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Lib. (QC)
No, not at all. In fact, Mr. Ripley answered that question very well earlier, in the first hour of the meeting, when he said that it was not a law, but a directive. The CRTC has no authority over this issue. It's a government decision.
Could another government decide to change things? A government is always sovereign and free to make its own decisions. In any event, the CRTC cannot do that, and the act does not change that. The directive that is in place stays in place.
Non, pas du tout. D'ailleurs, M. Ripley a très bien répondu à cette question tout à l'heure, dans la première heure de la réunion, en disant que ce n'était pas une loi, mais une directive. Le CRTC n'a aucun pouvoir sur cette question. C'est une décision gouvernementale.
Est-ce qu'un autre gouvernement pourrait décider de changer les choses? Un gouvernement est toujours souverain et libre de prendre ses propres décisions. Quoi qu'il en soit, le CRTC ne peut pas faire cela, et la Loi ne change rien à cela. La directive qui est en place demeure en place.
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Lib. (QC)
Thank you, Mr. Champoux.
Merci, monsieur Champoux.
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Lib. (QC)
I was under the impression that we were going to talk about Bill C-10 today, so most of the information I have with me is on issues relating to Bill C-10.
You may recall that our government made a record-level investment into the CBC in the previous mandate, after years of cutbacks under the Harper government.
I do not have that information offhand; I'm sure we could provide it to you.
J'avais l'impression que nous allions parler du projet de loi C-10 aujourd'hui, donc la plupart des informations que j'ai apportées traitent des questions relatives au projet de loi C-10.
Vous vous rappelez peut-être que le gouvernement a investi un montant record dans la CBC au cours de son mandat précédent, après des années de restrictions budgétaires sous le gouvernement Harper.
Je n'ai pas cette information en main, mais je suis sûr que nous pourrions vous la fournir.
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Lib. (QC)
I've been clear from the beginning. Bill C-10 won't fix everything when it comes to looking at broadcasting generally defined. It doesn't address issues related to the CBC.
We are a minority government. We took those elements of the Yale report that we felt were the most crucial to implement. As I've said before, there are a number of other recommendations coming out of the Yale report that we would like to move forward with. We just can't do everything at once. If I presented the House and this committee with a bill that encompassed everything under the sun, I sincerely doubt we would ever be able to get the bill through.
I do think we can get Bill C-10 adopted. It won't solve everything, but it will solve an important part of the equation. My government believes in the Canadian broadcaster. We have made significant investments in the Canadian broadcaster, and I want to ensure a healthy future for our Canadian broadcaster.
J'ai été clair à ce sujet depuis le début. Le projet de loi C-10 ne réglera pas tous les problèmes liés à la radiodiffusion en général. Il ne règle pas les problèmes liés à la CBC.
Nous faisons partie d'un gouvernement minoritaire. Nous nous sommes donc attaqués à la mise en œuvre des éléments du rapport Yale qui nous semblaient les plus cruciaux. Comme je l'ai déjà dit, il y a un certain nombre d'autres recommandations issues du rapport Yale que nous aimerions mettre en œuvre. Nous ne pouvons tout simplement pas tout faire en même temps. Si je présentais à la Chambre et à ce comité un projet de loi qui s'occupait de tous les enjeux possibles, je doute sincèrement que nous parvenions à le faire adopter.
Je pense que nous pouvons réussir à faire adopter le projet de loi C-10. Il ne résoudra pas tout, mais il résoudra une partie importante de l'équation. Le gouvernement a foi en le radiodiffuseur canadien. Nous avons fait des investissements importants dans ce radiodiffuseur, et je veux lui assurer un avenir prospère.
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Lib. (QC)
I'm going to give you the same answer that Jean-Stéphen gave you earlier. We don't have these numbers offhand. We would be happy to provide them.
If you will allow me, what I would add is that there's a trend in this country, which started before our government, with the previous government, of putting more and more money in terms of publicity into online platforms. This is something we have started to change. You won't see it before next year. We have started to change the investment we make in publicity away from online platforms.
I agree. We've done too much investment in online platforms, and we need to change this.
Je vais vous donner la même réponse que M. Piché vous a donnée tout à l'heure. Nous n'avons pas ces chiffres sous la main, mais nous serions heureux de vous les fournir.
Si vous me le permettez, je voudrais ajouter qu'il y a une tendance au Canada, qui a commencé avant notre arrivée au pouvoir —  donc une tendance amorcée par le gouvernement précédent —, à investir de plus en plus d'argent dans des publicités diffusées par des plateformes en ligne. C'est une tendance que nous avons commencé à modifier. Vous n'observerez pas ce changement avant l'année prochaine, mais nous avons commencé à modifier nos investissements dans des publicités en nous éloignant des plateformes en ligne.
