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BQ (QC)
Before I make that statement, if I may, Mr. Chair, I would be prepared to move the motion to which Mr. Julian was referring, if the clerk can confirm that he has received the motion by email, which he can distribute to colleagues.
So you should have the version in both languages shortly. In the meantime, I will read the motion and move it to see if you agree.
As my colleague Mr. Peter Julian said, when the representative from KPMG Canada appeared, I asked some questions. Afterwards, the clerk sent them in writing, and then we received two letters from the lawyer representing KPMG that raised some points, but didn't answer most of the questions.
Therefore, I would move that the committee adopt the following motion and, if appropriate, that these matters be referred to KPMG, along with the letter provided to us by the law clerk and parliamentary counsel of the House regarding committee rights and privileges.
Here is the motion:
That the Finance Committee ask KPMG Canada the following questions, and expects a response by August 1, 2021.KPMG Canada may submit its responses with confidential client information redacted, making sure to submit a non-redacted version to the Law Clerk for verification.1. KPMG has set up tax strategies that provide a financial vehicle enabling some of its clients to reduce their tax payable. For each case in which KPMG Canada created or helped create, directly or indirectly, one or more corporations in the Isle of Man, thereby enabling one or more Canadian taxpayers to conceal money or to reduce their tax payable, please provide the committee with the following:a) All documents used in these strategies;b) A list of the corporations that were created through these strategies; c) A list of the officers and directors involved in these strategies;d) The number of strategies and the number of individuals who benefited from them, directly or indirectly; ande) The fees that KPMG received for each strategy.2. In addition, please provide all of the above information for each similar strategy using jurisdictions other than the Isle of Man, making sure to indicate the jurisdiction for each case. 3. Please provide for each KPMG Canada client the conclusions of each file with CRA, including taxes reimbursed, incurred interest, and penalties for each taxpayer4. Did KPMG Canada ask another corporation, KPMG Isle of Man, or any other corporation to create, directly or indirectly, one or more of the four corporations registered in the Isle of Man under the names Shashqua, Sceax, Katar, and Spatha? If so, which ones, and how? For that purpose, we ask that KPMG Canada interview staff members who may have information on this subject, and to not limit its research to the last ten years.5. Did KPMG Canada directly or indirectly contribute to, or participate in, the creation or use of one or more of these four corporations? If so, which ones, and how? For that purpose, we ask that KPMG Canada interview staff members who may have information on this subject, and to not limit its research to the last ten years.
That is the motion. As I say, if the committee adopts it, I propose that these questions be sent to KPMG, along with the letter that the Office of the Law Clerk and Parliamentary Counsel of the House has provided us.
Thank you.
Avant de faire cette déclaration, si vous me le permettez, monsieur le président, je serais prêt à présenter la motion à laquelle M. Julian faisait référence, dans la mesure où le greffier peut me confirmer qu'il a reçu par courriel la motion, qu'il pourra distribuer aux collègues.
Vous devriez donc avoir la version dans les deux langues d'ici peu. Pendant ce temps, je vais lire la motion et la proposer pour savoir si cela vous convient.
Comme le disait mon collègue M. Peter Julian, lors de la comparution de la représentante de KPMG Canada, j'ai posé certaines questions. Ensuite, le greffier les a envoyées par écrit, puis nous avons reçu, de l'avocat représentant KPMG, deux lettres qui soulevaient certains points, mais ne répondaient pas à l'essentiel des questions.
Donc, je proposerais que le Comité adopte la motion suivante et, le cas échéant, que ces questions soient renvoyées à KPMG, accompagnées de la lettre que nous a fournie le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre concernant les droits et privilèges des comités.
Voici la motion:
Que le Comité permanent des finances pose les questions suivantes à KPMG Canada et s'attende à une réponse d'ici le 1er août 2021.KPMG Canada peut remettre ses réponses en caviardant les renseignements confidentiels des clients, tout en prenant soin de remettre une version non caviardée au légiste et conseiller parlementaire de la Chambre pour vérification.1. KPMG a mis en place des stratagèmes fiscaux procurant un véhicule financier permettant à certains de ses clients de réduire leur impôt à payer. Pour chaque dossier où KPMG Canada a créé ou a contribué à créer, directement ou indirectement, une ou des sociétés incorporées à l'île de Man permettant à un ou des contribuables canadiens de dissimuler des fonds ou de réduire leur impôt à payer, veuillez fournir au Comité:a) Tous les documents utilisés dans ces planifications;b) La liste des sociétés qui ont été créées dans ces stratagèmes;c) La liste des directeurs et administrateurs liés à ces stratagèmes;d) Le nombre de planifications effectuées et le nombre de personnes qui en ont bénéficié, directement et indirectement;e) Les honoraires perçus par KPMG pour chacune de ces planifications.2. Veuillez aussi fournir ces informations complètes pour chacune des planifications semblables qui ont utilisé d'autres territoires que l'île de Man, en mentionnant le territoire pour chacune de ces planifications.3. Veuillez transmettre, pour chacun des clients de KPMG Canada, la conclusion de chacun des dossiers auprès de l'ARC, notamment en y incluant l'impôt remboursé, les intérêts payés et les pénalités encourues, et ce, pour chaque personne.4. Aussi, est-ce que KPMG Canada a demandé à une autre société, KPMG île de Man ou toute autre société, de créer, directement ou indirectement, une ou plusieurs des quatre sociétés enregistrées à l'île de Man sous les noms Shashqua, Sceax, Katar et Spatha? Si oui, lesquelles et de quelle façon? À cet effet, nous demandons à KPMG Canada de s'assurer d'avoir questionné les membres de son personnel qui pourraient détenir des informations à ce sujet et de ne pas limiter ses recherches aux 10 dernières années.5. Est-ce que KPMG Canada a contribué ou a participé, de près ou de loin, à créer ou utiliser, directement ou indirectement, une ou plusieurs de ces quatre sociétés? Si oui, lesquelles et de quelle façon? À cet effet, nous demandons à KPMG Canada de s'assurer d'avoir questionné les membres de son personnel qui pourraient détenir des informations à ce sujet et de ne pas limiter ses recherches aux 10 dernières années.
