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Lib. (QC)
Yes. We can hear you very well.
Oui, on vous entend très bien.
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Lib. (QC)
I can tell my colleague that, at Revenue Canada, we are very proud of the work that we have done, whether it is on the issue of tax evasion or in terms of customer service. This is also National Public Service Week. We have arranged for 8.5 million people to be able to receive the CERB.
Je peux dire à mon collègue qu'à Revenu Canada, nous sommes très fiers du travail que nous avons fait, que ce soit dans le dossier de l'évasion fiscale ou en ce qui a trait au service à la clientèle. C'est d'ailleurs la Semaine nationale de la fonction publique. Nous avons fait en sorte que 8,5 millions de personnes puissent recevoir la PCU.
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Lib. (QC)
Mr. Chair, pursuant to Standing Order 32(2), I have the honour to table in both official languages the 2019-2020 annual report of the Office of the Taxpayers' Ombudsman, entitled “Transformation through Disruption”.
Monsieur le président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter dans les deux langues officielles le rapport annuel de 2019-2020 du Bureau de l'ombudsman des contribuables, qui est intitulé « Transformation par la perturbation ».
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Lib. (QC)
Mr. Chair, the Canada Revenue Agency's priority is to ensure that emergency response payments are transferred quickly and efficiently to eligible Canadians.
The agency has safeguards in place to ensure that payments are issued appropriately. As with all other benefits administered by the agency, we may undertake audit activities at future dates. If we find that payments were made in error—
Monsieur le président, la priorité de l'Agence du revenu du Canada est de s'assurer que les paiements des mesures d'urgence sont versés rapidement et efficacement aux Canadiens qui y sont admissibles.
L'Agence a mis en place des mesures de protection pour s'assurer que les paiements sont émis de façon appropriée. Comme pour toutes les autres prestations administrées par l'Agence, nous pourrons entreprendre des activités de vérification à des dates ultérieures. Si nous constatons que des paiements ont été effectués par erreur...
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Lib. (QC)
Mr. Chair, we consider this to be a difficult situation for Canadians, and our government will do everything it can to support them.
I can confirm that the CRA is still processing paper returns, but because of the reduced staff on site and the physical distancing, Canadians can expect delays. We regret the inconvenience this causes for those who file their returns on paper—
Monsieur le président, nous considérons que c'est une situation difficile pour les Canadiens, et notre gouvernement va tout faire pour les soutenir.
Je peux confirmer que l'Agence du revenu traite toujours les déclarations sur papier, mais, en raison de la réduction du personnel sur place et de l'éloignement physique, les Canadiens doivent s'attendre à des retards. Nous regrettons les inconvénients que cela cause pour ceux qui produisent leur déclaration sur papier...
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Lib. (QC)
Mr. Chair, I thank my colleague for that important question.
I can tell you that CRA employees have to deal with questions put to them. It is not up to MPs' offices to deal with specific questions about individual files.
Monsieur le président, je remercie mon collègue de cette importante question.
Je peux vous dire que les employés de l'ARC ont à traiter les questions qui leur sont posées. Ce n'est pas aux bureaux des députés de traiter des questions particulières qui concernent les dossiers des citoyens.
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Lib. (QC)
Mr. Chair, I must thank the officials who have done excellent work during this historic COVID-19 period.
I must tell you that CRA call centres are an essential service and the agency is able to answer calls quickly. The employees are answering calls from their homes.
Monsieur le président, je tiens à remercier les fonctionnaires qui ont fait un excellent travail pendant cette période historique de la COVID-19.
Je dois vous dire que les centres d'appel de l'ARC sont un service essentiel et que l'Agence est en mesure de répondre aux appels rapidement. Les employés répondent aux appels à partir de leur domicile.
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Lib. (QC)
Mr. Chair, I thank my colleague for that important question.
At the CRA, we continue to process paper returns and to do the work that we usually do.
