This legislation has been a long time in coming. It is a complex area. We've been working on it for a number of years. We issued a public consultation paper. In fact, there were two: the first one was back in 2015. There was a second public consultation paper in 2017, after which we considered comments received and adjusted our approach accordingly.
In addition to the public consultations, we have consulted explicitly with the provinces and the territories, not only in terms of our broad policy approach, but in terms of sharing the draft legislation with them as well.
You asked specifically, though, about our outreach with our colleagues in Quebec. We have a long, strong relationship with our counterparts at the Quebec Ministry of Finance. We've had several discussions with them over the years. We have shared the draft legislation with them for their comments and, as I mentioned in my response to the previous question, altered our approach to deal with two substantive concerns they had: notably, that we exclude provincially regulated institutions from the scope of the legislation, and that we include a recognition mechanism should any province or territory decide one day that they are going to stand up a similar oversight framework. In that way, we've addressed their two concerns. We remain in close contact with them, and have committed to continue that spirit of collaboration as we move forward in terms of developing the regulations and necessary guidance that will be required to stand up this legislation.
L'élaboration de ce projet de loi a demandé beaucoup de temps. C'est un domaine complexe. Nous y travaillons depuis un certain nombre d'années. Nous avons publié un document de consultation publique. En fait, il y en a eu deux: le premier date de 2015, puis il y en a eu un autre en 2017. À la suite de cela, nous avons examiné les commentaires reçus et modifié notre approche en conséquence.
En plus des consultations publiques, nous avons consulté explicitement les provinces et les territoires, non seulement en ce qui concerne notre approche stratégique générale, mais aussi en ce qui a trait à notre intention de partager le projet de loi avec eux.
Vous avez toutefois posé une question précise sur nos relations avec nos collègues du Québec. Nous avons une longue et solide relation avec nos homologues du ministère des Finances du Québec. Nous avons eu plusieurs discussions avec eux au fil des ans. Nous avons partagé l'avant-projet de loi avec eux pour obtenir leurs commentaires et, comme je l'ai mentionné dans ma réponse à la question précédente, nous avons modifié notre approche pour répondre à deux préoccupations importantes que nos homologues québécois nous ont signalées, nommément la possibilité d'exclure les institutions réglementées par les provinces de la portée de la loi et l'ajout d'un mécanisme de reconnaissance au cas où une province ou un territoire décidait un jour de mettre en place un cadre de surveillance similaire. Nous avons donc répondu à leurs deux préoccupations. Nous restons en contact étroit avec eux et nous nous sommes engagés à entretenir cet esprit de collaboration tout au long de l'élaboration du règlement et des directives nécessaires à la mise en place de cette loi.