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Jean-Guy Côté
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Jean-Guy Côté
2021-05-21 12:37
Thank you very much, Mr. Chair.
My name is Jean-Guy Côté, and I am the chief executive officer of the Conseil québécois du commerce de détail (CQCD).
First, I would like to thank the members of the committee for inviting me to appear today. This will allow me to present some of the vision and analysis of Quebec retailers on Bill C-30 and on the budget tabled a month ago.
As you may know, the Conseil québécois du commerce de détail is an organization that represents the majority of Quebec retailers. The CQCD is Quebec's leading retail industry association. The CQCD's mission is to represent, promote and enhance this sector and to develop resources to foster advancement for its members.
Given the limited time available for my presentation, I will focus on only a few points.
As you know, the past 14 months have been challenging for retailers. The pandemic has accelerated a number of transformations already under way in the industry, including the shift to e-commerce. In some sectors, such as fashion, retailers have closed up shop and jobs have been lost.
The various programs announced by the federal and provincial governments as well as by the municipalities have addressed some of the needs of retail entrepreneurs. The speed with which they were implemented is to be commended, although we believe they should have been adapted as early as the fall of 2020.
The federal budget extends the duration of various programs, including wage support, income support and rent support that were put in place during the pandemic. These programs will be phased out over the summer. While the recovery, confirmed by the very positive retail sales figures from Statistics Canada this morning, appears to be well under way, some retail sectors are still very much affected by the revenue losses incurred during the pandemic. We hope that the phase-out of the various measures will be monitored and that government support measures will be provided again at the first sign of further economic stress.
This brings me to my main topic, interchange fees. These are fees charged to retailers by large credit card companies on all in-store and online credit card transactions. These fees are sometimes very high and are used to fund, in part, the credit card companies' generous rewards programs. As a result, all in-store and online credit card transactions are subject to an additional charge, usually paid by the retailer.
Canada has the unfortunate but justified reputation for having some of the highest interchange fees. In 2019, research conducted by the Federal Reserve Bank of Kansas City, the FED, showed that Canada was among the top countries for interchange fees. Interchange fees typically hover around 1.4% per transaction. In comparison, Australia has reduced its interchange fee to less than 1%, but the example to follow is the European Union, which has capped it at 0.5%.
The significant expansion of e-commerce in recent months has led to a sustained use of credit cards to pay for purchases. This practice will not disappear, but it needs to be controlled. Such control would be welcomed by the retail industry, but more importantly it would be a gesture of fairness. The credit cards with most rewards are often supported by the revenues from regular credit cards of those with fewer financial means. In addition, charities are regularly charged interchange fees on donation transactions. A cap would have no impact on the federal government's finances, but it would be welcome for the finances of the retailers.
We are pleased to see that the budget opens the door to a consultation on introducing concrete measures in the budget update. This was an election promise made by the current government. We are ready and willing to work together to propose innovative and positive solutions for retailers.
Our request is simple: cap interchange fees at 0.5%, as the European Union has done, and eliminate fees charged on the GST or other taxes on transactions.
In closing, I would like to thank the members of the committee for their welcome today, and I look forward to their questions.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Je m'appelle Jean-Guy Côté, et je suis le directeur général du Conseil québécois du commerce de détail, ou CQCD.
Tout d'abord, j'aimerais remercier les membres du Comité de m'avoir invité à comparaître d'aujourd'hui. Cela me permettra de présenter une partie de la vision et l'analyse des détaillants québécois sur le projet de loi C-30et sur le budget déposé il y a un mois.
Comme vous le savez peut-être, le Conseil québécois du commerce de détail est une organisation qui regroupe la majorité des détaillants québécois. Le CQCD est le chef de file du secteur du commerce de détail au Québec. Le CQCD a pour mission de représenter, de promouvoir et de valoriser ce secteur ainsi que d'élaborer des moyens pour favoriser l'avancement de ses membres.
Étant donné la durée limitée de mon intervention, je vais me concentrer sur quelques points seulement.
Comme vous le savez, les 14 derniers mois ont été remplis de défis pour les détaillants. La pandémie a accéléré plusieurs transformations déjà amorcées dans l'industrie, dont le transfert vers le commerce électronique. Dans certains secteurs, comme celui de la mode, des détaillants ont fermé leurs portes, des emplois ont été perdus.
Les divers programmes annoncés par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ainsi que par les municipalités ont comblé en partie les besoins des entrepreneurs détaillants. Il faut saluer la rapidité de leur mise en place, bien qu'il aurait fallu, selon nous, les adapter dès l'automne 2020.
