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Hassan Yussuff
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Hassan Yussuff
2021-06-01 11:12
Thank you, Chair.
First let me thank the committee for the opportunity to present to you today.
I represent the Canadian Labour Congress, Canada's largest central labour body in the country, and it speaks on national issues on behalf of three million working men and women from coast to coast. The CLC, of course, supports Bill C-253, and I want to thank the members who voted to advance this bill.
For years, the CLC has advocated changing the bankruptcy laws in our country. Workers and pensioners should be first in line, not last, when it comes to paying creditors. Workers pay for their defined benefits, pensions and other post-retirement employment benefits by deferring part of their compensation. Employers have a legal obligation to pay these promised pensions in retirement. It is totally unacceptable that earned benefits are taken away from pensioners, through no fault of their own, at a time in their lives when they are least able to adjust. Pensioners cannot simply go back to work when their pensions are cut. They need the post-retirement drug coverage and benefits that they have earned through working for a lifetime.
This tragedy has gone on too long. It has occurred too often. It cannot go on any longer. It is time to fix this problem.
The insolvency process is rigged against working people. The recent Laurentian University example shows how small unions are isolated and besieged by CCAA proceedings. Workers are threatened with devastating job losses unless they agree to make deep concessions to wages, pensions and benefits.
The CLC believes that public institutions should be excluded altogether from the CCAA and the BIA. The federal insolvency laws are meant for commercial corporate reorganizations. They were never meant to provide cover for provincial governments that refuse to live up to their fiscal obligations and expect workers and pensioners to pay the costs. The CLC would prefer that the claims of workers and pensioners be moved to the front of the line, as Bill C-253 seeks to do.
If there is no consensus to do so, the CLC believes that all parties should consider granting pensioners' and employees' claims the status of “preferred claim”. This would place them immediately behind the secure creditors in priority of claims, but ahead of unsecured creditors. We believe that treating employees' claims as preferred claims will materially improve outcomes for workers and pensioners.
However, getting the data to establish this is not easy. Currently the data is controlled by the big accounting firms—especially Ernst & Young, KPMG, Deloitte and PricewaterhouseCoopers —that act as monitors in CCAA proceedings and trustees in bankruptcies. There is a clear public policy purpose for making this data available for researchers. We are seeking aggregate anonymized data for large business insolvencies in which pension deficits are involved. We are not seeking commercially sensitive data. In our view, the superintendent of bankruptcy should be required to obtain this data from monitors and make it available to researchers.
We also recommend that the federal government conduct a feasibility study to establish a national mandatory pension insurance scheme for Canada. This study should form the basis of discussions with the provinces to establish a national scheme to rescue stranded pensions.
Finally, the government must stop company executives from enriching themselves and shareholders when there is a serious pension deficit.
The 2017 Sears Canada CCAA filing and liquidation was an outrage. Beginning in 2010, Sears paid $1.5 billion to shareholders in dividends and share buybacks. By doing so, Sears paid five and a half times more to its shareholders than it would have cost to entirely erase the deficit in its DB pension plan. Sears' decision in 2013 to pay a $500-million dividend when the pension deficit stood at $313 million would alone have been enough to eliminate the deficit. Instead, Sears Canada pensioners outside of Ontario were forced to accept cuts in benefits. This is a profound injustice. It should never be permitted to happen again.
Thank you very much. I look forward to any questions that committee members may have.
I wish all the best to you.
Merci, monsieur le président.
Permettez-moi premièrement de remercier le Comité de l'occasion de témoigner devant vous aujourd'hui.
Je représente le Congrès du travail du Canada, ou CTC, la plus grande centrale syndicale du pays, qui s'exprime sur les questions nationales au nom de trois millions de travailleurs et travailleuses d'un océan à l'autre du pays. Le CTC appuie, bien sûr, le projet de loi C‑253, et je tiens à remercier les membres qui ont voté en faveur de ce projet de loi.