Voilà la motion. Comme je le disais, si le Comité l'adopte, je propose que ces questions soient envoyées à KPMG, accompagnées de la lettre que nous a fournie le Bureau du légiste et conseiller parlementaire de la Chambre.
Merci.
View Peter Julian Profile
NDP (BC)
Thank you for that.
I flagged the government announcement of just a few days ago as well. They don't have the money or the resources to ensure that indigenous communities have safe drinking water—dozens of communities have poisonous water—and the government continues to pretend that it just doesn't have the resources to handle these issues.
I think you've pointed out an important point from the use of the wage subsidy. We've had companies that have used that subsidy for dividends, stock buybacks and big executive bonuses.
The government is saying that it is dealing with overseas tax havens—and I'd like to come back to that—which the PBO estimates cost us over $25 billion every year. CRA officials told this committee just a few months ago that they don't have the legislative framework to even tackle the widespread tax evasion that we're seeing through the use of overseas tax havens.
What could the government be doing to tackle, in a serious way the chronic blight on Canada of $25 billion a year going to overseas tax havens rather than being used to meet the needs of people in our country?
Je vous remercie.
J'ai également signalé l'annonce faite par le gouvernement il y a quelques jours. Ils n'ont ni l'argent ni les ressources nécessaires pour veiller à ce que les communautés autochtones aient de l'eau potable salubre — des dizaines de communautés ont de l'eau empoisonnée —, et le gouvernement continue de prétendre qu'il n'a tout simplement pas les ressources nécessaires pour s'occuper de ces problèmes.
Je pense que vous avez soulevé un point important concernant l'utilisation de la subvention salariale. Des entreprises ont utilisé cette subvention pour payer des dividendes aux actionnaires, accorder des rachats d'actions et verser de grosses primes à la haute direction.
Le gouvernement dit qu'il s'occupe du problème des paradis fiscaux à l'étranger — et j'aimerais y revenir — qui, selon le directeur parlementaire du budget, nous coûtent plus de 25 milliards de dollars chaque année. Il y a quelques mois à peine, des fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada, l'ARC, ont dit au Comité que le cadre législatif en place ne permettait pas de s'attaquer à l'évasion fiscale généralisée que nous observons à cause du recours aux paradis fiscaux à l'étranger.
Que pourrait faire le gouvernement pour récupérer les 25 milliards de dollars que le Canada perd chaque année aux mains des paradis fiscaux et ainsi utiliser cette somme pour répondre aux besoins des Canadiens?
Toby Sanger
View Toby Sanger Profile
Toby Sanger
2021-05-18 12:03
That's why I went into a bit more detail in my statement. There are some really important negotiations taking place this year through the OECD and G20 on a fundamental reform of international corporate tax rules. The majority of the revenues lost are on the corporate side, and most of them go to larger corporations and foreign corporations.
If we're talking about increasing competitiveness and the strength of the Canadian economy and businesses, we really need to address this problem. It's not just the lost revenues. Canada, actually, has a very good system of allocating taxable income between provinces, according to real economic factors.
If we implemented some of those rules that are under discussion at the international level, and if Canada were a champion of that, then we could largely do away with the problem of losses through tax havens and international tax dodging in different ways, so that—
C'est pourquoi j'ai fourni un peu plus de précisions dans mon exposé. Des négociations très importantes sont en cours cette année dans le cadre de l'OCDE et du G20 sur une réforme fondamentale des règles fiscales internationales pour les sociétés. La majeure partie des revenus perdus proviennent des sociétés, et la plupart d'entre elles vont à de grandes sociétés et à des sociétés étrangères.
Si nous voulons accroître la compétitivité et renforcer l'économie et les entreprises canadiennes, nous devons vraiment nous attaquer à ce problème. Il ne s'agit pas seulement de récupérer les revenus perdus. En fait, le Canada a un très bon système de répartition du revenu imposable entre les provinces, en fonction de facteurs économiques réels.
Si nous mettions en oeuvre certaines de ces règles qui font l'objet de discussions à l'échelle internationale, et si le Canada en était le champion, alors nous pourrions en grande partie éliminer le problème des pertes attribuables aux paradis fiscaux et à l'évasion fiscale internationale de différentes façons, de sorte que...
View Peter Julian Profile
NDP (BC)
Thanks very much, Mr. Chair.
