sont confrontés et les aborde directement. Leur travail mérite d'être mieux financé, mieux connu et mieux diffusé.
Enfin, je veux parler de Montréal, ville francophone, ville de culture, ville de patrimoine et ma ville d'adoption depuis plus de 30 ans. Dès les débuts de la radio et de la télévision, les créateurs ont cherché à représenter et à refléter la vie montréalaise de tous les horizons dans leurs productions.
En chanson, pensons notamment à Je reviendrai à Montréal, de Robert Charlebois, ou à Montréal, d'Ariane Moffat. Du côté de la production audiovisuelle, la ville et ses habitants sont vivants à l'écran, que ce soit par le biais d'un documentaire comme, récemment, Chef en pandémie, d'une série comme District 31 ou La vie, la vie, une émission pour enfants comme Passe-Partout, ou ses ruelles toutes montréalaises.
Pensons également à ceux et celles qui nous font rire en français, comme Catherine Éthier, Eddy King, Rosalie Vaillancourt et Adib Alkhalidey. La scène du Couscous Comedy Show, à Montréal, en a vu naître plusieurs qu'on retrouve aujourd'hui à la télévision ou sur Apple Music.
En somme, Montréal inspire et donne le ton, en plus de fournir un espace d'échange et de collaboration pour les productions francophones partout au monde. Ces histoires montréalaises et francophones sont là. Elles ont besoin d'être vues et entendues. Nos enfants et nos petits-enfants méritent de se reconnaître dans leurs personnages et de devenir eux-mêmes les auteurs de ces histoires un jour.
En 2016, j'ai eu l'honneur de recevoir le prix Impératif français pour ma contribution au rayonnement de cette langue. C'est une langue qui n'est pourtant pas ma langue maternelle, puisque j'ai appris à parler anglais avant d'apprendre à parler français. Le passage de l'école anglaise à l'école française ne fut pas sans défi, mais ma mère estimait que je devais apprendre cette belle langue que j'ai ensuite cultivée au fil de mes engagements.
Pourtant, obtenir ce prix ne m'a jamais semblé être une fin en soi. C'était seulement un signe que l'engagement devait se poursuivre. Il se concrétise aujourd'hui par mon travail en tant que ministre du Patrimoine canadien. Ceux et celles qui font en sorte que notre langue et notre culture vivent et se transmettent pourront compter sur ce gouvernement pour que leurs œuvres soient adéquatement soutenues, connues et acclamées.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I thank my hon. colleague for the question.
He seems to be having a hard time understanding that on this side of the House there are many proud Quebeckers to whom protecting the French language is a concern and who are working to protect it in Quebec, of course, but also from one end of the country to the other.
We are doing this through tools such as the Official Languages Act or the Broadcasting Act. I will also soon be introducing a bill on the media and web giants. We are using every tool we have to continue to protect this language and our francophone communities, whether they are in Quebec or elsewhere in the country.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Il semble avoir de la difficulté à comprendre que, de ce côté-ci de la Chambre, il y a énormément de fiers Québécois et Québécoises pour qui la protection de la langue française est une préoccupation et qui s'emploient à la protéger au Québec, bien sûr, mais aussi d'un bout à l'autre du pays.
Nous le faisons par l'entremise d'outils comme la Loi sur les langues officielles ou la Loi sur la radiodiffusion. Je vais aussi le faire bientôt par l'entremise d'un projet de loi qui porte sur les médias et les géants du Web. Nous utilisons tous les outils dont nous disposons pour continuer à protéger cette langue et nos communautés francophones, qu'elles soient au Québec ou ailleurs au pays.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I thank my hon. colleague for her comments.
We had the pleasure of chatting recently. New Brunswick is a wonderful province I have had the opportunity of visiting many times.
I have written three books in French, and the book fairs there were even busier than in Montreal or Quebec City. The francophone community there is active, healthy and engaged.
That is why we want to continue to work with francophones in Quebec and across Canada, especially in the member's beautiful part of the country.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son intervention.
Nous avons eu le plaisir de discuter ensemble récemment. Le Nouveau-Brunswick est une province merveilleuse. J'ai eu l'occasion d'y aller à plusieurs reprises.
J'ai écrit trois livres en français. Or, c'est probablement au Nouveau-Brunswick que j'ai connu les salons du livre les plus fréquentés, peut-être même plus qu'à Montréal ou à Québec. La communauté francophone y est active, vigoureuse et très présente.
C'est pourquoi nous voulons continuer d'être les alliés des francophones du Québec et de partout au Canada, particulièrement dans son beau coin de pays.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I must admit that I greatly admire my colleague from Louis-Saint-Laurent. There are issues on which we disagree, but I do not think that the protection of French is one of them. I think that, like many others in this room, we both agree on this issue.
I think that our government has accomplished a lot since it took office in 2015. My predecessors at Canadian Heritage, who are here with us tonight, did a lot for CBC/Radio-Canada and the Canada Council for the Arts. We will continue to address other issues to do even more to protect francophones across the country.
Monsieur le Président, j'aimerais avouer que j'ai beaucoup d'admiration pour mon collègue de Louis-Saint-Laurent. Il y a effectivement des questions qui nous séparent, mais je ne pense pas que la protection du français soit l'une d'elles. Je pense que nous sommes tous deux, comme beaucoup de gens dans cette salle, d'accord sur cette question.
Je pense que notre gouvernement a fait beaucoup de choses depuis son arrivée au pouvoir en 2015. Mes prédécesseurs à Patrimoine canadien, qui sont avec nous ce soir, en ont fait beaucoup, notamment pour Radio-Canada et le Conseil des arts du Canada. Nous continuons de nous attaquer à d'autres morceaux pour en faire encore plus pour protéger les francophones partout au pays.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Chair, I thank my hon. colleague for his intervention.
I have two questions about the criticisms of Bill C-10 on broadcasting. On the issue of percentages in the bill, the Association québécoise de la production médiatique said, “The AQPM believes that it would be hard to include percentages in the legislation and that it is better to go before the CRTC to debate better conditions to impose on online broadcasters and undertakings.” That is what independent producers are saying and that is what ADISQ, the Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo says. By the way, ADISQ says it is grateful to the Minister of Canadian Heritage and his team for being so receptive.
Will the Conservative Party vote in favour of Bill C-10?