Depuis des années, le CTC préconise la modification des lois sur la faillite dans notre pays. Les travailleurs et travailleuses et les retraités devraient être en tête de liste et non pas les derniers, lorsqu'il s'agit de payer les créanciers. Les travailleurs et travailleuses paient leurs prestations déterminées, leurs pensions et autres avantages sociaux après la retraite en reportant une partie de leur rémunération. Les employeurs ont l'obligation légale de payer ces pensions promises au moment de la retraite. Il est totalement inacceptable que les prestations acquises soient retirées aux retraités, sans qu'ils en soient responsables, à un moment de leur vie où ils sont le moins en mesure de s'adapter. Les retraités ne peuvent pas simplement retourner au travail lorsque leur pension est réduite. Ils ont besoin de l'assurance-médicaments et des avantages sociaux après la retraite qu'ils ont gagnés en travaillant toute leur vie.
Cette tragédie dure depuis trop longtemps. Elle s'est produite trop souvent. Elle ne peut plus durer. Il est temps de régler ce problème.
Le processus d'insolvabilité désavantage les travailleurs. L'exemple récent de l'Université Laurentienne montre comment les petits syndicats sont isolés et submergés par les procédures de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Les travailleurs sont menacés de pertes d'emploi dévastatrices à moins qu'ils acceptent de faire d'énormes concessions sur les salaires, les pensions et les avantages sociaux.
Le CTC estime que les institutions publiques devraient être totalement exclues de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la LACC, et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la LFI. Les lois fédérales sur l'insolvabilité sont destinées à la réorganisation des entreprises commerciales. Elles n'ont jamais été conçues pour couvrir les gouvernements provinciaux qui refusent de respecter leurs obligations fiscales et qui s'attendent à ce que les travailleurs et les retraités en paient le prix. Le CTC préférerait que les revendications des travailleurs et des retraités soient placées au haut de la liste, ce que le projet de loi C-253 vise à faire.
S'il n'y a pas de consensus pour le faire, le CTC estime que toutes les parties devraient envisager d'accorder aux réclamations des retraités et des employés le statut de « créanciers privilégiés ». Cela les placerait immédiatement après les créanciers garantis pour ce qui est de la priorité des créances, mais avant les créanciers non garantis. Nous croyons que le fait de traiter les réclamations des employés comme étant des créances privilégiées améliorera sensiblement les résultats pour les travailleurs et les pensionnés.
Cependant, il n'est pas facile d'obtenir les données qui permettent de l'établir. À l'heure actuelle, les données sont gérées par les grands cabinets comptables — en particulier Ernst & Young, KPMG, Deloitte et PricewaterhouseCoopers — qui agissent en tant que contrôleurs dans les procédures en vertu de la LACC et syndics de faillite. Il y a un objectif clair de politique publique pour mettre ces données à la disposition des chercheurs. Nous recherchons des données agrégées et anonymes sur les faillites de grandes entreprises dans lesquelles des déficits des fonds de pension sont en cause. Nous ne cherchons pas à obtenir des données délicates sur le plan commercial. À notre avis, le surintendant des faillites devrait être tenu d'obtenir ces données auprès des contrôleurs et de les mettre à la disposition des chercheurs.
Nous recommandons également que le gouvernement fédéral mène une étude de faisabilité en vue d'établir un régime national d'assurance-pension pour le Canada. Cette étude devrait servir de base aux discussions avec les provinces en vue d'établir un régime national de sauvetage des pensions en souffrance.
Enfin, le gouvernement doit empêcher les dirigeants d'entreprise de s'enrichir et d'enrichir les actionnaires lorsqu'il y a un énorme déficit du régime de pensions.
Le dépôt d'une demande de protection en vertu de la LACC et la liquidation des actions de Sears Canada en 2017 ont été un scandale. À partir de 2010, Sears a versé 1,5 milliard de dollars aux actionnaires en dividendes et en rachats d'actions. Ce faisant, Sears a versé à ses actionnaires cinq fois et demie la somme que ce qu'il en aurait coûté pour éliminer entièrement le déficit de son régime de retraite à prestations déterminées. La décision de Sears en 2013 de verser un dividende de 500 millions de dollars alors que le déficit du régime de retraite s'élevait à 313 millions de dollars aurait suffi à elle seule à éliminer le déficit. Au lieu de cela, les retraités de Sears Canada à l'extérieur de l'Ontario ont été contraints d'accepter des réductions de prestations. Il s'agit d'une profonde injustice. On ne devrait jamais permettre que cela se reproduise.