We're supposed to all be in this together, yet Canada's billionaires have increased their wealth by $78 billion and Canada's banks have received an unparalleled package of liquidity support of $750 billion from various federal institutions, with over $40 billion in profits thus far in the pandemic. This is unprecedented that we've seen these massive levels of wealth, and yet most Canadians are struggling. As we talked about earlier, CRB is being slashed. Students are being forced to pay for their student loans. There's nothing for people with disabilities, despite the fact that half of the people who line up at food banks are people with disabilities.
Given all of that, it is perplexing beyond belief that there is no wealth tax in this budget. I know that there's a luxury tax. The spin is that this brings in a little bit of money. The PBO indicates that's about 1¢ on the dollar of what a wealth tax would bring in. There are no measures around cracking down on overseas tax havens that CRA has already indicated that they don't have the tools to take on, which is why there have been no convictions in the various Panama papers, Bahamas papers, that have come out that show tax evaders.
The question is very simple: Why no legislation to combat tax havens and why no wealth tax when 80% of Canadians support that?
Merci beaucoup, monsieur le président.
Nous sommes censés tous être dans le même bateau, mais les milliardaires au Canada ont vu leurs fortunes augmenter de 78 milliards de dollars, et les banques du Canada ont reçu un montant sans précédent de soutien en liquidités de 750 milliards de dollars de diverses institutions fédérales, en réalisant plus de 40 milliards de dollars de profits jusqu'à maintenant pendant la pandémie. Le fait de voir des niveaux de richesse aussi élevés pendant que la plupart des Canadiens peinent à joindre les deux bouts est sans précédent. Comme nous l'avons mentionné un peu plus tôt, on réduit la Prestation canadienne de la relance économique. Les étudiants sont forcés de rembourser leurs prêts étudiants. Le budget ne prévoit rien pour les personnes handicapées, malgré le fait que la moitié des gens qui font la queue aux banques alimentaires sont des personnes handicapées.
Compte tenu de tout ce qui précède, il est incroyablement déconcertant de voir qu'il n'y a pas un impôt sur la richesse de prévu dans le budget. Je sais qu'il y a une taxe sur les produits de luxe. On fait valoir que cela rapportera un peu d'argent. Le directeur parlementaire du budget a mentionné que cela équivaut à 1 ¢ par dollar de ce qu'un impôt sur la richesse rapporterait. Il n'y a aucune mesure pour s'attaquer aux paradis fiscaux, même si l'Agence du revenu du Canada a déjà indiqué ne pas avoir les outils pour le faire, ce qui explique pourquoi il n'y a pas eu de condamnation à la suite de la publication des Panama Papers, des Bahamas Papers, qui ont révélé les noms de fraudeurs fiscaux.
Ma question est très simple: pourquoi le budget ne contient-il pas de mesures législatives pour lutter contre les paradis fiscaux et un impôt sur la richesse quand 80 % des Canadiens sont en faveur de ces mesures?
View Chrystia Freeland Profile
Lib. (ON)
I will try to go really fast. First of all, I want to speak to some of the assertions in that question.
Let me just point out, for Canadians who are listening, that the CRB continues to September 25. This is an important extension. The changes we made, the flexibilities we introduced to EI, are extended for an additional full year. We have also expanded the EI sickness benefit from 15 to 26 weeks.
On disabilities, let me point out that particularly for students with a serious but not permanent disability, we have significantly expanded support. That's something that I'm very glad we were able to include in the budget.
In terms of tax evasion, let me say that I believe this budget invests more strongly and more significantly in closing tax loopholes, in fighting aggressive tax-planning schemes and in going after tax evasion than any previous budget. I would like to also point out the measures here on beneficial ownership and shine a light on that.
Je vais essayer de faire très vite. Premièrement, je veux parler de quelques affirmations dans votre question.
Permettez-moi de mentionner, pour les Canadiens qui nous écoutent, que la Prestation canadienne pour la relance économique est prolongée jusqu'au 25 septembre, une prolongation importante. Les modifications, les souplesses, que nous avons apportées à l'assurance-emploi vont demeurer en place pendant une année supplémentaire complète. Nous avons aussi prolongé la prestation de maladie de l'assurance-emploi qui passe de 15 à 26 semaines.
Au sujet des personnes handicapées, j'aimerais souligner que nous avons beaucoup augmenté le soutien en particulier pour les étudiants ayant un handicap grave, mais non permanent. Je suis très heureuse que nous ayons pu inclure cette mesure dans le budget.
Au sujet de l'évasion fiscale, j'aimerais mentionner que ce budget, à mon avis, prévoit des investissements plus importants et plus vigoureux pour éliminer les échappatoires fiscales, pour contrer les stratagèmes de planification fiscale abusive et pour lutter contre l'évasion fiscale que tout autre budget avant lui. J'aimerais aussi attirer votre attention sur les mesures concernant la propriété effective qui méritent d'être soulignées.
View Gabriel Ste-Marie Profile
BQ (QC)
Fine, thank you.
Mr. Létourneau, do you have any comments related to actions to combat the use of tax havens?
D'accord, je vous remercie.
Monsieur Létourneau, avez-vous des commentaires à faire en lien avec les actions pour lutter contre l'utilisation des paradis fiscaux?
Jacques Létourneau
View Jacques Létourneau Profile
Jacques Létourneau
2021-04-15 18:07
I am not a tax expert, but I know that, even today, Canada is unfortunately a real sieve for those who transfer money to tax havens to avoid paying their taxes in Canada.