I repeat, I must highlight the exceptional work that the agency employees are doing.
Monsieur le président, je remercie mon collègue de son importante question.
À l'ARC, nous continuons de traiter les déclarations papier et de faire le travail que nous faisons habituellement.
Je le répète, je tiens à souligner le travail exceptionnel qui a été fait par les employés de l'Agence.
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Lib. (QC)
Mr. Chair, I can confirm that the Canada Revenue Agency continues to process paper returns. Because of COVID-19, we have had to implement distancing measures to protect the employees.
We must ensure that employees are safe, but we continue to process paper returns.
Monsieur le président, je peux vous confirmer que l'Agence du revenu du Canada continue de traiter les déclarations sur papier. En raison de la COVID-19, nous avons dû mettre en place des mesures d'éloignement pour la protection des employés.
Nous nous devons d'assurer la sécurité des employés, mais nous continuons de traiter les déclarations sur papier.
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Lib. (QC)
Mr. Chair, as we have said, one of our government's priorities was to invest almost $1 billion to establish a system intended to fight tax evasion. That was not at all a priority under the Conservatives.
We continue to do that important work for taxpayers; everyone must pay their fair share.
Monsieur le président, comme nous l'avons dit, l'une des priorités de notre gouvernement a été d'investir près de 1 milliard de dollars pour mettre en place un système visant à contrer l'évasion fiscale. Ce n'était pas du tout une priorité sous les conservateurs.
Nous continuons de faire ce travail important pour les contribuables et chacun doit payer sa juste part.
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Lib. (QC)
Mr. Chair, the fight against tax evasion is a priority for our government. We will continue to target companies that use tax evasion schemes.
Let me be clear: in everything we do, we will target companies and not innocent workers. Employees are employees, no matter who they work for.
Monsieur le président, la lutte contre l'évasion fiscale est une priorité pour notre gouvernement. Nous continuerons de nous attaquer aux entreprises qui ont recours à des stratagèmes d'évasion fiscale.
Permettez-moi d'être claire: dans tout ce que nous ferons, nous ciblerons les entreprises, et non les travailleurs innocents. Un employé est un employé, peu importe pour qui il travaille.
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Lib. (QC)
Mr. Chair, our government considers these to be very difficult times for Canadians. We're going to do everything we can to support them by helping them pay for their housing and their groceries.
I'm very proud of the public servants who work at the Canada Revenue Agency. Nearly seven million—
Monsieur le président, notre gouvernement considère que c'est une période très difficile pour les Canadiens. Nous allons faire tout ce qu'il faut pour les soutenir en les aidant à payer leur logement et leur épicerie.
Je suis très fière des fonctionnaires qui travaillent à l'Agence du revenu du Canada. C'est près de 7 millions...
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Lib. (QC)
I'll finish my response, which was interrupted: Nearly 7.8 million Canadians have applied for the Canada emergency response benefit. The priority is for Canadians to be able to pay for their groceries and their housing.
Je vais compléter ma réponse interrompue: près de 7,8 millions de Canadiens ont fait une demande pour recevoir la Prestation canadienne d'urgence. La priorité est que les Canadiens puissent payer leur épicerie et leur loyer.
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Lib. (QC)
As I mentioned, we believe that Canadians are going through a very difficult time, and we need to support them. We need to help people pay for their groceries and their housing. That's what our government is committed to, and that's what we'll continue to do.
Comme je le mentionnais, nous considérons que les Canadiens sont en train de vivre une période très difficile, durant laquelle nous devons les soutenir. Nous devons aider les gens à payer leur épicerie et leur loyer. C'est ce à quoi notre gouvernement s'est engagé, et c'est ce que nous allons continuer de faire.
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Lib. (QC)
We are working to make sure that anyone who tries to circumvent the rules faces serious consequences.
We are asking businesses to designate a representative to attest their claims. Any employer receiving the subsidy who is deemed ineligible will have to repay the full amount. Anyone who abuses the program could face fines of up to 225% of the subsidy amount as well as five years in prison.
