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Lib. (QC)
—committee can introduce elements to correct the bill.
… Comité peut présenter des éléments pour corriger le projet de loi.
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Lib. (QC)
You might have heard, like I did a few minutes ago, Justice Deputy Minister Drouin answer that question very clearly, specifying that the powers given to the CRTC are very narrow and targeted and don't have to do with content moderation.
Vous avez peut-être entendu, comme moi, il y a quelques minutes, la sous-ministre de la Justice, Mme Drouin, répondre très clairement à cette question, en précisant que les pouvoirs donnés au CRTC sont très étroits et ciblés et qu'ils n'ont rien à voir avec la modération de contenu.
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Lib. (QC)
The concept of discoverability is about—
La notion de la découvrabilité concerne…
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Lib. (QC)
Mr. Chair, may I be allowed to answer the question?
Monsieur le président, puis-je répondre à la question?
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Lib. (QC)
Again, the concept of discoverability is ensuring that, as part of these platforms, Canadian content becomes more visible for Canadians, or actually any audience, to watch. There won't be any requirement, obviously, for users, just like is the case right now with YouTube—
Encore une fois, la notion de découvrabilité consiste à s'assurer que, dans le cadre de ces plateformes, le contenu canadien devienne plus visible pour les Canadiens, ou en fait pour n'importe quel public. Les utilisateurs ne seront manifestement soumis à aucune exigence, tout comme c'est le cas actuellement avec YouTube…
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Lib. (QC)
That is not an—
La réponse n'est pas…
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Lib. (QC)
That is not a yes.
When you go on YouTube, three-quarters of what is viewed on—
Ce n'est pas un oui.
Quand vous allez sur YouTube, les trois quarts du contenu visionné sur…
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Lib. (QC)
I would be happy to provide the committee with the list of all Canadian experts and organizations that have been consulted for the preparation of the Bill C-10.
I'll also remind the members and the committee that, prior to Bill C-10 being tabled, there was an almost two-year consultation leading up to the Yale report that was done, and close to 2,000 papers were presented.
Je serais heureux de fournir au Comité la liste de tous les experts et organismes canadiens qui ont été consultés pour la préparation du projet de loi C-10.
J'aimerais également rappeler aux députés et au Comité qu'avant le dépôt du projet de loi C-10, on a mené une consultation de près de deux ans qui a débouché sur le rapport Yale et dans le cadre de laquelle près de 2 000 documents ont été présentés.
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Lib. (QC)
I don't think there was a question in that, Mr. Chair.
Je ne pense pas qu'il y avait une question dans cette intervention, monsieur le président.
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Lib. (QC)
I think achieving this goal is about three things, and not necessarily in this order. Certainly, it's who we nominate to take part in many of our institutions—the Canada Council for the Arts, our national museums and various other organizations. As minister, I've had the pleasure and privilege of nominating Jesse Wente, an indigenous person, an accomplished artist and producer, as chair of the Canada Council for the Arts. It's the first time ever, in the history of Canada, that we have an indigenous person at the head of the council. Gaëtane Verna, who's originally from Haiti, is also now on the board of the council. Isha Khan is the first Muslim woman to head a national Canadian museum.
We have to ensure that those organizations are a good reflection of what Canada is in its diversity. I think it's about ensuring that our programs are adapted to the needs of those communities. Again, in the audiovisual sector, we now have a fully funded indigenous screen office as per budget 2021. We are working on a Black screen office as well. I have been meeting with many of those witnesses who appeared in front of the committee to work with them to see how we can do this.
Third, it's about putting our money where our mouth is, ensuring that groups, that racialized Canadians and indigenous Canadians, have access to the resources they need to tell their stories, to express their arts, and to be visible, here and abroad.
Je pense que trois choses sont nécessaires pour atteindre cet objectif — et pas nécessairement dans l'ordre dans lequel je vais les énoncer. Cela dépend certainement des personnes que nous nommons au sein de plusieurs de nos institutions, par exemple le Conseil des arts du Canada, nos musées nationaux et divers autres organismes. À titre de ministre, j'ai eu le plaisir et le privilège de nommer Jesse Wente, un Autochtone, un artiste et un producteur accompli, à la présidence du Conseil des arts du Canada. C'est la première fois dans l'histoire du Canada que nous avons une personne autochtone à la tête de ce conseil. Gaëtane Verna, qui est originaire d'Haïti, fait également partie du conseil d'administration du Conseil des arts du Canada. Isha Khan est la première femme musulmane à diriger un musée national canadien.
Nous devons donc veiller à ce que ces organismes reflètent adéquatement la diversité présente au Canada. Je pense qu'il s'agit de veiller à adapter nos programmes aux besoins de ces communautés. Encore une fois, dans le secteur de l'audiovisuel, nous avons maintenant un Bureau de l'écran autochtone entièrement subventionné, comme le prévoit le Budget de 2021. Nous travaillons également à la création d'un Bureau de l’écran des Noirs. J'ai rencontré un grand nombre de témoins qui ont comparu devant le Comité, afin de travailler avec eux pour déterminer comment nous pouvons y arriver.
