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Lib. (QC)
I would say that your question is too complex to be answered with a yes or no answer. What I can say, though, is that all the programs we put in place really serve to protect the workers and employees of companies, regardless of who their employer is. I can assure you that we continue to fight against companies that use these stratagems.
Je dirais que votre question est trop complexe pour qu'on puisse y répondre par oui ou par non. Ce que je peux dire, par contre, c'est que tous les programmes que nous mettons en place servent vraiment à protéger les travailleurs et les employés des entreprises, peu importe qui est leur employeur. Je peux vous assurer que nous continuons de lutter contre les entreprises qui ont recours à de tels stratagèmes.
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Lib. (QC)
I'm sorry, Mr. Chair.
As I was telling you, Mr. Green, this type of case is complex because people use very sophisticated schemes. We will continue to protect employees, no matter who they work for. My goal is really to make sure that Canadians have money to pay for their groceries and their housing. Companies that use schemes will be prosecuted and held accountable. That could go as far as jail time.
Excusez-moi, monsieur le président.
Comme je vous le disais, monsieur Green, ce type de dossier est complexe, car les gens utilisent des stratagèmes très sophistiqués. Nous allons continuer de protéger les employés, peu importe pour qui ils travaillent. Mon objectif est vraiment de faire en sorte que les Canadiens et les Canadiennes aient de l'argent pour pouvoir payer leur épicerie et leur logement. Les entreprises qui utilisent des stratagèmes seront poursuivies et devront répondre de leurs actes. Cela pourrait aller jusqu'à des peines d'emprisonnement.
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Lib. (QC)
Among other measures we've taken in recent years, we have been working with the OECD. We assess four countries a year and exchange information. Our goal remains the same: to have everyone pays their fair share.
The Agency is only responsible for administering the programs. With respect to the creation of the programs and their eligibility criteria, Minister Morneau will be in a much better position to answer you. We have listened to the concerns of our colleagues and Canadians and we will continue to work to find solutions.
Parmi les mesures que nous avons prises au cours des dernières années, nous travaillons de concert avec l'OCDE. Nous faisons l'évaluation de quatre pays par année en échangeant de l'information. Notre objectif demeure le même: que chacun paie sa juste part.
L'Agence n'est responsable que d'administrer les programmes. Pour ce qui est de la création des programmes et de leurs critères d'admissibilité, le ministre Morneau sera beaucoup plus en mesure de vous répondre. Nous sommes restés à l'écoute des préoccupations de nos collègues et des Canadiens et nous allons continuer de travailler pour trouver des solutions.
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Lib. (QC)
As I was saying to my colleague, my job as minister is to manage the programs. If my colleague wants more information on the criteria, I suggest he addresses his question to the Minister of Finance.
Comme je le disais à mon collègue, mon travail en tant que ministre est de gérer les programmes. S'il veut plus d'informations sur les critères, il doit adresser sa question au ministre des Finances.
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Lib. (QC)
I thank my colleague for the question.
The Government of Canada is indeed working very hard. We are experiencing the most severe crisis we have had since the Second World War. A lot of money...
Je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, le gouvernement du Canada travaille très fort. Nous traversons la plus grande crise que nous avons vécue depuis la Seconde Guerre mondiale. Beaucoup d'argent...
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Lib. (QC)
As I was saying, the agency has verification mechanisms. Right now, we are focusing all our energies on putting money back into the taxpayers' pockets. When the crisis is over, we will use our usual verification mechanisms.
Comme je le disais, l'Agence a des mécanismes de vérification. Actuellement, nous concentrons toutes nos énergies pour remettre de l'argent dans les poches des contribuables. Lorsque la crise sera terminée, nous utiliserons nos mécanismes de vérification habituels.
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Lib. (QC)
We recognize that there is a problem with the high volume of applications for all the new programs we have put in place. For this reason, we strongly encourage people to use the online services. I am very proud of the fact that we have been able to reach close to 7.5 million Canadians. There is more work to be done. It's not perfect, but we look for solutions on an ongoing basis.
Nous reconnaissons qu'il y a un problème compte tenu du grand volume de demandes associées à tous les nouveaux programmes que nous avons mis en place. C'est pour cette raison que nous encourageons fortement les gens à utiliser les services en ligne. Je suis quand même très fière, car nous avons réussi à joindre près de 7,5 millions de Canadiens. Il y a encore du travail à faire. Ce n'est pas parfait, mais nous continuons à chercher des solutions.