Nous veillons à ce que toute personne qui tente de contourner les règles s'expose à des conséquences importantes.
Nous allons demander aux entreprises de désigner une personne pour attester les demandes. Tout employeur qui reçoit la subvention et qui est considéré comme n'y étant pas admissible devra rembourser le montant total. Toute personne qui abuse du programme pourrait se voir infliger des sanctions allant jusqu'à 225 % de la valeur de la subvention ainsi que cinq ans d'emprisonnement.
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Lib. (QC)
We will keep going after companies that engage in tax evasion.
I want to be clear. We will target those who are responsible, not innocent workers. An employee is an employee, regardless of who they work for.
The wage subsidy program does not hand a blank cheque over to employers. It is meant to help Canadians pay their bills, keep their jobs and get through the crisis.
Nous allons continuer de nous attaquer aux entreprises qui participent à des stratagèmes d'évasion fiscale.
Je veux être claire: nous ciblerons les responsables, et non les travailleurs innocents. Un employé est un employé, peu importe pour qui il travaille.
Le programme de subvention salariale n'est pas un chèque en blanc pour les employeurs. La subvention salariale vise à aider les Canadiens à payer leurs factures, à conserver leur emploi et à surmonter la crise.
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Lib. (QC)
Mr. Chair, as soon as we took office, in 2015, our government made cracking down on tax evaders in Canada and abroad a priority. That's precisely why we put nearly a billion dollars towards that effort. I realize that my fellow member is impatient, but he has to understand that this is a very complex issue.
Under our leadership, in three years, the Canada Revenue Agency has undertaken twice as many audits related to offshore tax evasion as it did in the 10 years the Conservatives were in power.
As we speak, the agency is conducting more than 50 criminal investigations tied to international tax evasion. I repeat, this is a top priority for our government.
Monsieur le président, dès notre arrivée au pouvoir, en 2015, la lutte contre les fraudeurs de l'impôt au Canada et à l'étranger a été une priorité de notre gouvernement. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous y avons investi près de 1 milliard de dollars. Je comprends l'impatience de mon collègue, mais il doit comprendre que ce type de dossier est très complexe.
En ce qui concerne l'évasion fiscale à l'étranger, sous notre leadership, l'Agence du revenu a effectué deux fois plus de vérifications en trois ans qu'elle n'en avait fait en 10 ans sous les conservateurs.
L'Agence effectue actuellement plus de 50 enquêtes criminelles liées à l'évasion fiscale internationale. Je le répète, il s'agit vraiment d'une priorité pour notre gouvernement.
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Lib. (QC)
Mr. Chair, our government is taking unprecedented steps through the Canada emergency wage subsidy measure to support businesses and workers affected by COVID-19. This is largely a trust-based program, and we will not tolerate abuse. Anyone who tries to bypass the rules will face serious consequences.
Applicants have to designate an individual to attest to the truth of their claim. What's more, any employer receiving the subsidy who is deemed ineligible will have to repay the full amount. Anyone who abuses the program could face a fine of up to 225% of the wage subsidy amount and up to five years in prison. The Canada Revenue Agency also has a myriad of tools at its disposal to detect a fraudulent claim.
As I mentioned, cracking down on tax evasion is a priority for our government.
Monsieur le président, notre gouvernement prend des mesures sans précédent, dans le cadre de la Subvention salariale d'urgence du Canada, pour soutenir les entreprises et les employés qui sont touchés par la COVID-19. Il s'agit d'un programme largement basé sur la confiance, et nous ne tolérerons pas les abus. Toute personne qui tentera de contourner les règles s'exposera à d'importantes conséquences.
