Good afternoon, my name is William Ross.
Mr. Chair, members of the Standing Committee on Finance, good afternoon. I am the co-ordination officer of the Collectif Échec aux paradis fiscaux, which represents more than 1.7 million members from unions and civil society in Quebec.
As part of the consultations of the Standing Committee on Finance, the collectif has been exploring a way to increase government revenues. Given the current emergency, we believe the government has the legitimacy and public support to deliver on two key promises in its own 2019 election platform: ending the use of tax havens and imposing a tax on web giants. We don't rule out the use of a wealth tax, but that will require creating guarantees that these wealthy individuals won't be able to take advantage of existing tax loopholes.
According to the Office of the Parliamentary Budget Officer, Canada estimates that between $19 billion and $26 billion are lost each year because of unpaid taxes, tax evasion and tax avoidance. The Tax Justice Network also estimates, according to the latest figures released last week, that Canada loses $5.75 billion annually because of illicit international flows, representing 20% to 25% of the Canadian tax gap.
At a time when Canada and the world are facing an unprecedented crisis and the public deficit is at an all-time high, it is more than necessary for Canada to make it a priority to fight tax fraud before considering charging taxpayers or cutting programs and services to our already hard-pressed communities. However, the health crisis has highlighted some clear vulnerabilities in Canada's tax transparency and justice policies.
Members will recall that in May 2020, Canadians asked the government to follow Denmark's example by not injecting public funds into companies that use tax havens in their tax strategies. The government couldn't listen to that recommendation. How could it have, since we don't have the proper tools in Canada to know who is using shell companies and for what purpose? We believe it's imperative that the government establish a registry of actual beneficiaries. Innovation, Science and Economic Development Canada held consultations on this issue last year. Unfortunately, nothing has been done since then. To prevent the government from injecting public funds into companies that do not comply with our own tax laws, it's imperative that we have the means to properly map company structures and establish the identity of individuals who benefit from public assistance programs.
Members will also understand that 2020 was an opportunity for an unprecedented expansion of the digital economy. As such, the government's broken promise to introduce a tax on the digital economy and diverted profits by April 1, 2020, was an incredible missed opportunity to ensure that Amazon and similar companies pay their fair share and contribute adequately to the Canadian economy, particularly in times of crisis.
The repeated failure of the OECD negotiations is really the last straw. So we are asking that Canada implement such a tax without delay, in order to recover the lost money.
With regard to foreign direct investment in tax havens, an already well-known trend continued in 2020. In fact, foreign direct investment increased by 3% last year, for a total of 135% over the past decade. Canadians continued to put money into the 12 most influential tax havens. In total, according to Canadians for Tax Fairness, $380 billion is being taken off the tax rolls and allowed to enter the country with impunity. We believe it is absolutely essential that the government curb double non-taxation practices and review its international tax policies and its participation in certain existing tax treaties.
In conclusion, the Collectif Échec aux paradis fiscaux remains convinced that the best thing to come out of the current crisis would be a Canadian economy driven by a desire for tax justice, which would put an end to the harmful practices that have been put in place over the years. This is an opportunity for the government to have all the levers in place to create that change. We encourage the government to act responsibly. As such, I will provide the clerk with a brief of our 12 recommendations, as we have already submitted them during the pre-budget consultations.
Thank you very much.
Bonjour, je m'appelle William Ross.
Monsieur le président, membres du Comité permanent des finances, bonjour. Je suis coordinateur au Collectif Échec aux paradis fiscaux, qui représente plus de 1,7 million de membres issus du monde syndical et de la société civile québécoise.
Dans le cadre des consultations du Comité permanent des finances, le Collectif a examiné une piste de solution pour augmenter les revenus de l'État. Compte tenu de la situation d'urgence actuelle, nous pensons que le gouvernement possède la légitimité et l'appui du public pour réaliser deux promesses phares de son propre programme électoral de 2019, soit de mettre fin au recours aux paradis fiscaux et d'imposer une taxe aux géants du Web. Nous n'excluons pas le recours à un impôt sur les fortunes, mais cela demandera de créer des garanties que ces fortunes ne pourront profiter des échappatoires fiscales déjà en place.
