Committee
Consult the user guide
For assistance, please contact us
Consult the user guide
For assistance, please contact us
Add search criteria
Results: 16 - 30 of 216
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Mr. Chair, I thank the member for his question.
Over the past few weeks, I've given several interviews about Bill C-10, and you'll probably have noticed that I've never mentioned the filibuster that your party is doing. Perhaps...
Monsieur le président, je remercie le député de sa question.
Au cours des dernières semaines, j'ai accordé plusieurs entrevues au sujet du projet de loi C-10, et vous aurez probablement constaté que je n'ai jamais parlé de l'obstruction que fait votre parti. Peut-être que...
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
As you know, the Minister of Canadian Heritage does not sit on the committee. Since the committee is sovereign, it can propose amendments to the bill. In fact, I have invited it to do so on several occasions.
We have had discussions, you and I, and you have had discussions with other members of the committee as well. You ask me if we could go back. First of all, to do what you were originally proposing would have required, as I understand it, unanimous agreement of the committee members. Some felt that would have been a very slim possibility.
Comme vous le savez, le ministre du Patrimoine canadien ne siège pas au Comité. Puisque le Comité est souverain, il peut proposer des amendements au projet de loi. D'ailleurs, je l'ai invité à le faire à plusieurs reprises.
Nous avons eu des discussions, vous et moi, et vous en avez également eu avec d'autres membres du Comité. Vous me demandez si nous pourrions revenir en arrière. D'abord, pour faire ce que vous proposiez au départ, il aurait fallu, si j'ai bien compris, que les membres du Comité s'entendent à l'unanimité. Certains ont estimé que cette possibilité aurait été très mince.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
This is a question based on a series of assumptions, and any answer from me would be highly hypothetical.
As we have seen over the past few weeks, there are clearly Canadians who believe that the Internet should not be subject to any form of regulation, whether it be on the cultural issue, hate speech, or media compensation. Some of these critics began their action at the same time the Yale report came out. I recall that the former leader of the official opposition had said that he would not even read the Yale report and would throw it in the trash.
Honestly, beyond all the debate surrounding proposed section 4.1, I think there is one political party that has decided to highlight this issue as if the entire bill C-10 revolves around a single section, which it obviously does not...
C'est une question qui repose sur une série d'hypothèses, et toute réponse de ma part serait hautement hypothétique.
Comme nous l'avons vu au cours des dernières semaines, il y a manifestement des Canadiens et des Canadiennes qui estiment qu'Internet ne devrait être soumis à aucune forme de réglementation, qu'il s'agisse de la question culturelle, des discours haineux ou de la rémunération des médias. Certains de ces critiques ont commencé leur action au moment même où le rapport Yale est paru. Je rappelle que l'ancien chef de l'opposition officielle avait dit qu'il ne lirait même pas le rapport Yale et qu'il le jetterait à la poubelle.
Bien honnêtement, au-delà de tous les débats entourant l'article 4.1 proposé, je pense qu'il y a un parti politique qui a décidé de monter cette question en épingle, comme si tout le projet de loi C-10 tournait autour d'un seul article, ce qui n'est évidemment pas le cas...
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
I think that element is in one of the sections of the bill that was passed by the committee. That discussion has already taken place and is over.
Je pense que cet élément est présent dans un des articles du projet de loi qui ont été adoptés par le Comité. Cette discussion a déjà eu lieu et elle est terminée.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
I won't go through it, but you've probably heard that there is a long list of organizations in Quebec and in English Canada, a list many pages long, that have all come out in the last few weeks in support of Bill C-10, ranging from musicians to independent producers to writers and so on. I have spoken over the course of the last year to thousands of people in the culture sector, and they agree with what we're trying to do with Bill C-10.
Again, earlier in my speech I quoted polling results that were released recently showing that 78% of Canadians—
Vous avez probablement entendu parler d'une liste qui compte un grand nombre de pages, que je n'éplucherai pas, portant les noms d'organisations du Québec et du Canada anglais qui se sont toutes manifestées, ces dernières semaines, pour appuyer le projet de loi C-10, les noms de musiciens, d'écrivains, et ainsi de suite, en passant par des producteurs indépendants. Depuis un an, j'ai parlé à des milliers de personnes du secteur culturel, qui sont d'accord sur ce que nous essayons de faire grâce au projet de loi.
Encore une fois, au début de ma déclaration, j'ai cité les résultats de sondages publiés récemment qui montrent que 78 % des Canadiens…
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
No, that's not my plan, but there were many elements in your question, and I am trying to adequately answer all of them. One element you spoke about in your question concerned the cultural sector, so I answered that.