Merci beaucoup. J'attends avec impatience les questions que les membres du Comité pourraient avoir.
Je vous adresse mes meilleurs voeux.
View Scott Duvall Profile
NDP (ON)
Thank you.
One of the things that Mr. Yussuff said—and I feel it's outrageous that this could actually happen—is that when Sears paid $500 million to dividends in 2013, they still had a $313-million pension deficit. How can we prevent companies from doing this in the future? They're the ones that plan going into CCAA. How do we stop this paying of dividends when there is a huge debt in the pension fund?
Maybe Mr. Lemieux wants to answer.
Merci.
L'une des choses que M. Yussuff a dites — et je trouve scandaleux que cela puisse réellement se produire —, c'est que lorsque Sears a versé 500 millions de dollars de dividendes en 2013, elle avait encore un déficit de 313 millions de dollars au titre de son régime de retraite. Comment pouvons-nous empêcher les entreprises de faire cela à l'avenir? Ce sont elles qui prévoient de se placer sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Comment pouvons-nous stopper ce versement de dividendes quand leur fonds de pension est grandement endetté?
Il se peut que M. Lemieux souhaite répondre à cette question.
Dominic Lemieux
View Dominic Lemieux Profile
Dominic Lemieux
2021-06-01 12:24
This amounts to taking money out of our pensioners' pockets and redistributing it to shareholders, who are well off, for the most part.
I would come back to my initial proposal. First, Bill C‑253 has to be passed. In addition, the provinces have to ensure that pension funds are 100% funded. It is indecent for a company to give money to its shareholders when it is not paying its contribution to the pension fund. That is the same thing as me, as a head of household who is about to retire, being in debt and my credit cards being maxed out, but deciding to head south for two weeks. It would make no sense to leave my children like that, in a vulnerable position. Well, that is exactly what we allow, in Canada: taking money from pensioners' pockets, from the most vulnerable people, and distributing it to company shareholders.
Cela équivaut à retirer de l'argent des poches de nos retraités pour le redistribuer à des actionnaires, pour la plupart bien nantis.
J'en reviens donc à ma proposition initiale. Tout d'abord, il faut adopter le projet de loi C‑253. Par ailleurs, les provinces doivent s'assurer que les fonds de pension sont financés à 100 %. Il est indécent qu'une entreprise donne de l'argent à ses actionnaires pendant qu'elle ne verse pas sa contribution au fonds de retraite. C'est comme si, en tant que père de famille, à l'aube de la retraite, j'étais endetté et que mes cartes de crédit étaient remplies, mais que je décidais de partir dans le Sud pendant deux semaines. Cela n'aurait aucun sens de laisser mes enfants de la sorte, dans une position vulnérable. Or, c'est exactement ce qu'on permet de faire, au Canada, c'est-à-dire prendre de l'argent dans les poches des retraités, des gens les plus vulnérables, et de le distribuer aux actionnaires d'une entreprise.
View Ted Falk Profile
CPC (MB)
View Ted Falk Profile
2021-05-17 13:27
Thanks, Mr. Chair.
That is a lot of money, but it's over 38 years, so I appreciate that.
Has the calculation been done on that amount of money to find out whether it is actually fair compensation for royalties related to the oil and gas sector?
Merci, monsieur le président.
Il s'agit d'une grosse somme d'argent, mais c'est pour une période de 38 ans, alors, je comprends.
A-t-on calculé si cette somme constitue une juste compensation pour les redevances sur le pétrole et le gaz?
