Committee
Consult the user guide
For assistance, please contact us
Consult the user guide
For assistance, please contact us
Add search criteria
Results: 1 - 15 of 294
View Ginette Petitpas Taylor Profile
Lib. (NB)
I call this meeting to order.
Good afternoon, everyone. It is 2:44 Atlantic Time.
Welcome to the third meeting of the Subcommittee on Private Members' Business. Pursuant to Standing Order 91.1(1), we are meeting to consider the items placed in the order of precedence of May 31, 2021, to determine whether they should be considered non-votable.
Since I believe we are all online, I don't have to read the instructions that would apply if anyone were in the room.
During this meeting, should you wish to get my attention, please signal me with your hand gesture or, at an appropriate time, call out my name.
Madame Normandin, before the meeting officially started, I asked all the members if there were any items they had any issues with, and I am going to ask the same question to you. Is there any item you would like to discuss?
Je déclare la séance ouverte.
Bonjour à tous. Il est 14 h 44, heure de l'Atlantique.
Bienvenue à la troisième réunion du Sous-comité des affaires émanant des députés. Conformément au paragraphe 91.1(1) du Règlement, nous nous réunissons pour étudier les articles inscrits à l'ordre de priorité du 31 mai 2021, afin de déterminer s'ils doivent être considérés comme non votables.
Comme je crois que nous sommes tous en ligne, je n'ai pas besoin de lire les instructions qui s'appliqueraient si un participant assistait à la réunion en personne.
Durant cette réunion, si vous souhaitez attirer mon attention, veuillez me faire un signe de la main ou, au moment opportun, dites mon nom.
Madame Normandin, avant le début officiel de la réunion, j'ai demandé à tous les membres s'il y avait des points qui les préoccupaient, et je vais vous poser la même question. Y a‑t‑il un point dont vous aimeriez discuter?
View Shannon Stubbs Profile
CPC (AB)
View Shannon Stubbs Profile
2021-06-07 11:08
Thank you, Chair.
Minister, thanks for being here.
Just to start, do you think Bill C-10 is adequate to combat child sexual abuse material and rape and non-consensual material online?
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, merci d'être ici.
Pour commencer, pensez-vous que le projet de loi C‑10 est adéquat pour lutter contre le matériel d'exploitation sexuelle des enfants, contre le viol et contre toute forme de diffusions non consentie en ligne?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
I was invited to talk about our upcoming legislation regarding online harms, which I'm happy to do. If this committee would like to invite me to talk about Bill C-10, I would be happy to appear at another time to do that.
J'ai été invité à parler de notre prochain projet de loi sur les méfaits en ligne, ce que je suis heureux de faire. Si le Comité souhaite m'inviter à parler du projet de loi C‑10, je serai heureux de revenir à un autre moment pour le faire.
View Shannon Stubbs Profile
CPC (AB)
View Shannon Stubbs Profile
2021-06-07 11:08
I'll take that as a “no” for Bill C-10.
Witnesses said previously that Canada's Criminal Code “child pornography” definition is among the world's broadest. It bans images, audio and written forms. Platforms are already liable for circulating illegal user-generated content. There are circumstances in which a company becomes liable for something that somebody else said or did if the company knew about it in advance and published it anyway, or if the company was notified about it after the fact and failed to take action. These situations are very well documented with MindGeek and Pornhub. It seems the real and disturbing issue is a lack of application of the law and its enforcement.
In January, you said that within a few weeks you were going to create a regulator to stop child sexual abuse material and sharing of non-consensual images online. I'm just wondering why there hasn't been any serious progress on that. I have a couple of questions about that for you from survivors. What's the delay?
Je vais prendre cela comme un « non » pour le projet de loi C‑10.
Des témoins ont déjà dit que la définition de « pornographie juvénile » dans le Code criminel du Canada est parmi les plus englobantes au monde. Elle interdit les images, les enregistrements audio et écrits. Les plateformes sont déjà responsables de la diffusion des contenus générés illégalement par les utilisateurs. Dans certaines circonstances, une entreprise est tenue pour responsable de ce que quelqu'un d'autre a dit ou fait, si l'entreprise en a été informée à l'avance et l'a publié de toute façon, ou si l'entreprise en a été avisée après coup, mais n'a pas pris de mesures. Ces situations sont très bien documentées dans le cas de MindGeek et de Pornhub. Il semble que le véritable problème tienne à des défauts d'application de la loi.