Selon le Bureau du directeur parlementaire du budget, le Canada estime qu'entre 19 milliards et 26 milliards de dollars lui échappent chaque année à cause des impôts impayés ainsi que des pratiques d'évasion fiscale et d'évitement fiscal. Le Tax Justice Network estime également, selon les derniers chiffres sortis la semaine dernière, que le Canada perd 5,75 milliards de dollars annuellement en raison des flux internationaux illicites, ce qui représente donc de 20 à 25 % de l'écart fiscal canadien.
Alors que le Canada et le monde entier font face à une crise sans précédent et que le déficit public atteint des sommets historiques, il est plus que nécessaire que le Canada fasse une priorité de la lutte contre les fraudes fiscales avant d'envisager de faire payer les contribuables ou de couper dans les programmes et services à nos communautés, déjà grandement éprouvées. Cependant, la crise sanitaire a permis de faire ressortir certaines vulnérabilités manifestes dans les politiques canadiennes en matière de transparence et de justice fiscale.
On se souviendra que, en mai 2020, la population canadienne avait demandé au gouvernement de suivre l'exemple du Danemark en n'injectant pas de fonds publics dans des entreprises qui utilisent des paradis fiscaux dans leurs stratégies fiscales. Le gouvernement n'a pas pu écouter cette recommandation. Comment l'aurait-il pu, puisque nous n'avons pas les outils adéquats, au Canada, pour savoir qui utilise des sociétés-écrans et à quelle fin? Il nous apparaît impératif que le gouvernement mette sur pied un registre des bénéficiaires réels. Innovation, Sciences et Développement économique Canada a tenu des consultations à ce sujet, l'an dernier. Malheureusement, rien n'a été fait à cet égard depuis. Pour éviter que le gouvernement injecte des deniers publics dans des entreprises qui ne respectent pas nos propres lois fiscales, il est impératif de se donner des moyens pour cartographier adéquatement les structures des entreprises et établir l'identité des personnes physiques qui tirent profit des programmes d'aide publique.
On comprendra également que l'année 2020 a été l'occasion d'une expansion inouïe de l'économie numérique. À ce titre, la promesse non tenue par le gouvernement de mettre en place, pour le 1er avril 2020, une taxe sur l'économie numérique et les profits détournés, a été une incroyable occasion manquée de faire en sorte que les Amazon et consorts paient leur juste part et contribuent adéquatement à l'économie canadienne, a fortiori en temps de crise.
L'échec répété des négociations à l'OCDE est réellement la goutte qui fait déborder le vase. Nous demandons donc que le Canada mette en place une telle taxe sans tarder, afin d'aller récupérer les sommes perdues.
Au sujet des investissements directs étrangers dans les paradis fiscaux, une tendance déjà bien connue s'est prolongée en 2020. En effet, ils ont augmenté de 3 % l'année dernière, pour un total de 135 % au cours de la dernière décennie. Les Canadiens ont continué à mettre de l'argent dans les 12 paradis fiscaux les plus influents. Au total, selon l'organisme Canadians for Tax Fairness, c'est 380 milliards de dollars qui se trouvent soustraits au fisc et qui peuvent entrer au pays en toute impunité. Il nous apparaît absolument essentiel que le gouvernement mette un frein aux pratiques de double non-imposition et revoie ses politiques fiscales internationales ainsi que sa participation à certaines conventions fiscales en vigueur.
En conclusion, le Collectif Échec aux paradis fiscaux demeure convaincu que la meilleure chose qui puisse sortir de la crise actuelle serait une économie canadienne dynamisée par un désir de justice fiscale, qui mettrait fin aux pratiques délétères mises en place au fil des ans. L'occasion se présente pour le gouvernement d'avoir tous les leviers en place pour créer ce changement. Nous l'encourageons à agir de manière responsable. À ce titre, je remettrai au greffier un mémoire de nos 12 recommandations, comme nous les avons déjà soumises lors des consultations prébudgétaires.
Je vous remercie beaucoup.