Thank you.
GENMO is an organization that advocates on behalf of over 7,000 of GM Canada's salaried retirees, and we thank you for the opportunity to speak to you this morning.
Like most people, we thought government regulations protected pensioners. After all, defined benefit pensions are supposed to be guaranteed for life. Then, in 2008 and 2009, GM Canada came perilously close to bankruptcy. In fact, GM in the U.S. and Nortel both did file for insolvency. A vague potential pension problem became too close to being real for us.
Out of this situation, GENMO was born in May of 2010. We discovered that pension advocates are the only stakeholders making proposals to solve this problem. While other stakeholders all profess to understand that pensioners are unfairly treated and should be better protected, they haven't brought forward a single credible solution. We have to thank Madam Gill and Mr. Duvall for joining with pension advocates to try to correct this inequity.
The only credible solution on the table today is Bill C-253. It is opposed by some stakeholders. They claim it would put companies with defined benefit pension plans at risk by facing lending premiums that would lead to insolvencies. However, the Ontario Indalex ruling, which made pension deficits a deemed trust, stood for two years without any resulting wave of insolvencies.
Companies will operate within the legislative environment that governments set. Change this environment and companies will change their behaviour. Implementing Bill C-253 will likely have two major impacts on corporate behaviour towards pensions.
First, the pension obligation will be real, not something that disappears during an insolvency. Companies will better fund their pensions to maintain a good standing with all of their creditors. For example, when boards consider dividends, share buybacks and executive bonuses, they will consider their pension obligation more seriously.
Studies have shown that companies with defined benefit pension plans pay out far more out of the company than would be required to address their pension obligations. Sears, as an example, literally took hundreds of millions of dollars out of the company, while leaving behind a pension obligation in the millions.
Secondly, companies would improve their pension fund risk management. Company pension contributions come from two sources: cash from their continuing operations and money earned on the assets within their plan. There is an incentive for companies to take risks with pension assets to try to generate higher returns, thereby reducing the contributions from their operations. If they lose or miscalculate on this bet, what is the downside? They may get five, 10 or 15 years to make it up, and if worse comes to worst and the company goes out of business or fails, the debt literally vanishes.
In my case, in 2009, when GM Canada told salaried employees their pension was 95% funded, the reality was that after the market crashed, the pension fund was probably in about the 50% funded range. Was GM taken by surprise? Certainly. Was GM too heavily invested in higher-returning equities? Absolutely.
Under the tighter controls that followed, GM Canada reduced significantly the risks in its pension fund and actually brought it to over 100% funded. This is possible with the right motivation.
We hear lots of speculative claims about the consequences of superpriority. How would small businesses get financing? Who would be impacted? In fact, very few, if any, small businesses have defined benefit pensions.
What about other stakeholders during insolvency? If businesses make the adjustments I have discussed previously, there should be little impact. In any case, every other stakeholder has negotiated their risk. They have at risk only the unpaid portion of their contract. Pensioners actually have 20, 30 or 40 years on the table.
We also hear about deflection. You will likely hear witnesses say the solution is elsewhere, in tighter solvency regulations, limits on dividends, etc. However, these things are very difficult to deal with. The point is that while some of these ideas sound reasonable, they are a jurisdictional nightmare. They involve three areas of legislation—pension, business and tax—and they cross provincial and federal jurisdictions. It would take a lot of effort to do this.
The single point at which to address protection in Canada is insolvency legislation. Bill C-253 provides a reasonable solution.
Thank you.
Je vous remercie.
GENMO est une organisation qui défend des intérêts de plus de 7 000 anciens salariés de GM Canada maintenant à la retraite. Nous vous remercions de nous donner l'occasion de nous adresser à vous ce matin.
Comme la plupart des gens, nous pensions que les règlements du gouvernement protégeaient les pensionnés. Après tout, les régimes à prestations déterminées sont censés être garantis à vie. Puis, en 2008 et 2009, GM Canada a frôlé la faillite. En fait, GM et Nortel ont toutes deux été déclarées insolvables aux États-Unis. Un vague problème de pension est venu trop près de devenir réel pour nous.
C'est dans la foulée de cette affaire que GENMO est née, en mai 2010. Nous avons découvert que les avocats en droit des pensions sont les seuls à proposer les solutions pour résoudre ce problème. Si les autres intervenants affirment tous comprendre que les pensionnés sont traités injustement et devraient être mieux protégés, ils n'ont pas proposé la moindre solution crédible. Nous devons remercier Mme Gill et M. Duvall de s'être joints à des avocats en droit des pensions pour tenter de corriger cette injustice.