Le budget fédéral prolonge la durée des divers programmes, dont le soutien en matière salariale, le soutien au revenu et le soutien pour le loyer qui ont été mis en place pendant la pandémie. Ces programmes seront progressivement retirés pendant l'été. Si la reprise, confirmée par les chiffres très positifs de Statistique Canada mentionnés ce matin pour les ventes au détail, semble bien amorcée, certains secteurs du commerce de détail sont encore très touchés par les pertes de revenus subies pendant la pandémie. Nous espérons que le retrait progressif des diverses mesures sera surveillé et que, si des signes de stress économique supplémentaires apparaissaient, les mesures gouvernementales de soutien seront de nouveau offertes.
Cela m'amène à mon sujet principal, celui des frais d'interchange. Il s'agit des frais facturés aux détaillants par de grandes entreprises de carte de crédit sur l'ensemble des transactions faites en magasin et en ligne par carte de crédit. Ces frais atteignent parfois des pourcentages très élevés et servent à financer, en partie, les généreux programmes de points récompenses des entreprises de crédit. Ainsi, toutes les transactions faites en magasin ou en ligne par carte de crédit se retrouvent surtaxées d'un montant supplémentaire, en général assumé par le détaillant.
Le Canada a la fâcheuse réputation, justifiée, d'avoir les frais d'interchange parmi les plus élevés. En 2019, une recherche menée par la Réserve fédérale américaine, ou FED, de Kansas City, a démontré que le Canada se retrouvait dans le peloton de tête pour les frais d'interchange. Ces derniers se situent en général autour de 1,4 % par transaction. En comparaison, l'Australie a réduit ces frais en deçà de 1 %, mais l'exemple à suivre est celui de l'Union européenne, qui les a plafonnés à 0,5 %.
L'expansion notable du commerce en ligne dans les derniers mois amène un recours soutenu aux cartes de crédit pour payer les achats. Cette pratique ne disparaîtra pas, mais elle demande à être contrôlée. Un tel contrôle serait bienvenu par l'industrie du commerce de détail, mais il représenterait surtout une mesure d'équité. Les cartes de crédit offrant le plus de récompenses sont souvent soutenues par les revenus des cartes de crédit régulières détenues par les citoyens ayant moins de moyens financiers. De plus, les frais d'interchange sont régulièrement facturés aux organismes de charité lors des transactions relatives à des dons. Un plafonnement n'aurait aucune incidence sur les finances du gouvernement fédéral, mais il serait bienvenu pour les finances des détaillants.
Nous sommes heureux de voir que le budget ouvre la porte à une consultation visant à mettre en place des mesures concrètes lors de la mise à jour budgétaire. Il s'agit pour nous d'une promesse électorale qu'avait faite le gouvernement en place. Nous voulons collaborer et serons disposés à le faire pour proposer des solutions innovantes et avantageuses pour les détaillants.
Notre demande est simple, soit de plafonner à 0,5 % les frais d'interchange, comme l'a fait l'Union européenne, et d'éliminer les frais facturés sur les montants de TPS ou autres taxes lors des transactions.
En terminant, je remercie les membres du Comité de leur accueil aujourd'hui, et j'attends avec enthousiasme leurs questions.
View Gabriel Ste-Marie Profile
BQ (QC)
Thank you, Mr. Chair.
Ms. Cardona, thank you for your testimony, which was very poignant. Let's hope the situation changes.
Good afternoon to all the witnesses. My thanks to them for joining us today.
My questions are for Mr. Côté.
Mr. Côté, thank you for your presentation, which was very clear. First, I would like to come back to the interchange fees imposed on retailers by the credit card companies. This rate is 0.5% in Europe, whereas it is 1.4% and can even reach 2.5% here in Canada.
You are asking the government to take action in that area. Is that correct?
Je vous remercie, monsieur le président.
Madame Cardona, je vous remercie de votre témoignage, qui était très poignant. Souhaitons que la situation change.
Bonjour à tous les témoins. Je les remercie d'être parmi nous aujourd'hui.
Mes questions s'adressent à M. Côté.
Monsieur Côté, je vous remercie de votre présentation, qui était très claire. J'aimerais d'abord revenir sur la question des frais d'interchange imposés aux détaillants par les entreprises de carte de crédit. Ce taux est de 0,5 % en Europe, alors qu'il est de 1,4 % et qu'il peut même atteindre 2,5 % ici, au Canada.
C'est à cet égard que vous demandez au gouvernement de prendre des mesures. Est-ce exact?