Les demandeurs devront désigner une personne pour attester leurs demandes. De plus, tout employeur qui reçoit la subvention et qui est jugé inadmissible devra rembourser le montant total. En outre, toute personne qui abuse du programme pourrait se voir infliger des sanctions allant jusqu'à 225 % de la valeur de la subvention, et cela peut aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Par ailleurs, l'Agence du revenu possède une multitude de mécanismes pour détecter une demande frauduleuse.
Comme je le mentionnais, la lutte contre l'évasion fiscale est une priorité de notre gouvernement.
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Lib. (QC)
Mr. Chair, thanks to a historic billion-dollar investment, our government has given the agency the resources it needs to do the job, and we are starting to see results.
I set up an expert advisory committee to provide us with guidance and recommendations. We tightened the rules for the voluntary disclosures program. We signed tax information exchange agreements with a number of countries. We audit four jurisdictions a year. We also work closely with the OECD.
Monsieur le président, grâce à nos investissements historiques de 1 milliard de dollars, notre gouvernement a donné à l'Agence les ressources dont elle a besoin pour faire son travail. Nous commençons à obtenir des résultats.
J'ai mis en place un comité consultatif d'experts pour qu'il nous accompagne et qu'il nous donne ses recommandations. Nous avons resserré les règles du Programme des divulgations volontaires. Nous avons conclu des ententes avec divers pays qui permettent l'échange d'informations. Nous vérifions quatre territoires par année. Nous travaillons aussi de concert avec l'OCDE.
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Lib. (QC)
This is a tough time for Canadians, and our government is doing everything it can to support them. More than 7 million Canadians have applied for the Canada emergency response benefit, which the Canada Revenue Agency and Service Canada administer.
I want to say how proud I am of the work the agency is doing; staff worked tirelessly to get the program up and running in record time. Minister Qualtrough is responsible for developing the eligibility criteria and processing the claims.
C’est une période difficile pour les Canadiens et notre gouvernement fait tout ce qu’il faut pour les soutenir. Plus de 7 millions de Canadiens ont demandé la Prestation canadienne d’urgence. Le programme est administré par l’Agence du revenu du Canada et par Service Canada.
Je tiens à souligner que je suis très fière du travail effectué par l’Agence, dont les employés ont travaillé d’arrache-pied pour mettre en œuvre ce programme en un temps record. La ministre Qualtrough, qui est responsable de l’élaboration des critères d’admissibilité et du traitement des demandes...
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Lib. (QC)
Madam Chair, as soon as our government took office in 2015, we made it a priority to crack down on tax cheats. Our government's historic investments of almost $1 billion have ensured that the agency can access the necessary resources for its work. We're already starting to see the results.
As I was saying, I established an expert advisory committee to advise us. We've also been working on tightening the rules of the voluntary disclosures program. We've entered into country-by-country agreements that make it possible to share information. We're auditing four countries a year. We're working with the OECD. Currently, over 50 criminal investigations are related to international tax evasion.
Madame la présidente, dès notre arrivée au pouvoir en 2015, la lutte contre les fraudeurs fiscaux a été une priorité pour notre gouvernement. Les investissements historiques de près de 1 milliard de dollars de notre gouvernement ont permis à l'Agence d'avoir les ressources dont elle avait besoin pour faire son travail. On commence déjà à voir les résultats.
Comme je le disais, j'ai mis en place un comité consultatif d'experts qui nous conseille. Aussi, nous avons travaillé à resserrer les règles du Programme des divulgations volontaires. Nous avons conclu des ententes pays par pays qui permettent l'échange d'informations. Nous vérifions quatre pays par année. Nous travaillons de concert avec l'OCDE. Actuellement, plus de 50 enquêtes criminelles sont liées à l'évasion fiscale internationale.
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Lib. (QC)
Madam Chair, I completely understand my colleague's impatience. However, she must understand that this type of issue is very complex. Under the former Conservative government, the issue wasn't a priority at all. Regarding tax evasion abroad, our leadership made it possible for the agency to conduct twice as many audits in three years as it conducted in 10 years under the Conservatives. Over 50 criminal investigations related to international tax evasion are ongoing.