Je suis d'accord. Nous avons trop investi dans les plateformes en ligne, et nous devons changer cela.
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Lib. (QC)
We've already started working on that.
As I said, this year's numbers, once they become available and they've been compiled, will show that we've started changing that trend, but the issue is not resolved. I'm the first one to admit that.
Nous avons déjà commencé à nous atteler à cette tâche.
Comme je l'ai dit, une fois que les chiffres de cette année auront été compilés et publiés, ils montreront que nous avons commencé à changer cette tendance, mais le problème n'est pas résolu. Je suis le premier à l'admettre.
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Lib. (QC)
As Mr. Ripley explained earlier, we're not sacrificing the ownership of Canadian broadcasters. We're not. That's simply not the case.
What we're doing, through those modifications in the proposed bill, is ensuring that Canadian laws and regulations can apply to online platforms, which they can't right now. If we don't create a space in the bill to do that, how can we apply our laws and regulations to them? If we don't do that, then this whole discussion about that additional $830 million for Canadian culture will never be able to manifest itself.
Comme M. Ripley l'a expliqué plus tôt, nous ne sacrifions pas la propriété des diffuseurs canadiens. Nous ne le faisons pas. Ce n'est tout simplement pas le cas.
Ce que nous faisons, par le biais des modifications qui figurent dans le projet de loi proposé, c'est veiller à ce que les lois et les règlements canadiens puissent s'appliquer aux plateformes en ligne, ce qui n'est pas le cas en ce moment. Si nous ne prévoyons pas un espace pour le faire dans le projet de loi, comment pourrons-nous appliquer nos lois et nos règlements à ces plateformes? Si nous ne le faisons pas, alors toute cette discussion à propos des 830 millions de dollars supplémentaires consacrés la culture canadienne ne pourra jamais se concrétiser.
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Lib. (QC)
It may have only been two ads—and we would have to verify that—but under the Harper government, it would have been zero ads, so I guess two is better than zero. That's the first thing I would say.
The second thing I would say is that we have provided close to $800 million of funding since budget 2019 to help Canadian media through this crisis.
The third thing I would say, which I said in my remarks initially, is that we are working on a bill. Broadcasting is not the same as media, but I'm on record many times as saying that I'm in favour of fair compensation for Canadian media by web giants like Facebook and Google. I therefore respectfully disagree with Mr. Chan's comments publicly or to this committee. At Canada's initiative, we have started an international coalition of countries working together to do just that, with Australia, Germany, France, Finland and, soon enough, many others. I don't think we've been passive on this. We've been very proactive.
Il n'y a peut-être eu que deux publicités — il faudrait que nous vérifiions —, mais sous le gouvernement Harper, il n'y en aurait eu aucune, alors je suppose que deux valent mieux que zéro. C'est la première chose que je dirais.
La deuxième, c'est que nous avons octroyé près de 800 millions de dollars aux médias canadiens depuis le budget de 2019, afin de les aider à passer à travers la crise.
La troisième chose que je dirais — et que j'ai dite dans mon discours préliminaire —, c'est que nous travaillons à un projet de loi. La radiodiffusion et les médias ne sont pas dans le même panier, mais j'ai dit à maintes reprises que j'étais pour une compensation juste de la part des géants du Web comme Facebook et Google à l'intention des médias. Je n'approuve donc pas les commentaires faits par M. Chan en public ou devant le Comité à ce sujet. À l'instigation du Canada, nous avons mis sur pied une coalition internationale de pays qui travaillent ensemble à cette fin, avec l'Australie, l'Allemagne, la France, la Finlande et beaucoup d'autres très bientôt. Je ne crois pas que nous soyons passifs. Nous avons été très proactifs.
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Lib. (QC)
Where to start? CBC does not have a monopoly. There are plenty of other broadcasters across the country, both on radio and on television. I think what CBC is doing in terms of moving some content online is what a number of broadcasters are doing.
We could be talking about Bell Media. We could be talking about Quebecor. This is because more and more users.... I know for a fact that my kids don't listen to the radio as I do and certainly don't read newspapers—paper copies—like I do. That's not how they get their information. I think what the CBC is doing is a reflection of what pretty much everybody in the market is doing.
What we're trying to do with Bill C-10 is to ensure that Canadian broadcasters, Canadian producers of culture and artists get their fair share out of this transformation.
Par où commencer? CBC/Radio-Canada n'a pas le monopole. Il y a de nombreux autres diffuseurs au pays, tant à la radio qu'à la télévision. Je crois qu'en déplaçant du contenu en ligne, la société fait ce que bon nombre d'autres diffuseurs font.