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Lib. (QC)
As I mentioned earlier, given the exceptional global situation—on this we agree—our government's priority is to ensure that people receive the Canada Emergency Benefit and the Canada Emergency Wage Subsidy. So we've put all of our energies into getting money back to Canadians. We continue to process tax returns so that people receive their money as quickly as possible.
Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, compte tenu de la situation mondiale exceptionnelle — nous sommes d'accord sur ce point — la priorité de notre gouvernement est de faire que les gens reçoivent la Prestation canadienne d'urgence et la Subvention salariale d'urgence du Canada. Nous avons donc consacré toutes nos énergies à remettre de l'argent aux Canadiens. Nous continuons à traiter les déclarations de revenus, afin que les gens reçoivent leur argent le plus rapidement possible.
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Lib. (QC)
These programs were put in place to ensure that people were able to pay for their groceries and housing, despite the high number of applications. When we talk about the 7.5 million people who have applied for the CERB, we can see that there was an urgent need to reach out to Canadians. We have put these programs in place and counted on the good faith of Canadians, trusting that people will only apply for them if they really need them.
As I was saying, there are mechanisms in place. Mr. Vermaeten is responsible for this area. He could tell you what kind of auditing could be done with the taxpayers.
Ces programmes ont été mis en place pour que les gens soient en mesure de payer leur épicerie et leur logement, malgré le nombre élevé de demandes. Quand on parle de 7,5 millions de personnes qui ont demandé la PCU, on voit qu'il était urgent d'intervenir auprès des Canadiens. Nous avons mis ces programmes en place en comptant sur la bonne foi des Canadiens, c'est-à-dire en espérant que les gens en feront la demande seulement s'ils en ont vraiment besoin.
Comme je le disais, il y a des mécanismes en place. M. Vermaeten est responsable de ce secteur. Il pourrait vous dire en quoi consiste le genre de vérification qui pourrait être faite auprès des contribuables.
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Lib. (QC)
I can tell you that we have a process in place for reviewing research and development applications. We have equipped staff to prepare them to resume service to Canadian companies.
Je peux vous dire que nous avons mis en place un processus d'examen des demandes en recherche-développement. Nous avons équipé le personnel pour qu'il puisse se préparer à reprendre le service aux entreprises canadiennes.
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Lib. (QC)
I thank my colleague for his question. As I mentioned, the Agency put in place a simple and quick program to respond without delay to Canadians who were in great need. We also know that people may have inadvertently made mistakes. I would not want to assume that people are dishonest. As Mr. Vermaeten mentioned earlier, audits will begin next year. In any event, it is part of the agency's mandate to conduct audits. We are going to make sure that people who owe money to the agency turn that money over.
Je remercie mon collègue de sa question. Comme je le mentionnais, l'Agence a mis en place un programme simple et rapide pour répondre sans délai aux Canadiens qui en avaient grandement besoin. Nous savons aussi que des gens ont pu faire des erreurs par inadvertance. Je ne voudrais pas présumer que les gens sont malhonnêtes. Comme M. Vermaeten le mentionnait un peu plus tôt, des vérifications vont commencer à se faire l'an prochain. De toute façon, cela fait partie du mandat de l'Agence de faire de vérifications. Nous allons faire en sorte que les gens qui doivent de l'argent à l'Agence remettent cet argent.
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Lib. (QC)
I think the answer is very simple: this is a historic situation. Canadians were experiencing great hardship and losing their jobs. The fact that 7.5 million people applied shows how important this program was to our population.
Je pense que la réponse est très simple: nous vivons une situation historique. Des Canadiens vivaient de grandes difficultés et perdaient leur emploi. Le fait que 7 500 000 personnes aient fait une demande montre à quel point ce programme était important pour notre population.
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Lib. (QC)
When the audits are done, we will be able to recover the money, but my primary objective was really to ensure that families, single mothers, people in our community, workers who had lost their jobs and seniors who were in financial difficulty because of COVID-19 received money to help them get through this crisis.
Lorsque les vérifications se feront, nous serons en mesure de récupérer les sommes d'argent, mais mon objectif premier était vraiment de faire en sorte que des familles, des mères de famille monoparentale, des gens de notre milieu, des travailleurs qui avaient perdu leur emploi et des personnes âgées en difficulté financière à cause de la COVID-19 reçoivent de l'argent pour réussir à surmonter cette crise.