We are part of the coalition that has been calling on the Canadian government and provincial governments for several years to take action on this issue, especially at a time when the Canadian government has taken steps to support the economic activity of small businesses as well as workers affected by the pandemic. How will Canada's debt eventually be paid down? It is, of course, through the taxes generated by the economic recovery. This brings me back to the question I was asked earlier about the notorious GAFAs.
We need to ensure that companies and people who get rich in Canada pay their taxes in Canada. All necessary mechanisms must be in place to prevent the movement of wealth to tax havens to avoid Canadian or provincial taxation. In fact, as long as we cannot work cooperatively within the framework of the OECD or other international organizations, hundreds of millions of dollars will escape the Canadian tax system and unfortunately will not be part of the so-called redistribution of wealth among the population.
In fact, we had appeared in committee on this two or three years ago. I don't remember the numbers, but the amount of money that was escaping the Canadian tax system and ending up in tax havens was pretty staggering.
I thank you for the question.
Je ne suis pas fiscaliste, mais je sais que, encore aujourd'hui, le Canada est malheureusement une véritable passoire pour ceux qui transfèrent de l'argent dans des paradis fiscaux pour éviter de payer leurs impôts au Canada.
Nous faisons partie de la coalition qui invite depuis plusieurs années le gouvernement canadien et les gouvernements provinciaux à agir sur ce terrain, surtout dans une conjoncture où le gouvernement canadien a pris des moyens pour soutenir l'activité économique des petites entreprises ainsi que les travailleurs touchés par la pandémie. De quelle façon finira-t-on par rembourser la dette du Canada? C'est bien sûr grâce aux taxes et impôts générés par la reprise économique. Cela me ramène à la question qu'on m'a posée tantôt sur les fameuses GAFA.
Il faut s'assurer que les entreprises et les gens qui s'enrichissent au Canada paient leurs impôts au Canada. Tous les mécanismes nécessaires doivent être en place pour éviter le déplacement des fortunes vers des paradis fiscaux en vue d'échapper au fisc canadien ou au fisc provincial. En fait, tant et aussi longtemps que nous ne pourrons pas travailler en coopération, dans le cadre de l'OCDE ou d'autres organismes internationaux, ce sont des centaines de millions de dollars qui échapperont au fisc canadien et qui ne feront malheureusement pas partie de ce qu'on appelle la redistribution de la richesse dans la population.
D'ailleurs, nous avions comparu en comité à ce sujet, il y a deux ou trois ans. Je ne me rappelle pas les chiffres, mais la somme qui échappait au fisc canadien pour se retrouver dans des paradis fiscaux était assez vertigineuse.
Je vous remercie de la question.
William Ross
View William Ross Profile
William Ross
2021-03-25 15:46
Good afternoon, my name is William Ross.
Mr. Chair, members of the Standing Committee on Finance, good afternoon. I am the co-ordination officer of the Collectif Échec aux paradis fiscaux, which represents more than 1.7 million members from unions and civil society in Quebec.
As part of the consultations of the Standing Committee on Finance, the collectif has been exploring a way to increase government revenues. Given the current emergency, we believe the government has the legitimacy and public support to deliver on two key promises in its own 2019 election platform: ending the use of tax havens and imposing a tax on web giants. We don't rule out the use of a wealth tax, but that will require creating guarantees that these wealthy individuals won't be able to take advantage of existing tax loopholes.
According to the Office of the Parliamentary Budget Officer, Canada estimates that between $19 billion and $26 billion are lost each year because of unpaid taxes, tax evasion and tax avoidance. The Tax Justice Network also estimates, according to the latest figures released last week, that Canada loses $5.75 billion annually because of illicit international flows, representing 20% to 25% of the Canadian tax gap.
At a time when Canada and the world are facing an unprecedented crisis and the public deficit is at an all-time high, it is more than necessary for Canada to make it a priority to fight tax fraud before considering charging taxpayers or cutting programs and services to our already hard-pressed communities. However, the health crisis has highlighted some clear vulnerabilities in Canada's tax transparency and justice policies.
Members will recall that in May 2020, Canadians asked the government to follow Denmark's example by not injecting public funds into companies that use tax havens in their tax strategies. The government couldn't listen to that recommendation. How could it have, since we don't have the proper tools in Canada to know who is using shell companies and for what purpose? We believe it's imperative that the government establish a registry of actual beneficiaries. Innovation, Science and Economic Development Canada held consultations on this issue last year. Unfortunately, nothing has been done since then. To prevent the government from injecting public funds into companies that do not comply with our own tax laws, it's imperative that we have the means to properly map company structures and establish the identity of individuals who benefit from public assistance programs.
Members will also understand that 2020 was an opportunity for an unprecedented expansion of the digital economy. As such, the government's broken promise to introduce a tax on the digital economy and diverted profits by April 1, 2020, was an incredible missed opportunity to ensure that Amazon and similar companies pay their fair share and contribute adequately to the Canadian economy, particularly in times of crisis.
The repeated failure of the OECD negotiations is really the last straw. So we are asking that Canada implement such a tax without delay, in order to recover the lost money.