On the second part of your question, there is no situation in which a user has to respect any type of CRTC regulation. There is no situation in which a user, even with millions in revenues and dues, has to deal in any shape or form with the CRTC.
Let me remind you that the sole regulation the CRTC can impose on a social media platform is the discoverability of Canadian creators. The Internet is infinite—
Non, ce n'est pas mon plan, mais votre question est multiple et j'essaie de bien répondre à toutes. L'une d'elles portait sur le secteur culturel. C'est donc à elle que je répondais.
Dans la deuxième partie de votre question, rien ne dit qu'un utilisateur doit respecter n'importe quel règlement du CRTC. Vous n'évoquez aucune situation dans laquelle, même s'il empoche des millions de dollars de revenus et de droits, il doit négocier avec le CRTC, sous quelque forme que ce soit.
Permettez-moi de vous rappeler que le seul règlement que le CRTC peut imposer à une plateforme de médias sociaux, c'est celui de la découvrabilité des créateurs Canadiens. L'Internet est infini…
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
Bill C-10 is not about content moderation. The CRTC, in its last 50 years of existence, has never done content moderation, and Bill C-10 doesn't give the CRTC the ability to do content moderation.
Le projet de loi C-10 ne concerne pas la modération de contenu. Le CRTC, au cours des 50 dernières années de son existence, n'a jamais fait de modération de contenu, et le projet de loi C-10 ne donne pas au CRTC le pouvoir de faire de la modération de contenu.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
I think we have a charter statement that is pretty clear about Bill C-10's respecting section 2 of the charter. We've also heard from deputy minister Drouin, who has been very clear on that as well.
Je pense que nous avons un énoncé relatif à la Charte qui indique clairement que le projet de loi C-10 respecte l'article 2 de la Charte. Nous avons également entendu la sous-ministre, Mme Drouin, qui a également été très claire à ce sujet.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
I would beg to differ with the premise of your question.
Many experts have come out in Quebec and in English Canada saying that Bill C-10 was not an infringement on freedom of speech or an attack on the charter. In fact, we now have a statement by the independent civil servants of the Department of Justice saying exactly that.
Je ne suis pas d'accord avec la prémisse de votre question.
De nombreux experts ont déclaré, au Québec et au Canada anglais, que le projet de loi C-10 n'était pas une atteinte à la liberté d'expression ou une attaque contre la Charte. En fait, nous avons maintenant une déclaration des fonctionnaires indépendants du ministère de la Justice dans laquelle ils affirment exactement cela.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
I recognize that there are people who believe there should be no regulation whatsoever when it comes to the Internet; that there should be no regulation on cultural issues, on issues such as hate speech or on fair remuneration of media, and part of the Canadian population agrees with them as well. I recognize that.
My government and I disagree with that point of view. We believe there should be regulation on all of these elements, and so do many other countries. I have had conversations with counterparts in Germany, in France, in the U.K., in Finland, in Ukraine—
I'm sorry, Mr. Chair.
Je reconnais qu'il y a des gens qui croient qu'Internet ne devrait faire l'objet d'aucune réglementation, et que la même chose s'applique aux questions culturelles, aux discours haineux ou à la rémunération équitable des médias — et une partie de la population canadienne est d'accord avec eux. Je le reconnais.
Mon gouvernement et moi-même ne sommes pas d'accord avec ce point de vue. Nous croyons que tous ces éléments devraient être soumis à une réglementation, et de nombreux autres pays sont du même avis. J'ai eu des conversations avec des homologues en Allemagne, en France, au Royaume-Uni, en Finlande, en Ukraine…
Je suis désolé, monsieur le président.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
As you rightly pointed out, there is an organization whose mandate it is to do this.
Comme vous l'avez souligné à juste titre, il existe un organisme qui a pour mandat de déterminer cela.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
It's not up to the Minister of Canadian Heritage or any other politician to make that determination.
Il ne revient pas au ministre du Patrimoine canadien ou à tout autre politicien de déterminer cela.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
I love that film, but again, it's not up to the Canadian Minister of Heritage or any other politician to make those determinations.
J'adore ce film, mais encore une fois, il ne revient pas au ministre du Patrimoine canadien ou à tout autre politicien de déterminer cela.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
You keep asking the same questions. Unfortunately, the answer will be the same.
Vous continuez à poser les mêmes questions. Malheureusement, vous recevrez la même réponse.
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
It's important to remember that the committee is sovereign, and if the committee identifies a potential problem, and we're a minority government, the—
Il est important de se rappeler que le Comité est souverain, et si le Comité cerne un problème potentiel, et nous sommes un gouvernement minoritaire, le…
Results: 16 - 30 of 216 | Page: 2 of 15

|<
<
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
>
>|
Export As: XML CSV RSS

For more data options, please see Open Data