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Lib. (QC)
When we have responded to the population's plight, when we have fed our people, when we have made sure that people's housing is paid for and that our families and our people are safe, we will be happy to do the checks and give that information to my colleague.
Lorsque nous aurons répondu à la population, que nous aurons nourri nos gens et que nous aurons fait en sorte que les logements des gens soient payés et que nos familles et notre population soient en sécurité, nous serons heureux de faire les vérifications et de donner cette information à mon collègue.
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Lib. (QC)
I thank my colleague for his important question. Indeed, when we made the request to the agency's employees, we knew that we would need additional call centre staff. Seven thousand five hundred Canada Revenue Agency members offered to help.
For the much more technical details, I'll direct you to Commissioner Hamilton.
Je remercie mon collègue de son importante question. Effectivement, lorsque nous avons fait la demande auprès des employés de l'Agence, nous savions que nous aurions besoin de personnel supplémentaire aux centres d'appels. Ce sont 7 500 membres de l'Agence du revenu du Canada qui ont offert leur aide.
Pour des détails beaucoup plus techniques, je vous dirige vers le commissaire, M. Hamilton.
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Lib. (QC)
I know this is a very important issue for you. I'm going to turn it over to Mr. Ted Gallivan, who can answer you about the very technical aspects. It's a lot more complex than you think.
Je sais que c'est une question très importante pour vous. Je vais laisser la parole à M. Ted Gallivan, qui pourra vous répondre de façon très technique. C'est beaucoup plus complexe que vous le pensez.
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Lib. (QC)
I recognize that some Canadians have not been able to access the usual services, such as the community volunteer income tax program. That is because of the current situation. We have received your letter and those of other members of Parliament, and we will take your comments and recommendations into consideration.
Je reconnais que certains Canadiens n'ont pas pu recevoir les services habituels, notamment en ce qui concerne le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt. Cela est dû à la situation actuelle. Nous avons reçu votre lettre et celles d'autres députés, et nous allons prendre en considération vos commentaires et vos recommandations.
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Lib. (QC)
We are working to make sure that anyone who tries to circumvent the rules faces serious consequences.
We are asking businesses to designate a representative to attest their claims. Any employer receiving the subsidy who is deemed ineligible will have to repay the full amount. Anyone who abuses the program could face fines of up to 225% of the subsidy amount as well as five years in prison.
Nous veillons à ce que toute personne qui tente de contourner les règles s'expose à des conséquences importantes.
Nous allons demander aux entreprises de désigner une personne pour attester les demandes. Tout employeur qui reçoit la subvention et qui est considéré comme n'y étant pas admissible devra rembourser le montant total. Toute personne qui abuse du programme pourrait se voir infliger des sanctions allant jusqu'à 225 % de la valeur de la subvention ainsi que cinq ans d'emprisonnement.
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Lib. (QC)
We will keep going after companies that engage in tax evasion.
I want to be clear. We will target those who are responsible, not innocent workers. An employee is an employee, regardless of who they work for.
The wage subsidy program does not hand a blank cheque over to employers. It is meant to help Canadians pay their bills, keep their jobs and get through the crisis.
Nous allons continuer de nous attaquer aux entreprises qui participent à des stratagèmes d'évasion fiscale.
Je veux être claire: nous ciblerons les responsables, et non les travailleurs innocents. Un employé est un employé, peu importe pour qui il travaille.
Le programme de subvention salariale n'est pas un chèque en blanc pour les employeurs. La subvention salariale vise à aider les Canadiens à payer leurs factures, à conserver leur emploi et à surmonter la crise.
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Lib. (QC)
Mr. Chair, as soon as we took office, in 2015, our government made cracking down on tax evaders in Canada and abroad a priority. That's precisely why we put nearly a billion dollars towards that effort. I realize that my fellow member is impatient, but he has to understand that this is a very complex issue.
Under our leadership, in three years, the Canada Revenue Agency has undertaken twice as many audits related to offshore tax evasion as it did in the 10 years the Conservatives were in power.
As we speak, the agency is conducting more than 50 criminal investigations tied to international tax evasion. I repeat, this is a top priority for our government.
Monsieur le président, dès notre arrivée au pouvoir, en 2015, la lutte contre les fraudeurs de l'impôt au Canada et à l'étranger a été une priorité de notre gouvernement. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous y avons investi près de 1 milliard de dollars. Je comprends l'impatience de mon collègue, mais il doit comprendre que ce type de dossier est très complexe.