With regard to foreign direct investment in tax havens, an already well-known trend continued in 2020. In fact, foreign direct investment increased by 3% last year, for a total of 135% over the past decade. Canadians continued to put money into the 12 most influential tax havens. In total, according to Canadians for Tax Fairness, $380 billion is being taken off the tax rolls and allowed to enter the country with impunity. We believe it is absolutely essential that the government curb double non-taxation practices and review its international tax policies and its participation in certain existing tax treaties.
In conclusion, the Collectif Échec aux paradis fiscaux remains convinced that the best thing to come out of the current crisis would be a Canadian economy driven by a desire for tax justice, which would put an end to the harmful practices that have been put in place over the years. This is an opportunity for the government to have all the levers in place to create that change. We encourage the government to act responsibly. As such, I will provide the clerk with a brief of our 12 recommendations, as we have already submitted them during the pre-budget consultations.
Thank you very much.
Bonjour, je m'appelle William Ross.
Monsieur le président, membres du Comité permanent des finances, bonjour. Je suis coordinateur au Collectif Échec aux paradis fiscaux, qui représente plus de 1,7 million de membres issus du monde syndical et de la société civile québécoise.
Dans le cadre des consultations du Comité permanent des finances, le Collectif a examiné une piste de solution pour augmenter les revenus de l'État. Compte tenu de la situation d'urgence actuelle, nous pensons que le gouvernement possède la légitimité et l'appui du public pour réaliser deux promesses phares de son propre programme électoral de 2019, soit de mettre fin au recours aux paradis fiscaux et d'imposer une taxe aux géants du Web. Nous n'excluons pas le recours à un impôt sur les fortunes, mais cela demandera de créer des garanties que ces fortunes ne pourront profiter des échappatoires fiscales déjà en place.
Selon le Bureau du directeur parlementaire du budget, le Canada estime qu'entre 19 milliards et 26 milliards de dollars lui échappent chaque année à cause des impôts impayés ainsi que des pratiques d'évasion fiscale et d'évitement fiscal. Le Tax Justice Network estime également, selon les derniers chiffres sortis la semaine dernière, que le Canada perd 5,75 milliards de dollars annuellement en raison des flux internationaux illicites, ce qui représente donc de 20 à 25 % de l'écart fiscal canadien.
Alors que le Canada et le monde entier font face à une crise sans précédent et que le déficit public atteint des sommets historiques, il est plus que nécessaire que le Canada fasse une priorité de la lutte contre les fraudes fiscales avant d'envisager de faire payer les contribuables ou de couper dans les programmes et services à nos communautés, déjà grandement éprouvées. Cependant, la crise sanitaire a permis de faire ressortir certaines vulnérabilités manifestes dans les politiques canadiennes en matière de transparence et de justice fiscale.
On se souviendra que, en mai 2020, la population canadienne avait demandé au gouvernement de suivre l'exemple du Danemark en n'injectant pas de fonds publics dans des entreprises qui utilisent des paradis fiscaux dans leurs stratégies fiscales. Le gouvernement n'a pas pu écouter cette recommandation. Comment l'aurait-il pu, puisque nous n'avons pas les outils adéquats, au Canada, pour savoir qui utilise des sociétés-écrans et à quelle fin? Il nous apparaît impératif que le gouvernement mette sur pied un registre des bénéficiaires réels. Innovation, Sciences et Développement économique Canada a tenu des consultations à ce sujet, l'an dernier. Malheureusement, rien n'a été fait à cet égard depuis. Pour éviter que le gouvernement injecte des deniers publics dans des entreprises qui ne respectent pas nos propres lois fiscales, il est impératif de se donner des moyens pour cartographier adéquatement les structures des entreprises et établir l'identité des personnes physiques qui tirent profit des programmes d'aide publique.
On comprendra également que l'année 2020 a été l'occasion d'une expansion inouïe de l'économie numérique. À ce titre, la promesse non tenue par le gouvernement de mettre en place, pour le 1er avril 2020, une taxe sur l'économie numérique et les profits détournés, a été une incroyable occasion manquée de faire en sorte que les Amazon et consorts paient leur juste part et contribuent adéquatement à l'économie canadienne, a fortiori en temps de crise.
L'échec répété des négociations à l'OCDE est réellement la goutte qui fait déborder le vase. Nous demandons donc que le Canada mette en place une telle taxe sans tarder, afin d'aller récupérer les sommes perdues.
Au sujet des investissements directs étrangers dans les paradis fiscaux, une tendance déjà bien connue s'est prolongée en 2020. En effet, ils ont augmenté de 3 % l'année dernière, pour un total de 135 % au cours de la dernière décennie. Les Canadiens ont continué à mettre de l'argent dans les 12 paradis fiscaux les plus influents. Au total, selon l'organisme Canadians for Tax Fairness, c'est 380 milliards de dollars qui se trouvent soustraits au fisc et qui peuvent entrer au pays en toute impunité. Il nous apparaît absolument essentiel que le gouvernement mette un frein aux pratiques de double non-imposition et revoie ses politiques fiscales internationales ainsi que sa participation à certaines conventions fiscales en vigueur.
En conclusion, le Collectif Échec aux paradis fiscaux demeure convaincu que la meilleure chose qui puisse sortir de la crise actuelle serait une économie canadienne dynamisée par un désir de justice fiscale, qui mettrait fin aux pratiques délétères mises en place au fil des ans. L'occasion se présente pour le gouvernement d'avoir tous les leviers en place pour créer ce changement. Nous l'encourageons à agir de manière responsable. À ce titre, je remettrai au greffier un mémoire de nos 12 recommandations, comme nous les avons déjà soumises lors des consultations prébudgétaires.