En janvier, vous avez dit que, dans les semaines qui suivraient, vous alliez créer un organisme de réglementation pour mettre fin au matériel d'exploitation sexuelle des enfants et au partage d'images non consensuelles en ligne. Je me demande simplement pourquoi il n'y a pas eu de progrès sérieux à cet égard. J'ai quelques questions à ce sujet au nom de victimes de ce phénomène. De quel retard parle‑t‑on?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
I respectfully disagree with the premise of the question. What we see here in Canada, and frankly, all around the world, is that the tools we have to deal with these harms in the physical world just aren't adapted to deal with them in the virtual world.
Let me give you an example. In 2019, the RCMP saw a 1,106% increase from 2014 of reports regarding child sexual exploitation online. This exploitation disproportionately impacts girls. In 2019, the RCMP found that girls made up 62% of identified Canadian victims depicted in online child sexual exploitation material.
I did say I was hoping to introduce this legislation in January. Unfortunately, the systemic obstruction by the Conservative Party regarding Bill C-10 has prevented me from doing so. However, I am still hoping to table this bill as soon as possible.
Je m'inscris respectueusement en faux contre la prémisse de votre question. Au Canada, en fait, partout dans le monde, nous constatons que les outils dont nous disposons pour faire face à des préjudices semblables dans le monde physique ne sont tout simplement pas adaptés pour les traiter dans le monde virtuel.
Je vais vous donner un exemple. En 2019, la GRC a enregistré une augmentation de 1 106 % du nombre de signalements d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne par rapport à 2014. Cette exploitation touche de façon disproportionnée les filles. En 2019, la GRC a constaté que les filles représentaient 62 % des victimes canadiennes identifiées dans le matériel en ligne sur l'exploitation sexuelle des enfants.
J'ai dit que j'espérais présenter ce projet de loi en janvier. Malheureusement, l'obstruction systématique du Parti conservateur à l'égard du projet de loi C‑10 m'a empêché de le faire. Cependant, j'espère toujours déposer ce projet de loi le plus tôt possible.
View Jacques Gourde Profile
CPC (QC)
Well, then, let's talk about something else, Minister. We're not talking about culture, we're talking about protecting our children.
When will your next bill be introduced?
Bon, alors, parlons d'autre chose, monsieur le ministre. On ne parle pas de la culture, on parle de protéger nos enfants.
Quand votre prochain projet de loi sera-t-il déposé?
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
As quickly as possible. I can already tell you that your party will oppose that bill as well. Your party...
Il sera déposé le plus rapidement possible. Je peux déjà vous dire que votre parti va s'opposer à ce projet également. Votre parti...
View Jacques Gourde Profile
CPC (QC)
That is speculation, Minister.
We want to protect our children. Table your bill as soon as possible, before an election is called. If there is an election this fall, absolutely nothing will happen for the next two years.
There are children in Canada who are thinking about suicide. They are not being protected right now, Minister. Why is this coming back into your court? It should have been the responsibility of the Department of Justice. You may not be in the best position to help our children right now.
Vous spéculez, monsieur le ministre.
Nous voulons protéger nos enfants. Déposez votre projet de loi le plus rapidement possible, avant que des élections soient déclenchées. S'il y a des élections cet automne, absolument rien ne se fera avant les deux prochaines années.
Il y a des enfants, au Canada, qui pensent au suicide. On ne les protège pas à l'heure actuelle, monsieur le ministre. Pourquoi cela revient-il dans votre cour? Cela aurait dû être du ressort du ministère de la Justice. Vous n'êtes peut-être pas la personne la mieux placée pour aider nos enfants en ce moment.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
I want to start by saying that the Internet and the sexual exploitation of children on the Internet existed before 2015. Your party was in power for 10 years. On the one hand, you did nothing about this issue, despite the existence of this phenomenon.
On the other hand, the sooner your party stops its systematic obstruction of Bill C‑10, the sooner...
Je tiens d'abord à préciser que le réseau Internet et l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet existaient avant 2015. Votre parti a été au pouvoir pendant 10 ans. Vous n'avez rien fait à propos de cette question, malgré l'existence de ce phénomène, d'une part.
D'autre part, plus votre parti cessera rapidement son obstruction systématique relativement au projet de loi C‑10, plus...
View Jacques Gourde Profile
CPC (QC)
Minister, you are electioneering.
Monsieur le ministre, vous tenez un discours électoraliste.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
...I can quickly table my bill.