Samuel Millar
View Samuel Millar Profile
Samuel Millar
2021-05-17 13:27
The amount for the payments is tied to the expected dividends that Canada would receive from its part ownership in the Hibernia project. It's tied to the equity share in the Hibernia project, rather than to an amount that would be collected from royalties through the production of oil and gas.
Le montant des paiements est lié aux ristournes que le Canada devrait recevoir parce qu'il est partie prenante dans le projet Hibernia. C'est lié à la participation dans le projet Hibernia plutôt qu'à la somme qui serait recueillie grâce aux redevances sur la production pétrolière et gazière.
View Ted Falk Profile
CPC (MB)
View Ted Falk Profile
2021-05-17 13:28
Would that be consistent with industry elsewhere?
Est-ce que cela concorde avec ce qui se fait ailleurs dans l'industrie?
Samuel Millar
View Samuel Millar Profile
Samuel Millar
2021-05-17 13:28
I'm not entirely sure I can answer the question as posed. The amount is tied to the specific equity share in this project and to the dividends that were expected from it over that period of time.
Je ne suis pas certain de pouvoir répondre à cette question telle qu'elle est formulée. Je peux vous dire que la somme est liée à la participation dans le projet et aux ristournes prévues pour cette période.
View Wayne Easter Profile
Lib. (PE)
Thank you all.
We'll move on to part 1(t), “extending the income tax deferral available for certain patronage dividends paid in shares by an agricultural cooperative corporation to payments made before 2026”.
On that one, I forget the explanation from the other night. Can somebody give me a little bit of an explanation? What's the intent here?
Merci à tous.
Nous allons passer à l'alinéa t) concernant toujours la partie 1, « prolonger le report d’impôt sur le revenu disponible pour certaines ristournes payées sous forme de parts d’une coopérative agricole pour les paiements effectués avant 2026 ».
Sur ce point, j'ai oublié l'explication de l'autre soir. Quelqu'un peut-il me donner une brève explication? Quelle est l'intention ici?
Trevor McGowan
View Trevor McGowan Profile
Trevor McGowan
2021-05-13 17:38
Agricultural co-operatives can pay patronage dividends to their members. This would extend an income tax deferral on the amount of any patronage dividends received until the time that the shares are exercised.
The specific issue is that when these agricultural co-operatives pay patronage dividends to their members, that can carry with it certain immediate tax consequences, absent this deferral in the act. These co-operatives were having to pay amounts out to their members so that they could satisfy the tax liability that came along with the patronage dividends, which were causing cash-flow issues for these co-operatives.
What this measure would do is extend, in respect to eligible shares issued before 2026, an existing temporary deferral that allows those immediate tax consequences—taxation, basically—to be deferred until the disposition of the shares. It helps co-operatives with their cash flow.
Les coopératives agricoles peuvent verser des ristournes à leurs membres. Cette mesure permettrait de reporter l'impôt sur le montant des ristournes reçues jusqu'au moment où les actions sont levées.
L'enjeu particulier est que lorsque ces coopératives agricoles versent des ristournes à leurs membres, cela peut entraîner certaines conséquences fiscales immédiates, en l'absence de ce report prévu par la loi. Ces coopératives devaient verser des sommes à leurs membres pour qu'ils puissent s'acquitter de l'obligation fiscale liée aux ristournes, ce qui leur causait des problèmes de trésorerie.
Cette mesure vise à prolonger, pour les parts admissibles émises avant 2026, un report temporaire existant qui permet de reporter ces conséquences fiscales immédiates — l'imposition, essentiellement — jusqu'à la disposition des parts. Elle aide les coopératives à améliorer leur trésorerie.
View Peter Julian Profile
NDP (BC)
Thank you very much, Madam Freeland. Yes, I want to get back to other questions. I'm taking your answers as “no”, for the moment, on both.
On the wage subsidy, it is very controversial. Billions of dollars have been misused for dividends, stock buybacks and massive executive bonuses. The government has acknowledged that by kind of putting in place something for June 5 that doesn't include dividends and doesn't include stock buybacks, and yet the government has been saying all along that money should not be used for dividends, stock buybacks and executive bonuses, that the money should go to the workers.