Madame la présidente, je remercie mon honorable collègue de son intervention.
J'aimerais lui poser deux questions sur ses critiques du projet de loi C-10 sur la radiodiffusion. Sur la question des pourcentages dans le projet de loi, voici ce que dit l'Association québécoise de la production médiatique: « L’AQPM croit en effet qu’il serait délicat d’inclure des pourcentages dans la loi et qu’il vaut mieux débattre devant le CRTC des meilleures conditions à imposer aux diffuseurs et aux entreprises en ligne. » Alors, c'est ce que disent les producteurs indépendants et c'est ce que dit l'ADISQ, l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo, qui se dit reconnaissante, en passant, de l'écoute attentive de l'équipe et du ministre du Patrimoine canadien.
Est-ce que le Parti conservateur va voter en faveur du projet de loi C-10?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Chair, the hon. member for Berthier—Maskinongé has said a number of times this evening that nothing people have been saying amounts to anything more than words and that nothing has been accomplished.
I have a question for my hon. colleague from Lac-Saint-Louis. The federal government has invested hundreds of millions of dollars in Telefilm Canada, Musicaction and the Canada Media Fund to support French music, French television series and French films, many of which have reached international audiences.
Does he see this as concrete action on the part of the federal government?
Let's also consider the $4 billion we invested in arts and culture, a significant chunk of which went to francophone artists in Quebec and across Canada.
Does my colleague see all that as concrete action in support of the French language from coast to coast to coast?
Madame la présidente, l'honorable député de Berthier—Maskinongé a répété à quelques reprises ce soir que tout ce qui se disait ici n'était que des paroles et que rien n'avait été accompli.
J'aimerais poser une question à mon honorable collègue de Lac-Saint-Louis. Nous avons investi des centaines de millions de dollars que le gouvernement fédéral a investis dans Téléfilm Canada, Musicaction et le Fonds des médias du Canada pour de la musique en français, pour des séries télévisées en français et pour des films en français qui, dans bien des cas, connaissent un rayonnement international.
À son avis, s'agit-il de gestes concrets de la part du gouvernement fédéral?
Pensons également aux 4 milliards de dollars que nous avons investis pour les arts et la culture, dont une très bonne partie est allée à des artistes francophones au Québec et partout au Canada.
De l'avis de mon collègue, s'agit-il de gestes concrets pour soutenir la langue française d'un bout à l'autre du pays?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to remind the member opposite that the CBC is an autonomous Crown corporation responsible for managing its own operation while offering Canadians accurate and quality information without political interference.
The Conservatives would like to tell the CBC and journalists what to cover and how, but that is not how democracy works. Some might say that the Conservatives are delusional because they seem to find conspiracy theories wherever they look.
We need to respect journalists' independence, and we will always do so.
Monsieur le Président, je rappelle au député d'en face que CBC/Radio-Canada est une société d'État autonome, responsable de gérer ses propres activités d'exploitation et d'offrir aux Canadiens de l'information exacte et de qualité, sans ingérence politique.
Les conservateurs aimeraient dicter à CBC/Radio-Canada et à ses journalistes les sujets à aborder et la façon de le faire, mais ce n'est pas ainsi que fonctionne la démocratie. Certains pourraient dire que les conservateurs ont une imagination délirante tellement ils semblent voir des théories du complot un peu partout.
Nous devons respecter l'indépendance des journalistes, et c'est ce que nous ferons toujours.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, William Shatner is, in fact, from the wonderful city of Montreal.
One of the interesting aspects of the bill, one could argue, is that for the first time ever, it puts an emphasis on indigenous production, whether it be with regard to music, TV or the big screen. I am wondering if my hon. colleague could help us understand how this would help reconciliation with indigenous peoples in Canada.
Monsieur le Président, en fait, William Shatner vient de la merveilleuse ville de Montréal.
On pourrait dire que l'un des aspects intéressants de ce projet de loi, c'est le fait que, pour la toute première fois, on met l'accent sur les productions autochtones, que ce soit en matière de musique, d'émissions de télévision ou de films. Mon collègue pourrait-il nous dire en quoi cela contribuerait à la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to thank my hon. colleague for his speech and his passionate testimonial about local media.
I myself delivered La Tuque's L'Écho when I was a boy. I also wrote for several local media outlets. However, there appears to be some confusion. Bill C-10 is about broadcasting, not the media. I publicly announced my intention to table another bill on the media and the use by Internet giants like Facebook and Google of Canadian content without appropriate compensation.
My hon. colleague is talking about the Yale report on which our bill is indeed based. It is somewhat ironic, since the former leader of my hon. colleague's party, on the day the report was published, proposed that we scrap it, so I am not sure I understand.
If the local media is so important, and I believe my hon. colleague in that regard, why is it that the Conservative Party has opposed our every effort to help Canadian media?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son allocution et de son témoignage senti en faveur des médias locaux.
J'ai moi-même livré L'écho de La Tuque pendant ma jeunesse. J'ai également écrit pour plusieurs médias locaux. Par contre, il semble y avoir de la confusion: le projet de loi C-10 porte sur la radiodiffusion, pas sur les médias. J'ai annoncé publiquement mon intention de déposer un autre projet de loi qui s'attaquera à la question des médias et à l'utilisation que font les géants du Web comme Facebook et Google du contenu des médias canadiens sans les compenser de façon adéquate.
Mon honorable collègue parle du rapport Yale sur lequel notre projet de loi est effectivement basé. C'est tout de même un peu ironique puisque le précédent chef du parti de mon honorable collègue a proposé, le jour même où ce rapport a été publié, de le mettre à la poubelle. Je ne suis donc pas certain de bien comprendre.
Si les médias locaux sont aussi importants, et je crois mon honorable collègue à ce sujet, pourquoi, chaque fois que nous avons proposé des mesures pour aider les médias au pays, le Parti conservateur s'est-il opposé à ces propositions?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
moved that Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be read the second time and referred to a committee.
He said: Mr. Speaker, I would first like to acknowledge that we are gathered on the traditional territory of the Algonquin Anishinabe.
I am honoured to speak today to Bill C-10, an act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other acts.
I would like to start by illustrating the situation in which we live to the House. Digital technologies have completely changed the way Canadians discover stories, how they stay informed, how they are entertained and how they learn and share with each other.
