Thank you, Chair.
First let me thank the committee for the opportunity to present to you today.
I represent the Canadian Labour Congress, Canada's largest central labour body in the country, and it speaks on national issues on behalf of three million working men and women from coast to coast. The CLC, of course, supports Bill C-253, and I want to thank the members who voted to advance this bill.
For years, the CLC has advocated changing the bankruptcy laws in our country. Workers and pensioners should be first in line, not last, when it comes to paying creditors. Workers pay for their defined benefits, pensions and other post-retirement employment benefits by deferring part of their compensation. Employers have a legal obligation to pay these promised pensions in retirement. It is totally unacceptable that earned benefits are taken away from pensioners, through no fault of their own, at a time in their lives when they are least able to adjust. Pensioners cannot simply go back to work when their pensions are cut. They need the post-retirement drug coverage and benefits that they have earned through working for a lifetime.
This tragedy has gone on too long. It has occurred too often. It cannot go on any longer. It is time to fix this problem.
The insolvency process is rigged against working people. The recent Laurentian University example shows how small unions are isolated and besieged by CCAA proceedings. Workers are threatened with devastating job losses unless they agree to make deep concessions to wages, pensions and benefits.
The CLC believes that public institutions should be excluded altogether from the CCAA and the BIA. The federal insolvency laws are meant for commercial corporate reorganizations. They were never meant to provide cover for provincial governments that refuse to live up to their fiscal obligations and expect workers and pensioners to pay the costs. The CLC would prefer that the claims of workers and pensioners be moved to the front of the line, as Bill C-253 seeks to do.
If there is no consensus to do so, the CLC believes that all parties should consider granting pensioners' and employees' claims the status of “preferred claim”. This would place them immediately behind the secure creditors in priority of claims, but ahead of unsecured creditors. We believe that treating employees' claims as preferred claims will materially improve outcomes for workers and pensioners.
However, getting the data to establish this is not easy. Currently the data is controlled by the big accounting firms—especially Ernst & Young, KPMG, Deloitte and PricewaterhouseCoopers —that act as monitors in CCAA proceedings and trustees in bankruptcies. There is a clear public policy purpose for making this data available for researchers. We are seeking aggregate anonymized data for large business insolvencies in which pension deficits are involved. We are not seeking commercially sensitive data. In our view, the superintendent of bankruptcy should be required to obtain this data from monitors and make it available to researchers.
We also recommend that the federal government conduct a feasibility study to establish a national mandatory pension insurance scheme for Canada. This study should form the basis of discussions with the provinces to establish a national scheme to rescue stranded pensions.
Finally, the government must stop company executives from enriching themselves and shareholders when there is a serious pension deficit.
The 2017 Sears Canada CCAA filing and liquidation was an outrage. Beginning in 2010, Sears paid $1.5 billion to shareholders in dividends and share buybacks. By doing so, Sears paid five and a half times more to its shareholders than it would have cost to entirely erase the deficit in its DB pension plan. Sears' decision in 2013 to pay a $500-million dividend when the pension deficit stood at $313 million would alone have been enough to eliminate the deficit. Instead, Sears Canada pensioners outside of Ontario were forced to accept cuts in benefits. This is a profound injustice. It should never be permitted to happen again.
Thank you very much. I look forward to any questions that committee members may have.
I wish all the best to you.
Merci, monsieur le président.
Permettez-moi premièrement de remercier le Comité de l'occasion de témoigner devant vous aujourd'hui.
Je représente le Congrès du travail du Canada, ou CTC, la plus grande centrale syndicale du pays, qui s'exprime sur les questions nationales au nom de trois millions de travailleurs et travailleuses d'un océan à l'autre du pays. Le CTC appuie, bien sûr, le projet de loi C‑253, et je tiens à remercier les membres qui ont voté en faveur de ce projet de loi.