Nous pourrions parler de Bell Média ou de Québecor. C'est parce que de plus en plus d'utilisateurs... Je sais que mes enfants n'écoutent pas la radio comme moi, et ne lisent pas non plus les journaux en version papier comme je le fais. Ce n'est pas leur façon d'obtenir de l'information. Je crois que CBC/Radio-Canada fait ce que la plupart des joueurs du marché font.
Avec le projet de loi C-10, nous tentons de veiller à ce que les producteurs de culture et les artistes canadiens puissent profiter pleinement de cette transformation.
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Lib. (QC)
Thank you, Mr. Housefather, for your intervention and your questions.
We don't get to revise a bill like the broadcasting bill every other day of the week—it's been 30 years. If we're doing it now let's try to make it the best possible bill that it can be and resolve as many issues as possible. So of course I would be happy to contemplate changes that would improve it even more.
Je vous remercie pour votre intervention et pour vos questions, monsieur Housefather.
Nous n'avons pas souvent l'occasion de réviser un projet de loi comme celui sur la radiodiffusion... Nous le faisons après 30 ans, alors il faut que ce soit le meilleur projet de loi possible et qu'il permette de régler le plus grand nombre de problèmes possible. Ainsi, je serai donc heureux d'étudier tous les changements proposés qui pourraient nous aider à l'améliorer davantage.
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Lib. (QC)
Obviously, intellectual property is a very important aspect of Canadian production, not just in Canada. It's an important aspect of cultural productions all around the world and it's certainly top of mind.
We've had numerous conversations. I've met with independent producers a number of times over the course of the last year and a half. I've heard their concerns, I've heard their ideas, and we are looking at how best, through the modification of the Broadcasting Act, we can help foster intellectual property so it serves Canadian artists and Canadian companies as best as possible. That's what we're working toward.
Bien sûr, la propriété intellectuelle est un élément très important de la production canadienne, et pas seulement au Canada. Il s'agit d'un volet important des productions culturelles de partout dans le monde, et d'une question prioritaire.
Nous avons eu de nombreuses conversations à ce sujet. J'ai rencontré des producteurs indépendants à plusieurs reprises au cours de la dernière année et demie. J'ai entendu leurs préoccupations et leurs idées, et nous songeons à la meilleure façon de protéger la propriété intellectuelle par la modification de la Loi sur la radiodiffusion, pour aider le plus possible les artistes et les sociétés du Canada. C'est notre objectif.
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Lib. (QC)
Yes, that's a really important point. I've said it earlier, we are a minority government. The reality of minority government in the British parliamentary system is that they don't tend to last very long. I think we do have a shot at being able to adopt this bill and it's not me saying it. A number of organizations you've met have said that this was a groundbreaking bill. Someone called it historic.
Let's work together and get this adopted as soon as possible. I'm not saying we have to cut corners or shortchange anything, but let's work together to try to get this done. If we do that, I think we'll all be able to go home and say we've helped Canadian artists; we've helped Canadian culture come into the next century.
Oui, c’est un point très important. Comme je l’ai dit plus tôt, nous formons un gouvernement minoritaire. Dans le système parlementaire britannique, les gouvernements minoritaires ne restent pas au pouvoir très longtemps. Je crois qu’il est possible d’adopter le projet de loi, et ce n’est pas seulement moi qui le dis. Plusieurs organisations que vous avez rencontrées ont dit qu’il s’agissait d’un projet de loi novateur. Certains l’ont qualifié d’historique.
Nous pouvons travailler ensemble et adopter le projet de loi le plus rapidement possible. Je ne dis pas qu’il faut tourner les coins ronds, mais nous devons collaborer pour atteindre notre objectif. Ainsi, je crois que nous pourrons affirmer que nous avons aidé les artistes canadiens, et que nous avons aidé la culture canadienne à entrer dans le prochain siècle.
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Lib. (QC)
The phenomenon you mention is obviously related to the advent of platforms and the very significant upheaval we have seen in the broadcasting world in Canada and elsewhere in the world. That is why this bill is important; it will regulate what is done online. Obviously, it will regulate the online activities of the Web giants, but it will also regulate the online activities of Canadian businesses.
Le phénomène auquel vous faites allusion est évidemment le corollaire de l'arrivée des plateformes et des chamboulements très importants que nous avons connus dans le monde de la radiodiffusion au Canada et ailleurs dans le monde. Voilà pourquoi ce projet de loi est important: il encadrera ce qui se fait en ligne. Évidemment, il régira les activités en ligne des géants du Web, mais également celles des entreprises canadiennes.
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