From 2011 to 2019, the number of Canadians with Netflix subscriptions has grown from one in 10 to nearly six in 10. The number of Canadians using Spotify to listen to music online has jumped from 2% in 2014 to nearly 30% in 2019. We welcome these innovations that bring so much richness to our lives and so much diverse content. However, prolonging the status quo will only further undermine our ability to tell our own Canadian stories.
If we do not react, funding for Canadian television and music production will continue to decline. What we risk in the long term is nothing less than the loss of our cultural sovereignty. The production of francophone, anglophone and indigenous works and programs will be jeopardized.
That is why we are taking action. The Broadcasting Act was enacted in 1991, before the Internet, smart phones and online platforms. Its regulatory framework is frozen in the past.
On the one hand, we have Canadian companies that play by the rules and invest in our Canadian stories. On the other, we have online broadcasters that operate outside any regulatory framework and make money off the system with no obligation to give back. No, resistance is not futile.
One system for our traditional broadcasters and a lack of for online broadcasters does not work. This outdated regulatory framework is unfair for our Canadian businesses; it threatens Canadian jobs. It undermines the ability of Canadians to tell and hear their own stories.
We are tabling this bill for three main reasons. First, the act will strengthen our cultural sovereignty. Canada is blessed with two official languages and the unique history and stories of our indigenous peoples.
We need to put mechanisms in place to ensure Canadians can tell their own stories and express their own culture, now and in the future.
Second, implementing the new Canadian audio-visual regime under the act will generate almost $1 billion in foreign investment per year in our films, television and music.
That means more quality jobs for our economy, more opportunities for our creators and talent in the production sector, for our artists, designers and authors, and for many other people who specialize in areas in which Canada is internationally renowned.
It means greater stability for the sector. These are the same people who entertained us and made us smile during the first wave of COVID-19, and who are still doing so now, during the second wave we are now in.
Third, the act aims to ensure fairness. Asking online broadcasters to shoulder their fair share of the effort is not a luxury. It is a matter of fairness.
Our government believes those who benefit from the Canadian system should contribute to it fairly. This legislation would provide stronger financing mechanisms and would give more prominence to what is produced in Canada in English, French and indigenous languages. It will encourage better representation at all levels of production for equity-seeking groups: for women, for members of the LGBTQ2 communities, for people with disabilities and for racialized Canadians, including Blacks and people of colour.
In fact, this bill provides Canadian creators and producers with the means of achieving their ambitions. It takes into account the diversity of Canadian perspectives and their contribution to our rich and unique culture. A modernized act would guarantee that Canadians of all identities and from every background are reflected in their broadcasting system and that they can take part in it and enjoy it. In short, our stories and music must have a place in the online broadcasting universe.
In a more practical manner, the bill proposes the implementation of a modern, flexible regulatory framework for the CRTC to apply fair rules to all broadcasters and ensure it has the necessary tools to do its job effectively.
We will also go a step further and will instruct the CRTC on how to use these new tools. This will happen once the bill receives royal assent, as the bill makes amendments that allow for this essential policy directive.
In our direction to the CRTC, we want the specific needs of the French language and Canadian francophones to be recognized in a digital world dominated by the English language. On this point, I would like to add that this is perfectly in line with the throne speech, which states that the government “has the responsibility to protect and promote French not only outside of Quebec, but also within Quebec.” I know that this is an important point for all members of the House and for all Canadians, since the protection and promotion of the French language are essential for everyone.
Let me get back to our direction to the CRTC. We also want to accord special consideration to indigenous communities, as well as greater recognition of their realities and contributions. Lastly, we want to focus on racialized communities to ensure that they are fairly represented in the ecosystem.
The way the regulation currently works is it establishes a minimum investment from Canadian broadcasters into our ecosystem. In effect, this creates a baseline of investment.
With the bill and this intended policy direction to the CRTC, we aim for the CRTC to add an additional mechanism on top of this baseline. We intend to ask the CRTC to implement an incentive mechanism that would encourage behaviours that are inclusive and ensure no one is left behind.
Some of the elements we would like to see being incentivized are: diversity in key creative positions, the role and place of Black Canadians in our system, the retention of our rich intellectual property in Canada and fair and transparent compensation for our musicians. 
I would like to point out that we are listening to Canadians. This bill addresses key recommendations presented by the independent expert panel in January. Urgent action was needed to bring online broadcasters into the system.
Our approach is balanced, and we have made the choice to exclude a number of areas from the new regime. User-generated content will not be regulated, news content will not be regulated and video games will be excluded. Furthermore, only broadcasters that have a significant impact in Canada will be subject to the legislation. In practice this means that only known names and brands will be subject to this legislation.
When my daughter opens an online streaming platform, I, like many other parents, want to know that she is being offered the choice to see a Canadian series with her favourite actors, like District 31 with Vincent-Guillaume Otis. I would like her to have the choice to see a documentary on the history of indigenous peoples in Canada, for example. After all, it is our history and it is up to us to tell it.
When my daughter listens to music on another platform, I want her to be presented with a list of local artists and even, why not, someone from my home region of Mauricie.
What we are proposing will allow her not only to take advantage of an international offering, but also to discover Canadian content, which could be funded by contributions from these same digital platforms.
We know how important it is to see ourselves represented in all our complexity, either on screen or in productions. With the modernization of the Broadcasting Act, our francophone, anglophone and indigenous creators, our creators with disabilities, our creators from visible minorities and the LGBTQ+ community will have the means of telling their own stories and, more importantly, of making sure they are seen and heard.
It will be beneficial for both broadcasters and the public to produce stories that resonate with us, that speak to us and that look like us as Canadians and Quebecers.
This bill is part of a larger process. Our government is committed to ensuring greater equity among all Canadians.
The web giants are raking in billions of dollars from our content and our economy. Some of these companies are the most powerful in the world, and they operate outside any regulatory framework.
Time is up. There are no more free rides. It is about fairness. It is about everyone doing their fair share.
We are, in fact, starting to see this across the world. The European Union has adopted new rules on streamers resulting in increased investment, jobs, choice of content and ability to assert one's own cultural sovereignty. The United States has launched legal proceedings against Google for abusing its dominant market position. Australia is tackling a threat that journalism is facing, through a mandatory code of conduct targeted at Facebook and Google. As well, several other countries, including Canada, are concerned about misinformation, online hate and web giants' blatant inability to self-regulate. Voluntary self-regulation does not work.
