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Lib. (QC)
I'm sorry, Mr. Chair.
As I was telling you, Mr. Green, this type of case is complex because people use very sophisticated schemes. We will continue to protect employees, no matter who they work for. My goal is really to make sure that Canadians have money to pay for their groceries and their housing. Companies that use schemes will be prosecuted and held accountable. That could go as far as jail time.
Excusez-moi, monsieur le président.
Comme je vous le disais, monsieur Green, ce type de dossier est complexe, car les gens utilisent des stratagèmes très sophistiqués. Nous allons continuer de protéger les employés, peu importe pour qui ils travaillent. Mon objectif est vraiment de faire en sorte que les Canadiens et les Canadiennes aient de l'argent pour pouvoir payer leur épicerie et leur logement. Les entreprises qui utilisent des stratagèmes seront poursuivies et devront répondre de leurs actes. Cela pourrait aller jusqu'à des peines d'emprisonnement.
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Lib. (QC)
Among other measures we've taken in recent years, we have been working with the OECD. We assess four countries a year and exchange information. Our goal remains the same: to have everyone pays their fair share.
The Agency is only responsible for administering the programs. With respect to the creation of the programs and their eligibility criteria, Minister Morneau will be in a much better position to answer you. We have listened to the concerns of our colleagues and Canadians and we will continue to work to find solutions.
Parmi les mesures que nous avons prises au cours des dernières années, nous travaillons de concert avec l'OCDE. Nous faisons l'évaluation de quatre pays par année en échangeant de l'information. Notre objectif demeure le même: que chacun paie sa juste part.
L'Agence n'est responsable que d'administrer les programmes. Pour ce qui est de la création des programmes et de leurs critères d'admissibilité, le ministre Morneau sera beaucoup plus en mesure de vous répondre. Nous sommes restés à l'écoute des préoccupations de nos collègues et des Canadiens et nous allons continuer de travailler pour trouver des solutions.
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Lib. (QC)
As I was saying to my colleague, my job as minister is to manage the programs. If my colleague wants more information on the criteria, I suggest he addresses his question to the Minister of Finance.
Comme je le disais à mon collègue, mon travail en tant que ministre est de gérer les programmes. S'il veut plus d'informations sur les critères, il doit adresser sa question au ministre des Finances.
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Lib. (QC)
I thank my colleague for the question.
The Government of Canada is indeed working very hard. We are experiencing the most severe crisis we have had since the Second World War. A lot of money...
Je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, le gouvernement du Canada travaille très fort. Nous traversons la plus grande crise que nous avons vécue depuis la Seconde Guerre mondiale. Beaucoup d'argent...
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Lib. (QC)
As I was saying, the agency has verification mechanisms. Right now, we are focusing all our energies on putting money back into the taxpayers' pockets. When the crisis is over, we will use our usual verification mechanisms.
Comme je le disais, l'Agence a des mécanismes de vérification. Actuellement, nous concentrons toutes nos énergies pour remettre de l'argent dans les poches des contribuables. Lorsque la crise sera terminée, nous utiliserons nos mécanismes de vérification habituels.
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Lib. (QC)
We recognize that there is a problem with the high volume of applications for all the new programs we have put in place. For this reason, we strongly encourage people to use the online services. I am very proud of the fact that we have been able to reach close to 7.5 million Canadians. There is more work to be done. It's not perfect, but we look for solutions on an ongoing basis.
Nous reconnaissons qu'il y a un problème compte tenu du grand volume de demandes associées à tous les nouveaux programmes que nous avons mis en place. C'est pour cette raison que nous encourageons fortement les gens à utiliser les services en ligne. Je suis quand même très fière, car nous avons réussi à joindre près de 7,5 millions de Canadiens. Il y a encore du travail à faire. Ce n'est pas parfait, mais nous continuons à chercher des solutions.
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Lib. (QC)
As I mentioned earlier, given the exceptional global situation—on this we agree—our government's priority is to ensure that people receive the Canada Emergency Benefit and the Canada Emergency Wage Subsidy. So we've put all of our energies into getting money back to Canadians. We continue to process tax returns so that people receive their money as quickly as possible.
Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, compte tenu de la situation mondiale exceptionnelle — nous sommes d'accord sur ce point — la priorité de notre gouvernement est de faire que les gens reçoivent la Prestation canadienne d'urgence et la Subvention salariale d'urgence du Canada. Nous avons donc consacré toutes nos énergies à remettre de l'argent aux Canadiens. Nous continuons à traiter les déclarations de revenus, afin que les gens reçoivent leur argent le plus rapidement possible.
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Lib. (QC)
These programs were put in place to ensure that people were able to pay for their groceries and housing, despite the high number of applications. When we talk about the 7.5 million people who have applied for the CERB, we can see that there was an urgent need to reach out to Canadians. We have put these programs in place and counted on the good faith of Canadians, trusting that people will only apply for them if they really need them.
