Thank you, Mr. Chair.
Like the minister, I too want to wish you a happy birthday, Mr. Chair.
I am going to start with a statement. Then I will ask my questions.
Hello, Minister. Thank you very much for being here this afternoon.
The committee has already been working on the problems of tax evasion and tax avoidance for some time, in particular on the tax schemes put in place by KPMG, providing a financial vehicle to enable certain of its clients to reduce their tax payable. In light of the internal documents relating to this plan provided to the committee by KPMG on May 17, 2016, this could be a form of tax evasion, so of something illegal.
All these problems are extremely complex, as you acknowledged and pointed out in your speech. Today, for example, we can read in La Presse that data from the Canada Revenue Agency show that its recent efforts to combat tax evasion by the richest Canadians have not led to any charges or convictions. The same kind of article can be read on CTV.
Experts have appeared here to tell us that there is a feeling of impunity toward the government and the CRA, among the users of the tax havens and the tax law experts who create their schemes. We have been told that to put an end to this kind of behaviour, the United States brought out the heavy artillery to deal with KPMG: investigations by the Internal Revenue Service, threats of searches and of charges of obstructing justice, penalties, criminal charges of fraud and conspiracy against the firm and its officers, and threats to charge the firm with being a criminal organization. Here, there has been none of that. Instead, the CRA has proposed voluntary disclosures and still nothing has been resolved with the clients who did not agree.
The experts reminded us that it is not possible to control what we can't see. Unfortunately, as you said in your testimony, the Canada Revenue Agency does not have access to all the information for doing these audits. For example, KPMG keeps going to court so it doesn't have to share its information with the CRA. The experts denounce the appearance of impunity and unfairness for the rich clients and the companies that create these schemes. They conceal their information from the CRA and contest the requests in court. At the committee, it is extremely difficult to get answers to our questions, to shed light on this entire matter. There are even witnesses who refuse to appear, in spite of the summons issued by the committee. These are no jokes!
I repeat: it is important to shed light on this entire matter and get to the bottom of things. We have to be able to put in place laws, regulations, processes and guidelines to prevent any form of tax evasion. That is why I am asking you, as Minister of National Revenue, to initiate a public inquiry into the matter of the schemes created by KPMG that enabled Canadian taxpayers to collect money in the form of gifts or otherwise, money that was not included in the tax returns of the recipients, from companies in the Isle of Man or any other country, as section 231.4 of the Income Tax Act empowers you to do. I believe the committee could also adopt a motion to that effect a little later.
Do you want to initiate a public inquiry, Minister, please?
Thank you.
Merci, monsieur le président.
Tout comme la ministre l'a fait, je vous souhaite, à mon tour, un joyeux anniversaire. Bonne fête, monsieur le président.
Je vais commencer par une déclaration. Ensuite, je poserai mes questions.
Bonjour, madame la ministre. Je vous remercie beaucoup de votre présence cet après-midi.
Le Comité travaille déjà depuis quelque temps sur les problèmes de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal, en particulier sur les stratagèmes fiscaux mis en place par KPMG, procurant un véhicule financier permettant à certains de ses clients de réduire leurs impôts à payer. À la lumière des documents internes relatifs à cette planification remis au Comité par KPMG le 17 mai 2016, il pourrait s'agir d'une forme d'évasion fiscale, donc de quelque chose d'illégal.
Tous ces problèmes sont hyper complexes, comme vous l'avez reconnu et rappelé lors de votre allocution. À titre d'exemple, aujourd'hui, nous pouvons lire ce qui suit dans La Presse: « Des données de l'Agence du revenu du Canada (ARC) démontrent que ses efforts récents pour combattre l'évasion fiscale des plus riches Canadiens n'ont mené à aucune mise en accusation ni condamnation. » Nous retrouvons le même genre d'article sur CTV.
Des experts sont venus nous dire qu'il existe un sentiment d'impunité face au gouvernement et à l'Agence au sein des utilisateurs des paradis fiscaux et des fiscalistes qui créent leurs stratagèmes. On nous a dit que, pour briser ce genre de comportement, les États‑Unis avaient sorti l'artillerie lourde face à KPMG: enquêtes de l'Internal Revenue Service, menaces de perquisitions et d'accusations d'entrave à la justice, pénalités, accusations criminelles de fraude et complot contre l'entreprise et ses dirigeants, et menaces d'accuser la firme d'être une organisation criminelle. Ici, il n'y a rien eu de tout cela. L'Agence a plutôt proposé des divulgations volontaires et il n'y a toujours rien de réglé auprès des clients qui n'ont pas accepté.
Les experts nous ont rappelé qu'il n'est pas possible de contrôler ce que nous ne voyons pas. Malheureusement, comme vous l'avez dit lors de votre témoignage, l'Agence du revenu du Canada n'a pas accès à toutes les informations pour effectuer ces vérifications. Par exemple, KPMG multiplie les démarches judiciaires pour ne pas partager ses informations avec l'Agence. Les experts dénoncent l'apparence d'impunité et d'iniquité pour les riches clients et les boîtes qui créent les stratagèmes. Ils cachent leurs informations à l'Agence et contestent les demandes devant la cour. Au Comité, il est excessivement difficile d'obtenir des réponses à nos questions pour faire la lumière sur toute cette affaire. Il y a même des témoins qui refusent de comparaître, malgré l'assignation adoptée par le Comité. Ce n'est pas des farces!
Je le répète: il est important de faire la lumière sur toute cette affaire et d'aller au fond des choses. Il faut pouvoir mettre en place les lois, les règlements, les processus et les balises permettant d'empêcher toute forme d'évasion fiscale. C'est pourquoi je vous demande, madame la ministre du Revenu national, de déclencher une enquête publique sur l'affaire des stratagèmes créés par KPMG, qui ont permis à des contribuables canadiens de percevoir, sous forme de dons ou autrement, des sommes non incluses aux déclarations de revenus des bénéficiaires en provenance des sociétés de l'île de Man ou de tout autre État, comme l'article 231.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu vous en confère le pouvoir. Je crois que le Comité pourrait aussi adopter une motion en ce sens un peu plus tard.
Voulez-vous déclencher l'enquête publique, madame la ministre, s'il vous plaît?
Merci.