Je vous remercie beaucoup.
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NDP (BC)
Thanks, Mr. Chair and Mr. Giroux.
In the same vein as talking about the alternatives, the borrowing authority and looking to potentially increase income revenues to the federal government, it's important to cite, as per your previous studies, that there is a lot of money that already should be paid in taxation that goes to overseas tax havens. I cite your landmark study of June 2019, where the estimate was over $25 billion in federal tax revenues that go to overseas tax havens.
You provided a legislative costing note on strengthening tax compliance on February 18. I would like to ask you two questions. You've indicated some difficulties in terms of the investments by the federal government actually leading to the kinds of revenues that Canadians would expect. We also have testimony before this committee from Ted Gallivan of the Canada Revenue Agency, back on June 16, reacting to the failure of the federal government to prosecute, basically, anybody who's been involved in overseas tax havens. He said at that time, to this finance committee, that we'd come as far as we could with the tools we had.
My question is twofold. First, where do you see the federal government as lacking, in terms of initiatives to strengthen that tax compliance?
Second, do you have any recommendations for the federal government that would curb the massive leak of federal tax revenues to overseas tax havens among the wealthy and very profitable corporations?
Merci, monsieur le président, et merci à vous, monsieur Giroux.
Pour poursuivre dans la même veine, toujours au sujet des scénarios de rechange, du pouvoir d'emprunt et des efforts pour augmenter éventuellement les recettes du gouvernement fédéral, il importe de rappeler une des conclusions de vos études précédentes, à savoir que des montants faramineux sont transférés dans des paradis fiscaux à l'étranger, alors qu'ils devraient être payés en impôts. Permettez-moi de citer votre étude marquante de juin 2019, où vous estimez à plus de 25 milliards de dollars la valeur des recettes fiscales fédérales qui vont dans les paradis fiscaux à l'étranger.
Le 18 février, vous avez publié une note sur l'évaluation du coût d'une mesure législative pour renforcer la conformité aux règles fiscales. J'aimerais vous poser deux questions. Vous avez fait état de certaines difficultés liées aux investissements du gouvernement fédéral, car ils n'aboutissent pas toujours aux recettes que les Canadiens sont en droit d'exiger. Le 16 juin, nous avons également entendu le témoignage de M. Ted Gallivan, de l'Agence du revenu du Canada, qui a parlé de l'incapacité du gouvernement fédéral d'intenter des poursuites, en gros, contre ceux qui sont impliqués dans des paradis fiscaux à l'étranger. Il a déclaré, lors de sa comparution devant le Comité des finances, que nous ne pouvions pas en faire plus avec les moyens du bord.
Ma question comporte deux volets. Premièrement, quelles sont, d'après vous, les lacunes auxquelles fait face le gouvernement fédéral en ce qui concerne les initiatives destinées à renforcer la conformité aux règles fiscales?
Deuxièmement, avez-vous des recommandations à formuler au gouvernement fédéral pour lui permettre de freiner la fuite massive de recettes fiscales fédérales vers des paradis fiscaux à l'étranger, une pratique adoptée par de grandes entreprises prospères et très rentables?
Yves Giroux
View Yves Giroux Profile
Yves Giroux
2021-03-18 11:49
That's a very broad question, Mr. Julian. I don't know if I should thank you for that or not.
With respect to the capacity or what the CRA could do, or where it is lacking, it's probably a question that would be best answered in a much longer study. I would say, generally speaking, the CRA does not take as aggressive a stance towards tax evasion as, for example, Revenu Québec does. Anybody who lives in Quebec and owns or operates a business, or has been subject to an audit by Revenu Québec, will probably know that there usually is a difference.
In that sense, the CRA takes, generally speaking, a more educational approach and a less aggressive approach. It also shows in its prosecution of tax planning. That being said, it may be bound by different legislation. I haven't done a comparative study of the legislation that applies to both jurisdictions. Generally speaking, that's what I would say; it's an approach that's less aggressive when it comes to prosecuting egregious cases of tax evasion.
C'est une question très vaste, monsieur Julian. Je ne sais pas si je devrais vous en remercier ou non.
En ce qui a trait à la capacité de l'Agence du revenu du Canada, c'est-à-dire ce qu'elle pourrait faire ou ce qui lui fait défaut, c'est probablement une question à laquelle il serait préférable de répondre dans le cadre d'une étude beaucoup plus approfondie. Je dirais que, de manière générale, l'Agence du revenu du Canada n'adopte pas une position aussi vigoureuse à l'égard de l'évasion fiscale que, par exemple, Revenu Québec. Quiconque vit au Québec et possède ou exploite une entreprise, ou a fait l'objet d'une vérification par Revenu Québec, saura sans doute qu'il y a habituellement une différence.
En ce sens, l'Agence du revenu du Canada préconise, en général, une approche moins draconienne, axée davantage sur la sensibilisation. C'est également ce qu'on observe dans ses poursuites relatives à la planification fiscale. Cela dit, l'Agence du revenu du Canada peut être assujettie à d'autres lois. Je n'ai pas fait d'étude comparative des lois qui s'appliquent aux deux administrations. D'une manière générale, c'est ce que je dirais: le gouvernement fédéral adopte une approche moins énergique quand vient le temps d'intenter des poursuites dans les cas flagrants d'évasion fiscale.
