Thank you very much, Mr. Chair.
My name is Jean-Guy Côté, and I am the chief executive officer of the Conseil québécois du commerce de détail (CQCD).
First, I would like to thank the members of the committee for inviting me to appear today. This will allow me to present some of the vision and analysis of Quebec retailers on Bill C-30 and on the budget tabled a month ago.
As you may know, the Conseil québécois du commerce de détail is an organization that represents the majority of Quebec retailers. The CQCD is Quebec's leading retail industry association. The CQCD's mission is to represent, promote and enhance this sector and to develop resources to foster advancement for its members.
Given the limited time available for my presentation, I will focus on only a few points.
As you know, the past 14 months have been challenging for retailers. The pandemic has accelerated a number of transformations already under way in the industry, including the shift to e-commerce. In some sectors, such as fashion, retailers have closed up shop and jobs have been lost.
The various programs announced by the federal and provincial governments as well as by the municipalities have addressed some of the needs of retail entrepreneurs. The speed with which they were implemented is to be commended, although we believe they should have been adapted as early as the fall of 2020.
The federal budget extends the duration of various programs, including wage support, income support and rent support that were put in place during the pandemic. These programs will be phased out over the summer. While the recovery, confirmed by the very positive retail sales figures from Statistics Canada this morning, appears to be well under way, some retail sectors are still very much affected by the revenue losses incurred during the pandemic. We hope that the phase-out of the various measures will be monitored and that government support measures will be provided again at the first sign of further economic stress.
This brings me to my main topic, interchange fees. These are fees charged to retailers by large credit card companies on all in-store and online credit card transactions. These fees are sometimes very high and are used to fund, in part, the credit card companies' generous rewards programs. As a result, all in-store and online credit card transactions are subject to an additional charge, usually paid by the retailer.
Canada has the unfortunate but justified reputation for having some of the highest interchange fees. In 2019, research conducted by the Federal Reserve Bank of Kansas City, the FED, showed that Canada was among the top countries for interchange fees. Interchange fees typically hover around 1.4% per transaction. In comparison, Australia has reduced its interchange fee to less than 1%, but the example to follow is the European Union, which has capped it at 0.5%.
The significant expansion of e-commerce in recent months has led to a sustained use of credit cards to pay for purchases. This practice will not disappear, but it needs to be controlled. Such control would be welcomed by the retail industry, but more importantly it would be a gesture of fairness. The credit cards with most rewards are often supported by the revenues from regular credit cards of those with fewer financial means. In addition, charities are regularly charged interchange fees on donation transactions. A cap would have no impact on the federal government's finances, but it would be welcome for the finances of the retailers.
We are pleased to see that the budget opens the door to a consultation on introducing concrete measures in the budget update. This was an election promise made by the current government. We are ready and willing to work together to propose innovative and positive solutions for retailers.
Our request is simple: cap interchange fees at 0.5%, as the European Union has done, and eliminate fees charged on the GST or other taxes on transactions.
In closing, I would like to thank the members of the committee for their welcome today, and I look forward to their questions.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Je m'appelle Jean-Guy Côté, et je suis le directeur général du Conseil québécois du commerce de détail, ou CQCD.
Tout d'abord, j'aimerais remercier les membres du Comité de m'avoir invité à comparaître d'aujourd'hui. Cela me permettra de présenter une partie de la vision et l'analyse des détaillants québécois sur le projet de loi C-30et sur le budget déposé il y a un mois.
Comme vous le savez peut-être, le Conseil québécois du commerce de détail est une organisation qui regroupe la majorité des détaillants québécois. Le CQCD est le chef de file du secteur du commerce de détail au Québec. Le CQCD a pour mission de représenter, de promouvoir et de valoriser ce secteur ainsi que d'élaborer des moyens pour favoriser l'avancement de ses membres.
Étant donné la durée limitée de mon intervention, je vais me concentrer sur quelques points seulement.
Comme vous le savez, les 14 derniers mois ont été remplis de défis pour les détaillants. La pandémie a accéléré plusieurs transformations déjà amorcées dans l'industrie, dont le transfert vers le commerce électronique. Dans certains secteurs, comme celui de la mode, des détaillants ont fermé leurs portes, des emplois ont été perdus.
Les divers programmes annoncés par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ainsi que par les municipalités ont comblé en partie les besoins des entrepreneurs détaillants. Il faut saluer la rapidité de leur mise en place, bien qu'il aurait fallu, selon nous, les adapter dès l'automne 2020.
Le budget fédéral prolonge la durée des divers programmes, dont le soutien en matière salariale, le soutien au revenu et le soutien pour le loyer qui ont été mis en place pendant la pandémie. Ces programmes seront progressivement retirés pendant l'été. Si la reprise, confirmée par les chiffres très positifs de Statistique Canada mentionnés ce matin pour les ventes au détail, semble bien amorcée, certains secteurs du commerce de détail sont encore très touchés par les pertes de revenus subies pendant la pandémie. Nous espérons que le retrait progressif des diverses mesures sera surveillé et que, si des signes de stress économique supplémentaires apparaissaient, les mesures gouvernementales de soutien seront de nouveau offertes.
Cela m'amène à mon sujet principal, celui des frais d'interchange. Il s'agit des frais facturés aux détaillants par de grandes entreprises de carte de crédit sur l'ensemble des transactions faites en magasin et en ligne par carte de crédit. Ces frais atteignent parfois des pourcentages très élevés et servent à financer, en partie, les généreux programmes de points récompenses des entreprises de crédit. Ainsi, toutes les transactions faites en magasin ou en ligne par carte de crédit se retrouvent surtaxées d'un montant supplémentaire, en général assumé par le détaillant.
Le Canada a la fâcheuse réputation, justifiée, d'avoir les frais d'interchange parmi les plus élevés. En 2019, une recherche menée par la Réserve fédérale américaine, ou FED, de Kansas City, a démontré que le Canada se retrouvait dans le peloton de tête pour les frais d'interchange. Ces derniers se situent en général autour de 1,4 % par transaction. En comparaison, l'Australie a réduit ces frais en deçà de 1 %, mais l'exemple à suivre est celui de l'Union européenne, qui les a plafonnés à 0,5 %.
L'expansion notable du commerce en ligne dans les derniers mois amène un recours soutenu aux cartes de crédit pour payer les achats. Cette pratique ne disparaîtra pas, mais elle demande à être contrôlée. Un tel contrôle serait bienvenu par l'industrie du commerce de détail, mais il représenterait surtout une mesure d'équité. Les cartes de crédit offrant le plus de récompenses sont souvent soutenues par les revenus des cartes de crédit régulières détenues par les citoyens ayant moins de moyens financiers. De plus, les frais d'interchange sont régulièrement facturés aux organismes de charité lors des transactions relatives à des dons. Un plafonnement n'aurait aucune incidence sur les finances du gouvernement fédéral, mais il serait bienvenu pour les finances des détaillants.
Nous sommes heureux de voir que le budget ouvre la porte à une consultation visant à mettre en place des mesures concrètes lors de la mise à jour budgétaire. Il s'agit pour nous d'une promesse électorale qu'avait faite le gouvernement en place. Nous voulons collaborer et serons disposés à le faire pour proposer des solutions innovantes et avantageuses pour les détaillants.
Notre demande est simple, soit de plafonner à 0,5 % les frais d'interchange, comme l'a fait l'Union européenne, et d'éliminer les frais facturés sur les montants de TPS ou autres taxes lors des transactions.
En terminant, je remercie les membres du Comité de leur accueil aujourd'hui, et j'attends avec enthousiasme leurs questions.