Jean-Guy Côté
View Jean-Guy Côté Profile
Jean-Guy Côté
2021-05-21 13:13
We have actually been asking the government to reduce these fees to 0.5% for a few years. The European Union has demonstrated in practice that it is possible to do so without automatically destroying the payment system.
It is important to understand that, in Canada, debit card payments use a fixed cost system. The fee charged to the retailer is a single cost, regardless of the quantity purchased or the amount of the bill.
For credit cards, the fee is a percentage. For large transactions, the fee charged to the retailer becomes quite substantial.
For small and medium-sized retailers, who don't really have the leeway to negotiate with the two large credit card providers that we are very familiar with, it's a little difficult to have the negotiating power to reduce those fees.
Large retailers, such as the major U.S. chains, have been able to secure attractive rates over the years. However, this negotiating power is not available to small and medium-sized retailers.
Given that the banking system is federally regulated, there is clearly room to control [technical difficulties] more creatively, and at zero cost to the government. This would still help retailers and purchasers, especially since the fees are imposed on charitable donations.
When a donation is made to any charity in Canada, a percentage of that donation goes into the pockets of credit card providers. In a sense, it is as if a hidden or private tax is attached to the transaction.
Transactions have become much simpler over the years because of the computer and digital systems in place whose costs have probably already been absorbed. So it's hard to understand why we could not have those interchange fees reduced.
Nous demandons effectivement au gouvernement depuis quelques années de réduire ces frais à 0,5 %. L'Union européenne a démontré par la pratique qu'il est possible de le faire sans, nécessairement, détruire le système de paiement.
Il faut comprendre que, au Canada, le système de paiement par carte de débit est à coût fixe. Les frais facturés au détaillant sont sous forme de coût unique, peu importe la quantité achetée ou le montant de la facture.
En ce qui a trait aux cartes de crédit, il s'agit d'un pourcentage. Pour les grosses transactions, les frais facturés au détaillant deviennent donc assez substantiels.
Pour les petits et les moyens détaillants, qui n'ont pas nécessairement la marge de manœuvre pour négocier avec les deux grands fournisseurs de carte de crédit que nous connaissons bien, il est un peu difficile d'avoir un pouvoir de négociation pour arriver à réduire ces frais.
De grands détaillants, comme les grandes chaînes américaines, ont réussi à obtenir des taux intéressants au cours des années. Ce pouvoir de négociation n'est toutefois pas accessible aux petits et aux moyens détaillants.
Étant donné que le système bancaire est régi par le fédéral, il y a manifestement un espace pour contrôler [difficultés techniques] plus intéressant, et ce, à coût nul pour le gouvernement. Cela aiderait tout de même les détaillants et les acheteurs, d'autant plus que ces frais sont imposés dans le cas des dons de charité.
En effet, lorsqu'un don est fait à une quelconque œuvre de charité au Canada, un pourcentage de ce don va dans les poches des fournisseurs de carte de crédit. Dans un sens, c'est un peu comme si une taxation cachée ou privée était rattachée à la transaction.
La transaction s'est beaucoup simplifiée au cours des années en raison des systèmes informatiques et numériques qui sont en place et qui sont probablement déjà absorbés en matière de coûts. Nous comprenons donc mal pourquoi nous ne pourrions pas obtenir une réduction de ces frais d'interchange.
View Gabriel Ste-Marie Profile
BQ (QC)
Your message is clear. Let's hope you are being heard.
Another point stood out for me. You said that large American chains are able to negotiate lower rates that give them an advantage over our retailers, which are often family businesses.
I also wish it had been implemented more quickly, because I feel that credit card payments, especially online payments, have multiplied with the pandemic.
Have you noticed an increase in credit card payments to the members of the Conseil québécois du Commerce de détail compared to before the pandemic?
Votre message est clair. Souhaitons que vous soyez entendu.
Il y a un autre élément qui m'a frappé. Vous avez dit que de grandes chaînes américaines arrivaient à négocier des taux plus faibles, ce qui leur donnait un avantage par rapport à nos détaillants, qui sont souvent des entreprises familiales.
J'aurais aussi aimé que ce soit mis en place plus rapidement, car j'ai l'impression que, en raison de la pandémie, les paiements par carte de crédit, notamment les paiements en ligne, ont augmenté.
Avez-vous observé qu'il y avait davantage de paiements par carte de crédit chez les membres du Conseil québécois du Commerce de détail qu'avant la pandémie?
Jean-Guy Côté
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Jean-Guy Côté
2021-05-21 13:17
We are seeing it a lot with e-commerce.