Depuis des années, le CTC préconise la modification des lois sur la faillite dans notre pays. Les travailleurs et travailleuses et les retraités devraient être en tête de liste et non pas les derniers, lorsqu'il s'agit de payer les créanciers. Les travailleurs et travailleuses paient leurs prestations déterminées, leurs pensions et autres avantages sociaux après la retraite en reportant une partie de leur rémunération. Les employeurs ont l'obligation légale de payer ces pensions promises au moment de la retraite. Il est totalement inacceptable que les prestations acquises soient retirées aux retraités, sans qu'ils en soient responsables, à un moment de leur vie où ils sont le moins en mesure de s'adapter. Les retraités ne peuvent pas simplement retourner au travail lorsque leur pension est réduite. Ils ont besoin de l'assurance-médicaments et des avantages sociaux après la retraite qu'ils ont gagnés en travaillant toute leur vie.
Cette tragédie dure depuis trop longtemps. Elle s'est produite trop souvent. Elle ne peut plus durer. Il est temps de régler ce problème.
Le processus d'insolvabilité désavantage les travailleurs. L'exemple récent de l'Université Laurentienne montre comment les petits syndicats sont isolés et submergés par les procédures de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Les travailleurs sont menacés de pertes d'emploi dévastatrices à moins qu'ils acceptent de faire d'énormes concessions sur les salaires, les pensions et les avantages sociaux.
Le CTC estime que les institutions publiques devraient être totalement exclues de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la LACC, et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la LFI. Les lois fédérales sur l'insolvabilité sont destinées à la réorganisation des entreprises commerciales. Elles n'ont jamais été conçues pour couvrir les gouvernements provinciaux qui refusent de respecter leurs obligations fiscales et qui s'attendent à ce que les travailleurs et les retraités en paient le prix. Le CTC préférerait que les revendications des travailleurs et des retraités soient placées au haut de la liste, ce que le projet de loi C-253 vise à faire.
S'il n'y a pas de consensus pour le faire, le CTC estime que toutes les parties devraient envisager d'accorder aux réclamations des retraités et des employés le statut de « créanciers privilégiés ». Cela les placerait immédiatement après les créanciers garantis pour ce qui est de la priorité des créances, mais avant les créanciers non garantis. Nous croyons que le fait de traiter les réclamations des employés comme étant des créances privilégiées améliorera sensiblement les résultats pour les travailleurs et les pensionnés.
Cependant, il n'est pas facile d'obtenir les données qui permettent de l'établir. À l'heure actuelle, les données sont gérées par les grands cabinets comptables — en particulier Ernst & Young, KPMG, Deloitte et PricewaterhouseCoopers — qui agissent en tant que contrôleurs dans les procédures en vertu de la LACC et syndics de faillite. Il y a un objectif clair de politique publique pour mettre ces données à la disposition des chercheurs. Nous recherchons des données agrégées et anonymes sur les faillites de grandes entreprises dans lesquelles des déficits des fonds de pension sont en cause. Nous ne cherchons pas à obtenir des données délicates sur le plan commercial. À notre avis, le surintendant des faillites devrait être tenu d'obtenir ces données auprès des contrôleurs et de les mettre à la disposition des chercheurs.
Nous recommandons également que le gouvernement fédéral mène une étude de faisabilité en vue d'établir un régime national d'assurance-pension pour le Canada. Cette étude devrait servir de base aux discussions avec les provinces en vue d'établir un régime national de sauvetage des pensions en souffrance.
Enfin, le gouvernement doit empêcher les dirigeants d'entreprise de s'enrichir et d'enrichir les actionnaires lorsqu'il y a un énorme déficit du régime de pensions.
Le dépôt d'une demande de protection en vertu de la LACC et la liquidation des actions de Sears Canada en 2017 ont été un scandale. À partir de 2010, Sears a versé 1,5 milliard de dollars aux actionnaires en dividendes et en rachats d'actions. Ce faisant, Sears a versé à ses actionnaires cinq fois et demie la somme que ce qu'il en aurait coûté pour éliminer entièrement le déficit de son régime de retraite à prestations déterminées. La décision de Sears en 2013 de verser un dividende de 500 millions de dollars alors que le déficit du régime de retraite s'élevait à 313 millions de dollars aurait suffi à elle seule à éliminer le déficit. Au lieu de cela, les retraités de Sears Canada à l'extérieur de l'Ontario ont été contraints d'accepter des réductions de prestations. Il s'agit d'une profonde injustice. On ne devrait jamais permettre que cela se reproduise.
Merci beaucoup. J'attends avec impatience les questions que les membres du Comité pourraient avoir.
Je vous adresse mes meilleurs voeux.