I will remind the House that most, if not all, of these initiatives have garnered support across the political spectrum around the world. There should not be a left-right divide on these issues. Divisions only benefit large multi-billion dollar companies, not our constituents. That is why I am urging all members of the House to work together constructively and ensure that this important bill passes through second reading hastily, so that the committee can start doing its important work to amend, improve and move forward.
Let us show the world that Canada is united and standing up for itself.
Today, by proposing that we modernize the Broadcasting Act, we are standing up for our culture and forging ahead with essential reforms. We are standing up for Canadian companies and creators by saying that everyone who profits from the system must contribute to the system. We are also standing up for Canadians and Quebecers. We are standing up for indigenous peoples, who have been under-represented for far too long. We are standing up for artists, musicians, directors and producers across the country who want to create their art in French.
These same Canadians, Quebecers and indigenous people want, and expect, to see themselves in the programs they choose to listen to and watch. They expect their stories to be told in their own language and to reflect Canada’s diversity and the rich culture of indigenous peoples.
The Broadcasting Act enacted in 1991 served our society well, but it came into force before the digital era and is ill adapted to today’s reality, a fact we can no longer ignore.
Our regulatory agency, the CRTC, also has few tools in its kit to ensure that the broadcasting ecosystem continues to serve Canadians. It is dealing with a media landscape that has changed considerably in the past 30 years. By introducing this bill, our government is meeting a pressing need, namely to adapt Canada’s legislative framework to today’s digital reality.
In the mandate letter the Prime Minister gave me, modernizing the Broadcasting Act is my primary responsibility. In fact, the Prime Minister asked me to examine “how best to support Canadian [stories] in English and French”. He asked me to “introduce legislation by the end of 2020 that will take appropriate measures to ensure that all content providers, including internet giants, offer meaningful levels of Canadian [stories] in their catalogues, contribute to the creation of Canadian content in both Official Languages, promote [Canadian stories] and make [them] easily accessible on their platforms”, while also considering “additional cultural and linguistic communities.”
The bill our government tabled in the House on November 3 is a direct response to this mandate. It aims to update this important act to ensure the sustainability and vitality of our Canadian series, films and music, as well as of the people who make them and broadcast them.
I hope that the members of the House now understand that, on the one hand, we have Canadian companies that play by the rules and invest in Canadian culture, while, on the other hand, we have online broadcasters that take advantage of the system without any obligation to contribute to it. Having one regime for conventional broadcasters and another for online broadcasters does not work.
That is why we are proposing amendments to the act to support Canadian creators and independent Canadian producers: to ensure the viability of Canadian broadcasting and to protect Canada's cultural sovereignty.
The purpose of the bill is to level the playing field and ensure funding for Canadian stories and Canadian talent. It would allow us to give a higher profile to what is produced in Canada in English, French and indigenous languages, and encourage better representation of racialized Canadians, women and equity-seeking groups at all levels of production.
This bill would truly empower Canadian creators and producers. It reflects the diversity of Canadian perspectives. A modernized act would affirm and strengthen our francophone, anglophone, indigenous and Black identities, as well as all of our country's diversity by helping us to tell stories that speak to our experiences and values.
Bear in mind that we are imposing a number of guardrails. As I said earlier, user-generated content, news content and video games would not be subject to the new regulations. Furthermore, entities would need to reach a significant economic threshold before any regulation could be imposed. This keeps the nature of the Internet as it is. It simply asks companies that generate large revenues in Canada to contribute in a fair manner.
What we are proposing will not impact consumers' choices. It will not limit what any of those streamers can showcase in Canada and it will not impose a price increase. Foreign platforms will benefit from proposing local content that resonates with their subscribers.
These will be stories presented from their perspective and in their own language, or stories that will introduce them to the experiences of their fellow Canadians. This initiative will bring people together and promote social cohesion.
In these increasingly polarized times, having varied content that reflects our different experiences and perspectives across the country, through our shared stories, helps us to understand one another and to listen. Whether the perspective is from an indigenous person, a Black person, a person with a disability or a woman, we all have something to learn from each other.
Through their creative work, artists truly have a way to make us reflect, understand and feel what others feel. Global platforms will invest in local content and, by the same token, will allow our local content a greater reach globally.
This legislation will also generate investment in Canada and create jobs: two important drivers for reopening creative industries and ensuring their sustainability. This is no small feat when we consider that the broadcasting, audio-visual, music and interactive media sectors contribute $20.4 billion to Canada’s GDP and represent more than 160,000 jobs.
I would like to conclude by saying that Bill C-10, an act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, is the result of a collective effort. It is the result of a considerable amount of work by my colleagues, the public service, a vast array of stakeholders and the Broadcasting and Telecommunications Legislative Review Panel.
I would like to thank the Minister of Economic Development and Official Languages and the Minister of Innovation, Science and Industry for establishing the review panel, and for putting forward the notion that every participant in the Canadian broadcasting system has to contribute to the creation, production and promotion of Canadian stories.
I would also like to thank the Leader of the Government in the House of Commons for making this bill a legislative priority for our government.
Last, I would like to thank all those who have contributed to this important file.
With this bill, we are taking a step in the right direction. Our government has opted for a step-by-step, targeted approach to modernize the Canadian broadcasting system quickly and appropriately. We recognize that the work is not over. Other measures will come, particularly regarding the important role of the Canadian Broadcasting Corporation and the various funding mechanisms for the audio-visual production sector.
This is a bill about jobs, investing in Canada, equity and what it means, at the very core, to be Canadian. If members do not agree with all of the bill, or if members do not believe in our cultural sovereignty and that we as Canadians, as francophones, as first nations, as Métis and as Inuit are different, they can still support the bill for the jobs it will create.
However, let me reiterate that resistance is not futile. If jobs and investment in the cultural sector are not what members believe in for the future of our country, they should support this bill for its much-needed equity and fairness. We need to re-establish the fact that everyone, including web giants, must contribute to our society.
propose que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'aimerais d'abord souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel des Algonquins Anishinabe.
Je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et d'autres lois en conséquence.
J'aimerais commencer en expliquant à la Chambre dans quelle réalité nous vivons. Les technologies numériques ont complètement changé la manière dont les Canadiens découvrent des histoires, se tiennent informés, se divertissent, apprennent et communiquent les uns avec les autres.