En ce qui concerne l'évasion fiscale à l'étranger, sous notre leadership, l'Agence du revenu a effectué deux fois plus de vérifications en trois ans qu'elle n'en avait fait en 10 ans sous les conservateurs.
L'Agence effectue actuellement plus de 50 enquêtes criminelles liées à l'évasion fiscale internationale. Je le répète, il s'agit vraiment d'une priorité pour notre gouvernement.
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Lib. (QC)
Mr. Chair, our government is taking unprecedented steps through the Canada emergency wage subsidy measure to support businesses and workers affected by COVID-19. This is largely a trust-based program, and we will not tolerate abuse. Anyone who tries to bypass the rules will face serious consequences.
Applicants have to designate an individual to attest to the truth of their claim. What's more, any employer receiving the subsidy who is deemed ineligible will have to repay the full amount. Anyone who abuses the program could face a fine of up to 225% of the wage subsidy amount and up to five years in prison. The Canada Revenue Agency also has a myriad of tools at its disposal to detect a fraudulent claim.
As I mentioned, cracking down on tax evasion is a priority for our government.
Monsieur le président, notre gouvernement prend des mesures sans précédent, dans le cadre de la Subvention salariale d'urgence du Canada, pour soutenir les entreprises et les employés qui sont touchés par la COVID-19. Il s'agit d'un programme largement basé sur la confiance, et nous ne tolérerons pas les abus. Toute personne qui tentera de contourner les règles s'exposera à d'importantes conséquences.
Les demandeurs devront désigner une personne pour attester leurs demandes. De plus, tout employeur qui reçoit la subvention et qui est jugé inadmissible devra rembourser le montant total. En outre, toute personne qui abuse du programme pourrait se voir infliger des sanctions allant jusqu'à 225 % de la valeur de la subvention, et cela peut aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Par ailleurs, l'Agence du revenu possède une multitude de mécanismes pour détecter une demande frauduleuse.
Comme je le mentionnais, la lutte contre l'évasion fiscale est une priorité de notre gouvernement.
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Lib. (QC)
Mr. Chair, thanks to a historic billion-dollar investment, our government has given the agency the resources it needs to do the job, and we are starting to see results.
I set up an expert advisory committee to provide us with guidance and recommendations. We tightened the rules for the voluntary disclosures program. We signed tax information exchange agreements with a number of countries. We audit four jurisdictions a year. We also work closely with the OECD.
Monsieur le président, grâce à nos investissements historiques de 1 milliard de dollars, notre gouvernement a donné à l'Agence les ressources dont elle a besoin pour faire son travail. Nous commençons à obtenir des résultats.
J'ai mis en place un comité consultatif d'experts pour qu'il nous accompagne et qu'il nous donne ses recommandations. Nous avons resserré les règles du Programme des divulgations volontaires. Nous avons conclu des ententes avec divers pays qui permettent l'échange d'informations. Nous vérifions quatre territoires par année. Nous travaillons aussi de concert avec l'OCDE.
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Lib. (QC)
This is a tough time for Canadians, and our government is doing everything it can to support them. More than 7 million Canadians have applied for the Canada emergency response benefit, which the Canada Revenue Agency and Service Canada administer.
I want to say how proud I am of the work the agency is doing; staff worked tirelessly to get the program up and running in record time. Minister Qualtrough is responsible for developing the eligibility criteria and processing the claims.
C’est une période difficile pour les Canadiens et notre gouvernement fait tout ce qu’il faut pour les soutenir. Plus de 7 millions de Canadiens ont demandé la Prestation canadienne d’urgence. Le programme est administré par l’Agence du revenu du Canada et par Service Canada.
Je tiens à souligner que je suis très fière du travail effectué par l’Agence, dont les employés ont travaillé d’arrache-pied pour mettre en œuvre ce programme en un temps record. La ministre Qualtrough, qui est responsable de l’élaboration des critères d’admissibilité et du traitement des demandes...
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Lib. (QC)
Madam Chair, as soon as our government took office in 2015, we made it a priority to crack down on tax cheats. Our government's historic investments of almost $1 billion have ensured that the agency can access the necessary resources for its work. We're already starting to see the results.
As I was saying, I established an expert advisory committee to advise us. We've also been working on tightening the rules of the voluntary disclosures program. We've entered into country-by-country agreements that make it possible to share information. We're auditing four countries a year. We're working with the OECD. Currently, over 50 criminal investigations are related to international tax evasion.