Troisièmement, il s'agit de joindre le geste à la parole, en veillant à ce que ces groupes, les Canadiens racialisés et les Canadiens autochtones, aient accès aux ressources dont ils ont besoin pour raconter leurs histoires, diffuser leurs expressions artistiques et accroître leur visibilité, ici et à l'étranger.
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Lib. (QC)
Yes. I think we still have a long way to go. There's still a lot of work to do, but Bill C-10 will enable us, as I said in my remarks initially, and will mean that around $830 million in additional money is added for the cultural sector and certainly for BIPOC communities and under-represented groups in our arts and culture sector.
Oui, mais je pense que nous avons encore un long chemin à parcourir. Il reste donc beaucoup de travail à faire, mais le projet de loi C-10 nous fournira les outils nécessaires, comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, car environ 830 millions de dollars seront ajoutés aux fonds destinés au secteur culturel et certainement aux personnes autochtones, noires et de couleur et les groupes sous-représentés dans notre secteur des arts et de la culture.
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Lib. (QC)
Thank you for your question.
It requires a multipart answer.
First, as repeatedly stated, Bill C-10 will not apply to individuals. You are right to say that new subsection 2(3) of the act refers to undertakings, not individuals, because the act will apply to undertakings, not individuals.
You no doubt heard the deputy minister, Ms. Drouin, very clearly say that the Department of Justice issued a statement indicating that Bill C-10, as amended, respects the charter, on one hand. On the other hand, as she just explained, the CRTC also has an obligation to respect the charter in exercising its authority. Mechanisms are in place to ensure that happens.
Merci de la question.
Il y a plusieurs éléments de réponse à votre question.
D'abord, comme il a été précisé à plusieurs reprises, le projet de loi C-10 ne s'appliquera pas aux individus. Vous avez donc raison de dire que le nouveau libellé du paragraphe 2(3) de la Loi fait référence aux entreprises et non aux individus, parce que la Loi va s'appliquer aux entreprises et non aux individus.
Vous avez sans doute entendu la sous-ministre Mme Drouin dire très clairement que le ministère de la Justice a publié un énoncé selon lequel le projet de loi C-10 tel qu'il a été amendé respecte la Charte, d'une part. D'autre part, comme elle vient de l'expliquer, le CRTC a aussi l'obligation de respecter la Charte dans l'exercice de ses pouvoirs. Des mécanismes sont en place pour s'assurer que c'est le cas.
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Lib. (QC)
I'd like to say one more thing.
The Minister of Canadian Heritage is not on the committee. In addition, we are a minority government. The committee can decide to propose amendments to Bill C-10. It is true that the bill has already undergone a hundred or so amendments, which, by the way, is not unusual for a bill. As lawmakers, I think we can always do better; a bill can always be improved.
J'aimerais ajouter un dernier élément de réponse.
Le ministre du Patrimoine canadien n'est pas membre du Comité. De surcroît, nous sommes un gouvernement minoritaire. Le Comité peut décider, en collaboration avec d'autres membres de ce comité, de proposer des amendements au projet de loi C-10. Il est vrai qu'il a déjà fait l'objet d'une centaine d'amendements, ce qui, soit dit en passant, n'est pas exceptionnel pour un projet de loi. Je pense qu'en tant que législateur, nous pouvons toujours faire mieux; un projet de loi peut toujours être amélioré.
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Lib. (QC)
I would like to address the first element of the question, which is about freedom of speech. As you've seen, and as you've heard today, we have a charter statement that was written by the independent civil service—
J'aimerais parler du premier volet de la question, soit la liberté d'expression. Comme vous l'avez constaté, et comme vous l'avez entendu aujourd'hui, un énoncé concernant la Charte a été rédigé par des fonctionnaires indépendants...
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Lib. (QC)
Could I be allowed just to finish my answer on the charter statement? You have a charter statement in front of you. You've heard Deputy Minister Drouin explain very clearly that Bill C-10 respects the Charter of Rights and Freedoms,. Not only that, but there are mechanisms in place for the CRTC to ensure that it does that. It has discretionary powers, but these powers are not absolute. They have to be exercised in light of the Charter of Rights and Freedoms.
Pourrais-je seulement terminer ce que je voulais dire au sujet de l'énoncé concernant la Charte? Il est devant vous. La sous-ministre, Mme Drouin, a très bien expliqué que le projet de loi C-10 est conforme à la Charte des droits et libertés. Qui plus est, il y a des mécanismes en place pour que le CRTC s'en assure. Il a des pouvoirs discrétionnaires, mais ces pouvoirs ne sont pas absolus. Ils doivent être exercés en fonction de la Charte des droits et libertés.
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