Le projet de loi C‑253 est la seule solution crédible actuellement envisagée. Certains intervenants s'y opposent, affirmant que les entreprises dotées de régime à prestations déterminées risquent de payer des primes d'emprunt qui les rendraient insolvables. Cependant, la décision rendue dans l'affaire Indalex en Ontario, selon laquelle les déficits des régimes de pension constituent une fiducie réputée, est restée valide pendant deux ans sans provoquer de vague d'insolvabilité.
Les entreprises fonctionneront dans le cadre de l'environnement législatif établi par le gouvernement. Modifiez cet environnement et elles modifieront leur comportement. La mise en œuvre du projet de loi C-253 aura probablement deux grandes répercussions sur le comportement des entreprises à l'égard des régimes de pension.
D'abord, l'obligation relative aux pensions sera réelle et ne disparaîtra pas en cas d'insolvabilité. Ainsi, les entreprises financeront mieux leurs régimes de pension pour conserver une bonne cote auprès de leurs créanciers. Par exemple, quand les conseils d'administration examinent les dividendes, les rachats d'action et les primes versées aux dirigeants, ils prendront leur obligation relative aux pensions avec plus de sérieux.
Les études révèlent que les entreprises dotées de régimes à prestations déterminées sortent beaucoup plus d'argent de l'entreprise qu'elles ne le devraient pour honorer leurs obligations relatives aux pensions. Sears, par exemple, a littéralement sorti des centaines de millions de dollars de ses coffres, tout en laissant un passif se chiffrant à des millions de dollars.
En outre, les entreprises amélioreraient leur gestion du risque à l'égard de leur régime de pension. Leurs contributions viennent de deux sources: les liquidités découlant de leurs activités courantes et les argents tirés des actifs de leur régime. Elles sont encouragées à prendre des risques avec ces actifs pour tenter d'en obtenir un meilleur rendement, réduisant l'apport venant de leurs activités courantes. Si elles font un mauvais calcul ou perdent leur pari, quel est le mauvais côté? Elles ont peut-être 5, 10 ou 15 ans pour se renflouer et, si le pire advient et que l'entreprise déclare faillite, la dette s'évanouit littéralement.
Dans mon cas, en 2009, quand GM Canada a affirmé à ses salariés que leur régime de pension était financé à 95 %, le fait est qu'après l'effondrement des marchés, il l'était probablement à 50 % environ. GM a‑t‑elle été prise par surprise? Certainement. Avait-elle trop investi dans des placements à haut rendement? Absolument.
Après le durcissement des mesures de contrôle, GM Canada a considérablement réduit les risques qu'elle prenait avec son régime de pension et l'a financé à plus de 100 %. C'est possible, avec la bonne motivation.
Nous avons entendu de nombreuses affirmations hypothétiques sur les conséquences de la priorité supérieure. Comment les petites entreprises obtiendront-elles du financement? Qui sera touché? En fait, il y a peu, ou pas, de petites entreprises qui ont un régime à prestations déterminées.
Qu'en est‑il des autres intervenants en cas d'insolvabilité? Si les entreprises apportent les correctifs dont j'ai parlé précédemment, les répercussions devraient être minimes. De toute façon, tous les autres intervenants ont négocié leur risque. Ce n'est que la partie impayée de leur contrat qui présente un risque. Pour les pensionnés, ce sont 20, 30 ou 40 ans d'économies qui sont en jeu.
Nous entendons aussi parler de la déflexion. Vous entendrez probablement des témoins affirmer que la solution se trouve ailleurs, dans une réglementation plus stricte de la solvabilité, dans l'imposition de limites sur les dividendes, etc. Il est toutefois très difficile d'intervenir à cet égard. Le fait est que même si certaines de ces idées semblent raisonnables, elles constituent un cauchemar au chapitre des compétences. Elles concernent trois domaines régis par la loi — les pensions, les entreprises et l'impôt — et font intervenir des instances fédérales et provinciales. Il faudrait déployer énormément d'efforts pour les mettre en œuvre.
Le seul moyen de protéger les régimes de pension au Canada consiste à adopter une loi sur l'insolvabilité. Le projet de loi C‑253 offre une solution raisonnable.
Je vous remercie.