Madame la présidente, dès notre arrivée au pouvoir en 2015, la lutte contre les fraudeurs fiscaux a été une priorité pour notre gouvernement. Les investissements historiques de près de 1 milliard de dollars de notre gouvernement ont permis à l'Agence d'avoir les ressources dont elle avait besoin pour faire son travail. On commence déjà à voir les résultats.
Comme je le disais, j'ai mis en place un comité consultatif d'experts qui nous conseille. Aussi, nous avons travaillé à resserrer les règles du Programme des divulgations volontaires. Nous avons conclu des ententes pays par pays qui permettent l'échange d'informations. Nous vérifions quatre pays par année. Nous travaillons de concert avec l'OCDE. Actuellement, plus de 50 enquêtes criminelles sont liées à l'évasion fiscale internationale.
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Lib. (QC)
Madam Chair, I completely understand my colleague's impatience. However, she must understand that this type of issue is very complex. Under the former Conservative government, the issue wasn't a priority at all. Regarding tax evasion abroad, our leadership made it possible for the agency to conduct twice as many audits in three years as it conducted in 10 years under the Conservatives. Over 50 criminal investigations related to international tax evasion are ongoing.
Madame la présidente, je comprends très bien l'impatience de ma collègue, mais elle doit comprendre que ce type de dossier est très complexe. Sous l'ancien gouvernement conservateur, ce n'était pas du tout une priorité. En ce qui concerne l'évasion fiscale à l'étranger, notre leadership a permis à l'Agence d'effectuer deux fois plus de vérifications en trois ans qu'en 10 ans sous les conservateurs. Plus de 50 enquêtes criminelles liées à l'évasion fiscale internationale sont en cours.
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Lib. (QC)
Mr. Chair, good afternoon.
I want to take the time to answer my colleague properly because his question is really important.
Our government has invested unprecedented amounts of money—nearly $1 billion—to fight tax evasion. Over the past few years, we have worked on tightening the rules, including through the voluntary disclosures program. We have worked in tandem with the OECD. Every year, we have ensured to conclude agreements with every country to exchange information. Our government's priority is to continue to work on everyone paying their fair share.
Monsieur le président, bonjour.
Je veux prendre le temps de bien répondre à mon collègue, parce que sa question est vraiment importante.
Notre gouvernement a investi des sommes sans précédent, près de 1 milliard de dollars, pour combattre l'évasion fiscale. Au cours des dernières années, nous avons travaillé à resserrer les règles, notamment par l'entremise du Programme des divulgations volontaires. Nous avons travaillé en concertation avec l'OCDE. Nous avons fait en sorte, tous les ans, d'avoir des ententes avec chaque pays pour échanger de l'information. Notre gouvernement a pour priorité de continuer à travailler pour que chacun paie sa juste part.
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Lib. (QC)
Mr. Chair, as I was explaining to my colleague, at my request, an expert panel has been created at the Canada Revenue Agency to advise us on the measures to take to avoid people getting involved in tax evasion or in abusive tax avoidance.
As I was saying, this is a key issue for us and for taxpayers. Our government has invested the most money—nearly $1 billion—to give the agency the tools to fight tax avoidance and tax evasion. We will continue to do everything we possibly can for everyone to pay their fair share.
Monsieur le président, comme je l'expliquais à mon collègue, à ma demande, un comité d'experts a été mis en place à l'Agence du revenu du Canada pour justement nous conseiller sur les mesures à prendre pour éviter que les gens fassent de l'évasion fiscale ou de l'évitement fiscal abusif.
Comme je le mentionnais, c'est une question importante pour nous et importante pour les contribuables. C'est notre gouvernement qui a investi le plus d'argent, soit près d'un milliard de dollars, pour donner à l'Agence les outils pour combattre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale. Nous allons continuer de faire tous les efforts possibles pour que chacun paie sa juste part.
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Lib. (QC)
Thank you, Mr. Chair.
I want to thank my colleague for her important question.
I want to reiterate that the fight against tax evasion in Canada and abroad is a priority for our government. With respect to tax evasion abroad, under our leadership, the agency has conducted twice as many audits in three years as it conducted in 10 years under the Conservatives. The agency is currently conducting over 50 criminal investigations related to international tax evasion. As we said, we've made unprecedented investments of almost $1 billion. We've given the agency the tools that it needs to fight tax evasion and tax avoidance.
Merci, monsieur le président.
Je remercie ma collègue de son importante question.