As I was saying, there are mechanisms in place. Mr. Vermaeten is responsible for this area. He could tell you what kind of auditing could be done with the taxpayers.
Ces programmes ont été mis en place pour que les gens soient en mesure de payer leur épicerie et leur logement, malgré le nombre élevé de demandes. Quand on parle de 7,5 millions de personnes qui ont demandé la PCU, on voit qu'il était urgent d'intervenir auprès des Canadiens. Nous avons mis ces programmes en place en comptant sur la bonne foi des Canadiens, c'est-à-dire en espérant que les gens en feront la demande seulement s'ils en ont vraiment besoin.
Comme je le disais, il y a des mécanismes en place. M. Vermaeten est responsable de ce secteur. Il pourrait vous dire en quoi consiste le genre de vérification qui pourrait être faite auprès des contribuables.
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Lib. (QC)
I can tell you that we have a process in place for reviewing research and development applications. We have equipped staff to prepare them to resume service to Canadian companies.
Je peux vous dire que nous avons mis en place un processus d'examen des demandes en recherche-développement. Nous avons équipé le personnel pour qu'il puisse se préparer à reprendre le service aux entreprises canadiennes.
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Lib. (QC)
I thank my colleague for his question. As I mentioned, the Agency put in place a simple and quick program to respond without delay to Canadians who were in great need. We also know that people may have inadvertently made mistakes. I would not want to assume that people are dishonest. As Mr. Vermaeten mentioned earlier, audits will begin next year. In any event, it is part of the agency's mandate to conduct audits. We are going to make sure that people who owe money to the agency turn that money over.
Je remercie mon collègue de sa question. Comme je le mentionnais, l'Agence a mis en place un programme simple et rapide pour répondre sans délai aux Canadiens qui en avaient grandement besoin. Nous savons aussi que des gens ont pu faire des erreurs par inadvertance. Je ne voudrais pas présumer que les gens sont malhonnêtes. Comme M. Vermaeten le mentionnait un peu plus tôt, des vérifications vont commencer à se faire l'an prochain. De toute façon, cela fait partie du mandat de l'Agence de faire de vérifications. Nous allons faire en sorte que les gens qui doivent de l'argent à l'Agence remettent cet argent.
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Lib. (QC)
I think the answer is very simple: this is a historic situation. Canadians were experiencing great hardship and losing their jobs. The fact that 7.5 million people applied shows how important this program was to our population.
Je pense que la réponse est très simple: nous vivons une situation historique. Des Canadiens vivaient de grandes difficultés et perdaient leur emploi. Le fait que 7 500 000 personnes aient fait une demande montre à quel point ce programme était important pour notre population.
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Lib. (QC)
When the audits are done, we will be able to recover the money, but my primary objective was really to ensure that families, single mothers, people in our community, workers who had lost their jobs and seniors who were in financial difficulty because of COVID-19 received money to help them get through this crisis.
Lorsque les vérifications se feront, nous serons en mesure de récupérer les sommes d'argent, mais mon objectif premier était vraiment de faire en sorte que des familles, des mères de famille monoparentale, des gens de notre milieu, des travailleurs qui avaient perdu leur emploi et des personnes âgées en difficulté financière à cause de la COVID-19 reçoivent de l'argent pour réussir à surmonter cette crise.
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Lib. (QC)
When we have responded to the population's plight, when we have fed our people, when we have made sure that people's housing is paid for and that our families and our people are safe, we will be happy to do the checks and give that information to my colleague.
Lorsque nous aurons répondu à la population, que nous aurons nourri nos gens et que nous aurons fait en sorte que les logements des gens soient payés et que nos familles et notre population soient en sécurité, nous serons heureux de faire les vérifications et de donner cette information à mon collègue.
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Lib. (QC)
I thank my colleague for his important question. Indeed, when we made the request to the agency's employees, we knew that we would need additional call centre staff. Seven thousand five hundred Canada Revenue Agency members offered to help.
For the much more technical details, I'll direct you to Commissioner Hamilton.
Je remercie mon collègue de son importante question. Effectivement, lorsque nous avons fait la demande auprès des employés de l'Agence, nous savions que nous aurions besoin de personnel supplémentaire aux centres d'appels. Ce sont 7 500 membres de l'Agence du revenu du Canada qui ont offert leur aide.
Pour des détails beaucoup plus techniques, je vous dirige vers le commissaire, M. Hamilton.
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Lib. (QC)
I know this is a very important issue for you. I'm going to turn it over to Mr. Ted Gallivan, who can answer you about the very technical aspects. It's a lot more complex than you think.
Je sais que c'est une question très importante pour vous. Je vais laisser la parole à M. Ted Gallivan, qui pourra vous répondre de façon très technique. C'est beaucoup plus complexe que vous le pensez.
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