De 2011 à 2019, le nombre de Canadiens abonnés à Netflix est passé d'un pour dix à presque six pour dix. Le nombre de Canadiens qui utilisent Spotify pour écouter de la musique en ligne est passé de 2 % en 2014 à presque 30 % en 2019. Nous nous félicitons de ces innovations qui apportent tant de richesse à nos vies et tant de contenu diversifié. Toutefois, le maintien du statu quo ne fera que nuire davantage à notre capacité de raconter nos propres histoires canadiennes.
Si l'on ne réagit pas, c'est le financement de la production télévisuelle et de la musique canadienne qui continuera de décliner. Ce que nous risquons à long terme, ce n'est rien de moins qu'une perte de notre souveraineté culturelle. La production d'œuvres et d'émissions francophones, anglophones et autochtones sera en péril.
Nous passons donc aux actes. La Loi sur la radiodiffusion date de 1991, avant l'Internet, le téléphone intelligent et les plateformes en ligne. C'est un cadre réglementaire qui est figé dans le passé.
D'un côté, nous avons des entreprises d'ici qui jouent selon les règles établies et qui investissent dans nos histoires canadiennes. De l'autre, nous avons des diffuseurs en ligne qui opèrent à l'extérieur de tout cadre réglementaire et profitent du système sans aucune obligation d'y contribuer. Non, la résistance n'est pas futile.
Un seul cadre pour nos radiodiffuseurs traditionnels sans qu'il y ait de cadre pour les radiodiffuseurs en ligne, cela ne marche pas. Ce cadre réglementaire obsolète est injuste pour nos entreprises canadiennes; c'est une menace pour les emplois canadiens. Il nuit à la capacité des Canadiens de raconter et d'écouter leurs propres histoires.
Trois objectifs principaux nous motivent à déposer ce projet de loi. Premièrement, la loi contribuera à notre souveraineté culturelle. Le Canada est riche de deux langues officielles et de l'histoire et du vécu uniques des peuples autochtones.
Nous devons mettre en place des mécanismes pour que les Canadiens puissent raconter leurs propres histoires et donner libre cours à leur propre culture, aujourd'hui et dans l'avenir.
Deuxièmement, la mise en œuvre du nouveau régime audiovisuel canadien que permettra cette loi va générer près de 1 milliard de dollars d'investissements étrangers par année dans nos films, notre télévision et notre musique.
Cela veut dire plus d'emplois de qualité pour notre économie, davantage de débouchés pour nos créateurs et nos travailleurs talentueux du secteur de la production, pour nos artistes, pour nos designers, pour nos auteurs et pour bien d'autres spécialités que l'on retrouve dans le milieu culturel pour lesquelles nous sommes reconnus internationalement.
Cela veut dire une plus grande stabilité pour le secteur. Ce sont ces mêmes personnes qui ont contribué à nous divertir et à nous faire sourire durant la première vague de la COVID-19 et qui le font maintenant, pendant la deuxième vague que nous traversons ensemble.
Troisièmement, la loi vise à assurer l'équité. Demander aux diffuseurs en ligne de fournir leur juste part d'efforts n'est pas un luxe, c'est une question d'équité.
Le gouvernement estime que ceux qui profitent du système canadien devraient y contribuer de manière équitable. Ce projet de loi prévoit des mécanismes de financement plus robustes et donne plus d'importance à ce qui est produit au Canada, en anglais, en français et dans les langues autochtones. Cela contribuera à une meilleure représentation, à tous les niveaux de production, des groupes en quête d'équité: les femmes, les membres de la communauté LGBTQ2, les personnes handicapées et les Canadiens racialisés, notamment les Noirs et les personnes de couleur.
En fait, ce projet de loi donne véritablement aux créateurs et aux producteurs d'ici les moyens de leurs ambitions. Il tient compte de la diversité des perspectives canadiennes et de leur contribution à notre riche et unique culture. Une loi modernisée garantirait que les Canadiennes et les Canadiens de tous les milieux et de toutes les identités sont reflétés dans leur système de radiodiffusion et qu'ils peuvent y participer et en bénéficier. En bref, nos histoires et notre musique doivent avoir leur place dans l'univers de la diffusion en ligne.
D'un point de vue plus pratique, ce projet de loi propose la mise en place d'un cadre réglementaire moderne et souple pour que le CRTC applique des règles équitables à tous les radiodiffuseurs et qu'il ait les outils nécessaires pour faire son travail efficacement.
Nous irons aussi un petit peu plus loin et nous donnerons au CTRC des instructions sur la manière d'utiliser ces nouveaux outils. Cela se fera une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, étant donné que ce projet de loi apporte des modifications qui permettent l'application de cette directive stratégique essentielle.
Dans nos instructions au CRTC, nous souhaitons reconnaître les besoins spécifiques du français et de la francophonie canadienne dans un univers numérique dominé par l'anglais. Sur ce point, j'aimerais ajouter que cela est parfaitement aligné sur le discours du Trône, qui mentionne que le gouvernement a « la responsabilité de protéger et de promouvoir le français non seulement à l'extérieur du Québec, mais également au Québec. » Je sais que c'est un point important pour tous les députés de la Chambre, mais aussi pour tout le Canada, car la protection et la promotion du français sont primordiales pour toutes et tous.
Je reviens à nos instructions au CRTC. Nous souhaitons aussi accorder une considération particulière aux communautés autochtones, ainsi qu'une meilleure reconnaissance de leurs réalités et de leurs contributions. Enfin, nous souhaitons mettre un accent sur les communautés racialisées pour nous assurer qu'elles ont une juste représentation au sein de l'écosystème.
À l'heure actuelle, la réglementation exige que les radiodiffuseurs canadiens fassent un investissement minimal dans notre écosystème. En fait, cela crée un investissement de base.
Le projet de loi dont nous sommes saisis et l'orientation stratégique qu'il propose vise à ce que le CRTC établisse un autre mécanisme d'investissement en plus de l'investissement de base. Nous avons l'intention de demander au CRTC de mettre en œuvre un mécanisme qui favorise des comportements inclusifs et veille à ce que personne ne soit laissé pour compte.