Je rappelle que la lutte contre l'évasion fiscale au Canada et à l'étranger est une priorité pour notre gouvernement. En ce qui concerne l'évasion fiscale à l'étranger, sous notre leadership, l'Agence a effectué deux fois plus de vérifications en trois ans qu'elle ne l'a fait en 10 ans sous les conservateurs. Elle effectue présentement plus de 50 enquêtes criminelles qui sont liées à l'évasion fiscale à l'international. Comme nous l'avons dit, nous avons fait des investissements sans précédent de près de 1 milliard de dollars et nous avons donné les outils nécessaires à l'Agence pour qu'elle soit en mesure de contrer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal.
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Lib. (QC)
Thank you, Mr. Chair. I want to answer my colleague's important question.
We expect to receive almost one million applications from businesses for the Canada emergency wage subsidy. Of that number, 100,000 businesses generate annual revenues of over $5 million. Each application from these 100,000 businesses will be checked manually by auditors.
We'll take all the necessary measures to maintain the integrity of the tax system and to ensure that everyone pays their fair share of taxes. It should also be noted that the wage subsidy implemented by our government is really designed to protect employees, not businesses.
Merci, monsieur le président. Je veux répondre à la question importante de mon collègue.
Nous nous attendons à recevoir près de 1 million de demandes de la part d'entreprises dans le cadre de la Subvention salariale d'urgence du Canada. De ce nombre, 100 000 entreprises ont des revenus de plus de 5 millions de dollars par année. Chacune des demandes de ces 100 000 entreprises sera vérifiée manuellement par des vérificateurs.
Nous allons prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver l'intégrité du système fiscal et pour faire en sorte que chacun paie sa juste part d'impôt. Il est aussi important de rappeler que la subvention salariale mise en place par notre gouvernement sert vraiment à protéger les employés, et non les entreprises.
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Lib. (QC)
Thank you, Mr. Chair.
I'll give a straightforward answer to my colleague so that he understands the response. Tax evasion and tax avoidance are really a priority for our government. Since 2015, we've invested almost $1 billion to fight these issues.
With respect to tax evasion abroad, as a result of our leadership, the agency has conducted twice as many audits in three years as it conducted in 10 years under the Conservative government.
Currently, there are over 50 criminal investigations related to international tax evasion. We've given the agency the tools that it needs to do its job effectively. We'll continue to work to maintain the integrity of the tax system, Mr. Chair.
Merci, monsieur le président.
Je vais répondre simplement à mon collègue pour qu'il comprenne la réponse. L'évasion fiscale et l'évitement fiscal sont vraiment une priorité pour notre gouvernement. Depuis 2015, nous avons investi près de 1 milliard de dollars pour les combattre.
En ce qui concerne l'évasion fiscale à l'étranger, grâce à notre leadership, l'Agence a effectué deux fois plus de vérifications en trois ans qu'en dix ans de gouvernement conservateur.
Présentement, il y a plus de 50 enquêtes criminelles qui sont liées à l'évasion fiscale à l'international. Nous avons donné à l'Agence les outils pour qu'elle puisse bien faire son travail. Nous allons continuer à travailler dans ce sens pour préserver l'intégrité du système fiscal, monsieur le président.
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Lib. (QC)
Thank you, Mr. Chair.
As we said, tax evasion and tax avoidance are a priority for our government. We made historic investments of $1 billion to fight these issues. We have agreements with countries and we conduct country-by-country audits each year. We tightened the rules of the voluntary disclosures program and we're working with the OECD. We're implementing measures. We've given the agency the tools that it needs to fight tax evasion. We'll continue working along exactly the same lines, Mr. Chair.
Merci, monsieur le président.
Comme nous l'avons dit, l'évasion fiscale et l'évitement fiscal sont une priorité pour notre gouvernement. Nous avons fait des investissements historiques de 1 milliard de dollars pour les contrer. Nous avons des ententes avec des pays et faisons des vérifications pays par pays tous les ans. Nous avons resserré les règles du Programme des divulgations volontaires et travaillons avec l'OCDE. Nous mettons des mesures en place. Nous avons donné à l'Agence les outils nécessaires pour contrer l'évasion fiscale. C'est exactement dans ce sens que nous allons continuer notre travail, monsieur le président.
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Lib. (QC)
Yes, Mr. Chair.
The fight against tax evasion is a priority for our government.
Oui, monsieur le président.
La lutte contre l'évasion fiscale est une priorité pour notre gouvernement.
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