In stores, people can use both payment methods. Debit card payments should always be preferred, because they are more beneficial for both the consumer and the retailer. However, it is more difficult to pay online with a debit card.
Due to the substantial shift of purchases from physical locations to online purchases, credit cards have become a much more widely used payment method. The gradual disappearance of—
Nous l'observons beaucoup dans le cas du commerce électronique.
En magasin, les gens peuvent utiliser les deux modes de paiement. Le paiement par carte de débit devrait toujours être privilégié, car il est plus intéressant à la fois pour le consommateur et pour le détaillant. Cependant, il est plus difficile de payer en ligne par carte de débit.
En raison du transfert substantiel d'achats sur des lieux physiques vers des achats en ligne, la carte de crédit est devenue un mode de paiement beaucoup plus utilisé. La disparition progressive...
Jean-Guy Côté
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Jean-Guy Côté
2021-05-21 13:18
In closing, I would just like to say that people are using cash less and less. The same bills end up staying in wallets for a few weeks.
As credit cards are being used more and more, it's a good time to regulate everything for everyone's benefit.
En terminant, je tiens seulement à dire que l'on utilise de moins en moins le paiement en argent comptant. Les mêmes billets se retrouvent dans le portefeuille pendant quelques semaines.
La carte de crédit étant de plus utilisée, c'est un bon moment pour encadrer le tout afin de rendre cela plus intéressant pour tout le monde.
View Annie Koutrakis Profile
Lib. (QC)
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2021-05-20 16:54
Okay. Great.
Thank you for that, Mr. Kelly. All of our agents worked really, really hard across all the agencies, but I know that CRA has done a phenomenal job.
I have a question for Restaurants Canada with regard to lower credit card interchange fees.
Can you comment on how these measures are expected to lower the cost of doing business, especially for businesses that are increasingly reliant on e-commerce?
D'accord. Génial.
Merci, monsieur Kelly. Tous nos agents ont travaillé très, très fort, dans toutes les organisations, mais je sais que l'ARC a vraiment fait un travail exceptionnel.
J'ai une question pour Restaurants Canada à propos de la diminution des frais d'interchange de cartes de crédit.
Pouvez-vous nous dire comment ces mesures sont censées réduire le coût des activités, en particulier pour les entreprises qui dépendent de plus en plus du commerce électronique?
Chris Elliott
View Chris Elliott Profile
Chris Elliott
2021-05-20 16:55
Good afternoon.
It's a great question. I know that interchange fees have been such a critical issue for a lot of restaurant operators. The big challenge, of course, is that a lot of times, those interchange fees exceed what the profit would be off of the sale of that receipt. Sometimes those fees can be so extraordinary that operators actually spend more money and go into a loss because of that. It's a situation where, especially at this time, with most operators operating at a loss, it's become a much more critical issue.
Bonjour.
C'est une excellente question. Je sais que les frais d'interchange constituent un dossier crucial pour beaucoup de restaurateurs. Le grand problème, bien sûr, c'est que, trop souvent, les frais d'interchange, pour une facture donnée, sont supérieurs au profit de la vente. Parfois, ces frais sont si élevés que les restaurateurs finissent par dépenser plus d'argent et par travailler à perte à cause de cela. Nous nous retrouvons dans une situation où, en particulier maintenant, la plupart des restaurants sont exploités à perte, ce qui fait que ce dossier est devenu beaucoup plus important.
View Peter Julian Profile
NDP (BC)
Thanks to our witnesses for being here today. We appreciate your service during this pandemic.
I want to come back to the issue that hit so many small businesses in my riding and right across the country: the issue of payment fees as part of retail payments. Small businesses are just being relentlessly gouged. There has been a move for some kind of voluntary capping of these fees.
Within the scope of the legislation, or within what the finance ministry is looking at in terms of regulation, is any due consideration being given to capping those fees? Small businesses often end up, through retail payments, with huge percentages of their sales actually going to the big credit card companies rather than to their bottom line when they're trying to get community businesses going.
Merci à nos témoins d'être ici aujourd'hui. Recevez notre reconnaissance pour le service que vous assurez durant cette pandémie.
J'aimerais revenir sur la question qui a touché tant de petites entreprises dans ma circonscription et dans tout le pays: la question des frais de paiement dans le cadre des paiements de détail. Les petites entreprises sont constamment exploitées. Il y a eu un mouvement en faveur d'une sorte de plafonnement volontaire de ces frais.