Voici certains objectifs que nous souhaitons favoriser: la diversité au sein de postes clés de création; le rôle et la place des Canadiens noirs dans notre système; la préservation de notre riche propriété intellectuelle au Canada et une rémunération juste et transparente pour les musiciens canadiens.
J'aimerais souligner que nous sommes à l'écoute des Canadiennes et des Canadiens. Le projet de loi répond à des recommandations clés présentées par le groupe d'experts indépendants en janvier dernier. Une action urgente était nécessaire pour intégrer les radiodiffuseurs en ligne au système.
Nous avons adopté une approche équilibrée et avons choisi d'exclure un certain nombre de domaines de la nouvelle loi. Les contenus générés par les utilisateurs, les contenus d'actualité et les jeux vidéo ne seront pas réglementés. En outre, seuls les radiodiffuseurs qui ont beaucoup d'influence au Canada seront assujettis à la nouvelle loi. En pratique, cela signifie que seules les entreprises et les marques connues seront visées.
Lorsque ma fille ouvre une plateforme de diffusion en continu, j'aimerais, comme beaucoup de parents, qu'on lui offre le choix de visionner une série d'ici avec ses acteurs préférés, comme Vincent-Guillaume Otis, de District 31. J'aimerais qu'on lui propose un documentaire sur l'histoire autochtone du Canada, par exemple. Après tout, c'est notre histoire et c'est à nous de la raconter.
Lorsque ma fille écoute de la musique sur une autre plateforme, je souhaite qu'on lui propose une liste d'artistes du coin et même, pourquoi pas, de mon coin natal de la Mauricie.
Ce que nous proposons lui permettra non seulement de profiter du choix découlant d'une offre internationale, mais aussi de découvrir du contenu d'ici, du contenu qui pourra être financé par une contribution de ces mêmes plateformes numériques.
Nous savons à quel point il est important de se voir représenté dans toute sa complexité, à l'écran comme dans la production. Avec la modernisation de cette loi, nos créateurs et nos créatrices francophones, anglophones, autochtones, en situation de handicap, issus de minorités visibles et LGBTQ+ auront les moyens de raconter leurs propres histoires et, surtout, de les faire voir et entendre.
Il sera profitable à la fois pour les diffuseurs et pour le public de mettre à l'affiche des histoires qui résonnent chez nous, qui nous interpellent et qui nous rassemblent en tant que Canadiennes et Canadiens, en tant que Québécoises et Québécois.
Ce projet de loi fait partie d'une démarche plus large dans laquelle notre gouvernement s'investit à fond et avec cœur pour assurer l'équité entre tous.
Les géants du Web profitent à la hauteur de milliards de dollars de notre économie et de notre contenu. Certains comptent parmi les entreprises les plus puissantes du monde, et ils opèrent à l'extérieur de tout cadre réglementaire.
L'heure est venue d'intervenir. C'est fini les passe-droits. C'est une question d'équité. Chacun doit payer sa juste part.
D'ailleurs, on commence à observer une telle tendance un peu partout dans le monde. L'Union européenne a adopté de nouvelles règles régissant les services de diffusion en continu qui ont entraîné une hausse des investissements, des emplois et des choix offerts en matière de contenu en plus d'accroître sa capacité d'affirmer sa propre souveraineté culturelle. Les États-Unis ont entamé des poursuites judiciaires contre Google, qu'ils accusent d'avoir abusé de sa position dominante dans le marché. L'Australie lutte contre une menace à l'endroit du journalisme en imposant un code de conduite obligatoire ciblant Facebook et Google. Plusieurs autres pays, dont le Canada, sont préoccupés par la désinformation, la propagation haineuse en ligne et l'incapacité flagrante des géants du Web de s'autoréglementer. L'autoréglementation volontaire ne fonctionne pas.
Je rappelle à la Chambre que la plupart, sinon l'ensemble de ces initiatives sont appuyées par des partis d'un bout à l'autre du spectre politique dans le monde. La gauche et la droite ne devraient pas se voir en opposition l'une à l'autre en ce qui a trait à ces questions. La division ne fait que profiter aux grandes sociétés multimilliardaires. Elle n'est pas dans l'intérêt des citoyens. Voilà pourquoi j'exhorte tous les députés à travailler ensemble, de manière constructive, et à adopter rapidement cet important projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, de sorte que le comité puisse amorcer son important travail en vue de l'amender et de l'améliorer et que le dossier puisse progresser.
Montrons au monde que le Canada est uni et défend ses propres intérêts.
Aujourd'hui, en proposant de moderniser la Loi sur la radiodiffusion, nous nous tenons debout pour notre culture et nous continuons d'avancer sur ces réformes essentielles. Nous nous tenons debout pour les entreprises et les créateurs canadiens, en affirmant que tous ceux qui profitent du système doivent y contribuer. Nous nous tenons debout également pour les Canadiens et les Canadiennes et les Québécois et les Québécoises. Nous nous tenons debout pour les peuples autochtones qui, trop longtemps, ont été sous-représentés. Nous nous tenons debout pour les artistes, les musiciennes, les directeurs et les productrices qui veulent exercer leur art en français d'un bout à l'autre du pays.
Ces mêmes Canadiens, Québécoises et Autochtones souhaitent se reconnaître dans les émissions qu'ils choisissent d'écouter et de regarder, et ils s'y attendent. Ils s'attendent à ce que leurs histoires soient racontées dans leur propre langue et à ce qu'elles reflètent la diversité canadienne et la culture riche des peuples autochtones.
La Loi sur la radiodiffusion adoptée en 1991 a bien servi notre société, mais elle précède l'ère numérique et n'y est pas adaptée, ce que nous ne pouvons nous permettre d'ignorer plus longtemps.
Notre organisme de réglementation, le CRTC, a lui aussi bien peu d'outils dans son coffre pour s'assurer que l'écosystème de la radiodiffusion continue de servir les Canadiens. Il doit composer avec un paysage médiatique qui a beaucoup changé en 30 ans. En présentant ce projet de loi, notre gouvernement répond à un besoin criant, celui d'adapter le cadre législatif canadien à la réalité numérique d'aujourd’hui.