My question is very simple and twofold. First off, will the government insist that a company that has laid off its workers and paid dividends and executive bonuses pay the money back?
Second, we wrote to you on January 5 asking for the full list of amounts that companies have received under the wage subsidy. Will you release those amounts so that Canadians can actually judge for themselves how the wage subsidy has been distributed?
Je vous remercie, madame Freeland. Oui, j'ai d'autres questions à vous poser. Je vais tenir pour acquis pour le moment que vous avez répondu « non » à mes deux questions.
La subvention salariale a soulevé beaucoup de controverse. Des milliards de dollars ont été utilisés à mauvais escient pour verser des dividendes et des primes faramineuses aux dirigeants et racheter des actions. Le gouvernement a reconnu ce fait en prévoyant une mesure qui exclura à partir du 5 juin les dividendes et le rachat d'actions, mais il a pourtant répété pendant tout ce temps que l'argent était destiné aux travailleurs et ne devait pas servir au versement de dividendes et de primes aux dirigeants et au rachat d'actions.
Ma question est très simple et comporte deux éléments. Premièrement, le gouvernement insistera-t-il pour que les entreprises qui ont mis à pied leurs travailleurs et qui ont versé des dividendes et des primes à leurs dirigeants remboursent l'argent qui leur a été versé?
Deuxièmement, nous vous avons écrit le 5 janvier pour vous demander la liste complète des montants versés aux entreprises ayant bénéficié de la subvention salariale. Allez-vous publier ces montants afin que les Canadiens puissent juger par eux-mêmes comment la subvention salariale a été distribuée?
View Chrystia Freeland Profile
Lib. (ON)
Thank you, Mr. Julian, and Mr. Chair.
Mr. Julian, let me start by emphasizing what from my perspective is the most important reality about the wage subsidy, which is that this program has allowed literally millions of Canadians to continue to be employed, 5.3 millions across the country.
There are 621,000 jobs, Mr. Julian, in your province of British Columbia that have been supported by the wage subsidy. That's important for two reasons. These are people who continue to have an income, and they are people who continue to have a job. Maintaining that connection to your employer is absolutely essential. It is something that only the employer can help do. It's not something the government can do. That's why for us providing support that would keep people having an income and keep them connected to their jobs was absolutely essential, and the disclosure requirements for the wage subsidy were detailed in the initial wage subsidy legislation, which all parties supported.
Je vous remercie, monsieur Julian, et monsieur le président.
Monsieur Julian, permettez-moi de commencer par souligner ce qui, à mon point de vue, est le plus important au sujet de la subvention salariale, soit que le programme a permis littéralement à des millions de Canadiens — 5,3 millions partout au pays — de garder leur emploi.
Monsieur Julian, dans votre province, la Colombie-Britannique, ce sont 621 000 emplois qui ont pu être maintenus grâce à la subvention salariale, et c'est important pour deux raisons. Ce sont des gens qui continuent d'avoir un revenu, et ce sont des gens qui continuent d'avoir un emploi. Il est absolument primordial de maintenir le lien avec l'employeur. Il n'y a que l'employeur qui peut assurer ce lien, car le gouvernement ne peut pas le faire. C'est pourquoi il était indispensable pour nous de fournir du soutien pour que les gens puissent avoir un revenu et puissent conserver leur emploi. Pour ce qui est des exigences de divulgation concernant la subvention salariale, les détails se trouvent dans le projet de loi initial sur la subvention salariale que tous les partis ont appuyé.
View Andrew Scheer Profile
CPC (SK)
This year, on March 31, Canada Mortgage and Housing Corporation, CMHC, announced a special dividend payment of $3.5 billion to the Government of Canada; that is, a transfer from CMHC directly to the Government of Canada. This means the premiums of those first-time homebuyers, who are low- and middle-income Canadians who can't afford to put more than 20% down on their mortgage, went to pay a $3.5-billion dividend to the government. Is that correct?