View Peter Julian Profile
NDP (BC)
Thank you for that.
We have the singular illustration of the Spanish flu. We have seen, in all the analyses done after the Spanish flu, that for lower-income people in that period a century ago, it took over a decade for them to have in place the financial resources they had before the Spanish flu pandemic hit. We're dealing with a situation in which people are struggling to put food on the table, struggling to make ends meet, and yet the federal government seems absolutely unwilling to put in place even the rudimentary foundations of a fair tax system.
My second question goes to that.
We've had people come before this committee and kind of brush off the idea of tackling overseas tax havens. The parliamentary budgetary officer projects that we'll lose $25 billion this year. These are in tax revenues that go to overseas tax havens. That could provide so much support for people. You mentioned child care, affordable housing—all these things that Canadians are forced to struggle without. Pharmacare, of course, the Liberals and Conservatives said no to, but I think Canadians will come back to them on that in the next election.
All these things that are essential for Canadians, the government brushes aside—
Merci.
Nous avons l'exemple singulier de la grippe espagnole. Les analyses postérieures ont toutes montré qu'il a fallu aux personnes dont le revenu était relativement faible, pendant cette période, il y a un siècle, plus d'une décennie pour retrouver les ressources financières qu'elles possédaient avant. Aujourd'hui, alors qu'il est difficile de bien se nourrir ou de joindre les deux bouts, le gouvernement, pourtant, semble répugner à même jeter les bases rudimentaires d'une fiscalité équitable.
C'est l'objet de ma deuxième question.
Certains de nos témoins ont comme rejeté l'idée de mettre fin aux paradis fiscaux à l'étranger. Le directeur parlementaire du budget prévoit que, dans l'exercice actuel, nous perdrons 25 milliards de dollars. C'est le montant des revenus fiscaux qui s'accumulent dans les paradis fiscaux. Ils seraient d'un grand secours pour les Canadiens. Vous avez énuméré les garderies, les logements abordables, tout ce dont les Canadiens sont obligés de se passer malgré leurs efforts. Bien sûr, les libéraux et les conservateurs ont dit non à un régime d'assurance-médicaments, mais les Canadiens s'en souviendront aux prochaines élections.
Tout ce qui est indispensable aux Canadiens, le gouvernement le balaie du...
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NDP (BC)
—and yet there has been no action on ending tax havens.
How important is it to make a concerted effort against overseas tax havens in order to provide the foundation that you spoke of in your presentation?
... et, pourtant, on continue de tolérer les paradis fiscaux.
À quel point est-il important de diriger un effort concerté contre les paradis fiscaux étrangers pour jeter les bases dont vous avez parlé dans votre exposé?
DT Cochrane
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DT Cochrane
2021-03-17 17:02
It's incredibly important.
These tax havens are used by the wealthiest of the wealthiest of the wealthiest. This is not an instrument that's available to you or me. The very use of it is automatically raising questions about why this is being done. This is implicated in issues with what's called “base erosion and profit shifting”, meaning that companies are able to move profits to offshore low-tax havens even though the profit-making work is actually happening here. It's just a way of exploiting the rules. Often they're operating right at the edge of what's legal in order to just maintain their pools of wealth, again, as I described, because of our trickle-up economy. They didn't work harder for it. They didn't earn it through any sort of virtue or contribution to society. It's just a function of the fact that they own and asset and they want to hold on to as much of it as they possibly can, and then they will spend it in ways that have distorting effects on society.
How many people earn incredible incomes that help them figure out how to massage the rules so they can get away with parking their money in a low-tax tax haven, while also enjoying all of the benefits that come from living in Canada?
C'est incroyablement important.
Ces paradis fiscaux sont au service des plus riches parmi les plus riches des plus riches. Vous et moi, nous ne les intéressons même pas. Leur existence soulève automatiquement des questions sur leur raison d'être. Ils participent à l'érosion de l'assiette fiscale et au transfert de bénéfices, ce qui signifie que des entreprises peuvent y transférer leurs profits même si leurs activités rémunératrices se déroulent ici. C'est simplement une façon de profiter des règles. Souvent, elles opèrent aux limites de la légalité pour seulement conserver leurs richesses, encore, comme je l'ai décrit, à cause de notre économie basée sur l'ascension de la richesse. Elles n'ont pas travaillé plus dur pour les gagner, elles ne les ont pas gagnées grâce à quelque contribution à la société ou vertu dont la société serait redevable. C'est seulement le résultat de leur possession d'un élément d'actif auquel elles s'accrochent autant qu'elles peuvent, pour ensuite en dépenser le fruit de manière à exercer des effets de distorsion sur la société.
Combien ont des revenus incroyables qui les aident à imaginer des façons de fausser les règles pour, impunément, entasser leur argent dans des paradis fiscaux, tout en profitant des avantages de vivre au Canada?
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NDP (BC)
That's very nice. Thank you very much.
I will again turn to you, Mr. Brière, but also to you, Mr. Couillard, on the issue of tax havens. You said it would be more difficult to combat tax heavens. I don't think that has really been confirmed. In fact, if the affected employees were moved to positions related to combatting tax havens and people from the Canada Revenue Agency were given the necessary tools, we could combat tax havens even better.