Dans la lettre de mandat que m'a confiée le premier ministre, la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion vient d'ailleurs au premier rang de mes responsabilités. En effet, le premier ministre m'a demandé d'examiner « la meilleure façon de soutenir [les histoires canadiennes] en français et en anglais ». Il m'a prié de « déposer, d’ici la fin de 2020, un projet de loi qui prendra les mesures appropriées pour veiller à ce que les fournisseurs de contenu, y compris les géants du Web, offrent plus [d'histoires canadiennes] dans leur répertoire, contribuent à la création de contenu canadien dans les deux langues officielles, fassent la promotion [des histoires canadiennes] et [les] rendent facilement accessible[s] sur leur plateforme », et cela, « sans négliger les diverses communautés culturelles et linguistiques de notre pays. »
Le projet de loi que notre gouvernement a déposé à la Chambre le 3 novembre dernier répond exactement à cela. Il a pour objectif de mettre à jour cette importante loi pour assurer la pérennité et le dynamisme de nos séries, de nos films et de la musique au Canada, ainsi que de ceux qui les produisent et les diffusent.
J'espère que les députés de la Chambre ont maintenant compris que, d'un côté, on a des entreprises canadiennes qui jouent selon les règles établies et qui investissent dans la culture canadienne, tandis que de l'autre, on a des diffuseurs en ligne qui profitent du système sans aucune obligation d'y contribuer. Avoir un régime pour nos radiodiffuseurs et un autre pour les diffuseurs en ligne, cela ne fonctionne pas.
Voilà pourquoi nous proposons des modifications à la loi afin de soutenir les créateurs et les producteurs indépendants canadiens. Nous voulons assurer la viabilité des diffuseurs canadiens et protéger la souveraineté culturelle du Canada.
L'objectif du projet de loi est d'uniformiser les règles du jeu et d'assurer du financement pour raconter les histoires des Canadiens et permettre au talent canadien de s'exprimer. Cela nous permettra de mettre davantage en lumière les productions canadiennes en anglais, en français et en langues autochtones et de favoriser une meilleure représentation des Canadiens racialisés, des femmes et des groupes à la recherche d'égalité à toutes les étapes de la production.
Le projet de loi servira réellement à habiliter les créateurs et les producteurs canadiens. Il reflète la diversité des points de vue au Canada. La modernisation de la loi affirmera et consolidera les identités francophone, anglophone, autochtone et noire, ainsi que la diversité canadienne en permettant aux histoires qui racontent nos expériences et nos valeurs d'être diffusées.
Il ne faut pas oublier que nous mettrons en place différentes mesures d'encadrement. Comme je l'ai dit plus tôt, le contenu créé par les utilisateurs, les actualités et les jeux vidéo ne seraient pas visés par la nouvelle réglementation. En outre, toute entité devrait atteindre un seuil économique élevé avant que la réglementation s'applique à elle. Cela fait en sorte de ne pas dénaturer Internet. Tout ce qu'on demande, c'est que les entreprises qui génèrent de grandes quantités de revenus au Canada contribuent de façon équitable.
Ce que nous proposons n'affectera pas le choix des consommateurs. En effet, le projet de loi ne limitera aucunement le contenu offert par les services de diffusion en continu. Il n'imposera pas non plus une augmentation des prix. En outre, il sera avantageux pour les plateformes étrangères de proposer un contenu local qui trouve écho chez leurs abonnés.
Ce seront des histoires présentées selon leur perspective et dans leur langue, ou des histoires qui leur feront découvrir le vécu d'autres personnes avec lesquelles ils partagent un pays. Cette initiative est rassembleuse et favorisera la cohésion sociale.
Alors que la société se polarise de plus en plus, la présentation d'un contenu varié qui témoigne de la diversité des expériences et des points de vue que l'on observe partout au pays, par l'entremise de nos histoires communes, nous permettra de mieux nous comprendre et de nous écouter les uns et les autres. Peu importe qu'il s'agisse du point de vue d'une personne autochtone, noire, handicapée ou de sexe féminin: nous avons tous quelque chose à apprendre d'autrui.
Grâce à leur travail de création, les artistes réussissent vraiment à nous faire comprendre et éprouver ce que les autres ressentent et à nous y faire réfléchir. De plus, les plateformes internationales investiront dans le contenu local et, par le fait même, le feront rayonner davantage sur la scène mondiale.
Ce projet de loi prévoit également des investissements au Canada et la création d'emplois. Il s'agit là de deux moteurs importants de la réouverture des industries de création qui assureront leur viabilité. C'est tout un exploit lorsque l'on songe que les secteurs de la radiodiffusion, de l'audiovisuel, de la musique et des médias interactifs contribuent au PIB du Canada à hauteur de 20,4 milliards de dollars et représentent plus de 160 000 emplois.
Je conclus en soulignant que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois est le fruit d'un effort collectif. C'est le résultat du travail considérable accompli par mes collègues, la fonction publique, un large éventail d'intervenants et le Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications.
J'aimerais remercier la ministre du Développement économique et des Langues officielles et le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie d'avoir mis sur pied le groupe d'examen et d'avoir avancé la notion voulant que chaque entité qui participe au système de radiodiffusion canadien doit contribuer à la création, à la production et à la promotion d'histoires canadiennes.
J'aimerais également remercier le leader du gouvernement à la Chambre des communes d'avoir fait de ce projet de loi une priorité du programme législatif du gouvernement.
Enfin, j'aimerais remercier toutes les personnes qui ont contribué à cet important dossier.
Avec ce projet de loi, nous faisons un pas dans la bonne direction. Notre gouvernement a opté pour une approche par étape et ciblée afin de moderniser sans délai et de manière adéquate le système canadien de radiodiffusion. Nous sommes conscients que le travail n'est pas terminé. D'autres mesures viendront, notamment sur le rôle important de CBC/Radio-Canada et les différents mécanismes de financement pour le secteur de la production audiovisuelle.
Ce projet de loi porte sur les emplois, l'investissement au Canada, l'équité et, essentiellement, ce que veut dire être Canadien. Si les députés ne sont pas d'accord sur tous les aspects du projet de loi ou ne croient pas en notre souveraineté culturelle et en notre différence en tant que Canadiens, que francophones, que Premières Nations, que Métis et qu'Inuits, ils peuvent tout de même appuyer le projet de loi pour les emplois qu'il va permettre de créer.