Madame la présidente, je comprends très bien l'impatience de ma collègue, mais elle doit comprendre que ce type de dossier est très complexe. Sous l'ancien gouvernement conservateur, ce n'était pas du tout une priorité. En ce qui concerne l'évasion fiscale à l'étranger, notre leadership a permis à l'Agence d'effectuer deux fois plus de vérifications en trois ans qu'en 10 ans sous les conservateurs. Plus de 50 enquêtes criminelles liées à l'évasion fiscale internationale sont en cours.
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Lib. (QC)
Mr. Chair, good afternoon.
I want to take the time to answer my colleague properly because his question is really important.
Our government has invested unprecedented amounts of money—nearly $1 billion—to fight tax evasion. Over the past few years, we have worked on tightening the rules, including through the voluntary disclosures program. We have worked in tandem with the OECD. Every year, we have ensured to conclude agreements with every country to exchange information. Our government's priority is to continue to work on everyone paying their fair share.
Monsieur le président, bonjour.
Je veux prendre le temps de bien répondre à mon collègue, parce que sa question est vraiment importante.
Notre gouvernement a investi des sommes sans précédent, près de 1 milliard de dollars, pour combattre l'évasion fiscale. Au cours des dernières années, nous avons travaillé à resserrer les règles, notamment par l'entremise du Programme des divulgations volontaires. Nous avons travaillé en concertation avec l'OCDE. Nous avons fait en sorte, tous les ans, d'avoir des ententes avec chaque pays pour échanger de l'information. Notre gouvernement a pour priorité de continuer à travailler pour que chacun paie sa juste part.
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Lib. (QC)
Mr. Chair, as I was explaining to my colleague, at my request, an expert panel has been created at the Canada Revenue Agency to advise us on the measures to take to avoid people getting involved in tax evasion or in abusive tax avoidance.
As I was saying, this is a key issue for us and for taxpayers. Our government has invested the most money—nearly $1 billion—to give the agency the tools to fight tax avoidance and tax evasion. We will continue to do everything we possibly can for everyone to pay their fair share.
Monsieur le président, comme je l'expliquais à mon collègue, à ma demande, un comité d'experts a été mis en place à l'Agence du revenu du Canada pour justement nous conseiller sur les mesures à prendre pour éviter que les gens fassent de l'évasion fiscale ou de l'évitement fiscal abusif.
Comme je le mentionnais, c'est une question importante pour nous et importante pour les contribuables. C'est notre gouvernement qui a investi le plus d'argent, soit près d'un milliard de dollars, pour donner à l'Agence les outils pour combattre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale. Nous allons continuer de faire tous les efforts possibles pour que chacun paie sa juste part.
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Lib. (QC)
Thank you, Mr. Chair.
I want to thank my colleague for her important question.
I want to reiterate that the fight against tax evasion in Canada and abroad is a priority for our government. With respect to tax evasion abroad, under our leadership, the agency has conducted twice as many audits in three years as it conducted in 10 years under the Conservatives. The agency is currently conducting over 50 criminal investigations related to international tax evasion. As we said, we've made unprecedented investments of almost $1 billion. We've given the agency the tools that it needs to fight tax evasion and tax avoidance.
Merci, monsieur le président.
Je remercie ma collègue de son importante question.
Je rappelle que la lutte contre l'évasion fiscale au Canada et à l'étranger est une priorité pour notre gouvernement. En ce qui concerne l'évasion fiscale à l'étranger, sous notre leadership, l'Agence a effectué deux fois plus de vérifications en trois ans qu'elle ne l'a fait en 10 ans sous les conservateurs. Elle effectue présentement plus de 50 enquêtes criminelles qui sont liées à l'évasion fiscale à l'international. Comme nous l'avons dit, nous avons fait des investissements sans précédent de près de 1 milliard de dollars et nous avons donné les outils nécessaires à l'Agence pour qu'elle soit en mesure de contrer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal.