... je pourrai déposer rapidement mon projet de loi.
View Jacques Gourde Profile
CPC (QC)
Your arguments are being made from an electoral perspective, Minister. You don't want to help children. Right now they need help and we want to help them. You are not helping us.
You are already in an election campaign. You are making election-minded comments and it's really sad. I'm really disappointed in your attitude, because we are all elected to improve the lives of Canadians. Please stop your electioneering and tell us how you are going to help our children.
Vous n'avancez que des arguments électoralistes, monsieur le ministre. Vous ne voulez pas aider les enfants. À l'heure actuelle, ils ont besoin d'aide et nous voulons les aider. Vous ne nous aidez pas.
Vous êtes déjà en campagne électorale. Vous avez un discours électoraliste et c'est vraiment triste. Je suis vraiment déçu de votre attitude, car nous sommes tous élus pour améliorer la vie des Canadiens. Arrêtez, s'il vous plaît, votre discours électoraliste, et dites-nous comment vous allez faire pour aider nos enfants.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
We want to do several things. As stated in my mandate letter, the bill will make it possible to remove all illegal content within 24 hours, thereby forcing companies to do so. Companies currently aren't doing this. The bill will also help implement an effective and user‑friendly content moderation system. Platforms will be subject to greater transparency obligations with respect to reporting online harms, such as child sexual exploitation, to law enforcement.
Nous voulons faire plusieurs choses. Le projet de loi permettra, comme il est indiqué dans ma lettre de mandat, de retirer tout contenu illégal en l'espace de 24 heures, donc de forcer les entreprises à le faire — ce qu'elles ne font pas actuellement. Il permettra aussi de mettre en place un système efficace en matière de modération de contenu, facile à utiliser par les utilisateurs. Les plateformes seront assujetties à plus d'obligations de transparence relativement à la communication des méfaits en ligne, aux forces de l'ordre notamment, visant l'exploitation sexuelle des enfants.
View Jacques Gourde Profile
CPC (QC)
Rest assured, Minister Guilbeault, that we'll be there to help you. Don't speculate. This bill hasn't been tabled.
Thank you, Mr. Chair.
Soyez assuré, monsieur le ministre, que nous serons là pour vous aider. Ne spéculez pas. C'est un projet de loi qui n'a pas été déposé.
Je vous remercie, monsieur le président.
View Charlie Angus Profile
NDP (ON)
Thank you so much to the witnesses. It's wonderful to have Madam Lukings back.
This committee does not have a mandate to look into sex work. We are the privacy committee. There's the women's committee, the justice committee. There are many, many important issues. We've heard many important issues here.
Our focus started out from that article that Madam Shanahan called “sensationalist”. It was a New York Times article with Serena Fleites.
She came to our committee, and she stated that she tried time and time again, as a 13-year-old, to take it down. Pornhub's executives told us they had no record and they weren't sure of when she contacted them.
Mr. DeBarber, in your experience, is that a credible answer, that Pornhub wouldn't have known about this video or known about efforts to have it taken down? Is it the dark net inside corporate headquarters?
Merci beaucoup aux témoins. C'est merveilleux de revoir Mme Lukings.
Ce comité n'a pas pour mandat d'étudier le travail du sexe. Il y a d'autres comités pour cela, celui de la condition féminine, ou celui de la justice, par exemple. Ce qui nous incombe quant à nous, c'est la protection des renseignements personnels. Il y a de très nombreuses questions importantes, et nous en avons entendu quelques-unes.
Le point de départ de nos travaux a été l'article que Mme Shanahan a qualifié de « sensationnaliste ». C'était un article du New York Times avec Serena Fleites.
Elle a comparu devant notre comité, et elle a dit qu'elle avait essayé à maintes reprises, à 13 ans, de le faire effacer. Les dirigeants de Pornhub nous ont dit qu'ils n'avaient aucune trace de cela et qu'ils n'étaient pas certains du moment où elle aurait communiqué avec eux.
Monsieur DeBarber, d'après votre expérience, est‑ce une réponse crédible, que Pornhub n'aurait pas été au courant de cette vidéo ou des efforts déployés pour la faire retirer? Le côté lugubre du réseau se cache‑t‑il à l'intérieur du siège social de l'entreprise?
Results: 1 - 15 of 294 | Page: 1 of 20

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
>
>|
Export As: XML CSV RSS

For more data options, please see Open Data