Cela dit, encore une fois, la résistance n'est pas futile. Si les députés ne croient pas en l'importance des emplois et de l'investissement dans le secteur culturel pour l'avenir du pays, ils devraient appuyer ce projet de loi pour l'équité bien nécessaire qu'il apportera. Il faut qu'on reconnaisse que tout le monde, y compris les géants du Web, doit faire une contribution à la société.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, I thank the member for Bellechasse—Les Etchemins—Lévis for his question.
As I said several times, this bill is a first step in this venture of implementing a regulatory framework on the web giants' various operations. I am the first to admit that there is still work to be done. Bill C-10 goes after web giants in the field of broadcasting and streaming music. I committed to introducing another bill that will specifically target the web giants that my colleague just mentioned.
We are working with the governments of Australia and France, which are also in the process of putting these types of regulations in place.
Madame la Présidente, je remercie le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis de sa question.
Je l'ai dit à plusieurs reprises, ce projet de loi est une première étape dans cette aventure, celle de mettre un cadre réglementaire sur les différentes opérations des divers géants du Web. Je suis le premier à concéder qu'il reste du travail à faire. Le projet de loi C-10 s'attaque aux géants du Web qui sont dans le domaine de la radiodiffusion et de la musique en ligne. J'ai pris l'engagement de déposer un autre projet de loi qui visera spécifiquement les géants du Web auxquels mon honorable collègue vient tout juste de faire référence.
Nous travaillons d'ailleurs avec les gouvernements de l'Australie et de la France qui, eux aussi, sont en voie de mettre en place ce même genre de réglementation.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, I thank my colleague for the question.
We cannot say that we have to make sure that the legislation and regulations apply to web giants if we do not allow this legislation and these regulations to apply to them. Paragraph 3(1)(a) is precisely what will allow us to ensure that Canadian laws and Canadian regulations apply to web giants.
Paragraph 3(1)(a) is not what ensures that Canadian companies have to be owned by Canadians. That was a CRTC decision in 1997. We are not changing anything with respect to ownership of Canadian companies.
What is more, Canadian companies in the field of broadcasting will still have to obtain licences from the CRTC. Beyond the current bill, there are other safeguards against foreign acquisition of Canadian companies that my colleague, the Minister of Innovation, Science and Industry, and I have to consider. There are other safeguards for that.
This paragraph allows us to apply our laws and regulations to web giants. How else could we do this?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
En fait, on ne peut pas dire qu'il faut faire en sorte que la réglementation et la loi s'appliquent aux géants du Web si on ne permet pas que cette loi et cette réglementation s'appliquent à eux. L'alinéa 3(1)a) est justement ce qui va nous permettre de faire en sorte que les lois canadiennes et la réglementation canadienne s'appliquent aux géants du Web.
Ce n'est pas l'alinéa 3(1)a) qui fait en sorte que les entreprises canadiennes doivent demeurer de propriété canadienne. C'est une décision du CRTC, de 1997. Nous ne changeons donc rien sur la question de la propriété des entreprises canadiennes.
D'ailleurs, les entreprises canadiennes qui sont dans le domaine de la diffusion devront toujours obtenir des licences de la part du CRTC. De plus, au-delà du projet de loi actuel, il y a d'autres remparts quant à l'acquisition d'entreprises canadiennes par des intérêts étrangers, sur lesquels mon collègue le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie ou moi-même devons nous prononcer. Il existe donc d'autres remparts pour cela.
Cet alinéa nous permet d'appliquer nos lois et nos règlements aux géants du Web. Sinon, comment le faire?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, I have the Yale report right here. Members will recall that the Yale report said that service providers are in the business of infrastructure, so they should invest in infrastructure, and content providers are in the business of content, so they should invest in content. That is the gist of what the Yale report said.
I want to remind the House that for the first time in this country's history, Canada's broadcasting laws and regulations will apply to web giants. That has never been done before.
Earlier I said that this will generate nearly $1 billion a year in investments from these companies, but it is actually more than $1 billion, because if nothing is done by 2023, Canadian productions and Canadian artists will miss out on $1 billion.
On top of reversing the trend, this bill will generate more than $1 billion in investments for our artists and musicians.
Madame la Présidente, j'ai le rapport Yale avec moi. On se rappellera que, sur la question des fournisseurs d'accès, le rapport Yale proposait, comme ces entreprises sont dans les infrastructures, qu'elles investissent dans les infrastructures, et que celles qui produisent du contenu investissent dans le contenu. C'est essentiellement le sens de ce que disait le rapport Yale.
Je tiens quand même à rappeler à la Chambre que, pour la première fois dans l'histoire du pays, les lois et les règlements du Canada sur les questions de la radiodiffusion vont s'appliquer aux géants du Web. Cela ne s'est jamais fait.
Quand je disais que cela va permettre de générer près de 1 milliard de dollars par année en investissements de la part de ces entreprises, c'est en fait plus que 1 milliard de dollars, parce que si rien n'est fait d'ici 2023, c'est 1 milliard de dollars en moins qu'il y aura pour nos productions, nos artistes et nos artisans, au Canada.
Ce projet de loi, en plus d'inverser la tendance, va permettre d'ajouter près de 1 milliard de dollars pour nos artistes, nos musiciens et nos musiciennes.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Madam Speaker, the CBC/Radio-Canada is a very important institution to Canadians from coast to coast to coast. The member may recall that it was our government that made a record level of investments in the CBC in our previous mandate.
After 10 years of cutbacks by the Harper government, we have every intention to implement other reforms in the coming months. We could not do this as part of the bill, but we strongly believe on this side of the House in the importance of the CBC and the role it plays in Canada. We will continue to be there for it.
Madame la Présidente, CBC/Radio-Canada est une institution importante aux yeux des Canadiens d'un océan à l'autre. Le député se rappelle peut-être que c'est le gouvernement actuel qui a fait des investissements record dans CBC au cours de son mandat précédent.
Après une décennie de compressions de la part du gouvernement Harper, nous avons la ferme intention de mettre en œuvre d'autres réformes dans les prochains mois. Nous n'avons pas pu les inclure dans le projet de loi, mais, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons fermement en l'importance de CBC/Radio-Canada et de son rôle au Canada. Nous continuerons de l'appuyer.
Results: 101 - 200 of 255 | Page: 2 of 3

|<
<
1
2
3
>
>|
Export As: XML CSV RSS

For more data options, please see Open Data