Gentlemen, if people from Jonquière and Mauricie were moved to positions within the Canada Revenue Agency, specifically related to the fight against tax avoidance, tax loopholes and, of course, tax havens, would that enable us to recover the money going into tax havens? According to the parliamentary budget officer, those amounts total $25 billion a year.
C'est très gentil, je vous remercie beaucoup.
Je vais m'adresser de nouveau à vous, monsieur Brière, mais aussi à vous, monsieur Couillard, sur la question des paradis fiscaux. Vous avez dit qu'il serait plus difficile de lutter contre les paradis fiscaux. À mon avis, cela n'a pas nécessairement été confirmé. En fait, si l'on affectait les employés visés à des postes liés à la lutte contre les paradis fiscaux et que l'on donnait aux gens de l'Agence du revenu du Canada les outils nécessaires, on pourrait même lutter davantage contre les paradis fiscaux.
Messieurs, si l'on affectait les gens de Jonquière et de la Mauricie à des postes au sein de l'Agence du revenu du Canada, lesquels seraient liés précisément à la lutte contre l'évitement fiscal, les échappatoires fiscales et, bien sûr, les paradis fiscaux, cela nous permettrait-il de récupérer les sommes qui vont dans les paradis fiscaux? Selon le directeur parlementaire du budget, ces sommes s'élèvent à 25 milliards de dollars par année.
Marc Brière
View Marc Brière Profile
Marc Brière
2021-02-23 17:22
Thank you, Mr. Chair.
Thank you for the question, Mr. Julian.
As I was saying, during the 2019 election campaign, the Conservative Party spoke about the possibility of people in Quebec losing their jobs at the CRA, especially the people in Shawinigan and Jonquière. There was talk of moving them to other positions to make them experts in the fight against tax evasion.
With all due respect to our union members, I believe that it's impossible, if not unthinkable, to do so. They have less training than the members of the Professional Institute of the Public Service of Canada, represented by Ms. Daviau. Jobs at the CRA in the fight against tax evasion require an accounting qualification and a university degree. The jobs also require several years of experience at the CRA.
For example, our union members who process tax returns in Jonquière wouldn't be qualified for this work, which requires education and years of experience at the CRA, as I just said. These people will end up unemployed, unfortunately. In the Saguenay—Lac-Saint-Jean region, there aren't 1,200 jobs available for people who prepare tax returns, either at the federal or provincial level. The situation is similar in the Mauricie region.
I want to point out that people do this type of work in other regions of Quebec, particularly in Laval and Montreal. These people would also lose their jobs. It would be difficult to transfer them to other positions elsewhere, unless they move to Revenu Québec. In Quebec, 18,000 people prepare tax returns at both Revenu Québec and the CRA. That's a lot of people. Job losses would be inevitable.
Mr. Ste-Marie, you said that there were no job losses during the transfers. I can give you the example of Ste. Anne's Hospital in Sainte-Anne-de-Bellevue, where the federal transfers to the province have been disastrous and where a number of jobs have been lost.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de la question, monsieur Julian.
Comme je l'ai dit, lors de la campagne électorale, en 2019, le Parti conservateur avait mentionné la possibilité que les gens du Québec perdent leur emploi à l'ARC, plus particulièrement ceux de Shawinigan et de Jonquière. Il était question d'envisager leur affectation à d'autres postes pour en faire des spécialistes de la lutte contre l'évasion fiscale.
Avec tout le respect que je dois aux membres de notre syndicat, je suis d'avis qu'il est impossible, voire impensable, de le faire. Leur formation est moins approfondie que celle des membres de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, représenté par Mme Daviau. Pour être embauché à l'ARC dans le domaine de la lutte contre l'évasion fiscale, il faut détenir un titre de comptable et un diplôme universitaire. Il faut également avoir acquis plusieurs années d'expérience à l'ARC.
Par exemple, les membres de notre syndicat qui effectuent le traitement des déclarations de revenus à Jonquière ne seraient pas qualifiés pour faire ce travail, qui nécessite des études et des années d'expérience à l'ARC, comme je viens de le mentionner. Ces gens se retrouveront sans emploi, malheureusement. Dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, il n'y a pas 1 200 emplois disponibles pour les gens qui produisent des déclarations de revenus, que ce soit au fédéral ou au provincial. La situation est similaire dans la région de la Mauricie.
Je tiens à mentionner qu'il y a des gens qui font ce type de travail dans d'autres régions du Québec, notamment à Laval et à Montréal. Ces gens perdraient aussi leur emploi, et il serait difficile de les affecter à d'autres postes, ailleurs, à moins que ce ne soit à Revenu Québec. Au Québec, 18 000 personnes produisent des déclarations de revenus, tant à Revenu Québec qu'à l'ARC. C'est beaucoup de monde. Il y aurait inévitablement des pertes d'emplois.
Monsieur Ste-Marie, vous disiez qu'il n'y avait pas eu de pertes d'emploi lors des transferts. Je peux vous donner l'exemple de l'Hôpital Sainte-Anne, à Sainte-Anne-de-Bellevue, où les transferts fédéraux à la province se sont avérés catastrophiques et où il y a eu plusieurs pertes d'emploi.
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