Dans le cadre de la loi ou du règlement que nous prépare le ministère des Finances, l'établissement d'un plafond pour ces frais a-t-il été envisagé? À cause des paiements de détail, les petites entreprises sont souvent obligées de verser des pourcentages considérables de leurs ventes aux grandes sociétés de cartes de crédit plutôt que de pouvoir ajouter ces sommes à leur résultat net et d'ainsi préserver les entreprises de proximité.
Erin O'Brien
View Erin O'Brien Profile
Erin O'Brien
2021-05-17 11:35
With respect to the RPAA, there's nothing in this legislation that would give the government authority to address fees. However, there is a separate budget commitment that the government made within budget 2021, whereby it will negotiate lower fees with the credit card networks. It wants to ensure that small and medium-sized businesses enjoy the benefit of that fee reduction and, as well, that any fee reduction would not adversely affect the value of loyalty points associated with credit cards. That does fall under my area of responsibility, but it is not part of the RPAA legislation.
En ce qui concerne la loi sur les activités associées aux paiements de détail, il n'y a rien dans cette mesure législative qui donnerait au gouvernement le pouvoir de régler le problème des frais. Cependant, dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement a pris l'engagement précis de négocier des frais moins élevés avec les réseaux de cartes de crédit. Il veut s'assurer que les petites et moyennes entreprises profiteront de cette réduction des frais et que toute réduction des frais n'aura aucune incidence négative sur la valeur des points de fidélité associés aux cartes de crédit. Cet aspect relève de mon domaine de responsabilité, mais cela ne fait pas partie de la loi sur les activités associées aux paiements de détail.
View Peter Julian Profile
NDP (BC)
Where do you see that in terms of timelines? Small businesses are really struggling, as we all know. A lot of them in my riding and across the country have closed their doors. There's no other way to put it, with the gouging that is taking place with credit card companies that are taking 10% of the sales, sometimes higher. It makes the small business folks really struggle for the bottom line, both to establish themselves and also to maintain themselves.
Where do you see the timelines in terms of those discussions and negotiations? What is the deadline that the government has set on that?
Quelles échéances entrevoyez-vous? Les petites entreprises sont vraiment en difficulté, comme nous le savons tous. Beaucoup d'entre elles, dans ma circonscription et dans tout le pays, ont dû fermer leurs portes. Il n'y a pas d'autre façon de le dire, compte tenu des frais exorbitants exigés par les sociétés émettrices de cartes de crédit qui prennent 10 % des ventes, parfois plus. Les petites entreprises doivent donc se battre pour être financièrement rentables afin de s'établir et de se maintenir à flot.
Quand prévoyez-vous que ces discussions et ces négociations auront lieu? Quelle est la date limite fixée par le gouvernement à cet égard?
Erin O'Brien
View Erin O'Brien Profile
Erin O'Brien
2021-05-17 11:37
As stated in the 2021 budget, the government intends to come forward with next steps in time for the fall economic statement. We will be conducting consultations and will be studying this issue over the spring and early fall, and will come forward with a plan in time for the fall economic statement.
Comme indiqué dans le budget de 2021, le gouvernement a l'intention de présenter les prochaines étapes à temps pour l'énoncé économique de l'automne. Nous mènerons des consultations et nous étudierons cette question au printemps et au début de l'automne, et nous présenterons un plan à temps pour l'énoncé économique de l'automne.
View Pat Kelly Profile
CPC (AB)
Thank you. My questions are right in the same vein as Mr. Julian's.
If I heard what you said correctly, that there's a plan to have a plan in the fall economic statement, that's as far as the government has gone in fulfilling the promise of reducing credit card merchant fees and their cost to small businesses.
Je vous remercie. Mes questions vont dans le même sens que celles de M. Julian.
Si j'ai bien entendu ce que vous avez dit, vous comptez présenter un plan dans le cadre de l'énoncé économique de l'automne. C'est tout ce que le gouvernement fait pour tenir la promesse de réduire les frais imposés aux marchands par les sociétés émettrices de cartes de crédit et les coûts connexes assumés par les petites entreprises.
Erin O'Brien
View Erin O'Brien Profile
Erin O'Brien
2021-05-17 11:39
The government intends to outline the plan in the fall economic statement. That's correct.
Le gouvernement a l'intention de présenter le plan dans l'énoncé économique de l'automne. C'est exact.
View Pat Kelly Profile
CPC (AB)
Okay. It's a plan, as opposed to tabling legislation that would implement the commitment it made in the budget.
D'accord. C'est un plan, plutôt qu'un projet de loi qui mettrait en œuvre l'engagement pris dans le budget.
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