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Lib. (QC)
Thank you, Mr. Chair. I want to answer my colleague's important question.
We expect to receive almost one million applications from businesses for the Canada emergency wage subsidy. Of that number, 100,000 businesses generate annual revenues of over $5 million. Each application from these 100,000 businesses will be checked manually by auditors.
We'll take all the necessary measures to maintain the integrity of the tax system and to ensure that everyone pays their fair share of taxes. It should also be noted that the wage subsidy implemented by our government is really designed to protect employees, not businesses.
Merci, monsieur le président. Je veux répondre à la question importante de mon collègue.
Nous nous attendons à recevoir près de 1 million de demandes de la part d'entreprises dans le cadre de la Subvention salariale d'urgence du Canada. De ce nombre, 100 000 entreprises ont des revenus de plus de 5 millions de dollars par année. Chacune des demandes de ces 100 000 entreprises sera vérifiée manuellement par des vérificateurs.
Nous allons prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver l'intégrité du système fiscal et pour faire en sorte que chacun paie sa juste part d'impôt. Il est aussi important de rappeler que la subvention salariale mise en place par notre gouvernement sert vraiment à protéger les employés, et non les entreprises.
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Lib. (QC)
Thank you, Mr. Chair.
I'll give a straightforward answer to my colleague so that he understands the response. Tax evasion and tax avoidance are really a priority for our government. Since 2015, we've invested almost $1 billion to fight these issues.
With respect to tax evasion abroad, as a result of our leadership, the agency has conducted twice as many audits in three years as it conducted in 10 years under the Conservative government.
Currently, there are over 50 criminal investigations related to international tax evasion. We've given the agency the tools that it needs to do its job effectively. We'll continue to work to maintain the integrity of the tax system, Mr. Chair.
Merci, monsieur le président.
Je vais répondre simplement à mon collègue pour qu'il comprenne la réponse. L'évasion fiscale et l'évitement fiscal sont vraiment une priorité pour notre gouvernement. Depuis 2015, nous avons investi près de 1 milliard de dollars pour les combattre.
En ce qui concerne l'évasion fiscale à l'étranger, grâce à notre leadership, l'Agence a effectué deux fois plus de vérifications en trois ans qu'en dix ans de gouvernement conservateur.
Présentement, il y a plus de 50 enquêtes criminelles qui sont liées à l'évasion fiscale à l'international. Nous avons donné à l'Agence les outils pour qu'elle puisse bien faire son travail. Nous allons continuer à travailler dans ce sens pour préserver l'intégrité du système fiscal, monsieur le président.
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Lib. (QC)
Thank you, Mr. Chair.
As we said, tax evasion and tax avoidance are a priority for our government. We made historic investments of $1 billion to fight these issues. We have agreements with countries and we conduct country-by-country audits each year. We tightened the rules of the voluntary disclosures program and we're working with the OECD. We're implementing measures. We've given the agency the tools that it needs to fight tax evasion. We'll continue working along exactly the same lines, Mr. Chair.
Merci, monsieur le président.
Comme nous l'avons dit, l'évasion fiscale et l'évitement fiscal sont une priorité pour notre gouvernement. Nous avons fait des investissements historiques de 1 milliard de dollars pour les contrer. Nous avons des ententes avec des pays et faisons des vérifications pays par pays tous les ans. Nous avons resserré les règles du Programme des divulgations volontaires et travaillons avec l'OCDE. Nous mettons des mesures en place. Nous avons donné à l'Agence les outils nécessaires pour contrer l'évasion fiscale. C'est exactement dans ce sens que nous allons continuer notre travail, monsieur le président.
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Lib. (QC)
Yes, Mr. Chair.
The fight against tax evasion is a priority for our government.
Oui, monsieur le président.
La lutte contre l'évasion fiscale est une priorité pour notre gouvernement.
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