Cette année, le 31 mars, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la SCHL, a annoncé le versement d'un dividende spécial de 3,5 milliards de dollars au gouvernement du Canada, c'est-à-dire un transfert direct de la SCHL au gouvernement du Canada. Cela signifie que les primes des acheteurs d'une première maison, dont les revenus sont dans les catégories inférieures ou moyennes et qui n'ont pas les moyens de déposer plus de 20 % de leur hypothèque, ont servi à verser un dividende de 3,5 milliards de dollars au gouvernement. C'est bien cela?
Romy Bowers
View Romy Bowers Profile
Romy Bowers
2021-05-11 11:56
It is correct that in March of this year we issued a special dividend. The circumstances for that dividend were quite unique. Typically, we issue dividends on a quarterly basis, as do many commercial entities, based on the revenues we earn from our commercial businesses. With the onset of COVID over a year and a half ago, we suspended our dividend because of the uncertainty of the economic conditions, so that we could preserve capital in the event of unforeseen circumstances. During this period, our revenues accumulated and our capital levels accumulated as well. We chose to issue a dividend as economic conditions became better with the alleviation of some of the COVID pressures, and that's the reason the dividend was a large amount.
En mars dernier, nous avons effectivement versé un dividende spécial. Les circonstances en étaient tout à fait particulières. Habituellement, nous versons des dividendes tous les trimestres, comme le font de nombreuses entités commerciales, en fonction des revenus que nous tirons de nos activités commerciales. Depuis le début de la COVID il y a plus d'un an et demi, nous avons suspendu ces versements en raison de l'incertitude de la conjoncture économique, afin de préserver le capital en cas d'imprévus. Au cours de cette période, nos revenus se sont accumulés, et nos fonds de roulement se sont également accumulés. Nous avons décidé de verser un dividende compte tenu de l'amélioration de la situation économique grâce à l'atténuation de certaines des pressions exercées par la COVID, et c'est la raison pour laquelle ce dividende était très élevé.
View Andrew Scheer Profile
CPC (SK)
It says here on CMHC's website that that quarterly dividend is $250 million, so that's exactly a billion dollars a year if it's $250 million a quarter. That's off the backs of premium payers. That special dividend that goes into the government's coffers is directly on the backs of low- and middle-income Canadians and, as you just mentioned, first-time homebuyers. The federal government has scooped up the profits made on the backs of hard-working first-time homebuyers. Is that correct?
On peut lire sur le site Web de la SCHL que le dividende trimestriel est de 250 millions de dollars, soit exactement un milliard de dollars par an si c'est bien 250 millions par trimestre. C'est prélevé sur les primes des cotisants. Ce dividende spécial qui va dans les coffres du gouvernement est prélevé sur les primes payées par des Canadiens à revenu faible ou moyen et, comme vous venez de le dire, par les acheteurs d'une première maison. Le gouvernement fédéral récupère les profits réalisés aux dépens des acheteurs d'une première maison qui travaillent fort. N'est-ce pas?
Romy Bowers
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Romy Bowers
2021-05-11 11:58
It is correct that we pay about $250 million in dividends on a quarterly basis, and that's a result of the risk-based premiums that we charge for our mortgage insurance and securitization businesses. That's in line with the mandate that we have to support financial stability as part of the National Housing Act. We are also bound by the dividend framework that implicates all financial Crowns, and we make an effort to make sure that any excess capital or revenue that we earn is returned to our stakeholder, the Government of Canada.
Il est vrai que nous versons environ 250 millions de dollars de dividendes chaque trimestre, et c'est le résultat des primes calculées en fonction des risques, que nous facturons pour nos activités d'assurance hypothécaire et de titrisation. C'est conforme à notre mandat, qui est de soutenir la stabilité financière dans le cadre de la Loi nationale sur l'habitation. Nous sommes également liés par le cadre de dividendes qui s'applique à toutes les sociétés d'État financières, et nous faisons de notre mieux pour veiller à ce que tout capital ou revenu excédentaire soit retourné à notre actionnaire, le gouvernement du Canada.
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